Labour

Question 4647 — culture

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la suppression dans le département de l'Hérault de 100 % des subventions à la culture non-obligatoires pour l'année 2025, à l'initiative du président du Département de l'Hérault, M. Kléber Mesquida. Annoncée le 27 janvier 2025 lors d'une réunion avec les vice-présidences, sans concertation des partenaires, cette décision a été confirmée par M. Mesquida, qui précise par communiqué qu'il s'agit d'une réduction couperet de 48 % des subventions accordées à la culture. Cette réduction budgétaire sans précédent vient directement attaquer les salariés du spectacle ainsi que tous les acteurs et actrices de la culture. Les professionnels alertent sur les conséquences dramatiques de cette décision et estiment que dans l'Hérault, en 2025, plus d'un intermittent sur trois va perdre son statut. Le monde du théâtre s'inquiète des répercussions directes sur les programmations, comme à Sète, où Mme Sandrine Mini, directrice du théâtre Molière, dresse un tableau morose de l'avenir professionnel des salariés du spectacle. Le conseil départemental de l'Hérault porte un coup mortel et sans précédent aux structures culturelles et ses acteurs et actrices. M. Mesquida est le seul président de département qui choisit de consacrer zéro euro aux dépenses non obligatoires. Il se met dans les pas de Mme Christelle Morançais, présidente de la région Pays de la Loire qui, elle, assume totalement des coupes budgétaires drastiques et une austérité sans précédent dans le budget 2025 de la région. Mme Morançais a fait voter en décembre 2024 une suppression de 82 millions d'euros de subventions incluant celles dédiées à la culture, avec la suppression totale ou partielle des subventions à des festivals emblématiques et une baisse de 3 millions d'euros rien que pour le monde culturel nantais. Mais il faut dire que ces élus locaux ont de quoi s'inspirer et des arguments tout trouvés : en effet le Gouvernement lui-même, dans un amendement présenté au Sénat, a fait adopter 130 millions de coupes pour la culture et 2,2 milliards en moins sur les collectivités territoriales avant d'imposer son budget par 49.3 faute de majorité. Cette baisse drastique des moyens alloués à la culture est une atteinte grave aux valeurs fondamentales de la République, puisqu'elle crée une inégalité d'accès de fait. C'est l'inverse de la nécessaire démocratisation de l'accès à la culture et, pour cause, avec les coupes budgétaires annoncées, les structures annoncent devoir augmenter leurs tarifs pour l'année 2025. C'est, encore une fois les plus précaires, les plus pauvres qui seront donc exclus. Lorsque l'on sait que chaque euro investi dans la culture et le patrimoine rapporte jusqu'à 21 euros de retombées économiques, cette décision est à contre-courant de l'intérêt économique. Ces associations culturelles font vivre le territoire, elles animent la vie des villages, elles sont parfois la dernière source d'animation locale. Les supprimer reviendrait à tuer dans l'œuf la vie locale. Enfin, la culture joue un rôle crucial dans l'émancipation, le développement de l'esprit critique et de la citoyenneté : la mettre à mort, c'est livrer la société aux idéologies consuméristes et réactionnaires et au repli sur soi. Par conséquent, elle lui demande si elle va renoncer à toutes les coupes effectuées dans le budget de la culture, de s'opposer à celles faites dans le budget des collectivités territoriales, prendre des mesures pour garantir des budgets suffisants dans toutes les collectivités de France et agir pour qu'aucun département ne soit amené à baisser le budget culture.

Question 4646 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur de la procédure actuelle concernant les infractions d'ivresse publique et manifeste. Actuellement, cette infraction, classée en contravention de deuxième classe, est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 150 euros. Toutefois, la procédure en vigueur est excessivement lourde : interpellation, conduite en établissement médical, placement éventuel en chambre de dégrisement, puis audition. Cette complexité entraîne des coûts élevés en termes d'heures de travail des forces de l'ordre et de frais administratifs. Par ailleurs, dans les zones touristiques comme la vallée de Chamonix, une grande partie des contrevenants sont des visiteurs étrangers. Dans de nombreux cas, ces derniers quittent la France avant même que la procédure puisse aboutir, rendant le recouvrement des amendes quasi impossible. Pour remédier à cette inefficacité, il serait opportun de remplacer cette procédure lourde par un procès-verbal électronique, permettant une sanction immédiate et directement exécutable. Cette simplification permettrait une économie significative des coûts et du temps de travail des forces de l'ordre. Elle renforcerait également la dissuasion par l'instantanéité de la sanction et améliorerait l'efficacité dans la lutte contre ces infractions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de moderniser la procédure de sanction des infractions d'ivresse publique en instaurant la possibilité de recourir à un procès-verbal électronique afin d'améliorer l'efficacité et la rapidité de la réponse pénale.

Question 4645 — consommation

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du relèvement du seuil de revente à perte (SRP) dans le secteur de la grande distribution, notamment l'instauration d'une marge minimale garantie de 10 %. En effet, selon une étude récente, cette mesure a entraîné une ponction injustifiée de 1,4 milliard d'euros sur le pouvoir d'achat des consommateurs, sans pour autant améliorer les revenus des agriculteurs, qui continuent de faire face à des difficultés économiques en raison d'un manque d'encadrement des négociations commerciales. Cette situation soulève des préoccupations quant à l'efficacité et à l'équité de cette mesure, qui semble profiter davantage aux acteurs de la grande distribution qu'aux producteurs ou aux consommateurs. L'effet inflationniste de cette mesure sur les produits alimentaires est désormais bien documenté et il est impératif de reconsidérer son impact sur l'économie dans son ensemble. Face à ces constats, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées pour évaluer et, le cas échéant, réviser cette politique afin de garantir un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs, des producteurs et des distributeurs. Plus précisément, il souhaite savoir quelles actions concrètes seront mises en œuvre pour réévaluer l'impact du SRP+10 sur le pouvoir d'achat des consommateurs et son efficacité à soutenir les revenus des agriculteurs, mettre en place des sanctions dissuasives contre les pratiques commerciales abusives des industriels et des enseignes qui imposent des tarifs injustes aux agriculteurs, assurer une meilleure régulation des négociations commerciales pour protéger les intérêts des producteurs et des consommateurs. Enfin, il lui demande de préciser les initiatives prévues pour garantir une transition vers un modèle économique plus équitable et durable dans le secteur de la grande distribution.

Question 4643 — commerce extérieur

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Éric Bothorel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques dangereuses et déloyales des plateformes asiatiques, comme Shein et Temu, qui menacent gravement l'écosystème du commerce français et européen. Selon M. Philippe Wahl, président directeur général de La Poste, Temu et Shein représentent désormais 22 % des colis acheminés par l'entreprise sur le territoire national, contre moins de 5 % il y a cinq ans. Shein et Temu figurent ainsi parmi les dix sites commerçants les plus visités en France et comptent plusieurs millions de clients, dépassant ainsi les acteurs français établis. Après son lancement en France en avril 2023, Temu a multiplié ses ventes par six en six mois. De son côté, Shein est désormais le site e-commerce le plus populaire dans la mode féminine en France, avec plus de 20 % de parts de marché, devant tous les leaders européens et mondiaux. Or ces nouveaux acteurs font peser une réelle menace sur l'ensemble du tissu commercial français et européen. Cette menace est d'autant plus inquiétante que ces groupes s'appuient sur des financements considérables, y compris étatiques, qui créent des distorsions de concurrence impossibles à résorber. Ces pratiques soulignent que les enjeux dépassent les simples considérations économiques. Par ailleurs, ces acteurs ne respectent pas les réglementations en vigueur en France et en Europe. Cela crée des distorsions de concurrence graves et nourrit l'incompréhension des acteurs du commerce et du e-commerce implantés en France et qui respectent le cadre légal en vigueur. Ces pratiques se font aussi au détriment de la sécurité des consommateurs (selon une étude de Toy industries of Europe , 95 % des jouets testés sur Temu sont non conformes aux normes de sécurité) et de la protection de l'environnement. Ces sites agissent sur le sol français au mépris des lois et en toute impunité, alors même que les moyens légaux permettant de mettre un terme à ces agissements existent, comme l'ont prouvé les mesures prises en d'autres temps à l'encontre du site Wish. Malgré l'annonce faite il y a deux ans par les autorités d'une enquête à l'encontre de ces sites, ces procédures n'ont toujours pas abouti. Enfin, ces acteurs bénéficient d'avantages disproportionnés, tels que des tarifs postaux préférentiels et des exemptions douanières, qui faussent le marché et affaiblissent le tissu commercial français. Il lui demande comment le Gouvernement entend protéger le marché français face à cette concurrence déloyale et quelles mesures immédiates sont mises en place pour assurer le respect des réglementations en vigueur, garantir la sécurité des consommateurs et préserver l'équité vis-à-vis des commerçants français.

Question 4640 — commerce extérieur

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact des accords liant l'Union européenne au Maroc sur le marché français de la tomate. Les relations commerciales entre la France et le Maroc sont régies par l'accord d'association du 26 février 1996 entré en vigueur le 1er mars 2000 et complété, pour les échanges de produits agricoles, par un accord sous forme d'échange de lettres du 7 septembre 2012. Le premier a établi un prix d'entrée de 461 euros par tonne pour les tomates marocaines, jamais révisé depuis l'entrée en vigueur de l'accord, ce malgré une inflation cumulée de 46 % depuis 2000. Le second a posé des réductions de droits de douane élevées sur les tomates issues du Maroc. Ainsi, l'article 3 de cet accord prévoit un contingent tarifaire annuel de 285 000 tonnes totalement exonéré de droits de douane entre le 1er octobre et le 31 mai. Ce contingent tarifaire n'a pas été modifié à l'occasion de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, alors que celui-ci a lui-même conclu un nouvel accord avec le Maroc prévoyant un quota de 47 000 tonnes. De plus, pour la période s'étendant du 1er juin au 30 septembre ainsi que pour tout ce qui excède le contingent tarifaire précédemment mentionné, les droits de douane sont diminués de 60 %. Ces conditions commerciales très avantageuses pour le Maroc, associées à un climat très favorable et à un coût du travail nettement inférieur à ceux observés en Europe (le salaire horaire moyen s'y élevant à 0,74 euros contre 13,64 euros en France), ont permis un essor considérable de sa production domestique de tomates et une explosion de ses exportations. Pour la campagne 2022-2023, celles-ci se sont élevées à 716 700 tonnes, dont les trois quarts vers l'Union européenne et 51 % vers la France, cette dernière étant le troisième importateur mondial de tomates derrière les États-Unis d'Amérique d'Amérique et l'Allemagne. Pour la première fois, il s'est vendu sur le marché européen plus de tomates produites au Maroc que de tomates produites en Espagne. Les exportations du Maroc vers la France se sont élevées en 2022 à 425 552 tonnes, en hausse de 19 % par rapport à l'année précédente. Le rapport de prix entre tomates françaises et marocaines s'élève à 2,4 pour les tomates cerises, un produit dans lequel l'agriculture marocaine s'est spécialisée et dont la part dans les achats des Français est passée de 7,8 % en 2015 à 14,3 % en 2020. Conséquence de cette métamorphose rapide du marché, la production française de tomates a reculé de 13 % en 2023. Pour défendre la filière française de la tomate face à cette situation évidente de concurrence déloyale, Mme la députée appelle Mme la ministre à soutenir auprès de ses homologues européens une renégociation de l'accord et à appliquer auparavant toutes mesures de sauvegarde appropriées pour empêcher la poursuite du déclin de la filière. Il apparaît en particulier urgent de supprimer la réduction de droits de douane applicable aux tomates exportées en saison estivale, cette mesure ne pouvant se justifier par des motifs environnementaux ou relatifs à la continuité de l'approvisionnement. Elle lui demande donc les suites qu'elle entend donner à ses récentes déclarations dénonçant l'injustice de la situation actuelle.

