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Question· Question écrite16999open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des accueillants familiaux thérapeutiques (AFT), acteurs essentiels mais souvent méconnus de la prise en charge en santé mentale. Prévu par l'arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation des secteurs psychiatriques, l'accueil familial thérapeutique permet à des professionnels d'accueillir à leur domicile, de manière quasi permanente, des patients suivis dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique, tout en les accompagnant au quotidien dans leur parcours de soins. Ils participent donc pleinement au projet de soins en offrant un environnement familial, stable et rassurant, complémentaire de l'accompagnement médical assuré par les équipes pluridisciplinaires composées notamment de psychiatres, psychologues et infirmiers. Ce dispositif constitue une alternative humaine et efficace à l'hospitalisation classique, tout en permettant aux établissements de santé de réduire significativement leurs coûts, ceux-ci pouvant être jusqu'à trois fois inférieurs. Pourtant, malgré l'utilité sociale et économique évidente de cette profession, les accueillants familiaux thérapeutiques demeurent dans une situation de grande précarité professionnelle. Souvent employés sous statut contractuel, ils ne bénéficient d'aucune véritable reconnaissance statutaire malgré les responsabilités importantes qu'ils assument quotidiennement, 24 heures sur 24 et plus de 300 jours par an. En cas d'arrêt de travail, la perte de ressources est dramatique. Ne percevant que les seules indemnités journalières de la sécurité sociale, la rémunération de ces professionnels peut chuter à environ 600 euros par mois. Cette situation pousse donc nombre d'entre eux à taire leurs problèmes de santé pour éviter la bascule dans la pauvreté. De plus, face à l'inflation et au coût des carburants, les AFT doivent payer avec leurs ressources personnelles afin de continuer à nourrir et véhiculer leurs patients. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement le métier d'accueillant familial thérapeutique, sécuriser leur statut professionnel et revaloriser les indemnités d'entretien qui leur sont versées.
Question· Question écrite16996open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Pierre-Henri Carbonnel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les territoires ruraux pour accéder à des formations d'aide-soignant par apprentissage et plus particulièrement sur le refus opposé à l'ouverture d'un institut de formation d'aides-soignants au lycée professionnel Clair Foyer de Caussade (Tarn-et-Garonne). Le territoire du Quercy Caussadais est confronté à un vieillissement accéléré de sa population, dans un contexte où l'accès aux structures d'hébergement collectif reste financièrement hors de portée pour une large partie des personnes âgées concernées. La demande de maintien à domicile est donc structurellement croissante. Or les services de soins infirmiers à domicile du département peinent à recruter des aides-soignants qualifiés. À titre d'illustration, le SSIAD de l'APAS 82 basé à Castelsarrasin, fort de 88 places agréées, ne fonctionne qu'à 80 % de sa capacité faute de candidats formés. Cette pénurie s'explique notamment par l'enclavement géographique de l'offre de formation en alternance : la seule session existante dans le Tarn-et-Garonne est localisée à Beaumont-de-Lomagne, ce qui la rend pratiquement inaccessible pour les habitants du Quercy Caussadais. Face à ce constat, le lycée professionnel Clair Foyer de Caussade avait porté un projet d'ouverture d'une formation d'aide-soignant par apprentissage qui avait reçu un avis favorable de l'agence régionale de santé, bénéficiait du soutien du préfet de Tarn-et-Garonne, du président du conseil départemental, des parlementaires et des élus locaux et ne sollicitait aucun financement régional spécifique. Dix jeunes avaient déjà construit leur projet professionnel autour de cette formation et neuf établissements médico-sociaux s'étaient engagés à accueillir les apprentis. Les porteurs avaient en outre adapté les calendriers dans une logique de complémentarité avec les structures existantes, levant ainsi les objections initialement formulées. La décision de refus finalement opposée par la Région Occitanie n'en est que plus incompréhensible. Cette situation illustre un blocage structurel qui dépasse le seul cadre du Tarn-et-Garonne. Partout en France rurale, les procédures d'agrément des organismes de formation sanitaire et sociale reposent sur des critères qui ignorent la réalité des bassins de vie, privilégient une logique de rationalisation des capacités sans tenir compte des contraintes de mobilité des publics visés et conduisent à une désertification progressive de la formation aux métiers du soin, qui aggrave la pénurie et compromet le virage domiciliaire que le Gouvernement appelle pourtant de ses vœux. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assouplir les critères d'agrément des formations sanitaires et sociales en milieu rural, permettre une territorialisation effective de l'offre et rapprocher l'apprentissage des bassins de vie, s'il envisage d'intégrer les critères d'accessibilité géographique dans l'instruction des dossiers d'ouverture d'IFAS et quelles dispositions sont envisagées pour mettre fin à la distorsion conventionnelle entre les métiers du soin à domicile et ceux du secteur hospitalier public, afin d'améliorer l'attractivité de la branche de l'aide, de l'accompagnement et des soins à domicile.
