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Question· Question écrite4675open
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Charles Fournier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les suites qui seront apportées à la consultation sur le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP), qui s'est achevée le 27 décembre 2024. Ce projet de décret a pour objet d'accélérer l'implantation des projets industriels, en supprimant l'obligation de saisir la CNDP pour les opérations mentionnées à la dernière ligne du tableau de l'article R. 121-2 du code de l'environnement, à savoir celle des « équipements industriels », sans distinction. Alerté par le collectif Alerte Seveso et par plusieurs représentants d'organisations environnementales, M. le député souhaite porter à l'attention de la ministre les conséquences de cette suppression de la mention des équipements industriels. Cette suppression revient à transformer radicalement la façon dont les grands projets industriels sont débattus en France et à ôter la possibilité pour les populations locales de s'informer et de donner leur avis sur des projets industriels décisifs pour leur avenir dans ces territoires. Des projets tels que des unités de production d'engrais, de mines de lithium, d'unités de conversion de nickel et de cobalt, de plateformes industrialo-portuaire de production de molécules et de carburants « bas-carbone », d'usines de production massive d'hydrogène bas carbone, ne feraient ainsi plus l'objet d'une concertation approfondie. Les très nombreux avis défavorables émis pendant la consultation demandent de maintenir les équipements industriels d'envergure dans le champ de la CNDP, au nom du « droit à être consulté sur les projets ayant des impacts environnementaux », car « la participation du public en matière d'environnement est un droit protégé nationalement par l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle et internationalement par l'article 6 de la Convention d'Aarhus ». Ces avis relèvent que leur participation est un « pilier essentiel de la démocratie environnementale et nécessaire afin de s'assurer de l'acceptabilité sociale des projets » et que la participation citoyenne sur les projets industriels d'envergure est essentielle « alors que ceux-ci sont potentiellement les plus impactant sur leur environnement, leur santé et leur cadre de vie ». La procédure d'évaluation environnementale, dont le périmètre diffère puisque les projets qui y sont soumis ne peuvent pas faire l'objet d'un débat public, ne saurait assurer à elle-seule l'effectivité du dialogue démocratique nécessaire à l'implantation de projets industriels. Depuis 20 ans la Commission nationale du débat public défend les droits constitutionnels d'information et de participation du public aux grands projets d'infrastructures et industriels : l'objectif de réindustrialisation de la France ne devrait pas conduire à écarter les citoyens des décisions structurantes pour l'avenir de l'industrie et de la transition écologique, mais devrait davantage rechercher leur association. Il lui demande donc la réponse qu'elle entend apporter aux avis émis dans le cadre de la consultation publique et par extension sur les dispositions qu'elle entend prendre relativement au projet de décret.
Question· Question écrite4674answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les fermetures récentes de deux centres emblématiques d'éducation à l'environnement dans le département du Nord : le centre d'éducation à l'environnement (CEE) d'Amaury à Hergnies et la maison de la forêt de Raismes. Le CEE d'Amaury, propriété du parc naturel régional Scarpe-Escaut, a été un lieu phare de sensibilisation aux enjeux environnementaux pendant plus de 40 ans. Sa fermeture, décidée lors du comité syndical du parc le 15 février 2024, a été motivée par des problèmes de sécurité liés à la vétusté des infrastructures et par le coût élevé des travaux de rénovation, estimé entre 7 et 8 millions d'euros. Cette décision a suscité une vive inquiétude parmi les habitants, les associations locales et les élus, qui soulignent l'importance du site pour l'éducation environnementale, notamment auprès des jeunes générations. Parallèlement, la maison de la forêt de Raismes, autre centre dédié à la sensibilisation environnementale, se trouve dans une situation préoccupante. Privée de ses salariés depuis décembre 2024, son avenir est incertain. Ce lieu, situé au cœur de la forêt domaniale de Raismes-Saint-Amand-Wallers, offrait des activités pédagogiques et des animations pour le grand public, contribuant ainsi à la promotion de la biodiversité et à la protection des écosystèmes forestiers. Ces fermetures successives réduisent significativement l'offre d'éducation à l'environnement dans la région, alors même que la sensibilisation aux défis écologiques est cruciale face aux enjeux climatiques actuels. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir la préservation et la rénovation des centres d'éducation à l'environnement tels que le CEE d'Amaury et la maison de la forêt de Raismes, afin de garantir la continuité des actions de sensibilisation aux enjeux environnementaux sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite4670open
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Karen Erodi interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la promesse effectuée en juin 2023 par Mme Élisabeth Borne, alors Première ministre, qui annonçait la mise en place d'une aide de 500 euros pour la vie professionnelle des lycéens afin de faciliter l'obtention de leur permis de conduire. Cette mesure, inspirée du dispositif existant pour les apprentis, répond à une nécessité criante, notamment dans les territoires ruraux tels que le département du Tarn, où les difficultés liées aux transports en commun résultent d'un manque de service public adéquat à la mobilité des jeunes. Dans ces zones, l'accès au permis de conduire conditionne fortement l'autonomie et l'insertion professionnelle. Or malgré l'engagement du Gouvernement sur l'extension de cette aide aux lycéens professionnels, le flou demeure sur les modalités concrètes de mise en œuvre. Ni les familles, ni les établissements scolaires ne disposent aujourd'hui d'informations claires sur les procédures à suivre, le calendrier de déploiement ou les critères d'éligibilité précis. Cette incertitude place les lycéens et leurs familles dans une situation inacceptable, les empêchant d'anticiper financièrement et logistiquement le passage du permis, pourtant indispensable à leur avenir professionnel et à leur mobilité dans des territoires qui manquent de façon criante de services publics liés à la mobilité. Les réponses apportées jusqu'ici restent trop évasives et ne permettent pas aux bénéficiaires potentiels d'accéder effectivement à cette aide. Par les alternatives avancées - prêt à taux zéro, mobilisation du compte personnel de formation (CPF) ou gratification des périodes de formation en milieu professionnel - ne répondent pas aux spécificités des lycéens professionnels, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour supporter un reste à charge. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser, de manière détaillée et concrète, le dispositif prévu pour permettre aux lycéens professionnels de bénéficier de cette aide de 500 euros. Elle lui demande également de détailler le calendrier précis de sa mise en œuvre, ainsi que les critères d'attribution et la procédure à suivre. Enfin, elle interroge quels seront les engagements pris par le Gouvernement pour s'assurer que cette promesse, essentielle pour de nombreux jeunes, en particulier en milieu rural, ne reste pas lettre morte.
