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Records

Question· Question écrite40871open

Question 40871 — déchets

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'arrêté listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source (NOR : TREP2121359A) et son impact sur les collectivités locales. En effet, la liste très restrictive de déchets et d'emballages éligibles à la collecte et valorisation conjointes avec des biodéchets triés à la source entraîne un gaspillage important de biodéchets qui ne pourront pas être collectés et ce, en désaccord avec les principes de circularité et de réduction des déchets défendus par le Gouvernement. Pour aller en ce sens, le tri à la source des déchets alimentaires et les modes de recyclage organique à grande échelle doivent être développés. Le fait de ne prendre en compte que les emballages en compostage domestique interdit par ailleurs aux collectivités locales et aux opérateurs le choix de déterminer librement les emballages qu'ils souhaitent intégrer ou non avec les biodéchets en fonction de la technologie utilisée. Afin de favoriser le développement de la valorisation organique, il est important de laisser le choix aux collectivités et aux opérateurs d'autoriser ou interdire les emballages en fonction des spécificités de la collecte et des modes de traitement, tout en leur donnant un cadre clair. Il est nécessaire de laisser une marge de manœuvre aux municipalités pour s'assurer d'une gestion des déchets performante et de ne pas priver le secteur des emballages de perspectives d'innovation et d'expérimentation de solutions qui pourraient soutenir la transition écologique et les alternatives au plastique conventionnel. Mme la députée interroge donc Mme la ministre afin de savoir sur la base de quelles études d'impact l'arrêté a été réalisé et si l'impact de cet arrêté sur les marges d'actions des autorités locales dans le traitement et la valorisation des déchets, mais aussi sur la limitation de l'innovation du secteur des emballages, a bien été évalué et pris en compte. Elle souhaiterait également savoir, au vu des éléments précités, si la publication de cet arrêté n'est pas prématurée.

Question· Question écrite40870answered

Question 40870 — consommation

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'apposition de l'indice Nutri-Score sur les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée. En effet, le Nutri-Score a pour but de faciliter la compréhension des informations nutritionnelles par les consommateurs et d'encourager les bonnes pratiques alimentaires. L'attribution d'une note vise à orienter le consommateur dans le choix de son aliment en fonction des teneurs nutritionnelles sans prendre en compte la qualité intrinsèque du produit en question. Le Nutri-Score classe ainsi 90 % des fromages en catégories D et E, laissant penser à une mauvaise composition, dangereuse pour la santé. Les fromages AOP/AOC souffrent ainsi de cette classification en raison de leur teneur en sel ou en matière grasse, alors même qu'ils obéissent à des critères de fabrication très stricts et sont synonymes de production en circuits courts et locaux. Or ces produits, symboles de la gastronomie française, se voient ainsi injustement pénalisés au bénéfice d'autres produits, plus respectueux en apparence en matière de nutriments alimentaires mais dont la fabrication reste douteuse. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les actions qu'il compte prendre afin d'éviter la pénalisation des produits issus d'AOP et d'IGP.

Question· Question écrite40866open

Question 40866 — chasse et pêche

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la relation des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (AAPPMA) avec les fédérations départementales de pêche et de pisciculture régies par les articles L. 434-3 et suivant du code de l'environnement. En effet, le ministère de la transition écologique interrogé à plusieurs reprises, depuis quelques années, ne répond pas et ne fournit pas de solution dans ce conflit qui oppose ces associations et les fédérations. Et il semblerait que la situation devient urgente. Le permis de pêche délivré à chaque adhérent d'une AAPPMA comporte, d'une part, une taxe piscicole prélevée au nom de l'État et, d'autre part, deux cotisations statutaires, l'une en faveur de la fédération départementale, l'autre bénéficiant à l'AAPPMA. Ainsi, tout pêcheur est adhérent de la fédération départementale. Toutefois, en l'absence de convention de réciprocité, les pêcheurs souhaitant pratiquer sur les lots de certaines associations tout en n'étant pas membres de celles-ci doivent acquitter un droit supplémentaire donnant lieu, de la part de l'association, à un nouveau versement à la fédération départementale. Les pêcheurs dans cette situation sont donc tenus de cotiser une seconde fois à la fédération départementale alors même que ni le code de l'environnement, ni le code rural ne prévoient le versement d'une double cotisation à la fédération départementale. Selon l'article 24 de l'arrêté du 9 novembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales, la cotisation d'affiliation annuelle payée par les associations ne prévoit que le versement des produits des cartes annuelles mais ne dit rien sur les produits provenant des cartes supplémentaires. Ainsi, le règlement d'une partie du produit des cartes supplémentaires est contraire au principe même de l'égalité de la cotisation pour tous les sociétaires des associations à but non lucratif. Quant au deuxième versement exigé pour ces associations, il n'est assorti d'aucune contre-valeur et ne donne lieu à aucun avantage particulier puisque le pêcheur, en payant sa carte principale, a déjà cotisé auprès de la fédération départementale et en est donc adhérent. Par ailleurs, le non-versement de cette seconde cotisation entraîne de lourdes conséquences pour les associations, à savoir la perte de l'agrément en tant qu'association de pêche et des avantages qui y sont liés. Ce système de cotisations des pêcheurs aux fédérations, malgré de nombreuses modifications, reste depuis maintenant quelques années très opaque. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et de quelle manière il compte remédier et mettre fin en urgence à cette situation qui entraîne une disparité de traitement des adhérents, contraire au droit des associations dont l'un des principes fondamentaux institué par la loi de 1901 est contenu dans l'égalité des droits et des devoirs de l'ensemble des adhérents.