Question· Question écrite16994open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place accordée à l'ergothérapie dans l'organisation du système de santé. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la hausse des besoins liés à la perte d'autonomie, les ergothérapeutes occupent une place stratégique. Leur intervention permet de faciliter les activités quotidiennes, d'analyser les besoins et l'environnement, de prévenir la perte d'autonomie et d'accompagner la rééducation, la réadaptation et le maintien à domicile. Pourtant, dans l'organisation du système de santé, l'ergothérapie demeure dépendante de dispositifs épars, qui varient selon les pathologies et les territoires. Cette situation fragilise l'égalité d'accès aux soins, complexifie les démarches pour les patients et limite la capacité des pouvoirs publics à piloter de manière lisible et efficiente une discipline pourtant essentielle aux politiques de prévention, d'autonomie et de compensation du handicap. Si l'État reconnaît l'ergothérapie comme une profession réglementée par le code de la santé publique et la mobilise dans les politiques sanitaires et médico-sociales essentielles, l'absence d'un cadre conventionnel national prive cette profession des conditions nécessaires à une intervention structurée, accessible et coordonnée. La structuration de l'ergothérapie répond à un enjeu d'organisation du système de santé, de maîtrise des parcours et de bon usage de la dépense publique. Un cadre conventionnel national permettrait en effet de définir les actes, les conditions de recours et les modalités de prise en charge, tout en donnant à l'assurance maladie et à l'État les moyens d'un pilotage plus cohérent. Cette structuration doit également s'accompagner de la création d'un ordre national des ergothérapeutes. Le développement de l'exercice libéral, l'élargissement progressif des missions confiées à ces professionnels, notamment en matière d'évaluation, de préconisation d'aides techniques et d'adaptation de l'environnement, ainsi que les enjeux de qualité et d'indépendance des pratiques rendent indispensable la création d'une instance nationale chargée de garantir la déontologie, la sécurité des interventions et la protection des patients. Cette structuration apparaît d'autant plus nécessaire que la démographie de la profession, bien qu'en progression, demeure insuffisante au regard des besoins. La France reste ainsi parmi les pays européens les moins dotés, avec une densité très inférieure à celle observée dans les pays voisins. Ce décalage souligne la nécessité d'une politique nationale plus lisible, à la fois pour garantir l'accès des patients à ces accompagnements et pour renforcer l'attractivité d'une profession appelée à jouer un rôle croissant dans les politiques d'autonomie et de prévention. La réforme du financement des fauteuils roulants illustre concrètement cette difficulté. Alors qu'elle repose sur l'objectif légitime d'un « zéro reste à charge » pour les usagers, elle ne finance pas les interventions des ergothérapeutes, pourtant indispensables à l'évaluation des besoins, à la préconisation du matériel adapté et à la sécurisation de son usage. Cette incohérence peut conduire à reporter le coût de ces interventions sur les patients et à ralentir l'accès à ces équipements. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une concertation avec les représentants de la profession, l'assurance maladie et les acteurs de l'autonomie afin d'examiner les conditions de mise en place d'un cadre conventionnel national pour les ergothérapeutes et la création d'un ordre national. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux structurer la démographie de cette profession, renforcer son attractivité et garantir, sur l'ensemble du territoire, un accès effectif à l'ergothérapie.
Question· Question écrite16981answered
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation accélérée de la situation sécuritaire au Sahel et ses implications pour les intérêts français. Depuis le retrait des forces françaises du Mali en 2022, du Burkina Faso puis du Niger en 2023 et l'évacuation américaine de la base de drones d'Agadez en 2024, la région connaît une nouvelle phase d'expansion djihadiste documentée par les principales organisations de suivi des conflits. Selon les données de l'ACLED compilées par International Crisis Group, le JNIM, branche sahélienne d'Al-Qaïda, a été impliqué dans 16 023 incidents violents depuis 2017, causant près de 40 000 morts au Mali, au Burkina Faso, au Niger, au Bénin et au Togo. La Province du Sahel de l'État islamique, a quant à elle franchi un nouveau seuil illustré par l'attaque de l'aéroport de Niamey en janvier 2026, puis par celle de l'aéroport militaire de Tahoua en mars 2026. Ces opérations combinent des compétences (surveillance préalable prolongée, appui-feu au mortier, drones commerciaux à vision thermique), témoignant d'un transfert de savoir-faire entre provinces de l'organisation. Cette dynamique soulève des questions directes pour les intérêts français. La France conserve des ressortissants, des entreprises et des partenaires dans les pays côtiers désormais exposés à l'expansion djihadiste : Côte d'Ivoire, Bénin, Togo, Sénégal. Le JNIM a revendiqué en novembre 2025 sa première action armée au Nigeria et conduit depuis 2019 des attaques dans les zones septentrionales de Côte d'Ivoire, du Bénin et du Togo. Par ailleurs, selon des informations rapportées par la revue Conflits citant des données ACLED, une délégation du régime nigérien aurait secrètement rencontré des cadres du JNIM en mars 2026, suggérant une recomposition des alliances politiques qui affecterait directement l'environnement sécuritaire régional. Enfin, la présence croissante de l'Africa Corps russe dans les trois pays de l'Alliance des États du Sahel, Mali, Burkina Faso, Niger, constitue un facteur supplémentaire de réduction de l'influence française et de complexification du paysage stratégique. Il lui demande de préciser quelle lecture le Gouvernement fait de l'évolution de la menace djihadiste au Sahel depuis les retraits français de 2022-2023, notamment au regard du renforcement capacitaire de la Province du Sahel de l'État islamique et de l'extension géographique du JNIM vers les pays côtiers et si cette lecture a donné lieu à une réévaluation formelle de la stratégie française dans la région. Il lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement a prises ou entend prendre pour protéger les ressortissants français, les entreprises et les partenaires institutionnels dans les pays côtiers d'Afrique de l'Ouest désormais exposés à cette menace, en précisant l'état du dialogue diplomatique avec ces pays et les dispositifs de coopération sécuritaire maintenus. Il lui demande enfin si la France dispose encore de capacités de renseignement suffisantes pour suivre en temps réel les dynamiques opérationnelles dans une région dont elle a été militairement expulsée et si un cadre multilatéral est envisagé pour pallier le vide stratégique laissé par les retraits occidentaux successifs.
