Labour

Question 37954 — retraites : régime général

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Maud Gatel alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul du niveau de pension de retraite pour les polypensionnés ayant effectué leur carrière dans le privé et dans le public. Ceux-ci représentent d'ores et déjà près de 50 % de la population et subissent des préjudices liés au mode de calcul de leur niveau de prestation retraite. En effet, la CNAV retient en référence toutes les années civiles d'assurance au régime géneral, même les plus partielles et les plus lointaines et n'applique pas de prorata sur la durée d'assurance dans la sélection des meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen de référence. Ce mode de calcul a des conséquences importantes sur le niveau des pensions. Cette situation est d'autant plus paradoxale que cette proratisation s'applique aux ressortissants européens ayant travaillé quelques années en France et non aux Français à situation équivalente. Considérant l'égalité de traitement des assurés quels que soient leurs régimes et leur parcours prévue par la loi du 21 août 2003, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine. Elle l'interroge aussi sur l'opportunité, en l'absence de réforme systémique vers un système de retraite par points, de modifier par décret l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, afin de permettre une proratisation de la durée d'assurance CNAV dans la sélection des meilleures années, pour le calcul du salaire annuel moyen de référence.

Question 37949 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité des revalorisations salariales des professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire. En effet, les accords conclus à la suite du Ségur de la santé qui s'est achevé en juillet 2020 ont permis une revalorisation salariale pour les personnels des établissements hospitaliers et des Ehpad, publics et privés. Un protocole d'accord a été signé le 11 février 2021 pour l'étendre aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à des établissements publics de santé. Les professionnels des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif se sont trouvés exclus du dispositif de revalorisation. Cette mesure crée donc une iniquité entre des professionnels qui participent pourtant des mêmes missions de solidarité, des accompagnements sociaux et médico-sociaux des publics vulnérables. Les responsables de ces structures privées à but non lucratif craignent une dévalorisation, une déqualification et une baisse d'attractivité des emplois, constituant une menace tant pour la qualité des accompagnements proposés aux personnes fragilisées que pour la pérennité de ces établissements et services, avec un risque de répercussions locales en matière économique et de service au cœur des territoires. Ils craignent également que cela n'engendre des tensions sociales. Les préoccupations communes et l'interdépendance de l'ensemble de ces structures imposent que les mesures prises aujourd'hui soient globales. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend étendre la revalorisation décidée à la suite du Ségur de la santé à l'ensemble des professionnels des structures médico-sociales et sociales non lucratives à l'instar des professionnels du secteur public.

Question 37948 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels sociaux et médico-sociaux. Le Ségur de la santé a eu le grand mérite d'offrir une revalorisation salariale aux personnels des hôpitaux publics, étendue aux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public. Or, l'immense majorité des professionnels du secteur médico-social travaille dans des établissements privés à but non lucratif. Ils se sont largement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire pour l'accompagnement des personnes âgées, handicapées, en situation de grande précarité, ou encore pour les jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance et les majeurs protégés. Ils se sentent aujourd'hui « oubliés », malgré la mission confiée à Michel Laforcade pour envisager la revalorisation des salaires de ces professionnels, dont ils redoutent qu'elle ne concerne finalement qu'une petite partie d'entre eux. Ce décalage entre public et privé crée une difficulté supplémentaire pour les établissements privés à but non lucratif, notamment en termes d'attractivité, et met en péril l'accompagnement des publics concernés, pourtant plus essentiel que jamais. Elle souhaite donc relayer les inquiétudes du secteur et interroge le ministre sur les garanties qu'il pourrait lui apporter quant aux mesures envisagées pour la revalorisation de tous les professionnels du secteur social et médico-social.

Question 37947 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'augmentation de la rémunération des salariés des établissements sociaux et médico-sociaux suite au Ségur de la santé. L'un des enjeux du « Ségur de la santé » était de revaloriser le métier des soignants, en première ligne face à l'épidémie, et qui alertaient déjà depuis plusieurs années sur le manque de moyens budgétaires et humains et sur les effets dramatiques de la fermeture de près de 8 000 lits à l'hôpital public depuis le début du mandat d'Emmanuel Macron. Arrachés par la mobilisation des personnels soignants, les accords de Ségur ont notamment permis une augmentation de la rémunération d'une partie des personnels des établissements publics et des Ehpad privés. Les professionnels sociaux et médico-sociaux (handicap, aide à domicile, protection de l'enfance) demeurent oubliés du Ségur. Pourtant, ils sont eux aussi en première ligne face aux effets de la crise sanitaire, en exerçant notamment aux côtés de patients polyhandicapés, de patients très dépendants, vulnérables ou isolés. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour réparer cet « oubli » et permettre la reconnaissance matérielle due à ces professionnels.

Question 37942 — professions de santé

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation et la reconnaissance des spécificités des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Dans un décret du 27 janvier 2015, le Premier ministre a reconnu l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs pour la réalisation d'actes d'une technicité particulière. C'est la raison pour laquelle les IBODE bénéficient d'une formation spécialisée de 18 mois, afin de garantir la sécurité des patients au bloc opératoire. Ce décret confirme la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, amenés à réaliser des actes qui leur sont spécifiquement réservés, des actes qui permettent de libérer un temps médical précieux pour le chirurgien. Or, selon les professionnels de santé, le nombre insuffisant d'IBODE ne permet pas de faire face aux besoins. Cette pénurie s'explique, pour partie, par l'absence de reconnaissance d'un métier qui demande, de façon unanime et récurrente, à être revalorisé. Face à cette situation de tension, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver aux attentes des IBODE, s'agissant de leur statut et d'une revalorisation salariale à hauteur de leur compétence, afin d'assurer la pérennité de l'activité opératoire en France.

Question 37934 — professions de santé

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de vaccination à destination des professionnels de santé. En France, environ 48 % des professionnels de santé ont été vaccinés ; même si le pourcentage de vaccinés est en hausse, la méfiance est toujours existante et importante. Il est vrai que la vaccination n'est pas une obligation et se fait sur la base du volontariat et, plus récemment, M. le ministre a aussi écrit au corps médical pour l'inciter à la vaccination. Néanmoins, cette méfiance du corps médical est moins due à une réticence quant à l'utilité du vaccin qu'à la manière dont le pays a organisé la campagne de vaccination à leur destination. Les professionnels de santé sont en première ligne depuis plus d'un an face à cette pandémie. Ils ont fait face à un manque d'équipements importants durant les débuts de la première vague de mars 2020. Avec la deuxième vague de novembre 2020 et la troisième du mois de mars 2021, la plupart sont psychologiquement et physiquement épuisés. Cette « troisième vague » étant nationale, les renforts des autres territoires sont quasiment inexistants, amplifiant ainsi ces épuisements. Parallèlement à ces difficultés, le lancement de la campagne de vaccination depuis le début de l'année 2021 a connu plusieurs « couacs » au niveau de l'Union européenne, empêchant la France d'être aussi efficace que la Grande-Bretagne, les États-Unis d'Amérique ou encore Israël ; les retards de livraisons des vaccins, les contrats négociés sans contreparties coercitives vis-à-vis des laboratoires qui ont produit les vaccins, etc. ont fait que les délais de livraisons n'ont pas été respectés ou retardés. Fin février-début mars 2021, la campagne de vaccination a connu une accélération, mais c'était sans compter sur « l'effet domino » provoqué par plusieurs pays européens sur la suspension pour quatre jours de la campagne de vaccination avec l'AstraZeneca pour réévaluer les risques éventuels de thromboses sur les sujets, notamment jeunes, remettant en cause une grande partie de la communication en faveur de la vaccination. Maintenant que les autorisations ont été données à nouveau et avec l'arrivée toujours progressive de plusieurs vaccins en quantité, les professionnels de santé souhaitent eux aussi pouvoir se faire vacciner avec les vaccins qui provoquent le moins de symptômes. En effet, aujourd'hui, le principal vaccin proposé aux personnels soignants demeure l'AstraZeneca, qui est sûr et efficace mais qui peut aussi provoquer certains effets secondaires pouvant aller jusqu'à l'empêchement de la reprise du travail le lendemain de la vaccination. Enfin, la plupart des professionnels de santé rencontrés sur la circonscription sont favorables à la vaccination mais reprochent une invisibilité sur la communication concernant la vaccination à leur destination. La plupart disent être mis au courant la veille pour le lendemain de la possibilité de se faire vacciner, les empêchant toute organisation possible. Ainsi, elle lui demande d'apporter des éléments de réponses à ces interrogations et de lui faire connaître la feuille de route du ministère de la santé pour le corps médical dans cette campagne de vaccination.

