Defence

Question 12104 — santé

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des mineurs hospitalisés en psychiatrie et le recours à des mesures d'isolement et de contention en dehors de tout cadre juridictionnel effectif. Dans un avis publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) alerte sur des atteintes particulièrement graves aux droits fondamentaux des enfants et adolescents hospitalisés en psychiatrie. Il y décrit le recours massif à des mesures privatives de liberté - isolement, contention, enfermement, restrictions de visites et de sorties, traitements psychiatriques lourds - visant des mineurs pourtant officiellement admis en « soins libres », le plus souvent à la demande des titulaires de l'autorité parentale ou des services de l'aide sociale à l'enfance. Le CGLPL souligne que ces pratiques, pourtant réservées par la loi aux seuls soins psychiatriques sans consentement, sont fréquemment mises en œuvre hors de ce cadre légal et échappent ainsi à tout contrôle juridictionnel effectif. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle des mineurs, hospitalisés sans avoir consenti eux-mêmes à leur prise en charge, se voient privés de libertés fondamentales sans bénéficier des garanties reconnues aux patients majeurs en soins sans consentement, notamment l'intervention du juge des libertés et de la détention. Le Contrôleur rappelle que « les mineurs ne sauraient bénéficier de moins de droits que les patients majeurs » et appelle explicitement le Gouvernement à réformer sans délai le statut juridique des mineurs hospitalisés en psychiatrie, afin que toute mesure d'isolement ou de contention, y compris lorsque l'enfant est admis en soins dits « libres », soit strictement encadrée, tracée et soumise à un contrôle juridictionnel effectif. Il recommande également la création d'un statut spécifique du mineur hospitalisé en psychiatrie, conforme à la Convention internationale des droits de l'enfant et fondé sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces constats font écho aux données recueillies par plusieurs associations de défense des droits, qui documentent, à partir des registres d'isolement et de contention et de rapports administratifs officiels, l'ampleur des mesures privatives de liberté infligées chaque année à plus de 50 000 mineurs hospitalisés en psychiatrie, très majoritairement sous le régime des soins libres, sans voies de recours propres ni information systématique de l'autorité judiciaire. Dans ce contexte, il lui demande, en lien avec le Garde des Sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre le droit et les pratiques en conformité avec les recommandations du CGLPL relatives aux mineurs hospitalisés en psychiatrie ; s'il entend créer un statut juridique spécifique garantissant aux mineurs hospitalisés en psychiatrie des droits effectifs, des voies de recours adaptées et la prise en compte systématique de leur opinion et enfin, quelles mesures structurelles sont prévues pour accompagner ces évolutions par un plan national de renforcement et de réhabilitation de la pédopsychiatrie.

Question 12098 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont victimes les communautés chrétiennes au Nigéria. Au cours des derniers mois, les États de Plateau et de Benue dans la ceinture centrale du Nigéria ont fait l'objet d'une escalade alarmante d'attaques particulièrement violentes. Des centaines de Nigérians de religion chrétienne ont été tués, des milliers d'autres déplacés, entraînant une crise humanitaire majeure. L'inquiétude de la communauté chrétienne s'accentue à l'approche de la Noël, généralement ciblée à cette période. Même si plusieurs mesures de protection ont été prises par les autorités politiques, il est nécessaire de renforcer la sécurité et de protéger les citoyens, en particulier ceux pris pour cible en raison de leur foi. Il est également essentiel de permettre aux personnes déplacées de retourner dans leurs communautés et mettre fin au climat d'impunité en traduisant les auteurs de ces attaques en justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut demander la mise en œuvre un plan d'action concret pour protéger les communautés chrétiennes du Nigéria.

Question 12064 — défense

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les enseignements tirés de la construction du porte-avions Charles de Gaulle. Si ce programme constitue aujourd'hui un outil majeur de souveraineté nationale, sa conception et sa réalisation ont été marquées par des dérives importantes : retards significatifs, surcoûts élevés, modifications substantielles en cours de chantier, défauts industriels et insuffisances dans la traçabilité des décisions et des flux financiers. Ces points ont été documentés par la presse spécialisée, plusieurs rapports parlementaires et les analyses d'organismes de contrôle de l'État. Les grands programmes d'armement mobilisent des montants considérables et impliquent des chaînes de sous-traitance complexes. Sans dispositifs de gouvernance rigoureux et de contrôle financier efficaces, ces conditions peuvent générer des dérives, des conflits d'intérêts ou des usages non conformes des fonds publics. Dans ce contexte, il lui demande de préciser quelles garanties ont été mises en place pour assurer la traçabilité exhaustive des engagements financiers et des avenants contractuels dans le programme du futur porte-avions ; mais aussi quels dispositifs de pilotage renforcé et de contrôle indépendant sont prévus pour prévenir les dérives financières, les conflits d'intérêts et toute irrégularité dans la gestion des sous-traitants ; ainsi que comment l'État entend informer le Parlement de manière régulière et transparente tout au long du programme. Il lui demande également quelles mesures concrètes ont été prises pour intégrer les enseignements tirés du programme du Charles de Gaulle, afin d'éviter la reproduction de dérives préjudiciables tant à l'efficacité militaire qu'à la bonne utilisation des deniers publics. Il souhaite obtenir des garanties que la maîtrise des coûts, des délais et des risques industriels sera effective et que l'ensemble des moyens financiers mobilisés pour ce programme stratégique le sera dans le strict respect de l'intérêt général.

Question 12051 — agriculture

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les conséquences pour la filière porcine française de l'instauration par la Chine de droits antidumping sur les importations de porc européen. Le 17 décembre 2025, les autorités chinoises ont annoncé l'instauration de droits antidumping définitifs compris entre 4,9 pourcents et 19,8 pourcents sur le porc et certains sous-produits porcins importés de l'Union européenne, pour une durée de cinq ans. Cette décision fait suite à une enquête ouverte en juin 2024 par le ministère chinois du commerce, lequel estime que ces importations auraient causé un préjudice important à l'industrie porcine nationale. Cette mesure intervient dans un contexte de fortes tensions commerciales entre l'Union européenne et la Chine, notamment après l'annonce par l'Union européenne de droits de douane supplémentaires sur les véhicules électriques produits en Chine en 2024. La filière porcine subit ainsi injustement les conséquences de différends commerciaux sans lien avec son activité. Ses représentants contestent par ailleurs toute pratique de dumping et soulignent que les produits concernés - tels que les pieds, oreilles ou abats - sont peu consommés en Europe mais fortement valorisés sur le marché chinois, souvent à des prix supérieurs à ceux pratiqués dans l'Union européenne. La Chine constitue de ce fait un débouché majeur pour la filière porcine française. En 2024, la France a exporté près de 115 000 tonnes de viande porcine vers ce pays, qui représente environ un sixième de ses exportations totales, faisant de la Chine son premier marché à l'export. L'instauration de ces droits antidumping est donc de nature à fragiliser durablement une filière déjà confrontée à de fortes tensions économiques. Dans ce contexte, Mme la députée lui demande quelles démarches le Gouvernement entend engager, tant au niveau national qu'européen, afin de contester ces mesures auprès des autorités chinoises, de défendre les intérêts de la filière porcine française et d'éviter que celle-ci ne devienne une variable d'ajustement de conflits commerciaux plus larges. Elle lui demande également si des mesures de soutien spécifiques sont envisagées pour accompagner les producteurs et transformateurs français affectés par la fermeture ou la dégradation de ce marché stratégique.

Question 12012 — police

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pressions subies par les policiers. Le 8 décembre 2018, à l'issue d'une manifestation des Gilets jaunes à Marseille, Angelina, 19 ans, a été grièvement blessée lors d'une intervention policière. Tir de lanceur de balles de défense, coups portés à la tête et fracture crânienne : les violences subies par la jeune femme ont été d'une extrême gravité. Si l'information judiciaire a confirmé l'implication de policiers, l'enquête de l'IGPN n'a pas permis d'en identifier les auteurs. Et pour cause, une enquête publiée par Mediapart le 16 novembre 2025 met en évidence un système de couvertures internes ayant permis aux auteurs présumés des faits d'échapper, pendant plusieurs années, à toute mise en cause. Le journal rapporte ainsi que plusieurs policiers ont reconnu avoir été présents au moment des faits, après avoir initialement nié leur présence. Ainsi, deux policiers de la brigade anticriminalité ont été mis en examen le 14 novembre 2025 pour non-assistance à personne en danger. Ces éléments contrastent nettement avec les déclarations effectuées en 2019 par le chef de la BAC et son adjoint, qui avaient alors catégoriquement nié la présence de leurs agents sur les lieux. Selon les témoignages rapportés, certains policiers déclarent avoir souhaité dire la vérité mais s'être vu demander de se taire. Ils indiquent avoir menti à la justice sous la pression de leur hiérarchie et du syndicat Alliance Police nationale, qui leur auraient demandé de soutenir une version fallacieuse des faits. Si ces éléments étaient avérés, ils constitueraient une atteinte grave aux obligations contenues à l'article 40 du code de procédure pénale qui impose à tout fonctionnaire de signaler les crimes et délits dont il a connaissance, ainsi qu'aux principes déontologiques énoncés par le code de sécurité intérieure. Ce décalage entre les faits établis et les déclarations officielles interroge sur l'existence de mécanismes internes susceptibles de protéger les auteurs de violences, au détriment des victimes et de la manifestation de la vérité. Ces révélations confirment non seulement la gravité des violences commises, mais également l'existence possible d'un système d'entrave aux investigations judiciaires. Ces éléments s'inscrivent dans un contexte plus large, marqué par les difficultés rencontrées par des agents ayant dénoncé des dérives internes. À Saint-Laurent-du-Var, un policier a été écarté après avoir signalé des propos racistes et des violences au sein de son service ; Amar Benmohamed, brigadier-chef, a fait l'objet de mesures disciplinaires après avoir alerté sur des maltraitances et des propos racistes ; Jean-François D. , ancien agent de la DGSI, a dénoncé des faits de harcèlement à la suite de révélations similaires. Ces situations, loin d'être isolées, illustrent les risques professionnels encourus par ceux qui tentent de rompre l'omerta. Dès lors, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de garantir la protection des policiers qui refusent de se taire quand des faits criminels ou délictuels sont commis par leurs propres collègues ? Comment M. le ministre compte-t-il prévenir toute pression hiérarchique ou syndicale et assurer l'indépendance et la sincérité des enquêtes impliquant les forces de l'ordre ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 11999 — outre-mer

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir français des îles Hunter et Matthew, dans l'archipel de la Nouvelle-Calédonie. Ces îles font officiellement partie des territoires français depuis 1929, malgré leur découverte plus d'un siècle plus tôt. Ces îles ont fait l'objet de contestation de souveraineté avec le Royaume-Uni de 1965 jusqu'en 1975, année au cours de laquelle la France y installe une plaque marquant sa souveraineté. Depuis, la France organise des expéditions militaires sur place, signe d'une occupation régulière par les forces armées et depuis 1981, un bâtiment météorologique y a été installé par la direction de la météorologie nationale, aujourd'hui Météo-France. Ces terres représentent 1,3 km2 de superficie terrestre mais surtout une zone économique exclusive de 350 000 km2 relevant du territoire national. Cette ZEE, plutôt que les îles si précieuses pour la faune et la flore, attire l'attention du Vanuatu depuis 1980, lequel multiplie les actes de provocation depuis 1983. La présidence de la République avait fait part d'un communiqué de presse, publié le 23 juillet 2025, indiquant que le Président de la République souhaitait dialoguer de façon « transparente » sur les « questions de souveraineté » et « de délimitation maritime », avec pour objectif de « parvenir à une résolution amiable ». Il l'interroge donc sur la transparence des échanges et souhaite savoir s'il est envisagé de renoncer à la souveraineté française sur ces territoires d'outre-mer, allant à l'encontre de l'article 5 de la Constitution de la Ve République sur le rôle du Président de la République.

Question 11997 — outre-mer

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations faisant état de discussions engagées avec la République du Vanuatu concernant une éventuelle cession par la France des îles Matthew et Hunter, actuellement placées sous souveraineté française et rattachées à la Nouvelle-Calédonie. Ces îlots, bien que inhabités, présentent une importance stratégique majeure en raison de la zone économique exclusive qu'ils génèrent, contribuant à la présence maritime, à la souveraineté et à l'influence de la France dans le Pacifique Sud. Toute cession de territoire emporterait des conséquences irréversibles sur l'intégrité du domaine maritime national, sur l'accès aux ressources halieutiques et, plus largement, sur la crédibilité stratégique de la France dans une zone marquée par de fortes rivalités géopolitiques. Dans le contexte actuel, caractérisé par une recomposition profonde des équilibres dans l'Indo-Pacifique, une telle perspective soulève de sérieuses interrogations. Elle intervient également alors que la France réaffirme régulièrement son attachement à sa stratégie indo-pacifique et à la défense de ses intérêts souverains dans cette région. Par ailleurs, toute cession de territoire français soulève des enjeux constitutionnels et démocratiques majeurs, relevant de la compétence du Parlement, et ne saurait être envisagée sans un débat approfondi, transparent et pleinement assumé devant la représentation nationale. Elle lui demande donc si le Gouvernement confirme l'existence de discussions ou de négociations en vue d'une cession de souveraineté sur ces îles, quelles garanties il entend apporter quant au respect de l'intégrité territoriale et maritime de la France, et s'il s'engage à exclure toute décision de cette nature sans consultation préalable et approbation explicite du Parlement.