Question 4639 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des coiffeurs. En effet, les professionnels de la coiffure se retrouvent souvent en situation de concurrence déloyale face à la profession des barbiers, qui pour certains abusent de la dérogation qui leur permet d'ouvrir un salon après avoir travaillé trois ans dans un salon de coiffure. Ainsi, force est de constater la multiplication des barber shops ou salons barbier qui en réalité proposent un service de coiffure déguisé et au rabais. Les professionnels du secteur dont le métier est très réglementée ne cessent d'alerter face à cette tendance qui est également dangereuse pour les consommateurs. Si la profession de coiffeur est particulièrement réglementée, ce n'est pas le cas pour celle des barbiers. Par ailleurs, on observe également des phénomènes d'escroquerie au diplôme ou de prête-nom avec des personnes qui ont travaillé trois ans dans des salons de coiffure, qui ouvrent des enseignes de type barbiers mais qui n'exercent pas directement. Enfin, malgré des contrôles qui existent, trop peu d'établissements sont fermés malgré un non-respect des normes flagrant. Face à cette situation, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre les fraudes et l'exercice déguisé de la profession de coiffeur.

Question 4638 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité d'instaurer un cadre juridique clair et adapté pour la vente des sachets de nicotine. Alors qu'une interdiction de ces produits avait été envisagée, le Conseil d'État a récemment rendu un avis défavorable à cette mesure, estimant qu'elle n'était ni nécessaire ni proportionnée. Cette décision met en évidence l'importance d'un encadrement réglementaire précis plutôt qu'une interdiction brutale, qui ne ferait qu'alimenter le marché parallèle et priver les consommateurs d'un accès contrôlé à ces produits. Face à cette situation, il apparaît indispensable de définir des règles claires pour la commercialisation des sachets de nicotine. Une solution pertinente pourrait être d'en réserver la vente aux buralistes. En tant que commerçants de proximité et distributeurs agréés de produits réglementés, ils jouent un rôle essentiel dans la régulation du marché et la prévention des usages détournés. Cette mesure permettrait d'assurer une distribution encadrée, sécurisée et responsable, à l'image de ce qui est déjà mis en place pour d'autres produits à base de nicotine. Par ailleurs, le plan national de lutte contre le tabac (2023-2027) prévoit la mise en place d'une feuille de route cohérente concernant les nouveaux produits de la nicotine. Il semble donc essentiel que cette stratégie repose sur des mesures pragmatiques et réalistes, plutôt que sur des interdictions systématiques, dont l'efficacité reste contestable. Dans cette perspective, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instaurer un cadre juridique viable et cohérent, garantissant à la fois la sécurité des consommateurs, la régulation du marché de ces nouveaux produits et répondant à la demande des buralistes.

Question 4637 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le « marché » des cigarettes de contrebande qui nuit de plus en plus à l'économie française et en particulier aux buralistes, déjà accablés de prélèvements obligatoires et parfois soumis, en raison de circonstances particulières, à une concurrence aggravée. C'est le cas dans le Cambrésis, le Caudrésis et le Catésis, dans la circonscription de M. le député, du fait de la proximité avec la Belgique, où le tabac est moins cher. Cette concurrence pèse énormément sur l'activité des buralistes et marchands de tabac, dont certains sont à l'agonie. La hausse tendancielle, depuis des décennies, de la fiscalité sur le tabac aggrave encore cette situation. Si l'on peut comprendre les impératifs de santé publique qui fondent cette politique anti-tabac, on ne peut en revanche admettre un troisième facteur de l'effondrement de l'activité des buralistes : la contrebande de cigarettes. Il s'agit là, non plus d'une problématique de santé publique, mais d'une problématique d'ordre public et de sécurité. Selon le cabinet KPMG, plus de 43 % des cigarettes consommées dans le pays en 2023 ont été achetées hors du réseau légal français, soit une hausse de près de 9 % sur un an. Le tabac de contrebande et de contrefaçon vendu chaque année représenterait plus de deux milliards d'euros. À cette véritable plaie économique et sociale sont associés les effets collatéraux habituels des trafics délictuels et criminels, à savoir les atteintes à l'ordre public, les atteintes aux biens et aux personnes, la violence, l'insécurité, etc. L'arsenal législatif et les moyens permettant d'enrayer ce phénomène semblent insuffisants au regard de son ampleur. Il lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement compte prendre des mesures pour durcir cet arsenal et augmenter ces moyens ; et d'autre part, s'il envisage de nouveaux dispositifs d'accompagnement des buralistes confrontés à ce fléau.

Question 4636 — chasse et pêche

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la tenderie aux vanneaux, dont le Conseil d'État a ordonné l'abrogation de son arrêté-cadre datant de 1989 dans une décision du 24 mai 2023. La justice administrative lui reproche d'être fondé sur un arrêté ministériel non motivé (absence formelle de « considérants ») ; que sa sélectivité n'est pas évaluée sur la base de données récentes et que « l'absence d'autres solutions satisfaisantes » à son emploi n'est pas suffisamment étayée au regard de la possibilité de chasser les vanneaux à tir pour les consommer ou de les élever en captivité pour s'en servir d'appelants. Or il apparaît que, depuis : d'une part, des expérimentations ont été menées sous l'œil de l'administration et qu'il en ressort que la tenderie est systématiquement sélective ; et que, d'autre part, les instances cynégétiques tiennent à la disposition de Mme la ministre un projet de nouvel arrêté-cadre qui prend en compte les remarques du Conseil d'État. Concernant « l'absence d'autres solutions satisfaisantes », il s'agit d'une notion mal définie qui, telle qu'elle est interprétée par les juges français, rend impossible la survie de cette pratique traditionnelle pourtant conforme à la directive « oiseaux » en cela qu'elle réalise des prélèvements « en petite quantité » et sur une espèce dont les experts européens estiment qu'elle n'est pas en mauvaise état de conservation (NADEG). Enfin une étude récente, soutenue financièrement par l'OFB, a montré que les sites de tenderie à vanneaux sont des zones humides exceptionnelles, riches d'une biodiversité unique, sièges d'espèces à fortes valeurs patrimoniales dont la conservation n'est garantie que par des modalités d'entretien exigée par la pratique de la tenderie, et qu'elles disparaîtront avec cet usage. La Fédération nationale des chasseurs a sollicité Mme la ministre sur ces sujets et n'a obtenue, à ce jour, aucune réponse de sa part. Face à cette situation, M. le député interroge Mme la ministre sur l'échéance de la parution d'un nouvel arrêté-cadre et sur la nécessité de formuler une question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 4631 — biodiversité

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état de la biodiversité dans la région Grand Est. Né de la fusion des régions Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace, le Grand Est dispose d'une formidable variété d'espaces naturels : plaine champenoise, plateau barrois, massif vosgien, forêts ardennaises, vallée du Rhin et de la Meuse. Ces espaces accueillent également une grande diversité d'espèces. Cependant, l'action humaine met à mal ce réservoir de biodiversité, par la pollution, par les effets des changements climatiques, par l'introduction d'espèces exotiques invasives (EEE). La destruction d'une partie non négligeable du milieu naturel entraîne celle de nombreuses espèces. Les données fournies par les conservatoires d'espaces naturels du Grand Est et l'Observatoire Grand Est de la biodiversité sont, à ce titre, édifiantes : en seulement vingt ans (2002 - 2020), 60 espèces d'oiseaux ont presque disparu ; 30 espèces d'odonates sont menacées d'extinction ou quasi menacées ; 16 espèces d'orthoptères sont menacées. En seulement 12 ans, plus de 74 000 hectares ont été artificialisés dans le Grand Est, si l'on se réfère aux chiffres du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) du Grand Est. La dégradation de l'écosystème naturel et de la biodiversité de la région n'est pas sans conséquences sur la vie humaine : les espèces qui y vivent remplissent des fonctions utiles, tandis que la prolifération d'espèces invasives représente une menace certaines activités (l'apiculture, par exemple). La préservation des espaces naturels doit constituer une priorité de l'action publique : c'est la fonction remplie par les conservatoires d'espaces naturels, par leurs salariés et bénévoles, dont le travail quotidien pour protéger la biodiversité est admirable et doit être salué. L'État, de par ses moyens, tant matériels que financiers, est un acteur clé de cette politique publique. Il lui demande donc quels moyens elle compte mettre en place afin de mieux protéger l'écosystème du Grand Est et enrayer le déclin de la biodiversité dans la région.

