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Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag835/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 23 April 2026
Antrag der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Transparentes Pestizid-Monitoring als notwendige gesundheitliche Präventionsmaßnahme
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag847/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 23 April 2026
Antrag der Abgeordneten Mag. Paul Hammerl, MA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Praxistaugliche Ausgestaltung der Erdgasabgabenbefreiung für erneuerbare Gase – Bürokratie abbauen, Verordnungen endlich erlassen und Wettbewerbsnachteile beenden
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag823/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 23 April 2026
Antrag der Abgeordneten Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen betreffend Mikrowindkraftskandal: Wirtschaftsminister muss jetzt handeln, um Schaden von der Republik abzuwenden
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag854/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 23 April 2026
Antrag der Abgeordneten Mag. Paul Hammerl, MA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Verlängerung der strategischen Gasreserve unter Einhaltung ökonomischer und energiewirtschaftlicher Grundsätze zur Sicherstellung einer höchstmöglichen Kosteneffizienz
Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag185/UEAunselbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 23 April 2026
Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Mag. Marie-Christine Giuliani-Sterrer, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Sicherstellung eines wirksamen Widerspruchsrechts und Stärkung des Datenschutzes bei Smart-Meter-Daten
Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag181/UEAunselbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 23 April 2026
Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Carina Reiter, Julia Elisabeth Herr, Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen betreffend 40 Jahre Tschernobyl: Atomkraftwerke sind keine Kriegswaffe
Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag180/UEAunselbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 23 April 2026
Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Carina Reiter, Julia Elisabeth Herr, Michael Bernhard, Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Anti-Atom-Kurs Österreichs auch gegenüber Small Modular Reactors (SMRs) weiterführen
Question· Written questionUIN 129498answered
United Kingdom · UK Parliament · 23 April 2026
To ask the Secretary of State for Business and Trade, what steps his Department are taking to promote human rights and environmental due diligence in global supply chains.
Question· Written questionUIN 129625answered
United Kingdom · UK Parliament · 23 April 2026
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, if he will ensure that new Energy Transitional Certificates uphold high environmental standards to protect UK seas from oil and gas operations.
Bill· HRH.R. 8488 (119th)referred
United States · United States Congress · 23 April 2026
Proposal· PCCELEX 52026PC0172open
European Union · European Commission · 23 April 2026
Bill· Regierungsvorlage: Bundes(verfassungs)gesetz476 d.B.regierungsvorlage: bundes(verfassungs)gesetz
Austria · National Council · 22 April 2026
Bundesgesetz, mit dem das Energieausweis-Vorlage-Gesetz 2012 geändert wird
Question· writtenPQ 236asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 April 2026
236. Deputy Eoghan Kenny asked the Minister for Health if she will consider introducing accessible online training for schools to deal with medical emergencies such as anaphylaxis, so as to ensure that all school staff can access appropriate guidance and to support a safer environment for children, teachers and school communities; and if she will make a statement on the matter. [28988/26]
Resolution· SRESS.Res. 684 (119th)referred
United States · United States Congress · 22 April 2026
Bill· SS. 4376 (119th)referred
United States · United States Congress · 22 April 2026
Bill· HRH.R. 8440 (119th)referred
United States · United States Congress · 22 April 2026
Resolution· HRESH.Res. 1208 (119th)referred
United States · United States Congress · 22 April 2026
Bill· HRH.R. 8459 (119th)referred
United States · United States Congress · 22 April 2026
Bill· HRH.R. 8438 (119th)referred
United States · United States Congress · 22 April 2026
Question· Question écrite14594open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'appel à manifestation d'intérêt Alpes françaises 2030. Fondé avec le soutien du Comité international olympique (CIO) par les membres de droit que sont l'État, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF), le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 a publié un appel à manifestation d'intérêt intitulé Gestion du parc IT, du Digital workplace et du Service desk . Le lot 2, qui concerne la mise en place et l'exploitation d'un centre de services Microsoft 365 assurant l'administration, l'expertise avancée et l'évolution de l'environnement Digital workplace , pour l'ensemble des populations, des sites et des périodes couvertes par le partenariat, pose question, dans un contexte politique d'affirmation de la souveraineté nationale. M. le député ne doute pas de la vigilance de Mme la ministre sur un tel sujet, puisque ses fonctions antérieures au ministère chargé du numérique ont dû la sensibiliser à cette nécessité. Il souhaite cependant savoir comment s'est opéré le choix de Microsoft 365, selon quels critères et si des solutions souveraines françaises ou européennes ont été envisagées, approchées et évaluées.
Question· Question écrite14593open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés exprimées par les accueillants familiaux thérapeutiques (AFT) et souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à leurs difficultés. Les AFT accueillent à leur domicile des patients en hospitalisation psychiatrique. Ils contribuent ainsi aux parcours de soins des patients en leur offrant une alternative à l'hospitalisation, dans un milieu familial rassurant. Ils exercent cette activité en relation avec une équipe pluridisciplinaire de santé (psychologue, infirmier, psychiatre). Les AFT déplorent la précarité de leur statut de contractuel. Par ailleurs, ils soulignent que les indemnités d'entretien qui leur sont versées sont insuffisantes pour couvrir les dépenses liées à l'accueil des patients. De nombreux professionnels indiquent ainsi être contraints de financer une partie des besoins des personnes accueillies sur leurs ressources personnelles. Notamment, tous les déplacements réalisés ne font pas l'objet du versement d'une indemnité kilométrique, ce qui est d'autant plus conséquent quand le prix de l'essence ou du gasoil connaît une forte envolée. Par ailleurs, la faiblesse des indemnités perçues en cas d'arrêt maladie conduit des accueillants à renoncer à des arrêts de travail malgré des problèmes de santé. Il souhaite donc connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour sécuriser la pérennité de l'activité d'AFT. Il l'interroge sur les perspectives de création d'un statut propre ainsi que sur celles d'une revalorisation des indemnités d'entretien qui leur sont versées.
