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Question· Question écrite6681answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (Dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022- 2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6680answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Stéphane Buchou alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) , d'une concertation entre le réseau Cuma et la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Les coupes budgétaire de ce dispositif suscitent l'inquiétude de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif.
Question· Question écrite6679answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Le dispositif DiNA qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou encore de la souveraineté alimentaire et énergétique. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir le budget de ce dispositif, essentiel à l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs et par conséquent à la souveraineté alimentaire de la Nation.
Question· Question écrite6674answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma. Alors que l'accompagnement des agriculteurs est un sujet essentiel, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant ce dispositif qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6673answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir budgétaire du volet immatériel du dispositif national d'accompagnement des Cuma (DiNA Cuma). Mis en place en 2016, en rupture avec les dispositifs antérieurs centrés sur l'investissement matériel (notamment les prêts à moyen terme spéciaux MTS), le DiNA Cuma a permis d'introduire un soutien inédit à l'investissement immatériel, à travers le financement de conseils stratégiques destinés à accompagner les coopératives agricoles dans leurs dynamiques collectives : gouvernance, emploi, projet commun, transition agroécologique... Ce volet immatériel a fait l'objet d'une évaluation approfondie par le CGAAER, à la demande du ministère, pour en mesurer la pertinence et l'impact opérationnel. Les conclusions sont claires quant à une efficacité prouvée : plus de 3 000 conseils stratégiques ont été réalisés entre 2016 et 2020, générant la création de 700 emplois et une forte mobilisation sur les enjeux de transition, avec un coût moyen maîtrisé. Chaque année, plus de 600 Cuma et 14 000 agriculteurs sont concernés. Refondu en 2024 à l'issue d'une concertation entre la DGPE et le Réseau Cuma, le dispositif est désormais pleinement articulé avec les priorités du ministère : souveraineté alimentaire et énergétique, transition agroécologique, emploi rural, renouvellement des générations. Pourtant, malgré cette reconnaissance institutionnelle, les crédits alloués au conseil stratégique demeurent limités, mettant en péril des projets structurants dans de nombreux territoires. Dans le département de M. le député, l'Aveyron, le nombre de journées financées est passé de 90 en 2023 à 67 en 2024, alors que la demande locale reste soutenue. En Aveyron toujours, ce soutien a permis de faire émerger deux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) issus de démarches DiNA : l'un sur la préservation des sols, l'autre sur la structuration d'une filière chanvre. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend garantir un financement pérenne et revalorisé du volet immatériel du DiNA Cuma, à la hauteur de son impact structurant pour l'agriculture de groupe et des besoins croissants exprimés dans les territoires. À tout le moins, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir ce dispositif à un niveau cohérent avec les priorités nationales - transition agroécologique, emploi, renouvellement des générations - et en faire un appui stratégique aux coopérations agricoles de proximité.
Question· Question écrite6671open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur plusieurs insuffisances du suivi médical post-professionnel des travailleurs et travailleuses ayant pu être exposés à l'amiante au cours de leur carrière. L'exposition à l'amiante constitue un risque majeur pour la santé. Depuis des décennies, il est établi par la science médicale que nombreuses pathologies, dont certaines extrêmement graves, sont la conséquence directe d'une exposition à cette particule interdite dans la construction depuis 1997. Ces pathologies sont nombreuses : asbestose, lésions pleurales, mésothéliome, cancers (bronches, larynx, ovaires, péricarde). De ce fait, chaque année, l'amiante est à l'origine de 4 000 maladies liées au travail, ce qui en fait la deuxième cause de maladies professionnelles. De nombreux secteurs sont concernés : la construction, la rénovation énergétique, les travaux publics, la gestion et le traitement des déchets, l'industrie, sans compter les activités professionnelles exercées dans des bâtiments publics ou privés pouvant être amiantés. Aussi, il est important de prendre en compte un élément important quant à ces pathologies : le délai de latence entre l'exposition et le déclenchement d'une maladie. En effet, ce délai peut être assez variable et une personne exposée peut déclencher sa maladie jusque dans les 35 années suivantes, c'est-à-dire dans de nombreux cas après avoir cessé l'activité professionnelle ayant occasionné l'exposition à l'amiante. C'est pourquoi l'existence d'un suivi médical régulier des personnes concernées est d'autant plus essentiel et cela aussi bien durant l'exercice de l'activité professionnelle concernée qu'après sa cessation. Ce suivi doit permettre de détecter les symptômes avant-coureurs du développement de pathologies liées à l'amiante, afin de les traiter au plus tôt et de lutter contre leur aggravation ou une surmortalité pouvant être évitées. En la matière, la législation prévoit un droit d'accès à un suivi médical renforcé pris en charge par la branche AT-MP de la sécurité sociale, pour tout travailleur, chômeur, inactif, pré-retraité ou retraité ayant pu être exposé à des facteurs de risque pour la santé dans le cadre professionnel, dont l'amiante. Pour ce faire, ces personnes doivent adresser une demande au médecin conseil de la sécurité sociale en y joignant une attestation d'exposition co-signée par le médecin du travail et l'employeur. Ce suivi donne droit à une consultation médicale et à un examen tomodensitométrique tous les 5 ans pour les personnes à fortes expositions et tous les 10 ans pour les personnes à expositions intermédiaires. En 2018, ce dispositif a été complété par la création d'une visite médicale de fin de carrière auprès de la médecine du travail. Cette visite vise à établir un état des lieux des possibles expositions occasionnées par les activités successives d'un salarié au cours de sa carrière. Cet état des lieux doit permettre d'organiser un meilleur suivi médical post-professionnel. Cette visite médicale a été rendue obligatoire, sur le principe, par décret de 2022. Cette visite et le suivi post-professionnel sont essentiellement basés sur les informations contenues dans le relevé de carrière et les déclarations du travailleur et de ses employeurs successifs sur les risques potentiels pour la santé liés au travail effectué. Si toutes ces évolutions sont positives sur le principe, en ce qu'elles visent à renforcer le suivi médical des travailleurs exposés à l'amiante, l'effectivité de leur mise en œuvre n'est malheureusement pas au rendez-vous. Dans les faits, le nombre réel de visites médicales de fin de carrière effectuées est très faible, malgré son caractère obligatoire et l'accès au suivi post-professionnel demeure très limité. Cela s'explique par une dégradation de l'accès à la médecine du travail. Le nombre de médecins du travail a diminué de près de 15 % en 11 ans, passant de 5 108 médecins en 2012 à 4 265 en 2023. Dans certains départements, il n'y a parfois qu'un seul médecin du travail pour 10 000 salariés. Cette pénurie de professionnels s'ajoutant à l'aspect chronophage de ces visites de fin de carrière qui visent à passer en revue l'ensemble des facteurs de risques potentiels de chacune des activités effectuées au cours d'une carrière, les médecins du travail se retrouvent de fait dans l'impossibilité d'effectuer toutes les visites de fin de carrière. L'effectivité du suivi médical post-professionnel se trouve également entravée par la réticence de nombreux employeurs de délivrer, comme la loi les y oblige pourtant, les attestations d'exposition à l'amiante, de crainte de se voir reprocher une faute. Ce phénomène est accentué par l'allégement progressif des obligations incombant aux employeurs en matière de traçabilité individuelle des expositions et de suivi médical des salariés. Depuis 2022, prévenir la médecine du travail du départ en retraite prochain d'un salarié n'est plus une obligation pour l'employeur, cette obligation reposant uniquement sur la CPAM. Il s'agit d'un élément supplémentaire pouvant conduire un salarié partant en retraite à ne pas se voir proposer sa visite médicale de fin de carrière. Il est enfin à noter que la périodicité des visites médicales rendues possibles dans le cadre d'un suivi renforcé a été espacée, passant d'une visite tous les 2 ans auparavant, à une visite tous les 5 ans après la réforme de 2022. Elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qu'elle compte mettre en œuvre pour pallier ces lacunes et entraves en matière d'accès effectif à un suivi médical régulier, nécessaire à la prévention du taux de complication des personnes ayant été exposées à l'amiante dans le cadre du travail.
Question· Question écrite6664answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les changements de fiscalité pour les chambres d'hôtes. Ces dernières ont pour fonction essentielle de maintenir le service d'un logement touristique dans les territoires ruraux, auprès d'un public demandeur. Ces chambres voient leur régime fiscal modifié par la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, adoptée par le Parlement le 7 novembre 2024. Leur abattement fiscal est depuis lors limité à 50 % pour les chambres d'hôtes à la place de 71 % auparavant et leur seuil de revenus annuels est limité à 77 700 euros contre 188 700 euros auparavant. Ces mesures drastiques compromettent la viabilité économique de cette activité professionnelle, puisque contrairement aux autres meublés de tourisme, cette activité génère des revenus limités, n'occupe pas des logements entiers mais seulement des chambres dont le nombre est encadré. Ces chambres, moteurs de l'activité touristique et économique de milieux ruraux, se retrouvent alors dans le même cadre fiscal que les autres meublés de tourisme bien qu'elles soient déjà soumises à un encadrement plus strict. Compte tenu de ces contraintes, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prévoir un régime distinct aux propriétaires de chambres d'hôtes.
