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Question· Question écrite29524answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de révision de l'aire géographique de l'appellation Bourgogne par l'INAO. En effet, l'INAO envisage d'exclure des secteurs entiers de la Bourgogne historique. Ainsi 64 communes représentant 7 000 hectares dont 5 500 plantés perdraient leur capacité à produire du Bourgogne, cela signifie que la production ou la plantation de l'AOC Bourgogne sur ces communes deviendra impossible. Depuis plus de vingt ans, les professionnels du vin de la Bourgogne ont alerté l'INAO sur les problèmes de délimitation des appellations régionales Bourgogne notamment dans le Beaujolais, territoire qui pourra prétendre à la production de l'AOC Bourgogne avec les nouvelles dispositions proposées par l'INAO. Les secteurs de Chablis, de Dijon et du Châtillonnais n'auraient donc plus la possibilité de produire de l'AOC Bourgogne, tout comme certaines communes de l'Auxerrois, du Châlonnais et du Maçonnais. Avec de telles décisions, sans vraie concertation, les professionnels du vin sont très inquiets : la proposition de l'INAO va porter atteinte à l'économie de la filière, aux territoires qui portent aujourd'hui cette appellation et également à la notoriété des vins de l'AOC Bourgogne. Une telle délimitation va être dévastatrice pour l'appellation Bourgogne, dans un contexte qui reste fragile pour les appellations régionales et plus largement pour l'ensemble du vignoble. Outre les communes directement impactées sur lesquelles la production AOC Bourgogne ne serait plus possible, il est à craindre à la fois une délocalisation de la production et du vignoble vers le Beaujolais et un risque de surproduction compte tenu des milliers d'hectares envisagés dans le Beaujolais sans aucune gestion des plantations. Au-delà du risque de déséquilibre entre l'offre et la demande des vins sous appellations bourguignonnes, permettre des productions massives en Beaujolais de ces appellations aura un effet profondément négatif sur l'identité et la notoriété même des vins de Bourgogne. Il est également important de souligner que les risques vis-à-vis du consommateur sont très importants : dégradation du niveau de qualité perçue des vins de Bourgogne, baisse des achats et baisse du consentement à payer. Un rapprochement entre les deux vignobles présenterait le risque d'induire les consommateurs en erreur quant aux caractéristiques, qualités et origine du produit, cela viendrait discréditer le dispositif même des appellations d'origine, qu'il convient pourtant de préserver dans un contexte global particulièrement concurrentiel. En conséquence, elle lui demande s'il compte défendre la valorisation de la production en AOC et s'il refusera les propositions de l'INAO, qui sont contre les intérêts des viticulteurs de Bourgogne.
Question· Question écrite29012open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le changement radical de stratégie au niveau de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Si, en 2012, les stocks nationaux de masques et de divers traitements pharmaceutiques étaient importants, suite aux risques représentés par la grippe A (H1N1), à partir de 2013, un décret ministériel de la direction générale de la santé (DGS) et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) encourage chaque employeur et chaque établissement hospitalier à constituer son propre stock, abandonnant de fait la politique de l'EPRUS, et, par voie de conséquence, la gestion de l'État. Dans son rapport de juillet 2015 relatif à l'EPRUS, le sénateur Francis Delattre note que la valeur comptable des stocks passe d'un milliard d'euros en 2011 à 472 millions d'euros en 2014 : la valeur des stocks stratégiques a ainsi été divisée par deux. Il a en effet été décidé de ne pas renouveler certains stocks arrivant à péremption. Cette évolution s'explique par une inflexion de la politique de constitution et de renouvellement des stocks mise en œuvre par le ministre chargé de la santé, sur le fondement de la doctrine développée par le SGDSN et les avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP). Les entreprises françaises de fabrication des masques ont, non seulement été démobilisées, mais ont aussi été abandonnées par l'État. En mai 2016, la loi Touraine « dissout » l'EPRUS dans la future agence nationale de santé publique, Santé publique France, démobilisant un outil d'intervention efficace face à l'urgence sanitaire et donc désarmant le pays à la veille d'une pandémie virale nouvelle. Dans un rapport de Santé publique France relatif à la stratégie de constitution d'un stock de contre-mesures médicales face à une pandémie grippale, publié en mai 2019 et commandé par la DGS, le groupe d'experts, présidé par Jean-Paul Stahl, souligne, dans les principes préalables : « Le risque et la gravité d'une pandémie ne peuvent être prévus, ni la date de sa survenue. [...] Le risque doit être considéré comme important, mais sa survenue ne peut être datée. En conséquence un stock peut arriver à péremption sans qu'il y ait eu besoin de l'utiliser. Cela ne remet pas en cause la nécessité d'une préparation au risque. La constitution d'un stock devrait être considérée comme le paiement d'une assurance, que l'on souhaite, malgré la dépense, ne jamais avoir besoin d'utiliser. Sa constitution ne saurait ainsi être assimilée à une dépense indue ». Le rapport affirme qu'en cas de pandémie le besoin en masques serait d'une boîte de 50 masques par foyer, à raison de 20 millions de boîtes en cas d'atteinte de 30 % de la population, soit un besoin d'un milliard de masques. Face à ces éléments, il souhaite connaître son analyse sur la gestion des stocks stratégiques nationaux et de la réserve sanitaire, qui formaient un bouclier sanitaire à l'époque du H5N1 puis du H1N1, à l'heure de la disparition de l'EPRUS et alors que le stock national n'était plus que de 140 millions de masques en février 2020.
Question· Question écrite28957open
France · National Assembly
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des épandages agricoles de fertilisants chimiques en termes de santé publique, notamment en période de crise sanitaire. Chaque année, de nombreux et graves épisodes de pollution printanière s'expliquent notamment par les épandages massifs de fertilisants chimiques utilisés dans l'agriculture intensive. Ces derniers jours, des analyses de l'air menées dans différentes régions de France par des organismes agréés ont montré une forte concentration en particules fines d'origine agricole. C'est le cas dans le Grand Est, en Bretagne ou encore en Île-de-France. Or, dans une tribune parue le 23 mars 2020, plusieurs chercheurs, collectifs citoyens et associations indiquent que les particules fines « servent de vecteurs au coronavirus qui se déplace d'autant plus facilement lorsque l'air [en] est chargé ». L'exposition des populations à de tels composés pourrait donc fragiliser l'organisme et aggraver l'épidémie en cours. Isabella Annesi-Maesano, directrice de recherche à l'INSERN et signataire de cette tribune, a par ailleurs rappelé que les premiers territoires touchés par le covid-19 correspondaient à des régions très polluées de Chine, d'Italie ou d'Iran. Pour toutes ces raisons, plusieurs associations environnementales ont demandé une suspension des épandages durant la crise sanitaire. Cela permettrait d'éviter toute mise en danger des Français et plus particulièrement de ceux touchés par le covid-19. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre en ce sens.
Question· Question écrite28935open
France · National Assembly
M. Max Mathiasin alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les effets de la 5G sur la sécurité individuelle et la sécurité nationale. Les Français ont le droit de bénéficier d'un accès au très haut débit et à une couverture mobile de qualité mais la nouvelle technologie 5G soulève bien des interrogations et des polémiques, entre autres sur l'éparpillement des données sur les réseaux 5G et leur vulnérabilité aux cyber-attaques. Il lui demande comment garantir la sécurité des communications électroniques et la confidentialité des données avec la 5G afin d'éviter toute dérive attentatoire aux libertés individuelles et à la sécurité nationale.
Question· Question écrite28864answered
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'arrêté du 20 décembre 2012 du ministre de la défense relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale des personnels militaires. Ce texte prévoit une mesure du profil médical par la définition de sept rubriques auxquelles sont associés des coefficients exprimant le niveau d'aptitude correspondant. Elles sont identifiées par un sigle et reprises sous le vocable de référentiel « SIGYCOP », chaque sigle correspondant à une région du corps ou à un état général et psychique qui font l'objet d'un examen. L'élaboration de ce profil SIGYCOP est assurée par le service de santé des armées en lien étroit avec la Haute autorité de santé. Chaque sigle correspond à un appareil du corps humain (S : membres supérieurs, I : membres inférieurs, G : état général, Y : yeux, C : vision des couleurs, O : sphère ORL, P : psychisme) et fait l'objet d'une cotation chiffrée de 1 à 6 (du plus favorable au moins favorable). Hormis pour le sigle S, une cotation chiffrée > 3 est en règle générale synonyme d'une inaptitude médicale à l'engagement. Pour une instabilité de l'épaule même traitée, qui ne génère aucun handicap, la proposition de classement pour le sigle S est de 5. Un classement S=5 n'est malheureusement pas compatible avec un engagement, toutes armes et tous services confondus. Une telle cotation semble particulièrement injuste car, s'agissant des membres inférieurs, un tel déficit fonctionnel correspondrait à une atteinte au niveau des ligaments croisés. Aussi, il serait cohérent de mettre en accord la tolérance accordée au déficit des membres inférieurs à celle des membres supérieurs. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre, en lien avec les autorités de santé, pour harmoniser les critères entre les membres supérieurs et inférieurs pour mettre fin à cette discrimination d'accès à ses emplois et permettre au plus grand nombre de s'engager dans les armées.
Question· Question écrite28863open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, au sujet de la reconnaissance des militaires présents lors d'essais nucléaires français. De 1960 à 1996, la France a effectué des essais nucléaires d'abord dans le désert algérien puis en Polynésie française. Les militaires présents sur place lors de ces opérations ont été exposés à des radiations ionisantes en servant la France. Cela amène ces anciens combattants à solliciter depuis de nombreuses années une reconnaissance officielle de leur dévouement, notamment à travers l'instauration d'une médaille de la défense nationale avec agrafe « Essais nucléaires ». Si le principe semble acté, le décret d'application n'a pas été publié à ce jour. Sensible à la demande légitime de reconnaissance des militaires et civils concernés, il souhaite connaître les délais dans lesquels elle envisage de faire aboutir cette démarche.
