Education

Question 17655 — enseignement

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de prise en compte des élèves pour les déterminations d'ouverture et de fermeture de classes dans l'enseignement public. Une ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de « carte scolaire ». La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignant. Or il apparaît que dans ce calcul les élèves inscrits dans les classes bilingues en langue régionales dans les écoles publiques ne sont pas pris en compte dans la détermination de l'effectif, alors qu'ils le sont pour le calcul de la décharge des directeurs d'école. Il en résulte que des écoles à classes bilingues en langue régionales sont victimes de décision de fermeture et ce alors qu'elles accueillent un nombre importants d'élèves, notamment en Bretagne. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à revoir les modalités de prise en compte des élèves pour les déterminations d'ouverture et de fermeture de classes afin de prendre en compte les élèves inscrits dans les classes bilingues en langue régionales dans les écoles publiques.

Question 17654 — enseignement

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'avenir de la santé à l'école. Elle souhaite relayer, au travers de cette question, l'inquiétude des infirmières scolaires quant aux conditions actuelles d'exercice de leur profession. Il apparaît tout d'abord primordial de rappeler le rôle qu'elles remplissent au sein des établissements scolaires au plus près des élèves, dans leur qualité d'accueil et d'écoute, et se font bien souvent le relais du corps enseignant pour faire remonter les éventuelles difficultés exprimées par eux. Elles remplissent également une mission de conseil auprès des chefs d'établissement ce qui favorise une meilleure harmonisation dans le fonctionnement de l'équipe éducative et pédagogique. Or l'organisation de leur mission ne fait l'objet d'aucune structuration au niveau du ministère de l'éducation nationale en dépit de son rôle charnière. Ce serait pourtant la condition sine qua non d'une politique de santé à l'école efficiente et efficace. Elle lui demande donc quelles mesures ce dernier entend prendre dans le domaine du pilotage et de la gouvernance de la santé à l'école.

Question 17653 — enseignement

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la lutte contre les violences en milieu scolaire. Chacun garde en mémoire les images d'une enseignante du Val-de-Marne menacée, en octobre 2018, par un élève armé d'un pistolet factice au sein même d'une salle de classe. Immédiatement après les faits, le Président de la République s'était dit déterminé à prendre toutes les mesures pour que ces faits soient « définitivement proscrits » des établissements scolaires. Annoncé pour octobre 2018, le grand plan de lutte contre les violences scolaires a pourtant été reporté à la mi-décembre, puis à mars 2019 avant d'être une nouvelle fois ajourné par le Gouvernement. À ce jour, et malgré l'urgence, rien n'a été fait. Face aux attentes légitimes des enseignants et des parents d'élèves, il l'interpelle donc afin qu'il confirme sa détermination à lutter contre les violences en milieu scolaire et expose les mesures concrètes qu'il souhaite mettre en œuvre dans ce sens.

Question 17652 — enseignement

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mobilité, actuellement très contrainte, des professeurs des écoles. Ils rencontrent en effet beaucoup de difficultés pour obtenir un changement de département d'affectation, ce qui crée des situations personnelles parfois très compliquées. Or ces blocages semblent venir en particulier du fait que les demandes de mobilité ne sont pas examinées au niveau national, mais département par département. Ainsi, un peu schématiquement, un professeur du département X pourra être affecté dans le département Y si un professeur du département Y demande à aller dans le département X. On est donc dans une situation absurde : si un PE du 01 souhaite aller dans le 02, qu'un PE du 02 souhaite aller dans le 03, etc., qu'un PE du 94 souhaite aller dans le 95, et qu'un PE du 95 souhaite aller dans le 01, il est très probable qu'aucune demande ne sera satisfaite avec le système actuel, alors qu'une solution évidente existe pour satisfaire tout le monde. Si un tel système était justifié à l'origine, l'informatique permettrait aujourd'hui de traiter très efficacement toutes ces demandes au niveau national, et d'en satisfaire beaucoup plus qu'actuellement. De nombreux logiciels capables de traiter ce problème existent. Par exemple, des enseignants-chercheurs du supérieur ont pris l'initiative d'en mettre un en place depuis de nombreuses années (voir http://postes.smai.emath.fr/apres/echanges/). Ainsi, une simple mise à niveau informatique permettrait de débloquer des milliers de situations familiales souvent très mal vécues parmi les personnels de l'éducation nationale, et d'éviter nombre de démissions de professeurs des écoles. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 17599 — agroalimentaire

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement du « bio » dans les cantines, dans le prolongement du vote de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. La loi fixe comme objectif, d'ici à 2022, que les repas servis dans les écoles, les hôpitaux et les restaurants d'entreprise soient composés de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique et de 30 % de produits provenant de labels de qualité. Mme la députée soutient pleinement cette mesure et partage la volonté affichée de préserver l'environnement en favorisant les productions locales et d'améliorer la qualité de l'alimentation des consommateurs. Toutefois, elle s'inquiète des contraintes, à la fois opérationnelles et financières, qui risquent de peser sur certains élus locaux, notamment dans le Val-d'Oise. En effet, le Val-d'Oise est le département de grande couronne parisienne qui connaît la plus faible surface d'exploitations bio avec 15 exploitations au total seulement, pour une surface de 751 hectares, soit 1,3 % de la surface agricole utile. À cette faiblesse des productions bios et locales dans le département, s'ajoutent, pour les élus locaux, des difficultés opérationnelles (recherche de nouveaux fournisseurs) et financières (coûts supplémentaires). Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour soutenir les élus financièrement et dans leurs démarches afin que l'objectif fixé dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable soit atteint dans les faits.

Question 17594 — administration

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur la commercialisation indue des services administratifs par des intermédiaires. En effet, cette forme d'escroquerie a pris des proportions alarmantes ces dernières années et touche encore plus gravement les personnes qui ont un besoin urgent d'un rendez-vous administratif. Des malfrats se sont fait une spécialité de vendre à prix d'argent des services fournis normalement gratuitement, ou du moins sans intermédiaire, par les services de l'État : l'accès à un rendez-vous avec l'administration, qui souvent se fait sur internet. Le problème est si grave que les sites internet parasites apparaissent dans les moteurs de recherche avant même ceux des services officiels concernés. C'est par exemple le cas pour l'obtention d'une carte grise. Le même genre de fraude existe lorsqu'il s'agit d'obtenir des rendez-vous en préfecture pour obtenir ou renouveler des papiers d'identité, titres de séjour, demande de naturalisation par exemple. Des intermédiaires sans scrupule monopolisent les horaires disponibles pour ensuite les revendre. Le département de la Seine-Saint-Denis dont il est député est d'ailleurs particulièrement touché par ce fléau. Ce business digne d'un État failli se fait bien sûr au détriment des personnes qui sont les plus fragiles. Il est d'ailleurs largement dû à la sous-dotation chronique des services de l'État et à la situation de pénurie qu'elle provoque. Les personnes ne peuvent accéder à l'administration sans payer, ou ne peuvent y accéder tout court. S'ensuivent des situations personnelles particulièrement problématiques, engendrant une grande détresse, du fait de l'impossibilité de mener à bien une démarche administrative. Dans ces conditions, l'apparition de profiteurs n'est guère surprenante. Elle menace pourtant très sérieusement la cohésion sociale et doit faire l'objet d'une répression exemplaire. C'est pourquoi il souhaite savoir quels moyens il compte employer afin de préserver les services publics de ce genre de parasitisme.

Question 16941 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Stéphane Travert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation faite aux autoentrepreneurs qui interviennent dans le secteur public d'exercer une autre activité à titre principal d'au moins 900 heures par an. C'est le cas notamment des professeurs qui exercent sous ce statut qui peuvent se voir annuler leur contrat si leur activité dans le privé n'est pas suffisante ou vient à diminuer. Il lui demande si une modification de cette règle peut être envisagée et éviter ainsi à ces autoentrepreneurs de devoir cesser leur totalement leur activité faute de revenus suffisants après privation de leur contrat pour un employeur public.

