Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Environment

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

2,001 records in 2025

Records

Question· Question écrite6085answered

Question 6085 — culture

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les raisons et les conséquences du gel des crédits affectés à la part collective des projets scolaires du Pass Culture. Lancé en 2022, ce programme Pass Culture avec part collective a pour objet de permettre aux collégiens ou aux lycéens de participer à diverses activités culturelles organisées par leurs enseignants. Or l'application ADAGE dédiée au financement des actions culturelles du Pass Culture a été suspendue dès février 2025, le ministère annonçant que le plafond des 50 millions d'euros fixés pour 2025 au titre de la part collective avait déjà été atteint, dans un contexte budgétaire contraint. Ainsi, de nombreux projets culturels très intéressants préparés en équipe depuis des mois avec des partenaires publics ou privés n'ont pu être validés, de surcroît en milieu d'année scolaire, malgré une pré-réservation et parfois des frais déjà engagés. Elle suscite donc chez les enseignants, les partenaires des projets, les élèves et les parents d'élèves beaucoup d'incompréhension et de déception. Par ailleurs, cette situation provoque beaucoup d'inquiétude quant à l'avenir des projets non validés, qui pourraient ne pas l'être avant la fin de l'année scolaire, voire après. L'engagement des équipes enseignantes et pédagogiques en faveur de l'accès à la culture et de tous les élèves ne peut pas être la victime des désengagements budgétaires de l'État. Aussi, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la réouverture dans les meilleurs délais de la plateforme ADAGE et le financement des projets pré-réservés relevant de la part collective du Pass Culture.

Question· Question écrite6076answered

Question 6076 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de réformer la régulation du marché de l'esthétique. Le secteur de l'esthétique, bien qu'en plein essor demeure largement ignoré par le législateur, avec des règles de régulation qui ne correspondent plus aux évolutions des techniques de soins. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat stipule que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci » mais aucune définition légale ou réglementaire n'existe quant à ce que recouvrent précisément les « soins esthétiques ». Cette absence de définition a des conséquences importantes pour les professionnels du secteur, notamment ceux titulaires d'un CAP ou d'un BP, qui se retrouvent confrontés à une forte imprévisibilité juridique. Cette situation est d'autant plus problématique que l'apparition de nouvelles technologies dans le domaine de l'esthétique a progressivement brouillé la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques. La confédération nationale artisanale des instituts de beauté propose l'adoption d'une définition légale des soins esthétiques, incluant notamment les actes de destruction du tégument et d'effraction cutanée limitée à l'épiderme, comme cela est prévu dans le cadre du règlement européen (CE) n° 1223/2009 sur les produits cosmétiques. Face à l'essor de ces nouvelles pratiques, 76 % des professionnels utilisent des dispositifs dits « technologiques », pour lesquels l'absence d'encadrement juridique est source d'insécurité. Ces dispositifs, coûteux, représentent des investissements lourds pour une profession majoritairement artisanale, d'autant que l'imprécision sur les compétences autorisées et l'absence de cadre légal clair entraînent des risques financiers pour les praticiens. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour établir un cadre juridique stable et adapté au secteur de l'esthétique, prenant en compte les évolutions technologiques récentes et garantissant à la fois la sécurité des consommateurs et la pérennité de la profession.

Question· Question écrite6066open

Question 6066 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la charge administrative supplémentaire que représente, pour les médecins généralistes, la mesure d'accompagnement à la prescription des analogues de l'antidiabétique GLP1 mise en place par l'assurance maladie depuis le 1er février 2025. Dans un contexte de pénurie de professionnels de santé et de forte tension dans l'accès aux soins, la simplification des démarches administratives est un levier essentiel pour libérer du temps médical et permettre aux praticiens de se consacrer pleinement à leur cœur de mission : la prise en charge des patients. La mesure en question impose, en plus de l'ordonnance, la rédaction d'un formulaire précisant des informations déjà connues des services de l'assurance maladie, telles que la nature du traitement ou la pathologie du patient. Si l'objectif affiché de lutte contre les prescriptions inappropriées est légitime, la méthode suscite de nombreuses interrogations chez les professionnels de santé. Un collectif de médecins sur le terrain alerte sur l'inefficacité potentielle de ce dispositif et sur son caractère redondant, les informations demandées étant déjà disponibles dans les systèmes d'information existants. Il pointe également le risque que cette charge supplémentaire repose essentiellement sur les médecins généralistes, y compris lorsque la prescription a été initiée en milieu hospitalier. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réévaluer ce dispositif afin de préserver le temps médical et ainsi éviter, sans gain démontré, d'ajouter une complexité administrative supplémentaire. Il l'interroge sur la possibilité de privilégier des outils de contrôle automatisés ou dématérialisés, fondés sur les données déjà disponibles, pour garantir la pertinence des soins sans alourdir le quotidien des praticiens.

Question· Question écrite6063answered

Question 6063 — animaux

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation d'animaux non-domestiques pour la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo...). À l'automne 2024, la sortie du film « Bambi, l'histoire d'une vie dans les bois », réalisé par le réalisateur Michel Fessler, a suscité une polémique reprise par de nombreux médias tels que Le Monde et Télérama . En effet, le réalisateur a choisi de tourner avec de vrais animaux, comme des faons, des biches, des cerfs, des corneilles, des ratons-laveurs, des loups, des sangliers ou encore des rapaces, qui appartiennent à la dresseuse Muriel Bec. En février 2021, Muriel Bec s'était opposée publiquement à l'adoption de la loi contre la maltraitance animale. Cependant, la nécessité de cette loi, qui mettra fin à l'exploitation des animaux non-domestiques dans les cirques itinérants en 2028, est indéniable. Il est important de rappeler la position de la fédération des vétérinaires européens qui, en 2015, avait déclaré que « les besoins des mammifères sauvages non-domestiqués ne peuvent pas être satisfaits dans un cirque itinérant, en particulier au niveau de l'habitat et de la possibilité pour eux d'exprimer des comportements naturels ». La loi 2021 présente des manquements, notamment vis-à-vis de l'exploitation des animaux sauvages dans les secteurs du cinéma, de la musique et de la publicité qui ont été oubliés et dont l'exploitation est comparable à celle des animaux des cirques subissant eux aussi la captivité à vie, le dressage et les transports éprouvants. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour étendre la loi contre la maltraitance animale de 2021 aux secteurs de la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo, etc.).