Question· Question écrite28815open
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des associations départementales de protection civile dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Au cœur de l'engagement associatif déployé sur l'ensemble du territoire pour aider autant que possible les personnels soignants dans la gestion de crise du covid-19, les associations départementales de protection civile (ADPC) mobilisent quotidiennement leurs bénévoles et leurs moyens matériels pour répondre aux sollicitations nombreuses des ARS et des collectivités territoriales. À titre d'exemple, l'ADPC des Vosges soutenue administrativement par le service interministériel de défense et de protection civile en préfecture, œuvre de jour comme de nuit aux côtés des soignants dans les EHPAD et les hôpitaux depuis le 6 mars 2020, dans la limite de ses moyens déjà restreints avant la crise. Intervenir auprès des soignants, c'est engager des financements pour renouveler le matériel (ambulances, défibrillateurs aux normes, habillement des bénévoles, carburant...). Cette crise sanitaire aura paradoxalement un impact financier majeur pour les ADPC. En effet, s'autofinançant pour la plupart d'entre elles par des missions de protection civile lors des évènements festifs, culturels et sportifs et des actions de formation, les ADPC vont connaître une baisse significative de leurs ressources estimée à la moitié de leurs produits annuels suite à l'annulation de leurs activités à compter du mois de mars 2020. Alors que ces bénévoles de la sécurité civile (230 bénévoles dans les Vosges), constituent un maillon essentiel de la chaine humaine nécessaire pour résoudre cette crise, il lui demande quels sont les moyens financiers qui peuvent être apportés à ces associations afin qu'elles poursuivent leurs missions.
Question· Question écrite28691open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques télescopiques et tonfas télescopiques, dont il vient d'autoriser l'utilisation à certains personnels de son ministère. M. le ministre a décidé, par arrêté du 7 avril 2020 relatif à l'autorisation de détention et de port d'armes pour les agents des équipes mobiles de sécurité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse dans le département de Mayotte, que le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse peut acquérir et détenir des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques télescopiques et tonfas télescopiques, relevant de la catégorie D définie à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, en vue de leur remise aux agents des équipes mobiles de sécurité, définies par les circulaires interministérielles des 23 septembre 2009 et 15 février 2010, qui exercent leurs missions dans le département de Mayotte. L'arrêté précise que le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour délivrer aux agents mentionnés du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme et que cette attestation est visée par le préfet du département de Mayotte. L'arrêté précise également que l'attestation nominative ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi une formation initiale aux règles de sécurité, de stockage, et de maniement de ces armes dont la durée ne peut être inférieure à 30 heures. Les modalités de la formation initiale et des entraînements réguliers auxquels sont astreints les agents sont fixées par instruction du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Il lui demande s'il peut expliquer sur quoi repose cette disposition spécifique à Mayotte, dans quel cadre précis les équipes mobiles de sécurité pourront être amenées à intervenir armées de la sorte, et enfin en quoi consiste cette formation de 30 heures des agents de sécurité.
Question· Question écrite28681answered
France · National Assembly
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de protection du personnel des pompes funèbres. Face au coronavirus, l'ensemble de la profession, en première ligne, fait face à une pénurie d'équipements pour se protéger. En effet, la plupart des employés du secteur est exposée à différents niveaux aux risques de contamination : quand une personne décède à son domicile du virus, c'est au transporteur de mettre le corps dans une blouse, au thanatopracteur d'enlever les pacemakers et aux agents d'accueillir les familles qui viennent organiser les funérailles. Des informations contradictoires ne permettent pas de connaître la durée de contamination du virus, tant post mortem que sur les surfaces (cercueils par exemple). Face à cela, les agences ne disposent ni de masques, ni de gel hydroalcoolique. Les équipements de protection individuelle (EPI) viennent à manquer. Par ailleurs, le personnel ne bénéficie pas d'un système de garde d'enfants tel que prévu pour les soignants. Les parents sont donc contraints d'amener leurs enfants sur leur lieu de travail, ce qui est inadapté et risqué en termes de contamination. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être urgemment mises en place afin de protéger rapidement ce secteur particulièrement essentiel en cette période épidémique.
Question· Question écrite28588open
France · National Assembly
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des propos et des actes de haine dont sont régulièrement victimes les citoyens de confession musulmane en France. En octobre 2019, 90 personnalités en appelaient à dire « stop à la haine », par le biais d'une tribune qui avait été très relayée par les médias français et internationaux. Six mois plus tard, ce sont des élus de Lyon et de sa métropole qui se mobilisent et dénoncent une nouvelle fois une situation inacceptable dans le pays des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : celle du recteur de la grande mosquée de Lyon, M. Kamel Kabtane. M. Kabtane, haute autorité morale et religieuse, homme de bien et de probité, a subi des attaques xénophobes et racistes en rapport direct avec ses origines et sa croyance musulmane alors même qu'il souhaitait rendre hommage aux personnels soignants qui luttent quotidiennement pour sauver des vies en lançant un appel de solidarité depuis le minaret de la grande mosquée de Lyon. Cet appel du 25 mars 2020, vibrant à l'unisson de l'initiative de la conférence des évêques de France de faire sonner les cloches, doit rester dans les mémoires collectives comme un symbole fort de la fraternité républicaine qui unit les Français et de la reconnaissance de la Nation, une et indivisible, à toutes ces femmes et tous ces hommes, héros du quotidien sans distinction de sexe, d'origine ou de religion. Les attaques subies par ce grand humaniste, président fondateur de l'Institut français de civilisation musulmane (IFCM) et du Conseil des mosquées du Rhône (CMR), chevalier de la Légion d'honneur, ne sauraient être tolérées en France et doivent être condamnées avec la plus grande fermeté par les plus hautes autorités de l'État. Le groupuscule nommé « Génération identitaire », identitariste et séparatiste, à l'origine de ces attaques qui ont été largement diffusées sur les réseaux sociaux, doit faire l'objet d'une décision forte et courageuse à la hauteur des dommages causés à la démocratie française, à la liberté des droits de l'Homme et des cultes en France. Il en va de la crédibilité de tous et de la défense des valeurs prônées par la République française et auxquelles on est très majoritairement attaché en France. Aussi, il lui demande de l'informer des mesures que compte prendre le Gouvernement pour condamner de manière officielle ces actes inacceptables et répréhensibles et de manière plus générale, de lui préciser la stratégie du Gouvernement dans la lutte contre tous ces groupuscules identitaires et xénophobes présents sur le territoire français qui portent gravement atteinte à l'unité nationale.
Question· Question écrite28586open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mobilisation de la réserve opérationnelle dans le contexte de la lutte contre le covid-19. En effet, celle-ci, constituée de volontaires s'engageant dans l'armée, est également mobilisée activement dans le combat. Or, il apparaît qu'un certain nombre de militaires à la retraite ne peut pas s'engager et est exclu du dispositif. Par exemple, les retraités de l'armée qui bénéficient de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) ne peuvent ni reprendre un emploi public, et ce afin d'interdire toute seconde carrière, ni intégrer la réserve opérationnelle. Or la PAGS cible, dans la majorité des cas, les sous-officiers supérieurs et les officiers supérieurs loin de la limite d'âge, c'est à dire une population jeune et aux compétences avérées. Dans ce cadre, de nombreux militaires à la retraite se sentent aujourd'hui spectateurs de la situation et incapables d'apporter une quelconque aide. Cette interdiction, qui n'est pas incontournable, serait source d'incompréhension, car elle priverait le pays de réservistes motivés, qualifiés et immédiatement employables. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si un aménagement pourrait être fait afin que ces anciens militaires puissent intégrer la réserve opérationnelle et servir la Nation.
Question· Question écrite28585answered
France · National Assembly
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'engagement à servir dans la réserve (ESR). Depuis le 25 mars 2020, l'armée française mène l'opération Résilience sur son territoire, dans le contexte de lutte contre la pandémie de covid-19. Celle-ci s'appuiera assurément sur sa réserve opérationnelle, très efficace et très utile, en temps de crise. La réserve opérationnelle est composée d'hommes et de femmes civils qui effectuent des périodes militaires de 5 à 210 jours par an, dont il salue l'engagement. Pour leurs formations, cette réserve doit pouvoir s'appuyer sur des militaires aux compétences avérées. Cependant, les bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) dont l'expertise est avérée sont dans l'incapacité de pouvoir s'engager dans la réserve opérationnelle. La pension afférente au grade supérieur est en effet un dispositif qui empêche les bénéficiaires de cumuler leur pension avec un emploi dans une administration de l'État, dont la réserve opérationnelle. Ces anciens militaires sont volontaires, disponibles et prêts à servir leur pays autant que nécessaire. Aujourd'hui plus que jamais, la France a besoin d'appeler toute la ressource mobilisable au sein de la réserve opérationnelle. Il l'interroge donc pour savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux bénéficiaires de la PAGS un engagement dans la réserve opérationnelle et, dans l'affirmative, selon quelles modalités.
Question· Question écrite28584open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans des essais nucléaires. Depuis presque un an, le grand chancelier de la légion d'honneur a émis un avis favorable à l'attribution de la médaille de la défense nationale avec une agrafe de spécialité « Essais nucléaires » pour tous les travailleurs et vétérans des centres des expérimentations nucléaires militaires pour les périodes fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée. Mais, depuis, le décret d'application est toujours en attente. Il souhaite donc savoir à quel moment ce décret d'application sera publié ; en effet, les personnels militaires et civils ont servi la France avec dévouement et loyauté et cette reconnaissance est amplement justifiée.