Question· Question écrite14592answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation, de plus en plus précaire des aides à domicile qui subissent une réduction de leurs revenus. En effet, cette profession, comme d'autres, doit faire face à la hausse des prix du carburant, qui impacte fortement leur activité, notamment en milieu rural. Les aides à domicile utilisent leurs véhicules et perçoivent une indemnité kilométrique, qui n'a pas été revalorisée ces derniers mois, entraînant un reste à charge de plus en plus pesant pour ces professionnels, ce qui pourrait les amener à refuser des interventions dans certaines zones isolées. Par ailleurs, ces professionnels qui interviennent chaque jour auprès de personnes vulnérables et qui sont indispensables pour de nombreuses familles ont vu leur demande d'augmentation de leur rémunération, une nouvelle fois rejetée. À la fin du mois de mars, il a été décidé que l'avenant de leur convention collective, qui proposait une légère augmentation, ne serait pas adopté. Cette décision est incompréhensible pour cette profession qui rencontre tant de difficultés de recrutement. Face à ces constats, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre, très rapidement, afin de soutenir ce secteur indispensable au maintien des personnes à domicile.
Question· Question écrite14554open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surexposition de la population française au cadmium et l'abaissement des teneurs maximales dans les engrais phosphatés. Le 25 mars 2026, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié un rapport confirmant une surexposition préoccupante de la population française au cadmium. Ce métal lourd, classé cancérogène, est toxique pour les reins et les os. Près de la moitié des adultes dépasseraient les valeurs sanitaires de référence, l'alimentation représentant jusqu'à 98 % de l'exposition chez les non-fumeurs. L'ANSES identifie comme principale source de cette contamination l'accumulation de cadmium dans les sols agricoles, due en très grande partie aux engrais minéraux phosphatés. Elle recommande d'agir dès maintenant à la source en appliquant sans délai une teneur maximale de 20 mg de cadmium par kilogramme de phosphore dans ces fertilisants, afin de ne pas dépasser un flux d'apport de 2 g de cadmium par hectare et par an. Cette recommandation avait déjà été formulée par l'Agence en 2019. Or la France autorise actuellement une teneur de 90 mg/kg de P2O5, soit un niveau supérieur à la limite européenne (qui s'engage vers 60 mg/kg puis 40 mg/kg) et très supérieur aux seuils appliqués par plusieurs États membres tels que la Finlande ou la Hongrie (20 mg/kg). Le Gouvernement a annoncé une réduction progressive (60 mg/kg en 2027, 40 mg/kg en 2030 et 20 mg/kg avant 2038 sous conditions). Cette échéance paraît insuffisamment ambitieuse au regard de l'urgence sanitaire mise en évidence par l'ANSES. Dès lors, il lui demande quelles mesures immédiates elle envisage pour appliquer sans délai la recommandation de l'ANSES fixant la teneur maximale en cadmium à 20 mg/kg de P2O5 dans les engrais minéraux phosphatés ; si elle compte privilégier l'importation de roches phosphatées à faible teneur en cadmium et soutenir le recours à des procédés de décadmiation et enfin dans quels délais un projet de décret ou d'arrêté contraignant et ambitieux sera présenté sur ce sujet.
Question· Question écrite14547answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accélération du rapprochement entre l'Arménie et l'Union européenne, dans un contexte de tension avec la Russie et des intérêts économiques et sociaux avec la Turquie et l'Azerbaïdjan. Ce rapprochement s'inscrit dans un contexte régional particulièrement instable et marqué par de fortes contradictions stratégiques. D'une part, l'Union européenne renforce activement sa coopération avec l'Azerbaïdjan, comme l'illustre la visite du président du Conseil européen António Costa à Bakou en mars 2026, visant à approfondir les partenariats en matière de sécurité, de défense et surtout d'énergie, dans un contexte de tensions internationales pesant sur les marchés énergétiques. Cette dynamique confirme le rôle central de l'Azerbaïdjan dans la stratégie européenne de diversification des approvisionnements énergétiques. D'autre part, ce rapprochement intervient alors que l'Arménie et l'Azerbaïdjan sortent d'un conflit armé très récent. La guerre de 2020, suivie de l'offensive de 2023, a conduit à la prise de contrôle du Haut-Karabakh par Bakou et à l'exode massif des populations arméniennes, tandis que des forces azerbaïdjanaises demeurent présentes sur certaines portions du territoire souverain arménien, rendant la paix encore fragile malgré les récents efforts de normalisation. Cette situation est en outre aggravée par la rivalité historique avec la Turquie, alliée stratégique de l'Azerbaïdjan, alors même que l'Europe entretient avec ce pays des intérêts économiques, commerciaux et sociaux majeurs, qui nécessitent d'éviter toute dégradation des relations bilatérales. Elle s'inscrit également dans un environnement marqué par l'influence persistante de la Russie, héritée de la période post-soviétique et toujours déterminante dans les équilibres sécuritaires régionaux, ce qui appelle à ne pas fragiliser davantage les tensions déjà existantes avec cette puissance. Dans ce contexte de fortes tensions géopolitiques, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour concilier concrètement le soutien au rapprochement entre l'Arménie et l'Union européenne avec la préservation des intérêts économiques et énergétiques français en Azerbaïdjan, tout en tenant compte du caractère encore conflictuel de la situation régionale et des influences concurrentes à l'œuvre dans le Caucase du Sud.
