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Housing

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151 records in 2017

Records

Question· writtenPQ 534asked

534. Deputy Marc MacSharry asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if the change to the criteria was never communicated to Sligo County Council in view of the fact it is now two years since the signing of the plan and the agreed adjusted targets have been achieved; and if the €750,000 will be remitted to Sligo County Council immediately. [53393/17]

Ireland · Dáil Éireann · 12 December 2017

534. Deputy Marc MacSharry asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if the change to the criteria was never communicated to Sligo County Council in view of the fact it is now two years since the signing of the plan and the agreed adjusted targets have been achieved; and if the €750,000 will be remitted to Sligo County Council immediately. [53393/17]

Question· writtenPQ 533asked

533. Deputy Marc MacSharry asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if a meeting with the chief executive of the council on 7 September 2016 when the issue of repayment was again raised, an assistant secretary of his Department referred to his or her recollection of the matter being that on approval of the financial plan and adherence by the council to the terms of the plan over a two-year or three-year period, the money would be refunded. [53392/17]

Ireland · Dáil Éireann · 12 December 2017

533. Deputy Marc MacSharry asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if a meeting with the chief executive of the council on 7 September 2016 when the issue of repayment was again raised, an assistant secretary of his Department referred to his or her recollection of the matter being that on approval of the financial plan and adherence by the council to the terms of the plan over a two-year or three-year period, the money would be refunded. [53392/17]

Question· writtenPQ 532asked

532. Deputy Marc MacSharry asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if an assistant secretary in his Department gave a commitment later in the first quarter of 2015 when he or she met with the chief executive and management team of the council that he or she would find a way of getting the allocation back to Sligo once the financial plan for the council had been approved (details supplied). [53391/17]

Ireland · Dáil Éireann · 12 December 2017

532. Deputy Marc MacSharry asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if an assistant secretary in his Department gave a commitment later in the first quarter of 2015 when he or she met with the chief executive and management team of the council that he or she would find a way of getting the allocation back to Sligo once the financial plan for the council had been approved (details supplied). [53391/17]

Question· writtenPQ 125asked

125. Deputy Ruth Coppinger asked the Minister for Finance his plans to ensure that developers or landlords involved in State contracts for housing are not engaged in offshore tax avoidance; and if he will make a statement on the matter. [52259/17]

Ireland · Dáil Éireann · 12 December 2017

125. Deputy Ruth Coppinger asked the Minister for Finance his plans to ensure that developers or landlords involved in State contracts for housing are not engaged in offshore tax avoidance; and if he will make a statement on the matter. [52259/17]

Record· Rondvraagpunt procedurevergadering2017Z17760concluded

Verzoek om beantwoording schriftelijke vraag inzake “Het bericht dat verhuurmakelaars een manier hebben gevonden om huurders extra op kosten te jagen”: op de agenda van het AO Staat van de volkshuisvesting en Staat van de woningmarkt 2017 te plaatsen

Netherlands · House of Representatives · 12 December 2017

Verzoek om beantwoording schriftelijke vraag inzake “Het bericht dat verhuurmakelaars een manier hebben gevonden om huurders extra op kosten te jagen”: op de agenda van het AO Staat van de volkshuisvesting en Staat van de woningmarkt 2017 te plaatsen

Question· Question orale sans débat35open

Question 35 — logement

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les pannes d'ascenseurs récurrentes que subissent les locataires des villes les plus en difficultés. Cette situation, qui dure depuis trop longtemps, a fait l'objet de plusieurs mobilisations citoyennes, notamment en Seine-Saint-Denis. À Sevran, dans le quartier des Beaudottes, à Bobigny ou à Bagnolet, des habitants sont restés jusqu'à plus de quatre mois sans ascenseurs dans des immeubles de plus de 10 étages. Cette situation est intolérable. Elle engendre de nombreuses difficultés quotidiennes et mène certains habitants à l'isolement total : les personnes à mobilité réduite sont littéralement assignées à résidence. Si les ascensoristes doivent assurer la maintenance de leurs équipements, c'est aux bailleurs qu'il revient de s'assurer du respect de cette obligation. Car chaque mois, les locataires paient leurs loyers et leurs charges, qui comprennent entre autres les frais d'entretien des ascenseurs. Cela représente des sommes très importantes, pour un service qui ne cesse de se dégrader. Les ascenseurs ne sont que l'un des symptômes d'un besoin urgent d'investissement et de rénovation du parc immobilier dans les quartiers populaires. Imaginerions-nous des pannes d'ascenseurs de plus de quatre mois dans des logements des Hauts-de-Seine ? Les locataires des villes populaires ne sont pas des citoyens de seconde zone. Ils ont droit à un environnement et à un habitat digne. Elle lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer un quotidien et un habitat décents aux locataires des villes populaires.

