The world's political record
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751 records in 2025
Austria · National Council · 24 September 2025
Antrag der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Omnibus als trojanisches Pferd für Umweltschutz – Aushöhlung des Green Deals jetzt verhindern
Austria · National Council · 24 September 2025
Antrag der Abgeordneten Mag. Paul Hammerl, MA, Kolleginnen und Kollegen betreffend CO2-Kosten zerstören österreichischen Wirtschaftsstandort und schädigen private Haushalte nachhaltig – Abschaffung des geplanten Emissionshandelssystem ETS 2
Austria · National Council · 24 September 2025
Antrag der Abgeordneten Leonore Gewessler, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Das EU-Klimaziel 2040 kann nicht warten
Austria · National Council · 24 September 2025
Antrag der Abgeordneten Mag. Paul Hammerl, MA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Senkung der Energiekosten durch Reduktion der Steuer- und Abgabenlast
Austria · National Council · 24 September 2025
Antrag der Abgeordneten Carina Reiter, Julia Elisabeth Herr, Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen betreffend Modernisierung und Beseitigung regulatorischer Hemmnisse betreffend das Abfallwirtschaftsgesetz (AWG) als Grundlage für eine zukunftsfitte Kreislaufwirtschaft
Austria · National Council · 24 September 2025
Antrag der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Zukunftsfähige Finanzierung des Netzausbaus in Österreich
Austria · National Council · 24 September 2025
Antrag der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Ewigkeitschemikalien als Gefahr für Mensch und Umwelt – PFAS Aktionsplan endlich umsetzen
Austria · National Council · 24 September 2025
Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Verbot von Glyphosat und PFAS-Pestiziden
Belgium · Flemish Parliament · 24 September 2025
over een betere bescherming van bomen buiten bosverband
Ireland · Dáil Éireann · 24 September 2025
76. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if he is aware of the harm to the environment caused by the Asian hornet; and if he will instruct his Department to investigate the issue and ensure the population of this invasive species is under control. [50686/25]
France · National Assembly · 23 September 2025
Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la relance du train de nuit et la commande du matériel roulant nécessaire à son développement. Le Gouvernement a récemment diffusé un premier appel d'offres portant sur 180 voitures et 20 locomotives pour les lignes de trains de nuit. Cette commande constitue une étape importante pour redonner toute sa place à ce mode de transport écologique et adapté aux longues distances. Cependant, de nombreux territoires attendent l'ouverture ou la réouverture de lignes supplémentaires, ce qui nécessitera un parc plus important. Les acteurs ferroviaires ont évoqué la perspective d'un second appel d'offres, qui porterait sur au moins 160 voitures supplémentaires. La visibilité sur ce calendrier est décisive, tant pour les industriels que pour les régions et pour les usagers. Elle lui demande de préciser si le Gouvernement s'engage à lancer ce second appel d'offres d'au moins 160 voitures supplémentaires et à indiquer dans quels délais il entend le publier et en prévoir la livraison. Elle souhaite également savoir comment l'État veillera à ce que la fabrication et la maintenance de ce matériel bénéficient pleinement à la filière ferroviaire française.
France · National Assembly · 23 September 2025
Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les carences des services de police qui ont rendu possible le féminicide de Mme Inès Mecellem, travailleuse sociale de Poitiers assassinée par son ex-compagnon le 8 septembre 2025. Après leur séparation, Mme Mecellem a été harcelée pendant plusieurs mois par cet homme violent qui l'inondait de correspondances non-sollicitées, la menaçait de mort et la suivait à son insu. Au cours de cette période d'escalade dans la violence, Mme Mecellem s'est rendue dans un commissariat pour déposer plainte à six reprises, elle y a été mal accompagnée puisque les services de police ont révélé que moins de six plaintes avaient été effectivement enregistrées. Il lui a tout de même été délivré un téléphone grave danger, lequel s'est cependant avéré inutile. En effet, deux jours avant son meurtre, Mme Mecellem l'a déclenché pour signaler que son ex-compagnon la pourchassait dans la rue, mais personne ne lui a répondu. Elle a alors composé le 17 pour appeler de l'aide. La police s'est déplacée, a interpellé l'agresseur, mais l'a relâché sans poursuite au bout de 30 minutes. L'agresseur est alors retourné menacer Mme Mecellem le jour-même. Il l'a poignardée 48 heures plus tard de plusieurs coups de couteau, délivrés devant le domicile de la victime. Cette affaire est le 108e féminicide recensé pour l'année 2025 et elle est exemplaire de l'incurie, la négligence et l'irresponsabilité des services de police dans ces sujets. On ne peut que s'étonner que, de manière répétée et alors qu'il est de notoriété publique que le féminicide est une réalité fréquente, transversale et récurrente de la société, les fonctionnaires de police et de gendarmerie n'accordent aucun soin à la protection des femmes en danger manifeste de mort. L'inefficacité du téléphone grave danger dans cette affaire pose aussi la question de l'efficacité des dispositifs législatifs conçus pour protéger les femmes. À quoi sert de voter la mise en place de dispositifs de protection et de s'enorgueillir du chiffre de dispositifs déployés, si dans les faits ils ne remplissent pas leur fonction ? C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures prévues pour s'assurer que ces négligences policières, qui coûtent des vies humaines, ne puissent plus se reproduire. Elle demande également des explications concernant l'absence de personnel pour répondre à l'activation du téléphone grave danger.
