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Question· writtenPQ 350asked
Ireland · Dáil Éireann · 11 February 2021
350. Deputy Brendan Griffin asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if organic farmers will be permitted to join the new REPS; and if he will make a statement on the matter. [7771/21]
Bill· HRH.R. 1016 (117th)referred
United States · United States Congress · 11 February 2021
Animal Cruelty Enforcement Act of 2021 This bill establishes a new section in the Environmental and Natural Resources Division of the Department of Justice to enforce federal laws concerning animal cruelty.
Bill· HRH.R. 964 (117th)referred
United States · United States Congress · 11 February 2021
Establishing Public Accountability Act of 2021 This bill requires the Environmental Protection Agency to include a statement regarding the net gain or loss of domestic jobs that is likely to result if a rule is adopted, as well as the accompanying analysis, in the notice of proposed rulemaking.
Bill· HRH.R. 1019 (117th)referred
United States · United States Congress · 11 February 2021
Electric Bicycle Incentive Kickstart for the Environment Act or the E-BIKE Act This bill allows a refundable tax credit for 30% of the cost of a qualified electric bicycle. The credit is limited to $1,500 per taxpayer less all credits allowed for the two preceding taxable years. A qualified electric bicycle is a two-wheeled vehicle that is, among other things, equipped with an electric motor of less than 750 watts that is capable of propelling such vehicle.
Question· Question écrite42295open
France · National Assembly · 10 February 2021
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la profession des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En effet, ces derniers, en grève mardi 19 octobre 2021, dénoncent la précarité de leurs conditions de travail et réclament une hausse de leur salaire accompagnant un réel statut de fonctionnaire. Si la qualification en qualité d'agent titulaire de l'État peut être interrogée, il est évident que leur rémunération est insuffisante et qu'ils ne sont pas suffisamment nombreux pour accompagner l'ensemble des élèves en situation de handicap. Elle rappelle que les AESH sont un maillon essentiel du « vivre ensemble » au sein d'un établissement scolaire. Aussi, elle demande que ce métier et son référentiel peu attractif soient revus afin que les enfants soient accompagnés par un personnel ayant reçu une formation de qualité. De plus, l'efficience et l'efficacité des référentiels de fonctions et missions des AESH devront être évalués sur le terrain et ajustés au plus près des besoins. Dès lors, en lien avec la fédération PEEP, elle lui demande s'il envisage de profiter du projet de loi de finances pour engager la revalorisation salariale des AESH et accroître leur nombre pour répondre aux besoins dans les établissements scolaires.
Question· Question écrite42294answered
France · National Assembly · 10 February 2021
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis le début de l'année scolaire, plusieurs mobilisations d'AESH se sont déroulées pour dénoncer, d'une part, l'absence de reconnaissance de leurs missions et d'autre part le manque de moyens pour répondre à l'ampleur des besoins. Cette situation conduit à une crise de vocations et à un manque d'effectifs qui préjudicie d'abord aux enfants en situation de handicap avec moins d'heures de prise en charge et certains toujours en attente d'un AESH. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux revendications des AESH et revaloriser leurs missions.
Question· Question écrite42289open
France · National Assembly · 10 February 2021
Mme Huguette Tiegna interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les externalités négatives de la surexploration des fonds marins. Annoncé le 12 octobre 2021 par le Président de la République Emmanuel Macron, le plan France 2030 vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d'avenir. Ainsi, on compte deux milliards d'euros pour l'espace et les fonds marins. La France possède le deuxième domaine maritime mondial, après les États-Unis d'Amérique, soit une superficie de plus de 10,2 millions de km². Dans son discours, le Président a indiqué que l'exploration des fonds marins pouvait être « un levier extraordinaire de compréhension du vivant » et qui permettra « peut-être l'accès à certains métaux rares ». En effet, de nombreuses ressources minérales y sont présentes et elles pourraient réduire la dépendance française d'importation de métaux rares. Or les enjeux environnementaux sont indéniables, des scientifiques s'accordent sur les externalités négatives à l'encontre d'organismes vivants. Selon un rapport 2014 de l'expertise scientifique collective Ifremer-CNRS sur « Les impacts environnementaux de l'exploitation des ressources maritimes profondes » : « La connaissance scientifique reste encore partielle dans le domaine des processus géologiques, hydrothermaux et métallogéniques : la science n'est pas encore en situation de répondre quant à la vulnérabilité de ces systèmes ou leur capacité de résilience et ainsi de contribuer efficacement à leur préservation ». Alors certes, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a permis une réforme du code minier pour prendre en compte des critères environnementaux dès le dépôt d'une demande de titre d'exploration ou d'exploitation. Car, indéniablement, tous les processus miniers ont des impacts sur l'environnement. C'est pourquoi elle lui demande si une adaptation du code minier à la situation spécifique du plateau continental étendu au sein des espaces maritimes est envisagée, afin d'avoir une exploitation minière qui soit durable.