Question· Question écrite3809open

Question 3809 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile rencontrée par les professionnels accueillants familiaux notamment ceux de sa circonscription. En effet en France, il faudrait créer plus de 500 000 places en maisons de retraite médicalisées (ou en accueil familial et créer ainsi plus de 166 666 emplois avec 0 euros d'investissement public) pour faire face à la pénurie de places. De plus, les accueillants familiaux sont confrontés à un manque de reconnaissance professionnelle notamment face à l'absence d'un statut commun, d'une formation qualifiante et diplômante et d'une indemnité représentative des frais d'entretien plus réaliste. Il existe également un manque d'information du grand public qui semble trop souvent ne pas connaître ces types d'accueil possibles. Par ailleurs, cette profession n'est pas assurée contre le risque de prévention de l'emploi, la majorité des accueillants familiaux ne disposent aujourd'hui que d'attestation d'emploi mais qui n'ouvre pas droit à l'assurance chômage. Il souhaite connaître ce qu'elle envisage de prendre comme mesures pour pallier les difficultés rencontrées par cette profession.

Question· Question écrite3807answered

Question 3807 — professions et activités immobilières

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation particulièrement inquiétante des diagnostiqueurs immobiliers indépendants concernant notamment la recertification quinquennale de cette activité. En effet, à chaque recertification quinquennale, nous constatons un fort taux de pourcentage de cessation d'activité. Sur le plan national, plus de 1 500 à 2 000 emplois seraient menacés avec la prochaine recertification. Ceci s'explique par le fait que sur les 6 000 professionnels, bon nombre sont proches de la retraite et ne souhaitent donc pas poursuivre leur activité si elle reste subordonnée à cette « recertification sanction ». Rien que sur le territoire lotois, ceux sont plus de 100 entreprises qui sont concernées. De plus, la recertification engendre un coût que beaucoup de ces 6 000 professionnels ne peuvent plus supporter. En effet, ils versent tous les 5 ans une moyenne de 65 000 euros aux organismes de certification. Si la certification de base à l'entrée de la profession est fondamentale, il serait nécessaire d'envisager de remplacer les recertifications quinquennales par des formations continues annuelles obligatoires comme cela existe dans de nombreuses professions en France. Il lui demande ce qui pourrait être envisagé afin de pallier les difficultés rencontrées par ces professionnels quant à la recertification quinquennale et souhaite que soit étudiée cette piste de formation continue annuelle.

Question· Question écrite3779open

Question 3779 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes polyhandicapées. Par-delà le handicap, les familles doivent affronter ceux qui sont censés être à leurs côtés, comme le corps médical, la sécurité sociale ou les administrations et ce dans un silence assourdissant. Le collectif HandiActif, porte plusieurs axes de revendications : - sur les aides et les allocations auxquelles les familles peuvent prétendre, il demande, notamment, une égalité de traitement entre les départements et un meilleur financement des nécessaires adaptations de l'habitat ; - sur la santé, par la création de centres de rééducation globale sur le modèle des centres étrangers et par une meilleure formation des professionnels de santé au handicap ; - sur le matériel médical, par un contrôle accru des fabricants, tant sur les tarifs pratiqués que sur la qualité du matériel proposé ; - sur les aidants, en les soutenant dans leurs activités professionnelles, bien trop souvent abandonnées par nécessité, en donnant par exemple, la possibilité d'aménagement d'horaires. Elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement compte mener pour venir en aide à ses familles.

