Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Environment

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

2,001 records in 2021

Records

Question· Question écrite35920answered

Question 35920 — déchets

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la suspension de l'épandage des boues produites par les stations d'épuration urbaines. Par une instruction adressée aux préfets en date du 2 avril 2020, le Gouvernement a, en effet, suspendu un tel épandage pour les boues produites par les stations urbaines n'ayant pas fait l'objet d'une étape de traitement ayant garanti leur complète hygiénisation et extraites depuis le début de l'épidémie. Cette mesure a été présentée, suite à un avis de l'ANSES, comme une mesure de précaution visant à limiter la propagation du coronavirus. En effet, cet avis, rendu en fin du mois de mars 2020, arrivait à la conclusion que pour les boues produites pendant l'épidémie de covid-19 n'ayant pas subi de traitement considéré comme hygiénisant, « les données actuellement disponibles ne permettent pas de définir avec précision le niveau de contamination par le SARS-CoV-2 ». Si elle se justifiait à l'époque par le principe de précaution, force est de constater que cette mesure ne semble pas avoir fait l'objet de développements nouveaux, depuis cette date, permettant de corroborer une telle dangerosité. Or cette mesure impacte durement les collectivités, pour lesquelles les capacités de stockage des boues sont proches de la saturation, et entraîne, pour elles, un surcoût de la gestion de ces boues. Si l'agence de l'eau apporte une aide pouvant aller jusqu'à 40 % du surcoût occasionné, les élus craignent que celle-ci se fasse au détriment d'autres projets que cette même agence aurait pu financer. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions en vue de trancher, dans les plus brefs délais, cette question de la suspension de cet épandage, laquelle ne devait être que purement provisoire.

Question· Question écrite35919answered

Question 35919 — déchets

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le recyclage des déchets inertes du bâtiment. L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit, en effet, que les produits et matériaux de construction - dont la liste devrait être précisée par décret - soient soumis à la responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022. Selon les acteurs de la filière du recyclage et celle du béton, cette disposition menace l'organisation du système en place, en prévoyant la reprise gratuite sur les chantiers des déchets de la construction et de la déconstruction, ainsi que le financement du recyclage par le paiement d'une éco-contribution par les metteurs sur le marché des produits. En effet, cela introduirait de fait une distinction entre les déchets inertes du bâtiment et ceux des travaux publics, alors même qu'ils bénéficient d'une même chaîne de recyclage. Un dispositif administratif et coûteux devrait donc être mis en place pour synchroniser ces différents flux. Par ailleurs, imposer un seul mode de financement du recyclage des déchets inertes du bâtiment ne prend pas en compte la spécificité des sites déjà existants sur le territoire et qui ne fonctionnent pas tous sur le même modèle économique. Les entreprises concernées regrettent donc de ne pas avoir été consultées sur ces modifications dans le recyclage des déchets inertes du bâtiment. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une réelle concertation avec les acteurs de ces filières avant la mise en place d'une telle mesure, notamment afin de prendre en compte le maillage territorial des points de collecte et traitement existants ou de réfléchir à un système alternatif et consensuel de recyclage des déchets inertes.

Question· Question écrite35910open

Question 35910 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la multiplication des fermetures de distributeurs automatiques de billets qui se conjuguent parfois avec la fermeture des agences bancaires. Dans certaines communes, est parfois fermée la seule agence bancaire équipée d'un distributeur automatique de billets au service des habitants mais aussi des entreprises et des associations et rayonnant sur un grand secteur rural. L'absence de distributeur automatique de billets est particulièrement préjudiciable aux personnes âgées, handicapées ou n'ayant aucun moyen de locomotion et constitue un facteur d'isolement supplémentaire pour ces publics qui n'ont, déjà, pas accès à internet et aux services numériques. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour préserver l'existence de ce service de proximité qui contribue à l'attractivité des petites communes rurales et à la vitalité du monde rural.