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux liés au remboursement de la vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) pour les femmes et les hommes jusqu'à l'âge de 26 ans révolus, conformément à l'avis rendu le 13 mai 2025 par la Haute autorité de santé (HAS), visant à renforcer la couverture vaccinale et à réduire les inégalités d'accès. Actuellement, le rattrapage vaccinal n'est remboursé que pour les femmes et les hommes jusqu'à 19 ans et jusqu'à 26 ans uniquement pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, ce qui entraîne une différence de traitement entre les genres. Or la HAS rappelle que près des trois quarts des jeunes de 26 ans n'ont pas encore été exposés au HPV mais demeurent à risque élevé de contamination et de transmission. En 2023, 3 159 nouveaux cas de cancer du col de l'utérus ont été diagnostiqués et 1 100 décès recensés. La vaccination anti-HPV, instaurée en 2007 et progressivement élargie, reste l'une des interventions les plus efficaces pour prévenir ces pathologies, en complément du dépistage recommandé à partir de 25 ans. Malgré la campagne de vaccination gratuite menée en milieu scolaire, la couverture vaccinale demeure insuffisante : en 2024, seuls 48 % des filles et 24,5 % des garçons de 16 ans avaient complété leur schéma vaccinal, loin de l'objectif national de 80 % fixé pour 2030 et de l'objectif de 90 % retenu par l'OMS pour les jeunes filles de 15 ans. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une réflexion ou d'engager des discussions, en lien avec la HAS et les acteurs concernés, sur l'intégration de ce rattrapage vaccinal élargi au calendrier des vaccinations et sa prise en charge par l'assurance maladie.
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'opportunité de supprimer la liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières. Cette liste est déterminée par le décret n° 88-77 du 22 janvier 1988 pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, toujours en vigueur à ce jour. Elle fixe les catégories d'emploi considérés comme difficilement exerçables par des personnes handicapées, permettant ainsi de moduler la contribution versée au titre de l'obligation d'emploi pour les entreprises du secteur privé. Les postes identifiés sont ainsi exclus du calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Depuis plusieurs années, les acteurs du secteur s'opposent vivement sur le caractère discriminatoire ou nécessaire de cette liste. À titre d'exemple, les négociations au sein des branches professionnelles en vue d'élaborer des propositions de révision de cette liste, prévues à l'article 67 de la loi Avenir professionnel n'ont jamais abouti. Très récemment, les rapporteurs de la mission d'évaluation parlementaire de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont insisté sur le caractère discriminatoire ou à tout le moins obsolète de ladite liste, invitant même à la supprimer intégralement au profit d'un diagnostic établi au cas par cas sur l'orientation de chaque personne. Aussi apparaît-il que le maintien d'une liste de métiers « interdits » entre en contradiction avec l'approche ainsi proposée, non seulement plus juste mais aussi plus fine et précise. Il lui demande donc si le Gouvernement entend œuvrer en ce sens et, le cas échéant, selon quel calendrier.
