Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite14826open
France · National Assembly · 5 May 2026
Mme Estelle Mercier alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la compatibilité et la sûreté de certains produits mis en vente sur les sites de e-commerce. Le 3 juillet 2025, la Fevad – fédération e-commerce et vente à distance – a publié un rapport au sein duquel elle annonce que 41,6 millions de Français ont effectué au moins un achat en ligne en 2024. Cette donnée démontre que l'achat sur des sites de e-commerce est devenue une pratique de consommation courante par les citoyens. Or bien que cette dernière ait connu un essor incontestable ces dernières années, elle s'est également accompagnée d'un accroissement des pratiques trompeuses. Absence de mentions d'informations légales, visuels portant à confusion, incompatibilité de certains produits avec d'autres non mentionnée, toutes ces pratiques ont pour point commun de faire les mêmes victimes : les citoyens. De plus, ces pratiques trompeuses – voire dans certains cas illégales – ont une incidence directe sur l'environnement. Aussi, bien que l'enjeu de la décarbonation des chaînes de production prend une place importante dans nos sociétés, cet objectif est encore loin d'être atteint. Dès lors, il existe des fabricants qui produisent des marchandises ayant un coût environnemental important et qui, de surcroît, ne permettent pas à l'acheteur de pouvoir les utiliser. Ces marchandises, avant même d'avoir pu être utilisées, deviennent donc inutiles et bien souvent invendables. Enfin, la question de la garantie est aussi centrale dans ces situations. Ces produits vendus à des prix défiant bien souvent toute concurrence sont, à première vue, une aubaine pour le pouvoir d'achat des citoyens. En réalité, ils génèrent plus de mal que de bien. Des produits accessoires tels que des batteries ou des câbles peuvent détériorer le produit principal, qui ne sera alors plus sous garantie si le consommateur a utilisé une pièce non d'origine. Les citoyens subissent alors la double peine : avoir déboursé de l'argent dans un produit accessoire défectueux qui les oblige à devoir acheter un nouveau produit principal. Aussi, par la présente question, elle souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces pratiques trompeuses et réguler le marché du e-commerce pour protéger les consommateurs.
Motion· Antrag21/5756open
Germany · German Bundestag · 5 May 2026
Abgabe einer Stellungnahme gem. Art. 23 III GG:<br />
<br />
Bezug: Vorschlag für eine Verordnung des Rates zur Festlegung des Mehrjährigen Finanzrahmens für die Jahre 2028 bis 2034, KOM (2025) 571 endg., Ratsdok. 11691/25 (BR-Drs 334/25) ; Vorschlag für eine Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates zur Festlegung der Bedingungen für die Durchführung der Unterstützung der Union für die Gemeinsame Agrarpolitik im Zeitraum 2028 bis 2034. KOM(2025) 560 endg.; Ratsdok. 11733/25 (BR-Drs 458/25)
Question· Schriftliche Anfrage6039/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 May 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Paul Hammerl, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Aufklärung über die Bedrohungslage der Transalpinen Ölpipeline (TAL) und die davon abhängige Versorgungssicherheit Österreichs mit Öl
Question· Schriftliche Anfrage6036/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 May 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Paul Hammerl, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Aufklärung über die Bedrohungslage der Transalpinen Ölpipeline (TAL) und die davon abhängige Versorgungssicherheit Österreichs mit Öl
Question· Schriftliche Anfrage6038/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 May 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Paul Hammerl, MA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Aufklärung über die Bedrohungslage der Transalpinen Ölpipeline (TAL) und die davon abhängige Versorgungssicherheit Österreichs mit Öl
Bill· Gesetzgebung21/6133open
Germany · German Bundestag · 1 May 2026