Question· Question écrite42279answered
France · National Assembly · 10 February 2021
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur la déclinaison possible de « 1 jeune, 1 mentor » en un dispositif qui serait « 1 jeune, 1 élu ». Le constat est sans appel : beaucoup de jeunes Français se sentent aujourd'hui éloignés de la politique ou se désintéressent des politiques publiques. Les dernières élections locales démontrent que les plus jeunes sont ceux qui se déplacent le moins pour aller voter et qu'ainsi ils ne participent plus à la vie politique française. La part d'abstentionnistes chez les jeunes est grandissante. Ils ne se sentent pas ou peu compris et surtout plus représentés. Aussi, développer un dispositif sur le modèle de « 1 jeune, 1 mentor » qui pourrait être « 1 jeune, 1 élu » pourrait permettre de sensibiliser les plus jeunes à la chose politique et leur redonner le goût de l'engagement dans la vie publique. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement souhaite développer cette idée.
Question· Question écrite42275answered
France · National Assembly · 10 February 2021
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'insécurité juridique subie par les acteurs de la filière automobile en raison du caractère rétroactif de l'article 64 de la loi de finances pour 2021. Celui-ci supprime la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les huiles et préparations lubrifiantes en abrogeant les dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, en vertu desquelles cette taxe était due par « toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes (...) produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ». Cette suppression est assortie d'un effet rétroactif au 1er janvier 2020, générant beaucoup d'incertitudes, en particulier dans le secteur de l'après-vente automobile. Les remboursements de taxes sont ainsi effectués de manière aléatoire par certains fournisseurs et refusés par d'autre. Les opérateurs se demandent donc si l'État procédera au remboursement des fournisseurs et si ceux-ci sont dans l'obligation de rembourser leurs propres clients sur simple demande de leur part. Aussi, il lui demande quels moyens sont mis en œuvre pour que l'administration fixe clairement les règles applicables aux entreprises qui ont collecté la taxe et à celles qui l'ont réglée en 2020 afin d'éviter toute forme d'insécurité juridique et tout contentieux entre les opérateurs de la filière.
Question· Question écrite42259open
France · National Assembly · 10 February 2021
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la première campagne sur les 1 000 premiers jours de vie. Les conclusions d'une série d'articles publiés en 2016 dans la revue The Lancet sous le titre Advancing Early Childhood Development: from Science to Scale montrent combien les trois premières années de la vie sont déterminantes non seulement pour le développement de l'enfant mais aussi pour la santé globale de l'adulte qu'il deviendra. Le concept lancé par l'Unicef des « 1 000 premiers jours » - qui va de la conception aux deux premières années de l'enfant - permet d'envisager une approche globale de la santé de la mère et de l'enfant pour promouvoir des environnements favorables au développement harmonieux du fœtus et du nouveau-né. Santé publique France et le ministère des solidarités et de la santé lancent ce mardi 26 octobre 2021 une campagne d'information à destination du grand public et notamment des futurs et jeunes parents. Cette campagne a pour objectif de sensibiliser sur cette période charnière et promouvoir les outils mis à disposition dont 1000-premiers-jours.fr, premier site et application de promotion de la santé concernant cette période de vie. Le site met à disposition des informations fondées scientifiquement, en lien avec les besoins fondamentaux de l'enfant : un environnement sain et sûr, une alimentation adaptée, des relations affectives stables et sécurisantes. Site de référence, il fournit une information fiable parmi la multiplicité de sources d'informations parfois contradictoires. Tout en saluant cette initiative, il lui demande s'il envisage la maintenir dans le temps après en avoir fait son évaluation. Par ailleurs, il lui demande quelles actions il envisage de conduire à l'international dans ce cadre en lien avec l'UNICEF et au cœur des territoires avec le réseau « Ville amie des enfants ».
