Environment

proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles

France · Senate · 16 December 2020

proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

France · Senate · 14 December 2020

proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

France · Senate · 14 December 2020

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

France · National Assembly · 9 December 2020

Question 29509 — transports par eau

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'impact sanitaire et environnemental engendré par les croisiéristes. Toujours plus grands, plus longs, plus imposants, ces mastodontes des mers sont, aujourd'hui, devenus d'incontestables villes flottantes capables de transporter des milliers de passagers. Mais ces paquebots modernes attisent, également, de nombreuses inquiétudes notamment au sujet de leur coût environnemental. L'incidence de l'industrie des croisières est variée : pollution de l'air, carburants relâchés en mer, rejet d'eaux usées, de déchets alimentaires et plastiques, consommation d'électricité. La consommation massive de combustibles fossiles du transport maritime utilisés pour faire naviguer ces bâtiments est fortement décriée. En effet, ils utilisent du fioul « lourd », un pétrole presque brut, moins onéreux et très néfaste pour la qualité de l'air. De plus, les oxydes d'azote (NOx), qui apparaissent dans la combustion des combustibles fossiles, polluent l'atmosphère et participent aussi à l'acidification des eaux douces. Les émissions de soufre, nuisibles pour la santé humaine et dangereuses pour les espèces marines, sont, elles aussi, l'une des préoccupations majeures. Outre la portée destructrice sur l'environnement de ces navires, ces derniers ont constitué de véritables clusters dans la pandémie. Même s'il est difficile de déterminer à quel point le secteur a contribué au développement de la crise sanitaire, « on a constaté que ces bateaux pouvaient être des incubateurs géants », tels sont les mots prononcés par M. le secrétaire d'État début mars 2020. Et en effet, les croisières en mer sont des lieux où se diffusent à vitesse accélérée les infections. La promiscuité des passagers est un facteur d'amplification des contagions. Si un équilibre est nécessaire entre développement économique et préservation environnementale, des mesures doivent venir réguler la circulation de ces géants des mers et contrôler le gigantisme de ces paquebots. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au sujet de la régulation du trafic et de la limitation pour la construction en taille de ces paquebots tant au niveau national qu'européen ainsi qu'au niveau des instances internationales maritimes.

Question 29506 — traités et conventions

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences dans le monde agricole de l'accord conclu entre l'Union européenne et le Mexique le 28 avril 2020. L'accord conclu entre l'Union européenne et le Mexique va engendrer une exemption des droits de douane dans le cadre des échanges de biens et notamment de produits agricoles. De nombreux acteurs de la filière agricole française se sont interrogés sur le bienfondé de l'ouverture du marché européen à 20 000 tonnes de viandes bovines mexicaines non conformes aux normes particulièrement strictes imposées par l'UE et dont les droits de douane seraient extrêmement réduits. Comme de coutume, les agriculteurs français risquent de se voir opposer une concurrence étrangère déloyale. Cet accord, qui n'en est pas au stade de l'adoption, semble contredire les propos d'Emmanuel Macron, qui déclarait récemment au Financial Times que « déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond, à d'autres, est une folie ». Dans cette perspective, elle lui demande quelle position il compte adopter pour défendre les agriculteurs français dont la production est ici concurrencée de manière déloyale par un accord européen.

Question 29489 — sports

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'arrêté du 9 mars 2020 modifiant des dispositions réglementaires du code du sport. Les accompagnateurs en montagne y voient des dispositions allant vers une certaine dérèglementation de leur profession, par un accès facilité et un statut moins protecteur. Ils souhaitent, en particulier, que la notion d'environnement spécifique demeure la valeur centrale de leur métier. Il lui demande des éléments de nature à rassurer ces professionnels déjà durement éprouvés par l'arrêt total de leur activité durant le confinement et inquiets par une reprise probablement très progressive du tourisme et des sports de pleine nature.

Question 29474 — santé

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la qualification des masques de protection des personnes dont le port est recommandé ou rendu obligatoire dans les lieux où les règles de distanciation sociale ne peuvent être systématiquement appliquées (par exemple dans les transports en commun). Certaines personnes portent d'ores et déjà des masques dits à capsule qui ont normalement pour effet de protéger le porteur en filtrant l'air inspiré et en laissant expulser librement les bactéries, la vapeur d'eau voire les virus lors de l'expiration. Ils sont adaptés pour les personnes qui travaillent dans un espace pollué de poussières dangereuses. Dans son principe, un tel port n'a pas le même objectif que les masques chirurgicaux et alternatifs recommandés par les autorités sanitaires, à savoir protéger l'environnement des virus émis par les porteurs contaminés. En un mot, les porteurs de masques à capsules se protègent mais ils mettent en danger les personnes qui les entourent. Leur port conduirait donc à faire prendre un risque aux personnes, souvent par ignorance. Elle lui demande si le port des masques recommandés va s'accompagner d'une interdiction de certains masques inappropriés et d'une information pertinente en amont, sachant que les citoyens ont reçu beaucoup d'informations parfois très nettement contradictoires en la matière.

Question 29470 — santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la prévention de l'obésité et du surpoids. En France, environ 17 % de la population adulte souffre d'obésité selon les statistiques du ministère de la santé. En ces temps épidémiques, les patients au poids excessif sont plus nombreux à présenter une forme grave de covid-19. Une corrélation était déjà établie dans les cas d'obésité grave avec la grippe saisonnière, elle se confirme avec le covid-19. Une récente étude émanant des services de réanimation du CHU de Lille, basée sur 124 patients admis en soins intensifs en mars 2020 suite à une contamination au covid-19, a montré que 46,7 % des patients étaient concernés par l'obésité. De plus, le risque d'une intubation avec ventilation assistée croît fortement en fonction de la gravité de l'obésité. De ce fait, même avant 60 ans, l'obésité constitue un facteur de risque supplémentaire. En effet, pour de nombreuses maladies, le risque de développer des formes graves s'accroît fortement lorsque les personnes souffrent de surpoids. Il apparaît essentiel d'accroître la prévention de l'obésité et du surpoids en développant des programmes d'incitation aux changements des comportements à l'image du programme « Vivons en forme » (VIF). Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour accroître la prévention afin de lutter contre l'obésité et le surpoids.

Question 29425 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de la culture sur la vente aux enchères annoncée de certains biens du Mobilier national dont les bénéfices seront reversés à la Fondation hôpitaux de Paris-hôpitaux de France, structure privée présidée par Mme Brigitte Macron, épouse du Président de la République. Cet évènement se tiendra lors des prochaines journées du patrimoine, les 20 et 21 septembre 2020, et cette initiative vise à « contribuer à l'effort de la Nation pour soutenir les hôpitaux », frappés de plein fouet par la crise sanitaire liée au covid-19. Il est à rappeler qu'en droit, le Mobilier national répond au principe d'inaliénabilité, et que ce principe a été confirmé par M. le Premier ministre dans une circulaire en date du 15 avril 2019 : « Les biens faisant partie du domaine public mobilier sont inaliénables et imprescriptibles ». S’il peut arriver exceptionnellement que certains biens du Mobilier national soient vendus, leurs recettes tombent alors dans les caisses de l'État et demeurent de l'argent public. Cependant la Fondation hôpitaux de Paris-hôpitaux de France est une personnalité morale de droit privé, ce qui pose un grand nombre de problèmes au regard de l'état du droit existant. Il est à rappeler que les biens appartenant au Mobilier national constituent un bien commun appartenant à la France et à tous les Français, et qu'à ce titre, ces derniers sont en droit d'attendre de ceux qui en ont la gestion une totale transparence et la garantie que ces biens resteront dans le domaine public. Aussi, elle lui demande si cette démarche de vente aux enchères des biens du mobilier national est en conformité avec l'article 432-15 du code pénal qui sanctionne le détournement de biens publics, ainsi qu'avec l'article 432-12 du code pénal qui sanctionne la « prise illégale d'intérêts » et avec l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 qui définit la notion de « conflits d'intérêt », dans la mesure où existe une dichotomie entre la personne publique de Mme Brigitte Macron, épouse du Président de la République, et la personne privée de Mme Brigitte Macron, présidente de ladite Fondation privée. Enfin, elle lui demande de lui communiquer la liste complète et exhaustive des biens qui seront choisis pour être vendus aux enchères.