Question· Question écrite6663answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les conséquences des récentes réformes fiscales pour les chambres d'hôtes. Les dernières évolutions législatives et fiscales, notamment la loi dite « Le Meur » et l'abaissement du seuil d'assujettissement à la TVA, ont eu un impact significatif sur les chambres d'hôtes. Ces réformes se traduisent par une augmentation sensible des charges fiscales et sociales supportées par leurs exploitants, remettant en question la viabilité économique de nombreuses structures. Souvent implantées en zones rurales, les chambres d'hôtes participent activement à la vitalité de l'économie touristique locale. Elles offrent un hébergement authentique et de qualité, tout en valorisant les produits du terroir et les patrimoines culturels régionaux. Toutefois, les nouvelles dispositions, telles que l'augmentation des cotisations sociales des autoentrepreneurs de 12,3 % à 21,2 % ou la réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, fragilisent un modèle économique déjà marqué par la saisonnalité. Par ailleurs, l'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) à certaines chambres d'hôtes pourtant situées dans la résidence principale de l'exploitant, engendre une inégalité de traitement avec celles qui en sont exonéré. Certaines structures cumulent désormais THRS et cotisation foncière des entreprises (CFE), quand d'autres en sont partiellement ou totalement exonérées, ce qui crée une distorsion de concurrence entre les chambres d'hôtes. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre fiscal et réglementaire aux réalités économiques des chambres d'hôtes, en vue de préserver leur pérennité et de soutenir leur rôle indispensable dans l'économie touristique des territoires.
Question· Question écrite6661open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les fortes inquiétudes exprimées par les artisans taxis conventionnés concernant la future convention avec l'assurance maladie. Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, une nouvelle convention nationale entre les transporteurs sanitaires taxis et l'assurance maladie est en cours d'élaboration. Plusieurs représentants de la profession alertent aujourd'hui sur les conditions dans lesquelles cette convention a été négociée, ainsi que sur ses conséquences potentielles pour l'équilibre économique des entreprises de taxi, en particulier dans les territoires ruraux. D'après les témoignages reçus sur le terrain, notamment en Charente-Maritime, les propositions formulées par les fédérations professionnelles n'auraient pas été intégrées dans le projet conventionnel. La mise en œuvre de certaines nouvelles exigences comme des dispositifs de géolocalisation ou une tarification revue à la baisse est perçue par de nombreux artisans comme une remise en cause de leur viabilité économique. Ils redoutent une précarisation accrue de leur activité, déjà confrontée à de nombreuses contraintes fiscales, réglementaires et concurrentielles et s'inquiètent des répercussions sur l'accès aux soins pour les patients les plus fragiles dans un territoire où la désertification médicale se fait déjà de plus en plus alarmante. Attaché au rôle essentiel des taxis conventionnés dans la chaîne du transport sanitaire, notamment pour les patients en affection de longue durée, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations exprimées par ces professionnels et veiller à ce que les modalités de la future convention permettent d'assurer à la fois la soutenabilité du dispositif et le maintien d'une offre de transport de qualité dans tous les territoires.
Question· Question écrite6660answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la nécessité de renforcer la transparence et la lisibilité des arrêtés de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs. En effet, depuis la loi du 5 mars 2014, la représentativité patronale repose sur sept critères cumulatifs, dont celui de l'audience, mesurée soit par le nombre d'entreprises adhérentes, soit par celui de leurs salariés. Ces indicateurs sont transmis à la direction générale du travail et au Haut Conseil du dialogue social. Pourtant, les arrêtés de représentativité publiés par le ministère ne précisent pas l'indicateur retenu pour établir cette audience, se contentant de citer les organisations reconnues représentatives, sans mentionner les données qui fondent cette décision. Cette absence de clarté soulève des interrogations. La transparence des données, leur accessibilité et la cohérence de traitement sont des piliers indispensables pour la crédibilité du dialogue social dans le pays. C'est aussi une exigence de respect vis-à-vis des partenaires sociaux, notamment dans les branches professionnelles les plus fragiles ou les plus atomisées, qui attendent de l'État une impartialité totale dans la reconnaissance des représentants légitimes. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans les arrêtés de représentativité des organisations d'employeurs, un article mentionnant explicitement le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés représentés pour chaque organisation, afin de garantir la transparence et l'équité dans les processus de représentativité.
Question· Question écrite6659open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Anthony Boulogne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la hausse des redressements opérés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au cours de l'année dernière. En 2024, l'Urssaf a engagé, au niveau national, 34 287 actions dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, pour un montant total des redressements de l'ordre de 1,6 milliards d'euros. Ce montant est en augmentation de 34 % sur un an ; il a été quadruplé en une décennie. Les deux principaux secteurs touchés par la fraude sont la construction (1 milliard d'euros redressés) et le service aux entreprises (408 millions d'euros redressés). En Lorraine, le montant annuel des redressements effectués en 2024 s'élève à 19,95 millions d'euros, en nette progression par rapport à 2023 (11,9 millions, soit 70 % de hausse entre 2023 et 2024) et 2022 (7,3 millions d'euros redressés). 1 150 d'actions de contrôle ont été réalisées, dont 209 actions ciblées de lutte contre le travail dissimulé, dont 65 ont fait l'objet d'un redressement portant sur la dissimulation d'emploi salarié. Ainsi que l'indique l'Urssaf de Lorraine : « Les montants redressés sont en très forte hausse passant de 6 millions d'euros (2023) à 13,36 millions d'euros en 2024 soit une hausse d'environ 122 % ». Si la hausse du nombre d'actions menées par l'Urssaf au titre de la lutte contre le travail dissimulé et l'importance des montants redressés, démontre la compétence des agents à traquer la fraude au prélèvement social ainsi que la sophistication des techniques de détection, notamment avec le croisement de données, elle traduit également une augmentation sensible des cas de travail dissimulé. Cette fraude représente une perte sèche pour les comptes sociaux. L'ensemble des moyens de l'État doivent être mobilisés dans la lutte antifraude. Il lui demande donc de lui détailler les mesures qu'elle compte prendre afin d'amplifier la lutte contre la fraude sociale et plus particulièrement contre le travail dissimulé ; alors que les contraintes budgétaires grèvent le budget de la Nation, il insiste sur la nécessité de coordonner l'ensemble des moyens dont dispose l'État pour récupérer l'argent de la fraude.
Question· Question écrite6657answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les actions mises en œuvre par les autorités concernant l'affaire des airbags Takata. Ceux-ci, défectueux, sont à l'origine du décès de 15 personnes sur l'ensemble du territoire et de plusieurs dizaines de blessés graves. Cette affaire concerne au moins 15 marques et plus de 500 000 véhicules sont encore en circulation, dont 100 000 en outre-mer. La dégradation de l'un de leurs composants entraîne un risque majeur de projection de pièces dangereuses au visage des conducteurs, entrainant, dans certains cas, des décès. En outre, les conditions climatiques spécifiques à l'outre-mer ont été désignées comme facteurs aggravants de risque d'explosion d'airbags défectueux. Malgré une médiatisation dès 2014, les réactions ont été lentes, et certains constructeurs n'ont pas commencé à rappeler leurs véhicules avant 2017. Contrairement à d'autres pays (Australie, Corée du Sud, Chine, États-Unis, Malaisie, Japon) qui imposent des rappels obligatoires aux constructeurs automobiles, la France n'a adopté aucune mesure contraignante. Ce n'est qu'en janvier 2025 qu'une liste des modèles possédant ces airbags a été publiée par le ministère des transports, et qu'une campagne de communication a été déployée afin d'inciter au contrôle volontaire par les automobilistes de leur véhicule auprès des constructeurs. Cependant, de nombreux conducteurs n'ont toujours pas été informés du danger que représente l' airbag Takata, et les délais de remplacement sont souvent longs, voire inexistants. Il n'existe pas à ce jour de liste complète et fiable des marques et modèles concernés par l'équipement de ces airbags défectueux. L'action engagée se révèle alors déficiente en raison de l'absence de communication fiable et transparente de la part des fabricants. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour garantir un remplacement rapide et équitable des airbags défectueux, et assurer des solutions de mobilité durant les réparations.