Question 11980 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'explosion des intrusions de drones au sein des établissements pénitentiaires, visant à acheminer des livraisons clandestines à destination des détenus. Le récent scandale de la clé USB introduite dans la cellule de Salah Abdeslam a mis en lumière un grave problème de porosité des établissements pénitentiaires. Le trafic de téléphones portables et d'autres matériels de communication y est en pleine expansion, révélant des failles profondes dans les protocoles de sécurité. Les trafiquants extérieurs font preuve d'une ingéniosité croissante pour maintenir un contact durable avec certains détenus. Le 1er décembre 2025, deux jeunes hommes âgés de 21 et 30 ans ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Toulon pour avoir tenté de faire parvenir un colis à l'aide d'un drone à proximité du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède. Le paquet, attaché à l'appareil par un fil de pêche, contenait 50 grammes de cannabis, des téléphones portables et des recharges. Les deux prévenus ont indiqué avoir été recrutés par un commanditaire dont ils ignoraient l'identité, via le réseau social Snapchat. Cette affaire n'a rien d'un fait divers. Elle illustre un phénomène qui prend de l'ampleur sur l'ensemble du territoire national. En août 2025, les gendarmes d'Albi ont ainsi interpellé cinq mineurs en flagrant délit, alors qu'ils tentaient d'acheminer une cargaison de matériels illicites à l'aide d'un drone. Le ministère de la justice recensait, en avril 2025, une trentaine d'interpellations pour des faits similaires depuis le début de l'année 2025. Face à l'explosion de ces survols, les prisons françaises demeurent insuffisamment équipées. Seuls 56 établissements pénitentiaires sur 186 disposent aujourd'hui de brouilleurs capables de neutraliser des engins volants non identifiés. Cette carence technique, combinée à la surmobilisation des personnels pénitentiaires déjà confrontés à des modes d'acheminement plus classiques, fragilise gravement l'autorité de l'État au sein des établissements. Elle permet à certains détenus, notamment des chefs de réseaux criminels, de continuer à diriger des activités de narcotrafic depuis leur cellule. Face aux nombreux défis que connaît la politique carcérale, l'inaction face à ces intrusions par drones ne saurait constituer une option. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour accélérer le déploiement de brouilleurs visant à neutraliser les drones et autres engins volants, l'éventuelle instauration de zones de non-survol permanentes autour des établissements pénitentiaires, à l'image de celles existant déjà pour les aéroports et certains sites sensibles, et le renforcement de la formation des personnels de l'administration pénitentiaire à la détection et à la lutte contre les objets volants non identifiés.

Question 11967 — gendarmerie

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Marc Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence des limites d'âge actuellement fixées pour accéder à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. En effet, selon la réglementation en vigueur, l'accès à la réserve opérationnelle de premier niveau de la gendarmerie est subordonné à une limite d'âge de 45 ans au premier jour de la préparation militaire gendarmerie. Des dérogations existent cependant : la limite d'âge peut être dépassée d'un an par enfant à charge, permettant aux parents de repousser cette barrière. Cette disposition soulève des questions quant à son adaptation aux besoins actuels des forces de l'ordre. Or face aux défis sécuritaires et opérationnels du territoire, il convient de s'interroger sur l'efficacité de ces seuils restrictifs. La fixation d'une limite d'âge de 45 ans pour les candidats sans enfant contraste avec les limites applicables dans d'autres armées, où la réserve opérationnelle accueille des réservistes jusqu'à 72 ans. Cette différence de traitement interroge sur la cohérence interministérielle et sur la mobilisation optimale des ressources humaines disponibles dans le cadre de la sécurité intérieure. Par ailleurs, des candidats ayant acquis une expérience professionnelle et une maturité significatives se trouvent écartés du vivier de recrutement de la réserve gendarmerie du seul fait du franchissement de la limite d'âge, quand bien même ils disposeraient des capacités physiques et professionnelles requises. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une possible évolution de ces limites d'âge pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie, afin de garantir une mobilisation plus large des ressources humaines au service de la sécurité publique.

Question 11938 — entreprises

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adéquation de la liste des secteurs et activités sensibles soumis à autorisation préalable au titre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), au regard de l'évolution récente des orientations de l'Union européenne en matière de filtrage des investissements étrangers. La France a, pendant longtemps, veillé à circonscrire strictement le champ sectoriel de son dispositif de contrôle, afin d'éviter tout risque de contrariété avec le cadre européen alors en vigueur. Toutefois, à la lumière des vulnérabilités de sécurité économique révélées par la crise sanitaire ainsi que des tensions stratégiques induites par la guerre en Ukraine, la Commission européenne a présenté, le 24 janvier 2024, la proposition de règlement COM(2024) 23 final visant à renforcer et à harmoniser le filtrage des investissements étrangers au sein de l'Union. Cette proposition prévoit notamment l'identification d'un socle sectoriel minimal commun que l'ensemble des États membres devraient couvrir dans leurs mécanismes nationaux de filtrage. Or il ressort de l'économie générale de cette réforme que ce socle minimal européen inclurait explicitement, au-delà des secteurs traditionnellement pris en compte - tels que la défense, les biens et technologies à double usage, les technologies critiques, les matières premières critiques, l'énergie, les transports ou encore les infrastructures numériques - plusieurs catégories dont la prise en compte ne ressort pas explicitement de la liste française actuelle figurant à l'article R. 151-3 du code monétaire et financier. Sont notamment concernés certaines entités et infrastructures critiques du système financier, les infrastructures électorales, ainsi que des enjeux spécifiques liés aux médicaments critiques et à la sécurité de leur approvisionnement. Par ailleurs, les négociations interinstitutionnelles ont abouti, le 11 décembre 2025, à un accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement européen sur la révision du cadre de filtrage des investissements étrangers, confirmant l'instauration d'un socle minimal commun de secteurs devant être couverts par les dispositifs nationaux. Dans ce contexte, alors même que la Commission a proposé dès 2024 un élargissement sectoriel et que l'accord politique de décembre 2025 en consacre le principe, la France semble accuser un retard dans l'adaptation de sa liste réglementaire, au risque de présenter un périmètre sectoriel moins complet que celui désormais promu au niveau de l'Union. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend prendre, sans attendre l'issue définitive du processus européen, un décret complétant l'article R. 151-3 du code monétaire et financier afin d'y intégrer de manière explicite les secteurs et catégories d'actifs désormais identifiés comme relevant du socle minimal commun en Europe.

Question 11922 — enseignement

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mutation des conjoints de militaire par ailleurs enseignants. En effet, selon l'association Women forces , 25 000 conjoints de militaires travaillent pour l'éducation nationale. On pourrait penser que le fait d'être fonctionnaire facilite le regroupement familial, voire qu'il induise une certaine automaticité, mais il n'en est rien et la mutation est même qualifiée de « pas si simple » pour diverses raisons qui ne semblent pourtant pas insurmontables. Tout d'abord un problème de coordination des calendriers des mutations des deux ministères qui ne correspondent pas nécessairement. Les ordres de mutation du ministère de la défense n'arrivent pas toujours en temps et en heure pour que le conjoint puisse faire sa demande dans les délais auprès du ministère de l'éducation nationale. Ensuite, dans le cas où l'intégration d'une académie à une autre n'est pas possible et que le conjoint est contraint de cesser son activité en optant par exemple pour un congé parental ou la disponibilité, même si l'académie d'arrivée de la famille a finalement des postes disponibles, ne serait-ce que pour faire des remplacements, le conjoint n'est pas autorisé à y postuler. L'éducation nationale doit donc se passer d'un enseignant dont elle a pourtant besoin. Un constat fortement regrettable au vu des difficultés de recrutement et de professeurs manquants dans les écoles, collèges et lycées du territoire. La signature d'une convention en avril 2022 entre le ministère de l'éducation nationale et celui des armées avait pourtant pour objectif de permettre la facilitation de ces mutations, notamment d'informer les recteurs sur l'intérêt et la souplesse de l'affectation à titre provisoire. L'application de cette convention semble compliquée par son aspect non contraignant, dont l'application semble « au bon vouloir » des rectorats et par le déséquilibre entre une cellule spécialisée côté défense nationale qui doit être en relation avec tous les rectorats pour tous les niveaux d'enseignement. Enfin, selon le système de l'éducation nationale, chaque mutation remet « les compteurs à zéro ». Les militaires étant mutés tous les 3 à 4 ans, leurs conjoints n'ont guère le temps de cumuler des points. C'est pourquoi elle lui demande comment les demandes de mutation sollicitées par les fonctionnaires conjoints de militaires peuvent être mieux prises en compte, non seulement dans l'intérêt des familles de militaires, mais également dans celui de son ministère.

Question 11919 — enfants

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Perceval Gaillard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites de l'attestation d'honorabilité. Dans un courrier datant du 14 août 2025, adressé à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, M. le député réclamait auprès de l'association Écoute-moi Protège-moi Aide-moi (EPA) et du collectif « Stop VIF Protégeons nos enfants » l'extension de l'obligation de l'attestation d'honorabilité à La Réunion. M. le député tient à rappeler que, lauréate des Prix 2025 de la Fondation des Usagers du Système de santé, l'association EPA, aux côtés du Collectif « Stop VIF Protégeons nos enfants », est pleinement mobilisée pour la défense des droits de l'enfant, le soutien aux familles et la prévention des violences. Aujourd'hui, l'attestation d'honorabilité s'applique sur l'ensemble du territoire et M. le député s'en félicite. Cependant, M. le député est scandalisé par de nombreuses limites, lesquelles entravent ouvertement l'objectif de protection des enfants. Sur le site internet destiné à l'attestation d'honorabilité, tout un chacun peut lire : « La démarche est strictement réservée aux personnes de l'aide sociale à l'enfance et des modes de garde du jeune enfant (moins de 3 ans). Toute demande d'attestation par des personnes intervenant dans d'autres secteurs est interdite (enseignement, maternelle, périscolaire, colonie de vacances, santé, sport, structures pour personnes âgées et handicapées) et peut donner lieu à des poursuites ». Ou encore : « Les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs (parents) ne sont pas concernés par l'obligation de remettre l'attestation d'honorabilité à leur l'employeur ». « L'humanité d'une société se mesure à l'attention qu'elle porte à ses enfants », rappelle le juge Édouard Durand, qui parle également d'un « système qui organise l'impunité pour les auteurs de violences ». Laisser en l'état les limites actuelles de l'attestation d'honorabilité, c'est participer consciemment à ce système d'impunité des auteurs de violence et le laisser perdurer. Est-ce cette société que nous voulons pour les enfants ? Toute comme l'association EPA et le collectif « Stop VIF Protégeons nos enfants », M. le député refuse de fermer les yeux sur cette situation aberrante. Il lui demande si elle va étendre sans délai l'obligation d'attestation d'honorabilité à l'ensemble des professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs, afin d'assurer un cadre sûr, éthique et protecteur pour tous les enfants.

Question 11910 — élevage

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion désastreuse de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui fragilise gravement la filière bovine française, au moment même où le Gouvernement persiste à soutenir l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Depuis le 29 juin 2025, la France est confrontée à une épizootie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC), maladie virale particulièrement grave pour les élevages bovins. Cette crise sanitaire constitue une menace majeure pour la pérennité de la filière bovine, y compris dans des départements fortement agricoles comme la Charente-Maritime, où la DNC mettrait en péril l'activité des éleveurs. Face à cette situation, le ministère de l'agriculture a retenu une stratégie de vaccination limitée, en restreignant, par le décret du 16 juillet 2025, la prise en charge par l'État aux seules zones réglementées, définies dans un rayon de 50 kilomètres autour des foyers identifiés. Or près de six mois après la première détection de la maladie en Savoie, cette stratégie apparaît manifestement insuffisante. L'absence d'une couverture vaccinale plus large et anticipée a permis l'apparition de nouveaux foyers sur plusieurs points du territoire national, entraînant des abattages de troupeaux extrêmement mal vécus par les éleveurs concernés. Nombre d'entre eux ont dû subir ces mesures sanitaires sans avoir pu bénéficier à temps d'une vaccination efficace, l'immunité n'ayant pu se développer avant l'exposition au virus. Cette réponse sous-dimensionnée a été justifiée par le risque de restrictions à l'exportation de bovins vaccinés, certains pays importateurs limitant l'accès à leur marché. Pourtant, l'évolution récente de la situation internationale démontre que ces freins ne sont pas figés. À titre d'exemple, l'Italie a ouvert, depuis le 8 décembre 2025, ses frontières à l'importation de bovins français vaccinés, remettant en cause l'argument central ayant conduit à restreindre la stratégie vaccinale. Par ailleurs, les groupements de défense sanitaire ont fait état, dans des documents destinés aux éleveurs, d'un nombre limité de doses vaccinales, ne permettant pas d'envisager une vaccination au-delà des zones réglementées. Si cette pénurie de doses est avérée, elle interroge sur le niveau de préparation et d'anticipation du Gouvernement face à un risque épizootique pourtant clairement identifié. Dans ce contexte déjà fragilisé, les éleveurs français constatent avec inquiétude que le Gouvernement continue de soutenir les négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Cet accord ouvrirait largement le marché européen à des viandes bovines importées, produites selon des normes sanitaires, environnementales et de traçabilité bien moins exigeantes que celles imposées aux éleveurs français. Il apparaît profondément incohérent d'exposer la filière bovine nationale à des contraintes sanitaires sévères, allant jusqu'à l'abattage de troupeaux entiers faute de vaccination suffisante, tout en préparant l'arrivée massive de produits concurrents issus de pays où la dermatose nodulaire contagieuse est endémique et où les standards sanitaires ne sont pas comparables. Dans un département comme la Charente-Maritime, où les éleveurs redoutent désormais l'extension de la maladie et l'application de mesures d'abattage sans solution préventive suffisante, ces incertitudes alimentent une inquiétude légitime et un profond sentiment d'abandon, aggravé par la perspective d'une concurrence internationale déloyale. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre en place, dans les plus brefs délais, une vaccination obligatoire des bovins sur l'ensemble du territoire national, intégralement prise en charge par l'État. Il lui demande également si des discussions sont actuellement engagées avec les pays importateurs afin de garantir pleinement l'exportabilité des bovins français vaccinés. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures concrètes ont été prises ou sont envisagées pour assurer un approvisionnement suffisant et pérenne en doses vaccinales et si le Gouvernement compte maintenir son soutien à l'accord Mercosur alors même qu'il menace directement la filière bovine française déjà durement éprouvée par la crise sanitaire actuelle.

