Environment

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951 records in 2019

All countries Ireland · 43,210 United States · 16,037 Austria · 10,123 France · 9,358 United Kingdom · 5,076 European Union · 2,387 Netherlands · 1,984 Germany · 1,294 Belgium · 120 Search this topic

Records

Question· Question écrite19321answered

Question 19321 — communes

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application des règlements locaux de publicité communaux ou intercommunaux issus de la loi n° 2010-788 du 13 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, la caducité de ces règlements locaux de publicité antérieure à cette loi prévue pour le 13 juillet 2020 inquiète de nombreux élus locaux face à cette échéance. Les articles 52 et 53 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoyaient respectivement un parallélisme entre les procédures et règlement local de publicité et de plan local d'urbanisme et un report de cette date au 12 juillet 2022. Or les dispositions de ces articles introduites par des amendements ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 en raison de l'absence de lien avec le projet de loi initial. Au surplus, il convient de noter que les règlements locaux de publicité sont plus restrictifs que le règlement national en vertu des dispositions prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 581-14 du code de l'environnement et du fait que les négociations avec les acteurs économiques pour la réalisation de nouveaux règlements locaux de publicité ne seront pas abouties à raison du temps limité imparti. Face à cela, les collectivités territoriales seraient confrontées à une grande instabilité juridique des règlements locaux de publicité pouvant notamment mettre fin à certaines procédures judiciaires engagées et à la rentabilité économique des supports publicitaires liés au mobilier urbain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour proroger la date de caducité des règlements locaux de publicité.

Question· Question écrite19311open

Question 19311 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Christophe Lejeune alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par nombre d'entreprises du bâtiment en raison de certaines dérives engendrées par le dispositif « isolation à un euro ». La mésaventure de certains clients met en évidence les pratiques douteuses d'entreprises ne vivant que grâce à l'isolation des combles à 1 euro. Comme beaucoup de systèmes incitatifs, ce dispositif complexe a généré de nouveaux business et quelques dérives. En effet, les sociétés de rénovation peuvent abuser des clients en procédant à des travaux d'isolation inutiles et mal réalisés. Car, in fine , ce ne sont pas les clients qui vont payer. Les enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont révélé certaines pratiques consistant à déclarer de faux chantiers ou bien à surévaluer les travaux afin d'obtenir des certificats d'économie d'énergie supplémentaires. Par exemple, pour une isolation de combles à 1 euro, certains professionnels déclarent le double de la surface réellement isolée. De nombreuses entreprises mandatées, souvent uniquement en raison d'un rattachement à une maison-mère crédible, ne respectent pas le cahier des charges imposé aux travaux d'isolation. Les entreprises françaises du bâtiment qui sont qualifiées et soumises à des contrôles stricts voient donc leurs parts de marché diminuer face à cette concurrence déloyale employant très souvent de la main-d'œuvre bon marché, parfois même clandestinement. De plus, le dispositif « isolation à un euro » oblige les entreprises à disposer d'une avance de trésorerie qu'elles n'ont pas forcément, rendant ainsi toujours plus difficile la réalisation de travaux pour de nouveaux clients. Pire, les entreprises doivent attendre au moins un an avant de se voir remboursées. Ces conséquences négatives sur le développement et la compétitivité des entreprises ainsi que sur l'emploi posent ainsi la problématique du contrôle des entreprises mandatées pour réaliser ces travaux. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie préconise des contrôles sur site permettant de s'assurer de la qualité des opérations réalisées et de l'importance des économies d'énergie obtenues. Il lui demande donc comment il compte adapter et améliorer les procédures de contrôle de l'ensemble des entreprises mandatées afin que ces travaux ne représentent plus de risques pour les clients.

Question· Question écrite19293answered

Question 19293 — agriculture

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le lissage de la réduction des doses d'usage du cuivre en agriculture. En novembre 2018 les autorités européennes ont décidé de renouveler l'autorisation d'usage du cuivre en agriculture pour sept ans en y assortissant une réduction des doses autorisées. Alors que l'agriculture conventionnelle a recours aux produits de synthèse créés par l'industrie, l'agriculture bio n'utilise que des substances naturelles. Au premier rang de celles-ci figure le cuivre et ses dérivés, comme le sulfate ou l'hydroxyde de cuivre. Le lancement d'un travail pour la mise en place d'une feuille de route publique, nécessaire pour accompagner la baisse des doses, a été un signal très apprécié de la profession qui souhaite qu'un lissage volontariste se mette en place. La garantie d'un lissage et des AMM adaptées sont pour les professionnels les conditions requises pour accompagner la baisse des doses sur les sept prochaines années dans de bonnes conditions. Il apparaît nécessaire qu'un dialogue ait lieu entre l'ANSES, le ministère et la profession sur les AMM. Aussi, il souhaiterait connaître sa position lors du prochain COS du plan Écophyto sur la garantie d'avoir un lissage techniquement opérationnel et des AMM adaptées aux besoins de l'agriculture biologique.