Question· Question écrite16950answered
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la réduction annoncée de la liste des travaux éligibles à MaPrimeRénov' dans le cadre du parcours « par geste ». Créée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la prime de transition énergétique, plus connue sous le nom de MaPrimeRénov', permet aux propriétaires de financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement en procédant soit à une rénovation d'ampleur, soit à des monogestes, comme l'isolation ou le changement d'un mode de chauffage. Le Gouvernement a cependant annoncé son intention de retirer du parcours « par geste » plusieurs opérations, comme l'isolation des toitures et des combles, le remplacement des fenêtres, l'installation de systèmes de ventilation, de poêles à bois ou à granulés, de chauffe-eau thermodynamiques ou encore de certains équipements solaires. Ces travaux ne resteraient éligibles au dispositif MaPrimeRénov' que dans le cadre d'une rénovation d'ampleur. Au regard des capacités financières de la plupart des ménages éligibles au dispositif, cette évolution interroge. En effet, bien des propriétaires ne sont pas en mesure d'engager simultanément plusieurs travaux ni de supporter le reste à charge d'une rénovation globale. C'est pourquoi le parcours « par geste » leur permet de procéder par étape en étalant leurs travaux et leurs dépenses sur plusieurs années. Dans ces conditions, ce remodelage du dispositif MaPrimeRénov' risque de conduire de nombreux ménages, notamment les plus modestes et les propriétaires de maisons anciennes en milieu rural, à reporter, voire à abandonner, leurs projets de rénovation, au détriment de la transition énergétique. En s'ajoutant aux modifications successives apportées à MaPrimeRénov', cette nouvelle réforme pourrait également altérer l'efficacité du dispositif. En effet, les changements réguliers de critères, de montants et de travaux éligibles nuisent à sa lisibilité pour les ménages. Ils sont aussi sources de complexité pour les artisans comme pour les professionnels chargés de conseiller les particuliers. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la stabilité, la lisibilité et l'efficacité de MaPrimeRénov'.
Question· Question écrite16942open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Élisa Martin interpelle M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'exercice d'intrusion conduit le 8 juin 2026 au collège Jean Hay de Marennes avec la gendarmerie et les sapeurs-pompiers. Selon des témoignages concordants, le scénario mettait en scène un pseudo-assaillant portant une fausse bombe et l'usage d'une bande-son comprenant des cris « Allah Akbar ». Ce choix, dans un établissement public d'enseignement, interroge au regard des principes de laïcité, de neutralité du service public et de non-discrimination. Il stigmatise également des élèves ainsi que leurs familles de confession ou de culture musulmane. Dans un contexte où l'on assiste à une recrudescence de l'islamophobie en France, la scénarisation retenue de cet exercice tend à assigner aux personnes de confession et de culture musulmane le rôle de menace pour la sécurité intérieure. Par conséquent, elle contribue à renforcer les représentations et les clichés autour de cette population et par conséquent pourrait alimenter cette tendance. Dans son rapport annuel de 2024 intitulé La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie , la CNCDH relève une forte hausse des actes antimusulmans. En effet, Mme la députée rappelle les nombreuses violences et dégradations ciblant des personnes ou des lieux de culte musulmans (mosquées profanées, incendies, tags, tirs), les agressions verbales/physiques visant des femmes portant un voile, identifiées comme musulmanes, ainsi que les attaques contre des cimetières musulmans. Plus encore, elle rappelle la mort tragique d'Aboubaker Cissé le 25 avril 2025, jeune homme de 22 ans, poignardé à mort dans la mosquée Khadidja de La Grand-Combe. Ce dernier a été assassiné parce que musulman. Les rapports du ministère de l'intérieur relèvent une progression des actes islamophobes en 2025 : 326 faits ont été recensés, avec une hausse de 88 % en comparaison avec l'année 2024. Comment alors expliquer cette évidente contradiction entre les statistiques du ministère de l'intérieur et cet exercice assignant une appartenance religieuse et culturelle à la menace ? Les services publics sous la tutelle du ministère de l'intérieur sont-ils censés favoriser ou menacer la cohésion sociale du pays ? Elle lui demande s'il peut préciser le cadre d'instruction, les objectifs pédagogiques et la chaîne de validation de ce scénario par les services de l'État (gendarmerie, préfecture, rectorat) et quelles directives nationales encadrent aujourd'hui les exercices « intrusion/attentat » en milieu scolaire. À la suite de cet évènement inacceptable, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour rappeler fermement les obligations de neutralité et de non-stigmatisation à l'ensemble des forces engagées dans ces exercices et quelles garanties il pourrait apporter afin d'exclure toute référence religieuse ou culturelle de ces exercices de sûreté mis en œuvre dans les établissements scolaires.