Question· Question écrite4667answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de créer un diplôme universitaire en arboriculture clinique. Le dérèglement climatique impose de repenser les villes, face à la ponction qu'elles exercent sur l'environnement et à la détérioration des conditions d'existence en leur sein. Or les arbres sont en première ligne de cette bifurcation. Du sentiment esthétique au bien-être, en passant par la soutenabilité écologique et les vertus sociales, les arbres constituent une condition d'épanouissement urbain. Pourtant, leur traitement demeure largement tributaire de préoccupations sécuritaires, notamment routières. Et le manque de connaissances professionnelles de pointe au sein de nombreuses communes conduit à des décisions aberrantes, qui détruisent un patrimoine naturel par des déracinements injustifiés et vident les caisses des collectivités faute de maîtrise des alternatives économes. Face à ces défis, les professionnels de l'arboriculture d'agrément sont en première ligne. Mais ce jeune métier peine à occuper sa juste place, faute de diplôme universitaire (DU) et de science normalisée, permettant d'appuyer un protocole professionnel, d'harmoniser les pratiques de gestion et de créer un espace de débat scientifique. Par ailleurs, l'absence de formation diplômante dédiée constitue un obstacle pour les transitions professionnelles, entre professionnels de l'intervention arboricole, par exemple biologistes, consultants en arboriculture, gestionnaires d'arbres ou gardes-forestiers. En outre, ce DU ouvrira une voie de formation continue des agents municipaux, leur permettant de monter en qualification, à leur bénéfice personnel et au bénéfice de la collectivité entière. Finalement, la conception d'un tel DU ouvrira un lieu d'interaction avec le plus grand nombre, soucieux de se réunir et d'échanger sur les questions de gestion de l'arbre en ville. À l'heure actuelle, seules deux formations diplômantes existent : le certificat de spécialisation « Gestion des arbres d'ornement » dispensé au CFA AgroCampus de Saint-Germain-en-Laye et la licence professionnelle « Gestion durable des arbres en aménagements paysagers et agroforesterie » (GD3A) proposée par l'université Clermont Auvergne en lien avec le lycée agricole Louis-Pasteur de Marmilhat. Ces cursus, bien que pertinents, ne couvrent pas les exigences croissantes du métier d'arboriste consultant ou expert, notamment en matière de diagnostic clinique, de méthodologie d'évaluation et de prise de décision fondée sur des preuves. La création d'un diplôme universitaire en arboriculture clinique constituerait une avancée déterminante pour structurer un métier en pleine évolution. Loin de se limiter à une approche simplement technique de la gestion des arbres en ville, ce cursus offrirait un cadre de formation rigoureux et interdisciplinaire. Il répondrait aux besoins croissants de qualification et de montée en compétences des professionnels, en particulier des agents municipaux, régulièrement confrontés à des décisions complexes en l'absence de référentiel académique solide. En fournissant des outils méthodologiques fondés sur l'observation clinique, l'analyse contextuelle et la prise de décision informée, il permettrait d'affranchir la gestion des arbres d'agrément des approches normatives rigides et dogmatiques. Enfin, en ouvrant un espace de débat scientifique, ce DU favoriserait l'émergence d'un cadre commun de réflexion et de pratiques, garantissant une cohérence entre les impératifs de conservation, les enjeux écologiques et les contraintes de gestion. Cette démarche est attendue depuis plusieurs années par la société française d'arboriculture, qui plaide pour un enseignement clinique du diagnostic arboricole, fondé sur une approche éthique, épistémologique et scientifique. L'université Toulouse-Jean Jaurès apparaît à M. le député comme une institution pertinente pour porter ce projet, compte tenu de son ancrage en sciences humaines et de sa proximité avec des institutions de recherche majeures liées aux sciences du vivant (INRAE, ENSAT, INP Purpan, Institut pour le développement forestier). Aussi M. le député espère-t-il que Mme la ministre approuve la création d'un diplôme universitaire en arboriculture clinique. Envisage-t-elle un rendez-vous avec la Société française d'arboriculture et les acteurs à l'initiative de cette proposition ? Il lui demande si elle estime que l'université Toulouse-Jean Jaurès constituerait un espace approprié.