Question· Question écrite40856answered

Question 40856 — animaux

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les rapaces victimes de tirs. Considérés comme de bons indicateurs biologiques de l'état et de l'évolution de l'environnement de par leur place dans la chaîne alimentaire, les rapaces sont particulièrement sensibles à la présence de polluants, à l'abondance de leurs proies et aux modifications de leurs habitats. Les rapaces, espèces emblématiques et fragiles, sont protégés depuis plusieurs dizaines d'années. Depuis 8 ans, le nombre de rapaces abattus est quasi constant et ils restent la cible privilégiée de certains délinquants. Si ces faits restent isolés, pas moins d'une trentaine de rapaces victimes de tirs ont été accueillis dans les seuls centres de soins de la LPO et ses partenaires depuis le début de l'année 2021. Si des enquêtes sont menées par les autorités compétentes, les auteurs des tirs sont malheureusement trop peu souvent retrouvés et les condamnations sont trop rares. Les rapaces ont failli disparaître dans le courant du XIXe et la première moitié du XXe siècle. Bien qu'en meilleure santé grâce aux efforts de conservation, ils sont encore victimes d'une triple peine : persistance des empoisonnements intentionnels et contamination de l'environnement notamment par les pesticides ; dégradation des écosystèmes et perte de leurs habitats ; risques de mortalité sur les infrastructures linéaires de transport et d'énergie. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour accentuer la sensibilisation des populations pour protéger les rapaces, rappeler les peines encourues lors de tirs sur des rapaces et accroître les moyens mis à la disposition des autorités pour retrouver les délinquants auteurs de ces tirs.

Record· Mündliche Anfrage117/Mmündliche anfrage

Ausgabe von Green Bonds in Österreich

Austria · National Council · 8 July 2021

Mündliche Anfrage des Abgeordneten Mag. Dr. Jakob Schwarz, BA (GRÜNE) an den Bundesminister für Finanzen Mag. Gernot Blümel, MBA <br><br>Während andere Staaten wie Deutschland und Dänemark bereits Green Bonds ausgeben – mit laut Medienberichten erheblicher Nachfrage – hat sich eine Ausgabe von Green Bonds in Österreich verzögert. Gibt es inzwischen einen Zeitplan für eine Umsetzung?

Question· Schriftliche Anfrage7310/Jschriftliche anfrage

1-2-3 Ticket Ausbremsung von Graz?

Austria · National Council · 8 July 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Fiona Fiedler, BEd, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend 1-2-3 Ticket Ausbremsung von Graz?

Bill· Selbständiger Antrag1843/Aselbständiger antrag

Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz, Änderung

Austria · National Council · 8 July 2021

Antrag der Abgeordneten Lukas Hammer, Tanja Graf, Alois Schroll, Mag. Gerald Loacker, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz – EAG geändert wird

Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag1833/A(E)selbständiger entschließungsantrag

Förderung der Rehkitzrettung

Austria · National Council · 8 July 2021

Antrag der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen betreffend Förderung der Rehkitzrettung

Motion· Motie2021Z13441adopted

Motie van de leden Hagen en Boucke over het onderzoek naar gevolgen voor gezondheid en milieu van de verschillende scenario's voor Tata Steel parallel uitvoeren aan de haalbaarheidsstudie naar het FNV plan

Netherlands · House of Representatives · 8 July 2021

Motie van de leden Hagen en Boucke over het onderzoek naar gevolgen voor gezondheid en milieu van de verschillende scenario's voor Tata Steel parallel uitvoeren aan de haalbaarheidsstudie naar het FNV plan

Motion· Motie2021Z13440adopted

Motie van het lid Hagen over een uniform systeem over de omvang van milieucriminaliteit en-overtredingen

Netherlands · House of Representatives · 8 July 2021

Motie van het lid Hagen over een uniform systeem over de omvang van milieucriminaliteit en-overtredingen

Motion· Motie2021Z13443concluded

Motie van het lid Van Esch over een einde aan wegmengpraktijken in brandstoffen

Netherlands · House of Representatives · 8 July 2021

Motie van het lid Van Esch over een einde aan wegmengpraktijken in brandstoffen

Motion· Motie2021Z13445rejected

Motie van het lid Van Esch over nog dit jaar de sluiting van Kooksfabriek 2 van Tata Steel eisen

Netherlands · House of Representatives · 8 July 2021

Motie van het lid Van Esch over nog dit jaar de sluiting van Kooksfabriek 2 van Tata Steel eisen

Motion· Motie2021Z13444rejected

Motie van het lid Van Esch over het besluit over de buisleidingen naar Chemelot

Netherlands · House of Representatives · 8 July 2021

Motie van het lid Van Esch over het besluit over de buisleidingen naar Chemelot

Motion· Motie2021Z13442rejected

Motie van het lid Bouchallikh c.s. over onderzoek naar de invloed van Tata Steel op gezondheidsrapporten en handhavingsbeleid van overheid en overheidsdiensten

Netherlands · House of Representatives · 8 July 2021

Motie van het lid Bouchallikh c.s. over onderzoek naar de invloed van Tata Steel op gezondheidsrapporten en handhavingsbeleid van overheid en overheidsdiensten

Record· Brief commissie2021Z13244concluded

Verzoek om reactie op petitie van hoogleraren betreffende het milieu in grensregio Zuid-Limburg

Netherlands · House of Representatives · 8 July 2021

Verzoek om reactie op petitie van hoogleraren betreffende het milieu in grensregio Zuid-Limburg

Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag1785/A(E)selbständiger entschließungsantrag