Question· Question écrite6062answered

Question 6062 — animaux

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'urgence de faire appliquer l'entièreté de la loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Cette loi prévoit notamment d'interdire la reproduction des animaux sauvages en captivité, en facilitant la stérilisation et l'accueil des animaux en question dans des refuges. Cependant, malgré ce cadre législatif ambitieux, aucun décret d'application n'a été publié et aucune sanction n'est pour l'instant prévue contre les circassiens qui ne respecteraient pas l'interdiction de reproduction. Plusieurs cirques itinérants ont ainsi continué de faire reproduire leurs animaux en captivité, même après l'entrée en vigueur de l'interdiction en décembre 2023. Il s'inquiète en conséquence de l'absence d'action du Gouvernement et d'un manque de mobilisation de ses services pour mettre en œuvre et faciliter la prise en charge des animaux sauvages. Certains circassiens souhaitant se conformer à la loi, en cédant leurs animaux à des refuges, se sont ainsi vus entravés dans leur démarche à cause du manque de structures adaptées, lié en partie à la non-délivrance des autorisations préfectorales nécessaires à l'ouverture d'établissement spécialisés. Ces blocages sont encouragés par la quasi absence de financements publics pour soutenir les structures pouvant accueillir des animaux sauvages. Or, en l'absence de refuges spécialisés et de mesures de stérilisation, la reproduction des animaux continue et risque de conduire à terme à accroître le nombre d'animaux à prendre en charge. Le Gouvernement a par ailleurs indiqué que le décret d'application de l'interdiction de reproduction ne pourra être pris qu'après la finalisation du plan d'accompagnement des cirques. Cette situation va à l'encontre de l'objectif d'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants d'ici à 2028. Elle a également pour conséquence de pénaliser les circassiens de bonne foi, tout en laissant impunies les pratiques illégales de certains autres professionnels du secteur qui s'opposent à la transition vers un cirque sans maltraitances. Il souhaite donc connaître les actions prévues par le Gouvernement pour, à la fois, mieux accompagner les circassiens dans l'évolution de leur métier et faire appliquer la loi de 2021, en prévoyant des financements pour les structures d'accueil des animaux sauvages et des sanctions dissuasives pour les professionnels réfractaires.

Question· Question écrite6056answered

Question 6056 — agriculture

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Julie Ozenne alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet d'extension des « Serres du Buat » dans le sud de la Manche. La société hollandaise AgroCare détient actuellement à Isigny le Buat l'une des usines à tomates les plus grandes d'Europe, implantée sous 12 hectares de serres. La multinationale entend accroître de 20 hectares supplémentaires la surface des serres, pour les porter à 32 hectares, soit l'équivalent de 46 terrains de football. Cette extension serait tout à fait aberrante et viendrait encore aggraver les problématiques de l'usine actuelle, déjà fortement préoccupantes. Les Serres du Buat sont en effet une aberration écologique. La production industrielle de tomates hors sols est extrêmement polluante et consommatrice d'eau et d'énergie. Les serres sont chauffées au gaz naturel et allumées nuit et jour, engendrant non seulement de fortes émissions de gaz à effet de serre mais également une pollution lumineuse considérable et fortement dommageable pour les riverains. Chaque année, ce sont ainsi entre 8 000 et 13 000 tonnes de tomates qui sont produites dans ces conditions et alimentées par des engrais chimiques. La construction de ces immenses serres entraîne par ailleurs une destruction du paysage, du bocage et de la biodiversité en raison des travaux colossaux de terrassement et de bétonnage. En outre, les conditions de travail des ouvriers agricoles sont très opaques et de nombreux témoignages laissent penser que le droit du travail y est bafoué : travail sous des températures avoisinant les 46° degrés, brûlures dues à la manipulation de produits toxiques, heures supplémentaires non-payées, etc. Aussi, aucune extension de ce site ne saurait être justifiée sans une pleine transparence sur les conditions de travail de celles et ceux qui y sont employés. Enfin, ce projet va à totalement à l'encontre du maintien d'une agriculture française et locale de qualité et de l'objectif de renouvellement des générations. Les terres des Serres du Buat ont en effet été rachetées par la société hollandaise au-dessus du prix du marché, entraînant une augmentation du prix du foncier au détriment de l'installation d'agriculteurs. Cette spéculation foncière par des investisseurs étrangers sur les terres agricoles est l'un des premiers obstacles à l'installation de nouveaux agriculteurs. De plus, cette production industrielle démesurée de 8 000 à 13 000 tonnes annuelle de tomates est une concurrence face à laquelle les maraîchers locaux n'ont aucun moyen d'être compétitifs. À terme, ce type de projet ne peut que contribuer à la disparition des paysans français. Pour toutes ces raisons, le projet d'extension des Serres du Buat génère une opposition locale très vite de la part de milliers de citoyens. En novembre 2024, la société AgroCare s'est vue refuser l'autorisation environnementale par le préfet de la Manche, en raison de pressions excessives sur la ressource en eau et le manque de compensation. Toutefois, le projet est loin d'être enterré puisque la multinationale hollandaise aurait depuis fait une demande de prospection souterraine, laissant présager un renouvellement de la demande d'autorisation. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour interdire la réalisation de projets de ce type qui menacent directement les agriculteurs, les conditions de vie des citoyens et les paysages.

Question· Written questionUIN 46919answered

Environment Agency: Lobbying

United Kingdom · UK Parliament · 22 April 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether his Department issues guidance to the Environment Agency on holding meetings with hon. Members during a pre-election period.

Question· Written questionUIN 46846answered

Environment: Accidents

United Kingdom · UK Parliament · 22 April 2025

To ask the Secretary of State for Transport, whether (a) local authorities and (b) charities can claim financial compensation for environmental clean-up costs.

Record· PetitionPetition 725630closed

Reform curriculum to prioritise more outdoor learning/the outdoor environment

United Kingdom · UK Parliament · 21 April 2025

We urge the Government to prioritise more outdoor learning by making it a mandatory part of the national curriculum. We think more hours should be dedicated to learning in and about nature across all state schools in England to improve student wellbeing, engagement, and development. We think outdoor learning supports holistic development, boosting physical, mental, and emotional well-being. It nurtures key life skills such as teamwork, resilience, problem-solving, and care for the environment. Making it a mandatory part of the curriculum could ensure all children regardless of background, have equal access to these vital benefits.

Bill· HRH.R. 2977 (119th)referred

MRRRI Act

United States · United States Congress · 21 April 2025

Bill· HRH.R. 2971 (119th)referred

YOUNG Act of 2025

United States · United States Congress · 21 April 2025

Record· PetitionPetition 725533rejected

Reduce the price of electric cars to help the environment.

United Kingdom · UK Parliament · 19 April 2025

I want the Government to use solar energy to make energy, and therefore electric cars, cheaper. Whenever I walk by the road, I see fumes escaping from the cars. I want put a stop to that. I want the Government to do this because we are responsible for the damage we bring to the environment, and we need to put a stop to it.

Question· Written questionUIN 45595answered

Taxation: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 17 April 2025

To ask the Chancellor of the Exchequer, with reference to her Department's consultation on the UK Green Taxonomy, published in November 2024, what assessment she has made of (a) the potential regulatory costs of a UK Green Taxonomy and (b) the duplication

Question· Written questionUIN 45677answered

Public Sector: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 17 April 2025

To ask the Minister for the Cabinet Office, if he will ensure that Environmental Information Regulation requests are treated equally to Freedom of Information requests.

