Environment

Question 10027 — animaux

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le danger sanitaire du frelon asiatique. La propagation du frelon asiatique a connu une hausse spectaculaire ces dernières années, plus de 35 000 nids ont été officiellement recensés en 2024 contre 15 000 cinq ans plus tôt. Bien que les apiculteurs aient été les premiers à signaler les nuisances causées par ces frelons qui déciment leurs essaims, ils ne sont pas les seuls affectés. En effet, les frelons asiatiques s'attaquent, non seulement aux abeilles, mais également à d'autres insectes, perturbant ainsi les écosystèmes et ayant un effet négatif sur la production de fruits et de légumes. Enfin, dans de rares cas, mais qu'il ne faut pas ignorer, des attaques de frelons asiatiques ont entraîné des décès. Depuis que le frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax a été identifié en France, il y a plus de 20 ans, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été mis en place pour tenter de freiner sa propagation. À ce jour, le frelon asiatique est classé en danger sanitaire de niveau 2. La possibilité de son passage au niveau 1 avait été envisagé en 2014, mais cela n'a pas été mis en œuvre. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître la dangerosité du frelon asiatique en le classant dans la première catégorie des nuisibles, ce qui permettrait de mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre sa propagation.

Question 10022 — aide aux victimes

France · National Assembly · 7 October 2025

M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de dispositif national clair et visible dédié aux hommes victimes de violences intrafamiliales. Si le Gouvernement rappelle régulièrement l'existence de plusieurs numéros d'appel (notamment le 116 006 et le 3039), force est de constater que leur visibilité publique demeure extrêmement faible en comparaison avec le 3919, numéro national reconnu et largement médiatisé, mais réservé aux femmes. Or selon l'enquête Cadre de vie et sécurité menée par l'INSEE et l'ONDRP, environ 130 000 hommes seraient victimes de violences conjugales chaque année en France, soit près d'un tiers du total des victimes recensées. Ces chiffres, bien qu'inférieurs à ceux concernant les femmes, révèlent une réalité trop souvent passée sous silence : les hommes peuvent également subir des violences conjugales et intrafamiliales, qu'elles soient physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles. Plusieurs études soulignent par ailleurs que les hommes victimes tendent moins que les femmes à solliciter de l'aide extérieure. Cela s'explique par des tabous sociaux, la crainte d'être perçus comme faibles, ou encore la peur de ne pas être pris au sérieux. Dans ce contexte, le manque de visibilité d'un dispositif public clair et reconnu accentue leur isolement et renforce l'invisibilisation de leur souffrance. Protéger les femmes et lutter contre les violences qu'elles subissent, dont l'ampleur et la gravité sont incontestables, doit rester une priorité nationale. Pour autant, cet impératif ne saurait justifier que l'on piétine le principe fondamental d'égalité devant le service public, en réduisant au silence une autre catégorie de victimes. Toute victime mérite d'être écoutée et accompagnée. Il ne s'agit donc pas uniquement d'élargir le champ du 3919 dont le Gouvernement a déjà précisé les limites d'extension, dans ses réponses à d'autres parlementaires, mais bien de constater l'insuffisance de propositions concrètes et constructives sur ce sujet. L'enjeu est désormais d'ouvrir de véritables pistes de réflexion commune afin de renforcer la protection des victimes aujourd'hui oubliées, pour que chacun bénéficie d'une protection sans distinction. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir une égalité réelle de traitement et de visibilité entre toutes les victimes. Il lui demande, en particulier, s'il entend créer un numéro équivalent spécifiquement dédié aux hommes, bénéficiant d'une visibilité nationale et de campagnes de communication massives, ou, à défaut, doter les dispositifs existants (116 006, 3039) de moyens de communication et de reconnaissance institutionnelle comparables à ceux du 3919. Il lui demande enfin si le Gouvernement reconnaît que la situation actuelle entretient une rupture d'égalité et contribue à invisibiliser les hommes victimes, en contradiction avec les principes républicains d'universalité et d'égalité de traitement devant le service public.

Besluit van 4 september 2025 tot vaststelling van het Verzamelbesluit Omgevingswet IenW milieu 2025

Netherlands · House of Representatives · 7 October 2025

Besluit van 4 september 2025 tot vaststelling van het Verzamelbesluit Omgevingswet IenW milieu 2025

Stromkosten-Ausgleichsgesetz 2025 – SAG 2025

Austria · National Council · 6 October 2025

Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über den Antrag 460/A der Abgeordneten Tanja Graf, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz über die befristete Gewährung von Förderungen zum Ausgleich des Anstiegs der Strompreise infolge der Einbeziehung der Kosten von Treibhausgasemissionen aus dem europäischen Emissionshandel für die Jahre 2025 und 2026 (Stromkosten-Ausgleichsgesetz 2025 – SAG 2025)

Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz und Ökostromgesetz 2012

Austria · National Council · 6 October 2025

Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über den Antrag 459/A der Abgeordneten Tanja Graf, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz und das Ökostromgesetz 2012 geändert werden