Question 4628 — automobiles

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences délétères de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE). Institué par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et étendu par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, le dispositif ZFE, en ce qu'il entrave déjà la liberté fondamentale d'aller et venir de millions de Français, pose un problème de société auquel il est urgent de répondre. En restreignant, sur la base de leur classification Crit'Air, l'accès des véhicules considérés comme les plus polluants aux grandes métropoles, le dispositif ZFE prive actuellement près de deux millions de véhicules et autant de personnes de l'accès à certaines grandes villes françaises. Au-delà du principe même de régulation de l'accès aux ZFE, la grande lacune de ce dispositif réside dans son décalage avec les réalités du quotidien, à commencer par le pouvoir d'achat des Français. Comment croire, en effet, que les Français les plus modestes, qui sont les premiers concernés par cette réglementation, pourront, afin d'accéder aux villes, faire l'acquisition d'un véhicule neuf ou récent, qu'il soit thermique et a fortiori électrique ou hybride ? Face aux levées de boucliers légitimes, certains élus ont d'ores et déjà repoussé l'application des ZFE ou fait le choix de ne pas verbaliser les automobilistes ne respectant pas ces restrictions. Ainsi, bien qu'au 1er janvier 2025 la loi ait prévu l'extension des ZFE à toutes les agglomérations françaises de plus de 150 000 habitants, soit 42 villes, une douzaine d'édiles ont décidé de ne pas appliquer la mesure ou de l'assouplir sensiblement. Si ces élus locaux ont pris cette décision, c'est parce que les ZFE suscitent de vives inquiétudes et engendrent de profondes injustices. Parce que trop de Français ont d'ores et déjà vu leur liberté fondamentale d'aller et venir entravée et que, si rien n'est fait, ils seront encore plus nombreux demain, la question de la suspension, du report, voire de la suppression des ZFE doit être posée. Dans un premier temps, un nouvel assouplissement de ce dispositif s'avère indispensable. Cet assouplissement est d'autant plus nécessaire qu'un principe de réalité s'impose : pour l'écrasante majorité des Français, qu'ils résident en milieu rural ou périurbain, la voiture est indispensable aux déplacements du quotidien, notamment pour se rendre au travail dans des agglomérations soumises aux restrictions des ZFE. Si rien n'est fait, nombre d'entre eux seront contraints de circuler malgré l'interdiction et s'exposeront à des amendes forfaitaires qui, en l'état du droit, deviendront automatiques dès 2026. Dès lors, dans la mesure où l'application de ce dispositif s'avère particulièrement injuste pour une grande partie de la population, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la liberté d'aller et venir de tous les Français soit respectée.

Question 4625 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Emmanuel Grégoire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations de Mme la ministre de la culture sur les décisions de l'Arcom relatives à l'attribution des fréquences hertziennes. Mme la ministre de la culture a affirmé, le dimanche 23 février 2025, dans Le Journal du Dimanche que « les téléspectateurs sont injustement privés d'un média », contestant ainsi la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de ne pas reconduire la fréquence de C8. Cette expression publique, qui se fonde sur une vision subjective et ubuesque, n'est pas digne d'un membre du Gouvernement. Une telle prise de position établit une remise en cause directe de l'indépendance d'une autorité dont la mission est précisément de garantir la régulation et le pluralisme des médias. Mme la ministre n'a fait que reprendre les arguments infondés sans cesse avancés par l'extrême droite, donnant ainsi crédit aux propositions de suppression d'une institution qui devrait davantage recueillir un soutien inconditionnel de la part du socle républicain. L'attribution des fréquences TNT repose sur un cadre strict et équitable, identique pour toutes les chaînes. L'Arcom sélectionne les diffuseurs selon plusieurs critères essentiels à un paysage audiovisuel équilibré : respect du pluralisme et de l'indépendance de l'information, diversité des programmes, absence de position dominante, couverture technique et viabilité financière du modèle économique. L'Arcom est le garant de la diversité du paysage médiatique et contribue à la vitalité de la démocratie, en garantissant une information plurielle et de qualité pour toutes et tous. La non-reconduction de la fréquence de C8 ne relève donc pas de l'arbitraire. Outre les trente-cinq sanctions prononcées contre cette chaîne pour un total de 7,69 millions d'euros d'amendes, l'Arcom a également pointé un manque de diversité programmatique, avec une création insuffisante et une multiplication de rediffusions de téléfilms déjà largement diffusés. Enfin, il est important de rappeler que ce n'est ni l'Arcom ni le Conseil d'État qui ont décidé de la fermeture de C8. Cette décision appartient exclusivement au groupe Canal +, qui aurait tout à fait pu choisir un basculement hors TNT, solution qu'il n'a pas souhaité explorer. Dès lors, il lui demande comment le Gouvernement peut tolérer qu'une ministre de plein exercice discrédite publiquement le travail d'une autorité indépendante, garante du pluralisme et de la régulation des médias, fragilisant ainsi l'équilibre démocratique et la confiance dans les institutions.

Question 4624 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'utilisation de la carte européenne d'assurance maladie. L'Europe des solidarités c'est aussi l'Europe de la santé. La carte européenne d'assurance maladie a été créée dans ce but. Elle permet une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les mêmes conditions qu'un assuré social de ce pays. Plusieurs cas ont été relevés dans lesquels les professionnels de santé refusent de pratiquer le tiers payant sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie. Dans ce cas, il est demandé aux patients d'avancer les frais, qui peuvent parfois être très importants et contraignants pour ceux-ci. Dans un parcours de soins, cela met les patients en difficulté. Il apparaît nécessaire de trouver une solution qui ne mette pas en difficulté les professionnels de santé face à des caisses de santé basées à l'étranger qui seraient injoignables, tout en ne faisant pas pâtir les patients européens qui résident temporairement dans un pays et qui ont vocation à retourner chez eux. Une simplification administrative apparaît nécessaire dans l'intérêt des patients comme des soignants, pour un meilleur accès aux soins. Il lui demande les intentions du Gouvernement visant à améliorer la prise en charge de ces patients européens par les différents systèmes de santé.

Question 4623 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en charge spécifique des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie, créant une inégalité de traitement pour les personnes souffrant d'obésité ou de handicap. Les transports en ambulance bariatrique sont essentiels pour assurer un accès aux soins à des patients dont l'état de santé nécessite un véhicule adapté, équipé de matériel spécifique et mobilisant une équipe de quatre ambulanciers. Ces véhicules sont dotés de brancards grande largeur, de lève-malades électriques et de dispositifs de stabilisation, permettant d'assurer le transport sécurisé des patients atteints d'obésité sévère ou en situation de handicap lourd. Toutefois, l'assurance maladie ne rembourse ces transports que sur la base d'une ambulance standard, laissant aux patients concernés un reste à charge de plusieurs centaines d'euros par trajet. Cette situation engendre des difficultés financières majeures pour des personnes déjà fragilisées par leur état de santé et conduit de nombreux patients à renoncer aux soins, faute de moyens pour financer leur transport. Or ces patients nécessitent souvent des suivis médicaux réguliers et des hospitalisations fréquentes, rendant ces frais récurrents une barrière directe à l'accès aux soins. Cette situation crée ainsi une rupture d'égalité avec d'autres patients dont les besoins de transport sanitaire sont totalement pris en charge par l'assurance maladie. Aussi, il lui demande si elle envisage de réformer les modalités de prise en charge des transports en ambulance bariatrique afin d'assurer un remboursement intégral de ces trajets, permettant ainsi aux personnes souffrant d'obésité ou de handicap de bénéficier d'un accès équitable aux soins, sans discrimination financière.

Question 4622 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certains assurés dans la transmission de leur arrêt de travail à la caisse primaire d'assurance maladie. En effet, malgré l'existence d'un téléservice permettant aux médecins de transmettre directement les arrêts de travail, certains hôpitaux ne semblent pas recourir systématiquement à cette procédure, obligeant ainsi les patients ou leurs proches à effectuer l'envoi par courrier. Or tout retard dans la transmission peut entraîner une réduction des indemnités journalières, voire leur suppression totale, ce qui engendre des difficultés financières importantes pour les assurés concernés. Ces situations sont d'autant plus problématiques lorsque des dysfonctionnements indépendants des assurés, tels que des délais postaux, retardent la réception de ces documents par la CPAM. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour généraliser la télétransmission des arrêts de travail dans tous les établissements de santé afin d'éviter ces conséquences préjudiciables.

Question 4621 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Julie Laernoes alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements lourds de conséquence du logiciel ARPEGE qui sert à assurer le traitement des arrêts maladies et accidents de travail des assurés mais également le calcul et le versement des indemnités journalières, testé depuis octobre 2024 dans les CPAM (caisses primaires d'assurance maladie) en Loire-Atlantique et en Vendée. Ce nouveau logiciel est testé pour remplacer PROGRES, l'ancien outil décrit par les services comme obsolète. Seulement, le déploiement de ce nouvel outil a provoqué un bon nombre de dysfonctionnements, notamment des retards ou des absences de paiements ainsi que des délais de traitement des dossiers particulièrement longs. Ces différentes anomalies provoquent des situations alarmantes chez les assurés, en voici quelques exemples. Un agent de maîtrise, ayant dû se faire opérer d'une épaule avec une pause de prothèse : le chirurgien prévoit entre 3 et 6 mois d'arrêt mais n'ayant plus de revenu, il a dû, malgré des douleurs, reprendre le travail avec le risque de complication grave en raison du non-repos obligatoire après ce type d'intervention. Une assistante de vie auprès de personnes âgées via le CESU (chèque emploi service unifié), était en arrêt longue durée suite à une capsulite (épaule) non opérable avec un dépôt de dossier de maladie professionnelle en cours. Elle a dû reprendre le travail par manque de revenus car le CESU ne verse la part employeur que sur présentation des attestations IJSS, inexistantes actuellement. Une travailleuse porteuse de handicap, en arrêt de travail longue durée, ayant subi de plus un licenciement et étant en attente prochainement d'un bureau de jugement des prud'hommes. Cette personne est dans l'incapacité de travailler et le dossier n'avance plus pour l'obtention d'une pension d'invalidité. Elle n'a plus de revenu ni aucune aide car vivant seule. Ces situations extrêmement problématiques remontent bien évidemment aux services des CPAM de la Loire-Atlantique et de la Vendée, qui subissent les conséquences d'un outil mal calibré. Compte tenu de la situation complexe des assurés avec une perte de revenu ou même une absence de revenu, l'agressivité monte envers les personnels déjà en surcharge de travail car devant reprendre les erreurs du logiciel à la main. Les différentes mises à jour opérées depuis octobre ne règlent pas les dysfonctionnements, la colère monte et le mal être des équipes de la CPAM également. Des doubles paiements, des erreurs de destinataire ont déjà conduit à un arrêt des versements entraînant une submersion des accueils physiques et téléphoniques. De surcroît, les paiements versés sont des acomptes adressés mais ils ne correspondent pas aux indemnités journalières dues. Ces acomptes entraînent des changements de revenus pour les assurés, ce qui risque de provoquer des complications lors du calcul des impôts également. La situation est d'autant plus regrettable que différentes organisations syndicales (CFDT et CGT) avaient averti la direction de la CPAM lors de l'attribution du marché à ARPEGE, car déjà ARPEGE TI (travailleurs indépendants), lancé en 2020, ne fonctionne toujours pas correctement plusieurs années après son lancement. Elle lui demande des informations concernant le nombre d'assurés ayant été affectés. Quand les mesures seront prises pour véritablement stabiliser le logiciel ARPEGE dans les départements de Loire-Atlantique et de Vendée ? Elle lui demande également si elle compte suspendre la diffusion de cet outil défectueux sur tout le territoire national.

