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Question· Question écrite1954answered
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre de l'intérieur quant au non-paiement des heures supplémentaires des policiers. Dans la police nationale, par deux fois dans l'année, les policiers peuvent demander à se faire payer les heures supplémentaires qu'ils ont effectuées, qui sont par défaut transformées en congés payés. Or, en 2024, un certain nombre de policiers ayant demandé à se faire payer leurs heures lors de la campagne de juin, ne retrouvent pas cette ligne sur leur fiche de paie d'octobre comme cela aurait dû être le cas. De la même manière, il avait été promis aux policiers que les heures supplémentaires qu'ils ont effectuées pour la sécurisation des sites olympiques de Paris allaient être payées en novembre ; or, par un courrier à M. Thierry Clair, le secrétaire général de l'UNSA, en date du 28 octobre 2024, M. le ministre indique que ces versements n'auront finalement lieu qu'au mois de décembre. Ce non-versement interpelle particulièrement Mme la députée : comment un ministère régalien peut-il unilatéralement décider de ne pas rémunérer ses agents pour le travail qu'ils ont fourni, pour quelque raison que ce soit ? La puissance publique serait, bien à raison, la première à jeter l'opprobre sur une entreprise qui aurait ce genre de pratiques, au mépris de tous les principes de droit du travail. Cela est d'autant plus injuste que le succès des jeux Olympiques, dont on s'est collectivement félicité, est largement attribuable à l'engagement des policiers, à Paris, dans les fan zones et sur tous les sites olympiques sur le territoire. Par ailleurs, la méthode employée constitue une absence préoccupante de respect pour les policiers. Le non-versement du paiement des heures supplémentaires sans explication vient mettre en difficulté certains ménages qui les avaient provisionnées dans leurs budgets de fin d'année. Concernant le délai de versement des primes JOP, le constat est le même. Informer par simple courrier l'ajournement du paiement des primes dues n'est pas acceptable. Les primes des fonctionnaires de police ne sauraient être la variable d'ajustement des erreurs budgétaires des gouvernements précédents. Ce sont des hommes et des femmes, dont l'engagement pour l'intérêt général n'est plus à démontrer. La seule reconnaissance qu'on leur porte ne suffit pas, le ministère doit les traiter avec respect et tenir ses engagements salariaux auprès d'eux. Ainsi, elle lui demande simplement quand les heures supplémentaires des policiers vont être payées.
Question· Question écrite1953answered
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des effectifs de police et la situation sécuritaire à Marseille, toutes deux préoccupantes. Le récent rapport de la Cour des comptes sur le plan « Marseille en Grand » a révélé une baisse du nombre de policiers dans la ville entre 2016 et 2024 alors même que la communication gouvernementale martelait au cours de déplacements ministériels multiples la mobilisation de moyens présentés comme hors-normes, déployés par l'État en vue d'endiguer une criminalité devenue endémique. D'après la Cour des comptes, de 4 232 en 2016, les policiers sont passés à 4 064 en 2024. Cette diminution, à rebours des objectifs affichés et des besoins urgents de renforcement de la sécurité publique, laisse les forces de l'ordre en sous-effectif et mal équipées pour faire face à des criminels et des délinquants toujours mieux organisés. C'est une véritable explosion du narcotrafic et de la violence que connaît Marseille. L'insécurité affecte quant à elle l'ensemble de ses arrondissements, de ses quartiers et désormais de ses noyaux villageois, sans exception. L'Est marseillais, historiquement moins concerné par ce phénomène, est désormais également touché par une recrudescence inquiétante de la délinquance : rodéos urbains, deals , agressions, cambriolages, incivilités, rythment le quotidien de Marseillais à bout de nerfs. Cette situation ne peut être ignorée et appelle des mesures d'urgence, afin que les territoires perdus par la République à Marseille ne s'étendent pas davantage. Mme la députée souhaite attirer plus particulièrement l'attention de M. le ministre sur la situation de la division Sud de la police nationale à Marseille - comprenant l'Est marseillais - qui demeure sous-dotée en effectifs malgré les défis de sécurité accrus dans sa zone d'intervention. Face à cette urgence sécuritaire, face aux besoins réitérés de présence policière réclamée par l'ensemble des acteurs locaux, elle demande à connaître quelles mesures immédiates il prévoit pour augmenter les effectifs de la division Sud et renforcer les moyens d'action des forces de l'ordre marseillaises afin de rétablir la sécurité, première des libertés.
Question· Question écrite1951answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des crédits alloués à la police judiciaire pour 2025. Les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2025 laissent en effet apparaître une baisse des crédits de 8 % par rapport à 2024. La police judiciaire, par son travail d'investigation et d'enquête approfondi, joue un rôle essentiel dans la lutte contre la grande délinquance. Le renforcement de son action et des moyens qui lui sont consacrés doit donc constituer une priorité. Lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. le ministre de l'intérieur a indiqué, sans apporter de précisions supplémentaires, que cette baisse résultait d'une « modification de la présentation comptable qui vise à faire coïncider l'action de police judiciaire avec la filière correspondante ». Le document budgétaire se contente lui d'évoquer une évolution du périmètre de cette action « afin d'assurer une cohérence et permettre une lisibilité de la filière judiciaire sur le long terme ». Aussi, il lui demande des précisions complémentaires quant à ce changement de périmètre comptable. Il souhaiterait en particulier savoir dans quelles actions et sous-actions sont inscrits les crédits qui ne figurent plus dans l'action 05 du programme 176, quels sont les services ministériels ou les types de dépenses (titre) concernés par cette réaffectation et si des crédits ont été annulés dans cette opération de réaffectation.
Question· Question écrite1949answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'utilisation de la psilocybine dans le cadre du traitement des troubles dépressifs ou addictifs. Des études récentes tendent à démontrer l'efficacité de cette molécule pour traiter notamment les dépressions sévères, les troubles bipolaires ou encore les troubles addictifs. Les chercheurs, notamment ceux du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes s'intéressent en effet à certaines molécules psychédéliques comme la psilocybine pour les personnes sur lesquelles les traitements courants comme les antidépresseurs n'ont pas les effets escomptés. Plusieurs études scientifiques ont ainsi été publiées aux États-Unis d'Amérique (USA), au Canada et en France. Les conclusions de ces études, largement relayées dans la presse en ligne mais également écrite, suscitent beaucoup d'espoirs chez les personnes touchées par des troubles dépressifs ou addictifs. Ces espoirs sont d'autant plus grands que cette molécule est utilisée et autorisée notamment en Suisse. Considérant ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le droit positif régissant la psilocybine ainsi que les éléments scientifiques relatifs à cette molécule et plus largement la position du Gouvernement, en l'état des connaissances scientifiques, quant à l'utilisation de cette molécule pour le traitement des troubles dépressifs ou addictifs.
Question· Question écrite1947answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur l'attestation RQTH, « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé », demandée aux travailleurs en situation de handicap pour une retraite anticipée. L'ouverture du droit à la retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap est prévue à l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale. Il s'applique aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La durée d'assurance et de périodes cotisées dépend de l'âge à laquelle la retraite anticipée est prise, l'âge minimum d'attribution étant fixé à 55 ans. Cette reconnaissance est attribuée pour une durée d'un à cinq ans et peut être renouvelée sur demande de l'assuré. Toutefois, de nombreuses personnes en situation de handicap se font référencer RQTH tardivement ou ne font pas renouveler ce statut, par oubli, par manque d'informations ou de compréhension de l'intérêt de cette démarche, alors même que leur handicap perdure et ne diminue pas. Faute de RQTH sur l'ensemble des périodes cotisées, ces travailleurs handicapés ne peuvent prétendre à une retraite anticipée alors même qu'ils ont une durée d'assurance et des périodes cotisées suffisantes. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend agir pour éviter ces situations et renforcer la justice, l'équité mais également la lisibilité pour les assurés.
Question· Question écrite1946answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Thierry Tesson interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle crucial dans l'inclusion des élèves handicapés, assurant ainsi leur droit à une scolarisation adaptée et au développement de leur potentiel. Cependant, malgré l'importance de leur mission, les AESH demeurent confrontés à des conditions de travail précaires, avec une rémunération largement inférieure à celle des enseignants. Cette situation est aggravée par leur rattachement aux pôles d'appui à la scolarité (PAS), tel que prévu dans le projet de loi de finances de 2024, mais qui reste encore flou pour les AESH. De plus, les AESH font face à un manque de stabilité professionnelle, car ils peuvent être mutés d'un établissement à un autre même en cours d'année scolaire, souvent sans considération pour leurs souhaits ou leurs contraintes personnelles. Cette instabilité fragilise leur implication et crée un sentiment d'incertitude permanente qui nuit à l'accompagnement des élèves concernés. Face à ces difficultés, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour offrir aux AESH des perspectives salariales à la hauteur de leur rôle et, surtout, des conditions de travail stables et sécurisées, favorisant ainsi leur engagement et la qualité du soutien aux élèves en situation de handicap.
Question· Question écrite1943answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le manque de places destinées aux adultes au sein des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Les quelques données dont on dispose relatives à l'accès aux FAM et aux MAS montrent un engorgement de leurs listes d'attentes, avec des disparités entres territoires. Il n'est pas rare que le délai d'attente moyen pour accéder aux FAM ou aux MAS soit de plusieurs années, voire parfois d'une dizaine d'années. L'engorgement de ces listes d'attente et l'absence de perspectives conduisent beaucoup de famille à opter pour une prise en charge à l'étranger. Il s'agit d'un véritable crève-cœur pour les intéressés, contraints à l'exil, comme pour leurs familles qui se trouvent éloignées d'un être cher par manque de places dans les structures françaises. À titre d'illustration, plus de 6 500 Français sont, par absence d'alternative, pris en charge en Belgique. Nul ne peut se satisfaire d'une telle situation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état de la situation des FAM et des MAS en France, le nombre de places occupées ainsi que le nombre de personnes sur liste d'attente et de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de réduire les délais d'attente.