Question· Written questionUIN 46646answered

Water: Access and Environment

United Kingdom · UK Parliament · 17 April 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will bring forward legislative proposals to improve (a) public access, (b) environmental protections and (c) biodiversity enhancement for (i) rivers, (ii) lakes and (iii) other i

Question· Written questionUIN 46224answered

Environment Protection: Business

United Kingdom · UK Parliament · 17 April 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will make an assessment of the potential impact of introducing mandatory nature reporting on nature.

Question· Written questionUIN 45734answered

Environment Agency: Disclosure of Information

United Kingdom · UK Parliament · 17 April 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether his Department is taking steps to monitor the responsiveness of the Environment Agency to enquiries from hon. Members.

Question· Written questionUIN 46390answered

Environment Protection: Technology

United Kingdom · UK Parliament · 17 April 2025

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what steps his Department is taking to support the development of green technologies.

Question· Written questionUIN 46127answered

British Indian Ocean Territory: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 17 April 2025

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, what steps the Government is taking to ensure long term unrestricted British access to the entire Environment (Protection and Preservation) Zone of the British Indian Ocean T

Question· Written questionUIN 45716answered

Government Departments: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 17 April 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether he plans to update the Greening Government Commitments to include commuting.

Question· Written questionUIN 46509answered

Marine Environment

United Kingdom · UK Parliament · 17 April 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking to help protect the marine (a) environment and (b) biodiversity.

Question· Written questionUIN 45822answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Equality

United Kingdom · UK Parliament · 17 April 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many staff in his Department have job titles which include the words (a) equality, (b) diversity, (c) inclusion, (d) gender, (e) LGBT and (f) race.

Question· Written questionUIN 45823answered

Environment Agency and Rural Payments Agency: Equality

United Kingdom · UK Parliament · 17 April 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many staff in the (a) Environment Agency and (b) Rural Payments Agency have job titles which include the words (i) equality, (ii) diversity, (iii) inclusion, (iv) gender, (v) LGBT

Question· Written questionUIN 46044answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: ICT

United Kingdom · UK Parliament · 17 April 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many (a) phones, (b) laptops and (c) other electronic devices have been lost by their Department since 5 July 2024.

Question· Schriftliche Anfrage1132/Jschriftliche anfrage

Österreich-Paket beim Borealis-Deal mit Abu Dhabi

Austria · National Council · 16 April 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend das Österreich-Paket beim Borealis-Deal mit Abu Dhabi

Question· Schriftliche Anfrage1115/Jschriftliche anfrage

Seilbahn im Salzburger Weißsee-Gebiet und umweltrelevante Aspekte des geplanten Berghotelausbaus Rudolfshütte

Austria · National Council · 16 April 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Seilbahn im Salzburger Weißsee-Gebiet und umweltrelevante Aspekte des geplanten Berghotelausbaus Rudolfshütte

Question· Schriftliche Anfrage1133/Jschriftliche anfrage

Österreich-Paket beim Borealis-Deal mit Abu Dhabi

Austria · National Council · 16 April 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend das Österreich-Paket beim Borealis-Deal mit Abu Dhabi

Question· Question écrite6038answered

Question 6038 — services à la personne

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les services d'aide à domicile. Depuis janvier 2022, les particuliers employeurs utilisant le service Cesu+ peuvent bénéficier de l'avance immédiate de leur crédit d'impôt, leur permettant de ne payer que 50 % des sommes dues lors de l'emploi d'un salarié à domicile. Ce dispositif a été étendu en juin 2022 aux particuliers recourant à des organismes mandataires ou prestataires de services à la personne. Il concerne des publics divers et notamment les personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap, pour lesquelles il constitue un facteur d'accessibilité financière essentiel à la prise en charge à domicile. Toutefois, il apparaît que la mise en œuvre de ce service par les entreprises d'aide à domicile demeure complexe et inégale. En effet, pour proposer l'avance immédiate à leurs clients, ces entreprises doivent obtenir une habilitation spécifique de l'Urssaf et adapter leurs systèmes de facturation et de gestion administrative. Cette situation engendre des disparités dans l'accès à ce dispositif, tant pour les entreprises que pour les bénéficiaires de services à la personne. Or cette inégalité d'accès est particulièrement problématique pour les personnes en situation de handicap, dont la vie quotidienne dépend parfois de prestations régulières de service à domicile, pour lesquelles l'avance du crédit d'impôt constitue un levier financier non négligeable. Par ailleurs, selon la Fédération des entreprises de services à la personne (FESP), depuis la mise en place de l'avance immédiate, les entreprises du secteur ont enregistré une progression de leur chiffre d'affaires de 10 % à 30 %. Cela témoigne de l'impact positif de ce dispositif sur le développement du secteur et sur la lutte contre le travail non déclaré. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter et accélérer la généralisation de l'avance immédiate du crédit d'impôt par les entreprises d'aide à domicile tout en assurant la soutenabilité financière de ce dispositif. Il souhaite également savoir si des ajustements sont prévus pour simplifier les démarches administratives des entreprises souhaitant proposer ce service afin de garantir une égalité d'accès pour tous les bénéficiaires des services à la personne et notamment les personnes en situation de handicap.

Question· Question écrite6016answered

Question 6016 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inégalité existant quant à la bonification des retraites pour des personnes effectuant les mêmes opérations de secours en hélicoptère selon leur statut. En effet, lorsqu'ils effectuent ces opérations de secours, dont les risques sont évidents, les policiers, gendarmes ou sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'une bonification de leur retraite conformément au g) du B de l'article R20 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminant les opérations ouvrant droit à bonification pour les fonctionnaires en application de l'article L. 12 du même code. Ce n'est pas le cas en revanche des médecins sapeurs-pompiers volontaires ou encore des praticiens attachés au SAMU qui, participant aux mêmes opérations, sont pourtant soumis aux mêmes risques. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte remédier à cette injustice en proposant une bonification de la retraite pour toute personne effectuant des missions de secours à bord d'aéronefs, indépendamment de leur statut.

Question· Question écrite6013answered

Question 6013 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur au sujet de l'organisation annoncée des états généraux dédiés à la politique d'insertion et de probation et aux moyens qui y sont alloués. Lors de son discours du 23 janvier 2025, M. le ministre a présenté une série de mesures visant à transformer en profondeur le milieu carcéral. Il a notamment annoncé que des états généraux consacrés à la politique d'insertion et de probation se tiendraient à partir d'avril 2025, pour une durée de six mois, avec la participation de l'ensemble des agents concernés. Cette perspective suscite de fortes attentes de la part des personnels des SPIP, dont les conditions de travail se sont considérablement dégradées ces dernières années : surcharge chronique des agents, missions réorientées au détriment du suivi socio-éducatif, précarisation des recrutements contractuels, manque de formation, perte de sens du métier. Ces états généraux pourraient constituer une opportunité décisive pour reconstruire une politique publique ambitieuse de réinsertion et de prévention de la récidive. Il souhaiterait donc connaître le calendrier détaillé de ces états généraux et s'assurer que les attentes des syndicats des différentes professions concernées seront pleinement prises en considération.