France · National Assembly · 23 September 2025
Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les chiffres alarmants de centaines d'enfants en situation de handicap mal voire non-scolarisés dans l'Hérault. Lundi 1er septembre 2025, de nombreux élèves ont repris le chemin de l'école mais en réalité, beaucoup d'entre eux se sont retrouvés sur la touche et dans des situations extrêmement difficiles. On sait pourtant à quel point l'entrée dans la scolarisation est le premier levier d'émancipation pour les enfants, a fortiori ceux en situation de handicap, et qu'il est du rôle de l'État de garantir la scolarisation de toutes et tous. Dans l'Hérault, ce sont plus de 700 élèves en situation de handicap qui sont privés de scolarisation et d'accompagnement adaptés et 300 enfants sur liste d'attente dans les IME de l'association Unapei34. Derrière ces chiffres, ce sont des personnes isolées, des familles en détresse et des professionnels démunis. C'est un manque de considération cruel dont ils souffrent, contraire à l'universalisme républicain, qui accorde des droits égaux à toutes les personnes, en tant qu'êtres humains : « Les hommes naissent libres et égaux en droits » (article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789). Lors de la sixième conférence nationale du handicap en 2023, le Gouvernement a annoncé que « chaque enfant disposera désormais d'un Identifiant national élève (INE) », y compris les enfants scolarisés dans les établissements spécialisés. Pourtant, en juillet 2025, malgré l'inscription dans la loi de l'inclusion scolaire, l'association Unapei a relevé que près de deux élèves en situation de handicap sur trois (65 %) ne se sont pas vus attribuer de numéro INE et sont de ce fait invisibles aux yeux du ministère de l'éducation nationale. Les réponses apportées par le Gouvernement aux différentes questions écrites ayant été déposées ces derniers mois sont très insuffisantes et reprennent les conclusions de la conférence nationale du handicap de 2023 qui ne sont à ce jour pas appliquées. Indiquer qu'« un suivi national sera assuré » sans qu'il y ait de véritables changements constatés par les familles et les associations revient à nier leur situation extrêmement difficile. Cette année 2025 marque les 20 ans de la loi handicap de 2005 et le bilan est dramatique : l'inclusion scolaire continue à devoir faire face à une pénurie alarmante de personnels et un manque d'anticipation dans les affectations et les accueils possibles. Les annonces du Président de la République concernant la création de « 50 000 nouvelles solutions » sont décriées par les acteurs et actrices du secteur de l'accueil scolaire des enfants en situation de handicap car ils ne permettent ni la réduction du temps d'attente pour obtenir une place en IME ni la formation de personnels spécialisés pour améliorer les maigres accueils mis en place. Dans ce cadre, elle souhaite que soient inscrits dans le registre INE toutes et tous les élèves n'y figurant toujours pas et l'interroge quant aux mesures qu'elle entend concrètement mettre en œuvre pour permettre l'accueil des 700 élèves en situation de handicap actuellement privés de scolarisation et d'accompagnement adaptés et l'accueil des 300 enfants en IME dans l'Hérault.
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir). En effet, lors d'une réunion avec la direction, le syndicat Force ouvrière a obtenu communication d'éléments préoccupants concernant le projet médical 2026-2030. Il est d'ores et déjà programmé la fermeture, en mai 2026, de l'unité Saint Florentin, service d'admission de patients atteints d'autisme et de troubles du neurodéveloppement ; il est en outre annoncé que deux unités UTHR (unités thérapeutiques de réadaptation) fermeront à l'horizon 2029, avec une réduction progressive des lits dès 2027. À terme, il ne subsisterait à Bonneval, en hospitalisation complète de psychiatrie, que le service de géronto-psychiatrie « Les Arcades ». La direction envisage par ailleurs la construction d'appartements pour héberger certains patients, lesquels seraient suivis par des équipes mobiles dont la composition et les moyens ne sont pas précisés à ce jour. Ces annonces suscitent une vive inquiétude parmi les personnels hospitaliers, mais aussi auprès des usagers et de la population, quant à l'avenir du site de Bonneval et au maintien de soins adaptés en zone rurale. L'hôpital de Bonneval est reconnu sur le plan départemental pour ses spécificités et son efficience, avec une répartition équilibrée des services entre Bonneval et Le Coudray (Chartres). Si ce projet est validé, il ne resterait à Bonneval que le service de géronto-psychiatrie « Les Arcades » ; l'EHPAD « La Rose des Vents » ; l'USLD « Les Blés d'Or » et le FAM « Les Magnolias ». Ce recentrage aurait également des conséquences sur les services supports et techniques (cuisine centrale, blanchisserie, pharmacie, ateliers, services administratifs). Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien d'une offre de soins psychiatriques diversifiée et de proximité à Bonneval, afin de préserver à la fois la qualité des prises en charge, la sécurité de la population et l'avenir de cet hôpital rural, pilier sanitaire du territoire.
