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Question· Question écrite3591answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Julien Guibert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation persistante et inquiétante de l'accès aux services d'urgence et du SMUR dans le département de la Nièvre, conséquence directe d'une pénurie croissante de médecins et de l'aggravation des déserts médicaux. Depuis sa précédente interpellation, la situation dans la Nièvre s'est significativement détériorée : les services d'urgence des hôpitaux de Decize et Nevers subissent désormais des fermetures encore plus fréquentes, laissant les habitants sans solution rapide en cas d'urgence vitale. Les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) peinent également à assurer leur mission, faute de personnels suffisants. À cela vient s'ajoute la problématique des taxis conventionnés. Il est également nécessaire de rappeler que Clamecy connaît également des périodes tendues. Cette évolution dramatique suscite un profond désarroi chez les habitants et compromet gravement l'égalité d'accès aux soins entre les territoires urbains et ruraux. Les conséquences de ces fermetures sont multiples : allongement des temps de trajet pour les patients, augmentation des risques pour leur santé et sentiment d'abandon dans les zones déjà fragiles. Face à cette situation qui atteint désormais un seuil critique, M. le député souhaite réitérer sa demande d'actions immédiates et concrètes. Il sollicite Mme la ministre afin qu'elle précise les mesures exceptionnelles que le Gouvernement est prêt à engager pour assurer immédiatement le maintien, permanent et sans contraintes, des services d'urgence et du SMUR dans la Nièvre. Il souhaite également connaître les plans envisagés pour recruter durablement des médecins et personnels soignants dans les zones rurales, afin de répondre aux besoins de santé des habitants ainsi que les initiatives pour encourager et sécuriser l'installation de jeunes professionnels de santé dans des départements comme la Nièvre. Il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour garantir à tous les citoyens une égalité d'accès aux soins d'urgence, indépendamment de leur lieu de résidence. Il lui demande également la mise en place du chapitre santé du plan France Ruralité. Il est impératif d'apporter des réponses rapides et à la hauteur des enjeux pour éviter que la santé des Nivernais ne continue à être mise en péril. M. le député espère que ces questions recevront l'attention qu'elles méritent et que des actions concrètes seront prises dans les plus brefs délais. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite3590answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le dépistage du cancer du sein qui est limité aux femmes entre 50 et 74 ans, asymptomatiques et sans facteur de risque particulier. En effet, celles-ci peuvent bénéficier tous les deux ans d'un examen de dépistage pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. Cependant, malgré les avancées en matière de prévention et de sensibilisation, seuls 60 % des cancers du sein sont aujourd'hui détectés à un stade précoce. Les efforts de dépistage doivent donc être renforcés et il appartient à l'État d'étendre les dispositions existantes afin de lutter contre ce fléau mortel. Les chiffres de Santé Publique France indiquent deux tranches d'âges au cours desquelles l'incidence du cancer du sein augmente en flèche : la première se situe entre 40 et 50 ans et la seconde entre 60 et 70 ans. Si la deuxième tranche d'âge bénéficie des dispositions gratuites prises en charge par l'assurance maladie, la première tranche d'âge fait, quant à elle, l'objet d'une carence du système de santé. Alors que certains cancers du sein touchent majoritairement une population jeune, notamment le cancer du sein triple négatif et que le taux de participation au dépistage est en baisse, elle l'interroge afin de savoir si une ouverture de droits aux femmes âgées de 40 à 49 ans est actuellement à l'étude. Cette disposition permettrait de déceler les 20 % des cancers du sein qui se développent avant 50 ans, à un âge où les traitements sont plus efficaces et les chances de guérison plus élevées.
Question· Question écrite3588answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les veuves et veufs en ce qui concerne les pensions de réversion. Ces revenus qui consistent à verser une fraction de la pension d'une personne décédée à son conjoint ou à son ex-conjoint survivant, posent des problèmes dans leurs modalités d'application. En effet, de nombreux bénéficiaires de cette pension se trouvent aujourd'hui en situation de précarité en raison des plafonds de ressources qui ne tiennent pas toujours compte des réalités économiques et des dépenses incompressibles auxquelles les veuves et veufs doivent faire face : logement, factures d'énergie, alimentation, santé, transport, assurances, etc. Ces dépenses pèsent d'autant plus lourd sur ces bénéficiaires, même lorsque ces derniers ont un niveau de vie moyen, à cause de la situation économique du pays qui fait face à une inflation galopante. Ainsi, les plafonds de ressources pour les pensions de réversion ne reflètent pas le coût de la vie actuelle. Par ailleurs, selon la DREES, 88 % des bénéficiaires de cette pension sont des femmes qui ont généralement des retraites plus faibles que les hommes du fait d'interruptions d'activité plus fréquentes et de salaires plus faibles tout au long de la vie active. Une révision des conditions d'attribution de la pension de réversion semble donc nécessaire. Or les membres du Conseil d'orientation des retraites (Cor), mandatés par le Gouvernement, travaillent actuellement sur une harmonisation afin d'unifier les taux de réversion entre les différents régimes et de revoir l'âge minimum requis pour bénéficier de cette pension. Ainsi, le conseil a proposé pour 2026, plusieurs modifications du système de pensions avec divers scénarios envisageables. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de mieux prendre en compte les situations spécifiques des familles concernées par ces revenus. Il est urgent que les plafonds de ressources pour toucher les pensions de réversion soient modulables, qu'ils s'adaptent mieux aux différents profils afin de rendre ce système plus juste pour certaines veuves ou veufs qui doivent pouvoir couvrir leurs dépenses incompressibles malgré le coût de la vie.
Question· Question écrite3587answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le sujet des retraites de commerçants ayant cotisé au régime social des indépendants jusqu'en 2018. Lorsque ceux-ci ne réalisaient pas suffisamment de bénéfices ou se trouvaient en déficit, ils ne voyaient pas l'ensemble de leurs trimestres de cotisations validés. Il manque aujourd'hui à un grand nombre d'entre eux, arrivés à l'âge de la retraite, beaucoup de trimestres de cotisations, alors même qu'ils ont toujours travaillé et cotisé. Il l'interroge sur les actions que l'État envisage pour résoudre cette difficulté qui touche nombre de citoyens.