Record· debate2019-07-04published

Brexit, the Good Friday-Belfast Agreement and the Environment: Discussion

Ireland · Dáil Éireann · 4 July 2019

Joint Committee on the Implementation of the Good Friday Agreement

Question· Written questionUIN 273465answered

Environment Protection: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 4 July 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to 25 Year Environment Plan published on 11 January 2018, what estimate he has made of the additional financial resources required to deliver the commitments made in tha

Record· CJCELEX 62017CJ0624decided

Judgment of the Court (Second Chamber) of 4 July 2019.#Criminal proceedings against Tronex BV.#Request for a preliminary ruling from the Gerechtshof Den Haag.#Reference for a preliminary ruling — Environment — Waste — Shipments — Regulation (EC) No 1013/2006 — Article 2(1) — Directive 2008/98/EC — Article 3(1) — Concepts of ‘shipment of waste’ and ‘waste’ — Consignment of goods initially intended for retail sale, returned by consumers or become redundant in the seller’s product range.#Case C-624/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 4 July 2019

Record· Brief regering2019Z14528concluded

Gevolgen ingebrekestelling mer-richtlijn op lopende projecten

Netherlands · House of Representatives · 4 July 2019

Gevolgen ingebrekestelling mer-richtlijn op lopende projecten

Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag264/UEAunselbständiger entschließungsantrag

Aufstockung der Förderungsmittel für die Sanierungsoffensive 2019 mit dem "Raus aus dem Öl-Bonus"

Austria · National Council · 3 July 2019

Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Mag. Bruno Rossmann, Mag. Dr. Klaus Uwe Feichtinger, MMMag. Dr. Axel Kassegger, Kolleginnen und Kollegen betreffend Aufstockung der Förderungsmittel für die Sanierungsoffensive 2019 mit dem "Raus aus dem Öl-Bonus"

Question· Schriftliche Anfrage3888/Jschriftliche anfrage

zu hoher Wildbiss wegen Trophäenjagd

Austria · National Council · 3 July 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Johannes Jarolim, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Zu hoher Wildbiss wegen Trophäenjagd

Question· Schriftliche Anfrage3887/Jschriftliche anfrage

Nitrat- und Pestizidbelastung im österrreichischen Grundwasser

Austria · National Council · 3 July 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Markus Vogl, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Nitrat- und Pestizidbelastung im österrreichischen Grundwasser

Question· Schriftliche Anfrage3886/Jschriftliche anfrage

Nitrat- und Pestizidbelastung im österrreichischen Grundwasser

Austria · National Council · 3 July 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Markus Vogl, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Nitrat- und Pestizidbelastung im österrreichischen Grundwasser

Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag986/A(E)selbständiger entschließungsantrag

Kastrationspflicht für alle Katzen, die mit freiem Zugang zur Natur gehalten werden ("Freigängerkatzen")

Austria · National Council · 3 July 2019

Antrag der Abgeordneten Ing. Maurice Androsch, Kolleginnen und Kollegen betreffend eine Kastrationspflicht für alle Katzen, die mit freiem Zugang zur Natur gehalten werden ("Freigängerkatzen")

Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag271/UEAunselbständiger entschließungsantrag

Schaffung eines österreichweiten Öffi-Tickets zur Erreichung der Klima-Ziele

Austria · National Council · 3 July 2019

Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Alois Stöger, diplômé, Kolleginnen und Kollegen betreffend Schaffung eines österreichweiten Öffi-Tickets zur Erreichung der Klima-Ziele

Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag263/UEAunselbständiger entschließungsantrag

Aufstockung der Mittel für den "Raus-aus-dem-Öl-Bonus" 2019 und Sicherstellung einer entsprechenden Förderung 2020

Austria · National Council · 3 July 2019

Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Elisabeth Köstinger, MMMag. Dr. Axel Kassegger, Josef Schellhorn, Kolleginnen und Kollegen betreffend Aufstockung der Mittel für den "Raus-aus-dem-Öl-Bonus" 2019 und Sicherstellung einer entsprechenden Förderung 2020

Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag273/UEAunselbständiger entschließungsantrag

Ausbau des öffentlichen Nahverkehrs – Umsetzung "Nahverkehrsmilliarde"

Austria · National Council · 3 July 2019

Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Andreas Ottenschläger, Kolleginnen und Kollegen betreffend Ausbau des öffentlichen Nahverkehrs – Umsetzung "Nahverkehrsmilliarde"

Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag270/UEAunselbständiger entschließungsantrag

Entwicklung eines Österreich-Tickets zur Erreichung der Klima-Ziele

Austria · National Council · 3 July 2019

Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Johann Singer, Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Entwicklung eines Österreich-Tickets zur Erreichung der Klima-Ziele

Regulation· Made negativeSI 2019/1078made

Environment and Rural Affairs (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019

United Kingdom · UK Parliament · 3 July 2019

Question· Written questionUIN 272751answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Overtime

United Kingdom · UK Parliament · 3 July 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what estimate he has made of the amount of unpaid overtime worked by staff in his Department in the last 24 months.

Motion· Motie2019Z14183adopted

Motie van het lid Dik-Faber c.s. over het in kaart brengen van de hoeveelheid plastic in het milieu als gevolg van blik in het zwerfafval

Netherlands · House of Representatives · 3 July 2019

Motie van het lid Dik-Faber c.s. over het in kaart brengen van de hoeveelheid plastic in het milieu als gevolg van blik in het zwerfafval

Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag946/A(E)selbständiger entschließungsantrag