The world's political record
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1,735 records in 2020
United Kingdom · UK Parliament · 10 January 2020
To ask the Secretary of State for International Development, what (a) grants and (b) other funding his Department has allocated to international re-greening projects in each of the last three years.
United States · United States Congress · 10 January 2020
Bring ESA Into the 21st Century Act This bill provides statutory authority for two rules relating to endangered or threatened species. The Fish and Wildlife Service (FWS) and the National Marine Fisheries Service (NMFS) published the rules on August 27, 2019. The first rule revises the interagency consultation process relating to such species and federal actions (i.e., activity authorized, funded, or carried out by federal agencies). Under current law, federal agencies must consult with the FWS and NMFS to review the effects of federal actions on such species or their critical habitats. Among other requirements, the rule establishes alternative consultation mechanisms as well as deadlines for FWS and NMFS to complete consultations. The second rule revises the processes for adding or removing a species to the list of endangered or threatened species and designating critical habitat for such species. Among other requirements, the rule outlines additional circumstances under which critical habitat does not need to be designated for endangered or threatened species.
United States · United States Congress · 10 January 2020
Less Imprecision in Species Treatment Act of 2020 or the LIST Act of 2020 This bill revises the process for removing a species from the endangered or threatened species lists. A species must be removed from the endangered or threatened species lists if the Department of the Interior produces or receives substantial scientific or commercial information demonstrating that the species is recovered or that recovery goals set for the species have been met. The publication and notice of a proposed regulation to remove a species from the lists must consist solely of a notice of the removal. The bill establishes a process for removing species from the lists if they were erroneously or wrongfully listed. The bill prohibits a person from submitting a petition to list a species as a threatened or endangered species for 10 years if the person knowingly submitted a petition with information that was inaccurate beyond scientifically reasonable margins of error, fraudulent, or misrepresentative.
Netherlands · House of Representatives · 10 January 2020
Afschrift van het koninklijk besluit houdende de herindeling van de ministeriële taak met betrekking tot de Stichting Advisering Bestuursrechtspraak voor Milieu en Ruimtelijke Ordening
United States · United States Congress · 9 January 2020
Protect and Restore America's Estuaries Act This bill reauthorizes for FY2022-FY2026 and revises the National Estuary Program, which provides grants to protect or restore estuaries of national significance. Specifically, the bill expands the types of projects that qualify for grants under the program, such as projects that address issues related to urbanization, stormwater runoff, or accelerated land loss.
Netherlands · House of Representatives · 9 January 2020
Aan minister voor Milieu en Wonen - reactie gevraagd m.b.t. subsidieregeling energiebesparing eigen huis (SEEH) - VvE De Omscholing
France · National Assembly · 8 January 2020
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les chiffres encore trop importants des décès dus aux accidents de la route, impliquant des véhicules de transport de marchandises et d'engins, en milieu urbain. Alors que la loi d'orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, fixe de nombreux objectifs sur le plan environnemental, apporte une restructuration dans la gouvernance de la mobilité au niveau local, elle ne fait qu'envisager le renforcement de la protection des divers usagers de la route. Certes, elle affirme avec force et détermination, en son article 16, la nécessaire sécurisation des itinéraires cyclables et piétons, laissant à la charge des autorités organisatrices de la mobilité le soin de déterminer par quels modes y parvenir. Elle ajoute en son article 55, modifiant le code des transports, avec une entrée en vigueur rapide (le 1er janvier 2021), l'obligation pour les véhicules de de plus de 3,5 tonnes d'être « équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d'engins de déplacement personnels ». Cette première étape marque la prise de conscience de la dangerosité des véhicules de transport de marchandises et engins en zone dense, mais n'impose une obligation de vigilance qu'à l'égard des autres usagers, ce qui est insuffisant pour une sécurité optimale. Aussi, il convient de s'inspirer de la volonté de cette loi d'apporter au soutien des mobilités l'usage des nouvelles technologies, pour inviter à l'équipement des tous les camions de dispositifs de vision directe (dispositifs anticollisions), équilibrant l'obligation d'attention entre tous les usagers de la route, ainsi que d'un mécanisme de signalisation sonore de changement de direction opéré par le véhicule lourd. La solution technologique existe, l'offre est faite par certaines entreprises, adoptée par quelques transporteurs, pour un investissement peu onéreux in fine . La suppression des angles-morts des véhicules lourds est un enjeu majeur de la sécurisation des routes terrestres et permettrait également de s'ancrer dans l'objectif européen fixé dans la communication de la Commission de l'Union européenne du 17 mai 2018, pour « Une mobilité durable pour l'Europe : sûre, connectée et propre », établissant la projection à l'horizon 2050 de la « vision zéro », pour un objectif « zéro décès ». Sachant que la compétence est confiée désormais aux autorités locales, qui selon les besoins des territoires, auront pour tâche de déterminer les plans de mobilité, elle demande au Gouvernement son ambition quant à cette question particulière de sécurité, et dans quelle mesure il envisage d'inciter au déploiement de ces techniques.