Question· Question écrite16902open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la dernière canicule de juin 2026 et l'inadaptation des hôpitaux pour faire face à ce phénomène météorologique extrême appelé à se renouveler. Ce diagnostic inquiétant est particulièrement vrai et sensible à l'hôpital San Salvadour à Hyères surtout dans l'unité Broca 1, pôle médico-social représentant 141 lits en Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.). Ce service, qui reçoit des patients porteurs de très lourds handicaps, ne dispose que d'une seule pièce climatisée. Quelques rares rafraîchisseurs mobiles sont installés dans quelques chambres. Ces installations, avec des tuyaux d'évacuation au milieu des chambres et des couloirs, ne sont absolument pas optimales et présentent de sérieux problèmes en matière de sécurité et de fonctionnement des services. Les patients-résidents qui sont, pour la plupart, grabataires, engoncés dans leurs coques de contention doivent faire face à des températures anormalement élevées voire excessives, les exposant à des risques majeurs tels que l'hyperthermie ou l'aggravation de leur insuffisance respiratoire. Seul le dévouement des personnels soignants explique qu'il n'y ait pas eu de drames ces jours derniers. Face à l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures rapides et concrètes qu'elle entend prendre afin de mieux adapter l'unité Broca 1 de l'hôpital San Salvadour de Hyères et prévoir l'installation d'un système de climatisation performant pour soulager les patients et le personnel qui y travaille.
Question· Question écrite16894open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de stage des élèves en entreprise. Le 17 juin 2025, Axel Darthenay est tragiquement décédé dans le département de la Manche, à la suite d'un accident survenu au second jour de son stage de seconde en entreprise. En 2025, quatres autres élèves sont décédés. Comme tous les lycéens de seconde en France, Axel réalisait son stage obligatoire selon le décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 de l'ancienne Première ministre Elisabeth Borne, selon les recommandations du rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de l'époque de M. Gabriel Attal. Le manque de préparation des organismes d'accueil, parfois dû à un manque de personnel formés pour les accueillir et de normes sécuritaires suffisantes, conduisent les élèves à réaliser des tâches dans des conditions parfois dangereuses qui ne relèvent aucunement du cadre de leur stage. Enfin, trouver un stage ne relève jamais de la méritocratie. Effectivement, deux enquêtes de l'INJEP (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire) mettent en évidence de fortes inégalités sociales et territoriales dans l'accès aux stages. Les inégalités sont frappantes : seuls 31 % des élèves en REP (Réseaux d'éducation prioritaire) obtiennent un stage lié à leur orientation, contre 56 % hors REP. Les élèves en REP doivent contacter deux fois plus d'entreprises et 17 % en sollicitent 5 ou plus. Les inégalités ne s'arrêtent malheureusement pas ici. Selon SOS Stage dans un rapport publié en juin 2026, des discriminations liées au nom, à l'origine réelle ou supposée, à l'adresse ou encore à l'établissement scolaire fréquenté réduisent les chances d'accès à des stages pour ces jeunes. À cela s'ajoute le fait que dans la majorité des cas la recherche d'un stage encourage le recours au réseau personnel-familial, renforçant les inégalités entre élèves. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à ces stages de seconde en inscrivant à l'ordre du jour la proposition de loi du député de la France insoumise Paul Vannier prévoyant notamment l'interdiction de toute séquence d'observation obligatoire en milieu professionnel pour les élèves de seconde générale et technologique. Dans l'attente de cette suppression, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin d'assurer la sécurité des élèves en entreprise ? Quelles mesures entend-il prendre afin d'assurer un réel intérêt pédagogique dans l'orientation des élèves ? Enfin, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin aux discriminations et aux inégalités sociales subies par les élèves venant des établissements classés REP ou REP+ et plus largement pour celles et ceux issus des quartiers prioritaires.
