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Question· Question écrite35180answered
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation, les inquiétudes et les souhaits exprimés par les entreprises de la filière des fournisseurs des cafés et des restaurants. La crise sanitaire et sa deuxième vague, causant une nouvelle fermeture administrative des cafés et restaurants depuis fin octobre 2020, a inévitablement un effet direct sur l'amont de cette filière. En effet, tous les fournisseurs du secteur CHR affichent des pertes considérables, mettant clairement en jeu leur avenir. Dans le département des Alpes-Maritimes, plusieurs entreprises locales viennent de se fédérer au sein d'un consortium de défense de la filière. Elles emploient plus de 300 salariés, réalisent plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires cumulé et font vivre des centaines de sous-traitants. Eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député, la majorité d'entre elles, qui contribuent au dynamisme local, n'est pas éligible au fonds de solidarité et n'a pas de visibilité sur l'avenir ; aucune potentielle reprise d'activité n'étant pour l'instant envisagée. De plus, les quelques mesures de soutien aux bars, restaurants et discothèques ne s'appliquent pas aux activités connexes dont ces entreprises font partie. Ce constat est alarmant et il est impératif que des mesures soient mises en œuvre en faveur de ces importants acteurs de l'économie locale afin de sauvegarder les emplois qu'ils génèrent, de maintenir leur trésorerie afin que ces entreprises puissent à l'avenir investir durablement. Elles forment le vœu que soit maintenu des exonérations de charges sociales en 2021, que le fonds de solidarité soit adapté aux réalités économiques de chaque société et que soient prolongées les échéances de remboursement des PGE. Ces mesures éviteraient des faillites liées à l'impossibilité de rembourser ces dettes exceptionnelles. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces demandes qui contribueraient très justement à sauver toute une filière et ses emplois.
Question· Question écrite35127open
France · National Assembly
Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évaluation des mesures visant à renforcer la sécurité intérieure et à lutter contre le terrorisme. Depuis les années 70, de nombreuses lois se sont succédées en France pour lutter contre le terrorisme et renforcer la sécurité intérieure. Toutes ces lois ont été adoptées avec pour principal objectif de prévenir de nouveaux attentats et de renforcer la protection des Français. Si les actes de terrorisme continuent de frapper la France, ces lois sont de plus en plus contestées par des citoyens inquiets qui en soulignent leur caractère liberticide. La récente loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite SILT) permet pour exemple des assignations à résidence ou des perquisitions, des restrictions telles que l'interdiction de quitter une commune ou d'autres mesures individuelles de surveillance. L'organisation non gouvernementale Amnesty International a dénoncé les atteintes sérieuses aux droits humains fondamentaux qui peuvent être causées par de telles lois et a exprimé la nécessité d'un mécanisme indépendant d'évaluation de toutes ces mesures. La rapporteuse spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'Homme dans la lutte contre le terrorisme a fait les mêmes recommandations à la France. Aussi, afin de ne pas normaliser des mesures qui doivent rester exceptionnelles et évaluer au mieux les impacts sur les droits humains, comment pourrait-on mettre en place un mécanisme indépendant d'évaluation et de suivi de ces mesures ? Elle lui demande quelles sont les réflexions menées par le ministère pour recueillir les avis et travaux d'experts indépendants, d'organisations de défense des droits de l'Homme, de professionnels du droit.
Question· Question écrite35121answered
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la réserve opérationnelle. De nombreux réservistes opérationnels viennent renforcer les capacités des armées sur différentes fonctions. Certains sont susceptibles d'occuper des postes susceptibles de générer des situations de conflit d'intérêts, au regard de leur activité professionnelle civile. En conséquence, il lui demande de préciser les procédures et mesures en vigueur pour prévenir toute situation de conflit d'intérêts concernant les réservistes opérationnels.
Question· Question écrite35120answered
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la série d'études lancées en 2018 sur la succession du porte-avions Charles de Gaulle, qui sont terminées, et sur la récente annonce du Président de la République sur le choix de la propulsion nucléaire. En effet, les porte-avions américains, chinois, russes, indiens et même britanniques étant de grands navires, entre 280 et 333 mètres de long et ayant une vitesse de plus de 30 nœuds avec une capacité pouvant atteindre jusqu'à 70 à 90 appareils embarqués, il convient de s'assurer que ses successeurs ne soient pas sous-dimensionnés par rapport à leurs homologues des autres puissances maritimes compte tenu du vaste territoire ultramarin français à défendre. Aussi, il lui demande si a minima deux navires jumeaux seront bien construits pour assurer la permanence à la mer d'un groupe aéronaval et permettre des économies d'échelle, si ces navires feront au moins 300 mètres de long avec un pont plat maximisant de chaque côté de la piste la capacité de parking des aéronefs embarqués, si la piste disposera d'au moins trois catapultes électromagnétiques, si le hangar aviation fera au moins 6 000 m2 pour pouvoir accueillir de nombreux aéronefs et si ces deux navires pourront au minimum atteindre les 30 nœuds via leurs deux réacteurs nucléaires K22 de nouvelle génération. Enfin, même si les deux navires ne sont pas utilisés au maximum de leur capacité, il est demandé s'ils seront conçus pour être en capacité de mettre en œuvre, le cas échéant, un groupe aérien embarqué d'au moins une cinquantaine d'appareils de type SCAF en plus des deux avions de guet avancé et de contrôle aérien et des trois ou quatre hélicoptères de sauvetage et reconnaissance.
Question· Question écrite35119answered
France · National Assembly
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'opportunité de l'installation de missions de défense permanentes au sein des ambassades de France en Arménie et en Azerbaïdjan. Alors que le conflit entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie a officiellement pris fin suite à l'annonce de la cessation des hostilités le 9 novembre 2020 au soir, la France reste mobilisée. Co-présidente du groupe de Minsk, l'ensemble de ses canaux sont mis à profit afin de garantir l'application de ce cessez-le-feu, l'arrêt durable des combats, le respect des intérêts des arméniens et la protection des civils. À ce titre, les services du ministère des armées sont mobilisés sur le volet militaire. Cependant, à ce jour, les deux officiers chargés de suivre la situation en Arménie et en Azerbaïdjan ont été spécialement adjoints auprès de la mission de défense en Géorgie. La nomination d'attachés militaires résidents au sein des ambassades françaises serait bénéfique à plusieurs titres. Elle permettrait une meilleure coopération militaire avec les autorités, une coopération étroite entre les trois missions de défense de la région concernant le suivi de l'application du cessez-le-feu et enfin une meilleure coordination des réseaux militaires et de défense français dans la zone. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre afin de renforcer la position française dans la région et nourrir sa participation à la résolution pérenne du conflit.
Question· Question écrite35118answered
France · National Assembly
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application de l'article R. 4138-5-1 du code de la défense, relatif au congé paternité, dans le cas de la naissance d'un enfant sans vie, après vingt-deux semaines. Dans l'attente de la réforme votée à l'automne 2020 et de ses déclinaisons juridiques, le congé paternité est ouvert, pour une durée de onze jours calendaires, à l'ensemble des pères suite à la naissance d'un enfant, quel que soit leur corps de métier. La demande doit être faite au plus tard un mois avant la prise effective du congé, sauf cas spécifiques, dont la naissance d'un enfant sans vie. Dès lors, le congé paternité peut être pris sans respecter ce préavis d'un mois. Transcrite au sein du code de la défense, à l'article précité, cette disposition est sujette à une complexité administrative et reste méconnue. Le délai de préavis est trop souvent avancé par les services, et l'impossibilité de le respecter n'est pas automatiquement prise en compte. Dès lors, les procédures administratives sont anormalement plus longues pour les pères que pour les mères, empiétant fortement sur le temps essentiel au deuil périnatal et entraînant une inégalité de traitement. Afin de permettre à l'ensemble des parents affectés d'affronter au mieux le deuil périnatal, elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour s'assurer de l'application systématique, voire automatique, de cette disposition, juridiquement établie depuis le décret n° 2008-392 du 23 avril 2008.
Question· Question écrite35117open
France · National Assembly
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe de spécialité « essais nucléaires » aux travailleurs et vétérans des essais nucléaires. Compte tenu de l'importance d'accorder enfin une reconnaissance à tous les vétérans concernés qui ont payé, pour beaucoup, un lourd tribut, il aimerait savoir quand serait publié le décret d'application relatif à cette attribution attendue de longue date.
Question· Question écrite35094open
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Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'instruction générale interministérielle n° 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale et ses conséquences en matière de libre communication des archives publiques. Cette instruction dispose que les documents classés secret défense doivent au préalable être déclassifiés avant leur communication depuis 1934 au lieu de 1940. Pour ce faire, une partie des personnels des Archives nationales est mobilisée et le service des armées a procédé à l'embauche d'une trentaine de personnes. Or la nouvelle date de déclassification ainsi que la nécessité de procéder à l'habilitation au secret défense des personnels concernés et les nouvelles procédures d'enregistrement prévues par l'instruction alourdissent considérablement le travail des archivistes, sans que de nouveaux crédits budgétaires soient alloués pour assurer cette mission. Par ailleurs, les nouvelles conditions précitées vont inévitablement allonger les délais d'accès aux archives à destination des chercheurs et des usagers et ce, en contrariété avec l'obligation légale de fournir ces documents dans un délai de deux mois. Par conséquent et pour faire face à cet accroissement de la charge de travail, elle lui demande s'il envisage l'attribution de nouveaux moyens budgétaires et humains en faveur des Archives nationales.