CO2-Emissionshandel ETS 2 schädigt österreichische Wirtschaft und private Haushalte nachhaltig

Austria · National Council · 3 October 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Paul Hammerl, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend CO2-Emissionshandel ETS 2 schädigt österreichische Wirtschaft und private Haushalte nachhaltig

CO2-Emissionshandel ETS 2 füllt die leere Staatskasse, schädigt aber die österreichische Volkswirtschaft nachhaltig

Austria · National Council · 3 October 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Paul Hammerl, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend CO2-Emissionshandel ETS 2 füllt die leere Staatskasse, schädigt aber die österreichische Volkswirtschaft nachhaltig

Umgang mit Sondermüll und steigenden E-Abfallmengen

Austria · National Council · 3 October 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Umgang mit Sondermüll und steigenden E-Abfallmengen

Ideologiegetriebener CO2-Emissionshandel ETS 2 schädigt österreichische Volkswirtschaft im Zeichen des Klimaschutzes

Austria · National Council · 3 October 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Paul Hammerl, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Ideologiegetriebener CO2-Emissionshandel ETS 2 schädigt österreichische Volkswirtschaft im Zeichen des Klimaschutzes

Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral

France · National Assembly · 3 October 2025

"Gezielte Demontage" im Intrigantenstadl Spanische Hofreitschule?

Austria · National Council · 2 October 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Nina Tomaselli, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend "Gezielte Demontage" im Intrigantenstadl Spanische Hofreitschule?

279. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment his views on that of an organisation (details supplied) that changes in our regulatory environment are critical to a more competitive business environment; that a well-designed and enforced regulatory environment is a critical feature of a modern, complex economy and can boost growth in living standards; that there are opportunities within constrained fiscal parameters to improve the competitiveness of the Irish economy by making improvements to the ways we regulate, easing the regulatory burden on business and reducing the cost of compliance; and if he will make a statement on the matter. [52657/25]

Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2025

279. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment his views on that of an organisation (details supplied) that changes in our regulatory environment are critical to a more competitive business environment; that a well-designed and enforced regulatory environment is a critical feature of a modern, complex economy and can boost growth in living standards; that there are opportunities within constrained fiscal parameters to improve the competitiveness of the Irish economy by making improvements to the ways we regulate, easing the regulatory burden on business and reducing the cost of compliance; and if he will make a statement on the matter. [52657/25]

Klima- und Umweltförderungen im Zusammenhang mit dem neuen Klimagesetz-Entwurf

Austria · National Council · 1 October 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Thomas Spalt, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Klima- und Umweltförderungen im Zusammenhang mit dem neuen Klimagesetz-Entwurf

Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz und Ökostromgesetz 2012

Austria · National Council · 1 October 2025

Abänderungsantrag der Abgeordneten Tanja Graf, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen zu dem Antrag 459/A der Abgeordneten Tanja Graf, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz und das Ökostromgesetz 2012 geändert werden

Veröffentlichung der wirkstoff-genauen Pestizid-Inverkehrbringungsmengen

Austria · National Council · 1 October 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Veröffentlichung der wirkstoff-genauen Pestizid-Inverkehrbringungsmengen

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "Air Plan Approval; South Dakota; Regional Haze Plan for the Second Implementation Period".

United States · United States Congress · 1 October 2025

This joint resolution nullifies the Environmental Protection Agency (EPA) final rule titled Air Plan Approval; South Dakota; Regional Haze Plan for the Second Implementation Period (90 Fed. Reg. 41893) and published on August 28, 2025. The final rule approved South Dakota’s revision to its state implementation plan to satisfy the requirements of the EPA’s regional haze rule. (The regional haze rule requires states to take actions to improve visibility in national parks and wilderness areas.)

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "Commercial and Industrial Solid Waste Incineration Units: Temporary-Use Incinerators and Air Curtain Incinerators Used in Disaster Recovery.

United States · United States Congress · 1 October 2025

Wo bleiben die von Ex-Bundeskanzler Nehammer angekündigten 500 Mio. Euro an EU-Hilfen für Hochwasseropfer?

Austria · National Council · 30 September 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Wo bleiben die von Ex-Bundeskanzler Nehammer angekündigten 500 Mio. Euro an EU-Hilfen für Hochwasseropfer?