Question· Question écrite4666answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de réforme des temps scolaires. La justification de cette réforme se fonde sur l'impact négatif des longues coupures estivales sur les élèves en difficulté. Selon Mme la ministre, ces interruptions prolongées entraînent des pertes de niveau, rendant nécessaire une réflexion sur l'organisation du temps scolaire à l'horizon 2026. Néanmoins, cette annonce suscite une vive inquiétude parmi les acteurs économiques du territoire, notamment pour les sites touristiques du Gard qui accueillent chaque année des millions de visiteurs et jouent un rôle crucial dans l'attractivité et le dynamisme économique du département. D'après la CCI, une diminution de la durée des vacances scolaires entraînerait une baisse du chiffre d'affaires des sites touristiques d'au moins 15 %. En effet, cette diminution occasionnerait une réduction de la fréquentation touristique pendant la période estivale, ce qui affecterait directement les commerces locaux, les hôteliers, les restaurateurs et les entreprises liées aux loisirs. Le Gard, avec ses espaces naturels et son patrimoine historique, repose sur un modèle de tourisme durable qui valorise l'accueil familial et les séjours prolongés. En réduisant la durée des vacances scolaires, la pression sur certains sites pendant les petites fenêtres de vacances risquerait de compromettre les initiatives de gestion durable et de préservation de l'environnement. Ainsi, dans un contexte où la compétitivité des territoires est un enjeu majeur, une telle réforme risquerait de fragiliser un secteur déjà éprouvé par des crises successives, allant ainsi à l'encontre des efforts collectifs entrepris pour dynamiser l'économie locale. Aussi, au regard du lancement de la « grande concertation sur le temps scolaire », il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement pourrait adopter pour permettre un accompagnement des élèves les plus fragiles - pendant les vacances scolaires - plutôt que de pénaliser l'ensemble des élèves et tout un pan de l'économie qui, pour certains département, constitue une ressource essentielle.
Question· Question écrite4665answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Mathilde Feld alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes programmées à la rentrée 2025 dans la douzième circonscription de la Gironde. La Gironde paye un lourd tribu dans les fermetures de classes pour la rentrée prochaine. La direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) prévoyait 137 fermetures de classes du premier degré contre 37 ouvertures seulement. Suite à la mobilisation des syndicats, des enseignants, personnels d'éducation, des élus locaux et des parents d'élèves, la DSDEN a revu une première fois sa copie, ne prévoyant « plus que » 106 fermetures désormais. C'est encore bien trop, du point de vue de tous les acteurs mentionnés précédemment et dont Mme la députée se fait ici le relais. Les enfants qui habitent dans la ruralité ne doivent pas servir de variables d'ajustement. Ils n'ont pas à subir une logique purement comptable et court-termiste. Ils ne sont pas des élèves de seconde zone. Ces fermetures ne feraient que renforcer les conclusions de l'ouvrage « Géographie de l'école », publié le 29 juin 2021 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale, qui mettait en lumière les disparités territoriales et d'où il ressort que les élèves des territoires urbains denses s'en sortent mieux que le rural éloigné, indépendamment de leur niveau socioéconomique. Dans les communes rurales, les écoles jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et le maintien des services publics de proximité. Elles sont un point de ralliement dans un habitat dispersé. « L'école, c'est le poumon de notre village » pour reprendre l'expression du maire de Saint-Martin-de-Sescas. L'attractivité et les perspectives de développement des communes se trouvent fragilisées par des décisions prises en déconnexion avec les besoins identifiés localement. Toute décision de fermeture a un impact sur le maillage scolaire, le temps de transport des enfants, la vie des familles et la vitalité de la ruralité. Très concrètement, ces fermetures impliqueraient une détérioration notable des conditions d'enseignement pour les enfants, les enseignants et personnels d'éducation, avec une augmentation du nombre de niveaux dans les classes restantes et une augmentation des effectifs. Elles impliqueraient également la désorganisation de certains regroupement pédagogiques intercommunaux. L'argument avancé concernant la baisse des effectifs ne semble pas judicieux, car c'est au contraire l'occasion de favoriser un meilleur encadrement, de renforcer l'accompagnement pédagogique et de garantir de meilleures conditions d'apprentissage pour les élèves et les enseignants. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de revoir ces décisions et garantir une offre scolaire à la hauteur des attentes des familles et des enjeux pédagogiques.