Question· Question écrite6654answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les services des douanes et en particulier par l'unité de Maubeuge, située dans sa circonscription. Un article paru récemment dans la presse met en évidence l'intensification des activités liées aux trafics illicites, notamment le trafic de drogue, qui constituent une menace croissante pour la sécurité des territoires. Lors d'un échange avec les agents de cette unité, Mme le député a constaté la gravité de la situation : les saisies effectuées par ce service en 2025 ont déjà dépassé celles de l'ensemble de l'année 2024. Ce constat alarmant s'accompagne de nombreux obstacles structurels : un manque criant de moyens humains, des difficultés de recrutement persistantes, ainsi que des lourdeurs administratives. Mme le député s'inquiète également des exigences réglementaires du code des douanes, qui impose aux agents ayant commencé une procédure de la terminer : « sans divertir à d'autres actes », ce qui, dans le cas de saisies effectuées en fin de service, génère de nombreuses heures supplémentaires non anticipées. Cette pression constante entraîne une fatigue importante des agents. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens alloués aux services de douanes, alléger les contraintes administratives pesant sur les agents et améliorer les conditions de travail afin de garantir la pérennité et l'efficacité de leurs missions essentielles à la sécurité nationale.
Question· Question écrite6653answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des rodéos urbains dans les quartiers populaires. Depuis plusieurs années, les rodéos motorisés se multiplient dans de nombreuses communes. Ces pratiques illégales, souvent commises avec des motos ou des quads non homologués, mettent en danger la vie des riverains, provoquant un profond sentiment d'insécurité chez ces derniers. Les dispositifs législatifs ont été renforcés ces dernières années, notamment avec la loi du 3 août 2018 visant à réprimer plus sévèrement les auteurs de ces agissements. Cependant, son application reste difficile dans les territoires où les forces de l'ordre, en sous-effectif ou mal équipées, peinent à intervenir, au risque même d'aggraver les situations. Dans la région Hauts-de-France, notamment dans la 17e circonscription du Nord, les habitants se sentent abandonnés face à cette insécurité du quotidien. Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'action des forces de l'ordre et assurer une réponse pénale réellement dissuasive envers les auteurs de ces rodéos urbains.
Question· Question écrite6652answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les risques sanitaires associés à la consommation croissante de boissons de type bubble tea , notamment chez les jeunes. Une enquête de l'UFC-Que choisir, publiée le 28 avril 2025, a révélé que nombre de ces boissons contiennent des additifs ultra-transformés en quantité importante. Cette alerte fait écho à de nombreuses données scientifiques préoccupantes émanant d'organismes tels que l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), ou encore l'Inserm. Parmi les substances identifiées figurent : des colorants azoïques (E102, E110, E129, E133), suspectés de favoriser l'hyperactivité chez les enfants et interdits dans certains pays européens ; des caramels colorants (E150c, E150d), pouvant contenir des composés potentiellement cancérogènes ou immunotoxiques selon les évaluations de l'EFSA ; des phosphates alimentaires, dont l'excès est associé à une augmentation du risque de maladies cardiovasculaires (INRAE, 2020) ; des édulcorants artificiels comme l'aspartame, récemment classé comme « possiblement cancérogène pour l'homme » par le CIRC ; d'autres additifs comme le dioxyde de silicium (E551) ou la gomme de cellulose (E466), soupçonnés de perturber le microbiote intestinal ou de favoriser l'inflammation chronique. Ces éléments s'ajoutent à une tendance plus générale de consommation excessive de produits ultratransformés, mise en cause dans de nombreuses études pour ses effets sur la santé métabolique et cardiovasculaire. Face à ces constats étayés, il souhaite savoir :quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement l'usage d'additifs alimentaires, en particulier dans les boissons à destination d'un jeune public ; si une révision des seuils d'autorisation ou une interdiction ciblée de certaines substances identifiées comme à risque est à l'étude au niveau national ou européen ; si des actions sont envisagées pour renforcer l'étiquetage nutritionnel et la lisibilité des ingrédients ; si des campagnes de prévention sont prévues, notamment à destination des adolescents, pour les sensibiliser aux risques d'une consommation régulière de produits très transformés ; et enfin, si des contrôles accrus sont programmés pour vérifier la conformité des produits commercialisés sur le marché français.
Question· Question écrite6651answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la politique de prévention du cytomégalovirus chez les femmes enceintes. Le cytomégalovirus est une infection virale fréquente mais souvent asymptomatique, qui comporte des risques importants pour un bébé à naître lorsqu'une femme enceinte est touchée. Il a une prévalence très forte chez les enfants en bas âge gardés dans des crèches ou chez des assistantes maternelles, lesquels enfants contaminant très souvent leurs parents. Chaque année, plus de 800 enfants naissent avec un handicap dû à ce cytomégalovirus, qu'il s'agisse de surdité, dans la plupart des cas, ou de de retards de développement. Or si ce virus est détecté suffisamment tôt, des antiviraux peuvent être prescrits à la femme enceinte, limitant fortement le risque de la transmission au foetus et donc des handicaps qui peuvent en découler. Si la prévalence du cytomégalovirus est très importante chez les enfants, le risque qui en découle est relativement méconnu par des femmes enceintes, qui en sont peu informées par leurs gynécologues ou sages-femmes. De plus, les politiques de prévention demeurent encore très timides. Cette absence de dépistage constitue une perte de chance considérable pour les enfants à naître, dont la survenance d'un handicap aurait pu être jugulé, lorsqu'il est imputable au CMV. Seul un dépistage systématique de ce virus permettrait d'en limiter les conséquences chez les enfants, ce qui est loin d'être le cas à l'heure actuelle. En la matière, la priorité devrait aller aux femmes déjà mères d'un ou plusieurs jeunes enfants, ces dernières étant les plus susceptibles d'être infectées. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour favoriser les mesures de prévention du cytomégalovirus.
Question· Question écrite6650answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les graves difficultés d'accès aux soins obstétricaux dans l'Autunois. La maternité d'Autun, qui assurait un service de proximité vital pour les femmes enceintes, a été fermée le 16 décembre 2022. Cette fermeture a été suivie, le 31 janvier 2023, d'une décision de l'Agence régionale de santé (ARS) de suspendre définitivement ses activités. Depuis, les femmes enceintes sont contraintes de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accoucher, souvent dans des conditions précaires, notamment pour rejoindre les maternités du Creusot ou de Beaune. Certaines femmes, craignant un accouchement inopiné sur la route, retardent leur départ à l'hôpital ou anticipent excessivement leur déplacement, au détriment de leur bien-être et de leur sécurité. Des cas concrets ont déjà été signalés dans le secteur, notamment à Épinac et même à Autun, où des accouchements ont eu lieu à domicile avec l'intervention du SMUR obstétrical, preuve de l'insécurité induite par la fermeture de la maternité. Ces situations sont symptomatiques d'une réalité nationale préoccupante : selon le ministère de la santé, plus de 7 % des femmes en France vivent à plus de 45 minutes d'une maternité ; en Saône-et-Loire, ce taux atteint 14 %, un chiffre qui a doublé en dix ans. Or les études scientifiques sont claires : un temps de trajet supérieur à 45 minutes double le taux de mortalité périnatale et accroît significativement les accouchements non médicalisés, avec les risques que cela implique pour les mères et les nouveau-nés. Dans une zone rurale comme le Morvan, ces risques sont démultipliés par la topographie, les conditions météorologiques et l'absence d'alternative de proximité. Bien que des dispositifs de compensation aient été mis en place : SMUR obstétrical, centres de péri-maternité, hébergement temporaire près des hôpitaux, ceux-ci demeurent insuffisants face aux besoins réels des familles. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les professionnels de santé, les élus locaux et tous les habitants, qui dénoncent une rupture flagrante d'égalité d'accès aux soins. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes il entend prendre pour rétablir une offre locale de soins périnataux dans l'Autunois. Il suggère notamment d'étudier la création d'une maison de naissance ou d'une unité d'accouchement autonome avec astreintes médicales, afin d'apporter une réponse pérenne et adaptée aux réalités du territoire. Cette situation appelle une réponse ambitieuse, inscrite dans la durée, afin de garantir à chaque femme, quel que soit son lieu de résidence, un égal accès à un accompagnement médical de qualité pour elle-même et pour son enfant, condition essentielle d'une République véritablement égalitaire et protectrice pour tous. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite6649answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le non-versement des indemnités de retraite pour près de 30 000 retraités. Ces derniers mois, de très nombreux retraités sont confrontés à des retards inacceptables dans le versement de leur pension, c'est ainsi près de 30 000 retraités qui seraient actuellement concernés par ces retards. Or la pension de retraite constitue pour nombre de ces Français leur seule ressource. Ces retards entraînent pour beaucoup une grande précarité : impossibilité de payer leur loyer, leurs factures, nécessité de faire appel à l'aide alimentaire, etc. La Caisse nationale d'assurance vieillesse a évoqué une surcharge liée à un manque de personnel et à un changement de logiciel. Une telle situation révèle toutefois un dysfonctionnement profond et préoccupant dans l'organisation du traitement des droits à la retraite. Mme la députée rappelle l'importance de garantir le versement régulier et ponctuel des différents droits à la retraite, source de revenu indispensable pour répondre aux besoins quotidiens et vitaux indispensables des personnes concernées. Aussi, elle lui demande si des mesures prioritaires sont prises pour remédier durablement aux dysfonctionnements des administrations concernées et assurer le versement dans les délais des pensions dues.