Question 16928 — sports

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir du sport scolaire. Il n'y a plus besoin de démontrer aujourd'hui que le sport revêt un enjeu sociétal essentiel pour tous les Français, non seulement en matière de santé mais de cohésion sociale et de lutte contre les discriminations. Toutefois, le sport ne semble pas, aujourd'hui, suffisamment valorisé à l'école. En effet, au lycée, l'EPS demeure la seule discipline à ne pas avoir d'enseignement de spécialité et l'option enseignement d'exploration et de complément, qui constituait une voie originale de réussite, est supprimée. En lycées professionnels, les horaires consacrés à cette discipline ont été abaissés. Au collège, cette matière n'est toujours pas prise en compte pour le Diplôme national du brevet (DNB). Par ailleurs, alors que le second degré accueille 26 000 élèves de plus pour cette rentrée, et que de nombreux étudiants STAPS souhaitent devenir enseignants d'EPS, les recrutements ont baissé de 20 % l'an dernier. Une nouvelle baisse se profile pour l'année 2019 avec la suppression de 2 650 postes d'enseignants malgré les élèves supplémentaires attendus dans le second degré. Enfin, le service public du sport scolaire, au-delà de la baisse de recrutement, sera également affaibli par l'augmentation du prix du contrat de licence de 10 % à cette rentrée, mettant en difficulté les associations sportives et les familles. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin d'assurer l'avenir du sport scolaire compte tenu de l'ensemble de ces points.

Question 16927 — sports

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des sports les déclarations du Président de la République selon lesquelles l'État « n'est pas au rendez-vous de l'ambition » des Jeux olympiques à Paris en 2024, un constat alarmiste qui confirme les conclusions du rapport de mission de l'inspection générale, remis en mars 2018, qui pointait déjà les risques de surcoût et de retard dans la réalisation des infrastructures. Cette situation relève d'abord de la responsabilité de l'État qui, à travers la baisse des crédits alloués au conseil national pour le développement du sport ou la suppression des emplois aidés, notamment, a contribué à affaiblir la dynamique populaire en faveur des Jeux olympiques. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour non seulement tenir les délais de réalisation des équipements, mais aussi recréer une vraie ambition sportive et éducative au service des habitants et des territoires concernés.

Question 16925 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme envisagée du permis de conduire. En France, apprendre à conduire coûte cher, En novembre, Emmanuel Macron a annoncé vouloir une baisse « drastique » du coût du permis de conduire et une intégration du code de la route dans le cursus scolaire. Par ailleurs même si le nombre de tués ou de blessés dans les accidents de la route baisse, il demeure à un niveau trop élevé. Dès lors, le Gouvernement a souhaité entamer une réflexion concernant la formation des jeunes conducteurs. Plusieurs pistes ont été évoquées inquiétant les professionnels des auto-écoles. En effet, si on doit travailler à une accessibilité de l'examen à tous, sans barrière de coût, celle-ci ne peut se faire au détriment de la qualité de la formation et donc de la sécurité. En effet, s'il est juste que la profession doit être réformée, des précautions doivent être prises. Ainsi le seul critère de prix ne peut être le seul levier. Par exemple, il est évoqué la possibilité de s'inscrire à l'examen du permis de conduire sur une plateforme et non plus seulement via les auto-écoles qui pourtant déterminent si le candidat est prêt. Le risque est donc de voir des candidats se présenter alors qu’ ils ne sont manifestement pas prêts et de prendre ainsi la place de candidats plus à même de réussir l'examen. De même il pourrait être confié à un détenteur du permis depuis plus de 5 ans le soin de former un débutant sur un véhicule à double commande. Comment s'assurer des capacités de ce « formateur » ? Alors que la formation initiale des moniteurs est extrêmement rigoureuse et validée par un examen drastique, on accepterait qu'un conducteur détenant son permis depuis 5 ans enseigne la conduite avec la même garantie de sérieux ? Les contraintes réglementaires portant sur les auto-écoles (taille minimale des salles par exemple) sont nécessaires et ont un coût qui est bien-sûr répercuté sur le consommateur. Alors une réforme est probablement à envisager mais pas sans garde fous afin de maintenir un niveau de formation optimal. Aussi elle souhaite connaître les pistes de travail visant à réformer l'examen du permis de conduite tout en garantissant un niveau élevé de qualité avec des personnels formés.

Question 16923 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des écoles de conduite face à la concurrence des plateformes en ligne. Les plateformes en ligne qui proposent l'apprentissage de la conduite, bénéficient d'avantages du fait de leurs structures (pas de locaux, moins de charges, etc.) que n'ont pas les auto-écoles traditionnelles. Elles peuvent donc proposer des prestations moins couteuses. Face à cette concurrence les auto-écoles craignent que leur activité soit mise en péril. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette situation.

Question 16920 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les auto-écoles de proximité. En effet, ces auto-écoles de proximité subissent ces dernières années une concurrence agressive et fiscalement déloyale face au développement d'une offre numérique de formation à la conduite. Leur pérennité pourrait être menacée à moyen terme. Or, dans nos territoires ruraux, les auto-écoles de proximité sont les seuls centres de formation accessibles aux jeunes désireux d'obtenir le permis de conduire. Si ces structures venaient à disparaître, une nouvelle fracture territoriale émergerait. C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir une concurrence fiscalement loyale entre les différentes offres de formation à la conduite et assurer la pérennité des auto-écoles de proximité.

Question 16918 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation des jeunes à la pratique des gestes de premiers secours. En effet, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes chaque année d'un arrêt cardiaque inopiné, la victime s'effondrant brutalement sans avoir nécessairement eu de symptômes précurseurs. Seule 20 % de la population française a suivi une formation aux gestes de premiers secours, seuls 50 % des élèves en classe de troisième ont bénéficié de la formation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), permettant aux bénéficiaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exécution d'une action citoyenne d'assistance à personne en réalisant les gestes élémentaires de secours. Aussi, il souhaiterait savoir si, dans le cadre du service national universel, un module de formation aux premiers secours et de validation au PSC1 sera prévu afin de sensibiliser les plus jeunes aux bonnes pratiques.

Question 16893 — professions de santé

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du protoxyde d'azote par de jeunes adolescents et adultes. En effet, il est constaté une augmentation significative de l'usage du protoxyde d'azote en soirée. Cet usage arrive même en deuxième position des produits psychotiques consommés par les étudiants après le cannabis, et aurait entraîné, en 2018, le décès de 2 jeunes de 19 et 15 ans. Les jeunes consomment cette substance dangereuse en utilisant directement les aérosols de chantilly, soit, et c'est le plus fréquent, avec des cartouches destinées à être utilisées avec des siphons permettant d'extraire le gaz de la cartouche vers un simple ballon gonflable. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour prévenir et endiguer, si possible, ce phénomène.

Question 16890 — professions de santé

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la politique de santé de l'éducation nationale. Les orientations annoncées par le ministère prévoient d'intégrer la santé scolaire dans le cadre de la politique générale de santé publique. En effet, les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale chargés de la santé scolaire s'inquiètent de cette évolution, plaçant des priorités d'action, au risque de délaisser les autres missions de leur travail qui sont pourtant tout aussi essentielles auprès des enfants et des adolescents. De plus, après deux longues années, des groupes de travail ont permis d'obtenir un consensus visant à clarifier le rôle et les compétences de chaque professionnel ainsi que le nécessaire travail en complémentarité des intervenants. Dans ce contexte, les infirmiers et les infirmiers scolaires souhaiteraient que le ministre précise ses intentions et précise également sa position sur la demande de reconnaissance de spécificité de leur métier dont les nouvelles compétences dévolues à un personnel clairement identifié permettrait une plus-value dans la prise en charge global de l'élève, tout au long de sa scolarité.

Question 16876 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Anissa Khedher alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen, considérée comme la « pire crise humanitaire au monde » par l'Organisation des Nations unies. Près de 4 ans après le début de ce conflit, la communauté internationale et les ONG dénombrent plus de sept mille civils tués et plus de onze mille blessés, plus de deux millions et demi d'enfants déscolarisés, plus de trois millions de personnes déplacées et un total de vingt-deux millions de personnes en situation de grande précarité. Les attaques que les populations locales subissent, parce qu'elles touchent directement leurs habitations et les institutions publiques, écoles, hôpitaux, vont toutes à l'encontre du droit international. Elle tient à alerter plus particulièrement sur la situation sanitaire du pays qui impacte les personnes les plus fragiles et notamment les enfants. Le Yémen subit la pire épidémie de choléra de l'histoire moderne alors que 50 % des infrastructures sanitaires ont été détruites ; on recense plus de 1,25 million de cas, dont 48 % d'enfants de moins de 14 ans. Aujourd'hui, plus de 16 millions de personnes n'ont pas accès à des soins de santé adéquats, soit deux fois plus qu'avant le début du conflit. Alors qu'un enfant meurt toutes les dix minutes de causes entièrement évitables liées à la guerre et que 11,3 millions d'enfants yéménites ont besoin d'une aide d'urgence, elle lui demande quels sont les moyens et les marges de manœuvre diplomatiques de la France pour mettre fin cette crise humanitaire.