Question 29416 — numérique

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Anne-Christine Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des enseignants aux pratiques et outils numériques. Il s'agit d'un paramètre essentiel de la réussite des politiques publiques en faveur du numérique menées par le ministère. Ces politiques se sont révélées décisives pour la continuité pédagogique durant la crise sanitaire ; pourtant, le dispositif d'enseignement à distance mis en place depuis mars 2020 a également révélé que certains enseignants éprouvaient des difficultés à se saisir de l'outil numérique. En effet, les enseignants ignorent parfois la richesse des ressources numériques et leur potentiel pédagogique en raison d'un manque global de formation sur leur usage dans une perspective pédagogique. Il est alors fréquent que les équipements numériques, massivement financés par les deniers publics, ne soient tout simplement pas (ou peu) utilisés dans le cadre scolaire, alors qu'ils présentent une plus-value pédagogique importante. L'ensemble des professeurs devrait donc pouvoir être formé et sensibilisé aux outils et aux pratiques numériques, tant dans la formation initiale que dans la formation continue. Les enseignants français réclament d'ailleurs ces formations. Dans sa note d'information n° 19.22 datée de juin 2019, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) révèle qu'en 2018 seuls 12 % des enseignants dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 5 ans et 42 % des enseignants d'ancienneté inférieure à 5 ans se considèrent bien ou très bien préparés à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par leur formation initiale. Ainsi, 38 % des premiers et 13 % des seconds expriment un besoin élevé de formation en la matière. La conséquence est que, selon la même étude, seuls 9 % des professeurs se sentent aptes à encourager l'apprentissage des élèves à travers l'utilisation du numérique, contre 37 % de leurs homologues en Angleterre et 35 % en Belgique. Or la Cour des comptes, dans son rapport « Le service public numérique pour l'éducation : un concept sans stratégie, un déploiement inachevé » de juillet 2019, souligne que moins de la moitié des crédits de formation continue pour les enseignants a été utilisée en 2017. De même, la Cour souligne une « offre de formation en partie décalée des besoins exprimés » par les professeurs en matière de numérique. Une formation adéquate permettrait à ces derniers de percevoir le numérique éducatif comme une opportunité, une chance, et non comme un alourdissement de leurs tâches ou un facteur de stress. Elle lui demande donc de clarifier sa position et ses objectifs en matière de formation des enseignants aux pratiques et aux outils numériques, et de détailler les éventuelles mesures envisagées.

Question 29412 — montagne

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des accompagnateurs en montagne. En effet, l'arrêté du 9 mars 2020 ne fait pas figurer la mention environnement spécifique alors que c'était le cas précédemment pour cette profession pourtant encadrée par une formation solide et confortée par un diplôme d'État. Ce contexte laisse donc la porte ouverte au développement d'une concurrence déloyale avec des personnes qui se prétendraient accompagnateurs en montagne alors qu'elles ne disposeraient pas du diplôme. Cela pose bien évidemment la question du risque pris par les utilisateurs potentiels des services de ces personnes. Par ailleurs, cet arrêté ne permet pas de définir clairement les prérogatives des accompagnateurs en montagne. Dans ce contexte de flou, les pouvoirs d'intervention de police ne pourraient être utilisés contre les personnes soupçonnées de ne pas être accompagnateurs en montagne puisque leur statut n'est pas clairement défini. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre afin de clarifier la situation et de pérenniser le métier d'accompagnateur en montagne si important dans des départements tels que le Jura.

Question 29408 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la décision du Gouvernement de libérer massivement les détenus sous le prétexte ahurissant de désengorger les prisons pendant la crise sanitaire. En effet, depuis le 16 mars 2020, 11 500 prisonniers ont été libérés dont 5 300 individus en fin de peine. Contrairement à la propagande mensongère de Mme la ministre sur la chute prétendue de la délinquance liée au confinement, la politique d'ouverture des prisons a engendré la multiplication des actes de récidive. Le 3 avril 2020 à Saint-Fort-sur-le-Né en Charente, un homme qui avait été libéré de prison de manière anticipée a volé une voiture puis a tenté d'échapper aux forces de l'ordre en les menaçant avec une hachette. Le 17 avril 2020, le procureur de la République de Montauban a requis 10 mois de prison ferme pour outrages, rébellion et menaces contre des gendarmes à l'encontre d'un prévenu de 26 ans libéré 15 jours plus tôt dans le cadre des ordonnances de Mme la ministre. Le 20 avril 2020, un homme de 38 ans, libéré 10 jours plus tôt, a été jugé en comparution immédiate et condamné à 6 mois de prison après des faits de violences contre 5 policiers. Il a été écroué à Corbas dans la métropole lyonnaise. Mardi 28 avril 2020, à Besançon, un homme sans permis, sorti de prison le 10 avril 2020, a percuté de plein fouet un véhicule, blessant gravement sa conductrice, une aide-soignante travaillant dans un Ehpad. Encore plus scandaleux ! Le 7 avril 2020, les assassins présumés du jeune Kewi ont été remis en liberté quelques mois à peine après avoir tué le lycéen de 15 ans de plusieurs coups de couteau aux Lilas. Le laxisme aveugle et débridé conduira aussi le jeune Marin, tabassé ignoblement en 2016 pour avoir tenté de protéger un couple, à recroiser son agresseur qui devrait obtenir prochainement une libération anticipée. Comment Mme la ministre peut-elle expliquer cette monstruosité judiciaire à ses parents ? L'accumulation des faits démontre de manière implacable que la politique de libération massive des détenus est un échec cuisant et constitue une menace sérieuse pour la sécurité des Français. Échec sur le front sanitaire, car les règles du confinement se devaient d'être encore plus strictes dans les établissements pénitentiaires où la propagation du virus est par définition limitée. Échec sur le front sécuritaire, quand les milliers de détenus relâchés, dont 130 condamnés pour radicalisation, sont venus grossir les rangs des racailles qui ont embrasé plusieurs quartiers de France à la suite des émeutes de Villeneuve-la-Garenne. Alors que certains irresponsables plaident pour une loi d'amnistie après le confinement afin d'accélérer la baisse de la population carcérale, il est à craindre que les prochains mois de déconfinement soient contaminés par une explosion de violences. Il lui demande quand elle va comprendre que le confinement des criminels et des délinquants derrière les barreaux est une mesure de salut public, et quand elle va confiner définitivement le laxisme qui lui sert de boussole idéologique et représente un danger pour la société.