Umsetzung von EU-Regelungen zum Umweltstrafrecht: Ausgestaltung von Straftatbeständen als potenzielle Gefährdungsdelikte (Eignungsdelikte), Anpassung des Straftatbestands der Luftverunreinigung, Freisetzung von "Energie" (z.B. in Form von Geräuschen, Erschütterungen, nichtionisierende Strahlen, etc.) als neue Tathandlung, Aufnahme des Ökosystems als strafrechtlich geschütztes Umweltmedium, Einführung einer qualifizierten Straftat im Falle katastrophaler Auswirkungen auf die Umwelt, Zulassung der Telekommunikationsüberwachung als Ermittlungsmaßnahme bei schweren Umweltstraftaten, Regelungen zur Sanktionshöhe und zur Strafzumessung, insb. Anhebung der Höchstbeträge für Geldbußen gegen Unternehmen; Anpassung der Zustellungspauschale sowie Anhebung der Mindest- und Höchstbeträge im Bußgeldverfahren;<br />
Änderung versch. §§ von 11 Gesetzen und 7 Rechtsverordnungen sowie Folgeänderungen in 6 Gesetzen und 13 Rechtsverordnungen<br />
<br />
Bezug: Richtlinie (EU) 2024/1203 über den strafrechtlichen Schutz der Umwelt und zur Ersetzung der Richtlinien 2008/99/EG und 2009/123/EG (ABl. L, 2024/1203, 30.04.2024)
Record· PetitionPetition 768744rejected
United Kingdom · UK Parliament · 30 April 2026
Focus on stopping excess deforestation, prevent unnecessary carbon emissions and to invest in helping industrialising countries
Because the UK needs to focus on bigger problems
Question· writtenPQ 252asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 April 2026
252. Deputy Gillian Toole asked the Minister for Transport whether he agrees with the position, stated by the managing director of Dublin Airport (a DAA plc employee) to the Joint Committee on Transport on 24 March 2026, that ‘there is no such thing as planning permission for flight paths’; whether he considers that position consistent with Council Directive 2011/92/EU on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (details supplied); if he does not agree with DAA's position, to state on the basis his Department has continued to rely on DAA's position in its dealings with the Oireachtas and in the preparation of the Dublin Airport (Passenger Capacity) Bill 2026; and if he will make a statement on the matter. [31827/26]
Resolution· SRESS.Res. 719 (119th)passed
United States · United States Congress · 30 April 2026
Bill· SS. 4475 (119th)referred
United States · United States Congress · 30 April 2026
Resolution· HRESH.Res. 1245 (119th)referred
United States · United States Congress · 30 April 2026
Bill· HRH.R. 8614 (119th)referred
United States · United States Congress · 30 April 2026
Resolution· HRESH.Res. 1240 (119th)referred
United States · United States Congress · 30 April 2026
Question· Mündliche Frage21/5662open
Germany · German Bundestag · 30 April 2026
Question· Mündliche Frage21/5662open
Germany · German Bundestag · 30 April 2026
Question· QUESTION_WRITTENE-10-2026-001779answered
European Union · European Parliament · 30 April 2026
Resolution· SRESS.Res. 701 (119th)passed
United States · United States Congress · 29 April 2026
Bill· proposition de loippl25-675introduced
France · Senate · 28 April 2026
Question· Question écrite14784answered
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre des transports sur le projet de contournement de Langogne, sur la RN88, attendu de longue date par les habitants, les élus locaux et les usagers de cet axe structurant pour le désenclavement de la Lozère. Si la déclaration d'utilité publique a été prononcée en mars 2024, des interrogations demeurent quant au phasage des travaux envisagé, avec un démarrage par la section nord, en zone sensible sur le plan environnemental et exposée au risque inondation. Plusieurs acteurs locaux soulignent qu'un lancement par la section sud présenterait au contraire des avantages opérationnels immédiats : tranche fonctionnelle autonome, impact environnemental moindre, meilleure acceptabilité locale, amélioration rapide de la desserte de la zone d'activités des Choisinets et réduction du trafic de transit en centre-ville de Langogne. Par ailleurs, dans le contexte des évolutions législatives annoncées en matière de sécurisation juridique des grands projets d'infrastructures, des incertitudes subsistent quant au calendrier effectif du chantier et aux autorisations restant à obtenir. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réexaminer, notamment au regard du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, le séquencement des travaux afin de privilégier un démarrage par la section sud et quelles garanties peuvent être apportées quant au calendrier de réalisation complet de ce contournement indispensable à la sécurité des usagers, à la qualité de vie des riverains et au développement économique du bassin de vie de Langogne.