Question· Question écrite6648open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la solidarisation des revenus dans le cadre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ce dispositif, mis en place en 1972 sous le nom d'assurance vieillesse des mères de famille (AVMF), permet d'accumuler des droits à la retraite sans payer de cotisations lorsque l'on cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper de ses enfants ou d'un proche en situation de handicap. Initialement réservé aux femmes, ce dispositif a été étendu aux hommes en 1979, devenant l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Pour bénéficier de l'AVPF, il faut respecter trois conditions : percevoir une prestation familiale, ne pas exercer d'activité professionnelle ou exercer une activité à temps partiel et disposer de ressources inférieures à un certain plafond. La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) prend en charge la cotisation pour ces années d'inactivité, sur la base du SMIC et verse les cotisations correspondantes à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Cependant, ce dispositif présente des inégalités importantes car son accès dépend du revenu global du foyer fiscal. Cela implique une solidarisation des revenus du couple, qui détermine l'accès à l'AVPF. En prenant en compte les revenus du couple et non uniquement ceux de la personne qui cesse son activité, le système pénalise les femmes, souvent contraintes de prendre un congé parental. Ainsi, certaines d'entre elles ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et voient leur départ en retraite retardé car les revenus du foyer de l'époque dépassaient le plafond fixé. Cette situation entraîne une dépendance accrue des femmes vis-à-vis des revenus de leur conjoint, tout au long de la vie, les plaçant dans une situation précaire qui affecte leur indépendance économique. Cette précarité est d'autant plus marquée puisque les femmes perçoivent en moyenne des salaires inférieurs à ceux des hommes. Il souhaite attirer son attention sur l'injustice de ce système et l'interroge pour avoir connaissance des mesures envisagées pour désolidariser le plafond de ressources de l'AVPF afin de garantir une véritable indépendance des femmes pendant leur congé mais aussi à la retraite.
Question· Question écrite6647answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la validation de trimestres pour la retraite en cas d'engagement associatif. Près de 12,5 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations. En 2024, 9 % des Français sont présents chaque semaine dans leurs associations, ils étaient 10 % en 2019 et 12,5 % en 2010. Le bénévolat s'essouffle et pénalise un secteur associatif qui rencontre déjà des difficultés financières grandissantes. Aussi, il devient donc urgent, à présent, de valoriser cet engagement citoyen. Avec l'allongement de la durée d'activité, il l'interroge sur la possibilité de permettre aux bénévoles, encore en activité, de valider des trimestres pour la retraite.
Question· Question écrite6646open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Paul Christophle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance des permis de conduire ukrainiens en France pour les ressortissants installés durablement en France. Depuis le début du conflit en Ukraine, l'Union européenne a mis en place un cadre exceptionnel de protection temporaire, permettant notamment aux bénéficiaires de conduire avec leur permis ukrainien sur le territoire français sans obligation d'échange. Toutefois, cette dérogation ne s'applique qu'aux personnes relevant strictement de ce régime, aujourd'hui prolongé jusqu'en mars 2026. Pour les autres ressortissants ukrainiens, notamment ceux ayant trouvé un emploi stable ou engagé dans une installation durable en France, l'absence d'accord bilatéral entre la France et l'Ukraine les contraint à repasser l'examen du permis de conduire français après un an de résidence, ce qui représente un frein à leur intégration professionnelle et sociale. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur l'état d'avancement de la mission conduite par le ministère de l'intérieur en Ukraine visant à évaluer le système de délivrance des permis ukrainiens. Cette initiative avait été annoncée à l'occasion de la visite du ministre ukrainien Oleksii Chernyshov à Paris. Il souhaite connaître les conclusions attendues de cette mission, les éventuelles perspectives d'accord bilatéral entre les deux pays, ainsi que les mesures envisagées pour permettre aux Ukrainiens installés durablement en France de faire reconnaître plus facilement leur permis de conduire.
Question· Question écrite6645answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences préoccupantes de la suppression du dispositif Jeune Docteur dans le cadre du crédit d'impôt recherche (CIR), dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce dispositif, en vigueur depuis 17 ans, jouait un rôle décisif dans l'embauche de docteurs issus de la recherche française au sein des entreprises, en particulier des start-ups et PME innovantes. Il permettait, pendant 24 mois, de doubler l'assiette des dépenses de personnel éligibles au CIR pour l'embauche d'un jeune docteur, réduisant significativement le coût d'un recrutement à haute valeur ajoutée. Sa suppression brutale a déjà conduit à l'abandon de nombreux projets de recrutement et fragilise fortement les dynamiques d'innovation, en particulier dans les territoires. Dans plusieurs régions, comme l'Occitanie, de nombreuses entreprises font état d'un frein immédiat à la croissance de leurs équipes R et D. Par ailleurs, ce retrait compromet la rentabilité des investissements publics consentis pour la formation doctorale et accentue la fuite des cerveaux vers l'étranger. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend soutenir le rétablissement du dispositif Jeune Docteur dans le CIR, notamment en appuyant la proposition de loi n° 1141 déposée à l'Assemblée nationale par le député Paul Midy et plus largement, quelles mesures il envisage pour encourager l'insertion des docteurs dans le secteur privé.
Question· Question écrite6644answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de la transparence et du traçage des produits et plus particulièrement sur la l'intensification des actes de contrefaçons et la multiplication des secteurs touchés par celle-ci. Les 6 février, 31 mars et 5 avril 2025, des centaines d'articles allant des vêtements de marques, aux cigarettes en passant par les chaussures contrefaites ont été saisis dans trois magasins distincts de la ville de Toulon. Dans le même temps, un réseau organisé était condamné au tribunal de Toulon pour avoir vendu à prix d'or des bouteilles de vins de basse qualité en les garantissant comme des grands crus classés. Ces actes interdits au titre de l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle représentent une menace grave tant du point de vue du consommateur que de celui du producteur. Ces actes viennent concurrencer de manière déloyale la production nationale, provoquant une perte de près de 98 500 emplois et une perte financière estimée de 9 milliards d'euros. De plus, la France est le deuxième pays avec le plus de contrefaçons, celles-ci représentent en valeur 17 % de la propriété intellectuelle. Bien que les vêtements, les chaussures et la maroquinerie soient les éléments les plus contrefaits (51 % de la valeur totale), certaines données demeurent préoccupantes, notamment avec les contrefaçons d'équipements médicaux et de médicaments, qui représentent 7 % de la valeur totale contrefaite et qui sont une véritable menace pour les citoyens, sur lesquels pèsent de graves risques de santé publique. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour lutter pour l'amplification de ce phénomène et comment le Gouvernement compte protéger les producteurs et les consommateurs français.
Question· Question écrite6642answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marina Ferrari interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret n° 2025-304 et ses conséquences sur les clubs de vacances. En l'état, le décret n° 2025-304 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches prévoit une évolution des exigences de qualification du personnel, des normes d'encadrement des enfants, des conditions de diplôme des personnels et de l'exercice de la fonction de direction. Il aura ainsi des conséquences négatives sur l'offre de services des clubs de vacances, qui accueillent pour quelques jours des enfants de 4 mois à 17 ans dans des espaces dédiés. Le décret impose ainsi des contraintes disproportionnées à ces espaces dédiés, qui, bien que différents des crèches et micro-crèches, sont très souvent assimilés à ces établissements par les centres de protection maternelle et infantile locaux. Etant donné que l'ensemble des mesures relatives aux micro-crèches prévues par le décret n'entreront en vigueur qu'au 1er septembre 2026, elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure elle compte modifier le décret n° 2025-304 pour prendre en compte la spécificité des structures d'accueil des jeunes enfants dans les clubs de vacances.
Question· Question écrite6641answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le fait que dans de nombreux départements, en particulier ruraux, l'accès aux soins est de plus en plus restreint du fait de la fermeture de lits d'hôpitaux, du manque de personnel médical et de la surcharge des structures existantes. Les personnes âgées, majoritairement dépendantes, sont particulièrement touchées par cette désertification médicale. Actuellement, les aides-soignants ne peuvent exercer à domicile qu'en étant rattachés à un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou sous la supervision d'un infirmier diplômé d'État. Cette réglementation limite leur autonomie, alors même qu'ils disposent des compétences nécessaires pour assurer les soins d'hygiène et de confort, aujourd'hui souvent délaissés faute de temps par les infirmiers libéraux qui doivent se concentrer sur les soins techniques et urgents. Dans ce contexte, permettre aux aides-soignants de s'installer en libéral, dans un cadre réglementé, pourrait représenter une réponse adaptée aux besoins de santé des populations âgées, tout en soutenant les professionnels déjà en place. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une concertation en vue d'étudier la faisabilité d'un statut d'aide-soignant libéral et quelles mesures pourraient être envisagées pour faire évoluer le cadre légal afin de mieux répondre aux besoins de soins à domicile dans les territoires.