Question 9992 — santé

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Anne-Cécile Violland interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conclusions récemment publiées de l'étude PestiRiv, conduite conjointement par l'Anses et Santé publique France. Cette étude, menée dans des zones viticoles et non viticoles, met en évidence l'exposition de la population aux pesticides, y compris au sein des foyers et confirme l'existence de transferts de ces substances de l'extérieur vers l'intérieur des habitations. Ces résultats soulignent une nouvelle fois l'importance et la complexité des liens entre environnement, santé humaine et santé animale, au cœur de la démarche dite d'« une seule santé ». Les enjeux de santé environnementale apparaissent de manière de plus en plus pressants dans différents domaines : qualité de l'air, de l'eau, des sols, exposition aux perturbateurs endocriniens, pollution sonore et lumineuse, ou encore impact des changements climatiques sur la santé publique. Cette multiplicité d'enjeux appelle une réponse coordonnée, lisible et ambitieuse de l'État. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend tirer les enseignements de l'étude PestiRiv et renforcer les actions de prévention vis-à-vis de l'exposition aux pesticides et quelles mesures transversales il compte mettre en œuvre pour répondre à l'ensemble des problématiques de santé environnementale. Elle lui demande enfin si une stratégie renforcée et mieux dotée en moyens, inscrite dans une vision systémique de la santé publique et de l'environnement, est envisagée afin de répondre à ces défis dans le cadre de la politique nationale intégrée de santé environnement et de la démarche « une seule santé ».

Question 9965 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Michaël Taverne alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant les remises sur les médicaments génériques et biosimilaires. En effet, les effets de cette décision seront extrêmement importants et indéniablement dommageables pour le réseau des officines, surtout en milieu rural et péri-urbain. Avec une perte estimée à 40 000 euros en moyenne par an et par officine, ce sont près de 6 000 pharmacies qui pourraient fermer dans les prochaines années, soit près d'un tiers du réseau national. Pour les territoires ruraux, déjà fortement affectés par la désertification médicale, la disparition des pharmacies de proximité serait un nouveau coup dur et une catastrophe pour les patients. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cet arrêté aux conséquences désastreuses.

Question 9951 — numérique

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les suites réservées au rapport publié par la Commission d'enquête parlementaire relative aux effets psychologiques de l'application Tiktok sur les mineurs. En effet, les conclusions de ce rapport remis le 11 septembre évoquent l'application comme l'un des « pires réseaux sociaux à l'assaut de notre jeunesse, hors la loi ». Ce dernier est le fruit de l'audition de 178 experts et témoins et de 30 000 réponses dans le cadre d'une consultation citoyenne. L'application aurait aussi un effet dévastateur sur la santé mentale des jeunes, qui pourraient nourrir un mal-être et amplifier leur vulnérabilité psychologique. Le rapport évoque que l'application expose également les adolescents à des contenus liés à la dépression ou au suicide et banaliserait les contenus violents, avec une modération bien insuffisante. L'application aurait aussi un fonctionnement qui vise à capter l'attention de l'utilisateur au maximum, qu'importe le contenu consommé, amenant à des propositions toujours plus extrêmes pour maintenir l'utilisateur sur la plateforme. Il s'agit ici d'un enjeu à prendre à bras le corps pour la santé mentale de la jeunesse française, dont beaucoup de familles ont déjà payé le prix ou risquent de le payer. Aussi, afin de pouvoir lutter contre ces effets, le rapport formule plus de 43 recommandations, notamment sur l'interdiction à l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, ainsi qu'un couvre-feu numérique de 22h à 8h pour les 15-18 ans et l'interdiction des smartphones au lycée dès janvier 2026. Il préconise également une meilleure règlementation des algorithmes des plateformes ainsi qu'une lutte contre les désinformations sur les réseaux sociaux et une augmentation des moyens de l'Union européenne et de l'ARCOM pour faire respecter les obligations auxquelles sont soumises les plateformes. Dans ce contexte, au vu de l'importance de ce rapport, de ses recommandations et de l'impact au niveau de la santé mentale des jeunes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et s'il entend prendre des mesures afin de mieux protéger les utilisateurs de ces plateformes et notamment les plus jeunes.

Question 9940 — impôts locaux

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) depuis la réforme de la taxe d'aménagement (TA). Depuis près de 50 ans, les 92 CAUE, présents dans l'ensemble du pays accompagnent dans un esprit de rationalisation de l'offre d'ingénierie territoriale les collectivités et les habitants dans leurs projets d'urbanisme et de protection de l'environnement. Leur financement repose à 80 % sur la taxe d'aménagement départementale. Or depuis la réforme de 2022 qui a transféré la gestion de cette taxe aux services fiscaux (DDFiP et DRFiP), des défaillances quant à la collecte des taxes d'urbanisme semblent être constatées : réduction des effectifs, des applications déclaratives et de gestion altérées par des anomalies (comme l'outil « Gérer mes biens immobiliers »), retards de recouvrement et incertitudes par rapport aux montants perçus par les départements et aux calendriers de versement. En 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 %, représentant un montant total de 230 millions d'euros. Ces retards mettent en péril la continuité des missions d'intérêt public menées par les CAUE auprès des collectivités locales, certains étant désormais menacés de disparition à court terme. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures nationales rapides afin d'assurer le recouvrement de la taxe d'aménagement dans de bonnes conditions et, dans cette attente, si la mise en place d'un dispositif de soutien transitoire permettant de compenser l'inquiétante diminution des ressources des CAUE est à l'étude.

