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Question· Question écrite7320answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la désertification médicale et de l'égal accès aux soins dans les différents territoires. La question de la faible densité médicale ne porte pas exclusivement sur l'hypothèse d'une absence totale de médecins sur un territoire donné. Ces cas sont assez rares. En effet, 84 % de la population française résident dans une commune où exerce un médecin généraliste et 99,9 % accèdent à un médecin généraliste en moins de 20 minutes. En réalité, les problèmes d'accès aux soins sont avant tout le fait de territoires où une offre de soins est présente, mais s'avère insuffisante pour répondre à la demande de soins. Dans ce cadre, les territoires ruraux ne sont malheureusement pas les seuls concernés par cette problématique. Certaines zones périurbaines sont également touchées par l'insuffisance de l'offre de soins. Les communes rurales et périurbaines en zones sous-denses se sentent ainsi souvent démunies car elles ne disposent pas des moyens permettant de conférer à leur territoire une réelle attractivité. Aussi, il lui demande, dans le cadre du plan du Gouvernement pour l'égal accès aux soins dans les territoires, quelles sont les mesures envisagées pour accompagner les zones périurbaines à faible densité médicale et quels sont les moyens donnés aux collectivités locales pour remédier à ces situations.
Question· Question écrite7309open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des traducteurs afghans qui travaillaient pour l'armée française en Afghanistan. Les soldats français ont quitté l'Afghanistan en décembre 2014, après 13 ans de présence, en laissant derrière eux 700 Afghans qui ont travaillé toutes ces années avec des militaires français. Mécaniciens, manutentionnaires, hommes de ménage mais aussi interprètes... Un tiers de ces 700 Afghans travaillaient comme traducteurs. Aujourd'hui, une partie de ces interprètes afghans de l'armée française ont obtenu un visa pour gagner la France, grâce à un processus de relocalisation entamé en 2015. Les autres sont restés en Afghanistan. Nombre d'entre eux y connaissent des situations de harcèlement et des menaces de mort. Des engagements avaient pourtant été donnés à ces personnes : la France ne les laisserait pas dans une situation dangereuse. De surcroît, on comprend difficilement pourquoi certains ont pu obtenir des visas et d'autres non. L'Association des anciens interprètes afghans pointe les critères choisis, selon elle, par la France pour accorder les visas : « Avoir effectué un travail fructueux avec l'armée français, ne pas représenter une menace pour la France et avoir travaillé au moins cinq ans pour l'armée ». Mais les talibans ne font pas la différence entre trois ou cinq ans de travail avec les militaires français. Un collectif d'avocats soutient la cause de ces anciens interprètes et multiplie les recours lorsque les procédures juridiques sont encore en cours. Il est question de faire jouer la demande de protection fonctionnelle. Cette procédure existe depuis plus de trente ans et permet à des fonctionnaires, ou des contractuels, de bénéficier de la protection de l'État s'ils sont menacés. Plusieurs Afghans en ont fait la demande auprès du ministère des armées. La France ne peut pas en rester à la situation actuelle ; elle a un devoir moral envers ces personnes qui l'ont aidée et qui sont aujourd'hui en danger de mort pour ce motif. Il lui demande s'il peut faire un état des lieux de la situation actuelle des demandes de visas des interprètes afghans.
Question· Question écrite7304open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Annie Genevard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de l'application du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers de la police en date du 11 avril 2016. En effet, alors que les arrêtés de nominations ont été pris pour la plupart des fonctions concernées, l'attribution du galonnage qui se rattache au nouveau grade de commandant divisionnaire dans le corps de commandant qui regroupe les officiers de police n'a toujours pas été formalisée. Aussi, les galons des officiers chefs de service ne sont plus en adéquation avec le grade et encore moins avec les fonctions qu'ils occupent. Cette situation est bien dommageable puisqu'il n'existe, de fait, aucune reconnaissance visuelle sur les tenues de service. Ce retard est difficile à appréhender pour les officiers concernés alors que le nouveau grade est cité en référence dans différents textes réglementaires et notamment au sein du décret 2017-217 du 20 février 2017. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour remédier rapidement à cette situation sachant que la direction générale de la police nationale s'était engagée à prendre une décision avant la fin du mois d'octobre 2017.
Question· Question écrite7303answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'autisme en France. Alors qu'il existe autant de formes d'autisme que de personnes autistes, la réponse de l'entrée en institution spécialisée tend à prendre un caractère systématique. D'autres solutions, prônées notamment par les familles, présentent une dimension plus inclusive par le biais par exemple du développement en milieu scolaire, de la mixité d'habitat, de l'accessibilité aux loisirs, etc. Ces pistes de prise en charge de l'autisme par l'inclusion exigent des dispositifs comme la formation des professionnels, une réflexion sur le répit familial, ou encore des moyens dévolus aux associations mettant en place des projets de sensibilisation, des ateliers de développement du langage et d'ouverture à l'autre, ou des ponts entre personnes autistes et public, familles et professionnels. Or ces associations de parents, qui donnent énormément de leur temps et de leur énergie parce que mus, pour la plupart, par un devoir affectif, familial et un besoin impérieux de combler le manque criant de solutions à leur disposition et à celle des familles de France, ne sont pas reconnues et sont, par conséquent, à l'écart des possibilités d'aides institutionnelles, en terme financier, en terme logistique, en terme administratif, etc. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'inclure ces associations de bénévoles (loi 1901), comme Réseau Bulle France par exemple, aux dispositifs mis en place pour prendre en charge les personnes autistes, elles qui sont des acteurs du quotidien, porteurs de la dimension très humaine qui ne saurait être oubliée dans la compréhension de l'autisme.
Question· Question écrite7302answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels Accompagnant les élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Moteur de l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, les AESH subissent un statut professionnel flou caractérisé par une paupérisation de la profession. Malgré l'engagement du Président de la République, de « donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres », la pratique est bien loin de cette promesse. Il faut attendre six ans pour que le CDD se transforme en un éventuel CDI. Ajouté à un taux horaire extrêmement faible et l'absence de la reconnaissance des acquis, cette précarité est angoissante pour ces professionnels du secteur. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin mettre en place une réflexion autour des revendications des AESH dont le soutien est indispensable pour la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.
Question· Question écrite7301answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), et plus particulièrement sur la différence de statut entre les AESH dans l'enseignement agricole public et ceux exerçant à l'éducation nationale. En effet, il existe un écart de rémunération de près de 25 % entre les personnels dépendants de chacun de ces statuts. Par ailleurs, le salaire des AESH de l'éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que celui des AESH de l'enseignement agricole public est calculé sur le nombre de semaines de présence réelle auprès de l'élève accompagné. Il s'ensuit une rémunération nettement inférieure qui se traduit par un manque d'attractivité pour cette profession et une difficulté à recruter des AESH dans l'enseignement agricole public. Pourtant, les AESH sont des acteurs majeurs dans l'accès au savoir pour tous, il est en effet urgent de permettre à tous les élèves en situation de handicap de suivre la scolarité de leur choix en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et notamment au sein des filières agricoles. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est prévu un alignement des statuts des AESH en enseignement agricole public et dans l'éducation nationale afin que leur mission d'inclusion sociale, priorité de ce quinquennat 2017-2022, puisse être effectuée pleinement pour garantir l'épanouissement de tous les élèves.
Question· Question écrite7298open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insertion professionnelle des personnes atteintes des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». Trois difficultés majeures ressortent des témoignages des adultes. La première réside dans le fait que les professionnels chargés d'orienter ces jeunes et de les aider à trouver un emploi connaissent mal ces troubles. Les associations sensibilisent les professionnels des Cap Emploi, missions locales, organismes d'insertion, mais les effectifs bougent ou tournent et la sensibilisation est sans cesse à recommencer. Si le jeune rencontre une personne non formée, la prestation de l'organisme s'avère inadaptée et inefficace. La deuxième réside dans le fait que les organismes de formation, les entreprises privées et les fonctions publiques connaissent mal ces troubles, ses impacts, les aménagements possibles, les ressources à solliciter pour aider les jeunes. Des adultes sont licenciés car leurs troubles n'ont pas été pris en considération par l'employeur, d'autres ne peuvent terminer leur formation car les organismes de formation n'envisagent pas d'aménagement spécifiques à leurs troubles. La troisième réside dans le fait que les jeunes ne bénéficient souvent pas de système de tutorat pour les accompagner à leur entrée dans l'entreprise et dans l'évolution de leur poste. De plus, les ESAT ont tendance à ne pas accueillir les adultes atteints de TSLA en raison de leur fatigabilité et de leur lenteur, ce qui dénature l'objet de ces établissements. Il lui demande donc, face à ces constats, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte que la sensibilisation spécifique des acteurs à ces publics soit pérenne et fonctionnelle pour un maintien durable dans l'emploi.