Question· Question écrite42257open
France · National Assembly · 10 February 2021
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les coupures intempestives de distribution d'énergie électrique subies par les habitants en milieu rural. En effet, si dans les grandes métropoles le réseau de distribution d'électricité est protégé par son enfouissement sous terre, ce n'est pas le cas de celui qui alimente les foyers ruraux qui reste, lui, aérien. Ainsi, lors d'évènements climatiques neigeux ou venteux, le réseau est très souvent perturbé voire totalement coupé. Dès lors, des familles se retrouvent privées d'électricité pendant plusieurs jours, les empêchant, de facto , de mener une vie normale. Ces coupures - qui surviennent souvent l'hiver - les laissent ainsi sans possibilité de chauffage, sans accès à l'eau chaude, sans lumière et sans moyen de communication. Ces situations sont extrêmement anxiogènes notamment pour les parents d'enfants en bas âge ou les personnes âgées isolées. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement entend s'assurer du bon entretien de ces réseaux en milieu rural, dont l'obsolescence est un fait avéré et imputable à des défauts d'entretien de la part du distributeur d'énergie, pour que ces coupures ne se reproduisent pas.
Question· Question écrite42232open
France · National Assembly · 10 February 2021
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. Le commerce international d'animaux sauvages contribue à l'émergence de nouvelles pathologies zoonotiques ; la crise de la covid-19 en fut l'illustration. Les sombres conséquences de la pandémie sur la santé et l'économie ont contraint à réfléchir sur les causes mais aussi à agir sur la prévention des pandémies de demain. D'après la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont d'origine zoonotique et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a d'ailleurs émis l'hypothèse que la covid-19 aurait émergé au marché d'animaux sauvages de Wuhan. Selon de nombreuses associations, dont Convergence animaux politique, la solution contre les zoonoses résiderait dans l'interdiction mondiale du commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus. Un autre problème soulevé est l'élevage intensif qui favoriserait également cette propagation. En effet, l'utilisation prophylactique d'antibiotiques dans l'élevage crée de l'antibiorésistance et affaiblit la capacité de lutter contre ces maladies. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend agir en faveur de l'arrêt de l'utilisation prophylactique d'antibiotiques au niveau international, notamment du G20, et proposer de lister les conditions d'élevage intensif qui présentent des risques significatifs de transmission de zoonoses.
Law· projet de loi2021-1104enacted
France · Senate · 10 February 2021
Question· Written questionUIN 152450answered
United Kingdom · UK Parliament · 10 February 2021
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much Official Development Assistance his Department was allocated in the financial years (a) 2019-20 and (b) 2020-21; and what estimate his Department has made of the amount of Off
Question· Written questionUIN 152462answered
United Kingdom · UK Parliament · 10 February 2021
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps his Department is taking to protect peatlands.
Question· Written questionUIN 152677answered
United Kingdom · UK Parliament · 10 February 2021
To ask the President of COP26, what steps he plans to take to promote the North Sea Transition Deal to international partners in the run-up to the COP26 summit.
Record· Schriftliche Anfrage - BR3840/J-BR/2021schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 9 February 2021
Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend "Was tun, wenn das Internet zerreißt?"
Question· Schriftliche Anfrage5284/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 February 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Tiertransporte in Österreich
Record· Schriftliche Anfrage - BR3839/J-BR/2021schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 9 February 2021
Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend "Was tun, wenn das Internet zerreißt?"
Record· Schriftliche Anfrage - BR3838/J-BR/2021schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 9 February 2021
Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend "Was tun, wenn das Internet zerreißt?"
Record· Schriftliche Anfrage - BR3841/J-BR/2021schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 9 February 2021
Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend "Was tun, wenn das Internet zerreißt?"
Question· Schriftliche Anfrage5280/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 February 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Fiona Fiedler, BEd, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Tiertransporte in Österreich
Question· Written questionUIN 912060answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 February 2021
What plans he has to promote a green recovery from the covid-19 outbreak.
Question· Written questionUIN 151837answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 February 2021
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many Compliance Certificates have been issued under paragraph 5 of Schedule 4 to the Environmental Civil Sanctions (England) Order 2010 discharging the 50 Enforcement Undertakings
Question· Written questionUIN 151782answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 February 2021
To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, how many green energy and climate-related projects that were under consideration for Official Development Assistance (ODA) funding are no longer under consideration as a resu
Question· Written questionHL HL13200answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 February 2021
To ask Her Majesty's Government further to their Ten Point Plan for a Green Industrial Revolution, published on 18 November, what plans they have to promote a 'green recovery' from the COVID-19 pandemic.