Question· Question écrite3586answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les calculs des pensions de retraite. Ces calculs ne sont pas forcément justes et comportent de nombreuses disparités entre le secteur privé et le secteur public, ce qui a des conséquences sur le montant des pensions versées. Une habitante de la circonscription de M. le député a cotisé 20 ans dans le privé et 22 ans dans le public. Elle a droit à 324 euros de retraite mensuelle dans le privé, contre 900 euros dans le public, ce qui représente une perte de plus de 1 000 euros par mois par rapport à son salaire actuel. Sa retraite sera donc inférieure au SMIC, alors qu'elle a travaillé toute sa vie et la situation est la même pour de nombreux Français. Il est difficile de vivre avec 1 200 euros par mois, de surcroît, après avoir passé une vie entière à travailler. Revaloriser les pensions de retraite pour les personnes ayant une carrière complète est une nécessité. Des économies sont possibles, mais pas sur le dos de ceux qui ont cotisé pendant plus de 40 ans. Il lui demande si elle compte revaloriser les pensions de pensions de retraite pour les carrières complètes et comment elle explique les disparités importantes entre le secteur public et le secteur privé.
Question· Question écrite3585answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le rôle d'aidant familial, afin qu'il soit mieux pris en compte dans le calcul de la retraite des parents d'enfants en situation de handicap à la suite d'une maladie ou d'un accident. Ces parents font partie des 9,3 millions de personnes aidant un proche âgé ou handicapé recensées par la DREES dans une étude publiée en février 2023. Ces parents, des femmes dans leur majorité, ont travaillé à temps partiel, voire ont arrêté leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant, parfois après que celui-ci soit majeur. L'assurance vieillesse des aidants (AVA) a été mise en place très récemment. Elle remplacera à terme l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) versée par la CAF. Pour bénéficier de l'affiliation à l'assurance vieillesse des aidants, l'aidant doit être sans activité professionnelle ou être à temps partiel. En 2023, le Gouvernement a présenté la stratégie de mobilisation et de soutien aux aidants 2023-2027. Mais beaucoup de personnes restent dehors de ces dispositifs. En effet, beaucoup de parents d'enfants en situation de handicap ont pris leur retraite avant la mise en place des dispositifs cités précédemment. Dans les années 1980 et 1990, le statut d'aidant familial n'existait pas. Et il faut aussi garder à l'esprit que les retraites des femmes sont en moyenne nettement inférieures à celles des hommes, entre autres du fait des interruptions de carrière suivant la naissance d'un ou de plusieurs enfants. Les retraites sont, dans beaucoup de cas, relativement faibles au regard du temps et de l'énergie dépensés pour organiser l'aide aux proches handicapés, sans parler de la charge mentale et des bouleversements dans la vie familiale, sociale et professionnelle. Le recul récent de l'âge de la retraite n'a pas pris en compte l'impact de la prise en charge d'un proche lourdement handicapé sur le déroulement de l'activité professionnelle, en particulier le fait qu'elle accentue la pénibilité. La possibilité pour les parents d'enfants handicapés de partir à la retraite à 60 ans n'a pas non plus été envisagée. Il est légitime que cette prise en charge soit considérée au même titre que le dispositif en vigueur pour les carrières longues, pour lequel le départ à l'âge de la retraite à 60 ans est maintenu. Le statut d'aidant doit être considéré comme une partie de l'activité professionnelle. Certaines associations de personnes handicapées proposent une majoration des trimestres pour les personnes qui ont élevé au moins 9 ans un enfant handicapé justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % avant l'âge de ses 16 ans. Actuellement, les aidants familiaux ont droit à un trimestre d'assurance retraite supplémentaire par période de 30 mois de prise en charge, dans la limite de 8 trimestres. Cette majoration est soumise à la condition d'avoir suspendu son activité professionnelle pour s'occuper de la personne handicapée. Par exemple, les associations APF France Handicap et Vaincre la mucoviscidose proposent que la majoration des trimestres pour les aidants passe de 8 à 16 trimestres. Mme la députée souhaite que le Gouvernement étudie la revalorisation des retraites des aidants familiaux, entre autres par la majoration des trimestres, l'obtention du minimum contributif, ou le droit à une retraite à taux plein, en complément de dispositifs comme l'AVA. Elle suggère aussi d'introduire d'autre part la notion de co-aidant afin d'élargir et de reconsidérer la charge représentée par la présence d'une personne handicapée au taux de plus de 80 % pour les deux membres constituant le couple : aidant et co-aidant. L'octroi d'une majoration des trimestres au co-aidant permettrait ainsi à ce dernier n'ayant ni travaillé à temps partiel ni n'ayant cessé son activité professionnelle pour suppléer aux besoins du foyer, de pouvoir faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de 60 ans. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3584answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des Pieux établissements par l'ambassade de France près du Saint Siège. En effet, dans un rapport daté du 2 septembre 2024, la Cour des comptes a fait le constat d'une gestion caractérisée par des « carences nombreuses et manifestes » ainsi que par l'absence de « priorité [et de] réflexion stratégiques ». Aussi, alors que cette mauvaise gestion pourrait conduire à une dépossession très préjudiciable au rayonnement de la France, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de réformer cette gestion. Il lui demande notamment s'il entend suivre la recommandation de la Cour préconisant la création d'un établissement public national pour gérer ces biens.
Question· Question écrite3582answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire revalorisation de la rémunération des salariés de l'aide et du maintien à domicile. Les salariés de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile ont certes bénéficié en 2021 de revalorisations salariales dans le cadre de la réforme de l'avenant 43, mais ils déplorent de n'être pas concernés par l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Dans un contexte d'inflation, les aides à domicile font valoir que leurs salaires et les prises en charge de leurs frais kilométriques restent insuffisantes pour rendre leur métier attractif. De fait, ce secteur, qui rencontre de grosses difficultés de recrutement et, tout particulièrement en milieu rural, n'est pas en mesure de répondre à toutes les demandes d'intervention pourtant indispensables pour le maintien des personnes âgées ou handicapées à domicile. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la prime Ségur au secteur de l'aide à domicile et si, plus largement, il envisage de faire évoluer la grille de rémunération des aides à domicile ainsi que le montant de la prise en charge de leurs frais kilométriques.