Question· Question écrite28446answered
France · National Assembly
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du confinement et du télétravail sur le fonctionnement des cabinets d'avocats et notamment leurs échanges avec l'administration. En effet, les avocats, en tant qu'acteurs du service public de la justice et comme acteurs principaux du droit de la famille, de l'immobilier, de l'urbanisme ainsi que des mesures d'exécutions forcées et conservatoires, ont besoin de bénéficier de certains accès dont ils étaient jusqu'à présent exclus. Les offices notariaux bénéficient par exemple exclusivement des accès dématérialisés aux services de la publicité foncière. En période de confinement, il apparaît que cette disposition pose un certain nombre de difficultés et ne permettent le bon fonctionnement des cabinets d'avocat. Il est par exemple nécessaire que l'avocat puisse avoir un accès direct au serveur professionnel des données cadastrales pour l'obtention d'extrait cadastral modèle 1 certifié lui permettant ainsi de contrôler tant l'identité exacte des propriétaires que la désignation sommaire d'un bien immobilier telle qu'elle figure sur les documents cadastraux et actualisée en temps réel. Il en découle que la mise en place d'un outil tel que COMEDEC est difficile puisqu'il est intégré dans le portail intranet notarial (portail REAL), qui bénéfice pourtant du même principe de sécurité et de confidentialité que le réseau privé virtuel des avocats. De facto , les avocats voient une partie de leurs activités bloquée par l'absence de lien internet avec les administrations fermées. Ainsi, dans le cadre d'une justice du XXIe siècle et compte tenu de la situation d'urgence sanitaire, elle l'interroge sur les possibilités d'élargir dans les meilleurs délais la dématérialisation des échanges et des actes au profit des avocats.
Question· Question écrite28417open
France · National Assembly
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les arrestations arbitraires de plusieurs membres de la société civile au Niger. Lors de la matinée du 15 mars 2020, la police nigérienne a en effet procédé à une série d'interpellations et d'arrestations lors d'une manifestation à Niamey dénonçant des détournements de fonds lors de l'achat de matériel militaire. Cette manifestation a été interdite la veille par le gouvernement sous prétexte de lutte contre l'épidémie de coronavirus (alors que le pays compte très peu de cas par ailleurs), sans que cela ne soit notifié aux organisateurs, et les affrontements ont fait plusieurs morts. De nombreux responsables de Tournons la page Niger, organisateurs des mobilisations citoyennes, ont par la suite été interpellés et détenus. Cette vague d'arrestations arbitraires n'est pas la première : sous la présidence d'Issoufou Mahamadou, on notait déjà en 2018 l'arrestation arbitraire de Nouhou Arzika et Moussa Tchangari, qui en plus d'avoir été interpellés récemment, ont subi plus de 4 mois de détention arbitraire en 2018. Un autre interpellé, M. Maikoul Zodi, avait aussi été interpellé en avril 2018 dans le cadre d'une mobilisation contre le projet de loi de finances du gouvernement et subi 8 mois de détention arbitraire. Ces exemples ne sont malheureusement pas exhaustifs tant l'opposition sociale est victime de la répression. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre afin de faire entendre la voix de la France sur ces violations de libertés, afin de les condamner et d'exercer une pression internationale pour libérer les personnes détenues arbitrairement.
Question· Question écrite28344answered
France · National Assembly
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers dans les centres de rétention administrative du pays. Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le nombre d'étrangers placés en rétention a considérablement diminué. En effet, dans le contexte actuel de contrôle accru des frontières, qui rend difficile la mise en œuvre des mesures d'expulsions dans des délais raisonnables, les juges des libertés ont pris la décision de relâcher la plupart des retenus, conformément aux dispositions de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui précisent bien qu'« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ » et que « l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ». Ces dispositions sont conformes aux termes de l'article 5, paragraphe 1, f) de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, selon lesquels la rétention d'une personne en situation irrégulière n'est permise qu'à la condition qu'une procédure d'expulsion ou d'extradition à son encontre soit en cours. Si celle-ci n'est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d'être justifiée au regard de cette disposition. Dans son ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du Conseil d'État confirme bien cette interprétation du droit, en rappelant que « le placement ou le maintien en rétention d'étrangers faisant l'objet d'une mesure ordonnant leur éloignement du territoire français ne saurait, sans méconnaître l'objet assigné par la loi à la mise en rétention, être décidé par l'autorité administrative lorsque les perspectives d'éloignement effectif du territoire à brève échéance sont inexistantes. » Il en résulte que pour pouvoir placer une personne en rétention provisoire, il faut que l'administration soit en possession de son passeport en cours de validité, ou que la délivrance d'un laisser-passer consulaire soit donnée comme imminente et certaine, que les frontières du pays de destination soient ouvertes au transport international de voyageurs en provenance de France, et qu'un mode de transport soit immédiatement disponible pour un départ effectif à brève échéance. Pourtant, il semblerait que plusieurs personnes, en particulier celles qui se trouvaient auparavant en détention, le plus souvent en maison d'arrêt pour des peines n'excédant pas deux ans, continuent d'être placées en centre de rétention immédiatement après leur sortie de prison. C'est le cas par exemple au CRA d'Oissel, du Mesnil-Amelot, ou encore de Cornebarrieu. À l'aune des éléments mentionnés précédemment, la régularité de ces rétentions mérite d'être questionnée. Le placement en rétention d'étrangers ayant purgé une peine de prison n'est justifié que si une procédure d'expulsion est en cours, et ne doit pas être une manière détournée de prolonger leur enfermement, quel que soit le délit pour lequel ils ont été précédemment condamnés. En outre, les conditions sanitaires des centres de rétention, qui étaient déjà très loin d'être satisfaisantes avant la crise sanitaire, ne sont pas adaptées à ce qu'exige la situation actuelle, selon plusieurs associations. En effet, elles ne permettent pas le respect des mesures de prévention préconisées par l'Organisation mondiale de la santé, et sont de nature à faire courir aux personnes retenues, mais aussi au personnel des centres un risque accru de contamination au virus. Les personnels n'ont pas de masques ni de gants en quantités suffisantes, et les mesures de distanciation entre les retenus ne sont pas respectées. Compte tenu de cette situation préoccupante, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), le Syndicat des avocats de France, l'association La Cimade et le Conseil national des barreaux ont saisi le Conseil d'État pour demander la fermeture temporaire des centres de rétention administrative. Mais celui-ci a rejeté leur requête. Le Défenseur des droits ainsi que la contrôleure générale des lieux de privation de liberté se sont quant à eux adressés au ministère de l'intérieur pour les mêmes motifs, sans plus de succès. M. le député lui demande de préciser combien de personnes sont actuellement retenues dans les CRA et si des perspectives d'éloignement à brève échéance existent bel et bien pour chacune d'elles. Il souhaiterait aussi savoir pour quelles raisons il refuse la fermeture temporaire des centres de rétention, et enfin quelles mesures immédiates il compte prendre pour préserver la santé des personnes retenues et du personnel de ces centres.
Question· Question écrite28343answered
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Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes retenues au centre de rétention de Vincennes. Les associations de défense des droits de l'Homme lui ont indiqué qu'il restait au moins une cinquantaine de personnes dans ce centre de rétention et que de nouvelles devaient arriver prochainement. Plus qu'hier, quel sens cela a-t-il aujourd'hui de délivrer des obligations de quitter le territoire, alors que les frontières et les aéroports se ferment ? Quel sens de poursuivre la rétention de ces personnes en période de confinement ? Car la question est aussi posée du suivi sanitaire dans ces lieux de privations de liberté, contrairement à ce prétend le Conseil d'État. Pour s'être rendue récemment au CRA de Vincennes, Mme la députée sait que ce centre n'est pas en capacité de prendre en charge ceux qui seraient atteints du covid-19 (aussi bien les retenus que les personnels y travaillant). Elle lui rappelle que l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ». Plus généralement, à l'instar du Défenseur des droits, elle lui demande s'il envisage de fermer les centres de rétention qui ne le seraient pas encore et de cesser cette politique d'enfermement et d'expulsion qui participe à l'aggravation de la crise sanitaire du coronavirus.