Question 4620 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement des contrats proposés par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) aux assurés sociaux. L'assurance maladie complémentaire (AMC) est le deuxième plus important financeur de la santé après l'assurance maladie obligatoire (AMO) (29,7 milliards d'euros de prestations, soit 12,6 % de la consommation de soins et biens médicaux en 2022). L'opération d'assurance dans le secteur de la santé est devenue complexe. D'abord parce que les opérations de souscription exigent un certain niveau d'information sur les prix et les produits pour permettre aux assurés de bénéficier d'une concurrence comprise. Ensuite parce que la structuration des remboursements des dépenses de soins a gagné en complexité ces dernières années notamment en audiologie, dentaires et optique ; cela rend difficile la lisibilité et la compréhension des niveaux de remboursement et des options proposés par les organismes complémentaires. Malgré les efforts accomplis ces dernières années, la situation reste encore aujourd'hui très largement perfectible tant les zones d'opacité et d'incompréhension demeurent importantes pour les assurés. Aussi, l'idée d'imposer des contrats types aux organismes complémentaires d'assurance maladie garantissant une bonne lisibilité des contrats des OCAM fait son chemin. Cette solution irait d'ailleurs dans le sens des préconisations issues de la mission d'information sénatoriale « Les complémentaires santé et mutuelles, l'impact sur le pouvoir d'achat des français » souhaitant particulièrement mieux protéger les assurés, notamment en allant plus loin en matière de transparence de l'information. Elle permettrait également de mettre fin aux clauses abusives, parfois dans des proportions importantes, imposées par les organismes complémentaires d'assurance maladie aux assurés sociaux ; ce qui a été dénoncé à plusieurs reprises dernièrement, notamment par la DGCCRF dans une enquête publiée le 20 mai 2021 et par la Commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 17-01. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager des travaux sur ce sujet.

Question 4618 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin d'un plan public de développement de la pisciculture française. La France offre, par sa géographie et son tissu d'exploitation piscicoles familiales, un potentiel important de développement de l'aquaculture, lequel constitue un levier majeur pour parvenir à la souveraineté alimentaire en matière de produits aquatiques. En effet, sur les 33 kg de produits de la mer et d'eau douce consommés en moyenne par chaque Français sur une année, 88 % sont importés et seuls 2 % sont issus de l'aquaculture française. Les élevages Français, produisant chaque année près de 40 000 tonnes de truites et 5 000 tonnes de poissons marins et générant 1 500 emplois directs et plus de 2 500 emplois indirects, disposent d'un potentiel de croissance significatif entravé par la complexité administrative et la protection insuffisante de la filière face à la concurrence internationale déloyale. Cette situation appelle une politique volontariste qui permettrait de remédier à ces entraves et à faire de la filière piscicole française un acteur majeur de la souveraineté alimentaire nationale. Une telle politique doit comprendre des mesures de simplification des procédures administratives de création et extension des infrastructures piscicoles, un durcissement des règles d'information du consommateur sur l'origine des poissons proposés dans le commerce comme dans la restauration (notamment en mettant fin à la possibilité d'indiquer le pays de transformation du produit comme lieu d'origine), la mise en place d'une véritable régulation des effectifs d'espèces invasives telles que le grand cormoran ou encore une révision de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime pour cibler davantage la commande publique, pour chaque catégorie de produits consommés, sur une production locale. Afin d'assurer une orientation gouvernementale d'ensemble vers cet objectif, elle l'appelle à proposer la mise en place d'un travail interministériel consacré à la question du développement de la pisciculture française et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 4616 — animaux

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires contractuels de son ministère. Les vétérinaires contractuels du ministère de l'agriculture jouent un rôle crucial dans la sécurité alimentaire, la lutte contre les maladies animales et la protection du bien-être animal. Le ministère avait annoncé une modification des référentiels salariaux pour ces vétérinaires, incluant la reconnaissance de leur expérience professionnelle, au premier semestre 2024. Cependant, plus d'un an après cette annonce, de nombreux vétérinaires contractuels attendent toujours la revalorisation promise et la reconnaissance de leur ancienneté. Il souhaiterait connaître les mesures concrètes qui pourraient être prises pour résoudre cette situation et assurer une équité de traitement entre les vétérinaires recrutés avant et après la mise en place de nouveaux référentiels.

Question 4609 — administration

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le départ vers le secteur privé d'un haut fonctionnaire exerçant des responsabilités stratégiques au sein du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Le CIRI, sous l'autorité de la direction générale du Trésor, accompagne les entreprises en difficulté en facilitant leur restructuration financière et en coordonnant les interventions publiques. Ce rôle implique des négociations avec des acteurs financiers de premier plan. Or la loi du 6 août 2019 portant réforme de la fonction publique a renforcé les règles encadrant le passage des agents publics vers le secteur privé afin de prévenir les conflits d'intérêts. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dispose désormais de pouvoirs accrus pour contrôler ces mobilités afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêt. Dans ce contexte, il est surprenant que le ministère considère que ce départ n'entre pas dans le champ des obligations prévues par la loi, alors même que les missions exercées impliquaient des interactions directes avec les acteurs du secteur concerné. Il lui demande sur quels critères, au terme de quelles doctrines internes l'administration se fonde pour se dispenser de saisir la HATVP dans la situation évoquée.

proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

France · Senate · 3 March 2025

Question 4607 — urbanisme

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant l'application de l'arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002. Cet arrêté a pour objectif de mieux réguler et organiser le transport sanitaire sur le territoire national. En effet, le vieillissement de la population et la structuration de l'offre de soins (regroupement géographique de plateaux techniques, développement de la chirurgie ambulatoire) entraîne un recours de plus en plus accru aux transports sanitaires. Ce contexte économique marqué par le renchérissement des coûts de production globaux (dont notamment les charges salariales) a conduit aux versements de financements exceptionnels de l'État aux transporteurs sanitaires depuis 2019. Cet arrêté, qui soutient des mesures fortes d'efficience, passent par le développement du transport partagé, la poursuite des travaux en lien avec le ministère sur les plateformes de commande de transports et l'obligation de l'utilisation de la géolocalisation, de la certification des flux et de la facturation SEFI et s'applique à l'ensemble du territoire national. Or l'application de cette réglementation dans les territoires ruraux et notamment en Lozère, conduit à de nombreuses inégalités et inepties pour les malades et bien souvent pour les personnes âgées. En effet, le transport partagé et la géolocalisation ne tiennent pas compte de la géographie de ces territoires et des distances réelles. Même si la distance kilométrique peut apparaître moindre, le temps de transports peut être supérieur et donc rendre caduque l'un des objets premiers de cet arrêté, l'enjeu écologique. Par ailleurs, cette réglementation ne tient pas compte de dossier du patient (pathologie, médecin spécialiste) et entraîne des incohérences dans le choix des établissements proposé par la caisse d'assurance maladie, pour limiter les frais de transports sanitaires. Au regard de ces inégalités de traitements pour les patients, elle l'interroge sur la nécessité d'inclure dans l'arrêté du 3 mai 2023 la prise en compte de la topographie des territoires ruraux et l'historique du parcours de soins des patients.

Question 4605 — travail

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'usage des points de pénibilité pour les travailleurs en fin de carrière. Le compte professionnel de prévention permet aux travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles d'accumuler des points afin de compenser l'usure liée à leur activité. La réglementation actuelle impose que 20 de ces points soient exclusivement destinés à la formation ou à la reconversion. Cette disposition peut s'avérer contraignante pour des travailleurs en fin de carrière qui aspirent davantage à un aménagement de leur fin de carrière ou à un départ anticipé qu'à une formation dont l'utilité à quelques années de la retraite peut être discutable. De plus, le recours à une formation ne garantit pas une réelle reconversion, notamment lorsque les perspectives d'embauche sont limitées pour les seniors. En marge de la tenue d'une conférence sociales sur les retraites, il l'interroge sur l'opportunité de débloquer, à quelques années du départ à la retraite, l'ensemble de points de pénibilité afin que les travailleurs concernées aient la liberté de les utiliser selon leurs besoins réels, que ce soit pour réduire leur temps de travail, financer un départ anticipé ou, s'ils le souhaitent, accéder à une formation ; une telle évolution lui semble pouvoir permettre une meilleure prise en compte de la diversité des parcours professionnels et des contraintes spécifiques des travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles.

Question 4597 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Henri Alfandari souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur ses préoccupations concernant les effets des récents dispositifs, issus de l'adoption de la loi Le Meur, sur les maisons d'hôte. Ces structures, surtout en zone rurale, sont essentielles pour l'économie locale et l'attractivité touristique et sont désormais assimilées aux plateformes de location de type Airbnb, bien que leur mode de fonctionnement soit radicalement différent. En effet, tandis que les locations saisonnières en ville peuvent encourager la spéculation, les Maisons d'hôtes sont des entreprises familiales et artisanales, offrant un accueil et des prestations personnalisées, encourageant souvent le lien entre l'habitant et le visiteur. Cependant, les nouvelles mesures imposent des charges fiscales lourdes, avec une réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, des cotisations sociales accrues et l'instauration de la taxe d'habitation, malgré les paiements de la taxe foncière et de la CFE. L'obligation de recourir à un service de conciergerie pour bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation semble également contraire à l'esprit même de ces hébergements, qui privilégient un accueil humain et authentique. M. le député s'inquiète de l'impact de ces nouvelles contraintes. Il l'interroge sur les actions prévues pour adapter le cadre fiscal et réglementaire aux spécificités des maisons d'hôtes, afin de garantir leur survie à long terme.