Question· Question écrite35093open
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Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale et ses conséquences en matière de libre communication des archives publiques. En 2011, une révision de cette instruction ministérielle est venue préciser à son article 63 qu'un document classifié versé aux archives publiques est communicable à l'expiration d'un délai de 50 ans, « à la condition expresse d'avoir été préalablement déclassifié ». Cette condition semble toutefois contraire au code du patrimoine qui garantit depuis juillet 2008 à son article L. 213-2 un accès « de plein droit » aux documents classés secret défense à l'expiration d'un délai de 50 ans, et ce sans déclassification préalable. Cette disposition, introduite par la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, permet ainsi de répondre à l'articulation nécessaire entre le respect du droit des archives et celui du secret de la défense nationale. Dès lors, des documents qui, jusqu'en 2011, étaient librement communicables sur le fondement de l'article L. 213-2 du code du patrimoine ne le sont plus automatiquement au regard de l'instruction dans sa version modifiée en 2011. Depuis plusieurs mois, une interprétation plus restrictive de cette instruction ministérielle aurait entraîné des limitations d'accès à de nombreux documents d'archives, limitations qu'une nouvelle révision de l'instruction générale interministérielle n° 1300 en novembre 2020 semble contribuer à accentuer. L'instruction telle que modifiée par un arrêté du 13 novembre 2020 prévoit en effet à son point 7.6.1 qu' « aucun document classifié, même à l'issue du délai de communicabilité de cinquante ans fixé par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, ne peut être librement communiqué tant qu'il n'a pas été formellement démarqué par l'apposition d'un timbre de déclassification ». L'instruction en vigueur depuis le 13 novembre 2020 confirme donc que tout document classé secret défense doit au préalable être déclassifié avant sa communication, écartant ainsi explicitement les dispositions de l'article L. 213-2 du code du patrimoine qui ne prévoient pas une telle déclassification préalable. Cette instruction semble dès lors représenter une restriction au principe de libre communication des archives publiques, consacré par la loi, qui inquiète légitimement tant les chercheurs que les archivistes. De surcroît, cette instruction apparaît contraire à la hiérarchie des normes en vigueur dans le droit français puisqu'elle tend à faire prévaloir une disposition règlementaire sur une disposition de nature législative. Au vu de ces difficultés importantes, susceptibles d'entretenir un contentieux et d'induire une insécurité juridique réelle pour les acteurs concernés, elle demande au Premier ministre s'il envisage le retrait de la disposition considérée, afin que les archives publiques classées secret défense soient communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 50 ans, conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.
Question· Question écrite35087open
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Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de « plan pollinisateur » présenté le 4 décembre 2020 aux filières agricoles. Le dernier axe du plan porte sur la révision de l'arrêté « abeille » du 28 novembre 2003, qui interdit les traitements insecticides et acaricides durant toute la période de floraison à l'exception des traitements effectués en dehors de la présence des abeilles et avec des produits dont l'autorisation de mise sur le marché porte une mention « abeilles » attribuée par l'ANSES après évaluation spécifique au regard des risques pour l'abeille domestique. Le projet de révision de l'arrêté abeille prévoit l'interdiction de tous les traitements phytosanitaires pendant la période de floraison (aujourd'hui uniquement applicable aux insecticides et acaricides), sauf pour les produits qui auraient passé des tests complémentaires et bénéficieraient d'une mention « abeilles » autorisant des traitements dans les 3 h après le coucher du soleil hors quelques adaptations mineures (éphéméride + 5 h en cas de surface de traitement particulièrement étendues et éphéméride - 1 h en cas de situations dangereuses). Sur la forme, le calendrier imposé par le ministère ne laisse aucune place à la consultation, il s'apparente davantage à un ultimatum. Pas même d'ultimatum pour les parlementaires puisque le calendrier leur interdit toute discussion (l'erstaz de consultation proposée intervenant pendant la suspension des travaux des assemblées). La représentation nationale est muselée, tout comme le sont les représentants des acteurs de terrain. Les parlementaires, auraient apprécié pouvoir enrichir la discussion sur de nombreux points aujourd'hui délaissés tels que : la lutte contre l'acarien Varroa , identifié comme une menace majeure pour le cheptel ; la lutte contre le frelon asiatique, menace pour l'apiculture et la santé publique ; les outils d'indemnisation des apiculteurs, aujourd'hui absents ; les mesures en faveur du maintien de la diversité actuelle des cultures ; la valorisation des espaces non-productifs attractifs pour les insectes et une amélioration continue des pratiques agricoles favorables aux ressources alimentaires des pollinisateurs ; la définition d'un cadre clair pour le métier d'apiculteur professionnel et son statut. Autant de sujets qui ne pourront une fois de plus être examinés. Le Gouvernement semble ne pas avoir retenu les leçons de la crise de la filière betterave sucrière. Va-t-on reproduire les mêmes erreurs avec la filière arboricole ? Les mêmes causes produisent les mêmes effets et la mise à mort d'une filière : celle des principaux acteurs de la défense des pollinisateurs et la mise en danger de la population avec des fruits importés sans condition sanitaire. Ainsi elle aimerait connaître les moyens qu'il compte mettre en place pour une large et effective concertation sur l'avenir de la filière arboricole et des pollinisateurs.
Question· Question écrite35024open
France · National Assembly
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif de coopération internationale du contrôle des investissements étrangers en France prévu à l'article R. 151-17 du code monétaire et financier. Il s'inquiète de l'absence de clause de réciprocité dans un tel dispositif, dans un contexte de développement de procédures de nature quasi-extraterritoriales par des États tiers à l'Union européenne, à l'instar de celle prévue dans le dispositif américain du « Foreign Invesments Risk Review Modernization Act » (FIRRMA). Pour mémoire ce dispositif a été adopté par le Congrès américain le 13 août 2018 au sein du « John S. McCain National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2019 » (NDAA). Dans ce texte, sous couvert de prévoir un partage d'informations avec toute entité gouvernementale étrangère d'un allié ou partenaire des États-Unis d'Amérique, le dispositif FIRRMA prévoit en creux d'autoriser le CFIUS à regarder toute opération réalisée dans un pays allié ou partenaire des États-Unis d'Amérique dès lors qu'elle serait susceptible d'affecter la sécurité nationale américaine. Le FIRRMA prévoit également un système de notation des États disposant d'un dispositif de contrôle des investissements étrangers, comme un prélude à la possibilité pour le gouvernement américain de bloquer des transactions affectant leur sécurité nationale et qui ne seraient pas examinées par un mécanisme ayant leur agrément. Ces dispositions ne sont d'ailleurs pas sans rappeler les logiques inhérentes au mécanisme d'extraterritorialité mis en place pour la lutte contre la corruption à travers le « Foreing Corruption Practise Act » (FCPA). C'est pourquoi il lui demande les dispositions réglementaires et administratives qu'il compte prendre pour que l'échange d'informations avec un État tiers dans le cadre de la coopération internationale ne puisse être réalisé que sous la stricte réserve d'une législation ou d'un accord du pays requérant accordant la même réciprocité et les mêmes avantages à la France.
Question· Question écrite35021answered
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M. Benoit Simian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'obtention d'un asile politique sur le territoire français pour Julian Assange. C'est un journaliste menacé d'extradition vers les États-Unis d'Amérique où 175 ans de prison l'attendent. Dans le dossier de Julian Assange, les autorités françaises gardent un silence inquiétant et ne répondent pas aux nombreuses actions et démarches des associations de droits de l'homme et des citoyens français engagés et reconnaissants. Pourtant, grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis d'exercer la liberté d'expression à de très nombreux lanceurs d'alerte. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et particulièrement, une activité condamnable : des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connaît une forte contamination à la covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour Julian Assange, qui souffre entre autres d'une affection pulmonaire chronique et n'a jamais pu bénéficier d'aucun soin. À cela s'ajoutent des conditions d'oppression, d'isolement et de surveillance non justifiées par son statut de détenu. Exposé à la torture psychologique et à la persécution politique, il risque d'être extradé vers les États-Unis d'Amérique pour y répondre de faits d'espionnage inexistants. Cela est particulièrement inquiétant au vu des pratiques dans certaines prisons, comme Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Enfin, avec la mise en place effective du Brexit le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant les deux pays vont prendre fin. C’est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste l'ultime espoir pour Julian Assange et ses proches. De ce fait, avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, la demande potentielle de ses avocats pour son extradition vers un autre pays membre ne sera plus possible. Alors que dans le passé, Julian Assange a été réellement utile pour le pays et pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui, c'est au tour de la France de le défendre au nom des droits de l'Homme et pour honorer cette belle déclaration de 1789. C'est pourquoi, au vu des dernières déclarations du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes lors de la séance des questions au Gouvernement du 17 novembre 2020, et vu sa déclaration de confiance en la justice britannique, il demande quelles sont les dernières informations dans le dossier de Julian Assange. Les Français veulent savoir si le Gouvernement a définitivement rejeté la demande d'asile politique de Julian Assange, journaliste en danger de mort. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite35019answered
France · National Assembly
M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que, le 2 octobre 2020, les passagères de plusieurs vols au départ de Doha ont dû descendre d'avion pour subir des examens gynécologiques forcés, en vue de déterminer si l'une d'entre elles pouvait avoir mis au monde un nouveau-né découvert dans les toilettes de l'aéroport. Si l'État du Qatar a regretté « la violation des libertés individuelles que cette action a pu causer », cet événement a suscité et suscite encore un émoi légitime et plusieurs pays ont exprimé leurs préoccupations quant à ces atteintes inacceptables à la dignité humaine. Il souhaite savoir dans quelle mesure la France s'assure auprès du Qatar et de la compagnie Qatar Airways que plus jamais cette situation ne puisse se produire.