Question· Question écrite3581answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes de la fédération nationale représentative des entreprises de la petite enfance et des responsables des micro-crèches de la Mayenne, quant à un projet de décret qui mettrait en péril 80 000 places d'accueil, 35 000 emplois et 6 500 micro-crèches. En effet, sans concertation avec les professionnels du secteur de la petite enfance, le Gouvernement a annoncé en décembre 2024 vouloir modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026, sans que ces règles puissent être mises en œuvre au vu de la situation du secteur (pénurie de professionnels, manque de places, de formation etc.) et de l'équilibre économique des structures. La France manque aujourd'hui de solutions d'accueil pour répondre aux besoins de garde d'enfants des familles, et permettre notamment aux femmes qui le souhaitent, principales concernées par l'absence possible de conciliation vie personnelle et professionnelle, de continuer d'exercer une activité professionnelle. En outre, le secteur de la petite enfance est confronté à une pénurie de professionnels ; 30 000 professionnels devront être recrutés pour répondre aux besoins des familles. Selon les professionnels du secteur, la réponse que le Gouvernement entend apporter à cette situation déjà très critique risque de détruire un modèle, celui des micro-crèches, au motif que celui-ci ne serait pas qualitatif alors même que l'inverse est démontré dans les récents rapports de l'inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF). Parmi les mesures envisagées, sur lesquelles le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales a émis un avis défavorable, sont prévues notamment : l'obligation de licencier au 31 décembre 2025 les salariés diplômés de l'éducation nationale pour les remplacer par des professionnels titulaires de diplômes d'État délivrés en un à trois ans qui n'existent pas ; la fin de la possibilité d'évolution professionnelle vers des fonctions de direction (référent technique) des professionnels disposant notamment d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture ou d'un CAP accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) les privant de toutes perspectives d'évolution ; l'impossibilité pour les salariés disposant d'un CAP AEPE d'accueillir seuls jusqu'à 3 enfants alors même que les assistantes maternelles à domicile ou les maisons d'assistants maternels (MAM) peuvent accueillir seules jusqu'à six enfants, ce qui entraînera la réduction des horaires d'accueil des familles ; l'impossibilité de comptabiliser dans les effectifs encadrant les enfants le réfèrent technique de la structure, alors même que ce professionnel de la petite enfance est diplômé et qualifié (sa quotité de travail administratif passerait de 20 à 50 % de son temps travail). Les structures vont donc devoir embaucher pour pallier ce temps supplémentaire d'absence du référent technique et cela sans accompagnement financier. Ces mesures, prises dans un objectif d'amélioration de la qualité, si elles étaient appliquées, risquent de faire perdre leurs emplois à des milliers de professionnels en poste qui ne répondront pas à ces nouvelles obligations. En outre, les surcoûts engendrés par ces mesures ne pourront être supportés économiquement par les micro-crèches, dont les prix sont encadrés. D'autant que, sur ce sujet, le Gouvernement a apporté un avis défavorable à un amendement adopté par les sénateurs, qui visait justement à revaloriser le plafond horaire des micro-crèches dont le montant est figé à 10 euros depuis 2013. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes inquiétudes.
Question· Question écrite3580answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des nouvelles normes prévues pour les micro-crèches dans le cadre d'un projet de décret dont l'application est envisagée au premier janvier 2026. Les nouvelles exigences limitant les diplômes reconnus aux seuls titres d'État, comme celui d'auxiliaire de puéricultrice, excluraient de nombreux professionnels qualifiés, dont les titulaires de CAP Accompagnement éducatif petite enfance, ainsi que d'autres professionnels actuellement autorisés à exercer. Selon les acteurs du secteur, une telle mesure entraînerait la suppression directe de 40 % des emplois dans ces structures, sans prévoir une période transitoire suffisante pour former de nouveaux professionnels, alors même que ce secteur souffre déjà d'une pénurie de personnel. Les micro-crèches dépendent largement des aides publiques, telles que les financements de prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ou ou de service unique (PSU), plafonnés depuis 2016 et sans aucune revalorisation pour compenser l'inflation et la hausse des coûts de fonctionnement. Avec un tarif horaire limité à 10 euros, de nombreuses structures se trouvent dans une situation financière précaire et anticipent déjà des licenciements et des fermetures de places dans les années à venir. Cette situation risque également d'empêcher le recrutement de nouveaux personnels qualifiés, aggravant ainsi la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur. Sans solutions adaptées, les familles seront privées d'accueil indispensables, fragilisant le tissu social local et menaçant l'équilibre des territoires. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour accompagner ce secteur. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir une transition réaliste vers les nouvelles normes, renforcer l'attractivité des métiers de la petite-enfance et revaloriser les financements publics pour préserver l'avenir de ces structures.
Question· Question écrite3579answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi au sujet du projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment des micro-crèches sur le territoire national. Ce projet fait suite aux préconisations d'un rapport conjoint, daté de mars 2024, des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements. Le texte, déjà examiné par le Conseil d'État et soumis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, prévoit de durcir les conditions d'exercice des micro-crèches sur le territoire. Il prévoit ainsi de modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. Selon les organisations professionnelles, les modifications souhaitées pourraient vraisemblablement ne pas s'appliquer à de nombreux établissements au vu de la situation et de l'équilibre financier des structures qui font face à une pénurie de personnels et de manque de places de formation. Les organisations professionnelles s'inquiètent des conséquences de l'application de ce décret qui pourrait déstabiliser l'équilibre pourtant fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance. Les micro-crèches répondent à une demande réelle des familles et il semble essentiel de préserver ce mode de garde. Face aux inquiétudes des organisations professionnelles de ce secteur, il l'interroge afin de savoir comment le Gouvernement compte garantir un avenir stable aux micro-crèches.