Question· Question écrite28315open
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M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'intégrer un enseignement sur les enjeux du numérique au sein des programmes scolaires, dès le plus jeune âge. En effet, en février 2018, Bouygues Telecom a rendu publics les résultats de son premier observatoire des pratiques numériques, soulignant que l'âge moyen d'obtention du premier smartphone se situait à 11 ans et demi. Cependant, force est de constater que la plupart des enfants de cet âge n'ont reçu aucune formation particulière sur les bons usages du numérique. La période exceptionnelle de confinement que le pays vit actuellement le démontre avec force : le numérique s'est immiscé dans tous les aspects de la vie des Français. Dans la vie professionnelle, mais aussi personnelle ; sur le devant de la scène politique, comme pour le secteur économique : aucun domaine de la société n'est inaccessible à son développement. Cette réalité démontre la nécessité d'une réponse adaptée en terme de formation aux enjeux du numérique, et ce pour tous les Français. L'école de la République a pour mission de permettre à ses élèves de s'approprier les savoirs élémentaires et d'acquérir des capacités qui les rendent aptes à prendre une place active dans la société. Or, actuellement, les apprentissages scolaires du numérique se font, pour la plupart, au lycée général. Ainsi, une part importante des élèves n'y accède pas ou très peu. En conséquence, il est souhaitable que l'école prenne en charge la formation numérique initiale dès le plus jeune âge, pour ainsi mieux assurer sa fonction d'égalité dans la diffusion du savoir. Les objectifs sont multiples. Pour un impératif de sécurité tout d'abord, avec la nécessité de donner aux jeunes Français les clés pour assurer la protection de leur vie privée, lutter contre le cyberharcèlement et les initier aux premiers réflexes de défense face aux cyberattaques. C'est également un impératif de formation citoyenne. En effet, la dématérialisation d'un grand nombre de démarches administratives par l'État a rendu nécessaire la maîtrise de certaines ressources numériques pour pouvoir pleinement exercer ses droits et ses devoirs de citoyen. Cela permettrait ensuite de réduire la fracture numérique par la démocratisation des savoirs pratiques liés aux nouvelles technologies. De plus, l'enseignement précoce de ces thématiques peut susciter des vocations et ainsi permettre à certains élèves de s'orienter vers des secteurs d'activité très dynamiques. Récemment, une étude de Pôle emploi a démontré que l'emploi dans le numérique progresse 2,5 fois plus vite que dans les autres secteurs. D'après les prévisions d'embauche de l'Apec, les cadres informaticiens resteront les profils les plus courtisés par les entreprises en 2020, avec 66 700 recrutements prévus. Cependant, à cause de la pénurie de profils, les entreprises du secteur peinent à recruter. Il s'agit enfin d'une finalité de souveraineté numérique pour la France et de protection de la vie privée de millions de Français qui dépendent aujourd'hui en grande partie des pratiques de grandes multinationales. En effet, il est important que le pays développe une autonomie stratégique plus concrète, comme c'est notamment le cas pour le secteur de l'énergie. La souveraineté de la France en matière numérique devrait être une priorité car ses enjeux forgeront son indépendance de demain. Dans ce cadre, en élevant le niveau de connaissance général de la population en matière de numérique, une vigilance collective pourra se développer dans l'utilisation quotidienne de ces nouveaux outils. En ce sens, seule l'école peut apporter et transmettre la lucidité nécessaire. Ainsi, il lui demande s'il compte intégrer des modules de formation au numérique dans les programmes scolaires de l'enseignement secondaire du premier cycle. Certains pays ont déjà effectué ce choix. C'est notamment le cas du Royaume-Uni qui a introduit en 2014 la matière computing dans le programme des écoles primaires et secondaires au même titre que les matières classiques. Les raisons invoquées ne sont pas exhaustives et nécessitent une réelle prise en compte par l'éducation nationale de ces enjeux déterminants pour l'avenir. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite28294answered
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'engagement spécial dans la réserve (ESR). Suite aux évènements tragiques de novembre 2015, le Président de la République François Hollande avait décidé du rétablissement de la garde nationale et de la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Cette garde nationale a un besoin constant de femmes et d'hommes dont l'expertise militaire est un réel atout pour former et aider les réservistes issus de la société civile. Cependant, aujourd'hui, un engagement spécial dans la réserve (ESR) est incompatible avec la pension afférente au grade supérieur (PAGS), créée par l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, qui permet à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées. La PAGS est, en effet, exclusive d'un emploi dans une administration de l'État et le militaire qui en bénéficie ne peut souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle (ESR) sans en perdre le bénéfice, quelle que soit la durée de cet engagement et le montant de la solde perçue à ce titre. Seule la modification de l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 permettrait aux militaires concernés de pouvoir servir dans la réserve opérationnelle des armées, en les autorisant à signer un engagement spécial dans la réserve (ESR) et ainsi apporter leur compétence à la garde nationale devenue un élément indispensable à la sécurité du pays et de la Nation. Aujourd'hui, alors que le pays fait face à une grave crise sanitaire, cette évolution législative est nécessaire. Dans le cadre de l'opération « résilience », la réserve opérationnelle, comme celle du covid-19, s'avère très utile. Il lui demande donc si elle prévoit, à brève échéance et pour répondre à la crise actuelle, la modification de ce dispositif législatif, ou si elle compte passer par la réserve réglementaire, qui serait beaucoup plus réaliste en ce moment.
Question· Question écrite2803answered
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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la menace du biodiesel argentin. En effet, le groupe AVRIL présente un projet de recours à l'activité partielle concernant les sites de production de biodiesel de sa filiale SAIPOL. La baisse marquée de la production concernerait, à compter du mois de février 2018, l'ensemble des 5 usines de SAIPOL en France : Grand-Couronne, Bassens, Le Mériot, Montoir-de-Bretagne et Sète ; soit 20 000 emplois. Alors que SAIPOL et le marché français des biocarburants subissent depuis 2015 une dégradation persistante des conditions économiques et réglementaires de marché, l'application par la Commission européenne depuis le 28 septembre 2017 d'une réduction des droits antidumping sur le biodiesel argentin aggrave considérablement la situation. Ce contexte rend indispensable l'adaptation immédiate de la production de SAIPOL à la baisse marquée des commandes et à la déstabilisation du marché d'ores et déjà causées par la réouverture du marché européen au biodiesel argentin. Cela afin de préserver la compétitivité et l'avenir des activités de trituration, d'estérification et de vente de biodiesel issu de la filière agricole française et l'emploi qui lui est associé. La décision de la Commission, associée aux taxes différentielles mises en place par l'Argentine sur ses exportations de biodiesel, équivaut à les subventionner à hauteur de 27 %. Le biodiesel argentin est désormais vendu sur le marché européen à un prix nettement inférieur au prix de l'huile végétale de soja utilisée pour le produire et à un prix équivalent voire légèrement inférieur au prix de l'huile brute de colza utilisée pour produire le biodiesel en France. En l'absence de contre-mesure efficace de l'UE, environ 2 Mt de biodiesel de soja serait importé chaque année en Europe, au détriment du biodiesel de colza européen et ceci dès à présent car les premiers cargos argentins arrivent déjà dans les ports européens. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire face à cette concurrence déloyale et ainsi sauver les 20 000 emplois dédiés.
Question· Question écrite2794open
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M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le maintien des machines à voter. Conformément à l'article L. 57-1 du code électoral, les machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Elles doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. Elles présentent bien entendu des avantages mais elles suscitent aussi des inquiétudes chez nos concitoyens, de plus en plus attentifs aux menaces cyber dont la France peut être la cible. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des projets du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite2789answered
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M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les emprises foncières militaires relevant de son ministère et dont celui-ci n'a plus l'usage aujourd'hui. Au fil de l'histoire, et de façon particulièrement sensible dans l'est de la France, les armées françaises ont progressivement acquis, pour l'exercice de leur mission, des terrains dont il est admis aujourd'hui qu'ils ne présentent plus d'intérêt, ni pratique ni stratégique. L'entretien et la surveillance, par les unités opérationnelles ou les bases de défense, de ces emprises foncières dispersées, parfois de très petite taille, représentent une charge financière importante et une activité aux antipodes des missions premières des forces armées. Le projet d'une réaffectation de ces terrains via un grand « remembrement » à l'échelle nationale pourrait être envisagé selon trois étapes : premièrement, un recensement quantitatif et qualitatif de ces emprises dans leur état actuel. Deuxièmement, l'identification de bénéficiaires potentiels pour la dévolution de ces biens : administration ou collectivité locale. Ce choix serait opéré en fonction de la nature des emprises, de leur situation géographique et de la mission du futur bénéficiaire. Troisièmement, la constitution d'un fonds spécial devant permettre le cas échéant la dépollution des sites ou du moins leur remise à niveau afin de faciliter leur cession dans des conditions tarifaires attractives, voire à l'euro symbolique. Cette opération de mobilité foncière d'envergure nationale pourrait être déléguée aux établissements publics fonciers ou aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou toute autre structure compétente. L'idée est d'investir aujourd'hui pour économiser demain. Ce grand « remembrement » pourrait, le cas échéant, devenir la source de valeurs ajoutées économiques ou écologiques significatives au bénéfice des acteurs locaux. Il lui demande si la mise en œuvre d'une telle opération ne constitue pas à la fois une opportunité d'économie d'argent public pour l'État et de développement pour les territoires.
Question· Question écrite27778answered
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M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur la mission essentielle que représente la lutte contre les trafics pour les armées. Dans un récent article de la direction de l'information et de la communication de la défense (DICOD), il est indiqué que : « les armées restent concentrées [...] sur leurs missions essentielles à la protection des Français : la dissuasion nucléaire, la lutte contre le terrorisme en opérations extérieures et dans le cadre de l'opération Sentinelle, la protection de notre espace aérien, de nos satellites, la surveillance maritime ou encore la lutte contre les trafics ». Le dernier rapport de la Cour des comptes concernant cette lutte précise que la contrefaçon fait perdre dix milliards d'euros par an de recettes fiscales à l'État et que ce phénomène menace la santé des citoyens, leurs emplois et que 80 % de l'économie française y serait sensible ; en plus de financer le terrorisme. À ce sujet, il lui demande si certains services du ministère des armées participent à la politique publique de lutte contre les trafics de contrefaçons. Il demande aussi si ces services seraient disposés à rejoindre une unité de centralisation et de partage du renseignement entre les administrations concernées sous l'égide de la direction des douanes et droits indirects (DGDDI) tel que préconisé par ce rapport.