France · National Assembly · 8 January 2020
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des ports. Suite aux explosions qui ont eu lieu à Beyrouth le 4 août 2020, de nombreux pays ont décidé d'un réexamen minutieux du contenu des entrepôts de leurs ports. Ces opérations ont permis la découverte de milliers de tonnes de nitrate d'ammonium et autres produits dangereux à travers le monde. La presse s'est ainsi faite l'écho de découvertes de ce genre à Dakar au Sénégal, à Brega en Libye, à Chennai en Inde et à Pivdenyi en Ukraine. C'est pourquoi il souhaite savoir si, suite à la catastrophe qui a frappé le Liban, des vérifications ont été décidées en France et quels en ont été les résultats éventuels.
France · National Assembly · 8 January 2020
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les mutilations d'équidés qui se sont multipliées en France depuis le début de l'année 2020. Alors que le nombre d'actes de cruauté envers ces animaux a atteint un niveau impressionnant, l'ensemble de la filière équine et une grande partie de la population s'en émeuvent, les raisons de ces sévices et l'usage des organes prélevés restant inconnus. La gendarmerie est saisie de ces affaires dans plusieurs départements et ces enquêtes bénéficient du soutien de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), en appui aux brigades locales. Cet office a montré sa pertinence et son efficacité, amenant notamment la thématique de la criminalité environnementale à être reconnue jusqu'au niveau européen. Considérant que la situation climatique et environnementale ne manquera pas d'empirer, ainsi que le prouve ces crimes envers les équidés, il lui demande si l'OCLAESP, qui ne dispose que de soixante-quatre gendarmes et policiers, est suffisamment dimensionnée et si le Gouvernement entend lui attribuer des moyens supplémentaires.
France · National Assembly · 8 January 2020
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'aider les agriculteurs afin d'accélérer le désamiantage des bâtiments agricoles, notamment ceux dont la toiture est en fibrociment. En effet, ces toitures contiennent de l'amiante dont l'usage est totalement interdit depuis 1997. Or de nombreux bâtiments, construits avant cette date, sont encore très présents sur le territoire. Certains de ces bâtiments sont même totalement laissés à l'abandon, les plaques de fibrociment se dégradant et laissant échapper des fibres. Certains agriculteurs démontent eux-mêmes les plaques et les enfouissent mettant leur santé et l'environnement en danger. Devant l'ampleur et le coût élevé du désamiantage, il conviendrait d'inciter et d'aider les agriculteurs à réaliser les travaux appropriés. Ainsi, un fonds à l'échelle nationale pourrait être créé pour aider financièrement et techniquement les agriculteurs à désamianter et pour remplacer les plaques de fibrociment par des panneaux photovoltaïques. Ce fonds national participerait à la protection de l'environnement et de la santé des agriculteurs et à la promotion de la transition énergétique. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de créer un tel dispositif.