Question· Question écrite34980open
France · National Assembly
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de l'aéronautique et la stratégie du Gouvernement pour y faire face. Ce lundi 7 décembre 2020, une réunion se tenait à la préfecture de la Somme sur la situation des entreprises de l'aéronautique. Le gros des échanges a tourné autour de l'« accompagnement » : faut-il installer une antenne de Pôle emploi sur le site ? Quels dispositifs sont mobilisables ? Il y avait un catalogue de sigles, et une discussion moins politique, stratégique, que technique, presque administrative. Pour énoncer sommairement le point de vue de M. le député : l'accompagnement, c'est déjà un renoncement. M. le ministre et ses services étaient absents de cette rencontre. C'est dommage. Que veut l'État ? Quelle est la vision de l'État pour l'aéronautique dans le département de la Somme ? Voilà les questions, et bien sûr les réponses que M. le député attend du Gouvernement et de M. le ministre. Quelle est la stratégie ? Laisser faire la main invisible du marché, qui dans le bassin d'Albert a en trois mois déjà détruit plus de mille emplois ? Laisser se disperser les compétences ? Pour les plus importants sous-traitants, laisser s'opérer une délocalisation sous couvert de covid-19 vers le Portugal, vers le Maroc ? Voilà le mouvement auquel on assiste. S'agit-il de l'accompagner, de l'adoucir, de rendre les licenciements plus humains ? Sinon, que compte-t-il faire ? Premièrement, sur l’ « hibernation » : le pari, ici, c'est que l'industrie aéronautique redémarre en 2023, 2024. Mais encore faut-il que le « cluster » d'entreprises, de qualifications, n'ait pas éclaté entre temps en France, qu'on devienne incapable de produire des coques d'avions, tout comme on est devenu incapables de produire des masques, des sur-blouses, etc. L'État est-il prêt, pour les salariés, à faire le pont, la jonction, à leur fournir des formations, à peut-être les déplacer sur d'autres secteurs, mais temporairement, préparant l'après ? Quels dispositifs compte-t-on inventer, mobiliser dans l'urgence ? Dans l'urgence car plus de mille emplois ont d'ores et déjà disparu. Deuxièmement, sur la « diversification » : il semble, à M. le député comme à beaucoup, que le choc d'aujourd'hui impose de sortir le bassin d'Albert de la mono-industrie aéronautique, sans l'abandonner pour autant. À ce titre, on a entendu évoquer beaucoup d'idées : les éoliennes, les drones , l'énergie hydraulique, etc., et on pourrait en avancer pas mal d'autres, notamment pour rendre l'industrie utile à la transition écologique. Mais à nouveau, c'est M. le ministre, c'est l'État que M. le dépuét souhaite entendre, et dont il n'entend que le silence. Au printemps 2020, le Président de la République déclarait que « déléguer à d'autres notre production est une folie », il annonçait des « décisions de ruptures dans les prochaines semaines, les prochains mois ». Et la rengaine est alors venue des « relocalisations » (M. le député l'entend depuis dix ans), de la « réindustrialisation » (il l'entend depuis le double). Mais, concrètement, quelles productions l'État compte-t-il ramener ici ? Quelles productions pourraient revenir en Picardie, dans le bassin d'Albert, s'appuyant sur la tradition d'une métallurgie de précision ? Voilà les questions de M. le député et pour entendre M. le ministre, pour y répondre, il souhaite sa présence, personnelle, à la prochaine réunion de ce genre : la Picardie ne peut pas laisser partir les avions comme elle a vu s'en aller le textile, les lave-linge, les meubles, etc. Enfin, et M. le député en vient à du subsidiaire, mais qui paraît le minimum du minimum : dans un secteur prospère depuis plusieurs décennies, avec l'État premier actionnaire du donneur d'ordres Airbus, avec 15 milliards d'euros débloqués dans le plan de relance, comment comprendre des « plans sociaux » faméliques ? C'était le cas chez 3A, avec 6 mois de congés reclassement, là où 12 mois sont normalement garantis. C'est encore le cas chez Simra, avec 8 mois. M. le ministre devrait signifier à ces entreprises que de tels PSE ne seront pas homologués. Il souhaite connaître ses répnses à ces questions.
Question· Question écrite34945open
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'activité de l'agent judiciaire de l'État au cours de l'année 2020. L'agent judiciaire de l'État dispose d'un mandat légal de représentation de l'État devant le juge judiciaire. Il a succédé en 2012 à l'agent judiciaire du Trésor, créé par le décret révolutionnaire du 21 juillet 1790. La loi du 3 avril 1955 et des lois postérieures ont toutefois instauré des limites à ce mandat. Ainsi les matières fiscales, entre autres, sont exclues du champ de compétence de l'AJE. Trois types de situations justifient l'intervention de l'agent judiciaire de l'État : la contestation d'une activité de l'État, la demande de réparation d'un préjudice par l'État, la poursuite en réparation pécuniaire de l'un agent de l'État. Selon les dossiers, l'agent judiciaire de l'État fait parfois appel à des avocats avec lesquels il passe des marchés publics de services juridiques. Il lui demande combien de dossiers ont été traités par l'agent judiciaire de l'État en 2020 et plus précisément, combien de nouvelles affaires lui ont été attribuées , quel est le nombre de jugements définitifs pour lesquels l'agent judiciaire de l'État est partie en 2020 et quelles sont les conséquences financières de ces jugements définitifs auxquels l'agent judiciaire de l'État est partie en 2020.
Question· Question écrite34906answered
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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont l'un des sites est localisé à Bruyères-le-Châtel. Le CEA est un organisme crucial pour la souveraineté de la France en ce qu'il se situe aux croisements de politiques publiques vitales à la démocratie : défense, énergie et recherche. Un tel établissement ne saurait être fragilisé sans que cela n'entraîne de lourdes conséquences sur la puissance, l'indépendance et le rayonnement de la France. En outre, le CEA tient une place importante dans les dynamiques économiques locales : en plus de drainer des milliers d'emplois, il attire de nombreuses entreprises qui forment un cluster où s'inventent les usages de demain. Or il semblerait que la politique salariale du CEA tende à ébranler une organisation pourtant exemplaire du pays. En effet, l'augmentation de la rémunération des personnels en place, fixée à 1,9 % depuis trois ans, permet tout juste de maintenir les augmentations individuelles censées valoriser la montée en expérience et en compétence des salariés. Si ces augmentations compensent encore l'inflation pour les ingénieurs, chercheurs et cadres, elles sont devenues insuffisantes pour garantir aux non-cadres le maintien de leur pouvoir d'achat. Plus préoccupante encore, l'indexation des salaires sur le point d'indice ne permet pas au CEA de proposer des conditions de rémunération à la hauteur des attentes légitimes de jeunes diplômés qui préfèrent alors se tourner vers d'autres organismes. Ce manque d'attractivité, à terme, pourra avoir des conséquences sur la qualité des programmes. Aujourd'hui, le taux de démissions et de ruptures conventionnelles est déjà six fois plus important qu'il y a 10 ans, une donnée particulièrement inquiétante au vu des missions effectuées par les salariés du CEA. Aussi, elle souhaite savoir quelle réponse apporter à des salariés inquiets pour l'avenir de leur établissement et quelles garanties avancer pour maintenir l'attractivité du pôle d'excellence qu'est le CEA.
Question· Question écrite34899answered
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M. Damien Pichereau alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences d'une refonte de la réglementation européenne relative aux établissements d'abattage non agréés (EANA). Estimés à 3 500 ateliers en France, ils se spécialisent dans l'abattage, la découpe et la transformation des volailles, palmipèdes gras ou des lapins. L'essentiel de ces produits sont ensuite distribués par le biais de circuits courts. À l'heure actuelle, c'est le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale qui permet à ces établissements d'exister. Cependant, des inquiétudes existent quand à une éventuelle suppression de la dérogation permettant aux EANA de transformer les produits issus de ces exploitations. À l'heure de la défense des productions locales et des circuits courts, une telle décision, alors même que les normes relatives aux EANA restent très strictes, lui paraît envoyer un mauvais signal. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite34884answered
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'arrêté du 9 décembre 2020 portant nomination du porte-parole du ministère des armées. Régie par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État et par l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées, la procédure de recrutement à ce poste doit respecter le principe d'égal accès aux emplois publics. Or, au lendemain de la publication au Journal officiel de l'avis de vacance de cet emploi, le nom du futur titulaire était dévoilé dans la presse, jetant le doute sur le respect du principe d'égal accès aux emplois publics. Aussi, il lui demande de préciser le nombre de candidatures reçues, les motifs de rejet des candidatures non présélectionnées et le nombre de candidats auditionnés.
Question· Question écrite34883answered
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'organisation de la communication du ministère des armées. Par le décret n° 2020-1530 du 8 décembre 2020 modifiant le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense, est supprimé le cumul des fonctions de délégué à l'information et à la communication de la défense et de porte-parole du ministère de la défense. Ceci est la conséquence de la création du poste de porte-parole du ministère des armées, emploi d'expert de haut niveau directement rattaché à la ministre des armées. Ce porte-parole a pour mission d'exercer au profit de la presse une mission générale d'information sur les activités du ministère des armées. Sa rémunération brute annuelle comprend une part fixe comprise entre 90 781 et 118 725 euros bruts par an. Comme l'indique le décret n° 2020-1530 du 8 décembre 2020, les fonctions de porte-parole du ministère de la défense sont retirées du délégué à l'information et à la communication de la défense. Aussi, il lui demande de préciser les conséquences des dispositions du décret n° 2020-1530 du 8 décembre 2020 sur la rémunération du délégué à l'information et à la communication de la défense.
Question· Question écrite34882open
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de la marine nationale. En effet, il y a 15 ans, le rabotage du programme de frégates Horizon (destroyers construits avec l'Italie) en abandonnant pour des raisons budgétaires la construction de deux bâtiments, qui auraient dû remplacer les frégates antiaériennes Cassard (1988) et Jean Bart (1991), fut une grave erreur, tout le monde en convient aujourd'hui. Or Rome, qui mène une politique beaucoup plus volontariste que Paris en matière de soutien à son industrie navale (10 FREMM construites pour la marina militare sur 10 commandées et seulement 8 pour la marine nationale sur 17 initialement programmées), s'oriente désormais vers le développement d'un nouveau modèle de navire pour assurer la relève de ses destroyers Durand de la Penne. Les deux bâtiments lourds adaptés à la défense aérienne et à la DAMB du projet DDX italien s'apparentent à des croiseurs, une catégorie de navire dont ne dispose plus la marina militare depuis le désarmement des Andrea Doria et Caio Duilio et la France depuis le désarmement des Colbert et Jeanne d'Arc. Les dimensions portent pour l'heure sur des unités de 175 mètres de long pour 24 mètres de large, environ 10 000 tonnes et capables d'atteindre 30 nœuds avec une autonomie de 8 000 nautiques. Ils seront équipés d'un canon de 127 mm à l'avant, de deux canons de 76 mm à chaque bord, un canon de 76 mm sur le hangar à l'arrière, d'un ou deux CIWS, d'une capacité d'emport de 48 à plus de 80 missiles, ainsi que 24 torpilles. Les Italiens semblent bien décidés à assurer la succession de leurs deux vieux destroyers par des bâtiments polyvalents de nouvelle génération aussi imposants que puissants. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et des économies d'échelles induites par le projet italien, avec qui la France a désormais une habitude de construction commune, il lui demande si le Gouvernement envisage de s'associer avec l'Italie et de construire au moins deux navires de ce type afin d'augmenter le nombre et l'armement de la marine nationale et d'éviter le déclassement de la France compte tenu de son important territoire ultramarin à défendre.