Question· Question écrite27712open
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Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les moyens mis en œuvre pour faire face à la crise sanitaire et à la situation de pandémie auquel le monde fait face aujourd'hui. Après consultation du conseil scientifique, le Gouvernement a pris des dispositions d'ampleurs nécessaires pour tenter de mettre fin à la propagation du virus Covid-19. Une partie non négligeable de la population est encore exposée au virus, soit pour des raisons professionnelles car ils veillent au bon fonctionnement du pays, soit parce que leur entreprise a pris la décision de poursuivre son activité. Les plus précaires comme les sans-abris, les migrants ou les personnes incarcérées sont également particulièrement exposés. Certains citoyens doivent continuer leur activité professionnelle notamment dans les domaines de l'alimentation, des transports, de l'administration, de la santé, de la collecte des déchets ou de la sûreté. Du fait de leur contact avec la population, ils s'exposent davantage au risque viral. Ils n'ont pas tous actuellement de quoi se protéger à cause du manque de matériels disponibles. Les personnels de santé sont encore plus exposés : le personnel des hôpitaux, des cliniques, des EHPAD, les professions libérales médecins et infirmiers, les aides-soignantes, les auxiliaires de vie, les pompiers, les ambulanciers ... Il est donc vital que tout le matériel nécessaire à leur protection soient mis à leur disposition pour permettre d'endiguer la pandémie. Concernant les sans-abris (900 000 personnes en France), les personnes migrantes, ou les prisonniers (71 000 détenus), leur situation est extrêmement préoccupante et des solutions spécifiques doivent être mises en place sans délais au vu de la propagation du virus Covid-19. De plus tout doit être mis en œuvre pour assurer les besoins alimentaires des plus démunis. Des solutions d'hébergement doivent être mises en place de toute urgence pour les personnes sans domicile et il est également nécessaire de revoir les conditions de vie dans les CRA dont la promiscuité constitue une mise en danger. La plupart des retenus ont un domicile et pourraient y être confinés, les autres doivent être relogés. Le Gouvernement peut faire le choix de réquisitionner les logements vacants, des hôtels et de mettre à disposition des gymnases en nombre suffisants pour leur assurer les conditions sanitaires nécessaires. Le Gouvernement a décidé de prolonger la validité des titres de séjour de six mois et c'est une bonne chose mais les centres de rétentions doivent être fermés. Dans les prisons, au vu de la surpopulation carcérale, il est urgent que l'encellulement individuel soit désormais la règle. Par ailleurs, des solutions alternatives à l'enfermement de type placement sous surveillance électronique (PSE) ou assignation à résidence pourraient être envisagées. Il est également nécessaire que des dispositifs permettant d'assurer la protection du personnel pénitentiaire et des détenus soient mis en place. Ces quinze dernières années près de 69 000 lits ont été supprimés dans les hôpitaux, dont 4 200 en 2018. Les mouvements sociaux pour la défense d'un système de santé de qualité se sont succédés. Mais la politique de santé n'a pas changé depuis. Aujourd'hui les personnels soignants subissent le manque de moyens pour faire face à la crise sanitaire. Il est temps de revoir la politique de santé publique de la France. Elle lui demande dans quels délais seront mis en place les moyens de protections suffisants pour tous les Français qui sont particulièrement exposés et dans l'obligation de poursuivre leur travail. Enfin, suite à cette crise sanitaire sans précédent et afin de pouvoir être en mesure d'agir à l'avenir sereinement et efficacement le cas échéant, elle souhaite savoir s'il envisage de relocaliser voire de nationaliser certaines entreprises dans le secteur de la santé et de revoir la politique française de santé publique.
Question· Question écrite27694open
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les revendications portées par l'association de défense et d'études des personnes amputées. Quinze années après la promulgation de loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les membres de cette association déplorent la baisse des taux d'invalidité à laquelle s'ajoute la suppression des dispositifs de la liste des produits et prestations (LPP). De plus, des disparités de traitement dans la prise en charge des patients, notamment en termes de critères temporels de renouvellement, existent d'un département ou d'une région à l'autre. Enfin, les membres de l'association proposent que chaque patient puisse avoir droit à deux prothèses destinées chacune à des activités différentes. Actuellement, chaque patient a droit à deux prothèses mais qui doivent être identiques. Il n'est donc pas possible de bénéficier d'une prise en charge d'une prothèse pour la vie quotidienne et d'une prothèse permettant l'accès aux zones humides par exemple. Sur l'ensemble de ces revendications, il souhaite connaître la position du Gouvernement.
Question· Question écrite27657open
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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réhabilitation des friches urbaines et rurales polluées. L'Institut géographique national recense 6 800 friches polluées (industrielles, commerciales, urbaines ou militaires) qui offrent une véritable opportunité de réhabilitation durable, respectueuse des sols et de la biodiversité au cœur des territoires. Leur rôle est crucial dans la lutte contre le réchauffement climatique et dans les objectifs de diversification de notre « mix énergétique », conformément aux objectifs fixés par l'Accord de Paris sur le climat, adopté le 12 décembre 2015. Ces espaces abandonnés sont une véritable menace pour l'artificialisation des sols et la pollution des eaux à long terme. Ces zones doivent donc être réaffectées de manière à répondre aux enjeux économiques et environnementaux. En novembre 2019, le troisième Conseil de défense écologique a d'ailleurs érigé la réhabilitation de ces 6 800 friches comme une priorité stratégique. Elle l'interroge sur la stratégie engagée par le Gouvernement en matière de dépollution de ces friches afin de faire face aux défis climatiques et écologiques auxquels la France est confrontée. Le phénomène de désindustrialisation a progressivement laissé des zones polluées à l'abandon ; c'est pourquoi elle souhaite connaître la position de l'État pour répondre à ces nouveaux défis écologiques. En effet, le désamiantage et la déconstruction représentent un coût considérable qui peut constituer un frein à leur réhabilitation. Des projets ambitieux ont d'ailleurs vu le jour dans sa circonscription, pour lesquels elle s'est pleinement investie. À Pont-sur-Sambre, dans l'Avesnois, une ferme solaire de 33 000 panneaux photovoltaïques est en cours de construction sur les ruines d'une ancienne centrale électrique. À Niergnies, dans le Cambrésis, le plus grand parc solaire des Hauts-de-France a vu le jour en 2018 sur un ancien aérodrome militaire. À l'heure où les villes manquent d'espaces végétalisés et de solutions pour produire de l'énergie propre, la réhabilitation des friches constitue une opportunité de taille. Mme la députée souligne l'importance de la mobilisation de l'État afin de mettre à la disposition des acteurs sur le terrain un ensemble d'outils efficaces d'incitation. Face aux défis climatiques et à l'inquiétude de l'opinion publique, elle l'interroge sur la politique engagée afin de répondre aux nouvelles exigences en matière de transition écologique.
Question· Question écrite27656open
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Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre des armées sur la stratégie adoptée par la France pour développer l'usage des drones militaires aériens. Le secteur militaire a toujours été en avance dans l'usage de nouvelles technologies. En quelques années, les drones aériens sont devenus incontournables au sein des armées ; or la France semble avoir pris du retard, selon le dernier rapport de la Cour des comptes, qui pointe « une absence de vision stratégique ». Elle ajoute que « malgré une accélération des acquisitions, le parc de drones militaires français reste aujourd'hui encore limité et, sur certains segments, vieillissant ». La France ne peut se permettre d'être en retard ou dépendante dans un secteur aussi stratégique. Ainsi elle lui demande quels moyens la France compte engager pour rattraper son retard dans le développement et l'acquisition de drones militaires aériens et quelle vision stratégique le Gouvernement entend défendre.
Question· Question écrite2763open
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime. En son 8°, l'article L. 113-1 dudit code stipule que le gouvernement s'attache à « assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la sanction prévue en cas de non-respect de la part de l'État des engagements sus-énoncés.
Question· Question écrite27625open
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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance du titre d'ancien combattant à titre posthume. Actuellement, l'article D. 266-1 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre ne prévoit la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) que sur demande expresse du militaire des forces armées françaises ou du civil de nationalité française ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant. Pour la carte du combattant, il résulte de la combinaison des articles L. 253 et R. 223 à R. 235 du même code qu'elle est attribuée à toute personne qui justifie de sa qualité de combattant telle qu'elle est déterminée par les articles R. 224 à R. 229. Les dispositions réglementaires fixant actuellement les règles de délivrance de ce titre limitent son attribution au combattant lui-même. Par voie de conséquence, la législation actuelle ne permet aucune délivrance de ces dispositifs à titre posthume. Conscient des effets financiers de l'ouverture de droits supplémentaires générés par l'obtention de ces titres, il s'interroge cependant sur la possibilité pour le Gouvernement d'ouvrir ces distinctions à titre posthume dans une perspective purement symbolique et mémorielle, sans contreparties et avantages pour le demandeur encore vivant.
Question· Question écrite27621answered
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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions à prendre pour soutenir l'agriculture française face à la crise sanitaire que la France traverse. Depuis de longues années, certaines directives européennes ont incité des grandes enseignes à privilégier, essentiellement par mesure d'économies, des circuits longs en matière d'approvisionnement de denrées agricoles. Alors que la crise sanitaire que le pays subit s'épanouit, certaines enseignes continuent de se pourvoir en produits agricoles étrangers, favorisant des denrées alimentaires dont la qualité est inférieure à celle des terroirs français. Une telle gabegie révèle par ailleurs de fortes lacunes à l'échelle écologique, alors même que le choix de circuits courts permettrait de réduire l'empreinte carbone. À l'heure de la crise, la perpétuation de tels comportements est d'autant plus choquante que de nombreux agriculteurs, sévèrement affectés par la crise sanitaire, se voient infliger une peine supplémentaire : celle de bénéficier de stocks qu'ils ne peuvent écouler. En ce sens, elle l'interroge sur les dispositions qu'il entend prendre pour favoriser la vente d'une production agricole française à l'heure où la crise sanitaire risque de toucher durement ce secteur. Elle lui demande s'il compte suspendre provisoirement les importations étrangères dans l'objectif de soutenir les exploitants français .
Question· Question écrite2762open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des appelés qui se trouvaient en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. En effet, malgré les nombreuses sollicitations de la majorité des associations représentatives du monde combattant, ceux-ci sont une nouvelle fois les oubliés du budget des armées pour 2018. Cela concerne 24 000 personnes qui étaient bien en opération extérieure sur un territoire en guerre durant cette période et représente une somme de 15 millions d'euros, qui pourrait enfin fermer le dossier de la troisième génération du feu. Par ailleurs, en vertu de l'article 87 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces soldats méritent également de bénéficier de la carte du combattant. Cette reconnaissance serait identique et solidaire des différentes générations de combattants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite27596answered
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Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération antiterroriste. Alors que Daech dispose toujours d'un trésor de guerre estimé entre 30 et 45 millions de dollars selon un rapport onusien, alors que les djihadistes africains se financeraient par le trafic de faux médicaments, alors que la Russie arme les forces aériennes maliennes et alors que le secrétaire d'État américain a exprimé sa volonté de développer de nouveaux accords de coopération antiterroriste avec le Maroc, elle souhaiterait connaître les intentions de la France pour continuer d'assurer une lutte efficace contre le terrorisme et les perspectives européennes en matière sécuritaire à l'heure du Brexit.