Question· Question écrite3778open

Question 3778 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes adultes atteintes d'autisme. La France manque de places et d'institutions spécialisées pour les citoyens ayant des troubles autistiques. Plus de 47 000 Français seraient ainsi actuellement sans solution d'accueil. Certains doivent parfois intégrer des structures inadaptées comme l'hôpital psychiatrique, ou se retrouvent à chercher, hors des frontières, des structures médico-sociales adaptées à leurs besoins. Aussi, alors qu'une concertation relative au quatrième plan autisme a été lancée au mois de juillet 2017, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour faciliter la prise en charge et l'hébergement des adultes atteints d'autisme lourd sur le territoire.

Question· Question écrite3772open

Question 3772 — personnes âgées

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) sur l'ensemble du territoire national et dans le département de la Dordogne en particulier. Ces établissements souffrent d'un manque de personnel qui affecte leur bon fonctionnement et remet en question la qualité de l'accompagnement de la dépendance ou la garantie pour les aînés de bénéficier de soins médicaux adaptés. Malgré leur grand dévouement, les personnels ne sont souvent pas en mesure de mener à bien leur mission. Alors que la société est vieillissante, la prise en charge des aînés ne peut pas être défaillante. C'est un défi qui doit être relevé dès maintenant et cela nécessite de réétudier le problème : coût pour les résidents, augmentation du nombre de places d'accueil et surtout le taux effectif d'encadrement. Elle lui demande de lui préciser les leviers d'action envisagés pour permettre l'accompagnement que méritent les personnes âgées dépendantes en EHPAD.

Question· Question écrite3719open

Question 3719 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Yaël Braun-Pivet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'éligibilité des établissements scolaires du premier degré aux dispositifs d'éducation prioritaire, en général, et sur la situation du groupe scolaire Joliot-Curie à Sartrouville, en particulier. En 2015, le ministère de l'éducation nationale a procédé à une importante refonte de la géographie de l'éducation prioritaire. Elle s'est appuyée notamment sur la valorisation de la notion de réseau, associant un collège de référence et les écoles de son secteur de recrutement. Si cette réforme revêtait une certaine cohérence, elle a cependant contribué à faire sortir des dispositifs d'éducation prioritaire plusieurs établissements scolaires du premier degré à raison seulement du fait qu'ils relevaient du secteur de recrutement d'un collège non éligible aux dispositifs d'éducation prioritaire. En somme, la légitime politique de mixité sociale et scolaire qui était au fondement même de la définition du secteur de recrutement d'un collège a eu pour effet induit de priver certains groupes scolaires dudit secteur du bénéfice de dispositifs auxquels ils pouvaient être éligibles pris isolément. C'est la situation dans laquelle s'est notamment trouvé le groupe scolaire Joliot-Curie de Sartrouville à la rentrée 2015. À l'époque, la direction académique des services de l'éducation nationale des Yvelines, bien consciente des difficultés spécifiques auxquelles pouvaient être confrontés les enfants de cette école, avait choisi de pallier les effets pervers de la réforme par la conclusion d'une convention ad hoc dont l'objectif était de prolonger dans le temps les moyens jusqu'alors alloués au groupe scolaire dans le cadre des dispositifs d'éducation prioritaire. Cette convention arrivant à terme en 2018, les enseignants et les parents d'élèves de ce groupe scolaire sont très inquiets des conditions dans lesquelles la rentrée scolaire 2018 pourrait se dérouler et se mobilisent depuis plusieurs semaines afin qu'une solution pérenne soit trouvée. Compte tenu des caractéristiques du territoire dans lequel se situe ce groupe scolaire, leur revendication lui paraît tout à fait justifiée. En effet, le quartier du Plateau est un quartier prioritaire de la politique de la ville. Outre le fait que trois familles sur quatre vivent dans un logement social et que le taux de chômage atteint 20 %, il convient également de relever que 60 % des foyers y sont non imposables, 50 % sont classés par l'INSEE dans la catégorie des bas revenus et le taux de pauvreté y atteint près de 30 %. Enfin, plus d'une famille sur cinq est une famille nombreuse alors qu'un adulte sur trois ne dispose d'aucun diplôme. Dans ces conditions, elle le remercie des éléments de réponse qu'il pourra lui apporter sur ce sujet.