Question 16870 — police

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la limite d'âge relative au concours externe d'officier de police. Pour se présenter à ce concours, un décret (n° 2005-716) en date de 2005 impose une limite d'âge à hauteur de 35 ans. Au-delà, sauf dérogations spécifiques, il n'est pas possible de candidater. Si cela ne semble pas illégal à la vue des dispositions en vigueur, la morale parait plus contestable. Cette règle restrictive semble inadaptée en 2019, et pour cause, nombreux sont ceux et celles qui aspirent à rejoindre les forces de sécurité et il convient de les y aider. Les forces de l'ordre sont l'honneur et la fierté de la République, il s'agit de ne pas priver les citoyens âgés de plus de 35 ans de cette chance. S'il est évident qu'une limite d'âge doit exister au regard de l'exigence de la fonction, il apparaît nécessaire de la repousser. Une telle limitation d'âge en 2019 prive les forces de sécurité de profils nouveaux qui viendraient les renforcer et les diversifier. Qui peut prétendre qu'en 2019, on ne peut pas être un bon officier de police une fois ses 35 ans passés ? Ces profils plus âgés regorgent d'expériences antérieures différentes mais surtout d'une maturité certaine qui ne peut être qu'un atout supplémentaire dans les rangs des forces de sécurité. Plutôt que de laisser des citoyens motivés sur le bas-côté, laissons-leur la chance de poursuivre leur projet qui, souvent, est l'accomplissement de plusieurs années de réflexion. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des décisions dans ce sens.

Question 16863 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Philippe Berta interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calendrier des mesures visant à rattraper le retard en matière de scolarisation des enfants souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme (TSA). La stratégie nationale 2018-2022 prévoit, en effet, de tripler le nombre d'unités d'enseignement maternel autisme (UEMa), de créer des unités d'enseignement en élémentaire dédiés à la scolarisation de jeunes élèves avec TSA et de permettre à un nombre croissant d'enfants autistes de bénéficier d'un accompagnement de personnes sous statut d'AESH. Une récente visite d'unités d'enseignement en maternelle pour enfants avec autisme renforce la conviction de M. le député de l'urgence de la mise en œuvre de ces mesures. Le travail effectué entre 3 et 11 ans, les neurobiologistes l'attestent, est effectivement des plus cruciaux. De plus, les acteurs de terrain soulignent la nécessité de permettre une double inscription unité d'enseignement-école classique pour favoriser des temps passerelle entre les deux types de structure avec un accompagnement AESH. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures, ainsi que les modalités prévues pour favoriser un accompagnement AESH lors des heures que les élèves en unités d'enseignement maternel et élémentaire passeront en milieu scolaire classique.

Question 16860 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les potentialités d'accueil de jour, voire temporaire, sur les maisons d'accueil spécialisées (MAS) départementales. Le Gouvernement a fait de vraies promesses et pris de réels engagements en termes de simplification et d'aide pour la vie des personnes en situation de handicap : facilitation de la garde d'enfants et amélioration de l'allocation d'éducation pour les enfants de moins de 20 ans en situation de handicap ; amélioration de la couverture de santé et facilitation de l'accès aux soins ; gratuité ou accès aux tarifs sociaux pour les accompagnants dans les transports publics. Il convient de saluer tous les progrès mais également de rappeler les difficultés et problèmes qui subsistent. Le département du Tarn, dont M. le député est l'élu, connaît particulièrement de véritables obstacles en termes de capacités d'accueil de jour, même temporaire sur la maison d'accueil spécialisée « Lucie Nouet » de Saint-Sulpice, gérée par l'APAJH du Tarn. Dans ce département donc, ce sont 150 personnes actuellement en attente de placement. Lilian et Calvin qui ont 20 ans, Aurélie, Lucas et Léo âgés de 19 ans et bien d'autres personnes en situation de handicap, en âge plus avancé, se heurtent aux problématiques de placement ou de rapprochement familial. Plus généralement, ce manque évident de lits et de places touche chacun des départements et plus spécifiquement les départements ruraux. Bien sûr, des réseaux trans-départementaux pourraient être organisés mais alors les enfants les plus jeunes et les plus fragiles se trouveraient hébergés à plusieurs kilomètres et heures de transport de leur famille. Or, en situation de particulière vulnérabilité et de jeune âge, le lien singulier familial est primordial. Le comité de pilotage du volet national polyhandicap de la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale s'est réuni dernièrement, le 6 novembre 2018. Cette réunion a permis de faire un point d'étape sur les actions entreprises et de se fixer des priorités sur un an pour améliorer le quotidien des personnes et de leurs familles. Pour 2018-2019, ont été définies comme priorités : la scolarisation, un groupe de travail devrait être mis en place afin de permettre à tous les enfants de bénéficier d'un apprentissage scolaire adapté à leurs besoins ; le développement de solutions pour les personnes adultes polyhandicapées répondant à leurs attentes spécifiques ; la communication pour s'assurer que les moyens nécessaires sont mis à la disposition des enfants et des adultes polyhandicapés pour pouvoir communiquer avec leur entourage. La réflexion est également engagée afin de renforcer l'allocation de soins infirmiers, notamment la nuit, au sein des établissements médico sociaux. Même si ces axes prioritaires de réflexions sont encourageants et même si le travail de suivi coréalisé depuis plusieurs années par les MAS du Tarn, en collaboration d'ailleurs avec la MDPH et la DD ARS, permet à tous ces professionnels d'envisager le dispositif « Via Trajectoire » comme une première réponse d'adaptabilité, il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui les familles restent démunies, avec très peu de solutions pour l'hébergement et l'accueil de leurs proches. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser aujourd'hui ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que les numerus clausus départementaux de places d'accueil ne soient plus des obstacles à l'inclusion ou un « handicap » pour améliorer le quotidien des personnes et de leurs familles.

Question 16857 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les moyens supplémentaires annoncés lors de l'échange du Président de la République avec les maires de la région Normandie. Il a pu annoncer que des moyens supplémentaires seraient octroyés pour les instituts médico-éducatifs (IME) pour répondre notamment à la problématique des listes d'attentes dans ces établissements. En parallèle, la concertation « Ensemble pour une école inclusive » se poursuit, pilotée conjointement par le ministère de l'éducation nationale et par le secrétariat d'État en charge des personnes handicapées et le projet de loi pour une école de la confiance est examiné en commission à l'Assemblée nationale. Il souhaite qu'elle lui transmette avec précision quels seront les moyens supplémentaires auxquels a fait référence le président Emmanuel Macron et comment son travail avec M. le ministre de l'éducation nationale permettra de transformer en profondeur l'école afin que tous les élèves en situation de handicap puissent être scolarisés dans les conditions qui répondent à leurs besoins.