Question· Question écrite4643answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Éric Bothorel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques dangereuses et déloyales des plateformes asiatiques, comme Shein et Temu, qui menacent gravement l'écosystème du commerce français et européen. Selon M. Philippe Wahl, président directeur général de La Poste, Temu et Shein représentent désormais 22 % des colis acheminés par l'entreprise sur le territoire national, contre moins de 5 % il y a cinq ans. Shein et Temu figurent ainsi parmi les dix sites commerçants les plus visités en France et comptent plusieurs millions de clients, dépassant ainsi les acteurs français établis. Après son lancement en France en avril 2023, Temu a multiplié ses ventes par six en six mois. De son côté, Shein est désormais le site e-commerce le plus populaire dans la mode féminine en France, avec plus de 20 % de parts de marché, devant tous les leaders européens et mondiaux. Or ces nouveaux acteurs font peser une réelle menace sur l'ensemble du tissu commercial français et européen. Cette menace est d'autant plus inquiétante que ces groupes s'appuient sur des financements considérables, y compris étatiques, qui créent des distorsions de concurrence impossibles à résorber. Ces pratiques soulignent que les enjeux dépassent les simples considérations économiques. Par ailleurs, ces acteurs ne respectent pas les réglementations en vigueur en France et en Europe. Cela crée des distorsions de concurrence graves et nourrit l'incompréhension des acteurs du commerce et du e-commerce implantés en France et qui respectent le cadre légal en vigueur. Ces pratiques se font aussi au détriment de la sécurité des consommateurs (selon une étude de Toy industries of Europe , 95 % des jouets testés sur Temu sont non conformes aux normes de sécurité) et de la protection de l'environnement. Ces sites agissent sur le sol français au mépris des lois et en toute impunité, alors même que les moyens légaux permettant de mettre un terme à ces agissements existent, comme l'ont prouvé les mesures prises en d'autres temps à l'encontre du site Wish. Malgré l'annonce faite il y a deux ans par les autorités d'une enquête à l'encontre de ces sites, ces procédures n'ont toujours pas abouti. Enfin, ces acteurs bénéficient d'avantages disproportionnés, tels que des tarifs postaux préférentiels et des exemptions douanières, qui faussent le marché et affaiblissent le tissu commercial français. Il lui demande comment le Gouvernement entend protéger le marché français face à cette concurrence déloyale et quelles mesures immédiates sont mises en place pour assurer le respect des réglementations en vigueur, garantir la sécurité des consommateurs et préserver l'équité vis-à-vis des commerçants français.
Question· Question écrite4642answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de contrôle effectif du respect des réglementations françaises et européennes par certaines plateformes de commerce en ligne, notamment asiatiques. L'Union européenne dispose de l'un des cadres réglementaires les plus stricts au monde en matière de protection des consommateurs, de lutte contre la contrefaçon et de respect des normes environnementales. Les entreprises françaises et européennes font l'objet de contrôles réguliers et s'exposent à des sanctions en cas de manquement. Or il apparaît que certaines plateformes, telles que Shein et Temu opérant sur le sol européen et connaissant une croissance exponentielle sur le marché français, ne respectent pas toujours ces règles et bénéficient d'avantages compétitifs déloyaux. Des études révèlent notamment que les produits vendus sur ces plateformes ne respectent pas toutes les normes de sécurité en vigueur. Une étude de Toy Industries of Europe indique que 95 % des jouets testés sur Temu sont non conformes aux standards européens. Par ailleurs, ces ventes massives de produits à bas coût, expédiés individuellement depuis l'étranger, ont un impact non négligeable sur l'environnement. Ces entreprises bénéficient en outre d'avantages concurrentiels importants, tels que des exemptions douanières et des tarifs postaux préférentiels. D'après les données fournies par le groupe La Poste, Shein et Temu représentent 22 % des colis acheminés sur le territoire national, contre moins de 5 % il y a cinq ans. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le respect des normes et réglementations françaises et européennes par ces plateformes. Elle lui demande également quelles actions seront entreprises pour assurer une concurrence loyale entre tous les acteurs du marché, protéger les consommateurs et préserver le tissu commercial français.
Question· Question écrite4641answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Paul Midy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines plateformes, comme Shein et Temu, qui semblent dangereuses, déloyales et qui menacent l'écosystème du e-commerce français et européen. Ces nouveaux acteurs semblent bénéficier de financements considérables et de conditions particulièrement avantageuses, tels que des tarifs postaux préférentiels et des exemptions douanières, qui fausseraient le marché. Par ailleurs, ces acteurs pourraient également présenter des risques en matière de sécurité des consommateurs et de protection de l'environnement. Par exemple, selon une étude de la Fédération européenne des industries du jouet, 95 % des jouets testés sur Temu ne respectent pas les normes de sécurité. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend protéger le marché français face à cette concurrence déloyale et quelles mesures seront mises en place pour assurer le respect des réglementations en vigueur, garantir la sécurité des consommateurs et préserver l'équité vis-à-vis des e-commerçants français et européens.
