Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Environment

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

2,901 records in 2026

Records

Question· Question écrite12283answered

Question 12283 — étrangers

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disponibilité et la publication des données statistiques relatives à la part des personnes de nationalité étrangère dans la chaîne pénale et dans la population pénitentiaire. Dans un objectif d'information du Parlement et d'évaluation des politiques publiques, il lui demande de bien vouloir préciser, pour la dernière année disponible, ainsi que l'évolution sur les dix dernières années, la part des procédures pénales mettant en cause une ou plusieurs personnes de nationalité étrangère, par comparaison avec celles mettant en cause une ou plusieurs personnes de nationalité française, en distinguant, dans la mesure du possible, les principales catégories d'infractions (atteintes aux personnes, atteintes aux biens, stupéfiants, violences, infractions routières etc.) ; des personnes de nationalité étrangère parmi les prévenus et accusés faisant l'objet de poursuites ou de condamnations pour des infractions commises en état de récidive légale ; des personnes de nationalité étrangère au sein de la population pénitentiaire, en distinguant, lorsque cela est possible, les personnes détenues en établissements pénitentiaires et celles faisant l'objet d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique ou de tout régime équivalent de contrainte pénale. Enfin, dans un souci de transparence sur les informations portées à sa connaissance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ressources statistiques mobilisées, les définitions retenues et, le cas échéant, les limites méthodologiques affectant ces données, pour en assurer une lecture rigoureuse.

Question· Question écrite12279open

Question 12279 — environnement

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la qualification des géobiologues et experts géobiologues en ce qu'elle constitue une question interministérielle qui concerne à la fois le ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur. La géobiologie étudie les incidences des faits environnementaux, tels que les champs magnétiques, les failles géologiques, les ondes électroniques, les courants d'eau. Certains faits, déjà nombreux en ce qu'ils sont la manifestation des fluctuations naturelles, sont identifiés. Aujourd'hui, la recherche montre que ces faits ont une incidence sur l'environnement, les individus et les animaux. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle des taux d'émission ou de rayonnement maximum sont prévus par les textes législatifs et réglementaires. Certains services publics travaillent en partenariat avec des géobiologistes afin que puissent être établis des diagnostics de terrain mais il ne s'agit là que d'une reconnaissance en demi-teinte. Les professionnels aptes à établir un diagnostic géobiologique, formés et diplômés, ne bénéficient pas de la reconnaissance de l'éducation nationale. Les professionnels sont en effet regroupés au sein de l'association de l'École française de géobiologie. Cette situation n'offre pas de crédibilité et génère un doute quant aux interventions des personnes se qualifiant géobiologues. Alors que les inquiétudes de la population concernant les divers champs auxquels elle peut être soumise vont croissantes, il est indispensable que seules des personnes qualifiées puissent se revendiquer professionnels d'une science telle que la géobiologie. Elle lui demande sa position quant à une reconnaissance officielle de la formation et du diplôme de géobiologue. Elle lui demande s'il entend valider un titre de géobiologue, permettant d'apporter une validation reconnue et officielle aux formations en question.

Question· Question écrite12277answered

Question 12277 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire critique des universités et de la recherche publique en France, conséquence de choix politiques qui fragilisent durablement le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Depuis le début des années 2000, les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) constatent une dégradation continue de leurs conditions de travail et de financement, marquée par l'accumulation de réformes dites d'« autonomie », de lois de programmation et de dispositifs budgétaires qui ont conduit à un assèchement des ressources, à une précarisation massive des personnels et à une bureaucratisation croissante des établissements. Cette situation s'est aggravée depuis 2021 avec la diminution annuelle de 1,5 % de la subvention pour charges de service public (SCSP) des programmes 150, 172 et 193, au point que celle-ci ne permet plus de couvrir les dépenses de personnel des universités et organismes de recherche. De nombreux établissements se trouvent désormais en déficit structurel, contraints de geler des postes, de réduire l'offre de formation ou de renoncer à des projets scientifiques pourtant essentiels. Parallèlement, l'État opère un transfert massif de ressources publiques vers le secteur privé, notamment à travers le crédit d'impôt recherche, qui représente environ 7,5 milliards d'euros de créances fiscales annuelles depuis 2020, sans qu'aucune évaluation indépendante n'ait démontré son efficacité réelle en matière de recherche et d'innovation. De même, la réforme de l'apprentissage a vu son budget passer de 5 à 27 milliards d'euros entre 2017 et 2019, soit un montant équivalent à près de deux fois le budget total des universités, au bénéfice majoritaire d'organismes privés. Ces arbitrages budgétaires interrogent profondément la cohérence des priorités gouvernementales. Alors que la recherche publique constitue un levier essentiel d'émancipation, de progrès social et de souveraineté intellectuelle, la France s'engage dans une logique d'austérité qui contraste avec les choix opérés dans d'autres pays, où les financements de la recherche fondamentale sont consolidés face aux crises contemporaines. Cette politique a des conséquences sociales majeures : précarité des jeunes chercheurs, dégradation des conditions d'étude, affaiblissement de la capacité de recherche publique et creusement des inégalités territoriales et sociales d'accès à l'enseignement supérieur. Elle met en péril la mission même de l'université publique, qui est de former, d'émanciper et de produire des savoirs au service de l'intérêt général. Dans ce contexte, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement poursuit une politique de désengagement budgétaire de l'État vis-à-vis des universités et de la recherche publique, tout en maintenant des dispositifs coûteux bénéficiant prioritairement au secteur privé, et sur les mesures qu'il entend prendre pour garantir un financement pérenne, suffisant et égalitaire de l'enseignement supérieur et de la recherche publics, afin de mettre fin à la précarisation des personnels, d'assurer la soutenabilité financière des établissements et de répondre aux besoins sociaux, scientifiques et démocratiques du pays.