Question· Question écrite16890open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial pour la commission des finances sur la mission budgétaire Enseignement scolaire , alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la multiplication des fermetures de classes dans les territoires ruraux. Une note d'information récente de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) relevait une augmentation du nombre de classes dans le 1er degré public entre la rentrée 2015 (244 283 classes) et la rentrée 2025 (251 959 classes). Cette évolution globale à la hausse dissimule cependant de nombreuses disparités entre les territoires, notamment entre les zones urbaines et rurales. Dans le détail, on constate une progression importante du nombre de classes dans les écoles publiques urbaines relevant de l'éducation prioritaire, avec 12 844 classes supplémentaires (+25,5 %) et une baisse notable dans les écoles publiques rurales, avec 6 229 classes en moins (-8,1 %). En Meurthe-et-Moselle, département qui compte de nombreuses communes rurales, 61 classes ont été fermées dans le premier degré public (hors REP/REP+) à la rentrée 2021 ; 32 à la rentrée 2022 ; 66 à la rentrée 2023 et 87 à la rentrée 2024. Le projet de carte scolaire pour 2026-2027 dans le département laisse entrevoir la poursuite de cette dynamique : 53 suppressions de postes sont prévues, entraînant la fermeture de 65 classes. Dans la sixième circonscription de Meurthe-et-Moselle, 12 fermetures de classes sont programmées, dont plusieurs dans de petites communes rurales (Moivrons, RPI du Val). Les conséquences de ces fermetures sont bien connues : elles conduisent à surcharger les classes restantes, au détriment des conditions d'apprentissage des élèves et de travail des enseignants. Les fermetures de classes peuvent également entraîner la disparition des établissements, notamment s'agissant des petites structures scolaires rurales. C'est d'ailleurs ce qu'indique un récent rapport sénatorial relatif à la compétence scolaire des collectivités territoriales face aux évolutions démographiques et aux défis d'aménagement du territoire (décembre 2025) : « Au cours des dernières années, le rythme de fermeture des écoles a été relativement plus soutenu en milieu rural par rapport à la moyenne nationale. Les dimensions généralement plus modestes des écoles rurales les rendent en effet plus vulnérables : la disparition d'une classe est susceptible de précipiter la disparition de l'établissement dans son ensemble ». L'école étant souvent l'un des derniers services publics présents dans les territoires ruraux, le maintien d'un nombre de classes suffisant pour garantir la qualité des conditions d'apprentissage est impératif pour préserver l'attractivité de la commune et, in fine , attirer de nouveaux habitants. En matière d'allocation des moyens et de répartition des effectifs, le ministère se doit de prendre en considération les contraintes spécifiques de la ruralité : l'enclavement des écoles, les temps de trajet des élèves, la préservation de l'attractivité de la commune. Dans les zones rurales isolées, la sanctuarisation des petites écoles, accueillant des effectifs réduits d'élèves, est nécessaire pour garantir la continuité du service public de l'éducation dans ces territoires. Le lancement d'une expérimentation locale visant à réformer la méthode d'élaboration de la carte scolaire, en prenant en considération les besoins à long terme des territoires et leurs contraintes spécifiques, est une bonne chose, à condition que cette nouvelle méthode se matérialise à la rentrée prochaine en associant tous les acteurs locaux à la définition des besoins et moyens éducatifs. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir une meilleure allocation des moyens éducatifs au profit des territoires ruraux. En outre, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que ne soit pénalisés, lors de l'élaboration de la carte scolaire, les établissements touchés par des dysfonctionnements non traités par l'institution et ayant entraîné une baisse du nombre d'élèves inscrits, hors baisse de la démographie. M. le député insiste sur le fait que le travail d'élaboration de la carte scolaire doit intégrer, dans l'analyse des situations locales, les causes des baisses d'effectifs constatées afin d'en apprécier le caractère conjoncturel ou durable. En outre et conformément au changement de méthode annoncé s'agissant de l'élaboration de la carte scolaire, il lui demande s'il compte suspendre pour la rentrée prochaine les suppressions de postes et les fermetures de classes prévues dans les 18 départements concernés par cette expérimentation, dont la Meurthe-et-Moselle.