Question· Question écrite4638answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité d'instaurer un cadre juridique clair et adapté pour la vente des sachets de nicotine. Alors qu'une interdiction de ces produits avait été envisagée, le Conseil d'État a récemment rendu un avis défavorable à cette mesure, estimant qu'elle n'était ni nécessaire ni proportionnée. Cette décision met en évidence l'importance d'un encadrement réglementaire précis plutôt qu'une interdiction brutale, qui ne ferait qu'alimenter le marché parallèle et priver les consommateurs d'un accès contrôlé à ces produits. Face à cette situation, il apparaît indispensable de définir des règles claires pour la commercialisation des sachets de nicotine. Une solution pertinente pourrait être d'en réserver la vente aux buralistes. En tant que commerçants de proximité et distributeurs agréés de produits réglementés, ils jouent un rôle essentiel dans la régulation du marché et la prévention des usages détournés. Cette mesure permettrait d'assurer une distribution encadrée, sécurisée et responsable, à l'image de ce qui est déjà mis en place pour d'autres produits à base de nicotine. Par ailleurs, le plan national de lutte contre le tabac (2023-2027) prévoit la mise en place d'une feuille de route cohérente concernant les nouveaux produits de la nicotine. Il semble donc essentiel que cette stratégie repose sur des mesures pragmatiques et réalistes, plutôt que sur des interdictions systématiques, dont l'efficacité reste contestable. Dans cette perspective, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instaurer un cadre juridique viable et cohérent, garantissant à la fois la sécurité des consommateurs, la régulation du marché de ces nouveaux produits et répondant à la demande des buralistes.
Question· Question écrite4635answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les chasses traditionnelles dans le Sud-Ouest et plus particulièrement sur la chasse aux filets pour la palombe en Béarn. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie par la Commission européenne pour non-respect par la France des dispositions de la directive « oiseaux » du 30 novembre 2009. Ainsi, la Commission européenne reproche à la France de continuer à autoriser les chasses aux filets pour la palombe. Pour autant, la Commission n'apporte pas la preuve de la sélectivité de ce mode de chasse. La saisine de la CJUE est dénuée de tout fondement. Aussi, il lui demande de bien vouloir défendre, au niveau européen, cette chasse traditionnelle parfaitement respectueuse de l'environnement, qui fait la fierté du Béarn et de tout le Sud-Ouest.
Question· Question écrite4631open
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état de la biodiversité dans la région Grand Est. Né de la fusion des régions Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace, le Grand Est dispose d'une formidable variété d'espaces naturels : plaine champenoise, plateau barrois, massif vosgien, forêts ardennaises, vallée du Rhin et de la Meuse. Ces espaces accueillent également une grande diversité d'espèces. Cependant, l'action humaine met à mal ce réservoir de biodiversité, par la pollution, par les effets des changements climatiques, par l'introduction d'espèces exotiques invasives (EEE). La destruction d'une partie non négligeable du milieu naturel entraîne celle de nombreuses espèces. Les données fournies par les conservatoires d'espaces naturels du Grand Est et l'Observatoire Grand Est de la biodiversité sont, à ce titre, édifiantes : en seulement vingt ans (2002 - 2020), 60 espèces d'oiseaux ont presque disparu ; 30 espèces d'odonates sont menacées d'extinction ou quasi menacées ; 16 espèces d'orthoptères sont menacées. En seulement 12 ans, plus de 74 000 hectares ont été artificialisés dans le Grand Est, si l'on se réfère aux chiffres du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) du Grand Est. La dégradation de l'écosystème naturel et de la biodiversité de la région n'est pas sans conséquences sur la vie humaine : les espèces qui y vivent remplissent des fonctions utiles, tandis que la prolifération d'espèces invasives représente une menace certaines activités (l'apiculture, par exemple). La préservation des espaces naturels doit constituer une priorité de l'action publique : c'est la fonction remplie par les conservatoires d'espaces naturels, par leurs salariés et bénévoles, dont le travail quotidien pour protéger la biodiversité est admirable et doit être salué. L'État, de par ses moyens, tant matériels que financiers, est un acteur clé de cette politique publique. Il lui demande donc quels moyens elle compte mettre en place afin de mieux protéger l'écosystème du Grand Est et enrayer le déclin de la biodiversité dans la région.