France · National Assembly · 23 September 2025
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la détérioration préoccupante de la santé mentale des étudiants en France. Bien que la recherche sur la santé mentale des étudiants ait été déclarée « Grande cause nationale » en 2025, la France déplore une hausse des troubles psychiques chez les étudiants. En 2024, 98 % d'entre eux se déclarent stressés, 59 % souvent épuisés, 58 % anxieux et 48 % tristes ou déprimés. Ce constat s'opère d'ailleurs largement en Europe puisque 20 % des étudiants de l'Union européenne souffrent d'un trouble de santé mentale et 40 % rencontrent des difficultés liées à leur bien-être. Convaincue de l'importance d'une action renforcée, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la prévention, le soutien psychologique et l'accompagnement des étudiants confrontés à ces difficultés croissantes.
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de trésorerie critique des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) en Alsace, suite aux retards de versement de l'État. M. le député a été alerté par l'Urapei Alsace, une association qui vise à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap, qui indique que de nombreuses associations gestionnaires font face à des tensions de trésorerie d'une gravité insurmontable. Ces difficultés sont la conséquence d'un retard significatif dans le versement des aides de l'État par l'Agence de services et de paiement (ASP). Ces aides financières sont pourtant vitales pour le fonctionnement de ces structures qui accueillent et accompagnent plusieurs milliers de travailleurs en situation de handicap chaque année. Le blocage de ces versements se chiffre à ce jour à plusieurs millions d'euros pour les seuls départements alsaciens. Il serait dû à l'absence de signature d'un nouvel avenant entre l'État et l'ASP. La situation est par ailleurs aggravée par la mise en place d'un versement sur une base désormais trimestrielle, inadaptée à la réalité de gestion de ces établissements. Enfin, il semblerait que ces retards de paiements soient récurrents, entraînant un manque de visibilité pour la mise en place de projets de ces structures. Les conséquences de ces retards de paiements sont gravissimes : elles mettent en péril le maintien en emploi, la rémunération des travailleurs handicapés et des salariés encadrants de ces structures et le règlement des charges et des fournisseurs. C'est donc la stabilité économique de tout ce secteur qui est remise en cause. La continuité de l'accompagnement médico-social des personnes vulnérables et leur droit fondamental à une rémunération garantie sont aujourd'hui gravement menacés, portant atteinte aux principes de participation sociale et d'autodétermination par le travail promues par les ESAT. Cette situation met en lumière la fragilité structurelle dans laquelle sont maintenus les travailleurs en ESAT. Elle rappelle l'urgence de faire évoluer leur statut pour garantir une égalité de traitement pleine et entière. M. le député tient ainsi à réaffirmer sa volonté de voir appliquer aux travailleurs en ESAT les droits fondamentaux issus du code du travail, notamment en garantissant une rémunération à hauteur du SMIC, en instituant des instances représentatives du personnel, en reconnaissant le droit de grève et en assurant un véritable parcours de formation et d'évolution professionnelle. Face à cette rupture de la solidarité républicaine, il lui demande donc si elle est en mesure de clarifier les raisons précises du retard de signature de l'avenant entre l'État et l'ASP, mais également si elle est capable de s'engager sur des mesures d'urgence, telles qu'une modification du calendrier de versement et la création d'un mécanisme d'avance financière, qui permettrait de soulager la trésorerie des associations et sécuriser le versement des rémunérations. Enfin, il lui demande si elle entend garantir les droits fondamentaux des travailleurs en ESAT.