Question· Question écrite3578answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sociales de l'absence de financement de la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social, en particulier ceux situés en Bourgogne-Franche-Comté. Depuis l'accord de branche étendu signé en juin 2024, la prime Ségur de 183 euros nets mensuels a été étendue à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord, agréé par arrêté le 25 juin 2024, répondait à une nécessité de corriger des inégalités salariales persistantes et de renforcer l'attractivité des métiers du secteur. Cependant, son application a entraîné des charges financières supplémentaires significatives pour les organismes de formation en travail social, sans que l'État n'ait prévu de compensation financière. Les établissements tels que l'Institut régional supérieur du travail éducatif et social (IRTESS) de Bourgogne et l'Institut régional du travail social (IRTS) de Franche-Comté, membres de la plateforme UNAFORIS Bourgogne-Franche-Comté, se trouvent aujourd'hui dans une situation économique critique. Ils alertent sur les répercussions immédiates et à moyen terme de cette absence de financement : premièrement, une mise en péril des équilibres financiers des organismes de formation : ces structures sont déjà confrontées à des déficits structurels et ne peuvent absorber ces nouvelles dépenses ; deuxièmemement, une perte d'emplois : la suppression annoncée de 165 emplois permanents dans ces établissements constitue une véritable saignée, menaçant le fonctionnement même des formations ; troisièmement, une réduction des capacités de formation : plus de 1 550 étudiants ou apprenants et des milliers de salariés en formation continue pourraient voir leurs parcours interrompus ou compromis ; quatrièmement, un impact sur le secteur social et médico-social : en réduisant le nombre de professionnels qualifiés disponibles sur le marché, cette situation risque d'aggraver les tensions déjà existantes dans les dispositifs d'accompagnement des publics vulnérables. Cela aurait des conséquences directes sur les politiques publiques de solidarité et l'équilibre territorial. Dans ce contexte, il faut rappeler que les organismes de formation en travail social jouent un rôle essentiel dans l'écosystème des politiques sociales et médico-sociales. Ils forment les professionnels qui interviennent auprès des publics les plus fragiles : personnes en situation de handicap, enfants en difficulté, personnes âgées dépendantes et bien d'autres. Si ces établissements venaient à diminuer leur activité ou à fermer, cela aurait des conséquences en chaîne sur les établissements de soins, les structures sociales et l'ensemble des dispositifs de solidarité. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour : garantir le financement intégral de la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social : cela implique de prévoir une compensation financière à la hauteur des engagements pris lors de la signature de l'accord de branche ; assurer une répartition équitable des ressources entre l'État et les régions : les régions, déjà contraintes budgétairement, ne peuvent assumer seules ces nouvelles charges ; promouvoir un dialogue constructif entre les acteurs concernés : il est urgent de créer un espace de concertation entre les représentants des organismes de formation, les collectivités locales et l'État pour trouver des solutions pérennes ? Il est bon de noter que cette problématique ne concerne pas que la région Bourgogne-Franche-Comté. Partout en France, les organismes de formation en travail social font face à des défis similaires, menaçant l'ensemble du modèle social français. En outre, une réflexion plus globale sur le financement des politiques de formation dans le secteur social et médico-social est à envisager. La France fait face à un vieillissement de sa population et à une augmentation des besoins en accompagnement social, il est impératif d'investir dans ces formations pour anticiper les défis à venir. Dans certains pays européens, les établissements de formation bénéficient de subventions spécifiques pour répondre aux besoins du secteur social, garantissant ainsi leur viabilité à long terme. Ces modèles pourraient inspirer des réformes adaptées au contexte français. Enfin, cette situation intervient dans un contexte général de tension sur les politiques publiques locales, exacerbé par la baisse des dotations aux collectivités territoriales. Les régions, principales financeuses de ces établissements, ne disposent plus des marges de manœuvre nécessaires pour répondre à ces besoins imprévus. Elle lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite3577answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Julien Guibert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique que traversent les hôpitaux, particulièrement dans les zones rurales, avec une désaffection du personnel médical qui se matérialise par une recrudescence des démissions. Outre les problématiques bien connues liées à la difficulté de recruter des soignants, qui entraînent la fermeture de services hospitaliers et aggravent les déserts médicaux, un nouveau phénomène vient intensifier cette crise : la désaffection croissante des soignants pour la fonction publique hospitalière. Cette situation découle principalement de salaires jugés insuffisants au regard des responsabilités exercées, des conditions de travail qui se détériorent et d'un sentiment de manque de reconnaissance. Ces éléments provoquent une hémorragie de personnels soignants, ce qui accentue les difficultés de fonctionnement des établissements hospitaliers, notamment en milieu rural où les ressources humaines et matérielles sont déjà extrêmement fragiles. Pour les habitants, cela se traduit par une baisse inquiétante de l'offre de soins, avec des conséquences lourdes sur leur santé et leur qualité de vie. Face à ce constat alarmant, M. le député l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre à cette désaffection des soignants envers la fonction publique hospitalière, notamment en matière de revalorisation salariale et d'amélioration des conditions de travail. Il souhaite savoir s'il existe un plan d'urgence visant à soutenir les hôpitaux ruraux, particulièrement ceux de la Nièvre, pour garantir leur attractivité auprès des professionnels de santé et assurer leur pérennité. Il demande comment le Gouvernement entend rétablir la confiance des soignants en leur institution et garantir un accès égalitaire aux soins pour les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Il est indispensable de prendre conscience de l'urgence de cette situation, qui met en péril non seulement les structures hospitalières elles-mêmes mais aussi la santé des concitoyens. Des solutions concrètes et ambitieuses doivent être engagées sans délai pour enrayer cette crise.
Question· Question écrite3576answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de mettre en place un véritable plan concernant l'ostéopathie en France. Chaque année, plus de 17 millions de Français consultent un ostéopathe, ce qui représente plus de 25 millions de consultations. Les professionnels de ce secteur exercent un rôle essentiel dans le parcours de soins des patients. Mais le travail des ostéopathes n'est pas reconnu à sa juste valeur alors que 86 % des Français reconnaissent les bienfaits de l'ostéopathie. Il est nécessaire d'harmoniser les formations et pratiques professionnelles pour garantir des soins sûrs et de qualité. Il faut renforcer les mécanismes de régulation pour prévenir toute dérive ou inégalité dans l'accès aux soins. Promouvoir le travail des professionnels ostéopathes est également souhaitable. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour garantir une régulation rigoureuse, une reconnaissance professionnelle équitable et des standards de formation homogènes pour la profession d'ostéopathe.