Question· Question écrite14540open
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles à l'accès aux buprénorphines à action prolongée (BAP) dans le traitement des troubles liés à l'usage d'opioïdes. Disponibles en France depuis 2021 et ayant reçu un avis favorable de la HAS, ces traitements administrés par un professionnel de santé sur une base hebdomadaire ou mensuelle présentent des avantages cliniques et médico-économiques documentés : suppression du mésusage et de la revente, meilleure observance, réduction des hospitalisations et économie annuelle estimée à 3 078 euros par patient. Ils constituent également un outil particulièrement adapté au milieu pénitentiaire, où la prévalence des troubles liés aux opioïdes est jusqu'à treize fois supérieure à celle de la population générale, et où la continuité des soins à la sortie de détention demeure insuffisamment assurée. Pourtant, moins de 1 000 patients en bénéficient aujourd'hui, soit moins de 0,6% des personnes sous traitement de substitution, alors que la HAS estime que près de 23 000 patients pourraient en relever. Ce paradoxe s'explique non par l'absence de preuves scientifiques, mais par des modalités de financement dérogatoires, fragmentées et sans visibilité pluriannuelle, génératrices de fortes inégalités territoriales d'accès aux soins. Le rapport d'information sur la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice, dont elle est co-auteure, a formulé en 2025 la préconisation expresse de développer l'accès au Buvidal en détention et d'en permettre le remboursement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour créer un cadre de financement national pérenne pour les BAP dans le prochain PLFSS, et pour engager à terme leur intégration dans le droit commun de l'assurance maladie.
Question· Question écrite14539open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la recrudescence préoccupante des fraudes aux médicaments sur le territoire national. De nombreux pharmaciens d'officine font en effet état d'une multiplication de pratiques frauduleuses qui ne relèvent plus de faits isolés, mais s'inscrivent désormais dans des modes opératoires structurés et organisés. Ces agissements reposent notamment sur des déplacements en groupe avec répartition des rôles, l'utilisation de multiples ordonnances dans différentes officines afin de contourner les contrôles, ainsi que sur des usurpations d'identité via l'utilisation d'attestations de droits appartenant à des tiers. Ils s'appuient également sur des situations administratives particulières, telles que l'absence de carte vitale ou l'usage de numéros de sécurité sociale provisoires, rendant plus difficile la traçabilité des délivrances. Ces réseaux ciblent en particulier certains médicaments à forte valeur ou en tension d'approvisionnement, notamment les traitements antidiabétiques tels que les analogues du GLP-1, les insulines ou encore les dispositifs de mesure de la glycémie, ce qui accentue les difficultés d'accès pour les patients qui en ont réellement besoin. Des situations récentes, signalées par des professionnels de santé, illustrent l'ampleur du phénomène, avec des préjudices financiers pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros au niveau national contribuant à creuser le déficit déjà important de l'assurance maladie. Malgré un nombre significatif de signalements recensés sur les outils de veille tels que le dispositif ASAFO, ces outils présentent des limites importantes dans leur fonctionnement, dans la mesure où ils peuvent engager la responsabilité du pharmacien en cas de délivrance malgré un signalement, exposant ainsi les professionnels à un risque financier élevé et à une insécurité juridique croissante. Ainsi, ces pratiques génèrent une pression constante sur les équipes officinales, une dégradation de la relation de confiance avec les patients et, plus largement, une détérioration des conditions d'exercice. Elles interviennent, de surcroît, dans un contexte déjà fragilisé par la baisse des marges, l'augmentation des charges, les difficultés de recrutement et les ruptures d'approvisionnement de plus en plus fréquentes dans les officines, notamment en milieu rural. Il est urgent d'apporter des réponses concrètes à ces dérives, afin de garantir à la fois la sécurité du système de santé, la protection des professionnels, l'accès équitable aux traitements pour les patients et la réduction des déficits de la sécurité sociale. Face à cette situation, M. le député lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre les réseaux organisés de fraude aux médicaments. Il l'interroge également sur les adaptations envisagées des outils de signalement existants afin qu'ils protègent davantage les pharmaciens dans l'exercice de leurs missions, sans faire peser sur eux un risque financier disproportionné.
Question· Question écrite14537open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation économique délicate des personnes bénéficiant de l'AAH. En France, le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élève à 12 %, contre 7 % pour la moyenne nationale. Dans l'optique de soutenir les citoyens les plus vulnérables, 1 341 370 personnes bénéficiaient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En 2022, selon la DREES, 33 % vivaient sous le seuil de pauvreté et 45 % rencontraient des difficultés impactant leur bien-être au quotidien. Cela peut notamment s'expliquer par le montant de cette allocation, inférieur au seuil de pauvreté. En réponse et si cela est possible pour la personne bénéficiant de l'AAH, le travail reste une solution à privilégier et à encourager. Cependant, le cumul est progressif et conditionné à des règles strictes, pouvant conduire à une diminution significative du montant de l'AAH, sans pour autant que la personne ne sorte durablement de la pauvreté. Le dispositif actuel semble ne pas réellement inciter à la reprise ou à l'augmentation du travail et fait apparaître le risque d'une « trappe à pauvreté ». De plus, la France, en ratifiant la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), s'est engagée à garantir la possibilité de « gagner leur vie par un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, accessibles et inclusifs ». Une réflexion générale, en particulier pour les personnes en situation de handicap ne pouvant travailler qu'à temps partiel, pourrait répondre aux inquiétudes des particuliers et des associations. Outre une éventuelle nouvelle augmentation du montant de l'AAH, il lui demande s'il envisage une réforme des règles de calcul et de cumul de l'AAH avec les revenus d'activité. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour supprimer, ou au minimum atténuer, les effets de seuil qui pénalisent la reprise et l'augmentation du travail.