Question· Question écrite1942open
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conséquences du décret du 23 février 2022 concernant la réforme du régime de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus pour les personnes invalides dont les revenus excèdent une fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Depuis cette réforme, si le cumul de la pension d'invalidité et des autres revenus dépasse un certain revenu, qui ne peut excéder 1,5 Pass, la pension d'invalidité est écrêtée et peut même être supprimée, ce qui prive les assurés des droits aux prestations de prévoyance ou autres prestations connexes. À ce sujet, le rapport sénatorial sur les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du 9 octobre 2024 préconise, d'une part, une augmentation du plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est nécessairement écrêtée, de 1,5 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) et, d'autre part, l'instauration du principe d'une pension d'invalidité « socle » versée à toutes les personnes dont l'état de santé le justifie, indépendamment de leur revenu, afin que soit toujours maintenu le droit aux prestations connexes à la pension d'invalidité. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions sur ces recommandations qui encouragerait le retour à l'activité des titulaires d'une pension d'invalidité.
Question· Question écrite1941answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les préoccupations persistantes quant à l'accès aux lieux publics pour les individus accompagnés de chiens guides et d'assistance. En dépit de la législation en vigueur, précisément de l'article 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relatif à la libre circulation des maîtres de chiens guides et d'assistance, le dernier rapport de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance a recensé en 2022 près de 167 refus d'accès à un espace public au motif de la présence de ces chiens spécifiques. Il convient de souligner que ces statistiques sous-estiment vraisemblablement la réalité, du fait que tous les incidents ne font pas l'objet d'un signalement systématique. En résultent bien des interrogations quant à l'application des lois mais également sur l'inconfort quotidien des 1 500 concitoyens dépendants de chiens guides dans leurs déplacements. Il semblerait que ces refus récurrents soient principalement dû à une méconnaissance de la loi. C'est pourquoi il lui demande si elle entend mettre en application un plan de sensibilisation national afin que cette loi, en vigueur depuis 1987, soit enfin connue et appliquée de tous.
Question· Question écrite1932answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du nombre de guichets automatiques bancaires en France depuis dix ans.
Question· Question écrite1931answered
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les petites communes. Dans un contexte de dégradation, voire de disparition de nombreux services publics, la question de l'accès de proximité aux DAB devient cruciale car elle amplifie malheureusement la fracture territoriale. De nombreuses petites communes voient aujourd'hui leurs derniers distributeurs disparaître. Le parc de distributeurs automatiques de billets a diminué de 20 % en 10 ans et les banques en ont supprimé 2 123 en 2023. Alors que l'on met en avant la nécessité de la proximité, la disparition des DAB en milieu rural est inconcevable pour ses habitants et risque d'affaiblir encore davantage les commerces locaux, déjà touchés par la crise inflationniste et énergétique actuelle. À tel point que certaines communes se voient contraintes d'installer des DAB indépendants, via des prestataires, ce qui est extrêmement coûteux, de l'ordre de 60 000 euros, soit une charge très importante pour une municipalité. Bien que cette initiative soit tout à fait louable, elle ne peut remplacer un accès direct et régulier aux services bancaires. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour pallier cette situation inacceptable pour le quotidien des habitants en ruralité.
Question· Question écrite1924open
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessaire revalorisation des visites médicales à domicile. En 20 ans, la visite à domicile, pourtant très précieuse pour les personnes âgées, fragiles, polypathologiques ou à mobilité réduite, n'aura jamais été revalorisée financièrement ; actuellement, le travail de nuit n'est actuellement majoré que de 3,50 euros par visite effectuée. Pourtant, ce type d'accès aux soins, dans un système de santé global où la désertification médicale persiste et s'accroît, améliore profondément et à moindre coût la vie des patients ainsi que la résilience du système de santé. Les visites médicales désengorgent notamment l'hôpital et les urgences, en évitant au SMUR (Structure mobile d'urgence et de réanimation) de se déplacer, elle permet aussi des économies considérables (367 euros par transport et par passage aux urgences contre 36,50 euros pour un médecin libéral en visite). Les visites à domicile permettent une meilleure gestion des maladies chroniques et une intervention rapide en cas de détérioration de l'état de santé du patient, contribuant ainsi à prévenir les hospitalisations de longue durée. On peut ainsi dire que la visite médicale à domicile est un outil important du système de prévention que l'on veut mettre en œuvre. Cependant, les visites à domicile exigent plus de temps et de ressources que les consultations en cabinet car ce type de prestation inclut le temps de déplacement, souvent motorisé et souvent une prise en charge plus personnalisée et adaptée à l'environnement du patient. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte redonner de l'attractivité à ce mode de consultation qui souffre actuellement d'un manque d'attractivité principalement financier.
Question· Question écrite1921open
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse significative du nombre de places ouvertes aux futurs internes en médecine, passant de 9 334 à 7 974, soit une diminution de 16 % en seulement une année. Cette décision suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes, notamment dans un contexte où la France fait face à une pénurie de médecins de plus en plus alarmante. Les déserts médicaux se multiplient sur le territoire, contraignant de nombreux Français à renoncer ou à retarder leurs soins. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le pays en arrive même à faire appel à des médecins étrangers, dont la formation n'a pas été effectuée en France. Comment justifier cette réduction drastique du nombre de places en internat alors que le besoin de professionnels de santé n'a jamais été aussi pressant ? Les déserts médicaux, phénomène inquiétant, s'étendent inexorablement, laissant de nombreux citoyens sans accès immédiat aux soins de santé primaires. Selon les récentes statistiques, de nombreuses régions rurales et même certaines zones urbaines se retrouvent sans médecins généralistes, obligeant les habitants à parcourir des dizaines de kilomètres pour consulter un praticien. Cette situation est inacceptable dans un pays comme la France, réputé pour son système de santé de qualité. Pourtant, force est de constater que ce système montre des signes de défaillance qui deviennent de plus en plus difficile à ignorer. La diminution du nombre de places en internat est une décision qui semble aller à l'encontre des besoins réels du système de santé français. En réduisant le nombre de futurs médecins, Mme la ministre contribue indirectement à l'aggravation de la pénurie de professionnels de santé. Cette pénurie ne fait que renforcer la pression sur les médecins actuellement en exercice, augmentant leur charge de travail et, par conséquent, les risques de burn-out . On doit également aborder la question des médecins étrangers. Bien que leur contribution soit précieuse et qu'ils jouent un rôle crucial dans le maintien des soins dans certaines régions, il est préoccupant de constater que la France ne parvient pas à former suffisamment de médecins nationaux pour répondre à la demande. Faire appel à des médecins formés à l'étranger soulève des questions sur la qualité de la formation et l'adaptation aux spécificités du système de santé français. Ne devrait-on pas plutôt se concentrer sur l'augmentation et l'amélioration de la formation des propres médecins ? La réduction des places en internat a également un impact direct sur les étudiants en médecine. Beaucoup d'entre eux, après des années de dur labeur et de sacrifices, voient leurs rêves de devenir médecins compromis par cette décision. Ils se retrouvent dans une situation précaire, avec un avenir incertain, alors même que leur vocation est de servir la société et de répondre à un besoin crucial. Le choix de réduire le nombre de places en internat est-il réellement justifié par des raisons budgétaires ? Si tel est le cas, n'est-il pas temps de revoir les priorités budgétaires du Gouvernement ? La santé des concitoyens et l'avenir du système de santé ne devraient-ils pas être au cœur des préoccupations ? Les économies réalisées à court terme ne risquent-elles pas de coûter beaucoup plus cher à long terme, en matière de santé publique et de bien-être de la population ? En outre, la qualité des soins et l'accès aux soins pour tous sont des principes fondamentaux du système de santé français. En réduisant le nombre de médecins, on compromet ces principes. On crée un système où l'accès aux soins devient une question de chance géographique, où ceux qui vivent dans les zones urbaines bien desservies bénéficient de soins de qualité, tandis que ceux qui vivent dans les zones rurales ou moins bien desservies doivent se contenter de solutions de fortune. Il est urgent de repenser cette politique et de prendre des mesures concrètes pour remédier à la situation. Cela passe par une augmentation significative du nombre de places en internat, mais aussi par des incitations pour encourager les jeunes médecins à s'installer dans les zones sous-médicalisées. Des mesures incitatives, telles que des avantages financiers, des aides à l'installation et un soutien logistique, pourraient jouer un rôle crucial dans la répartition équitable des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire. La santé des concitoyens est en jeu et il est du devoir de tous de garantir un accès équitable et de qualité aux soins pour tous. Elle lui demande si elle va reconsidérer cette décision de réduction du nombre de places en internat ; il est impératif d'augmenter les capacités de formation des futurs médecins pour répondre aux besoins croissants de la population française.