Question· Question écrite34875answered
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la répression des pratiques anticoncurrentielles en France. L'article L. 461-1 du code de commerce définit l'Autorité de la concurrence comme une autorité administrative indépendante qui « veille au libre jeu de la concurrence » et « apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international ». L'Autorité de la concurrence exerce notamment une fonction juridictionnelle importante puisqu'elle assure la répression des pratiques contraires à la concurrence. Pour l'essentiel, les sanctions prononcées sont des sanctions pécuniaires. Ces sanctions sont proportionnelles à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées. Il souhaiterait connaître le montant global des sanctions pécuniaires infligées par l'Autorité de la concurrence au cours de l'année 2020. Il souhaiterait également connaître le nombre de décisions de condamnations pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence au cours de l'année 2020.
Question· Question écrite34330open
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Mme Florence Granjus interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la refonte de l'espace Schengen. Schengen constitue le cœur de l'Europe et de son identité intrinsèque. L'espace européen fait face à de nombreux défis, principalement migratoires. Le Président de la République a réaffirmé la volonté de refonder l'espace Schengen au col du Perthus à la frontière franco-espagnole avec le doublement des forces de sécurité aux frontières. Il s'agit d'une mobilisation importante pour la sécurité du territoire européen et par conséquent français. Cette mobilisation est également importante dans le cadre du bon fonctionnement de la coopération entre les forces de sécurité des pays frontaliers et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. C'est pourquoi l'espace Schengen doit être en phase avec les nouveaux enjeux sécuritaires suite à leur évolution depuis la signature de l'accord le 14 juin 1985. Le traité de Lisbonne, signé en 2007, renforce la notion d'espace de liberté, de sécurité et de justice. Aujourd'hui, la mise en œuvre de l'espace Schengen est disparate : 22 États membres sur 27 font partie de l'espace Schengen, 4 États non membres en font partie, les ressortissants d'une cinquantaine d'États hors Schengen sont exemptés de visa, et de nombreux États non membres sur le territoire européen ne participent pas à sa mise en œuvre. Pourtant, l'enjeu sécuritaire concerne tout le territoire européen et cette inégalité implique des conséquences sur la sécurité intérieure. L'espace Schengen ne se limite pas aux frontières terrestres et prend également en compte l'importance de l'enjeu sécuritaire aux frontières maritimes sur le territoire européen. La refondation de l'espace Schengen est dès lors primordiale pour permettre de mieux répondre aux problématiques contemporaines tels que la lutte contre le terrorisme, la lutte contre le trafic de stupéfiants et les enjeux migratoires. La crise sanitaire que le pays traverse a accéléré cette nécessité d'adapter et de rénover le corps de l'accord de Schengen. La politique de sécurité et de défense commune, dont les objectifs sont définis à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, voit son futur se consolider. Le Président de la République l'a rappelé, « cela impose à l'Europe d'intensifier sa réponse ». Les défis, auxquels l'Europe fait face, doivent permettre à la Convention d'application de l'accord de Schengen de garder son ambition initiale en garantissant une sécurité aux ressortissants des États sur le continent européen. Elle lui demande les perspectives pour bâtir l'espace Schengen de demain et la traduction de la refonte pour les citoyens français face au retard de l'Europe à ce sujet.
Question· Question écrite34293answered
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M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la sensibilisation des jeunes à la pratique des gestes de premiers secours. En effet, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes chaque année d'un arrêt cardiaque inopiné, la victime s'effondrant brutalement sans avoir nécessairement eu de symptôme précurseur. Seuls 20 % de la population française ont suivi une formation aux gestes de premiers secours, seuls 50 % des élèves en classe de troisième ont bénéficié de la formation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), permettant aux bénéficiaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exécution d'une action citoyenne d'assistance à personne en réalisant les gestes élémentaires de secours. Aussi, il souhaiterait savoir si, dans le cadre du service national universel, un module de formation aux premiers secours et de validation au PSC1 sera prévu afin de sensibiliser les plus jeunes aux bonnes pratiques.
Question· Question écrite34272open
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affichage publicitaire illégal. Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ainsi que par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétence en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2020-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Or, malgré les renforcements successifs et les initiatives prises par les services de l'État, le nombre d'infractions demeure considérable. Sont également constatées des difficultés d'application du droit par les préfets, pourtant détenteurs de ce pouvoir de police ou censés se substituer aux maires défaillants, lorsque le pouvoir relève de ces derniers. Lorsqu'ils sont parfois saisis pour des infractions de la part d'associations, y compris agréées, ceux-ci refusent parfois d'exercer leur pouvoir. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de veiller à ce que le droit applicable en matière d'affichage publicitaire illégal s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite34245answered
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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles révélations concernant la disparition de l'opposant tchadien Ibni Oumar Mahamat Saleh, survenue il y a douze ans. Ce mathématicien fut enlevé au Tchad le 3 février 2008, par la garde présidentielle du président Idriss Deby. Tout laisse penser qu'il est décédé très rapidement après son arrestation. Ibni Oumar Mahamat Saleh était un universitaire. Il enseigna les mathématiques à la faculté d'Orléans, avant de devenir recteur de l'université de Ndjamena. Plusieurs fois ministre au Tchad, il s'opposa à la présidence d'Idriss Deby. Dans un pays ravagé par la guerre, Ibni Oumar Mahamat Saleh fit le choix d'une opposition pacifique. Il le paya de sa vie. En France comme au Tchad, son enlèvement déclencha une vive émotion. Les organisations de défense des droits humains, la société mathématique de France (qui décerne chaque année un prix en la mémoire d'Ibni Oumar Mahamat Saleh), se mobilisèrent pour sensibiliser autour de cette disparition. En 2010, une résolution a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Elle a demandé au Gouvernement de s'engager auprès du Tchad pour que toute la lumière soit faite autour du sort d'Ibni Oumar Mahamat Saleh. Le Président Nicolas Sarkozy avait promis : « la France veut la vérité, et je ne céderai pas sur ce point ». Malheureusement, aucune avancée concrète n'a eu lieu depuis lors, malgré la mobilisation constante de parlementaires. Le 13 novembre 2020, une enquête journalistique est revenue sur cette affaire en publiant le contenu de télégrammes diplomatiques et des notes de la DGSE à l'appui. Cet article affirme, comme d'autres titres de presse avant lui, que des ressortissants français, dont certains fonctionnaires, pourraient être impliqués dans la mort de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh. En 2010, le Gouvernement s'était engagé devant la représentation nationale à tout mettre en œuvre pour que les responsabilités, y compris françaises, soient établies dans la disparition d'Ibni Oumar Mahamat Saleh. M. le député interpelle M. le ministre pour que cette promesse solennelle soit tenue. Le gouvernement d'Emmanuel Macron est certes allié à celui d'Idriss Deby. On se souvient qu'en 2019, l'aviation française avait bombardé des rebelles tchadiens qui n'étaient absolument pas djihadistes. Le groupe parlementaire de la France insoumise avait à l'époque réclamé un débat à l'Assemblée nationale, sur ce dévoiement problématique de la mission de la France au Sahel. La lutte contre le terrorisme dans cette région ne peut être le prétexte à toutes les compromissions. La France s'honorerait en aidant à que justice soit faite pour Ibni Oumar Mahamat Saleh à partir des révélations qui la rendent possible désormais. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite34237answered
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Mme Frédérique Dumas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le refus de la France de répondre à l'appel conjoint du président du CICR et du secrétaire général des Nations Unies visant à éviter l'emploi d'armes explosives à large rayon d'impact dans les zones habitées. Le 27 septembre 2020 le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan pour le Haut-Karabakh a repris, mettant en grave danger la population sur place. Il a pris fin avec l'accord tripartite signé par les deux protagonistes et la Russie le lundi 9 novembre 2020. Des deux côtés, les villes et zones résidentielles sont devenues la cible de bombardements, et ce malgré la mise en place de cessez-le-feu et de trêves humanitaires censés protéger les civils. Cet usage massif d'armes explosives à large rayon d'impact (bombes aériennes, roquettes, tirs d'artillerie, etc.) en zones peuplées tue et blesse aveuglément et de manière indiscriminée femmes, enfants et autres civils, tout en endommageant des infrastructures civiles pourtant vitales à la survie de la population. Le conflit du Haut-Karabakh met en lumière cette situation tragique et inacceptable qui existe depuis des années dans d'autres régions du monde. Au Yémen par exemple, un rapport de l'association Handicap international daté de mai 2020 démontre que les effets à long terme liés à l'utilisation d'armes explosives « sont tout aussi meurtriers que l'explosion elle-même et qu'ils touchent même un plus grand nombre de personnes que celles se trouvant à proximité de l'attaque initiale, dans la mesure où la destruction des infrastructures a des conséquences sur l'ensemble du système de services du pays ». Aussi, « les dégâts infligés aux infrastructures et services indispensables à l'alimentation, au transport, à la santé et à l'approvisionnement en eau représentent un danger pour les populations civiles et prolongent les souffrances longtemps après la fin des bombardements ». Pour ne citer qu'un exemple dans ce pays, la destruction en 2015 de l'hôpital d'Hayden, dans le gouvernorat de Sa'dah - qui était le seul hôpital existant dans un rayon de 80 kilomètres - a privé 200 000 personnes à l'accès à des soins vitaux. Au-delà des explosions, toujours selon le rapport de Handicap International, « la contamination par des engins non explosés affectera la population du Yémen pendant des décennies ». Aussi, ce conflit et ces bombardements dans la région du Haut-Karabagh, comme au Yémen, en Syrie, ou encore en Irak, illustrent un constat dramatique : lorsque des armes explosives à large rayon d'impact sont utilisées en zones peuplées, plus de 90 % des victimes sont des civils. Même lorsqu'elles sont dirigées contre une cible militaire, ces armes présentent un risque élevé d'effets indiscriminés et disproportionnés de par leur seule utilisation en zones peuplées. Blessures, mutilations et traumatismes, mais aussi exil forcé de populations, destructions et endommagements d'infrastructures vitales comme des hôpitaux ou écoles, et contamination par des restes explosifs de guerre : ces pratiques déstabilisent des populations et régions sur le très long terme. Ces faits incontestables, documentés depuis des années par les Nations Unies et le CICR, ont interpellé depuis plusieurs années une partie de la communauté internationale, qui s'est mobilisée depuis afin de mettre fin à l'utilisation des armes explosives à large rayon d'impact dans les zones peuplées. Alors que M. Emmanuel Macron était candidat à l'élection présidentielle, il répondait à une enquête de Handicap international sur le sujet des bombardements en zones urbaines. À la question « engagerez-vous activement la France dans le processus diplomatique en cours visant à l'élaboration d'une déclaration politique internationale pour protéger les civils de l'utilisation d'armes explosives en zones peuplées ? », M. Emmanuel Macron a répondu qu'il souhaitait « des engagements politiques fermes pour éviter l'utilisation d'armes explosives en zones peuplées ». En octobre 2019 lors de la conférence de haut niveau organisée à Vienne, la France a exprimé pour la première fois, aux côtés de 83 autres États, son soutien au principe d'une déclaration politique internationale sur la protection des civils contre l'utilisation d'armes explosives à large rayon d'impact dans les zones peuplées. L'implication active de la France dans le processus diplomatique qui a suivi est à saluer. Pourtant, et malgré une volonté d'améliorer le cadre déjà existant (chaîne de commandement, règle d'engagement, processus de ciblage, doctrine, diffusion du DIH aux forces armées), le Gouvernement refuse toujours de répondre à l'appel conjoint lancé par le président du CICR et le secrétaire général des Nations Unies en septembre 2019 visant à « éviter d'employer des armes explosives à large rayon d'impact dans les zones habitées ». La France persiste à réduire le problème à une question « d'usage indiscriminé » des armes explosives, tout en ne souhaitant pas « stigmatiser » ces mêmes armes. Dans ce contexte, elle lui demande si la France compte enfin répondre à l'appel conjoint du président du CICR et du secrétaire général des Nations Unies, compte tenu des conséquences de long terme liées à l'usage d'armes explosives en zones peuplées sur différents théâtres d'opérations, comme en atteste encore l'exemple récent du Haut-Karabakh, et respecter ainsi la promesse faite par Emmanuel Macron qu'il y ait « des engagements politiques fermes pour éviter l'utilisation d'armes explosives en zones peuplées ».