Question· Question écrite14522answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le danger que représente le confit israélo-américain contre l'Iran pour La Réunion. L'attaque iranienne contre la base de Diego Garcia qui s'est déroulée le 20 mars suscite une vive inquiétude auprès de la population réunionnaise. N'étant qu'à 2 500 kilomètres de ce territoire, la montée en puissance des missiles balistiques iraniens interroge quant à la sécurité effective de l'île et les mesures de protection prévues pour ce territoire. Si l'attaque a échoué grâce à la défense américaine, il est clair que La Réunion est devenue une cible potentielle au vu de sa présence stratégique dans le bassin océan Indien. On ne peut plus se cacher derrière un pacifisme de façade et il est temps que l'on ne soit plus attentistes face à ces stratégies de confrontation militaires désormais globalisées. De plus, les récentes annonces du président américain concernant une potentielle attaque contre une base nucléaire iranienne inquiète sur plusieurs points. Sur le plan géostratégique, une telle attaque ne ferait qu'augmenter une fois de plus le prix du pétrole, ce qui affecterait directement les foyers réunionnais, déjà vent debout contre les prix actuels. Sur le plan sanitaire, les nuages radioactifs se propageront certainement vers le territoire réunionnais et, à ce jour, aucune mesure de protection n'est arbitrée ou connue. Enfin, sur le plan militaire, bien que l'île dispose d'une force armée entraînée, sera-t-elle suffisante pour contrer efficacement tout type de menace qui pourrait être amenée à se répéter ? Faire preuve de pusillanimité en temps de guerre ne peut être une stratégie plausible quand la vie de milliers de citoyens ultramarins est potentiellement en danger. Une réponse claire, rapide et à la hauteur des enjeux ne peut plus se faire attendre. M. le député appelle donc à ce Mme la ministre prenne la mesure des enjeux sécuritaires afin que ce conflit impacte le moins possible le territoire réunionnais et sa population et appelle à une politique militaire transparente dans le bassin océan Indien. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite14512open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'adéquation entre les moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'évolution de ses missions dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030. Acteur essentiel du service public en milieu rural, la MSA est confrontée à une intensification continue de ses missions : accompagnement du vieillissement de la population agricole, développement du salariat agricole, renforcement des actions de prévention en matière de santé et de sécurité au travail, ou encore mise en œuvre de réformes nombreuses et complexes. Dans le même temps, ses effectifs ont diminué de manière significative au cours des dernières années, fragilisant sa capacité à assurer un accompagnement de proximité, réactif et de qualité. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les besoins des usagers augmentent, notamment dans les territoires ruraux où la MSA constitue parfois le principal acteur de l'action sociale. Par ailleurs, la baisse tendancielle du nombre d'exploitants agricoles ne saurait, à elle seule, justifier une réduction des moyens, dès lors que le développement du salariat agricole et l'accroissement des besoins d'accompagnement compensent largement cette évolution. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir, dans le cadre de la COG 2026-2030, une adéquation réelle entre les missions confiées à la MSA et les moyens humains, financiers et logistiques qui lui sont alloués, afin de lui permettre d'assurer durablement ses missions de service public auprès du monde agricole.
Question· Question écrite14498open
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'augmentation incompréhensible des charges locatives des immeubles d'habitations gérés par l'entreprise sociale pour l'habitat (ESH) Alliade Habitat. Mme la députée a déjà été sollicitée à plusieurs reprises par des locataires d'Alliade Habitat, un bailleur social réclamant des charges locatives importantes que ces derniers estiment être indues. En effet, en fin d'année 2025, les locataires ont reçu un rappel de charges pour l'année 2023 s'élevant à plusieurs milliers d'euros pour certains, des montants démesurés par rapport aux revenus des habitants de ces logements sociaux. Ces sommes d'argent, réclamées par le bailleur sans aucune anticipation ni explication suffisantes fournies, laissent les locataires dans l'attente angoissante du sort qui leur sera réservé. Alliade Habitat bénéficie en tant que bailleur social de facilités de l'État, raison pour laquelle Mme la députée sollicite l'intervention de M. le ministre pour rappeler au bailleur son rôle : la fourniture d'un logement digne et à loyer modéré et l'accompagnement social nécessaire pour préserver les locataires de la précarité. À ce jour, le bailleur social n'a pas donné d'explications suffisantes aux locataires, celui-ci manquant à son devoir élémentaire de transparence sur la justification des charges réclamées au titre de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. De nombreuses incohérences subsistent quant au calcul des montants en cause, ceux-ci pouvant être mis en rapport avec les problèmes récurrents d'entretien et de fuites d'eau régulières présentes dans les locaux. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir rappeler à Alliade Habitat d'assumer ses responsabilités en offrant des solutions pour accompagner les locataires en leur permettant de renégocier le montant des charges pour qu'un terrain d'entente soit trouvé. Si le bailleur s'obstine à manquer à son obligation de transparence, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir mobiliser les services déconcentrées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction départementale des territoires (DDT) pour diligenter une enquête administrative sur ces dysfonctionnements comptables. Mme la députée interroge également M. le ministre sur la possibilité d'ouvrir l'accès différé aux dispositifs conjoncturels propres à aider les locataires à régler leurs factures énergétiques dans ce contexte. La fin de la distribution de l'aide énergie du Fonds Action Logement le 31 mars 2025 est ici directement en cause, celle-ci ne pouvant être mobilisable à ce jour pour répondre à des dépenses énergétiques correspondant à la période antérieure éligible. Empêcher les locataires d'accéder à cette aide provoquerait une rupture d'égalité inacceptable à laquelle il est demandé à M. le ministre de remédier dans la mesure où l'établissement tardif des charges par Alliade Habitat ne saurait leur être imputable. Elle souhaite connaître ses intentions sur ces différents point.