France · National Assembly · 8 January 2020
M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise à Hong Kong et la position de la France. En effet, l'imposition par la Chine à Hong Kong d'une loi sur la sécurité nationale depuis le 30 juin 2020 compromet gravement le principe « un pays, deux systèmes », le respect du « haut degré d'autonomie » de Hong Kong et restreint et menace les droits fondamentaux et les libertés fondamentales. Rapidement dénoncée par la France et l'Union européenne, la loi sur la sécurité nationale a déjà produit ses premiers effets, avec la multiplication d'arrestations et la filatures d'opposants, fondées notamment sur des accusations de « collusion avec des forces étrangères », le retrait par des écoles et bibliothèques de livres de leurs rayonnages ou l'arrestation et le placement en détention de M. Jimmy Lai, ainsi que la perquisition des locaux du journal Apple Daily . En réponse à l'instauration de cette loi sur la sécurité nationale, les États-Unis ont suspendu ou annulé le 19 août 2020 trois accords bilatéraux avec Hong Kong. Il lui demande quels moyens la France et l'Union européenne comptent utiliser auprès de la Chine et de Hong Kong pour que la loi fondamentale, le principe « un pays, deux systèmes » et les droits de l'Homme et les libertés fondamentales y soient respectés.
France · National Assembly · 8 January 2020
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des expatriés français à Hong Kong. Après la promulgation de la loi sur la sécurité nationale par la Chine, les États-Unis ont adopté le 14 Juillet 2020 des sanctions en représailles, mettant notamment fin au régime spécial dont bénéficiait Hong Kong dans ses relations commerciales. La nouvelle situation impacte l'économie de Hong Kong déjà durement touchée par les manifestations de 2019 et la crise du coronavirus. De plus, la confiance dans la loi hongkongaise héritée de l'ère britannique qui sécurise les entreprises étrangères pourrait bien être remise en cause par le fait que, à tout moment, Pékin s'arroge le droit d'intervenir pour modifier le système légal en vigueur. Alors que la communauté française à Hong Kong est l'une des plus importantes du territoire, avec plus de 13 500 ressortissants inscrits sur les listes consulaires, et un tissu économique extrêmement dynamique, les expatriés français se retrouvent au milieu d'une opposition sans précédent rendant difficile les activités économiques des expatriés. La prospérité économique dont jouissait Hong Kong jusqu'à présent pourrait être menacée. Un certain nombre de Français ne savent pas quelle position adopter dans ces oppositions. L'emprise croissante de la Chine continentale sur l'île inquiète de nombreux Français ayant choisi Hong Kong pour la liberté d'entreprise et d'expression qui y règne ; cela a pour conséquence qu'un certain nombre d'entre eux songent à quitter l'île. C'est également le cas pour les citoyens hongkongais. Or le Royaume-Uni, en raison du lien spécial que le pays entretien avec les citoyens de Hong Kong, a déjà mis en place des mesures d'accueil facilitées pour ceux qui souhaiteraient accéder à la nationalité britannique. Cela constitue en effet une mesure très concrète pour les démocraties que de tendre la main aux citoyens voulant fuir un pays où ils estiment que les libertés disparaissent. En conséquence, elle lui demande si la France a l'intention de mettre en place des mesures d'accueil particulières pour les expatriés français qui souhaiteraient rentrer en France. Elle demande également si la France peut soutenir les britanniques dans l'effort d'accueil des ressortissants hongkongais souhaitant quitter l'île.