Question· Question écrite1919open
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur une situation particulièrement préoccupante concernant la gestion de la plateforme stratégique « Place », qui joue un rôle central dans le traitement des appels d'offres de l'État. En effet, il est pour le moins ironique que cette plateforme, essentielle à la transparence et à l'efficacité des marchés publics français, soit transférée à une société canadienne sans qu'aucun appel d'offres n'ait été lancé. Cette décision soulève des questions fondamentales sur la souveraineté du pays. La plateforme « Place » est au cœur du fonctionnement des achats publics en France, gérant la quasi-totalité des appels d'offres émis par l'État. En confiant sa gestion à une entreprise étrangère, on risque de compromettre non seulement la transparence de ces opérations, mais également la sécurité des données sensibles qui y transitent. En période de tensions géopolitiques croissantes, il est impératif que la France maintienne le contrôle sur ses infrastructures critiques. Les enjeux de sécurité nationale associés à cette décision ne peuvent être sous-estimés. La gestion des informations liées aux marchés publics est une question de confiance et de protection. En confiant cette responsabilité à une entreprise canadienne, on expose le pays à des risques potentiels de fuites d'informations ou d'influences étrangères. La protection des données doit être une priorité, surtout dans un contexte international où la cybersécurité est une préoccupation majeure. Il est d'autant plus troublant de constater que cette cession s'opère sans appel d'offres, un processus censé garantir la transparence, la concurrence et la meilleure utilisation des fonds publics. L'absence d'un tel processus soulève des questions quant à la motivation derrière cette décision. N'y aurait-il pas une volonté de contourner les règles qui protègent l'économie et la souveraineté du pays ? Cette décision met également en lumière un problème plus vaste : l'érosion du contrôle démocratique sur les choix stratégiques de l'État. La délégation de la gestion de cette plateforme à une société étrangère sans véritable consultation ou débat public est préoccupante. Cela pose la question de la responsabilité des dirigeants dans la protection des intérêts nationaux et de la nécessité d'un véritable débat parlementaire sur des choix aussi critiques. Cette situation s'inscrit dans un cadre plus large de déclin de l'industrie nationale. De nombreux fleurons français, comme Alstom ou Atos, ont récemment fait l'objet de restructurations ou de cessions à des acteurs étrangers. Cette tendance illustre une fragilisation du tissu industriel et une perte du savoir-faire de la France. En laissant filer les entreprises, on compromet la capacité du pays à innover et à rester compétitifs sur le marché mondial. La cession de cette plateforme d'appels d'offres à une entreprise étrangère ne concerne pas seulement les aspects stratégiques, mais également économiques. Elle pourrait avoir des conséquences directes sur l'emploi, en transférant des activités essentielles hors de France et en rendant l'économie française encore plus dépendante des décisions d'acteurs extérieurs. La création d'emplois dans le pays doit rester une priorité et cette décision va à l'encontre de cet objectif. La situation actuelle exige une réaction rapide et déterminée. La gestion de la plateforme « Place » ne devrait pas être confiée à une société étrangère sans les garanties nécessaires. Mme la députée l'appelle donc à reconsidérer cette décision et à engager un dialogue sur les mesures à mettre en place pour protéger la souveraineté et l'économie de la France. Il est de la responsabilité de M. le ministre de veiller à ce que la France ne perde pas le contrôle de ses infrastructures essentielles. La sécurité, la transparence et la protection des intérêts nationaux doivent être au cœur de toute décision stratégique. Pourquoi confier la gestion d'une plateforme stratégique comme « Place » à une entreprise étrangère, dans le contexte actuel de tensions géopolitiques ? M. le ministre estime-t-il que cette décision protège suffisamment la souveraineté nationale ? Sur quels critères et avec quelle justification légale M. le ministre a-t-il choisi de ne pas utiliser le processus d'appel d'offres pour cette opération ? Quels dispositifs concrets de cybersécurité M. le ministre a-t-il mis en place pour garantir que les données sensibles des marchés publics français ne soient pas exposées à des acteurs étrangers ? Pourquoi cette décision, cruciale pour l'économie et la souveraineté nationale, n'a-t-elle pas fait l'objet d'un débat public ? M. le ministre considère-t-il que ce manque de transparence respecte les principes démocratiques et de responsabilité de l'État ? Comment M. le ministre anticipe-t-il les impacts de cette décision sur l'emploi et l'économie nationale ? Quelles assurances M. le ministre a-t-il que cette externalisation ne contribue pas davantage à la fuite des talents et des emplois ? Alors que la France tente de renforcer son autonomie industrielle, comment cette décision s'inscrit-elle dans une stratégie cohérente de réduction de sa dépendance étrangère ? Quels autres efforts sont entrepris en ce sens ? Le Gouvernement reconnaît-il sa responsabilité dans le choix de céder la gestion de cette plateforme à une société étrangère, sans consultation préalable ? Comment cela cadre-t-il avec l'engagement de l'État à protéger les intérêts de la nation ? En quoi la cession de « Place » à un acteur étranger sert-elle la compétitivité et l'indépendance de la France, après les exemples d'Alstom et Atos ? Cette politique n'affaiblit-elle pas davantage le tissu industriel national ? M. le ministre envisage-t-il d'éventuelles options pour rapatrier la gestion de « Place » sous contrôle national si les conditions ne sont pas satisfaites ? Enfin, elle lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour reprendre le contrôle des infrastructures critiques si nécessaire.
Question· Question écrite1914answered
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Marie Mesmeur interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les graves difficultés rencontrées par les patientes atteintes d'endométriose pour accéder au statut d'affection de longue durée (ALD) et ainsi bénéficier d'une prise en charge adaptée. L'endométriose est une pathologie chronique qui touche environ une femme sur dix en France et dont les impacts sur la santé, la qualité de vie et la capacité de travail des patientes sont souvent lourds et invalidants. Outre la douleur chronique, l'endométriose entraîne souvent des complications telles que l'infertilité, des troubles digestifs, urinaires et une grande fatigue. Ces symptômes nécessitent fréquemment des traitements médicaux et parfois chirurgicaux, avec des coûts importants pour les patientes. Pourtant, malgré la gravité et la chronicité de cette maladie, elle n'est pas reconnue comme une ALD 30, dont la liste est fixée par décret. Elle peut seulement faire l'objet d'une prise en charge d'ALD 31, dite « hors liste » pour laquelle les démarches restent complexes et inégalement appliquées. Nombreuses sont les patientes qui se voient refuser cette prise en charge, faute de critères clairs et d'une reconnaissance systématique de l'endométriose dans le cadre des ALD. Par conséquent, sur les 1,5 à 2,5 millions de malades, seules 15 000 sont parvenues à obtenir ce statut. En outre, une fois l'ALD accordée, les patientes doivent souvent refaire les démarches administratives pour prouver, trois ans plus tard, que leur état nécessite toujours cette prise en charge. Or l'endométriose est une pathologie chronique et évolutive qui ne disparaît pas. Cette exigence constitue un frein et un épuisement supplémentaire pour les patientes, déjà durement touchées par la maladie. Par ailleurs, dans les cas les plus critiques, l'ALD est parfois refusée, ce qui remet en question les arrêts maladie nécessaires aux patientes pour gérer les crises de douleur et les effets de la maladie. Mme la députée rappelle que le Gouvernement a fait de l'endométriose une cause nationale en lançant un plan de lutte nationale en mai 2024. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de reconnaître par décret l'endométriose comme une ALD 30, afin de mettre fin à l'arbitraire des démarches des malades et leur accorder un statut protecteur, garantissant la continuité et l'équité de la prise en charge de cette maladie invalidante.
Question· Question écrite1909answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le transfèrement de détenus et résidents européens pour diminuer la surpopulation carcérale. La France connaît depuis de nombreuses années un taux de surpopulation carcérale parmi les plus élevés d'Europe, avec des conséquences importantes sur les conditions de détention et la réinsertion des personnes détenues. Alors que des accords existent déjà entre certains pays européens pour le transfèrement des détenus vers leur pays d'origine, le nombre de transferts effectifs reste relativement faible. Or une meilleure coopération européenne en la matière pourrait à la fois alléger les établissements pénitentiaires français et faciliter la réinsertion des détenus dans leur pays d'origine. En effet, environ 3 000 détenus ressortissants d'un État de l'Union européenne, ou y ayant leur résidence habituelle, exécutent une ou plusieurs peines définitives d'emprisonnement ferme au sein des établissements pénitentiaires. Ces condamnés peuvent faire l'objet d'un transfèrement intraeuropéen en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 transcrite dans le droit français aux articles 728-10 à 728-17 du code de procédure pénale. Or il doit être souligné que la moitié des condamnés étrangers exécutent leur peine en entier puisqu'ils ne se voient pas octroyer d'aménagement en raison de leur situation personnelle, de leur absence d'attache sur le territoire et par manque de projet sérieux. Ainsi, les détenus étrangers purgent en moyenne des peines d'emprisonnement de 11,8 mois contre 10,2 mois pour les condamnés français. Alors que la plupart des pays de l'Union européenne appliquent systématiquement la décision cadre 2008/909/JAI, les parquets le font insuffisamment, pour des raisons auxquelles des solutions peuvent être apportées. Des solutions techniques peuvent être rapidement mises en œuvre en adaptant les applicatifs, notamment le logiciel « DOT » auquel il n'a pas été jugé bon d'y intégrer cette procédure dès sa phase de développement. En outre, la facilitation du transfèrement des condamnés concernés devrait permettre à ceux-ci de pouvoir purger leurs peines à proximité de leurs familles, sans rupture d'égalité entre ressortissants européens et français. Il lui demande donc quelles initiatives sont actuellement envisagées par le Gouvernement pour renforcer et accélérer les transfèrements de détenus européens.
Question· Question écrite1908answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Bruno Bilde alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des équipes locales de sécurité pénitentiaires (ELSP) de la prison de Vendin-le-Vieil qui ont en charge les extractions des détenus. Cette brigade réclame en vain depuis très longtemps des moyens, du matériel et de la formation pour exercer ses missions dans les meilleures conditions. Alors que les détenus de la prison de Vendin-le-Vieil incarcérés pour des faits de grand banditisme ou de terrorisme en lien avec l'islam radical sont parmi les plus dangereux, la gestion des extractions est de plus en plus difficile à assumer pour les surveillants dans les conditions actuelles sans la présence d'une escorte. La police nationale est souvent sollicitée pour un soutien indispensable. Les forces de l'ordre ont très clairement signifié aux collègues de la pénitentiaire qu'ils seront incapables à l'avenir d'apporter les renforts nécessaires pour les extractions. Les surveillants sont de plus en plus préoccupés par cette situation et la tragédie du 14 mai 2024 vient légitimer leurs inquiétudes. La situation des surveillants du centre pénitentiaire de Vendin-le-Veil s'applique malheureusement à toutes les prisons de France ! C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité des ELSP afin qu'ils puissent effectuer leurs missions dans les meilleures conditions.