Question· Question écrite35899open

Question 35899 — animaux

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la destination des nouveaux animaux de compagnie (NAC) « non-domestiques » considérés comme sauvages ou dangereux et détenus illégalement au titre des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement après leurs saisies ou captures par les autorités habilitées. En France, depuis ces dernières années, il est constaté un engouement grandissant pour certains animaux de compagnie « exotiques » tels que serpents, reptiles, singes voire fauves. Les détenteurs de ces « NAC » à leur domicile sont de plus en plus nombreux et consécutivement les cas de fuites, d'abandons, de trafics, de maltraitances ou de mises en danger aussi. Conséquence directe, les sections animalières des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les policiers et les gendarmes sont sollicités de manière récurrente pour récupérer ces animaux sources de troubles de la sécurité publique. Or se pose ensuite la problématique de la destination de l'animal capturé. En effet, faute de ne pouvoir être récupérés par leurs propriétaires, ou être remis à des tiers (associations, parcs animaliers, musées, écoles vétérinaires…) ou encore euthanasiés, environ 5 % de ces animaux sont confiés dans la plupart des cas aux SDIS auxquels il incombe la lourde responsabilité de la prise en charge de leur santé et bien-être. Phénomène encore marginal mais en constante progression, cette situation doit interpeller le législateur. En effet, un bon nombre d'interrogations sont laissées sans réponses claires en termes de délimitation réglementaire des missions de ces autorités, de formation du personnel, de moyens financiers, de conformité des équipements et locaux, de responsabilité en cas de fuite, de trouble et d'accidents causés par un animal saisi, sans oublier les risques sanitaires encourus à conserver des animaux dans un écosystème auquel ils n'appartiennent pas. Devant un tel flou juridique, il lui demande quels dispositifs il peut proposer afin de créer un véritable statut qui définirait le devenir et les conditions d'accueil des nouveaux animaux de compagnie capturés considérés comme sauvages ou dangereux et détenus illégalement.

Question· Question écrite35891answered

Question 35891 — agriculture

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Philippe Chassaing appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le phénomène d'enfrichement des terres agricoles, qui tend à prendre de l'ampleur dans les espaces ruraux sans être pour autant suffisamment documenté. Conséquence de la déprise agricole et du morcellement du foncier, mais aussi de la négligence de certains propriétaires ou de successions en déshérence, l'enfrichement non maîtrisé soulève plusieurs problèmes majeurs, que ce soit en termes de sécurité civile (intensification du risque incendie), de salubrité publique (prolifération de gibiers nuisibles) ou d'aménagement du territoire dans une double perspective écologique (dégradation du paysage, modification des biotopes) et économique (frein à l'activité agricole). C'est la raison pour laquelle de nombreux élus ruraux et organisations professionnelles appellent de leurs vœux une réhabilitation de ces réserves foncières pour en préserver la finalité agricole. Si, à cet effet, il existe déjà une palette d'outils zonaux (ZAP, PPEANP, SCOT, PLUi), juridiques (procédures de mise en valeur des terres incultes ou des biens vacants et sans maître, obligation légale de débroussaillement, obligation d'entretien « pour motifs d'environnement ») et contractuels (baux ruraux tels que le commodat, conventions de mise à disposition avec la SAFER, associations foncières agricoles ou pastorales, obligations réelles environnementales), force est de constater qu'ils sont, pour certains d'entre eux, méconnus par les acteurs locaux et donc sous-utilisés, tant et si bien que la politique publique peine à réguler la multiplication des parcelles laissées à l'abandon. Cette difficulté découle de deux causes principales. La premiére est d'abord le flou définitionnel autour de la notion de « friche agricole », qui désigne aujourd'hui un état transitoire entre la terre inexploitée (depuis au moins trois ans) et le boisement (à partir de trente ans). La deuxiéme est , corollairement, l'inégale avancée des inventaires quinquennaux des friches par les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Bien qu'elles disposent d'une pluralité d'instruments pour appréhender la réalité de l'enfrichement dans chaque territoire (imagerie satellitaire, logiciels géomatiques comme « ID Friches », registre parcellaire graphique issu des déclarations PAC, fichiers fonciers « MAJIC » de la DGFiP, sans oublier les indispensables vérifications sur site), la plupart de ces instances n'ont semble-t-il pas encore entamé le travail de recensement par manque de temps et d'effectifs, mais aussi faute d'une méthodologie claire et harmonisée. Au total, si l'on peut saluer certaines initiatives locales, à l'instar de l'application collaborative « Open Friche Map » en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il demeure néanmoins impossible, à ce stade, de mesurer avec précision l'étendue de l'enfrichement des terres agricoles en France. Or l'identification rigoureuse des friches est un préalable nécessaire à l'application de plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime, à commencer par la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (articles L. 125-1 à L. 125-15). C'est pourquoi il conviendrait de pouvoir quantifier le phénomène d'enfrichement à l'échelle nationale. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de donner un véritable statut à la friche agricole qui serait ancré dans le droit rural. Il lui demande également la position du ministère sur l'opportunité de mettre en place un observatoire national du foncier chargé de dresser un état des lieux global de l'enfrichement et d'en suivre l'évolution sur la base des remontées des CDPENAF. À défaut, il souhaiterait connaître les propositions alternatives du Gouvernement pour piloter le travail de recensement des friches dans un souci d'efficacité et de cohérence entre les différents territoires. Enfin, il sollicite des éléments concrets permettant d'évaluer la pertinence et les limites des différents dispositifs existants en matière de prévention et de lutte contre l'enfrichement à outrance des terres agricoles.