Question 9934 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la dilution programmée d'un dispositif essentiel à la formation et au recrutement des secrétaires de mairie, particulièrement dans les communes rurales en Nouvelle-Aquitaine. Depuis 2013, le diplôme universitaire « Carrières territoriales en milieu rural », porté par la faculté de droit de l'université de Bordeaux et le centre de gestion du Lot-et-Garonne (CDG47), a permis de former 224 secrétaires de mairie. Ce cursus, professionnalisant et dispensé en alternance, affiche un taux remarquable de 90 % de retour à l'emploi. La Gironde compte 534 communes, dont la grande majorité (près de 80 %) ont moins de 1 500 habitants ; c'est dans ce tissu rural que la nécessité de former des secrétaires de mairie est la plus forte. Dans le Médoc, l'Entre-deux-Mers ou le Nord-Gironde, le secrétaire de mairie est bien souvent l'unique agent administratif permanent, assumant à la fois la gestion financière, l'état civil, l'urbanisme et les ressources humaines. Or la décision de France Travail de ne plus indemniser les stagiaires, combinée à l'arrêt du soutien de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du dispositif « Initiatives territoriales » pour janvier 2026, condamne ce programme à disparaître dès septembre 2025. Les élus locaux alertent sur les conséquences : de nombreuses communes, déjà en grande difficulté de recrutement, risquent d'être privées de personnel qualifié, compromettant le fonctionnement même de leurs services administratifs. En outre, les tentatives du CDG47 notamment et des élus locaux pour trouver des financements alternatifs ou recourir à des dispositifs comme la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) ont échoué, faute d'adaptation aux réalités des petites communes. À l'échelle nationale, près de 500 secrétaires de mairie sont formés chaque année grâce à des dispositifs similaires : leur disparition mettrait directement en péril l'équilibre du service public local. Par ailleurs, la situation est particulièrement préoccupante en Nouvelle-Aquitaine, où une enquête menée en 2023 auprès de plus de 2 000 secrétaires de mairie a révélé que 55,1 % d'entre eux ont plus de 45 ans, dont 27,6 % plus de 55 ans, laissant présager une vague de départs à la retraite imminente. Aussi, 81 % exercent dans des communes de moins de 1 000 habitants et plus de la moitié n'ont bénéficié d'aucune formation spécifique avant leur prise de poste, ce qui souligne l'importance cruciale des filières de formation professionnalisantes. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du diplôme universitaire « Carrières territoriales en milieu rural » et, plus largement, pour soutenir le recrutement et la formation des secrétaires de mairie, en particulier en Nouvelle-Aquitaine et en Gironde.

Question 9922 — entreprises

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées actuellement par les très petites entreprises françaises. Selon les données de l'observatoire de la petite entreprise, l'activité des très petites entreprises a reculé de 0,9 % sur l'année 2024. Cette tendance générale à la baisse de l'activité masque plusieurs disparités : certains secteurs enregistrent des chiffres d'affaires certes positifs, mais en baisse par rapport à 2023 (l'automobile : + 1,4 % en 2024 après + 4,4 % en 2023 ; la restauration : + 1,5 % après + 7,5 % ; le commerce de détail alimentaire : + 1,4 % après + 4,3 %). Si le chiffre d'affaires de ces secteurs reste positif, on observe un net ralentissement de la croissance de leur activité. Plus inquiétant encore, certains secteurs connaissent une chute brutale de leur chiffre d'affaires : c'est le cas du bâtiment (- 5,4 % en 2024, dont - 9,2 % pour la maçonnerie et - 6,4 % pour la menuiserie) ; de l'électroménager (- 4,0 %) ou encore les vins et spiritueux (- 4,0 %). Concernant spécifiquement les artisans du bâtiment, la crise de l'immobilier touche durement de nombreuses petites entreprises artisanales (maçonnerie, électricité, plomberie, menuiserie). Si l'on observe plus spécifiquement les tendances économiques pour le quatrième trimestre de l'année 2024, l'activité des petites entreprises se contracte légèrement avec - 0,3 % par rapport au quatrième trimestre de l'année 2023. Dans le détail, l'activité du secteur du bâtiment a chuté de 4,1 % de même que le service immobilier (- 5,4 %). Il convient de noter qu'au niveau macroéconomique, la croissance du produit intérieur brut (PIB) de la France a reculé de - 0,1 % au quatrième trimestre. La situation économique du pays reste préoccupante, ce constat s'appliquant avec d'autant plus d'acuité aux petites entreprises. Selon le président de la fédération des centres de gestion agréés (FCGA), les perspectives économiques en 2025 pour les petites entreprises sont nulles (indice d'activité proche de 0 % au premier trimestre 2025). M. le député souhaite rappeler à Mme la ministre que l'atonie de la croissance économique entraîne des conséquences négatives sur le montant des recettes fiscales de l'État et donc sur l'équilibre des comptes publics. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour soutenir les secteurs économiques rencontrant des difficultés, notamment les plus petites entreprises dont la trésorerie limitée les rend plus fragiles.