Question· Question écrite3690open

Question 3690 — communes

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'impact des décisions prises par le Gouvernement et affectant les communes rurales et les territoires. Comme l'a rappelé la motion adoptée par l'Association des maires de l'Orne, « l'augmentation de 10 à 13 milliards de l'encadrement des dépenses de fonctionnement, l'annulation de 300 millions de crédits concernant les contrats de ruralité, la baisse drastique des contrats aidés, l'atteinte majeure au financement du logement social, la ponction sans précédent sur les ressources des agences de l'eau, l'instauration d'une nouvelle « règle d'or » sur l'équilibre des budgets qui pénalisera fortement l'investissement, les incertitudes sur la compensation de l'augmentation de la CSG pour les employeurs locaux et la suppression de la taxe d'habitation » sont autant d'atteintes graves à la capacité d'action des communes et notamment des plus petites d'entre elles. À cela s'ajoutent la suppression des contrats aidés et les nouvelles procédures de délivrance des cartes nationales d'identité qui éloignent les populations rurales des lieux d'enregistrement. Alors même que sont parfois rencontrées des difficultés pour trouver des personnes prêtes à s'engager dans la vie des communes, ces mesures au-delà de leur impact sur l'action des collectivités, procurent un effet de découragement pour les élus, souvent bénévoles, qui consacrent de leur temps pour faire vivre ces communes. Il souhaite donc qu'il puisse lui faire part des mesures très concrètes qui viendront soutenir les communes et les élus dans ce moment particulièrement difficile afin de garantir l'équité entre les territoires et pallier les déséquilibres créés par la fin des contrats aidés, les annulations de crédits et la fin de la taxe d'habitation.

Question· Question écrite3674answered

Question 3674 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles techniques de construction associant la terre crue, le bois et la paille. Le logement est un besoin essentiel pour chaque ménage, qui lui consacre en moyenne 27 % de son budget. Il est au cœur de la cohésion des territoires. Aussi, dans la lignée de l'accord de Paris, la France a engagé la filière du bâtiment vers une ambition sans précédent pour produire des bâtiments à énergie positive et bas-carbone au travers d'une démarche collective et partagée. Le secteur du BTP s'est donc engagé dans une mutation profonde pour répondre aux nouvelles exigences environnementales et économiques. Économie de ressources, efficacité énergétique et smart grids , les grands enjeux actuels s'articulent autour d'un objectif majeur, la construction et la gestion de bâtiments à énergie positive. Avec ses réalisations innovantes et 3 500 bâtiments en paille à son compteur par exemple, la France est très en pointe dans le domaine de la construction en paille. Ses constructions inventives plaisent aux pays voisins, tout comme le Voralberg en Autriche pour les constructions en bois. Par ailleurs, les sources d'énergies renouvelables présentent l'avantage d'être disponibles en quantité illimitée. Leur exploitation est un moyen de répondre aux besoins en énergie tout en préservant l'environnement. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour développer cette technique qui intéresse une partie du secteur de la construction et bien vouloir préciser à ce titre les actions de formation qui pourraient être prises pour mieux prendre en compte de cette technique de construction. Aussi, elle lui demande comment elle compte agir positivement et promptement à ce sujet.

Question· Written questionUIN 118649answered

Housing: Coventry

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2017

To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, how many homes have been (a) started and (b) completed in Coventry in each year since 2010.

Question· Written questionUIN 118718answered

Child Tax Credit: Housing Benefit

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2017

To ask the Secretary of State for Work and Pensions, what estimate he has made of the number of households in receipt of housing benefit who were also in receipt of childcare tax credits in each of the last three years.

Question· Written questionUIN 118597answered

Offenders: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2017

To ask the Secretary of State for Justice, what estimate his Department has made of the number of (a) male and (b) female offenders who have accommodation found for them on the first night out of prison by a community rehabilitation company; and if he wil

Question· Written questionUIN 118771answered

Energy: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2017

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what plans he has to bring all properties occupied by fuel-poor households up to Energy Performance Certificate band C by 2030.