Question· Question écrite4619answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre des armées sur la participation de la France en tant qu'État observateur à la troisième réunion des États parties au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) qui se tiendra du 3 au 7 mars 2025. Depuis que la France est entrée dans l'ère du nucléaire militaire le 13 février 1960, elle a, de fait, accepté de porter la responsabilité d'être une puissance en capacité d'embraser la planète dans le cadre d'un conflit avec une autre puissance nucléaire. Or les tensions entre les États s'intensifient et les tentations de recourir à la solution militaire pour régler un différent politique sont de plus en plus fréquentes. Ainsi, au vu des conflits militaires de ces dernières années, il n'est plus à exclure que des puissances militaires dotées fassent usage de leur arsenal atomique. Or, l'unique fois où l'humanité a fait usage de celui-ci, c'est près de 220 000 personnes qui périrent à Hiroshima et Nagasaki. Les bombes nucléaires produites aujourd'hui sont près de 4 000 fois plus puissantes que celles utilisées en 1945. Selon M. le ministre lui-même, lors d'une audition à l'Assemblée nationale : « La dissuasion nucléaire [...] n'est plus toujours consensuelle ». Depuis sa ratification du traité de non prolifération (TNP) en 1992, la France a été l'un des États les plus ambitieux dans la réduction de son arsenal nucléaire. D'autres États signataires, comme les États-Unis, la Russie, le Royaume-Uni et la Chine ont réduit ou fait stagner leur arsenal nucléaire. Malheureusement, depuis plusieurs années, la tendance s'est inversée : la Chine a doublé son arsenal nucléaire, et le Royaume-Uni a décidé d'augmenter son stock d'armes nucléaires. Le comportement erratique de l'administration Trump et la guerre en Ukraine pourraient conduire les États-Unis et la Russie a également augmenter leur stock. La France ne doit pas suivre ces exemples et doit au contraire être partie prenante de la lutte pour la réduction des armes nucléaires. Il en va de sa responsabilité en tant que puissance nucléaire et en tant que membre du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU). Il est aujourd'hui impératif de relancer les processus multilatéraux de désarmement nucléaire et conventionnel dans le cadre de la Conférence du désarmement de l'ONU, de penser à la dissuasion de demain avec des options alternatives au nucléaire, et de participer ces prochains jours comme État observateur à la réunion des États parties au traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN). L'Australie et l'Allemagne y participent en tant qu' États observateurs. Ainsi, il l'interroge au sujet de la participation de la France en tant qu'État observateur à la troisième réunion des États parties au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) ; il lui demande quelle est sa position sur cette participation, et quelle justification il a à apporter.
Question· Question écrite4615answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Jean Laussucq interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'exploitation d'animaux sauvages captifs pour la publicité. Les animaux sont très présents dans les représentations. Sans surprise, ils se trouvent donc fréquemment dans les publicités. Alors que les possibilités ne manquent pas pour faire autrement (effets visuels, animatronique, etc.), nombre de ces animaux à l'écran sont des animaux sauvages captifs. Concrètement, cela signifie que ces animaux sont emprisonnés à vie. On sait pourtant que les animaux non domestiques ont des besoins très importants, en matière d'espaces, de dépenses physiques, de relations sociales, qui sont extrêmement difficiles si ce n'est impossible à combler en captivité. Au-delà de la privation de liberté, les animaux subissent le dressage et le transport. Ce dernier point est d'ailleurs un élément central dans la décision d'interdire les animaux sauvages dans les cirques itinérants d'ici 2028 (loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes). Dans la suite logique de la loi précédemment cité, il lui demande si elle pourrait envisager d'interdire d'exploiter des animaux sauvages captifs pour la publicité.
Question· Written questionUIN 35545answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking to improve the ecological status of Holton Brook.
Question· Written questionUIN 35518answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether he has made an assessment of the potential impact of mini forests on (a) improving (i) air quality and (ii) diversity and (b) supporting the UK’s environmental goals.
Question· Written questionUIN 35367answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when he plans to respond to Question 25742 tabled by the hon. Member for South Shropshire on 22 January 2025.
Question· Written questionUIN 35443answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether the increased investment in maintenance of flood defences will allow the Environment Agency to keep 98% of its high-consequence assets in the required condition over the next t
Record· Brief regering2025Z03767concluded
Netherlands · House of Representatives · 4 March 2025
Reactie op verzoek commissie over het onderzoek van de stichting Natuur & Milieu en Sweco inzake het ‘Tekort aan groen in Nederlandse steden’
Bill· SS. 835 (119th)referred
United States · United States Congress · 4 March 2025
Reduce Food Loss and Waste Act of 2025 This bill directs the Department of Agriculture (USDA) to establish a voluntary Food Loss and Waste Reduction Certification Program in order to reduce food loss and waste, increase donations of excess food to certain nonprofit organizations, and increase the use of alternative disposal methods for food (e.g., redirection to animal feed and composting). Specifically, USDA must establish criteria for the certification of eligible participants (e.g., state or local governments, corporations, farms or food producers, retail grocers, restaurants, and schools). USDA must also establish criteria for recognizing accreditation bodies to accredit third-party certifiers to review and certify program participants. Preference in accrediting third-party certifiers must be given to institutions of higher education that have expertise in food loss and waste reduction. USDA must maintain on a publicly available USDA website a list of (1) recognized accreditation bodies, and (2) accredited third-party certifiers. Further, USDA must establish a voluntary label that certified program participants may use to indicate that they are certified. USDA must also promote certified participants on the USDA website and through events. Finally, USDA, the Food and Drug Administration (FDA), and the Environmental Protection Agency (EPA) must revise a Memorandum of Understanding (MOU) signed on December 17, 2020, and relating to cooperation and coordination on food loss and waste. USDA must implement this bill in coordination with the FDA and the EPA and in accordance with the revised MOU.
Bill· HRH.R. 1829 (119th)open
United States · United States Congress · 4 March 2025
Apache County and Navajo County Conveyance Act of 2025 This bill requires the Forest Service to convey certain lands within the Apache-Sitgreaves National Forest to Navajo County and Apache County, Arizona. The counties must use the land as cemeteries. As a condition of each conveyance, the counties must pay all associated costs, including the costs of surveys and environmental analyses.
Bill· proposition de loippl24-388introduced
France · Senate · 3 March 2025
Question· Written questionUIN 34772answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what proportion of food procured by his Department is sourced in the UK.