Question 4591 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les fortes inquiétudes exprimées par les auto-entrepreneurs du pays quant aux conséquences de la création prévue dans le cadre du budget pour 2025 d'un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros pour toutes les activités. Il rappelle que jusqu'à ce jour, le seuil d'exonération de TVA était de 37 500 euros annuels pour les prestations de services, 85 000 euros pour la vente achat de marchandises et 50 000 euros pour les avocats et les professions artistiques. Avec l'adoption de cette mesure prévue par le projet de loi de finances 2025, ce seuil sera ramené à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel pour toutes les activités et ce, à partir du 1er mars 2025. Conséquence directe de cette évolution, un auto-entrepreneur sera éligible à une TVA de 20 % l'année suivante ou dès le premier jour de dépassement de la barre des 25 000 euros, s'il dépasse le seuil de tolérance de 27 500 euros. Aussi, il l'alerte sur les conséquences économiques et administratives néfastes de cette mesure pour les 250 000 personnes supplémentaires qui devront, d'une part, s'acquitter de la TVA à 20 % et, d'autre part, faire face à une nouvelle complexité administrative dans la mesure où elles auront l'obligation de collecter cette TVA sur leur compte bancaire et de la reverser à l'État tous les six mois, entraînant des pertes financières. Outre le fait que cette disposition a été prise sans préparation ni étude d'impact, il insiste sur le fait que cette mesure constitue un signal négatif adressé aux petites entreprises qui devront appliquer 20 % supplémentaires à leurs tarifs avec le risque de perte de clients ou alors baisser d'autant leur marge donc leur rentabilité. Dans tous les cas, cette nouvelle donne administrative risque d'augmenter le nombre de faillites d'entreprises qui a déjà atteint, avec 66 000 cas, un niveau record pour l'année 2024. De plus il alerte sur les autres conséquences néfastes pour l'économie, comme le travail dissimulé et la tentation de sous-déclaration de chiffres d'affaires que pourrait entraîner cette mesure. M. le député rappelle que le tissu entrepreneurial a besoin de stabilité administrative et fiscale ainsi que de confiance pour prospérer. Les auto-entrepreneurs qui sont des acteurs essentiels du pays estiment, à juste titre, que cette mesure portée par une logique de surtaxation, sera économiquement contre-productive. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement puisse revenir sur cet abaissement général du seuil d'exemption de TVA des autoentrepreneurs. À cet effet, il souhaiterait savoir comment elle envisage de donner suite aux récentes déclarations du ministre de l'économie émises en ce sens pour l'année 2025. Par ailleurs, il lui demande si elle serait prêt à suspendre l'application du seuil unique de franchise de TVA initialement applicable au 1er mars, si la consultation entre le Gouvernement, les entreprises et les autres organismes n'est pas terminée. Enfin, il voudrait savoir si elle envisage de rétablir la création d'un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros sur tous les autoentrepreneurs pour 2026.

Question 4589 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil de la franchise de la TVA pour les micro-entrepreneurs. Un article de la loi de finances pour 2025 prévoit, à partir du 1er mars 2025, d'abaisser le seuil de la franchise de la TVA pour les micro-entrepreneurs à 25 000 euros contre 37 500 euros aujourd'hui pour les prestations de services et de 85 000 euros pour les activités de commerce. Cette mesure est lourde de conséquences pour des milliers de micro-entrepreneurs : hausse automatique des prix difficile à répercuter ou à imposer aux clients, risque de perte de clientèle, complexification administrative avec l'obligation d'utiliser un logiciel certifié de comptabilité avec gestion de la TVA... Une telle décision va avoir un impact direct sur l'économie locale et l'emploi. Face au tollé provoqué, cette mesure est à ce jour suspendue. Il souhaite savoir s'il est prévu de l'abandonner afin de soutenir les 2 700 000 micro-entrepreneurs durement touchés dans un contexte économique déjà difficile.

Question 4588 — sports

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la stratégie nationale sport santé 2019-2024 et sur les actions du Gouvernement en matière de sport santé pour l'avenir, notamment le plan annoncé pour la période 2025-2030. S'appuyant sur le constat et les chiffres qui démontrent que l'activité physique et sportive est un facteur clé de santé, la stratégie nationale sport santé 2019-2024 avait pour ambition de promouvoir l'activité physique et sportive comme un élément déterminant en matière de santé et de bien-être, pour toutes et tous, tout au long de la vie. Elle était une politique publique qui devait s'inscrire pleinement dans l'héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Compte tenu des enjeux en matière de santé publique, il apparaît nécessaire que le bilan de cette stratégie nationale sport santé 2019-2024 soit fait et publié au plus vite. Il faut également que le sport santé comme politique publique soit pérennisé au-delà de 2024 et que les acteurs pleinement impliqués dans le sport santé puissent avoir de la visibilité sur les actions que mènera le Gouvernement dans les années à venir. Ainsi, il lui demande à quelle date le bilan de la stratégie nationale sport santé pour la période 2019-2024 sera disponible et quelles sont les actions que mènera le Gouvernement pour les prochaines années en matière de sport santé et notamment la confirmation du lancement et la mise en œuvre d'un plan sport santé pour la période 2025-2030.

Question 4586 — sécurité routière

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de places pour les candidats souhaitant passer l'examen du permis de conduire. Le territoire national ne possède pas suffisamment d'inspecteurs pour faire face à la charge de travail croissante des auto-écoles. En effet, depuis le 1er janvier 2024, le passage du permis est possible dès l'âge de 17 ans et non plus 18 ans, ce qui augmente considérablement le nombre de candidats à l'examen. De plus, le temps de formation assez long des examinateurs (1 an après avoir réussi le concours) ne permet pas de remplacer les départs d'agents. Le recrutement de nouveaux examinateurs (105 en 2024 au total) est largement insuffisant par rapport aux besoins nécessaires. D'ailleurs, les réformes récentes, comme la loi Macron de 2015, ne suffisent pas voire s'avèrent être un échec face au problème principal de pénurie d'inspecteurs dans les auto-écoles. Les mesures se voulant positives, comme la mise à disposition d'employés de La Poste pour le passage de l'examen (depuis cette même loi) ou l'outil de pilotage numérique RDV Permis (généralisé à tous les départements depuis 2022), créent des nouvelles difficultés. Par exemple, La Poste ne parvient parfois pas à mobiliser suffisamment d'effectifs pour ses propres missions traditionnelles, tandis que ses inspecteurs ne sont pas tous suffisamment formés. De plus, RDV Permis crée des surcharges administratives, parfois des bugs et certains détournent le système comme avec l'utilisation de bots pour obtenir les meilleurs créneaux, le plus vite possible. En conséquence, les délais d'attente pour l'obtention d'un examen se sont globalement considérablement élargis. Si l'objectif de 45 jours prôné par le Gouvernement est en moyenne respecté, selon l'auto-école en ligne En voiture Simone, certains candidats des territoires ruraux doivent attendre 8,10, voir 12 semaines pour obtenir une place. Ces délais importants entraînent un surcoût pour les candidats qui souhaitent souvent s'entraîner afin de garder leur niveau avant le passage de l'examen. Ils génèrent stress, angoisse, émotions qui se répercutent sur les inspecteurs. Aussi, les auto-écoles sont parfois contraintes de convenir d'un rendez-vous dans un département limitrophe, créant un cercle vicieux où même les départements les moins en difficulté peuvent se retrouver surchargés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour faire face à la pénurie d'examinateurs, notamment par un recrutement massif et une revalorisation du métier. Aussi, il lui demande comment il compte régler le problème du délai d'attente important à l'examen tout en réduisant les inégalités territoriales à ce sujet.

Question 4583 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de recrutement rencontrées par le secteur ambulancier en raison de contraintes réglementaires. Dans quelques semaines, la journée nationale des ambulanciers se tiendra, constituant un moment clé pour mettre en lumière ce secteur essentiel, renforcer son attractivité et sensibiliser la population aux réalités de ce métier. Pourtant, les entreprises du secteur peinent à recruter de nouveaux professionnels et ce malgré un intérêt constant des jeunes pour cette profession. L'un des principaux freins à ces recrutements réside dans l'obligation, pour les ambulanciers chargés de la conduite des véhicules, de détenir un permis de conduire depuis plus de trois ans. Cette contrainte est imposée par l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'ambulancier. Or cet arrêté a été pris par délégation et pour le ministre de la santé de l'époque. Il est à noter que M. Yannick Neuder, actuel ministre délégué à la santé et à l'accès aux soins depuis le 24 décembre 2024, a cosigné, lorsqu'il était député, la proposition de résolution n° 300 du 30 septembre 2024 visant à abroger cette mesure, considérant qu'elle constitue un obstacle au recrutement et à l'attractivité du métier d'ambulancier. Toutefois, depuis sa prise de fonction, il ne s'est pas exprimé sur cette question pourtant essentielle pour l'avenir de la profession. Aussi, il lui demande dans quels délais elle entend abroger cette disposition réglementaire afin de lever cet obstacle au recrutement des ambulanciers et de répondre aux besoins urgents du secteur.

Question 4582 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le statut juridique des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM accomplit une mission de service public et d'intérêt général à la demande des services de l'État. Elle fournit à ses sauveteurs une protection dite fonctionnelle. Or à la suite d'accidents dramatiques, notamment du naufrage du chalutier Breiz en janvier 2021, la question de la protection juridique des bénévoles de la SNSM s'est posée. Dans le cadre de leur mission, les sauveteurs en mer souhaitent obtenir une protection juridique avec exemption de responsabilité civile et atténuation de la responsabilité pénale. Plus précisément, la SNSM estime légitime que les affaires délictuelles soient exclusivement traitées par les tribunaux maritimes, ce qui impliquerait une modification du code de procédure pénale. Ils revendiquent aussi que la loi « citoyen sauveteur » soit étendue en mer et, par conséquent, transférée sans modification du code de la sécurité civile au code de la défense (dans les dispositions qui concernent l'attestation employeur mensuelle). Enfin, ils réclament que les évènements affectant les bénévoles de la SNSM, qui sont aussi marins professionnels, n'aient pas de conséquences sur leur activité professionnelle. Pour cela, il faudrait modifier, par décret, le décret sur les sanctions professionnelles de la marine marchande. Cela est cohérent puisque cette profession n'est pas astreinte à naviguer sous plan d'armement en équipage, mais bénéficie d'un régime dérogatoire avec un plan d'armement simplifié et l'absence de qualifications professionnelles requises. Cette dérogation devrait être étendue aux sanctions. Aussi, elle lui demande s'il est possible de répondre favorablement aux revendications des sauveteurs en mer à ce sujet.