Question· Written questionUIN 118490answered

Housing Revenue Accounts

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2017

To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, with reference to Autumn Budget 2017, (a) how and (b) when local authorities will be able to increase their Housing Revenue Account borrowing caps.

Question· Written questionUIN 118764answered

Supported Housing: Older People

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2017

To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, what steps his Department is taking to encourage older people with care needs to move to (a) homes and (b) communities with supported living services.

Question· Written questionUIN 118621answered

Housing: Construction

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2017

To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, whether his Department plans to meet the target that all new homes should be built to meet the lifetime homes standard by 2030.

Question· Written questionUIN 118769answered

Energy: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2017

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, whether his Department plans to produce and implement a revenue neutral plan to bring the domestic sector housing stock up to Energy Performance Certificate Band C by 2035.

Question· Written questionUIN 118762answered

Housing: Older People

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2017

To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, whether his Department has made an assessment of trends in the level of new build homes that can be adapted effectively to reflect the changing (a) mobility and (b) access requirements of

Bill· HRH.R. 4608 (115th)referred

SURVIVE Act

United States · United States Congress · 11 December 2017

Securing Urgent Resources Vital to Indian Victim Empowerment Act or the SURVIVE Act This bill amends the Victims of Crime Act of 1984 to require the Department of Justice's Office for Victims of Crime to make grants to Indian tribes for programs and services for crime victims, such as domestic violence shelters, rape crisis centers, child abuse programs, child advocacy centers, elder abuse programs, medical care, legal services, relocation, and transitional housing. In addition, the bill makes 5% of the Crime Victims Fund available for these grants.

Question· Question écrite982open

Question 982 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accompagnement de l'État auprès des entreprises de l'économie solidaire - associations, fondations, coopératives - dans la lutte contre l'accroissement des inégalités territoriales. La Meurthe-et-Moselle connaît une fracture territoriale qui nourrit et accroît une série d'inégalités entre les citoyens : inégalités scolaires, à la culture, à l'emploi, à la santé, au logement, et au transport notamment. Face à ces défis, elle souhaite connaître les dispositifs du Gouvernement pour agir au plus près des besoins et attentes locales afin de garantir l'égalité des territoires.

Question· Question écrite1036open

Question 1036 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'éligibilité aux services ménagers accordés aux personnes handicapées. Depuis le 26 octobre 2004, l'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 relatives à l'aide à domicile aux personnes handicapées. L'octroi des services ménagers mentionnés peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. Toutefois, les personnes handicapées à 80 % perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (actuellement 810,89 euros par mois) ainsi que la majoration pour la vie autonome (MVA) soit un total de 915,66 euros. Elles sont donc exclues de ce service. Au 31 décembre 2015, 214 000 personnes handicapées avec un taux d'invalidité de 80 % et sans aucune activité professionnelle percevaient une AAH au taux plein. Par les dispositions susvisées, elles se trouvent privées d'une aide fondamentale. Aussi, aimerait-il connaître la position du Gouvernement quant à une modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles susvisées.

Question· Question écrite1035open

Question 1035 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Christophe Bouillon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'octroi des services ménagers aux personnes handicapées qui ont perdu leur mobilité pour accomplir les actes du quotidien. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. Les dispositions de l'article R. 231-2 disposent que l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. L'article R. 241-1 ne garantit plus l'égalité des droits car les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (810,89 euros par mois) et la majoration pour la vie autonome (MVA) se trouvent excluent des services ménagers. L'AAH et la MVA étant à 915,66 euros et l'allocation simple à 803,20 euros, les personnes handicapées à 80 % qui touchent l'AAH ne peuvent bénéficier des services ménagers visés à l'article L. 231-1 ; l'AAH avec la MVA dépassent l'allocation simple. Le montant de l'AAH ne permet pas d'employer une aide-ménagère aux tarifs appliqués par les associations d'aide à domicile (22 euros de l'heure). De surcroît, la prestation de compensation du handicap (PCH) ne prend pas en charge les tâches ménagères. Au 31 décembre 2015, il y avait 1 080 000 de personnes handicapées qui perçoivent l'AAH, dont 214 000 qui ont un taux d'invalidité de 80 %, une AAH au taux plein et qui n'exerce aucune activité professionnelle. L'article R. 241-1 exclut donc pour le moins 214 000 personnes handicapées d'une aide fondamentale. L'article R. 241-1 du code de l'aide sociale et des familles, dans sa forme actuelle, doit être modifié ou supprimé de sorte que les personnes handicapées à 80 %, qui ont perdu leur mobilité et qui perçoivent à ce titre l'AAH (et la MVA) au taux plein, puissent bénéficier des services ménagers visés aux articles L. 231-1 et R. 231-2. Il l'interroge sur la position du Gouvernement concernant ledit article R. 241-1 du code de l'aide sociale et des familles.

