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Question· Question écrite10415open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Adrien Taquet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les inégalités touchant les femmes dans les domaines scientifiques et plus précisément dans celui des mathématiques. Ainsi, d'après les chiffres publiés le 8 mars 2018, journée internationale des droits de la femme, on observe certes des progrès au niveau de la parité dans les milieux scientifiques mais qui sont encore trop insuffisants et qui invitent à une attention particulière. On trouve seulement 37 % de femmes parmi les chercheurs (recherche publique), 37 % parmi les enseignants-chercheurs titulaires de l'enseignement supérieur, 24 % parmi des professeurs d'université et 12 % sont présidentes d'université. Ces orientations si sexuées peuvent s'expliquer tant par l'éducation familiale que par l'enseignement scolaire véhiculant des stéréotypes comportementaux. Et les effets ne se font ressentir en revanche que quelques années plus tard, lorsque les stéréotypes sont bien ancrés dans les mentalités, vers la fin du collège, au lycée puis surtout dans les études supérieures. Dans le secondaire les filles représentent 79 % des effectifs en classe de première L, 60 % en première ES et 45 % des filles passent un bac S. Par la suite, seules 28 % de filles font des écoles d'ingénieur. Les représentations sociales poussent les filles vers les voies littéraires et les garçons vers les voies scientifiques. Très tôt, les femmes intègrent l'idée qu'elles sont moins bonnes en mathématiques que les hommes et se retrouvent ainsi pénalisées par leur manque de confiance en elles lors des épreuves scientifiques, ce que confirment les résultats des tests menés par des chercheurs. Et pour cause, on leur présente peu ou pas de modèle de réussite féminin sur lesquelles elles pourraient s'identifier pour s'imaginer faire une carrière dans ces disciplines. Une chose en entraînant une autre, les jeunes filles ne sont pas attirées par les métiers où les femmes ne sont pas visibles. Cela crée un cercle vicieux qui, en plus d'être un problème social, est un problème économique néfaste à l'échelle nationale car c'est une perte pour l'économie française de se priver de femmes chercheuses, scientifiques ou encore ingénieures. Il lui demande donc comment faire pour atteindre l'égalité des sexes dans le milieu scientifique, particulièrement dans les mathématiques.
Question· Question écrite10411open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Bastien Lachaud alerte M. le Premier ministre au sujet des actes de LGBTQIphobie en France, qui se sont multipliés ces derniers mois, particulièrement en région parisienne. Drapeaux LGBTQI dégradés sur les façades de l'Assemblée nationale par un militant d'extrême-droite ; discrimination sordide des couples LGBTQI et des enfants en situation de handicap relativement à l'adoption en Seine-Maritime par la responsable du service adoption du conseil départemental ; tags « LGBT hors de France » sur les passages piétons aux couleurs arc-en-ciel dans le Marais ; un jeune de Gennevilliers, victime permanente d'agressions homophobes ; un conseiller municipal de Thiais, affichant une homophobie décomplexée sur les réseaux sociaux en réaction à la marche des fiertés ; l'exposition « Couples Imaginaires » vandalisée pour la troisième fois à Metz par l'Action française... La liste est infiniment longue. Il ne s'agit là que des cas les plus médiatisés. En effet, dans son rapport pour l'année 2017, l'association SOS Homophobie a constaté une hausse de 4,8 % des témoignages de LGBTQIphobies, une seconde année de hausse, et une hausse de 15 % des agressions physiques. Ces chiffres ont été confirmés dans le récent sondage réalisé par l'Ifop pour l'Observatoire LGBT de la Fondation Jean Jaurès. Celui-ci montre que 53 % des personnes LGBTQI+ ont déjà été victimes d'au moins une agression dans leur vie. Les discriminations liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre persistent donc encore en France. Elles peuvent prendre la forme de menaces ou d'actes d' outing , de viol, de meurtre, d'insultes de harcèlement, d'agressions. Parfois, ces discriminations sont intersectionelles se conjuguent à du sexisme, du racisme, du validisme, des discriminations liées à l'origine sociale ou géographique, à l'âge, à la croyance ou non croyance réelle ou supposée, aux opinions politiques, etc. Malheureusement, les façons de reprocher à une personne d'être ce qu'elle est ne manquent pas. Les grands discours sur la tolérance ne suffisent pas. Cette situation est insoutenable et doit être combattue avec des moyens concrets et efficaces. Et notamment, la question du travail des forces de l'ordre doit être posée. En effet, de nombreux témoignages relatent des propos et des comportements indignes de la part d'agents dépositaires de l'autorité publique : mise en cause et délégitimation de la parole de la victime, refus de prendre une plainte, minimisation des faits, quand les discriminations ne sont pas redoublées au moment du dépôt de plainte. Une telle situation ne permet pas de rendre justice aux victimes et les incitent à se taire. Ces personnes sont alors condamnées, par peur, à vivre cachées. Dans les pires des cas, cela donne lieu à des troubles du comportement et des troubles post-traumatiques. Malgré les avancées législatives pour réprimer les actes LGBTQIphobes, ceux-ci ne reculent pas, voire augmentent dans certains cas. Le volet pédagogique pour lutter contre les préjugés et les représentations, à l'origine de ces passages à l'acte, doit nécessairement faire l'objet de mesures concrètes. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre, afin déjà d'assurer aux victimes un véritable accompagnement au moment du dépôt de plainte, afin de réprimer sévèrement les LGBTQIphobies, afin d'éradiquer les discriminations en engageant une évolution de la société, afin de sensibiliser dès le plus jeune âge à la diversité des modes de vie, des identités de genre et d'orientation sexuelle, de façon à régler ce problème globalement.
Question· Question écrite10409open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lutte contre les trafics de stupéfiants, notamment au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le 22 mai 2018, le Président de la République a annoncé des mesures importantes pour les banlieues et surtout une vision et une ambition nouvelles pour ces territoires, avec un objectif : celui de passer de droits formels à des droits réels. Le premier de ces droits, c'est le droit à la sécurité. La lutte contre l'insécurité doit appeler la mobilisation et l'engagement tout entiers du Gouvernement. Elle veut donc saluer l'annonce faite par le Président de la République de la mise en œuvre prochaine d'un plan de lutte contre les trafics de stupéfiants car ces trafics sont une source importante de l'insécurité dans les banlieues. En particulier, elle souhaite attirer l'attention de Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'enjeu spécifique des mineurs. En effet, comme nombre de citoyens de sa circonscription lui en ont fait part, ces trafics font leurs premières victimes parmi les mineurs qui, sous mauvaise influence, peuvent se laisser entraîner, parfois très jeunes. Les conséquences sont dramatiques et c'est la République qui s'éloigne d'eux : décrochage scolaire, enfermement dans la petite, voire, la grande délinquance... Il est important d'agir pour stopper ce fléau qui empêche ces jeunes de s'insérer socialement. Elle souhaiterait ainsi connaître les dispositions qu'il envisage, à ce titre, dans le futur plan de lutte contre les trafics de stupéfiants pour lutter contre l'embrigadement de ces jeunes.
Question· Question écrite10405answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'importance de valoriser l'engagement associatif et le bénévolat. Plus de quatorze millions de citoyens œuvrent bénévolement dans l'univers associatif français. Qu'ils soient étudiants, en recherche d'emploi, travailleurs actifs, ou retraités, ces bénévoles favorisent la cohésion sociale dans les territoires et animent la vie locale par des actions sportives, culturelles, caritatives, sociales ou éducatives. Cet engagement constitue une formidable richesse pour les territoires, particulièrement pour les territoires ruraux. Ce travail de terrain formidable, permanent et toujours inachevé est aussi un atout pour l'État et les collectivités locales, qui peuvent s'appuyer sur un réseau social, sportif et associatif de premier plan. En effet, sans ces femmes et ces hommes de bonne volonté, il serait nécessaire de multiplier fortement les crédits consacrés à l'ensemble des missions concernées. Parmi les bénévoles, nombreux sont ceux qui ne consacrent pas seulement du temps et de l'énergie, mais aussi de l'argent pour accomplir pleinement leurs activités au service de la cause pour laquelle ils s'engagent. Cet investissement personnel important mérite d'être mieux reconnu et valorisé. La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif instaurée par le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 - sous le nom de médaille de la jeunesse et des sports - en remplacement de l'ordre du Mérite sportif et de la médaille d'honneur de la jeunesse et des sports (1956-1969), est destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées d'une manière particulièrement honorable au service de l'éducation physique, des sports, des mouvements de jeunesse, des activités socio-éducatives, des centres de vacances et de loisirs, des œuvres de plein air, des associations et de toutes les activités s'y rattachant. La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes justifiant des conditions d'ancienneté suivantes : 6 ans de service pour obtenir la médaille de bronze, 10 ans de service pour la médaille d'argent et 15 ans de service pour la médaille d'or. Il pourrait être envisagé de rattacher à chacune de ces médailles respectivement, un, deux puis quatre trimestres de retraite. Il lui demande donc si le Gouvernement compte se pencher sur cette proposition qui serait révélatrice du souci de reconnaissance de la Nation pour ces hommes et ces femmes qui donnent de leur temps et de leur loisir pour les autres, et permettrait de favoriser davantage ces engagements essentiels à l'équilibre de la société.