Question· Question écrite14468answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rôle de la France dans les exploitations pétrolières en Irak face à la situation de sécheresse historique des marais de Hawizeh dans le sud du pays. Classés au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 2016, ces marais sont aujourd'hui menacés de disparition en raison notamment de l'exploitation pétrolière et de ses conséquences environnementales et sociales. Pourtant, ces marais abritent une biodiversité exceptionnelle et constituent un lieu de vie millénaire pour les populations locales, les Ahwaris. Depuis 2018, des milliers de personnes ont déjà été contraintes de quitter la région en raison de la sécheresse, de la pollution et de la destruction de leurs moyens de subsistance. Les causes de cette sécheresse sont multiples mais le rapport publié en janvier 2026 par le CCFD-Terre Solidaire met en lumière le rôle central de l'industrie pétrolière. Les marais de Hawizeh sont entourés par trois méga champs pétroliers, dont celui d'Halfaya, un site de 288 km2 exploité depuis 2012 par un consortium incluant TotalEnergies (22,5 % des parts). Ce site est emblématique des dérives environnementales : torchage du gaz ( gas flaring , interdit en Europe, source majeure d'émissions de gaz à effet de serre), pollution de l'eau et des sols, consommation massive d'eau (il faut compter 1,5 à 2 barils d'eau pour 1 baril de pétrole), le tout aggravant la sécheresse. Un quatrième champ pétrolier, Hawizeh 1 (HWZ-1), est en construction au cœur de la zone protégée. La France, via TotalEnergies, est directement impliquée. Alors même que la multinationale fossile française fait partie du consortium exploitant le champ d'Halfaya, elle invoque son statut de simple investisseur pour se soustraire au devoir de vigilance, alors qu'elle participe au comité de gestion du site. Face à cette situation d'atteinte importante à l'environnement et aux obligations légales au regard du droit français et européen, elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir le respect du devoir de vigilance par TotalEnergies, y compris pour ses activités non opératrices, conformément au droit français et quelles actions seront mises en œuvre, en lien avec l'Unesco, pour protéger ce site de l'exploitation pétrolière qui menace l'environnement et les populations.
Question· Question écrite14443answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les entraves persistantes à l'exercice du droit à la formation des élus locaux, particulièrement des femmes. En effet, entre 50 000 et 100 000 élues seraient aujourd'hui empêchées d'exercer ce droit, en raison de dysfonctionnements administratifs pourtant bien identifiés, notamment liés à la gestion des identités entre nom de naissance et nom d'usage. Ce constat est d'autant plus préoccupant puisque les femmes représentent près de 42 % des conseillers municipaux, sans bénéficier des mêmes conditions d'accès à la formation. Une telle situation, qui perdure malgré des alertes répétées, révèle une incapacité à assurer l'égalité d'accès aux droits et constitue un frein direct à l'engagement politique féminin. Dans le même temps, l'accès à la formation demeure marginal. En effet, seuls 5 % des élus y ont recours, avec des écarts particulièrement marqués entre territoires. Là où près d'un élu sur deux se forme dans les grandes collectivités, à peine 1 % des élus des communes rurales en bénéficient. Avec 447 communes rurales sur 535, la Gironde est directement touchée par cette inégalité alarmante. Faute de services administratifs, les élus doivent assumer seuls des responsabilités croissantes dans un environnement normatif toujours plus complexe, reléguant la formation au second plan. Cette situation pénalise doublement les femmes élues qui se trouvent privées d'un levier essentiel d'émancipation et de montée en compétences. L'offre de formation, souvent standardisée et éloignée des réalités locales, accentue encore ces déséquilibres. Dès lors, elle lui demande pour quelles raisons le Gouvernement laisse perdurer ces dysfonctionnements et quelles mesures concrètes il entend enfin mettre en œuvre pour garantir un accès réel, équitable et adapté à la formation des élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux et pour les femmes élues.
Question· Question écrite14441answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importance des chiens de protection de troupeaux dans la lutte contre la prédation des loups sur les élevages français. 12 927 animaux d'élevages ont été tués ou blessés par le loup en France en 2025, soit une augmentation d'environ 15 % des attaques de loups sur les troupeaux français en un an. En conséquence, en mars 2026, le ministère a mis en place des mesures exceptionnelles qui vont dans le bon sens pour simplifier le quotidien des éleveurs dans la lutte contre la prédation lupine. Tout d'abord une hausse des quotas de prélèvement passant de 19 à 21 % (soit les quotas passant de 192 loups à 227 qu'il sera possible de prélever en 2026) avec une clause sauvegarde pouvant aller jusqu'à 23 % selon la pression de prédation sur le territoire (248 loups à prélever en 2026, soit une hausse de 48 loups à prélever par rapport à 2025). Ensuite, la possibilité d'effectuer des tirs de défense simple (TDS) pour les éleveurs avec une procédure déclarative et non plus avec autorisation préfectorale préalable, que leur élevage possède des moyens de protection contre le loup ou non, et en cas de dommages exceptionnels, autorisation des tirs de prélèvement y compris s'ils ont pour objectif de protéger des élevages qui ne bénéficient pas encore de mesures de protection. Ces mesures s'ajoutent aux barèmes d'indemnisations des éleveurs qui ont été revus par arrêté en septembre 2025 et s'inscrivent dans la continuité du plan national d'actions contre le loup 2024-2029. Le PNA permet, entre autres, d'améliorer les connaissances et la recherche sur le loup, de prévenir les attaques et d'encadrer leur gestion, de définir et d'actualiser les moyens de protection efficaces et les indemnisations possibles, de mettre en œuvre une coopération européenne dans la gestion du loup. Néanmoins, il reste des leviers d'action, notamment sur les moyens de prévention/défense comme les chiens de protection de troupeaux. D'après une étude de 2017 du ministère de l'agriculture, ces derniers s'avèrent être des moyens de défenses efficaces permettant la réduction du nombre d'animaux tués et blessés lors d'attaques. L'État subventionne, via le plan national d'actions, une aide à l'acquisition des chiens de protection (pour 1 169 chiens en 2024, contre 986 en 2023) et une aide à l'entretien (pour 9 345 chiens en 2024, contre 8 076 en 2023). Ainsi, la France compterait environ dix mille chiens de troupeaux pour l'ensemble des cheptels. En ajustant ce chiffre par rapport aux cheptels ovins présents dans les départements touchés par le loup, on obtient un ratio d'un chien de protection pour cent brebis alors que les recommandations de l'Institut de l'élevage (IDELE) pour une protection optimale face au loup sont d'un chien pour cinquante brebis. De plus, de nombreux conflits avec les usagers de la montagne ont lieu souvent par méconnaissance des chiens de protection et malheureusement, parfois, à cause d'un mauvais comportement du chien. Les formations de chiens de troupeaux données par diverses associations ne sont pas suffisantes et en France, il n'existe pas de réelle filière du chien de protection, encadrée et contrôlée par l'État. En Allemagne ou en Italie, des épreuves certifiantes pour les chiens de protection avant la mise en service existent et conditionnent l'obtention des indemnisations en cas d'attaques, ce qui limite le risque de mauvaise conduite et renforce l'efficacité des animaux sélectionnés, moins de divagation donc (plus de présence auprès du troupeau, capacités génétiques séléctionnées). Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures et moyens supplémentaires et complémentaires prévus par le ministère pour développer une filière de qualité du chien de protection de troupeaux en France et ainsi lutter plus efficacement contre le fléau de la prédation du loup.