Question· Question écrite12274answered

Question 12274 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice des directeurs et directrices d'école primaire et plus particulièrement sur l'adéquation du temps de décharge avec la taille croissante des établissements. Dans de nombreuses écoles, notamment celles comptant dix classes ou plus, les directeurs d'école assument des responsabilités de plus en plus étendues : pilotage pédagogique, coordination des équipes, relations avec les familles et les partenaires institutionnels, gestion administrative, suivi des élèves à besoins particuliers, sécurité des locaux et gestion des situations d'urgence. À ces missions s'ajoute une lourdeur administrative croissante, marquée par la multiplication des procédures et des échanges avec les différents services de l'État et des collectivités, qui mobilisent une part toujours plus importante de leur temps de travail. Ces missions, indispensables au bon fonctionnement de l'école, s'exercent bien souvent en parallèle d'un service d'enseignement, malgré l'augmentation constante de la charge administrative et organisationnelle. Or le régime actuel des décharges ne permet pas toujours de répondre de manière adaptée à cette réalité, conduisant les directeurs concernés à exercer leurs missions sur des temps contraints, fragmentés, ou en dehors de leur temps de travail, au détriment de leurs fonctions pédagogiques et de leur équilibre professionnel. À titre d'exemple, le directeur d'une école de douze classes ne dispose que d'une demi-décharge. Cette situation interroge la capacité de l'institution à garantir un pilotage serein et efficace des écoles de grande taille. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de décharge de direction, afin de garantir un temps de décharge pleinement adapté à la taille des écoles, notamment par l'instauration d'une décharge totale à partir d'un seuil de dix classes, permettant aux directeurs d'exercer leurs missions dans des conditions conformes aux responsabilités qui leur sont confiées.

Question· Question écrite12273answered

Question 12273 — enseignement

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la publication, par les éditions Hachette, d'un manuel de révision du baccalauréat comportant une falsification gravissime des faits relatifs aux massacres terroristes du 7 octobre 2023 en Israël. Ce manuel présente en effet les victimes des attaques du Hamas comme de prétendus « colons juifs », dans un passage indiquant : « En octobre 2023, à la suite de la mort de plus de 1 200 colons juifs lors d'une série d'attaques du Hamas ». Cette formulation constitue une triple dérive : un révisionnisme historique, une relativisation du terrorisme islamiste et une légitimation implicite du massacre de civils juifs. En qualifiant des victimes sauvagement assassinées de « colons », ce manuel adopte la rhétorique même des organisations terroristes islamistes et de leurs relais idéologiques, qui cherchent à transformer un crime de masse antisémite en un prétendu acte de « résistance ». Une telle terminologie revient à suggérer que ces victimes auraient, d'une manière ou d'une autre, mérité leur sort, ce qui constitue un basculement moral et politique d'une extrême gravité. Qu'un tel discours se retrouve dans un manuel destiné à des lycéens français, publié par l'un des principaux éditeurs scolaires du pays, révèle une dérive idéologique profonde au sein de certains circuits de production des savoirs et pose la question de l'emprise croissante d'une idéologie antisémite inadmissible. M. le député rappelle que l'école de la République a pour mission de transmettre des faits, une histoire rigoureuse et un esprit critique, non de diffuser des narratifs militants inspirés de la propagande islamiste ou de ses alliés idéologiques. Il lui demande si le Gouvernement entend exiger le retrait immédiat de ce manuel et prendre des sanctions à l'encontre de l'éditeur et des auteurs ayant laissé rédiger une telle falsification scandaleuse. Enfin, il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en place pour que des contenus relativisant le terrorisme et banalisant l'antisémitisme ne soient pas diffusés dans les supports pédagogiques de l'éducation nationale.

Question· Question écrite12245answered

Question 12245 — animaux

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation d'animaux sauvages lors des tournages audiovisuels et cinématographiques. De nombreuses associations de protection animale, dont l'association PAZ, alertent sur cette pratique. La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes de 2021 a permis plusieurs avancées importantes dans ce domaine, notamment avec l'interdiction de l'utilisation d'animaux non-domestiques dans les spectacles itinérants d'ici 2028. Toutefois, le champ de la création artistique n'a pas été pris en compte dans cette loi. Comme l'ont malheureusement prouvé plusieurs exemples, les animaux sauvages utilisés pour les tournages subissent des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques. Le transport, l'exposition aux lumières et aux bruits génèrent un stress important, qui peuvent entraîner des risques pour le bien-être des animaux concernés. Ces pratiques présentent également des risques pour la sécurité des équipes et du public. Certaines technologies numériques permettent pourtant de remplacer les animaux sauvages par des images de synthèse ou des effets spéciaux réalistes. Ces alternatives sont déjà utilisées dans le cinéma, notamment pour représenter des nourrissons de moins de trois mois, et mériteraient d'être élargies. Plusieurs pays ont déjà pris des mesures pour restreindre ou interdire l'utilisation d'animaux sauvages dans ces secteurs. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour interdire l'utilisation d'animaux sauvages lors des tournages.