Question· Question écrite7297open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants vis-à-vis des personnes atteintes des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». Le manque de formation des enseignants explique en grande partie le parcours chaotique de ces élèves, se traduisant souvent par une orientation par défaut et parfois par une déscolarisation partielle ou totale, et créant ou aggravant une situation de handicap. En formation initiale, la formation dispensée dépend à ce jour de la motivation des ESPE à intégrer cette problématique de façon pratique dans le cursus de formation. D'une ESPE à une autre, d'une filière à une autre, le nombre d'heures consacré est très variable et de toute façon très faible, alors que les élèves atteints de ces troubles sont répartis sur l'ensemble du territoire et que leurs troubles ont un retentissement sur un grand nombre de matières (voire sur toutes). En formation continue, seuls les enseignants motivés et volontaires peuvent accéder à des contenus souvent dispensés par les associations à titre bénévole. De nombreux enseignants ne profitent pas de ces formations, alors qu'ils croisent tous les ans des élèves « dys » et tout au long de leur carrière. Par ailleurs, les méthodes d'apprentissage des langues dont l'anglais restent inadaptées aux élèves et particulièrement aux personnes "dys". Il lui demande donc, face à ces situations, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire connaître les neurosciences et évaluer le degré de connaissance des enseignants sur ces troubles en formation initiale, en formation continue afin d'assurer l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite7295open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des instituts médico-éducatifs à destination des personnes handicapées fortement remise en question par le plan Serafin-PH. Ces établissements exerçant une mission de service public d'accès aux soins adapté ainsi que de développement personnel et de la relation à l'autre, ils reçoivent à ce titre des financements personnalisés permettant une prise en charge globale des personnes et participent à l'intégration sociale des bénéficiaires. Or le plan Serafin-PH propose une modification du modèle de financement de ces organismes avec la mise en œuvre de la tarification à l'acte, ce qui se révèlerait aller à l'encontre de la mission remplie à l'heure actuelle par les IME. Nombre des personnes handicapées bénéficiant de cet accompagnement seraient contraintes d'y renoncer en raison de leur réorientation vers d'éventuels services de soins ou de rééducation. Une voie non souhaitable en désaccord avec la volonté partagée d'une insertion sociale. À terme, il serait donc à craindre une disparition de ces établissements d'accueil, avec consécutivement un cloisonnement des personnes handicapées et de leurs familles qui devraient faire appel à des aides à domicile ne pouvant assurer un service quotidien continu. Ainsi, cela impliquerait pour certaines familles de renoncer à un emploi et donc à une source de revenus pour le foyer mais également à leur vie sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement compte assurer la continuité de cette mission de service public, nécessaire à la cohésion sociale et quels seront les moyens de financement de remplacement pour garantir la pérennité de ces infrastructures.
Question· Question écrite7294open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés administratives consécutives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et au renouvellement de ladite autorisation. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe les conditions de la gouvernance et de délivrance de la RQTH. Dans le cadre du renouvellement de la RQTH, une évaluation doit être organisée tous les cinq ans. Sur la base de cette reconnaissance, les entreprises employant au moins 20 salariés doivent justifier du respect d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. À défaut d'employer des personnes handicapées, des mutilés de guerre et assimilés, à hauteur de 6 % de l'effectif, les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph, le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Toutefois, au regard de la pratique du renouvellement de la RQTH, des simplifications administratives pourraient être développées. En effet, certains handicaps, à l'instar des amputations, nécessitent un renouvellement régulier alors même qu'il s'agit d'une inaptitude définitive. On dénombre ainsi de nombreux cas dans lesquels les entreprises se voient infliger des pénalités au sujet d'une absence de justification de renouvellement de RQTH relative à une personne amputée. Ces cas de figure conduisent à des contentieux qui s'avèrent à la fois chronophages et coûteux et qui pourraient être évités par une meilleure prise en compte des différents types de handicaps. De surcroît, ces situations sont particulièrement vexatoires pour les travailleurs bénéficiaires de cette reconnaissance. Elles peuvent causer d'importants chocs qui doivent donc être évités. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures législatives ou d'adapter les mesures réglementaires pour permettre l'octroi de titre administratif reconnaissant définitivement la qualité de travailleur handicapé.
Question· Question écrite7292open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Selon l'enquête « Domicile et citoyen », réalisée par l'institut de sondages CSA, 83 % des Français souhaitent rester le plus longtemps possible à leur domicile. Ce choix de pouvoir vieillir à son domicile, le Président de la République l'a exprimé dans son programme électoral en proposant de tout mettre en œuvre afin de permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles, dans de bonnes conditions, et avec un accompagnement adapté. Aussi il était proposé de développer et de soutenir les soins à domicile (infirmiers et ménagers) et d'encourager les réseaux d'aide à la personne. Les associations d'aide à domicile effectuent un travail remarquable au quotidien pour assurer aux personnes vieillissantes ou en situation de handicap, un maintien au domicile le plus longtemps possible. Cependant, il est indiscutable de constater et déplorer les conditions d'exercice de plus en plus difficile de ces associations. Dans un contexte de vieillissement de la population, où 1,2 million de personnes de plus de 60 ans se trouve aujourd'hui en situation de dépendance, où les maladies neurodégénératives comme celles d'Alzheimer ou de Parkinson se banalisent, les associations d'aide à domicile se retrouvent confrontées à des contraintes budgétaires qui ne leur permettent plus de réaliser correctement leur mission de service public auprès des plus fragiles. La suppression des emplois aidés a causé aux associations de lourds déficits sur la fin d'année dernière. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 impose des exigences, notamment en matière de formation, de respect des horaires et de financement, que les opérateurs privés du secteur n'ont pas, ou se voient appliquer avec plus de souplesse par leur propre convention collective. C'est la raison pour laquelle il souhaite l'interroger sur la possibilité d'envisager une harmonisation des conventions collectives des acteurs du secteur de l'aide à domicile afin d'uniformiser les modalités de fonctionnement de chacun et de permettre une concurrence et une réponse aux besoins de la population plus souple et plus efficace.
Question· Question écrite7289open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité de 10 à 15 ans pour les personnes majeures telle qu'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Les ressortissants français se rendant dans des pays étrangers n'acceptant pas que la date inscrite sur la carte ne corresponde pas à sa date réelle de validité (ce qui est le cas d'un grand nombre de pays) ont le choix entre trois possibilités : se faire établir un passeport s'ils n'en possèdent pas, faire une fausse déclaration de perte ou de vol de leur CNI, produire à l'administration des documents attestant de la réalité de leur voyage (titre de transport ou réservation d'hôtel). Dans les faits, celles et ceux qui ne souhaitent pas consentir à des dépenses de confection d'un passeport (coût 86 euros), qui répugnent, à juste titre, à faire une fausse déclaration de perte ou de vol (coût : 25 euros) et enfin, qui souhaitent partir à l'aventure en se déplaçant par leurs propres moyens (ce qui est conforme au principe constitutionnel d'aller et venir), sont pénalisés et ne peuvent quitter le territoire français que pour un nombre restreint de destinations. Pour corriger cette restriction de liberté, très mal perçue par les citoyens, il lui demande s'il est disposé à prévoir au moins le renouvellement des CNI délivrées avant le 1er janvier 2007, pour celles et ceux qui en font la demande expresse, ou d'envisager de faire figurer par un stick, la prolongation exceptionnelle du titre.