Question 11907 — élevage

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine, à la suite des évènements survenus récemment à Bordes-sur-Arize, en Ariège, où la décision d'abattre un cheptel bovin important a donné lieu à de graves tensions entre éleveurs et forces de l'ordre. Ces évènements, largement relayés, ont profondément choqué et mis en lumière la détresse humaine, économique et psychologique que peut provoquer l'abattage systématique de troupeaux entiers, parfois vaccinés, dans des territoires déjà fragilisés. Ils traduisent également une perte de confiance croissante d'une partie du monde agricole dans les modalités d'application des protocoles sanitaires, perçues comme insuffisamment concertées et difficilement soutenables sur le terrain. La dermatose nodulaire contagieuse est une maladie infectieuse virale sérieuse, non transmissible à l'homme, dont la gravité ne saurait être sous-estimée. Si sa mortalité directe est généralement qualifiée de limitée, ses conséquences sanitaires et zootechniques sont lourdes : chute de la production laitière, amaigrissement des animaux, troubles de la reproduction, pertes économiques durables et désorganisation profonde des exploitations concernées. La gravité d'une telle épizootie ne peut donc être appréciée à la seule aune de son taux de mortalité, mais bien au regard de son impact global sur les filières et les territoires. Classée en catégorie A au niveau européen, la DNC fait aujourd'hui l'objet d'une stratégie reposant principalement sur l'abattage systématique des troupeaux dès la détection d'un foyer. Toutefois, la nature vectorielle de la maladie, transmise par des insectes piqueurs, interroge l'efficacité à long terme d'une approche essentiellement fondée sur la destruction des cheptels, en l'absence d'une vaccination suffisamment anticipée et d'une adaptation des protocoles aux réalités locales. Dans plusieurs départements et notamment en Ariège, cette doctrine est désormais vécue comme brutale et génératrice de traumatismes profonds pour les éleveurs, qui voient parfois disparaître en quelques heures un outil de travail construit sur des années, voire des décennies. Nombre d'entre eux s'interrogent sur la possibilité de privilégier, lorsque la situation sanitaire le permet, des solutions alternatives telles que l'isolement des animaux, l'abattage strictement ciblé des bêtes atteintes et une vaccination renforcée, afin d'éviter la destruction systématique de troupeaux entiers. Par ailleurs, si le département de l'Eure n'est pas à ce jour concerné par des foyers de dermatose nodulaire, les professionnels de la santé animale y rappellent que le risque sanitaire n'y est pas moindre qu'ailleurs. Le directeur du Groupement de défense sanitaire du cheptel de l'Eure (GDS27) a récemment souligné que les élevages français sont confrontés à une accumulation de menaces sanitaires majeures - dermatose nodulaire, grippe aviaire, fièvre catarrhale ovine - et que seule une politique fondée sur l'anticipation, la prévention et la vaccination permettra d'éviter des crises à répétition. Il insiste également sur la nécessité de donner aux éleveurs de la lisibilité, de la confiance et des outils adaptés, plutôt que de les placer face à des décisions perçues comme exclusivement coercitives. Dès lors, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de la doctrine actuelle de lutte contre la dermatose nodulaire bovine, au regard des tensions particulièrement vives observées sur le terrain. Elle l'interroge sur les marges de manœuvre dont dispose la France pour adapter les protocoles sanitaires aux données scientifiques et aux réalités locales, afin de privilégier, lorsque cela est possible, la vaccination renforcée, l'isolement des animaux et l'abattage strictement ciblé des bêtes atteintes, plutôt que la destruction systématique des troupeaux. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux difficultés d'approvisionnement en vaccins, alors même que les professionnels alertent sur l'insuffisance des stocks disponibles au regard de l'ampleur potentielle du cheptel concerné et pour garantir, dans la durée, une stratégie sanitaire fondée sur l'anticipation plutôt que sur la seule gestion de crise. Enfin, elle l'interroge sur les modalités de dialogue que le Gouvernement entend renforcer avec l'ensemble des représentants du monde agricole afin de parvenir rapidement à des protocoles sanitaires compris, acceptés et partagés, ainsi que sur les conditions d'indemnisation des éleveurs contraints à l'abattage, notamment en ce qui concerne la prise en compte de la perte d'exploitation et du préjudice économique réel subi, au-delà de la seule valeur marchande des animaux.

Question 11901 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la manière dont les conflits récents ont mis en évidence l'émergence de modes d'action militaires reposant sur le sabotage ciblé à très bas coût, visant non plus uniquement les équipements de communication, mais plus largement l'ensemble de l'électronique critique sur laquelle repose aujourd'hui la conduite des opérations militaires. Des opérations documentées ont montré qu'il était possible, par la compromission d'équipements électroniques apparemment secondaires (capteurs, systèmes de navigation, composants embarqués, dispositifs de contrôle ou de maintenance) de provoquer des effets militaires disproportionnés : dysfonctionnements simultanés, perte de confiance dans les systèmes, ralentissement de la chaîne décisionnelle et désorganisation ponctuelle mais critique des forces engagées. Dans un contexte où les forces françaises s'appuient de manière croissante sur des systèmes numérisés, interconnectés et largement automatisés, du combattant débarqué aux plateformes majeures, en passant par la logistique, la maintenance, les munitions et les systèmes de commandement, la question de la résilience ne se limite plus aux seules communications. Elle concerne désormais la sécurité et la robustesse de l'ensemble de l'écosystème électronique militaire et dual, souvent issu de chaînes d'approvisionnement mondialisées et complexes. Alors que la vitesse de décision est devenue un facteur déterminant (celui qui décide en quelques secondes l'emportant sur celui qui décide en quelques minutes), une altération, même temporaire, de la fiabilité des systèmes électroniques pourrait suffire à créer un avantage décisif pour un adversaire, sans confrontation directe. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement estime que la France est aujourd'hui suffisamment préparée à faire face à des actions de sabotage ciblé portant sur l'ensemble de son électronique militaire et dual, au-delà des seuls équipements de communication, et quelles mesures concrètes sont mises en œuvre ou envisagées pour garantir la sécurité, la traçabilité et la résilience des chaînes technologiques critiques, afin d'éviter qu'une vulnérabilité de ce type ne puisse, à faible coût, désorganiser son appareil de défense ou ralentir sa capacité de réaction en cas de crise majeure.

Question 11900 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Marc Chavent alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la manière dont la guerre en Ukraine a révélé une rupture profonde dans la conduite des conflits contemporains : l'avènement d'une guerre dominée par les drones, le logiciel, l'intelligence artificielle et la donnée, dans laquelle l'avantage stratégique ne repose plus principalement sur des plateformes rares et coûteuses, mais sur la capacité à détecter, décider et agir plus vite que l'adversaire. Dans ce nouveau paradigme, celui qui décide en quelques secondes l'emporte sur celui qui décide en quelques minutes. Les conflits futurs s'orientent vers l'emploi massif de drones à bas coût, jetables ou volontairement sacrificiels, opérant en très grand nombre, fondés sur l'IA embarquée et l'autonomie partielle, capables d'évoluer en environnement fortement dégradé, brouillé et sans dépendance au GPS, intégrés en essaims attritables destinés à saturer les défenses adverses et à imposer une asymétrie économique majeure. Cette évolution s'accompagne d'une guerre électromagnétique et informationnelle devenue centrale, du recours croissant à des systèmes terrestres et maritimes sans équipage et d'une fusion capteurs-frappe dans laquelle satellites, drones, radars, artillerie, missiles et capacités cyber fonctionnent comme un réseau unique, continu et algorithmique. Ces transformations posent une question essentielle de souveraineté et de crédibilité stratégique : la France est-elle aujourd'hui réellement prête, sur les plans industriel, technologique et humain, pour faire face à une guerre de haute intensité fondée sur la masse, l'attrition rapide, l'adaptation permanente et le primat du logiciel, ou demeure-t-elle dépendante de cycles de conception et de production longs, coûteux et peu flexibles ? Plus largement, dispose-t-elle de capacités industrielles immédiatement mobilisables, ou existe-t-il un risque que, face à l'urgence, la France se retrouve dans une situation comparable à celle constatée lors de la crise des masques sanitaires, où des capacités annoncées n'ont pu être concrètement activées à temps ? Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la France soit effectivement capable, en cas de crise majeure, de mobiliser en quelques semaines son industrie de défense et ses filières civiles duales, de lever rapidement les verrous réglementaires et industriels et de produire en grande série des drones sacrificiels, à bas coût, ainsi que des systèmes autonomes ou semi-autonomes résilients à la guerre électromagnétique et intégrés dans une architecture de combat ouverte et évolutive, condition désormais déterminante de la supériorité militaire.

Question 11899 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la mise en œuvre du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. Ce texte introduit un cadre nouveau concernant l'agrément, l'intervention et le contrôle des opérateurs externes appelés à concourir aux actions de coopération militaire internationale conduites par la France. Dans ce contexte, plusieurs points méritent clarification afin d'assurer la bonne compréhension de ce dispositif et de garantir la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle souhaite tout d'abord connaître la définition opérationnelle retenue par le ministère pour caractériser un « État partenaire », telle qu'utilisée par le décret. Elle demande également si les prestations de soutien susceptibles d'être confiées aux opérateurs de référence peuvent, dans certaines circonstances, inclure des actions ayant un caractère combattant, ou si ces prestations doivent strictement se limiter à des fonctions de soutien non combattant. Par ailleurs, elle interroge Mme la ministre sur la situation d'une société étrangère extérieure à l'Espace économique européen (EEE) mais disposant d'une succursale ou d'une organisation établie dans un État membre de l'Union européenne : une telle implantation peut-elle être considérée comme suffisante pour que cette société soit réputée « établie » dans l'EEE et, de ce fait, éligible au statut d'opérateur de référence ? Elle souhaite également connaître les limites des prestations susceptibles d'être exécutées sur le territoire national, notamment en matière de formation, de conseil, d'appui technique ou de soutien opérationnel. Enfin, elle l'interroge sur les modalités permettant, le cas échéant, le partage de documents classifiés au titre du secret de la défense nationale avec des opérateurs établis dans l'Union européenne ou appartenant à l'Espace économique européen et sur les garanties mises en place pour éviter toute atteinte à la souveraineté nationale ou tout risque de compromission. Elle la remercie de bien vouloir préciser l'ensemble de ces points afin de permettre au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques de défense.

Question 11898 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le cadre juridique de l'engagement de forces armées françaises au Bénin à l'occasion de la tentative de coup d'État survenue début décembre 2025. Selon plusieurs informations concordantes, notamment issues de déclarations d'autorités béninoises et de la presse, des forces spéciales françaises auraient été déployées pour appuyer l'armée béninoise dans la mise en échec de cette tentative de renversement du pouvoir. L'exécutif français a, pour sa part, reconnu un appui en matière de surveillance, d'observation et de soutien logistique, sans toutefois démentir explicitement la présence de forces françaises sur le terrain. Or à ce stade, le Parlement n'a été ni informé ni saisi, en contradiction directe avec l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d'informer la représentation nationale dans les trois jours de toute intervention des forces armées françaises à l'étranger et de permettre un débat dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une telle intervention soulève de sérieuses questions quant à sa conformité aux accords de coopération de 1975 liant la France et le Bénin. L'article VI de l'accord général de coopération précise que « la République du Dahomey [actuel Bénin] a la responsabilité de sa défense intérieure et extérieure » et qu'elle ne peut solliciter une aide de la République française que « dans des conditions à définir par des accords spéciaux ». Or à ce jour, aucun accord spécial autorisant une intervention opérationnelle française dans un contexte de crise politico-militaire interne n'a été rendu public. Surtout, l'article IV de l'accord de coopération militaire technique stipule explicitement que les militaires français « ne doivent en aucun cas et dans aucune circonstance être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité, ou intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit ». Dès lors, il lui demande de préciser sur quel fondement juridique précis une telle intervention aurait été conduite et pour quelles raisons le Parlement n'a pas été informé, conformément aux exigences de l'article 35 de la Constitution.

Question 11897 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le cadre juridique de l'engagement de forces armées françaises au Bénin à l'occasion de la tentative de coup d'État survenue début décembre 2025. Selon plusieurs informations concordantes, notamment issues de déclarations d'autorités béninoises et de la presse, des forces spéciales françaises auraient été déployées pour appuyer l'armée béninoise dans la mise en échec de cette tentative de renversement du pouvoir. L'exécutif français a, pour sa part, reconnu un appui en matière de surveillance, d'observation et de soutien logistique, sans toutefois démentir explicitement la présence de forces françaises sur le terrain. Or à ce stade, le Parlement n'a été ni informé ni saisi, en contradiction directe avec l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d'informer la représentation nationale dans les trois jours de toute intervention des forces armées françaises à l'étranger et de permettre un débat dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une telle intervention soulève de sérieuses questions quant à sa conformité aux accords de coopération de 1975 liant la France et le Bénin. L'article VI de l'accord général de coopération précise que « la République du Dahomey [actuel Bénin] a la responsabilité de sa défense intérieure et extérieure » et qu'elle ne peut solliciter une aide de la République française que « dans des conditions à définir par des accords spéciaux ». Or à ce jour, aucun accord spécial autorisant une intervention opérationnelle française dans un contexte de crise politico-militaire interne n'a été rendu public. Surtout, l'article IV de l'accord de coopération militaire technique stipule explicitement que les militaires français « ne doivent en aucun cas et dans aucune circonstance être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité, ou intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit ». Dès lors, il lui demande de préciser sur quel fondement juridique précis une telle intervention aurait été conduite et pour quelles raisons le Parlement n'a pas été informé, conformément aux exigences de l'article 35 de la Constitution.