Question 16854 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Julien Borowczyk interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité d'intégrer le langage des signes dans la Constitution. Le 30 mars 2007 la France à signée la convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par décret le 1er avril 2010. L'article 2 de cette convention met en avant la langue des signes comme une autre langue non parlée. De plus, dans le code de l'éducation, la langue des signes est reconnue comme une langue à part entière. Estimant que les personnes malentendantes rencontrent de nombreux obstacles dans leur quotidien, leur accès au savoir, à l'emploi, ce qui les freinent dans la reconnaissance de leurs droits. Elles devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement. Lors des prochains débats sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, l'intégration de la langue des signes dans la Constitution serait une avancée significative. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

Question 16851 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité et la récente détérioration des conditions de travail des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants en situation de handicap (AESH), notamment à la suite de la hausse de la CSG depuis 2018. Les AED et les AESH accomplissent un travail essentiel pour permettre la scolarisation d'enfants en grande difficulté qu'ils accompagnent et rendent possible une meilleure inclusion d'enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. Ils assurent quotidiennement non seulement la surveillance des enfants, mais aussi le soutien scolaire, l'animation d'activités socio-éducatives, des fonctions administratives et la médiation, souvent sans disposer d'une formation professionnelle adéquate pour cet éventail de tâches. Malgré l'importance de leur travail et la demande croissante de la société d'un meilleur accompagnement des enfants handicapés, leur situation est caractérisée par une grande précarité, par l'absence de reconnaissance de leur profession à sa juste mesure, ce qui se traduit le plus souvent par un enchaînement successif de CDD, des CDI ne pouvant être envisagés qu'après six ans de travail en CDD d'une année renouvelable, par des salaires très bas et par une incertitude professionnelle généralisée. Aussi, la hausse de la CSG de 5,1 % à 6,8 % depuis le 1er janvier 2018 vient s'ajouter aux difficultés et au faible pouvoir d'achat qui marquent leur situation professionnelle. Après avoir mis en place une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, le Gouvernement a décidé de supprimer cette indemnité pour les agents publics recrutés ou réintégrés à compter du 1er janvier 2018, c'est-à-dire tant pour les agents nouvellement recrutés que pour les agents dont les CDD sont renouvelés ou transformés en CDI. Si la question de la réduction de la dépense publique doit se poser, ajouter de la précarité supplémentaire est une injustice. Cette situation nuira également aux enfants handicapés dont l'inclusion ne peut réussir qu'à la condition d'un accompagnement scolaire de haute qualité, assuré par des agents bien formés et expérimentés, ce qui présuppose des situations professionnelles stables. La détérioration de la situation matérielle de ces emplois depuis plusieurs années, entre autres avec le gel du point d'indice en 2018, risque d'inciter ces agents à se réorienter vers d'autres voies professionnelles, avec pour conséquence une détérioration du support des enfants en difficultés. Elle lui demande donc quelles ont été les raisons de la suppression de l'indemnisation compensatoire pour la hausse de la CSG pour les AED et les AESH. De manière générale, elle souhaite savoir quelles réponses le Gouvernement prévoit d'apporter pour remédier à la précarité de ces emplois, alors que de récents débats à l'Assemblée nationale sur des propositions de loi émanant de groupes parlementaires différents attestent de la grande préoccupation des députés pour ce sujet de l'école inclusive et de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, sans que le Gouvernement ne réponde pleinement aux attentes des familles, des professionnels et des enfants concernés.

Question 16828 — intercommunalité

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le partage de la compétence associative entre les différentes collectivités. En effet, actuellement ce domaine est fragmenté entre l'échelle communale, départementale et la régionale. Pour rappel, la commune organise les manifestations culturelles. Dans le domaine sportif et des loisirs, elle crée et gère les équipements sportifs, subventionne les activités sportives, y compris les clubs sportifs professionnels, et est en charge des aménagements touristiques. Concernant le département, il assure la valorisation et la sauvegarde du patrimoine, il apporte également son soutien à la vie culturelle, notamment en milieu scolaire. Le conseil départemental peut également apporter son soutien à des associations représentant un intérêt particulier sur le territoire. Quant au conseil régional, il est chargé de l'inventaire général du patrimoine et des enseignements artistiques. La région contribue à promouvoir la diversité culturelle, à soutenir la création y compris dans les territoires les plus isolés, à renouveler les publics à travers l'action culturelle et l'éducation artistique. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de réunir les diverses compétences ayant trait au domaine associatif autour de l'intercommunalité, échelon qui allie à la fois proximité et moyens financiers nécessaires pour exercer cet attribution.

Question 16808 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre des armées sur l'accessibilité des stages et préparations militaires pour les jeunes français à l'étranger. Ces préparations militaires, qui sont le fruit d'un choix de chaque jeune qui s'engage, peuvent être une étape vers un engagement futur pour le pays. En outre, ces formations sont obligatoires pour obtenir le statut de réservistes et sont fortement recommandées pour accéder à un recrutement sous contrat. À l'étranger, les jeunes français n'ayant jamais obtenu un numéro de sécurité sociale parce qu'ils sont affiliés au système de sécurité sociale de leur pays de résidence, se voient exclus de ce type de parcours. L'accessibilité à ces formations est conditionnée par l'obtention d'un numéro de sécurité sociale. Ces jeunes voient leur possibilité de rentrer dans l'armée française diminuer significativement sans l'accès à ces formations. Il l'interroge donc sur la possibilité d'inclure désormais tous les jeunes français qui souhaiteraient s'engager, qu'ils résident en France ou hors de France.

Question 16807 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance de la formation de conduite de sécurité. Un organisme de formation professionnelle en Île-de-France, enregistré auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), propose des formations dans le domaine de l'enseignement technique secondaire de conduite automobile. Elle propose entre autres une formation « conduite de sécurité, d'urgence et anti-agression ». Les demandeurs de cette formation sont généralement des chauffeurs de préfets et de diplomates, de personnalités politiques, ou encore de chefs de grandes entreprises. Leurs profils : d'anciens agents et officiers de sécurité, d'anciens militaires et gendarmes, ou encore des demandeurs d'emploi et des personnes en reconversion professionnelle. La problématique est que cette formation de conduite de sécurité n'est pas suffisamment reconnue : par exemple, lors de conventions, Pôle emploi tend à privilégier les formations reconnues par l'État. Or les autres formations assimilées aux métiers de la conduite de sécurité, comme les moniteurs de pilotage diplômés du brevet professionnel jeunesse, éducation populaire et sport (BPJEPS), ne garantissent pas la transmission de connaissances approfondies, ainsi que les contraintes réelles de ces métiers. L'absence de reconnaissance de la formation à la conduite de sécurité laisse aussi la porte ouverte à des pédagogies proposées par des personnes qui n'ont ni la qualité de formateur BPJEPS, ni les techniques et les matériels adéquats pour assurer des formations optimales et de qualité. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour permettre la reconnaissance de cette formation spécifique aux métiers de la conduite de sécurité.

Question 16806 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire reconnaissance du professionnalisme des infirmiers, en officialisant une spécialité d'exercice de la profession, au sein de l'éducation nationale. Interfaces de la prise en charge des enfants et des adolescents, les infirmiers-infirmières à l'éducation nationale constituent, en effet, un véritable réseau de proximité dont la complémentarité est absolument nécessaire. C'est la raison pour laquelle, depuis de nombreuses années, des groupes de travail ont réfléchi sur les compétences et les moyens d'actions qui leur sont attribués. C'est ainsi que l'arrêté et les circulaires de missions parus en novembre 2015 clarifient le rôle et les compétences de chaque professionnel. Elle lui demande si des nouvelles mesures sont envisagées pour reconnaître le professionnalisme des infirmiers de l'éducation nationale, par une spécialité d'exercice de niveau master. En effet, ces nouvelles compétences dévolues à un personnel clairement identifié, permettraient une plus-value dans la prise en charge globale de l'élève, tout au long de sa scolarité.

Question 16804 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement précaire des assistants d'éducation (AED). Ces agents contractuels, recrutés en contrats à durée déterminée, renouvelable tous les ans pendant six ans maximum, connaissent des conditions de travail particulièrement difficiles malgré leur rôle essentiel dans la vie des établissements scolaires. Les assistants d'éducation assurent au quotidien des missions d'accompagnement, d'orientation, de surveillance et de suivi administratif des élèves. À tout moment, ils pallient le manque de personnel, assurent les permanences en cas d'absence de professeurs et assurent un lien indispensable avec les élèves. Ces missions sont assurées dans des conditions de précarité particulièrement difficiles. Rémunérés au SMIC, les AED n'ont droit à aucune prime ni compensation d'heures, ils ne peuvent prétendre à aucune formation ni validation des acquis de l'expérience en fin de contrat. De fait, leur poste ne bénéficie d'aucun cadre juridique et n'est pas reconnu comme un véritable métier. Alors que cette expérience devait servir de tremplin professionnel ils se retrouvent au bout de six ans sans emploi ni formation. Au regard du rôle joué par les assistants d'éducation dans les établissements il apparaît nécessaire que ceux-ci puissent bénéficier d'un poste fixe, permettant aux établissements d'avoir un personnel stable qui connaît bien son fonctionnement et peut assurer la bonne continuité des missions. Alors que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet » oblige le renouvellement en CDI au bout de six ans de CDD pour permettre une certaine stabilité aux contractuels de la fonction publique, il est aberrant que l'État mette fin aux missions de ces agents à l'échéance des six ans et les renvoie à un avenir professionnel incertain. Alors que les premiers contrats arrivent maintenant au bout des six ans et que des milliers d'assistants d'éducation vont se retrouver au chômage,il lui demande de mettre fin à la précarité comme seul cadre du poste d'AED en revalorisant les salaires et en assurant sans délai la restructuration juridique de ce métier indispensable.