Question· Question écrite10397open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Grégory Galbadon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le souhait émis depuis de nombreuses années par les professionnels de l'art de voir aboutir leur demande de création d'une branche professionnelle des métiers d'art. Reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi ACTPE du 18 juin 2014, ils ne bénéficient pas pour autant des avancées concrètes espérées : code d'activité spécifique, statuts sociaux et fiscaux unifiés, filière de formation adaptée ainsi qu'une convention collective. Actuellement ces 281 métiers d'arts reconnus par la loi sont rattachés à des conventions collectives par défaut qui ne correspondent pas toujours à leurs enjeux. Or, au moment où la réforme de la formation professionnelle va confier aux branches les questions de formation, il est primordial pour ces métiers d'art de faire entendre leurs singularités en étant regroupés au sein d'une branche professionnelle. Il lui demande donc ces intentions pour donner à ces métiers d'art qui sont un atout économique, avec 8 milliards d'euros de chiffre d'affaires, mais également social, culturel et patrimonial, les moyens de se structurer en branche professionnelle.
Question· Question écrite10396answered
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation qu'il convient de faire du régime des concessions de logement accordés par la collectivité territoriale de rattachement aux personnels de l'État logés au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). L'attribution de ces logements est organisée par les dispositions des articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation. En effet, la loi prévoit que soient logés pour nécessité absolue de service (NAS) les agents de l'État appartenant essentiellement aux catégories de personnels de direction, d'administration, de gestion, d'éducation ou de santé (article R. 216-5 du code de l'éducation), sous réserve de la pondération en nombre de logements réservés à ces personnels appliquée pour chaque EPLE (article R. 216-6 du code de l'éducation). Selon les articles R. 216-16 et R. 216-17 du code de l'éducation, la collectivité de rattachement délibère sur les emplois proposés par le conseil d'administration de l'EPLE dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement pour NAS. L'autorité territoriale exécute ces délibérations pour accorder les concessions de logement par voie d'arrêté. Or il semble pouvoir être déduit d'une décision du Conseil d'État du 12 décembre 2014 (n° 367974) qu'il appartient à la seule collectivité de rattachement d'accepter ou de refuser les propositions faites par le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement, s'agissant des agents de l'État devant être logés par NAS. À la lecture de cette décision, ces agents bénéficient de ce droit uniquement « [ ] dans la mesure où leur emploi figure sur une liste arrêtée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement ». De surcroît, les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE) qui sont des agents relevant de la fonction publique territoriale, ont également vocation à occuper pour NAS ces logements de fonction, conformément aux règles fixées par la collectivité territoriale qui les emploie. Compte tenu de ce qui précède, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part s'il est possible de permettre à la collectivité de rattachement de loger son personnel pour NAS au même titre que les personnels de l'État, en adoptant par délibération une liste d'emploi commune. Il l'invite, d'autre part à lui préciser si la collectivité de rattachement pourrait ainsi moduler, de façon discrétionnaire, la proposition des emplois faite par le conseil d'administration d'un EPLE (dans leur catégorie et dans leur nombre) ou bien si la collectivité doit être considérée comme étant liée par cette proposition.
Question· Question écrite10378open
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme de l'audiovisuel public. Afin de répondre au mieux aux nouvelles attentes du public dans un contexte de profondes mutations du service audiovisuel, une place majeure sera accordée à l'investissement dans les contenus jeunesse, connaissance et éducation, ainsi qu'à la création cinématographique et audiovisuelle, notamment par le développement de coproductions européennes. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, Mme la députée souhaite souligner la question de l'apprentissage des langues étrangères. En effet, dans ce domaine, la France accuse un retard certain par rapport aux autres États membres de l'Union européenne, ainsi que ceux de l'OCDE, et le cadre stratégique européen Éducation et Formation 2020 souligne la nécessité pour les États membres de l'Union européenne de promouvoir le plurilinguisme, notamment en favorisant l'enseignement, dès le plus jeune âge, d'au moins deux langues étrangères. Aussi, dans de nombreux pays, les programmes audiovisuels (films, téléfilms, séries, documentaires ainsi que tout autre programme dont la langue originale n'est pas le français) ne sont pas doublés, et la généralisation des sous-titrages permet aux téléspectateurs de prendre connaissance des programmes dans leur version originale. Ainsi, offrir la possibilité à tous les téléspectateurs de regarder des programmes en version originale permettrait d'une part aux plus jeunes de se familiariser avec les sonorités d'une langue et les expressions propres à un langage courant et d'autre part, pour les moins jeunes, de consolider leur niveau de connaissances en langues, et apprécier une œuvre dans sa version originale. Par conséquent, avec la mise en œuvre de la réforme sur l'audiovisuel public, Elle souhaite attirer son attention sur la question essentielle de l'accès aux langues étrangères via le service audiovisuel public, afin que tous les enjeux qui y sont liés soient bien pris en compte.
Question· Question écrite10365open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Bruno Fuchs interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, en charge de la jeunesse et de la vie associative, sur l'organisation inadaptée de l'attribution des concours financiers du fonds de développement de la vie associative (FDVA). Sous les précédentes mandatures, les parlementaires disposaient d'une enveloppe financière dénommée « réserve parlementaire » permettant de financer des projets associatifs ou de collectivités locales. En raison de dérives diverses constatées sous les précédentes législatures, la moralisation de la vie publique fut un engagement fort de campagne du Président de la République. Ce fut le premier texte adopté par la nouvelle Assemblée nationale. L'un des volets de ce texte qui vise à renouer la confiance entre les citoyens et la vie publique a été la suppression de la réserve parlementaire. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, il fut décidé qu'une partie des sommes auparavant destinées à la réserve parlementaire soit attribuée au fonds de développement de la vie associative. Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative prévoit l'organisation et les méthodes d'attribution des concours financiers par le fonds de développement de la vie associative. Or ces méthodes d'attribution révèlent une organisation complexe, digne d'un mille-feuille administratif. Le décret prévoit que le ministre ou le préfet de région octroient les concours financiers du fonds, après avis des instances consultatives mentionnées à l'article 5 du décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 et aux articles 6 et 7 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018. Ces articles prévoient la création d'une commission régionale consultative du fonds ainsi que la création au sein de cette commission régionale, d'un collège départemental consultatif. Une commission régionale qui pilote des commissions départementales, de nombreuses réunions, tout cette énergie mise à contribution pour attribuer une somme, qui à titre d'exemple dans le Haut-Rhin représente 200 000 euros, à répartir entre toutes les associations du département qui feront une demande, ne serait-ce que pour le coût horaire des fonctionnaires amenés à participer à ces différentes commissions, le gâchis en terme de temps d'utilisation des agents et d'argent public est immense. Le coût de fonctionnement du FDVA risque d'être aussi important que les concours financiers qu'il doit attribuer. De plus, vu la complexité du dispositif, une petite association risque d'être dissuadée de monter un dossier pour bénéficier du fonds de développement de la vie associative. Une réorganisation, plus simple, plus lisible, plus juste et surtout plus efficace du fonds de développement de la vie associative semble nécessaire. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il prévoit afin que le fonds de développement de la vie associative soit plus efficient.