Bill· HRH.R. 674 (117th)referred

Hazel M. Johnson Congressional Gold Medal Act

United States · United States Congress · 1 February 2021

Hazel M. Johnson Congressional Gold Medal Act This bill provides for a Congressional Gold Medal to be awarded posthumously to Hazel M. Johnson in recognition of her achievements and contributions to the environmental justice movement.

Bill· HRH.R. 673 (117th)referred

Hazel M. Johnson Memorial Stamp Act

United States · United States Congress · 1 February 2021

Hazel M. Johnson Memorial Stamp Act This bill requires the U.S. Postal Service to issue a commemorative postage stamp in honor of Hazel M. Johnson, who was known as the mother of the environmental justice movement.

Bill· HRH.R. 644 (117th)referred

REBUILD Act

United States · United States Congress · 1 February 2021

Reducing Environmental Barriers to Unified Infrastructure and Land Development Act of 2021 Act or the REBUILD Act This bill sets forth a process to authorize states to assume the environmental review responsibilities of federal agencies. Specifically, it allows states to oversee the environmental review required under certain federal environmental laws for projects funded by, carried out by, or subject to approval by federal agencies.

Question· Written questionUIN 145891answered

Peatlands: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 29 January 2021

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to his Department's press release, England’s national rainforests to be protected by new rules, published on 29 January 2021, what assessment he has made of the proporti

Question· Written questionUIN 145845answered

Microplastics: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 29 January 2021

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment his Department has made of the environmental benefits of banning microbeads in June 2018.

Record· Schriftliche Anfrage - BR3829/J-BR/2021schriftliche anfrage - br

Das Video des Außenministeriums über einen Atomwaffenangriff auf Wien als trauriger Höhepunkt einer zunehmend orientierungslosen österreichischen Außenpolitik

Austria · Federal Council · 28 January 2021

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Das Video des Außenministeriums über einen Atomwaffenangriff auf Wien als trauriger Höhepunkt einer zunehmend orientierungslosen österreichischen Außenpolitik

Record· Schriftliche Anfrage - BR3826/J-BR/2021schriftliche anfrage - br

Das Video des Außenministeriums über einen Atomwaffenangriff auf Wien als trauriger Höhepunkt einer zunehmend orientierungslosen österreichischen Außenpolitik

Austria · Federal Council · 28 January 2021

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Das Video des Außenministeriums über einen Atomwaffenangriff auf Wien als trauriger Höhepunkt einer zunehmend orientierungslosen österreichischen Außenpolitik