Question· Question écrite14431open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avancement du calendrier de l'enquête publique pour le projet de centre industriel de stockage géologique de déchets nucléaire en Meuse et Haute-Marne (Cigéo). L'enquête publique relative à la décision d'autorisation de création (DAC) initialement prévue pour l'automne, a été avancée et aurait lieu du 18 mai au 2 juillet 2026. Ce décalage a été acté sans aucune concertation préalable avec les parties prenantes. Pourtant, la DAC est une étape déterminante dans le projet Cigéo car elle conditionne le lancement de la « phase industrielle pilote », soit la construction des installations souterraines et de surface et le stockage des premiers colis de déchets radioactifs. Le Haut Comité relatif pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) rappelle que « cette enquête revêt une dimension fondamentale : elle doit garantir à toute personne l'accès à une information disponible, complète et compréhensible, ainsi que la possibilité de participer à l'élaboration de la décision, conformément à la Charte de l'environnement adossée à la Constitution française ». Or cet avancement du calendrier a de multiples conséquences et risque de bafouer le rôle du Parlement et saboter la bonne participation du public. En effet, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ne pourra pas remettre son rapport en amont de l'enquête publique comme initialement prévu. De plus, le comité local d'information et de suivi (CLIS) de Bure s'est prononcé contre l'avancement de l'enquête publique. Le HCTISN regrette la décision du Gouvernement et demande un élargissement du périmètre de l'enquête à l'échelle nationale ainsi que l'allongement de sa durée. Le HCTISN souhaite attendre que l'Andra apporte des « précisions et compléments demandés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et nécessaires à la bonne information du public ». Ainsi, il lui demande s'il va garantir le rôle du Parlement et la bonne concertation du public et pour cela reporter l'enquête publique à la période initialement prévue, soit à l'automne 2026, et allonger le délai de concertation à deux ou trois mois comme le demande le HCTISN.
Question· Question écrite14412answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation que traverse la rédaction de France 3 Paris Île-de-France. Depuis le 2 mars 2026, les journalistes de cette rédaction sont en grève à la suite d'une décision de la direction d'attribuer, à compter du 24 mars 2026, leur studio de tournage à la chaîne franceinfo. Depuis lors, les équipes assurent leurs éditions depuis un plateau de secours d'environ 12 mètres carrés, inadapté à la production de journaux de 35 minutes et à l'accueil d'invités. Ce conflit s'inscrit dans une dégradation continue des conditions de travail documentée depuis plusieurs années : réduction des effectifs techniques, suppression de salles de montage et de mixage, perte d'autonomie éditoriale lors du déménagement au siège, généralisation du flex office . À la suite de l'incendie de 2016, les équipes avaient déjà subi une longue période de travail dans des conditions provisoires, sans qu'une amélioration durable s'en soit suivie. Or cette évolution intervient dans un cadre budgétaire fortement contraint pour le groupe France Télévisions. En effet, en mars 2026, la présidente du groupe a indiqué que le budget rectificatif pour 2026 intégrait une baisse supplémentaire de 15 millions d'euros de la dotation publique intervenue en janvier. Elle a également précisé que cet ajustement s'inscrivait dans un effort global d'économies atteignant 150 millions d'euros en une seule année, afin de permettre un retour à l'équilibre dès 2026, notamment par une réduction significative des charges d'exploitation. Les conséquences humaines sont d'ores et déjà préoccupantes : plusieurs arrêts maladie liés au conflit ont été signalés, une procédure de danger grave et imminent a été déclenchée et une motion de défiance a été massivement adoptée par les personnels. Le dialogue social demeure rompu malgré des sollicitations répétées. Il lui demande quelles mesures elle entend encourager afin de garantir le maintien de moyens humains et techniques adaptés dans les rédactions régionales du service public, de favoriser la reprise d'un dialogue social constructif entre la direction et les personnels de France 3 Paris Île-de-France et de s'assurer que les contraintes budgétaires imposées à France Télévisions ne se traduisent pas par une dégradation durable des conditions de travail, ni par une altération de la qualité de l'information de proximité délivrée aux citoyens.