Question 11896 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés d'accès à un emploi stable et correspondant à leur niveau de formation des conjoints de militaire du fait des nombreuses mutations. En effet, les conjoints de militaires, notamment les conjointes, sont particulièrement exposés aux contraintes propres à la vie militaire : déploiements opérationnels fréquents, gardes et permanences sur les lieux de garnison, horaires atypiques et surtout un nombre élevé de mutations géographiques. Chaque année, le ministère des armées et la gendarmerie nationale prononcent près de 40 000 mutations entraînant un changement de résidence. Cette mobilité a des conséquences majeures sur la carrière professionnelle des conjointes : leur taux d'emploi reste inférieur à celui de l'ensemble de la société, 37 % d'entre elles étant encore sans emploi un an après une mutation. La plupart enchaînent des emplois précaires, souvent en dessous de leur niveau de qualification réelle. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : près de 70 % des conjointes sont diplômées d'un bac + 2 ou plus, dont 22 % d'un bac + 5, mais 63 % occupent un poste inférieur à leur diplôme. Plusieurs dispositifs existent (l'accompagnement par Défense mobilité, l'incitation à recruter les conjoints dans la réserve opérationnelle, des conventions avec le ministère de l'éducation nationale pour faciliter les mobilités parallèles, etc.), mais ces mesures demeurent largement insuffisantes et les indicateurs à la disposition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire ne permettent pas de constater une amélioration significative de la situation. Les associations de conjointes de militaires suggèrent pourtant certaines pistes, comme la possibilité pour les conseillers de Défense mobilité de réaliser une « cartographie » des acteurs économiques et institutionnels locaux afin que les conjoints puissent mieux anticiper et préparer la future mobilité de leur famille, notamment en ayant une meilleure connaissance globale du terreau économique local. L'idée étant pour les conjoints de mieux appréhender les compétences attendues localement afin de déterminer leurs compétences transférables, les possibilités de formations complémentaires pour aller vers des métiers en tension (industrie, intelligence artificielle, etc.), voire une reconversion professionnelle afin d'améliorer leur employabilité. Elles soulignent également l'importance de l'implication et de la mobilisation des chefs de corps et des délégués militaires départementaux dans ces actions, du fait de leur intégration locale. Aujourd'hui, la décision de rester dans les armées ou d'entamer un retour à la vie civile n'est plus seulement individuelle, mais devient une décision de couple, tenant compte non seulement des perspectives professionnelles du militaire, mais également de celle de sa conjointe. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions elle entend mener pour mieux soutenir les conjoints de militaires et préserver leur autonomie professionnelle et économique, mais aussi du même coup, favoriser la condition militaire et la fidélisation.

Question 11895 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le cadre juridique de l'engagement de forces armées françaises au Bénin à l'occasion de la tentative de coup d'État survenue début décembre 2025. Selon plusieurs informations concordantes, notamment issues de déclarations d'autorités béninoises et de la presse, des forces spéciales françaises auraient été déployées pour appuyer l'armée béninoise dans la mise en échec de cette tentative de renversement du pouvoir. L'exécutif français a, pour sa part, reconnu un appui en matière de surveillance, d'observation et de soutien logistique, sans toutefois démentir explicitement la présence de forces françaises sur le terrain. Or à ce stade, le Parlement n'a été ni informé ni saisi, en contradiction directe avec l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d'informer la représentation nationale dans les trois jours de toute intervention des forces armées françaises à l'étranger et de permettre un débat dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une telle intervention soulève de sérieuses questions quant à sa conformité aux accords de coopération de 1975 liant la France et le Bénin. L'article VI de l'accord général de coopération précise que « la République du Dahomey [actuel Bénin] a la responsabilité de sa défense intérieure et extérieure » et qu'elle ne peut solliciter une aide de la République française que « dans des conditions à définir par des accords spéciaux ». Or à ce jour, aucun accord spécial autorisant une intervention opérationnelle française dans un contexte de crise politico-militaire interne n'a été rendu public. Surtout, l'article IV de l'accord de coopération militaire technique stipule explicitement que les militaires français « ne doivent en aucun cas et dans aucune circonstance être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité, ou intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit ». Dès lors, il lui demande de préciser sur quel fondement juridique précis une telle intervention aurait été conduite et pour quelles raisons le Parlement n'a pas été informé, conformément aux exigences de l'article 35 de la Constitution.

Question 11881 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de prévention et d'anticipation qui doivent être mises en œuvre à Paris dans le cas d'une crue historique de la Seine à plus de 8 mètres, laquelle pourrait affecter tous les arrondissements riverains du fleuve. M. le député demande à M. le ministre quelle évaluation et quelles leçons ont été tirées de l'exercice organisé le 13 octobre 2025 avec la mairie de Paris et le centre « Crisotech », ainsi que de l'exercice « Hydros 25 » avec la préfecture de police. La Cour des comptes elle-même avait fait, dans un rapport en 2022, un certain nombre de préconisations. Au-delà de ces évaluations et de ces exercices, il lui demande s'il n'est pas nécessaire qu'une information plus régulière soit adressée à tous les habitants territorialement concernés par ces risques, avec des recommandations actualisées s'agissant des alertes, des travaux éventuels de prévention dans certains immeubles, de protection ou d'évacuation.

Question 11879 — bois et forêts

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'exercice des missions de police de l'environnement en milieu forestier. Depuis 2017, les ministères de tutelle de l'ONF ont engagé une politique de recrutement de personnels de droit privé en substitution de fonctionnaires, notamment afin d'éviter le paiement du compte d'affectation spéciale des pensions. Or l'établissement, chargé de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion des forêts publiques, exerce également des missions essentielles de police pour la protection de l'environnement forestier. Pour permettre l'assermentation de ces personnels, l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 a modifié le code forestier en leur ouvrant la possibilité de constater certaines infractions, à l'exclusion de leur recherche. Le décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 a franchi une étape supplémentaire en autorisant ces agents de droit privé à porter une arme de catégorie B et ce sans modification préalable du code de la sécurité intérieure, contrairement à ce que M. le ministre de l'intérieur avait indiqué dans sa réponse à la question écrite n° 2446 du 25 octobre 2022. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a rappelé que des personnels de droit privé ne peuvent se voir confier des missions de police répressive. Dès lors, ces agents ne sont pas en mesure d'exercer pleinement les missions essentielles de l'établissement, en particulier celles liées à la défense des forêts contre les incendies et plus largement à la police de l'environnement. Elle lui demande ainsi pour quelles raisons il a été décidé d'autoriser le port d'armes de catégorie B à des personnels qui ne peuvent exercer de missions de police répressive ; pourquoi il n'est pas envisagé de recruter des agents contractuels de droit public, qui pourraient, eux, remplir les missions confiées à l'établissement, notamment liées à la défense des forêts contre les incendies ; et enfin, pour quelles raisons les agents de l'ONF portent des équipements siglés « police de la forêt » et non plus « police de l'environnement ».

Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense

France · National Assembly · 23 December 2025

Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2025 - Rapport

France · Senate · 16 December 2025

Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2025 - Rapport

Question 11808 — propriété

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés encore trop persistantes rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre, malgré les avancées apportées par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, connue sous le nom de loi « Kasbarian ». Bien que cette réforme ait renforcé la protection du droit de propriété - notamment en élargissant la procédure d'évacuation administrative à tous les types de logements et en durcissant les sanctions pénales -, de nombreux cas continuent d'être signalés, où les démarches restent longues et compliquées et les expulsions trop tardives. Les propriétaires victimes font face à des lenteurs dans l'application de la procédure d'expulsion, à des problèmes de coordination entre les préfectures, les forces de l'ordre et les services judiciaires, ainsi qu'à des situations floues où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant ainsi l'intervention des autorités. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour assurer une application rapide et cohérente de la procédure administrative d'évacuation sur l'ensemble du territoire, pour simplifier la saisine du préfet et la constitution des dossiers pour les propriétaires concernés, et pour mieux protéger juridiquement les propriétaires face à une intrusion dans leur domicile, en clarifiant notamment le régime de la légitime défense du domicile. Enfin, il lui demande un bilan chiffré, département par département, des expulsions administratives réalisées depuis l'entrée en vigueur de la loi « Kasbarian », afin d'évaluer son impact et d'identifier les améliorations encore nécessaires.

Question 11789 — politique extérieure

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la grève des enseignantes et enseignants en Palestine. Depuis le 13 octobre 2025 en effet, les enseignants ont décidé de recourir à la grève pour obtenir la satisfaction de leurs revendications : un salaire complet et des horaires de travail complets. Leurs salaires ont été baissés arbitrairement en juin 2025, puis seulement versés à moitié. Cela a plongé une grande partie d'entre eux dans une situation difficile et les a poussés à recourir à la grève pour obtenir leurs droits financiers et professionnels. Mais, alors même que la grève est un moyen légal et pacifique de faire valoir leurs droits pour les salariés dans ce territoire, les grévistes sont victimes de brutales pressions, de mesures punitives et de menaces pour les faire renoncer à leurs revendications et reprendre le travail sans que le fond du problème ne soit résolu. Ainsi, l'association Avocats pour la justice (située à Ramallah) a-t-elle relevé que le gouvernement de Cisjordanie a exercé « une série de violations graves à l'encontre des enseignants et enseignantes participant à la grève, allant de pressions administratives, économiques, sécuritaires et sociales, dont les plus notables sont les suivantes : menaces de licenciement, de suspension ou de mise à la retraite sans justification légale ; réduction de salaire malgré le paiement irrégulier de celui-ci (...) ; transfert arbitraire vers d'autres écoles ou directions (...) ; pressions sociales et familiales, en particulier à l'encontre des enseignantes, notamment des menaces de divorce et la création de conflits au sein de la famille pour les contraindre à reprendre le travail ; convocation de certains enseignants par les services de sécurité ; remplacement des enseignants grévistes par des remplaçants sous contrat temporaire jusqu'à la fin de l'année scolaire afin d'affaiblir la position des enseignants et de saper la grève ; harcèlement psychologique et professionnel sous forme d'intimidation, de menaces directes, d'avertissements verbaux ou de notifications informelles de privation d'avantages (...) ». En outre, soulignent les avocats, « ces faits indiquent que le cadre administratif est devenu un outil de pression et de punition collective plutôt qu'un mécanisme d'organisation du travail. Certaines de ces violations constituent une atteinte grave au droit constitutionnel de grève et créent un environnement dangereux pour les enseignant et enseignantes ». En effet, l'article 19 de la loi fondamentale dispose que « la liberté d'opinion est inviolable et que tout individu a le droit d'exprimer et de diffuser son opinion par la parole, l'écriture ou tout autre moyen d'expression ou d'art, dans le respect des dispositions de la loi ». Et la loi n° 11 de 2017 régissant le droit de grève des fonctionnaires autorise expressément le recours à la grève comme moyen de protestation et de revendication et en particulier son article 1er, qui constitue la référence juridique applicable dans le cas des enseignants. La situation de la population de Cisjordanie, comme de toute la population palestinienne, est parfaitement documentée et connue par la France et les services du ministère des affaires étrangères. Ces services eux-mêmes ont jusqu'à ces dernières années rappelé que « les contraintes de l'occupation » exercent des pressions particulièrement douloureuses sur le territoire : « perception à la source des taxes douanières par Israël et remboursement discrétionnaire (bloqué à l'occasion par mesure de rétorsion), restriction des libertés de mouvements des personnes et des biens en zone C (60 % de la Cisjordanie) contrôlée par Israël, poursuite de la colonisation, Jérusalem-Est intégrée de facto à Israël, blocus de Gaza, etc ». C'est ce qui a conduit l'État français, depuis des décennies, à soutenir financièrement les services et organismes de l'ONU (UNRWA, UNESCO), ou à constituer des partenariats internationaux venant en aide aux réfugiés palestiniens, particulièrement pour leur permettre l'accès à la nourriture, aux soins, à l'eau et l'énergie et à l'éducation. Et le Gouvernement verse des soutiens financiers au gouvernement de l'Autorité palestinienne, « afin de soutenir l'Autorité palestinienne fragilisée par le conflit en cours et dont la stabilité est une forte priorité diplomatique française ». Dans le PLF 2026, le Gouvernement a inscrit 8 millions d'euros en opération budgétaire, soulignant que « les aides budgétaires directes s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté de l'État bénéficiaire, à savoir la prise en charge d'arriérés de salaires (...). Cette enveloppe sera intégralement dédiée à l'AP en 2026, comme en 2025 ». Or la presse s'est fait l'écho, début octobre 2025, des déplorations du recteur du gouvernorat de Jénine et du vice-ministre de l'éducation de l'Autorité palestinienne : « Nous avons deux mois d'impayés et quand les salaires sont versés, cela n'excède pas 50 % à 60 %. Nous avons déjà dû repousser la rentrée d'une semaine, le temps que le Gouvernement trouve les moyens de régler une partie de ceux de juin ». Les enseignants grévistes expliquent strictement la même chose et se mobilisent parce qu'ils veulent vivre. Elle soulignait également que la police et les services de sécurité de l'AP, bien équipés et qui « représentent un bon tiers des fonctionnaires », sont décriés par la population car vus comme des supplétifs de la force occupante, prompts « à réprimer tout mouvement de contestation de l'AP » et, on le voit aujourd'hui, réprimer la mobilisation gréviste légitime des enseignants. Il va de soi que les « fragilités » de l'Autorité palestinienne soulignées par le ministère des affaires étrangères (que M. le député comprend comme l'appellation diplomatique d'une corruption galopante) et les exactions exercées par le gouvernement israélien contre la population palestinienne dans tous les territoires (rétention de l'argent des taxes douanières, bombardements, multiplication des check-points , encouragement de la colonisation) sont des entraves considérables à l'exercice de leurs droits pour les Palestiniens et pour les salariés. Au mois d'août 2025 encore, le Gouvernement a publié un communiqué dans lequel « la France condamne fermement la destruction, par les autorités israéliennes, d'une école en cours de construction dans le nord de la Cisjordanie, financée par l'AFD, en lien avec l'UE », précisant qu'« il s'agit de la deuxième démolition d'un projet financé par l'AFD en Cisjordanie, à laquelle s'ajoute la destruction du centre de l'Association Al-Bustan, à Jérusalem-Est, soutenu par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et 21 collectivités locales françaises ». Le ministre israélien des finances et ministre de tutelle de la Cisjordanie occupée au sein du ministère de la défense, M. Smotrich, « a suspendu tous les paiements à l'Autorité palestinienne » et revendiqué « qu'il recherchait l'effondrement du Gouvernement palestinien par un « étranglement économique » » (AFP). Dans ces circonstances, M. le député souhaite connaître les dispositions que va prendre le Gouvernement afin que les fonds que la France envoie à l'AP servent effectivement au paiement des salaires, et afin que cessent les menaces et la répression contre les grévistes et qu'une solution conforme au droit et à leurs droits, soit apportée à la situation financière, professionnelle et personnelle des enseignants en Cisjordanie : respect du droit de grève et paiement intégral des salaires. Il souhaite également connaître les moyens par lesquels le Gouvernement entend conduire l'État israélien à cesser l'occupation et les exactions commises contre le peuple palestinien.