Question· Question écrite6640answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de faire évoluer la règlementation concernant le statut de la profession d'ostéopathe, afin de garantir la qualité des soins et la sécurité de la prise en charge des patients. Le champ de l'exercice de l'ostéopathie a été ouvert en 2002 par la loi Kouchner qui fait cohabiter des ostéopathes médecins, des auxiliaires médicaux, dits « doubles titulaires », et des non professionnels de santé. En effet, cette loi ne reconnaît pas les professionnels exerçant exclusivement l'ostéopathie comme des professionnels réglementés au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Depuis plus de deux décennies, la démographie particulièrement dynamique des ostéopathes en France place le pays au premier rang mondial en matière de densité et de progression. Aujourd'hui on dénombre près de 40 000 porteurs du titre d'ostéopathe, parmi lesquels une large majorité d'ostéopathes exclusifs ; 25 millions de consultations sont recensées chaque année pour plus de 17 millions de patients. Dans ce contexte, l'accès au statut de profession de santé pour l'ensemble des ostéopathes apparaît comme prioritaire, d'autant qu'ils sont, depuis fin 2024, intégrés dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Ceci permettrait de coordonner les soins ostéopathiques avec ceux des autres disciplines, spécifiquement au sein des structures telles que les hôpitaux, les maisons de santé, les cliniques. La place de ces professionnels dans le système de santé constitue bien un enjeu majeur pour une profession dont l'évolution doit être encadrée par la mise en place d'un système de gouvernance unifié conjugué à une harmonisation de la formation et une régulation de l'exercice. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer la règlementation afin que l'ensemble des ostéopathes ait accès au statut de profession de santé, permettant l'intégration de la discipline dans les structures de soins pluridisciplinaires et la prise en charge coordonnée des patients.
Question· Question écrite6639answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du transport sanitaire en France et notamment sur les récentes décisions gouvernementales impactant profondément ce secteur pourtant essentiel à la chaîne de soins. Les entreprises de transport sanitaire, composées de professionnels diplômés d'État, dont le rôle dépasse largement celui de simples transporteurs, constituent le premier maillon du parcours de soins. Elles sont aujourd'hui en pleine évolution, intégrant de plus en plus de profils paramédicaux, notamment des infirmiers et infirmières, témoignant ainsi d'une dynamique de professionnalisation accrue et d'un engagement croissant dans l'accompagnement des patients. Face à ces évolutions, plusieurs points d'attention doivent être soulignés : premièrement, il devient urgent d'harmoniser le statut et les conditions d'exercice des ambulanciers à l'échelle nationale. Un nivellement vers le haut est indispensable pour reconnaître leur place réelle dans le système de santé et assurer un socle commun de qualité, de sécurité et de professionnalisme sur l'ensemble du territoire ; deuxièmememnt, afin de renforcer la lisibilité et l'identification de ces professionnels de santé par les usagers et les soignants, il est nécessaire de mettre en place un code vestimentaire unifié, clair et officiel, symbolisant leur appartenance pleine et entière à la chaîne de soins ; troisièmement, la question de leur rémunération, actuellement laissée à l'appréciation des établissements de santé dans le cadre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, pose un véritable problème d'équité territoriale. Il n'est pas acceptable que des disparités importantes subsistent d'un établissement à l'autre. L'État doit définir un barème national obligatoire, avec une indexation automatique annuelle, afin de garantir une juste reconnaissance de ces missions, sur tout le territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : valoriser le métier d'ambulancier à sa juste place dans le système de santé ; instaurer une homogénéisation nationale des pratiques, des codes et des rémunérations ; garantir à ces professionnels une reconnaissance conforme à leur engagement quotidien au service des patients.
Question· Question écrite6638open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmière libérale et la nécessité d'une meilleure reconnaissance de ce corps professionnel essentiel au fonctionnement du système de soins, notamment dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées. Les infirmières et infirmiers libéraux assurent quotidiennement des soins de proximité indispensables auprès de millions de patients, souvent à domicile, dans des conditions parfois difficiles : amplitudes horaires importantes, déplacements nombreux, isolement professionnel, charge administrative croissante, complexité des règles de facturation (NGAP), ainsi qu'une régulation stricte des installations. Malgré leur rôle central dans le maintien à domicile, la prévention et la coordination des soins, leur profession souffre encore d'un manque de reconnaissance institutionnelle, sociale et financière. De nombreux représentants de la profession dénoncent également une pression croissante des caisses d'assurance maladie lors des contrôles, parfois ressentie comme injuste ou stigmatisante, ainsi qu'un manque de lisibilité dans l'évolution de leur cadre d'exercice (rôle dans les CPTS, coopération interprofessionnelle etc.). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une revalorisation du statut et de la reconnaissance des infirmiers et infirmières libéraux, notamment à travers un travail de simplification réglementaire et de reconnaissance du caractère spécifique de leur engagement de terrain ; si des mesures sont envisagées pour alléger la charge administrative et sécuriser les pratiques de facturation, en particulier pour les jeunes installés ; si le rôle des infirmiers libéraux dans les politiques de santé territoriale (accès aux soins, prévention, retour à domicile, coordination) sera mieux défini et soutenu, dans le cadre des évolutions à venir du système de santé.
Question· Question écrite6637answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du plafond des pensions de retraite dans le cadre du cumul emploi/retraite des retraités provenant du secteur de la fonction publique hospitalière qui reprennent une activité. Selon les textes en vigueur, dans certaines situations de reprise d'activité, un plafond de rémunération s'applique. En cas de dépassement, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) peut récupérer le trop-versé sur la pension. Toutefois, le cumul emploi-retraite sans plafond de rémunération (cumul « libre ») est possible si trois conditions sont réunies, à savoir : atteindre l'âge légal de départ à la retraite, percevoir l'ensemble des pensions, bénéficier du taux plein (pension sans décote). Si ces conditions ne sont pas remplies, il existe aussi des dispositifs dérogatoires dont celui qui concerne les professionnels de la santé. Ce dispositif dérogatoire applicable aux professionnels de la santé permet le cumul « libre » à condition toutefois d'exercer dans des zones « sous-dense » déterminées par les agences régionales de santé. Aussi, il lui demande si le barème du plafond pour les retraités de la fonction publique hospitalière qui ne remplissent pas les conditions du cumul emploi-retraite sans plafond de rémunération et qui ont repris une activité dans les hôpitaux pourrait être revu à la hausse, ou bien envisager un nouveau zonage au regard de la situation de pénurie des personnels médicaux.
Question· Question écrite6635answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits humains dont se rend responsable l'entreprise Veolia sur le site de Barrancabermeja en Colombie. Depuis le rachat d'une décharge située sur ladite commune en 2018, l'entreprise Veolia a multiplié les actes illégaux au mépris des riverains, méconnaissant tant le droit ordinaire que les obligations spécifiques au fonctionnement dans une zone humide protégée. La direction du site déverse délibérément à l'aide de pompes électriques des polluants liquides non-traités dans les eaux : dans le ruisseau Caño Moncholo, qui se déverse dans le ruisseau Quebrada El Zarzal, lequel s'écoule dans le marais d'eau douce Cienaga San Silvestre, fournissant l'eau potable de 300 000 personnes. Des vidéos fournies par l'ONG Global Witness témoignent directement de ces rejets, assurés par des salariés en uniforme de Veolia. Bilan : des métaux lourds sont répandus dans l'environnement proche, par exemple du chrome, du plomb ou du manganèse, déclencheurs de cancers, de lésions rénales et cérébrales, ainsi que de malformations congénitales du nourrisson, autant de cas concrètement observés parmi les riverains. Quant à la faune, elle subit une concentration mortelle de métaux lourds, par exemple avec un taux de présence de mercure 25 fois supérieur à la limite maximale tolérée. En conséquence, le nombre d'espèces s'est effondré et la pêche est devenue impossible. La Cour suprême colombienne a ordonné en 2017 l'installation d'un réseau d'eau potable aux frais de la multinationale, qui n'a toujours pas rempli cette obligation. Ces manigances ont été couvertes par le biais d'un permis environnemental plus que douteux, puisque la fonctionnaire responsable de sa délivrance est incarcérée pour faits de corruption. Plusieurs lanceurs d'alerte ont dû quitter la région, menacés par des groupes paramilitaires, dans une méthode classique des multinationales étrangères sur place. La Colombie demeure un des pays les plus dangereux pour les défenseurs de la nature et du vivant, puisque 79 militants ont été assassinés en 2023. Une telle situation rend inacceptable le report européen de la directive sur le devoir de vigilance des grandes entreprises en matière de durabilité. En tant que président du groupe d'amitié France-Colombie, M. le député souhaite connaître les démarches entreprises par M. le ministre pour faire respecter le droit, tant français que colombien, à Veolia. Premier employeur étranger sur place, la France a un devoir de surveillance des activités économiques sous son drapeau. Quelle coopération propose la France pour contrôler une de ses propres sociétés transnationales ? Quel contrôle des activités de Veolia et quelle contre-expertise publique sont prévus ? Les lanceurs d'alerte bénéficient-ils d'un accompagnement proactif de la part de la France ? La directive sur le devoir de vigilance des grandes entreprises en matière de durabilité sera-t-elle transposée de manière rapidement applicable à cette situation ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6634answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien de la France aux populations kurdes syriennes. Le 8 décembre 2024, la Syrie a été marquée par la chute du régime de Bachar al-Assad, mettant fin à des années de règne autoritaire et de violence à l'égard de son propre peuple. Cependant, les tensions en Syrie restent une source majeure d'inquiétude pour la communauté internationale. Selon le diplomate Geir Otto Pedersen, actuellement envoyé spécial de l'ONU en Syrie, les populations kurdes syriennes demeurent particulièrement vulnérables face aux pressions militaires potentielles, qu'elles soient de la part de la Turquie qui menace d'intensifier ses opérations dans le nord-est de la Syrie, du nouveau gouvernement syrien de Ahmed Al Charaa ou de l'organisation terroriste Daesh, qui d'après M. Pedersen « cherche à tirer profit de la situation sécuritaire instable dans certaines zones du pays ». En France, la communauté kurde est profondément préoccupée par le sort des Kurdes syriens. Le risque d'une attaque du nouveau Gouvernement syrien ou de la Turquie suscite une vive inquiétude. C'est dans ce contexte qu'il lui demande quelle serait la position officielle de la France face à une éventuelle agression contre les Kurdes syriens et quelles mesures concrètes la France serait prête à engager pour répondre à une telle situation.