Question 16789 — entreprises

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la culture sur La loi du 1er août 2003 relative au mécénat. La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, dite « loi Aillagon » vient de fêter ses 15 ans. Il est important de préciser que cette loi porte sur le mécénat en faveur de toutes les causes d'intérêt général, et ne porte donc pas uniquement sur le mécénat culturel. Cependant, depuis quinze ans, le mécénat des entreprises a beaucoup évolué. Il est devenu plus complexe à appréhender qu'au moment de l'adoption de la loi. Ainsi, le caractère très incitatif des mesures fiscales instaurées par la « loi Aillagon » et la forte progression du nombre d'entreprises y ayant recours ont contribué à une multiplication du montant de la dépense fiscale représentant aujourd'hui 900 M d'euros. De même, l'essor récent de fondations d'art contemporain conduit à s'interroger sur la prise en compte des retombées médiatiques de leurs actions en termes d'image et de notoriété. Or si, lors de l'étude du PLF pour 2019, l'Assemblée a adopté deux amendements visant à plus de transparence et à développer le mécénat dans les TPE, certaines difficultés restent apparentes comme l'indique le rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2018. En effet, ce rapport indique que l'État doit se montrer plus actif, en centrant son action autour de trois priorités : mieux connaître, mieux évaluer et mieux contrôler. À cette fin, elle souhaiterait connaître ses premières hypothèses de réflexions afin de faire évoluer, avec prudence, cette loi et la dépense publique afférente sans pour autant remettre en cause le principe de soutien publique au mécénat des entreprises, ni démolir le caractère très positif, social et incitatif de celle-ci.

Question 16786 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du lycée des métiers de l'horticulture et du paysage de Montreuil. Un appel des personnels de cet établissement vient d'être publié afin d'alerter sur la baisse des moyens qui lui sont alloués, baisse qui se poursuit et s'aggrave depuis plusieurs années. Pour preuve, ce lycée pourtant largement plébiscité a perdu, en l'espace de dix ans, sa filière BTS technico-commercial, sa filière sciences et technologies de l'agronomie et du vivant, sa classe jardinier paysagiste et sa seconde aménagements paysagers. Au-delà de ces fermetures de classes, la dotation horaire globale qui vient tout juste d'être annoncée par le rectorat pour la rentrée prochaine prévoit de nouvelles baisses de moyens : disparition de 60 heures postes, remise en cause de plusieurs emplois et suppression d'une classe au moins en BTS. Pourtant, le lycée des métiers de l'horticulture et du paysage de Montreuil bénéficie d'atouts pédagogiques indéniables. Situé en Seine-Saint-Denis, il est reconnu au-delà des frontières montreuilloises et propose des formations à même de participer au développement durable des territoires et à la nécessaire transition écologique. Il soutient la mobilisation des personnels de ce lycée et souhaite que leurs revendications puissent être non seulement entendues, mais écoutées. Le 5 février 2019, dans l'hémicycle, le Premier ministre s'est engagé à renforcer les moyens alloués par l'État au département de la Seine-Saint-Denis. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour soutenir le lycée des métiers de l'horticulture et du paysage de Montreuil et empêcher notamment que la dotation horaire globale allouée à l'établissement en 2019-2020 soit à nouveau en baisse.

Question 16785 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du projet de transformation du lycée professionnel dont l'application doit débuter en septembre 2019. Il craint que cette réforme ne revienne à liquider l'acquis que représente cette filière depuis la création du baccalauréat professionnel. Sur le fond, en favorisant l'apprentissage au détriment de la formation professionnelle scolaire, cette réforme consacre le renoncement à une formation à la fois professionnelle et générale de bon niveau. Elle va ainsi réduire drastiquement le nombre des enseignements généraux ainsi que le nombre d'heures qui leurs sont affectées. À titre d'exemple, le français et l'histoire-géographie, qui représentent aujourd'hui 4,5 heures hebdomadaires, n'en représenteront désormais plus que 2,5, voire seulement 1,5 l'année du baccalauréat. La formation professionnelle est réduite à 2 ans alors qu'elle était de 4 ans jusqu'en 2011. Le niveau de qualification garanti par le diplôme du baccalauréat professionnel va donc baisser. Cette réforme propose de subordonner étroitement le parcours de formation à l'acquisition de compétences étriquées et de gestes professionnels limités, au détriment d'un diplôme sanctionnant une qualification globale porteuse d'évolution dans la formation ou la professionnalisation. Ainsi, on assigne à l'enseignement professionnel la mission de pourvoir en exécutants aux qualifications tronquées des emplois à bas salaires et des métiers précaires. Le pays a pourtant à l'inverse besoin d'ouvriers et de techniciens hautement qualifiés notamment pour engager la planification écologique. À l'évidence, cette réforme ne semble pas prête. Les personnels et les chefs d'établissement se débattent en plein brouillard. Les référentiels de formation ne sont pas prêts, les parcours de détermination en classe de seconde ne sont pas organisés, et sont largement inadaptés à l'offre réelle des établissements. Le Gouvernement liquide le cadre de référence commun aux établissements. Sous couvert d'autonomie, c'est la désorganisation et la mise en concurrence entre établissements, entre filières et entre disciplines, qui se profile. Face cette désorganisation programmée de l'enseignement professionnel, il souhaite savoir s'il envisage la possibilité d'un moratoire immédiat sur la mise en application de cette réforme destructrice ainsi l'ouverture enfin d'un débat parlementaire sur ce sujet.

Question 16784 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères de sélection à l'entrée de l'université pour les futurs bacheliers 2019, via la plateforme Parcoursup. Alors qu'en fin d'année scolaire 2018, le Gouvernement avait tenté de masquer le fiasco de l'application de sa réforme instaurant la sélection à l'entrée de l'enseignement supérieur, il propose désormais des ajustements pour l'ouverture de la nouvelle session. Ces derniers ne sont qu'un pansement apposé sur une fracture. En effet ces ajustements ne reviennent pas sur le fond du problème : le manque de places dans de très nombreuses formations oblige les universités à exercer une sélection qui accroît fatalement les inégalités entre les candidats. La demande du Défenseur des droits, qui exige une plus grande transparence dans les critères de tri utilisés par les universités, est légitime. Il est ainsi arrivé que l'établissement d'origine du candidat ait été retenu dans les critères des « algorithmes locaux de sélection ». Ce dernier critère, utilisé pour favoriser les élèves des grands établissements parisiens au détriment des établissements plus éloignés, creuse toujours davantage les inégalités territoriales et crée une discrimination choquante pour les élèves des villes populaires. Elle l'interpelle donc sur la nécessité de suivre les recommandations de cette autorité indépendante afin de garantir cette exigence d'égalité de traitement qui doit être assurée aux lycéens.