Question· Question écrite14775answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'asymétrie persistante des règles de sécurité et des conditions d'embarquement entre la gare du Nord à Paris et la gare de St Pancras International à Londres pour les voyageurs empruntant les services Eurostar. Le cadre juridique de la liaison transmanche repose sur le protocole de Sangatte du 25 novembre 1991 (loi n° 93-803 du 21 avril 1993), son protocole additionnel signé à Bruxelles le 29 mai 2000 et le traité du Touquet du 4 février 2003, qui organisent des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) dans les gares de Paris-Gare du Nord, Londres-St Pancras, Calais-Fréthun et Lille-Europe. Ces textes prévoient un double contrôle par l'État de départ puis par l'État d'arrivée, qui devrait en principe s'effectuer dans des conditions comparables des deux côtés de la Manche. Or dans les faits, un déséquilibre considérable s'est installé. Côté britannique, la gare de St Pancras fait l'objet d'un programme de modernisation d'envergure visant à augmenter de 2 700 le nombre de passagers traités par heure d'ici trois à quatre ans, puis à refondre entièrement la zone internationale, dans la perspective d'un triplement du trafic transmanche d'ici 2040. L'introduction de sas biométriques et de la reconnaissance faciale y réduit déjà les temps de passage. Côté français, la SNCF a dévoilé en décembre 2025 le programme « Future Gare du Nord », qui prévoit notamment le réaménagement et l'agrandissement du terminal transmanche d'ici 2029, ainsi que la fluidification du parcours des voyageurs en réorganisant l'ordre et la disposition des contrôles de billets, de la douane française, de la douane britannique et de l'inspection des bagages. Ce projet doit permettre de répondre à la hausse de 30 % du trafic attendue d'ici 2030. L'existence de ce programme est une avancée qu'il convient de saluer. Il n'en demeure pas moins que les délais de réalisation suscitent une vive inquiétude parmi les 179 000 Français inscrits sur les listes consulaires d'Europe du Nord, dont une écrasante majorité réside au Royaume-Uni et emprunte régulièrement cette liaison. En attendant l'achèvement des travaux, les voyageurs au départ de Paris doivent toujours se présenter au minimum 45 minutes avant le départ, voire 60 à 90 minutes en période de pointe, là où le temps de passage se réduit déjà côté britannique. Cette asymétrie génère une frustration considérable et amoindrit l'avantage comparatif du train à grande vitesse face à l'aérien. La perspective de l'entrée en service complète du système européen d'entrée/sortie (EES), progressivement déployé depuis octobre 2025, et l'arrivée annoncée de nouveaux opérateurs transmanche à partir de 2029, rendront cette modernisation plus urgente encore. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le réaménagement du terminal transmanche de la gare du Nord dans le cadre du programme « Future Gare du Nord », en concertation avec la SNCF, Eurostar et les autorités de police aux frontières, afin de garantir des conditions d'embarquement comparables à celles de St Pancras, conformes aux engagements bilatéraux résultant du protocole de Sangatte et du traité du Touquet, et adaptées à la montée en charge attendue du trafic ferroviaire transmanche.
Question· Question écrite14770answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. François Piquemal alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du football féminin professionnel en France et le statut des joueuses. Dans moins de deux mois débutera la Coupe du Monde masculine de la FIFA, l'un des évènements les plus suivis dans le monde entier et dans lequel la France sera fièrement représentée. À peine un an plus tard, ce sera le tour de la Coupe du Monde féminine de football professionnel durant laquelle les yeux des Français seront à nouveau tournés sur l'équipe nationale. Mais aujourd'hui, ce n'est pas une année entre deux coupes qui sépare les mondes du football masculin et féminin. Ce sont des décennies, dans le traitement des joueuses professionnelles. Alors que la Ligue de football professionnel a été créée dès 1946 pour gérer la profession et ses activités, la Ligue féminine de football professionnel n'a pris vie qu'en 2024. Malgré deux ans d'activité, le statut des athlètes n'est toujours pas reconnu à sa juste valeur et la convention collective tant attendue peine à aboutir. En cause, les négociations sans fin entre l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP) et Foot Unis qui n'ont de cesse de se renvoyer la balle sur l'échec des conventions collectives. Des avancées ont été obtenues concernant les primes de fin de carrière, le conventionnement des contrats, le maintien du salaire en cas de blessure ou les pratiques de gestion délétères. Néanmoins, la question du droit à l'image bloque le processus, autour de l'autorisation ou non de l'usage commercial des logos de clubs avec l'image des joueuses. Les négociations n'ont pourtant pas pris cette tournure pour la convention collective de la future Ligue 3 masculine, aboutie en quelques mois à peine sans que cette question ne pose un tel frein. Un choix semble clairement être fait par les dirigeants du foot français de privilégier les droits des joueurs plutôt que ceux des joueuses, qui se sont elles-mêmes saisies du sujet dans une tribune plus tôt cette semaine. Leur constat interpelle sur les raisons derrière ces inégalités de statut : « Nous pratiquons le même sport. Nous nous entraînons avec la même exigence. Nous faisons face aux mêmes contraintes physiques et aux mêmes risques ». Cette situation ne peut plus durer. Pour le bien-être des professionnelles, un cadre équitable et juste est nécessaire. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de quelle façon elle compte intervenir afin de faire avancer l'obtention de droits professionnels pour les joueuses de football. Il lui demande également de quelle manière elle prévoit de renforcer le dialogue social dans le milieu du football professionnel pour que ce domaine s'adapte enfin aux besoins de ses travailleurs et travailleuses.