Question· Question écrite6631answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, sur la nécessité d'intégrer des normes environnementales dans les appels d'offres lancés par l'Agence française de développement (AFD). Depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, la préservation de l'environnement et les enjeux de développement durable se sont imposés dans la passation et l'exécution des marchés publics en France. Cependant, cette obligation ne s'applique pas nécessairement aux projets internationaux financés par l'aide publique au développement et par d'autres bailleurs. Il est donc crucial d'intégrer des critères environnementaux dans les appels d'offres internationaux. Des critères tels que la mesure de l'impact carbone des projets, le taux de recyclage des matériaux utilisés ou l'utilisation de technologies bas carbone devraient être systématiquement pris en compte. La réduction des empreintes environnementales est primordiale, surtout dans le secteur du BTP, responsable d'environ 40 % des émissions mondiales de CO2. Le continent africain, qui est le plus exposé aux conséquences du changement climatique, est celui dont les besoins en infrastructures sont les plus considérables. Cette promotion par l'AFD d'un développement des infrastructures plus respectueux de l'environnement pourrait donc avoir une influence vertueuse sur les entreprises et bénéficierait aux territoires concernés. Il apparaît donc nécessaire que le ministère se mobilise pour valoriser sur la base de critères quantifiés et objectifs les propositions les plus vertueuses en matière environnementale dans la passation des marchés publics financés par la coopération française. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite6629answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de nombreux Français qui rencontrent des difficultés économiques. Selon une étude de l'INSEE, début 2024 8,6 millions déclaraient ne pas pouvoir couvrir 5 dépenses sur une liste de treize soit 13 % de la population en France (12,7 % en France métropolitaine). Près de 30 % du revenu brut de ces personnes correspondaient à une dépenses pré engagée, essentiellement de logement. De la même façon 10,2 % des personnes avaient des difficultés à payer à temps leur loyer et leurs factures. Parallèlement, en 2025 près de 80 % ne s'estiment pas capables d'investir. S'il y a eu une augmentation du pouvoir d'achat en 2024, les hausses ont été très inégales. Une redistribution du pouvoir d'achat s'avère ainsi nécessaire. Remettre en place des négociations salariales dans des secteurs économiques importants, envisager des progressions de carrière et revoir les grilles de rémunération sont des pistes sérieuses à envisager au plan national. Elle lui demande les objectifs et l'agenda gouvernemental afin d'augmenter le pouvoir d'achat de celles et ceux qui ont été les principales victimes de l'inflation (2021 -2024) et de diminuer les prix.
Question· Question écrite6628answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la non prise en charge du traitement pris par les personnes atteintes du syndrome Smith Magenis. Maladie génétique orpheline, le syndrome Smith Magenis se manifeste par un déficit intellectuel, des troubles sévères du comportement et une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, rendant le sommeil nocturne quasi impossible. Cette particularité biologique unique est très invalidante car l'inversion de l'horloge biologique maintient les personnes en état de veille la nuit et de sommeil le jour. Elle vient également accentuer les difficultés d'apprentissage et amplifier les troubles du comportement déjà sévères. Les familles sont en constante vigilance, notamment la nuit, afin de prévenir les accidents domestiques et la mise en danger des malades. De nombreuses études ont permis de démontrer depuis une dizaine d'années que l'introduction de mélatonine à libération prolongée chez les patients améliorait grandement la durée et la qualité du sommeil. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée en 2021 pour les enfants de 2 à 18 ans, à la suite d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin entre 2015 et 2021. Cependant, aucune solution de prise en charge par la sécurité sociale n'existe aujourd'hui pour les patients atteints du syndrome Smith Magenis après leurs 18 ans. Aussi, faute de moyens, de nombreux patients sont contraints d'interrompre un traitement pourtant indispensable à leur équilibre de vie et à celui de leur famille. Une demande de mise en place d'une cohorte post-autorisation de mise sur le marché (CPC) a été formulée notamment par l'association « Pas à Pas avec Alexia - Smith Magenis solidarité France » afin de permettre la continuité des soins pour les patients adultes. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande afin de garantir une prise en charge continue et adaptée aux besoins spécifiques des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis devenues majeures.
Question· Question écrite6627answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la toxicité des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones et sur les dysfonctionnements constatés dans leur gestion. Malgré les mises en garde de l'Agence européenne des médicaments en avril 2019 et les deux expertises récentes de l'ANSM confirmant des effets indésirables graves, invalidants et souvent irréversibles touchant muscles, articulations, système nerveux et cœur, ces produits continuent d'être largement prescrits en France, avec plus du double de prescriptions par habitant par rapport à plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, Royaume Uni, Irlande, Danemark), y compris en dehors des indications autorisées. À ce jour, plus de soixante plaintes ont été déposées auprès du parquet de Paris sans suite et les quelques 736 cas d'effets secondaires graves recensés par l'ANSM (dont 233 en violation de la réglementation) ne représentent qu'une fraction estimée à 5 % du nombre réel de victimes, qui demeurent sans prise en charge médicale adaptée et livrées à une errance diagnostique et thérapeutique. Dans ce contexte de scandale sanitaire, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour garantir une prise en charge médicale et un dédommagement adapté des victimes des prescriptions abusives d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones ; s'il va exiger de l'Agence nationale de sécurité du médicamen (ANSM) et des agences régionales de santé la publication trimestrielle (i) du nombre de prescriptions d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones, (ii) des cas d'effets indésirables graves déclarés et (iii) des mesures attestant de la prise en charge adaptée des victimes ; ce qu'il compte faire pour encadrer drastiquement les prescriptions d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones, manifestement excessives, et promouvoir des traitements alternatifs.
Question· Question écrite6626open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les menaces de rupture de traitement que fait peser sur les patients qui bénéficient de médicaments autorisés en accès précoce une non publication de textes. Il s'agit des textes d'application prévus à l'article 76 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 créant à la fin de la période dite d'accès précoce, un mécanisme d'accès transitoire et fixant les critères d'éligibilité, les conditions de financement et de régulation ainsi que la durée maximale d'un accès temporaire à des produits d'importance majeure pour les patients. Il lui demande quelles sont les raisons pour lesquelles, près de 18 mois après le vote de la loi, les dispositions réglementaires sans lesquelles le mécanisme décidé par le Parlement ne peut s'appliquer n'ont pas été publiées et quel est le calendrier prévu pour corriger une situation contraire à la volonté du législateur et très préjudiciable pour les malades.