Question 37933 — professions de santé

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers SMUR. En effet, il conviendrait de remplacer le mot « conducteur » par l'intitulé de la profession à savoir « ambulancier » dans l'article D. 6124-13 du code de la santé publique. Ce simple changement aurait deux objectifs : simplifier le texte en identifiant clairement la présence d'un ambulancier diplômé d'État au sein de l'équipe d'intervention de la SMUR (et non pas parler de conducteur qui doit répondre à des conditions) ; reconnaître l'ambulancier comme étant un réel professionnel de santé et non pas comme un simple conducteur. Il souhaite l'alerter une nouvelle fois sur la situation préoccupante des ambulanciers SMUR en France et de la non-conformité de certaines SMUR afin que rapidement des solutions soient trouvées. Les ambulanciers SMUR sont mobilisés quotidiennement dans le cadre de la pandémie de la covid-19, certains ont été durement touchés par cette maladie et aujourd'hui, grâce au Ségur de la santé, des travaux sont en cours pour revaloriser le métier d'ambulancier et apporter plus de compétences à ces professionnels de santé trop souvent considérés comme de simples conducteurs. On ne peut donc pas laisser n'importe quel agent remplacer un ambulancier SMUR, les conséquences seraient dramatiques pour leur profession. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme à ce dysfonctionnement.

Question 37924 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'utilisation de la terminologie « hydroalcoolique » comme un terme générique dans les communications gouvernementales liées à la lutte contre le covid-19, qui exclut les formulations désinfectantes et virucides sans alcool, conformes à la norme EN 17746, dont certaines sont fabriquées avec excellence en France et, dans le département de l'Ain, par une jeune entreprise primée en 2020 pour la création de nouvelles solutions antiseptiques et virucides sans alcool. Il résulte de l'utilisation générique du terme « hydroalcoolique » que ces entreprises voient leurs carnets de commandes chuter, au motif que les établissements de soins et les pharmacies privilégient les solutions à base d'alcool, conformes aux préconisations gouvernementales. Il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de revoir les termes employés dans les campagnes d'information et de sensibilisation, afin d'éviter de pénaliser ces entreprises, françaises, innovantes et prometteuses.

Question 37920 — pauvreté

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les risques d'augmentation du surendettement face à la prolongation de la crise sanitaire. Les moratoires attribués par de nombreuses banques au printemps sont pour les deux tiers arrivés à échéance en novembre 2020. Il lui semblerait très important de mettre en place des mesures de prévention contre les situations de surendettement. Il constate trop souvent dans ses permanences des situations où le premier retard de paiement génère des frais qui aggravent la situation et qui sont un véritable cercle vicieux pour la personne concernée. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 37918 — outre-mer

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la liste de noms de personnalités proposée par le conseil scientifique au Président de la République. En décembre 2020, le Président Emmanuel Macron avait formulé le souhait de mettre à l'honneur 300 à 500 personnalités historiques issues de la diversité, et de les proposer aux mairies afin qu'elles puissent rebaptiser des rues ou des bâtiments publics à leur nom. Chaque commune pourrait ainsi avoir une représentation plus équilibrée et plus juste de l'histoire française dans son espace public. Un conseil scientifique composé de 19 membres et dirigé par l'historien Pascal Blanchard a donc établi une liste de 318 noms que Mme la députée ne remet pas en question, mais qui interroge tout de même par la singularité, dans toute l'acception du mot, réservée à La Réunion. Établir une liste de noms historiques est sans doute un exercice difficile pour certains, un numéro d'équilibriste pour d'autres, une gageure à coup sûr. Aussi sans vouloir renouveler l'exercice, et tout en notant que de nouveaux noms ont été proposés à l'initiative d'un collectif d'historiens réunionnais, Mme la députée souhaite a minima poser les questions suivantes. Le comité scientifique connaît-il l'esclave Furcy ? Il faut lui rappeler qui est Furcy. Furcy est un esclave réunionnais, fils d'une esclave affranchie qui a eu le courage d'intenter un procès à son maître pour retrouver la liberté. La procédure s'est étalée de 1817 à 1843 et le 23 décembre 1843, un arrêt de la Cour royale de Paris déclare après une longue bataille de 26 ans que Furcy est né en liberté. C'est une véritable prouesse, cinq ans avant l'abolition de l'esclavage. Sans vouloir créer une hiérarchie des esclaves, Mme la députée demande aussi si le comité scientifique connaît Edmond Albius. Il faut lui rappeler qui est Albius. Ici pas de procès, pas de bataille. Albius est ce jeune esclave de 12 ans qui, le premier, a découvert, en 1841, le procédé de pollinisation de la vanille, la seule technique en la matière qui existe à ce jour. Il a été affranchi en septembre 1848 et reçut pour nom Albius, qui signifie albâtre, autrement dit le blanc le plus immaculé. Chronologiquement, plus proche de 2021, le comité a-t-il seulement évoqué le nom d'Ambroise Vollard. Il faut lui rappeler seulement que ce galériste sera le plus grand marchand d'art contemporain de sa génération et qu'il lancera notamment les carrières de Cézanne, Picasso, Gauguin, Matisse. Mme la députée s'arrêtera là afin de laisser le travail des historiens aux historiens. Mais elle ne peut s'empêcher, avec bien d'autres, de se demander par quel cheminement de la pensée, un homme, qui par ailleurs a déjà un stade, un aéroport, des rues à son nom, est le seul Réunionnais à se trouver parmi ceux dignes d'avoir des bâtiments et des rues à leur nom. La réponse du conseil scientifique sur ce point est très attendue. Les hommes et les femmes qui font l'histoire n'ont pas demandé à rentrer dans la postérité. Comme l'a écrit Frantz Fanon, qui fait partie des 318, « chaque génération doit dans une relative opacité découvrir sa mission, l'accomplir ou la trahir ». L'immortalité s'impose aux véritables héros. Mais le Président de la République ayant fixé la limite à 500 personnalités, Mme la députée estime qu'il existe une marge qui permet encore de compléter cette liste par des hommes et des femmes qui font la fierté des Réunionnais et dont la mémoire mérite aussi de s'étendre au-delà des rives de l'océan Indien. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 37908 — maladies

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie. Si l'Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît la fibromyalgie comme étant une maladie rhumatismale depuis 1996 et comme une maladie à part entière depuis janvier 2006, la France ne la considère pour l'instant que comme un symptôme. En 2020, à la demande du ministère de la santé, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a rendu son expertise collective. On peut ainsi y lire que l'heure est avant tout à la reconnaissance de cette maladie : « L'enjeu n'est donc plus aujourd'hui de savoir si la fibromyalgie est réelle ou pas, mais d'améliorer les conditions de prises en charge offertes aux patients en les accompagnant au mieux pour mettre en place, de manière pérenne, les stratégies d'ajustement qui leur sont le plus bénéfiques ». L'INSERM mentionne également un grand nombre de recommandations, concernant notamment le diagnostic de cette maladie mal connue dans le pays, la formation des professionnels de santé en la matière, l'organisation d'une prise en charge interdisciplinaire sur l'ensemble du territoire, le développement de la recherche pour trouver des traitements efficaces contre la douleur, promouvoir des prises en charge psychothérapique, ou enfin, les mesures à mettre en œuvre pour encourager le retour à l'emploi des personnes qui en souffrent, etc. Les personnes atteintes de fybromyalgie doivent non seulement pouvoir être soignées et ne plus souffrir de leur pathologie mais aussi, voir leur maladie officiellement reconnue. Elle lui demande donc à quel moment la fibromyalgie sera officiellement reconnue comme maladie et de quelle manière et selon quel calendrier les recommandations de l'INSERM seront suivies.

Question 37907 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'efficacité de la garantie Visale pour les locataires. En effet, sur sa circonscription, M. le député a eu à plusieurs reprises des retours de locataires lui faisant état de refus de prise en compte de la Visale par les propriétaires, notamment particuliers. Cette situation est ubuesque, au vu des garanties apportées par ce dispositif aux propriétaires, et en particulier la couverture en cas d'impayés ou de dégradations. Aussi, se pose la question de la communication autour de ce dispositif, notamment vers les bailleurs particuliers. Il souhaiterait donc savoir quelle perception a le Gouvernement de cette problématique et, le cas échéant, quelles réponses il entend y apporter.