Question· Question écrite7288answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation relative à l'organisation des rave parties . Les articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, disposent que les rave parties sont soumises à un régime de déclaration préalable lorsque le nombre de personnes attendu et supérieur à 500. Dans le cadre de rassemblements musicaux-festifs dont le nombre de participants peut être inférieur à 500 et qui n'en sont pas moins susceptibles de troubler l'ordre et la sécurité publique, les maires de « petites communes » des territoires ruraux ou semi-ruraux, n'ont pas les moyens de garantir les conditions de sécurité de la manifestation pour les participants, les riverains et pour la préservation de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande de mettre à l'étude le principe de l'abaissement du seuil de déclaration préalable des rave parties pour permettre, dans tous les cas de figure, l'application du pouvoir de police spécial du préfet.
Question· Question écrite7284open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie rare et particulièrement handicapante de la sclérose latérale amniotrophique (SLA), dite encore maladie de Charcot, qui affecte dramatiquement nombre de citoyens. La chronique médicale s'en est faite l'écho encore récemment. Il s'agit en effet d'une pathologie qui se manifeste par une paralysie progressive de l'ensemble des organes vitaux, dont l'issue fatale est malheureusement programmée - faute de traitement - dans les quelques brèves années qui suivent son diagnostic. Seul un médicament palliatif, mis au point il y a plus de vingt ans, est actuellement disponible. Ce médicament peut donc que ralentir quelque peu les effets de cette maladie. Cela signifie que les causes de cette maladie, qui s'avère n'être pas seulement, comme on le croyait initialement, d'origine neurologique, sont encore largement inconnues. C'est dire que l'extension et l'intensification des programmes de recherche actuellement entrepris doivent être considérées comme prioritaires. L'association française qui s'attache à agir en ce sens (Association de recherche contre la SLA), en liaison avec d'autres structures de recherche situés dans un certain nombre de pays, ne dispose cependant pas de moyens suffisants pour apporter sa pleine participation à cette action commune. Il souhaiterait par conséquent qu'elle lui fasse connaître les moyens que l'État a pu dégager jusqu'à présent pour appuyer ces initiatives et l'évolution qui leur sera donnée dans le plus proche avenir possible.
Question· Question écrite7280open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de loi ELAN. Ce projet de loi, une nouvelle fois ambitieux, répond à l'objectif tout à fait louable qu'avait défini le Président de la République avant son élection : mettre en place des procédures accélérées dans les zones où le logement coûte trop cher, afin de permettre de construire plus vite des logements et de faire baisser les prix de l'immobilier. Comme dans nombre d'autres domaines, il est en effet urgent d'alléger les contraintes et formalités qui pèsent sur la vitesse de réalisation de projets pourtant indispensables. Les Français rencontrent trop de difficultés dans l'accès au logement, que ce soit comme locataires, propriétaires, investisseurs, bénéficiaires de logements sociaux. Un parc immobilier plus vaste facilitera l'accès au logement pour tous. Mais construire beaucoup et vite ne doit surtout pas nous dispenser de construire bien, voire mieux. Il faut, à tout prix, éviter les catastrophes architecturales et urbanistiques des années 60 et 70, dont les paysages urbains payent encore lourdement le prix, et dont la piètre qualité force aujourd'hui à dépenser des sommes conséquentes en matière de réhabilitation. Dans cet esprit, la contribution de l'architecture à la qualité des paysages urbains doit être prise en compte. Mieux, elle doit être reconnue. La France est souvent admirée à l'étranger pour ses grands architectes, issus de la génération du concours, et pour ses réalisations architecturales. La suppression de l'obligation du concours, prévue pour les logements sociaux, ne menace-t-elle pas la qualité de l'urbanisme dans sa globalité ? Il faut certes loger les Français dès aujourd'hui, mais il ne faut pas perdre de vue que les bâtiments construits maintenant seront légués aux enfants. Antoine de Saint-Exupéry disait : « Nous n'héritons pas de la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants ». Cela crée des obligations dans le domaine de la politique environnementale, mais également dans celui de la politique urbaine et architecturale. C'est l'honneur de la France d'avoir toujours eu de grandes ambitions architecturales. Elle lui demande s'il est certain que le projet de loi ELAN ne détournera pas le pays de cette ambition.
Question· Question écrite7278open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correcteurs dans l'édition. Actuellement au nombre de 700, la plupart d'entre eux connaissent une situation salariale difficile. En effet, leurs conditions de travail sont souvent précaires en plus d'être des travailleurs à domicile (TAD), leurs rémunérations sont également trop souvent fluctuantes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les périodes de chômage ne sont pas indemnisées. Ces correcteurs, pour la majeure partie des cas, diplômés d'un bac + 5 voire plus, disposent en effet d'un salaire horaire peu élevé, en moyenne 13 euros. Il faut également noter que certaines maisons d'édition recourent de plus en plus à des autoentrepreneurs ce qui fragilise d'autant la profession. Par conséquent, il lui demande les mesures que pourrait prendre le Gouvernement afin de conforter une profession qui contribue à la protection de la langue française et au rayonnement de la littérature française.
Question· Question écrite7274open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les enjeux d'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi, et en particulier sur le dispositif « garantie jeunes », dont la mise en œuvre opérationnelle est assurée par les missions locales. Aujourd'hui plus d'un million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études. Une situation préoccupante, qui montre les difficultés rencontrées par les jeunes pour s'insérer socialement et professionnellement. Ces difficultés, elles sont plus tangibles encore dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, au nombre de 11 au sein de la circonscription de Mme la députée, qui regroupe les communes d'Argenteuil et Bezons. Dans son rapport remis mi-mars 2018 à Mme la ministre des solidarités et de la santé dans le cadre de la concertation nationale pour la future stratégie nationale de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, Mme la députée a souligné la nécessité d'anticiper les ruptures et de mettre en place un véritable accompagnement dans l'autonomisation des jeunes. Parmi la multitude de dispositifs existant aujourd'hui, la garantie jeunes est à cet égard reconnue par les acteurs de terrain et notamment les missions locales comme un dispositif efficace car il permet d'accompagner le jeune vers l'emploi, à travers notamment un parcours contractualisé et un accompagnement individualisé, adossés à une allocation de ressources. Encore récent, ce dispositif depuis sa généralisation début 2017 a fait la preuve de son efficacité. Aussi, elle souhaiterait connaître les perspectives qui se dessinent pour la garantie jeunes, à la fois en termes d'articulation avec les projets de réforme à venir et notamment celle de la formation professionnelle et de l'alternance, et de moyens financiers pour soutenir ce dispositif efficace, en particulier via le plan d'investissement dans les compétences.
Question· Question écrite7273open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur le futur service national universel (SNU) et son articulation avec les différentes formes d'engagement qui s'adressent aux jeunes Français de métropole et d'outre-mer. Les dispositifs portant volontariat de nature militaire ont, en effet, ainsi que le mentionne le rapport n° 765 fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, « pleinement vocation à être intégrés au service national universel, au même titre que le service civique, d'ores et déjà reconnu par l'article L. 111-2 » (du code du service national, ndlr). En ce qui concerne plus particulièrement le service civique, qui attirera au moins 150 000 volontaires en 2018, nombre à rapprocher de l'objectif de 350 000 volontaires, soit la moitié d'une classe d'âge, assurant ainsi à la France le statut de leader européen en matière d'engagement volontaire, la question de la conciliation entre l'obligation, définissant le SNU, et le volontariat, pilier du service civique, se pose, alors qu'une concurrence entre les deux dispositifs n'est évidemment pas souhaitable. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 28 mars 2018, le président de l'Agence du service civique a estimé que cette conciliation était possible. Ainsi, chaque jeune entre 18 et 25 ans devrait avoir une expérience d'engagement citoyen, celui-ci bénéficiant du choix du moment, du format et des modalités dudit engagement. Le jeune appelé pourrait ainsi choisir sa forme d'engagement. Elle lui demande donc si elle partage cette vision du SNU et, le cas échéant, quel moyens et selon quel calendrier le Gouvernement compte mettre en place le futur SNU.
Question· Question écrite7262open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Élaborés sous la responsabilité conjointe du préfet et du président du conseil départemental, ces schémas procèdent de travaux conduits par des bureaux d'études privés. Or si les élus sont invités à connaître de ces schémas, dans le cadre de la commission départementale consultative, ils ne sont pas consultés sur le choix des bureaux d'études qui ont effectué les travaux préliminaires. C'est pourquoi, sachant que les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage imposent des dispositions de plus en plus contraignantes aux collectivités territoriales, il lui demande s'il ne serait pas judicieux, pour une meilleure acceptabilité de ces dispositions, de faire participer les associations de maires aux jurys de sélection des bureaux d'études.