Question· Question écrite27588answered
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M. François-Michel Lambert alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diminution importante des effectifs de gardes particuliers assermentés, qui jouent un rôle crucial pour la protection de la population et celle de l'environnement. Les gardes particuliers assermentés voient en effet leurs conditions de travail se dégrader au fil des textes de loi. Autrefois considérés comme des Officiers de police judiciaire, ils n'ont plus cette qualité aujourd'hui et se retrouvent régulièrement en difficulté du fait des pouvoirs perdus ou inexistants. Depuis 2013, aucune des catégories de gardes particuliers ne peut, par exemple, procéder à la recherche d'infractions, mais seulement procéder à leur constatation. Ni les gardes-chasse, ni les gardes-pêche ne sont autorisés à relever l'identité des contrevenants (seul le garde particulier des bois et forêts le peut). Le garde-chasse ne peut saisir aucune arme de chasse, alors que le garde-pêche dispose de ce droit. Ce dernier peut également requérir les forces de l'ordre, alors que toutes les autres catégories de gardes particuliers n'ont pas cette possibilité. Par ailleurs, les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme de défense depuis 2006, et ce, malgré les situations à risques auxquelles ils sont parfois confrontés (alors même que les lieutenants de louveterie ont été réarmés). Le cadre juridique les entourant actuellement leur ont fait perdre des prérogatives, mais également de l'autonomie et de la crédibilité. Il introduit, de plus, des disparités claires entre les différentes catégories de gardes particuliers en matière de droits et de compétences. Dans de telles circonstances, un grand nombre de gardes particuliers ont décidé de quitter leur fonction, laissant des postes vacants et augmentant les risques d'infraction, voire d'accidents. Ce sont les gardes-chasse qui sécurisent les terrains de chasse ou qui interpellent les chasseurs exerçant leur activité dans des espaces interdits. Ce sont les gardes des fonds et les gardes des bois et forêts qui veillent à ce que les coupables de dépôts sauvages soient verbalisés. Ce sont ces mêmes gardes des bois et forêts qui veillent à ce que l'interdiction de circuler en forêt soit respectée quand celle-ci est en vigueur. Il apparait, de ce fait, nécessaire de mettre fin à l'importante et préjudiciable diminution de gardes particuliers assermentés en France. Il lui demande alors comment elle compte renforcer et harmoniser le cadre juridique qui s'applique aux gardes particuliers assermentés.
Question· Question écrite2757open
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M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme la ministre des armées et lui demande de bien vouloir mettre fin à l'injustice consistant au refus du bénéfice de la carte du combattant appliqué aux appelés opérant en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, date du retrait définitif des troupes françaises. Aux multiples questions posées par les députés et sénateurs aux ministres successifs de la défense, la réponse de l'administration a été identique : « l'attribution éventuelle de la carte du combattant à l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date ce qui est contraire à la vérité historique ». Cette réponse est d'un cynisme inacceptable lorsque l'on sait que durant cette période plus de 500 de ces jeunes militaires appelés sont morts ou disparus en Algérie. Manifestement la guerre n'était pas terminée « historiquement » pour tout le monde. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite27566open
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Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persécution des Ouïghours par le gouvernement chinois, et sur la logique concentrationnaire dont ils sont victimes. Entre 2017 et 2019, ils auraient été plus de 80 000 prisonniers à avoir été transférés dans des usines qui appartiennent aux chaînes d'approvisionnement de quatre-vingt-trois grandes multinationales pour y travailler de force. Le rapport de l'Aspi qui documente cette exploitation de masse cite par exemple des marques telles qu'Apple, Sony ou Nike. Alors que Pékin dénonce cette enquête en évoquant des « centres de formation professionnelle » ou encore des politiques de « rééducation par le travail », les marques concernées se défaussent sur la responsabilité de leurs sous-traitants. Cette exploitation intervient dans le contexte plus général d'un internement de masse de près de deux millions de Ouïghours dans la région autonome du Xinjiang : stérilisations et avortements forcés, scènes de tortures, rétentions arbitraires, lavages de cerveau. En agitant la menace terroriste, le gouvernement chinois tente d'endoctriner toute une population musulmane par l'internement concentrationnaire et la répression. Elle l'interpelle donc sur la faiblesse de la voix française pour condamner ces agissements qui foulent du pied les droits humains les plus élémentaires ; le silence du Président de la République à ce sujet, lors de sa visite en Chine début novembre 2019, est le signe d'une diplomatie diminuée qui n'a plus que la signature de contrats pour boussole.
Question· Question écrite27562open
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le malaise vécu par les policiers qui sont constamment stigmatisés dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, passées de figure héroïque contre la menace terroriste lors des attentats à l'encontre de Charlie Hebdo à cible privilégiée des black blocs et des casseurs durant les récents conflits sociaux, les forces de l'ordre sont aujourd'hui prises à partie par une frange de la population. Des conflits qui les placent d'ailleurs en première ligne et où leurs interventions sont passées au crible sur les réseaux sociaux. Des vidéos virales, totalement sorties de leur contexte, montrant des policiers intervenir de manière musclée et qui amènent à relancer le débat sur les violences policières. À ce titre et concernant le seul mouvement des gilets jaunes, l'IGPN a été saisie de 334 enquêtes judiciaires à l'encontre des forces de l'ordre. Or, si les policiers coupables de violences à l'égard de citoyens doivent être sévèrement punis, ce chiffre doit être remis en perspective car dans la plupart des cas, les faits de violences présumés n'ont pas entraîné de poursuites judiciaires. Cependant, cela donne une image négative des policiers alors même que ces derniers subissent beaucoup de violences. Ainsi, ces derniers mois, on déplore 574 blessés et 38 519 plaintes déposées pour violences par les forces de l'ordre, soit une augmentation de 18 %. Un constat chiffré qui renforce le sentiment de manque de reconnaissance dont souffrent celles et ceux qui protègent et servent les Français et auquel vient s'ajouter la dureté du métier. Effectivement, la pénibilité du travail de nuit et des horaires décalés mais aussi l'enchaînement des missions sans possibilité de repos régulier ainsi que la forte pression hiérarchique entraînent une grande lassitude chez les forces de l'ordre. Par ailleurs, le fait d'être constamment confronté à la misère sociale renforce ce mal être qui peut conduire au suicide. Là également, les chiffres sont criants, puisqu'en 2019, le nombre de passages à l'acte chez les forces de l'ordre a atteint un palier important avec 59 suicides, soit un taux supérieur de 36 % à celui de la population générale. Cet état de fait est particulièrement préoccupant et interroge sur les conditions dans lesquelles les policiers exercent leurs missions. Il est donc urgent d'intervenir en faveur des forces de l'ordre afin de leur montrer tout l'attachement et la reconnaissance qu'elles méritent et ainsi éviter une crise de la vocation de gendarmes et de policiers qui conduirait à des problèmes d'effectifs. Bien qu'il y ait eu certaines mesures mise en place avec notamment l'apparition d'une ligne d'écoute et de soutien psychologique, cela reste insuffisant et il faut aller beaucoup plus loin. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour lutter contre la stigmatisation des forces de l'ordre afin de les préserver dans l'exercice de leur mission et ainsi redorer leur image auprès des Français qu'ils servent et défendent.
Question· Question écrite2756open
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M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les principales revendications exprimées par l'Union nationale des combattants (UNC). L'UNC demande en effet l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servis en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964 au titre des opérations extérieures, la période suivant les accords d'Évian et précédant le retrait des troupes françaises du territoire algérien n'étant toujours pas qualifiée en tant qu'opération extérieure. Concernant les veuves d'anciens combattants, il conviendrait aussi d'octroyer la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants dont le mari n'en a pas lui-même bénéficié. Enfin, le monde combattant souhaiterait que soit conféré le titre de reconnaissance de la Nation pour les personnels de l'opération sentinelle. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ces demandes légitimes du monde combattant.
Question· Question écrite2754answered
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M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence dans son Gouvernement de ministre, ministre délégué ou de secrétaire d'État en charge des anciens combattants. Depuis le début de la Vème République, pas moins de 25 ministres de la défense de plein exercice pour les questions relevant du champ des anciens combattants et de la mémoire et ministres délégués ou secrétaires d'État se sont succédé à ce poste, sans la moindre période de vacance. Or, depuis le 15 mai 2017, les anciens combattants, dont le nombre est estimé à un peu plus d'un million de membres, se trouvent « orphelins » de tout ministère. Si les Français ont bien compris l'intérêt que pouvait constituer un Gouvernement resserré, en termes d'efficacité et de rationalisation budgétaire, les anciens combattants, eux, n'ont pas compris qu'il soit fait sacrifice de leur « cause » et du devoir de mémoire sur l'autel des économies et des effets d'annonce. Aussi, il lui demande si son Gouvernement entend remédier à cette situation, en précisant le cas échéant, mention des attributions du secrétariat d'État à la défense, qui pourrait être spécifiquement dédié au monde combattant et à la mémoire.