Question· Question écrite1905answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le versement de la prime « Grand âge » dans le secteur privé non-lucratif. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a porté création d'une prime Grand âge d'un montant de 118 euros brut au bénéfice de différentes catégories d'agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans la prise en charge des personnes âgées. La recommandation patronale du 25 octobre 2021 relative à l'attribution d'une prime Grand âge de la FEHAP, agréée par un arrêté du 10 décembre 2021, a partiellement transposé cette mesure au bénéfice des catégories de personnels identiques exerçant ces missions au sein du secteur privé associatif pour un montant de 70 euros brut à compter du 1er juin 2021. Or un certain nombre d'établissements relevant de ce secteur et soumis au versement de ladite prime Grand âge, ne l'ont toujours pas mise en œuvre, près de trois ans après sa prise d'effet. Aussi, il lui demande si ses services ont pu mesurer précisément le degré de mise en œuvre de cette mesure et comment le Gouvernement entend permettre son achèvement et, à terme, son alignement sur le montant de la mesure bénéficiant aux agents de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite1901answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Peio Dufau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens de lutte contre la fraude à la résidence principale. Élu de la sixième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, M. le député fait face à de nombreux témoignages de maires qui font état d'un phénomène massif de fraude à la résidence principale. Cette fraude est pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper aux contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d'habitation et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrain suggèrent que ce phénomène est insuffisamment contrôlé. Au-delà de l'alerte qu'il souhaite transmettre à M. le ministre, il aimerait mieux comprendre les moyens d'ores et déjà déployés pour faire face à cette fraude. Aussi il lui demande de lui transmettre les éléments suivants sur l'action de la DGFiP : le nombre d'opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu'en matière de taxe sur la plus-value régie par l'article 150 U du code général des impôts (contrôles sur place et sur pièces) ; le nombre de cas de transmissions par l'autorité fiscale à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales ; le nombre d'agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, au niveau national et départemental ; les moyens techniques déployés (outils informatiques, croisement des données de différents services, intelligence artificielle) ; le plan d'action spécifique de lutte contre la fraude à la résidence principale et stratégie de coopération avec les collectivités locales. À l'heure où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagner dû à la fraude peut être considérable. Pour référence, la majoration de la THRS rapporte 1,8 million d'euros par an à une commune comme Biarritz et la THRS représente une part significative des recettes de certaines communes (14,6 % des recettes à Menton, 15,8 % à Biarritz) selon l'OFGPL. De plus, les déclarations frauduleuses viennent gonfler artificiellement le nombre de résidences principales de certaines communes qui, voyant leur proportion de logements sociaux diminuer mécaniquement, sont exposées à des pénalités dans le cadre de la loi SRU. Ainsi, il est urgent d'identifier les potentielles failles dans la politique de contrôle pour proposer des solutions, dans un double objectif de justice fiscale et d'augmentation des recettes pour les collectivités.
Question· Question écrite1899answered
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'iniquité existante en matière d'exonération de taxe sur les salaires entre les SDIS (services départementaux de lutte contre les incendies) et les entreprises de transport sanitaire spécialement aménagés (ambulances) exonérés de TVA. Les premiers bénéficient d'une exonération de cette taxe à la différence des seconds. Mme la députée s'en étonne car il existe une très grande similitude entre les activités des SDIS et celle des ambulanciers. Concourir aux secours et aux soins d'urgence aux personnes ainsi qu'à leur évacuation, participer à la réalisation d'actes de télémédecine afin de réaliser des actes de secours et de soin font partie des principales activités des SDIS. Or les ambulanciers sont, eux aussi, chargés du transport non urgent ou urgent des malades, blessés et parturientes. Lors du transport, l'ambulancier est également chargé de veiller à la surveillance du patient et à l'exécution des gestes appropriés à l'état du patient. L'ambulancier participe aussi au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent. Le SAMU fait alors appel en priorité aux ambulanciers privés et, à titre subsidiaire, au SDIS pour répondre aux demandes de transport sanitaire urgent. A cette occasion, l'ambulancier réalise des actes de télémédecine dans le cadre de ses compétences. Que ce soient le SDIS ou les ambulanciers, ils concourent tous les deux au service public du transport sanitaire urgent. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur la possibilité d'exonérer également de la taxe sur les salaires les salariés des véhicules de transport sanitaire spécialement aménagés (ambulances), exonérés de TVA. Une telle mesure permettrait de réorienter les sommes économisées pour rendre cette profession plus attractive notamment au niveau des conditions salariales. Selon les estimations de France Travail, il y aurait 18 000 postes à pourvoir dans ce secteur. À l'heure où l'urgence écologique fait partie des priorités du Premier ministre et du Gouvernement, cette exonération permettrait aussi d'accompagner les ambulanciers vers la transition écologique en les aidant à financer l'achat de véhicules électriques.
Question· Question écrite1897open
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problématiques de la filière des courses hippiques en France qui traverse une période particulièrement critique, exacerbée par les récentes annonces du Gouvernement concernant une éventuelle hausse des taux de prélèvements de cotisations sociales sur le produit brut des jeux (PBJ) des paris hippiques. Aujourd'hui fixés à 6,9 %, ces prélèvements ont rapporté un montant significatif de 137,79 millions d'euros en 2023. Or selon des informations relayées par Les Échos, cette réforme pourrait entraîner une augmentation comprise entre 60 et 100 millions d'euros supplémentaires d'ici 2025. Une telle évolution ne serait pas sans conséquences dramatiques pour la filière agricole des courses hippiques, un modèle économique unique en son genre en France. La filière des courses hippiques joue un rôle essentiel dans notre économie régionale et rurale. Les paris hippiques, à travers les sociétés mères France galop et la Société d'encouragement à l'élevage du trotteur français (SEFT), permettent de financer l'ensemble de la filière. Cela comprend le soutien direct aux éleveurs et entraîneurs, ainsi qu'à leurs employés, l'entretien de 233 hippodromes et l'organisation de plus de 18 000 courses annuelles, tout en faisant vivre 40 000 personnes sur tout le territoire. Une hausse significative des prélèvements sur le PBJ engendrerait une diminution directe des revenus redistribués aux acteurs de la filière de l'ordre de 15 à 20 %, soit une perte de 60 à 100 millions d'euros annuels. Une telle mesure mettrait en péril la pérennité de cette filière agricole, avec des répercussions directes sur des milliers d'emplois en zones rurales, des activités vitales pour l'équilibre des territoires et la compétitivité des courses françaises à l'international. Il est primordial de rappeler que les deux sociétés mères des courses hippiques, associations loi 1901, ont été mandatées par l'État pour accomplir des missions d'intérêt public. Elles assurent l'amélioration de l'espèce équine, la formation des professionnels, la promotion de l'élevage et le développement rural. Autonome financièrement, la filière parie sur la redistribution de ses revenus pour maintenir un modèle économique vertueux, tout en étant un contributeur net au budget national. En 2023, elle a reversé plus de 137 millions d'euros en prélèvements, tout en finançant sa propre activité. Dans ce contexte, le projet d'augmenter les taux de prélèvements revient à remettre en cause ce modèle spécifique et bien rodé. L'un des fondements de la fiscalité particulière des paris hippiques est de permettre la redistribution des ressources pour maintenir cette activité agricole. Aligner les taux sur ceux des autres jeux de hasard, qui n'ont pas d'impact direct sur l'économie agricole ou rurale, reviendrait à nier cette distinction fondamentale. C'est cette originalité de la filière hippique qui a permis son développement, son auto-financement et sa contribution aux finances publiques. En dépit de la baisse continue du nombre de parieurs au cours de la dernière décennie et malgré des efforts considérables pour optimiser les coûts, les sociétés mères ne pourront pas absorber un tel choc fiscal. Ce sont des structures à but non lucratif et toute hausse de prélèvements se traduirait directement par une réduction des fonds distribués aux éleveurs, entraîneurs et autres acteurs. La diminution mécanique de 15 à 20 % des revenus agricoles de la filière entraînerait la chute de nombreux exploitants et entreprises, frappant en premier lieu des territoires déjà fragilisés économiquement. Cette mesure accentuerait aussi une désertion des parieurs français au profit de compétitions étrangères, moins fiscalisées et donc plus attractives. Les conséquences à long terme pour l'économie des régions et pour la survie même des courses hippiques françaises sont catastrophiques. Il est à craindre qu'une telle réforme conduise à une baisse de la qualité des courses, à la fermeture d'hippodromes, à une réduction du nombre de courses organisées et à un effondrement du modèle français. Ce secteur pourrait perdre sa compétitivité sur la scène internationale, au profit de pays dont la fiscalité est plus favorable, entraînant ainsi un exode des parieurs français et un effondrement des recettes de l'État. Une telle situation irait à l'encontre des objectifs affichés par votre ministère et par le Gouvernement, qui prônent le soutien à l'agriculture, à l'économie rurale et à la souveraineté alimentaire. Les courses hippiques jouent un rôle clé dans la préservation d'un savoir-faire ancestral, dans la valorisation des territoires et dans l'emploi agricole, avec des milliers d'exploitants et de salariés directement concernés par ce secteur. Une baisse aussi drastique des revenus menacerait la survie de nombreuses petites structures, en particulier celles situées dans les zones les plus isolées, là où l'activité hippique constitue souvent l'une des rares sources d'emploi et de vitalité économique. La filière des courses hippiques représente également un enjeu patrimonial. Depuis des siècles, ces courses sont une part intégrante de notre identité culturelle et territoriale. Des évènements tels que le prix de l'Arc de Triomphe ou le Grand prix d'Amérique sont des vitrines internationales du savoir-faire français. Remettre en cause le financement de cette filière reviendrait à menacer cet héritage et à fragiliser une part de notre culture. Face à cette situation, l'ensemble des acteurs du secteur, de France galop à la SEFT en passant par les éleveurs, entraîneurs et jockeys, expriment leurs plus vives inquiétudes. Ces organisations appellent à l'abandon pur et simple de ce projet de réforme. Ils alertent sur les conséquences sociales et économiques d'une telle mesure, qui pourrait générer une baisse significative de l'attractivité des courses hippiques françaises, non seulement sur le plan national mais aussi sur la scène internationale. En parallèle, il est à noter que cette hausse de prélèvements s'inscrit dans un contexte général de crise pour le secteur du jeu. La multiplication des prélèvements, taxes et obligations financières pèse déjà lourdement sur les opérateurs de paris hippiques. Toute augmentation supplémentaire des charges fiscales risque d'accentuer un cercle vicieux de baisse de la demande et de dégradation des conditions de travail des professionnels. Au regard de ces éléments, il apparaît que la réforme envisagée ne résoudra en rien les problématiques budgétaires du Gouvernement. Bien au contraire, elle risquerait de provoquer une diminution des recettes fiscales, à mesure que la filière hippique s'effondrerait et que les parieurs se tourneraient vers des plateformes internationales non soumises à la même pression fiscale. En conséquence, elle lui demande de clarifier la position du Gouvernement quant à la future fiscalité des paris hippiques. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour préserver la via bilité d'un secteur aussi crucial pour l'économie agricole et territoriale du pays. Elle lui demande enfin s'il entend les appels à l'abandon de cette réforme et à la préservation du modèle fiscal spécifique à la filière des courses hippiques, qui a fait ses preuves et assure un équilibre économique et social dans de nombreuses régions françaises.