Question· Question écrite10364open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les associations de solidarité alimentaire. La loi du 11 février 2016 interdit la destruction des invendus encore consommables et oblige les grandes surfaces de plus de 400 m2 à rechercher un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour le don des invendus. La lutte contre le gaspillage alimentaire est une priorité du Gouvernement, et a notamment pleinement sa place dans la stratégie relative à l'économie circulaire visant à prévenir et à réduire les déchets. Par ailleurs, le projet de loi EGALIM contribue à lutter contre la précarité alimentaire visant à favoriser l'accès à une alimentation sûre en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale. En ce sens, le projet de loi ouvre l'obligation du don à la restauration collective et aux opérateurs de l'agroalimentaire. Toutefois, chaque enseigne établit sa propre politique promotionnelle, et pratique des offres agressives sur les produits périssables jusqu'à leur date de péremption, qui sont sinon, faute de vente, détruits puisqu'impropres à la consommation. Ainsi, les petites associations de solidarité alimentaire souffrent d'une diminution de nourriture collectée via le canal de ramassage dans les supermarchés et consacrent alors pour pallier cette diminution de produits essentiels une partie de leur budget à l'achat de viandes et produits laitiers au détriment du financement d'autres actions. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait envisager pour aider les associations de solidarité alimentaire à continuer à œuvrer de manière efficace.
Question· Question écrite7362open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de communiquer aux maires de France l'identité des « fichés S » présents sur leur commune, et souligner la pertinence d'un tel procédé dans l'effort national commun et solidaire de lutte contre la radicalisation et contre le terrorisme. Les différents actes de barbarie perpétrés ces dernières années sur le territoire ont mis en exergue la justesse des « fiches S », puisque les terroristes passant à l'acte sont généralement détectés et fichés, mais également le défaut de surveillance, bien compréhensible au vu des moyens et des effectifs des forces de l'ordre et des services de renseignement, dont le travail absolument remarquable au quotidien n'est pas à remettre en cause. Parce qu'ils ne peuvent pas être partout, ces services ont besoin de relais, sur le terrain, par des vecteurs d'informations fiables et proches des individus. Utiliser les informations recueillies chaque jour par les services communaux (médiateurs, agents des CCAS, éducateurs, personnels des écoles, etc.), qui ont une connaissance fine des habitants, permettrait de constater les évolutions quotidiennes des « fichés S » et de leurs proches. Si les maires disposaient de la liste des « fichés S », ils pourraient être relais occasionnels de précieuses informations, et pourraient également éloigner ces « fichés S » des lieux-cibles et des publics-cibles privilégiés. À l'heure actuelle, une commune peut, en toute ignorance de cause, embaucher un « fiché S » pour surveiller une école, ouvrir une bibliothèque, ou encadrer une manifestation regroupant du public. Elle alerte le Gouvernement sur ce risque du quotidien non-négligeable et sur l'apport inestimable des élus locaux dans la prévention des actes terroristes, s'il était décidé de transmettre aux maires la liste des « fichés S ». Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite7350open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Benjamin Dirx interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique de sécurité routière du gouvernement et sur les différentes mesures prises afin de la renforcer. Aux termes d'un discours prononcé le 9 janvier 2018, M. le Premier ministre, après que le comité interministériel de la sécurité routière ait rendu ses travaux, a annoncé différentes mesures qui permettront de lutter contre le fléau de l'insécurité routière. Si l'attention a notamment été focalisée sur l'abaissement de 10 km/h de la limitation de vitesse sur les routes où la circulation est à double sens, sans muret de séparation entre les deux voies, d'autres mesures, d'une importance similaire, ont été annoncées afin de lutter contre la consommation d'alcool et de stupéfiants au volant mais aussi afin de lutter contre l'usage du téléphone portable en conduisant. Outre ces mesures, il est constant d'indiquer que certains médicaments (antidépresseurs, anxiolytiques) ont un impact considérable sur la conduite des patients auxquels ils sont prescrits. Aussi, il est tout autant établi que les pictogrammes d'informations présents sur les boîtes de médicaments sont trop souvent, certainement par un manque d'information, ignorés des citoyens. Ainsi, il souhaiterait l'interroger sur l'opportunité de prévoir, dans les mois à venir et ce parallèlement à l'instauration des nouvelles mesures en lien avec la sécurité routière, une campagne nationale de publicité informant les usagers de la route des risques qu'ils prennent pour eux-mêmes et pour autrui lorsqu'ils décident de conduire après avoir ingéré un médicament pouvant avoir un retentissement sur leurs capacités de conduites.
Question· Question écrite7349answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les délais d'obtention d'une date pour l'examen du permis de conduire dans le département de Seine-Saint-Denis. Il apparaît, selon les auto-écoles présentes dans le département, un sous-effectif d'inspecteurs du permis de conduire et un manque de places ouvertes par la préfecture. Ainsi, la liste d'attente des candidats ne cesse de s'allonger et les recalés doivent patienter des mois pour être présentés à nouveau. La préparation au permis de conduire, ainsi que l'examen lui-même, représente un coût important pour les candidats. Les conséquences de ces délais d'attente renchérissent de façon conséquente le coût du permis de conduire puisque le candidat est contraint de prendre de nouvelles heures de conduite pour maintenir son niveau d'apprentissage et garder un niveau satisfaisant pour le jour de l'examen. De plus, ces longs délais d'attente sont préjudiciables à ces jeunes pour qui le permis est un précieux sésame notamment en termes d'accès à l'emploi, à l'autonomie, à la mobilité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour permettre à ces jeunes personnes de passer leur permis dans des délais raisonnables et s'il est envisagé de mettre en place un système d'inscription en ligne similaire à celui existant pour l'examen du code de la route.
Question· Question écrite7340open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'accès aux soins en orthophonie. De l'aveu de nombreux praticiens, patients, parents mais également d'enseignants des écoles primaires, cette situation est devenue désastreuse dans tous les territoires. Depuis plusieurs années, une forte érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé est constatée, à cause d'un manque d'attractivité flagrant des postes. À ce jour, plus d'un tiers des postes sont vacants, et les patients (très souvent des enfants et des adolescents), même dans les situations les plus graves, ne peuvent plus être soignés pour des soins urgents de langage et de déglutition (AVC, cancérologie, handicaps de l'enfant, maladies neurodégénératives, etc.). Les établissements de santé tentent de reporter les soins vers le secteur libéral mais les cabinets peinent déjà à répondre aux demandes de soins de ville, cet afflux supplémentaire ne permet plus de prendre en charge nombre de demandes, la prévention n'est plus du tout possible, et les étudiants ne trouvent plus de terrains de stages. Devant cette situation inquiétante, il l'interroge pour savoir quelles mesures celui-ci entend prendre pour faire évoluer favorablement l'accès aux soins en orthophonie.
Question· Question écrite7339open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS). En effet, suite à un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconisant sa dissolution, le ministère de la santé a prolongé l'Institut pour seulement 18 mois. Par ailleurs, un préfigurateur va être nommé ce qui fait craindre au personnel une disparition programmée de l'INTS. Cet établissement assure depuis 25 ans, les missions d'une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, recherche et formation », en vue de contribuer à l'amélioration continue de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions techniques et scientifiques. Compte tenu de son histoire et de l'importance de ses missions, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce dossier.
Question· Question écrite7338open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS). Dans son rapport d'octobre 2017 sur le « Devenir de l'Institut national de la transfusion sanguine », l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconise la dissolution de l'Institut. Un transfert du Centre national de référence pour les groupes sanguins (CNRGS) à l'Établissement français du sang est recommandé, remettant ainsi en cause l'existence de l'INTS dont les missions pourraient « être rattachées sans difficulté à d'autres structures », selon le rapport. L'INTS est un organisme indépendant créé en 1994 à l'initiative de Mme Simone Veil, suite au scandale du sang contaminé, pour répondre à un besoin d'expertise indépendante dans ce secteur. Instance fédératrice, l'INTS est reconnu en matière de référence, d'expertise, de recherche et de formation. Il participe à l'évaluation et à l'évolution des pratiques transfusionnelles, c'est donc un acteur indispensable à la garantie de la sécurité transfusionnelle en France. En outre, sa disparition laisserait le monopole à l'Établissement français du sang, opérateur de l'État chargé de l'organisation de la chaîne transfusionnelle. Elle lui demande d'envisager des pistes d'évolutions pour permettre à l'Institut national de transfusion sanguine de ne pas disparaître afin de maintenir une sécurité transfusionnelle optimale en France.
Question· Question écrite7322open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'intégration des années d'études d'infirmières dans le calcul des droits à la retraite. Le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), des périodes d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'État d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social. Ainsi, selon les termes dudit décret, la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la CNRACL, peut s'effectuer au plus tard le 1er janvier 2013. Or certaines infirmières, qui dépendaient auparavant de la CNRAL, ne peuvent pas bénéficier de ce décret du fait d'une réorientation professionnelle. Il s'agit, à titre d'exemple, des infirmières scolaires, travaillant pour l'éducation nationale, mais qui auraient eu, avant le 1er janvier 2013, une carrière au sein de la fonction publique hospitalière. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le ministère entend modifier les conditions d'accès au décret n° 2016-1101 afin que les infirmières scolaires, anciennement infirmières dans la fonction publique hospitalière, puissent bénéficier de l'intégration des années d'études d'infirmières dans le calcul des droits à la retraite.