Question· Question écrite14409open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des dysfonctionnements constatés sur le terrain concernant l'application du gel des cotisations prévu par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'article 13 prévoit une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les revenus des organismes complémentaires d'assurance maladie au titre de l'année 2026. Par ailleurs, le I° dispose clairement que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Autrement dit, la loi pose l'obligation de gel des tarifs payés par les assurés aux organismes complémentaires d'assurance maladie pour l'année 2026 par rapport aux tarifs appliqués par ces organismes en 2025. L'objectif est d'éviter les répercussions de la contribution exceptionnelle instituée par le même article sur les assurés. Le III° de l'article 13 précise que ce dernier s'applique à partir du 1er janvier 2026. Pourtant, M. le député a été alerté par de nombreux citoyens de sa circonscription de difficultés dans l'application de ce gel des cotisations. En effet, des adhérents à des organismes complémentaires d'assurance maladie ont vu les tarifs qui leur sont appliqués augmenter à l'année 2026, au mépris des dispositions de l'article 13 et de son application au 1er janvier 2026. La protection des assurés est pourtant indispensable pour éviter que repose sur eux le poids de la contribution exceptionnelle aux organismes complémentaires d'assurance maladie mentionnée dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale. Cette mesure est d'autant plus essentielle pour le pouvoir d'achat des adhérents dans la conjoncture actuelle, face à la hausse des prix du carburant et à la hausse généralisée des prix, notamment en milieu rural où l'usage de la voiture est indispensable à la vie de tous les jours. Plusieurs assurés ont signalé que lorsqu'ils saisissent les instances de médiation de leur organisme pour leur demander l'application effective du gel des tarifs pour 2026, certains indiquent dans leur réponse que « la mise en œuvre précise des dispositions légales est encore en cours de clarification » et repoussent ainsi la mise en place du gel des tarifs prévu par la loi pour 2026. Ces derniers semblent s'appuyer sur le IV° de l'article 13, qui dispose qu'« avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engagent avec l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée au présent article ne soit pas répercuté par les organismes assujettis sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir ». Il déplore cette confusion entretenue par les réponses des organismes entre le gel des tarifs, qui doit être effectif pour l'année 2026 et les négociations prévues par la loi sur les conditions visant à éviter la répercussion de la contribution exceptionnelle sur les cotisations payées par leurs adhérents. Ainsi, face au constat que fait le député sur le manque d'effectivité d'application du gel des tarifs pour les adhérents à des organismes complémentaires d'assurance maladie, il souhaite savoir si des mesures sont prévues par le Gouvernement pour faire respecter cette disposition législative et si oui, quelles en seraient les modalités. Par conséquent, pour faire appliquer effectivement la loi dans l'intérêt des assurés, il lui demande de confirmer que l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale et particulièrement son I°, concernant le gel du montant des cotisations pour l'année 2026 est bien effectif et directement opposable par les assurés à leur organisme complémentaire d'assurance maladie depuis le 1er janvier 2026 et qu'aucune condition suspensive de ce gel n'est prévue ; un retour sur les négociations entre le Gouvernement et les représentants des organismes complémentaires d'assurance maladie qui ont dû être engagées avant le 31 mars 2026, conformément au IV° de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale, notamment pour assurer que l'objet de ces négociations est un sujet bien distinct de l'obligation de gel du montant des cotisations pour l'année 2026 et de contrôler, toujours dans l'intérêt des assurés, les manquements dans l'application de l'obligation de gel des tarifs par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Il souhaite ainsi connaître les moyens prévus par le Gouvernement d'une part pour faire appliquer la loi pour permettre aux assurés d'être remboursés rapidement en cas de trop-perçu de la part des organismes complémentaires d'assurance maladie.
Question· Question écrite14388open
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le pluralisme dans les parcours d'accompagnement. En 2025, lors du vote sur la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, les parlementaires ont inscrit le pluralisme comme l'un des principes centraux du fonctionnement du futur parcours à l'installation-transmission France Services Agriculture. Cette composante est identifiée comme un levier efficace pour mener à bien le renouvellement des générations. Dans le secteur agricole, le pluralisme permet notamment de soutenir le renouvellement des générations agricoles, un objectif largement partagé dans cet hémicycle. Le public de l'installation est diversifié, il se compose de plus en plus de personnes non issues de milieu agricole qui n'ont pas les mêmes attentes et besoins que celles s'installant dans un cadre familial : 60 % des candidats à l'installation ne sont pas issus du milieu agricole et parmi les NIMA installés, un sur deux se dit insatisfait de son parcours à l'installation. Cette diversité de profils implique une diversité d'accompagnements pour répondre aux besoins spécifiques des candidats, comme l'ont pointé tour à tour les rapports du CESE en 2020 ( Entre transmettre et s'installer, l'avenir de l'agriculture ! ), du CGAAER 2022 ( Évaluation du fonctionnement des structures chargées de la préparation à l'installation en agriculture ) et de la Cour des comptes 2023 ( La politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles ). L'expérimentation de France Services Agriculture depuis le 1er janvier 2026 montre sur le terrain de nombreux dysfonctionnements mettant en cause le pluralisme du parcours FSA. Les chambres régionales d'agriculture ayant été désignées comme pilotes essaient dans de nombreuses régions d'imposer des outils et méthodes communes à l'ensemble de leurs partenaires. Dans certaines, comme en Pays de la Loire, les chambres d'agriculture essaient de profiter de leur mission de service public de primo-accueil pour assurer la plus forte part d'accompagnement, bloquant de fait la possibilité d'un accompagnement pluraliste ; de plus, cette expérimentation a acté l'intégration d'acteurs lucratifs comme les centres de gestion. Dans les faits, nombreux n'ont pas ou peu d'expérience dans l'émergence de projet ou la transmission, ces entreprises concurrentielles trouvent donc l'opportunité de développer leurs champs de compétences et leur clientèle grâce aux ressources publiques. Ce pluralisme doit donc se retrouver dans l'opportunité pour les diverses structures d'accompagnement de participer aux parcours d'installation, d'avoir un accès aux financements correspondant réellement aux publics accompagnés mais aussi dans l'accès aux instances de gouvernance des politiques publiques de l'installation transmission. Il est nécessaire de définir concrètement ce qu'est le pluralisme dans le monde agricole pour l'appliquer et soutenir le renouvellement des générations agricoles. Ainsi, elle lui demande sur quelle définition du pluralisme s'appuie le ministère de l'agriculture dans le cadre de la mise en œuvre des parcours d'accompagnement de FSA, quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour s'assurer que l'ensemble des porteurs de projet bénéficient d'un accompagnement adapté à leur profil et enfin, comment elle va s'assurer que seules les structures d'intérêts général et non-lucratives puissent proposer leurs accompagnements dans le cadre de ce service financé par l'argent public.