Question 4581 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Emmanuel Grégoire alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la montée préoccupante des violences perpétrées par des groupuscules d'extrême droite en France. Le dimanche 16 février 2025, lors d'une soirée cinéma antifasciste autour de la diffusion du film Z de Costa-Gavras, un groupe de militants d'extrême droite a violemment attaqué les participants, faisant plusieurs blessés, dont un militant de la CGT grièvement touché après avoir reçu des coups de couteau. Une enquête pour tentative d'homicide a été ouverte par le parquet de Paris. Ces mêmes activistes ont ensuite pris la fuite dans les rues du 10ème arrondissement de la capitale en scandant « Paris est nazi ». Des propos absolument inqualifiables qui ne peuvent être ignorés. C'est là le visage de l'extrême droite et de sa brutalité dévoilée au grand jour : intimidations, agressions, violences inacceptables. Il ne suffira pas à M. le ministre de se contenter d'une simple dénonciation ou d'une expression publique éphémère. La France vient d'être confrontée à un drame la ramenant aux heures les plus sombres de son histoire. Cet évènement est loin d'être anecdotique ou isolé : il s'inscrit dans une série d'attaques menées par des mouvances radicales, qui, ces dernières années, multiplient les agressions violentes contre des militants syndicaux, associatifs, politiques ou encore contre des minorités. Alors que ces groupes prônant la haine et la violence semblent agir en toute impunité, leurs méthodes rappellent celles des milices et leur présence pose une menace croissante pour l'ordre public et la démocratie. Plusieurs d'entre eux sont d'ailleurs bien connus des autorités et continuent pourtant de sévir, malgré des signalements répétés. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates il entend prendre pour lutter contre ces groupuscules violents, empêcher leur structuration et garantir la sécurité des citoyens face à ces actes de violence politique inacceptables. Il souhaite savoir si des dissolutions d'organisations d'extrême droite sont envisagées, si les moyens alloués aux forces de l'ordre pour surveiller ces mouvements seront renforcés et quelles actions seront mises en œuvre pour mieux protéger les lieux associatifs et culturels ciblés par ces agressions.

Question 4578 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés de recrutement des pompiers volontaires. En France, les sapeurs-pompiers volontaires sont essentiels et incontournables en représentant 78 % des effectifs des pompiers et en prenant en charge 67 % des interventions. Or les difficultés de recrutement rencontrées constituent un enjeu majeur dans le maintien des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires et des services d'urgence sur tout le territoire. Ces difficultés évoquées s'expliquent notamment par un point : le faible montant des indemnités des heures supplémentaires. En effet, l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2023 fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. Ces montants sont les suivants : 12,96 euros pour les officiers, 10,43 euros pour les sous-officiers, 9,24 euros pour les caporaux et 8,61 euros pour les sapeurs. Malgré cette revalorisation effectuée en 2023, ces sommes ne semblent pourtant pas répondre aux besoins et aux demandes récurrentes d'augmentations formulées par les sapeurs-pompiers volontaires. Sachant que le taux horaire net minimum est aujourd'hui de 9,40 euros, en le comparant aux indemnités des sapeurs et des caporaux, il est aisé de comprendre que les sapeurs-pompiers s'engagent par passion. Aussi, dans un souci de relancer le dynamisme de recrutement chez ces soldats du feu et ces héros du quotidien, elle lui demande si un projet de révision à la hausse du montant de ces heures supplémentaires, au moins équivalent au taux horaire du Smic, est envisagé et si oui, dans quel délai.

Question 4577 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Romain Daubié alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incivilités auxquelles doivent faire face les agriculteurs sur leurs propriétés. Les agriculteurs dénoncent plusieurs actes tels que des intrusions, des rodéos sauvages dans les champs et des jets de détritus sur les terres agricoles. Ces agissements perturbent, ralentissent le travail des agriculteurs et dégradent sévèrement les terres. En outre, les agriculteurs doivent faire face à des vols dans leurs exploitations, touchant principalement les équipements informations et de géolocalisation sur les tracteurs. Les conséquences sont lourdes pour les agriculteurs qui subissent d'importants préjudices financiers, sans compter le vol de récoltes qui entraîne également des pertes non négligeables. Le cadre normatif actuel n'offre pas de solutions suffisamment satisfaisantes. Ces incivilités (intrusions, dégradations, déchets) sont actuellement perçues comme des infractions mineures, il n'y a aucune prise en compte des conséquences qu'elles peuvent engendrer pour les agriculteurs. L'agriculture, érigée en « intérêt général majeur » se doit d'être mieux protégée. Les mesures ne sont pas suffisamment dissuasives et les agriculteurs ne disposent pas de suffisamment de moyens pour parer ces incivilités. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement afin de lutter contre ces actes et plus particulièrement, si les moyens des forces de l'ordre seront renforcés dans le but de garantir la sécurité et le respect des exploitations agricoles.

Question 4576 — santé

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la vaccination de la méningite. Le méningocoque est une bactérie que l'on trouve fréquemment dans la gorge et qui peut parfois déclencher une infection invasive à méningocoque telle que la méningite ou septicémie. La méningite bactérienne demeure une menace sérieuse en France. En 2023, une augmentation notable des cas a été observée, notamment liée aux sérogroupes W et Y, qui présentent une virulence accrue. Ces souches entraînent des taux de mortalité deux fois plus élevés que les autres. Face à cette situation préoccupante, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures préventives. À compter du 1er janvier 2025, la vaccination contre les méningocoques ACWY et B deviendra obligatoire pour les nourrissons. Cette décision vise à améliorer la protection des enfants contre ces infections graves. Cependant, l'introduction de nouvelles obligations vaccinales peut susciter des inquiétudes chez certains parents. Des études montrent qu'une recommandation, accompagnée d'une sensibilisation accrue aux conséquences potentielles de la méningite, peut parfois être plus efficace qu'une obligation stricte pour encourager la vaccination. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les détails des stratégies envisagées par M. le ministre pour renforcer l'information et la sensibilisation, accompagner la mise en place de l'obligation vaccinale et évaluer l'impact des nouvelles obligations. Il est essentiel de garantir une communication transparente et efficace pour assurer une adhésion optimale aux nouvelles mesures vaccinales et ainsi protéger au mieux la santé des enfants. Quelles campagnes sont prévues pour informer les parents et les professionnels de santé sur l'importance de la vaccination contre les méningocoques ACWY et B, en mettant l'accent sur les risques associés à la méningite et les bénéfices de la vaccination ? Quelles mesures seront mises en œuvre pour soutenir les familles et les professionnels de santé lors de l'introduction de ces nouvelles obligations, afin de réduire les appréhensions et faciliter l'adhésion au programme vaccinal ? Quels indicateurs seront utilisés pour mesurer l'efficacité de ces obligations vaccinales sur la réduction des cas de méningite et des décès associés ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 4575 — santé

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en charge des appareils auditifs de type CROS ( Contralateral Routing Of Signal : routage controlatéral du signal) et BiCROS par l'assurance maladie. Ces dispositifs, essentiels pour les personnes atteintes de surdité unilatérale, permettent de capter les sons du côté déficient et de les transmettre à l'oreille fonctionnelle, améliorant ainsi leur perception auditive et leur qualité de vie. Or malgré leur rôle crucial pour l'inclusion des personnes malentendantes, ces appareils sont actuellement considérés comme de simples accessoires et ne bénéficient d'aucun remboursement par la Sécurité sociale. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les personnes atteintes de surdité bilatérale, dont les appareils auditifs sont remboursés et celles souffrant d'une surdité unilatérale, qui doivent assumer seules le coût élevé de ces dispositifs. Cette distinction est d'autant plus injuste que les appareils CROS et BiCROS sont techniquement similaires aux prothèses auditives classiques et ne génèrent donc pas de coût supplémentaire pour l'assurance maladie en comparaison aux dispositifs classiques. Avancer sur une perspective de remboursement de ce type d'appareillage semble donc tout à fait cohérent avec la réforme du « 100 % santé » de 2021. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer la classification de ces dispositifs afin de les intégrer dans la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour garantir un accès équitable aux aides auditives pour toutes les personnes concernées et lutter contre les inégalités d'accès aux soins auditifs.

Question 4574 — santé

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'enjeu de santé publique que représente la lutte contre la maladie d'Alzheimer. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions des concitoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a émergé après une année de vacance. Cette feuille de route, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par M. le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Après que le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2025, mais rien ne s'est passé depuis. L'instabilité politique ne saurait tout excuser. Il est inacceptable que la France n'ait pas de politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives, depuis maintenant 5 ans. Il n'est pas satisfaisant de les appréhender « par morceaux », dans des stratégies larges (bien vieillir, aidants, modernisation de notre système de santé) menées sans coordination entre elles, ni cohérence. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche... Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Face à ces constats, nous vous demandons quelles seront les décisions du Gouvernement concernant la stratégie nationale qu'il s'est engagé à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et la réalisation d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place.

Question 4573 — santé

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Charles Alloncle appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'annulation brutale et injustifiée d'un marché public de masques FFP2 par Santé publique France (SPF), mettant en péril une entreprise industrielle de l'Hérault et contribuant à affaiblir la stratégie de rétablissement d'une souveraineté sanitaire nationale. En octobre 2024, à l'issue d'un appel d'offres rigoureux visant à renouveler l'intégralité du stock stratégique français de masques, un groupement d'entreprises françaises s'est vu attribuer le lot 3 pour la fourniture de 60 millions de masques FFP2. Ce marché, représentant un total de 9 millions d'euros de chiffre d'affaires, dont 6 millions pour l'entreprise en question, garantissait à cette dernière un volume d'activité stable jusqu'en 2028. Il consolidait par la même occasion un acteur majeur en devenir de la filière française des équipements de protection individuelle. Pourtant, après un recours déposé par un concurrent ne remplissant pas les critères initiaux de l'appel d'offres (à savoir, l'absence de sous-traitance afin de privilégier la production en France), SPF a d'abord confirmé son choix, avant d'annuler le marché en janvier 2025, évoquant des « doutes » non justifiés sur la régularité de l'offre. Cette volte-face, sans transparence ni justification précise, plonge l'entreprise concernée dans une situation critique : avec 3 millions d'euros déjà investis, elle risque de ne plus pouvoir honorer ses engagements financiers, entraînant à court terme des licenciements, des annulations d'embauches (12 emplois supprimés immédiatement, 50 postes menacés à moyen terme) et l'abandon de projets d'innovation industrielle. Au-delà de l'impact économique local, cette décision menace la filière française de fabrication de masques, considérée comme stratégique depuis la crise sanitaire de 2020. En effet, les 60 millions de masques concernés représentent l'équivalent de 20 % des stocks stratégiques du pays. Par ailleurs, plusieurs entreprises du secteur ont déjà fermé ou sont en grande difficulté faute de soutien de l'État et de visibilité sur les commandes publiques. Si cette dynamique devait se poursuivre, la France risquerait de devenir à nouveau dépendante des importations en cas de nouvelle crise. Il lui demande donc de préciser les motifs réels ayant conduit à cette annulation et d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence et la stabilité des marchés publics stratégiques ; il sollicite également une rencontre en urgence entre les services ministériels et les dirigeants de l'entreprise concernée afin d'examiner des solutions permettant de préserver l'emploi, l'investissement et l'avenir de cette filière essentielle.