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de mesures face à la baisse préoccupante du nombre de chasseurs en Charente-Maritime. La saison de chasse 2025-2026 a ouvert le 14 septembre 2025 dans la plupart des départements français, dont la Charente-Maritime. Selon la fédération départementale de chasse, le département comptait 14 600 pratiquants en 2024 contre seulement 13 400 en 2025, soit une perte de 1 200 chasseurs en une seule année, représentant une baisse de plus de 8 %. Cette diminution s'inscrit dans une tendance de fond inquiétante : la Charente-Maritime comptait encore environ 18 000 chasseurs en 2020, ce qui correspond à une perte de près de 4 600 pratiquants en cinq ans, soit environ un quart des effectifs. Cette érosion rapide fragilise la capacité de régulation de la faune sauvage, alors même que la chasse constitue un outil essentiel de gestion durable des populations animales, tel que le prévoit l'article L. 420-1 du code de l'environnement, qui reconnaît à la chasse une mission de service public en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Sans cette régulation, les dégâts agricoles et forestiers causés par certaines espèces, en particulier les sangliers et cervidés, risquent de s'accroître, pesant lourdement sur l'économie rurale et sur l'équilibre écologique. La chasse représente également une filière économique et associative locale importante. Les fédérations départementales, régies par l'article L. 421-5 du code de l'environnement, sont chargées d'élaborer et de mettre en œuvre le schéma départemental de gestion cynégétique, qui définit notamment les mesures de sécurité, de gestion de la faune et de préservation des habitats. Le recul du nombre de chasseurs compromet directement la réalisation de ces missions légales, alors même que les fédérations multiplient les efforts : formations gratuites pour les nouveaux arrivants, objectifs ambitieux de formation à la sécurité, actions de sensibilisation à la biodiversité et partenariats avec le monde agricole pour limiter les dégâts sur les cultures. Cette baisse fragilise aussi la transmission d'un patrimoine culturel et de savoir-faire spécifiques, forgés au fil des générations et indissociables de l'identité des territoires ruraux. Le vieillissement des pratiquants, la difficulté à attirer de nouvelles générations et la perception d'une complexification administrative croissante constituent aujourd'hui des freins majeurs à l'engagement. Dans un département comme la Charente-Maritime, où la chasse est profondément ancrée et participe à la gestion durable des espaces naturels, à l'équilibre écologique et à la vitalité rurale, cette baisse rapide constitue un défi majeur. Elle appelle à une réponse publique claire, conciliant exigences de sécurité, accessibilité de la pratique, transmission des savoir-faire et reconnaissance du rôle environnemental, culturel et économique de la chasse. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette baisse continue du nombre de chasseurs en Charente-Maritime, soutenir le renouvellement générationnel et accompagner financièrement les fédérations dans leurs actions de formation.
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Xavier Breton alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impossibilité croissante, pour les établissements publics exerçant la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), d'accéder à une couverture assurantielle appropriée. De nombreux établissements publics se sont vu notifier la résiliation de leur contrat d'assurance sans motif explicite, malgré l'absence totale de sinistre déclaré. Les démarches entreprises en vue de contracter une nouvelle assurance auprès des compagnies traditionnellement mobilisées sur ce segment ont toutes abouti à des refus catégoriques, ces assureurs ayant indiqué ne plus souhaiter garantir les risques afférents à la compétence GEMAPI, sans procéder à une quelconque évaluation de la réalité du risque encouru. Cette tendance s'inscrit dans une logique nationale de désengagement progressif du secteur assurantiel à l'égard de cette compétence, laissant augurer une généralisation de cette situation à l'ensemble des EPCI du territoire national. Si le Premier ministre a annoncé, le 14 avril 2025, un plan d'action censé répondre à cette problématique, les mesures proposées, en particulier la création d'une cellule d'accompagnement, apparaissent largement insuffisantes. Cette cellule, non encore opérationnelle à ce jour, ne saurait, en l'état, imposer aux compagnies d'assurance de couvrir les risques concernés. Par ailleurs, les solutions de fond, telles que l'institution d'un mécanisme d'auto-assurance solidaire entre collectivités et État, ou la mise en place d'une obligation légale minimale de couverture, à l'image de l'assurance automobile, ne sont même pas évoquées. Aussi, il l'interroge sur les mesures concrètes et immédiates que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux établissements publics exerçant la compétence GEMAPI un accès effectif à une couverture assurantielle, obligatoire et indispensable à la poursuite des missions et activités opérationnelles réalisées par ces établissements publics.