Question· Question écrite7261open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité pour les jeunes en filières d'apprentissage en alternance de pouvoir utiliser les matériels et machines professionnelles nécessaires à leur futur métier. Les filières de l'apprentissage par l'alternance présentent l'intérêt de donner aux apprentis la possibilité d'acquérir un métier par sa pratique, complétée d'apports théoriques indispensables. Cependant, pour les jeunes ayant un an d'avance dans leur cursus, il n'est pas possible d'accéder à toutes les filières sous dérogation. Certains y sont autorisés, mais ne peuvent utiliser en l'état les machines-outils nécessaires à leur formation avant l'âge requis. Ils ne peuvent dès lors acquérir les techniques et compétences dans les mêmes conditions que leurs camarades. Si la prévention des risques liés à l'utilisation des machines-outils est à prendre en considération dans la formation, un apprentissage progressif et sous encadrement professionnel est particulièrement propice à prévenir les accidents. Aussi, elle l'interroge sur les pistes étudiées par le Gouvernement afin de faciliter l'accès aux jeunes à l'apprentissage, et en particulier permettre à tous de pouvoir utiliser l'ensemble des moyens modernes nécessaires à l'exercice de leur futur métier, dès l'entrée en vigueur de leur contrat d'apprentissage.
Question· Question écrite7260open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance d'un statut pour les écoles de production au vu de la future loi d'apprentissage. En effet, le vendredi 9 février 2018, le projet de transformation de l'apprentissage a été présenté depuis l'Hôtel de Matignon, 20 mesures ont été proposées mais aucune ne fait référence aux écoles de production. Leur réseau compte plus de 30 écoles, implantées partout en France. Toutes proposent des formations variées, pour que les élèves accèdent à des métiers qui recrutent. Preuve en est : un taux de réussite d'environ 93 % aux diplômes du CAP et du bac pro ; une insertion professionnelle de quasi 100 % dès la sortie de l'école ; 45 % de jeunes qui poursuivent des études et plus de 10 % d'anciens élèves qui créent leur propre entreprise après 5 ans de vie active. Malgré ces résultats, les écoles de production sont toujours en quête d'une reconnaissance plus claire leur permettant de surmonter les obstacles qui se dressent lors de la création d'une nouvelle école, et d'écarter bon nombre de difficultés économiques et administratives quotidiennes qui jalonnent la gestion de ces écoles. Ainsi, un statut officiel, dans le respect de leur spécificité pédagogique, donnerait aux élèves l'accès aux bourses, aux aides au transport, à l'hébergement, à la restauration et aux établissements la prise en charge partielle des coûts de scolarité et la perception de la nouvelle cotisation alternance, au même titre que les CFA. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la reconnaissance d'un véritable statut pour ces structures au vu de la future loi d'apprentissage.
Question· Question écrite7259answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir réservé aux centres de formation pour apprentis spécialisés (CFAS) dans le cadre de la transformation de l'apprentissage. Une grande diversité de dispositifs existe pour permettre un apprentissage adapté aux travailleurs handicapés. Les centres de formation pour apprentis spécialisés proposent aux jeunes de plus de 16 ans et aux adultes reconnus travailleurs handicapés un contrat d'apprentissage de trois ans afin de faciliter leur qualification et leur insertion professionnelle. L'originalité des CFAS est d'inclure dans le contrat une année préparatoire sous statut d'apprenti qui s'effectue elle aussi en alternance. Elle place d'emblée l'apprenti dans le rythme de l'alternance et lui permet d'acquérir les prérequis pour intégrer en douceur l'apprentissage de son choix. Ces centres ont aussi l'avantage d'assurer une concertation entre les familles, les services sociaux et les structures médico-sociales, non seulement pendant cette année préparatoire mais aussi durant les deux années de l'apprentissage proprement dit. Cet accompagnement est sécurisant, tant pour la pédagogie que pour le suivi en entreprise. Avec la réforme à venir de la formation professionnelle, la question se pose de l'évolution des CFAS. Or l'accès à l'apprentissage pour les personnes en situation de handicap est primordial pour leur insertion professionnelle et donc sociale. Il est facilité par les CFAS qui sont une réussite dans ma région, l'Occitanie, par exemple. Une entrée sans filet en CFA serait irréaliste et conduirait certainement à l'échec. Ainsi, elle souhaite savoir comment le maintien de dispositifs favorisant l'insertion des personnes en situation de handicap par l'apprentissage, tel que les CFAS le proposent, est envisagé par la réforme de l'apprentissage, si un accompagnement spécifique sera réservé aux personnes en situation de handicap et comment pourra être maintenue l'année préparatoire à l'entrée en apprentissage.
Question· Question écrite7258answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Laetitia Saint-Paul interpelle Mme la ministre du travail sur la réforme en cours de l'apprentissage, et souhaite particulièrement attirer son attention sur les formations aux métiers de bouche. Aucun mineur de moins de 16 ans ne peut effectuer une période de formation pratique dans un débit de boissons à consommer sur place. Au-delà de 16 ans, l'établissement possédant une licence de 3ème ou de 4ème catégorie doit être agréé. Les jeunes qui ont réalisé leur cursus scolaire sans redoublement, sont dans leur 15ème année en fin de 3ème. Le redoublement étant de moins en moins envisagé pendant le cursus scolaire, de plus en plus de jeunes sont concernés. Si leur projet professionnel s'oriente vers les métiers de bouche, ils doivent donc attendre une année avant de pouvoir accéder à la formation. Cette année « d'attente » est décourageante pour les jeunes qui ne peuvent l'investir dans leur projet. Ces jeunes viennent inutilement grossir des filières non choisies mais auxquelles ils ont accès. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité d'abaisser l'accès au contrat d'apprentissage dans les métiers de bouche, quelle que soit la catégorie d'établissement d'accueil, pour les jeunes de 15 ans ayant terminé leur 3ème.
Question· Question écrite7257answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fonctionnaires de La Poste et France Télécom dits « reclassés ». La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a transformé les PTT en deux corps distincts. Le Conseil d'État a pris un arrêté en 2008 et le Sénat a tenté de régulariser cette situation en 2009 en adoptant un amendement qui prévoyait la reconstitution de carrière des fonctionnaires de La Poste qui avaient opté pour le maintien de leur grade de reclassement et qui étaient privés depuis 1993 de leur droit à la promotion interne. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier qui est toujours ouvert depuis plus de 20 ans.
Question· Question écrite7256answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Brahim Hammouche interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents non reclassés au sein de La Poste et d'Orange. Plus de six mille agents de La Poste sont toujours considérés comme non reclassés. Depuis plus de vingt ans, ils n'ont eu aucune évolution de carrière, contrairement à leurs collègues qui ont accepté la re-classification. Deux décrets, en date du 26 novembre 2004 pour les agents de France-Télécom-Orange et en date du 14 décembre 2009 pour les agents de La Poste, ont officialisé le déblocage de leur carrière, mais sans prendre toutefois en compte le préjudice qu'ils ont subi toutes ces années. En effet, très peu d'agents ayant refusé le nouveau statut proposé en 1993, ont connu une évolution de carrière. L'égalité de traitement n'est toujours pas mise en place pour les agents dits « reclassés ». Aussi, il serait temps que les deux structures, La Poste et Orange, prennent en compte les revendications de leurs personnels dits « reclassés ». Un positionnement ministériel clair et fort montrerait une volonté de clore ce dossier qui perdure depuis plus de vingt ans. Le fait de n'avoir pas voulu changer de statut ne peut pas indéfiniment conduire à une pénalité pécuniaire pour des agents qui font le même travail que leurs collègues reclassés. Il lui demande si les mesures concrètes nécessaires seront enfin mises en œuvre afin de régulariser la situation des agents dits « reclassés » au sein du groupe La Poste et du groupe Orange.