Question· Question écrite6012answered

Question 6012 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des fortes inquiétudes exprimées par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Paris, relayées notamment par les syndicats, concernant la dégradation de leurs conditions de travail et les répercussions que cette situation engendre tant sur les publics accompagnés que sur les travailleurs sociaux. En effet, ils sont dépositaires d'une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle, et de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale. Ainsi, la probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. Les conseillers pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) assurent donc l'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et en milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et participent à la réinsertion des PPSMJ. Malgré la recommandation du Conseil de l'Europe et de la CNCDH fixant un ratio maximal de 40 à 50 personnes par conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), les agents du SPIP 75 suivent en moyenne 80 personnes en milieu ouvert, avec des pics atteignant 100 à 120 suivis dans certains services. Par ailleurs, si les effectifs des SPIP ont connu une augmentation entre 2018 et 2022, ces services ont de plus en plus recours à des agents contractuels, sans la formation initiale de deux ans normalement exigés. Ces professionnels exercent dans une grande précarité, avec des contrats renouvelés annuellement en fonction d'enveloppes budgétaires aléatoires. Cette instabilité fragilise les équipes, nuit à la continuité de l'accompagnement et aggrave la souffrance psychosociale chez les travailleurs sociaux. Elle a aussi des répercussions sur les publics accompagnés, notamment les plus jeunes, dont la santé mentale est de plus en plus mise à mal. Ces évolutions risquent de compromettre durablement la capacité des SPIP à remplir leurs missions fondamentales de prévention de la récidive et de réinsertion. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions de travail des personnels du SPIP de Paris et préserver le sens et la qualité de leurs missions socio-éducatives.

Question· Question écrite6009open

Question 6009 — professions de santé

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Michel Castellani alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la situation des médecins spécialistes en radiologie sur l'île. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 a acté 300 millions d'euros d'économies supplémentaires sur la radiologie française en décotant les forfaits techniques de scanner et d'IRM, après déjà 200 millions d'euros d'économie en 2024 avec le transfert aux médecins des frais liés aux produits de contraste. Les budgets des centres d'imagerie médicale privés en sont fortement impactés. L'imagerie médicale diagnostique et interventionnelle est actuellement incontournable pour soigner correctement les patients. Même si la France rattrape actuellement son retard en nombre de scanners et d'IRM par rapport aux autres pays européens, le nombre de radiologues diminue dramatiquement en Corse, que ce soit dans le secteur libéral ou dans le milieu hospitalier. Qui plus est, les installations de jeunes radiologues se font également de plus en plus rares et le nombre de manipulateurs en radiologie diminue. De plus, la population insulaire augmente, principalement en raison de l'arrivée de populations extérieures dont une grande partie est âgée. Les files d'attente s'allongent, la qualité des soins baisse et la Corse se transforme peu à peu en désert médical. Une politique de pertinence des actes est alors nécessaire quand 20 à 30 % redondants ou « inutiles » pourraient être évités et des campagnes d'information du grand public sont donc nécessaires. Il lui demande alors quelles seront les mesures de l'État face au risque d'effondrement de la spécialité de radiologie en France et plus particulièrement en Corse.

Question· Question écrite6000answered

Question 6000 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 April 2025

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés liées à la distance entre le domicile et la maison d'accueil spécialisée. De plus en plus de familles dont l'enfant handicapé est accueilli en maison d'accueil spécialisée se heurtent à la problématique de la distance. En effet, faute de places disponibles à proximité du domicile, certaines personnes handicapées sont orientées dans des structures très éloignées parfois à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile. L'éloignement parfois trop important entre le lieu de vie familial et la maison d'accueil spécialisée place les familles dans des situations humaines, logistiques et financières extrêmement complexes avec des effets négatifs importants : fatigue physique accrue, notamment pour les parents qui travaillent ou qui sont âgés, des charges financières significatives liées au trajet, un stress lié à la distance entraînant un isolement social et affectif pour les personnes handicapées comme pour leurs proches. Pour ne pas compromettre le maintien du lien familial essentiel au bien-être de chacun, les visites régulières et les retours en famille sont essentiels. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une augmentation du nombre de places en maison d'accueil spécialisée sur l'ensemble du territoire et la fixation d'une distance maximale entre le domicile et la MAS pour le maintien du lien familial très précieux.

Question· Question écrite5999answered

Question 5999 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certaines personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au moment où elles passent de la vie active à la retraite. Le bénéfice de l'AAH n'est alors maintenu qu'aux personnes dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %. Pour les personnes dont le taux d'invalidité est inférieur, le passage à la retraite équivaut donc à une chute conséquente et immédiate de leur revenu. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre ou proposer pour supprimer ou pour limiter une situation qui peut comporter pour les personnes intéressées des conséquences disproportionnées.

Question· Question écrite5991answered

Question 5991 — numérique

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, à propos de la menace qui pèse sur la souveraineté numérique de la France aujourd'hui causée par une dépendance technologique accrue aux solutions étrangères, notamment en matière d'infrastructures cloud . Cet enjeu, fondamental pour la France en matière de maîtrise des données stratégiques, de compétitivité économique et de capacité d'innovation, appelle une réaction forte et immédiate de la part de l'État. En effet, le marché du cloud est aujourd'hui largement dominé par des entreprises américaines et chinoises qui captent la majorité des parts de marché, reléguant les acteurs européens à des positions marginales. Selon les dernières estimations, les trois principaux fournisseurs de cloud américains (que sont Amazon Web Service, Microsoft Azure et Google Cloud Platform) représentent à eux seuls plus de 70 % du marché européen, tandis que les solutions françaises et européennes peinent à s'imposer face à cette domination. La France possède près de 16 fois moins de datacenters que les États-Unis, et n'est que le 3e pays européen qui en héberge le plus derrière l'Allemagne et le Royaume-Uni. Il convient également de rappeler que le géant français de l'énergie EDF conclut des contrats d'hébergements cloud estimés à des centaines de millions d'euros pour gérer une partie de son parc d'information lié aux centrales nucléaires, faute d'une alternative viable nationale. Bien que l'entreprise française assure que les données sensibles demeurent dans des bases protégées, cette situation génère un transfert massif de valeur hors des frontières françaises, alimentant un déficit commercial numérique qui se creuse dangereusement et portant atteinte à la souveraineté numérique de la France. L'absence d'une stratégie nationale forte dans ce domaine expose les entreprises, les administrations et les collectivités françaises à des risques majeurs, notamment en termes de dépendance technologique, de sécurité des données et de conformité réglementaire. Si certaines initiatives lancées en 2021, telles que Gaia-X ou le label Cloud de confiance, ont été mises en avant, elles restent insuffisantes pour structurer une offre souveraine crédible et ne parviennent ni à livrer des résultats tangibles ni à répondre aux besoins concrets des entreprises et des acteurs publics français. Face à cette situation, l'urgence est de mettre en place une véritable politique industrielle du cloud , articulée autour d'un soutien massif aux acteurs français, via des investissements publics et des incitations fiscales, afin de renforcer leur capacité à innover et à rivaliser avec les géants étrangers. Il est également essentiel de développer une stratégie d'achat public préférentielle pour les solutions souveraines, permettant de créer un marché domestique viable et stimulant l'essor de champions nationaux. Une régulation adaptée doit être mise en place afin de limiter les effets de domination des acteurs étrangers et garantir la protection des données sensibles, notamment celles des services publics et des infrastructures critiques. Enfin, un renforcement de la coopération européenne est indispensable, afin de développer des solutions interopérables et compétitives face aux offres des hyperscalers américains. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre dans l'intérêt de savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre en place une stratégie nationale ambitieuse du cloud , afin de garantir la souveraineté numérique de la France et de réduire sa dépendance aux technologies étrangères, tout en atténuant le déficit commercial numérique français. Elle suggère également que le budget alloué au développement de solutions cloud innovantes françaises soit revu à la hausse et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite5989answered