Question 29372 — établissements de santé

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les besoins formulés par les personnels hospitaliers exerçant en secteur psychiatrique du fait des conditions d'exercice extrêmement difficiles dans lesquelles ils se trouvent en cette période de crise sanitaire. Il s'avère que la mise en place d'un protocole de sécurité sanitaire dans le secteur hospitalier psychiatrique est plus difficile à mettre en place du fait de la nature spécifique des soins d'accompagnement psychiatrique. Par ailleurs, les soignants craignent l'augmentation significative du nombre de patients dès le déconfinement du fait d'un contexte social anxiogène. Néanmoins, les conditions matérielles actuelles dans les unités hospitalières de santé mentale sont insuffisantes et ne garantissent pas la sécurité sanitaire des praticiens et des patients. La dotation hebdomadaire est largement insuffisante, puisqu'il a été entendu que la durée de vie d'un masque FFP2 était de quatre heures maximum. Les praticiens ont estimé que le nombre de masques alloués ne permettait pas en l'état d'assurer une activité sécurisée. La dotation actuelle ne peut en aucun cas répondre à l'exigence sanitaire en milieu hospitalier. Le matériel de protection corporel (surblouse, charlotte, gants, gels hydroalcooliques) fait aussi défaut pour ces praticiens. Le manque de matériel du personnel hospitalier exerçant en secteur psychiatrique ne peut plus être toléré. Le constat est sans appel : la filière psychiatrique, et en particulier la psychiatrie publique, est au bord de l'implosion, et la sur-occupation des lits est un fléau pour les patients comme pour les soignants. Dans plusieurs établissements, les soignants sont confrontés à une sur-occupation des lits. Et la crise sanitaire actuelle amplifie le constat d'un déclin des politiques publiques de santé mentale. Selon les projections du Haut conseil de santé publique (HCSP), les maladies psychiatriques pourraient augmenter de 11 % en 2020. Cette projection fut établie avant la crise sanitaire engendrée par le covid-19. C'est pourquoi Mme la députée se permet de solliciter M. le ministre pour connaître les mesures qu'il compte prendre dans les prochains jours pour que la continuité de la sécurité sanitaire puisse aussi être respectée dans les établissements publics de santé (EPS) intervenant dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale. Aussi, elle demande que la dotation en masques FFP2 et en matériel de protection soit réévaluée immédiatement pour garantir la santé des patients comme des praticiens. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29358 — enseignement

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des apprenants en milieu scolaire, qui souffrent des conséquences de la crise sanitaire qui touche le monde entier. Cette crise met en exergue l'importance de soutenir les services publics, notamment dans le domaine éducatif. Malgré l'objectif de continuité éducative qu'a fixé le Gouvernement et malgré l'engagement des professeurs et du personnel éducatif des établissements scolaires, beaucoup d'enfants et de jeunes apprenants sont en rupture éducative. Mme la députée souhaite ainsi savoir quels engagements seront pris par le Gouvernement, notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education cannot wait » pour protéger les jeunes apprenants, en France et à l'étranger. Elle souhaite également connaître les futures mesures prises par le Gouvernement qui visent à renforcer les systèmes éducatifs et protéger les plus fragiles afin d'éviter les ruptures d'apprentissage des populations vulnérables, notamment dans le cadre de l'APD et en coordination avec les acteurs de l'éducation.

Question 29281 — administration

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'inquiétude grandissante des acteurs de l'enquête publique suite à la multiplication des textes dérogatoires et d'initiatives qui fragilisent la participation du public, en particulier en matière d'environnement. Si, dans le cadre du respect des règles sanitaires élémentaires, les rassemblements de personnes physiques sont momentanément impossibles, les textes tendent à généraliser la participation unique sous forme numérique. De plus, au motif qu'elle retarderait la reprise économique, la période de suspension des délais en matière de participation du public a été raccourcie. Si ces mesures restrictives peuvent être compréhensibles dans le temps de l'urgence limité d'une crise sanitaire, elles ne peuvent devenir la règle une fois cette crise traversée. Les outils numériques sont essentiels afin de généraliser la participation du public et d'accélérer la procédure mais ne doivent en aucun cas remplacer définitivement l'échange en présentiel, car nombreux sont encore les citoyens dépourvus d'un accès simple et rapide à internet. L'échange humain, nécessaire et indispensable, garantit l'égalité d'expression face à des projets pouvant impacter l'environnement et le quotidien de chacun des acteurs. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour sauvegarder la participation du public en présentiel tout en développant les outils numériques permettant de gagner en efficacité.

proposition de loi visant à lutter contre le plastique

France · Senate · 30 November 2020

proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres

France · Senate · 27 November 2020

proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri

France · Senate · 24 November 2020

proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants

France · Senate · 16 November 2020

Question 31849 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation des maîtres nageurs sauveteurs. Chaque année, on déplore de trop nombreuses noyades d'enfants ou d'adultes. L'ensemble des partenaires syndicaux et fédéraux a été réuni afin de mettre en place un plan d'aisance aquatique. 4 axes ont été examinés : promouvoir une approche responsable de l'environnement aquatique, optimiser l'apprentissage de la natation, mettre fin à la pénurie d'enseignants et favoriser la création d'équipements dédiés à l'apprentissage. Or, sans aucune concertation avec les organisations syndicales représentatives, et en pleine période de pandémie, l'article A. 212-1 du code du sport a été modifié en apportant deux évolutions substantielles concernant le titre à finalité professionnelle moniteur sportif de natation (TFP / MSN) : dorénavant, le moniteur sportif de natation de la Fédération française de natation peut entraîner, apprendre à nager et initier au sein d'une structure club FFN, enseigner dans le cadre scolaire, le tout sans titre de MNS ! Ainsi, ses titulaires sont exemptés de révision quinquennale du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur (CAEPMNS) et au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) puisqu'ils ne sont titulaires d'aucun des deux. Les MNS ont prouvé la qualité de leur travail sur le terrain par de très bons résultats reconnus par le rapport des inspections générales de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports. Durant les réunions au ministère des sports, des propositions fortes ont été faites afin de relancer des apprentissages qualitatifs au profit des enfants et du plus grand nombre et d'augmenter le nombre de MNS. C'est pourquoi il lui demande si elle compte revoir sa position ; outre la colère et la déception des MNS, il est inconcevable de faire un deux poids, deux mesures par deux formations plus ou moins exigeantes pour enseigner la natation aux enfants, premières victimes de noyade.

Question 31846 — santé

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets nocifs de la lumière bleue des écrans. La rétine et le sommeil sont les deux principales victimes de la lumière bleue diffusée par les écrans. Même à petite dose, celle-ci a des conséquences physiologiques prouvées, notamment sur les plus jeunes. Cette lumière bleue est interprétée par le cerveau comme la lumière du jour. Ainsi, cela perturbe l'horloge interne de l'organisme qui nécessite un rythme de sommeil stable avec une certaine dose de luminosité le jour et une obscurité totale la nuit. Il demande donc comment lutter contre ce fléau et sensibiliser davantage la population aux risques sur la santé.