Bill· HRH.R. 604 (117th)open

Rebuild America’s Schools Act of 2022

United States · United States Congress · 28 January 2021

Reopen and Rebuild America's Schools Act of 2021 This bill provides support for long-term improvements to public elementary and secondary school facilities. First, the bill sets forth allocations to states and establishes a need-based grant program for local educational agencies (LEAs) to improve school facilities. Further, the bill specifies allowable uses of grant funds, including carrying out major repairs, improving indoor air quality, and making facilities accessible to disabled individuals. Additionally, the bill requires LEAs that receive funds for new construction, modernization, or renovation projects to comply with hazard-resistance building codes and performance criteria under the WaterSense program of the Environmental Protection Agency. Further, the bill requires LEAs to adopt certain green practices (environmental standards) and requires the use of iron, steel, and manufactured products that are made in the United States (Buy America). The bill restores school infrastructure tax credit bonds. The bill also sets forth reporting requirements, including annual reports on grant program projects and a report by the Government Accountability Office that requires a study of the geographic distribution of projects, the impact of projects on student and staff health and safety, and the accessibility of projects to high-poverty schools. Next, the bill extends through FY2026 the Impact Aid Construction program. Finally, the bill establishes a grant program to assist LEAs with repairing or replacing concrete foundations affected by pyrrhotite (an iron sulfide material linked to crumbling foundations).

Bill· HRH.R. 587 (117th)referred

Ocean Pollution Reduction Act II

United States · United States Congress · 28 January 2021

Ocean Pollution Reduction Act II This bill revises requirements under the National Pollutant Discharge Elimination System (NPDES) permit program for the Point Loma Wastewater Treatment Plant in San Diego, California. Currently, the plant must meet standards established under the NPDES permit program for the primary and secondary treatment of wastewater discharged by the plant into marine waters. The city of San Diego may apply for permit modifications, which offer alternatives to certain secondary treatment standards. This bill eliminates the need for the city to obtain a separate permit for such modifications. Instead, the city may apply to obtain the permit modifications under the main NPDES permit if the plant meets certain conditions, such as the implementation of a pretreatment program.

Bill· HRH.R. 629 (117th)referred

MAST Act

United States · United States Congress · 28 January 2021

Marine Access and State Transparency or the MAST Act This bill requires the President, before a national monument may be designated on public land, to obtain congressional approval and certify compliance with environmental review requirements. The bill bars the President from declaring any area of the exclusive economic zone to be a national monument unless such a declaration is specifically authorized by statute, the President has submitted a proposal to make the declaration to the governor of each state or territory located within 200 nautical miles of that area, each governor submits to the President a notice that the legislature of that state or territory has approved the proposal, and the declaration is substantially the same as the proposal. The bill prohibits the Department of the Interior or the Department of Commerce, with respect to any area of the exclusive economic zone that is designated as a national monument, from implementing any restrictions on the public use of such a national monument until the expiration of an appropriate review period providing for public input and congressional approval.

Bill· HRH.R. 522 (117th)referred

Conservation Funding Protection Act

United States · United States Congress · 28 January 2021

Conservation Funding Protection Act This bill requires the Department of the Interior to hold at least two region-wide oil and gas lease sales per year in the Gulf of Mexico. Each lease sale must include areas in the Central Gulf of Mexico Planning Area and the Western Gulf of Mexico Planning Area. In addition, the bill establishes deadlines for completing environmental reviews of the lease sales.

Bill· HRH.R. 508 (117th)referred

SAFE Streets Act

United States · United States Congress · 28 January 2021

Safe And Friendly for the Environment Streets Act or the SAFE Streets Act This bill revises the Highway Safety Improvement Program to create special rules for vulnerable road users. The bill defines vulnerable road user as a nonmotorist such as a pedestrian, pedalcylcist, bicyclist, other cyclist, or person on personal conveyance. Specifically, the bill requires states and metropolitan planning organizations (MPOs) with above the median rate of vulnerable road user fatalities and serious injuries to dedicate at least 75% of funds under the program for projects to improve safety for such users, and states and MPOs to create vulnerable road user safety assessments that include locations and corridors where serious injuries and fatalities occur and strategies to reduce safety risks for such users in the corridors.