Question· Question écrite1027answered

Question 1027 — marchés publics

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de computation du montant d'un marché public pour l'application de l'article L. 2122-22 du CGCT. Cet article dispose que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ». S'agissant des EPCI, l'article L. 5211-10 du CGCT autorise également le conseil communautaire à déléguer au président ou au bureau de l'établissement des compétences similaires. Les collectivités territoriales et leurs établissements font généralement usage de ces articles en décidant de ne confier au maire, ou, s'agissant des EPCI, au bureau ou au président, que la conclusion de marchés inférieurs à un montant déterminé. Il s'interroge sur le point de savoir si, en ce cas, il convient de calculer le montant du marché selon les modalités prévues à l'article 27 du code des marchés publics, ou si c'est le montant du marché public au sens de contrat administratif formé entre la collectivité et l'attributaire cocontractant de celle-ci qui doit être privilégié. Dans le premier cas le montant du marché résultera de « l'estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes » ou de « la valeur globale des travaux se rapportant à une opération » ; dans le second cas le montant du marché correspondra alors au « prix » visé à l'article 12 du code des marchés publics et concrètement renverra au montant figurant dans l'acte d'engagement du marché public. Il lui soumet à titre d'exemple le cas d'un marché alloti au sens de l'article 10 du CMP. Au terme d'une même procédure de passation un tel marché donne lieu à la conclusion de plusieurs contrats administratifs avec des entreprises le cas échéant différentes ; selon que l'une ou l'autre des méthodes précitées sera retenue, les marchés publics ainsi conclus relèveront pour leur approbation soit du conseil soit du maire lorsque c'est du montant du marché que va dépendre la répartition de la compétence pour en approuver la passation. Ainsi dans le cas d'un marché de fournitures de 210 000 euros, allotis en 10 lots de 21 000 euros, le maire, s'il a reçu délégation pour approuver en lieu et place du conseil les marchés de moins de 209 000 euros, ne sera pas compétent pour agir dans le cadre de sa délégation si c'est la valeur de l'achat global qui est prise en compte pour déterminer le montant du marché, mais le sera en revanche si chaque contrat administratif est regardé comme constituant lui-même un marché de 21 000 euros. Des précisions sur ce point apparaissent d'autant plus indispensables que les collectivités territoriales reproduisent habituellement la formule de l'article L. 2122-22 du CGCT dans leurs délibérations de délégation et que le fait pour le conseil d'intervenir dans les matières déléguées à l'exécutif est une source d'illégalité (CAA Lyon, 23 novembre 2006, « Association centre d'amélioration du logement de l'Ardèche »). Il lui demande de lui indiquer si pour éviter toute ambiguïté sur ce point il est loisible aux communes de s'éloigner, dans leurs délibérations, du texte même de l'article L. 2122-22 du CGCT, afin de préciser l'interprétation à donner de la notion de « marché », en indiquant si c'est la procédure de passation ou le contrat qui en résulte qui doit être pris en compte pour définir l'étendue des pouvoirs délégués au maire.