Question 9898 — communes

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Bastien Lachaud appelle à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de l'obligation de mise à disposition de panneaux d'affichage libre par les mairies. L'existence de ces panneaux en vue d'assurer « la liberté d'opinion » est régi par l'article L. 581-13 du code de l'environnement. Il précise que c'est de la responsabilité du maire de prévoir des « emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ». L'article R. 581-2 du même code précise les surfaces minimales que les communes doivent prévoir, en fonction du nombre d'habitants : 4 m2 pour les communes de moins de 2 000 habitants ; 4 m2 plus 2 m2 par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; 12 m2 plus 5 m2 par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes. Toutefois, le respect de ces dispositions par les communes semble extrêmement variable. Si nombre de communes respectent les obligations légales, beaucoup ont une surface d'affichage insuffisante au regard de la loi. À commencer par la capitale, Paris, dont la surface d'affichage est très nettement en deçà des obligations. Dans nombre de communes, la loi n'est tout bonnement pas appliquée et aucun panneau d'affichage n'est présent. Dans d'autres, la loi est contournée par l'installation de panneaux vitrés, dont il faut demander la clé en mairie. Ce qui permet un filtrage des affichages d'opinion, alors que l'esprit de la loi est de permettre un affichage libre. Certaines mairies entendent éviter de se conformer aux obligations légales en conseillant d'apposer les affiches sur des armoires électriques, alors même que cela relève de l'affichage sauvage, donc sanctionnable. D'autres mairies, se conformant de mauvaise grâce à la loi, en contournent l'esprit. Elles prévoient des panneaux d'affichage libres dans des lieux notoirement non fréquentés, excentrés dans les communes, dans des impasses, derrière des locaux destinés aux poubelles et autres astuces. Certaines poussent le vice jusqu'à prévoir des panneaux dont la face dédiée à l'affichage libre est située à quelques centimètres d'un mur, rendant impossible le fait d'y apposer quelque information que ce soit et plus encore de les y lire, tout en se conformant en apparence à l'obligation légale. Ainsi l'affichage d'opinion ou associatif est-il bridé par l'absence de panneaux, ce qui porte préjudice au débat démocratique comme aux associations locales. Or l'affichage d'opinion fait partie de la vie démocratique locale et nationale et est indispensable tant en période électorale qu'entre les différentes élections. Les lieux d'affichages dédiés à la campagne officielle devant les bureaux de vote ne peuvent tenir lieu de débat ou d'affichage d'opinion, même s'agissant uniquement de l'affichage d'opinion à caractère électoral. L'affichage y est réglementé et ne concerne que les candidats à une élection. Le débat public et démocratique doit pouvoir exister en dehors de l'affichage purement électoral, de même que les associations ont besoin de pouvoir faire savoir leurs activités à tout moment. À l'exception notable des élections législatives anticipées de juin et juillet 2024, l'abstention atteint des records, ce qui montre soit le désintérêt des citoyens pour les élections, soit l'absence totale d'information relative à ces élections. Le débat démocratique ne peut pas vivre en l'absence d'espaces dédiés à ces débats. Le seul recours pour afficher une opinion faute de panneaux dédiés est de ne pas respecter la loi en procédant à un affichage sauvage, option qui est uniquement ouverte aux opinions ou aux candidats qui ont les moyens de payer l'amende. Les citoyennes et citoyens qui entendent exprimer leur opinion en respectant la loi sur l'affichage d'opinion sont privés de le faire. Cette rupture d'égalité a de graves conséquences en période électorale, puisque des opinions politiques sont invisibilisées et dans l'incapacité de se faire connaître en respectant la loi. Aussi, les candidats sortants ont une prime de visibilité, alors que les opinions émergentes ou des candidatures nouvelles sont dans l'incapacité matérielle de se faire connaître. Or c'est à l'État de veiller au respect des obligations légales en matière d'affichage libre. Le code de l'environnement prévoit bien que « si dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, le maire n'a pas pris l'arrêté prévu au premier alinéa, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires ». Dans une question écrite n° 40200 publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021, M. le député a reçu comme réponse en date du 28 septembre 2021 qu'il n'est pas envisagé de modifier les dispositions relatives à cet affichage, affirmant que les pouvoirs préfectoraux « permettent bien à l'État de veiller au respect des obligations légales en matière d'affichage libre », tout en ne pouvant pas donner d'éléments statistiques sur les mises en demeures, puisqu'aucun recensement n'est effectué. M. le ministre précise dans sa réponse les différentes mesures de rappel aux responsables à leurs devoirs, mais ne semble pas en capacité d'évaluer leur efficacité ni du bon respect de la loi. Aussi, M. le député souhaite savoir quand le ministre entend garantir le respect de la loi en matière de droit à l'affichage public. Il souhaite également savoir si depuis 2021 un recensement a été fait afin de veiller à la bonne application de la loi. Il souhaite savoir combien de mises en demeure ont été effectuées par les préfets, combien d'emplacements suite à ces mises en demeure sans effet ont été déterminés par les préfets et combien ont réellement été apposés, ainsi que la ventilation de ces chiffres par département. Il lui demande, enfin, quelles mesures il entend prendre afin que la lettre et l'esprit de la loi relative à l'affichage libre soient respectées dans toutes les communes de France.