Question· Question écrite7255answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la particularité des « reçus-collés » : c'est être lauréat d'un concours, mais ne pas être recruté par une collectivité territoriale. Après l'obtention d'un concours de la fonction publique territoriale (FPT), comme par exemple rédacteur territorial ou agent territorial spécialisé des écoles maternelles, il est à charge pour le lauréat de postuler directement auprès des collectivités. Pourtant, malgré des recherches étendues, des lauréats n'obtiennent pas de nomination, et sont confrontés au principe constitutionnel de libre administration des collectivités (impossibilité de les obliger à recruter en priorité des agents titulaires par le biais des concours sur des postes déclarés vacants). Aussi, de nombreuses collectivités utilisent la possibilité du recrutement de contractuels selon le cinquièmement du 3 de l'article 5 de la loi de 1984 modifiée : « des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants ». D'autre part, malgré la loi 83-634 du 20 avril 2016 relative à la déontologie qui étend les missions des centres de gestion de la FPT, et qui prévoit un suivi consolidé des « reçus-collés » par le centre de gestion lui-même, et l'allongement de la validité des listes d'aptitude de 3 à 4 ans, le problème reste récurrent. Les centres de gestion, dans leurs missions de conseil, ont pour objectif de rappeler aux collectivités qu'il n'est pas nécessairement logique de faire appel à des non lauréats, et jouent un rôle important en matière d'accompagnement des lauréats jusqu'à leur titularisation, lorsqu'elle est possible. En somme, dans ces conditions, elle lui demande s'il envisage d'engager une réflexion sur la nécessité d'établir une corrélation plus précise entre les examens de la fonction publique territoriale et les postes à pourvoir, et le remercie des éléments de réponse qu'il pourra apporter à ce sujet.
Question· Question écrite7254open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des personnels hospitaliers. Alors que le ministère affirme se préoccuper de « soigner ceux qui nous soignent », fait de l'attractivité médicale pour l'hôpital public un de ses enjeux, et qu'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales se penche sur les conditions de travail des médecins à l'hôpital, les moyens sont de plus en plus réduits avec des conséquences telles que la fermeture de lits, l'abandon thérapeutique, l'impossibilité d'hospitaliser les patients les plus fragiles, les arrêts de travail des professionnels de santé à bout. Il souhaite savoir si le ministère entend la souffrance des professionnels du terrain qui réclament un nouveau souffle dans le fonctionnement hospitalier, la fin des restrictions budgétaires qui conduisent à la suppression de postes de dépense et un moratoire du taux directeur.
Question· Question écrite7248open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation de détresse que rencontrent malheureusement trop de parents en difficulté. Dès lors que leur santé ne leur permet pas de s'occuper de leur(s) enfant(s), en raison, par exemple, d'une opération chirurgicale ou d'une complication post-opératoire, rien n'est aujourd'hui prévu légalement pour permettre à leur conjoint de prendre le relais. Ainsi, privés des soins de leur mère, par exemple, sans solution du côté de l'autre parent, ces enfants se retrouvent sans appui familial. Dans pareil cas, il n'existe pas de prise en charge pathologique. L'un des adultes ne peut donc pas s'appuyer sur l'autre. C'est en quelque sorte une double peine, médicale puis légale. On doit pouvoir permettre à l'un des parents de pouvoir s'occuper des enfants lorsque l'autre est en incapacité momentanée de le faire, à travers la mise en place d'un congé pathologique familial, ouvert aux parents et aux grands parents. Les enfants pourront ainsi grandir sereinement sans ajouter aux problèmes de santé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Question· Question écrite7247open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déduction des frais liés à la dépendance pour les résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Selon les dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les personnes résidant en EHPAD peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. Ce dispositif exclut toutefois les personnes âgées non imposables. Par conséquent, il souhaiterait tout d'abord savoir si le Gouvernement envisage de transformer cette réduction d'impôts en crédit d'impôts pour permettre aux plus fragiles de bénéficier d'une prise en charge partielle des frais liés à la dépendance. Puis, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de retirer les frais liés à la dépendance du revenu fiscal de référence pour que les personnes concernées puissent bénéficier de certaines aides, notamment l'aide au paiement d'une complémentaire santé.
Question· Question écrite7246answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques actuels liés à la contagion des végétaux en Corse par la « xylella fastidiosa », et les conséquences irréversibles que cela pourrait avoir si les autorités de l'État ne prennent pas la mesure des effets dramatiques de certains comportements actuels. Afin de faire face à ce fléau qui a déjà produit des dégâts considérables dans le sud de l'Italie et notamment dans les Pouilles, l'Union européenne a révisé le 19 octobre 2017 la décision communautaire relative à la gestion de « xylella fastidiosa » (décision n° 2015/789/UE modifiée, relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de « xylella fastidiosa »), faisant passer la Corse d'une stratégie d'éradication à une stratégie d'enrayement. À la demande du représentant de l'État, la création d'une mission conjointe a été obtenue auprès de votre ministère et de celui de l'agriculture avec un appui tant du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux que de celui de l'environnement et du développement durable. L'objectif de cette mission était de proposer des mesures spécifiques tenant compte des particularités de la Corse afin d'assurer la sauvegarde des filières agricoles et ornementales ainsi que de la biodiversité de l'île. C'est notamment la mission reçue par le président du conseil exécutif, et qui est menée avec le pilotage conjoint de l'Office de développement agricole et rural (ODARC) et l'Office de l'environnement de la Corse (OEC). Concernant les mesures déjà en œuvre, le préfet avait pris le 30 avril 2015 un arrêté, intervenu à la suite d'une délibération de l'Assemblée de Corse n° 14/173 du 25 septembre 2014. Cet arrêté, s'il n'interdit pas complètement les importations de plants, permet de limiter les introductions de plantes hôtes de « xylella », au nombre d'environ 240. C'est là l'enjeu principal de la stratégie d'enrayement dans la mesure où la stratégie d'éradication s'avère techniquement impossible à mettre en œuvre étant donné le niveau de présence de la « xylella fastidiosa ». Or l'introduction massive de plants se poursuit, y compris pour des plants ornementaux, malgré les mises en garde régulières des autorités de la Collectivité de Corse. En janvier 2018 par exemple, 668 oliviers sont entrés en Corse, dont 4 lots en provenance d'Espagne, alors même que l'analyse de risques devrait être révisée depuis octobre 2017 à la suite de la découverte des 3 souches les plus virulentes en Espagne fin 2016. Pourtant, l'Association régionale d'expérimentation fruits et légumes en Corse a mis en place avec le SIDOC (oléiculteurs) une filière de production de plants désormais disponibles, avec financement de l'ODARC. Plus préoccupant encore, les importations de plantes hôtes ornementales sont toujours autorisées, y compris des espèces identifiées par la décision communautaire comme les plus sensibles, notamment le laurier rose (« nerium oleander » : 41 866 plants importés en 2017, et déjà 440 en janvier 2018). La Corse n'est pas prémunie contre le risque d'entrée de « super vecteurs » et de sous-espèces de « xylella fastidiosa » bien plus dangereuses que celle déjà présente en Corse (la multiplex) qui provoqueraient une crise de type californienne, et notamment l'effondrement de filières agricoles (en première ligne la filière oléicole et la filière des plantes aromatiques). Il résulte de tout ceci que les conséquences économiques, sociales et même politiques d'une crise de type californienne ou sud italienne seraient bien plus graves que les risques liés à une confrontation avec les revendeurs. En outre, les lacunes de la stratégie actuelle conduisent à émettre des interrogations fortes sur la pertinence de la mission conjointe envoyée en Corse, et portent ainsi atteinte à la crédibilité des autorités de l'État. La situation sur le terrain est déjà dramatique depuis qu'un plant d'olivier et un plant de chêne contaminés par la « xylella fastidiosa » ont été découverts début avril 2018. Par ailleurs l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (EPPO) a averti que le test actuel pour dépister la bactérie, proposé par l'ANSES, n'est pas complètement efficace. Il lui demande donc que l'on procède à l'homologation du test proposé par l'INRA, jugé plus pertinent. Il lui demande aussi que des mesures juridiques soient prises rapidement afin de limiter au maximum l'entrée de nouveaux végétaux en Corse et de faire appliquer réellement ce dispositif qui comporte actuellement trop de lacunes et se révèle laxiste. Enfin, il lui demande que le Gouvernement tire les conséquences du désastre qui a eu lieu dans les Pouilles afin qu'une réflexion soit menée au niveau européen, avec l'appui s'il le faut de la conférence des îles, et qu'un nouveau cadre juridique européen permette de préserver mieux les écosystèmes insulaires, notamment sur le volet du contrôle de l'entrée des marchandises, par dérogation au principe de libre circulation.