Question 5989 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Guillaume Garot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les télépilotes diplômés de drone en France quant à l'évolution de la réglementation de l'usage des drones en zone urbaine. Alors que la réglementation européenne prévue par le règlement européen (UE) 2019/947 permet des opérations en zones urbaines, les télépilotes professionnels français se voient confrontés, dans le cadre de l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, à des contraintes beaucoup plus strictes que leurs homologues européens. Ainsi, au 1er janvier 2026, les télépilotes français déjà en activité, devront, pour pouvoir continuer à exercer leur métier, obtenir de nouveaux diplômes et investir dans des équipements beaucoup plus lourds et plus coûteux. Ces obligations, qui n'existent pas dans la plupart des autres pays européens, engendrent des surcoûts élevés que ne pourront pas surmonter nombre d'entreprises. Les professionnels déplorent une règlementation qui va avoir pour conséquence de développer l'usage de drones de plus de 4kg, visuellement beaucoup plus gênants dans l'espace public, sans faire référence à des équipements plus légers pourtant majoritairement utilisés actuellement. Cette nouvelle règlementation impliquerait en outre, de devoir mettre au rebut toute une génération de matériel, encore utilisable ce qui constituerait un non-sens écologique. Les professionnels demandent une modification de l'arrêté concernant l'usage des drones en zone urbaine afin, tout en préservant la sécurité des citoyens, de leur permettre de continuer à travailler avec leur matériel actuel, sans avoir à supporter des investissements qu'ils jugent démesurés ni à subir les conséquences d'une réglementation considérée comme inadaptée. Aussi, il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux interrogations et inquiétudes ainsi exprimées.

Question· Question écrite5988answered

Question 5988 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation s'appliquant aux professionnels du télépilotage et plus particulièrement à l'usage de drones en zone urbaine. Cette règlementation, qui connaît actuellement une phase transitoire, dépend à la fois du niveau européen, avec les règlements (UE) 2019/945 et UE 2019/947 et du niveau national, avec l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. Or, là où le cadre européen permet aux professionnels, sous certaines conditions, d'opérer en zone urbaine dans la catégorie dite « ouverte », l'arrêté français se révèle beaucoup plus restrictif et leur impose, pour continuer leur activité, des investissements conséquents de mise aux normes et de formation. Cette spécificité française entraîne dès lors une iniquité susceptible de pénaliser les professionnels français par rapport à leurs concurrents européens et vient directement menacer plusieurs milliers d'emplois au sein des différents secteurs concernés. Alors que l'année 2026 marquera la fin de cette phase transitoire et la pleine application de la réglementation européenne, il le questionne donc sur les mesures d'aménagement envisagées afin de permettre un maintien et un développement du secteur du télépilotage en France, ainsi que sur l'opportunité d'opérer une distinction entre pilotes amateurs et professionnels afin de mieux réguler l'usage des drones en zone urbaine.