Question· Question écrite14766open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'autoriser l'usage d'un feu vert clignotant, dit « feu de courtoisie », sur les véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires et des citoyens sauveteurs se rendant en urgence sur les lieux d'une intervention. Sur les 256 400 sapeurs-pompiers recensés en France au 31 décembre 2024 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), environ 200 000 sont des volontaires. Ces derniers ont pris une part déterminante aux 4,75 millions d'interventions réalisées en 2024 et leur engagement est indispensable à la continuité des secours, particulièrement en milieu rural. Lorsqu'ils sont d'astreinte à domicile, ces volontaires rejoignent leur centre d'incendie et de secours au volant de leur véhicule personnel. Aucun signe distinctif ne permet alors aux autres usagers de la route d'identifier le caractère urgent de leur déplacement, ce qui est susceptible d'allonger les délais d'acheminement et de générer, pour le conducteur comme pour les tiers, une tension préjudiciable à la sécurité routière. Une problématique analogue concerne les « citoyens sauveteurs » mobilisés par les SAMU via des applications mobiles. Ces dispositifs, développés en partenariat avec les services de secours, géolocalisent des volontaires à proximité d'une victime d'arrêt cardiaque et les dépêchent immédiatement sur place pour débuter un massage cardiaque ou apporter un défibrillateur, dans l'attente des secours professionnels et en lien avec eux. L'enjeu est vital : chaque minute sans réanimation réduit les chances de survie. Les volontaires, déclenchés par le centre 15, rejoignent la victime à pied ou en voiture en quelques minutes, mais sans pouvoir davantage être identifiés sur la route alors même que leur mission, au surplus bénévole, relève de l'urgence vitale. Or plusieurs pays ont adopté un dispositif simple pour répondre à ce type de situation : un feu vert clignotant, placé sur le tableau de bord du véhicule, qui signale aux autres automobilistes une mission urgente sans pour autant conférer un droit de priorité ni dispenser du respect de la réglementation routière. Tel est le cas depuis plusieurs années au Québec ou dans certains États des États-Unis d'Amérique. En Belgique, un projet pilote mené dès 2023 par l'Institut Vias, sous dérogation ministérielle et dans quatre zones de secours, a livré des résultats instructifs bien que contrastés : si le gain de temps observé est resté modeste, les pompiers testeurs ont rapporté un sentiment de sécurité accru et une conduite plus apaisée, les autres usagers leur facilitant spontanément le passage aux intersections et aux ronds-points. En France, la question revient régulièrement devant le Parlement. Plusieurs propositions de loi déposées dans les deux chambres sont restées sans suite et les réponses ministérielles successives ont invoqué le risque que des volontaires soient conduits à prendre des risques déraisonnables pour rejoindre plus vite leur destination. Cet argument mérite cependant d'être confronté aux données produites par les expérimentations étrangères, lesquelles tendent à démontrer l'effet inverse. Il mérite également d'être réexaminé à la lumière de l'essor postérieur à ces débats, des dispositifs de citoyens sauveteurs, qui ont créé une catégorie nouvelle d'intervenants bénévoles engagés dans la chaîne de survie sur demande des SAMU. À l'heure où le Gouvernement souhaite renouveler le modèle français de sécurité civile et alors que le recrutement et la fidélisation des volontaires comme la généralisation de la réponse citoyenne à l'arrêt cardiaque constituent des enjeux majeurs de santé publique, il apparaît opportun de réexaminer cette mesure à la lumière des retours d'expérience désormais disponibles. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement était susceptible d'engager, le cas échéant à titre expérimental et sur le modèle de l'étude belge, une évaluation scientifique de l'usage du feu vert clignotant, d'une part sur les véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires répondant à une demande d'intervention et, d'autre part, sur ceux des citoyens sauveteurs déclenchés par un centre de régulation médicale via une application dédiée.
Question· Question écrite14725answered
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Nadine Lechon alerte Mme la ministre des outre-mer sur l'orpaillage illégal qui sévit en Guyane. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont régulièrement avancé l'idée selon laquelle les territoires d'outre-mer devaient être des priorités. Ces territoires connaissent en effet des violences, des destructions, des trafics et des évènements qui, en tout point, dépassent très largement ce qui peut être connu en métropole. Un rapport de 2025 du Sénat traitant précisément de la question des outre-mer a mis en lumière l'ensemble de ces dysfonctionnements qui, sur le temps long, ont mené aux évènements humains et climatiques que l'on connaît aujourd'hui. L'un des sénateurs corapporteur parle ainsi du besoin absolu d'un « choc du régalien » dans les territoires d'outre-mer. Ce même rapport a mis en exergue une spécificité atypique en la matière, qui a également interpellé Mme la députée : la porosité des actions extérieures qui affecte directement la politique intérieure de ces régions. Si des exemples connus viennent à l'esprit, comme le cas de la crise migratoire mahoraise depuis les Comores et le continent africain, ou encore l'influence de la Chine au sein de la Nouvelle-Calédonie, c'est le cas de la Guyane qui l'a interpellée. L'orpaillage illégal qui sévit dans le parc guyanais (plus grand parc de l'Union européenne) a un impact conséquent sur la vie des citoyens, non seulement pour leur sécurité, mais aussi pour leur santé, avec un orpaillage qui pollue les sols et qui ne respecte aucune réglementation. Ces orpailleurs illégaux sont bien souvent des personnes issues de pays limitrophes, actant de fait que cette problématique est aussi internationale. Récemment, les opérations Ariès et Indochine ont porté de bons résultats en début d'année bien qu'elles demeurent insuffisantes pour enrayer complètement l'orpaillage illégal. À ce titre, les corapporteurs du rapport de 2025 ont mis en avant l'idée que l'orpaillage illégal soit désormais catégorisé comme étant une « menace extérieure » afin de faciliter les interventions militaires. Cette nouvelle catégorisation est amplement justifiée de par les acteurs qui mettent en œuvre cet orpaillage illégal, mais aussi les effets que cet orpaillage peut avoir sur l'ensemble de la région guyanaise et sud-américaine. Elle souhaiterait donc l'interroger sur cette proposition et savoir de quelle façon la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane sera à l'avenir catégorisée et améliorée afin de mettre un terme aux agissements des orpailleurs illégaux.