Question· Question écrite12239answered

Question 12239 — administration

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la communication institutionnelle des armées sur les réseaux sociaux qui s'est fortement développée ces dernières années. Si elle peut légitimement contribuer au lien armée-Nation et à la valorisation des missions des forces armées, plusieurs publications récentes interrogent quant au respect des principes républicains, à la neutralité politique des armées et au caractère inclusif de cette communication. Ainsi, le 5 janvier 2026, le compte officiel de l'Armée de terre a diffusé sur le réseau social X une publication accompagnée de la mention « Besoin de renforts ? » avec les chasseurs alpins en plein exercice. Cette communication, au ton ironique et décalé, faisait référence à l'épisode de forte chute de neige dans toute la France. Cependant, elle intervient dans un contexte international particulièrement tendu autour de la question de la souveraineté du Groenland menacé par les États-Unis d'Amérique. Elle est une forme de dérision qui est déplacée et qui a créé de la confusion face à une situation internationale grave qui intervenait durant la même journée. L'expression d'un soutien politique ou stratégique autour de la question du Groenland relève exclusivement des autorités politiques ; elle ne saurait laisser à penser qu'elle incombe à la communication institutionnelle des armées. Bien plus grave, le 9 octobre 2025, le 3e régiment de parachutistes d'infanterie de marine (3e RPIMa) publiait sur le même réseau un message affirmant : « La vraie jeunesse de #France est bien là ! ». Une telle formulation suggère, par opposition implicite, qu'une partie de la jeunesse et, au-delà, de la communauté nationale serait exclue du récit républicain. Elle apparaît contraire aux principes d'unité, d'égalité et de neutralité qui doivent s'imposer aux forces armées de la République. Cette publication mettait aussi en scène des militaires arborant un vêtement portant la mention « Para Bruno », en référence au général Marcel Bigeard, figure historiquement associée à des pratiques de torture durant la guerre d'Algérie. La mise en valeur implicite de telles références constitue un signal extrêmement préoccupant en ce qu'elle révèle des manquements aux principes fondamentaux de la République. Cette communication est très largement incompatible avec le devoir de réserve, de neutralité politique et de retenue qui incombe à l'armée républicaine. Ces communications montrent un glissement vers une parole de certaines autorités militaires, en contradiction avec la subordination des armées au pouvoir politique. Dans ce contexte, il lui demande quelles directives précises encadrent aujourd'hui la communication des armées sur les réseaux sociaux, quels mécanismes de contrôle et de validation sont effectivement mis en œuvre et quelles mesures elle entend prendre afin de garantir le strict respect des principes républicains, de la neutralité politique des forces armées. Il souhaite enfin savoir si une réflexion est engagée pour renforcer la régulation, la formation et la responsabilité des chaînes de communication militaire sur les plateformes numériques.

Question· writtenPQ 492asked

492. Deputy Shónagh Ní Raghallaigh asked the Minister for Education and Youth to ensure that construction for a new school building (details supplied) commences without delay in order that students may benefit from a safe and supportive learning environment. [3440/26]

Ireland · Dáil Éireann · 20 January 2026

492. Deputy Shónagh Ní Raghallaigh asked the Minister for Education and Youth to ensure that construction for a new school building (details supplied) commences without delay in order that students may benefit from a safe and supportive learning environment. [3440/26]

Question· Written questionUIN 107238answered

Government Departments: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 20 January 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when she plans to publish the Greening Government Commitments for the period 2025 to 2030; and for what reasons this has not already been published.

Question· Written questionUIN 107239answered

Government Departments: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 20 January 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment she has made of the potential impact of AI technologies on the environment as part of her Department's work on the Greening Government Commitments for the period 2025 t

Question· Written questionUIN 107240answered

Government Departments: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 20 January 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will make an assessment of the potential impact of the delay in publishing the Greening Government Commitments for the period 2025-2030 on (a) the timetable for achieving Net Zer

Question· Written questionUIN 106692answered

Fly-tipping: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 19 January 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether she plans to improve the collection of data on the environmental impacts of fly-tipping on habitats.

Question· Written questionUIN 106718answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Equality

United Kingdom · UK Parliament · 19 January 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many civil servants employed by their Department work in roles primarily focused on (a) transgender policy, (b) diversity, (c) equity and (d) inclusion; and at what annual salary c

Record· TOCELEX 62025TO0694(01)_INFdecided

Order of the President of the General Court of 16 January 2026.#Chemours Netherlands BV v European Commission.#Interim relief – Environment – Fluorinated greenhouse gases – Regulation (EU) 2024/573 – Decision imposing a penalty on an undertaking that exceeded the quota allocated to it – Quota reduction – Application for interim measures – No urgency.#Case T-694/25 R.

European Union · Court of Justice of the European Union · 16 January 2026

Bill· HRH.R. 7142 (119th)referred

ACE Agriculture Act

United States · United States Congress · 16 January 2026

Advancing Cutting Edge Agriculture Act or the ACE Agriculture Act This bill reauthorizes the Agriculture Advanced Research and Development Authority (AGARDA) through FY2032 and expands the program's environmental sustainability goals. This Department of Agriculture (USDA) program supports innovative research and development of technology, research tools, and products to address long-term and high-risk challenges related to food and agriculture. The bill expands the program's goals to include water conservation; responding to greenhouse gas emissions; and resilience to drought, infectious diseases, and plant and animal pathogens and pests. The bill also expands the program's goals to include undertaking advanced research and development in areas in which industry by itself is not likely to do so because of economic cost. Further, the bill removes the current pilot program designation and requires USDA to establish and maintain an AGARDA staff. Finally, the bill allows USDA to use any unobligated USDA funds to implement the program.

Question· Schriftliche Anfrage4542/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: Finanzierung des Climate Change Center Austria?

Austria · National Council · 15 January 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Christian Ragger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: Finanzierung des Climate Change Center Austria?

Question· Schriftliche Anfrage4543/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: Finanzierung des Climate Change Center Austria?