France · National Assembly · 8 January 2020
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des policiers nationaux et plus particulièrement ceux mobilisés de nuit ainsi que sur la nécessaire indemnisation à leur juste valeur du travail de ces agents. Le Président de la République a annoncé une indemnité spécifique à destination des effectifs de ces policiers de 10 millions d'euros, soit 50 euros par mois et par agent, qui serait prévue dans le projet de loi de finances pour 2021. Cette indemnité spécifique est une avancée concrète et positive pour la reconnaissance de ces femmes et ces hommes qui assurent, avec un courage exemplaire, la protection des Français. Cependant, cette mesure est insuffisante car le contexte actuel met en exergue la détérioration importante des conditions de travail des forces de sécurité et elle ne prend pas suffisamment en compte cet état de fait. En effet, il est notoire qu'ils doivent faire face à une violence notamment nocturne de plus en plus courante dans la société et sans égal. Les jets de projectiles sur leur véhicule, les menaces, les insultes, les atteintes à leur intégrité physique et morale sont de plus en plus fréquentes. Paradoxalement, les moyens structurels dont ils disposent ne cessent de diminuer. De plus, il existe de réelles disparités d'indemnisation pour horaire de nuit entre les différentes administrations. L'administration pénitentiaire bénéficie d'une indemnité de surveillance de nuit fixée à 17 euros par nuit et par agent qui peut être portée à 20 euros. S'agissant des policiers nationaux travaillant la nuit, elle serait donc portée à 11 euros par nuit et par agent pour une vacation de 12h08. C'est pourquoi, dans un souci d'équité et de reconnaissance salariale à ces femmes et ces hommes qui assurent des missions essentielles pour la Nation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accorder aux policiers nationaux mobilisés la nuit une indemnisation à la hauteur de leur travail, comme par exemple un forfait fixe mensuel de 300 euros net par mois pour les vacations de nuit de 11h08 et 12h08, une prime non-imposable de 500 euros à partir de 5 ans de travail de nuit ou encore une revalorisation de l'heure de nuit à 1,89 euro. La police nationale attend du Gouvernement des réformes pour accomplir ses missions dans de meilleures conditions. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
France · National Assembly · 8 January 2020
M. Mansour Kamardine alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la préservation de la biodiversité à Mayotte. Mayotte est un des trente-quatre « points chauds » de la biodiversité mondiale recensés par l'UICN, en mer mais également sur terre, ce qui a conduit le Gouvernement à annoncer, le 1er septembre 2017, son soutien à la création d'une réserve naturelle nationale des forêts publiques de Mayotte sur 3 000 hectares. Le lagon de Mayotte, qui est l'un des plus beaux et plus grands lagons fermés du monde, recèle 25 % de la biodiversité récifale mondiale. Cette extraordinaire richesse de niveau mondial est en grave danger du fait de l'évolution climatique mais surtout du fait d'une démographie record induite par une immigration illégale totalement non maîtrisée, d'une grande pauvreté généralisée et du manque d'investissement structurel qui font peser une pression à la fois sur le foncier et sur le lagon (dégradation, destruction, ruissellement, assainissement, braconnage etc.). À titre d'exemple, le braconnage à des fins de boucherie des tortues marines est actuellement en forte hausse et va jusqu'à la mise en danger de mort des gardes en charge de la protection de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir établir un plan global de préservation de la biodiversité à Mayotte et de lui indiquer les mesures d'urgence qu'elle entendait prendre.
France · National Assembly · 8 January 2020
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes de mutilations dont ont été victimes de nombreux chevaux. Œil arraché, organes sexuels sectionnés, oreilles coupées, les scènes sont dignes de films d'horreur. Au total, plus d'une vingtaine d'équidés ont été massacrés à travers la France. Le phénomène s'accélère. Ces actes qui constituent de la pure cruauté, ont créé à juste titre une grande inquiétude chez les propriétaires, amenant certains à investir notamment dans des moyens de vidéo-surveillance. Il souhaite savoir si des mesures ont été mis en place pour lutter contre cette vague de violence alors que le code pénal de par son article 521-1, punit toute personne commettant un acte de cruauté ou de maltraitance sur un animal d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros.
France · National Assembly · 8 January 2020
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication inquiétante des attaques et mutilations d'équidés. Depuis le début de l'année 2020, plus d'une dizaine d'attaques ont été recensées et celles-ci se sont intensifiées au cours de l'été. Le phénomène est d'autant plus grave que ces actes barbares ne sont pas localisés sur un seul secteur : Moselle, Vendée, Aisne, Somme, Seine-Maritime, Essonne, Saône-et-Loire, Jura, Loire, Sarthe. Les animaux sont tués et mutilés : oreilles coupées, yeux arrachés, organes génitaux lacérés, etc. Cette situation inquiète nécessairement les propriétaires d'équidés qui sont impuissants face à cette menace car les attaques ont lieu aussi bien dans les centres équestres que dans les prés. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre fin à ces actes de cruauté.