Question 9891 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le report préoccupant et le manque de clarté dans la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. En France, au moins 4 millions de personnes sont concernées par la précarité menstruelle, ce qui représente une femme menstruée sur trois (enquête OpinionWay pour Règles Élémentaires). Alors que les dépenses en protections menstruelles et anti-douleurs représentent en moyenne 3 800 euros au cours d'une vie, la précarité menstruelle touche 44 % des Françaises de 18 à 24 ans, entraînant de multiples privations qui touchent au droit à l'hygiène et à la santé. La mesure, annoncée en 2023 par Elisabeth Borne et intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, prévoit le remboursement à 60 % pour les personnes de moins de 26 ans et à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables. En mai 2025, Mme la ministre Aurore Bergé s'était engagée à mettre en œuvre la mesure d'ici la fin de l'année 2025. Pourtant, le décret d'application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n'ont toujours pas été publiés. Aujourd'hui, le Gouvernement prévoit de reporter la mise en œuvre de cette mesure, sans toutefois communiquer de calendrier précis et alors que la situation politique actuelle crée un véritable risque de dépriorisation voire d'abandon de cette mesure. Mme la députée alerte donc Mme la ministre face à l'urgence de lutter contre la précarité menstruelle. Le report de l'application de cette mesure signifie que des millions de personnes devront continuer chaque mois à faire un choix entre des protections menstruelles et d'autres produits de première nécessité. Elle lui demande quelles sont les actions envisagées pour garantir le déploiement de cette mesure dans les plus brefs délais et quel est le calendrier prévu de publication du décret et du cahier des charges.

Question 9881 — agriculture

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question cruciale de la prévention du suicide chez les agriculteurs, un drame humain et social qui continue de frapper avec une ampleur préoccupante les campagnes. Selon les dernières données disponibles de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de l'Institut national de veille sanitaire, le taux de suicide chez les exploitants agricoles et les travailleurs du secteur agricole demeure sensiblement supérieur à celui observé dans la population générale. Ce phénomène, récurrent depuis plusieurs décennies, traduit tout à la fois la fragilité économique d'une importante partie des exploitations, la solitude d'un métier aux exigences très prenantes, la pression administrative croissante, les difficultés d'accès aux soins psychologiques en milieu rural et, plus largement, la perte de repères qui frappe un univers professionnel autrefois porteur de fortes solidarités communautaires. Dans un contexte où la viticulture, l'élevage bovin, l'arboriculture ou encore le maraîchage ont connu des crises multiples, qu'il s'agisse des prix trop bas à la production, des aléas climatiques, des nouvelles contraintes environnementales et réglementaires, ou encore de la concurrence internationale exacerbée, de nombreux exploitants témoignent de l'épuisement de leur modèle économique et de leur détresse personnelle. Cette détresse fait trop souvent basculer certains vers des gestes irrémédiables, laissant derrière eux des familles brisées et des territoires entiers meurtris. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont certes engagé, depuis plusieurs années, différentes initiatives : renforcement du rôle des cellules pluridisciplinaires « Agri'écoute » portées par la MSA, développement de numéros d'appels d'urgence, expérimentation de dispositifs locaux d'accompagnement psychologique, ou encore prise en charge financière ponctuelle de consultations psychiatriques. Pourtant, les retours de terrain mettent en évidence les limites de ces dispositifs, encore trop lourds, trop méconnus et insuffisamment financés pour répondre à l'ampleur du phénomène. Par ailleurs, l'articulation entre l'État, la MSA, les associations locales d'aide aux agriculteurs en difficulté et les réseaux de soins reste souvent lacunaire, ce qui entraîne une perte de temps précieuse dans la prise en charge des situations de crise. Il apparaît également que, malgré l'importance croissante du sujet dans le débat public, les campagnes de communication et de sensibilisation ne parviennent pas à briser le tabou entourant les idées suicidaires dans le monde agricole. Beaucoup d'exploitants continuent de craindre le regard de leurs pairs ou vivent leur détresse dans une solitude totale, sans oser recourir aux dispositifs existants. La culture du silence et de la dignité face aux difficultés économiques ou personnelles aggrave encore le risque. De plus, l'isolement géographique empêche parfois un accès rapide à un médecin, à un psychologue ou à une structure de prévention spécialisée. De nombreux acteurs du terrain, qu'il s'agisse des syndicats agricoles, des chambres d'agriculture, des associations d'entraide, des élus locaux ou des services de la MSA, réclament depuis longtemps un véritable plan d'ampleur nationale, doté d'un budget conséquent, afin de prioriser la prévention du suicide en agriculture à la hauteur de l'urgence sociale qu'elle constitue. Cela passe par le recrutement accru de psychologues dédiés au suivi du monde agricole, par l'instauration de permanences régulières au sein même des maisons des agriculteurs ou des préfectures, par la création d'un fonds national d'aide immédiate aux exploitants en détresse économique et par une meilleure formation de l'ensemble des acteurs publics et parapublics au repérage des signaux de souffrance psychologique. Dans d'autres pays européens comparables, des plans spécifiques ont déjà montré leur efficacité, en combinant aide économique d'urgence, accompagnement social, suivi médical spécialisé et campagnes ciblées de sensibilisation au sein des territoires ruraux. La France, pays à forte tradition agricole et attaché au bien-être de ses exploitants, ne saurait accuser un retard dans ce domaine où il en va de la vie et de la dignité de milliers de ses citoyens. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre un plan national renforcé de prévention du suicide agricole, associant moyens financiers pérennes, soutien psychologique de proximité et simplification administrative réelle pour les agriculteurs les plus fragiles. Il lui demande de préciser quels nouveaux moyens elle entend engager pour renforcer la prévention, améliorer la détection des situations de détresse, coordonner les dispositifs existants et faire reculer durablement ce fléau silencieux qui sape depuis trop longtemps le tissu humain et social de la ruralité française.