Question· Question écrite16875open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surmortalité des animaux d'élevage lors des épisodes caniculaires et sur l'adaptation de l'élevage français au dérèglement climatique. La canicule qui vient de frapper la France a une nouvelle fois révélé la vulnérabilité de l'élevage intensif face aux conséquences du dérèglement climatique alors que ces épisodes de chaleur extrême sont appelés à se multiplier. Des centaines de milliers d'animaux d'élevage, en particulier des volailles, ont péri en quelques jours. Les pertes ont été particulièrement importantes dans les régions spécialisées dans la production avicole, conduisant à la saturation des capacités d'équarrissage. Ces évènements ont également entraîné d'importantes pertes économiques pour les éleveurs, déjà pris à la gorge par des décennies de politiques agricoles favorisant la concentration des exploitations et la course à la compétitivité. Pourtant, les effets des fortes chaleurs sur les animaux d'élevage sont connus. Celles-ci peuvent entraîner une hausse de la mortalité de 1 000 % chez les poulets, de 200 % chez les cochons et de 45 % chez les bovins. Les travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), comme ceux de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), ont largement documenté les conséquences du stress thermique sur la santé et le bien-être des animaux. Dans les bâtiments fermés où ils sont concentrés, les fortes chaleurs deviennent rapidement insupportables pour des espèces disposant de capacités limitées de thermorégulation. Les investissements nécessaires pour adapter ces bâtiments demeurent par ailleurs difficilement accessibles pour de nombreux éleveurs, alors même qu'ils constituent souvent le seul moyen d'éviter la surmortalité au sein de leur cheptel. Aussi, dès décembre 2020, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) relevait que les vagues de chaleur rendaient les conditions « encore plus critiques dans les élevages à caractère industriel de volailles et de porcs », le rapport soulignant également qu'« il est indispensable d'agir à la fois sur la prévention de la mortalité en élevages et sur la prévention de la saturation des usines d'équarrissage ». Pourtant, ces alertes n'ont pas donné lieu à une adaptation à la hauteur des enjeux. En France, 8 animaux terrestres sur 10 sont élevés dans des systèmes intensifs et 1 % des exploitations concentrent à elles seules la moitié des animaux d'élevage avec des effets eux aussi documentés : surpopulation, mutilations, sélection génétique et croissance forcée engendrant des souffrances inouïes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement dispose d'un bilan national précis de la surmortalité des animaux d'élevage imputable à la vague de chaleur qui vient de toucher le pays, ainsi que des pertes économiques subies par les exploitations agricoles. Il lui demande également quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'accompagner l'adaptation des bâtiments d'élevage aux chaleurs extrêmes, de prévenir la saturation des capacités d'équarrissage lors des futures canicules et de mieux protéger les animaux d'élevage. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de ces évènements en engageant une évolution du modèle d'élevage vers des systèmes moins intensifs, plus résilients face au dérèglement climatique et davantage respectueux du bien-être animal.
Question· Question écrite16872answered
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) quant à la remise en cause des crédits de l'État en faveur du dispositif local d'accompagnement (DLA). Les acteurs du secteur font part d'un risque de mesures de gel et d'annulation de crédits affectés à l'action 4 du programme 305, dédiée au soutien de l'ESS, qui affecterait le DLA alors même que la loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe de 12 millions d'euros pour ce dispositif. Le DLA est le principal dispositif public d'accompagnement des associations, coopératives et entreprises employeuses de l'ESS. Il contribue à préserver l'emploi, tout en participant au développement économique des territoires, notamment les plus fragiles. Cette réduction des crédits interviendrait dans un contexte déjà difficile pour le secteur de l'ESS, marqué par la fragilisation de nombreuses structures et par la perte de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025. Une baisse des financements de l'État risquerait de priver de nombreuses organisations d'un accompagnement essentiel, avec des conséquences directes sur leur activité et le maintien de l'emploi. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir les crédits de l'action 4 du programme 305, conformément aux engagements pris lors du vote du budget pour 2026.
Question· Question écrite16843open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût supporté par les communes rurales et les syndicats intercommunaux dans la mise en œuvre de l'enseignement de la natation scolaire. L'apprentissage de la natation constitue une priorité nationale. Le décret n° 2022-276 du 28 février 2022 et l'arrêté du même jour relatifs à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité prévoient la délivrance de cette attestation aux élèves ayant acquis les compétences nécessaires en milieu aquatique. La note de service du 28 février 2022 relative à la contribution de l'école à l'aisance aquatique rappelle également que l'acquisition du savoir-nager en sécurité doit intervenir prioritairement à la fin du cycle 3. Cet objectif est pleinement partagé par les élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux, où les enfants peuvent être exposés à des lieux de baignade non surveillés, cours d'eau, plans d'eau ou étangs. L'enjeu de sécurité est donc évident. Toutefois, sa mise en œuvre représente une charge importante pour les communes et les structures intercommunales scolaires, notamment lorsqu'elles sont éloignées des équipements aquatiques. Dans certains territoires ruraux, l'organisation d'un cycle de natation peut ainsi représenter plusieurs milliers d'euros par année scolaire, en cumulant les frais d'entrée à la piscine et les dépenses de transport en bus. Cette charge est d'autant plus lourde que le nombre de trajets peut varier selon les directives pédagogiques, l'organisation des groupes et la disponibilité des équipements. Elle risque, en outre, d'augmenter sous l'effet de la hausse des coûts de transport et de l'évolution des tarifs d'accès aux piscines. Cette situation pose une difficulté particulière aux petites communes rurales, dont les budgets sont déjà très contraints. Elles se trouvent conduites à financer une mission d'intérêt général relevant de l'éducation nationale, sans compensation spécifique de l'État, alors même que leur éloignement des piscines rend le coût par élève plus élevé que dans les territoires urbains ou mieux équipés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif de soutien financier spécifique, ou une compensation partielle, pour les communes rurales et les syndicats scolaires supportant les frais de transport et d'accès aux piscines dans le cadre de l'enseignement obligatoire de la natation scolaire. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée afin de mieux prendre en compte les inégalités territoriales d'accès aux équipements aquatiques dans l'organisation de cet enseignement.