Question· Question écrite34234answered
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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des commissariats de police. Dimanche 11 octobre 2020, le commissariat de Champigny-sur-Marne, dans le Val-d'Oise, déjà pris pour cible en avril 2020, a été brutalement assailli par des dizaines d'individus déterminés. Cet épisode d'une extrême violence vient s'ajouter aux huit assauts recensés partout en France depuis le début de l'année 2020. Tirs de mortiers d'artifice, coups de barres de fer, jets d'acide, ces bandes ne reculent devant rien pour tenter de détruire les locaux et de s'en prendre physiquement aux forces de l'ordre. De surcroît, ces attaques s'intègrent dans la longue liste des intrusions et agressions, parfois à caractère terroriste, perpétrées par des individus seuls, comme le 6 mai 2020 au commissariat de Mont-Saint-Martin en Meurthe-et-Moselle. Le principe de sanctuarisation du commissariat est battu en brèche : déjà rudement éprouvés dans l'exercice de leurs missions, attaqués dans leur vie privée, les fonctionnaires de police n'y sont désormais plus à l'abri. La multiplicité des faits démontre la nécessité de renforcer la sécurité des commissariats, qui de plus accueillent chaque jour les citoyens. Devant cette menace qui s'intensifie, et afin de rassurer les policiers, il lui demande de lui préciser si un plan stratégique de protection des commissariats de police existe.
Question· Question écrite34220answered
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M. Bernard Bouley appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la perte de recettes pour le budget de l'État et de du patrimoine militaire français que représente l'impossibilité actuelle de vendre des anciens aéronefs de l'armée française par France Domaine, bien qu'ils répondent à la définition des objets de collection. Tous ces aéronefs sont maintenant soit vendus à d'importantes sociétés de recyclage (ferrailleurs), soit vendus à l'exportation. Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs français ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant l'article 7 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route ». Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend ajouter à cet article un alinéa rédigé comme suit : « Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs d'occasion visés par l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronefs de collection », afin de permettre la bonne préservation du patrimoine aéronautique par les collectionneurs français.
Question· Question écrite34218answered
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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur le manque de considération du Gouvernement pour le travail parlementaire et le mauvais traitement réservé aux interpellations des députés. En effet, comme le prévoit le Règlement de l'Assemblée nationale, les élus de la Nation peuvent poser des questions écrites aux membres du Gouvernement. Ces questions écrites sont publiées chaque semaine, durant les sessions et hors session, dans un fascicule spécial du Journal officiel qui comporte également les réponses des ministres aux questions précédemment posées. Si cette procédure parlementaire est la seule dont l'effet est différé, l'expérience de cette législature révèle aussi l'inflation des questions demeurées sans réponse, qui témoigne d'un mépris pour l'une des missions majeures des députés. À titre d'exemple, sur les 40 dernières questions écrites déposées par M. le député, seules 7 d'entre elles ont été suivies d'une réponse des ministres destinataires, soit un taux de réponse affligeant de 17,5 %, bien loin de la communication optimiste de l'Assemblée nationale qui évoque sur son site internet un taux global de réponse approchant les 70 %. Les délais de réponse sont aujourd'hui d'une lenteur indécente et constituent une entrave au travail sérieux et cohérent des députés. Ainsi, une question relative à la privatisation du contrôle routier et à la multiplication des radars mobiles, déposée le 10 décembre 2019, n'a toujours pas été prise en considération par le Gouvernement. Dans la démocratie de l'absurde, une question à l'attention du ministre de l'intérieur sur la publication du mémento du candidat pour les élections municipales de mars 2020 a été traitée officiellement le 16 juin 2020 soit plus de trois mois après le premier tour des élections municipales. M. le député rappelle que les questions écrites des parlementaires sont avant tout et principalement l'expression des interpellations, des soucis, des inquiétudes, des incompréhensions des Français qui les posent au Gouvernement par la voix de leurs représentants à l'Assemblée nationale et au Sénat. En refusant d'y répondre dans des délais convenables, en les jetant aux oubliettes, le Gouvernement ne manque pas seulement de respect à la représentation du peuple mais au peuple lui-même. Alors que la place et les pouvoirs du Parlement n'ont jamais été aussi dénigrés que sous ce quinquennat, le Gouvernement compte-t-il au moins faire semblant de respecter le travail des députés ? Les députés doivent-il envoyer leurs questions directement au conseil de défense pour obtenir des réponses, lui qui décide de tout actuellement en France ? Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite34213open
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Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la Ligue de défense noire africaine. On ne saurait tolérer en cette période tendue que des associations incitent à la haine et au racisme. C'est pourtant le mode opératoire récurrent de la Ligue de défense noire africaine qui n'hésite pas à recourir à la violence physique, la violence verbale ou encore l'intimidation pour parvenir à ses fins. Cette organisation s'est distinguée à travers de nombreux actes anti-français. Le vandalisme opéré sur la statue de Colbert devant l'Assemblée nationale et l'appel à « aller cracher sur la tombe du criminel raciste de Gaulle » ne sont que quelques illustrations parmi d'autres. Le 6 septembre 2019, la Ligue de défense noire africaine a manifesté devant l'ambassade d'Afrique du Sud. Disant vouloir se mobiliser contre la « xénophobie » dans ce pays, l'un des intervenants en a appelé aux meurtres des « Blancs », des « Chinois » et des « Indiens ». Ce discours a été applaudi par les sympathisants de la LDNA présents sur place. On peut trouver sur la page Facebook du mouvement une photo sur laquelle on voit le leader de la LDNA brûler un drapeau français. La communication de ce groupe repose sur le mensonge systématique et la réécriture de l'histoire, conséquences d'un profond manque de connaissance pour tout ce qui concerne l'histoire de France. La LDNA a ainsi apporté son soutien à un activiste africain condamné pour avoir tenté de dérober des œuvres au quai Branly pour « reprendre ce qui a été volé à l'Afrique ». Ledit activiste avait par ailleurs tenté de dérober une sculpture au musée du Louvre, alors que ladite sculpture était d'origine indonésienne. Le leader du mouvement répète les nombreuses déclarations contre la France l'accusant d'être « un État totalitaire, terroriste, esclavagiste, colonialiste ». Il est par ailleurs connu de la justice et a été condamné à six mois de prison pour « acte d'intimidation envers un élu public » pour des faits datés de septembre 2019. Il avait déjà été condamné à sept ans de prison pour viol sur une personne vulnérable en 2014. On ne saurait tolérer que cette organisation continue plus longtemps à déverser son discours haineux et profondément anti-France. Elle lui demande donc s'il compte prendre, et quand, les mesures nécessaires pour dissoudre cette organisation.
Question· Question écrite34201open
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M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur ses intentions quant à l'éligibilité de tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville au dispositif d'investissement locatif dit « Pinel ». Aujourd'hui, certains élus locaux souhaiteraient que les quartiers prioritaires de la politique de la ville soient tous en position d'accueillir des investisseurs « Pinel ». Ce type d'habitations conventionnées permet de fournir des logements locatifs à des prix inférieurs au marché privé. Ces logements sont en effet caractérisés, soit par des prix maîtrisés, avec un niveau de loyer intermédiaire entre celui du parc social et celui du parc privé non conventionné, soit par un prix d'acquisition inférieur à celui du marché. Dans la période de crise actuelle, la construction de logements locatifs intermédiaires peut jouer un rôle particulièrement important en ce qu'elle permet notamment aux jeunes ménages actifs, particulièrement touchés par la crise, de se loger dans les grandes villes. La généralisation du dispositif « Pinel » à tous les quartiers prioritaires pourrait donc être à même de participer à la diversification de l'habitat et à l'attraction de nouveaux investisseurs. Mais à ce stade, aucun retour d'expérience n'existe concernant les quartiers ayant déjà bénéficié de ce dispositif. Ainsi, il l'interroge sur ses intentions quant à l'élargissement de l'éligibilité de tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville au dispositif d'investissement locatif dit « Pinel » et lui demande de bien vouloir conduire au préalable une évaluation dans les quartiers bénéficiant déjà de ce dispositif.