Question· Written questionUIN 35081answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking to protect chalk streams.
Question· Written questionHL HL5401answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 March 2025
To ask His Majesty's Government whether the Written Answer by Lord Hunt of Kings Heath on 27 February (HL5005) is consistent with his Written Answer on 6 February (HL4366) that clause 3 of the Great British Energy Bill would, if enacted, be considered ‘en
Bill· SJRESS.J.Res. 29 (119th)referred
United States · United States Congress · 3 March 2025
This joint resolution nullifies the Environmental Protection Agency (EPA) rule titled Air Plan Approval; Ohio; Withdrawal of Technical Amendment (90 Fed. Reg. 6811) and published on January 21, 2025. Among other elements, the rule reversed a final rule from November 2020 that removed the Air Nuisance Rule (ANR) from the Ohio State Implementation Plan (SIP). The EPA determined its original action to remove the ANR was in error, and this rule reinstates the ANR. (Under the Clean Air Act, states must submit SIPs to comply with the National Ambient Air Quality Standards. This ANR was included in Ohio’s SIP.)
Bill· SS. 818 (119th)referred
United States · United States Congress · 3 March 2025
Resolution· HRESH.Res. 177 (119th)passed
United States · United States Congress · 3 March 2025
This resolution provides for the House of Representatives to consider the following measures: H.J. Res.42, Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Department of Energy relating to Energy Conservation Program for Appliance Standards: Certification Requirements, Labeling Requirements, and Enforcement Provisions for Certain Consumer Products and Commercial Equipment ; H.J. Res. 61, Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants: Rubber Tire Manufacturing ; and S.J. Res. 11, Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Bureau of Ocean Energy Management relating to Protection of Marine Archaeological Resources . Under the resolution, all points of order against consideration of each measure are waived; the measures shall be considered as read; and all points of order against provisions in the measures are waived. The resolution further provides that the previous question shall be considered as ordered on each measure (and any amendment thereto) to final passage without intervening motion except one hour of debate and one motion to recommit.
Bill· HJRESH.J.Res. 66 (119th)referred
United States · United States Congress · 3 March 2025
This joint resolution nullifies the Environmental Protection Agency (EPA) rule titled Air Plan Approval; Ohio; Withdrawal of Technical Amendment (90 Fed. Reg. 6811) and published on January 21, 2025. Among other elements, the rule reversed a final rule from November 2020 that removed the Air Nuisance Rule (ANR) from the Ohio State Implementation Plan (SIP). The EPA determined its original action to remove the ANR was in error, and this rule reinstates the ANR. (Under the Clean Air Act, states must submit SIPs to comply with the National Ambient Air Quality Standards. This ANR was included in Ohio’s SIP.)
Bill· HRH.R. 1780 (119th)referred
United States · United States Congress · 3 March 2025
Bill· HRH.R. 1768 (119th)referred
United States · United States Congress · 3 March 2025
Lower Costs for Everyday Americans Act This bill reauthorizes and establishes programs and requirements regarding health, commerce, and the environment. The bill reauthorizes and expands programs for health care, including by allowing individuals age 65 and over with a medically improved disability to qualify for Medicaid; extending payment increases for certain providers under Medicare, including physicians and rural hospitals; extending Medicare coverage of certain telehealth services; requiring pharmacy benefit managers to remit 100% of rebates for prescription drugs to group health plans; reauthorizing programs supporting health care in underserved communities, including the National Health Service Corps; expanding and reauthorizing programs for public health emergency preparedness and response, including pandemic preparedness; expanding and reauthorizing programs for prevention and treatment of certain conditions, including substance use disorders, traumatic brain injuries, and sickle cell disease; and expanding the Food and Drug Administration’s authority regarding research on rare pediatric diseases. The bill also establishes requirements relating to commerce, including by prohibiting nonconsensual online publication of intimate visual depictions of individuals, requiring manufacturers of internet-connected devices to disclose whether the device has a camera or microphone prior to purchase, banning products containing 10% or more of sodium nitrite by weight, and requiring additional disclosures relating to the prices of concert tickets and hotel rooms. Additionally, the bill establishes and reauthorizes programs relating to the environment, including grants for community recycling systems, drinking water infrastructure, and reducing diesel emissions. It also allows gasoline that is blended with 10% to 15% ethanol to be sold year-round.
Question· Written questionUIN 34684answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 February 2025
To ask the Secretary of State for Business and Trade, if he will take steps with Cabinet colleagues to require regulators to help support businesses to meet their fiduciary responsibilities to (a) employees and (b) the environment.
Question· Written questionUIN 34593answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when his Department plans to respond to Question 31773 tabled by the hon. Member for Normanton and Hemsworth on 21 February 2025.
Question· Written questionUIN 34685answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps his Department is taking to help support businesses to meet their legal duties to the environment.