Question 31843 — recherche et innovation

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prochaine réunion du traité de l'Antarctique que présidera la France en juin 2021. En 1989, lors de la précédente présidence française, la France avait marqué l'histoire géopolitique polaire par un acte fort : le lancement des travaux qui ont conduit au protocole de Madrid relatif à la protection de l'environnement antarctique, signé en 1991, et ayant consacré l'Antarctique comme « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ». La 43ème réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA XLIII) qui se tiendra à Paris verra 54 États y prendre part ainsi que différentes organisations internationales et professionnelles et des ONG. Le Comité pour la protection de l'environnement (CPE) se réunira en parallèle pour examiner des questions relatives à la gestion comme à la protection de l'environnement antarctique et pour donner des avis à la RCTA. La RCTA est un instrument géopolitique unique en son genre, voyant un collectif de nations administrer conjointement près de 7 % de la surface de la planète (tout espace au sud du 60ème parallèle sud). Or la France tire une partie de sa légitimité en Arctique de la qualité et de la visibilité de sa recherche polaire reconnue au niveau international (2ème nation parmi celles opérant des stations de recherche, pour les index de citations des articles scientifiques en milieu polaire). Ainsi, la recherche représente une jauge essentielle à l'aune de laquelle une nation pèse dans la gouvernance des pôles. Par-delà le ministère des affaires étrangères et celui de la recherche, le ministère de la transition écologique, portant la voix nationale dans le contexte du CPE, le ministère des outre-mer, auquel est rattachée la collectivité territoriale des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), le ministère des armées, armant le navire ravitailleur brise-glace L'Astrolabe, opéré par l'IPEV lors des campagnes logistiques en Antarctique, le ministère de l'économie, des finances et de la relance, par les enjeux économiques prenant place dans les régions polaires généralement et en Antarctique en particulier (tourisme avec la forte contribution nationale de la compagnie du Ponant, pêcherie dans l'océan austral, potentiel d'innovation technologique et de partenariat public privé dans ces milieux extrêmes) sont également largement impliqués au sujet de l'Antarctique. Il demande quelle nouvelle ambition nationale portera le ministère des affaires étrangères, notamment par l'intermédiaire de l'Institut polaire français, dans la prochaine période qui s'ouvre pour la France en Antarctique.

Question 31839 — produits dangereux

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Sandrine Mörch alerte Mme la ministre des armées sur la mise en danger des citoyens de sa circonscription par le site des ballastières de Braqueville situé à Toulouse, non dépollué à ce jour. En effet, le 5 décembre 2017 Mme la députée avait déjà alerté Mme la secrétaire d'État sur la nécessaire dépollution du site des ballastières de sa circonscription contenant des étangs remplis de 5 000 tonnes de nitrocellulose depuis la Première Guerre mondiale. En somme une dépollution du site avait été annoncée d'ici 2022. Cependant aucun projet relatif à la dépollution du site n'a débuté, mais en plus un téléphérique est en construction sur ce même site, toujours pollué. Les ballastières de Braqueville sont des étangs remplis de 5 000 tonnes de nitrocellulose depuis la Première Guerre mondiale pour noyer le surplus produit par la poudrerie nationale rendu inutile par la fin de la guerre. Cette poudrerie, c'était l'ONIA, l'Office national industriel de l'azote, de sinistre mémoire suite à l'explosion d'AZF. Si l'eau rend inerte l'explosif, on connaît en revanche son caractère hautement inflammable à l'air sec et son extrême dangerosité, équivalente dit-on à la TNT. Ces étangs, situés près de l'Oncopole et de l'ancien site AZF, pourraient potentiellement exposer au danger les riverains, les salariés et les visiteurs de l'Oncopole, et ce d'autant plus que de nouveaux projets d'aménagements ont vu et verront le jour dans les prochaines années. Par exemple, dans un souci de désengorgement du trafic routier, un téléphérique entre l'Oncopole et Rangueil conduira, dès 2020, à ce que des habitants survolent les ballastières, ce qui impose de réaliser rapidement cette dépollution. Elle souhaiterait connaître ce que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation qui n'a pas évolué depuis sa première alerte sur la question en 2017.

Question 31838 — produits dangereux

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'usage des crèmes solaires. L'impact des résidus de crèmes solaires sur le milieu marin est à prendre au sérieux. Les épisodes de blanchissement massif des structures coralliennes risquent de conduire à leur disparition. Certaines substances comme l'oxybenzone ou l'octinoxate sont interdites sur certains territoires comme Hawaï ou dans le Pacifique. Il interroge donc sur la réglementation en cours sur les crèmes solaires sur les plages françaises.

Question 31833 — pollution

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la pollution de l'eau. La pollution de l'eau à caractère industriel demeure préoccupante. En 2017, 53 % des eaux de surface et 31 % des nappes phréatiques affichent des concentrations en pesticides supérieures aux normes de potabilité. En cause, l'agriculture intensive et l'élevage industriels. Ces polluants sont éliminés grâce à des traitements coûteux qui menacent d'autre part les cours d'eau et la flore aquatique. Il lui demande ce qu'elle préconise pour éviter qu'ils aient des répercussions jusqu'à la santé humaine lorsqu'ils se retrouvent dans la chaîne alimentaire.

Question 31829 — police

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des policiers nationaux exerçant leurs fonctions la nuit. 80 % de ces effectifs de nuit ont créé récemment un mouvement « option nuit », afin de défendre leurs revendications concernant celles-ci et la revalorisation de leur salaire. Après l'annonce surprise faite par le Président de la République le 27 juillet 2020, les représentants de ce collectif ne décolèrent pas. En effet, si l'annonce répond à leur revendication première, qui est la reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité de leur mission, le chiffre de 10 millions d'euros, soit 50 euros par mois et par agent, reste bien loin des 300 euros initialement demandés. De plus, les effectifs s'étonnent de cette annonce pour laquelle ils n'ont pas été consultés. Le mouvement « option nuit » souhaite donc être reçu rapidement par le directeur général de la police nationale et par le ministre de l'intérieur. Elle le sollicite pour qu'une rencontre soit organisée et qu'une discussion plus approfondie soit entreprise concernant la revalorisation salariale des policiers, mais également l'amélioration de leurs conditions de travail.

Question 31804 — industrie

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités du nouveau dispositif pack rebond qui vient s'adosser aux territoires d'industrie. Si elle salue l'initiative de distinguer des sites « clé en main » pour faciliter le processus de relocalisation industrielle sur le territoire national, elle regrette néanmoins que le territoire « Lisieux industrie » ne puisse pas être retenu dans le cadre de ce pack rebond . Elle voudrait connaître les raisons qui ont conduit à prioriser certains territoires d'industrie par rapport à d'autres et savoir si le choix s'est opéré sur les propositions qui remontaient - ou pas - des EPCI ayant la compétence du développement économique. Elle lui indique que les acteurs économiques locaux sont très attentifs à toutes les propositions que pourra faire l'État pour développer localement l'activité de production industrielle. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 31788 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des sages-femmes et de la périnatalité dans le cadre des consultations du Ségur de la santé initié par le Gouvernement pendant la crise sanitaire. À cet égard, M. le député salue l'effort collectif inédit en faveur du secteur hospitalier et des Ehpad que représente le Ségur de la santé. Avec une enveloppe totale de 28 milliards d'euros, soit 9,1 milliards d'euros pour le fonctionnement (dont 8,3 milliards d'euros pour les rémunérations et les carrières des médecins et des personnels des établissements de soins et des Ehpad), et 19 milliards d'euros pour l'investissement (dont 13 milliards d'euros de reprise de la dette des hôpitaux), le Ségur de la santé est l'effort collectif en faveur du secteur le plus important de l'après-guerre. Dans ce cadre, M. le député souligne la place croissante que la profession de sage-femme occupe en France dans le domaine de la santé génésique depuis plus de 10 ans. Après 5 ans d'études, assurant le parcours de santé des femmes, les sages-femmes ont des compétences en obstétrique, gynécologie, orthogénie, pédiatrie et des responsabilités médicales de haut niveau. À présent, gynécologues et sages-femmes s'occupent tous de la santé spécifique des femmes à travers des missions partagées (suivi de grossesse, contraception ou encore dépistage). Bien réparties sur le territoire, les sages-femmes prennent en charge plus de 2 000 naissances par jour à l'hôpital et en ville et assurent les actes de gynécologie et d'orthogénie. Les sages-femmes ont donc beaucoup de responsabilités, mais sont peu reconnues du fait d'un statut hybride. Elles sont en effet la seule profession médicale isolée au sein des personnels non médicaux. Profession médicale selon le code de la santé publique et devant les tribunaux (au même titre que les médecins et les dentistes), les sages-femmes sont cependant administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux. Parce que leurs spécialités sont mal connues, les sages-femmes ont eu une revalorisation de salaire équivalente à celle des secrétaires médicales dans le cadre du Ségur de la santé. À l'occasion de la présente question, M. le député rappelle en outre que les décrets de périnatalité, qui régissent les effectifs présents dans les maternités, datent de 1998 et ne sont plus en adéquation avec l'augmentation du nombre de naissances. Ceci aboutit à une situation critique, expliquant aussi les difficultés croissantes de recrutement des sages-femmes en milieu hospitalier. La popularité des sages-femmes auprès du grand public est certes grande, toutefois il souhaite savoir de quelle manière il entend mieux revaloriser le métier.