Question· Question écrite34149open
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Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité de généraliser, dès la rentrée prochaine, la reconnaissance de l'engagement bénévole étudiant pour le climat et la biodiversité. Cette question est posée au nom de l'association jeunesse « Les Climat'Optimistes ». Dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19, le Président de la République a annoncé lundi 13 avril 2020 le report de toute activité académique en présentiel à la rentrée prochaine. Mercredi 28 octobre 2020, le Président de la République a annoncé la généralisation de l'enseignement des cours magistraux et des travaux dirigés à distance. Alors que les périodes de confinement impactent la continuité de nombreuses activités, ces mesures ne font que souligner l'importance et la valeur de l'action des jeunes engagés au quotidien et tout au long de l'année pour le climat et la biodiversité. En effet, en 2019, plus de 200 000 jeunes ont manifesté en France leur volonté de répondre à l'urgence climatique et nombre d'entre eux ont alors décidé de s'investir dans des mouvements et associations de jeunesse pour montrer qu'il est possible d'agir au quotidien pour un environnement sain. Toutefois, rares sont les universités qui considèrent l'engagement étudiant comme une partie structurante et intégrante de l'enseignement supérieur. Cet engagement n'est pas reconnu à sa juste valeur aujourd'hui, alors que son impact est positif aussi bien pour le parcours de l'étudiant que pour la société dans son ensemble. L'initiative de l'Université Côte d'Azur ou encore de l'Université Paris I Sorbonne - qui reconnaissent déjà l'engagement étudiant par l'attribution de points supplémentaires dans la moyenne générale - mériterait d'être généralisée, afin d'affirmer la valeur de cet engagement pour la réalisation des objectifs de développement durable et de « l'avenir que nous voulons ». Ceci est d'autant plus prégnant que l'épidémie de la covid-19 a souligné l'imbrication des problématiques d'environnement et de santé ainsi que les risques représentés par les zoonoses à cet effet. Aussi, alors que la planification de la « sobriété carbone » a été annoncée comme un objectif de l'après-crise par le Président de la République, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises, dès la rentrée prochaine, pour reconnaître et intégrer dans la moyenne générale l'engagement bénévole des étudiants pour le climat et la biodiversité.
Question· Question écrite34139open
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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie publié le 22 avril 2020. Ce décret est accompagné d'une note explicative intitulée « Stratégie française pour l'énergie et le climat » précisant que « les prix de vente moyens de l'électricité produite par les installations de production d'électricité renouvelable de la filière éolienne sont plus faibles que les prix moyens de l'électricité sur les marchés, en raison de la corrélation de la production électrique des installations au sein d'une même filière ». En clair, cette note de stratégie entérine le fait que ce moyen de production, dont la production est prioritaire sur le réseau, n'est pas rentable sans soutien parce que, lorsque les éoliennes produisent, les prix du marché diminuent inéluctablement proportionnellement à leur niveau de production. Avec le dispositif de soutien existant, cette chute du prix de vente de l'électricité n'est pas un handicap pour le producteur car ce dispositif compense l'écart entre le tarif de référence, sur lequel s'engage le producteur dans le cadre de l'appel d'offre (62,2 /MWh pour le cinquiéme appel d'offre sur l'éolien terrestre de février 2020), et les prix du marché au moment où il produit. Cette chute du prix de vente rend le dispositif de soutien de plus en plus onéreux au fur et à mesure du développement des moyens de production prévu dans la PPE. La facture, déjà très élevée aujourd'hui (4,7 milliards d'euros en 2019) ne pourra que croître exponentiellement, sous l'effet conjugué de la croissance des volumes produits et de la chute concomitante des prix de vente. Le coût budgétaire est de 34,4 milliards d'euros pour le seul éolien terrestre, malgré un choix d'hypothèses que l'on peut juger plutôt favorables. Ce mode de production d'électricité est développé en Europe dans le but de lutter contre les gaz à effet de serre. Certes mais est-il si utile à ce jour en France où l'électricité produite y est déjà décarbonée à plus de 90 % ! Les seuls arguments avancés par le Gouvernement sont la nécessité de diversifier le mix énergétique. Est-il rationnel et relevant d'un bon usage des deniers du pays, conditions définies par la Cour des comptes en 2018 dans son rapport sur les énergies renouvelables, a fortiori en pleine crise économique, de consacrer 6 milliards d'euros par an et au moins 134 milliards d'euros sur 20 ans au remplacement d'une énergie nucléaire encore efficace et compétitive, au nom d'une diversification improbable par des moyens de production intermittents et pour décarboner l'électricité produite par les voisins de la France, en particulier les Allemands qui, eux, continuent à mettre en service de nouvelles centrales au charbon qu'ils ont l'intention de conserver jusqu'en 2035? Il lui demande quand on va cesser de subventionner une production d'électricité éolienne, coûteuse, intermittente et qui de surcroît enlaidit les campagnes.
Question· Question écrite34133open
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M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur les intentions du Gouvernement quant à un renforcement des missions et moyens de l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (ÉPIDE) dans les prochaines années. L'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (ÉPIDE) est un établissement public administratif ayant pour mission d'accompagner les jeunes femmes et hommes sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification professionnelle dans la réussite de leur projet social et professionnel, grâce à un parcours adapté et individualisé. Il est ainsi un acteur reconnu dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. Cet établissement admet des jeunes dans un encadrement de qualité pour les accompagner dans un projet professionnel. Les jeunes qui y sont admis y demeurent huit mois en moyenne, pendant lesquels ils construisent un projet d'insertion sur le marché de l'emploi. Confrontés à une variété de difficultés dont l'absence de ressources et le manque de repères, l'établissement leur apporte diverses formations : perfectionnement linguistique, appropriation des outils numériques, gestion d'un budget, éducation aux valeurs de la République. Ce modèle d'excellence des centres de l'EPIDE doit ainsi continuer de bénéficier du soutien politique pour être à même de croître et d'admettre plus de jeunes dans sa dynamique positive. L'Établissement accueille actuellement 3 200 volontaires confrontés à des problèmes financiers dans ses 19 centres territoriaux, dont 30 % de personnes en situation de précarité de logement. La dynamique de l'établissement est positive puisqu'un vingtième centre est en cours d'ouverture à Alès-La Grand-Combe (Gard) et d'autres ouvertures sont à l'étude. L'EPIDE constitue ainsi un exemple réussi d'une approche territorialisée de l'insertion, ses centres étant en lien étroit avec les prescripteurs et le tissu économique local, et il paraît donc primordial d'accentuer vivement l'effort engagé par l'établissement afin de le faire mieux connaître de ses publics cibles. Dans cette optique, afin d'accélérer le rythme des ouvertures de futurs centres et d'augmenter progressivement le nombre de jeunes accueillis sans porter atteinte à la qualité de la prestation fournie, et notamment au suivi individualisé dont ils font l'objet, une augmentation des crédits alloués à l'EPIDE sur le long terme serait souhaitable. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour renforcer les missions et moyens de l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (ÉPIDE) dans les prochaines années.
Question· Question écrite34123answered
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des établissements d'abattage non agréés (EANA). En décembre 2020, la dérogation européenne les concernant pourrait être supprimée par le Parlement européen, ce qui porterait un coup fatal à un grand nombre de ces exploitations, notamment en Occitanie. Cette dérogation, prévue par le règlement européen n° 853/2004, permet aujourd'hui à ces établissements d'exister et de découper et transformer les produits dans un cadre très stricte. Par exemple, seuls peuvent y être abattus les volailles, palmipèdes et lagomorphes (lapins) élevés sur l'exploitation. Il est prévu également que le travail à façon y soit interdit. Les propriétaires d'EANA doivent également se limiter à l'abattage de 500 animaux par semaine et 25 000 par an. Malgré le respect de ces conditions, la Commission européenne souhaite retirer cette activité aux EANA. Les conséquences pour eux seraient dramatiques. Les éleveurs transformant leur viande de volaille/palmipèdes/lagomorphes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé, ce qui pénalisera fortement l'économie locale, freinera le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux savoir-faire et emplois. Le réseau des chambres d'agriculture, ainsi que ses partenaires, la Confédération française de l'aviculture (CFA), la CIFOG (interprofession des palmipèdes à foie gras), la Confédération paysanne, le Comité national d'action et de défense des aviculteurs (CNADA), tentent de trouver des solutions techniques à ces enjeux. Il souhaiterait connaître les intentions de M. le ministre pour garantir la pérennité de ces ateliers et des exploitations qui les ont développées.
Question· Question écrite34083answered
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M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place de l'occitan dans l'audiovisuel public. Malgré le cadre législatif et réglementaire actuel qui prévoit une place des langues régionales dans l'audiovisuel public, la place de l'occitan y demeure très faible, voire même inexistante pour certains médias. Pourtant, une récente enquête sociolinguistique menée par l'Office public de la langue occitane dans les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie indique qu'une immense majorité des habitants sont favorables à des actions conduites par l'État et les collectivités territoriales pour maintenir ou développer l'occitan, notamment au travers du renforcement de la présence de cette langue régionale dans les médias. Cela représente un public de téléspectateurs et d'auditeurs potentiels conséquent. Parmi les propositions concrètes pour renforcer la présence de l'occitan dans les médias figurent le renforcement des productions régionales en langues régionales, la programmation d'émissions culturelles généralistes portant sur les langues régionales, la création de podcasts et d'outils pédagogiques innovants sur des supports numériques, la création d'une offre de programmes de découverte de ces langues, plus généraliste, adressée à un public de non-locuteurs, le renforcement de l'autonomie des stations régionales en matière de diffusion de musiques et spectacles, l'extension de l'expérimentation menée sur différents territoires (en Corse et en Bretagne notamment) quant à la retransmission d'événements sportifs commentés dans la langue régionale, ou encore la valorisation des contenus d'archives en langue occitane. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour valoriser davantage la place de l'occitan dans l'audiovisuel public.
Question· Question écrite33996answered
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M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'artiste et militante russe Loulia Tsvetkova. Il a en effet été sollicité par Amnesty International pour lui faire part de leur inquiétude concernant le sort de Loulia Tsvetkova, qui est prise sans relâche pour cible depuis le début de l'année 2019 en raison de son militantisme en faveur des droits des femmes et des LGBTI. Mme Tsvetkova fait l'objet de plusieurs procédures administratives au titre de l'article 6.21 du code des infractions administratives pour « propagande pour des relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs ». En décembre 2019, elle a été déclarée coupable et condamnée à une amende parce qu'elle gérait deux communautés en ligne sur le réseau social russe VKontakte sur les thèmes LGBTI. Or la mention « 18+ » figurait sur chacun des deux groupes, conformément à la législation russe. En juillet 2020, elle a été reconnue coupable au titre du même article et condamnée à une amende pour avoir publié sur les réseaux sociaux un dessin représentant deux couples de même sexe avec des enfants, avec la légende : « La famille est là où est l'amour. Soutenez les familles LGBT+ ». Le fait de promouvoir et de défendre les droits humains comme le fait Loulia Tsvetkova à travers son art est protégé par le droit à la liberté d'expression, inscrit dans la Constitution russe et dans les obligations incombant à la Russie au titre du droit international relatif aux droits humains. Ainsi, à l'heure où la France est en lutte pour réaffirmer l'intangibilité du droit à la liberté d'expression, il lui demande s'il peut lui indiquer quelle est la position de la France sur la situation de Mme Loulia Tsvetkova.