Question 11788 — politique extérieure

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'escalade de la violence au Nigéria depuis le début de l'année 2025. Des attaques ont eu lieu le 13 avril 2025, le 25 mai 2025 et le 13 juin 2025, faisant à chaque fois des morts et des milliers de déplacés. Plus récemment, le 21 novembre 2025, ce sont 303 écolières et 12 enseignants qui ont été enlevés. Ces attaques et enlèvements ciblent souvent les communautés chrétiennes. À l'approche des fêtes de Noël, ces dernières craignent de revoir un nouveau « Noël noir » comme celui de 2023 qui avait fait 198 victimes. Aussi, en tant que Président du groupe d'amitié France-Nigéria, il souhaite savoir ce que le Gouvernement met en place pour éviter la guerre civile au Nigéria et protéger les communautés chrétiennes.

Question 11786 — politique extérieure

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications politiques et stratégiques pouvant entourer une initiative française de prospection de ventes d'armements à la Géorgie. Depuis les élections législatives d'octobre 2024, dont les institutions européennes ont relevé qu'elles n'ont été ni libres ni transparentes, la Géorgie connaît une dégradation préoccupante de l'État de droit, marquée par l'adoption de lois restreignant l'espace civique, par une répression croissante sur l'opposition, les médias indépendants et les organisations de la société civile, ainsi que par une instrumentalisation accrue de l'appareil judiciaire. Ces évolutions sérieuses et graves ont conduit la Commission européenne, dans son rapport 2025 sur l'élargissement, à constater un recul substantiel du respect des critères politiques requis pour la poursuite des négociations d'adhésion à l'Union européenne, actant l'interruption de facto du processus et qualifiant la Géorgie de « pays candidat uniquement de nom ». Le Parlement européen, comme la Commission, a également alerté sur la dérive autoritaire du pouvoir géorgien et sur sa proximité politique croissante avec le Kremlin. L'Assemblée nationale travaille elle aussi à une résolution condamnant les dérives illibérales et autoritaires du régime en place à Tbilissi. À la lumière d'informations publiques faisant état de récents échanges et déplacements en Géorgie de membres de la direction générale de l'armement du ministère des armées, en vue d'explorer des possibilités de coopération en matière d'armement avec les autorités géorgiennes, force est de constater qu'un tel déplacement, même à un stade exploratoire, sous forme de mission de prospective, s'inscrit dans un contexte politique particulièrement sensible et appelle une attention particulière quant à ses implications diplomatiques et européennes. En effet, dans ce contexte fragilisé, une initiative française de prospection de potentielles ventes d'armements peut apparaître en décalage avec la position exprimée par les institutions européennes et brouiller le message porté notamment par la déclaration conjointe du 11 juillet 2025, signée par vingt ministres européens des affaires étrangères - dont celui de la France - ainsi que par la Haute Représentante de l'Union, déclaration qui souligne sans équivoque le démantèlement en cours de la démocratie en Géorgie, imputable aux autorités géorgiennes, ainsi que sa transformation rapide en un régime autoritaire, en contradiction avec les normes et valeurs européennes. Et ce, alors même que la grande majorité de la population géorgienne demeure résolument tournée vers l'Europe et continue de se mobiliser courageusement pour la défense des valeurs démocratiques. Plusieurs partenaires européens abordent désormais avec prudence toute perspective de coopération en matière d'armement avec la Géorgie, notamment à la suite du virage politique pro-Kremlin des autorités géorgiennes. Alors que certains partenaires européens ont limité ou suspendu leurs propres initiatives dans ce domaine, une démarche française isolée pourrait créer un décalage d'appréciation au sein des États membres et nuire à la cohérence de la position européenne à un moment où la dégradation de la situation politique géorgienne appelle, au contraire, une approche pleinement concertée. Cette perspective soulève en outre des questions technologiques et industrielles, notamment quant à la protection de matériels sensibles dans un environnement instable. À ces éléments s'ajoute la question des influences exercées par le régime russe sur les institutions politiques géorgiennes. Le rôle central de M. Bidzina Ivanishvili, figure dominante de la vie politique géorgienne, placée sur les listes de sanctions pour ses liens étroits avec Moscou tant par les trois États baltes que par les États-Unis d'Amérique, ainsi que l'occupation persistante de 20 % du territoire géorgien par les forces armées russes, nourrissent de légitimes inquiétudes quant à l'orientation stratégique du Gouvernement en place, au regard du contexte ainsi décrit. Elle souhaite, en conséquence, connaître son appréciation sur ces différents risques et les éléments qui permettent de garantir la compatibilité et la cohérence de toute démarche française de prospection de vente d'armements à la Géorgie avec les intérêts stratégiques de la France et les positions européennes.

Question 11783 — police

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle des anciens policiers et gendarmes nationaux, ainsi que d'autres agents ayant exercé des missions de sécurité publique ou privée, lorsqu'ils souhaitent rejoindre les services de police municipale. L'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure impose une formation initiale et continue à tous les policiers municipaux, quelle que soit leur voie de recrutement. Le port d'arme est en outre subordonné à une formation préalable dispensée par le CNFPT et à une autorisation préfectorale, laquelle est délivrée après évaluation des acquis. À ce jour, seules les situations de détachement ou d'intégration ouvrent droit à une réduction automatique de la formation initiale, excluant de fait les agents récemment démissionnaires ou placés en disponibilité, alors même qu'ils disposent d'une expérience opérationnelle substantielle. Un rapport du Sénat enregistré le 28 mai 2025 souligne que des ajustements pourraient être prévus concernant la formation de ces agents issus de la sécurité publique ou privée, tout en rappelant que le métier de policier municipal constitue « un métier à part », présentant des spécificités liées à la nature des missions confiées et à l'autorité exercée par le maire sur le service. Ce rapport indique également que des évolutions paraissent souhaitables afin de simplifier la formation et l'entraînement au maniement des armes et qu'une actualisation plus régulière du référentiel de formation est devenue indispensable au regard des conditions très évolutives d'exercice du métier. Elle lui demande donc les orientations du Gouvernement quant à la prise en compte de ces recommandations, notamment s'il entend élargir les possibilités de réduction de formation initiale pour les agents ayant déjà exercé dans le domaine de la sécurité publique ou privée, s'il envisage de simplifier les dispositifs relatifs à l'entraînement au maniement des armes et selon quelles modalités il prévoit d'assurer une actualisation plus régulière du référentiel de formation applicable aux policiers municipaux.

Question 11772 — personnes handicapées

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Pierre Pribetich alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la persistance des difficultés liées à la scolarisation des élèves en situation de handicap et à la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). À la rentrée 2025, près de 520 600 élèves en situation de handicap étaient scolarisés, dont 352 102 bénéficiaient d'une notification d'accompagnement humain. Pourtant, 48 726 enfants restaient sans accompagnant, soit 14,2 % des élèves concernés, avec des disparités territoriales marquées. Ces chiffres révèlent une crise persistante de l'école inclusive, malgré les engagements de la loi du 11 février 2005. Les AESH, acteurs essentiels de l'inclusion, subissent des conditions de travail dégradées : précarité, temps partiels imposés, mutualisations abusives et absence de reconnaissance statutaire. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 3 décembre 2025, M. le ministre a évoqué un « quasi statut » pour les AESH, sans préciser les contours concrets de cette avancée. Or les AESH demandent un statut de fonctionnaire, une revalorisation salariale et une formation adaptée, comme le soulignent les syndicats et les associations telles que AESH en Lumière. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures immédiates il compte prendre pour garantir à chaque élève notifié par la MDPH un accompagnement effectif et pour résorber les retards d'affectation, notamment dans les départements les plus touchés ; comment il entend concrétiser le « quasi statut » évoqué le 3 décembre 2025 et si ce terme recouvre une intégration dans la fonction publique, une revalorisation salariale ou une simple amélioration des contrats existants ; enfin, si l'hémorragie du nombre d'AESH démissionnaires décriée par les associations de défense des AESH a été chiffrée.

Question 11767 — outre-mer

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Anchya Bamana attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les violences perpétrées par certains élèves au sein des établissements scolaires de Mayotte. Aujourd'hui, les élèves ayant enfreint les règlements intérieurs des établissements publics d'éducation (pour avoir racketté, menacé ou agressé d'autres élèves ou des personnels) font l'objet d'exclusions temporaires ou définitives. Mais, généralement, ces comportements persistent dans les autres établissements qu'ils rejoignent, l'éducation nationale ayant l'obligation de scolariser les jeunes de moins de 16 ans. Ces élèves violents et incontrôlables où qu'ils soient scolarisés perturbent profondément la majorité des élèves, qui sont pacifiques et sans défense, et nuisent à leur instruction. De plus, ces jeunes récidivistes leur offrent un triste exemple de défi des autorités et de violence qui séduit parfois hélas certains observateurs en bas âge. Cette situation ne pouvant plus durer, elle lui demande quelle prise en charge efficace des élèves délinquants récidivistes le Gouvernement envisage.

Question 11765 — outre-mer

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jean-Victor Castor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves faits révélés en Guyane concernant neuf militaires soupçonnés d'extorsion au détriment d'orpailleurs clandestins. Selon les informations confirmées par les autorités à Guyane La 1ère , une plainte pour extorsion a été déposée le 9 octobre 2024 auprès de la brigade territoriale de Saint-Laurent du Maroni par des orpailleurs illégaux qui affirment s'être fait dérober de l'or et du matériel sur un chantier clandestin situé dans le massif Lucifer, zone forestière classée en ZNIEFF. Les plaignants désignent comme auteurs présumés neuf militaires de l'armée française. Ces derniers auraient agi hors procédure, à titre personnel, en marge des opérations officielles de lutte contre l'orpaillage illégal. Le 5 novembre 2024, les neuf militaires ont été placés en garde à vue par la section de recherches de la gendarmerie de Cayenne. Une enquête est en cours. Si le parquet général a indiqué que la quantité d'or en cause ne s'élèverait pas à trois kilos mais à « quelques dizaines de grammes », ces faits n'en demeurent pas moins extrêmement graves. Ils portent atteinte à l'intégrité de l'action de l'État contre l'orpaillage illégal, alors même que les Guyanais subissent quotidiennement les ravages environnementaux, sanitaires et sociaux de cette activité criminelle ; à la confiance de la population dans les institutions, dans un territoire où les forces armées et de sécurité sont censées jouer un rôle déterminant et à la crédibilité des opérations Harpie, mobilisant chaque jour plus de 300 militaires pour lutter contre ce fléau. Cette affaire vient d'autant plus heurter les Guyanais qu'elle survient dans un contexte où l'orpaillage illégal continue de polluer massivement les fleuves au mercure, de détruire la forêt, la faune et de menacer les populations, en particulier les peuples autochtones. Les Guyanais attendent de l'État un engagement exemplaire dans la lutte contre ce fléau et non des dérives graves susceptibles d'alimenter un sentiment d'impunité. Dans ce cadre, il lui demande quel est l'état d'avancement précis de l'enquête judiciaire interne et externe visant les militaires suspectés ; quelles mesures immédiates ont été prises pour garantir la transparence de la procédure, la suspension ou l'éloignement des agents concernés et la protection des preuves ; quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour prévenir à l'avenir tout acte de prédation, de corruption ou de violence commis par des agents de l'État dans les zones d'orpaillage ; quelles actions disciplinaires et pénales seront engagées, le cas échéant, si les faits sont confirmés ; comment le Gouvernement entend restaurer la confiance des populations et des acteurs locaux dans l'intégrité de l'action de l'État en Guyane et comment cette affaire sera prise en compte dans l'évaluation plus large des moyens, du contrôle, de la formation et du cadre d'intervention des forces de sécurité mobilisées dans la lutte contre l'orpaillage illégal. Il lui demande enfin quelles mesures préventives collectives ont été prise au moment où le cours de l'or atteint des records historiques (environ 120 000 euros/kg) ; les Guyanais exigeant et méritant une lutte exemplaire contre l'orpaillage illégal, celle-ci ne saurait tolérer aucune zone d'ombre, aucune dérive, aucune trahison de la part de ceux qui portent l'uniforme de la République.