Bill· HRH.R. 501 (117th)referred

Climate Smart Ports Act

United States · United States Congress · 28 January 2021

Climate Smart Ports Act This bill requires the Environmental Protection Agency to establish a grant program for purchasing or installing equipment and technology to reduce pollution at ports. Specifically, the grants must be used for equipment or technology that produces zero exhaust emissions of certain pollutants and greenhouse gases or captures 100% of the exhaust emissions produced by an ocean-going vessel at berth.

Bill· HRH.R. 591 (117th)referred

Defund EcoHealth Alliance Act

United States · United States Congress · 28 January 2021

Defund EcoHealth Alliance Act This bill prohibits the award of federal funds to EcoHealth Alliance, Inc. This is a nonprofit research organization that studies coronaviruses in bat populations and other environmental health concerns. The Government Accountability Office must also audit federal funds provided to that organization over the past decade. The audit must include the amount of those funds provided by EcoHealth Alliance to China, the Chinese Communist Party, or the Wuhan Institute of Virology.

Resolution· HRESH.Res. 69 (117th)referred

Expressing the need for the Federal Government to establish a national biodiversity strategy for protecting biodiversity for current and future generations.

United States · United States Congress · 28 January 2021

This resolution calls for the federal government to establish a national biodiversity strategy, which must include a goal of conserving at least 30% of U.S. lands and waters to protect biodiversity and address climate change by 2030 and other goals necessary to reduce the threats to biodiversity.

Bill· HRH.R. 610 (117th)referred

San Francisco Bay Restoration Act

United States · United States Congress · 28 January 2021

San Francisco Bay Restoration Act This bill provides support for the protection and restoration of the San Francisco Bay estuary and the recovery of certain species in the estuary. Specifically, it establishes a San Francisco Bay Program Office in the Environmental Protection Agency. The program must annually compile a list of funding priorities for projects or studies that advance the goals and objectives of the comprehensive conservation and management plan approved under the National Estuary Program for the San Francisco Bay estuary. The list must include projects or studies for water quality improvement; wetland, riverine, and estuary restoration and protection; nearshore and endangered species recovery; and adaptation to climate change. The program must review such plan at least once every five years and revise the plan as appropriate. The program may provide funding through grants or other means for studies or projects on the priority list.

Bill· HRH.R. 565 (117th)referred

South Florida Clean Coastal Waters Act of 2021

United States · United States Congress · 28 January 2021

South Florida Clean Coastal Waters Act of 2021 This bill addresses harmful algal blooms and hypoxia in the South Florida ecosystem. An algal bloom is a rapid growth of algae that may create toxic or hypoxic (severely low-oxygen) conditions that are harmful to humans, animals, aquatic ecosystems, and the economy. The Inter-Agency Task Force on Harmful Algal Blooms and Hypoxia must assess potential approaches to reduce harmful algal blooms and hypoxia in the ecosystem. The task force must also submit a plan, based on the assessment, for reducing, mitigating, and controlling harmful algal blooms and hypoxia in the region.

Bill· HRH.R. 516 (117th)referred

Environmental Justice Mapping and Data Collection Act of 2021

United States · United States Congress · 28 January 2021

Environmental Justice Mapping and Data Collection Act of 2021 This bill establishes an interagency Environmental Justice Mapping Committee that must create a tool to identify environmental justice communities. Environmental justice communities are communities with significant representation of communities of color, low-income communities, or tribal and indigenous communities that experience, or are at risk of experiencing, higher or more adverse human health or environmental effects, as compared to other communities. The Environmental Protection Agency (EPA) must establish an environmental justice data repository to maintain the data collected by the committee. The EPA must make the repository available to regional, state, local, and tribal governments.

Resolution· HRESH.Res. 71 (117th)referred

Honoring and thanking the members of the National Guard who were deployed to the District of Columbia and the National Capital region in support of civil authorities for the inauguration of Joseph R. Biden, Jr., as the 46th President of the United States and Kamala Devi Harris as 49th Vice President of the United States.

United States · United States Congress · 28 January 2021

This resolution expresses the gratitude of the House of Representatives to the members of the National Guard and law enforcement agencies who were deployed to the District of Columbia to ensure a safe and secure environment for the 59th inauguration.

