Energy

Mme Françoise Descamps-Crosnier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la situation de la centrale thermique EDF de Porcheville. En raison d'un excédent de capacité et de coûts trop élevés, le groupe EDF s'est engagé depuis plusieurs années dans un plan de fermeture d'une partie substantielle de son parc de centrales au fioul. Le site de Porcheville dans les Yvelines est directement concerné. Depuis 2013, le groupe avait fait part de son souhait de fermer le site à l'horizon 2023. Cette perspective était déjà de nature à fragiliser le tissu économique du territoire, et plus largement la vallée de la Seine affectée déjà par le désengagement d'EDF du campus de formation des Mureaux. Or, le 18 février 2016, la direction du groupe EDF a présenté en comité central d'entreprise un projet de fermeture anticipée de la centrale thermique de Porcheville d'ici à 2018 soit 5 ans plus tôt que la date initialement prévue. Le caractère soudain et brutal de cette annonce a surpris les salariés du site, et l'ensemble des acteurs locaux très attachés à l'industrie du Mantois. Face à cette situation, et la déconstruction toujours programmée en 2023 du site, estimée entre 7 et 10 ans, l'urgence impose la mobilisation et un comité de suivi regroupant l'ensemble des parties prenantes, qui s'était déjà constitué, va devoir accélérer ses travaux. Les atouts de cette importante plate-forme multimodale stratégique doivent permettre des projets de reconversion d'envergure du site dans différentes filières. Les représentants syndicaux ont ainsi présenté au cours des réunions du comité de suivi des projets mêlant production énergétique et écologie. D'autres solutions porteuses d'emplois et participant à la transition écologique doivent être envisagées. Mme la ministre a démontré son implication s'agissant de la centrale EDF de Fessenheim. Aussi elle souhaite lui demander le plein soutien des pouvoirs publics dans cette phase difficile afin que la déconstruction du site débute au plus rapidement, dès la décision définitive de fermeture et que les réflexions engagées autour de la reconversion du site s'accélèrent et mènent à l'aboutissement d'un projet économiquement viable et intéressant pour le territoire. Elle souhaite également connaître les mesures d'accompagnement qui pourraient être prises pour les salariés du site, leurs familles, et les prestataires externes de la centrale.

Bill· projet de loipjl15-561introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

France · Senate · 27 April 2016

Question· Question orale sans débat1416answered

Question 1416 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 April 2016

Mme Geneviève Gaillard interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les moyens pouvant être mis en œuvre pour préserver le patrimoine naturel français. La loi pour la préservation et la reconquête de la biodiversité vient d'être adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale et marque la volonté de préserver de manière plus opérationnelle et effective le riche patrimoine naturel terrestre et aquatique de notre territoire. Or elle est régulièrement saisie de problématiques concernant la coordination avec des projets d'aménagement venant mettre en défaut les outils de planification territorial de protection de la nature. Ce sont souvent des projets de parcs éoliens d'envergure qui sont concernés. En l'espèce, elle est saisie d'un projet de parc éolien de cinq machines d'une société allemande, prévue sur le territoire de sud Charente-Maritime/Nord Gironde, sur la commune de Maranzin, au cœur d'un massif forestier, situé dans la trame verte et bleue du schéma régional de cohérence écologique Aquitaine entre autres sites particuliers, faisant actuellement l'objet d'une enquête publique. Ainsi elle lui demande comment Mme la ministre pense pouvoir demander aux opérateurs de revoir leurs ambitions concernant ce projet afin de préserver le patrimoine naturel ainsi que le veut la loi biodiversité récemment votée en deuxième lecture.

Question· Question orale sans débat1403answered

Question 1403 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 April 2016

M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la rédaction des appels d'offres de la Commission de régulation de l'énergie. Les conditions prévues actuellement, privilégiant le critère du tarif de rachat de l'électricité, ont tendance à favoriser les projets implantés dans le sud de la France. Par ailleurs, la prise en compte de la quote-part des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnr) défavorise certaines régions notamment situées au nord. L'implantation de projets photovoltaïques peut permettre à des sites de se réinventer, notamment les friches industrielles et militaires, plus souvent présentes dans le Nord de la France. Il souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement visant le rééquilibrage régional dans la construction des futurs appels d'offre pour le développement de l'énergie solaire.

Law· projet de loi2016-1341enacted

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

France · Senate · 13 April 2016

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34875enacted

Energie : dispositif de continuité de fourniture de gaz et d’électricité

France · National Assembly · 13 April 2016

Resolution· proposition de résolutionppr15-498passed

proposition de résolution établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie

France · Senate · 24 March 2016

Question· Question orale sans débat1314answered

Question 1314 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 February 2016