Question· Question écrite14387open
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le pluralisme dans les instances de gouvernance. En 2025, lors du vote sur la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, des parlementaires de tous bords ont choisi d'inscrire le pluralisme comme l'un des principes devant guider la construction du nouveau parcours à d'accompagnement à l'installation transmission, France Services Agriculture (FSA). En effet, la garantie du pluralisme dans les parcours d'installation permet de soutenir activement le renouvellement des générations agricoles car le public de l'installation est de plus en plus diversifié, avec de plus en plus de personnes concourant n'étant pas issues du milieu agricole et n'ayant pas les mêmes attentes et besoins que celles s'installant dans un cadre familial. Cette diversité de profils implique des accompagnements plus divers comme l'ont pointés tour à tour les rapports du CESE en 2020 ( Entre transmettre et s'installer, l'avenir de l'agriculture ! ), du CGAAER 2022 ( Évaluation du fonctionnement des structures chargées de la préparation à l'installation en agriculture ) et de la Cour des Comptes 2023 ( La politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles ). De plus, il est généralement convenu que le pluralisme est garant d'une bonne santé démocratique, celui-ci permettant l'intervention et l'expression d'une diversité d'acteurs. À rebours de ces orientations, le réseau des chambres d'agriculture a adopté le 13 novembre 2025 une motion visant à contrôler le pluralisme dans les instances de gouvernance de l'installation transmission. Il est demandé que les chambres d'agriculture soient co-animatrices du CRIT et du CNIT ; que les nouvelles instances départementales soient vidées de leur substance et ne soient pas présidées par l'État ; ou encore de ne plus publier d'arrêté sur la composition des instances visant à entretenir le flou et ne plus garantir aux représentants d'autres agricultures de s'impliquer dans ces instances. Et ce alors même que le rapport de la Cour des comptes de 2025 sur l'action des chambres d'agriculture souligne de multiples dysfonctionnements trop peu contrôlés par leur tutelle, le défaut de représentativité dans ces instances et l'importance de favoriser un plus grand pluralisme dans les instances agricoles. Depuis plusieurs mois, les discussions sur l'organisation de la gouvernance des politiques d'installation transmission à partir de 2027 sont verrouillées. Pourtant, la question de la démocratie du système agricole et alimentaire est un sujet d'intérêt majeur. Ces instances de gouvernance que sont CNIT, CRIT, COD, doivent représenter la diversité des acteurs du monde agricole afin d'assurer une diversité de points de vue et une analyse critique des politiques publiques et de leur mise en œuvre. Ce pluralisme doit se retrouver dans l'opportunité pour les diverses structures d'accompagnement de participer aux parcours d'installation, d'avoir un accès aux financements correspondant réellement aux publics accompagnés mais aussi dans l'accès aux instances de gouvernance des politiques publiques de l'installation transmission. Ainsi, elle lui demande comment elle va s'assurer d'une bonne mise en œuvre de ce principe de pluralisme, désormais inscrit dans la loi, dans les instances de suivi des politiques de l'installation transmission, quels sont les efforts mis en œuvre pour assurer une représentation de l'ensemble des structures d'accompagnement agricole et enfin, ce qu'elle prévoit de mettre en place pour garantir un fonctionnement favorisant le pluralisme dans ces instances, c'est-à-dire par exemple un accès et la possibilité de modifier les comptes rendus et ordres du jour.
Question· Written questionUIN 128647answered
United Kingdom · UK Parliament · 21 April 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if she will publish a list of training programmes used by civil servants in her Department since 2020.
Bill· SS. 4350 (119th)referred
United States · United States Congress · 21 April 2026
Bill· SS. 4356 (119th)referred
United States · United States Congress · 21 April 2026
Bill· HRH.R. 8397 (119th)referred
United States · United States Congress · 21 April 2026
Motion· Antrag21/5483open
Germany · German Bundestag · 21 April 2026
Question· Schriftliche Anfrage5888/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 20 April 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Katayun Pracher-Hilander, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend NGO-Business: 37.000 € Förderung für Global 2000-Projekt "Aktiv für die Umwelt"
Report· Ausschussbericht472 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 20 April 2026
Bericht des Umweltausschusses über den Antrag 816/A(E) der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Anti-Atom-Kurs Österreichs konsequent weiterführen
Question· Written questionUIN 128477answered
United Kingdom · UK Parliament · 20 April 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what discussions she has had with the Northern Ireland Executive on the cleanliness of Lough Neagh.
Question· Written questionUIN 128182answered
United Kingdom · UK Parliament · 20 April 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether her Department has used artificial intelligence to assist with drafting (a) legislation and (b) policy in the last 12 months.
Resolution· HRESH.Res. 1189 (119th)passed
United States · United States Congress · 20 April 2026
This resolution provides for the consideration of the bill (H.R. 4690) to amend the Energy Conservation and Production Act to repeal certain Federal building energy efficiency performance standards, and for other purposes; providing for consideration of the resolution (H. Res. 1182) expressing support for rural communities across the United States as stewards of the environment, major suppliers of United States energy resources, critical providers of food production and manufacturing capacity, and drivers of national economic stability, and recognizing the work of the House of Representatives in the 119th Congress in support of those vital communities; providing for consideration of the bill (H.R. 1897) to amend the Endangered Species Act of 1973 to optimize conservation through resource prioritization, incentivize wildlife conservation on private lands, provide for greater incentives to recover listed species, create greater transparency and accountability in recovering listed species, streamline the permitting process, eliminate barriers to conservation, and restore congressional intent; and providing for consideration of the bill (H.R. 5587) to amend the Geothermal Steam Act of 1970 to waive the requirement for a Federal drilling permit for certain activities, to exempt certain activities from the requirements of the National Environmental Policy Act of 1969, and for other purposes.
Bill· HRH.R. 8363 (119th)referred
United States · United States Congress · 20 April 2026
Bill· HJRESH.J.Res. 157 (119th)referred
United States · United States Congress · 20 April 2026
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