Question 37906 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Florence Provendier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place de la lecture en prison et le rôle des associations. Le rapport Orsenna-Corbin et plus récemment la mission flash sur les suites données audit rapport, ont souligné l'importance de la lecture et de l'accès à une bibliothèque en milieu carcéral. En effet, la lecture en prison permet une amélioration du niveau de lecture, d'écriture et d'expression orale des détenus, un renforcement du sentiment de confiance en soi, un apaisement du climat social en détention et un retour vers l'apprentissage. Elle a aussi un effet positif sur la socialisation et la lutte contre la radicalisation. Il est ainsi indispensable d'en faire une priorité de l'administration pénitentiaire et de multiplier les points d'accès à la lecture. Les associations jouent un rôle déterminant dans la mise en place concrète d'une politique de lecture en milieu carcéral. À cet égard, elle s'est rendue à la maison d'arrêt de Versailles avec l'association « Lire pour en sortir ». Depuis six années, cette association réalise un travail de fond pour donner accès à la lecture aux personnes détenues à travers un programme personnalisé de lecture, des rencontres avec les auteurs, des ateliers et des concours d'écriture, un programme de lecture associant les parents et les enfants, la gestion de bibliothèques pénitentiaires ainsi que l'insertion et la formation professionnelles dans les métiers des livres. Malgré l'impact plébiscité de ce travail, Mme la députée attire l'attention sur les difficultés financières et administratives auxquelles sont confrontées les associations qui tentent de démocratiser l'accès à la lecture dans toutes les prisons . À titre d'exemple, l'association « Lire pour en sortir », qui est la seule à opérer sur l'ensemble du territoire, notamment en outre-mer, n'est soutenue qu'à moins de 10 % de son budget par les ministères de la justice et de la culture réunis. De plus, elle doit faire face aux délais importants d'instruction de ses demandes de subventions publiques, à la charge administrative lourde que cela représente et à la multiplicité des acteurs au niveau central, interrégional et local. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite déployer pour augmenter les moyens alloués à la lecture en prison, sécuriser les partenariats existants entre établissements pénitentiaires, bibliothèques et associations, ainsi que pour accompagner les associations dans leurs démarches.

Question 37905 — langue française

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'introduction de la langue anglaise sur la nouvelle carte d'identité française. Présentée le 16 mars 2021, la nouvelle carte nationale d'identité (CNI) présente plusieurs changements par rapport à l'ancienne. De la taille de la carte vitale, elle comporte désormais une puce électronique et divers dispositifs visant à lutter contre les fraudes et usurpations d'identité. Toutefois, un changement majeur est apparu, sans avoir été débattu préalablement : les intitulés des éléments présents sur la carte seraient désormais traduits en anglais, et pas seulement écrits en français. La présence d'une langue étrangère sur le document national d'identité est inconcevable et scandaleuse. En effet, la langue de la République est le français, ce qui est inscrit dans l'article 2 de notre Constitution. Ce qui est rappelé dans l'article premier de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. » L'article 4 de la loi vise à favoriser le plurilinguisme, et non le bilinguisme, et prévoit, en cas de traduction de termes français dans une langue étrangère émanant d'une autorité publique, que celles-ci soient au moins au nombre de deux. Ce qui n'est pas le cas puisque la CNI est traduite uniquement en anglais. Cette mention anglaise est contraire à la lettre comme à l'esprit de la loi française, qui vise à la défense de la langue française. Elle est contraire à la défense de la francophonie que la France devrait pourtant assurer au premier chef. À cet égard, la présentation de la nouvelle CNI traduite en anglais en pleine semaine de la langue française et de la francophonie, du 13 au 21 mars 2021, est une contradiction évidente, voire une provocation. La page officielle de présentation de la nouvelle carte précise que « cette volonté de modernisation s'inscrit dans un cadre européen : l'ensemble des États membres de l'Union européenne se sont engagés à mettre en circulation un nouveau format de cartes d'identité au plus tard le 2 août 2021. [ ] Elle facilitera donc le passage aux frontières et contribuera à renforcer notre identité commune européenne ». L'identité commune européenne ne réside pas dans la langue anglaise. L'Union européenne reconnaît une pluralité de langues officielles de ses états membres. La langue anglaise ne fait même pas partie des quatre langues officielles des pays fondateurs de la CEE (y figurent, outre le français, l'allemand, l'italien et le néerlandais), elle n'en devient une des langues officielles qu'en 1973. L'Union européenne a le plurilinguisme parmi ses principes fondamentaux, dans le but que les citoyens puissent communiquer dans leur propre langue, et de protéger la diversité linguistique de l'UE. L'inscription en anglais en plus du français est donc contraire aux objectifs tant de la loi française, que des principes fondateurs de l'UE relatifs à la protection de la diversité linguistique. Le 23 mars 2021, M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, en réponse à une question parlementaire, a déclaré : « La francophonie est une fête. [ ] Néanmoins, la francophonie est aussi un combat, parce que nous devons affronter la concurrence de nombreuses langues. Mener cette offensive est l'objet de la stratégie, présentée par le Président de la République en 2018, pour promouvoir la langue française et le plurilinguisme. [ ] Il est impensable de laisser la langue française reculer : notre ambition est de faire reculer le recul, et la langue française a de beaux jours devant elle. » Pourtant, inscrire une langue étrangère sur la carte nationale d'identité est une politique rigoureusement opposée à la promotion du plurilinguisme, et à la défense de la langue française. Ce serait au contraire acter une hégémonie linguistique de l'anglais, jusque dans les documents d'identité des citoyens français. Cela est inacceptable. Prétendre que l'anglais serait nécessaire sur la pièce d'identité française pour voyager revient à dire que le français n'est pas une langue internationale, mais une sorte de langue locale. Ce qui est à l'évidence faux : le français est la cinquième langue la plus parlée au monde avec environ 300 millions de locuteurs situés sur tous les continents. L'Organisation internationale de la francophonie (OIF) compte 57 États membres de plein droit ou associés et 20 observateurs. 29 États reconnaissant le français comme langue officielle, c'est également l'une de six langues officielles de l'ONU. Aussi, il lui demande s'il compte mettre la nouvelle CNI en cohérence avec la politique de défense de la langue française et de la francophonie, renoncer immédiatement à cette mention en langue étrangère et conserver la seule langue française sur la carte nationale d'identité.

Question 37903 — justice

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la réforme sur la justice de proximité, présentée dans la circulaire n° JUST2034764C, datée du 15 décembre 2020, sur le territoire parisien et en particulier dans les deux quartiers de reconquête républicaine (QRR du Xème et XVIIIème arrondissement). Malgré les efforts déployés par la police nationale et les différents acteurs locaux depuis de nombreuses années, les habitants de ces QRR constatent que l'espace public reste massivement en prise à la délinquance et au trafic de drogue. En parallèle, de nombreuses plaintes d'habitants, lorsqu'elles sont effectivement déposées, ne sont pas instruites et ne font parfois pas l'objet d'un suivi, plusieurs années après leur dépôt. Cela empêche ainsi tout moyen d'action contre la délinquance. Si le travail exceptionnel de la police est visible sur le terrain, les efforts qu'ils déploient n'aboutissent qu'à peu de résultats tangibles, en particulier parce qu'aucune poursuite judiciaire et sanction n'est exécutée rapidement, laissant intact le sentiment d'impunité et empêchant par ailleurs les autorités administratives de sanctionner ces trafiquants. La réforme relative à la justice de proximité et réponse pénale aidera certainement à remédier à ces situations intolérables, notamment en ce qu'elle permet le recrutement supplémentaire de personnel dédié à la justice de proximité, la promotion des interdictions de paraître ordonnée par le procureur de la République et enfin le développement de nouveaux partenariats avec les acteurs locaux. Ce sont des leviers essentiels qui doivent être salués. Les habitants de ces quartiers attendent plus que jamais du changement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ces effectifs supplémentaires seront affectés en priorité sur le traitement judiciaire des affaires de ces QRR et si ces nouvelles alternatives aux poursuites judiciaires seront mises en œuvre rapidement.

Question 37902 — jeunes

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conditions de contrôle et d'encadrement des séjours de rupture, notamment à l'étranger, financés par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance à destination de jeunes en très grande difficulté. Si cette pratique éducative connaît des résultats reconnus sur l'insertion des jeunes bénéficiaires, certaines dérives sont constatées sur le plan éducatif, éthique et financier. En effet, le mode de financement de ces séjours peut constituer une manne financière sujette à des détournements dans les pays où le coût de la vie et le salaire minimum moyen sont très inférieurs à ceux de la France. Alors que la législation française est venue renforcer les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises, notamment à l'étranger, il paraît surprenant que ce type de structure échappe à ces obligations. Malgré le rapport de l'IGAS de 2004 qui dénonçait des pratiques douteuses et l'absence de contrôle, un certain nombre d'éléments tendent à laisser supposer que les recommandations de l'IGAS n'ont pas été suivies d'effets et que des dysfonctionnements perdurent. Pour autant, s'agissant de la protection de l'enfance, aucune forme de négligence se saurait être tolérée. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement a mis en œuvre depuis 2004 pour suivre les préconisations de l'IGAS.