Question· Question écrite14700answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées dans la réorientation du modèle économique français vers la production, l'investissement productif et la réindustrialisation. Les indicateurs économiques récents témoignent en effet de déséquilibres durables, notamment en matière de dette publique, de déficit commercial et de complexité normative, qui continuent de peser sur la compétitivité et la capacité productive du pays. Par ailleurs, les travaux conduits dans le cadre de la commission d'enquête créée en 2025 afin d'identifier les freins à la réindustrialisation ont mis en lumière l'existence d'obstacles structurels importants, dont les effets demeurent à ce jour insuffisamment résorbés. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend engager afin de réorienter plus efficacement l'épargne nationale vers l'investissement productif, de simplifier et d'alléger les normes pesant sur les entreprises industrielles et de renforcer l'attractivité du territoire pour les activités de production. Il lui demande également de préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures, ainsi que les moyens financiers qui leur seront consacrés et les objectifs chiffrés poursuivis en matière de réindustrialisation, afin de réduire la dépendance de l'économie nationale à la dépense publique improductive et à l'endettement.
Question· Question écrite14695answered
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les modalités d'application de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, dit arrêté « Certibiocide ». Conformément au règlement européen (UE) n° 528/2012, ce texte impose, à compter du 1er janvier 2026, l'obtention d'un certificat individuel pour les décideurs, acquéreurs et utilisateurs de certains produits biocides à usage professionnel (notamment les désinfectants TP2, TP3 et TP4). Cette mesure vise à garantir une manipulation sécurisée et une gestion raisonnée de ces substances. Toutefois, une dérogation est actuellement accordée aux professionnels de la restauration. Ces derniers sont dispensés de la formation spécifique lorsque l'usage des produits est limité à l'entretien des locaux et équipements directement impliqués dans la chaîne alimentaire, au motif que leurs protocoles d'hygiène (HACCP) et leurs formations initiales couvrent déjà largement ces enjeux de sécurité sanitaire. À ce jour, les professionnels de l'hôtellerie, bien que soumis à des exigences de désinfection similaires pour l'entretien des chambres et des parties communes, ne bénéficient pas d'une telle souplesse. Cette situation crée une surcharge administrative et financière pour les hôteliers, qui doivent organiser la formation de leurs personnels pour des gestes de nettoyage quotidiens déjà encadrés par des protocoles internes stricts. Compte tenu des contraintes engendrées pour ces professionnels, elle demande au Gouvernement les mesures qu'il envisage pour élargir la dérogation existante aux hôteliers.