Question 11690 — élevage

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les raisons des choix du Gouvernement en matière de vaccination du cheptel bovin contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Confrontée depuis le 29 juin 2025 à une épizootie de DNC, la France fait face à une menace sanitaire extrêmement sérieuse pour son élevage bovin. Le ministère de l'agriculture a fait le choix d'une réponse parcimonieuse à cette crise, en prévoyant dans son décret du 16 juillet 2025 une limitation de la prise en charge par l'État de la vaccination aux zones réglementées, restreintes à un rayon de 50 km autour des foyers déjà détectés. Près de six mois après la première détection de la maladie en Savoie, cette stratégie se révèle avoir été un échec : l'absence d'une couverture vaccinale efficace a permis l'apparition de foyers en plusieurs points du territoire, conduisant à des abattages de troupeaux extrêmement mal acceptés - à très juste titre - par les éleveurs à qui ils sont imposés, ceux-ci n'ayant pu bénéficier que trop tardivement d'une aide de l'État pour la vaccination, ne laissant pas à l'immunité le temps de se développer avant la rencontre du pathogène. Cette réponse sous-dimensionnée a été justifiée par le risque pour les éleveurs de ne pouvoir valoriser leur bétail sur le marché international du fait des restrictions imposées par certains États pour l'importation de bovins vaccinés. Pourtant, l'actualité montre que les pays importateurs sont ouverts à des inflexions de ces restrictions. Ainsi, l'Italie a depuis le 8 décembre ouvert ses frontières à l'importation de bovins français vaccinés. Par ailleurs, les groupements de défense sanitaire, dans un document destiné aux éleveurs, évoquent un nombre limité de doses ne permettant pas de recourir à la vaccination en dehors des zones règlementées. Si une telle contrainte était pleinement compréhensible dans les semaines suivant l'apparition des premiers foyers français, elle semble plus difficilement explicable aujourd'hui. Si cette pénurie est avérée, elle ne peut que témoigner d'un manque de prise au sérieux du risque épizootique de la part du Gouvernement. Aussi, Mme la députée lui demande si elle entend mettre en place dans les plus brefs délais une vaccination obligatoire et prise en charge par l'État des bovins sur l'ensemble du territoire national, mais aussi si des discussions sont en cours afin d'assurer les éleveurs de l'exportabilité de leurs bêtes vers l'ensemble des pays importateurs. Elle lui demande également si des mesures ont été prises afin d'assurer un approvisionnement suffisant en doses vaccinales.

Question 11674 — défense

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les effets du plafond d'emplois applicable à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA). La convention d'objectifs et de performance conclue avec l'établissement fixe en effet un plafond d'équivalents temps plein (ETP) auquel sont soumis les recrutements. S'il est prévu que les contrats de chantier à durée déterminée ou indéterminée ne soient pas comptabilisés dans ce plafond, les doctorants, eux, y sont inclus. Cette situation crée un effet paradoxal : alors que les thèses conduites au sein de l'ONERA portent sur des technologies critiques et stratégiques pour la base industrielle et technologique de défense, leur encadrement et leur financement se trouvent limités par une contrainte administrative qui ne s'applique pourtant pas aux autres formes de contrats temporaires. Il en résulte une perte d'attractivité et une restriction de la capacité de l'établissement à accueillir davantage de jeunes chercheurs, pourtant essentiels pour soutenir la recherche amont, l'innovation et la souveraineté technologique nationale. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'aligner le traitement des doctorants sur celui des contrats de chantier, en les excluant du plafond d'ETP, afin de permettre à l'ONERA de recruter davantage de talents et de renforcer ses capacités dans les domaines les plus sensibles.

Question 11658 — baux

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur un aspect réglementaire de la procédure de reprise d'un logement abandonné par le locataire. Le « départ à la cloche de bois » ou abandon du logement par le locataire constitue un phénomène de plus en plus répandu, dont la gestion pour le propriétaire s'avère longue et complexe. Cet abandon de logement est caractérisé quand le locataire quitte son logement sans respecter de préavis et surtout, sans alerter le propriétaire. Ces situations, de plus en plus fréquentes, condamnent le propriétaire à engager une procédure judiciaire. En 2023, environ 5 000 procès-verbaux ont été dressés par des huissiers de justice pour des cas d'abandon de logement. Le propriétaire bailleur se retrouve ainsi sans loyer et surtout sans possibilité de récupérer son logement avant de nombreux mois. Car le seul départ du locataire du logement ne suffit pas à résilier le bail. Une procédure de reprise d'un logement abandonné, souvent longue et coûteuse, doit alors être lancée par le propriétaire. La procédure de reprise d'un logement abandonné par le locataire a été instaurée par la loi dite « Béteille » n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, qui a créé l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit d'une procédure visant à reprendre rapidement un logement laissé vacant par un locataire qui, généralement en situation d'impayés ou pour diverses autres raisons, n'a pu ou voulu mettre en place les formalités légales d'état des lieux de sortie et de remise des clefs au propriétaire. Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a précisé la procédure d'obtention de l'ordonnance de reprise du bien, après mise en demeure du locataire. Ainsi, à la suite du procès-verbal d'abandon, qui ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois de mise en demeure du locataire, il appartient au commissaire de justice de déposer une requête devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, afin de faire constater judiciairement l'abandon par le locataire et solliciter une ordonnance aux fins de reprise du logement. Le magistrat s'appuie alors sur les pièces du dossier (bail, attestations, témoignages...) et notamment le procès-verbal d'abandon circonstancié. Le magistrat qui aurait le moindre doute sur la notion d'abandon peut rejeter la demande et renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Par parallélisme, le magistrat qui ordonne la reprise sera nécessairement intimement convaincu que l'abandon est manifeste et que le locataire a failli à ses obligations. À ce jour, l'ordonnance rendue par le juge doit être signifiée par procès-verbal de recherche infructueuse et ne permet de procéder à la reprise matérielle des lieux qu'à l'issue d'un délai d'opposition d'un mois, tel que cela est défini à l'article 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011. Néanmoins, dans l'immense majorité des cas, il n'est jamais formé aucune opposition. Cette voie de recours est pourtant suspensive d'exécution. Le bailleur doit alors encore patienter et attendre un certificat de non-opposition délivré à l'issue du délai d'un mois, malgré le premier constat du commissaire de justice que le locataire a abandonné les lieux. À ces délais réglementaires, s'ajoutent évidemment les délais de traitement des tribunaux, qui mènent parfois la procédure de reprise du logement abandonné à plus de 6 mois. En l'état, cette procédure ne paraît pas satisfaisante, notamment dans le cadre de la crise actuelle du logement, qui nécessite que tous les logements disponibles soient remis sur le marché le plus rapidement possible. Une solution à ce délai réglementaire pourrait être de conférer force exécutoire sur minute à l'ordonnance visée à l'article 6 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation des baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon et supprimer ainsi le délai d'opposition d'un mois. Il sollicite ainsi son avis sur cette question, afin d'améliorer l'efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire.

Question 11578 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pratiques inhumaines, cruelles et dégradantes perpétrées contre les femmes haïtiennes en République dominicaine, particulièrement celles enceintes, lors de leurs arrestations, détentions et déportations. Par exemple, Mme Jésula Florvil, haïtienne de 31 ans immigrée en République dominicaine, a été privée d'oxygène de force le 20 novembre 2025 à l'hôpital La Pinta, avant d'être transportée malgré sa faiblesse et remise à l'Office national de la migration. Suite à cette violente déportation, elle est décédée le lendemain à la clinique Univers, un mois et demi après son accouchement. Les femmes haïtiennes qui accouchent en République dominicaine subissent en effet des actes racistes, discriminatoires et inhumains, mis en œuvre par les autorités et les services de la migration. L'Organisation internationale pour les migrations, organe des Nations unies, informe que des femmes enceintes sont déplacées de force vers la frontière haïtiano-dominicaine, transportées comme des criminelles et sont menottées et emprisonnées sans soins médicaux essentiels. Par ces faits, la République dominicaine contrevient à tous les accords internationaux qu'elle a signés et ne respecte pas les droits humains les plus élémentaires. La République dominicaine doit cesser sans délai les reconduites à la frontière et doit être sanctionnée au plus haut niveau pour ses atteintes inadmissibles aux droits humains. Elle lui demande donc quelle est la position de la France sur cette question et quelles mesures seront prises pour empêcher cette situation de perdurer.

Question 11576 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante du magistrat français Nicolas Guillou, juge à la Cour pénale internationale (CPI), placé sous sanctions américaines depuis le 20 août 2025. Pour avoir autorisé l'émission de mandats d'arrêt visant le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son ministre de la défense, M. Yoav Gallant, le juge Guillou a été intégré, aux côtés d'autres magistrats de la CPI, à la liste américaine des personnes visées par les sanctions extraterritoriales décidées par l'administration américaine. Il se retrouve ainsi classé parmi des criminels et organisations terroristes, situation indigne et totalement disproportionnée. Depuis cet été, il subit des conséquences quotidiennes particulièrement lourdes : fermeture de comptes et de services liés à des entreprises américaines (Airbnb, Paypal, Amazon, etc.), impossibilité d'utiliser des moyens de paiement internationaux (Visa, Mastercard), annulation de réservations en France du fait d'acteurs pratiquant l' over-compliance , risque de gel d'avoirs y compris par des banques françaises, blocage de colis, ainsi que l'interdiction de séjour aux États-Unis d'Amérique pour sa famille. La CPI elle-même a dû mettre fin à son contrat avec Microsoft après la suspension de comptes liés à ses personnels. Cette situation illustre crûment l'extraterritorialité abusive des sanctions américaines et l'impuissance des autorités françaises et européennes à protéger efficacement leurs citoyens et leurs institutions judiciaires face à de telles mesures unilatérales. Si la France s'est officiellement dite « consternée » et a appelé à la levée des sanctions, aucune mesure concrète n'a, à ce jour, permis de mettre fin aux graves entraves que continue de subir un magistrat français dans l'exercice de ses fonctions au service du droit international. La protection fonctionnelle proposée ne change rien à la pression économique exercée au quotidien. Dans le même temps, l'Union européenne refuse toujours d'activer sa propre loi de blocage pour protéger la CPI, en dépit des résolutions votées à plusieurs reprises par le Parlement européen. Aucun outil juridique européen n'a été mobilisé pour empêcher des acteurs non-américains d'appliquer illégalement des sanctions dépourvues de fondement dans le droit européen. Aussi, M. le député demande quelles mesures de protection concrètes la France entend mettre en œuvre pour garantir au juge Guillou la possibilité d'exercer ses fonctions et de mener une vie normale, comme toute personne n'ayant fait que son travail en toute indépendance, sans subir de représailles économiques disproportionnées. Il demande également pour quelles raisons la France et l'Union européenne n'ont pas activé la loi de blocage, alors même que celle-ci vise précisément à protéger les citoyens européens contre l'application de sanctions extraterritoriales. Enfin, il souhaite savoir si la France entend défendre, à l'échelle européenne, la mise en place d'un mécanisme de protection ou de réciprocité afin qu'aucun magistrat français ne se retrouve, à l'avenir, isolé face à la pression d'une puissance étrangère dans l'exercice de ses fonctions judiciaires internationales.

Question 11573 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. À la suite de l'élection présidentielle du 12 octobre 2025 et de la réélection contestée du président Paul Biya - en poste depuis plus de quatre décennies -, de nombreuses manifestations ont éclaté dans plusieurs villes du pays. Selon des estimations d'organisations de défense des droits humains, les forces de sécurité camerounaises auraient tué entre 30 et 55 civils lors de la répression de ces mobilisations, tandis que le Gouvernement camerounais reconnaît 16 morts. Ces violences récentes s'inscrivent dans un contexte plus large d'atteintes graves et persistantes aux libertés fondamentales, notamment dans les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, où le conflit se poursuit, où les exactions sont fréquentes et où l'accès aux soins, à l'éducation ou à la justice demeure extrêmement limité. C'est dans ce contexte, d'ailleurs, que des médecins camerounais vivant en France ont contacté Mme la députée. Ils ont fui le Cameroun suite à des représailles, voire des contrats d'assassinat, qui les ont placés dans une impossibilité totale d'exercer leur métier dans leur pays d'origine. Par ailleurs, la France a récemment reconnu sa responsabilité dans les répressions menées au Cameroun dans les années cinquante, admettant officiellement qu'il s'agissait d'une guerre coloniale et rompant ainsi avec le récit qui prétendait que l'indépendance des Camerounais avait été obtenue sans heurts. Cette reconnaissance publique, inédite, aurait dû ouvrir la voie à une refondation des relations entre la France et le Cameroun sur la base de la vérité, du respect et du soutien aux aspirations démocratiques du peuple camerounais. Pourtant, force est de constater que la politique actuelle de la France dans la région semble prolonger les logiques historiques de la Françafrique, un système que de nombreux responsables politiques, chercheurs et acteurs de la société civile décrivent comme étant encore largement opérationnel. Et pour cause : l'immobilisme du président Emmanuel Macron face à la dégradation continue de la situation démocratique au Cameroun contribue à maintenir des équilibres politiques qui favorisent la perpétuation du régime autoritaire de Paul Biya, que le journaliste François Reynaert décrit à juste titre comme « l'un des derniers représentants de la Françafrique ». Avant de devenir président en 1982, poste qu'il n'a jamais quitté depuis, il était en effet un premier ministre d'Ahmadou Ahidjo, homme placé par la France. Dans ce contexte, elle lui demande si la France entend dénoncer enfin clairement la répression que le régime en place exerce contre le peuple camerounais, plutôt que de simplement chercher à maintenir son influence néocoloniale dans cette région de l'Afrique et si elle prévoit de réclamer la libération de l'ensemble des détenus politiques.