Question 37901 — jeunes

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Pass santé jeunes (PSJ). Le dispositif Pass santé jeunes (PSJ), piloté par les ARS, octroie aux jeunes de moins de 26 ans un corpus de coupons leur permettant d'être acteurs de leur propre santé, et ce à moindre coût. Ainsi, aujourd'hui plus que jamais, dans ce contexte de crise sanitaire qui pèse tant physiquement que psychologiquement sur les enfants, cet outil apparaît non pas simplement utile, mais indispensable. Ce mécanisme n'est pas accessible à l'ensemble de ces jeunes de moins de 26 ans. Effectivement, il n'est proposé qu'à ceux inscrits dans un lycée, dans un centre de formation d'apprentis (CFA), dans un établissement de formation sanitaire et sociale, dans un établissement d'enseignement supérieur, dans une mission locale, à Pôle emploi, ou bien en stage de formation professionnelle, en contrat de professionnalisation, en contrat emploi d'avenir, ou encore au service civique. Certes, ces mesures permettent à un nombre important de jeunes personnes de bénéficier d'un accès à la santé facilité ; toutefois, elles ne bénéficient pas à des enfants plus jeunes, se trouvent également dans un état de détresse psychologique préoccupant. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour élargir les conditions d'accès au Pass santé jeune à l'ensemble des moins de 26 ans, notamment aux pré-adolescents que sont les collégiens, grandement impactés par cette crise dans un moment-clé de leur existence.

Question 37894 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'accueil de stagiaires pour des entreprises de moins de 20 salariés. En cette période économique particulièrement délicate, de nombreuses entreprises souhaiteraient pouvoir accueillir des stagiaires, qui ne demandent qu'à bénéficier d'une première expérience professionnelle. Or la législation en vigueur ne permet pas aux entreprises de moins de vingt salariés d'accueillir plus de trois stagiaires. Il serait peut-être intéressant dans le contexte du covid de réviser le décret limitant le nombre de stagiaires. Pourquoi ne pas instaurer, par exemple, une exception pour les entreprises au statut JEI (jeune entreprise innovante) pour donner davantage de flexibilité aux start-up en croissance ? Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce sujet et de ce qu'il pourrait entreprendre afin de remédier à la situation.

Question 37885 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Guillaume Chiche alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'insertion des personnes diplômées dans le domaine de la pair-aidance, plus particulièrement en région Nouvelle-Aquitaine et notamment dans les Deux-Sèvres. La pair-aidance repose sur l'idée qu'une personne ayant souffert d'une même maladie (que ce soit une maladie physique ou psychique) peut aider une autre personne à mieux gérer sa maladie. Il existe aujourd'hui de véritables cursus universitaires (formations courtes et longues) permettant de former des pair-aidants pour aider les personnes qui le nécessitent à construire leur plan de rétablissement. Aujourd'hui, ils contribuent indéniablement à la modernisation des pratiques dans le domaine de la santé. D'autant plus, en cette période de crise sanitaire. En effet, la santé mentale des Français est mise à rude épreuve depuis le début de la pandémie de covid-19. Un certain nombre de personnes ont éprouvé des difficultés à avoir un suivi régulier lors du premier confinement en mars 2020 ou rompu les liens avec les professionnels de santé par peur du virus. Cela a engendré énormément de souffrances mais aussi de solitude face à la maladie. Les « pairs-aidants » ou « médiateurs santé-pairs » établissent un lien entre les professionnels et les patients et contribuent à garder ce lien thérapeutique. En cela, les pair-aidants constituent une ressource précieuse mais restent une aide trop peu utilisée dans les établissements de santé. Si aujourd'hui la pair-aidance se professionnalise, il semble qu'une partie des diplômés éprouvent des difficultés à intégrer les services hospitaliers et médico-sociaux, qui recrutent principalement des « médiateurs santé-pairs » issus de la licence médiateurs de santé-pair (CCOMS). Les personnes qui suivent d'autres cursus en matière de pair-aidance ont bien du mal à se faire une place, à décrocher des stages, un emploi, ou même à créer des projets autour de la pair-aidance car les portes leur sont fermées. Ainsi, il semble bien regrettable que toutes ces personnes, formées et compétentes, ne puissent mettre en application leurs acquis et travailler avec des patients, alors même qu'elles ont validé un cursus et ont un impact significatif sur le bien-être des patients et dans l'accès aux soins des personnes mal insérées dans un parcours de soins. La question de la reconnaissance de ces travailleurs pairs, de leur formation et de leur statut se pose. Ils ne sont pas véritablement reconnus comme des professionnels de santé par certains établissements de santé et par conséquent peinent à trouver des postes et à monter des projets. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faciliter l'insertion de ces professionnels de la pair-aidance dans les hôpitaux et autres établissements de santé et améliorer le maillage territorial dans ce domaine.

Question 37883 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire augmentation des moyens humains en médecine intensive et réanimation en France. Alors que les chiffres sur le niveau d'occupation des services de réanimation rythment le quotidien des Français depuis plus d'un an, le sous-effectif chronique dans les services de réanimation n'est pas sans conséquences, faisant peser sur les médecins une charge de travail supplémentaire et des conditions dégradées qui induisent des burnout très fréquents. À cela s'ajoute le manque d'infirmiers spécialisés en réanimation. Épuisés par les différentes vagues de l'épidémie de la covid-19, des infirmiers en réanimation manquent à l'appel, contraignant les services à s'appuyer sur de nouvelles recrues, des intérimaires et de nouveaux formés. Les réanimateurs dénoncent ces problèmes de sous-effectifs médicaux et paramédicaux depuis plusieurs années, sous-effectifs qui ont des conséquences également sur l'attractivité de la spécialité. Dans ce contexte, l'arrêté ministériel du 5 août 2020 a fixé à 76 le nombre d'internes susceptibles d'être affectés à la spécialité de médécine intensive et réanimation alors qu'il était de 72 l'année précédente. Ce n'est pas suffisant. En mars 2021, la Cour des comptes a rendu son rapport « Réanimation et soins critiques en général : un modèle à repenser après la crise ». Les conclusions et recommandations de ce rapport en ce qui concerne les services de réanimation font des constats sévères sur le manque de praticiens hospitaliers au moment des recrutements, attestant de la grande difficulté à recruter des MIR : « Le taux de vacance statutaire des praticiens hospitaliers en anesthésie-réanimation (42 %) est également nettement supérieur à la moyenne (36 %). Les fédérations hospitalières soulignent que les tensions sont renforcées dans les unités isolées et les établissements périphériques. Elles vont s'accroître compte tenu d'une pyramide des âges inquiétante, en particulier pour les MAR : 40 % ont plus de 55 ans et 22 % ont entre 60 et 64 ans. Pour les années qui viennent, l'augmentation globale du nombre des postes MAR et MIR doit a minima être calibrée pour permettre l'augmentation de l'offre en soins critiques. Il convient naturellement de prévoir une montée en charge du nombre des MIR. » Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour augmenter à court, moyen et long terme les personnels en charge de la réanimation.

Question 37881 — entreprises

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) suite à l'adoption la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'évolution des modalités de calcul, si elle est motivée par un souci de responsabilisation des entreprises et de simplification administrative, est néanmoins entrée en vigueur au 1er janvier 2020, à la veille de la crise sanitaire de la covid-19. Le changement des indicateurs concernant les salariés en ESAT, ceux ayant connu une longue période de chômage ou ayant moins de 26 ans, a des impacts significatifs sur les ressources humaines des entreprises ainsi que leur fiscalité. Compte tenu de la situation économique exceptionnelle en 2020, de nombreuses entreprises ont dû faire face à l'urgence en matière de réorganisation de leur personnel et très souvent n'ont pas anticipé cette réforme. Dès lors, elles ont rempli la déclaration annuelle de l'OETH au titre de l'année 2020 auprès de l'Agefiph en méconnaissant les nouvelles modalités de calcul. Il lui demande donc s'il est envisageable, au titre de cette première année d'application marquée par la crise sanitaire, que l'Agefiph fasse preuve d'indulgence envers les entreprises concernées par cette réforme.

Question 37879 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Guy Teissier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les stages étudiants de formation en milieu professionnel, qui déterminent la validation de leurs diplômes universitaires. La crise sanitaire, qui touche le pays depuis un an, a entraîné une crise économique qui a impacté de nombreuses entreprises en France, ce qui réduit les offres et les opportunités de stages pour les étudiants. On sait que, avec la crise sanitaire et économique, les entreprises sont réticentes à accueillir des étudiants, qui ont pourtant besoin de cette expérience pour valider leurs diplômes. En effet, entre les équipes en télétravail et la baisse de leurs activités, les incertitudes quant à leur avenir, les entreprises se sentent à ce jour moins aptes à intégrer des stagiaires. En 2020, d'après le ministère du travail, le volume de stages a baissé de 20 % dans le secteur privé et le même scénario pourrait avoir lieu cette année. Face à cette situation, les étudiants sont de plus en plus inquiets car le diplôme de certains est fortement remis en question. En ce sens, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, mais aussi ce que le ministère entend mettre en œuvre afin de répondre au mieux à la détresse étudiante.