Question· Question écrite7243answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement des seuils d'assujettissement au contrôle légal d'un commissaire aux comptes. Conjointement initiée par le ministère de l'économie et des finances et le ministère de la justice en novembre 2017, une mission menée par l'inspection générale des finances (IGF) a évaluée dans son rapport « La certification légal des comptes des petites entreprises françaises » l'opportunité de supprimer les commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises. Cette proposition reprise dans le futur projet de loi PACTE - plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, menace gravement la profession et son organisation territoriale. La profession de commissaires aux comptes assure en effet non seulement aux PME transparence et stabilité financière, mais également un accompagnement juridique de qualité, indispensable à leur essor et leur attractivité économique. L'absence de commissaire aux comptes dans ces entités risquerait également de faire augmenter le nombre d'irrégularités, de délits d'établissement de faux bilan et de fraudes fiscales. Avec 150 000 mandats de commissaire aux comptes en danger, cette mesure provoquerait ainsi une grave baisse de l'activité des cabinets et de nombreuses pertes d'emplois sur nos territoires tout en fragilisant les PME, alors privées du contrôle de leur santé financière. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures prises pour assurer le maintien de l'intervention des commissaires aux comptes dans les petites entreprises afin de garantir la pérennité de la profession et la confiance dans le tissu entrepreneurial français.
Question· Question écrite7242open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de certification des entreprises spécialisées dans les activités de désamiantage et sur les problèmes qui en découlent en matière d'emploi et de suivi dans le département du Finistère. En raison des risques élevés liés à l'exposition à l'amiante, les activités touchant de près ou de loin à ce matériau sont aujourd'hui très réglementées ; ce qui est absolument nécessaire en matière de santé publique. Le système de la certification et celui de l'audit ne doivent en aucun cas être remis en cause. Cependant des appels d'offres portant sur du désamiantage se heurtent au manque constaté d'entreprises disponibles. En effet, le nombre d'organismes de certification et d'audit intervenant dans le cadre des habilitations délivrées aux entreprises est très nettement inférieur au nombre d'entreprises à examiner (1 600 entreprises certifiées amiante en France). Ceci engendre une période excessive de latence dans le processus de certification : audits d'obtention de la certification et audits de suivi. Pour une entreprise spécialisée dans les activités de désamiantage, le délai d'attente de certification est pourtant essentiel puisque plus cette attente est longue, plus l'activité économique est remise en cause, et les emplois locaux menacés. C'est notamment le cas pour un audit de suivi négatif qui nécessite une diligence toute particulière afin de permettre à l'entreprise de récupérer sa certification, sésame indispensable à son activité. Au-delà de ces aspects, la question des prérogatives du certificateur qui est un organisme de droit privé n'est pas sans soulever des difficultés non plus. Si les relations avec ces organismes certificateurs sont dans l'ensemble jugées constructives, des cas de figure établissent cependant des situations où la part d'interprétation et de jugement laissée à l'auditeur est excessive. Les auditeurs n'interprètent pas tous de la même manière la réglementation ; certains étant plus prompts à sanctionner qu'à conseiller et accompagner. Après un audit qui se serait mal passé, la perte de certification peut aboutir, comme cela a été noté, à une cessation totale et définitive d'activité pour l'entreprise avec des conséquences particulièrement funestes en termes d'emploi. En effet, l'entreprise n'ayant plus alors les habilitations pour exercer, elle ne dispose à l'inverse d'aucun recours sur le plan juridique. Face à ce dysfonctionnement du système et pour rétablir une forme de transparence et de neutralité dans les modalités de certification, certains professionnels du secteur avancent plusieurs pistes en matière de formation, d'agrément ministériel sur les organismes certificateurs et de crédit d'impôt désamiantage. Sur le premier point d'abord, on note qu'il n'existe aucune formation pour les salariés. Tout le process à déployer sur les chantiers ne repose en définitive que sur les épaules d'un seul homme, le conducteur de travaux ou le chef d'équipe ou de chantier. À ce jour, seul un CQP a été créé avec le CNED. Deuxièmement, a été avancée la piste du système de permis à points, qui éviterait « la mort subite » de l'entreprise en cas d'audit négatif. Le système de permis à points pourrait par exemple apporter de la graduation dans la sanction, ce qui permettrait à l'entreprise de rectifier les procédures internes ayant fait l'objet d'un examen de l'auditeur. Sur le dernier point enfin, on relève que si le risque pénal est identifié pour les donneurs d'ordre publics et privés, la réglementation est plus difficilement appliquée chez les particuliers qui font le plus souvent leurs affaires du désamiantage, en dehors de tout contrôle. Dans ce cadre, l'idée est avancée de mettre en place des incitations fiscales sur production de justificatifs. C'est pourquoi, au vu de tous ces éléments et de cette problématique complexe, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement tant sur le diagnostic que sur les réponses à apporter.
Question· Question écrite7241open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact que la loi PACTE pourrait avoir sur la profession de commissaire aux comptes (CAC). Un rapport de l'Inspection générale des finances publié au mois de mars 2018 préconise de relever les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes est obligatoire, pour les aligner sur les seuils minimaux européens fixés par la directive 2013/34/UE. Concrètement le seuil de chiffre d'affaires minimal serait multiplié par 4. Cette orientation, si elle venait à être inscrite dans la loi, poserait deux problèmes principaux. Le premier est la fragilisation du métier de commissaire aux comptes. En effet, une part non négligeable du marché disparaîtrait instantanément pour eux. Le rapport susmentionné indique que certaines entreprises continueraient, sur une base volontaire, à y avoir recours, mais rien ne peut le confirmer en l'état. L'autre est d'ordre industriel et légal. Le commissaire aux comptes est tenu légalement à une obligation de sincérité et de transparence. Sans cela, certaines entreprises pourraient disposer de comptes incertains, ou ne rendant pas une image fidèle de l'état de l'entreprise. Cette incertitude pèserait in fine sur leurs coûts de financement venant entamer l'économie de 5 500 euros en moyenne que la suppression de ce dispositif légal est censée leur apporter. Aussi, il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre pour que les effets pervers de cette mesure ne viennent pas compromettre l'objectif recherché.
Question· Question écrite7239answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non prise des décrets d'application de la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. À l'issue de débats parlementaires denses et animés, la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été votée puis promulguée le 27 mars 2017. Elle établit une nouvelle norme ambitieuse en matière de responsabilité sociale des entreprises avec une obligation, pour les sociétés par actions employant au moins 500 salariés en France ou 10 000 dans le monde, de définir, de publier et de mettre en œuvre un « plan de vigilance ». Cette « vigilance » concerne aussi bien la protection des droits de l'Homme que celle de la santé et de l'environnement. Elle s'étend à la société et à l'ensemble de ses filiales mais aussi à ses sous-traitants. La prise en compte des risques de l'activité sur l'ensemble de la chaîne de sous-traitance est une avancée forte en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises : elle empêche que l'entreprise se décharge de ses responsabilités sur des sous-traitants soumis à des normes très variables en la matière et parfois peu regardantes. Le plan doit notamment intégrer une cartographie des risques, des procédures d'évaluation des sous-traitants, des actions visant à atténuer les risques, un mécanisme d'alerte et un dispositif de suivi des actions. Pourtant, un an après sa promulgation, les décrets nécessaires à l'application de cette loi se font toujours attendre et elle n'a jamais pu être appliquée. Il lui demande sous quelle échéance et dans quelles modalités les mesures nécessaires à une pleine application de cette loi seront-elles prises.
Question· Question écrite7236open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une série d'agressions subies par des lycéens de Seine-Saint-Denis. Mercredi 4 avril 2018, les enseignants du lycée Maurice-Utrillo à Stains ont exercé leur droit de retrait en réponse aux violences récurrentes et aux rixes de bandes rivales qui ont lieu autour de leur établissement et qui ont fait plusieurs victimes parmi leurs élèves. Ces incidents divers vont de l'agression d'un jeune élève de 15 ans au marteau à des menaces avec armes à feu par des individus cagoulés. Dans la ville voisine de Saint-Denis, au lycée Paul-Eluard, on déplore la même recrudescence de violence. Il est évident que l'éducation de la jeunesse et un travail décent pour les enseignants passent par des conditions de sécurité en mesure d'assurer la sérénité de tous. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la position des services de l'État face à cette situation et quelles seront les mesures qui seront mises en place pour restaurer la sécurité aux abords de ces lycées.