Question· Question écrite1024answered

Question 1024 — logement

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Pacôme Rupin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, alors que son ministère vient de lancer un appel à projets 2017 afin de réaliser des logements locatifs très sociaux « PLAI adaptés » destinés aux ménages cumulant des difficultés financières et sociales, dont la situation nécessite la proposition d'un habitat à loyer et charges maîtrisés. Il est confronté en sa qualité de parlementaire, dans sa circonscription, ainsi que ses collègues députés LREM des 1er, 2ème et 3ème arrondissements de Paris, Mme Élise Fajgeles et M. Sylvain Maillard, aux problèmes des locations touristiques menaçant de détruire le marché du logement dit « classique ». Aussi, il se permet d'attirer son attention sur le rapport de l'APUR concernant les quatre premiers arrondissements du centre de Paris publié la semaine dernière, décriant comme un danger la réduction du nombre des administrés. En effet, nous apprenons dans ledit rapport que 26 % des logements vacants, dont la plupart le sont pour être loués sur de courtes périodes touristiques, via des plateformes numériques comme Airbnb, privent le marché locatif d'un nombre important de logements pour les concitoyens souhaitant se loger de manière « durable » dans ces arrondissements. Les dommages collatéraux sont nombreux : faute de clientèle et d'usagers, des commerces de proximité et des écoles disparaissent, les immeubles ressemblent plus à des hôtels qu'à une vie de quartier, c'est toute la vie de voisinage qui se trouve ainsi bouleversée. Ses collègues et lui-même sont conscients des enjeux économiques : Airbnb, acteur majeur du secteur, réalise en France un chiffre d'affaires de 130 millions d'euros, principalement grâce à son activité dans la capitale, et pourtant ne paye que 92 944 euros d'impôts en 2016. Les hôteliers souffrent de cette concurrence et ont du mal à proposer des prix attractifs compte tenu de leurs charges et des normes de sécurité et d'accessibilité auxquelles ils doivent se soumettre. Aussi, la législation n'est pas assez efficiente et peut même paraître injuste pour encadrer la location des biens touristiques. Ils souhaitent proposer une évaluation précise de la loi existante sur cette thématique, ainsi qu'une concertation des différentes parties prenantes afin de réguler le marché des locations touristiques comme de nombreuses villes sont parvenues à le faire, telles que Bruxelles ou encore Berlin. Ils sont favorables à la promotion des innovations technologiques et de services permettant l'avènement des plateformes numériques dans la mesure où elles respectent le droit social et fiscal. Aussi, il est de leur mission de parlementaire de protéger l'intérêt général, notamment le logement. Leur rôle en tant que législateurs est de trouver un équilibre entre la liberté économique et la protection des équilibres sociaux et fondamentaux de l'homme. Ce marché de la location touristique représente aujourd'hui un enjeu pour les citoyens de ces arrondissements pour lesquels ils viennent d'être élus. Ils souhaitent trouver une situation d'équilibre afin de parvenir à une meilleure adéquation entre l'offre et la demande sur le marché du logement et éviter ainsi toute dérive pour leurs concitoyens. Il lui demande sa position sur cette question et le remercie à l'avance de l'attention qu'il voudra bien accorder à sa demande.

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Question 1023 — logement

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le budget des dépenses publiques concernant l'égalité des territoires et le logement. Le Gouvernement a publié le 21 juillet 2017 deux décrets : l'un portant sur des annulations de crédits budgétaires, l'autre sur des ouvertures de crédits. Ainsi, le ministère des comptes publics a annulé 130 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme 135 lié à l'urbanisme, aux territoires et à l'amélioration de l'habitat. Dans le même temps, un autre décret a abondé de 120 millions d'euros les crédits du programme 177 lié à l'hébergement, au parcours vers le logement et à l'insertion des personnes vulnérables. Offrir davantage de crédits pour favoriser l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées et répondre aux situations d'urgence est une question essentielle qui doit être prise à bras le corps de manière courageuse et ambitieuse. Cependant supprimer des crédits sur la ligne « amélioration d'habitat et urbanisme » peut apparaître comme critique, compte tenu du fait que ces secteurs nécessitent des investissements majeurs. En effet, pour le Val-de-Marne, la question du logement est centrale et en particulier dans sa circonscription (11ème), où la tension sur le marché du logement social est un véritable frein au développement équilibré et solidaire des territoires. En 2016, dans le Val-de-Marne, nous comptions 85 000 personnes demandeurs de logement social. Or seuls 2 000 logements se libèrent chaque année, malgré les efforts de l'État pour construire de nouveaux logements sociaux. Aussi, dans ce contexte tendu sur la question du logement dans le Val-de-Marne, elle souhaiterait comprendre le choix qui a été fait par le Gouvernement d'annuler les crédits du programme 135 au profit du programme 177 et connaître le programme et les mesures concrètes envisagées en faveur du logement social sur les prochaines années.