Question 4572 — santé

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une demande de modification de l'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Cet arrêté introduit une dimension potentiellement idéologique qui risque de nuire aux intérêts des enfants concernés et de leurs familles. En effet, il semble encourager une approche qui pourrait aboutir à nier la réalité biologique, psychologique et sociale du sexe des enfants touchés, en particulier des garçons, dans une tentative d'imposer une norme qui ne correspond ni à leur vécu, ni à la science médicale. Pour ce qui concerne l'hypospadias, la Commission prévue par l'arrêté du 15 novembre 2022 confond, probablement à dessein, une « variation génitale » avec une malformation génitale. Le détournement de l'esprit médical, permettant de refuser des interventions pourtant nécessaires d'un point de vue biologique, psychologique et social, constitue une dérive qui cause de graves préjudices aux enfants concernés. Au regard de cette situation, il souhaite savoir ce que compte faire le ministère pour que le concept de « variation génitale » ne soit pas dévoyé pour empêcher des opérations de malformations génitales.

Question 4571 — santé

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Nicolas Dragon, député de l'Aisne interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la récente décision de l'Association des médecins de Laon de suspendre le fonctionnement de la maison médicale de garde (MMG) pour des raisons de surfréquentation et de l'évolution des tarifs. Cette fermeture soudaine, il y a quelques semaines, non seulement a provoqué une émotion considérable auprès des laonnois, mais aussi, en toute conséquence, à une augmentation non négligeable des appels au centre de régulation du SAMU, estimée entre 200 à 300 appels supplémentaires par jour sur la simple période du 21 décembre 2024 au 9 janvier 2025, les patients étant dans l'obligation désormais de composer le 15 afin d'obtenir les coordonnées d'un médecin de garde. Sur cette même période, l'hôpital de Laon a connu également une hausse des passages aux urgences adultes et pédiatriques suite à la fermeture de la maison médicale, nécessitant un renforcement des effectifs pour un coût estimé à 5 000 euros. Les médecins généralistes, en toute transparence et en responsabilité, ont exprimé la nécessité de nouveaux locaux, avec un accès contrôlé et la présence, si possible, d'un agent de sécurité afin d'assurer le respect des principes de fonctionnement de la maison médicale et contrôler la fréquentation. À cette sollicitation, le directeur du centre hospitalier de Laon, a proposé la mise à disposition des locaux de l'actuel Planning familial, libérés prochainement, à proximité de l'hôpital et pouvant répondre aux exigences demandées par les médecins généralistes. Mais la vétusté de ces locaux nécessiterait des travaux de mise aux normes pour une durée de 6 mois et estimés à hauteur de 400 000 euros. Mme la ministre comprendra que la situation actuelle ne peut pas durer. La surcharge du centre d'appels du SAMU et la saturation des services des urgences, suite à la fermeture de la maison médicale de garde, n'est pas tolérable et les services proposés par cette dernière demeurent d'une grande nécessité sur ce secteur déjà fortement impacté par la désertification médicale et les difficultés financières et d'effectifs des centres hospitaliers. Les propositions mises en place nécessitent une aide financière dont l'État doit être premier acteur afin d'assurer des services d'accueil et de santé pour les citoyens dignes d'un pays comme la France. Il lui demande en conséquence ce qu'elle entend apporter comme solutions pour aboutir à une résolution de la situation.

Question 4570 — santé

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du Covid long. En France, plus de deux millions de personnes présentent une affection post-Covid. Alors que deux tiers des adultes touchés par le Covid long sont toujours malades deux ans après l'infection, les patients frappés par le Covid long n'ont pas de diagnostic faute de réponse médicale adaptée après la fermeture d'unités Covid long. La sévérité des symptômes est variable selon les patients et fluctuante dans le temps. Les symptômes les plus couramment signalés comme ayant un impact sur la vie quotidienne sont un épuisement, souvent aggravé à l'effort qu'il soit physique ou intellectuel ; des symptômes cardiorespiratoires ; une diminution de la capacité à raisonner, se concentrer et à se souvenir, avec une grande fatigabilité (le « brouillard cérébral »). Parmi les autres types de symptômes, ceux le plus souvent rapportés sont les problèmes oculaires (picotements, sécheresse, troubles de la vision etc.), dermatologiques (urticaire, couleur rouge violacée des mains ou des pieds, pseudo-engelures etc.), les chutes de cheveux ou les acouphènes. Par leur nombre et les conséquences parfois graves sur la santé des patients, il y a urgence à définir une politique de prévention, de formation auprès du personnel médical et de moyens dédiés à la recherche sur le Covid long. La loi du 24 janvier 2022 prévoyait la mise en place d'une plateforme de suivi pour permettre à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-Covid ainsi que la création d'un protocole d'action. Ainsi, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend prendre le décret précisant les modalités d'application de cette plateforme et reconnaître le Covid-19 comme une affection qui perturbe la vie des personnes qui en souffrent.

Question 4569 — santé

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Nicole Le Peih alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la communication des résultats d'analyses médicales aux patients, en particulier lorsqu'ils révèlent des pathologies graves. Mme la députée a été interpellée par plusieurs administrés de sa circonscription au sujet de la mise à disposition précoce des résultats d'analyses médicales sur la plateforme « Mon espace santé ». Ils ont notamment signalé que certains résultats d'examens, y compris des diagnostics de cancer, pouvaient être accessibles au patient avant même leur annonce par le médecin prescripteur. Cette situation peut générer un choc psychologique important et laisser le patient seul face à des interrogations auxquelles seul un médecin peut répondre. Le code de la santé publique encadre strictement l'information du patient sur son état de santé. L'article L. 1111-2 dispose que toute personne a droit à une information claire et appropriée sur son état de santé. L'article L. 6211-2 précise que les résultats d'analyses sont envoyés au prescripteur et, dans les conditions fixées à l'article L. 1111-2, au patient. Par ailleurs, l'article D. 6211-3 dispose que les résultats validés par un biologiste médical ainsi que leur interprétation sont communiqués par voie électronique ou sur support papier et que le compte-rendu des examens doit contenir des éléments essentiels, notamment l'interprétation contextuelle et l'identification des professionnels de santé impliqués. Or lorsqu'un patient est atteint d'un cancer, il peut aujourd'hui découvrir son diagnostic via la transmission des résultats avant même d'avoir rencontré son médecin. Cette situation va à l'encontre des principes d'annonce médicale définis dans le Plan cancer 2003-2007, qui prévoit un dispositif structuré en plusieurs étapes, dont un temps médical, permettant au médecin d'annoncer la maladie dans un cadre adapté et accompagné. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour éviter que des patients ne découvrent seuls, via la transmission des résultats, un diagnostic grave et pour garantir que l'annonce d'une pathologie reste encadrée par un professionnel de santé.

Question 4568 — santé

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de nombreux centres de santé non lucratifs. Les centres de santé non lucratifs jouent un rôle majeur pour garantir un accès universel aux soins et lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Ils occupent une place essentielle dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones sous-dotées, en permettant notamment une prise en charge de proximité, le tiers payant et un suivi médical coordonné. Mais l'équilibre budgétaire de ces établissements demeure fragile. Et c'est l'accès aux soins pour des populations vulnérables qui se retrouve menacé. L'étude réalisée par le cabinet ACE en 2023 et portée par les organisations représentatives des centres de santé (RNOGCS) a révélé que plus des trois quarts des centres de santé analysés présentent un déséquilibre financier. L'aide d'urgence de 11 millions d'euros annoncée en décembre 2024 pour les centres de santé infirmiers (CSI) relevant de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) ne résout pas le problème structurel et ne concerne pas les autres types de centres de soin. Par ailleurs, sur son territoire, M. le député est alerté sur l'absence d'avancée significative du « Plan 700 Centres de santé pluriprofessionnels », annoncé en octobre 2023 par Mme Agnès Firmin Le Bodo. Ce plan est pourtant urgent pour accompagner le développement des centres de santé non lucratifs et consolider leur modèle économique. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la pérennité financière de ces structures qui contribuent à l'accessibilité pour tous aux offres de soins.

Question 4567 — retraites : généralités

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une question importante concernant les sapeurs-pompiers volontaires, qui jouent un rôle indispensable dans la sécurité des concitoyens et dans la protection civile du pays. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, dans le cadre du financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, a introduit une mesure significative : la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Cette mesure, unanimement saluée, visait à reconnaître et récompenser le dévouement des femmes et des hommes au service de la collectivité. Cependant, bien que la loi ait été promulguée, le décret d'application requis pour sa mise en œuvre n'a toujours pas été publié. En conséquence, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires se trouvent dans l'impossibilité de bénéficier de cette bonification et de partir en retraite dans les conditions qui avaient été initialement prévues. La députée exprime une vive inquiétude concernant ce retard, qui suscite des interrogations parmi les intéressés. De plus, il est crucial que cette réforme soit appliquée de manière équitable et permette à tous les sapeurs-pompiers ayant accompli les dix années de service requises, continues ou non, de bénéficier de cette bonification. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les raisons de ce retard et, plus particulièrement, obtenir une date précise pour la publication du décret d'application. Elle souhaiterait également être assurée que le texte de ce décret garantira que tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué dix années de service bénéficieront de cette bonification, conformément aux objectifs de la loi, sans conditions excessivement restrictives.

Question 4566 — retraites : généralités

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la retraite des multicotisants. Un travailleur qui remplit la durée de cotisation requise au total, tous régimes confondus, peut quand même subir une décote si cette durée n'est pas remplie individuellement dans chaque régime. Cela peut injustement entraîner une baisse significative du montant total de la pension, même pour des carrières longues et complètes. En l'absence d'une mutualisation systématique des trimestres, les trimestres cotisés dans un régime ne sont pas toujours totalement pris en compte dans les autres régimes pour éviter la décote. Il aimerait connaître sa position sur une harmonisation des règles de calculs afin d'éviter que les polypensionnés ne soient pénalisés par rapport aux personnes ayant cotisé à un seul régime.