Austria · National Council · 15 January 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Christian Ragger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend NGO-Business: Finanzierung des Climate Change Center Austria?

Question· oralPQ 100asked

100. Deputy Gillian Toole asked the Minister for Transport the reason a health research report of April 2025, the health costs report on aircraft noise from Dublin Airport, compiled by a person (details supplied), submitted by Fingal and Meath residents, is being ignored and corrective action avoided, in view of the recent report by the European Environment Agency of 9 January 2026 in the European Heart Journal; and if he will make a statement on the matter. [3290/26]

Ireland · Dáil Éireann · 15 January 2026

100. Deputy Gillian Toole asked the Minister for Transport the reason a health research report of April 2025, the health costs report on aircraft noise from Dublin Airport, compiled by a person (details supplied), submitted by Fingal and Meath residents, is being ignored and corrective action avoided, in view of the recent report by the European Environment Agency of 9 January 2026 in the European Heart Journal; and if he will make a statement on the matter. [3290/26]

Question· Written questionUIN 106215answered

Nuclear Weapons: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 15 January 2026

To ask the Chancellor of the Exchequer, with reference to paragraph 2.1.2 of her Department’s policy paper entitled UK Government Green Financing Framework, published on 26 November 2025, for what reason facilities intended for the production of weapons g

Record· CJCELEX 62024CJ0129_RESdecided

Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 15 January 2026.#Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe v Commissioner for Environmental Information.#Reference for a preliminary ruling – Environment – Aarhus Convention – Directive 2003/4/EC – Public access to environmental information – Concepts of ‘applicant’ and ‘request’ – Anonymous applicants or applicants using pseudonyms – Right of access to environmental information – Practical arrangements – Obligation for applicants to provide their actual name and a current physical address – Invalidity of the request.#Case C-129/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 15 January 2026

Record· CJCELEX 62024CJ0129decided

Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 15 January 2026.#Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe v Commissioner for Environmental Information.#Request for a preliminary ruling from the High Court (Irlande).#Reference for a preliminary ruling – Environment – Aarhus Convention – Directive 2003/4/EC – Public access to environmental information – Concepts of ‘applicant’ and ‘request’ – Anonymous applicants or applicants using pseudonyms – Right of access to environmental information – Practical arrangements – Obligation for applicants to provide their actual name and a current physical address – Invalidity of the request.#Case C-129/24.

European Union · Court of Justice of the European Union · 15 January 2026

Question· Written questionUIN 106039answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Research

United Kingdom · UK Parliament · 14 January 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what the cost to the public purse was of feasibility studies conducted by their Department for projects that did not proceed in the last five years.

Bill· SS. 3637 (119th)referred

ACE Agriculture Act of 2026

United States · United States Congress · 14 January 2026

Advancing Cutting Edge Agriculture Act of 2026 or the ACE Agriculture Act of 2026 This bill reauthorizes the Agriculture Advanced Research and Development Authority (AGARDA) through FY2031 and expands the program's environmental sustainability goals. This Department of Agriculture (USDA) program supports innovative research and development of technology, research tools, and products to address long-term and high-risk challenges related to food and agriculture. The bill expands the program's goals to include water conservation; responding to greenhouse gas emissions; and resilience to drought, infectious diseases, and plant and animal pathogens and pests. The bill also expands the program's goals to include undertaking advanced research and development in areas in which industry by itself is not likely to do so because of economic cost. Further, the bill removes the current pilot program designation and requires USDA to establish and maintain an AGARDA staff. Finally, the bill allows USDA to use any unobligated USDA funds to implement the program.

Record· Brief regering2026Z00473adopted

Toestemming voor deelname aan technische briefings over Natuuruitbreiding en natuurherstel, Stikstofbeleid, het (concept) 8e Actieprogramma Nitraatrichtlijn en visquota, milieu-implicaties en juridische status

Netherlands · House of Representatives · 14 January 2026

Toestemming voor deelname aan technische briefings over Natuuruitbreiding en natuurherstel, Stikstofbeleid, het (concept) 8e Actieprogramma Nitraatrichtlijn en visquota, milieu-implicaties en juridische status

Bill· Voorstel van decreet651te behandelen in commissie

Voorstel van decreet van Egbert Lachaert, Jasper Pillen, Lydia Peeters en Marianne Verhaert tot wijziging van artikel 22 van het besluit van de Vlaamse Regering van 5 mei 2017 betreffende de subsidiëring van de werken, vermeld in artikel 2.6.1.3.1, §1 van het decreet van 18 juli 2003 betreffende het integraal waterbeleid, gecoördineerd op 15 juni 2018, wat het aanvangsmoment van de vermindering van het subsidiepercentage voor projecten met betrekking tot gewestwegen betreft

Belgium · Flemish Parliament · 13 January 2026

tot wijziging van artikel 22 van het besluit van de Vlaamse Regering van 5 mei 2017 betreffende de subsidiëring van de werken, vermeld in artikel 2.6.1.3.1, §1 van het decreet van 18 juli 2003 betreffende het integraal waterbeleid, gecoördineerd op 15 juni 2018, wat het aanvangsmoment van de vermindering van het subsidiepercentage voor projecten met betrekking tot gewestwegen betreft

Question· Question écrite12230answered

Question 12230 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques liés à l'utilisation de dispositifs pyrotechniques en intérieur, notamment ceux fixés sur des bouteilles de champagne, dans les établissements recevant du public. À la suite de l'incendie dramatique survenu récemment dans un bar de Crans-Montana, cette pratique, de plus en plus répandue dans les bars et discothèques, soulève de sérieuses interrogations en matière de sécurité. L'usage de feux d'artifice en milieu clos, souvent en présence d'un public dense, est susceptible d'entraîner des brûlures, des départs de feu ou des mouvements de panique, mettant en danger tant les clients que les salariés. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement dispose d'un recensement des accidents ou incidents liés à ces dispositifs, s'il considère que la réglementation actuelle est suffisante pour garantir la sécurité du public et s'il envisage d'interdire l'utilisation de tout dispositif pyrotechnique en intérieur, en particulier sur des bouteilles d'alcool, dans les établissements recevant du public.