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Question 1001 — environnement

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les matériaux de construction alternatifs, neutres et stockant du CO2, permettant de lutter de façon concrète contre le réchauffement climatique. Le secteur du bâtiment représente à lui seul plus de 40 % de l'empreinte carbone. Ce secteur utilise 20 % du CO2 global uniquement pour la fabrication de matériaux cuits (ciment, chaux, isolants de synthèse...). La terre crue, couplée au bois et à la paille, permet des systèmes constructifs qui n'émettent pas de CO2 durant leur fabrication. Par ailleurs, un bâtiment construit avec ces matériaux permet encore de réduire une part importante de CO2 en diminuant le chauffage (mieux isolé, ce type de construction peut ne pas être chauffé). Concernant l'utilisation de la terre crue dans la construction, des associations travaillent depuis de nombreuses années sur le développement de ces matériaux. Des guides de bonnes pratiques sur toutes les techniques de construction en terre, en partenariat avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont en cours de finalisation et permettront les garanties décennales sur ces matériaux. Les débouchés économiques sont prometteurs et saluées notamment par le centre scientifique et technique du bâtiment. Une quinzaine d'associations ont mis en place une certification européenne sur la terre crue, une formation longue et diplômante sur cette méthode de construction a démarré le 21 août 2017, c'est une première nationale. Or aucun appel d'offres n'a été effectué en région PACA (région du centre de formation qui la met en place) sur ce sujet et ces matériaux ne sont utilisés qu'à la marge dans le bâtiment français. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par son ministère pour promouvoir sans délai ce genre de formation et plus généralement favoriser l'utilisation de matériaux de construction alternatifs.

Question· Written questionUIN 118420answered

Housing: Students

United Kingdom · UK Parliament · 8 December 2017

To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, how much funding from the Revenue Support Grant (RSG) was allocated to (a) Hull City Council and (b) England to cover costs related to student accommodation; how many student households w

Question· Written questionUIN 118357answered

Affordable Housing

United Kingdom · UK Parliament · 8 December 2017

To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, if he will set out the average gross rents resulting from total allocations under the Shared Ownership and Affordable Homes Programme 2016-21 to the end of September 2017 for affordable r

Question· Written questionUIN 118354answered

Affordable Housing

United Kingdom · UK Parliament · 8 December 2017

To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, how much has been allocated under the Shared Ownership and Affordable Homes Programme 2016-21 to (a) London and (b) each Homes and Communities Agency operating area to the end of Septembe

Question· Written questionUIN 118355answered

Housing: Construction

United Kingdom · UK Parliament · 8 December 2017

To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, pursuant to the Answer of 7 December 2017 to Question 116781, on what date he plans to publish his Department’s main estimates for 2018-19.

Question· Written questionUIN 118356answered

Affordable Housing

United Kingdom · UK Parliament · 8 December 2017

To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, what the average funding per unit from allocations under the Shared Ownership and Affordable Homes Programme 2016-21 for (a) London and (b) each Homes and Communities operating area, excl

Question· Written questionUIN 118419answered

Housing: Construction

United Kingdom · UK Parliament · 8 December 2017

To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, whether he plans to introduce a right to bid for assets held by local authorities to release land for housing.

Question· Written questionUIN 118398answered

Housing: Construction

United Kingdom · UK Parliament · 8 December 2017

To ask the Secretary of State for Communities and Local Government, with reference to Autumn Budget 2017, how the announced £8 billion of new guarantees to support house building will operate in practice.

Question· Written questionHL HL4000answered

Private Rented Housing: Electrical Safety

United Kingdom · UK Parliament · 8 December 2017

To ask Her Majesty's Government whether they have received any representations which oppose mandatory electrical safety checks in the private rented sector.

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