Question 11550 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Peio Dufau alerte Mme la ministre de la culture sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (article 75-1 de la Constitution) et leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. Cependant, la langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004 (GIP réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque), une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. La société basque manifeste une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), ainsi qu'une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Autre acteur majeur de la politique linguistique, l'Institut culturel basque a vu en cours d'année son budget alloué par la DRAC réduit de 21 000 euros, en révision des engagements pris au printemps, accentuant encore la fragilité de l'écosystème culturel basque. Il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que Mme la ministre conforte la part de financement du ministère de la culture dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.

Question 11521 — justice

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante que connaissent de nombreux experts judiciaires et en particulier les traducteurs-interprètes judiciaires, confrontés à des retards de paiement qui peuvent durer plusieurs mois, voire un an dans certaines juridictions. Les traducteurs-interprètes judiciaires ont un rôle central dans le fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment au regard du respect des droits fondamentaux des personnes en lien avec la justice. Leur mission consiste à assurer la meilleure compréhension possible des procédures et l'interprétation la plus fidèle des dépôts de plainte ou des faits reprochés pour les personnes ne maîtrisant pas le français. Que ce soit en matière pénale, civile ou administrative, ces professionnels permettent une bonne communication entre les parties, les magistrats et les avocats. Ils interviennent également dans la traduction de documents, de pièces de procédure et de rapports, contribuant à la bonne rédaction en français et à la fiabilité des éléments de preuve. Leur présence est indispensable pour permettre le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, ainsi que la protection des personnes vulnérables ou étrangères. Ces retards de paiement constituent donc une entrave significative à l'exercice de leur activité professionnelle, fragilisant des professionnels dont la mission est pourtant indispensable au bon fonctionnement de la justice en France. Bien que les directives européennes 2000/35/CE et 2011/7/UE préconisent la mise en place de conditions de paiement équitables, la France n'a pas transposé ces principes aux traducteurs et interprètes judiciaires, lesquels demeurent exposés aux fluctuations budgétaires du ministère de la justice. Outre les retards de paiement, ces professionnels peuvent faire face à des rejets de mémoires de frais de justice pour des motifs purement administratifs ou de simples erreurs formelles. Cela conduit la plupart du temps à un retard supplémentaire du délai de paiement, voire à une prescription de l'obligation de paiement liée au délai de forclusion d'un an. Cette situation est vécue comme une profonde injustice et décourage de nombreux experts à poursuivre leur activité au service de la justice. Mme la députée rappelle que ces difficultés de paiement de la part du ministère de la justice ne peuvent pas seulement être expliquées par des aléas liés aux outils informatiques de gestion tels que Chorus ou par des contraintes budgétaires. Elles traduisent surtout un choix des gouvernements successifs de ne pas pourvoir aux moyens humains et financiers nécessaires pour l'exercice de ces missions de paiement dans des délais raisonnables. L'État a pourtant le devoir d'honorer pleinement ses obligations financières envers les experts judiciaires, afin de préserver l'attractivité et la continuité de ces métiers essentiels à une bonne administration de la justice, au service des populations. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour résorber les retards de paiement et assurer le règlement rapide et régulier des missions réalisées par les experts traducteurs-interprètes, notamment par le renforcement durable des moyens humains et budgétaires des services. Elle souhaite également savoir quelles mesures concrètes seront prises pour éviter les rejets injustifiés ou excessifs de mémoires, qui pénalisent des professionnels ayant exécuté correctement leurs missions.

Question 11503 — immigration

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du rapport sur l'impact de l'immigration sur le système éducatif français, publié le 28 novembre 2025 par l'observatoire de l'immigration et de la démographie. Selon cette étude, 40 % des enfants de moins de quatre ans en France sont immigrés ou d'origine immigrée, sachant que 89 % des immigrés du Maghreb se déclarent musulmans. Ces chiffres ne sont pas sans conséquence puisque 38 % des élèves musulmans refusent de « condamner totalement » l'assassinat de Dominique Bernard et 71 % des enfants de deux immigrés extra-européens ayant assisté à des violences physiques contre un élève parce qu'il était juif, déclarent les avoir approuvées. Il souhaite ainsi savoir comment il pense assurer un climat de sécurité à tous les élèves alors que les chiffres liés aux tensions communautaristes et religieuses explosent à cause d'une immigration planétaire incontrôlée.

Question 11478 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Jérôme Legavre alerte M. le ministre de l'éducation nationale quant au développement, au prétexte de citoyenneté, des dispositifs insérant les armées au sein de l'école publique. Ils ont donné lieu à de multiples dérives et violences inacceptables exercées contre des enfants, contre des jeunes. Pour ne citer que les plus récents : Dijon, avril 2025 : lors d'un « rallye défense et citoyenneté », parmi les ateliers proposés, figurait une simulation de « manifestation violente » opposant « manifestants » et « forces de l'ordre » équipées de boucliers de la gendarmerie. 6 novembre 2026, au cours d'un autre « rallye citoyen » organisé dans un lycée professionnel de Fontenay-sous-Bois, des élèves devaient « se mettre dans la peau de détenus », en commençant par vider leurs poches comme s'ils entraient en prison, avant de devoir faire des pompes, matraque sur le dos pour l'un d'eux. À l'occasion d'un autre « jeu de rôle », un adolescent enfilait le matériel de protection de personnels pénitentiaires tandis que d'autres élèves l'attaquaient. L'un de ces derniers s'est ensuite retrouvé « plaqué au sol », « menotté face contre terre » et « plaqué au mur » par des agents de la pénitentiaire, a relaté une enseignante, faisant état de deux blessés à la fin de ce jeu de rôle. Que l'école soit le théâtre de tels faits est tout simplement intolérable. Et il ne s'agit pas là de dérives ou de dérapages accidentels. Ces dispositifs donnent à l'armée « table ouverte » pour s'immiscer dans les établissements scolaires et exercer des pressions sur les jeunes pour les recruter. À tout le moins, ils apparaissent comme contradictoires au principe d'égalité entre tous les enfants quant au droit à l'instruction et à la liberté de conscience, nécessaires pour fonder un cadre propice à la transmission des connaissances. Depuis des dizaines d'années se sont développés une multitude de dispositifs (cadets de la république, cordées de la réussite, classes de défense, lycées et classes engagés, etc.) qui ont en commun de cibler les enfants des quartiers populaires et ruraux, ou en difficulté scolaires, ou encore les élèves de la voie professionnelle. M. l'actuel ministre de l'éducation nationale lui-même s'est enflammé, en soulignant que « le nombre de CDSG a été multiplié par trois en cinq ans », se prenant à rêver à des sections d'excellence « Défense et sécurité nationale » : « de telles sections, pendant toute la durée du lycéen permettraient un suivi dans la durée, un ancrage dans le temps de la relation à la défense ainsi qu'une valorisation de l'engagement via le baccalauréat option « défense nationale ». M. le député s'alarme du fait que les budgets consacrés à l'école publique sont remis en cause chaque année, que cette année encore 4 000 postes d'enseignants devraient être supprimés, alors même que l'école publique est chargée de transmettre à tous les enfants les connaissances et les moyens d'exercer leur réflexion indépendante et leur esprit critique, afin de leur permettre d'accomplir en toute égalité leurs droits et devoirs de citoyens, dans leur plénitude. À l'inverse, le budget des armées progresse au fil des années. De manière particulièrement frappante, il est prévu (et revendiqué) que ce budget double, en montant, entre 2017 et 2027. D'ores et déjà, les flux financiers massifs effectués entre le budget de l'État (les impôts de la population) et les multinationales de l'armement peuvent être considérés comme indécents, au moment où l'école publique, les hôpitaux et le logement social, sont laissés à l'abandon quand ils ne sont pas sciemment détruits. M. le député souhaite donc interroger M. le ministre sur le fond des problèmes posés par la profusion des dispositifs école-armée. Le chef de l'État et les circulaires ministérielles rebattent les oreilles de la population d'un « lien armée-nation » qu'il y aurait urgence à « renforcer » au service de la « cohésion nationale », pour diffuser à des collégiens un « esprit d'engagement ». Le ministère des armées vante le dispositif des « classes de défense » qui concernent aujourd'hui près de 900 classes, qui « contribuent à la construction des parcours éducatifs (...) de chaque élève. (...) L'objectif est de rendre concret l'enseignement de la Défense (...) La classe de défense favorise l'appropriation des valeurs républicaines et développe la culture de l'engagement ». Les violences rappelées plus haut soulignent l'inanité, sur le fond comme sur la forme, de l'argument « pédagogique ». Tout ceci, à tout le moins, interroge... Quelle « cohésion nationale » est recherchée lorsqu'il faut se battre chaque semaine dans les établissements afin que les enseignants absents soient remplacés, ou que les heures d'accompagnement notifiées aux élèves en situation de handicap soient respectées ? Pour ne prendre que cet exemple, dans le département de la Seine-Saint-Denis, c'est l'équivalent d'une année et demie de cours qui est perdue sur la scolarité de chaque jeune en raison du manque de personnels pour remplacer les professeurs lorsqu'ils sont absents. Quelle cohésion nationale quand chaque année, des dizaines de milliers de jeunes, pourtant titulaires de ce premier grade universitaire qu'est le baccalauréat, sont privés du droit qui est le leur d'accéder à la formation de leur choix dans l'enseignement supérieur ? Quelle « culture de l'engagement » veut réellement favoriser un État qui matraque et met en garde à vue les jeunes gens lorsqu'ils se mobilisent contre la destruction de leur droit aux études, ou contre une réforme de destruction des retraites en accord avec 90 % de la population ? Quelle « citoyenneté » lorsque le vote prononcé par l'immense majorité en juillet 2024 contre la politique d'injustice sociale des différents gouvernements d'Emmanuel Macron, est piétiné aux yeux de tous ? À quel « parcours éducatif » correspondent les violences inqualifiables exercées contre les enfants lors d'un « rallye citoyen » dans un lycée professionnel de Fontenay-sous-Bois ? Quelle est la finalité de tout cela ? Ainsi que le soulignent différentes études, on assiste à une promotion sans cesse croissante de « l'esprit de défense ». L'usage à outrance des termes « réarmement », « menace », « hybride » par le chef de l'État dans tous les domaines vise à instiller l'inquiétude permanente vis-à-vis d'une prétendue menace, qui serait (par essence) mal identifiée mais présente dans le quotidien. « La défense et par suite l'esprit de défense impliquent la désignation d'un ennemi dont la représentation est essentielle à la constitution d'un ethos militaire et même plus généralement social nécessaire à l'efficacité de la première et à la permanence du second ». (in L'esprit de défense au quotidien, 2002). Les tombereaux d'insultes déversés contre la population d'origine immigrée ou les Français de confession musulmane semblent à même de servir cet objectif. À l'inverse et dans la réalité, l'engagement qui mobilise une grande partie de la jeunesse n'est pas tourné contre un ennemi imaginaire, mais contre les inégalités sociales, contre les atteintes à la démocratie, contre l'anéantissement du peuple palestinien. Les déclarations martiales proclamant la nécessité de « régénérer » une jeunesse qu'il faut « reciviliser » ne sont pas seulement bouffonnes. Elles visent à légitimer et renforcer de nouveau les offensives engagées contre l'école et les services publics, contre les libertés et les acquis démocratiques qui entravent l'exploitation à outrance. Dans une étude publiée en 2022, parmi les collégiens interrogés participant à une classe de défense, seuls 49 % d'entre eux le faisaient par choix. Cela même constitue un problème majeur. Mais il faudrait les écouter : 96 % d'entre eux considéraient que l'école est un lieu d'apprentissage des connaissances et 91 % qu'il s'agit du lieu où l'on prépare son avenir. Ces collégiens ne substituent pas l'armée à l'école. Il lui demande s'il s'engage à cesser ces multiples partenariats d'immixtion des armées dans l'école, afin de laisser aux jeunes adultes le choix de leur vie, de leur profession et de leurs engagements.

Question 11457 — discriminations

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la progression inquiétante des infractions et discours anti-LGBTI+ en France. Selon le rapport LGBTIphobies 2025 de SOS Homophobie, les signalements d'agressions physiques, de menaces et d'injures en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre connaissent une hausse continue depuis plusieurs années. Depuis 2016, les crimes et délits anti-LGBTI+ ont progressé en moyenne de 14 % par an. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 620 actes de violences physiques anti-LGBTI+. Dans le Loiret, 40 crimes et délits anti-LGBTI+ ont été recensés en 2024, un chiffre inédit qui témoigne d'une inquiétante banalisation de la haine. Cette banalisation est alimentée par la libération des discours hostiles dans l'espace public, souvent relayés sur les réseaux sociaux, parfois même portés par des responsables politiques ou des personnalités médiatiques. Comme le rappelle SOS Homophobie, « la violence des mots prépare celle des actes ». Le Groupe action gay et lesbien du Loiret (GAGL45), association engagée depuis 18 ans dans la prévention et la sensibilisation, constate lui aussi une aggravation du climat, notamment dans les établissements scolaires. Depuis trois ans, ses bénévoles font face à des réactions plus violentes et fermées de la part d'élèves. Dans ce cadre, les difficultés de financement des associations LGBTI+ locales compromettent leur capacité d'action et l'absence de bilan global des financements alloués aux structures LGBTI+ interroge quant à la transparence et à la pérennité du soutien de l'État. Enfin, selon le classement 2025 de l'ILGA-Europe, la France recule à la 15e place sur 49 pays européens en matière de droits des personnes LGBTI+, après avoir occupé la 5e place en 2017. Cette régression traduit l'essoufflement des politiques publiques en faveur de l'égalité réelle. Face à cette dégradation préoccupante, il souhaiterait connaître le bilan et les perspectives des programmes nationaux de prévention et de sensibilisation aux violences anti-LGBTI+, notamment en milieu scolaire ; les mesures prévues pour renforcer la protection et l'accompagnement des victimes et, enfin, les initiatives envisagées par le Gouvernement pour endiguer la progression des discours de haine et redonner à la France une place exemplaire dans la défense des droits LGBTI+.