Question 9877 — agriculture

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence déloyale que subissent les producteurs français de tomates cerises. Les maraîchers français expriment régulièrement leur inquiétude face à la concurrence déloyale qu'ils subissent, notamment dans le secteur de la tomate cerise. En effet, une part significative des tomates cerises consommées en France est importée, en particulier depuis le Maroc. Mais ces produits importés ne sont pas soumis aux mêmes exigences que celles respectées par les producteurs français, tant sur le plan environnemental que social. Sur le plan phytosanitaire, des résidus de pesticides interdits en France sont régulièrement détectés sur certaines tomates importées du Maroc. Ces substances sont à la fois nocives pour l'environnement et pour la santé humaine. S'il convient de réaffirmer l'impératif de protection de l'environnement et de la santé, il apparaît aussi nécessaire de pointer l'incohérence consistant à continuer à importer des produits cultivés dans des conditions qui ne seraient pas acceptées en France. De même, les conditions sociales dans lesquelles sont produites ces tomates soulèvent de vives préoccupations. Les conditions de travail et la rémunération de la main-d'œuvre ne respectent pas les standards français et permettent aux producteurs d'exporter leurs marchandises à des prix très bas. Ces écarts d'exigences environnementales et sociales induisent une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. Par ailleurs, ces produits peuvent entrer sur le marché européen sans être soumis à des droits de douane pendant une large partie de l'année, ce qui accentue encore davantage la pression sur les producteurs Français. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour protéger les maraîchers face à cette concurrence déloyale, et plus largement pour préserver la souveraineté agricole du pays sans dégrader ses objectifs environnementaux et sociaux.

402. Deputy Emer Currie asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the measures he will take to rectify the imbalance in obligations for product take-back and recycling between domestic retailers and distance sellers; and the way in which Comisiún na Meán will assist in creating a fairer environment for businesses in Ireland that comply with these schemes. [52133/25]

Ireland · Dáil Éireann · 30 September 2025

402. Deputy Emer Currie asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the measures he will take to rectify the imbalance in obligations for product take-back and recycling between domestic retailers and distance sellers; and the way in which Comisiún na Meán will assist in creating a fairer environment for businesses in Ireland that comply with these schemes. [52133/25]

Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral

France · National Assembly · 30 September 2025

Water Preservation and Affordability Act of 2025

United States · United States Congress · 30 September 2025

Weatherization Resilience and Adaptation Program Act

United States · United States Congress · 30 September 2025

Kabinetsreactie onderzoek energie-investeringsaftrek (EIA) en milieu-investeringsaftrek (MIA)

Netherlands · House of Representatives · 30 September 2025

Kabinetsreactie onderzoek energie-investeringsaftrek (EIA) en milieu-investeringsaftrek (MIA)

Motie van het lid White c.s. over met de eilandbesturen komen tot een verbetering van de toepassing van het "comply or explain"-principe

Netherlands · House of Representatives · 30 September 2025

Motie van het lid White c.s. over met de eilandbesturen komen tot een verbetering van de toepassing van het "comply or explain"-principe

Ausbildungsstandorte der Diensthundeausbildung im BMI

Austria · National Council · 29 September 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Irene Eisenhut, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Ausbildungsstandorte der Diensthundeausbildung im BMI

Wo bleiben die von Ex-Bundeskanzler Nehammer angekündigten 500 Mio. Euro an EU-Hilfen für Hochwasseropfer?