Question· Question écrite12226answered

Question 12226 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre juridique applicable aux gardes particuliers, régi par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006. Depuis l'adoption de ce texte, les missions exercées par les gardes particuliers, notamment dans les domaines de la protection de l'environnement, de la surveillance des espaces naturels, de la faune sauvage, de la chasse et de la pêche, ainsi que de la sécurité des biens et des personnes en milieu rural, ont sensiblement évolué. Dépositaires de l'autorité publique, assermentés devant le tribunal judiciaire et chargés d'une mission de service public, les gardes particuliers sont de plus en plus confrontés à des situations conflictuelles ou sensibles sur le terrain. Dans ce contexte, plusieurs organisations représentatives, dont la Fédération nationale des gardes particuliers (FNGP), soulignent l'intérêt que pourrait présenter l'autorisation du port de caméras individuelles, à des fins de dissuasion, de protection des agents et de sécurisation des interventions, à l'instar de dispositifs récemment autorisés pour d'autres catégories d'agents concourant à la sécurité, notamment certains agents de la SNCF. Cette demande s'inscrit par ailleurs dans un cadre partenarial déjà existant dans de nombreux départements, où des conventions sont signées entre les gardes particuliers et les groupements départementaux de gendarmerie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire applicable aux gardes particuliers, notamment par une révision du décret du 30 août 2006, afin d'autoriser, sous conditions strictes et garanties appropriées en matière de libertés publiques, le port de caméras individuelles dans l'exercice de leurs missions.

Question· Question écrite12218open

Question 12218 — retraites : généralités

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les nouvelles règles du cumul emploi retraite et leurs conséquences potentiellement délétères. En effet, le dernier PLFSS a modifié les conditions de cumul emploi retraite pour les personnes partant à la retraite à partir du 1er janvier 2027. Ainsi, pour les personnes partant avant l'âge légal de 64 ans, la pension sera totalement écrêtée à hauteur des revenus d'activité, dès le premier euro. Il deviendra donc impossible pour elles d'augmenter leurs revenus en cumulant emploi et retraite. Pour les personnes âgées de 64 à 67 ans, il ne sera plus possible de créer de nouveaux droits à pension au titre des périodes travaillées après le départ à la retraite et la moitié des revenus réalisés au-delà d'une franchise de 7 000 euros seront déduits de la pension. Enfin, pour les personnes âgées de plus de 67 ans en 2027, le cumul emploi et retraite se fera sans pénalités et permettra de constituer de nouveaux droits au titre des périodes travaillées. Cela constitue une attaque incompréhensible et inacceptable contre la valeur travail, à un moment où le pays a justement besoin de produire plus de richesses pour pérenniser le niveau de vie de ses citoyens et son système social. Ces nouvelles dispositions auront des conséquences particulièrement lourdes pour de nombreux retraités. Elles pénaliseront notamment les retraités les plus modestes, qui cumulent emploi et retraite par nécessité. Il est important de souligner que les Français perdent en moyenne 40 % de leurs revenus au moment de la retraite et que la seule manière pour eux de compenser cette baisse de pouvoir d'achat est de percevoir des revenus en complément. 17 % des retraités à la retraite depuis moins de cinq ans percevant une pension comprise entre 1 000 et 1 400 euros pratiquent une activité professionnelle par nécessité. Ces règles pénaliseront également les personnes qui ont obtenu un départ à la retraite anticipé pour carrière longue, qui pouvaient jusqu'à maintenant bénéficier d'un cumul emploi retraite sans pénalité, ouvrant de nouveaux droits à pension et qui verront chaque euro gagné au titre de l'activité reprise après leur retraite déduit de leur pension tant qu'elles n'auront pas atteint l'âge de 64 ans. Cette impossibilité d'augmenter ses revenus durant plusieurs années après son départ à la retraite est totalement inacceptable. Il est absurde et même dangereux d'empêcher des personnes de gagner plus que leur pension et ne pas se paupériser. Cette atteinte à la liberté et au pouvoir d'achat des concitoyens ne peut qu'être dénoncée. De plus, ces nouvelles règles ne pénaliseront pas seulement les personnes retraitées, mais la société dans son ensemble, puisqu'elles entraîneront une pénurie de main d'œuvre préjudiciable à l'activité économique. Le dispositif du cumul emploi retraite contribue en effet à maintenir dans l'emploi des travailleurs expérimentés et à faire bénéficier de nombreux secteurs d'activité de leurs compétences et de leur expertise. Enfin, le cumul emploi retraite permet aux personnes retraitées de rester connectées au milieu du travail et de garder un lien social et intellectuel, ce qui est parfois fondamental pour leur équilibre personnel. Ce dispositif doit extrêmement bénéfique donc être encouragé plutôt qu'attaqué. Il lui demande donc s'il compte revenir sur ce durcissement des règles du cumul emploi retraite et éviter des conséquences préjudiciables pour les personnes retraitées, notamment les plus modestes et pour l'activité économique dans le pays.