Question 11454 — défense

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la demande exprimée par plusieurs associations d'anciens combattants de sa circonscription concernant l'extension du dispositif de la campagne double à l'ensemble des armes. Ces associations soulignent que les personnels de la marine nationale bénéficient, depuis un décret du 17 octobre 2017, de la comptabilisation en campagne double de certaines périodes d'opérations, permettant ainsi une prise en compte plus juste des risques et des sujétions particulières auxquels ils ont été exposés. Elles s'interrogent toutefois sur l'absence d'extension de ce dispositif à l'ensemble des militaires engagés dans des conditions comparables, notamment dans l'armée de terre, l'armée de l'air et de l'espace, ainsi que la gendarmerie. Les représentants du monde combattant rappellent que de nombreux soldats de ces autres armes ont participé à des opérations extérieures dans des environnements de combat ou de haute intensité, partageant les mêmes dangers, les mêmes contraintes opérationnelles et les mêmes charges psychologiques que leurs camarades de la marine. Ils considèrent qu'une différence de traitement entre les forces ne peut être justifiée dès lors que les conditions d'exposition sont identiques ou similaires. Ils demandent donc l'instauration d'une mesure d'équité consistant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les militaires ayant servi dans des zones ou missions ouvrant droit à ce dispositif, indépendamment de leur arme ou de leur formation d'origine. Aussi, il lui demande ses intentions sur cette question, et savoir si une harmonisation du dispositif de la campagne double au profit des militaires des autres armes est envisagée, afin de garantir une égalité de reconnaissance entre tous ceux qui ont assumé des missions relevant du même niveau d'engagement et de danger.

Question 11453 — défense

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'arrêté du 2 décembre 2025 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques publié au Journal officiel du 4 décembre 2025. Cet arrêté fixe à 500 millions d'euros le plafond annuel de la valeur des biens meubles, y compris de matériels de guerre et assimilés, cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'États étrangers. Ces cessions peuvent être réalisées lorsqu'elles contribuent à une action d'intérêt public, notamment diplomatique, d'appui aux opérations et de coopération internationale militaire. Les cessions peuvent concerner des biens acquis à cette fin ou des biens dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi. Depuis 2018, le plafond total de cession à titre gratuit est de 2,750 milliards d'euros. M. le député souhaite donc savoir de Mme la ministre quels sont les pays bénéficiaires de ces cessions à titre gratuit, le montant cédé à chacun de ces pays et la proportion de biens acquis afin d'être cédés. Il lui demande si elle peut lui assurer que les cessions en question ne constituent pas un affaiblissement des forces armées.

Question 11404 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une situation aussi incohérente que préoccupante : l'impossibilité, pour les professionnels libéraux, de cumuler une retraite progressive avec leur engagement en tant que réservistes opérationnels au sein du service de santé des armées (SSA). Cette restriction, qui semble découler d'une interprétation rigide des règles en vigueur, compromet à la fois les droits des citoyens et les objectifs stratégiques de la nation dans un contexte géopolitique particulièrement incertain. Cette problématique a été signalée à M. le député par un ostéopathe libéral dans sa circonscription. Âgé de plus de 62 ans et disposant des trimestres nécessaires, il envisage une retraite progressive pour réduire son activité professionnelle tout en poursuivant son engagement, depuis 2016, comme réserviste opérationnel au SSA. Cependant, sa caisse de retraite, la CIPAV, lui oppose une fin de non-recevoir, affirmant que la retraite progressive exclut toute activité autre que celle exercée à titre libéral, l'obligeant ainsi à renoncer à sa mission au service des armées. Cette réponse soulève une profonde incompréhension. L'activité de réserviste opérationnel ne saurait être assimilée à une activité salariée ou régulière : elle repose sur des interventions ponctuelles, déclenchées par des ordres de mission et rémunérées par une solde correspondant aux services rendus. Pourtant, cette interprétation réglementaire contraint un citoyen qualifié et engagé à choisir entre son droit légitime à une transition progressive vers la retraite et son devoir patriotique au sein de la réserve militaire. À l'heure où le Gouvernement appelle de ses vœux un renforcement des effectifs de la réserve opérationnelle pour répondre aux besoins croissants des forces armées, cette situation apparaît comme un non-sens. Dans un contexte géopolitique marqué par une instabilité grandissante, où chaque réserviste représente une ressource précieuse pour la défense nationale, il est impensable de décourager - pire, de perdre - des compétences au profit d'une règle administrative inadaptée. Loin de priver le SSA de ses effectifs, il serait au contraire urgent de favoriser leur maintien, voire leur augmentation, en assouplissant les cadres existants pour encourager l'engagement des professionnels libéraux en fin de carrière. Face à cette situation, il lui demande de clarifier les dispositions actuelles du code des pensions ou des textes régissant la retraite progressive, afin d'identifier si cette incompatibilité résulte d'une lacune législative ou d'une application restrictive par les caisses de retraite et de proposer, si nécessaire, une adaptation rapide du cadre juridique pour permettre aux professionnels libéraux de bénéficier de la retraite progressive tout en conservant leur activité de réserviste opérationnel, notamment dans le cadre du SSA.

Question 11379 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Gérault Verny appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inquiétude croissante des citoyens face à l'attitude jugée irresponsable et imprévisible du Président de la République et de l'exécutif dans la gestion du conflit opposant la Russie à l'Ukraine. Par leurs déclarations fluctuantes et leurs prises de position ambiguës, les plus hautes autorités de l'État donnent le sentiment de rapprocher inutilement la France d'un conflit pour lequel, si elle soutient légitimement l'Ukraine à travers différents moyens, ne devrait en aucun cas être directement impliquée, alimentant ainsi un climat de tension et d'appréhension au sein de la population. Nombre de Français s'inquiètent désormais d'un risque accru d'engagement du pays et redoutent les conséquences d'une telle dérive : mobilisation de moyens civils, mesures d'exception, ou encore pressions budgétaires supplémentaires alors que les services publics, notamment dans les domaines de la sécurité, de l'éducation et de la santé, traversent une crise profonde. Ainsi, beaucoup s'interrogent sur la cohérence d'un tel engagement au regard de notre situation économique et des impératifs de souveraineté nationale. Cette anxiété est renforcée par l'absence de lisibilité et de transparence dans la communication gouvernementale. M. le député souhaite donc connaître la position précise du Gouvernement quant à l'orientation réelle de sa politique internationale dans ce dossier, les limites qu'il entend fixer à l'implication de la France, ainsi que les mesures prises pour garantir la protection des Français et l'intégrité de la Nation. Il demande enfin quelles garanties il peut apporter afin d'assurer une information complète, transparente et régulière des citoyens et de la représentation nationale, dans un contexte international particulièrement instable où l'ambiguïté ne peut tenir lieu de stratégie.

Question 11331 — industrie

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la contradiction qui apparaît entre, d'une part, les objectifs affichés par le Gouvernement en matière de réindustrialisation, de souveraineté productive et de revitalisation des territoires ruraux et, d'autre part, les effets concrets des stratégies industrielles menées par de très grands groupes coopératifs tels qu'InVivo/Moulins Soufflet. Premier groupe coopératif agricole français, InVivo inscrit son action dans un discours valorisant la souveraineté alimentaire et l'ancrage territorial. Or plusieurs enquêtes journalistiques récentes ont montré que les pratiques industrielles du groupe suivent une dynamique tout à fait inverse : concentration accélérée des capacités de production, fermeture de sites régionaux pourtant performants, renforcement de hubs centralisés au détriment du maillage territorial et marginalisation progressive du rôle des coopératives locales dans la gouvernance opérationnelle. Cette stratégie repose sur un modèle technosolutionniste qui privilégie l'optimisation logistique, l'agrandissement des exploitations et l'accès prioritaire aux ressources foncières et hydriques. Elle participe, dans les territoires ruraux, au recul des capacités productives, à la disparition d'emplois industriels non délocalisables, à l'affaiblissement des débouchés agricoles locaux, à la pression foncière sur les terres cultivables et à la dépendance accrue à des infrastructures contestées telles que les mégabassines. Plusieurs témoignages récents d'agriculteurs et de représentants syndicaux ont également mis en évidence les tensions sociales provoquées par ces réorganisations, illustrant la manière dont certains territoires vivent ces décisions comme une véritable désindustrialisation silencieuse. Cette situation interroge directement la cohérence entre les stratégies privées de concentration industrielle et les objectifs publics de réindustrialisation et de défense des territoires mis en avant dans le cadre de France 2030. Elle soulève plus largement la question de l'accommodement de la puissance publique avec un modèle agro-industriel centralisé qui, malgré un discours de souveraineté, contribue à affaiblir les bassins ruraux et les capacités productives locales. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour prévenir la disparition d'outils industriels ruraux rentables, pour soumettre les restructurations industrielles agroalimentaires à une évaluation territoriale préalable et pour garantir que les stratégies des grands groupes coopératifs ne puissent plus conduire à la désertification productive des territoires ruraux, en contradiction avec les engagements de réindustrialisation et de souveraineté affichés par l'exécutif.

Question 11300 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des « zones d'ombre » inacceptables dans la sécurité des centrales nucléaires : la sous-traitance de l'accueil, un maillon faible, potentiellement dangereux, dans la chaîne de sûreté nationale. Depuis plusieurs années, le groupe parlementaire La France insoumise - Nouvelle Union populaire écologique et sociale (LFI-NUPES) tire la sonnette d'alarme : dans l'industrie nucléaire, la priorité donnée au profit semble primer sur la sécurité. Ces alertes ne sont pas anecdotiques : LFI a déjà publiquement dénoncé la répression des lanceurs d'alerte du nucléaire, qui subissent toujours le même schéma : harcèlement puis licenciement après avoir dénoncé des défaillances structurelles. Plus récemment, le groupe LFI-NUPES s'est opposé avec force au projet gouvernemental de fusion entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), mouvement qui porte atteinte à l'indépendance de l'expertise et fragilise le contrôle. Dans ce cadre, une lanceuse d'alerte met en lumière des carences menaçantes : sur des sites nucléaires sensibles, des hôtesses/hôtes employés par des entreprises sous-traitantes assurent des missions hautement stratégiques : traitement d'enquêtes administratives, vérification des antécédents judiciaires, retour d'informations du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN), décision d'accès à des zones classifiées. Ces fonctions sont exercées sans formation sécuritaire adaptée, sans assermentation, sans habilitation de sécurité appropriée, autant de manquements qui, dans un contexte terroriste ou de menace intérieure, constituent une faille de sûreté évidente. La précarité de ces personnels, employés par des prestataires, soumis à des logiques de profit et souvent soumis à des conditions de travail dégradées, renforce la vulnérabilité : il ne s'agit pas seulement d'un problème social, mais d'un risque systémique pour la sécurité nationale. Le coût de la sous-traitance : non seulement un risque humain, mais un risque pour la défense du territoire. Aussi, M. le député lui demande si le Gouvernement reconnaît que la sous-traitance de l'accueil dans les centrales nucléaires constitue une faille de sécurité majeure, incompatible avec les impératifs de sûreté face aux menaces terroristes ; si des mesures d'interdiction de cette sous-traitance sont envisagées, afin que l'accueil et l'accès aux zones nucléaires sensibles soient gérés exclusivement par des agents directement employés par des entités sûres, par exemple, par le PSPG, c'est-à-dire le peloton spécialisé de protection de la gendarmerie, ou les services internes habilités d'EDF ; quelles garanties seront mises en place pour que tout salarié de l'accueil d'une centrale soit assermenté, formé aux enjeux de la sécurité nucléaire et habilité au niveau requis par la protection de la sûreté nationale. En outre, la lanceuse d'alerte soulève des dysfonctionnements dans la chaîne de la commande publique nucléaire : l'entreprise sous-traitante ayant été mise en cause pour des manquements à la protection des lanceuses d'alerte a néanmoins continué à remporter des contrats, y compris sur des sites sensibles comme Tricastin. Ainsi, M. le député souhaite des clarifications sur les processus internes : quelles vérifications administratives, juridiques et déontologiques sont effectuées par EDF et les autorités compétentes avant d'attribuer ou renouveler un marché à une entreprise intervenant dans des centrales nucléaires. Il voudrait également connaître la définition de critères stricts : quels motifs peuvent conduire à écarter, suspendre ou sanctionner un prestataire ? Par exemple, pour des atteintes graves à la protection des lanceurs d'alerte, des violations du droit du travail ou de la législation sur la sécurité ? Il souhaite également connaître les mesures de transparence renforcée : le Gouvernement entend-il mettre en place des obligations de transparence accrues dans la sous-traitance nucléaire, afin de garantir que les chaînes d'attribution des contrats soient responsables et redevables et qu'aucune forme d'impunité institutionnelle ne soit tolérée ? Enfin, M. le député rappelle que LFI demande depuis longtemps une limitation stricte du recours à la sous-traitance nucléaire, dans son programme et ses fiches argumentaires : selon les fiches argumentaires de LFI, plus de 80 % des activités dans les centrales reposent sur des sous-traitants, mais ces travailleurs ne disposent pas des mêmes garanties que les salariés d'EDF ou du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ; ils sont précarisés, exposés aux risques et pourtant essentiels à la sûreté. Cette opacité et ce laxisme mettent en jeu non seulement la sécurité des travailleurs, mais la sûreté de tout le territoire national. Il demande une réponse claire et ambitieuse du Gouvernement et des actes, pas des auto­satisfactions. Il souhaite donc connaître ses intentions à ce sujet.