Question· Written questionUIN 150881answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 February 2021
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, with reference to the Government's Ten point plan for a green industrial revolution, published on 18 November 2020, which infrastructure projects will be funded as part of that pl
Bill· SS. 283 (117th)open
United States · United States Congress · 8 February 2021
National Climate Bank Act This bill establishes and capitalizes a National Climate Bank. The independent, nonprofit bank must invest in clean energy technologies and infrastructure to reduce greenhouse gas emissions. The national bank's investments and procurements division must seek to facilitate affordable investment and procurement, including in low-income communities and communities of color, in key project areas (e.g., renewable energy or climate resiliency measures). The national bank's start-up division must support the creation of new green banks by states or other political subdivisions. The new banks must be public or nonprofit specialized finance entities that use finance tools to mitigate climate change. The national bank may provide financing for such entities. In addition, the bank must explore the establishment of a cash for carbon program to remove greenhouse gas emissions from the power system. The program may use market mechanisms to expedite the retirement of carbon-intensive power generation facilities (e.g., coal-fired power generation facilities), acquire carbon assets for the purpose of reducing emissions, and invest in communities negatively affected by the loss of those facilities or assets.
Bill· HRH.R. 930 (117th)referred
United States · United States Congress · 8 February 2021
Saving America’s Endangered Species Act or the SAVES Act This bill limits the protection of endangered and threatened species to species that are native to the United States, thus removing protection given to nonnative species in the United States that are listed as threatened or endangered.
Bill· HRH.R. 940 (117th)referred
United States · United States Congress · 8 February 2021
Clearing Lines along Electrical At-Risk Zones Act This bill revises requirements related to vegetation management practices and forest management activities. The bill redefines hazard trees as trees that come within 50 feet (rather than 10 feet, as under current law) of an electric power line. Hazard trees are subject to certain management activities under current law. A vegetation management, facility inspection, and operation and maintenance plan shall describe processes for consultation with private landowners with respect to hazard trees identified for removal. Such plans must be approved according to specified deadlines. The bill generally excludes specified forest management activities from certain environmental assessment and environmental impact statement requirements. Specifically, the bill excludes from these requirements (1) the development and approval of a vegetation management, facility inspection, and operation and maintenance plan; and (2) the implementation of routine activities conducted under such a plan. The use of this exclusion shall not be subject to extraordinary circumstances procedures.
Bill· HRH.R. 939 (117th)referred
United States · United States Congress · 8 February 2021
Combustion Avoidance along Rural Roads Act or the CARR Act This bill exempts wildfire mitigation activities conducted within 300 feet of a road from all laws governing environmental review of proposed agency actions or protection of endangered or threatened species. Mitigation activities are those that are conducted by Department of the Interior or the Department of Agriculture on federal land that is administered by the National Park System, the Bureau of Land Management, or the Forest Service. Mitigation activities include forest thinning, hazardous fuel reduction, prescribed burning, and vegetation management.
Bill· HRH.R. 943 (117th)referred
United States · United States Congress · 8 February 2021
Social Determinants for Moms Act This bill directs various federal departments to address social determinants of maternal health. These are nonclinical factors, such as economic or social factors, that impact maternal health outcomes. First, the Department of Health and Human Services (HHS) must convene a task force to coordinate federal efforts on social determinants of maternal health. HHS must also award grants to support access to free child care during prenatal and postpartum appointments; and address social determinants of, and eliminate racial and ethnic disparities in, maternal health. Second, the Department of Housing and Urban Development must award grants to community-based organizations and government entities to assist pregnant and postpartum individuals with affordable housing. Grantees may use funds to, for example, provide individuals with direct financial assistance. Third, the Department of Transportation must report on transportation barriers that prevent pregnant and postpartum individuals from accessing health care and other services. Fourth, the bill extends to 24 months the postpartum eligibility period for the Special Supplemental Nutrition Program for Women, Infants, and Children (WIC). Currently, WIC eligibility lasts for six months postpartum or one year for those breastfeeding. The Department of Agriculture (USDA) must evaluate the impact of this extension. USDA must also establish a grant program to deliver healthy foods and supplies to pregnant and postpartum individuals in food deserts. Last, the Environmental Protection Agency must enter into an agreement with the National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine to study the impact of environmental conditions and contaminants on maternal and infant health outcomes.