Question· Question écrite12200answered

Question 12200 — outre-mer

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la nécessité de protéger les pratiques traditionnelles réunionnaises menacées. Ainsi, dès son élection en 2022, M. le député a défendu la pratique des batay kok, trop souvent assimilée dans l'Hexagone à la corrida ou aux combats d'animaux dressés pour se battre. Ainsi, dans le cadre des corridas, il s'agit d'une exécution systématique publique d'un animal, qui n'a aucune chance de s'en sortir, par un être humain. À l'inverse, dans le cadre des batay kok, il s'agit d'un combat entre animaux de même force qui sont des combattants naturels et qu'il est parfaitement impossible de forcer à se battre. Par ailleurs, il est très rare que ces combats se finissent par la mort de l'un des deux animaux. Cette pratique fortement ancrée à La Réunion ne doit donc pas être confondue avec les pratiques de combats d'animaux dressés pour tuer comme cela peut malheureusement exister dans l'Hexagone. Très attaché à la protection animale, M. le député tient à défendre cette tradition qui ne relève pas du tout de la maltraitance animale, contrairement à ce qui peut être parfois dit par méconnaissance. Au contraire, les éleveurs de coqs sont très attachés à leurs animaux, les traitent de la meilleure manière qui soit et font tout pour leur éviter des blessures et bien entendu la mort. Par ailleurs, la pêche traditionnelle réunionnaise (bichiques, capucins) ainsi que la pêche côtière de loisir sont également menacées. Il ne s'agit bien évidemment pas de s'opposer à la protection de la ressource. Les pêcheurs traditionnels connaissent leur écosystème et ont toujours respecté leur environnement. Ce sont les meilleurs connaisseurs de leur milieu. La raréfaction de la ressource halieutique n'est pas de leur fait mais bien du fait de la pêche intensive réalisée par des gros chalutiers qui prélèvent des quantités énormes de poissons, sans commune mesure avec les pêcheurs amateurs traditionnels. Le nouveau règlement européen obligeant à déclarer toute capture faite dans le cadre de la pêche de loisir met encore plus en danger cette pratique traditionnelle, sans remettre en cause cette surpêche intensive responsable de la raréfaction de la ressource halieutique. De plus, dans un contexte économique très compliqué à La Réunion, il faut prendre en compte la dimension sociale de la pêche de loisir. Celle-ci permet en effet à nombre de familles d'avoir un repas quand elles ne pourraient se permettre de manger du poisson faute de pouvoir d'achat suffisant. Il l'alerte sur les menaces pesant sur ces différentes pratiques traditionnelles issues de l'histoire réunionnaise et auxquelles les Réunionnais et les Réunionnaises sont fortement attachés. En tant que ministre des outre-mer, il est nécessaire qu'elle prenne conscience de ces spécificités et qu'elle les considère comme un élément constitutif de la société réunionnaise. La colère vis-à-vis de décisions qui apparaissent comme déconnectées de la réalité réunionnaise et décidées par un pouvoir lointain est déjà immense. Sans concertation avec les principaux concernés et sans prise en compte des spécificités, il l'alerte également sur le fait que cette colère pourrait rapidement se transformer en révolte. Il lui demande sa position à ce sujet.

Question· Question écrite12198answered

Question 12198 — outre-mer

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Nicole Sanquer appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'aide au fret qui permet aujourd'hui de compenser les surcoûts de transport que supportent les territoires d'outre-mer. Cette aide existe depuis plusieurs années et bénéficie aux départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Mais il y a une réalité profondément injuste : la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie en sont exclues, alors même qu'elles sont parmi les territoires qui subissent les surcoûts logistiques les plus lourds de toute la République. Comment justifier qu'un dispositif conçu pour compenser l'éloignement et l'insularité ne s'applique pas aux territoires les plus éloignés et les plus insulaires ? Comment accepter que ceux qui cumulent l'éloignement extrême, la dispersion géographique et la dépendance au fret soient précisément ceux qui n'ont droit à aucune compensation ? En Polynésie française, ce sont 118 îles réparties sur plus de 5 millions de km² de zone maritime. Les coûts de transport y sont exorbitants, ce qui a des conséquences très concrètes sur le prix des produits de première nécessité, sur les charges des entreprises locales, sur la compétitivité et même sur la gestion des déchets qui doivent être exportés pour être traités. L'objectif de la loi sur l'égalité réelle outre-mer était pourtant clair : corriger les écarts, réduire les inégalités, rapprocher les conditions de vie. Il n'y a aucune justification pour que la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie soient laissées de côté. Ce qui est proposé est cohérent, juste et nécessaire : ouvrir enfin l'éligibilité de ces territoires à l'aide au fret, pour permettre à l'État de cofinancer le transport des produits essentiels, des intrants économiques et des déchets avec les collectivités locales. Cela contribuerait immédiatement à faire baisser les prix, à soutenir la production locale et à préserver l'environnement. C'est une mesure de justice, d'équité et de cohérence territoriale. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte agir afin de corriger cette inégalité et engager l'adaptation réglementaire nécessaire pour que, dans la République, l'égalité ne soit pas un principe théorique, mais une réalité pour tous les outre-mer.