Question 37863 — enseignement

France · National Assembly · 3 June 2021

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prolongation jusqu'à la fin de l'année scolaire des contrats des enseignants et des assistants d'éducation recrutés depuis le mois de novembre 2020. À l'automne dernier, lors de la seconde vague épidémique, les rectorats ont eu la possibilité de recruter des contractuels et des AED et ceci jusqu'aux vacances de février 2021. Dans le département de M. le député, ils sont plusieurs dizaines dans ce cas. Ces personnes ont accepté d'assurer les missions confiées malgré des contrats peu attractifs et des conditions d'exercice dégradées. Actuellement, la situation sanitaire et le renforcement des contraintes conduisent à davantage de besoins. Ces personnels recrutés récemment ont donc toute leur place. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le ministère va conserver ces enseignants et assistants d'éducation jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Question 37860 — enfants

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les publicités douteuses émises par le Planning familial. Le Planning familial, confédération nationale de 75 associations départementales et 13 fédérations régionales, dispose d'une généreuse contribution de l'État visant selon lui à « accéder à une information juste et complète sur les droits reproductifs et sexuels ». Les subventions allouées à cet organisme s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle régionale. Le 23 mars 2021, le Planning familial affichait fièrement sur les réseaux sociaux une campagne de publicité particulièrement douteuse. « Savoir que j'ai le droit de jouer dans la cour de récré, c'est bien. Savoir que j'ai le droit d'avoir plusieurs amoureux.euses ( sic ) aussi. #MonEducSex », indique ainsi cette institution. Outre l'usage d'une écriture inclusive malvenue, la promotion de la sensualité voire la sexualité des enfants proposée dans cet encart publicitaire soulève des interrogations quant à la mission de cet organisme ultra-subventionné. À l'heure où des affaires particulièrement graves ont révélé l'horreur des effets de la sexualisation des enfants, elle lui demande s'il entend condamner cette campagne publicitaire scandaleuse. Enfin, elle souhaite savoir s'il entend indiquer au Planning familial que la dilapidation de l'argent public des Français ne devrait avoir pour effet la promotion de la sexualité infantile.

Question 37856 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de prendre des mesures afin que le biofioul de type F30 puisse être une alternative au fioul domestique. En effet, un projet de décret « relatif à l'interdiction d'installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire consommant principalement des combustibles à haut niveau d'émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments à usage d'habitation ou à usage professionnel » propose de bannir les chaudières au fioul au charbon à partir du 1er juillet 2021 dans les bâtiments neufs et dès le 1er janvier 2022 dans les bâtiments existants. Or, à ce jour, le fioul domestique est la troisième énergie de chauffage la plus consommée après l'électricité et le gaz, et est utilisée par près de 4 millions de logements individuels ou collectifs et locaux professionnels. Cette énergie est particulièrement présente dans les zones où les températures hivernales sont basses, notamment dans l'Est, les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes. Ainsi, face à l'interdiction du fioul domestique, le biofioul de type F30 pourrait être une alternative intéressante à la fois dans les chaudières neuves et dans les chaudières existantes dotées d'un brûleur compatible, cette énergie respectant le nouveau seuil réglementaire d'émissions de CO2. Cette solution est donc viable d'un point de vue écologique, utile pour les filières agricoles et nécessaire pour de nombreux ménages. Pourtant, le Gouvernement n'a pas pris les mesures visant à rendre le biofioul de type F30 disponible dans les délais précités, alors même ces délais sont particulièrement contraignants pour la logistique de distribution et pour l'adaptation des chaudières. Ainsi, elle lui demande si elle entend faciliter le déploiement du biofioul de type F30 d'ici 2022, en remplacement du fioul domestique.

Question 37855 — emploi et activité

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le secteur de l'évènementiel, en particulier celui des mariages à l'approche de la saison. La saison des mariages commence en mars et les professionnels, autant que les hôtes, auraient besoin de visibilité pour savoir si des moments conviviaux pourront avoir lieu ce printemps et cet été. En effet, outre l'importance pour les hôtes et les professionnels de pouvoir se projeter sur les mois qui viennent, des questions d'ordre financier se posent car les aides du fonds de la solidarité qui permettent de couvrir les charges fixes des sociétés ne permettent pas de couvrir l'ensemble des acomptes remboursés ou à rembourser en cas d'annulation des réceptions. De plus, le secteur a d'ores et déjà travaillé à un protocole strict et souhaiterait avoir un retour du Gouvernement sur la possibilité d'organiser des réceptions avec ce protocole, ou un autre qui sera proposé par le Gouvernement. Il lui demande donc si le Gouvernement souhaite rencontrer les professionnels du secteur afin de travailler ensemble pour trouver une solution rapide aux problèmes auxquels font face les professionnels du secteur du mariage.

Question 37844 — déchets

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de retour au sol des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) fixées par le décret dit « socle commun » en application de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Dans une perspective de préservation des sols et pour répondre aux enjeux de durabilité et de résilience de l'agriculture, l'article 86 de la loi susmentionnée prévoit un durcissement des référentiels réglementaires d'innocuité concernant les boues de station d'épuration utilisées sur les sols. Les organisations professionnelles agricoles s'inquiètent du niveau d'exigence et des délais exigés par cette loi qui prévoit d'exclure de tout retour au sol nombre de gisements de boues d'épuration, effluents de distillerie, cendres de chaudières biomasse et digestats de méthanisation à compter du 1er juillet 2021. Ces dispositions réglementaires fragilisent l'économie des producteurs de déchets qui se trouvent face à des impasses techniques et financières pour respecter le délai arrêté et mettre en place les outils de suivi adaptés. Il demande ainsi au Gouvernement d'étudier la possibilité d'une progressivité dans la mise en application de ces exigences pour permettre aux filières agricoles concernées de faire évoluer leurs pratiques vers des modèles de durabilité tout en préservant la pérennité des filières de valorisation des déchets.

Question 37837 — consommation

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les méthodes discutables qui peuvent être employées lors des ventes one-shot (vente en un coup). Cette méthode commerciale consiste pour un prestataire de services à obtenir la signature du client lors d'une seule et unique rencontre, physique ou virtuelle. La vente est alors actée rapidement sans que le client n'ait pu avoir le temps de prendre compte en détail les clauses du contrat et sans délai de réflexion. La force de ces ventes one shot réside incontestablement dans le montage contractuel échafaudé par les prestataires informatiques et les sociétés de financement qui leur sont associées. Par exemple, le prestataire « vend » à un client artisan ou à une TPE/PME qui souhaite se développer sur la toile, un site internet, sans lui laisser le temps de réflexion, et en ne donnant aucun élément décrivant ses prestations. Il fait alors signer à ce client, profane en matière d'informatique, un contrat de très longue durée (24, 48 ou même 60 mois) en faisant état d'une offre commerciale exceptionnelle. La plupart du temps, le prestataire ne prend pas la peine de s'exécuter, dès lors qu'il est assuré d'être payé, grâce au mécanisme de location financière. En effet, aussitôt le contrat signé, les créances nées de ce dernier sont cédées par le prestataire informatique à un bailleur. Cette technique de vente aujourd'hui détournée, massivement développée via le numérique, à présent bien identifiée, impacte de façon extrêmement négative de nombreuses entreprises françaises. Les professionnels victimes de ce type de ventes sont de plus en plus nombreux. Ce sont principalement des chefs de TPE/PME, des artisans. Aussi, il lui demande quelles mesure le Gouvernement entend prendre pour protéger davantage les clients lorsqu'ils souscrivent à des contrats de ce type et renforcer le code de la consommation afin d'encadrer davantage ces pratiques commerciales agressives.

Question 37832 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les difficultés économiques rencontrées par les commerces de l'habillement et la crainte d'aggravement suscitée par les mesures sanitaires davantage draconiennes. Suite à la lettre commune des fédérations de l'équipement de la personne composées de la Fédération nationale de l'habillement (FNH), la Fédération nationale des détaillants maroquinerie et voyage (FNDMV), Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL) et de la Fédération des détaillants en chaussures de France (FDCF) se regroupent afin d'établir ensemble, il paraît urgent de soutenir les commerçants de ce secteur. Alors que le secteur, ses entreprises et ses acteurs ont été fortement fragilisés, le nouveau confinement fait mine de punition pour cette branche qui a mis un point d'honneur depuis mars 2020 à suivre scrupuleusement les mesures du Gouvernement, les unes après les autres. Ce nouveau confinement rime avant tout avec une incompréhension généralisée. Si la défaillance du marché risque d'atteindre une ampleur supérieure au vu des aides financières ou de l'accompagnement économique actuel, c'est-à-dire insuffisant ou inexistant, les études présentées jusqu'à présent vont dans le sens que les commerces de l'équipement des personnes et autres commerces de proximité ne font pas lieu d'épicentres de contamination. À vrai dire, malgré ce schéma de risque faible de transmission virale dans ces commerces, le Gouvernement préfère s'investir dans une mesure économique complètement inique. Le Gouvernement pénalise les TTPE. Confinés, les grands noms du secteur bénéficient d'une légion d'outils communicationnels et de stratégies numérisées, alliant publicité sur réseaux sociaux, une visibilité de marque, des plateformes croisées de ventes en ligne contre lesquelles les petits commerçants ne peuvent rien ; les petits commerçants sont effacés, ne disposant d'aucune aide pour agencer un modèle alternatif de vente. Concrètement, les commerçants concernés, au fait des réalités de leur marché et de leur quotidien plus que quiconque, font l'état de sept propositions pour pallier la défaillance de marché : mise en place du dispositif « FRAIS FIXES » pour tous les commerçants fermés ; mise en place d'une aide pour les surcroîts de stocks ; encore de nombreux entrepreneurs ne parviennent pas à bénéficier du fonds de solidarité (Créateurs d'entreprises, gérant majoritaire avec contrat de travail, plusieurs enseignes sous un même SIREN) ; regroupement des dettes PGE et demande d'exonération des dettes sociales propres au chef d'entreprise, notamment en reportant les PGE à 2 ans au minimum pour remboursement sur 10 ans. Il est aussi réclamé un éclaircissement quant aux soldes PGE ; aides fiscales loyers et crédits d'impôts aux petits bailleurs ; mise en place de rendez-vous physique, permettant in extenso une jauge plus importante de clients en boutique ; congés payés acquis pendant les confinements. Dès lors, il lui demande de répondre aux difficultés précipitées en proposant une révision des protocoles actuels pour ces commerçants, tout en prenant en compte la faisabilité des suggestions soulevées par ces derniers.