Question· Question écrite7234open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) en classe de seconde. En effet, le projet de réforme du baccalauréat et du lycée prévoit la suppression des filières, remplacé par un tronc commun dans lequel les SES seraient exclues. Un enseignement désormais de spécialité que les élèves ne pourront choisir qu'à partir de la classe de première. Fondée il y a plus d'un demi-siècle, cette discipline, plébiscitée par les élèves, ambitionne de former les citoyens de demain, en leur proposant des enseignements d'économie, de sociologie, de science politique ; dans la perspective d'appréhender au mieux les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines, tels que l'emploi, le chômage, les défis de la construction européenne ou encore la persistance des inégalités. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, M. le député a été sollicité par une professeure de SES qui souhaiterait intégrer les sciences économiques et sociales au tronc commun de la classe de seconde, pour un volume horaire de 3 heures par semaine. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position sur la place des sciences économiques et sociales, contribuant à l'enrichissement intellectuel des lycéens, au même titre que les humanités et les sciences.
Question· Question écrite7228open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'orthographe et de la grammaire dans les écoles primaires. Le samedi 7 avril 2018 se tiendra au stade de France, dans la ville de Saint-Denis (93), une dictée géante où sont attendus près de 1 400 personnes. Un événement qui devrait entrer dans le Guinness des records. En décembre 2017, les élèves français de CM1 terminaient 34ème de l'enquête du programme international de recherche en lecture scolaire. Des résultats qui alertent sur leurs capacités à lire un texte mais également sur leur capacité à en comprendre le sens. L'une des priorités du Gouvernement est la maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter) notamment pour les plus fragiles, et le dédoublement des classes de CP en est l'une des étapes. Toutefois, il faut aller plus loin afin qu'à la sortie de l'école primaire, l'ensemble des élèves puissent maitriser la lecture, l'orthographe et la grammaire. En conséquence de quoi, il lui demande de préciser quelle est l'action du ministère de l'éducation nationale sur ce sujet et dans quelle mesure la proposition de mettre en place des dictées quotidiennes à l'école est d'actualité.
Question· Question écrite7225answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la progression du phénomène, certes encore marginal en France, des pratiques de non scolarisation. En effet, un nombre de plus en plus important d'enfants ou d'adolescents quittent le système scolaire pour suivre une instruction à domicile, qu'ils soient issus indifféremment du secteur public ou privé, sous et hors contrat. Les derniers chiffres indiquent qu'environ 25 000 enfants, soit 0,3 % des enfants âgés de 6 à 16 ans, suivent une instruction à domicile (CNED ou en famille). L'instruction à domicile est un droit encadré stipulant que les enfants soumis à l'obligation scolaire « qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables » , et que « le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ». C'est alors aux services de l'inspection académique, dirigés par l'IA-Dasen, qu'il revient de diligenter une enquête. Or au vu de l'augmentation importante des élèves en situation d'instruction à domicile, il semble aujourd'hui difficile d'effectuer des contrôles dans des conditions satisfaisantes. Dans le cadre de la protection infantile, dans une logique de lutte contre la radicalisation religieuse ou sectaire, Mme Rilhac attire l'attention du ministre sur la complexité de la tâche dévolue aux maires, accroissant ainsi le risque d'oublier des enfants dont aucune administration ne suivrait le dossier. Elle lui demande comment il envisage de permettre aux élus et aux fonctionnaires responsables un suivi optimisé de ces enfants.
Question· Question écrite7222open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kwh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif, avec une meilleure information aux usagers. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.
Question· Question écrite7219open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait déjà alerté le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « La connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie.
Question· Question écrite7216open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Présentes sur l'ensemble du territoire national, les 445 missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale. Chaque année près d'un million et demi de jeunes font appel au service des 9 000 conseillers. Malgré leurs missions essentielles d'accompagnement et d'insertion professionnelle des jeunes éloignés du marché du travail, les missions locales sont inquiètes. Alors que la loi de finances semblait maintenir l'ensemble de leurs crédits, les missions constatent des baisses qui se situeraient entre 4 et 10 % selon le président de l'Union nationale des missions locales. Près de 15 milliards d'euros vont être investis pour la mise en place du Plan d'investissement compétence (PIC) qui devra renforcer la formation, et plusieurs régions se demandent encore comment cette manne financière va être gérée. Par comparaison, seuls 20 millions d'euros suffiraient aux missions locales pour sortir des tensions financières qu'elles connaissent actuellement. Par ailleurs, le remplacement des emplois aidés par le parcours emploi compétence (PEC) inquiète également le réseau qui ne sera plus en mesure de proposer autant de contrats d'insertion qu'auparavant. C'est pourquoi il lui demande quelle est la feuille de route que le Gouvernement prévoit pour l'avenir des missions locales.
Question· Question écrite7215open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Alors que ces structures jouent un rôle majeur au quotidien dans l'accompagnement socio-professionnel des jeunes en assurant une présence sur l'ensemble du territoire, certaines d'entre elles se voient menacées pour des questions de financement. Les missions locales permettent chaque année à de nombreux jeunes d'accéder à des formations ou à l'emploi, résultats qu'elles peuvent atteindre grâce à un système de subvention équilibré, et issu d'un historique sur le territoire, entre les différents financeurs (État et collectivités territoriales notamment). Cet équilibre est aujourd'hui remis en cause, en particulier suite à la fusion des régions, dont certaines sont tentées de procéder à un nivellement par le bas de leur taux d'intervention, sur la base de critères pouvant être perçus comme restrictifs au regard de l'activité des missions locales. Les conséquences pourraient être particulièrement problématiques, en termes de moyens, de personnels mais aussi de capacité à mobiliser d'autres financements tels que le Fonds social européen (FSE). Elle l'interroge donc sur le rôle que le Gouvernement compte faire jouer aux missions locales dans les réformes à venir, notamment dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences. Elle souhaite également connaître les actions que l'État serait susceptible d'entreprendre afin de leur assurer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions, par exemple en réunissant une conférence des financeurs afin de mobiliser tous les acteurs autour d'objectifs partagés et pérennes dans le temps.
Question· Question écrite7214open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences liées à la réduction significative du volume des contrats aidés au sein des collectivités locales. Ces contrats aidés permettaient aux collectivités d'améliorer sensiblement la qualité des services rendus à la population, dans des domaines aussi variés que la santé, la culture, le sport, l'éducation ou encore le social. La suppression des postes liés à ces contrats induira mécaniquement une baisse du niveau des prestations assurées ou une augmentation substantielle des tarifs, dans un contexte de budgets contraints, qui offrent peu de marges de manœuvre pour les communes et les collectivités territoriales. Par ailleurs, les bénéficiaires de ces contrats aidés étaient le plus souvent des personnes fragiles, éloignées du marché de l'emploi. Ces contrats faisaient donc réellement office de tremplin vers une insertion professionnelle réussie de ces publics. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour compenser les effets négatifs de cette suppression des contrats aidés, pour l'ensemble des employeurs concernés, parmi lesquels les collectivités locales.
Question· Question écrite7213open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences liées à la réduction significative du volume des contrats aidés au sein des collectivités locales. Ces contrats aidés permettaient aux collectivités d'améliorer sensiblement la qualité des services rendus à la population, dans des domaines aussi variés que la santé, la culture, le sport, l'éducation ou encore le social. La suppression des postes liés à ces contrats induira mécaniquement une baisse du niveau des prestations assurées ou une augmentation substantielle des tarifs, dans un contexte de budgets contraints, qui offrent peu de marges de manœuvre pour les communes et les collectivités territoriales. Par ailleurs, les bénéficiaires de ces contrats aidés étaient le plus souvent des personnes fragiles, éloignées du marché de l'emploi. Ces contrats faisaient donc réellement office de tremplin vers une insertion professionnelle réussie de ces publics. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour compenser les effets négatifs de cette suppression des contrats aidés, pour l'ensemble des employeurs concernés, parmi lesquels les collectivités locales.