Question· Question écrite33985open
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le transfert par la France à Madagascar, le 5 novembre 2020, de la couronne du dais de couronnement de la reine malgache Ranavalona III, conservée jusqu'à présent au musée des Armées, à Paris. Ce retour se fait « dans le cadre d'une convention signée entre les deux pays. Cette convention s'inscrit dans le processus de restitution à Madagascar de ce bien culturel, symbole de l'histoire malgache », d'après les termes mêmes du communiqué de presse du ministère de la défense. En effet, le 20 février 2020, le président malgache Andry Rajoelina adressait un courrier au Président de la République afin de demander cette restitution en vue du soixantième anniversaire de l'indépendance malgache, prévu pour juin 2021. Le 30 septembre 2020, alors que la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale débattait du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, Mme la ministre, à la demande des députés, dressait une liste des autres demandes de restitution adressées à la France. Concernant la demande de restitution de cette couronne à Madagascar, Mme la ministre déclarait qu'une procédure de prêt avait été proposée en attendant la fin de la procédure habituelle, la crise sanitaire retardant celle-ci. C'est le jour même où le Sénat adoptait ledit projet de loi relatif à la restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal, et alors que le processus parlementaire d'adoption de ce texte était toujours en cours, que la représentation nationale apprenait par voie de presse le retour par avion, pour un « prêt », de cet objet culturel à Madagascar ! Un tel transfert, même pour un « prêt de longue durée », effectué au milieu de l'examen d'un projet de loi établissant une restitution de biens culturels, est, pour la représentation nationale, un véritable camouflet. En vertu du principe d'inaliénabilité des collections muséales françaises, la restitution d'un bien culturel conservé dans un musée français ne peut se faire sans l'accord du Parlement, par le vote d'une loi l'autorisant. Cette dérogation au principe d'inaliénabilité des collections nationales a encore été rappelée dans le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, par l'ajout d'un amendement d'origine parlementaire. Mme la députée souhaite donc savoir si le Parlement sera saisi de l'examen d'une loi de restitution à Madagascar de la couronne du dais de couronnement, ou s'il ne s'agit là que d'un prêt et dans ce cas, de quelle durée, et enfin si la couronne du dais reviendra en France avant l'éventuelle adoption d'une loi de restitution. Enfin, elle souhaite savoir, devant la multiplication des demandes de restitution par un certain nombre de pays extra-européens, quelle sera la politique suivie par le Gouvernement en la matière, la stratégie du « fait accompli » ne pouvant être, pour la représentation nationale, une option digne et responsable. Les « prêts » et restitutions de biens culturels conservés dans des musées français ne sauraient être considérés comme des variables d'ajustement d'une action diplomatique. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.
Question· Question écrite33982open
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire dissolution de l'association « Ligue de défense noire africaine ». Association fondée en 2018, la « Ligue de défense noire africaine » (LDNA) se définit comme un mouvement de défense des droits des Africains, de leurs descendants, faisant la promotion du panafricanisme et souhaitant lutter contre la « négrophobie » et le racisme anti-noir. Particulièrement active sur les réseaux sociaux, l'association compte près de 10 000 abonnés sur Twitter, 58 000 sur Instagram et plus de 140 000 sur Facebook. Son dirigeant, M. Sylvain Afoua, ou Egountchi Behanzin de son nom d'emprunt, a plusieurs fois été condamné par la justice : en 2014, pour viol de personne vulnérable et plus récemment en 2019 pour intimidation envers un élu public. À la recherche du dérapage, de la polémique, la « Ligue de défense noire africaine » s'est faite connaître par les nombreuses actions médiatisées qu'elle a elle-même organisées : avril 2018 : un membre de la LDNA se filme dans les locaux d'une banque où est employé le porte-parole d'un mouvement d'extrême droite, exigeant son licenciement ; novembre 2018 : la ligue organise une manifestation devant la mairie du XXe arrondissement de Paris à la suite du décès d'une femme de ménage d'origine africaine qui aurait subi des pressions de la part de sa hiérarchie - accusations démenties ; mars 2019 : à l'appel de la LDNA, une cinquantaine de militants empêchent la tenue d'une représentation d'une pièce d'Eschyle au théâtre de la Sorbonne, à Paris, dans laquelle les comédiens devaient porter des masques noirs ; avril 2019 : manifestation de la LDNA devant la grande halle de la Villette à Paris, demandant l'interdiction de l'exposition sur Toutânkhamon au prétexte que les historiens et égyptologues européens nient l'origine africaine des pharaons ; septembre 2019 : manifestation devant l'ambassade d'Afrique du Sud à Paris durant laquelle l'un des participants appelle au meurtre des blancs, des chinois et des indiens ; juin 2020 : organisation d'un rassemblement sauvage à Paris à proximité de l'ambassade des États-Unis, réunissant près d'un millier de personnes malgré l'interdiction de la préfecture de police, au cours duquel le dirigeant de LDNA accuse l'État français de mener une politique « colonialiste, totalitaire et esclavagiste » et appelle au déboulonnage de la statue de Jean-Baptiste Colbert devant l'Assemblée nationale ; juillet 2020 : la ligue menace les statues de Napoléon et du général de Gaulle et appelle à la dissolution du Vatican et de l'Église catholique en « réparation des crimes commis » ; août 2020 : à la suite d'une publication controversée du journal Valeurs actuelles , où la députée Danièle Obono est représentée en esclave, les militants de la ligue s'introduisent illégalement dans les locaux de la rédaction. Une manifestation est organisée quelques jours plus tard ; les journalistes sont menacés et le directeur de la rédaction, venu à la rencontre des manifestants, est pris à partie ; septembre 2020 : le dirigeant de la LDNA est arrêté à Bamako, après avoir tenté de brûler un drapeau français devant l'ambassade de France au Mali, expliquant que « la France opprime le peuple africain ». Lundi 9 novembre 2020, sur son compte Twitter, la ligue annonce son intention de profaner la tombe du général de Gaulle, qu'elle décrit comme un « odieux personnage génocidaire ». Face à ces trop nombreuses provocations, M. le député s'inquiète de l'absence de réaction de la part des autorités publiques, alors même que le groupuscule affiche ostensiblement sa haine de la France et de la République, se faisant le relai de thèses indigénistes, communautaristes et séditieuses. Par ailleurs, les opérations médiatiques orchestrées sont largement relayées et connaissent un succès grandissant sur les réseaux sociaux. Dans le contexte actuel de menace terroriste et de multiplication des faits de violence, il convient de prendre la mesure de la situation et d'agir en conséquence en mettant un terme définitif à cette entreprise politique. Au regard des provocations répétées, des appels à la violence, à la haine, à des dégradations de monuments et de manière à prévenir tout risque futur de troubles à l'ordre public, il lui demande donc s'il compte agir instamment et prononcer la dissolution de la « Ligue de défense noire africaine ».
Question· Question écrite33900open
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M. Philippe Chassaing appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 (complété par un arrêté du même jour) modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. Ce texte dispose que tous les travaux visant à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et de la continuité écologique relèvent désormais de la simple déclaration (et non plus de l'autorisation) avec, pour corollaire, de rendre obsolètes les études d'impact environnemental et social, les enquêtes publiques, ainsi que l'information des citoyens et des collectifs de riverains. L'incidence directe est qu'il pourrait être procédé plus facilement à la destruction des milieux en eaux d'origine anthropique, c'est-à-dire façonnés par l'homme au cours de l'histoire (biefs, canaux, étangs, plans d'eau, etc.), sans prendre en considération leur rôle écologique (conservation des biotopes qui se sont constitués dans ces milieux), touristique et patrimonial (les 60 000 moulins de France représentant le troisième patrimoine du pays). En effet, les moulins, qui contribuent à la richesse des paysages et du patrimoine local, lorsqu'ils seront privés des cours d'eau qui les alimentent, risquent d'être condamnés à terme. Alors que le processus d'autorisation et d'enquête publique contradictoire consiste précisément en une procédure d'organisation de la démocratie consultative et délibérative, sa suppression devrait logiquement générer de l'insécurité juridique. Outre le manque d'information sur les projets qui pourraient voir le jour dans leur département, les associations et les élus locaux craignent de ne plus pouvoir former de recours contentieux contre les arrêtés autorisant la destruction des « obstacles à la continuité écologique » dans les cours d'eau. Tandis que la circulaire du 30 avril 2019 relative à « la mise en œuvre du plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d'eau » n'a, semble-t-il, guère apaisé les inquiétudes des élus et des collectifs de riverains, ces derniers contestent aujourd'hui les dispositions réglementaires visant à passer outre la concertation locale et réclament une transition écologique qui soit non pas punitive, mais « participative » et raisonnée, appliquée au cas par cas, au plus près du terrain, avec le concours de tous les acteurs locaux et dans l'intérêt commun du territoire. Aussi, il lui demande des précisions sur la finalité du décret susmentionné et si elle entend donner suite aux demandes des groupements d'élus et des associations de défense du patrimoine meunier de retirer - ou à tout le moins d'amender - ce texte.
Question· Question écrite33879answered
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M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation financière des associations loi 1901 dont les ressources proviennent essentiellement des cotisations, de subventions publiques ou du produit d'animations. Les bénévoles et les salariés des associations font preuve d'un engagement désintéressé pour faire vivre le tissu associatif français, dont les missions sont multiples au service de l'intérêt général. Les associations jouent un rôle irremplaçable, largement reconnu par les Français : 80 % en ont une image positive, 45 % les fréquentent régulièrement en tant qu'adhérents, et 25 % leur donnent du temps bénévolement. La vie associative française est riche et dynamique. On dénombre près de 1,5 million d'associations au total, animées régulièrement par plus de 12 millions de bénévoles. Présentes sur l'ensemble des territoires, les associations apportent à la population des services indispensables. Dans le département des Landes, elles sont près de 10 000, de toutes tailles, actives dans tous les domaines de la société : l'éducation, la culture, le social, la santé, l'environnement, le sport, la défense des droits, les loisirs et animées par près de 95 000 bénévoles à qui M. le député apporte son plein soutien au quotidien et qui méritent un appui fort de l'État en cette période inédite au cours de laquelle elles ont assuré une véritable mission de service public. Le tissu associatif est donc une richesse pour le pays. La crise sanitaire a impacté ce secteur et a généré une perte de subventions et de recettes liées aux animations pour les associations. Il l'interpelle sur les dispositifs envisageables dans le cadre du projet de loi de finances 2021 afin de soutenir financièrement les associations.