Question· Question écrite14683open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des hôpitaux de proximité, notamment dans les territoires ruraux et de montagne comme l'Ardèche. Dans ces établissements, le fonctionnement de la PUI repose très souvent sur un effectif pharmaceutique extrêmement réduit, parfois limité à un seul pharmacien. Dès lors, le départ, l'absence prolongée ou l'impossibilité de remplacement de ce professionnel peuvent conduire, à très brève échéance, à la fermeture de la PUI et à la remise en cause immédiate de l'activité même de l'établissement. Dans certains territoires, cette fragilité se traduit concrètement par une menace directe sur le maintien d'une offre hospitalière de proximité, pourtant indispensable à la continuité des soins, à la sécurisation du circuit du médicament et à la prise en charge des patients. Cette situation est aggravée par les conditions d'exercice fixées par le code de la santé publique pour les pharmaciens exerçant en PUI. En effet, l'article R. 5126-2 réserve cet exercice aux titulaires de diplômes d'études spécialisées déterminés, tandis que les dispositifs dérogatoires existants demeurent trop étroits pour répondre aux difficultés structurelles rencontrées par les petits établissements isolés. Or dans nombre d'hôpitaux de proximité, les activités pharmaceutiques exercées ne présentent ni le même degré de technicité ni le même niveau de risque que dans les établissements supportant des activités lourdes, ce qui interroge sur le caractère réellement proportionné d'une application uniforme des mêmes exigences à l'ensemble des structures, indépendamment de leur taille, de leur activité et de leur environnement territorial. Les solutions aujourd'hui mobilisées ne sont, en pratique, pas à la hauteur. Le recours à des remplaçants ne permet pas d'assurer une continuité durable et satisfaisante. Les mutualisations ou coopérations inter-établissements, quand elles existent, se heurtent dans les faits à l'éloignement géographique, à la pénurie persistante de professionnels disponibles et aux contraintes organisationnelles qui empêchent souvent de satisfaire pleinement aux exigences de qualité et de sécurité attendues par les Agences régionales de santé (ARS). Dans ce contexte et alors qu'une mission a récemment été lancée afin d'examiner des évolutions concernant les PUI, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre applicable aux PUI des hôpitaux de proximité situés en zones rurales, afin de tenir compte de la réalité de leurs activités, de leurs contraintes de recrutement et des risques très concrets de rupture d'offre de soins.
Question· Question écrite14674answered
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de moyens dédiés à la mise en œuvre effective du programme d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars). Elle rappelle que, saisi en mars 2023 par le Planning familial, Sidaction et SOS Homophobie, l'État a déjà été condamné le 2 décembre 2025 pour « carence fautive » dans ce dossier. Le tribunal de Paris, estimait alors que « l'éducation à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur » et aucune évolution majeure n'a été observée depuis. Publiés au Journal officiel de février 2025, les programmes d'éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) pour les maternelles et primaires et à l'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars) pour les collèges et lycées, devaient être appliqués par les enseigants à partir de septembre 2025. À la mi-année, plusieurs rapports d'associations et de syndicats enseignants témoignent pourtant de graves dysfonctionnements dans la mise en application de ces mesures. Les résultats de l'enquête menée par le SNES-FSU en janvier 2026 alertent sur le fait que la mise en application des programmes d'Evars est massivement suspendue à des initiatives individuelles des professionnels et profesiionnelles de l'éducation. Ainsi, près d'un répondant sur deux déclare que l'équipe de son établissement faisait déjà de l'Evars avant la mise en œuvre du programme cette année. Il y a également une surreprésentation des professeurs de SVT dans les personnels volontaires. Pour cette raison, l'Evars risque d'être perçue comme un enjeu essentiellement biologique plutôt que social, culturel et éthique. En mars 2026, la CFDT-EFRP, la FERC-CGT, la FEP-CFDT, la FSU, SUD et l'UNSA-Éducation, ainsi que les membres du Collectif éducation contre les LGBTIphobies en milieu scolaire et universitaire estiment que les séances d'Evars n'ont débuté que dans la moitié des établissements. Cela s'explique à leurs yeux par le manque de temps et de moyens alloués à l'Evars (absence de créneaux spécifiquement alloués et manque de formation des personnels enseignants). Ils mettent aussi en garde contre les dérives auxquelles donnent lieu l'enseignement de l'Evars dans les établissements privés sous contrat. S'appuyant sur l'autorisation de faire intervenir des associations non agréées, ces établissements font parfois appel à des associations confessionnelles et réactionnaires qui diffusent des idées sexistes, LGBTIphobes et anti-IVG profondément contraires aux objectifs de l'Evars. Dans un contexte de hausses des menaces masculinistes, de multiplication des violences sexistes et sexuelles et des violences faites sur les enfants, l'Evars doit être mis en place pour répondre à ces enjeux sociaux et de santé publique. Or la mise en œuvre des programmes n'est pas possible sans moyens. Elle souhaite donc l'interroger sur la réécriture de la FAQ du programme d'éducation à la sexualité, sur sa volonté d'augmenter le rythme des contrôles des établissements scolaires concernant le respect des programmes d'Evars et, surtout, sur l'allocation d'une enveloppe spécifique et conséquente sur ce sujet, dans le cadre du prochain budget.