Question· Question écrite5986answered

Question 5986 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur les dérives croissantes de l'intelligence artificielle générative en matière de violation du droit d'auteur, illustrées récemment par le phénomène dit du « Ghibli Effect » et l'extrême urgence à doter la France d'un cadre juridique clair, protecteur et prospectif à la hauteur des enjeux posés par ces technologies émergentes. Il arrive que le progrès technologique avance d'un pas si précipité qu'il en devienne inquiétant. L'évolution fulgurante de l'intelligence artificielle (IA) générative (et, avec elle, la prolifération des systèmes capables de produire textes, images, musiques ou vidéos à partir de vastes bases de données, sans respect explicite pour les droits afférents aux œuvres utilisées) soulève aujourd'hui une interrogation civilisationnelle. Ce n'est pas seulement une question technique, juridique ou économique : c'est une question éthique, artistique, culturelle et, au fond, politique. Récemment, un phénomène médiatisé sous le nom de « Ghibli Effect » a attiré l'attention de la presse spécialisée. Grâce à des requêtes effectuées sur le logiciel ChatGPT, les internautes ont pu produire en quelques secondes des images évoquant avec une fidélité troublante l'univers esthétique du célèbre studio d'animation japonais Ghibli. Il ne s'agissait pas ici de simples pastiches réalisés par des illustrateurs en hommage à une œuvre aimée, mais de générations automatiques, sans intervention humaine, fondées sur des milliards d'images ingérées par l'intelligence artificielle à des fins d'entraînement. Ce cas symptomatique soulève une première alerte : à qui appartient le style ? Que devient la singularité artistique d'un studio, d'un auteur, d'un créateur, lorsqu'un algorithme peut en quelques secondes s'approprier son essence visuelle ou sonore et la reproduire, sans que l'auteur initial n'ait consenti à cette extraction, à cet usage, ni même qu'il en ait connaissance ? Mais cet exemple n'est qu'un cas parmi une multitude d'autres, il est à craindre que l'on se trouve désormais à l'orée d'un bouleversement bien plus vaste : la remise en cause de l'édifice juridique du droit d'auteur, pilier de la protection des créateurs et fondement de la vitalité culturelle française et européenne. L'intelligence artificielle générative repose sur un processus nommé « entraînement », par lequel l'IA assimile d'immenses corpus d'œuvres existantes, publiées ou non, disponibles librement ou non. L'écrasante majorité des modèles utilisés actuellement par les grandes entreprises technologiques, OpenAI, Meta, Google, Midjourney, Stability AI, Anthropic, ont été nourris de ces bases de données massives, sans que les auteurs des œuvres utilisées aient donné leur accord, ni reçu la moindre rétribution. C'est ici que réside le scandale fondateur : en amont de la chaîne, le pillage est la norme. Les créateurs, qu'ils soient écrivains, photographes, réalisateurs, illustrateurs ou musiciens, voient leurs œuvres aspirées, anonymisées, digérées dans des bases de données, au nom du progrès et de la performance technologique. Puis, en aval, les IA restituent, à travers leurs réponses, des images, des textes ou des sons qui reprennent à leur compte le style, l'univers, voire des éléments explicites issus des œuvres originales. Cette situation constitue une atteinte directe au droit moral et au droit patrimonial de l'auteur. Il ne s'agit plus simplement de plagiat, notion encore trop limitée pour appréhender le phénomène, mais d'une dilution complète de l'identité de l'œuvre dans un océan algorithmique où plus personne n'est reconnu comme l'auteur véritable. La France a toujours été une nation à la pointe du droit d'auteur, en défendant une conception fondée sur la personnalité de l'auteur et la protection de son œuvre dans sa double dimension morale et économique. Ce modèle a inspiré le droit européen, qui s'est efforcé, parfois laborieusement, d'adapter les grandes directives aux évolutions du numérique. Cependant, l'émergence de l'IA générative met à l'épreuve la solidité de ce cadre. À ce jour, aucun texte de loi n'encadre spécifiquement l'usage d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'entraînement d'intelligences artificielles. La directive européenne sur le droit d'auteur de 2019 (dite « directive DSM ») contient bien des dispositions sur le « text and data mining », mais ces dispositions sont vagues, peu appliquées et surtout insuffisamment contraignantes. Les plateformes, souvent basées hors d'Europe, se retranchent derrière des interprétations extensives des exceptions de fouille de texte ( text mining ) pour justifier des ingestions massives de données, quand bien même celles-ci sont couvertes par le droit d'auteur. Les titulaires de droits, eux, n'ont aucun moyen efficace d'empêcher ces pratiques ni de les détecter, sauf à intenter des actions longues, coûteuses et incertaines en justice. Dans d'autres pays, les débats ont parfois avancé plus vite qu'en France. Aux États-Unis d'Amérique, la jurisprudence commence à préciser certains points. Ainsi, plusieurs auteurs ont déposé des plaintes contre OpenAI, Meta ou Stability AI, pour utilisation non autorisée de leurs œuvres. Le Bureau du droit d'auteur américain a aussi rappelé qu'une œuvre générée uniquement par IA n'est pas protégée par le copyright , une manière de distinguer, à juste titre, création humaine et production algorithmique. Au Japon, pays d'origine du studio Ghibli, le gouvernement a adopté une ligne plus conciliante avec les géants technologiques, en autorisant, dans certaines conditions, l'utilisation d'œuvres protégées pour l'entraînement des IA, dans un souci de « compétitivité nationale ». Cette décision, fortement critiquée par les artistes locaux, pose la question d'un dumping culturel qui sacrifie les créateurs sur l'autel de l'innovation. Au Royaume-Uni, le débat reste ouvert : après avoir envisagé une large exemption au droit d'auteur au profit de l'IA, le gouvernement britannique est revenu en arrière, sous la pression des milieux artistiques et universitaires, dénonçant une attaque contre la souveraineté culturelle. Ces exemples montrent que l'équilibre est difficile à trouver, mais ils démontrent surtout une chose : la France ne peut rester passive. Si elle n'agit pas rapidement, les créateurs français seront laissés sans défense face à une technologie qui les dissout. Au-delà des aspects juridiques, la lutte contre les dérives de l'IA nécessite aussi une mobilisation culturelle et éducative. Il faut expliquer au grand public ce que signifie véritablement la création, pourquoi elle mérite d'être protégée et pourquoi le « tout gratuit, tout accessible, tout généré » n'est pas une avancée, mais une régression. Les pouvoirs publics doivent soutenir les artistes, les éditeurs, les studios, les maisons de disques, les labels, les galeries, tous ceux qui font vivre la culture, en leur donnant les moyens de faire valoir leurs droits. Ils doivent aussi veiller à ce que les jeunes générations comprennent la valeur du travail créatif, dans un monde où les IA brouillent les repères entre originalité et imitation. La France ne peut se contenter de suivre passivement l'évolution des technologies. Elle doit, au contraire, réaffirmer ses principes : la culture n'est pas une variable d'ajustement, la création n'est pas un produit dérivé, l'art n'est pas un flux d'images ou de mots au service d'une performance algorithmique. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour interdire ou encadrer strictement l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'entraînement de l'intelligence artificielle ? Envisage-t-il de soutenir une initiative législative nationale, voire européenne, pour renforcer les droits des créateurs face aux IA ? Compte-t-il imposer la transparence sur les jeux de données utilisés par les entreprises d'IA, y compris celles opérant depuis l'étranger mais accessibles en France ? Est-il favorable à la mise en place d'un système de rémunération automatique pour les créateurs dont les œuvres sont exploitées par les IA génératives ? Enfin, comment la France compte-t-elle mobiliser ses partenaires européens pour faire émerger une doctrine partagée de souveraineté culturelle à l'ère de l'IA ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite5985answered

Question 5985 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Marc Chavent alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité, exprimée par un nombre croissant d'acteurs économiques, de disposer d'un système numérique souverain à l'échelle nationale. Selon les données les plus récentes, près de la moitié des entreprises françaises considèrent comme important, voire très important, de disposer d'un système souverain pour leurs usages numériques, notamment en matière d'hébergement de données, de messagerie, d'outils collaboratifs ou de cybersécurité. Cette attente traduit une prise de conscience des risques associés à la dépendance à des solutions étrangères, souvent soumises à des législations extraterritoriales et d'un besoin accru de confiance, de sécurité et de maîtrise des infrastructures stratégiques. Dans ce contexte, il lui demande si un système souverain français à destination des entreprises est actuellement en place, ou si le Gouvernement prévoit de soutenir une initiative ambitieuse en ce sens, afin de renforcer l'indépendance technologique nationale et d'accompagner les entreprises vers une transition numérique plus sécurisée et maîtrisée.