Question· Question écrite1896answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle accordée aux clandestins par le Conseil constitutionnel. Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision purement politique qui censure une loi remontant à 1991, que les étrangers en situation irrégulière peuvent désormais bénéficier de l'aide juridictionnelle en toutes circonstances. Concrètement, l'État est dans l'obligation de prendre en charge les coûts de la procédure et l'ensemble des frais de justice des clandestins. Jusqu'à maintenant, seuls les Français et les personnes étrangères bénéficiant d'un titre de séjour pouvaient prétendre à ce que les contribuables financent leurs frais de justice. L'ensemble des migrants entrés illégalement sur le sol français et qui s'y maintiennent en toute illégalité se verront payer par les Français l'addition de leurs procédures en justice. Il s'agit d'un gaspillage d'argent public inacceptable dans un contexte où les finances de l'État sont au plus mal et alors que le Gouvernement a déjà ruiné la France. De nombreux Français doivent renoncer à se soigner ou faire valoir leurs droits légitimes devant la justice faute de moyens suffisants. Les clandestins bénéficient pour leur part de l'ensemble des soins gratuits grâce à l'aide médicale d'État (AME) et peuvent désormais engager toutes les procédures en justice sans à avoir à verser le moindre centime : ce sont les Français qui paieront ! Il s'agit d'un appel d'air supplémentaire à la submersion migratoire déjà en cours. Il lui demande s'il va redonner enfin la parole au peuple et lui redonner le contrôle de l'immigration en proposant aux Français un grand référendum sur l'immigration.
Question· Question écrite1895answered
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'installation illicite des gens du voyage. Plusieurs communes de Haute-Savoie font face à des occupations illégales de terrains par des caravanes de gens du voyage. Face à cette situation, propriétaires de terrains, élus et forces de l'ordre se trouvent dans le désarroi le plus total pour obtenir leurs évacuations, lesquelles suscitent de plus en plus de tensions, avec des violences qui ont pu aller jusqu'à des échanges de coup de feu ou des jets de cocktail Molotov. Le dispositif créé par la loi du 7 novembre 2018, relatif à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites permettant une évacuation par seule décision préfectorale, s'avère insuffisant pour faire cesser ces installations illicites récurrentes sur le territoire. Les poursuites pénales consécutives à ces infractions accompagnant ces occupations illicites sont rendues difficiles par l'impossibilité d'identifier leur auteur. L'article 322-4-1 du code pénal prévoit que « Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». Ce même article précise « lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale ». Elle lui demande si le Gouvernement prévoit des dispositions particulières garantissant l'application effective de ce dispositif.
Question· Question écrite1893answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité de développer des accords de télétravail entre la France et la Belgique. Il semble qu'un tel accord existe entre la Belgique et le Luxembourg comme entre la France et le Luxembourg à raison de 34 jours par année. Il souhaite connaître l'état du droit entre la France et la Belgique ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite1892answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le régime d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers. Dans un contexte où la maîtrise des finances publiques est une priorité nationale, la question des allocations perçues par les travailleurs résidant en France mais exerçant leur activité dans les pays transfrontaliers mérite d'être posée. En effet, selon l'Unédic, plus de 77 000 de ces travailleurs perçoivent des allocations chômage calculées sur la base de leur ancienne rémunération étrangère, souvent nettement supérieure aux salaires pratiqués en France. Ainsi, l'allocation moyenne pour ces travailleurs frontaliers atteignait 2 670 euros en 2023, contre 1 265 euros pour les autres allocataires du régime français, avec une charge significative de 720 millions d'euros pour la France. Ces écarts de traitement suscitent des interrogations légitimes et révèlent une disparité avec les travailleurs ayant choisi d'exercer leurs compétences sur le sol français. À l'heure où la valorisation du travail et l'équité républicaine sont au cœur des questions nationales, envisager une réforme de ce système pour limiter les écarts de prestations apparaît comme une piste sérieuse. Plafonner ces allocations en fonction de critères plus cohérents avec le marché national pourrait constituer un signal fort en faveur de la justice sociale et de la bonne gestion des finances publiques. Il lui demande quelle est sa position face à cette situation et quelles mesures elle envisage pour rétablir une plus grande équité dans le traitement des demandeurs d'emploi au sein du régime d'assurance chômage français.
Question· Question écrite1891answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le surcoût que représente pour l'Unédic l'absence d'une réelle compensation entre États de l'indemnisation des allocataires frontaliers pour le régime de l'assurance chômage. En effet, les travailleurs frontaliers qui résident en France et perdent leur emploi dans un de ces États sont indemnisés par les institutions compétentes de leur pays de résidence. Ces travailleurs bénéficient donc des droits au chômage identiques à ceux qu'ils auraient perçus s'ils avaient exercé leur activité en France. Selon un rapport publié en octobre 2024 par l'Unédic, en 2020 (dernière donnée disponible selon l'Unédic), les travailleurs frontaliers résidant en France sont au nombre de 445 000 soit + 26 % par rapport à 2011 et 77 000 allocataires sont indemnisés avec un droit frontalier, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2011. Reflet de l'écart de niveau de salaire entre certains de ces États et la France, ces allocataires frontaliers ont des diplômes équivalents aux autres allocataires français mais sont, en moyenne, mieux indemnisés que ces derniers. L'enjeu ici est que l'Unédic connaît un surcoût considérable puisque ces allocataires frontaliers bénéficient de ces droits français mais ne cotisent pas dans leur pays de résidence mais bien dans l'État d'emploi. Ainsi, l'Unédic doit financer une allocation non compensée par des cotisations. C'est pour cette raison qu'un mécanisme de remboursement est censé exister pour que l'État d'emploi puisse rembourser une partie de la prestation financée et ainsi compenser la charge financière supplémentaire pour l'État de résidence. Or seuls les trois premiers mois d'indemnisation et dans certains cas les cinq premiers mois peuvent être remboursés par le pays d'emploi et l'Unédic révèle que la durée d'indemnisation des allocataires frontaliers résidant en France dépasse largement cette durée. Il en résulte ainsi chaque année un surcoût pour l'Unédic, c'est-à-dire un écart, important, entre les dépenses d'allocation et les remboursements, qui leurs sont inférieurs. En 2023 par exemple, la masse des prestations versées par la France au titre du régime d'assurance chômage pour les frontaliers suisses représentait 720,9 millions d'euros et seuls 157,2 millions d'euros ont été remboursés. Ainsi, le surcoût non compensé pour les frontaliers suisses représentait 563,7 millions d'euros alors même que c'est le pays qui représente 72 % des indemnisations. Plus globalement, en 2023, le surcoût pour l'Unédic atteint 803 millions d'euros (1,0 milliard d'euros de dépenses pour 200 millions d'euros de remboursements). Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir un mécanisme de remboursement efficient entre États face à cette situation et ainsi permettre à l'Unédic de réduire ce surcoût considérable.
Question· Question écrite1890answered
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités d'usage du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du bénévolat. Au terme de leur carrière professionnelle, un grand nombre de retraités choisissent de consacrer leur temps libre à des actions de bénévolat, se mettant de la sorte gracieusement au service des autres. Dans certains domaines, comme le handicap, l'engagement bénévole occupe une place prépondérante, notamment au sein des associations dédiées à l'action médico-sociale, dont les moyens financiers ne permettent pas de reposer intégralement sur des effectifs salariés. Pour ce type de structures, la question de la compétence des bénévoles est donc vitale ; des actions de formation peuvent être engagées à destination des bénévoles, afin de leur permettre de répondre au mieux aux missions qui leur sont assignées. Dès lors, les crédits du CPF accumulés tout au long de leur vie de salariés par les retraités de moins de 65 ans pourraient être mis à profit pour financer leur montée en compétence dans le cadre associatif. Cependant, l'utilisation du CPF est à l'heure actuelle réservée à l'activité salariée à temps plein et exclut ipso facto les jeunes retraités, alors même que leur engagement associatif s'apparente bien souvent à une activité à temps plein, dont la seule différence avec un emploi salarié se situe dans la gratuité de leur démarche. Cette situation est donc insatisfaisante à deux égards : elle prive les associations de bénévoles dûment formés et cause la perte des crédits CPF accumulés par les jeunes retraités tout au long de leur vie professionnelle. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'un aménagement du compte personnel de formation afin de rendre possible le financement de formations en rapport avec un engagement citoyen ou associatif, notamment pour les seniors ayant déjà pris leur retraite.
Question· Question écrite1889answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, qui étend le dispositif du compte personnel de formation (CPF) à toute « préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » à compter du « 1er janvier 2024 ». Une mesure cruciale pour lever les freins à l'emploi et favoriser l'insertion sociale, économique et professionnelle des jeunes. Une prise en charge néanmoins circonscrite à des objectifs exclusivement professionnels et ainsi réservée aux personnes pour lesquelles le permis est un élément permettant de conserver son emploi ou de s'inscrire dans la réalisation d'un projet professionnel. Afin de garantir cet encadrement, les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur devaient être précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux. Il l'interroge donc sur la date de publication de ce décret ainsi que sur les conditions et moyens de contrôles de ce dispositif afin de s'assurer que le financement du permis de conduire via le CPF ne soit pas dévoyé en permettant le financement d'une formation pour des déplacements non professionnels.