Bill· SS. 276 (117th)referred
United States · United States Congress · 8 February 2021
Saving America's Vulnerable and Endangered Species Act or the SAVES Act This bill amends the Endangered Species Act of 1973 to prohibit a living nonnative species from being listed as a threatened or endangered species.
Bill· SS. 306 (117th)referred
United States · United States Congress · 8 February 2021
Safe Environment from Countries Under Repression and Emergency Act or the SECURE Act This bill allows qualified nationals of a country that has or had a temporary protected status designation to obtain permanent resident status. Such an alien qualifies for permanent residence if the alien had temporary protected status, qualified for such status on certain dates, or was present in the United States due to having been granted deferred enforced departure status that extended past a certain date; has been continuously present in the United States for three years before applying for adjustment or before being removed after a certain date; is not inadmissible or deportable for certain reasons; and passes applicable background checks. The continuous presence requirement may be waived in certain instances. A spouse, domestic partner, child, or unmarried child of a qualifying alien may also obtain permanent resident status under the bill upon meeting certain requirements. An alien with a pending application shall receive work authorization and be eligible for travel authorization. An alien may not be removed if the alien (1) has a pending application, or (2) is prima facie eligible for permanent resident status under this bill and intends to apply. Information from applications may not be used or shared for immigration enforcement, with limited exceptions such as for identifying fraudulent claims. The Department of Homeland Security must report to Congress when terminating a country's temporary protected status designation with an explanation justifying the termination.
Bill· SS. 289 (117th)referred
United States · United States Congress · 8 February 2021
Research Investment to Spark the Economy Act of 2021 or the RISE Act of 2021 This bill authorizes the Departments of Agriculture, Commerce, Defense, Education, Energy, the Interior, Health and Human Services, and Transportation, National Aeronautics and Space Administration (NASA), National Science Foundation, and Environmental Protection Agency to provide support for research regarding COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) or research disrupted by the COVID-19 pandemic. Support may be used to provide supplemental funding to extend the duration of a grant to a research institution, national laboratory, or individual that was awarded prior to the enactment of this bill, or to expand the purposes of such a grant as specified; issue awards to research the effects of the current pandemic and potential future pandemics; and provide flexibility on awards to account for facility closures or other limitations during the COVID-19 public health emergency. Agencies must provide the support as rapidly as possible. Provided funds shall remain available through FY2021.
Record· Brief regering2021Z02583concluded
Netherlands · House of Representatives · 8 February 2021
Reactie op de aangehouden motie van het lid Laçin over uit de schappen halen van cosmeticaproducten met asbest
Question· Schriftliche Anfrage5258/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 5 February 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Erwin Angerer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Substitution rohölhaltiger Kunststoffe
Question· Schriftliche Anfrage5248/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 5 February 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Erwin Angerer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend des Kommunalinvestitionsgesetzes
Question· Written questionUIN 149827answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 February 2021
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether he plans to publish a timetable for implementing legislative proposals on the use of forest risk commodities in commercial activity.
Bill· HRH.R. 866 (117th)referred
United States · United States Congress · 5 February 2021
Federally Integrated Species Health Act or the FISH Act This bill gives the Fish and Wildlife Service (FWS) the sole authority to protect endangered or threatened species that are anadromous species (species of fish that spawn in fresh or estuarine waters and that migrate to ocean waters) or catadromous species (species of fish that spawn in ocean waters and migrate to fresh waters). Currently, the FWS shares this authority with the National Marine Fisheries Service.
Bill· HRH.R. 869 (117th)referred
United States · United States Congress · 5 February 2021
Research Investment to Spark the Economy Act of 2021 or the RISE Act of 2021 This bill authorizes the Departments of Agriculture, Commerce, Defense, Education, Energy, the Interior, Health and Human Services, and Transportation, National Aeronautics and Space Administration (NASA), National Science Foundation, and Environmental Protection Agency to provide support for research regarding COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) or research disrupted by the COVID-19 pandemic. Support may be used to provide supplemental funding to extend the duration of a grant to a research institution, national laboratory, or individual that was awarded prior to the enactment of this bill, or to expand the purposes of such a grant as specified; issue awards to research the effects of the current pandemic and potential future pandemics; and provide flexibility on awards to account for facility closures or other limitations during the COVID-19 public health emergency. Agencies must provide the support as rapidly as possible. Provided funds shall remain available through FY2021.