Question 31776 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les recommandations qu'elle a formulées dans le cadre de sa mission flash sur la prise en charge de la précocité et ses troubles associés à l'école, et notamment sur le suivi de ces élèves. On sait actuellement que ces enfants n'arrivent pas à conjuguer leur fonctionnement intellectuel, c'est à dire leur rapidité de compréhension, leur besoin de complexité et de stimulation intellectuelle, avec l'offre scolaire, où le rythme est lent, où l'on révise, revoit, répète... Or ces enfants comprennent et mémorisent très vite et de manière durable. On observe souvent un phénomène de décrochage chez ces enfants, provoqué par l'ennui qui peut également engendrer une forme d'agitation ou d'impertinence. Aujourd'hui, le suivi des élèves à haut potentiel intellectuel est le plus souvent inexistant, même lorsque des dossiers PPRE ou PAP ont été constitués. De ce fait, les familles sont obligées d'initier de nouvelles démarches chaque année afin que le potentiel de leur enfant soit connu et pris en charge, y compris parfois lorsque l'enfant reste scolarisé au sein du même établissement. Cet état de fait n'est évidemment pas satisfaisant. Les familles ne devraient pas avoir besoin d'effectuer chaque année les mêmes démarches, avec toutes les difficultés que celles-ci peuvent présenter. La communication a donc recommandé qu'un enfant identifié comme étant à haut potentiel intellectuel soit automatiquement signalé à l'équipe pédagogique grâce, par exemple, à la mise en place d'un dossier de suivi, sur le modèle des dossiers médicaux, qui l'accompagnerait tout au long de sa scolarité et dans lequel pourraient figurer l'ensemble des informations utiles à sa scolarité. Ce dossier pourrait notamment présenter les spécificités de l'enfant et les troubles éventuellement associés à son potentiel. Il pourrait également contenir le contact des anciennes équipes pédagogiques ayant pris en charge l'enfant, le nom du référent EIP au niveau académique ou encore la liste des documents et ressources élaborés par le ministère de l'éducation nationale. La mise en place de ce dossier de suivi permettrait aux équipes pédagogiques de disposer de l'ensemble des outils utiles à la prise en charge de ces enfants et simplifierait grandement les démarches des familles, notamment au moment des passages de niveaux. Aussi, elle l'interroge sur les conditions de possibilité de cette proposition et souhaite savoir ce que son ministère entend mettre en place afin de résoudre cette problématique.

Question 31767 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage détourné qui est fait du protoxyde d'azote, également connu comme gaz hilarant. En effet, vendu librement dans de nombreux commerces pour ses applications en cuisine (bombes de chantilly), ou dans divers aérosols, il est devenu un véritable problème de santé publique ainsi que pour l'ordre public. La consommation détournée de ce gaz est d'ailleurs en forte augmentation, ce qui ne manque pas de pousser les autorités sanitaires à alerter sur cette pratique ainsi que sur ses conséquences pour la santé. Certaines communes ont d'ailleurs déjà procédé à son interdiction dans l'espace public, ainsi que d'en posséder sur soi. Elle souhaite donc qu'il lui fasse connaître s'il prévoit d'étendre ces interdictions très localisées au niveau national pour garantir la sécurité et la santé des jeunes et des consommateurs.

Question 31766 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention d'effets sanitaires produits par l'inhalation du protoxyde d'azote. Malgré la mise en garde sur les dangers de cette pratique, la consommation de protoxyde d'azote ou gaz hilarant connaît une recrudescence significative chez les jeunes. Notamment depuis le déconfinement, les riverains de nombreuses villes de France se plaignent et s'inquiètent du nombre de cartouches retrouvées dans les rues, dans les jardins ou différents espaces publics. L'inhalation incontrôlée du protoxyde d'azote, facilement disponible dans le commerce, peut entraîner de nombreuses complications : pertes de mémoire, troubles de l'humeur et du rythme cardiaque, hallucinations, asphyxies, pertes de connaissance, brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, vertiges ou encore chutes. Pour contrer la recrudescence de cette pratique, l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) met en relief l'importance d'accompagner la politique de prévention par des campagnes d'information menées dans les établissements d'éducation. Pour qu'elle soit efficace, cette sensibilisation pourrait aussi se faire dans le cadre des actions destinées à informer sur les substances toxicomanogènes et addictives au sein des centres d'animation socio-culturelle, des infrastructures sportives et de loisir ou des points d'information jeunesse, entre autres. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les campagnes de sensibilisation envisagées.

Question 31765 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le détournement de leur usage initial chez les jeunes de substances psychoactives licites et non-addictives dans un but récréatif. La consommation de protoxyde d'azote par inhalation est ainsi considérée comme inquiétante. Aussi connu sous le nom à première vue inoffensif de « gaz hilarant », le protoxyde d'azote est pourtant inscrit sur la liste 1 des substances vénéneuse destinées à la médecine humaine et vétérinaire. Cette liste comprend les substances qui, n'étant pas classés comme stupéfiants, présentent des risques les plus élevés pour la santé. Néanmoins, ce type de pratique n'est pas sans risque pour la santé et, surtout, constitue une porte d'entrée des jeunes et des mineurs vers des conduites addictives et vers la consommation de produits stupéfiants et de drogues illégales. Dès lors, il lui demande son avis quant à une éventuelle interdiction de la vente aux mineurs du protoxyde d'azote. Aussi, il lui demande de façon plus générale quelles actions le Gouvernement entend mener afin de développer la lutte contre les addictions légales.

Question 31764 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence de la consommation de protoxyde d'azote pour un usage détourné et récréatif. Particulièrement prisé par les jeunes puisque légal, modique, et extrêmement simple à se procurer, ce gaz hilarant est de plus en plus utilisé dans un but récréatif reposant sur l'effet euphorisant et les distorsions sensorielles qu'entraîne son inhalation. Initialement utilisé pour mettre sous pression les siphons alimentaires, ce gaz en vente libre peut pourtant avoir de graves conséquences sur la santé principalement chez les plus jeunes : asphyxie, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé, désorientation, vertiges, chutes pouvant entraîner des blessures. En cas de consommations répétées ou à fortes doses il peut également provoquer de sévères troubles neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques. Ces constats ont conduit l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à souligner le besoin de réglementer l'accès et l'étiquetage du protoxyde d'azote pour son usage alimentaire et d'améliorer l'information sur les dangers avérés de l'inhalation de protoxyde d'azote auprès des jeunes consommateurs. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter l'accès à ce gaz dans un but récréatif.