Question 37830 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la désignation des métiers de la beauté et du bien-être comme non essentiels. Le décret relatif aux nouvelles dispositions annoncées par le Premier ministre lors de la conférence de presse du 18 mars 2021, confirme que les métiers de la beauté et du bien-être sont non essentiels. Les professionnels, les fournisseurs, et même les clients sont abasourdis par cette décision. Les différentes représentations syndicales de ces professions ressentent une profonde injustice à juste titre. Ils créent de l'emploi, de l'économie et ne souhaitent pas vivre des aides de l'État. Les établissements respectent les gestes barrières et font preuve de compétences et de responsabilité : les cabines sont aérées et désinfectées dans le respect total des gestes barrières et de la jauge. Aucun cluster d'ailleurs n'a été détecté dans leurs instituts. Elle souhaite donc connaître les critères qui ont permis de considérer ces établissements comme non essentiels et s'il serait envisageable de revoir ce classement si les mesures de freinage devaient être prolongées.

Question 37825 — chômage

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Martial Saddier alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes suscitées par la mise en œuvre de la réforme de l'assurance-chômage le 1er juillet 2021. À partir du 1er octobre 2021, il sera désormais nécessaire d'avoir travaillé 6 mois au lieu de 4 sur les 24 derniers mois pour ouvrir des droits à l'assurance-chômage. Cette nouvelle disposition aurait d'importantes conséquences notamment pour les jeunes qui seraient les premiers impactés ainsi que pour les demandeurs d'emploi les plus précaires. Pour 38 % des bénéficiaires de l'assurance-chômage, cela se traduirait par une baisse des allocations de plus de 20 %. Près de 850 000 demandeurs d'emploi seraient ainsi très fortement touchés. Alors que le pays fait face à une crise sanitaire qui s'accompagne d'une crise économique d'une ampleur sans précédent, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à un éventuel report de la réforme de l'assurance-chômage.

Question 37824 — baux

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 pour les locataires de local commercial. L'article précité organise une suspension des intérêts, pénalités, mesure financière, action, sanction, voie d'exécution forcée pour les retards ou non-paiement des loyers ou des charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux. Selon les termes de cet article, la protection s'applique « aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I d l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I d l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'État dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code » et pour les critères d'éligibilité, il est renvoyé à un décret déterminant les seuils d'effectifs des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative. En d'autres termes, des interrogations subsistent. Faut-il en déduire que toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique, employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros et qui ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 50 % au sens du décret du 30 décembre 2020 au cours du mois de novembre 2020 bénéficie de la protection édictée par l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020, à ce jour, sans autre condition, compte tenu des mesures restrictives qui continuent d'affecter l'activité des commerces et ce jusqu'à ce que l'expiration du délai de deux mois qui commencera à courir à la levée de toute mesure restrictive quelle qu'elle soit ? Cela impliquerait que la quasi-totalité des commerces continue à bénéficier de cette protection encore aujourd'hui et jusqu'à deux mois après la levée de tout couvre-feu, jauge et interdiction. Une autre interprétation peut également être posée, car aucune nouvelle condition de perte de chiffre d'affaires n'ayant été fixée au titre de la période courant depuis le 28 novembre 2020, aux fins de fixer, comme ce fut le cas pour le mois de novembre 2020, la mesure dans laquelle le chiffre d'affaires doit être impacté. Dans ce cas, l'article 14 de la loi précitée a cessé tous ses effets depuis le 28 janvier 2021, ce qui impliquerait que plus aucun commerce ne bénéficie de la protection de l'article 14. En conséquence, elle lui demande, face à un grand nombre d'incertitudes, de bien vouloir lui préciser si les locataires de baux commerciaux sont encore protégés dans les mêmes conditions ou si, au contraire, les bailleurs ont recouvré l'intégralité de leurs droits pour agir en cas de non-paiement ou de retard de paiement de loyers et charges du mois de novembre 2020 ainsi que des loyers et charges postérieurs pour l'ensemble des commerces et activités.

Question 37823 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Nicolas Meizonnet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'inquiétude des professionnels des secteurs de la construction et du bâtiment concernant la nouvelle réglementation environnementale 2020. Interpellé par une société toulousaine de 810 salariés dont 54 sur le site de Codognan, dans sa circonscription du Gard, M. le député constate la vive appréhension du secteur à l'échelle nationale vis-à-vis de cette nouvelle norme et de la nouvelle méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre des matériaux qu'elle induit. Alors que l'expérimentation E+C- conduite depuis plusieurs années montrait des résultats satisfaisants et a été accueillie avec beaucoup de bonne volonté par les différents acteurs de la construction, les fédérations professionnelles ont eu la surprise de découvrir un changement de taille dans l'analyse du cycle de vie (ACV) des matériaux. En changeant l'analyse de statique à dynamique, l'impact carbone des matériaux est complètement biaisé. En effet, hiérarchiser l'impact carbone en fonction de sa temporalité sur les 50 années du calcul est très clairement à l'avantage des matériaux biosourcés et au détriment de matériaux de construction classiques. Dans l'approche statique, le moment de l'émission n'est pas considéré, et une émission ou un stockage temporaire n'a pas d'impact. En revanche, dans la méthode dynamique, plus une émission a lieu tôt plus son impact est fort et une émission ou un stockage temporaire va respectivement augmenter ou diminuer l'impact carbone du matériau. Il semble également que la prise en compte du carbone libéré au moment de la coupe du bois ainsi que la réduction de la capacité de stockage du carbone de la ressource sylvicole n'interviennent pas justement dans ces nouveaux calculs, accentuant l'inégalité des résultats. Ce changement décidé unilatéralement par la DHUP et la DGEC semble dangereux pour les entreprises qui n'auront pour la plupart ni le temps ni les moyens d'opérer une transition efficace vers des matériaux respectant ces nouvelles normes. M. le député souhaite également mettre en avant le fait que cette nouvelle réglementation n'a aucun semblable au niveau européen et international, qu'elle ne s'appuie ni sur la norme européenne NF EN 15978 ni sur la norme ISO 14 067/2018. Cette méthode, au-delà d'être déconnectée, apparaît surtout comme zélée. Souhaitant revenir à l'aspect initial de la réglementation et de la méthode de calcul de l'ACV statique, telle qu'elle a été expérimentée, il lui demande donc quelles sont ses intentions.

Question 37822 — automobiles

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur une question qui lui a été posée lors d'une réunion de travail avec M. le maire et les membres du conseil municipal de la commune de Balan. Il a été déploré l'absence d'unification des bornes électriques de recharge nuisant gravement actuellement au développement des véhicules électriques. Il semble que chaque réseau ait généralement ses propres cartes et que la carte bancaire ne peut pas donner accès à l'ensemble des bornes de rechargement. De plus, il semble que les bornes de rechargement rapide soient peu nombreuses et que celles existant sur les autoroutes concédées aient un coût extrêmement prohibitif. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question et les initiatives qui pourraient être prises.