Question· Question écrite3575answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les projections relatives aux effectifs d'infirmiers en 2050, telles que révélées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dans une publication du 16 janvier 2025. Si ces projections annoncent une augmentation significative du nombre d'infirmiers dans les années à venir, cette hausse apparaît néanmoins insuffisante au regard des besoins croissants d'une population vieillissante. La situation soulève des interrogations légitimes sur la capacité du système de santé à maintenir un niveau de soins optimal pour l'ensemble des concitoyens. Les données présentées par la DREES mettent de plus en lumière des disparités importantes selon le mode d'exercice : hôpital public, secteur privé, domaine social et médico-social, exercice libéral. Ces projections nationales ne permettent cependant pas d'appréhender les potentielles disparités territoriales dans la répartition des professionnels de santé, ni d'anticiper les besoins spécifiques de chaque territoire. M. le député demande donc à M. le ministre quels outils de mesure il compte adopter pour évaluer l'adéquation entre l'offre de soins infirmiers et les besoins de santé spécifiques à chaque territoire. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour adapter le nombre de places en formation aux besoins prévisionnels de la population et ajuster ainsi la répartition des effectifs infirmiers sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite3574answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la non-parution des textes d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette loi, promulguée en mai 2023, est un premier jalon important dans l'amélioration de l'accès aux soins pour les citoyens. Toutefois, les textes d'application ne sont toujours pas publiés. Cette non-publication a pour conséquence de générer une interprétation des textes, par les services qui inquiètent les infirmiers. À titre d'exemple, la prescription des vaccins par les infirmiers en pratique avancée (IPA) nécessiterait une formation complémentaire alors qu'ils sont déjà formés à la prescription dans leur formation à la pratique avancée ou le maintien du protocole liant l'IPA à un médecin alors que cela ne repose sur aucune base légale et que faute de médecin, les IPA ne peuvent pas se déployer correctement. Alors que beaucoup d'autres pays ont déployé cette pratique avec succès, elle lui demande si les textes seront en conformité avec l'esprit du législateur et d'indiquer le calendrier de parution.
Question· Question écrite3573open
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de reprise d'études en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) applicables aux étudiants qui souhaitent reprendre leur formation à la suite d'une interruption supérieure à trois ans. En effet, l'article 84 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, précise que la durée de l'interruption de formation d'infirmier au terme de laquelle une reprise des études avec conservation des bénéfices acquis est possible ne peut excéder trois ans. Au-delà, l'étudiant perd le bénéfice des validations acquises, tout en conservant pendant deux années supplémentaires le bénéfice des épreuves de sélection. Sur le département de M. le député et au-delà, sur le territoire national, le témoignage d'anciens étudiants qui souhaitent reprendre leur formation en IFSI après l'avoir interrompue plusieurs années pour des raisons diverses et notamment familiales ou médicales met en exergue la nécessité d'adapter la règle générale à la réalité d'un secteur en forte tension et aux motivations réelles de chacun des candidats à la reprise. Cette réalité se traduit, d'une part, à travers la pénurie inégalée de personnels infirmiers qui affecte durement tout notre système de santé et, d'autre part, par un taux d'abandon en études de soins infirmiers qui a plus que doublé au cours de ces dix dernières années (choix par défaut sur Parcoursup, mauvaises expériences lors des stages...) Partant de ce constat, une révision des conditions de reprise, plus souples et mieux ajustées, favoriserait la reprise des études en IFSI par des étudiants dont le choix de revenir vers la profession d'infirmier, bien que tardif, s'avère mûrement réfléchi. Aussi, il souhaite connaître ses intentions sur une possible prolongation du délai autorisant la reprise des études avec conservation des bénéfices acquis, pour les étudiants en IFSI et plus largement ceux en instituts de formation paramédicaux. Toujours dans un souci d'efficacité, il l'interroge également sur la possibilité d'instaurer pour ces étudiants un contrôle des connaissances et une évaluation des compétences permettant de réintégrer chacun d'entre eux au niveau d'études le plus opportun.
Question· Question écrite3572answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de financements de l'État à l'institut de formation en psychomotricité Sorbonne université. Fondé en 1962, cet institut est le lieu historique de la formation en psychomotricité en France. Il accueille chaque année 150 étudiantes et étudiants pour une formation de trois ans. Depuis plus de dix ans, cette formation relevant du ministère de la santé est privée de financements de l'État. Sorbonne université supporte seule le coût de cette formation, accompagnée par la région Île-de-France dont la subvention annuelle correspond au quart de son coût. Face aux difficultés budgétaires globales auxquelles elle doit faire face et qui concernent l'ensemble des universités, Sorbonne université a pris la décision de réduire progressivement l'offre de formation en psychomotricité. Cette décision est difficile car elle menace l'existence même de cet institut historique, alors que la psychomotricité est une discipline essentielle des soins de réadaptation, particulièrement chez l'enfant et la personne âgée et d'accompagnement du handicap tout au long de la vie. Elle lui demande de considérer la perte que représenterait l'arrêt de cette formation et d'envisager des financements étatiques pour la formation en psychomotricité et souhaite avoir son avis à ce sujet.