France · National Assembly · 8 January 2020
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les agressions et mutilations commises sur des chevaux depuis plusieurs mois et ce, sur l'ensemble du territoire français. Depuis 2018, une vingtaine de cas de mutilations de chevaux dont 11 depuis le début de l'année 2020 a été recensée dans les régions Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Île-de-France. On peut remarquer des cas très alarmants, notamment dans le Jura avec 4 chevaux tués en une dizaine de jours. Cela représente une situation très préoccupante pour les propriétaires de chevaux même s'il est à noter que d'autres espèces ont connu ce type d'agression (veau et poney). La volonté de lutter contre ces maltraitances a été fortement exprimée tant par des acteurs de la vie associative tel le président de la Fédération française d'équitation (FFE), que par des représentants de la ligue de défense des animaux, ou par près de dix milles citoyens. L'indignation est d'une telle ampleur qu'elle a été relayée sur les réseaux sociaux et qu'une multitude de pages internet comme « justice pour nos chevaux » ou « la ligue des animaux » ont vu le jour en soutien aux victimes de ces agressions. Si Mme la députée connaît sa mobilisation avec la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires, elle souhaiterait qu'il lui précise les réflexions engagées pour prévenir ces actes inacceptables, réparer le préjudice moral, affectif et financier des propriétaires touchés par ces violences et punir sévèrement les auteurs de ces actes.
Austria · National Council · 8 January 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Kai Jan Krainer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Position Österreichs im Ecofin Dezember 2019 - Aktualisierung Energiebesteuerungs-Richtlinie
Austria · National Council · 8 January 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Kompetenzzentrum Wolf-Bär-Luchs
Austria · National Council · 8 January 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Netzauslastungsprognosen für Oberösterreich und das Mühlviertel
United Kingdom · UK Parliament · 8 January 2020
To ask Her Majesty's Government what plans they have, if any, to reduce the environmental impact of NHS prescribed pharmaceuticals.
United States · United States Congress · 8 January 2020
Threatened Species Protection Improvement Act of 2020 This bill provides statutory authority for the rule published on August 27, 2019, by the U.S. Fish and Wildlife Service relating to threatened species. The rule requires species listed as threatened after the issuance of the rule to be given protections tailored to the species' needs. Prior to the rule, threatened species were automatically provided with most of the protections that are provided to endangered species.
United States · United States Congress · 8 January 2020
Clean Federal Fleet Act of 2020 This bill revises provisions regarding emissions requirements for vehicles purchased for use in federal fleets, including by expanding the covered federal entities and by providing statutory authority for vehicle emission standards.
United States · United States Congress · 8 January 2020
Affordable Safe Drinking Water Act of 2020 This bill revises the clean water state revolving fund (SRF) program and the drinking water SRF program. Both programs provide financial assistance for water infrastructure. The bill removes the 30-year term limits for loans under the SRF programs. Thus, new loans under the programs may have terms up to the projected useful life of the projects. Loan terms for existing loans may, on agreement of the parties to the loan, be extended. In addition, the bill allows states to use a percentage of SRF funds to replace pipes, plumbing fittings, and fixtures that carry water contaminated with lead or perfluoroalkyl or polyfluoroalkyl substances (commonly referred to as PFAS) at certain state, municipal, or tribal facilities (e.g., schools, parks, and senior centers) that provide the public or employees with drinking water. PFAS are man-made and may have adverse human health effects.
United States · United States Congress · 8 January 2020
Superfund Polluter Pays Restoration Act of 2020 This bill amends the Internal Revenue Code to: (1) reinstate the Hazardous Substance Superfund financing rate beginning 60 days after enactment of this bill; (2) increase such rate from 9.7 cents to 15.8 cents per barrel of crude oil (adjusted for inflation after 2019); (3) reinstate and increase the rates of tax on taxable chemicals (adjusted for inflation after 2019); and (4) modify the definition of "crude oil" to include any bitumen or bituminous mixture, any oil derived from such mixture (including oil derived from tar sands), and any oil derived form kerogen-bearing sources (including oil derived from oil shale). The bill amends the Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act of 1980 to allow the use of the Superfund for environmental remediation without further appropriation.