Question 37818 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par les personnes en affectation longue durée (ALD) qui souhaitent poursuivre leur activité malgré la nécessité de courts arrêts de travail périodiques pour la poursuite des soins ou en raison de la manifestation des symptômes. Aujourd'hui, 11 millions de personnes souffrent d'une ALD et plus de 3,5 millions sont en âge de travailler. Si certaines maladies, à un stade avancé, ne permettent pas de poursuivre une activité professionnelle, nombreux sont les salariés en capacité de travailler. Or il existe actuellement une législation inadaptée qui va à l'encontre de ce maintien dans l'emploi. En effet, selon l'article L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités journalières ne sont plus disponibles aux personnes en situation d'ALD suite à trois années d'indemnités et sont à nouveau disponibles dans le seul cas où une année complète s'est écoulée sans arrêt maladie à l'issue de ces trois ans d'indemnités. Pourtant, une affection de longue durée, par exemple un diabète ou un cancer métastatique, ne s'interrompt pas au bout de trois ans et une crise nécessitant un arrêt maladie pouvant arriver à tout moment au cours de l'année qui suit cette période nécessite par conséquent des arrêts maladies. De plus, cette exigence de délai d'un an sans arrêt maladie n'existe pas en ce qui concerne les personnes ne souffrant pas d'ALD, situation paradoxale dans la mesure où un citoyen, en parfaite santé, sujet à de ponctuelles maladies légères est alors protégé de façon plus durable qu'un citoyen connaissant une maladie chronique. Elle l'interroge donc afin que les citoyens en capacité de demeurer dans l'emploi mais nécessitant ponctuellement un bref arrêt maladie dans le cadre d'une affection de longue durée puissent être accompagnés efficacement par les pouvoirs publics.

Question 37816 — associations et fondations

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des bénévoles associatifs. Depuis le début de la pandémie, les associations ont été un socle essentiel de solidarité, d'inclusion et d'unité sociale. Engagés en faveur de la solidarité et de l'aide aux plus fragiles, un grand nombre de bénévoles associatifs sont aujourd'hui en première ligne face au virus. En effet, certains d'entre eux sont chaque jour sur le terrain, en contact permanent avec les personnes les plus vulnérables, dans le cadre de distribution alimentaire ou d'accompagnement à l'hébergement. La stratégie de vaccination permet actuellement aux professionnels du secteur médico-social de se faire vacciner en priorité. Alors même que certains des bénévoles effectuent des tâches similaires aux travailleurs sociaux salariés, il semblerait qu'ils ne soient pas considérés comme faisant partie des « publics prioritaires ». Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces bénévoles, en contact permanent avec du public, effectuant des missions dans les domaines de la lutte contre l'exclusion et la précarité, vont pouvoir être vaccinés en priorité au même titre que les professionnels du secteur.

Question 37813 — arts et spectacles

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reprise des manifestations culturelles, fêtes votives et petits rassemblements festifs des villages. En raison des recommandations et mesures sanitaires contraignantes à respecter pour l'organisation de ces festivités, la quasi-totalité des associations ont fait le choix d'annuler leurs manifestations en 2020 et ont reporté leurs contrats en 2021. Un an après le début de la pandémie, les associations et les bénévoles des territoires, acteurs de la culture populaire, sont inquiets quant à l'avenir et la reprise de leurs activités. Alors que les festivals pourront, dès cet été selon toute vraisemblance, être organisés avec des règles précises, notamment des jauges de 5 000 personnes, ces « organisateurs occasionnels » (associations, comités des fêtes...) se posent la question du devenir des fêtes traditionnelles et des manifestations culturelles dans les villages (festivités estivales, marchés de nuit, vide grenier...). En effet, aucune annonce n'a été faite précisément quant à la tenue de ces rassemblements qui, pour leur grande majorité, réunissent un nombre de personnes bien inférieur. Dans l'Aveyron et de nombreux départements ruraux, ces festivités mobilisent chaque année des milliers de bénévoles et accueillent des centaines de milliers de visiteurs, qui font vivre tout un pan de l'économie locale (intermittents, restaurants et hôtels, commerces de proximité...) et participent ainsi à l'attractivité des territoires ruraux. Aujourd'hui, les organisateurs s'inquiètent des conséquences économiques auxquelles devront faire face l'ensemble des associations mais aussi les professionnels concernés, et souhaiteraient avoir des perspectives concernant la reprise des festivités estivales. Aussi, elle souhaiterait connaître les modalités envisagées par le ministère pour organiser la reprise des manifestations culturelles, fêtes votives et petits rassemblements festifs des villages. Par ailleurs, si celles-ci sont organisées sans buvette ni restauration alors même que ce sont ces bénéfices-là qui financent bien souvent leurs activités, elle soulève la question de la viabilité économique de ces activités festives sans aide ou subvention complémentaire de la part de l'État.

Question 37811 — arts et spectacles

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des acteurs du monde de la Culture qui ne peuvent plus exercer leur métier normalement depuis plus d'un an en raison de l'épidémie de covid-19. Le monde de la culture, fierté et particularité française, est aujourd'hui l'une des victimes majeures de l'épidémie avec la fermeture de tous les lieux culturels tels que les musées, les cinémas, les théâtres ou encore les salles de concert ainsi que l'annulation de tous les évènements depuis de nombreux mois. La disparition quasi-totale de toutes ces activités pénalise des milliers de jeunes qui, en plus d'avoir des difficultés pour suivre leur cursus scolaire, ne bénéficient plus d'une offre extrascolaire qualitative et quantitative. L'intégralité des territoires sont pénalisés et les conséquences sont parfois dramatiques : perte d'emploi, pauvreté, difficultés à se loger et à se nourrir. La pauvreté dans le pays a fait en quelques mois un bond inégalé depuis des années. Il lui demande si les processus d'indemnisation qui ont été mis en place seront prorogés tout au long de l'année 2021 - quoi qu'il en coûte - afin de permettre à l'ensemble des acteurs du monde culturel de subsister pendant cette période d'arrêt complet de leurs activités, même si l'étau peut être légèrement desserré fin 2021.

Question 37808 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la problématique des militaires décédés accidentellement au cours d'une mission de préparation opérationnelle avant projection pour une opération extérieure. Lors de ces missions de préparation, techniques et exigeantes, nos militaires sont testés jusqu'à l'extrême et s'exposent à ce titre d'une façon non négligeable. Parfois, des accidents mortels surviennent lors de ces préparations par le fait des armes, du matériel utilisé, ou de mises en situation. Dans de telles conditions, il lui apparaît que le décès d'un serviteur de la Nation dans les conditions du service, et dans ce contexte de préparation à la guerre et de situations opérationnelles requiert la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. Comme le demandent les familles des victimes, elle considère que la France devrait reconnaître la mention « mort pour le service de la Nation ». Cette reconnaissance est aujourd'hui sujette à interprétations à géométrie variable. En effet, la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme reconnaît cette mention de « mort pour le service de la nation », mais la difficulté d'interprétation réside dans le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir envisager la possibilité de réécrire les termes de ce décret afin que les militaires morts dans des circonstances de préparation opérationnelle pour notre pays soient enfin reconnus comme morts pour le service de la Nation.

Question 37806 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les militaires décédés accidentellement à l'entraînement, en exercice opérationnel et en mission intérieure. En effet, ceux-ci ne peuvent pas se voir attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation », dont l'objet est pourtant de rendre hommage à tout militaire tué en service ou en raison de sa qualité, ainsi qu'à tout agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité. Si cette mention a été instituée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012, le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 précise quant à lui que le décès doit être la conséquence de l'acte volontaire d'un tiers ou être dû à l'accomplissement des fonctions dans ces circonstances exceptionnelles. Par ce décret, qui induit nécessairement une appréciation subjective des faits, les enfants de ces militaires ne peuvent pas bénéficier du statut de « Pupille de la Nation » et le nom de ces militaires ne peut pas être inscrit sur le monument aux morts de leur commune. Or, le succès des opérations extérieures ne peut être dissocié de tous les entraînements réalisés par les militaires parfois dans des conditions extrêmes, intenses et dangereuses. À l'évidence, la mort de ces militaires mérite la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. Aussi, il lui demande si elle entend réécrire les termes dudit décret afin que ces militaires puissent se voir attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation ».

Question 37804 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'activité des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) fortement fragilisée par le maintien du couvre-feu. Ce modèle vertueux de partenariat agriculteur-consommateur a su s'organiser pendant les précédents confinements pour maintenir l'approvisionnement de denrées alimentaires de qualité et de proximité tout en garantissant une continuité de débouchés économiques pour les paysans. Au niveau national, 5 000 fermes sont impliquées dans le réseau AMAP. En Ardèche, l'engagement solidaire et citoyen constitue un atout majeur dans la préservation et le développement d'une agriculture locale, écologique et socialement équitable. Pour autant, les livraisons en AMAP sont aujourd'hui menacées par le maintien du couvre-feu à 19 heures. Même si les paysans utilisent leur dérogation pour motif de déplacement professionnel, les adhérents des AMAP, eux (tous bénévoles et pour la plupart actifs), ne peuvent se rendre dans les lieux de distribution qu'aux heures autorisées, soit entre 6 heures et 19 heures. Cette situation est intenable dans la durée, sauf à conduire les paysans à l'épuisement professionnel, et met en péril le modèle vertueux de ces associations d'intérêt général. En effet, les horaires de distribution contraints par le couvre-feu sont incompatibles avec la reprise précoce des travaux des champs, de mises bas chez les éleveurs laitiers, de transformation alimentaire... Sans dérogation au couvre-feu pour les distributions en AMAP, les paysans seront dans l'obligation de travailler tous les jours de la semaine, sans jour de repos possible et ce, pendant 9 mois. Lors des deux confinements, les pouvoirs publics ont reconnu que les livraisons en AMAP et les circuits de distribution alimentaire sans intermédiaire étaient des activités de première nécessité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des autorisations dérogatoires de déplacement en période de couvre-feu pour motif de livraison alimentaire en AMAP et en circuit court.