Question· Question écrite3571answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire réforme de la loi de 2010 pour mieux garantir le droit au secret des sources, sans lequel il n'est pas d'information libre et de débat public éclairé. Le 17 janvier 2025, la journaliste Ariane Lavrilleux était convoquée au tribunal de Paris en raison de sa contribution à des articles sur une opération militaire française secrète en Egypte, que ce pays aurait détournée pour cibler et tuer des civils. Si elle n'a finalement pas été mise en examen, cet évènement est révélateur des dangers qui pèsent aujourd'hui sur la liberté de la presse et le droit à informer. Depuis l'adoption de la loi relative à la protection du secret des sources promulguée le 4 janvier 2010, au moins 27 journalistes ont été convoqués ou placés en garde à vue par la direction générale de la sécrité intérieure (DGSI), selon un décompte réalisé par le journal Télérama. L'inflation de ces méthodes porte atteinte à un principe fondamental de la démocratie qui est la protection du secret des sources, considérée par la Cour européenne des droits de l'Homme comme « une pierre angulaire de la liberté de la presse ». La loi de 2010 n'a pas non plus empêché le recours à des procédures civiles ou commerciales pour identifier des sources de journalistes. Insuffisamment protecteur, le cadre légal actuel est désormais abusé ou contourné par l'État ou par des acteurs privés souhaitant soustraire au débat public des informations d'intérêt général. La ministre de la culture a reconnu le 17 octobre dernier, au Sénat, qu'une réforme était nécessaire. Si le règlement européen pour la liberté des médias (EMFA) devrait s'appliquer à partir du 8 août 2025, il est nécessaire d'aller plus loin qu'une simple transposition du droit européen. Un groupe de travail constitué de journalistes et de juristes spécialistes du droit de la presse a fait parvenir au Gouvernement, le 13 janvier 2025, 5 propositions permettant de garantir la protection du secret des sources journalistiques. Ce courrier a été cosigné par 110 organisations de la profession (syndicats, associations, médias, sociétés de journalistes et collectifs de journalistes). Ces propositions visent à mieux encadrer les conditions de levée du secret des sources, à faire autoriser par un juge indépendant tout acte d'investigation qui pourrait porter atteinte au secret des sources, à étendre le champ d'application du secret des sources à tous les collaborateurs de médias pouvant posséder des informations susceptibles de permettre l'identification d'une source, à créer une voie de recours permettant aux journalistes dont les sources ont été illégalement découvertes de pouvoir demander la nullité des actes d'investigation concernés même lorsque ces journalistes ne sont pas mis en cause dans l'enquête et à créer un délit d'atteinte au secret des sources. Il demande si le Gouvernement va s'emparer de ces propositions afin d'aboutir à une réforme de la loi de 2010, permettant de garantir le secret des sources journalistiques et ainsi mieux protéger le droit d'informer et la liberté de la presse, fondements de notre pacte républicain et démocratique.
Question· Question écrite3570answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les multiples dysfonctionnements qui ont émaillé l'allocation de l'indemnité dite « inflation » prévue par l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021. Cette aide, versée en une fois par l'employeur au salarié et d'un montant de 100 euros, avait pour public les Français dont le revenu mensuel net est inférieur à 2 000 euros, pour un périmètre s'établissant à 38 millions de personnes. Or, dans le cadre des procédures de versement de ladite indemnité, des dysfonctionnements au niveau du pilotage ont entraîné des doubles attributions pour 1,7 million de bénéficiaires, ce qui représente 4,4 % de l'ensemble des Français visés. C'est ainsi que 179 millions d'euros ont été indûment alloués à des personnes qui ont reçu à deux reprises l'indemnité. Cette gabegie est en outre couronnée par l'incomplétude du décret susmentionné, qui ne comportait aucune mesure destinée à recouvrer les indus. Au vu de ces éléments de nature à entraîner la suspicion sur la bonne maîtrise des deniers publics, elle lui demande quels enseignements le Gouvernement a pu tirer de cette défaillance et si elle a prévu de mettre en place des mesures destinées à recouvrer les versements surnuméraires et à prévenir la répétition de ces méprises indemnitaires.
Question· Question écrite3569answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés que rencontrent les initiatives de transport solidaire. Depuis plusieurs années maintenant, en qualité d'autorité organisatrice des mobilités, la communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) soutient l'association Erdre et Loire Initiative (ELI) qui œuvre sur son territoire en proposant un service de location de véhicules solidaires à destination de publics en insertion, en formation, ou en recherche d'emploi. Les cautions sur ces dispositifs sont très faibles car il s'agit de toucher des publics en précarité et ce, alors même que les coûts d'assurance ne font qu’augmenter, dépassant les 14 690,72 euros TTC pour 34 véhicules en 2024. Faire peser la charge d'assurer les véhicules par les bénéficiaires exclurait donc bon nombre d'entre eux. Aujourd'hui, la pérennité de ce fonctionnement est menacée. L'association ELI ne trouve plus d'assureur, même au tiers. Si l'organisation ne trouve pas de solution très rapidement, elle va devoir renoncer à une partie de sa flotte de véhicules, pénalisant les utilisateurs d'un outil précieux dans leur recherche d'emploi, de formation et ce, alors que la mobilité est le critère principal aujourd'hui pour trouver un travail. Cette offre de mobilité est essentielle pour répondre à la précarité de certains ménages, en particulier sur les territoires peu denses et ruraux, où l'offre en transport collectif ne répond pas suffisamment aux besoins des habitants. Il lui demande de revoir les conditions d'accès et le rôle des compagnies d'assurances dans l'accompagnement des politiques publiques.
Question· Question écrite3567answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, concernant la publication du décret relatif à la remise en bon état d'usage en vue d'une réutilisation de certains dispositifs médicaux à usage individuel, au sens de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé. Actuellement, des millions d'équipements médicaux dorment dans les placards des foyers français. Il y aurait ainsi 60 millions d'attelles et d'orthèses inutilisées en France. En moyenne, celles-ci sont utilisées 2 à 3 semaines, alors même qu'elles sont garanties 6 mois. Une entreprise nantaise a développé une solution de collecte et de réemploi de dispositifs médicaux à usage individuel, aux côtés d'industriels européens, pour remédier à cette situation. Cependant, la remise en bon état d'usage de ces équipements médicaux n'est toujours pas autorisée en France, alors même qu'elle permettrait de réduire l'empreinte écologique du système de santé, d'offrir des produits de santé à des tarifs plus justes et accessibles et pourrait engendrer jusqu'à 5 millions d'euros d'économies pour la sécurité sociale dès 2025. L'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique prévoit que certains dispositifs médicaux à usage individuel puissent faire l'objet d'une remise en bon état d'usage. Malheureusement, le décret d'application de cet article, dont la promulgation était attendue en juin 2024, se fait toujours attendre. Il lui demande donc de préciser la date de publication de ce décret très attendu pour le développement et la structuration d'une filière de réemploi des dispositifs médicaux.