Bill· SS. 122 (117th)referred

Filtering and Retrofitting the Environment for Safe and Healthy Activities Indoors and Revenue (FRESH AIR) for Businesses Act

United States · United States Congress · 28 January 2021

Filtering and Retrofitting the Environment for Safe and Healthy Activities Indoors and Revenue (FRESH AIR) for Businesses Act This bill allows employers a payroll tax credit in each calendar quarter through 2021 equal to 50% of the cost of qualified ventilation, zoning, and air filtration and purification expenses. This includes the purchase and installation of a heating, ventilation, and air conditioning system, updates to such systems, and the purchase of any air filter, air cleaner, or air purifier. The maximum amount of this credit for any employer may not exceed $15,000 for all calendar quarters. The bill requires the Environmental Protection Agency to establish a framework and guidelines for a voluntary label to certify that air pressure, ventilation, zoning, fresh air intake, purification, or filtration systems meet the standards established by this bill.

Bill· SS. 101 (117th)referred

Environmental Justice Mapping and Data Collection Act of 2021

United States · United States Congress · 28 January 2021

Environmental Justice Mapping and Data Collection Act of 2021 This bill establishes an interagency Environmental Justice Mapping Committee that must create a tool to identify environmental justice communities. Environmental justice communities are communities with significant representation of communities of color, low-income communities, or tribal and indigenous communities that experience, or are at risk of experiencing, higher or more adverse human health or environmental effects, as compared to other communities. The Environmental Protection Agency (EPA) must establish an environmental justice data repository to maintain the data collected by the committee. The EPA must make the repository available to regional, state, local, and tribal governments.

Bill· SS. 96 (117th)referred

Reopen and Rebuild America’s Schools Act of 2021

United States · United States Congress · 28 January 2021

Reopen and Rebuild America's Schools Act of 2021 This bill provides support for long-term improvements to public elementary and secondary school facilities. First, the bill sets forth allocations to states and establishes a need-based grant program for local educational agencies (LEAs) to improve school facilities. Further, the bill specifies allowable uses of grant funds, including carrying out major repairs, improving indoor air quality, and making facilities accessible to disabled individuals. Additionally, the bill requires LEAs that receive funds for new construction, modernization, or renovation projects to comply with hazard-resistance building codes and performance criteria under the WaterSense program of the Environmental Protection Agency. Further, the bill requires LEAs to adopt certain green practices (environmental standards) and requires the use of iron, steel, and manufactured products that are made in the United States (Buy America). The bill restores school infrastructure tax credit bonds. The bill also sets forth reporting requirements, including annual reports on grant program projects and a report by the Government Accountability Office that requires a study of the geographic distribution of projects, the impact of projects on student and staff health and safety, and the accessibility of projects to high-poverty schools. Next, the bill extends through FY2026 the Impact Aid Construction program. Finally, the bill establishes a grant program to assist LEAs with repairing or replacing concrete foundations affected by pyrrhotite (an iron sulfide material linked to crumbling foundations).

Bill· SS. 98 (117th)referred

Neighborhood Homes Investment Act

United States · United States Congress · 28 January 2021

Neighborhood Homes Investment Act This bill establishes a new business-related tax credit to finance home building and rehabilitation in neighborhoods that meet certain eligibility criteria relating to poverty rates, income, and home values. The credit is limited to 35% of the lesser of the qualified development cost (i.e., the cost of construction, substantial rehabilitation, demolition, and environmental remediation of residential properties) or 80% of the national median sale price for new homes. The credit applies to single family homes containing four or fewer residential units, condominiums, or houses or apartments owned by cooperative housing corporations.