Question 31763 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du protoxyde d'azote N20. Communément appelé « gaz hilarant » ou « proto », il a deux champs d'application classique. Ce gaz sert dans le domaine médical, puisqu'une fois mélangé à de l'oxygène il est doté d'une vertu anesthésiante et analgésiante, mais aussi dans le domaine alimentaire, pour les siphons à chantilly. Toutefois, son utilisation est de plus en plus détournée pour son effet euphorisant. En témoignent les cartouches métalliques parfois nombreuses retrouvées sur la voie publique, preuve d'un phénomène d'ampleur facilité par une commercialisation ordinaire. L'accès facile au protoxyde d'azote N20 tranche avec les inquiétantes conséquences de son utilisation abusive sur le plan sanitaire : maux de tête, vomissements, impacts sur la moelle osseuse et le système nerveux entraînant des risques de troubles neurologiques, respiratoires et cardiovasculaires graves et définitifs. Le rapport de juin 2020 initié à la suite de plusieurs cas marquants, publié par l'ANSES et l'ANSM, alerte sur l'augmentation de la consommation et des cas d'intoxication chez un public jeune. En réaction, certaines actions sont initiées au niveau local, telles que la mobilisation d'une enveloppe d'urgence de 200 000 euros par l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France. Au niveau national, la législation demeure souple sur ce sujet. Elle lui demande si le Gouvernement compte s'en saisir.

Question 31760 — déchets

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact environnemental et économique de la classification des emballages légers en bois, destinés notamment à emballer, protéger et transporter les fruits et légumes, comme matière non recyclable. En effet, actuellement, il n'existe pas de circuit de recyclage approprié pour le matériau bois léger, imposant aux producteurs agroalimentaires, utilisateurs d'emballage en bois léger, ainsi qu'à leurs fabricants à s'acquitter de l'écotaxe sur ce matériau en vertu de l'article L. 110-1 du code de l'environnement selon lequel les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. Toutefois, le matériau de bois léger est une matière naturelle renouvelable, durable, répondant ainsi à un enjeu écologique d'avenir. Ce matériau local, originaire de France, répond également à un enjeu économique puisqu'il mobilise plus de 2 000 salariés et 5 000 emplois indirects dans une soixantaine d'unités de production en France. Aussi, en raison de la classification de cette matière comme non recyclable, les acteurs de cette industrie ont sollicité M. député, craignant de voir leurs clients se détourner vers d'autres matériaux, recyclables et non soumis à une taxe. Alors que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire met l'accent sur le traitement des déchets, notamment plastiques, et favorise la réduction, le réemploi et la réutilisation des emballages, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour développer une filière de recyclage spécifique et accompagner ces acteurs économiques.

Question 31756 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés qu'éprouvent les collectivités locales de petite taille à renégocier leurs emprunts auprès des banques. Alors que les particuliers sont invités à renégocier leurs prêts pour gagner 1 % ou 2 % de taux d'intérêt par rapport au contrat antérieur qu'ils ont passé, les banques ont tendance à fermer la porte à toute demande de renégociation manifestée par les villes, dès lors que leur population, et donc leur budget, sont inférieurs à un certain seuil. Les exemples sont nombreux de collectivités, notamment en territoire rural, qui trouvent porte close lorsqu'elles sollicitent le Crédit mutuel, la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit agricole ou la Banque postale pour obtenir une reprise de leur dette et un rééchelonnement de leurs annuités d'emprunt. Ce mépris est d'autant plus absurde qu'en termes d'économies globales, cette renégociation d'emprunt leur permettrait de renforcer leurs marges de manœuvre budgétaires pour stimuler la commande publique, maintenir une pression fiscale constante et des services publics locaux performants malgré la baisse des dotations de l'État. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage, d'une part de rappeler aux banques privées qu'elles ont été sauvées grâce à de l'argent public lors de la crise financière de 2008, d'autre part de donner instruction aux banques dont l'État est partiellement actionnaire de jouer le jeu du cercle vertueux de l'économie et d'accéder à la demande de renégociation des emprunts de toutes les villes du territoire français, quelles que soient leur taille et leur situation géographique.

Question 31747 — agriculture

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre l' agribashing . La France aime-t-elle toujours ses agriculteurs ? C'est la question que se pose le monde agricole face à l'éloignement du monde urbain des réalités du quotidien des agriculteurs. Depuis plusieurs années, le monde agricole fait face à un agribashing notoire et pesant. L'image du monde agricole est décrite de manière caricaturée dans le paysage audiovisuel alors que les agriculteurs italiens et hongrois, entre autres, connaissent très peu ce phénomène. En effet, seulement 6 % des agriculteurs hongrois et 1 % des agriculteurs italiens affirment avoir reçu quelques critiques, contre 26 % en France. La lutte contre ce dénigrement systématique est primordiale pour la diffusion d'une meilleure image des agriculteurs. Comme M. le ministre l'a récemment affirmé, ces agriculteurs représentent « celles et ceux qui nous fournissent cette alimentation française de qualité ». L' agribashing concerne de nombreux professionnels, tant sur le plan alimentaire que sur le plan environnemental. Le lien entre les agriculteurs et les citoyens s'est rompu. Cette pression pèse également sur les jeunes agriculteurs qui incarnent l'agriculture et les territoires de demain. Face à ce fléau, le Gouvernement s'engage dans cette lutte importante et soutient les agriculteurs, notamment dans le cadre de la loi dite « EGAlim ». La transparence de l'information du consommateur sur les produits agricoles a été renforcée par la loi « EGAlim » et permet entre autres de rapprocher les agriculteurs des consommateurs. La gendarmerie nationale s'est également impliquée dans cette lutte à travers la création d'une cellule nationale « Déméter ». L'Union européenne n'y déroge pas non plus à travers la revalorisation du secteur dans l'élaboration de sa politique agricole. Au niveau local, un observatoire contre l' agribashing a été mis en place en Bretagne afin de lutter contre ces pratiques. À l'heure où l'on place la protection environnementale et la souveraineté alimentaire au centre des débats, le monde urbain et le monde rural doivent pouvoir cohabiter en toute sérénité et dans le partage. Pourtant il y a un manque de proximité certain alors que la volonté de se retrouver au nom d'une agriculture durable et locale pour une alimentation saine est mise en lumière. Le poids agricole de la France est conséquent : 1ère agriculture européenne, 6ème exportateur mondial de produits agroalimentaires, 5ème producteur mondial de blé, 2,3 millions d'hectares de la surface biologique, soit la 2ème surface de l'Union européenne. Cette année, ce sont 36 726 apprentis, 138 347 élèves et 35 604 étudiants inscrits dans l'enseignement agricole. Au salon international de l'agriculture, ce sont 482 221 visiteurs qui sont venus découvrir cette année le monde agricole de plus près. Un regard positif et fier est nécessaire et encourageant envers ces représentants des territoires, tant au niveau national qu'au niveau mondial. Elle lui demande s'il peut lui préciser les mesures à venir pour lutter contre l' agribashing , entachant l'image des agriculteurs.

Question 14351 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme de la voie professionnelle et la pétition sur « change.org » réclamant la suspension de cette réforme du lycée professionnel et l'ouverture d'un débat à ce sujet. En effet, aucun temps n'est prévu au Sénat ou à l'Assemblée nationale pour évoquer cette réforme et peu de médias se sont fait l'écho des enjeux contenus dans ce texte. Pourtant, un tiers des lycéens sont aujourd'hui inscrits en lycées professionnels et c'est bien la manière dont la France forme ses citoyens dont il est question. Le collectif et les signataires de la pétition rassemblent des enseignants, des parents d'élèves, des personnels de vie scolaire, des élèves mais aussi des professionnels, des citoyens et des élus locaux et nationaux attentifs aux questions d'éducation. Ils s'inquiètent de cette absence d'information et de consultation auprès de ceux qui travaillent au quotidien dans les lycées professionnels et y font leurs études. Ainsi il lui demande de quelle manière il compte associer les acteurs de ce secteur à la réforme et s'il compte permettre l'ouverture d'un véritable débat national sur ce sujet d'importance majeure pour les jeunes et l'avenir du pays.