Germany · German Bundestag · 8 January 2020
(insgesamt 12 Einzelfragen)
United Kingdom · UK Parliament · 8 January 2020
A Bill to make provision for requiring public bodies to act in pursuit of the United Kingdom’s environmental, social, economic and cultural wellbeing by meeting wellbeing objectives, publishing future generations impact assessments, accounting for preventative spending, and through public services contracts; to establish a Commissioner for Future Generations for the United Kingdom; to establish a Joint Parliamentary Committee on Future Generations; to require companies to consider the impact of their activities on the United Kingdom’s wellbeing; and for connected purposes
United Kingdom · UK Parliament · 7 January 2020
To ask Her Majesty's Government whether either the proposed (1) Nature for Climate Fund or (2) Blue Planet Fund will be open to UK Overseas Territories.
United States · United States Congress · 7 January 2020
American Innovation and Manufacturing Leadership Act of 2020 This bill addresses the use and regulation of fluorinated compounds in products and manufacturing, including by requiring the Environmental Protection Agency to establish specified production and consumption baselines for the phase-down of specified fluorinated compounds.
United States · United States Congress · 7 January 2020
This bill directs the Department of Energy (DOE) to establish a grant program for states to improve public safety and environmental performance of the natural gas distribution system by offsetting rate increases to low-income households and providing incentives for natural gas distribution companies to accelerate, expand, or enhance improvements to the natural gas distribution system. Grants must be used for (1) replacement of cast and wrought iron and bare steel pipes and other leak-prone components of the natural gas distribution system, or (2) inspection and maintenance programs for such system. In awarding grants under the program, DOE must prioritize applications based on the expected results of a project with respect to (1) quantifiable benefits for public safety, (2) the magnitude of methane emissions reductions, (3) innovation in technical or policy approaches, (4) the number of low-income households anticipated to benefit from the assistance, and (5) overall cost-effectiveness of the project.
United States · United States Congress · 7 January 2020
Sets forth the rule for consideration of the bill (H.R. 535) to require the Administrator of the Environmental Protection Agency to designate per- and polyfluoroalkyl substances as hazardous substances under the Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act of 1980.
United States · United States Congress · 7 January 2020
PFAS Safe Disposal Act This bill requires the Environmental Protection Agency to regulate the disposal procedures for materials containing perfluoroalkyl and polyfluoroalkyl substances (commonly referred to as PFAS) or aqueous film forming foam. These substances are man-made and may have adverse human health effects. For criminal penalty purposes, materials containing PFAS shall be considered hazardous waste.
United States · United States Congress · 3 January 2020
PFAS Transparency Act The bill requires an industrial entity that introduces perfluoroalkyl or polyfluoroalkyl substances, commonly referred to as PFAS, into wastewater treatment systems to provide specified advance notices to such systems, including the identity and quantity of such PFAS. PFAS are man-made and may have adverse human health effects. A variety of products contain the compounds, such as nonstick cookware or weatherproof clothing.
United States · United States Congress · 3 January 2020
Clean Water Standards for PFAS Act of 2020 This bill directs the Environmental Protection Agency (EPA) to review certain point sources that discharge perfluoroalkyl and polyfluoroalkyl substances, commonly referred to as PFAS. Based on this review, the EPA must establish effluent limitations and pretreatment standards, as well as publish water quality criteria, for certain PFAS. PFAS are man-made and may have adverse human health effects. A variety of products contain the compounds, such as nonstick cookware or weatherproof clothing. The bill also directs the EPA to award grants to owners and operators of publicly owned treatment works to implement PFAS pretreatment standards.
Germany · German Bundestag · 3 January 2020
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie viele Vertragsverletzungsverfahren sind im Bereich Natur- und Umweltschutz, d. h. im Zuständigkeitsbereich der Generaldirektion Umwelt der Europäischen Kommission, gegen die Bundesrepublik Deutschland anhängig (bitte nach Konkordanzdefizit/Umsetzungsdefizit, Thema und Stufe des Verfahrens auflisten), und wie hat sich die Situation seit Dezember 2018 verändert (Antwort der Bundesregierung auf meine Schriftliche Frage 128 auf Bundestagsdrucksache 19/6961?<br /> <br /> Seit wann sind die oben genannten Vertragsverletzungsverfahren im Bereich Natur- und Umweltschutz jeweils schon anhängig, und bei welchen Vertragsverletzungsverfahren stehen Strafzahlungen im nächsten Verfahrensschritt an?