Question 16782 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'intégration à Parcoursup des enfants de militaires français déployés à l'étranger, pour une durée moyennes de 3 à 4 ans. Le 21 septembre 2018 s'est achevée la phase complémentaire de la première saison de Parcoursup. Au total et toutes phases confondues, un peu plus de 94 % des bacheliers 2018 ont reçu au moins une proposition d'admission. Ainsi, sur les 562 596 bacheliers concernés, plus de 18 500 n'ont reçu que des réponses négatives et près de 13 000 ont préféré abandonner en dépit des propositions en attente qui leur restaient. Entre 600 et 1 300 étudiants se retrouvent dans les profondeurs d'une liste d'attente pour accéder à une formation et redoutent de ne pas être retenus. Des chiffres qui ne prennent bien entendu pas en compte les étudiants ayant entamé leur formation post-bac et qui envisageraient un changement d'orientation. En effet, être un enfant de militaire implique une disponibilité en tout temps et tous lieux tout comme son parent. Elle implique un mode de vie caractérisé par une mobilité sur le territoire métropolitain mais aussi en dehors de l'Hexagone (Djibouti). Le taux de mobilité pour les militaires des trois armées sur la période 2017-2018 est estimé à 13,1 %. Ce pourcentage est bien élevé par rapport à celui de la mobilité des agents civils qui est estimé à 7,3 %. L'inquiétude grandit au sein des familles de militaires déployées à l'extérieure du pays. Le choix de leurs enfants, futurs étudiants, repose sur deux leviers : le projet personnel et la présence d'un membre de la famille en France, pouvant accompagner ces jeunes, pendant que les parents accomplissent leurs missions à l'étranger. En outre, ils ne peuvent pas être sûrs d'être acceptés dans les universités situées dans des villes ou un membre de leur famille peut les soutenir en l'absence de leurs parents. Elle souhaite donc savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour faciliter les formalités administratives et le classement des choix de cette catégorie d'étudiants français, qui n'a pas d'autre choix que de poursuivre ses études supérieures en France.

Question 16781 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée et du baccalauréat et la situation des langues régionales. Dans le cadre des conventions prévues par la loi et notamment par le code de l'éducation dans son article L. 312-10, il est stipulé que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ». Par ailleurs, l'article 75-1 de la Constitution précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine national » et, par extension, qu'elles sont l'expression d'une richesse culturelle singulière qu'il faut sauvegarder, renforcer et encourager l'enseignement. Les langues régionales ne devraient pas être traitées comme des langues étrangères qu'elles ne sont pas. Ce sont des langues de France, dont le pays a la responsabilité, mais aussi, comme les langues et cultures de l'antiquité, des langues « d'héritage », de patrimoine, de culture qui font partie des humanités. Pour éviter la concurrence des langues étrangères dans la spécialité « langues, littérature et cultures étrangères et régionales » avec la langue étrangère LVB, il convient de s'interroger sur la nécessite de la création d'une spécialité « langue régionale », comme celle déjà créée pour les langues anciennes. Celle-ci pourrait être spécifique et autonome par son inscription et sa dénomination « langues, littératures et cultures régionales ». Prévoir et définir pour les langues régionales un statut et des mesures spécifiques comme celles mises en place pour les langues de l'antiquité permettrait des complémentarités enrichissantes et d'articuler sans les opposer, langue étrangère, langue de l'antiquité et langue régionale. Si l'on considère la défense et la promotion des langues régionales comme une nécessité participant au renforcement de la démocratie et de la diversité culturelle, il serait judicieux d'œuvrer pour que le coefficient des langues régionales soit aligné sur celui dont bénéficient les langues anciennes (coeff.3). En effet, dans la réforme proposée, les langues anciennes conservent leur coefficient et se trouvent la seule option cumulable avec une autre. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Question 16780 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat 2021 et la suppression des mathématiques du tronc commun d'enseignement, dès la rentrée 2019, pour les élèves de première générale, à la faveur d'un enseignement scientifique au sein duquel la place des mathématiques est relativement faible. Il considère que cette matière mériterait d'être intégrée au tronc commun, aux côtés du français, de l'histoire-géographie, des langues vivantes et de l'EPS. Il s'inquiète de cette disparition qui ne peut être remplacée par les 2 heures d'enseignement scientifique, alors que de nombreuses formations post bac réclament un niveau en mathématiques supérieur à celui acquis en fin de seconde. Par conséquent, il craint que les futurs bacheliers n'ayant pas choisi cette spécialité soient pénalisés dans la poursuite de leurs études supérieures, étant entendu que le haut niveau de l'option mathématiques en première et en terminale, n'est pas nécessairement adapté aux formations supérieures envisagées. Il souhaite donc savoir si le maintien d'un socle minimal de mathématiques commun à tous les lycéens peut être envisagé ou si une deuxième spécialité mathématiques d'un niveau intermédiaire et adaptée aux élèves qui n'envisagent pas de suivre une première à orientation scientifique mais qui veulent néanmoins continuer à suivre cette discipline peut être créée. Il souhaite également connaître les dispositions prises par l'enseignement supérieur pour intégrer l'impact de ce nouveau baccalauréat.

Question 16779 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du lycée Jean Jaurès de Montreuil. L'assemblée générale des enseignants de cet établissement scolaire s'est réunie ce jour et a décidé de reconduire la grève initiée hier à l'appel des organisations syndicales du pays. Outre leur soutien aux revendications nationales portant sur les salaires ou l'abandon du projet de réforme des retraites, les enseignants souhaitent attirer l'attention sur la situation de leur lycée, et d'une façon plus générale sur la dégradation des conditions d'enseignement dans les établissements scolaires de la Seine-Saint-Denis. Ils réclament l'abrogation de Parcoursup qui instaure la sélection à l'université et aggrave le déterminisme social : au lycée Jean Jaurès de Montreuil, moins de deux tiers des bacheliers avaient une affectation définitive sur Parcoursup à la rentrée. La réforme du bac, avec la mise en place du contrôle continu, pénalisera elle-aussi ces élèves. La place croissante accordée au contrôle continu conduira à ce que les candidats à une formation de l'enseignement supérieur ne soient plus jugés uniquement sur leurs résultats, mais également sur la réputation de leurs commune et établissement d'origine. Partout en Seine-Saint-Denis, les équipes enseignantes alertent sur les baisses de dotations horaires globales qui vont frapper de nombreux établissements à la rentrée prochaine. Il semble que les engagements du Premier ministre à prendre en compte la réalité sociale de ce département ne soient une fois de plus qu'un effet d'annonce. Il l'interroge donc sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre afin de rattraper en urgence les inégalités qui accablent l'enseignement public en Seine-Saint-Denis.

Question 16778 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'enseignement des langues régionales et notamment de l'occitan. En effet, de nombreux professeurs s'inquiètent de la réforme du bac qui semble entraîner des modifications qui, selon eux, porteraient atteinte au développement de cet enseignement. Il apparaitrait que le poids de la discipline serait fortement amoindri dans la note finale, ce qui nuirait à son attractivité, qu'elle serait en concurrence accrue avec les langues anciennes, qui bénéficieraient d'un coefficient trois fois supérieur à celui des langues régionales, et que la possibilité de choisir la langue régionale en candidat libre serait désormais exclue. Les professeurs et associations, s'inquiétant de ces possibles mesures, craignent que de nombreux rectorats et établissements réduisent ou suppriment les cours de langues régionales en prévision de cette perte d'attractivité. Ainsi, ils proposent la restitution des possibilités de choisir l'option de langue régionale sous toutes ses formes, le rétablissement du caractère bonifiant de l'épreuve, l'égalité de coefficient entre toutes les options de langue vivante ainsi qu'une politique active de promotion de la langue régionale. Au-delà, concernant l'enseignement dans sa généralité, ils proposent la présence d'au moins un poste de conseiller pédagogique de langue régionale dans chaque département, la création d'un concours de recrutement spécifique, le rétablissement de l'option langue régionale dans le concours ordinaire, la présence d'une information sur la langue dans la formation initiale des professeurs ou encore le rétablissement d'une formation continue en la matière. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour assurer l'enseignement des langues régionales.

Question 16777 — enseignement privé

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets induits par la réforme du baccalauréat sur les établissements scolaires privés hors contrat. Le baccalauréat va connaître de profondes modifications qui, bien que nécessaires et souhaitées par une majorité des élèves, posent des enjeux nouveaux, notamment aux établissements scolaires privés hors contrat. La future notation prévoit d'accorder une part importante aux notes de contrôle continu obtenues sur les années de première et de terminale et ne concerne que les candidats du public et du privé sous contrat. L'absence de prise en compte des établissements hors contrat créé de fait un traitement inégal puisque les candidats du hors contrat continueront à avoir la totalité de leurs examens regroupés en fin de classe de terminale. En ce sens, des représentants de la Fédération nationale de l'enseignement privé, qui regroupe la plupart des établissements scolaires indépendants, ont soulevé ce problème et proposé des solutions au mois de mai 2018. Par un arrêté en date de juillet 2018, cette différenciation dans l'évaluation entre les élèves en fonction de leur origine scolaire a été confirmée. Il souhaite connaître les mesures prévues afin de pallier concrètement cette situation, sans que celles-ci ne contreviennent aux objectifs fondamentaux de la réforme du baccalauréat.