Question· Question écrite5984answered

Question 5984 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cadre réglementaire lié à l'utilisation du drone, en particulier en zone urbaine. L'industrie du drone connaît un développement considérable en France et représente une réelle opportunité économique pour de nombreuses entreprises et professionnels. Particulièrement en Bretagne, région qui s'investit particulièrement dans le domaine avec notamment la création d'une véritable filière du drone à Lannion. Le drone fait en effet figure d'outil précieux pour une infinité d'applications, comme l'audiovisuel, le bâtiment pour la prospection des ponts thermiques ou encore l'analyse des ouvrages d'art. La réglementation en vigueur en France pour les drones repose sur deux règlements européens auxquels viennent s'ajouter des textes nationaux ajoutant des contraintes spécifiques à l'usage du drone en France, notamment l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté espace. Ainsi, la réglementation européenne classe les drones en trois catégories selon leur dangerosité, à savoir catégorie ouverte pour la faible dangerosité, catégorie spécifique pour un usage comportant plus de risque et catégorie certifiée pour les risques élevés. Le télépilote doit être détenteur du certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT). Enfin, l'utilisation du drone peut être interdit dans certaines zones ou dans certaines circonstances. Les JO de Paris 2024 en sont l'illustration. Qu'il s'agisse d'une pratique de loisir ou professionnelle, le vol du drone est donc étroitement encadré. Une révision de l'arrêté espace destinée à autoriser les vols en catégorie ouverte pour les professionnels était annoncée, car si aucune action n'est entreprise d'ici le 31 décembre 2025, tous les télépilotes diplômés du CATT sans exception perdront leur capacité à voler en agglomération. En outre, à partir de 2026, une nouvelle formation serait obligatoire (CATS), ainsi que de disposer de drones spécifiques, normés CE. Ces évolutions entraîneraient des frais d'investissement de l'ordre d'environ 10 000 euros pour chaque professionnel, risquant inévitablement de mettre de nombreuses petites entreprises en difficulté, voire de les contraindre à fermer leurs portes. Elles représentent également est une aberration écologique : des milliers de drones parfaitement fonctionnels vont être mis au rebut, avec un énorme gaspillage de matériel électronique. Les pays européens voisins ont choisi une approche plus pragmatique afin de soutenir l'émergence de nouveaux métiers associés aux usages des drones tout en respectant la sécurité aérienne. En Espagne par exemple, tous les drones de moins de 250 grammes peuvent voler en zone urbaine sous condition que le télépilote soit formé et enregistré comme professionnel avec un numéro SIRET. Elle lui demande si elle compte envisager les ajustements à la réglementation permettant de maintenir l'activité des professionnels et de conserver la compétitivité de l'écosystème français du drone, porteur d'innovation sur les territoires.

Question· Question écrite5961answered

Question 5961 — logement

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les incohérences du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui ne prend pas en compte les spécificités des constructions traditionnelles. Dans sa circonscription, un propriétaire rapporte que sa maison de montagne a été classée F alors qu'elle est bâtie avec des matériaux naturels (chaux, chanvre) ayant un bon rendement énergétique. De plus, le DPE souligne l'absence d'isolation au rez-de-chaussée, considérant ces murs comme en contact avec l'extérieur, alors qu'ils font 80 cm d'épaisseur, sont en grande partie enterrés, bénéficiant ainsi naturellement de la température constante du sol. Ce bien risque de sortir du parc locatif alors que le territoire manque de logements de qualité à louer. Il lui demande s'il est possible de faire évoluer les calculs des DPE pour ne pas pénaliser les maisons traditionnelles pourtant énergétiquement performantes et adaptées à leur environnement.

Question· Question écrite5959answered

Question 5959 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce faite le 17 février 2025 concernant l'arrêt des « activités ludiques » en milieu pénitentiaire. M. le ministre a annoncé l'arrêt des activités ne relevant pas de l'éducation, la langue française ou le sport. Cette décision fait suite à une polémique sur des soins du visage proposés à des détenus de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses ainsi qu'à celle survenue en août 2022, concernant une épreuve de karting organisée à la prison de Fresnes. Ces activités sont pourtant considérées par de nombreux experts, acteurs de l'insertion et associations comme des outils essentiels pour la réinsertion et la réhabilitation des détenus. Selon Mme Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, elles permettent aux détenus de maintenir une sociabilité et de préparer leur réintégration. Cette décision est en rupture avec les recommandations internationales sur les conditions de détention. Elle marque un recul des approches réintégratives, pourtant reconnues et encadrées par le droit. Le véritable scandale réside dans la surpopulation carcérale - avec un taux d'occupation atteignant 208 % à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses - et dans des conditions indignes de détention, où des matelas sont posés à même le sol et où les personnes incarcérées sont traitées de manière inhumaines. En qualifiant certaines pratiques de « ludiques » sans en donner de définition précise, M. le ministre introduit un flou qui suscite de vives inquiétudes quant aux critères retenus et aux risques d'arbitraire. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier ce que recouvre précisément la notion d'« activité ludique » en milieu carcéral et d'indiquer sur quels fondements juridiques et pédagogiques s'appuie cette décision, au regard de ses conséquences sur les parcours de réhabilitation des personnes détenues.

Question· Question écrite5927answered

Question 5927 — entreprises

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des changements réglementaires successifs pour les entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Les modifications fréquentes de seuils, de procédures, de déclaration ou encore des modalités administratives constituent une charge croissante pour les entreprises. Ces évolutions réglementaires mobilisent des ressources importantes en temps, en ingénierie administrative et en accompagnement juridique, au détriment de la stratégie, de l'investissement et de l'innovation. Selon les travaux menés par la commission spéciale chargée du projet de loi de simplification de la vie économique, « le coût annuel que représente cet excès de normes en France serait de 3 % du PIB, soit près de 80 milliards d'euros ». Par ailleurs, selon une étude réalisée par le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, les normes auxquelles elles sont soumises leur coûteraient près de 30 milliards d'euros par an, soit 2,6 % de leur chiffre d'affaires total. De nombreuses PME font part de leur difficulté à suivre le rythme de ces évolutions, à s'adapter sans visibilité ni délai suffisant et à rester en conformité dans un environnement mouvant. Cette instabilité nuit à leur compétitivité, à leur productivité et à leur capacité d'anticipation. Dans ce contexte, l'idée d'un gel réglementaire temporaire, sur une période définie, pourrait offrir aux entreprises un répit administratif et une meilleure lisibilité. Un tel dispositif, à l'exception des normes touchant à la sécurité ou aux engagements internationaux de la France, permettrait aux PME de stabiliser leur organisation interne, de redéployer leurs efforts sur leur cœur de métier et d'investir dans la croissance. Cette approche a d'ailleurs été évoquée au niveau européen. En mars 2023, plusieurs Etats membres ont appelé à une « pause réglementaire » dans certains secteurs stratégiques, afin de laisser aux acteurs économiques le temps d'absorber les normes récentes. Certains pays, comme l'Allemagne, ont déjà expérimenté des politiques de « moratoire réglementaire » ciblé, avec des effets positifs sur l'investissement des entreprises. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend étudier la faisabilité d'un gel réglementaire de trois ans, hors impératifs de sécurité et de conformité européenne, afin de renforcer la productivité et la compétitivité des entreprises.