Question· Question écrite7315open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Blandine Brocard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées énonce que les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d'immobilisation, les bandages herniaire, les orthèses élastiques de contention des membres et les vêtements compressifs pour grands brûlés. La profession s'inquiète aujourd'hui d'une possible ouverture de l'habilitation à délivrer ces appareillages à des professionnels de santé non-diplômés, au terme d'une courte formation. Un tel élargissement engendrerait non seulement des difficultés économiques certaines pour les orthopédistes-orthésistes eux-mêmes, comme pour les écoles de formation agréées, mais induirait surtout un risque sérieux pour la santé des patients. En effet, la délivrance d'un appareillage de série inadapté pourrait leur causer des effets secondaires indésirables, avec, en conséquence, un coût supplémentaire pour la sécurité sociale. Elle souhaiterait donc savoir si une modification des modalités de délivrance des appareillages de série est envisagée par le Gouvernement, et si oui, quelles mesures sont étudiées pour protéger le savoir-faire des orthopédistes-orthésistes.
Question· Question écrite7302answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels Accompagnant les élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Moteur de l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, les AESH subissent un statut professionnel flou caractérisé par une paupérisation de la profession. Malgré l'engagement du Président de la République, de « donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres », la pratique est bien loin de cette promesse. Il faut attendre six ans pour que le CDD se transforme en un éventuel CDI. Ajouté à un taux horaire extrêmement faible et l'absence de la reconnaissance des acquis, cette précarité est angoissante pour ces professionnels du secteur. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin mettre en place une réflexion autour des revendications des AESH dont le soutien est indispensable pour la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.
Question· Question écrite7301answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), et plus particulièrement sur la différence de statut entre les AESH dans l'enseignement agricole public et ceux exerçant à l'éducation nationale. En effet, il existe un écart de rémunération de près de 25 % entre les personnels dépendants de chacun de ces statuts. Par ailleurs, le salaire des AESH de l'éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que celui des AESH de l'enseignement agricole public est calculé sur le nombre de semaines de présence réelle auprès de l'élève accompagné. Il s'ensuit une rémunération nettement inférieure qui se traduit par un manque d'attractivité pour cette profession et une difficulté à recruter des AESH dans l'enseignement agricole public. Pourtant, les AESH sont des acteurs majeurs dans l'accès au savoir pour tous, il est en effet urgent de permettre à tous les élèves en situation de handicap de suivre la scolarité de leur choix en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et notamment au sein des filières agricoles. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est prévu un alignement des statuts des AESH en enseignement agricole public et dans l'éducation nationale afin que leur mission d'inclusion sociale, priorité de ce quinquennat 2017-2022, puisse être effectuée pleinement pour garantir l'épanouissement de tous les élèves.
Question· Question écrite7299open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le parcours des soins des personnes atteintes des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». La formation initiale des médecins pour dépister les troubles spécifiques du langage et des apprentissages et poser un diagnostic (en niveau 1) est inexistante. Aucune spécialisation n'est reconnue pour assurer un diagnostic pour les cas complexes et une coordination des soins (en niveau 2). Il en est quasiment de même pour la formation continue. De nombreux enfants ne sont pas dépistés comme il se doit par la médecine scolaire par manque de formation et d'effectifs. Les professionnels capables de faire des bilans et de rééduquer (orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues) sont absents de nombreux territoires et les listes d'attentes sont très longues partout. La non-prise en charge financière de bilans et rééducations en libéral (ergothérapie, psychomotricité, bilan neuropsychologique) provoque un reste à charge important pour les familles et par conséquent une inégalité des chances. Les équipes de diagnostic de proximité sont quasiment inexistantes. Les CMPP ne sont pas assez formés à ces troubles spécifiques et leurs professionnels restent la plupart du temps sous l'emprise psychanalytique (la majorité des familles sont mécontentes). L'ouverture de SESSAD spécialisés dans ces troubles ne semble pas être une priorité des ARS alors que des milliers d'enfants ne sont pas pris en charge. Les réseaux de soins de niveau 2 sont en nombre très insuffisant et manquent de moyens de la part les ARS. Les centres de référence des troubles du langage et des apprentissages (niveau 3) sont submergés ce qui ne leur permet pas de remplir leur mission de formation et de soutien des professionnels de niveau 1 et 2. Les adultes ne trouvent que très difficilement des professionnels capables de poser un diagnostic en vue de faciliter leur accès à la vie professionnelle. Il lui demande donc, face à ces constats connus et dénoncés depuis de nombreuses années, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte que le parcours de soins soit réellement efficient et que cesse enfin le parcours du combattant vécu par les familles.
Question· Question écrite7298open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insertion professionnelle des personnes atteintes des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». Trois difficultés majeures ressortent des témoignages des adultes. La première réside dans le fait que les professionnels chargés d'orienter ces jeunes et de les aider à trouver un emploi connaissent mal ces troubles. Les associations sensibilisent les professionnels des Cap Emploi, missions locales, organismes d'insertion, mais les effectifs bougent ou tournent et la sensibilisation est sans cesse à recommencer. Si le jeune rencontre une personne non formée, la prestation de l'organisme s'avère inadaptée et inefficace. La deuxième réside dans le fait que les organismes de formation, les entreprises privées et les fonctions publiques connaissent mal ces troubles, ses impacts, les aménagements possibles, les ressources à solliciter pour aider les jeunes. Des adultes sont licenciés car leurs troubles n'ont pas été pris en considération par l'employeur, d'autres ne peuvent terminer leur formation car les organismes de formation n'envisagent pas d'aménagement spécifiques à leurs troubles. La troisième réside dans le fait que les jeunes ne bénéficient souvent pas de système de tutorat pour les accompagner à leur entrée dans l'entreprise et dans l'évolution de leur poste. De plus, les ESAT ont tendance à ne pas accueillir les adultes atteints de TSLA en raison de leur fatigabilité et de leur lenteur, ce qui dénature l'objet de ces établissements. Il lui demande donc, face à ces constats, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte que la sensibilisation spécifique des acteurs à ces publics soit pérenne et fonctionnelle pour un maintien durable dans l'emploi.
Question· Question écrite7297open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants vis-à-vis des personnes atteintes des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». Le manque de formation des enseignants explique en grande partie le parcours chaotique de ces élèves, se traduisant souvent par une orientation par défaut et parfois par une déscolarisation partielle ou totale, et créant ou aggravant une situation de handicap. En formation initiale, la formation dispensée dépend à ce jour de la motivation des ESPE à intégrer cette problématique de façon pratique dans le cursus de formation. D'une ESPE à une autre, d'une filière à une autre, le nombre d'heures consacré est très variable et de toute façon très faible, alors que les élèves atteints de ces troubles sont répartis sur l'ensemble du territoire et que leurs troubles ont un retentissement sur un grand nombre de matières (voire sur toutes). En formation continue, seuls les enseignants motivés et volontaires peuvent accéder à des contenus souvent dispensés par les associations à titre bénévole. De nombreux enseignants ne profitent pas de ces formations, alors qu'ils croisent tous les ans des élèves « dys » et tout au long de leur carrière. Par ailleurs, les méthodes d'apprentissage des langues dont l'anglais restent inadaptées aux élèves et particulièrement aux personnes "dys". Il lui demande donc, face à ces situations, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire connaître les neurosciences et évaluer le degré de connaissance des enseignants sur ces troubles en formation initiale, en formation continue afin d'assurer l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite7296open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités de l'éducation nationale vis-à-vis des adaptations pédagogiques dont ont besoin les élèves atteints des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». Le constat est simple : il n'existe aucune uniformité territoriale. La mise en place du PAP, dispositif interne à l'éducation nationale qui définit les adaptations pédagogiques dont a besoin l'élève, est très différente d'un département à l'autre alors que le décret et la circulaire sont nationaux. Les familles sont écartées de la rédaction du PAP dans près d'un cas sur deux (enquête sur la région Auvergne/Rhône-Alpes en février 2017). Des PAP sont remplacés par commodité par des PPRE alors que ce dernier dispositif n'est pas adapté à ces élèves. La pénurie de médecins scolaires rend impossible la validation du PAP pour de nombreux élèves. La Fédération française des dys a mis en évidence que le passage du PAP vers le PPS est quasiment impossible (veille internet depuis janvier 2014). Enfin, les documents et l'attribution des aménagements d'examen (brevet, baccalauréat) sont très différents d'un département à l'autre. De nombreux élèves se voient refuser les aménagements de façon systématique par certains rectorats sur des critères subjectifs (pas de besoin pour les dys). Il lui demande donc, face à ces différentes situations jugées discriminantes, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte que le PAP et les aménagements d'examen soient mis en place de façon uniforme sur l'ensemble du territoire et correspondent réellement aux besoins des élèves concernés.