Question· Question écrite3566answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'expérimentation de l'usage médical du cannabis lancée en France en mars 2021. Cette expérimentation a pris fin officiellement le 31 décembre 2024. L'avenir de ce traitement dépend désormais d'une autorisation gouvernementale et dans cette attente, les patients bénéficiant de cette expérimentation pourront continuer à prendre ce traitement jusqu'au 30 juin 2025. L'expérimentation du cannabis médical s'est pourtant révélée probante en permettant de traiter plus de 2 500 patients dans des indications bien précises en oncologie, douleurs neuropathiques résistantes, sclérose en plaque, épilepsie pharmaco-résistante et stade palliatif. Dans son rapport final paru en septembre 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé soulignait, pour toutes les indications traitées, une amélioration statistiquement significative et durable de la douleur grâce au cannabis médical, dès 3 mois de traitement et avec maintien dans le temps, ainsi qu'une sécurisation de la prescription et de la dispensation du cannabis médical. Elle préconisait enfin, aux côtés du rôle majeur joué par l'hôpital, un renforcement indispensable du relais de prescription en médecine de ville, en particulier auprès des médecins généralistes, ainsi que du relais de dispensation du cannabis médical en officines de ville. Si les résultats du cannabis médical semblent donc probants, il est primordial, au terme de son expérimentation, que les patients actuels, mais aussi futurs, puissent continuer d'en bénéficier afin de ne pas se retrouver dans une impasse thérapeutique. Comme le précise le Pr Debouverie, neurologue du CHRU de Nancy : « Ce sont des médicaments qui sont intéressants et n'ont rien d'une drogue (...) On connaît les limites des thérapeutiques actuellement, que ce soit dans la douleur ou dans la spasticité [raideur musculaire involontaire, NDLR]. Ça permet de donner un peu plus de confort. Des personnes n'ont pas trouvé de bénéfice particulier mais pour d'autres, c'est important. Et à ce jour, il n'y a pas d'alternative qui pourrait donner la même qualité de vie si on était obligé d'arrêter le cannabis médical » Enfin, comme le rappelle le Dr Bernard Pénicaud, pharmacien à Niort : « Quand on parle de cannabis thérapeutique, on parle d'un médicament. Les deux mots, "cannabis" et "thérapeutique", sont intimement liés. Ça n'a rien à voir avec le cannabis que vous achetez illégalement et qui peut être délétère pour la santé. Dans le cas du cannabis thérapeutique, le taux de THC - la partie psychoactive de la plante - est sous contrôle médical. D'ailleurs, ces produits ne peuvent être prescrits et délivrés que par des médecins et des pharmaciens formés ». C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre une utilisation pérenne du cannabis aux seuls usages thérapeutiques.
Question· Question écrite3565answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Jean Laussucq interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les ruptures prolongées de nombreux médicaments essentiels en France. Ces pénuries concernent des traitements cruciaux pour la santé des patients, aggravant les inégalités dans l'accès aux soins et mettant en danger la vie de certains malades. Il apparaît que ces ruptures seraient en partie dûes à la priorité donnée par certains laboratoires pharmaceutiques à l'exportation de ces médicaments vers des pays où les prix sont plus élevés. Ces pratiques, bien qu'économiquement avantageuses pour les entreprises concernées, posent la question de leur responsabilité vis-à-vis des engagements liés à l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée en France. Depuis 2021, la loi impose aux titulaires d'autorisations de mise sur le marché (AMM) des obligations renforcées pour prévenir et gérer les ruptures de médicaments. En particulier, ils doivent mettre en œuvre des plans de gestion des pénuries (PGP), constituant des stocks de sécurité adaptés pour couvrir les besoins nationaux et notifier sans délai toute difficulté d'approvisionnement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il souhaite donc savoir quelles mesures elle envisage pour garantir en priorité l'approvisionnement du marché national en médicaments stratégiques. Il lui demande notamment si des outils de régulation des prix, des sanctions renforcées en cas de non-respect des engagements ou d'autres dispositifs incitatifs sont à l'étude pour remédier rapidement à cette situation préoccupante.
Question· Question écrite3564answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation financière alarmante des établissements sociaux et médico-sociaux publics (ESSMS) agissant dans le champ du handicap. Les ESSMS, définis par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, apparaissent aujourd'hui en grande difficulté. Leur situation financière est, en effet, selon une enquête du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo), particulièrement alarmante. Il semblerait que près de 90 % des ESSMS œuvrant dans le domaine du handicap soient en déficit. Cette situation financière est grande partie dûe à un niveau de charges très élevé et, dans le même temps, à des recettes inférieures à celles initialement prévues. Or les crédits et compensations financières n'ont, semble-t-il, pour autant pas été suffisamment au rendez-vous. Des politiques de réduction des dépenses ont donc dû être mises en place dans de nombreux établissements entraînant, de fait, une baisse de la qualité de l'accompagnement des personnes. À cela, s'ajoutent des difficultés en matière de recrutement. Au vu de l'importance de l'action des ESSMS dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics apportent une aide à ces établissements. Elle souhaite donc savoir quelles actions elle entend mettre en place pour répondre à ces problématiques.
Question· Question écrite3563answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de s'intéresser aux difficultés rencontrées par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'apporter des réponses rapides à leurs revendications légitimes. Les AESH ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap : pour ce faire, les personnels spécialisés accompagnent les enfants à la fois dans leurs activités d'apprentissage (à l'école) mais également dans leurs activités de la vie sociale et relationnelle. Ces accompagnants ne comptent pas leurs heures afin d'aider les élèves en situation de handicap : dans de nombreux cas, ils restent indispensables pour permettre aux élèves de poursuivre leur scolarité. Or le rôle éminemment important joué par les AESH dans la société n'est pas reconnu à sa juste valeur : en témoignent la multiplication des temps partiels imposés aux accompagnants, les maintenant sous le seuil de pauvreté, la fragmentation de leurs emplois du temps, ou encore l'imposition de nouvelles missions périscolaires. Toutes ces contraintes, qui pèsent sur la vie professionnelle et privée des accompagnants, ne s'accompagnent cependant pas de revalorisations salariales à la hauteur du travail effectué. De plus, le nombre de recrutements d'AESH ne correspond pas aux besoins réels d'accompagnements des élèves en situation de handicap. Face à cette situation critique, une délégation d'AESH conduite par la présidente du SNALC Lorraine s'est rendue, jeudi 16 janvier 2025, devant l'inspection d'académie à Herserange, en Meurthe-et-Moselle, pour exprimer leur mécontentement et obtenir quelques avancées. Il est du devoir du nouveau Gouvernement, qui a fait de l'école, dans les discours, sa priorité, de s'intéresser à la situation des AESH. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap et de revaloriser leur statut professionnel.