Question 37802 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que traverse le réseau des AMAP suite à l'impossibilité de procéder aux distributions en soirée du fait de l'instauration du couvre-feu sur le territoire national. Du fait de la mise en place du couvre- feu à 19 heures à l'échelle du pays, le réseau des AMAP a décalé en journée les horaires de vente, qui avaient lieu traditionnellement en début de soirée de 18 heures 30 à 20 heures 30. Ce nouveau mode de fonctionnement induit de fortes contraintes pour les agriculteurs bénévoles qui se trouvent obligés de reporter certaines de leurs tâches en exploitation agricole au week-end afin de pouvoir assurer les ventes. Cela a souvent pour conséquence de priver de jour de repos ces exploitants, d'autant plus que la saison agricole recommence en mars et entraîne un allongement de la durée de travail jusqu'au mois d'octobre. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir le réseau des AMAP, maillon nécessaire pour assurer la distribution de produits de première nécessité aux Français, pendant la crise sanitaire.

Question 37798 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'amélioration nécessaire de la loi Egalim. Dans de nombreux territoires se fait entendre, en ce mois de mars 2021, la colère des agriculteurs alors que les négociations commerciales entre la profession agricole, les industriels et les grandes et moyennes distributions n'ont une nouvelle fois pas entièrement répondu à la prise en compte des coûts de production fixée par loi Egalim. La demande des agriculteurs est pourtant la même et ce, depuis des décennies : arriver à une augmentation du prix de la rémunération au producteur ; rémunération juste, au vu de leurs heures de travail, et ô combien justifiée au vu de leur rôle absolument crucial pour la Nation. Un éleveur en 2020 a gagné en moyenne 8 000 euros soit moins de 700 euros par mois, rappellent les syndicats. Les agriculteurs regrettent également la décision du Conseil d'État d'annuler le décret d'étiquetage de l'origine du lait et s'inquiètent de la révision de calcul des aides couplées animales prévues par la prochaine Politique agricole commune (PAC), qui pourraient diminuer de 16,5 % et fusionner les enveloppes destinées aux vaches laitières et vaches allaitantes, soit les races à viande. Le rapport de Serge Papin a été remis à M. le ministre avec neuf recommandations. La première et principale recommandation est de garantir la « marche en avant du prix » dans un cadre pluriannuel : le contrat entre l'agriculteur et le premier transformateur devenant le fil conducteur de la négociation finale. La sixième préconise plus de patriotisme agricole. Elle lui demande quelle est sa réponse à ce rapport et ce qu'il répond aux agriculteurs qui ont défilé aux quatre coins de la France.

Question 37797 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'échec de la loi Egalim, qui devait garantir une meilleure rémunération aux agriculteurs. Plusieurs milliers d'entre eux ont en effet manifesté ce jeudi 25 mars 2021 afin de dénoncer des charges qui explosent aujourd'hui mais des prix qui ne bougent pas depuis plusieurs dizaines d'années. En France, de plus en plus d'agriculteurs désemparés estiment travailler pour rien et dénoncent des rémunérations indécentes. Un rapport, rendu par l'ancien patron de Système U Serge Papin et remis au Gouvernement, propose la prise en compte obligatoire du coût de production dans les contrats, qui permettrait de lier producteurs, industriels et distributeurs. Ce rapport, visant à combler les défaillances de la loi Egalim et qui souhaite mettre fin à la perpétuelle guerre des prix, prévoit en outre la non-négociabilité des prix payés aux producteurs, l'encadrement des promotions faites par la grande distribution et l'encouragement du patriotisme agricole. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de corriger l'échec de la loi Egalim et s'il entend prendre en considération ce que préconise ce rapport.

Question 37795 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) et des produits de vente directe. Avant le couvre-feu, les ventes directes de produits par les AMAP avaient généralement lieu de 18 heures 30 à 20 heures 30, en semaine. Depuis la mise en place des mesures de couvre-feu, les paysans sont obligés de procéder à la distribution des produits plus tôt dans la journée, et donc de partir en début d'après-midi pour rejoindre les lieux de livraison. En effet, même s'ils ont une dérogation pour le motif d' « activité professionnelle », les adhérents des AMAP ne peuvent se rendre dans les lieux de livraison qu'aux heures autorisées. Ces ajustements, déjà difficiles en janvier 2021, seront impossibles de mars à octobre 2021, la saison maraîchère commençant avec quasiment un mois d'avance en 2021, et les mises bas chez les éleveurs laitiers étant en cours. Pendant cette période, les journées de travail des paysans durent en moyenne dix heures. Ce rythme de travail est incompatible avec l'organisation des livraisons avant l'horaire du couvre-feu. Sans dérogation, les paysans seront dans l'obligation de travailler tous les jours de la semaine car ils devront rattraper le temps perdu en livraison le week-end. Ils ne pourront donc pas jouir d'un jour de repos et ce, pendant neuf mois. Cette situation est intenable dans la durée et met en péril le modèle des AMAP, pourtant insérés dans un modèle économique, social et environnemental identifié comme prioritaire par le Gouvernement. Considérant cela, il lui demande les actions que le Gouvernement souhaite mettre en place pour que les AMAP, mais également l'ensemble des circuits de vente directe, puissent livrer et vendre leurs produits après l'heure du couvre-feu, et que les acheteurs puissent se déplacer pour aller les réceptionner.

Question 37794 — administration

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Créé en 2000, le FIVA intervient dans les procédures d'indemnisation des victimes de l'amiante et de leurs familles. En 20 ans, plus de 100 000 personnes ont pu bénéficier de son soutien. Elles reconnaissent unanimement son efficacité - 99,5 % des victimes se disent satisfaites de la qualité du service rendu par cet établissement public - et l'avancée sociale que sa création a constituée. Or il semblerait que dans le cadre d'une mission confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) par les ministères des solidarités et de la santé et de l'économie, des finances et de la relances, un rapprochement du FIVA et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourrait être envisagé. Une perspective qui inquiète grandement les victimes de l'amiante et leurs familles qui craignent avec ce projet un retour à avant 2000 avec des procédures interminables. En effet, certes le FIVA et l'ONIAM sont deux établissements publics situés dans le même immeuble à Montreuil-sous-Bois en Seine-Saint-Denis, mais ils n'ont ni le même mode de financement ni le même mode de traitement des dossiers ni les mêmes critères d'indemnisation. Contrairement au FIVA dont la spécialisation « Amiante » permet un traitement rapide et centralisé, les dossiers de l'ONIAM sont très différents des uns des autres, traités par 23 commissions présidées par 23 magistrats, compliquant et ralentissant d'autant les procédures. Si les associations de victimes de l'amiante reconnaissent qu'un rapprochement des fonctions supports peut être envisagé, la fusion de ces organismes leur est en revanche insupportable. C'est une position que M. le député soutient évidemment sans réserve. Il souhaite connaître sa position sur cette hypothèse de travail.

Question 37793 — administration

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la médecine du travail pour les employés et les particuliers employeurs dans le secteur des services à la personne. En effet, pour tout salarié, la prise en charge des frais de médecine du travail et l'organisation de la prévention médicale incombent à l'employeur. Or, dans le cas où un employé cumule plusieurs employeurs, parfois plus d'une dizaine, les obligations en matière de médecine du travail ne sont plus respectées, faute d'information claire à destination des employeurs. Le site gouvernemental www.servicealapersonne.gouv.fr ne contient par exemple aucune mention accessible sur les procédures à suivre par les employeurs pour s'acquitter de leurs obligations et protéger leur salarié. De plus, dans l'immense majorité des cas, les différents particuliers employeurs d'un même salarié ne se connaissent pas et n'ont aucun moyen d'entrer en contact. Il souhaiterait donc lui demander dans quelle mesure la répartition des coûts de médecine du travail, entre les employeurs, pour les salariés ayant plusieurs employeurs, pourrait être effectuée par un service public centralisé, ou quel dispositif pourrait être installé afin de faciliter pour les employeurs les démarches de prise en charge de la médecine du travail.

projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

France · Senate · 2 June 2021

Ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

France · National Assembly · 2 June 2021

proposition de loi pour une meilleure inclusion des familles monoparentales

France · Senate · 27 May 2021