Question 4564 — retraites : généralités

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le sujet du cumul emploi-retraite des assistants familiaux. Des disparités subsistent dans les conditions de ce cumul, susceptibles de contribuer à la diminution du nombre de professionnels dans le secteur, déjà éprouvé, de l'accueil familial en protection de l'enfance. Actuellement, 75 000 enfants sont pris en charge par des assistants familiaux ; l'accueil familial en protection de l'enfance représente 40 % des placements au niveau national et il constitue l'un des modes les plus adaptés au bien-être des enfants, notamment les plus jeunes. Des disparités subsistent dans les conditions de cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux susceptibles de contribuer à la diminution du nombre de professionnels dans le secteur. Lorsqu'un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations versées par les assistants familiaux ou maternels génèrent de nouveaux droits à la retraite, sous réserve de certaines restrictions. Celles-ci, plafonnées à 5 % brut par an de ce régime en application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, semblent désavantager les assistants maternels et familiaux qui cotisent au même taux que les salariés en activité. Aussi, ces derniers risquent de percevoir une faible pension de retraite malgré une carrière prolongée au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. La loi de financement de la retraite à la sécurité sociale 2023 a instauré ce cumul-emploi retraite créateur de droits à compter du 1er septembre 2023, avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2023, pour les régimes de retraite de base. Ils cotisent ainsi au même taux que tous les salariés en activité, mais le traitement du cumul emploi-retraite n'est pas valorisé à sa juste valeur. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant le relèvement du plafond pour assurer une équité sociale, favoriser l'attractivité de la profession et pallier le manque d'assistants familiaux.

Question 4563 — retraites : généralités

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui prévoit l'octroi de trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non. Cette mesure, adoptée par la représentation nationale, vise à reconnaître l'engagement de près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui assurent, parfois au péril de leur vie, la protection et le secours de la population. Cependant, plus d'un an après son adoption, aucun décret n'application n'est paru, laissant les sapeurs-pompiers volontaires dans l'incertitude quant aux conditions réelles d'octroi de cette bonification. Plus inquiétant encore, il semblerait que le Gouvernement envisage de restreindre le bénéfice de cette mesure aux seuls volontaires n'ayant pas validé l'ensemble de leurs trimestres de cotisation retraite au cours de leur carrière. Une telle approche remettrait en cause l'esprit du texte adopté et trahirait l'engagement initial qui visait à valoriser le volontariat et à renforcer son attractivité. Cette orientation suscite de fortes inquiétudes au sein de la profession, notamment exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui souligne le risque d'une rupture d'égalité entre les volontaires selon leur situation professionnelle. Elle alerte également sur le fait que cette limitation pourrait détourner la nature même de l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose avant tout sur un engagement citoyen et non sur des considérations administratives restreignant l'accès à des droits pourtant légitimement acquis. Lors du congrès national des sapeurs-pompiers, le 16 octobre 2021 à Marseille, le Président de la République avait pourtant affirmé sa volonté de mieux reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Cette annonce avait nourri de réels espoirs dans la profession, espoirs aujourd'hui mis à mal par l'absence de décret et par les orientations prises. Il serait incompréhensible que cette promesse ne soit pas tenue et que cette mesure soit vidée de sa substance au détriment de ceux qui assurent, au quotidien, un service indispensable à la sécurité de la population. En conséquence, il demande au Gouvernement de clarifier sa position sur cette question et de préciser dans quel délai le décret d'application paraîtra. Il souhaite également obtenir des garanties sur le fait que cette bonification bénéficiera bien à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires concernés, sans restriction injustifiée, afin de respecter pleinement l'esprit du texte adopté par la représentation nationale.

Question 4562 — retraites : généralités

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation concernant les cotisations liées aux assurances santé complémentaires des retraités. Elle souligne que, bien que le passage à la retraite s'accompagne souvent d'une diminution du revenu et du pouvoir d'achat, les retraités se retrouvent confrontés à une situation fiscale injuste, à savoir l'impossibilité de déduire ces cotisations de leur revenu imposable. Alors que les salariés, bénéficiant d'un contrat collectif obligatoire, peuvent, sous certaines conditions, déduire la part salariale de leurs cotisations de complémentaire santé, cette mesure ne s'applique pas aux retraités. Ainsi, ces derniers doivent assumer seuls le poids financier croissant de leur couverture santé, d'autant plus que le montant des cotisations augmente avec l'âge. Dans ce contexte, Mme la députée s'interroge sur les raisons, de ce que les retraités décrivent eux même comme une inégalité fiscale entre actifs et retraités et, souhaiterait savoir si des mesures seront prises pour permettre aux retraités de déduire les cotisations versées au titre de leur assurance complémentaire santé et prévoyance. Elle le prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage des mesures en matière de régime fiscal des cotisations pour leur permettre de déduire ces dernières de leur revenu imposable.

Question 4560 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des assistantes maternelles victimes d'impayés de la part de parents employeurs. Les assistantes maternelles jouent un rôle essentiel dans la garde et l'éducation des jeunes enfants. Pourtant, elles sont de plus en plus nombreuses à être confrontées à des impayés de salaires et ce, malgré des décisions favorables des conseils de prud'hommes. Cette situation les place dans une grande détresse financière et juridique. Les parents employeurs indélicats parviennent à contourner leurs obligations en déclarant les salaires sans jamais les verser, bénéficiant néanmoins des aides publiques sans qu'aucune sanction effective ne soit appliquée. Pire encore, lorsqu'elles saisissent la justice, les assistantes maternelles doivent assumer seules les frais d'huissiers pour tenter de faire exécuter les jugements, sans garantie de succès. Face à ces abus, plusieurs pistes sont proposées par des regroupements d'assistantes maternelles : rendre prioritaires les créances salariales des assistantes maternelles, afin que leur rémunération ne puisse être annulée ou ignorée ; réformer le système judiciaire et administratif pour que les décisions de justice en leur faveur soient exécutées sans qu'elles aient à en supporter les coûts ; permettre l'intervention des organismes publics tels que la CAF, l'URSSAF ou le Trésor public afin de recouvrer directement les sommes dues, notamment par le biais de prélèvements sur les prestations sociales des parents employeurs défaillants ; instaurer un fonds de garantie des salaires spécifique aux assistantes maternelles employées par des particuliers, afin qu'elles bénéficient de protections similaires aux salariés du secteur privé en cas d'impayés. Ces mesures contribueraient à rétablir une justice sociale et à garantir la rémunération de ces professionnelles qui assurent un service indispensable aux familles françaises. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger ces assistantes maternelles et assurer l'exécution effective des décisions de justice rendues en leur faveur.

Question 4559 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Bruno Clavet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes du projet de décret relatif à la nouvelle procédure d'autorisation des établissements d'accueil de jeunes enfants et au renforcement des exigences de qualification dans les micro-crèches. Ce texte prévoit qu'à compter du 1er septembre 2026, les professionnels actuellement en poste devront être remplacés par des diplômés d'État, ce qui engendrera un bouleversement majeur pour le secteur. Une telle mesure, en imposant des exigences de formation difficilement atteignables en l'état, risque d'entraîner la fermeture de nombreuses micro-crèches, privant ainsi des milliers de familles d'un mode de garde essentiel. D'après les professionnels du secteur et l'association REMi (Regroupement des entreprises de micro-crèches), cette réforme menace directement plus de 35 000 emplois et met en péril près de 80 000 places d'accueil, alors même que la France souffre déjà d'un déficit estimé à 200 000 solutions de garde. De plus, les récents rapports de l'IGAS et de l'IGF précisent qu'aucune différence significative de qualité d'accueil n'a été objectivée entre les micro-crèches et les autres structures collectives, remettant ainsi en question la pertinence de ce durcissement réglementaire. Par ailleurs, ce projet de décret jette l'opprobre sur les professionnels actuellement en exercice, en sous-entendant qu'ils ne seraient pas suffisamment qualifiés et que les enfants qu'ils accueillent ne seraient pas pleinement en sécurité. Une telle remise en cause est à la fois injuste et dégradante pour ces professionnels expérimentés qui, depuis des années, répondent aux attentes des familles avec engagement et rigueur. Surtout, cette réforme revient à nier la valeur des formations dispensées par l'État lui-même. Pendant des années, le Gouvernement a mis en place et promu les CAP petite enfance, formant ainsi des milliers de professionnels qualifiés. Or ce même État envisage aujourd'hui de ne plus reconnaître ces diplômes qu'il a lui-même créés et validés. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce projet de décret afin d'éviter un effondrement de l'offre de garde et de permettre aux micro-crèches de continuer à remplir leur mission essentielle auprès des familles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement est enclin à revaloriser les professionnels actuellement en poste, moralement, après cette séquence, afin de reconnaître leur engagement et leur rôle crucial dans l'accueil et l'épanouissement des jeunes enfants.

Question 4558 — professions de santé

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences alarmantes de la nouvelle convention sur les actes médicaux signée le 4 juin 2024, particulièrement pour les médecins exerçant en zones de montagne. Certains dispositifs prévus par cette convention apparaissent inadaptés à la réalité de leur pratique quotidienne, mettant en péril le fonctionnement des cabinets médicaux et, par conséquent, la sécurité sanitaire des stations de sports d'hiver. Chaque hiver, ces cabinets prennent en charge près de 95 % des traumatisés des sports d'hiver, soit entre 120 000 et 140 000 accidents pour 8 millions d'usagers des pistes, permettant d'éviter des transports sanitaires et de désengorger des services d'urgences hospitalières déjà sous forte tension. Cette organisation repose sur une ouverture 7 jours sur 7 durant la saison, rendue possible par une tarification adaptée à l'activité saisonnière intensive. Or, à compter du 1er janvier 2025, les médecins de montagne ne seront plus en mesure d'appliquer les cotations habituelles de majoration pendant les week-ends et jours fériés. Actuellement, ces consultations bénéficient d'une majoration de 19 euros pour les week-ends et jours fériés, de 35 euros en soirée et de 40 euros en nuit profonde. Dès janvier 2025, ces majorations seront ramenées à 5 euros pour les consultations non régulées par le Centre 15, ce qui menace directement la viabilité économique de ces structures. En l'absence de solution rapide et adaptée, certains praticiens se verront contraints de ne plus exercer durant ces périodes, ce qui aura des conséquences majeures sur la prise en charge des urgences et la sécurité des usagers des stations. Malgré les alertes déjà adressées aux caisses d'assurance maladie et au ministère de la santé en avril 2024, restées sans réponse, ainsi que les sollicitations des syndicats, aucune résolution satisfaisante n'a été apportée. Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en place pour préserver la continuité des soins en zone de montagne et éviter une crise sanitaire inédite dans les hôpitaux qui en zone de montagne sont à plus de 40 kilomètres.