Question· Question écrite1887answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la non-application de l'article 7 de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant le droit à quatre semaines de congés payés dans la fonction publique. L'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2013 précise que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, quand bien même il aurait connu des périodes d'arrêt de maladie. Cette disposition n'a été que partiellement transposée en droit français. En effet, l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole modifie le code du travail afin d'harmoniser avec les pays membres les droits des salariés français en matière de droits à congés en cas de maladie. Pour autant, les fonctionnaires se retrouvent, dans le droit français, exclus de ce dispositif. En effet, le report des congés payés pour un fonctionnaire, lors d'une période de maladie survenue pendant la prise de congés payés, ne s'applique pas, en totale contradiction avec l'article 7 précédemment cité. Ainsi, pour faire valoir leur droit à au moins quatre semaines de congés payés par an, les fonctionnaires confrontés à la situation précitée sont contraints de saisir le tribunal compétent. Il lui demande que soit transposé l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE, sans aucune distinction de statut des travailleurs.
Question· Question écrite1886answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels et son mode de calcul. Cette indemnité trouve son fondement dans l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et varie en fonction du grade et de l'emploi occupé. Elle est calculée « en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade ». Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, datant du 20 avril 2012, définit l'indice brut minimal et l'indice brut maximal applicables pour déterminer le traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Or cet arrêté n'est pas mis à jour régulièrement. La profession des sapeurs-pompiers souhaite que cet arrêté soit abrogé, afin d'envisager un mode de calcul qui puisse prendre en compte l'évolution indiciaire, l'ancienneté et l'expertise dans le grade des agents. Par ailleurs, cette indemnité n'est pas prise en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite de ces agents. Il l'interroge donc à ce sujet, afin de connaître ses intentions quant à une évolution du mode de calcul de l'indemnité de responsabilité et de la prise en compte de celle-ci pour une intégration dans le montant des pensions de retraite.
Question· Question écrite1885answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les chiffres des congés de maladie des agents par fonction publique : État, territoriale et hospitalière. Disposer d'une vision de l'absentéisme pour raison de santé au sein de la fonction publique permettrait une analyse sectorielle précise. Cette demande concerne les congés de maladie ordinaire (CMO), les congés de longue maladie (CLM) et les congés de longue durée (CLD). Ces éléments aideront à identifier les leviers d'amélioration en matière de prévention des risques de santé, de suivi des agents et d'optimisation de la gestion des ressources humaines. Dans un contexte où le bien-être des agents publics et l'efficience des services sont au cœur des priorités, une telle analyse est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques adaptées. En outre, obtenir une estimation du coût financier de chacun de ces types de congés maladie pour chaque fonction publique serait nécessaire. Cette estimation pourrait inclure le coût des indemnités versées aux agents en congé, ainsi que les dépenses liées au remplacement temporaire des personnels absents. Par conséquent, dans un souci de transparence et de gestion optimale des ressources humaines, il lui demande les chiffres de l'année 2023 relatifs aux différents congés maladie des fonctionnaires (congés ordinaires, congés longue maladie et longue durée) au sein des différentes branches de la fonction publique, par corps et cadre d'emploi ainsi que leurs coûts.
Question· Question écrite1884answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur le rapport « Favoriser l'accès au logement des agents publics », coécrit par Alain Dorison et Chantal Chambellan Le Levier, remis le 14 juin 2016. Ce rapport dresse un constat alarmant sur la problématique de l'accès au logement des agents publics dans les zones tendues. Il propose des mesures destinées à promouvoir l'investissement dans des logements dits intermédiaires, pour les agents publics. Les recommandations reposent notamment sur la capacité pour les pouvoirs publics à libérer du foncier constructible à un coût inférieur au marché. À l'exception de la décision, en mai 2023, du ministre de la justice, d'apporter plusieurs terrains dans ce cadre, ce rapport ne semble pas encore avoir été suivi de conséquences. Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à la lumière des conclusions du rapport.
Question· Question écrite1882answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Maxime Amblard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique que subissent les agents paramédicaux et médicaux en psychiatrie dans le sud meusien. Les conditions de travail se détériorent à un point tel qu'elles compromettent la sécurité des agents comme celle des patients. Dans les services accueillant des patients atteints de troubles graves du comportement, les équipes se retrouvent régulièrement en sous-effectif et ne disposent pas de personnel suffisamment formé. Pour combler les absences, le recours à des intérimaires et au personnel dit « Hublo » (agents volontaires mais non spécialisés) est devenu monnaie courante. Cette situation place les agents en grande difficulté pour assurer la prise en charge des patients, ce qui accroît les risques d'incidents et crée des tensions au sein des équipes. Les conséquences de cette pénurie de personnel se manifestent également par des manques lors de « situations critiques ». Par exemple, des incidents ont été signalés en l'absence de médecins alors que la sécurité des agents et des détenus nécessitait une surveillance médicale. Cette absence de personnel médical qualifié dans des moments clés nuit à la sûreté et au bon fonctionnement des services. Le manque de continuité dans les soins pose aussi problème. Dans les services de soins chroniques, des interruptions dans le suivi médical en raison du manque de personnel, notamment psychiatrique, ont conduit à des agressions physiques contre des agents. Le recours à des intérimaires, faute de psychiatre dédié, rend la gestion des patients instable et dangereuse. Les agents subissent également des menaces et des pressions de la part de familles qui expriment leur frustration face à l'impossibilité de répondre à toutes les demandes, faute de personnel. Les partenaires sociaux soulignent que la surcharge de travail expose les agents à des risques supplémentaires, à la fois physiques et psychologiques et demandent la mise en place d'une prime de risque pour les agents concernés. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître les mesures que le ministère envisage pour renforcer les effectifs et améliorer les conditions de travail dans ces services, afin de garantir la sécurité des agents et la continuité des soins en psychiatrie. Il souhaite également être informé de sa position concernant l'instauration d'une prime de risque pour les agents, en reconnaissance des conditions de travail dégradées et des risques encourus, tels que décrits ci-dessus.
Question· Question écrite1881answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'une des mesures de prévention des violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées et des anciens combattants, notamment pour le personnel civil, à savoir le recours au cahier de rapport hiérarchique. L'instruction ministérielle du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre d'un programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées comprend un dispositif de prévention visant à « généraliser le recours au cahier de rapport hiérarchique » auprès des personnels civils, inspiré de celui existant au sein des trois armées. Son objectif, tel que pratiqué chez les militaires, consiste à inscrire dans un cahier non consigné dans le dossier administratif de l'agent public les agissements ou propos de nature à altérer la cohésion de groupe dans un double objectif : d'une part, faire savoir à l'agent auteur de ces actes ou propos leur impact négatif sur les membres de l'équipe ; d'autre part, demander leur cessation immédiate, pour restaurer un climat de travail serein. Le cahier de rapport hiérarchique à déployer par et en direction des personnels civils constitue un moyen d'organiser un temps d'échange entre le supérieur hiérarchique direct et son subordonné pour traiter une dérive susceptible d'engendrer une dégradation de l'ambiance de travail. Il est de l'honneur des trois armées de pratiquer cette procédure informelle de règlement des situations inadaptées et il est sain que le ministère des armées et des anciens combattants ait introduit son principe au profit des personnels civils par son instruction du 28 juin 2024, inspirée du rapport du 10 juin 2024 réalisé par la mission d'enquête sur les violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées. Cependant, si les trois armées pratiquent déjà cette mesure pédagogique, il serait intéressant de savoir où en est l'application de cette mesure s'agissant des personnels civils. Par conséquent, au titre des leviers d'attractivité et de fidélisation des personnels féminins au sein du ministère des armées et des anciens combattants, il lui demande où en est la mise en place de la mesure visant à « généraliser le recours au cahier de rapport hiérarchique dès les premiers signes de comportements inadaptés », dont l'instruction ministérielle prévoit une application depuis juillet 2024 ; et ce pour chacun des trois grands subordonnés, l'état-major des armées, le secrétariat général pour l'administration et la direction générale de l'armement du ministre des armées.
Question· Question écrite1878answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives de réforme substantielle de la politique immobilière de l'État. Saisie par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale d'une demande d'enquête sur la politique immobilière de l'État, qui porte sur 192 550 bâtiments représentant 94,4 millions de mètres carrés, la Cour des comptes a constaté - dans son rapport présenté le 7 décembre 2023 à l'Assemblée nationale - que la stratégie, l'organisation et les moyens actuels ne permettront pas de faire face aux enjeux majeurs et au « mur d'investissement » qui se présentent dans un contexte de nécessaire rationalisation du parc immobilier et de réponse au changement climatique. Pour une mise en œuvre à la fois efficace et économe des investissements à venir et garantir une gestion immobilière davantage professionnalisée, la Cour des comptes a identifié trois scénarios de réforme structurelle. Ces derniers ont pour facteur commun de renforcer la direction de l'immobilier de l'État (DIE) en la détachant de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la placer directement auprès du ministre en charge du domaine public. Dans l'attente d'une réforme structurelle, la Cour formule également quatre recommandations susceptibles d'être mises en œuvre à court terme pour préparer celle-ci, en préciser les enjeux, notamment financiers et améliorer la connaissance et le suivi du parc immobilier de l'État. Dans cette perspective, la Cour suggère de formaliser la stratégie immobilière de l'État dans un document de référence assorti d'un tableau de pilotage, de développer un plan de contrôle interne, de mettre en place un plan de montée en compétences de l'ensemble des services intervenant dans la gestion immobilière et de rattacher directement la direction de l'immobilier de l'État au ministre chargé du domaine et en détacher les fonctions d'évaluation. Ainsi, il l'interroge sur les conditions de mise en œuvre de ces recommandations pour poser les jalons d'une réforme structurelle de la politique immobilière de l'État et envisager une réduction de la dépense publique.