Environnement international des départements et collectivités d’outre-mer

France · National Assembly · 6 November 2020

Question 26622 — voirie

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'article 228-2 du code de l'environnement récemment modifié par la loi d'orientation des mobilités. Dans cet article qui concerne les réalisations et les rénovations de voies urbaines, il est fait référence à des « bandes cyclables » et des « marquages au sol ». Il lui demande de définir ces deux notions et, le cas échéant, d'indiquer ce qui les distingue.

Question 26620 — travail

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du statut de « permanents lieu de vie » et le nécessaire élargissement du champ d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). L'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les permanents responsables de la prise en charge des résidents des lieux de vie et d'accueil, ainsi que les assistants permanents qui les remplacent ou les suppléent, ne sont pas soumis aux dispositions de droit commun relatives à la durée du travail, à la répartition ou à l'aménagement des horaires de travail. Leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an, sous contrôle de l'inspecteur du travail. Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'aux établissements visés par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, et relevant du secteur médico-social. Ainsi, elles ne recouvrent pas totalement toutes les solutions de lieux de vie partagés qui sont mises en place dans la pratique, et qui sont pourtant strictement analogues sur le plan de l'organisation des conditions de travail des salariés. Aussi, alors que sont encouragées les créations de logements inclusifs et que le projet de loi grand âge et autonomie formulera des propositions concrètes pour répondre aux souhaits des personnes âgées et handicapées de vivre le plus possible en autonomie, mais sans être seules et dans un environnement sécurisant, la question du statut des assistants permanents devient fondamentale. Dès lors, elle souhaite savoir si des évolutions législatives sont envisagées pour uniformiser ce statut afin que les dispositions prévues par l'article L. 433-1 du CASF soient appliquées de manière uniforme et cohérente dans toutes les structures qui prévoient un accompagnement de vie quotidienne de personnes en situation de handicap, en partageant, avec les personnes bénéficiaires, le même lieu de vie qui est aussi, pour le salarié, un lieu de travail.

Question 26607 — sports

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la pénurie de maitres-nageurs sauveteurs, actuellement estimée à 5 000 personnes. Plusieurs raisons sont évoquées comme la réduction des effectifs de CRS sur les plages mais également l'accès au diplôme qui nécessite au préalable une formation coûteuse. Dernière difficulté, les conséquences d'une pyramide des âges très défavorable puisque près de 15 000 professionnels formés entre 1975 et 1985 feront valoir bientôt leurs droits à la retraite. La conjugaison de ces trois facteurs renforce ainsi la perpétuation de la pénurie. Une pénurie d'autant plus préoccupante que le nombre de noyés augmente régulièrement. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est engagée par son ministère, visant à une refonte du diplôme afin de le rendre plus attractif et moins onéreux.

Question 26590 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pernicieuses de la réforme des retraites sur le personnel navigant commercial. En effet, cette profession a développé sa caisse de retraite complémentaire du personnel naviguant, la CRPN. Le régime du personnel naviguant est autonome et autofinancé, le contribuable ne le finance donc pas. Elle leur garantit des réserves et une prévoyance (en cas d'arrêt, d'invalidité ou de décès) eu égard aux spécificités du métier. Le métier du personnel navigant commercial remplit plusieurs facteurs de pénibilité au travail (activité en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif). La réforme des retraites ne garantit pas le maintien de la CRPN, ni la conservation des droits acquis. Le Gouvernement envisage de récupérer les réserves du personnel navigant commercial. À l'instar des avocats, la réforme du Gouvernement entraînerait quasiment un doublement des cotisations. Elle lui demande donc si le Gouvernement renonce au basculement du régime autonome et autofinancé du personnel navigant commercial dans le régime universel pour éviter les conséquences désastreuses sur la profession.

Question 26549 — maladies

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de prise en charge des patients lorsqu'ils entrent en phase terminale de cancer selon leur état de santé mentale. Une étude publiée dans le Journal of Affective Disorders affirmerait en effet que la prise en charge oncologique des patients souffrant de troubles mentaux, tels que la schizophrénie, voire de formes sévères et chroniques de dépressions, serait moins bonne que celle des autres patients et impacterait négativement la durée moyenne de vie de ces derniers qui décèderaient en moyenne trois ans plus tôt. Les auteurs de cette étude ont passé au crible les données relatives à plus de 4 000 patients souffrant de maladies mentales, les comparant à celles des 22 000 patients non dépressifs décédés par cancer entre 2013 et 2016 en France et auraient constaté que les patients souffarnt de maladie mentale recevraient moins de chirurgie, de chimiothérapie et d'actes d'imagerie que les autres malades sans trouble mental et seraient adressés plus rapidement en soins palliatifs. Il lui serait par conséquent reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les actions menées par le Gouvernement pour corriger cet état de fait qui, s'il s'avère vrai, est parfaitement scandaleux.

Question 26530 — impôts et taxes

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier. Cette disposition rentre dans le cadre de l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020, « suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi ». Cet article a pour but de supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), et prévoit pour cela une trajectoire de hausses des prix sur trois ans. Mme la députée alerte M. le ministre sur la dangerosité de ces mesures pour les artisans et industriels du bâtiment. En effet, les hausses successives ont lieu dans un espace-temps de 18 mois seulement, et ne laissent pas l'occasion à ces producteurs de passer à des solutions alternatives. Les mesures d'accompagnement, comme la mise en place d'un dispositif de suramortissement, apparaissent illusoires dans le sens où il n'existe pas à ce jour de solution autre. Enfin, Mme la députée constate l'injustice des dispositifs, dans le sens où ils ne concernent que les entreprises du BTP. Mme la députée entend la volonté du Gouvernement de vouloir amorcer la transition écologique en développant les énergies fossiles. C'est un combat légitime qu'elle soutient. Ce dispositif en particulier apparaît cependant comme un contresens écologique, dans le sens où il défavorise les artisans et producteurs français du bâtiment et soutient de facto les producteurs internationaux qui font voyager leurs marchandises. Le coût de cette hausse s'élève à 800 millions d'euros pour le secteur, et nombre de petites et moyennes entreprises du BTP ne peuvent pas absorber une telle hausse de charges. Mme la députée tient à rappeler la prééminence de ce secteur dans le tissu économique français, et notamment au nombre d'emplois créés par le bâtiment (50 000 au cours des deux dernières années). Ces mesures feraient ainsi perdre un nombre d'emplois considérable en impactant lourdement la santé financière des artisans et petites entreprises. Les petites et moyennes entreprises ont réellement besoin d'un allongement de l'échéancier pour développer des solutions durables et respectueuses de l'environnement, sans saborder ce pan historique de l'économie française. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 26522 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le changement du mode de financement, au 1er janvier 2020, des contrats d'apprentissage dans le secteur public, à la suite de la réforme du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui risque de fragiliser grandement les centres de formation d'apprentis (CFA). En effet, jusqu'alors subventionnés par les régions, ces contrats d'apprentissage dans le secteur public, signés après le 1er janvier 2020, sont désormais subventionnés à hauteur de 50 % par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les 50 % restant sont, quant à eux, à la charge des collectivités territoriales qui accueillent les jeunes apprentis, s'ajoutant ainsi au montant du salaire qu'elles doivent déjà leur verser. Or, à titre d'exemple, c'est une moyenne de 3 500 euros par élève dans le cadre d'un CAP « Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) » que les CFA devront facturer aux mairies, et 4 000 euros dans le cas d'un baccalauréat professionnel « Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ». Ces sommes sont non négligeables pour les petites communes notamment. De telles sommes impacteront forcément leur budget de fonctionnement. Quant aux contrats d'apprentissage signés avant le 1er janvier 2020, aucune disposition n'est prise, alors même que la scolarité de ces apprentis se terminera au plus tard en juin 2022. De fait, les CFA se voient déjà contraints de piocher dans leurs réserves propres afin de prendre en charge la totalité du coût de ces formations. À terme, cette situation paraît difficilement tenable pour eux et risquerait de mettre en péril leur existence. Plusieurs CFA établis dans le département des Yvelines ont d'ores et déjà alerté les différents acteurs locaux comme nationaux sur leurs difficultés croissantes et leurs doutes quant à l'avenir de leur établissement, tels que le Centre horticole d'enseignement et de promotion des Yvelines et la Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de la Grange Colombe située à Rambouillet. Pour cette dernière, dotée d'un budget de fonctionnement de 2 000 000 euros, c'est une perte de 513 000 euros chaque année qu'annonce ce nouveau mode de financement. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles garanties pérennes de financement sont aujourd'hui apportées aux CFA quant à ces contrats d'apprentissage dans le secteur public, qu'ils soient signés ultérieurement ou antérieurement à la date du 1er janvier 2020.