Question· Question écrite27502answered
France · National Assembly
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de reconnaissance de l'influence des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d'élevage. Le problème des nuisances électromagnétiques a été observé sur le territoire national dans le secteur de l'élevage : vaches laitières, chèvres, bovins viande, volailles, lapins. Les troubles sont liés aux ondes électromagnétiques émises par des lignes haute tension, transformateurs électriques, antennes relais, éoliennes, ligne grande vitesse installés près des élevages. Les éleveurs notent une surmortalité importante du cheptel, des pathologies entraînant des baisses de production, des malformations sans explication. Cela peut entraîner une détresse humaine face aux conséquences économiques. Pour faire reconnaître leurs droits, des éleveurs assignent au tribunal les opérateurs de l'électricité et des télécommunications pour « trouble anormal du voisinage ». Certains éleveurs, qui ont leur cheptel impacté par les ondes électromagnétiques, sont poursuivis devant les tribunaux pour mauvais traitement envers leurs animaux par certaines associations en lien avec la défense du bien_être animal. Le Groupement permanent de sécurité électrique, créé en 1999 par son ministère et Électricité de France, intervient à la demande d'agriculteurs rencontrant des problèmes qu'ils soupçonnent liés à des courants électriques. Les rapports d'expertise produits par ce groupement pour connaître de façon transparence le bilan des actions et des résultats obtenus sur le terrain ne sont pas publiés ou mis à la disposition des agriculteurs. Elle désire connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour protéger les animaux d'élevage des dangers d'une exposition excessive aux ondes et si la publication des rapports du GPSE est envisagée pour déterminer l'impact des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d'élevage, en complément de l'étude déjà réalisée par l'Anses.
Question· Question écrite27492answered
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur la vulnérabilité des forces de présence et de souveraineté de la France. La France dispose avec son système de forces de présence et de souveraineté d'un outil militaire global unique au monde participant à son influence mondiale. Le prépositionnement de ces forces est un atout pour la France dans la mesure où il permet une réaction rapide en cas de menace pour les intérêts de la France. Cependant, cet atout est aujourd'hui menacé. Comme l'a relevé un rapport de l'IFRI publié en février 2020, les bases françaises en outre-mer et dans les pays étrangers souffrent d'un manque criant de moyens en termes d'effectifs comme de matériel opérationnel. Pourtant les menaces potentielles augmentent à mesure que les tensions économiques, environnementales et démographiques s'exacerbent. Et les forces françaises de présence et de souveraineté sont en première ligne face à ces risques. Or, la réponse apportée par le Gouvernement se résume au maintien d'un système de forces taillé « au plus juste », c'est-à-dire réduit au strict minimum, et à l'emploi des militaires déployés dans les territoires d'outre-mer à des fins autres que militaires. Cette situation ne peut plus durer. On ne peut exiger des forces armées françaises des sacrifices exorbitants sans leur donner les moyens des ambitions portées par le Gouvernement. Comme l'affirmait le Général Lecointre, chef d'état-major des armées, devant le Sénat le 16 octobre 2019, l'armée est « au bout de ses capacités ». Les forces de présence et de souveraineté pâtissent du dogme de l'austérité budgétaire et de la réduction constante des effectifs de la fonction publique. Il en résulte un double phénomène de précarisation des effectifs et de diminution de la disponibilité opérationnelle des équipements. L'impact de la baisse des effectifs des armées s'est manifesté sur les forces de présence et de souveraineté par une diminution considérable du nombre de militaires envoyés pour des missions de longue durée et la multiplication des postes dits tournants ou de courte durée. Envoyés sans leur famille afin de tenir des postes techniques ou à intensité opérationnelle élevée, les militaires en MCD travaillent sur le rythme intensif des opérations extérieures. Cependant, ils ne bénéficient pas des avantages professionnels et financiers attachés aux opérations extérieures. Il en résulte une perte d'attractivité de ces missions et donc un taux de turn-over important portant atteinte aux objectifs assignés à ces forces que sont l'établissement d'un lien social et une meilleure connaissance du terrain. La réduction de la disponibilité opérationnelle des équipements constitue également une problématique pour l'ensemble des forces armées, particulièrement l'armée de l'air. Cependant, elle est accentuée dans le cas des forces de présence et de souveraineté. Dans ces bases, la composante aérienne est anémiée. Le taux de disponibilité avoisine les 50 % pour les Puma par exemple et l'ensemble des engins est vieillissant, si ce n'est suranné. En cas d'intervention, les forces armées françaises ne pourraient intervenir dans les délais prévus par le contrat opérationnel sans un renfort venu de métropole. La composante navale est également au bord de la rupture. La disponibilité opérationnelle des patrouilleurs P400, âgés de 35 ans en moyenne, avoisine les 60 % et est inférieure à 45 % pour les hélicoptères Alouette III. Or, le plan de remplacement BATSIMAR est insuffisant. Il prévoit le remplacement des cinq bâtiments de transport léger par seulement quatre bâtiments ne disposant pas de système amphibie et des mêmes moyens de tirs. De plus, leur volume de charge est largement inférieur à celui des anciens bâtiments. Enfin, la composante terrestre est à juste suffisance. Déjà touchée par la réduction des effectifs, elle ne bénéficiera d'un renouvellement des équipements qu'après la mise à niveau des moyens opérationnels des forces engagées dans les opérations extérieures ainsi que celles présentes en métropole. Or, les poids lourds TRM2000 indispensables aux transports de matériel et de personnel sont vieillissants et doivent être remplacés rapidement. Il résulte de l'ensemble de ces constats que les prétentions opérationnelles de la France au titre des forces de présence et de souveraineté ne peuvent être assurées. Il ne peut être exigé des forces françaises de remplir leurs missions sans leur donner les moyens des ambitions de la France. De plus, le Gouvernement ne peut continuer de traiter ces forces de souveraineté positionnées dans les territoires d'outre-mer comme des supplétifs aux carences de l'État. La réduction drastique des services publics, l'absence de politique économique et sociale ambitieuse et les inégalités dont souffrent les citoyens ultra-marins ne sont pas du ressort de l'armée. Le service militaire adapté ne peut constituer la seule perspective d'avenir de la jeunesse d'outre-mer. D'autant plus que le délabrement des infrastructures et équipements des forces de souveraineté a considérablement obéré l'attractivité de l'armée dans ces territoires. L'État ne peut s'appuyer sur l'armée pour compenser son absence dans ces territoires. Ce manque de considération des gouvernements successifs pour l'outre-mer s'agissant des citoyens comme des forces de souveraineté, est intolérable. Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour renforcer les capacités opérationnelles des forces de présence et de souveraineté afin d'assurer la réactivité de l'armée en cas de menace pour les intérêts de la France.
Question· Question écrite27491open
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Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées sur le rachat par une société californienne de Photonis, société de haute technologie jusqu'alors aux mains du fonds Ardian. Le 3 mars 2020, on apprenait l'acquisition probable de Photonis par l'Américain Teledyne, pour près de 500 millions d'euros. Cet acteur majeur dans le bon développement des opérations de terrain nocturne ne peut passer entre des mains étrangères, au risque de voir les matériels de l'armée française devenir dépendants de puissances tierces. Par ailleurs, avec près de 60 acquisitions de technologies d'imagerie, d'infrarouges, de rayons X..., cet investisseur, qui a par ailleurs fait l'objet de sanction de la part de l'OFAC pour des exportations au Soudan, risque de s'octroyer un monopole éminemment malsain pour l'indépendance de ce marché. Il reviendra à Bercy de décider de l'opération de la cession ou non ; la décision du ministère, à laquelle M. le ministre de l'économie ne semble pas défavorable, n'est contrebalancée que par la demande pressante faite aux industriels de réagir. Il ne revient pas aux industriels mais bien au Gouvernement de protéger ce champion de la vision nocturne. Elle lui demande quelle position le ministère des armées va prendre pour protéger un fleuron de l'industrie technologique française, si essentielle aux opérations de terrain des armées françaises.
Question· Question écrite27490answered
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la Secrétaire d'Etat auprès de Mme la ministre des armées sur le plan famille et la caserne du 4ème régiment de chasseurs de Gap. Le régiment des chasseurs de Gap de 1 200 militaires fait partie intégrante de la 27ème brigade d'infanterie de montagne, qui est, il faut le rappeler, l'unité de l'armée française la plus sollicitée. Dans un territoire de montagne comme celui des Hautes-Alpes, la mobilisation des troupes est constante, et les conditions d'accueil des familles sont primordiales. Malheureusement, le régiment déplore des situations dramatiques d'accident, et il doit, pour assurer pleinement l'accueil des familles, et en particulier des familles des blessés, bénéficier d'une capacité d'accueil de qualité. Cet hiver encore, quatre décès ont été déplorés au sein de ce régiment au cours de l'opération Barkhane. Le plan famille du ministère de la défense, appliqué à ce régiment de montagne, permettrait de mieux concilier un engagement exigeant avec une vie familiale épanouie en aidant d'abord les plus fragiles et en se penchant sur les questions de la disponibilité et de la mobilité. Ancrer la garnison au cœur de la vie familiale et sociale est en effet une priorité de ce plan, et des solutions sont déjà prêtes, en attendant l'engagement du ministère. En effet, un bâtiment existe et est disponible celui de la caserne Reynier. Des hébergements de type studios ou T1 pourraient aussi être aménagés au sein de ce bâtiment pour la réception des enfants des familles monoparentales le week-end. Pour ces différentes raisons, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre sur le plan financier pour l'accueil des soldats et de leurs familles à Gap.
Question· Question écrite27485open
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Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'exercice de leur profession par les commerçants non sédentaires sur les manifestations de type vide-greniers et brocantes. En effet ceux-ci se voient régulièrement interdits d'accès à ces manifestations par les organisateurs ou assujettis à des droits d'emplacement différenciés des particuliers. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie se heurte en pratique aux contraintes des organisateurs de limiter les accès à leur manifestation, d'une part pour pouvoir offrir au public un large panel de produits et d'autre part pour ne pas apporter une concurrence au commerce de proximité sédentaire. La réglementation en vigueur place clairement ces organisateurs en infraction. Toutefois, elle ne répond pas aux attentes pour la bonne tenue de ces manifestations, la défense du commerce de proximité et aux usages très largement répandus. Ainsi elle demande quelles évolutions le Gouvernement compte mettre en place pour adapter cette réglementation.