Question· Schriftliche Anfrage5162/Jschriftliche anfrage

Biodiversitätsrelevante Fördermittel des Bundes

Austria · National Council · 27 January 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Biodiversitätsrelevante Fördermittel des Bundes

Question· Written questionUIN 144747answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Marketing

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2021

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much his Department spent on (a) communications, (b) advertising and (c) marketing in (i) the UK, (ii) England, (iii) Northern Ireland, (iv) Scotland and (v) Wales in each month fr

Question· Written questionUIN 144809answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Staff

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2021

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many officials in their Department were dedicated to their Department's responsibilities associated with the delivery of the Industrial Strategy in (a) 2017, (b) 2018, (c) 2019, (d

Question· writtenPQ 457asked

457. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Education if she has engaged with parent representative groups in respect of children returning to special schools; if she will set out the criteria under which she plans the return of special needs assistants and children to the school environment ; and if she will make a statement on the matter. [3989/21]

Ireland · Dáil Éireann · 27 January 2021

457. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Education if she has engaged with parent representative groups in respect of children returning to special schools; if she will set out the criteria under which she plans the return of special needs assistants and children to the school environment ; and if she will make a statement on the matter. [3989/21]

Law· SS. 66 (117th)enacted

South Florida Clean Coastal Waters Act of 2021

United States · United States Congress · 27 January 2021

South Florida Clean Coastal Waters Act of 2021 This bill addresses harmful algal blooms and hypoxia in the South Florida ecosystem. An algal bloom is a rapid growth of algae that may create toxic or hypoxic (severely low-oxygen) conditions that are harmful to humans, animals, aquatic ecosystems, and the economy. The Inter-Agency Task Force on Harmful Algal Blooms and Hypoxia must assess potential approaches to reduce harmful algal blooms and hypoxia in the ecosystem. The task force must also submit a plan, based on the assessment, for reducing, mitigating, and controlling harmful algal blooms and hypoxia in the region.

Bill· SS. 69 (117th)referred

Conservation Funding Protection Act

United States · United States Congress · 27 January 2021

Conservation Funding Protection Act This bill requires the Department of the Interior to hold at least two region-wide oil and gas lease sales per year in the Gulf of Mexico. Each lease sale must include areas in the Central Gulf of Mexico Planning Area and the Western Gulf of Mexico Planning Area. In addition, the bill establishes deadlines for completing environmental reviews of the lease sales.

Resolution· SRESS.Res. 17 (117th)referred

A resolution expressing the sense of the Senate that clean water is a national priority and that the April 21, 2020, Navigable Waters Protection Rule should not be withdrawn or vacated.

United States · United States Congress · 27 January 2021

This resolution expresses the sense of the Senate that (1) clean water is a national priority, and (2) the 2020 final rule titled The Navigable Waters Protection Rule: Definition of "Waters of the United States" should not be withdrawn or vacated.

Record· TJCELEX 62019TJ0009_RESdecided

Judgment of the General Court (Second Chamber, Extended Composition) of 27 January 2021.#ClientEarth v European Investment Bank.#Environment – Financing of a biomass power generation plant in Galicia – Resolution of the Board of Directors of the EIB approving the financing – Access to justice in environmental matters – Articles 9 and 10 of the Aarhus Convention – Articles 10 to 12 of Regulation (EC) No 1367/2006 – Request for an internal review – Refusal of the request as inadmissible – Action for annulment – Admissibility of a ground of defence – Obligation to state reasons – Concept of an act adopted under environmental law – Concept of an act having a legally binding and external effect.#Case T-9/19.

European Union · Court of Justice of the European Union · 27 January 2021

Record· TJCELEX 62019TJ0009decided

Judgment of the General Court (Second Chamber, Extended Composition) of 27 January 2021.#ClientEarth v European Investment Bank.#Environment – Financing of a biomass power generation plant in Galicia – Resolution of the Board of Directors of the EIB approving the financing – Access to justice in environmental matters – Articles 9 and 10 of the Aarhus Convention – Articles 10 to 12 of Regulation (EC) No 1367/2006 – Request for an internal review – Refusal of the request as inadmissible – Action for annulment – Admissibility of a ground of defence – Obligation to state reasons – Concept of an act adopted under environmental law – Concept of an act having a legally binding and external effect.#Case T-9/19.