Question· Question écrite5917answered

Question 5917 — enseignement

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'importance de l'éducation financière à l'école. L'éducation financière répond en effet à un triple enjeu social, économique et démocratique ; mieux gérer son argent et son épargne, maîtriser son endettement et éviter le surendettement, prévenir les arnaques financières, savoir à qui s'adresser en cas de difficulté. La semaine de l'éducation financière qui vient de s'achever, placée sous le haut patronage de son ministère et organisée par la FFB, a mis en évidence la réceptivité des élèves aux aspects très concrets de la gestion du budget familial et personnel, dont la gestion de l'argent de poche est le premier pas vers l'autonomie financière. Si une telle sensibilisation est pertinente dès l'école primaire, elle devient indispensable au collège et plus encore au lycée, période où les jeunes accèdent à leurs premiers revenus (stages, jobs d'été). Ils sont confrontés à des décisions financières majeures, comme la gestion d'un compte bancaire ou la souscription d'un crédit étudiant. Des outils pertinents d'acquisition de compétences économiques, budgétaires et financières, tels que le passeport EDUCFI pour les élèves de 4e, de SEGPA, de 3e prépa-métiers, de CAP et de seconde professionnelle, ont été élaborés mais restent optionnels. Aussi, il lui demande sa position sur la généralisation de cours à l'éducation financière, notamment en déployant des outils adaptés à chaque niveau scolaire comme celui du passeport, sur l'ensemble de la scolarité.

Question· Question écrite5914answered

Question 5914 — énergie et carburants

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les obstacles administratifs freinant l'installation de panneaux photovoltaïques sur l'ensemble du territoire. Alors que la France s'est engagée dans une trajectoire ambitieuse de transition énergétique, l'énergie solaire constitue un levier majeur pour accroître la production d'énergies renouvelables et réduire la dépendance aux énergies fossiles. Pourtant, malgré un cadre national désormais plus incitatif, de nombreux porteurs de projets se heurtent encore à des obstacles administratifs qui freinent leur mise en œuvre. Les entreprises du secteur photovoltaïque, en particulier celles spécialisées dans l'installation de panneaux solaires, signalent des difficultés récurrentes dans la constitution des dossiers requis pour obtenir les autorisations nécessaires à leurs chantiers. En effet, bien que l'autorisation d'installation relève de la compétence des communes, les exigences documentaires varient fortement d'un territoire à l'autre. Cette hétérogénéité administrative engendre des lourdeurs, des retards et parfois l'abandon de projets viables. Dans ce contexte, il paraît essentiel d'engager une démarche de simplification et d'harmonisation à l'échelle nationale. La mise en place d'un formulaire-type, accompagné d'un dispositif d'aide à la constitution des dossiers, permettrait de fluidifier les démarches pour les porteurs de projet. Une clarification des exigences réglementaires applicables aux communes faciliterait également leur instruction des demandes, en particulier dans les territoires ruraux ou les petites communes, souvent moins dotées en ingénierie. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et uniformiser les procédures d'autorisation d'installation de panneaux photovoltaïques, afin de lever les freins administratifs qui freinent la mise en œuvre de la transition écologique sur l'ensemble du territoire national.

Question· Question écrite5911answered

Question 5911 — énergie et carburants

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les délais de versement de l'aide à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov'. Depuis le 1er janvier 2020, l'aide MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. Le versement de l'aide est conditionné à des travaux effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnu garant de l'environnement). En 2024, 340 801 logements ont été rénovés avec l'appui de MaPrimeRénov'. Pour en bénéficier, les dossiers de demande d'aide doivent être déposés sur le site gouvernemental du dispositif. Cette prime doit être versée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans un délai de paiement de deux semaines à deux mois. Néanmoins, de nombreux bénéficiaires font face à des retards importants dans la perception de cette aide. Alors que MaPrimeRénov' est indispensable à la transition écologique et énergétique, ces difficultés dans la perception effective de l'aide sont d'autant plus dommageables qu'elles peuvent constituer, pour de nombreux ménages, un facteur désincitatif à l'engagement de travaux de rénovation. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin d'améliorer la visibilité et de réduire les délais de versement de MaPrimeRénov', permettant aux particuliers d'engager effectivement l'exécution de leurs travaux de rénovation.

Question· Question écrite5910answered

Question 5910 — énergie et carburants

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État, le 8 mars 2024, des « protocoles reconnus » de mesure de l'impact acoustique des parcs éoliens terrestres, associés aux arrêtés ministériels successifs de 2021 à 2023. Il est à présent urgent de rechercher les voies d'un protocole juste et respectueux des exigences fixées par le code de la santé publique. Ces arrêtés ont été annulés pour trois raisons : absence d'une évaluation environnementale préalable, absence de procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, absence de consultation du public préalablement à leur approbation. Quel texte peut diriger l'action ? L'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011, qui pourrait être considéré comme la nouvelle référence, n'est plus fondé car il se base sur un projet de norme NFS 31-114 dont le ministère reconnaissait en 2020 que « son contenu technique, insuffisamment cadré, offre une grande latitude d'exploitation ». Par principe, un projet de norme ne peut pas constituer une norme opposable. C'est la situation de ce projet de norme 31-114. Il faut rappeler que, sans consensus des experts, il n'a jamais été porté à la consultation du public ni fait l'objet de la moindre évaluation environnementale. Face à cette situation, à ce jour la méthode normative de mesurage incontestable existante est la norme générale NFS 31-010 en vigueur d'application obligatoire depuis 1996 pour toutes les mesures de bruit de l'environnement, dont une révision est en cours d'enquête publique pilotée par l'AFNOR. Or pour être robuste, l'étude acoustique d'un projet éolien doit remplir trois critères : reposer sur une norme de mesurage du bruit de l'environnement d'application obligatoire, analyser et modéliser les émissions sonores dans l'environnement selon des pratiques professionnelles n'offrant aucune latitude d'interprétation, établir la conformité de l'étude d'impact du projet ou de l'étude de vérification au regard de la réglementation en vigueur. Cette dernière repose sur trois conditions cumulatives : respect d'un niveau sonore global maximum, respect d'un seuil d'émergence, recherche de tonalités marquées. La règlementation pourrait donc évoluer à moyen terme, en ajoutant à l'indicateur d'émergence d'autres indicateurs plus représentatifs des crêtes et fréquences de bruit, de leur répétitivité et de leur durée d'apparition et ne reposant plus sur des estimations statistiques susceptibles d'être contestées. Le tout en veillant à compléter la NFS 31-010, sans la contredire, par un protocole sur les points qu'elle ne détaille pas, afin qu'elle permette de caractériser toute atteinte éventuelle à la tranquillité du voisinage ou à la santé humaine. En pleine cohérence avec le code de la santé publique, cette solution, dont les contenus techniques ont été présentés en septembre 2024 par un groupe expert dédié, issu de la société civile, à la commission mixte du Conseil national du bruit, permettrait de sécuriser les projets en cours d'instruction ainsi que les installations autorisées en donnant une base technique et règlementaire aux mesures de vérification visées à l'article 28 de l'arrêté en vigueur. Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager cette solution permettant une prise en compte, sans dérogation au régime général, des spécificités du bruit éolien, telles que les basses fréquences et les modulations d'amplitudes, à la source de condamnations judiciaires ces dernières années. Cela traduirait en actes la volonté des pouvoirs publics de mettre en œuvre une société de confiance, au regard des objectifs de santé publique qui exigent des protocoles garantissant efficacement la santé des riverains. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

PreviousPage 40 of 41Next