Question· Question écrite14672open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le constat alarmant qu'il a lui-même dressé le 21 avril 2026 en révélant que 800 armes blanches avaient été saisies en un an lors de 20 500 opérations de contrôle aux abords des établissements scolaires, soit une arme découverte toutes les 25 opérations. Ce chiffre, rendu public le jour même de l'ouverture du procès du meurtrier d'Agnès Lassalle, professeure d'espagnol poignardée en plein cours en février 2023 au lycée Saint-Thomas-d'Aquin de Saint-Jean-de-Luz, confirme que la violence armée en milieu scolaire n'est plus un phénomène marginal mais un fait structurel. En trois ans, la France a perdu trois enseignants assassinés par arme blanche dans l'exercice de leurs fonctions : Samuel Paty en 2020, Dominique Bernard en 2023, Agnès Lassalle la même année. Des agressions au couteau entre élèves se multiplient, comme en témoigne l'attaque survenue le 5 mars 2026 dans un collège de La Rochelle. M. le ministre a déclaré que « le premier problème, c'est que le couteau ne sorte pas de la maison » et qu'il convenait de « travailler avec les familles ». Cette réponse, si elle n'est pas dénuée de bon sens, paraît considérablement en deçà de la gravité de la situation. 20 500 contrôles en un an rapportés aux 59 000 établissements scolaires que compte la France signifient qu'un établissement sur trois n'a fait l'objet d'aucun contrôle. Les 800 armes saisies ne représentent par ailleurs que la partie visible du phénomène, puisqu'elles n'ont été découvertes que lors d'opérations ponctuelles et non dans le cadre de dispositifs permanents. Les enseignants, premiers exposés à cette violence, ne disposent toujours pas de moyens de protection adaptés. Les portiques de sécurité et les fouilles systématiques de sacs, en vigueur dans de nombreux pays, restent l'exception en France. Le cadre juridique actuel ne permet pas aux chefs d'établissement de procéder à des contrôles réguliers sans réquisition ou autorisation ponctuelle, ce qui limite considérablement l'efficacité de la prévention. Il lui demande si le Gouvernement considère que la fouille de cartables d'enfants de 12 ans constitue une politique éducative ou l'aveu d'un échec et quelles mesures structurelles il entend prendre en amont pour que l'école n'ait plus besoin de recourir à des méthodes qui relèvent davantage de la gestion sécuritaire que de l'éducation. À défaut, il lui demande si le Gouvernement entend au minimum généraliser les dispositifs de contrôle à l'entrée des établissements scolaires, renforcer le cadre juridique permettant aux personnels de direction de procéder à des fouilles de sacs de manière systématique, alourdir les sanctions pénales applicables à l'introduction d'armes blanches dans les enceintes scolaires et doter les établissements les plus exposés de moyens de sécurité permanents, afin de garantir aux élèves et aux enseignants le droit fondamental d'apprendre et d'enseigner en sécurité.
Question· Question écrite14663open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Emmanuel Taché attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences du fonctionnement actuel du marché européen de l'électricité et du développement des interconnexions électriques. Saisi par la Fédération Environnement Durable, il lui fait part des inquiétudes exprimées quant aux effets des flux transfrontaliers d'électricité sur le réseau français, sur la formation des prix de marché et, plus largement, sur la souveraineté énergétique du pays. Alors que la France dispose d'un parc de production pilotable, décarboné et compétitif, fondé en particulier sur le nucléaire et l'hydraulique, son système électrique semble de plus en plus contraint par des règles européennes qui ne tiennent pas suffisamment compte des réalités industrielles et techniques nationales. Il apparaît en outre que le développement continu des interconnexions et la structuration actuelle du marché européen de l'électricité peuvent conduire à des situations dans lesquelles la France devient la variable d'ajustement des déséquilibres créés par d'autres États membres, au détriment de ses propres intérêts. Cette situation, si elle devait se prolonger, pourrait fragiliser la stabilité du réseau, pénaliser les producteurs français et affaiblir un atout stratégique majeur de la souveraineté du pays. Dans ce contexte, il lui demande : quelle appréciation le Gouvernement porte sur les effets réels des flux d'électricité transfrontaliers sur l'équilibre du réseau français ; quelles mesures il entend prendre pour préserver la priorité des intérêts nationaux dans les arbitrages européens relatifs au marché de l'électricité et aux interconnexions ; et si le Gouvernement entend défendre, au sein de l'Union européenne, une réforme profonde des règles de marché afin de garantir la protection du modèle électrique français, de ses capacités pilotables et de sa compétitivité.