Question 16776 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une fermeture de classe prévue pour la rentrée 2019-2020 dans la commune de Saint Rémy, dans sa circonscription. La commune de Saint-Rémy dispose actuellement d'un effectif de 81 élèves (hors ULIS), répartis en 4 classes : une classe de petite-section/moyenne-section, une classe de grande section/CP, une classe de CE1/CE2 et une classe de CM1/CM2. À la rentrée 2019-2020, il y aura 75 élèves. Selon le rectorat, cette diminution d'effectif serait la cause de la fermeture d'une classe. Mais, cette fermeture conduirait à une augmentation des effectifs au sein de chaque classe. Or dans les classes à double niveau l'effectif ne doit pas être trop important afin de pouvoir fournir un enseignement de qualité à chaque élève. L'explication du rectorat ne se justifiera plus demain, au regard des prévisions d'une augmentation démographique au sein de la commune. En effet, la mairie de Saint-Rémy finalise la construction de 24 nouvelles habitations pour 2020. 24 nouveaux foyers seront accueillis dans la commune dont certains avec enfants, qui viendront grossir les rangs de l'école pour la rentrée 2020-2021. Si cette classe est bel et bien fermée dès la rentrée prochaine, et compte tenu de l'arrivée de nouveaux enfants dans la commune, l'école se retrouvera en sureffectif. Le maintien de la qualité de l'enseignement nécessitera, de fait, la création d'une nouvelle classe, représentant un coût certain. M. le ministre déclarait le 19 mars 2018 que la fermeture des classes en milieu rural, due à une baisse des effectifs, était la conséquence d'une baisse démographique. Comme il l'énonçait, « le vrai problème est un problème démographique ». En l'espèce, il convient d'adopter une vision à long terme pour cette école et pour l'avenir de ces élèves. La préoccupation de M. le député est d'autant plus grande que d'après ses informations, plusieurs communes de sa circonscription seraient concernées par de telles mesures. Attentif et sensible à cette problématique, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour l'école de Saint-Rémy et plus largement, pour les autres communes touchées par cette même problématique.

Question 16775 — enseignement agricole

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Valérie Thomas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ampleur des mesures annoncées pour une meilleure promotion des agents de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. En 2018, les syndicats de l'enseignement agricole privé ont signalé auprès de nombreux députés et du Gouvernement les difficultés rencontrées par les agents de catégorie 3 dans leur promotion vers les catégories 2 ou 4. Malgré les annonces de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au cours de l'été 2018, les professionnels ne considèrent pas les efforts suffisants notamment dans l'ouverture de place de concours en interne et dans un maximum de disciplines, l'inscription sur les listes d'aptitudes ou la définition d'une programmation pluriannuelle des concours. Parmi les agents de l'enseignement privé agricole, la catégorie 3 regroupe un tiers des agents. Il s'agit aujourd'hui de la principale voie de recrutement alors que le décret n° 89-406 répondait aux besoins de recrutements ponctuels. La formation des futurs professionnels de l'agriculture devient primordiale face aux aspirations de la société pour une alimentation de qualité. Pourtant l'enseignement agricole apparaît encore comme déconsidéré dans le système éducatif. L'État doit montrer davantage de considération vis-à-vis de ceux qui forment les futurs professionnels de l'agriculture. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 16773 — enseignement

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'assistant d'éducation (AED). Au-delà des avancées réelles récemment apportées par le Gouvernement au statut d'Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), il rappelle que les EAD sont souvent confrontés à une situation précaire. Les AED sont recrutés pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Leur mission est distincte de la mission d'enseignement et ne peut s'y substituer. La fonction d'AED était en premier lieu occupée par les étudiants, ce qui leur apportait alors un complément de revenu, en parallèle de leur cursus . Les choses ont évolué et les profils ont changé. Aujourd'hui, seuls 30 % des AED seraient étudiants. La majeure partie des AED est désormais constituée de salariés classiques, pour qui ce poste est devenu un vrai métier. Les AED peuvent prétendre à des contrats renouvelables d'un an, dans la limite de 6 ans pour un même AED (quelle que soit la quotité de travail). Les AED sont polyvalents. Dans le premier degré, ils participent, en appui à l'équipe éducative et sous l'autorité du directeur d'école, à l'encadrement et à l'animation de toute action de nature éducative conçue dans le cadre du projet d'école. Ils assurent la surveillance et l'encadrement des élèves pendant tout le temps scolaire, l'encadrement des sorties scolaires, l'animation de la bibliothèque et du centre de documentation, l'accès aux nouvelles technologies, l'aide à l'étude, l'aide à l'encadrement et à l'animation des activités culturelles, artistiques et sportives, l'aide aux dispositifs collectifs des élèves handicapés. Dans le second degré, sous l'autorité du chef d'établissement qui s'appuie sur les équipes éducatives, ils participent à l'encadrement et au suivi éducatif des élèves. Ils assurent notamment : les fonctions de surveillance des élèves, y compris pendant le service de restauration et en service d'internat, l'encadrement des sorties scolaires, l'accès aux nouvelles technologies, l'appui aux documentalistes, l'encadrement et l'animation des activités du foyer socio-éducatif et de la maison des lycéens, l'aide à l'étude et aux devoirs, l'aide à l'animation des élèves internes hors du temps scolaire, l'accompagnement éducatif. Malgré un niveau de rémunération relativement modeste au regard du nombre d'heures réellement effectuées et une formation insuffisante, le rôle des AED auprès des élèves et le lien permanent qu'ils assurent auprès d'eux restent essentiels. Dans ce contexte, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour améliorer la reconnaissance des assistants d'éducation.

Question 16772 — enseignement

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères de classification en REP et REP+, notamment en ce qui concerne les écoles rurales. Il semble en effet que les écoles rurales soient sous-représentées dans les réseaux d'éducation prioritaire, et ce pour des raisons qui ne reflètent pas nécessairement les conditions socio-économiques des bassins de recrutement d'élèves ou les difficultés d'apprentissage des enfants. Tout d'abord, il semble que le critère de continuité écoles-collège ait tendance à surreprésenter les écoles des zones urbaines qui sont concentrées sur un périmètre géographique restreint et dense démographiquement, produisant une certaine homogénéité des difficultés sur un collège appartenant à un même bassin de vie. Inversement, en milieu rural, des écoles avec des élèves en sérieuse difficulté peuvent se retrouver intégrées à un bassin de vie où les situations sociales sont beaucoup plus diverses, moins concentrées territorialement qu'en zone urbaine, et donc non classées en REP ou en REP+ car toutes les écoles du secteur d'un collège n'ont pas des publics aux difficultés sociales importantes. Ainsi, dans le Cher, la seule commune rurale qui comprenne des établissements classés REP est Sancoins. Pour autant, de nombreuses écoles rurales y présentent individuellement des caractéristiques du réseau d'éducation prioritaire. De plus, il semble que certains effets sur l'apprentissage, spécifiques à la ruralité, et notamment les questions liées à la mobilité et à l'accès à la culture, etc., ne soient pas complètement appréhendés par les critères de classification existants. Enfin, l'approche actuelle qui ne connaît que trois catégories, non classé, classé REP, classé REP+, comporte un effet de seuil important entre les écoles classées et les autres, qui ne permet pas une allocation progressive des moyens au plus proche du besoin des élèves. Il aimerait savoir si une classification plus fine pourrait être opérée lors de la prochaine révision de la carte de l'éducation prioritaire afin à la fois de mieux prendre en compte les spécificités de la ruralité et de parvenir une répartition des moyens plus progressive, qui échappe au caractère binaire classé- non classé.