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France · National Assembly · 13 May 2025
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'exclusion des spécialités antalgiques à base de poudre d'opium du dispositif de sécurisation des prescriptions d'opioïdes faibles. À la suite de la décision de l'ANSM de renforcer les conditions de prescription des médicaments contenant du tramadol, de la codéine et de la dihydrocodéine (obligation d'ordonnance sécurisée et ajout d'un message de prévention sur les boîtes), il apparaît que les spécialités contenant de la poudre d'opium, telles que Lamaline ou Izalgi, ont été exclues de ce dispositif. Or de nombreuses données scientifiques et de pharmacovigilance montrent que ces spécialités présentent elles aussi des risques avérés de dépendance, de mésusage, de surdosage et de falsification d'ordonnances. L'assurance maladie considère l'ensemble des antalgiques de palier II comme exposant à un risque équivalent, indépendamment de la molécule. L'enquête Ordonnances suspectes indicateurs d'abus possible (OSIAP) sur les ordonnances suspectes montre même une hausse des détournements de prescriptions concernant les poudres d'opium, dont les ventes ont fortement augmenté depuis la mise en œuvre des nouvelles restrictions sur les autres opioïdes faibles. Cette situation entraîne un report massif et non encadré des prescriptions vers les spécialités à base de poudre d'opium, avec un risque d'aggravation des effets indésirables pour les patients et une perception erronée de leur sécurité par les prescripteurs comme par les patients, faute d'obligation d'ordonnance sécurisée ou de message d'avertissement. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend compléter le dispositif actuel en y intégrant les spécialités à base de poudre d'opium, afin d'assurer une prévention cohérente et efficace des risques liés à l'usage des opioïdes faibles.
Question· Question écrite6624open
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation critique et persistante de précarité des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA), établissements publics spécialisés placés sous la tutelle de l'État. Les cinq INJ (Paris, Metz, Bordeaux, Chambéry pour les jeunes sourds ; Paris pour les jeunes aveugles) accueillent chaque année des centaines d'enfants et d'adolescents en situation de handicap sensoriel, en leur offrant un accompagnement éducatif, pédagogique, social et médical d'une grande exigence. Ces établissements incarnent depuis plus de deux siècles un savoir-faire unique, une expertise rare et une mission de service public essentielle pour garantir l'inclusion et l'épanouissement de ces jeunes. Pourtant, depuis plusieurs années, ces institutions sont laissées dans un état de fragilité croissante. En dépit d'une hausse du nombre d'élèves accueillis (+9,2 % entre 2017 et 2022), de la complexification des profils (troubles associés, accompagnement d'aide sociale à l'enfance ) et d'une injonction à l'inclusion toujours plus forte, les moyens humains et matériels ne cessent de diminuer : baisse de 58 équivalents temps plein, recours massif à des personnels contractuels (plus de 50 %), absence de revalorisation salariale, gel des concours de titularisation depuis 2018. Cette politique d'attente, de sous-investissement et de déclassement a des conséquences directes sur les conditions de travail des agents comme sur la qualité de l'accompagnement des jeunes. Les personnels éducatifs, enseignants, médico-psychologiques ou administratifs sont exclus de dispositifs de reconnaissance et de revalorisation (RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionne, primes handicap, requalifications de carrière, etc.), tandis que les bâtiments à forte valeur historique se dégradent, faute de financements suffisants. Par ailleurs, la réforme envisagée depuis 2016, qui prévoyait un transfert de la tutelle aux agences régionales de santé (ARS), un éclatement des corps professionnels et une intégration partielle à l'éducation nationale et à la fonction publique hospitalière, n'a jamais abouti. Pire, elle semble avoir servi de prétexte pour suspendre toute amélioration des carrières et des conditions de travail. En 2025, l'éducation nationale s'est même officiellement désengagée de l'accueil des enseignants des INJ, en contradiction avec les promesses gouvernementales. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien de la tutelle nationale de ces établissements en tant qu'établissements publics administratifs spécialisés. Elle souhaite également connaître les mesures prévues afin de revaloriser les carrières de l'ensemble des professionnels des INJ (enseignants, éducateurs spécialisés, personnel médico-psy, interprètes en langue des signes française,LSF, et codeurs langue française parlée complétée, LfPC) et sécuriser les parcours des agents. Enfin, elle lui demande si elle va assurer un financement pérenne à hauteur des besoins, tant pour les dépenses de fonctionnement que pour l'entretien du patrimoine historique de ces établissements.
Question· Question écrite6623open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des pensions d'invalidité dans le calcul des ressources pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), anciennement connue sous le nom de « minimum vieillesse ». En effet, les personnes percevant une pension d'invalidité, qui ont souvent connu des parcours de vie marqués par des problèmes de santé graves et des ruptures professionnelles, se voient pénalisées au moment de leur passage à la retraite. Lorsqu'elles atteignent l'âge légal ouvrant droit à l'ASPA, leur pension d'invalidité est intégrée dans le calcul des ressources, réduisant d'autant le montant de l'aide voire entraînant une exclusion de ce dispositif pourtant destiné à garantir un minimum de revenus aux retraités les plus modestes. Cette situation soulève une véritable injustice : la pension d'invalidité, qui vise à compenser une perte de revenus liée à une incapacité de travail, n'a pas vocation à être assimilée à un revenu de droit commun dans le cadre d'un dispositif de solidarité tel que l'ASPA. La prise en compte de cette pension dans les ressources éligibles revient à pénaliser doublement les invalides, d'abord en raison de leur parcours de vie fragilisé, ensuite par une moindre reconnaissance de leurs droits à la solidarité nationale à l'âge de la retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme de ces critères afin d'exclure les pensions d'invalidité du calcul des ressources pour l'ASPA, dans un souci de justice sociale et de cohérence des politiques publiques.
Question· Question écrite6622open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conditions de cumul entre l'allocation adulte handicapé (AAH) et la rémunération de la personne handicapée lorsqu'elle travaille. L'AAH est attribuée sous conditions de ressources et selon le taux d'incapacité. Ceci apparaît à première vue tout à fait logique. Par contre, l'effet immédiat est une réduction de l'AAH lorsque la personne handicapée essaye de s'intégrer mieux et de travailler. Dans la logique de valoriser la capacité d'agir et de travailler, il semblerait pertinent de faire évoluer les conditions du cumul de l'AAH et des ressources financières. Plusieurs solutions sont envisageables. Il lui demande si l'AAH pourrait être attribuée à un taux identique, sans abattement, lorsque la personne bénéficiaire travaillerait une journée par semaine maximum ou 45 jours par an ou encore 315 heures ; au-delà les règles de l'abattement s'appliqueraient. Il veut bien admettre que d'autres solutions pratiques pourraient être envisagées mais l'idée fondamentale est, comme précité, de valoriser la volonté et la capacité de travailler. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite6621answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prise en compte des revenus fonciers dans le calcul de cette prestation. Des familles investissent dans un logement destiné à assurer à leur enfant adulte en situation de handicap un revenu stable, un cadre de vie sécurisé et une autonomie financière partielle. Dans ce cadre, les loyers issus de cette mise en location sont intégralement affectés à la personne handicapée, sans enrichissement des parents ou de tiers. Pourtant, ces revenus sont comptabilisés comme ressources, entraînant une réduction significative, voire une suppression de l'AAH et ce même lorsque les montants perçus ne permettent pas à eux seuls de garantir un niveau de vie digne. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aménager les règles actuelles de plafonds de ressources applicables à l'AAH, afin de mieux prendre en compte les revenus fonciers issus d'un dispositif familial visant exclusivement à garantir l'autonomie matérielle d'une personne en situation de handicap.
Question· Question écrite6620open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Julien Gokel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences de la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants sur le marché de la location. Prévue pour entrer en vigueur le 1er décembre 2025, cette réforme ambitieuse vise à améliorer la prise en charge à l'achat des fauteuils roulants, quels que soient le handicap ou le type de matériel utilisé. La promesse d'une couverture intégrale constitue une avancée attendue pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Toutefois, elle fait craindre la disparition progressive du marché de la location, pourtant essentiel pour de nombreux usagers. Les professionnels alertent notamment sur le fait que les nouveaux tarifs ne couvrent pas leurs coûts de revient. Faute de financement adapté, ils pourraient être contraints d'abandonner l'activité de location, or celle-ci représente une solution souple et adaptée aux besoins temporaires, aux évolutions de pathologies ou aux situations d'urgence. À cela s'ajoutent les délais de carence imposés entre deux périodes de location ou entre une location et un achat, qui risquent de pénaliser lourdement les usagers, notamment les personnes âgées en perte d'autonomie, sans alternative satisfaisante si l'offre de location venait à disparaître. Le recours au passage devant une commission pluridisciplinaire composée de trois médecins de spécialités différentes afin de bénéficier d'un fauteuil roulant ou d'un matériel plus complexe pose la question des délais toujours plus longs, dans un contexte où les déserts médicaux et les difficultés de prise de rendez-vous avec un spécialiste augmentent. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du service de location de fauteuils roulants, préserver l'accessibilité à ces équipements pour les personnes concernées, permettre aux prestataires de santé de continuer à assurer un service de qualité dans des conditions économiquement viables et ce dans un délai acceptable, tenant compte des cas d'urgence et de précarité.