Question· Question écrite7293open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins de compensation du handicap vis-à-vis des personnes atteintes des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». L'obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) est très difficile même si la partie médicale et le projet de vie mettent en avant les besoins de compensations dans tous les domaines de la vie de l'enfant. Certaines MDPH préconisent même un PAP dans le cadre d'un PPS, ce qui est contraire à la loi. Malgré le guide de la caisse nationale de solidarité et d'autonomie pour harmoniser les réponses des MDPH, celles-ci dépendent trop de la représentation de ces troubles par les professionnels des équipes pluridisciplinaires d'évaluation. Certaines MDPH rejettent de façon massive les demandes des familles au prétexte qu'un trouble spécifique du langage et des apprentissages ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations dans le domaine scolaire, financier (allocation d'éducation d'enfant handicapé) pour financer la psychomotricité ou l'ergothérapie (en libéral ou médico-social), et renvoient de ce fait vers le PAP. Les familles doivent démontrer chaque année que leur enfant est réellement « handicapé » et redemander des bilans pour justifier leurs demandes, alors qu'une obtention d'un PPS pour un cycle permettrait de désengorger les MDPH. Il manque de très nombreuses places en SESSAD ce qui occasionne des délais d'attente de plusieurs années et les SESSAD TSLA sont en nombre très insuffisant. Les unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) TSLA sont inexistantes dans la majorité des départements. Les jeunes adultes ont énormément de difficultés à faire prendre en charge le surcoût du passage du permis de conduire au titre de leur handicap (PCH). Enfin, l'afflux de dossiers à la MDPH fait que la CDAPH ouvre de moins en moins les dossiers ce qui dénature l'esprit de la loi du 11 février 2005. Il lui demande donc, face à ces différentes situations, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte que les moyens de compensation du handicap correspondent réellement aux besoins des enfants et adultes concernés.
Question· Question écrite7288answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation relative à l'organisation des rave parties . Les articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, disposent que les rave parties sont soumises à un régime de déclaration préalable lorsque le nombre de personnes attendu et supérieur à 500. Dans le cadre de rassemblements musicaux-festifs dont le nombre de participants peut être inférieur à 500 et qui n'en sont pas moins susceptibles de troubler l'ordre et la sécurité publique, les maires de « petites communes » des territoires ruraux ou semi-ruraux, n'ont pas les moyens de garantir les conditions de sécurité de la manifestation pour les participants, les riverains et pour la préservation de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande de mettre à l'étude le principe de l'abaissement du seuil de déclaration préalable des rave parties pour permettre, dans tous les cas de figure, l'application du pouvoir de police spécial du préfet.
Question· Question écrite7274open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les enjeux d'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi, et en particulier sur le dispositif « garantie jeunes », dont la mise en œuvre opérationnelle est assurée par les missions locales. Aujourd'hui plus d'un million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études. Une situation préoccupante, qui montre les difficultés rencontrées par les jeunes pour s'insérer socialement et professionnellement. Ces difficultés, elles sont plus tangibles encore dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, au nombre de 11 au sein de la circonscription de Mme la députée, qui regroupe les communes d'Argenteuil et Bezons. Dans son rapport remis mi-mars 2018 à Mme la ministre des solidarités et de la santé dans le cadre de la concertation nationale pour la future stratégie nationale de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, Mme la députée a souligné la nécessité d'anticiper les ruptures et de mettre en place un véritable accompagnement dans l'autonomisation des jeunes. Parmi la multitude de dispositifs existant aujourd'hui, la garantie jeunes est à cet égard reconnue par les acteurs de terrain et notamment les missions locales comme un dispositif efficace car il permet d'accompagner le jeune vers l'emploi, à travers notamment un parcours contractualisé et un accompagnement individualisé, adossés à une allocation de ressources. Encore récent, ce dispositif depuis sa généralisation début 2017 a fait la preuve de son efficacité. Aussi, elle souhaiterait connaître les perspectives qui se dessinent pour la garantie jeunes, à la fois en termes d'articulation avec les projets de réforme à venir et notamment celle de la formation professionnelle et de l'alternance, et de moyens financiers pour soutenir ce dispositif efficace, en particulier via le plan d'investissement dans les compétences.
Question· Question écrite7273open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur le futur service national universel (SNU) et son articulation avec les différentes formes d'engagement qui s'adressent aux jeunes Français de métropole et d'outre-mer. Les dispositifs portant volontariat de nature militaire ont, en effet, ainsi que le mentionne le rapport n° 765 fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, « pleinement vocation à être intégrés au service national universel, au même titre que le service civique, d'ores et déjà reconnu par l'article L. 111-2 » (du code du service national, ndlr). En ce qui concerne plus particulièrement le service civique, qui attirera au moins 150 000 volontaires en 2018, nombre à rapprocher de l'objectif de 350 000 volontaires, soit la moitié d'une classe d'âge, assurant ainsi à la France le statut de leader européen en matière d'engagement volontaire, la question de la conciliation entre l'obligation, définissant le SNU, et le volontariat, pilier du service civique, se pose, alors qu'une concurrence entre les deux dispositifs n'est évidemment pas souhaitable. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 28 mars 2018, le président de l'Agence du service civique a estimé que cette conciliation était possible. Ainsi, chaque jeune entre 18 et 25 ans devrait avoir une expérience d'engagement citoyen, celui-ci bénéficiant du choix du moment, du format et des modalités dudit engagement. Le jeune appelé pourrait ainsi choisir sa forme d'engagement. Elle lui demande donc si elle partage cette vision du SNU et, le cas échéant, quel moyens et selon quel calendrier le Gouvernement compte mettre en place le futur SNU.
Question· Question écrite7260open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance d'un statut pour les écoles de production au vu de la future loi d'apprentissage. En effet, le vendredi 9 février 2018, le projet de transformation de l'apprentissage a été présenté depuis l'Hôtel de Matignon, 20 mesures ont été proposées mais aucune ne fait référence aux écoles de production. Leur réseau compte plus de 30 écoles, implantées partout en France. Toutes proposent des formations variées, pour que les élèves accèdent à des métiers qui recrutent. Preuve en est : un taux de réussite d'environ 93 % aux diplômes du CAP et du bac pro ; une insertion professionnelle de quasi 100 % dès la sortie de l'école ; 45 % de jeunes qui poursuivent des études et plus de 10 % d'anciens élèves qui créent leur propre entreprise après 5 ans de vie active. Malgré ces résultats, les écoles de production sont toujours en quête d'une reconnaissance plus claire leur permettant de surmonter les obstacles qui se dressent lors de la création d'une nouvelle école, et d'écarter bon nombre de difficultés économiques et administratives quotidiennes qui jalonnent la gestion de ces écoles. Ainsi, un statut officiel, dans le respect de leur spécificité pédagogique, donnerait aux élèves l'accès aux bourses, aux aides au transport, à l'hébergement, à la restauration et aux établissements la prise en charge partielle des coûts de scolarité et la perception de la nouvelle cotisation alternance, au même titre que les CFA. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la reconnaissance d'un véritable statut pour ces structures au vu de la future loi d'apprentissage.