Question· Question écrite16836open
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'expiration, le 30 juin 2026, de l'arrêté ministériel du 3 août 2023 fixant la liste et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) de groupe 2. Depuis le 1er juillet 2026, les opérations de destruction à tir et par piégeage des espèces concernées ne disposent plus de base réglementaire. En Charente, cette situation affecte notamment le corbeau freux, la corneille noire et les opérations de destruction du renard roux au titre du régime ESOD. Si le renard peut toujours être prélevé dans le cadre du tir d'été, cette faculté ne saurait se substituer aux opérations de destruction et de piégeage indispensables à la protection des cultures, des élevages et de la petite faune. Ce vide réglementaire intervient en pleine période de moissons, alors que les dégâts causés aux exploitations agricoles se poursuivent. Les chasseurs et les piégeurs agréés, qui assurent bénévolement cette mission d'intérêt général, se trouvent privés des outils réglementaires nécessaires à leur action. Cette situation intervient dans un contexte de remise en cause croissante du dispositif des ESOD. Les recommandations récentes de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, conjuguées aux pressions constantes exercées par des organisations opposées à la chasse et à la régulation de la faune sauvage, nourrissent l'inquiétude du monde rural quant à l'avenir de cet outil indispensable à la prévention des dégâts agricoles et à la préservation des équilibres agroécologiques. L'absence de publication du nouvel arrêté avant l'échéance du précédent renforce ce sentiment d'abandon. Elle lui demande à quelle date le Gouvernement entend publier le nouvel arrêté fixant la liste des ESOD de groupe 2 pour la période 2026-2029 et s'il entend prendre des mesures permettant d'assurer sans délai la continuité des opérations de destruction dans les territoires les plus exposés aux dégâts.
Question· Written questionUIN 18576answered
United Kingdom · UK Parliament · 14 July 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether she has (a) produced and (b) plans to produce a fifth edition of the global megatrends report that was published in 2024.
Question· Written questionUIN 18577answered
United Kingdom · UK Parliament · 14 July 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether her Department still produces Emerging Trends reports, which were bi-annual publications highlighting key developments and their implications produced by the Defra Futures Proj
Question· Written questionUIN 18833answered
United Kingdom · UK Parliament · 14 July 2026
To ask the Secretary of State for Business and Trade, with reference to the Key Performance Indicators (KPIs) for government’s most important contracts, Data for October to December 2025 for all departments, published on 31 March 2026, what the title and
Question· Written questionUIN 18831answered
United Kingdom · UK Parliament · 14 July 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether any Non-Legally Binding Instruments have been signed by her Department and its Arms Length Bodies since July 2024 other than those subject to sensitive diplomatic, security and
Question· Written questionUIN 18539answered
United Kingdom · UK Parliament · 14 July 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many FTE equivalent staff in (a) their Department and (b) each Arm's Length Body it sponsors are dedicated to fulfilment of the Public Sector Equality Duty (PSED); what the (i) ann
Question· Written questionUIN 18556answered
United Kingdom · UK Parliament · 14 July 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, for each Arm's Length Body (ALB) their Department sponsors, (a) how many people are employed in the following bands of total earnings, or nearest equivalent, (i) under £25,000, (ii) £
Question· Written questionUIN 18832answered
United Kingdom · UK Parliament · 14 July 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many and what proportion of full-time staff on full pay in her Department work compressed hours over a four day week.
Bill· SS. 4980 (119th)referred
United States · United States Congress · 14 July 2026
Bill· HRH.R. 9690 (119th)referred
United States · United States Congress · 14 July 2026
Bill· HRH.R. 9663 (119th)referred
United States · United States Congress · 14 July 2026
Record· PetitionPetition 776978open
United Kingdom · UK Parliament · 13 July 2026
We think the new legislation banning mobile phones in school should be revised to cater to KS5 students (aged 16-18). We believe these students need the freedom to endeavour in self study without being restricted by phone bans.
We are concerned that this ban could have a serious negative effect on the performance of students. Whilst overall the ban could be beneficial to a school environment, we think it creates problems for KS5 students (aged 16-18). This is because in a digital age, most resources for independent study are online. Allowing KS5 students more freedom could improve performance and results.
We also think it is unfair to confiscate a 17 or 18 year olds phone. These are people who are near adulthood.
Record· PetitionPetition 776905open
United Kingdom · UK Parliament · 13 July 2026
The recycling of medicinal (pill) packets is costly and difficult to do due to their composition. If the manufacturers of pill packets were made responsible for recycling used packets, there would be a greater chance of less impact on the environment and/or more sustainable packaging being used.