Question· Question écrite6619answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'évolution de la pauvreté en France. Selon l'INSEE en 2022, la France métropolitaine comptait 9,1 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté monétaire. Le taux de pauvreté est ainsi de 14,4 %, cet indicateur n'incluant pas les personnes pauvres vivant en communauté ou dans les DOM. La pauvreté monétaire touche en premier lieu les chômeurs (35,3 %), une partie des travailleurs indépendants (18,3 %) et des salariés (6,1 %). Selon le rapport 2024 de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, les crédits de la Sécurité sociale et des crédits de l'État sur plusieurs programmes budgétaires en vue de lutter contre la pauvreté se seraient élevés en 2024 à hauteur de 574 millions d'euros. Qualifiée par la loi d'impératif national, fondée sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation, la lutte contre la pauvreté et les exclusions ne donne pas lieu, depuis plusieurs années, à la fixation d'objectifs précis de leur réduction, à un calendrier de déploiement des actions, à une évaluation de l'adéquation des résultats aux moyens et de leur présentation au Parlement. Elle lui demande de lui indiquer ses priorités et la méthode qu'il entend proposer pour y remédier.
Question· Question écrite6618answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Daniel Grenon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté fixé par l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles. Instauré par la loi de 2008 relative au RSA, cet article impose au Gouvernement de fixer un objectif chiffré de réduction de la pauvreté et de présenter chaque année au Parlement un rapport sur les progrès accomplis, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mobilisés à cette fin. Le premier objectif, fixé en 2008, visait à faire passer le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté de 7,8 à 5,2 millions. Or, selon les dernières données de l'Insee, ce chiffre s'élève désormais à 9,1 millions. Depuis le dernier rapport transmis en 2011, aucun objectif de réduction n'a été défini et le Gouvernement ne rend plus compte de son action devant le Parlement. En l'absence de cap clair, il devient impossible pour la France de suivre et d'évaluer l'efficacité des dispositifs de lutte contre la pauvreté et donc de les ajuster en conséquence. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend fixer un nouvel objectif de réduction de la pauvreté et remettre au Parlement un nouveau rapport faisant étant de l'avancement de cet objectif.
Question· Question écrite6617answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour être en mesure de les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement entend fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6616answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le RSA, établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or, d'après les dernières statistiques de l'Insee, 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6615answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Mereana Reid Arbelot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le soutien de l'État à la Polynésie française dans la lutte contre l' ice . Le gouvernement de Polynésie française vient de dégager des moyens importants, près 1,7 million d'euros, pour lutter contre la toxicomanie et notamment contre le fléau qu'est l' ice (qui est le nom donné en Polynésie française à la méthamphétamine synthétisée sous forme de cristaux). Une approche globale et coordonnée est nécessaire pour lutter contre l' ice et a fortiori contre la toxicomanie. L'État a aussi un rôle à jouer dans ce combat aux côtés des autorités polynésiennes, des associations et des familles touchées par ce fléau. Il convient de rappeler que l'addiction à la méthamphétamine touche 30 000 Polynésiens de plus en plus jeunes, soit plus de 10 % de la population polynésienne. Aussi, elle lui demande, dans une logique partenariale, si son administration peut accompagner, par des moyens humains et financiers, l'action de grande ampleur engagée par les autorités polynésiennes.
Question· Question écrite6614open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Frédéric Maillot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'approvisionnement en pièces détachées automobiles à La Réunion. Lors des débats parlementaires sur la vie chère, le coût élevé des pièces détachées automobiles avait été soulevé. Bien que mentionné, le problème de fret n'avait, quant à lui, été abordé que de manière secondaire. À ce jour, les automobilistes réunionnais rencontrent de grandes difficultés pour obtenir des pièces mécaniques, principalement en raison de la situation insulaire de l'île. Le manque d'espace pour stocker toutes les pièces sur le territoire oblige à commander au cas par cas. Toutefois, les moyens de transport constituent le point central de ce problème d'acheminement des pièces. En effet, le fret maritime impose des délais de 30 à 45 jours. Il est vrai que le fret express est plus rapide, mais son coût est très élevé. Le fret aérien, quant à lui, semblait être la meilleure option avec des livraisons de 10 jours, mais il est désormais saturé depuis l'arrêt des vols cargos réguliers d'Air France. Auparavant, Air France assurait régulièrement des vols de cargos dédiés vers La Réunion, avec deux avions par semaine. L'arrêt de ces vols implique que les pièces mécaniques doivent désormais être acheminées dans les soutes à capacité limitée des avions de ligne. Lorsque l'avion est plein, les pièces peuvent être débarquées à la dernière minute, ce qui entraîne des retards supplémentaires. L'emploi de voitures électriques pourrait être une solution, car elles tombent moins souvent en panne. Cependant, les réparations pour ces dernières sont plus longues en cas de problème, notamment lorsque cela concerne les batteries au lithium, dont le transport aérien est interdit. Ces difficultés d'approvisionnement en pièces détachées se heurtent au principe d'égalité posé par la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer qui prône une convergence progressive des conditions de vie et d'accès aux biens et services entre l'Hexagone et les outre-mer. Par ailleurs, la transparence sur ces longs délais d'acheminement est nécessaire, conformément à l'article L. 111-4 du code de la consommation qui impose aux fabricants et aux importateurs de bien informer le vendeur professionnel de la période de disponibilité des pièces détachées. Si cette obligation formelle est généralement respectée, les délais annoncés restent excessivement longs, dès lors, il serait souhaitable d'imposer un délai raisonnable pour garantir une meilleure information des consommateurs. Sur le plan européen, le règlement UE n° 461/2010, combiné au règlement UE n° 2022/720, permet l'exemption de certaines restrictions dans les accords verticaux relatifs aux pièces détachées automobiles, sous certaines conditions. L'objectif premier de ces règlements est d'accéder à des pièces sans subir des restrictions injustifiées. Toutefois, les réseaux de distribution sélective imposés par certains constructeurs limitent toujours l'accès aux pièces d'origine pour des garages indépendants. Des restrictions verticales persistent telles que les clauses de vente exclusive aux concessionnaires agréés ou l'obligation d'acheter des kits complets plutôt que des pièces unitaires. Cela conduit à un monopole de certains concessionnaires sur l'importation et la vente de pièces spécifiques et par conséquent le prix élevé et les délais de réparation accrus. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour remédier à la saturation du fret aérien, qui impacte fortement l'approvisionnement en pièces mécaniques à La Réunion. Il demande également si des dispositifs spécifiques d'aide aux automobilistes réunionnais pourraient être mis en place afin de pallier les longues périodes d'attente des pièces nécessaires à la réparation de leur véhicule.
Question· Question écrite6613open
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sociales et économiques du maintien des journées de carence et de la réduction de salaire en cas d'arrêt maladie, dans le contexte de l'épidémie de chikungunya sévissant actuellement à La Réunion. Depuis le début de l'année 2025, l'île de La Réunion fait face à une épidémie majeure de chikungunya. Selon les estimations de l'Agence régionale de santé, plus de 100 000 personnes auraient été contaminées depuis janvier, bien au-delà des 40 000 cas confirmés biologiquement. Cette situation sanitaire exceptionnelle a entraîné une hausse significative des arrêts maladie. Entre le 7 et le 13 avril 2025, 12 186 arrêts maladie ont été enregistrés sur l'île, soit plus du double par rapport à la mi-mars. Dans ce contexte, de nombreux travailleurs, notamment dans les secteurs de la santé, du commerce, de l'éducation et des services, se retrouvent financièrement pénalisés par l'application des journées de carence et la réduction de leur salaire à 90 % dès le premier jour d'arrêt. Cette situation engendre une double peine pour les salariés : subir les effets d'une maladie invalidante et faire face à une perte de revenus. Lors de la crise sanitaire liée à la covid-19, le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 avait instauré des mesures exceptionnelles, notamment la suspension de la journée de carence, reconnaissant ainsi le caractère exceptionnel de la crise et la nécessité de protéger les travailleurs malades. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures similaires dans le contexte actuel à La Réunion, afin de soutenir les travailleurs confrontés à cette épidémie et de ne pas les pénaliser financièrement lorsqu'ils sont eux-mêmes malades.
Question· Question écrite6612answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sort des crédits votés en faveur des territoires d'outre-mer - au titre de la politique transversale pour 2025 - suite à la publication du décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits à hauteur de 3 050 977 852 euros en autorisations d'engagement et de 2 659 577 950 euros en crédits de paiement. En effet, si la mission « Outre-mer » n'a pas été officiellement impactée par cette coupe budgétaire, bon nombre de crédits dédiés aux outre-mer sont répartis au sein des autres missions et programmes de la loi de finances pour 2025. Par conséquent, il souhaite connaître l'impact de cette mesure pour son territoire, la Martinique, ainsi que pour l'ensemble des territoires d'outre-mer, mission par mission ; il en appelle à un effort de transparence, dans le respect du travail budgétaire réalisé par la représentation nationale.
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