Question· Question écrite1877answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés inédites que traversent les établissements de santé privés. Alors que l'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an, ce qui représente 35 % de l'activité hospitalière française, elle ne reçoit que 16 % des financements de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) hospitalier. En 2024, les ressources financières des hôpitaux publics seront en augmentation de 4,3 % alors que celles du privé stagneront à 0,3 %, largement en deçà des chiffres de l'inflation. Le Gouvernement, au mépris de toute concertation, fait le choix assumé de cette iniquité inédite. Cette situation fragilise l'offre de soins et obère la capacité des établissements privés d'investir et donc d'innover au profit de la santé des Français. En favorisant le système hospitalier public au détriment du secteur privé, le risque est d'opposer deux modèles pourtant complémentaires. En affaiblissant l'hôpital privé, c'est en réalité tout le système hospitalier qu'on affaiblit et c'est la qualité de l'offre de soins qui est atteinte. C'est également tout un secteur d'activité et plus de 150 000 salariés qui se retrouvent dans une situation de grande fragilité alors que depuis la crise de la covid-19 ils ont été en première ligne pour assurer la continuité du système de soins. Il lui demande de réviser les arbitrages pris, de cesser cette spirale discriminatoire et de soutenir les établissements de santé privés.
Question· Question écrite1876answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics. La hausse des coûts de fonctionnement conséquence de l'application de la prime Ségur, de la revalorisation du point d'indice et de l'inflation a mis en difficulté de nombreux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Ainsi, en 2023, 85 % de ces organismes étaient en déficit alors qu'en 2019 une majorité d'entre eux connaissaient l'équilibre financier. Certains Ehpad qui bénéficient pourtant de crédits octroyés par les agences régionales de santé sont dans une situation proche de la cessation de paiements. Le plan d'urgence de 100 millions d'euros mis en place par le Gouvernement s'est avéré largement insuffisant. Les conséquences de cette fragilité financière sont déjà perceptibles, illustrées par des coupes dans les budgets de recrutement et d'investissement. À terme, la qualité du service d'accueil des personnes âgées dépendantes risque d'être détériorée. La conception de l'État du financement des soins et de la dépendance ne permet désormais plus de garantir le bien-être des résidents d'Ehpad. La dignité des personnes âgés dépendantes devrait être une des priorités de la politique de soins nationale. Il lui demande de mettre en œuvre des mesures de soutien aux Ehpad afin que les aînés puissent être accueillis dans des conditions dignes.
Question· Question écrite1874answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Romain Tonussi alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des salariés de l'entreprise Milee, placée en liquidation judiciaire depuis le 9 septembre 2024. M. le député tient à signaler qu'une majorité des 10 000 salariés de l'entreprise n'a toujours pas reçu à ce jour les documents permettant le solde de tout compte, notamment le certificat de travail. Il rappelle que ce document est indispensable pour s'inscrire à France Travail et bénéficier de l'aide au retour à l'emploi (ARE). Plus d'un tiers des salariés sont retraités et se retrouvent dans une situation d'extrême précarité qui dure depuis plusieurs mois. Il lui demande donc si l'État est en mesure d'agir afin que les salariés de la société puissent recevoir les documents nécessaires pour subvenir à leurs besoins et être accompagnés par France Travail.
Question· Question écrite1873answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le besoin de simplification qu'expriment unanimement les chefs d'entreprise du pays. Le poids des normes, leur accumulation et leur variation représentent en effet une consommation d'énergie considérable. L'intérêt des entreprises et du pays est évidement qu'une partie de cette énergie soit consacrée par les chefs d'entreprise au développement de leur activité et non à la réponse aux réglementations. Il souhaiterait que le Gouvernement lance un grand travail de simplification, ce qui parallèlement allégerait la charge de travail des agents de l'État. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite1872answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petites et moyennes entreprises (PME) françaises menacées dans leur stabilité par des stratégies commerciales aggressives de la part de grands groupes internationaux. Ces entreprises, souvent familiales, jouent un rôle central dans le tissu économique local des régions. Elles font néanmoins face à des défis croissants dans un contexte de concurrence mondiale exacerbée qui menacent leur stabilité et leur pérennité. L'exemple de la société CDP Distribution, implantée à Auch dans le département du Gers, illustre de manière alarmante cette problématique. Créée dans les années 1950 sous le nom de Garros, cette entreprise a d'abord distribué des articles phytosanitaires et de quincaillerie. En 1987, elle a été reprise par Michel Doligé, qui l'a ensuite renommée CDP Garros, avant de devenir CDP Distribution en 2000. Depuis lors, l'entreprise s'est spécialisée dans le domaine du fait-maison culinaire et de la conserve, notamment à travers la commercialisation des marques Le Parfait et Le Pratique. Le parcours de CDP Distribution est exemplaire : elle a développé la marque Le Parfait en France pendant plus de 35 ans, en assurant sa commercialisation auprès des grandes enseignes de distribution (Leclerc, Auchan, Carrefour, jardineries, libre-service agricole, etc.), représentant à elle seule deux tiers du chiffre d'affaires de l'entreprise. Cependant, en dépit de ses efforts, cette PME familiale est aujourd'hui déstabilisée par l'acquisition de la marque Le Parfait par le groupe américain Berlin Packaging, détenu par le fonds d'investissement américain Oak Hill Capital, en 2022. Cette acquisition, après une série d'opérations initiées par le fabricant de verre Owens-Illinois (O-I), a profondément bouleversé l'équilibre de CDP Distribution, qui se voit désormais retirer la commercialisation d'une marque qu'elle a elle-même développée. Le cas de CDP Distribution est un exemple parmi tant d'autres de PME françaises qui, après avoir bâti leur succès sur plusieurs décennies, sont confrontées à des stratégies de grands groupes internationaux, qui profitent de leur position dominante pour s'approprier des savoir-faire et des innovations sans contrepartie équitable. La stratégie déployée par Berlin Packaging, visant à concurrencer directement les produits développés par CDP Distribution sous la marque Le Pratique, met en péril l'ensemble de l'activité de cette PME, qui se retrouve dans une guerre économique déséquilibrée face à des acteurs financiers internationaux aux moyens disproportionnés. Cette situation soulève de nombreuses questions quant à la protection des PME françaises et de leurs savoir-faire, en particulier lorsque ces entreprises jouent un rôle clé dans l'économie régionale. Il apparaît urgent d'apporter des réponses concrètes afin de limiter l'impact négatif des rachats par des fonds d'investissement étrangers, qui fragilisent les entreprises locales. Face à ce genre de situations, l'emploi local est menacé et le dynamisme économique des territoires, mis en danger. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures M. le ministre compte prendre pour garantir une meilleure protection des entreprises françaises, en particulier les PME et TPE, face aux rachats et aux stratégies agressives des grands groupes internationaux. Il lui demande également s'il envisage de renforcer la législation visant à protéger les innovations, les savoir-faire nationaux et les entreprises locales, face à ces guerres économiques asymétriques, où les fonds d'investissement étrangers semblent avoir un avantage démesuré.
Question· Question écrite1868answered
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Océane Godard interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme du 3e cycle pharmaceutique et ses avancées. Depuis octobre 2016, un travail de refonte complète du 3e cycle des études pharmaceutiques a débuté avec pour objectif la création du diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Si les DES longs ont été mis en place en 2017 et 2019, l'instauration des DES courts pour les filières « Officine et Industrie » est sans cesse repoussée. La formation dispensée actuellement aux étudiants n'est pas en phase avec la pratique actuelle d'un pharmacien. Qui plus est, le statut de stagiaire attribué aux étudiants de 6e année implique une indemnité de l'ordre de 600 euros, bien trop faible pour permettre à ces derniers de faire face au coût de la vie (logement, alimentation, transports, etc.). La mobilisation du 21 novembre 2023 qui a réuni 5 000 étudiants en pharmacie dans toute la France a démontré une réelle impatience de la part de ces étudiants. Il est donc urgent de pouvoir appliquer une réforme adoptée et attendue par les principaux intéressés. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer précisément les modalités d'application et de la réforme du 3e cycle ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre de cette réforme, notamment sur la question des DES courts.
Question· Question écrite1864answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Leur recrutement permet de pourvoir aux services vacants soit pour assurer un remplacement soit faute de candidat pour le poste. Leur situation mérite un regard. Le versement des rémunérations ne serait pas assuré dans les temps, des inégalités entre les académies seraient constatées dans la fixation du traitement ainsi que pour le reclassement, les congés payés ne seraient pas équivalents. La situation des maîtres délégués est déjà précaire, afin de ne pas décourager d'éventuelles nouvelles vocations, il lui demande de clarifier cette situation.
Question· Question écrite1863answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail préoccupantes des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Depuis la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire au 1er septembre 2023, ces enseignants ne disposent que de cinq semaines de congés payés non pris par an, une situation qui entraîne une précarisation accrue. Selon certains syndicats, cela se traduit par la perte de 11 semaines de rémunération, soit 20 % de la rémunération annuelle ! Ce cadre laisse ces enseignants, souvent sous contrat court ou à temps partiel, sans compensation adéquate pour les périodes où ils ne sont pas appelés, créant une insécurité professionnelle et pesante. En outre, des retards dans le versement de leur rémunération sont régulièrement signalés dans plusieurs académies, parfois au-delà des délais légaux, mettant ainsi en difficulté financière les maîtres délégués. À cela s'ajoutent des disparités de traitement d'une académie à l'autre, qui posent la question d'une harmonisation nécessaire des pratiques afin de garantir à chaque maître délégué des conditions de travail et de rémunération équitables. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir le respect des délais légaux de paiement, harmoniser le traitement des maîtres délégués à travers les académies et améliorer globalement leurs conditions de travail et de rémunération afin de réduire la précarité et de fidéliser ces enseignants indispensables aux établissements privés sous contrat.