Question 16771 — enseignement

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Anthony Cellier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le harcèlement dans le milieu scolaire. Il précise que cette question a été écrite avec une collégienne de 3ème en stage à l'Assemblée nationale. Selon les derniers chiffres ministériels, 700 000 élèves sont victimes de harcèlement scolaire, dont la moitié de manière sévère, soit 5 à 6 % des élèves au total. Il y a différentes formes de harcèlement mais qu'ils s'agissent d'insultes, de moqueries, de rumeurs ou de violences physiques, ces élèves, victimes, peuvent souffrir d'angoisses, de dépression ou de troubles du comportement donc les conséquences sont graves et durables. Il n'est pas acceptable qu'un enfant soit harcelé, sous n'importe quel prétexte, qu'il s'agisse de son origine, de son appartenance à un groupe social, de son handicap. Outre le harcèlement que l'on pourrait qualifier de direct, 55 % des enfants sont victimes de cyber harcèlement. L'émergence des réseaux sociaux et l'effet de mode qui s'y attache facilitent ces comportements graves et la viralité du harcèlement. Les jeunes filles sont, quant à elles, d'avantage exposées à différentes formes de harcèlement à caractères sexistes et sexuels. Certaines mesures ont été mises en place comme « le numéro vert » ou encore l'apparition et le traitement du harcèlement dans les programmes scolaires, mais cela n'est pas suffisant. Il pourrait ainsi être pertinent de créer un temps privilégié d'échange entre chaque élève et un professeur pour discuter de son quotidien. De plus, l'instauration d'une conférence de prévention sur ce sujet informant de la gravité des actes, des conséquences et des sanctions, pourrait être bénéfique pour rappeler à tous la réalité du harcèlement scolaire et éveiller les consciences. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures supplémentaires peuvent être prises pour lutter contre ce fléau, libérer la parole des victimes et quel est l'avis du Gouvernement sur les mesures proposées au sein de cette question écrite.

Question 16770 — enseignement

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse inquiétante de l'apprentissage de l'allemand dans le secondaire dans le pays. En 2002, suite au constat d'une baisse d'effectifs alarmante d'élèves germanistes en 6e, le dispositif des classes « bilangues » a été mis en place, et cela a été une vraie réussite. En 2015, plus de 3 300 collèges proposaient cette option, et cela représentait environ 100 000 élèves germanistes en 6e. Suite à la réforme du collège, qui soumettait l'existence de la classe « bilangue » à un enseignement de l'allemand au primaire, plus de 1 000 collèges ont vu leur dispositif « bilangue » disparaître, soit près d'un tiers des collèges. La perte en nombre d'élèves s'est évaluée à plus de 25 000, soit 26 % de l'effectif de 2015. Cette obligation de continuité d'enseignement a bien été supprimée à la rentrée 2017, mais les classes « bilangues » n'ont pas été rouvertes dans la majorité des cas, ou alors elles ont été mises en place de manière « tronquée », c'est-à-dire qu'au lieu d'avoir 3h d'enseignement par niveau au collège, les horaires ont été alignés sur une LV2 classique, soit 2h30 par semaine. Cela représente une perte de 18h d'enseignement sur une année pour l'élève, soit 16 % de cours en moins par rapport à une classe « bilangue » normale. Ces baisses d'effectifs ont un effet sur l'emploi des professeurs d'allemand dont la situation se précarise d'année en année, les obligeant à enseigner dans plusieurs établissements pour compléter leur service et à intervenir bénévolement en primaire afin de faire la promotion de leur langue. Cette promotion est quelquefois freinée, voire interdite, par des directeurs qui préfèrent voir supprimer ces postes d'enseignants d'allemand. Alors que vient d'être signé le traité d'Aix-la-Chapelle, nouveau traité d'amitié entre la France et l'Allemagne, dont l'article 10 préconise le développement de l'apprentissage mutuel de la langue de l'autre, l'adoption de stratégies visant à accroître le nombre d'élèves étudiant la langue du partenaire, il vient demander au Gouvernement comment il entend respecter ce traité et quelles mesures il compte prendre pour accroître le nombre d'élèves étudiant l'allemand.

Question 16769 — enseignement

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la progression d'un prosélytisme dans les écoles, à l'initiative d'associations du genre de « L 214 » qui a récemment envoyé aux écoles, par la voie postale, une revue destinée aux enfants et intitulée « Mon journal animal ». Il considère que le principe de la liberté d'expression n'a pas à s'immiscer dans les établissements scolaires pour y porter une parole militante, en l'espèce, celle du refus de consommer tout produit d'origine animale. Il lui demande de prendre des dispositions pour interdire ces intrusions idéologiques dans les écoles.

Question 16768 — enseignement

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la dégradation des conditions d'enseignement dans les établissements scolaires publics de la Seine-Saint-Denis. Dans une tribune parue le 4 février 2019, des enseignants de Bagnolet et de Montreuil décrivent la situation de l'éducation nationale dans ce département où le taux d'échec scolaire « est, de très loin, le plus élevé de la République ». Ces professionnels de l'enseignement le rappellent : rien n'a été fait pour pérenniser le dispositif « plus d'élèves que de classes ». Pire, il a été affaibli pour permettre le dédoublement de certaines classes de CP et CE1. Rien non plus n'a été fait pour redonner les moyens à la médecine scolaire de jouer son rôle de prévention et on ne compte toujours, dans ce département, qu'un médecin scolaire pour treize milles élèves en moyenne. Rien enfin n'a été fait pour lutter efficacement contre le déterminisme social. Pire, Parcoursup et la réforme du bac aggraveront les logiques de cloisonnement. Toutes ces alertes émanant des équipes pédagogiques, des parents d'élèves et des élus locaux restent vaines. À chaque fois, la réponse du ministère ou du rectorat cherche à prouver, chiffres à l'appui, que « tout va bien dans ce département ». Mais au-delà des statistiques, la réalité est toute autre. Il lui demande donc de bien vouloir accorder du crédit à l'expertise des professeurs et à l'expérience des parents. Il n'est plus acceptable que « le mieux doté des collèges de Seine-Saint-Denis soit moins bien doté que le moins bien doté des collèges parisiens ». Les enseignants de Bagnolet et Montreuil sollicitent une audience collective au rectorat : ils doivent être reçus. Il en va de la responsabilité de l'État à protéger, ainsi que le défendent les signataires de cette tribune, « l'avenir de nos enfants ». Il lui demande quelle est sa position face à cette demande.

Question 16764 — enfants

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la question très sensible de l'enfance maltraitée. En effet, d'après les chiffres et les statistiques, chaque jour, deux enfants décèdent victimes de maltraitance ; 14 % des Français déclarent avoir été victimes de maltraitances physiques, sexuelles ou psychologiques au cours de leur enfance ; 45 % des Français suspectent au moins un cas de maltraitance dans leur environnement immédiat (familles, voisins, collègues ou amis proches) ; 2 millions de Français, soit 3 % de la population, déclarent avoir été victimes d'inceste. Le bilan de l'enfance maltraitée est donc terrible. C'est pourquoi, face à l'urgence de la situation, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer la prévention, intensifier la lutte contre tous les types de violences et faire en sorte que le respect des droits fondamentaux des enfants ne soit pas un vain mot.

proposition de loi relative aux Français établis hors de France

France · Senate · 14 November 2019

projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social

France · Senate · 13 November 2019

Politique publique en matière d’éducation prioritaire

France · National Assembly · 12 November 2019

Question 20388 — travail

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le suicide dans le monde professionnel. S'il n'y a pas de chiffrage global du suicide en milieu professionnel, aucun secteur n'est épargné, des entreprises aux hôpitaux en passant par l'éducation et la police. Les agriculteurs ont par exemple un risque trois fois plus élevé chez les hommes et deux fois plus chez les femmes que dans la population générale de se suicider. Dans la police, où 30 suicides ont été dénombrés depuis le début de l'année, l'épuisement est patent chez des policiers suremployés. Généralement, la « fragilité » du travailleur est mise en avant, niant parfois des raisons profondes comme l'incertitude dans l'emploi, l'épuisement professionnel, les pratiques de management délétères, le harcèlement ou la mobilité forcée qui met en échec le salarié. La loi retient une « présomption d'imputabilité » lorsque le suicide se déroule sur le lieu de travail, pendant les horaires de travail. À défaut, la preuve que le suicide est survenu du fait du travail doit être apportée par la famille. Face à ce phénomène, il lui demande de mettre en place une véritable évaluation statistique du suicide en milieu professionnel permettant d'étudier l'impact des plans de prévention et d'accompagnement personnalisé des travailleurs.