Bill· HRH.R. 861 (117th)referred
United States · United States Congress · 5 February 2021
Alerting Localities of Environmental Risks and Threats Act of 2021 This bill requires the owner or operator of a facility where hazardous chemicals are produced, used, or stored to hold a public meeting within 72 hours of the release of an extremely hazardous substance. The owner or operator must publish a notice in a local newspaper, giving at least 24 hours of notice before the public meeting. Such notice must be posted at a local library, other local government buildings, and on the facility's public website. The bill also requires the owner or operator of a facility to hold an annual public meeting, where specified information regarding the extremely hazardous substances at the facility must be disclosed. Notice for such meeting must be published in a local newspaper at least a week in advance of the meeting. The bill provides for a civil penalty if such public meeting and notice requirements are not met.
Record· Brief regering2021Z02480concluded
Netherlands · House of Representatives · 5 February 2021
Advies Taskforce Versnelling Innovatieproces Stalsystemen en stand van zaken Subsidiemodules brongerichte verduurzaming stal- en managementmaatregelen
Question· Schriftliche Anfrage5221/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 February 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Julia Elisabeth Herr, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend ausständige Maßnahmen gegen Plastikmüllberge
Question· Schriftliche Anfrage5216/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 February 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Helmut Brandstätter, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Atomare Grüße des Außenministeriums an die Stadt Wien
Resolution· proposition de résolutionppr20-348passed
France · Senate · 4 February 2021
Law· SS. 231 (117th)enacted
United States · United States Congress · 4 February 2021
Protecting Firefighters from Adverse Substances Act or the PFAS Act This bill requires the Federal Emergency Management Agency (FEMA) to develop guidance for firefighters and other emergency response personnel on training, education programs, and best practices to protect them from exposure to perfluoroalkyl and polyfluoroalkyl substances, commonly referred to as PFASs, from firefighting foam and to limit or prevent the release of PFASs into the environment. These substances are man-made and may have adverse human health effects. A variety of products contain the compounds, such as nonstick cookware or weatherproof clothing. FEMA shall (1) develop and issue guidance on alternative foams, personal protective equipment, and other firefighting tools and equipment that do not contain PFASs; and (2) create an online public repository on tools and best practices to reduce, limit, and prevent the release of and exposure to PFASs.
Bill· SS. 227 (117th)referred
United States · United States Congress · 4 February 2021
Renewable Fuel Infrastructure Investment and Market Expansion Act of 2021 This bill establishes programs and requirements to expand access to renewable fuel. Specifically, the U.S. Department of Agriculture must establish a program to award grants for the deployment of renewable fuel infrastructure as specified by this bill. In addition, the Environmental Protection Agency (EPA) must finalize a 2021 proposed rule titled E 15 Fuel Dispenser Labeling and Compatibility With Underground Storage Tanks . When finalizing the rule, the EPA must eliminate the labeling requirements for fuel pumps that dispense E 15 fuel (i.e., gasoline that contains 15% ethanol).
Bill· HRH.R. 794 (117th)referred
United States · United States Congress · 4 February 2021
National Climate Emergency Act of 2021 or the Climate Emergency Act of 2021 This bill directs the President to declare a national emergency with respect to climate change. The President, in responding to the emergency, must ensure that the government invests in large scale mitigation and resiliency projects; makes investments that enable a racially and socially just transition to a clean energy economy by ensuring that at least 40% of investments flow to historically disadvantaged communities; avoids solutions that increase inequality or violate human rights; creates jobs that conform to labor standards that provide family sustaining wages and benefits and ensure safe workplaces; prioritizes local and equitable hiring and contracting that creates opportunities for marginalized communities; combats environmental injustice; and reinvests in existing public sector institutions and creates new public sector institutions to strategically mobilize and channel investments at the scale and pace required by the national emergency. The President shall report annually on actions taken in response to the national emergency.
Bill· SS. 234 (117th)referred
United States · United States Congress · 4 February 2021
Americans Giving Care to Elders (AGE) Act of 2021 This bill allows a tax credit for a portion of a taxpayer's expenses for eldercare. The credit applies to expenses to care for certain relatives or members of the taxpayer's household who have attained the age of 65 and require assistance with activities of daily living. Eldercare expense include amounts paid for: medical care, lodging away from home, adult day services, personal care, respite care, assistive technologies and devices (including remote health monitoring), environmental modifications (including home modifications), and counseling or training for a caregiver. The amount of eldercare expenses incurred during any year that may be taken into account for the credit may not exceed $6,000.
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