Question· Question écrite27472open
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M. Bernard Perrut alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le principe d'égalité de traitement des personnes amputées, sur le territoire national. Avec l'inéluctable hausse des dépenses liées à l'appareillage orthopédique du fait du vieillissement de la population et de la prise en charge de nouvelles pathologies, tout retrait de dispositifs de la liste des produits et prestations entraîne une perte de chance pour tous les patients qui utilisent des éléments de prothèses au quotidien. Cette injustice s'ajoute aux disparités territoriales de traitement constatées dans une enquête menée par l'association de défense et d'étude des personnes amputées et qui révèle en effet de graves différences en termes de critères temporels de renouvellement appliqués par les organismes de prise en charge d'un département ou d'une région à l'autre. Quinze ans après la promulgation de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il souhaite aujourd'hui comprendre comment elle compte lever ces freins aux projets de vie de ces personnes handicapées.
Question· Question écrite27467open
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Mme Cendra Motin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'amélioration des conditions d'accès aux dispositifs médicaux des personnes handicapées amputées. Une enquête réalisée par l'Association de défense et d'étude des personnes amputées montre l'existence de disparités importantes dans le renouvellement et la prise en charge des dispositifs médicaux. Ces disparités contreviennent aux dispositions de l'article 114-1 du code de l'action sociale et des familles qui garantit l'égalité de traitement des personnes handicapées. Par ailleurs, les règles actuelles empêchent la prescription de deux prothèses différentes. Néanmoins, la prescription de deux prothèses différentes donnerait plus de souplesse à la personne amputée dans la construction de son projet de vie. Elle pourrait par exemple opter pour une seconde prothèse adaptée aux zones humides qui faciliterait de nombreuses tâches quotidiennes. Dans ce contexte, elle lui demande quelles dispositions sont prises pour limiter les disparités de traitement identifiées et si certains aménagements sont envisageables pour faciliter la construction des projets de vie des personnes amputées.
Question· Question écrite27451open
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Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des armées sur la restriction de l'accès des chercheurs aux archives du service historique de la défense. En effet, depuis le 1er janvier 2020, le service historique de la défense restreint la communication de documents sous le motif d'absence d'une mesure de déclassification. Cette nouvelle politique est justifiée par l'application de l'instruction générale interministérielle 1300 (IGI 1300), datant de 2011, rendue nécessaire par les modifications issues de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions relatives à la défense et du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale. L'IGI 1300 impose en particulier la mise en œuvre d'une procédure de déclassification préalable à toute communication au public. De fait, l'application de l'IGI 1300 s'avère très difficile à mettre en œuvre pour les archivistes comme pour les autorités émettrices des documents, posant des problèmes de responsabilités et de moyens humains à mettre en œuvre pour déclassifier les documents. Cela se traduit par des délais souvent très longs de mise à disposition aux chercheurs, voire à son impossibilité. Comme l'écrit un collectif d'historiens dans le journal Le Monde du 13 février 2020 : « ces mesures portent un coup d'arrêt brutal à la recherche sur des sujets essentiels pour la connaissance historique et le débat public dans notre démocratie », elles représentent « une atteinte très sérieuse à la réputation internationale de la France dans le domaine de la recherche historique ». De plus, l'IGI 1300 entre en contradiction avec les dispositions du code du patrimoine qui - depuis la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives - imposent le libre accès à tout documents relatif à des faits de plus de cinquante ans. Cela pose de nombreux problèmes, notamment vis-à-vis des chercheurs ayant exploité des documents antérieurement communiqués - sans application de l'IGI 1300 - et qui ont déjà donné lieu à des publications. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures sont prévues pour articuler l'application du code de la défense avec celle du code pénal et du code du patrimoine - s'agissant du secret de la défense nationale - afin de rendre le travail des archivistes et des historiens possible.
Question· Question écrite27449answered
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. En effet, dans son article 13, ledit projet prévoit de supprimer la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN). Or, celle-ci n'a pas terminé ses travaux car la dernière réunion du 11 février 2019 prévoyait notamment le rajout des cancers du pharynx et du pancréas à la liste des maladies. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin que la CCSCEN puisse concrétiser ses activités en cours d'une part, et que le dialogue avec les associations de vétérans des essais nucléaires soit maintenu d'autre part.
Question· Question écrite26964open
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Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations de la France avec la Turquie. Aujourd'hui, du fait de son appartenance pleine et entière à l'OTAN, la France est factuellement alliée de la Turquie. Or, depuis plusieurs années et notamment depuis l'arrivée au pouvoir du régime actuel, ce pays bafoue les principes et règles du droit international aussi bien à l'intérieur de ses frontières (les arrestations en masse par exemple) qu'à l'extérieur et c'est beaucoup plus grave car sur le plan international la France est, à travers l'OTAN, alliée de la Turquie. Que ce soit en Syrie, où son soutien à des organisations islamistes a déstabilisé l'État syrien, à Chypre où la Turquie envisage d'installer des forages pétroliers de façon illégale, ou encore la Lybie où l'envoi de troupes turques fragilise un pays très instable et fait peser un risque sécuritaire à l'Europe et à la France en particulier avec un chantage à l'immigration, la Turquie n'est aujourd'hui pas un pays fiable. Sa présence dans la même alliance que la France tout comme sa candidature à l'entré dans l'Union européenne posent clairement un problème majeur. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend réévaluer la relation avec la Turquie afin de protéger les intérêts de la France.
Question· Question écrite26959open
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la complicité de la France dans le désastre humanitaire qui se déroule actuellement au Yémen. Dans la nuit du 6 au 7 février 2020, la Bahri Yanbu a accosté à Cherbourg pour embarquer un chargement dont le contenu reste à l'heure actuelle inconnu. Il s'agit sûrement de matériel militaire comme l'a indiqué le PDG de De Keyer Thornton à la télévision locale flamande. Ce navire saoudien est d'ailleurs bien connu des associations de défense des droits humains car il participe régulièrement au ravitaillement de l'Arabie saoudite en armes et matériel de guerre. En mai 2019, il avait été empêché par des manifestations et des actions en justice de charger des armes dans la mesure où celles-ci sont utilisées dans le massacre des populations civiles yéménites. Cependant, en dépit de l'interpellation de nombreuses associations de protection des droits humains et de promotion du droit international humanitaire, le Gouvernement ne s'est pas opposé à l'entrée et au chargement de ce navire dans le port de Cherbourg le 6 février 2020. Pire, il y a fort à parier que la France ait autorisé le chargement d'armes ou de matériel de guerre à destination de l'Arabie saoudite en violation du traité sur le commerce des armes. Par cette action, le Gouvernement se rend complice de crimes de guerre. En effet, de nombreux rapports ont fait état de la situation de crise humanitaire qui se produit au Yémen. Le massacre des civils, la destruction de leurs biens et des biens culturels sont autant de crimes de guerre qui ont été documentés et condamnés notamment par les Nations unies. Un collectif d'associations a d'ailleurs saisi la procureure près la Cour pénale internationale afin de faire condamner pour crimes de guerre les industriels et les autorités politiques impliquées dans la vente et l'exportation d'armes à destination de l'Arabie saoudite. Toutefois, malgré les appels des associations, de responsables politiques, d'institutions internationales ou la condamnation de tels actes par certains partenaires européens de la France, le gouvernement continue de soutenir la coalition menée par l'Arabie saoudite dans son opération d'anéantissement des populations yéménites. Cette situation ne peut perdurer. Le pouvoir de contrôle par le Parlement de l'action gouvernementale implique que M. le ministre communique les éléments nécessaires à l'appréciation du respect par la France de ses engagements internationaux. Aussi, il souhaite savoir quand le Gouvernement cessera de se rendre complice de crimes de guerre. Il souhaite également savoir la nature de la cargaison chargée le 6 février 2020 à Cherbourg, et notamment si celle-ci contient des armements de quelconque nature.
Question· Question écrite26918answered
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M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'impérieuse nécessité d'engager des poursuites immédiates et dissuasives envers les auteurs de violences conjugales. Il lui rappelle que chaque année 220 000 femmes adultes sont victimes de violences de la part de leur conjoint, soit une toutes les deux minutes environ. De plus, avec 126 féminicides décomptés par l'Agence France Presse (AFP), 2019 est une « année noire » quant aux violences faites aux femmes. Aussi, ce constat alarmant doit appeler la plus grande vigilance et une sévérité exemplaire de la part des pouvoirs publics. Certes, le Gouvernement a souhaité envoyer un message fort en ce sens en engageant la procédure accélérée lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Toutefois, cette volonté et cette urgence ne se traduisent pas toujours dans les faits comme en témoigne une récente affaire criminelle qui a vu la remise en liberté, dans l'attente d'un procès en appel, d'un individu pourtant condamné à 30 ans de prison en première instance, ou bien encore des remises en liberté accompagnées d'une simple convocation, repoussant d'autant les sanctions. Ces cas ne sont malheureusement pas isolés, mais illustratifs d'une situation plus générale que l'on peut retrouver notamment dans le département des Alpes-Maritimes. Opter pour la comparution immédiate des présumés coupables, présenterait le triple avantage de la rapidité de l'engagement judiciaire, de l'efficacité et de la dissuasion, en évitant les risques de dérives conjugales violentes et de pressions exercées à l'encontre des victimes demeurant dans l'attente d'un procès trop lointain. Il est à noter, de plus, que le choix de cette procédure ne compromet pas les droits du mis en cause qui peut toujours refuser d'être jugé le jour même pour mieux préparer sa défense. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement, face à ce véritable fléau que sont les violences conjugales, serait favorable à « l'automatisation » des comparutions immédiates.
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