European Union · Court of Justice of the European Union · 27 January 2021

Record· TJCELEX 62017TJ0699_RESdecided

Judgment of the General Court (Third Chamber, Extended Composition) of 27 January 2021.#Republic of Poland v European Commission.#Environment – Directive 2010/75/EU – Industrial emissions – Implementing Decision (EU) 2017/1442 – Large combustion plants – Best available techniques (BAT) conclusions – Article 16(4) and (5) TEU – Article 3(2) and (3) of Protocol (No 36) on transitional provisions – Application of the law ratione temporis – Comitology.#Case T-699/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 27 January 2021

Record· TJCELEX 62017TJ0699decided

Judgment of the General Court (Third Chamber, Extended Composition) of 27 January 2021.#Republic of Poland v European Commission.#Environment – Directive 2010/75/EU – Industrial emissions – Implementing Decision (EU) 2017/1442 – Large combustion plants – Best available techniques (BAT) conclusions – Article 16(4) and (5) TEU – Article 3(2) and (3) of Protocol (No 36) on transitional provisions – Application of the law ratione temporis – Comitology.#Case T-699/17.

European Union · Court of Justice of the European Union · 27 January 2021

Record· Schriftliche Anfrage - BR3824/J-BR/2021schriftliche anfrage - br

Mülldeponie Herzograd

Austria · Federal Council · 26 January 2021

Anfrage der Bundesräte Andreas Arthur Spanring, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Mülldeponie Herzograd

Bill· HRH.R. 491 (117th)referred

California New River Restoration Act of 2021

United States · United States Congress · 25 January 2021

California New River Restoration Act of 2021 This bill requires the Environmental Protection Agency (EPA) to establish a California New River restoration program for the New River. The river starts in Mexicali, Mexico, flows north into the United States through Calexico, passes through the Imperial Valley, and drains into the Salton Sea. In carrying out the program, the EPA must implement projects, plans, and initiatives for the New River supported by the California-Mexico Border Relations Council and provide grants and technical assistance for coordinating restoration and protection activities.

Bill· HRH.R. 456 (117th)referred

California Land Protection Act

United States · United States Congress · 25 January 2021

California Land Protection Act This bill delays hydraulic fracturing of oil or gas resources on certain federal lands in California. On December 12, 2019, the Bureau of Land Management (BLM) published a record of decision for the Final Supplemental Environmental Impact Statement (EIS) for the BLM Bakersfield Field Office. This bill nullifies the EIS until the BLM completes and circulates for public comment a new EIS. The new EIS must consider the environmental effects of all oil or gas development in the planning area. After the new EIS is published, the Environmental Protection Agency (EPA) must review and publish comments regarding the EIS. If the EPA identifies significant environmental impacts or determines that there is insufficient information to assess the environmental impacts of all oil or gas development in the planning area, then the BLM must consult with the EPA before proceeding with federal oil or gas leasing in the planning area.

Bill· HRH.R. 479 (117th)referred

California Central Coast Conservation Act

United States · United States Congress · 25 January 2021

California Central Coast Conservation Act This bill prohibits the Bureau of Land Management from administering an oil and gas leasing and development program on the Central Coast of California (e.g., Fresno, Monterey, and San Benito Counties) until it completes and publishes a supplemental environmental impact statement (EIS) assessing the environmental effects of such leasing and development, including the effects on air quality, seismicity, and greenhouse gas emissions. In addition, the bill establishes requirements for the Environmental Protection Agency's review of the EIS.

Question· Schriftliche Anfrage5145/Jschriftliche anfrage

BM Gewessler weist auf Bedeutung des Umweltschutzes für menschliche Gesundheit hin

Austria · National Council · 22 January 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend BM Gewessler weist auf Bedeutung des Umweltschutzes für menschliche Gesundheit hin

Bill· SS. 29 (117th)referred

Local Water Protection Act

United States · United States Congress · 22 January 2021

Local Water Protection Act This bill reauthorizes through FY2025 programs within the Environmental Protection Agency that award grants to states for managing nonpoint source water pollution or protecting groundwater quality. Water pollution from nonpoint sources is caused by precipitation picking up pollution as it moves over or through the ground.

Question· Written questionUIN 911182answered

Environment Protection: Job Creation

United Kingdom · UK Parliament · 21 January 2021

What discussions he has had with Cabinet colleagues on the creation of green jobs.

PreviousPage 40 of 41Next