Question· Question écrite12197answered

Question 12197 — ordre public

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les installations illicites des gens du voyage sur le territoire national. En 2025, plusieurs communes de sa circonscription ont dû faire face à des installations illicites de gens du voyage : installations illicites sur le parking de l'Espace rencontre ou des terrains agricoles à Annecy-le-Vieux, sur un parking relais à Annecy, sur un terrain de football à Seynod et sur un parking relais à La Balme-de-Sillingy. Les excréments sur la voirie, rodéos urbains, annulation d'évènements sportifs et dégradations sont autant de nuisances intolérables vécues par les citoyens. Pourtant l'arsenal juridique et législatif semblent plutôt complets avec la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. C'est l'application du cadre légal qui semble dysfonctionner. Malgré sa non-conformité partielle face au schéma départemental 2019-2025 prévoyant une aire de grand passage fixe de 150 places, le Grand Annecy a déployé des solutions temporaires, comme une aire temporaire d'une centaine de places, le temps de trouver un consensus sur l'installation du terrain fixe. Cette non-conformité partielle fragilise les mises en demeure préfectorales. Au niveau national, en 2024, 569 installations ont été déclarées illicites sur les 1 326 soit 43 % des installations qui sont en non-conformité. Sans compter que les procédures d'expulsions après mise en demeure sont extrêmement peu appliquées (22 expulsions sur 625 mises en demeure notifiées selon la Défenseure des droits en 2024). Face à ces situations, les élus ainsi que les citoyens se sentent impuissants. Ainsi, elle lui demande quelles mesures et quels moyens il compte mettre en place pour faire appliquer la loi.

Question· Question écrite12173answered

Question 12173 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du Brevet national des métiers d'art (BNMA), dont la mise en œuvre se prépare dans une totale absence de concertation avec les acteurs concernés. Cette réforme, initiée par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) vise à raccourcir le parcours de formation des futurs professionnels des métiers d'art, en le faisant passer d'un cycle de quatre ans (CAP + Brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans (BNMA). Or cette évolution s'appuie sur un rapport de l'Inspection générale de 2024 qui n'a, à ce jour, pas été rendu public, malgré les demandes adressées au ministère. Depuis sa phase initiale, cette réforme se déploie sans consultation des représentants du secteur, des ministres de tutelle des métiers d'art, des enseignants, des professionnels, des apprenants et de leurs familles. Sa mise en œuvre a pourtant débuté avec la publication, au Journal officiel , du décret n° 2025-788 du 7 août 2025 portant abrogation de dix-sept diplômes nationaux des métiers d'art entre septembre 2026 et la rentrée scolaire de 2028. Par ailleurs, des réunions sont actuellement menées par le ministère pour mettre à jour les référentiels des futurs diplômes du BNMA, sans que les parties prenantes y soient conviées. L'IGÉSR souhaiterait, selon plusieurs sources, conduire cette réforme à marche forcée avant le 26 décembre 2025, date du dixième anniversaire de la publication de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art. Sur le fond, si l'objectif affiché du BNMA est de « moderniser » et de « rendre plus lisible » la filière, les dispositions prévues entraîneraient une réduction significative des volumes horaires de formation. Le passage au nouveau diplôme s'accompagnerait d'une baisse de 885 heures d'enseignement sur l'ensemble du cycle et, pour les enseignements professionnels, d'une diminution de 35 % du volume horaire, passant de 2 474,5 heures sur 4 ans à 1 611 heures sur 3 ans. De même, les périodes de formation en milieu professionnel seraient réduites de 24 à 30 semaines actuellement à seulement 16 semaines. Dans les métiers d'art, la transmission du geste, de la rigueur et des savoir-faire d'excellence exige du temps, de la pratique et une progression étalée. Cette réforme, après celle du Diplôme national des métiers d'art et du design (DNMADE), risque de compromettre la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des savoir-faire français. Les études menées par Ateliers d'art de France montrent qu'il faut environ dix ans de pratique à un professionnel pour maîtriser entièrement son métier. Réduire la durée de la formation revient à reporter cette exigence sur les entreprises, dont 80 % sont des structures unipersonnelles dépourvues des moyens nécessaires pour compenser les lacunes de la formation initiale. Ce choix, essentiellement comptable, contredit les politiques publiques de valorisation des métiers d'art auprès des jeunes et met en péril un secteur stratégique qui regroupe plus de 60 000 entreprises et génère près de 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires selon la direction générale des entreprises (DGE). Il affecte également plus de 10 000 élèves répartis dans 22 spécialités et 90 établissements en France. Les professionnels ne sont pas opposés à une évolution des diplômes, mais celle-ci doit être élaborée collectivement, dans le respect des réalités pédagogiques et économiques des métiers. Aussi, il lui demande donc si elle entend suspendre la mise en œuvre de cette réforme, rendre public le rapport de l'Inspection générale de 2024 et ouvrir une concertation nationale avec l'ensemble des acteurs du secteur afin de construire un cadre de formation garantissant la qualité et la transmission des savoir-faire d'excellence propres aux métiers d'art.

Question· Question écrite12165answered

Question 12165 — enseignement

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la problématique persistante du poids excessif des cartables des élèves. En septembre 2023, un précédent ministre de l'éducation nationale avait affirmé sa volonté de « diviser par deux » le poids des cartables en un an, qualifiant ce dossier de chantier prioritaire pour la santé des élèves. Ce constat s'appuie sur des données alarmantes indiquant que les sacs des élèves français pèsent en moyenne entre sept et onze kilos, alors qu'ils ne devraient pas excéder 15 % du poids de l'enfant. Un tel excès de charge engendre des maux de dos préjudiciables à l'apprentissage et à la santé à long terme des plus jeunes. Pour remédier à cette situation, plusieurs pistes d'action avaient été avancées, notamment l'ajustement des fournitures, le développement du numérique et la multiplication des casiers dans les établissements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes mises en œuvre par le ministère depuis ces annonces pour atteindre cet objectif et souhaite également connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour accompagner les établissements et les collectivités territoriales dans le financement et l'installation d'équipements adaptés.