Question· writtenPQ 524asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
524. Deputy Shay Brennan asked the Minister for Education and Youth if she would support the introduction for schools of accessible online training to deal with medical emergencies such as anaphylaxis, so as to ensure that all school staff can access appropriate guidance and to support a safer environment for children, teachers and school communities; and if she will make a statement on the matter. [29678/26]
Question· writtenPQ 448asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
448. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the total amount of revenue generated by the carbon tax since its introduction in 2010, broken down on an annual basis; to provide a detailed breakdown of how this revenue has been allocated and spent in each year since its introduction; the amounts directed towards social protection measures, retrofitting programmes, agri-environment schemes and any other expenditure headings; to clarify whether all carbon tax revenues are being fully ring-fenced, as committed to under Government policy; if not, the reasons for any shortfall; and where the remaining funds have been allocated, in light of suggestions that only 61% went to the targeted areas in 2025, as set out by Government policy. [30910/26]
Question· writtenPQ 408asked
Ireland · Dáil Éireann · 28 April 2026
408. Deputy Michael Collins asked the Tánaiste and Minister for Finance if he acknowledges that maintaining a higher VAT rate for beauty services than for hairdressers and barbers may create an uneven competitive environment within the personal care sector; whether this divergence was considered during the formulation of the VAT measure; and whether he will review the decision with a view to ensuring fair and consistent treatment across comparable small businesses. [29705/26]
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54227open
France · National Assembly · 28 April 2026
Bill· SS. 4412 (119th)referred
United States · United States Congress · 28 April 2026
No Federal Expansion Designation in West Texas Act or the No FED in West Texas Act This bill prohibits the Department of the Interior from finalizing, implementing, administering, or enforcing its 2023 final land protection plan and environmental assessment for the Muleshoe National Wildlife Refuge in Texas. The plan allows Interior to expand the refuge and purchase lands or acquire conservation easements on up to 700,000 acres of land in the Southern High Plains region along the Texas-New Mexico border.
Bill· SJRESS.J.Res. 187 (119th)failed
United States · United States Congress · 27 April 2026
Bill· SJRESS.J.Res. 188 (119th)failed
United States · United States Congress · 27 April 2026
Bill· SS. 4397 (119th)referred
United States · United States Congress · 27 April 2026
Bill· SS. 4404 (119th)referred
United States · United States Congress · 27 April 2026
Bill· HRH.R. 8519 (119th)referred
United States · United States Congress · 27 April 2026
Bill· HRH.R. 8529 (119th)referred
United States · United States Congress · 27 April 2026
Decision· DCELEX 32026D1067in force
European Union · EUR-Lex · 27 April 2026
Decision· DCELEX 32026D1029in force
European Union · EUR-Lex · 27 April 2026
Record· PetitionPetition 768378open
United Kingdom · UK Parliament · 26 April 2026
Amend the Planning Act 2008 to end the system where one Minister makes final decisions on Nationally Significant Infrastructure Projects (NSIPs). We want this power transferred to an independent panel of experts or decided by a vote in Parliament ensuring transparent and collective decision-making.
One politician can currently approve huge projects like pylons, solar farms or motorways, even if an independent inquiry recommends refusal. We believe this creates a risk of political bias and undermines public trust. These projects affect the environment and communities for generations; they are too significant for one person to decide alone. We feel that moving to a panel or Parliamentary vote ensures decisions are expert-led and carry a stronger democratic mandate for the nation’s future infrastructure.
Record· PetitionPetition 768345open
United Kingdom · UK Parliament · 25 April 2026
Require all secondary schools and colleges in England to have a mandatory Violence Against Women and Girls policy by September 2027 as a legal requirement, including staff training, incident recording, published data and reporting routes.
We believe girls are being failed. Schools aren’t legally required to have a VAWG policy, record incidents separately, or train staff on misogyny and we feel victims are facing injustice and disadvantage to no fault of their own, in an environment they’re required and entitled to be in. Most schools are not required to track abuse incidents. The Government published a VAWG strategy in December 2025 but set no legal deadline for an explicit policy in schools. Girls deserve enforceable protection, not vague promises.
Record· Brief regering2026Z09060concluded
Netherlands · House of Representatives · 24 April 2026
Landelijke verlaging geluidproductieplafonds hoofdspoorwegen
Record· PetitionPetition 768149open
United Kingdom · UK Parliament · 23 April 2026
We want the Government to ensure that schools use secure, closed platforms for sharing student images, and to prohibit the use of public social media for this purpose. Schools should set the example for social media use.
Many secure, access‑controlled platforms already exist for schools to communicate with parents. Despite this, schools often default to free, public social media channels.
Consent is usually given by parents, but children reach an age where they have the legal right to make decisions about their own data. In a school environment, the power imbalance makes it difficult for children to refuse or withdraw consent.
Question· Schriftliche Anfrage5938/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 23 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Leonore Gewessler, BA, Kolleginnen und Kollegen an betreffend Wo bleibt der Notfall- und Maßnahmenplan zur Abwendung eines Versorgungsnotstandes, Herr Energieminister?
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag824/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 23 April 2026
Antrag der Abgeordneten Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen betreffend Finanzierung von kommunalen Klimaschutz- und Klimawandelanpassungsmaßnahmen
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag825/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 23 April 2026
Antrag der Abgeordneten Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen betreffend Flugabgabe außer Streit stellen und weiterentwickeln
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag834/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 23 April 2026
Antrag der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Sondermessprogramm zu Pestizid- und Schadstoffrückständen in verarbeiteten Lebensmitteln
PreviousPage 44 of 45Next