Question· Question écrite1862answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les situations de précarité engendrées par la mise en place du nouveau cadre de gestion des maîtres délégués dans l'enseignement privé sous contrat. Avant la mise en place de ce cadre, les maîtres délégués de l'enseignement privé, signataires de CDD successifs avec les établissements, bénéficiaient d'une rémunération lors des congés annuels sous la forme d'indemnités de vacances, sur la base de la circulaire n° 91-035 du 18 février 1991. Depuis la rentrée 2023, les indemnités de vacances des maîtres délégués s'inscrivent dans un nouveau cadre, modifié par le décret 2023-733. Ce décret prévoit que les maîtres contractuels en activité perçoivent une indemnité compensatrice de congés annuels égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Ainsi, la réglementation désormais applicable aux maîtres délégués n'ouvre droit qu'à une indemnisation de 5 semaines de congés non pris par an, alors que l'année scolaire comporte 36 semaines de cours et 16 semaines de congés scolaires. Cette nouvelle réglementation se traduit donc par la perte de 11 semaines de rémunération ou d'indemnisation par année scolaire, représentant plus de 20 % de la rémunération annuelle. Ce nouveau cadre, qui contribue à affaiblir encore l'attractivité de la profession, met en péril le régime des remplacements dans l'enseignement primaire privé, qui, contrairement au public, ne bénéficie pas du système des TZR et se retrouve donc contraint de recourir à des contractuels. L'enseignement primaire privé, qui accueillait, selon la DEPP, 13,5 % des élèves à la rentrée 2023 au niveau national et près d'un tiers dans certaines académies, ne peut pas être traité comme le parent pauvre de la politique d'éducation. Il souhaite donc l'interpeller sur la situation alarmante des maîtres délégués de l'enseignement privé, souhaitant qu'elle ne soit pas révélatrice des grandes orientations du ministère à l'égard de ce dernier et souhaite l'interroger sur les dispositions qu'elle prévoit pour y remédier afin de répondre à la détresse financière et sociale de ces hommes et de ces femmes qu'il serait inacceptable de considérer comme des enseignants de second rang.
Question· Question écrite1860answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les modalités de participation au dispositif de classes défense pour les élèves en collège et en lycée. En effet, M. le député a été alerté par des parents d'élèves de la totale absence d'information de la part des établissements concernant la participation de leur enfant à une classe défense. Ces classes défense créées dans les années 2000 et renforcées en 2016 avec les « classes défense et sécurité globale » sont basées sur un partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère des armées. M. le député souhaiterait donc avoir des éclaircissements sur les modalités de participation des élèves à ce dispositif particulier. Il semble primordial que les élèves soient intéressés et volontaires et que leurs parents aient donné l'autorisation pour participer à ces classes. Le droit à l'information des parents apparaît a minima comme une obligation légale. M. le député demande ainsi à Mme la ministre d'apporter des précisions à ce sujet et de rappeler les établissements à leur devoir d'information. Il souhaiterait par ailleurs avoir des détails sur l'objectif de ces classes. Le vade mecum de 2022 « La Jeunesse au cœur de la défense » du secrétariat général pour l'administration du ministère des armées sur les classes défense précisait bien que ces classes « ne sont pas un moyen pour "militariser" l'enseignement, ni un vecteur de recrutement précoce ». C'est pourquoi il se permet de lui demander pourquoi ces classes s'adressent en priorité aux jeunes d'établissements REP, REP+ et en milieu rural isolé, d'après le plan « Ambition armées-jeunesse 2022 ».
Question· Question écrite1859answered
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les contrôles effectués par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) au sein des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'aide sociale à l'enfance connaît une crise sans précédent avec 344 682 mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'ASE (toutes mesures confondues), soit une augmentation de 18 % depuis 2011. Cette hausse de prise en charge s'accompagne, également, d'une baisse de professionnels du secteur. Les rapports et témoignages ne manquent pas pour alerter sur la situation de l'ASE en France. Ainsi, elle souhaite savoir combien de contrôles ont été effectués sur le territoire national ces cinq dernières années au titre de l'article L. 221-9 du code de l'action social et des familles.
Question· Question écrite1853answered
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des crédits d'impôt par les grands groupes industriels. En octobre 2024 pour réaliser des économies, Michelin a mis en congés forcés plusieurs de ses sites, dont celui des Gravanches à Clermont-Ferrand. Puis, le 5 novembre 2024, Michelin a annoncé la suppression de 1 263 emplois et la fermeture des sites de production de Cholet et de Vannes. Pourtant, Michelin reste une entreprise qui réalise d'importants bénéfices. Preuve de cette santé financière, Michelin a versé en 2023 un milliard d'euros de dividendes alors que cette année-là, une action chez Michelin rapportait aux actionnaires 270 % de plus qu'en 2019. Par ailleurs, en février 2024, la direction a annoncé aux actionnaires un plan de rachat d'actions de 1 milliard d'euros entre 2024 et 2026. Pour réaliser ces objectifs de compétitivité, Michelin a été largement soutenu par la puissance publique. La multinationale a ainsi perçu 65 millions de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 2013 à 2019 et bénéficient depuis de baisses de cotisations. L'entreprise reçoit également 42 millions de crédit d'impôt de recherche chaque année. La perception de ces crédits d'impôt n'a assuré en rien la sauvegarde de l'emploi à Michelin mais aussi dans d'autres grandes entreprises comme Auchan ou Sanofi. Interrogé dans l'hémicycle sur les récentes suppressions de postes menées par Michelin, M. le Premier ministre a affirmé que le Gouvernement allait poser des questions aux groupes industriels ayant bénéficié d'argent public pour savoir si « cet argent avait été mal ou bien utilisé ». Elle s'étonne que cette information ne soit pas déjà connue du Gouvernement. Ainsi, elle souhaite savoir si M. le ministre compte communiquer le résultat de ce travail d'enquête aux parlementaires et sous quels délais. Elle souhaite également savoir comment l'État contrôle ou non l'usage que font les entreprises des sommes d'argent public qu'elles touchent, notamment par le biais des crédits d'impôt.
Question· Question écrite1851answered
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la perte d'attractivité des mandats locaux. Comme le souligne l'Association des maires ruraux de France (AMRF), il est urgent pour la démocratie de mettre en place un statut d'élu local attractif et adapté aux citoyens qui souhaitent s'engager. Il convient, entre autres, de garantir la disponibilité de l'élu salarié pour l'exercice de son mandat en le rapprochant du statut des représentants syndicaux par exemple. Cela passe notamment par l'inscription des élus municipaux sur la liste des salariés protégés dans le code du travail, ou encore par l'élargissement du champ des droits d'absence. Suite à de nombreux échanges avec les maires de la 8e circonscription de l'Isère, notamment de la commune de Chuzelles, il apparaît qu'un ajustement des modalités d'adaptation professionnelle des élus locaux est nécessaire afin d'inciter à l'engagement des citoyens sur des listes municipales. Ainsi, elle lui demande si des mesures seront prises par le Gouvernement en vue de créer ce climat incitatif et nécessaire pour la démocratie.
Question· Question écrite1848open
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi tepa », promulguée le 21 août 2007, a été élaborée pour relancer la croissance économique et améliorer le pouvoir d'achat des Français. Elle a entraîné quelques modifications dans le droit des successions, notamment des mesures permettant l'allègement des droits de donation. C'est le cas pour les dons familiaux de sommes d'argent. Ainsi l'article 790 G du code général des impôts accorde une exonération, dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, si le bénéficiaire est majeur ou émancipé au jour de la transmission, si le don d'argent est réalisé en pleine propriété et si le donateur est, au jour de la transmission, âgé de moins de 80 ans. Or l'espérance de vie progressant, les potentiels donateurs sont plus nombreux. Par effet mécanique, les bénéficiaires, plus nombreux également, pourraient, par ce don, participer à la croissance économique. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable de relever le plafond d'âge du dispositif d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent.
Question· Question écrite1845answered
France · National Assembly · 12 November 2024
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture concernant le prix des places de cinéma. Vecteur de rassemblement, d'information et de divertissement, le cinéma tient une place importante au sein de la culture française. Malheureusement la hausse des prix des billets a mis en place une véritable sélection à la culture par le portefeuille. En effet, actuellement pour aller voir un film au cinéma il faut mettre le prix. Au cours des dix dernières années, le prix des places de cinéma a connu une augmentation de 11,5 %. Cette explosion concerne notamment les places vendues plus de dix euros. Moins de 1 % des places s'écoulaient à ce prix en 2007-2008, or actuellement c'est parfois plus d'un ticket sur 6 par jour. Selon le Centre national du cinéma (CNC), le prix moyen d'une place de cinéma était de 7,24 euros en 2022. Cependant certains cinémas n'hésitent pas à fixer des prix plus élevés, comme le cinéma Pathé d'Amiens qui vient d'augmenter ses tarifs, atteignant à présent les 16,40 euros. Un coût démesuré pour les samariens. À titre d'exemple, un couple de jeunes actifs habitant à Warloy-Baillon et souhaitant se rendre au cinéma verra les frais s'accumuler : entre le coût de l'essence, la place de cinéma et les popcorns, le couple dépensera 50 euros pour voir un film au cinéma. Malgré les abonnements proposés, qui ne s'avèrent pas intéressants pour les consommateurs occasionnels du grand écran, le prix de la place de cinéma est parfois très décourageant. Il est intolérable de mettre en place des barrières financières à la culture. Alors que le septième art s'adresse à tous, se rendre au cinéma est devenu un véritable luxe que les Français n'ont plus les moyens de se permettre. D'autant plus que le prix des places de cinéma reste très différencié entre les différentes régions. Les cinémas Art et Essai, destinés à promouvoir le cinéma indépendant, poursuivent leur mission d'accessibilité à la culture au public, peu importe son âge ou sa classe sociale. Pour cela ces salles de cinéma affichent des prix souvent raisonnables, contrairement aux grands groupes de cinéma, tels que Pathé ou UGC, particulièrement fréquentés, affichant un large choix de films à destination du grand public. À l'heure où les salles peinent à se remplir, renforcer l'attractivité du cinéma est devenu un enjeu primordial qui doit en partie passer par une baisse des prix des places. Il lui demande donc les actions que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer l'accès de tous à la culture et notamment dans les zones périurbaines.
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