France · National Assembly · 23 September 2025
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du remboursement des soins prodigués par les socio-esthéticiennes. Pour exercer, ces professionnelles doivent être diplômées en esthétique, puis suivre une formation spécifique d'un an à l'issue de laquelle elles obtiennent un diplôme de socio-esthétique. Ce diplôme leur permet d'intervenir en milieu médical, social et carcéral, auprès de personnes fragilisées par la maladie, la vieillesse ou les difficultés de la vie. Leur mission est d'aider ces personnes à retrouver une meilleure estime de soi grâce à des soins esthétiques adaptés, contribuant ainsi à améliorer leur bien-être et leur qualité de vie. Depuis le 1er janvier 2019, certaines mutuelles procèdent au remboursement de ces soins, notamment dans le cadre de la cancérologie. Cependant, malgré leur inscription dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière sous la rubrique « assistance aux soins » depuis septembre 2019, les soins prodigués par les socio-esthéticiennes ne sont toujours pas pris en charge par l'assurance maladie. Au regard des attentes et des besoins exprimés par les patients et leurs entourages, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre l'intégration des soins socio-esthétiques dans la liste des soins remboursés par la sécurité sociale. Elle souhaite également savoir si une réflexion est en cours pour reconnaître pleinement le rôle de ces professionnelles dans le parcours de soins des personnes en situation de vulnérabilité.
Ireland · Dáil Éireann · 23 September 2025
288. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Education and Youth the way in which the newly implemented additional assessment component for the first tranche of subjects will affect students taught at home; and the oversight will be provided to ensure fairness and equity for these students undertaking their studies outside of the traditional school environment. [49860/25]
Ireland · Dáil Éireann · 23 September 2025
144. Deputy Barry Ward asked the Minister for Transport his views on whether the existing regulatory environment is sufficient to prevent the charging of unreasonably high prices by any company that provides publicly accessible EV charging infrastructure; and if he will make a statement on the matter. [49590/25]
Austria · National Council · 22 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Wissenschaftsbasierte Ausstiegsstrategie bei fossilen Exportförderungen
Netherlands · House of Representatives · 22 September 2025
Briefrapport en kennisnotitie van RIVM over laagfrequent geluid in Nederland
European Union · European Commission · 22 September 2025
Netherlands · Dutch statute book · 19 September 2025
Eerstverantwoordelijke: Infrastructuur en Waterstaat · Rechtsgebied: Ruimtelijke ordening en milieu, Milieurecht, Vervoersrecht · Geldig vanaf 2025-09-17
Austria · National Council · 19 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Julia Elisabeth Herr, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend umweltfreundlicher Abfalltransport
Austria · National Council · 19 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Müllimporte nach Österreich
European Union · Court of Justice of the European Union · 19 September 2025
European Union · Court of Justice of the European Union · 19 September 2025
United States · United States Congress · 19 September 2025
United States · United States Congress · 19 September 2025
This resolution expresses support for the designation of National Estuaries Week.
Netherlands · House of Representatives · 19 September 2025
Verzamelbrief Omgevingsveiligheid
Netherlands · Dutch statute book · 18 September 2025
Eerstverantwoordelijke: Infrastructuur en Milieu · Rechtsgebied: Ruimtelijke ordening en milieu, Waterrecht, Vervoersrecht · Geldig vanaf 2025-09-17
Austria · National Council · 18 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Verpflichtende Mülltransporte mit der Bahn
Austria · National Council · 18 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend Wer zahlt den Flaschenpfandschwund Ihres Ministeriums?
Austria · National Council · 18 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Wer zahlt den Flaschenpfandschwund Ihres Ministeriums?
Austria · National Council · 18 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Unfallgefahr durch Radfahrwahn: Die Folgen der grünen Verkehrspolitik
Austria · National Council · 18 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Wer zahlt den Flaschenpfandschwund Ihres Ministeriums?
Austria · National Council · 18 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend Wer zahlt den Flaschenpfandschwund Ihres Ministeriums?
Austria · National Council · 18 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Wer zahlt den Flaschenpfandschwund Ihres Ministeriums?
Austria · National Council · 18 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Wer zahlt den Flaschenpfandschwund Ihres Ministeriums?
Austria · National Council · 18 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Europa, Integration und Familie betreffend Wer zahlt den Flaschenpfandschwund Ihres Ministeriums?
Austria · National Council · 18 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend Wer zahlt den Flaschenpfandschwund Ihres Ministeriums?
Austria · National Council · 18 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Innovation, Mobilität und Infrastruktur betreffend Wer zahlt den Flaschenpfandschwund Ihres Ministeriums?
Austria · National Council · 18 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Wer zahlt den Flaschenpfandschwund Ihres Ministeriums?
Austria · National Council · 18 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Wer zahlt den Flaschenpfandschwund Ihres Ministeriums?
Austria · National Council · 18 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Wer zahlt den Flaschenpfandschwund Ihres Ministeriums?
Austria · National Council · 18 September 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Wer zahlt den Flaschenpfandschwund Ihres Ministeriums?