Councils across England cannot afford to recycle medicinal (pill) packets due to their composition making the process very costly. Direction from the UK Government to producers of the packaging to either create recycling facilities for the used packets themselves or use more sustainable materials will have a positive impact on our environment.
Question· Written questionUIN 18100answered
United Kingdom · UK Parliament · 13 July 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when she plans to answer question 14925 from the hon. Member for Harborough, Oadby and Wigston.
Question· Written questionUIN 18256answered
United Kingdom · UK Parliament · 13 July 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment her Department has made of the potential impact of the recent heatwave in UK waters on marine species and habitats.
Question· Written questionUIN 18257answered
United Kingdom · UK Parliament · 13 July 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps her Department is taking to monitor the potential impact of high ocean temperatures on marine biodiversity in UK waters.
Question· Written questionUIN 18084answered
United Kingdom · UK Parliament · 13 July 2026
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what assessment she has made of the potential impact of AI data centres on the environment.
Question· Written questionUIN 18349answered
United Kingdom · UK Parliament · 13 July 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment she has made of the potential impact of the proposed appropriate prioritisation approach within Environmental Delivery Plans on environmental harm; and what framework w
Question· Written questionUIN 17949answered
United Kingdom · UK Parliament · 13 July 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many agency staff were employed by her Department in each of the last five years.
Question· Written questionHL HL1973answered
United Kingdom · UK Parliament · 13 July 2026
To ask His Majesty's Government which peers were invited to the meetings to discuss (1) the draft Nature Restoration Levy Regulations 2026, and (2) the Environmental Delivery Plans (Appropriate Prioritisation) Regulations 2026, described in paragraph 44 o
Question· Written questionHL HL2028answered
United Kingdom · UK Parliament · 13 July 2026
To ask His Majesty's Government what discussions they have had with the devolved governments about introducing legislation to enshrine a legal right to a clean, healthy and sustainable environment.
Bill· SS. 4956 (119th)referred
United States · United States Congress · 13 July 2026
Question· Schriftliche Anfrage6604/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Umgehen Sie die hohen Spritpreise durch teures Volltanken auf Steuerzahlerkosten?
Question· Schriftliche Anfrage6597/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Europa, Integration und Familie betreffend Umgehen Sie die hohen Spritpreise durch teures Volltanken auf Steuerzahlerkosten?
Bill· Selbständiger Antrag998/Aselbständiger antrag
Austria · National Council · 10 July 2026
Antrag der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz zum Ausstieg aus der fossil betriebenen Wärmebereitstellung (Erneuerbare-Wärme-Gesetz 2040 – EWG 2040) erlassen wird
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag999/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 10 July 2026
Antrag der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Sofortmaßnahmen gegen die Wasserknappheit
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag1002/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 10 July 2026
Antrag der Abgeordneten Carina Reiter, Julia Elisabeth Herr, Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen betreffend Einführung eines einheitlichen EU-weiten Rücknahme- und Anreizsystems für Lithium-Ionen-Akkus zur Erhöhung der Sicherheit, Stärkung der Kreislaufwirtschaft und Vermeidung von Wettbewerbsverzerrungen
Question· Schriftliche Anfrage6605/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Umgehen Sie die hohen Spritpreise durch teures Volltanken auf Steuerzahlerkosten?
Question· Schriftliche Anfrage6595/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend Umgehen Sie die hohen Spritpreise durch teures Volltanken auf Steuerzahlerkosten?
Question· Schriftliche Anfrage6603/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Umgehen Sie die hohen Spritpreise durch teures Volltanken auf Steuerzahlerkosten?
Question· Schriftliche Anfrage6591/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Existenzbedrohung der heimischen Wildhalter durch das EU-Haltungsverbot von Sikawild (Cervus nippon) – Versäumnisse und Handlungsbedarf bei nationalen Ausnahmeregelungen
Question· Schriftliche Anfrage6600/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Umgehen Sie die hohen Spritpreise durch teures Volltanken auf Steuerzahlerkosten?
Question· Schriftliche Anfrage6593/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Umgehen Sie die hohen Spritpreise durch teures Volltanken auf Steuerzahlerkosten?
Question· Schriftliche Anfrage6587/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Jakob Schwarz, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Transformation der Industrie
Question· Schriftliche Anfrage6599/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend Umgehen Sie die hohen Spritpreise durch teures Volltanken auf Steuerzahlerkosten?
Question· Schriftliche Anfrage6601/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Innovation, Mobilität und Infrastruktur betreffend Umgehen Sie die hohen Spritpreise durch teures Volltanken auf Steuerzahlerkosten?
Question· Schriftliche Anfrage6596/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Umgehen Sie die hohen Spritpreise durch teures Volltanken auf Steuerzahlerkosten?
Question· Schriftliche Anfrage6598/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Umgehen Sie die hohen Spritpreise durch teures Volltanken auf Steuerzahlerkosten?
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