Question· Question écrite33876answered
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Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre des armées sur le conflit en cours en Artsakh. La guerre débutée le 27 septembre 2020 dans le Haut-Karabagh a déjà fait de nombreuses victimes, tant civiles que militaires, et a été marquée par une utilisation massive et inédite de drones de combat. Un reportage de Radio France Internationale (RFI) de mai 2017 exposait déjà l'investissement considérable de l'Azerbaïdjan dans son appareil de défense, notamment dans les drones et les munitions rôdeuses, ou « drones suicides ». Le Comité de défense de la cause arménienne (CDCA) en France a affirmé que les drones turcs Bayraktar déployés par l'Azerbaïdjan sont équipés en batteries-missiles par la société française ASB Group, filiale d'Airbus. Aussi, elle lui demande si certains drones utilisés dans la guerre du Haut-Karabagh utilisent effectivement des composants français, et le cas échéant, de quel type de drones il s'agit, et si la France envisage de bloquer cet approvisionnement.
Question· Question écrite3363open
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M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de l'obligation de désignation d'un conducteur pour les véhicules de société, prévue à l'article L. 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales de véhicules verbalisés par des radars automatiques sont tenues, sous peine d'amende, de désigner le conducteur au moment de l'infraction. Un chef d'entreprise ne doit donc pas payer l'amende sans dénoncer le chauffeur du véhicule, sous peine de se mettre en infraction pour « non-dénonciation ». S'il était lui-même au volant, il doit donc se dénoncer lui-même. Si cette formalité n'est pas effectuée, le chef d'entreprise reçoit alors une deuxième contravention pour non dénonciation de 450 euros. Or si le chef d'entreprise a décidé d'effectuer le paiement par internet il n'y a aucune case prévue sur le formulaire de l'écran pour préciser l'identité du conducteur au moment de l'infraction. D'où l'envoi d'une seconde contravention de 450 euros. Il lui demande que l'administration du ministère de l'intérieur corrige au plus vite cette anomalie.
Question· Question écrite3360open
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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des agressions commises contre les sapeurs-pompiers en milieu urbain, péri-urbain et rural. En 2016 selon l'Observatoire national de la délinquance, 2 280 sapeurs-pompiers ont été victimes d'une agression, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2015. Par ailleurs, 414 véhicules ont été endommagés représentant un préjudice financier de 283 442 euros pour le contribuable, une hausse de 183,4 % par rapport à 2015. Les sapeurs-pompiers sont des acteurs essentiels dans l'organisation de la sécurité civile, ils méritent la bienveillance, la reconnaissance, pas la violence ! La mission de ces agents de l'État est de sauver des vies et de lutter contre les incendies, en aucun cas de lutter contre la délinquance. Ainsi, le 30 mars 2015 une circulaire adressée aux préfets demandait la mise en place de protocoles entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et le groupement de gendarmerie départementale (GGD) afin d'enrayer la hausse des agressions visant les sapeurs-pompiers. Au regard des chiffres exposé ci-dessus, il est évident que cette circulaire n'a pas eu l'effet escompté. Dès lors, il est impératif que le Gouvernement prenne des mesures plus fermes en donnant davantage de moyens financiers et humains pour garantir la sécurité de celles et ceux qui ont vocation à porter secours et assistance aux citoyens en détresse. Par ailleurs, 78 % des pompiers sont volontaires, la banalisation des actes de violence aura certainement un impact négatif sur les effectifs de secours. Face à ce constat alarmant, il lui demande si le Gouvernement va prendre des mesures afin d'enrayer la hausse des actes de violence et il souhaiterait que lui soit précisés les chiffres et le coût de la protection fonctionnelle des pompiers suite aux agressions perpétrées à leurs encontre.
Question· Question écrite33404answered
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M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de libération de Sophie Pétronin. La ministre des armées a déclaré devant le Sénat que les négociations avaient été menées par le Mali sans que la France en soit informée. La conséquence est que Sophie Pétronin a été libérée contre plus de 200 djihadistes et, selon la presse, 9 millions d'euros de rançon. Pourtant la France se bat dans ce pays depuis des années pour mettre hors d'état de nuire les milices islamistes. Dans le même temps, on subit des vagues migratoires de milliers de Maliens qui viennent s'installer en France au lieu d'œuvrer à la défense de leur pays. En conséquence, ce sont les soldats français qui sont mobilisés au péril de leur vie. 50 soldats français y ont déjà trouvé la mort. Pour quelle reconnaissance ? De surcroît, l'ex-otage a eu des propos particulièrement ambigus sur ses ravisseurs, piétinant ainsi le travail des soldats et l'action de la France au Mali. Dans de telles conditions, a-t-on intérêt à continuer l'opération Barkhane ? Il l'interroge donc sur les mesures que prendra la France afin de recouvrer le respect qu'elle mérite pour le combat légitime qu'elle conduit en venant en aide à un allié historique et réparer l'humiliation publique subie devant la communauté internationale.
Question· Question écrite33352open
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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes rencontrés par les services de ressources humaines des structures de santé à l'occasion de la mobilisation générale nécessaire pour répondre à la deuxième vague de covid-19. Plusieurs témoignages indiquent des départs multiples des soignants de leur structure de soins pour des raisons liées à l'état de fatigue généralisé et aux manques de moyens dont ils disposent, notamment sur la disponibilité des équipements de protection individuels, essentiels à leur intégrité physique. De plus, des foyers contaminés se forment dans les établissements de santé, privant rapidement des services entiers de personnels qualifiés. Malgré l'autosatisfaction apparente des mesures de revalorisation des salaires suite au Ségur de la santé, les 183 euros ne semblent pas retenir les professionnels alors que Mme la députée alerte sur ce sujet à de nombreuses reprises. Aussi, elle lui demande de bien vouloir éclairer la représentation nationale quant aux chiffres émanant des services de ressources humaines des différentes structures de santé et d'indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter une propagation d'un phénomène qui mettrait la stratégie de défense de la santé des Français en péril.
Question· Question écrite33336answered
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Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dispositions prévues par le code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes. Plusieurs associations de défense de l'environnement et de sauvegarde des paysages ont pointé des dysfonctionnements concernant le respect de ces règles, et ce malgré les renforcements des mesures de protection prévues par la loi, dont celle du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Face à cette situation, l'association Paysages de France a notamment lancé une opération d'envergure en saisissant 28 tribunaux administratifs. Aussi, elle l'interroge sur l'efficience des dispositions actuelles prévues par le code de l'environnement et sur les actions qui seront engagées par le ministère de la transition écologique afin de renforcer et de rétablir le respect des mesures prévues en matière de publicité permettant de garantir la protection des paysages.
Question· Question écrite33322open
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dégradation des conditions d'exercice de l'activité d'enseignant, qui se trouvent confrontés à des problèmes de société qui aboutissent à de graves incidents, voire à des atteintes physiques comme ce fut le cas récemment. Tous les personnels de l'éducation nationale sont concernés par des menaces, des violences, des intimidations, des pressions, que ce soit des enseignant, les AVS, les personnels administratifs, les personnels des cantines, etc. Or il est à déplorer une véritable chape de plomb sur l'ensemble de ces évènements qui jalonnent depuis des années la vie des écoles, des collèges et des lycées. La hiérarchie de l'éducation nationale est souvent absente, préférant semble-t-il cacher la poussière sous le tapis en invoquant la formule bien connue « surtout pas de vagues ». Aujourd'hui les langues se délient, ce qui conduit M. le député à interroger M. le ministre sur le nombre d'incidents dénombrés sur ces dix dernières années et sur le nombre de dossiers de protection fonctionnelle qui ont pu être élaborés tant pour les agents publics eux-mêmes que pour les membres de leur famille, conjoints et enfants, combien ont donné lieu à une décision favorable et combien ont abouti à une véritable protection fonctionnelle des personnes concernées. Il lui demande enfin si ce dispositif ne doit pas être revu au regard de la dégradation des conditions de travail des enseignants et de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale.
Question· Question écrite33302open
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M. Jean-Christophe Lagarde alerte Mme la ministre des armées sur l'absence de volet spécifique à la défense au sein du plan de relance. En effet, la crise qui a frappé la France a fragilisé sa base industrielle et technologique de défense, garante de l'autonomie stratégique de la France. Si le secteur de la défense bénéficie de certaines mesures du plan de relance (150 millions d'euros pour les recherches duales du CNES et CEA, réduction des impôts de production) et d'un plan de soutien à l'aéronautique (contenu dans l'enveloppe financière de la LPM), il n'en demeure pas moins que cela risque de ne pas être suffisant. À l'évidence, un plan de relance propre à l'industrie de défense aurait permis de parer le risque d'une fragilisation durable de l'industrie de défense française, qui compte près de 200 000 emplois non délocalisables et 4 000 entreprises de toutes les tailles. De même, cela aurait contribué à l'accélération de la modernisation et du renforcement des armées. Enfin, il lui précise que l'investissement dans le secteur de la défense constitue un des meilleurs investissements du point de vue économique, social et budgétaire pour l'État. Aussi, il la questionne sur cette occasion manquée et sur ses répercussions, notamment, s'agissant de l'autonomie stratégique de la France.
Question· Question écrite33301answered
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les inégalités dont sont victimes les militaires, notamment d'origine calédonienne et polynésienne. En effet, une prime d'installation, dite « INSMET », est versée aux militaires originaires des collectivités ultramarines lorsque ceux-ci rejoignent la métropole en raison de leur engagement ou d'une mutation. Ces dispositions, allant dans le bon sens et devant être saluées, ne s'appliquent, malheureusement, pas aux militaires en provenance du Pacifique, et ce pour des questions de statut de ces territoires. Or cette inégalité de traitement fondée sur l'origine persiste depuis des années maintenant. Alors que le 1er janvier 2021 sera créée une nouvelle indemnité de mobilité géographique du militaire, il lui demande si elle compte profiter de sa mise en œuvre pour mettre fin à cette discrimination, qui dure depuis trop longtemps et qui n'est pas à la hauteur de l'engagement de ces soldats pour la patrie.
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