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'adaptation d'une formation « reconnu garant de l'environnement » (RGE) dédiée aux pompes à chaleur air-eau, qualification nécessaire au bénéfice du mécanisme du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Tout le monde est d'accord pour soutenir l'innovation notamment dans le domaine des économies d'énergies. Pourtant les PME et PMI se trouvent parfois devant des murs qui freinent leur volonté et leur investissement dans de nouveaux produits porteurs et assemblés en France. L'exemple de la société Auer dans la Somme à Feuquières-en-Vimeu, qui est la seule usine française à fabriquer des chauffe-eaux thermodynamiques, autrement dit des pompes à chaleur air-eau. Ces appareils permettent de réaliser jusqu'à 75 % d'économies d'énergie et ils sont jusqu'à 1 000 fois moins polluants que la majorité des appareils du marché. Si ce produit figure bien sur la liste pouvant bénéficier du CITE (crédit d'impôt transition énergétique) définie à l'article 200 quater du code des impôts, son installation doit être réalisée par une entreprise « reconnue garant de l'environnement » (RGE) depuis le 1er janvier 2015. Cette obligation de qualification exclut les plombiers-chauffagistes du mécanisme du CITE. Sans cette incitation, on empêche une diffusion large de ces équipements énergétiques durables qui vont dans le sens des objectifs d'économies d'énergie de la France. En outre la qualification « QualiPAC » est obtenue au terme d'une formation dispensée principalement sur la géothermie, ce qui n'a aucune utilité pratique pour la pose d'un chauffe-eau thermodynamique qui est aussi simple à poser qu'un chauffe-eau traditionnel. Il suffirait de spécialiser cette formation en prévoyant un module dédié à l'aérothermie et un autre à la géothermie. Et la formation « QualiCET » dédiée aux chauffe-eaux thermodynamiques, exige du professionnel une assurance décennale qu'une majorité de plombiers n'ont pas besoin de souscrire pour leurs travaux habituels et exclut presque totalement les équipements dédiés au marché de la rénovation. Il souhaiterait donc lui demander, au vu de l'objectif du CITE qui est d'inciter le plus grand nombre de particuliers à effectuer des travaux d'amélioration énergétique de leurs logements, si elle compte rendre plus accessible le dispositif du CITE aux plombiers-chauffagistes et si oui de quelle façon.

Question· Question orale sans débat1303answered

Question 1303 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 February 2016

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de construction de la ligne de très haute tension Avelin-Gavrelle entrepris par RTE, filiale d'EDF, qui défigurera à tout jamais la région de la Pévèle, poumon vert de la métropole lilloise qui accueille quantité de promeneurs, cyclistes et cavaliers, dans la forêt de Phalempin, dans la réserve ornithologique des Cinq-Tailles, dans les haras et dans le site minier historique, classé au patrimoine mondial de l'Unesco. Alors que le Gouvernement se donne comme objectif de réduire de 50 % la consommation d'énergie à l'horizon 2050, celle de l'électricité de 25 % et incite aux énergies alternatives, cette véritable autoroute électrique imaginée en 2003, l'une des plus puissantes et des plus hautes d'Europe, n'a plus lieu d'être alors que cette région est déjà parfaitement desservie et sécurisée par des lignes existantes. Négligeant les multiples risques sanitaires et environnementaux démontrés, RTE refuse en outre l'enfouissement de 10 km de cette ligne en zone ouverte rurale. Au nom du principe constitutionnel de précaution, il lui demande l'abandon de ce projet, au moins dans sa forme aérienne, et de lui préciser sa position quant à l'enfouissement des lignes THT en général et de celle-ci en particulier.

Question· Question orale sans débat1281answered

Question 1281 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 February 2016

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation par fracturation du gaz de schiste. Ce sujet, qui ne devrait plus faire débat, est à nouveau au-devant de la scène en raison de la remise en cause, par le tribunal de Cergy-Pontoise, de l'abrogation du permis de recherche d'hydrocarbure de Montélimar. Il s'agit d'une situation antinomique eu égard aux différentes conclusions de ce tribunal. En effet, cette abrogation se fie aux permis déposés par un grand groupe producteur d'énergie qui ne mentionnent pas l'utilisation de la fracturation alors que pour un autre, il avait été clairement spécifié dans sa demande la fracturation comme méthode d'exploration. Il s'agit bien d'un mensonge par omission de ce premier groupe car aucune exploration ne peut se faire sans fracturation. Mais surtout, et c'est sur ce point qu'il veut insister, cette non transparence montre la faiblesse du cadre législatif sur cette question qui oblige le tribunal à statuer différemment selon les termes employés. La proposition de loi de sa collègue députée ardéchoise, Sabine Buis, dont il est cosignataire avec son collègue député gardois Fabrice Verdier, permet de définir des contours précis sur l'exploitation du gaz de schiste. En effet, il faut dès aujourd'hui et de façon ferme, prendre toutes les mesures juridiques, administratives et législatives pour interdire strictement l'exploration des gaz schisteux et donc l'exploitation des sols en vue d'en extraire le gaz de schiste. C'est pourquoi, face à l'incompréhension qui s'est installée à la suite des décisions du tribunal de Cergy Pontoise, il lui demande ses intentions concernant ce sujet.

Question· Question orale sans débat1237answered

Question 1237 — énergie et carburants

France · National Assembly · 26 January 2016

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation faite aux distributeurs de combustibles d'inciter leurs clients à faire des travaux d'économie d'énergie sous peine de payer des pénalités. Depuis le 1er janvier 2016, comme cela est mentionné dans le décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015, les fournisseurs d'énergie ont l'obligation de repérer les ménages en situation de précarité énergétique afin de les inciter à faire des travaux. Des pénalités supplémentaires sont prévues pour les entreprises qui n'effectueraient pas cette nouvelle obligation. Elle lui demande si le Gouvernement considère que le rôle des distributeurs de combustibles est d'évaluer la précarité énergétique des ménages, quels considérants ont fondé ce décret, si l'impact a été mesuré et s'il est prévu d'évaluer cette mesure dénoncée par nombre de professionnels qui estiment que ce n'est pas leur rôle et dénoncent le système des pénalités.