Question· Question écrite7255answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la particularité des « reçus-collés » : c'est être lauréat d'un concours, mais ne pas être recruté par une collectivité territoriale. Après l'obtention d'un concours de la fonction publique territoriale (FPT), comme par exemple rédacteur territorial ou agent territorial spécialisé des écoles maternelles, il est à charge pour le lauréat de postuler directement auprès des collectivités. Pourtant, malgré des recherches étendues, des lauréats n'obtiennent pas de nomination, et sont confrontés au principe constitutionnel de libre administration des collectivités (impossibilité de les obliger à recruter en priorité des agents titulaires par le biais des concours sur des postes déclarés vacants). Aussi, de nombreuses collectivités utilisent la possibilité du recrutement de contractuels selon le cinquièmement du 3 de l'article 5 de la loi de 1984 modifiée : « des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants ». D'autre part, malgré la loi 83-634 du 20 avril 2016 relative à la déontologie qui étend les missions des centres de gestion de la FPT, et qui prévoit un suivi consolidé des « reçus-collés » par le centre de gestion lui-même, et l'allongement de la validité des listes d'aptitude de 3 à 4 ans, le problème reste récurrent. Les centres de gestion, dans leurs missions de conseil, ont pour objectif de rappeler aux collectivités qu'il n'est pas nécessairement logique de faire appel à des non lauréats, et jouent un rôle important en matière d'accompagnement des lauréats jusqu'à leur titularisation, lorsqu'elle est possible. En somme, dans ces conditions, elle lui demande s'il envisage d'engager une réflexion sur la nécessité d'établir une corrélation plus précise entre les examens de la fonction publique territoriale et les postes à pourvoir, et le remercie des éléments de réponse qu'il pourra apporter à ce sujet.
Question· Question écrite7248open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation de détresse que rencontrent malheureusement trop de parents en difficulté. Dès lors que leur santé ne leur permet pas de s'occuper de leur(s) enfant(s), en raison, par exemple, d'une opération chirurgicale ou d'une complication post-opératoire, rien n'est aujourd'hui prévu légalement pour permettre à leur conjoint de prendre le relais. Ainsi, privés des soins de leur mère, par exemple, sans solution du côté de l'autre parent, ces enfants se retrouvent sans appui familial. Dans pareil cas, il n'existe pas de prise en charge pathologique. L'un des adultes ne peut donc pas s'appuyer sur l'autre. C'est en quelque sorte une double peine, médicale puis légale. On doit pouvoir permettre à l'un des parents de pouvoir s'occuper des enfants lorsque l'autre est en incapacité momentanée de le faire, à travers la mise en place d'un congé pathologique familial, ouvert aux parents et aux grands parents. Les enfants pourront ainsi grandir sereinement sans ajouter aux problèmes de santé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Question· Question écrite7238open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des étudiants de l'université de Nice Sophia-Antipolis. Suite à la réforme de l'enseignement supérieur de 2013 décidée par le Gouvernement socialiste, l'université de Nice Sophia-Antipolis fait désormais partie de la communauté d'universités et d'établissements (COMUE) Université Côte-d'Azur (UCA). Cette réforme impacte la représentation des étudiants. Jusque-là, ceux-ci étaient représentés dans chaque unité de formation et de recherche (UFR) dans les conseils de gestion. La représentation étudiante est affectée puisque progressivement, les collèges étudiants deviennent membres d'UCA et ne peuvent plus prétendre à leur légitime représentation dans les conseils de l'UFR au travers desquelles ils continuent d'avoir une vie étudiante. En 2017 les doctorants étaient concernés par ce phénomène. Dès la prochaine rentrée universitaire ce sont les masters qui seront dans cette situation compliquée. La transition vers UCA est brutale et non préparée sur le plan de la représentativité. Il lui demande si les étudiants d'UCA pourront bénéficier d'une dérogation temporaire leur permettant de continuer à participer à la gestion de l'établissement dans lequel ils étudient.
Question· Question écrite7237answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'attribution de l'aide à la mobilité internationale (AMI). En effet, de nombreux étudiants sont aujourd'hui victimes d'une forme de discrimination puisque le ministère de l'enseignement supérieur réserve cette aide aux seuls étudiants boursiers des établissements publics, opérant de fait une distinction, pour l'attribution d'une aide sociale, entre les boursiers en fonction du choix d'études qu'ils ont fait. L'AMI est destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, inscrits en formation initiale dans un établissement contractualisé avec l'État. Cette aide contribue à la politique d'ouverture internationale menée par les établissements d'enseignement supérieur, et s'élèves à environ 400 euros par mois. Certaines écoles reconnues EESPIG (établissements d'enseignements supérieur privés d'intérêt général), qui sont contractualisées avec le ministère et qui participent donc aux missions de service public, se trouvent toujours exclues du dispositif. Cette situation crée, de fait, une distinction et une incompréhension pour les étudiants qui ne peuvent pas en bénéficier. Au nom de la justice entre les forces vives de la Nation, il conviendrait de mettre fin à cette discrimination et d'ouvrir le bénéfice de cette aide à tous les étudiants boursiers. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite7236open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une série d'agressions subies par des lycéens de Seine-Saint-Denis. Mercredi 4 avril 2018, les enseignants du lycée Maurice-Utrillo à Stains ont exercé leur droit de retrait en réponse aux violences récurrentes et aux rixes de bandes rivales qui ont lieu autour de leur établissement et qui ont fait plusieurs victimes parmi leurs élèves. Ces incidents divers vont de l'agression d'un jeune élève de 15 ans au marteau à des menaces avec armes à feu par des individus cagoulés. Dans la ville voisine de Saint-Denis, au lycée Paul-Eluard, on déplore la même recrudescence de violence. Il est évident que l'éducation de la jeunesse et un travail décent pour les enseignants passent par des conditions de sécurité en mesure d'assurer la sérénité de tous. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la position des services de l'État face à cette situation et quelles seront les mesures qui seront mises en place pour restaurer la sécurité aux abords de ces lycées.
Question· Question écrite7235open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée. Appuyé par le rapport Mathiot, le ministère prévoit de supprimer les sciences économiques et sociales du tronc commun et d'en faire une des spécialités. Une telle décision suscite de vives inquiétudes, à juste titre, de la part des enseignants de cette matière. Ils soulignent que cette mesure éloignerait les élèves de la culture économique et sociale dans laquelle ils évoluent. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte garantir aux lycéens l'accès à une culture économique et sociale de haut niveau leur permettant ainsi de développer leur esprit critique grâce à l'intégration de cette matière dans le tronc commun.
Question· Question écrite7234open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) en classe de seconde. En effet, le projet de réforme du baccalauréat et du lycée prévoit la suppression des filières, remplacé par un tronc commun dans lequel les SES seraient exclues. Un enseignement désormais de spécialité que les élèves ne pourront choisir qu'à partir de la classe de première. Fondée il y a plus d'un demi-siècle, cette discipline, plébiscitée par les élèves, ambitionne de former les citoyens de demain, en leur proposant des enseignements d'économie, de sociologie, de science politique ; dans la perspective d'appréhender au mieux les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines, tels que l'emploi, le chômage, les défis de la construction européenne ou encore la persistance des inégalités. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, M. le député a été sollicité par une professeure de SES qui souhaiterait intégrer les sciences économiques et sociales au tronc commun de la classe de seconde, pour un volume horaire de 3 heures par semaine. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position sur la place des sciences économiques et sociales, contribuant à l'enrichissement intellectuel des lycéens, au même titre que les humanités et les sciences.
Question· Question écrite7233open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales au sein du projet de réforme du Baccalauréat. Cette réforme, présentée le 14 février 2018, prévoit une nouvelle organisation des enseignements avec la fin des séries en voie générale et l'introduction d'une voie générale en première et terminale. Par ailleurs, le projet de réforme préconise la mise en place d'un « socle de culture commune », prévoyant actuellement l'enseignement de sept matières, et des « disciplines de spécialité », au nombre desquelles figurent notamment les sciences économiques et sociales. L'enseignement de cette discipline a été introduit dans le système éducatif français, dans sa configuration actuelle, il y a plus de 50 ans, permettant, aux côtés des humanités et des sciences, d'enrichir la formation intellectuelle et citoyenne des élèves. Dès lors, la série ES, dont les sciences économiques et sociales sont la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant, en 2017, plus d'un tiers des bacheliers généraux. Cette série présente un recrutement social varié, bénéficie de débouchés diversifiés ainsi que de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Cette discipline étant absente du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, Mme la députée estime qu'il serait profitable d'accorder aux sciences économiques et sociales une place à part entière en classe de seconde. Il est, en effet, indispensable que les élèves de demain disposent d'outils d'analyse opérants afin d'être en mesure de saisir les enjeux sociétaux contemporains. Elle lui suggère que la réforme du bac propose l'enseignement des sciences économiques et sociales dans chaque lycée et intègre cette discipline au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine.