Question· Question écrite7212open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles règles du cumul de l'ASS pouvant impacter les salariés des associations intermédiaires. Depuis le 1er septembre 2017, en raison du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, les bénéficiaires de l'ASS bénéficient d'un cumul intégral de leur allocation avec leur rémunération pendant trois mois. Puis à compter, du 4ème mois travaillé, le versement de l'ASS est interrompu quel que soit le volume horaire travaillé. La prime forfaitaire mensuelle qui courait à partir du 4ème mois est désormais supprimée. En contrepartie, les demandeurs d'emploi peuvent désormais bénéficier d'un accès facilité à la prime d'activité à compter du 6ème mois travaillé sous réserve d'en remplir les conditions d'attribution et notamment celle pour le travailleur d'avoir des revenus entre 285 et 1 482 euros. Cette réforme impacte particulièrement les salariés des associations intermédiaires qui au bout de 3 mois perdent le bénéfice du cumul ASS/Revenu d'activité et qui n'atteignent pas le seuil minimum d'attribution de la prime d'activité du fait qu'ils remplissent principalement des missions de travail ponctuelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une adaptation des nouvelles règles du cumul pour ces publics spécifiques.
Question· Question écrite7211answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation faite aux communes de s'assurer par tout moyen qu'une procuration a bien été dressée. La circulaire n° NOR/INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration, prévoyait que « le défaut de réception par le maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin ». La circulaire n° NOR/INT/A1331676C du 22 janvier 2014, qui remplace la précédente, prévoit désormais que « le refus de laisser voter un mandataire titulaire d'une procuration établie en temps utile au motif que la procuration n'est pas parvenue en mairie peut toutefois être un motif d'annulation du scrutin, en fonction de l'écart de voix entre les candidats (CE, 21 janvier 2002, « Élections municipales de Jujols »). Il est donc admis que les communes puissent s'assurer par tout moyen qu'une procuration a bien été dressée ». L'application du principe de vérification systématique des procurations non acheminées en mairie, en plus d'être fastidieuse, n'est pas sans poser de réelles difficultés. En effet, l'impossibilité de joindre certains officiers de police judiciaire conduit à refuser la procuration de certains mandataires, faute de pouvoir attester de leur légalité, quand d'autres se voient acceptées du simple fait que l'OPJ est joignable. Ceci ne porte-t-il pas préjudice au principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage ? Dans la perspective des prochains scrutins, elle lui demande comment appliquer techniquement et en toute légalité, le principe selon lequel les communes doivent s'assurer « par tout moyen » qu'une procuration a bien été dressée, notamment le jour du scrutin.
Question· Question écrite7209answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Thomas Mesnier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger des « thérapies de conversion ». Également appelées thérapies « réparatrices » ou « de réorientation sexuelle », elles sont un ensemble de traitements (entretiens, séminaires, stages ou parfois séances d'électrochocs) utilisés dans le but de modifier l'orientation sexuelle d'une personne homosexuelle ou bisexuelle vers l'hétérosexualité. Sur la base du rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2016 adopté en février 2018, le Parlement européen a à cette occasion condamné ces thérapies de conversion et exhorté les pays membres de l'Union européenne à légiférer pour interdire ces pratiques. Cet appel s'inscrit dans la droite ligne de l'ONU qui en 2015 s'était déjà prononcée contre les « thérapies de conversion » en les qualifiant de « violentes » et « abusives ». Seules quelques régions autonomes espagnoles, Malte et le Royaume-Uni interdisent aujourd'hui cette pratique. Alors que les discriminations persistent en France et que le taux de suicide des personnes LGBT est quatre fois supérieur à celui des personnes hétérosexuelles, l'interdiction des « thérapies de conversion » serait un signal fort envoyé tant aux victimes de ces pratiques qu'aux obscurantismes. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rapidement faire interdire ces « thérapies de conversion » qui ont dans leur sillage la pathologisation des identités sexuelles, pour protéger les personnes LGBT de ces menaces.
Question· Question écrite7208answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une expérimentation écologique menée dans la circonscription dont elle est l'élue, en Côte-d'Or. De 2014 à 2017, le cluster GA2B a travaillé au sein du groupe scolaire de la commune de Neuilly-lès-Dijon afin d'y analyser la qualité de l'air intérieur du bâtiment et son impact sur la santé des enfants. Ce cluster a réuni différents acteurs pour former un groupe de travail pluri-professionnel et pluri-institutionnel (collectivité territoriale, professionnels de santé, du bâtiment, experts du numérique et chercheurs). À l'heure actuelle, le cluster GA2B a réussi à mettre au point une méthodologie de travail innovante, qu'il souhaiterait poursuivre au-delà de cette expérimentation. Cette démarche s'inscrit dans la politique menée par le Gouvernement et le ministère de la transition écologique et solidaire, notamment à travers le Plan de rénovation énergétique qui prévoit, d'ici 2022, une rénovation d'un quart du parc immobilier de l'État. Aussi, dans le cadre de cette politique, elle l'interroge sur les soutiens que pourrait apporter l'État à la poursuite d'initiatives telles que le cluster GA2B et attire son attention sur l'intérêt de transformer cette expérimentation régionale en opération pilote sur une plus grande partie du territoire.
Question· Question écrite7205answered
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage dans les enseignes de restauration rapide. En France, l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement, complété par l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement, dispose que toute personne physique ou morale produisant plus de 10 tonnes de déchets (autres que les huiles alimentaires) par an est obligée de mener des politiques recyclatoires. De plus, l'article 3 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, à la première section dispose de l'obligation de la valorisation des déchets par les prestataires, ou par un intermédiaire désigné par le producteur de déchets de plus de 1 100 litres de déchets par semaine. Or ces politiques vertes sont rarement ambitieuses dans les chaînes de restauration rapide, et l'on observe de nombreux manquements. Ainsi, selon un récent rapport de Zero Waste France, la chaîne de restauration rapide qui sert le plus de repas en France se débarrasse de 115 tonnes d'emballages par jour, soit un kilogramme par seconde. La situation est d'ailleurs plus critique depuis 2011 puisque la proportion des déchets recyclés a diminué de 2 %. Dans le cadre d'enquête menée par Zero Waste France dans plusieurs enseignes de restauration rapide dans plusieurs grandes villes françaises, il est apparu que seuls 5 restaurants sur les 122 restaurants soumis à l'enquête, avaient effectivement pris des mesures pour le recyclage de leurs déchets de production. Les grandes enseignes de restauration rapide en France ne mettent pas à la disposition de leur clientèle les moyens de pour trier leurs déchets en fin de repas, alors même que la majeure partie des contenants est sont en carton recyclable. Toutefois, il semblerait que cette situation soit plus vraie en France, d'autres sites de restauration rapide, situés aux Pays-Bas, en Autriche ou encore en Allemagne, atteignent un taux de recyclage avoisinant les 90 % (contre 25 % en France) du fait d'une législation plus stricte et d'un rapport au recyclage davantage encadré. Reste que les différents rapports d'analyse des politiques vertes des chaînes de restauration rapide montrent que des infractions sont régulièrement commises aux dispositions de cette loi, et que les efforts en matière de recyclage sont loin d'être suffisants au regard des attentes écologiques. Dans cette optique, elle l'interroge sur les mesures que son ministère compte mettre en œuvre pour faire face à ces manquements réguliers à la loi.
Question· Question écrite7202open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge par les forces de l'ordre des victimes de violences sexuelles lors du dépôt de plainte. En effet, de nombreux témoignages récents font état de difficultés multiples rencontrées par des victimes de violences sexuelles dans les commissariats lorsqu'elles souhaitent déposer plainte. Cela va de la minimisation des faits à leur remise en cause, en passant par une culpabilisation des victimes ou un refus d'enregistrer la plainte. Dans certains cas, outre ces difficultés, il est fait état de propos discriminants, de moqueries voire d'insultes. S'il est évident que dans bien des situations le travail des forces de l'ordre se fait avec bienveillance à l'égard des victimes et avec respect des personnes accueillies, ces témoignages sont suffisamment importants pour que des mesures soient prises. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre concrètement, tant en matière de formation que pour faciliter le parcours des victimes et pour sanctionner ces dérives, afin que de telles situations ne se reproduisent pas.
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