Question· Question écrite12145answered

Question 12145 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la formation en socio-coiffure destinée aux professionnels et professionnelles exerçant dans les établissements médico sociaux. Une précédente question écrite portait sur le même-sujet. La réponse apportée par le Gouvernement n'a toutefois pas permis de répondre précisément à l'interrogation soulevée, en particulier sur la possibilité de rendre cette formation obligatoire. La socio-coiffure est une spécialisation récente qui allie compétences techniques et approche psychosociale, permettant aux coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés (personnes âgées, malades ou en situation de handicap) d'adapter leur posture et leurs gestes aux besoins spécifiques de ces publics. Les coiffeurs et coiffeuses formés obtiennent un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau 4, garantissant une formation encadrée et certifiante. La socio-coiffure s'inscrit par ailleurs dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en intégrant des principes éthiques, sociaux et environnementaux. Dans un contexte où les conditions de vie dans certains établissements, notamment les EHPAD, suscitent une vive inquiétude, la professionnalisation de tous les intervenants pourrait devenir un enjeu clé de la qualité de la prise en charge des résidents. De nombreux socio-coiffeurs et coiffeuses formés estiment d'ailleurs que cette spécialisation devrait être rendue obligatoire pour tout professionnel de la coiffure exerçant en milieu médical ou médico-social. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire une formation spécifique pour les coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés. Elle souhaiterait également connaître les mesures pouvant être envisagées pour encourager le déploiement de ces formations sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite12123open

Question 12123 — agriculture

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de l'interdiction de production, de stockage et de circulation en France de substances actives interdites d'utilisation au sein de l'Union européenne. L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi n° 2025-794 du lundi 11 août 2025, dispose que « sont interdits, à compter du 1er janvier 2026, la production, le stockage et la circulation de substances actives ayant fait l'objet d'un règlement d'exécution portant non-approbation ou non-renouvellement au niveau européen, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement ». Cette disposition résulte des débats parlementaires sur un amendement dont Mme la députée est à l'origine. Il vise à mettre une fin définitive à la production et à la fabrication en France de pesticides interdits dans l'Union européenne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour s'assurer du respect de la loi et de son entrée en vigueur effective depuis le 1er janvier 2026.

Question· writtenPQ 1312asked

1312. Deputy Sinéad Gibney asked the Minister for Culture, Communications and Sport the position regarding the implementation of the recommendations of the 2022 Joint Committee on Tourism, Culture, Arts, Sport and Media, A Safe and Respectful Working Environment in the Arts; and if he will make a statement on the matter. [75081/25]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

1312. Deputy Sinéad Gibney asked the Minister for Culture, Communications and Sport the position regarding the implementation of the recommendations of the 2022 Joint Committee on Tourism, Culture, Arts, Sport and Media, A Safe and Respectful Working Environment in the Arts; and if he will make a statement on the matter. [75081/25]

Question· writtenPQ 1109asked

1109. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Education and Youth the rationale for the 1 October deadline for applications requiring a letter of eligibility from the National Council for Special Education (NCSE) for enrolment in special schools; if she will consider waiving or extending this deadline in exceptional circumstances, such as where a child's assessment has recently changed, thereby preventing timely applications to suitable schools, despite the child meeting all entry criteria, residing in the catchment area, and the school being deemed appropriate by their current educational setting; if there is a legislative basis for this administrative deadline, noting that no preferential treatment is being sought for the child, but rather the opportunity to apply on equal terms with other candidates to avoid delaying the child's transition to a more suitable educational environment, which is clearly not in their best interests; will she also clearly explain how the NCSE will assist parents who have missed the deadline and facilitate the issuance of eligibility letters to those who very clearly require them; and if she will make a statement on the matter. [74568/25]

Ireland · Dáil Éireann · 13 January 2026

1109. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Education and Youth the rationale for the 1 October deadline for applications requiring a letter of eligibility from the National Council for Special Education (NCSE) for enrolment in special schools; if she will consider waiving or extending this deadline in exceptional circumstances, such as where a child's assessment has recently changed, thereby preventing timely applications to suitable schools, despite the child meeting all entry criteria, residing in the catchment area, and the school being deemed appropriate by their current educational setting; if there is a legislative basis for this administrative deadline, noting that no preferential treatment is being sought for the child, but rather the opportunity to apply on equal terms with other candidates to avoid delaying the child's transition to a more suitable educational environment, which is clearly not in their best interests; will she also clearly explain how the NCSE will assist parents who have missed the deadline and facilitate the issuance of eligibility letters to those who very clearly require them; and if she will make a statement on the matter. [74568/25]

Question· Written questionUIN 105466answered

Environment Protection: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 13 January 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment she has made of the adequacy of funding levels to meet the Government’s environmental targets.

Question· Written questionUIN 105496answered

Nuclear Power: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 13 January 2026

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, whether he has considered the impact of recommendations 11,12 and 19 of the Nuclear Regulatory Review 2025 on progress towards achieving the Government’s nature recovery targets set under the

Question· Schriftliche Anfrage4476/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: 1.374.119 € für ÖGUT GesmbH bzw. Verein

Austria · National Council · 12 January 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Elisabeth Heiß, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Innovation, Mobilität und Infrastruktur betreffend NGO-Business: 1.374.119 € für ÖGUT GesmbH bzw. Verein

Question· Schriftliche Anfrage4477/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: 46.796 € für ÖGUT GesmbH bzw. Verein

Austria · National Council · 12 January 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Elisabeth Heiß, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend NGO-Business: 46.796 € für ÖGUT GesmbH bzw. Verein

PreviousPage 58 of 59Next