Question· Question écrite7232open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée à l'étude des sciences économiques et sociales (SES) dans le projet de réforme du baccalauréat. Introduit il y a plus de 50 ans, l'enseignement de l'économie comme de de la sociologie s'avèrent être essentiels à la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. C'est cette sensibilisation aux grandes thématiques contemporaines, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets de la mondialisation ou les défis de la construction européenne, qui leurs permet de disposer de tous les outils d'analyse nécessaires à la pleine compréhension des enjeux d'actualité. Très appréciée, la discipline SES rencontre par ailleurs un grand succès auprès d'élèves aux profils sociaux particulièrement variés, et jouissant de bons taux de réussite dans le large éventail d'études supérieures auxquelles ils peuvent prétendre. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée, elle lui demande de bien vouloir envisager l'intégration des sciences économiques et sociales au tronc commun d'enseignements des classes de secondes générales et technologiques afin de faire bénéficier à tous les élèves d'une culture commune indispensable à leur épanouissement de citoyen.
Question· Question écrite7231answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le système de mutation des personnels enseignants du premier degré. Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les mutations constituent l'un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi chaque année, les personnels enseignants ont la possibilité de faire une demande de mutation. Lorsque l'enseignant sollicite un changement de département, il participe au mouvement interdépartemental. Ces opérations de mobilité géographique sont organisées en vue, d'une part, de pourvoir aux besoins d'enseignement qui ne seraient pas couverts par le seul recrutement aux concours de professeurs des écoles et d'autre part, de prendre en compte les souhaits de mobilité des agents. La priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles (article 60). Les mouvements des enseignants du premier degré s'organisent en deux étapes successives : le mouvement interdépartemental dans un premier temps, les mouvements départementaux dans un second temps. Il apparaît - selon de nombreux témoignages - que le système de mutation en place n'est plus efficient. Il serait de plus en plus vécu comme étant injuste et autoritaire. Les mutations entre départements sont en effet très difficiles et les délais d'attente très longs. Ceci engendre des difficultés personnelles, financières et professionnelles pour les enseignants et leurs proches. Certains enseignants ne parvenant pas à obtenir un rapprochement de leur conjoint cessent leur activité en optant pour un congé parental ou la disponibilité afin de ne pas être séparés de leurs proches. D'autres décident au contraire de continuer à travailler, parfois loin de leur famille. Ces situations peuvent aboutir à des divorces. C'est ainsi que le collectif « enseignants en colère » relaie la détresse des personnels enseignants. Aussi, face à cette situation préoccupante, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'amélioration du processus de mutation.
Question· Question écrite7230answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les enseignants au niveau des demandes de mutation. Il semblerait que le système mis en place ne soit pas en mesure de répondre aux attentes des enseignants qui souhaitent se rapprocher géographiquement de leur conjoint, puisque seulement 20 % des demandes obtiennent satisfaction. Pourtant, la distance engendre des problèmes financiers et bien entendu une détresse au sein des familles. Le nombre d'arrêts maladies a considérablement augmenté en 2017. Il souligne que le facteur social n'est pas assez pris en considération dans le système actuel. Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire évoluer les demandes de mutation des enseignants du premier degré.
Question· Question écrite7229open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de près de neuf Emplois spécifique d'aide pédagogique (ESAP) dans l'Oise. Pourtant ces postes se sont montrés très utiles. Ils accompagnent les enseignants dans de nombreux projets innovants, des ateliers tournés vers l'apprentissage de la langue, les mathématiques et les sciences de la maternelle au CM2 au sein des REP et REP+. Seule une partie des postes sera redéployée dans le programme « plus de maîtres que de classe » concentrée sur les « mathématiques et sciences ». L'allégement des effectifs dans les classes de CP et CE1 au sein des REP+ ne doit pas se faire au détriment d'autres projets sur les autres niveaux. Au lieu de baisser les effectifs dans les zones rurales et les autres niveaux en REP et REP+ pour favoriser essentiellement les élèves de CP et CE1 REP+, il souhaite savoir si des moyens supplémentaires seront alloués pour appliquer la politique ambitieuse du Gouvernement en termes d'éducation.
Question· Question écrite7228open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'orthographe et de la grammaire dans les écoles primaires. Le samedi 7 avril 2018 se tiendra au stade de France, dans la ville de Saint-Denis (93), une dictée géante où sont attendus près de 1 400 personnes. Un événement qui devrait entrer dans le Guinness des records. En décembre 2017, les élèves français de CM1 terminaient 34ème de l'enquête du programme international de recherche en lecture scolaire. Des résultats qui alertent sur leurs capacités à lire un texte mais également sur leur capacité à en comprendre le sens. L'une des priorités du Gouvernement est la maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter) notamment pour les plus fragiles, et le dédoublement des classes de CP en est l'une des étapes. Toutefois, il faut aller plus loin afin qu'à la sortie de l'école primaire, l'ensemble des élèves puissent maitriser la lecture, l'orthographe et la grammaire. En conséquence de quoi, il lui demande de préciser quelle est l'action du ministère de l'éducation nationale sur ce sujet et dans quelle mesure la proposition de mettre en place des dictées quotidiennes à l'école est d'actualité.
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France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'inscrire l'histoire des régions françaises au sein des programmes d'enseignement du cycle 3. Le bulletin officiel spécial numéro 11 du 26 novembre 2015, consacré aux programmes d'enseignement de l'école élémentaire et du collège entrés en vigueur depuis la rentrée scolaire 2016, consacre trois principaux cycles. Le cycle 2, du CP au CE2, permet d'axer l'enseignement sur les apprentissages fondamentaux, le cycle 3, du CM1 à la sixième, s'attache à la consolidation des acquis, tandis que le cycle 4, de la cinquième à la troisième, permet l'approfondissement. Au sein du cycle 3, un domaine d'apprentissage concerne particulièrement la formation de la personne et du citoyen. Ainsi en histoire, le thème consacré à la construction de la République et de la démocratie permet d'étudier comment ont été conquis les libertés et les droits en vigueur aujourd'hui en France et de comprendre les devoirs qui incombent aux citoyens. Toutefois, cet apprentissage historique n'évoque pas spécifiquement l'histoire des régions dans lesquelles les élèves grandissent, tandis que l'apprentissage des langues vivantes étrangères ou régionales est admis à cette occasion. Alors que la réforme territoriale de 2015 a découpé le nombre de régions françaises, celle-ci a eu comme effet immédiat une dégradation du sentiment d'appartenance à une identité régionale. Ainsi, il paraît aujourd'hui essentiel d'intégrer au programme d'enseignement national les spécificités propres à chacune des régions françaises afin de former les citoyens français de demain. La connaissance de l'histoire nationale doit se faire aussi par l'apprentissage de l'histoire régionale. À titre d'exemple, en Savoie, aucun enseignement n'est fait sur le traité d'annexion de la Savoie et de Nice datant de 1860, alors qu'il s'agit pourtant d'un évènement majeur de l'histoire de notre département, comme de l'histoire nationale. Cette illustration pourrait trouver échos dans nombre de régions françaises. Une amélioration de la connaissance historique régionale permettrait le renforcement de la connaissance du milieu dans lequel les élèves évoluent, dans l'objectif final d'une citoyenneté nationale plus forte. En ce sens, elle lui demande que l'apprentissage de l'histoire régionale puisse faire partie intégrante des programmes d'enseignement de l'école élémentaire et du collège, dans la finalité de renforcer la citoyenneté régionale mais également nationale.
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France · National Assembly · 3 October 2018
M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les sorties scolaires organisées dans des enseignes privées. En effet, certaines enseignes privées comme Apple proposent des sorties de classe gratuites, dès 5 ans, à l'initiative des écoles avec pour promesse d'offrir aux élèves « des vitamines pour la créativité », pour « une journée qu'ils n'oublieront jamais ». D'après certains journalistes, les élèves seraient accueillis, lors de leur arrivée dans les magasins, exactement comme des clients pour l'ouverture d'un nouveau magasin. Ils se voient même offrir des cadeaux (t-shirt, clé USB...) avec le logo de la marque, ce qui semble aller à l'encontre du code de bonne conduite et du principe de neutralité des enseignants. Un document de 2001 rappelle d'ailleurs à tous les enseignants ce qu'est le principe de neutralité. C'est-à-dire qu'un fonctionnaire, dans l'exercice de ses fonctions, ne peut pas faire de la promotion pour un objet commercial. Ainsi, les sorties scolaires ne devraient en aucun être destinées à la promotion d'un produit commercial. Or il apparaît clairement que l'objectif de la marque qui organise ce type de visites est commercial avant d'être pédagogique. Il lui indique que l'école publique ne doit pas devenir un laboratoire pour des expérimentations commerciales, même sous un aspect caché d'apprentissage au codage informatique ou à tout autre forme d'apprentissage et lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour encadrer les sorties scolaires.