Austria · National Council · 29 September 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Wo bleiben die von Ex-Bundeskanzler Nehammer angekündigten 500 Mio. Euro an EU-Hilfen für Hochwasseropfer?

proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin

France · Senate · 29 September 2025

New York-New Jersey Watershed Protection Act

United States · United States Congress · 29 September 2025

New York-New Jersey Watershed Protection Act This bill establishes programs to restore and protect the New York-New Jersey Watershed. The watershed is composed of all land area the surface water of which drains into the New York-New Jersey Harbor, the waters contained within that land area, and associated estuaries. Specifically, the bill requires the U.S. Fish and Wildlife Service to establish the New York-New Jersey Watershed Restoration Program, a nonregulatory program, to coordinate restoration and protection activities among government entities and conservation partners throughout the watershed. The bill also establishes the New York-New Jersey Watershed Restoration Grant Program, a voluntary grant and technical assistance program, to provide competitive matching grants to certain entities to implement restoration and protection activities for the watershed. The federal government may not maintain ownership of any land acquired under the bill except for the purpose of promptly transferring ownership to grant recipients. The bill ceases to have force or effect on October 1, 2031.

Verschiffung von Abfall in Drittstaaten

Austria · National Council · 26 September 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Verschiffung von Abfall in Drittstaaten

Water Infrastructure Resilience and Sustainability Act

United States · United States Congress · 26 September 2025

HEATS Act

United States · United States Congress · 26 September 2025

Harnessing Energy At Thermal Sources Act or the HEATS Act This bill exempts certain geothermal activities on state and private lands (except Indian lands) from drilling permit requirements as well as environmental and historic preservation review requirements. First, the bill prohibits the Department of the Interior from requiring an operator to obtain a drilling permit under the Geothermal Steam Act of 1970 for any geothermal exploration and production activity conducted on a nonfederal surface estate (i.e., the part of the estate that is above ground) if (1) the United States holds an ownership interest of less than 50% of the subsurface geothermal estate to be accessed by the proposed action, and (2) the operator submits to Interior a state permit to conduct the geothermal exploration and production activity on the nonfederal surface estate.  Next, the bill states that such geothermal exploration and production activity is not considered a major federal action under National Environmental Policy Act of 1969 (NEPA). Thus, such activity does not trigger NEPA's environmental review requirements. In addition, the bill exempts such activity from the consultation requirements under the Endangered Species Act of 1973. It also exempts the activity from review under the National Historic Preservation Act unless the state in which the activity occurs does not have a state law that addresses the preservation of historic properties.

To amend the Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act to provide for improved coordination between the Administrator of the Environmental Protection Agency and the Secretary of Agriculture, and for other purposes.

United States · United States Congress · 26 September 2025

Das Geschäft mit dem Müll – Müllimporte nach Österreich

Austria · National Council · 25 September 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Das Geschäft mit dem Müll – Müllimporte nach Österreich

Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz, Ökostromgesetz, Änderung

Austria · National Council · 24 September 2025

Antrag der Abgeordneten Tanja Graf, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz und das Ökostromgesetz 2012 geändert werden

Stromkosten-Ausgleichsgesetz 2025 – SAG 2025

Austria · National Council · 24 September 2025

Antrag der Abgeordneten Tanja Graf, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz über die befristete Gewährung von Förderungen zum Ausgleich des Anstiegs der Strompreise infolge der Einbeziehung der Kosten von Treibhausgasemissionen aus dem europäischen Emissionshandel für die Jahre 2025 und 2026 (Stromkosten-Ausgleichsgesetz 2025 – SAG 2025) <br><br>Titeländerung:<br><br>Bundesgesetz über die befristete Gewährung von Förderungen zum Ausgleich des Anstiegs der Strompreise infolge der Einbeziehung der Kosten von Treibhausgasemissionen aus dem europäischen Emissionshandel für die Jahre 2025 und 2026 (Standortabsicherungsgesetz 2025 – SAG 2025)

Klimaticketpreise senken statt Verbrenner fördern

Austria · National Council · 24 September 2025

Antrag der Abgeordneten Mag. Dr. Jakob Schwarz, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Klimaticketpreise senken statt Verbrenner fördern

ein starkes Klimaschutzgesetz für Bürger:innen, Wirtschaft und Natur

Austria · National Council · 24 September 2025

Antrag der Abgeordneten Leonore Gewessler, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein starkes Klimaschutzgesetz für Bürger:innen, Wirtschaft und Natur

umweltfreundlicher Abfalltransport

Austria · National Council · 24 September 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Julia Elisabeth Herr, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Innovation, Mobilität und Infrastruktur betreffend umweltfreundlicher Abfalltransport

Klimaschutz in der Industriestrategie verankern

Austria · National Council · 24 September 2025

Antrag der Abgeordneten Leonore Gewessler, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Klimaschutz in der Industriestrategie verankern

Artenschutzoffensive jetzt – 5 Punkte für den Biodiversitätsschutz umsetzen

Austria · National Council · 24 September 2025

Antrag der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Artenschutzoffensive jetzt – 5 Punkte für den Biodiversitätsschutz umsetzen