Question· Written questionUIN 34551answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps his Department plans to take to support farmers to produce more home grown wheat while meeting (a) net zero targets, (b) the targets outlined in the Environment Act 2021 and
Record· CJCELEX 62024CJ0128_INFdecided
European Union · Court of Justice of the European Union · 27 February 2025
Record· CJCELEX 62024CJ0128decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 27 February 2025
Bill· SS. 781 (119th)referred
United States · United States Congress · 27 February 2025
Long Island Sound Restoration and Stewardship Reauthorization Act of 2025 This bill reauthorizes the Environmental Protection Agency's Long Island Sound programs through FY2029. The programs, which include a stewardship grant program, focus on conserving and restoring the estuary off the coast of New York and Connecticut.
Bill· SS. 795 (119th)referred
United States · United States Congress · 27 February 2025
Farmers Freedom Act of 2025 This bill excludes certain prior converted cropland from permit requirements under the Clean Water Act, including Section 404 permits for discharges of dredged materials into waters of the United States (WOTUS). The exclusion applies to areas that were converted to cropland prior to December 23, 1985. However, the bill does not exclude an area that has reverted to wetlands and has not been used for agricultural purposes in five years. In recent years, there has not been regulatory consistency about which cropland, such as cropland that has reverted to wetlands, is protected under the scope of the act as WOTUS. In 2020, the Environmental Protection Agency (EPA) and the U.S. Army Corps of Engineers issued the Navigable Waters Protection Rule that, among other provisions, defined prior converted cropland in order to specify which cropland is excluded from the scope of the act. However, the U.S. District Court for the District of Arizona vacated the rule in Pascua Yaqui Tribe v. EPA . In 2023, the EPA and the Army Corps of Engineers issued another rule that excluded prior converted cropland from the scope of the act, but they defined the exclusion more narrowly than the exclusion in the 2020 rule. Similar to the 2020 rule, this bill broadens the exclusion. The bill determines the scope of the exclusion by defining the term prior converted cropland in statute .
Bill· HRH.R. 1655 (119th)open
United States · United States Congress · 27 February 2025
Wildfire Communications Resiliency Act This bill exempts certain post-wildfire communications infrastructure projects from specified federal environmental and historic preservation review requirements. Specifically, the bill exempts from review projects that (1) are to be carried out within five years of the declaration of a wildfire-related major disaster or emergency in a given area; (2) are to be carried out entirely within the area for which the major disaster or emergency was declared; and (3) will replace a communications facility damaged by the major disaster or emergency, or make improvements to a communications facility that are necessary for recovery or to prevent or mitigate a future major disaster or emergency. To qualify under the bill, a major disaster or emergency must have been declared by the President, a state governor, or a tribal chief executive. The bill specifies that these projects are not considered major federal actions under the National Environmental Policy Act of 1969 or undertakings under the National Historic Preservation Act, thus exempting such projects from the review procedures required under those acts.
Bill· HRH.R. 1651 (119th)referred
United States · United States Congress · 27 February 2025
Bill· Selbständiger Antrag49/Aselbständiger antrag
Austria · National Council · 26 February 2025
Antrag der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz über den Schutz der Tiere (Tierschutzgesetz – TSchG) geändert wird
Bill· Selbständiger Antrag73/Aselbständiger antrag
Austria · National Council · 26 February 2025
Antrag der Abgeordneten Mag. Andreas Hanger, Kai Jan Krainer, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Einkommensteuergesetz 1988, das Körperschaftsteuergesetz 1988, das Umsatzsteuergesetz 1994, das Gebührengesetz 1957, das Versicherungssteuergesetz 1953, das Kraftfahrzeugsteuergesetz 1992, das Tabaksteuergesetz 2022, das Bundesgesetz über den Energiekrisenbeitrag-Strom, das Bundesgesetz über den Energiekrisenbeitrag-fossile Energieträger, das Stabilitätsabgabegesetz, das Arbeitsvertragsrechts-Anpassungsgesetz, das Landarbeitsgesetz 2021, das Betriebliche Mitarbeiter- und Selbständigenvorsorgegesetz und das Arbeitslosenversicherungsgesetz geändert werden (Budgetsanierungsmaßnahmengesetz 2025 – BSMG 2025)
Question· Schriftliche Anfrage628/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Folgeanfrage zur Anfragebeantwortung 221/AB betreffend Hochwasserkatastrophe von 14. bis 16. September 2024
Question· Schriftliche Anfrage447/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 February 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Folgeanfrage zur Anfragebeantwortung 271/AB betreffend Hochwasserkatastrophe von 14. bis 16. September 2024
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag54/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 26 February 2025
Antrag der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Tierhaltungskennzeichnung für tierische Produkte
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag39/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 26 February 2025
Antrag der Abgeordneten Thomas Spalt, Kolleginnen und Kollegen betreffend Für ein Klima der Vernunft
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag53/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 26 February 2025
Antrag der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Tierhaltungskennzeichnung für tierische Produkte
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag48/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 26 February 2025
Antrag der Abgeordneten Barbara Neßler, Kolleginnen und Kollegen betreffend Nationale Schutzhütten-Initiative: Nachhaltige finanzielle Absicherung des Erhalts alpiner Schutzhütten und Wanderwege der Alpinen Vereine
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag35/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 26 February 2025
Antrag der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen betreffend Echtes "Opting out" für Konsumenten bei Smart-Meter
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