Question 26521 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des formations par apprentissage pour les apprentis accueillis dans le secteur public. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage en modifiant son financement, sa gouvernance et sa réglementation. De nombreux établissements de formation s'inquiètent sur le financement des formations qu'ils dispensent, notamment les formations dans le secteur de l'aide à la personne où de nombreux contrats sont dans la fonction publique. Aujourd'hui, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel se met en œuvre et les régions ne pilotent plus l'apprentissage depuis le 1er janvier 2020. Ceux-ci perdent donc le financement émanant des conseils régionaux qui équivalait, dans certains cas, à une prise en charge totale du coût de ces formations. Ainsi elle souhaite savoir quelles sont les dispositifs mis en place pour les nouveaux contrats signés à partir de 2019 pour pérenniser ces formations dans les établissements tels que les maisons familiales rurales qui sont particulièrement concernées par ces pertes de financement.

Question 26513 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs d'électroradiologie en secteur hospitalier public au regard de l'indemnité forfaitaire de risque attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur travail dans des structures de médecine d'urgence (décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 dite, « prime Buzyn ») et de la prime spécifique à certains agents, dite « prime Veil » (décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988). Dans son communiqué de presse du 16 décembre 2019 intitulé « Pacte de refondation des urgences : La prime de risque étendue dès ce mois-ci à tous les personnels non médicaux exerçant majoritairement aux urgences », Mme la ministre indiquait que le versement de la prime de 100 euros nets mensuels attribuée aux personnels qui exercent dans les services des urgences, versée depuis le mois de juillet 2019 aux personnels non médicaux des SMUR et des structures d'urgences, serait étendue dès le mois de décembre 2019 aux personnels qui consacrent une majorité de leur temps de travail aux services d'urgences, y compris ceux qui sont rattachés à d'autres unités fonctionnelles. Le communiqué ministériel citait en exemple les brancardiers, manipulateurs radio ou encore les infirmiers de psychiatrie qui interviennent aux urgences. Dans les faits, des hôpitaux refusent de verser cette prime à leurs manipulateurs radio intervenant pourtant majoritairement aux urgences au motif que le décret du 16 décembre 2019 ne les concernerait pas. C'est le cas notamment du centre hospitalier universitaire de Rouen qui, saisi par les agents hospitaliers concernés, leur explique par la même occasion que le communiqué de presse de Mme la ministre, qui cite expressément les manipulateurs radio, est dénué de toute portée juridique contraignante. La rédaction du décret semble pourtant ouvrir naturellement droit au versement de l'indemnité forfaitaire aux manipulateurs radio dès lors qu'ils réalisent au moins la moitié de leur temps de travail dans des structures de médecine d'urgence mentionnées au 2e et 3e de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. Á l'inverse, d'autres CHU verseraient cette prime aux manipulateurs radio remplissant la condition de temps de travail aux urgences fixée par le décret. Outre le versement de la « prime Buzyn », les manipulateurs radio en secteur hospitalier, qui sont au nombre de 35 000 au niveau national, revendiquent le bénéfice de la prime spécifique dite « Veil » prévue par le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 au regard des évolutions de leur profession. Ainsi, alors que l'accès au métier était initialement conditionné à la détention d'un Bac +1, celui-ci est passé à Bac +2 puis Bac +3 dans le cadre de la réforme de l'enseignement supérieur LMD. Le travail de manipulateur radio se décline en deux composantes, un volet technique et un volet soins. Pour la composante technique, les manipulateurs radio maîtrisent la formation de l'image, assurent la radioprotection, participent à l'élaboration des protocoles. Pour la composante soins, les manipulateurs radio réalisent des injections de médicaments, d'isotopes, posent des perfusions et accompagnent les patients dans des examens pouvant être longs et anxiogènes. Dans les services d'imagerie interventionnelle le manipulateur radio joue un rôle se rapprochant plus de l'infirmier de bloc opératoire que du technicien. Certains manipulateurs radio exercent seuls leur mission dans le cadre de procédés de télémédecine, le radiologue étant alors dans un autre centre pour interpréter les images à distance. Malgré la complexification des missions assurées et l'accroissement de leurs responsabilités, les manipulateurs radio en milieu hospitalier perçoivent de très modestes rémunérations (1 350 euros net en début de carrière) alors même qu'ils sont astreints aux exigences du service public (travail de nuit et le week-end etc). Pourtant ceux-ci ne peuvent, en l'état, bénéficier de la « prime Veil » versée au personnel considéré soignant. Pour ses raisons, il lui demande de clarifier juridiquement les conditions de mise en œuvre de la prime forfaitaire prévue par le décret du 16 décembre 2019 pour les manipulateurs radio travaillant majoritairement dans un service d'urgences bien que formellement rattaché à une autre unité fonctionnelle. Par ailleurs, il lui demande d'examiner les modalités d'extension de la prime spécifique prévue par le décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 au bénéfice des manipulateurs radio.

Question 26500 — environnement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation française concernant les différentes espèces d'ambroisies. Les ambroisies sont des plantes invasives et allergènes qui s'étendent en France depuis plus de 40 ans. En plus d'entraîner un risque pour la santé des Français, elles constituent une menace pour les cultures agricoles. Responsables de pertes de rendements, les ambroisies sont à l'origine de nombreux coûts supplémentaires pour les agriculteurs. Plusieurs organismes, tels que l'observatoire des ambroisies « FREDON France », l'association « Stop Ambroisie » ou encore l' « Alliance contre les espèces invasives » (AEI) ont souligné les difficultés que de telles espèces peuvent entraîner dans le secteur agricole, ainsi que de la nécessité de contrôler leur développement. De plus, ils ont pointé du doigt l'absence de moyens et d'informations dont disposent les maires face à la présence de ces plantes dans leur commune. En 2017, un décret ministériel avait inscrit trois espèces d'ambroisies dans la liste des espèces nuisibles à la santé humaine. Afin de faciliter l'action de nombreux acteurs de la lutte contre l'ambroisie (agriculteurs, maires, etc.), il demande si une classification complémentaire de l'ambroisie comme organisme nuisible à la santé des végétaux est envisagée.