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France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la progression du phénomène, certes encore marginal en France, des pratiques de non scolarisation. En effet, un nombre de plus en plus important d'enfants ou d'adolescents quittent le système scolaire pour suivre une instruction à domicile, qu'ils soient issus indifféremment du secteur public ou privé, sous et hors contrat. Les derniers chiffres indiquent qu'environ 25 000 enfants, soit 0,3 % des enfants âgés de 6 à 16 ans, suivent une instruction à domicile (CNED ou en famille). L'instruction à domicile est un droit encadré stipulant que les enfants soumis à l'obligation scolaire « qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables » , et que « le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ». C'est alors aux services de l'inspection académique, dirigés par l'IA-Dasen, qu'il revient de diligenter une enquête. Or au vu de l'augmentation importante des élèves en situation d'instruction à domicile, il semble aujourd'hui difficile d'effectuer des contrôles dans des conditions satisfaisantes. Dans le cadre de la protection infantile, dans une logique de lutte contre la radicalisation religieuse ou sectaire, Mme Rilhac attire l'attention du ministre sur la complexité de la tâche dévolue aux maires, accroissant ainsi le risque d'oublier des enfants dont aucune administration ne suivrait le dossier. Elle lui demande comment il envisage de permettre aux élus et aux fonctionnaires responsables un suivi optimisé de ces enfants.
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France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des établissements scolaires de langues régionales liées à la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat. Si le rapport de la sénatrice Bellion souligne que seulement une moyenne entre 1,6 % et 2,2 % des établissements hors contrat demande une contractualisation, ces réseaux d'enseignement immersifs en langue régionale souhaitent, dans leur totalité, la contractualisation. Chacune de ces nouvelles écoles est reliée à un réseau dont la grande majorité des établissements est contractualisée, et s'inscrit dès son ouverture dans la conformité aux conditions d'un enseignement contractualisé. Toutefois, de nombreux établissements considèrent que les nouvelles dispositions prévues vont rendre difficile l'ouverture de nouvelles écoles en langue régionale voire quasi impossible dans les zones éloignées d'écoles déjà existantes. La condition de direction devant également répondre à des exigences plus contraignantes. Le Président de la République a eu l'occasion d'exprimer la nécessité de transmettre ce patrimoine national, reconnu dans la Constitution dans son article 75-1, qu'il convient de préserver et de faire vivre. Aussi, ces réseaux, dont l'efficacité de scolarisation est reconnue, sont des acteurs majeurs du maintien du patrimoine des langues régionales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les évolutions envisagées pour assouplir les conditions actuelles de contractualisation pour les réseaux d'enseignement en langue régionale.
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France · National Assembly · 3 October 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Présentes sur l'ensemble du territoire national, les 445 missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale. Chaque année près d'un million et demi de jeunes font appel au service des 9 000 conseillers. Malgré leurs missions essentielles d'accompagnement et d'insertion professionnelle des jeunes éloignés du marché du travail, les missions locales sont inquiètes. Alors que la loi de finances semblait maintenir l'ensemble de leurs crédits, les missions constatent des baisses qui se situeraient entre 4 et 10 % selon le président de l'Union nationale des missions locales. Près de 15 milliards d'euros vont être investis pour la mise en place du Plan d'investissement compétence (PIC) qui devra renforcer la formation, et plusieurs régions se demandent encore comment cette manne financière va être gérée. Par comparaison, seuls 20 millions d'euros suffiraient aux missions locales pour sortir des tensions financières qu'elles connaissent actuellement. Par ailleurs, le remplacement des emplois aidés par le parcours emploi compétence (PEC) inquiète également le réseau qui ne sera plus en mesure de proposer autant de contrats d'insertion qu'auparavant. C'est pourquoi il lui demande quelle est la feuille de route que le Gouvernement prévoit pour l'avenir des missions locales.
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France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Alors que ces structures jouent un rôle majeur au quotidien dans l'accompagnement socio-professionnel des jeunes en assurant une présence sur l'ensemble du territoire, certaines d'entre elles se voient menacées pour des questions de financement. Les missions locales permettent chaque année à de nombreux jeunes d'accéder à des formations ou à l'emploi, résultats qu'elles peuvent atteindre grâce à un système de subvention équilibré, et issu d'un historique sur le territoire, entre les différents financeurs (État et collectivités territoriales notamment). Cet équilibre est aujourd'hui remis en cause, en particulier suite à la fusion des régions, dont certaines sont tentées de procéder à un nivellement par le bas de leur taux d'intervention, sur la base de critères pouvant être perçus comme restrictifs au regard de l'activité des missions locales. Les conséquences pourraient être particulièrement problématiques, en termes de moyens, de personnels mais aussi de capacité à mobiliser d'autres financements tels que le Fonds social européen (FSE). Elle l'interroge donc sur le rôle que le Gouvernement compte faire jouer aux missions locales dans les réformes à venir, notamment dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences. Elle souhaite également connaître les actions que l'État serait susceptible d'entreprendre afin de leur assurer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions, par exemple en réunissant une conférence des financeurs afin de mobiliser tous les acteurs autour d'objectifs partagés et pérennes dans le temps.
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France · National Assembly · 3 October 2018
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences liées à la réduction significative du volume des contrats aidés au sein des collectivités locales. Ces contrats aidés permettaient aux collectivités d'améliorer sensiblement la qualité des services rendus à la population, dans des domaines aussi variés que la santé, la culture, le sport, l'éducation ou encore le social. La suppression des postes liés à ces contrats induira mécaniquement une baisse du niveau des prestations assurées ou une augmentation substantielle des tarifs, dans un contexte de budgets contraints, qui offrent peu de marges de manœuvre pour les communes et les collectivités territoriales. Par ailleurs, les bénéficiaires de ces contrats aidés étaient le plus souvent des personnes fragiles, éloignées du marché de l'emploi. Ces contrats faisaient donc réellement office de tremplin vers une insertion professionnelle réussie de ces publics. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour compenser les effets négatifs de cette suppression des contrats aidés, pour l'ensemble des employeurs concernés, parmi lesquels les collectivités locales.
Question· Question écrite7213open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences liées à la réduction significative du volume des contrats aidés au sein des collectivités locales. Ces contrats aidés permettaient aux collectivités d'améliorer sensiblement la qualité des services rendus à la population, dans des domaines aussi variés que la santé, la culture, le sport, l'éducation ou encore le social. La suppression des postes liés à ces contrats induira mécaniquement une baisse du niveau des prestations assurées ou une augmentation substantielle des tarifs, dans un contexte de budgets contraints, qui offrent peu de marges de manœuvre pour les communes et les collectivités territoriales. Par ailleurs, les bénéficiaires de ces contrats aidés étaient le plus souvent des personnes fragiles, éloignées du marché de l'emploi. Ces contrats faisaient donc réellement office de tremplin vers une insertion professionnelle réussie de ces publics. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour compenser les effets négatifs de cette suppression des contrats aidés, pour l'ensemble des employeurs concernés, parmi lesquels les collectivités locales.
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France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une expérimentation écologique menée dans la circonscription dont elle est l'élue, en Côte-d'Or. De 2014 à 2017, le cluster GA2B a travaillé au sein du groupe scolaire de la commune de Neuilly-lès-Dijon afin d'y analyser la qualité de l'air intérieur du bâtiment et son impact sur la santé des enfants. Ce cluster a réuni différents acteurs pour former un groupe de travail pluri-professionnel et pluri-institutionnel (collectivité territoriale, professionnels de santé, du bâtiment, experts du numérique et chercheurs). À l'heure actuelle, le cluster GA2B a réussi à mettre au point une méthodologie de travail innovante, qu'il souhaiterait poursuivre au-delà de cette expérimentation. Cette démarche s'inscrit dans la politique menée par le Gouvernement et le ministère de la transition écologique et solidaire, notamment à travers le Plan de rénovation énergétique qui prévoit, d'ici 2022, une rénovation d'un quart du parc immobilier de l'État. Aussi, dans le cadre de cette politique, elle l'interroge sur les soutiens que pourrait apporter l'État à la poursuite d'initiatives telles que le cluster GA2B et attire son attention sur l'intérêt de transformer cette expérimentation régionale en opération pilote sur une plus grande partie du territoire.