Question· Question écrite3562answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrés par les personnes en situation de handicap pour bénéficier de la revalorisation des petites retraites. Depuis septembre 2023, une augmentation des retraites les plus modestes a été mise en place pour les retraités percevant une pension totale inférieure à 1 352,23 euros. Toutefois, cette revalorisation est conditionnée à la validation d'un minimum de 120 trimestres cotisés, ce qui exclut de nombreuses personnes en situation de handicap. En effet, bien que ces personnes aient souvent validé plus de 120 trimestres, ces périodes incluent fréquemment des trimestres assimilés (maladie, invalidité, chômage) qui ne sont pas pris en compte comme cotisés. Cette condition restrictive prive ainsi ces personnes de la revalorisation, alors même que leur parcours de vie, marqué par les contraintes liées à leur handicap, a souvent limité leur capacité à cotiser pleinement. Cette situation engendre une discrimination envers une population particulièrement vulnérable et contribue à aggraver les inégalités et la précarité auxquelles elle est exposée. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour garantir que les personnes en situation de handicap, même si elles ne remplissent pas la condition des 120 trimestres cotisés, puissent bénéficier de cette revalorisation.
Question· Question écrite3561answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pénurie de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Bien que la création de 2 000 nouveaux postes d'AESH ait été annoncée pour 2025, ces professionnels font face à des conditions de travail difficiles et à une rémunération insuffisante, lesquelles alimentent le manque d'attractivité de la profession. La majorité des contrats sont à temps partiel (60 %), ne permettant pas une rémunération décente. Les récentes mesures, telles que l'indemnité de fonction et la prise en charge des AESH durant la pause méridienne, demeurent insuffisantes face à l'inflation. Les AESH, qui jouent un rôle clé dans l'inclusion des élèves en situation de handicap (ESH), risquent ainsi de faire face à des pénuries de personnel de plus en plus importantes dans les années à venir. Il semblerait que le dispositif de création de poste devrait s'accompagner de mesures complémentaires. Elle lui demande donc quelles mesures elle prévoit pour améliorer les conditions de travail et la rémunération des AESH, afin de pourvoir les 2 000 nouveaux postes prévus pour 2025 et d'éviter une aggravation de la pénurie de personnel, et si des initiatives sont prévues pour améliorer la formation des AESH et leur offrir de sérieuses perspectives professionnelles, afin d'accompagner la création de ces 2 000 postes et d'assurer la qualité de l'inclusion des AESH.
Question· Question écrite3560answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les délais de traitement des dossiers pour les personnes handicapées auprès des maisons départementales pour les personnes handicapées. Alors que le délai annoncé est de minimum 20 mois, dans les faits, le traitement d'un dossier dure en moyenne 24 mois. Il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour réduire ces délais et accélérer le versement des aides allouées aux personnes handicapées.
Question· Question écrite3559answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le crédit d'impôt immédiat lié à l'aide à domicile pour les personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Actuellement, les personnes bénéficiaires de l'APA ainsi que de la PCH n'ont pas accès au crédit d'impôt immédiat. La majeure partie des personnes bénéficiaires de l'aide à domicile sont des personnes âgées. Parmi elles - fin 2022 - 1,3 million de personnes de 60 ans et plus percevaient l'APA, dont 59 % vivant à domicile et 382 700 personnes bénéficiaires de la PCH (source : Panoramas de la Drees social - édition 2024). Pour rappel, au début de l'année 2020, 37 % des retraités percevaient une pension de retraite inférieure à 1 000 euros brut (source : Vie publique - 2021). Dans le contexte d'inflation que l'on connaît, il apparaît d'autant plus difficile pour ces personnes d'avancer de tels frais et de ne se voir rembourser que plus tard. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé d'élargir le crédit d'impôt immédiat concernant l'aide à domicile à toutes les personnes bénéficiaires de l'APA ainsi que de la PCH.
Question· Question écrite3558answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation préoccupante que traverse l'EHPAD La Ramée, situé à Allevard, dans sa circonscription. Les salariés de cet établissement, par la voix de leur représentante, ont exprimé leur profonde détresse face à des conditions de travail extrêmement dégradées, qui affectent non seulement leur santé, mais également la qualité des soins prodigués aux résidents. Les difficultés rencontrées incluent un manque criant de personnel, une charge de travail excessive, des équipements inadaptés et un environnement général de travail qui ne permet pas d'assurer un accompagnement digne et respectueux des résidents. Cette situation engendre un mal-être croissant chez les équipes et nuit gravement à la qualité de vie des personnes âgées accueillies dans cet établissement. Ces problématiques sont représentatives des défis structurels auxquels font face de nombreux EHPAD en France, mais elles prennent ici une ampleur particulièrement alarmante. Les salariés, malgré leur dévouement, peinent à maintenir les standards de qualité indispensables pour garantir la dignité des résidents. Leur demande d'intervention est un cri d'alerte qui ne peut être ignoré. Face à ces dysfonctionnements, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour assurer un soutien immédiat aux EHPAD en grande difficulté, comme celui d'Allevard, afin de pallier les urgences humaines et matérielles; renforcer de manière structurelle les moyens humains et financiers alloués à ces établissements, dans une perspective d'amélioration durable des conditions de travail et de vie ; accompagner les collectivités locales et les gestionnaires d'établissements dans la mise en œuvre de solutions adaptées à leurs territoires spécifiques. La situation à l'EHPAD La Ramée exige une réponse rapide et adaptée, tant elle met en jeu la dignité des résidents et des professionnels de cet établissement.
Question· Question écrite3556answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. François Piquemal interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la question de l'activation du plan grand froid en Haute-Garonne et ailleurs. Le plan grand froid est un dispositif d'hébergement d'urgence, en cas de températures nettement inférieures aux normales saisonnières et régionales, à l'impact conséquent sur le plan social et sanitaire pour les populations les plus fragiles. L'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes précise que ce plan est activé par les préfets lorsque cette période « constitue un danger pour les populations précaires, sans domicile ou isolées, du fait de leurs conditions de vie ou de travail et potentiellement pour l'ensemble de la population » et qu'il peut l'être du 31 novembre au 1er mars. Le plan grand froid est activé à partir du deuxième niveau de vigilance froid signalé par Météo France : on dénombre ainsi le niveau 1 (temps froid), niveau 2 (grand froid) et niveau 3 (froid extrême). En fonction du niveau d'alerte départemental et de la situation locale, plusieurs mesures du plan grand froid peuvent être mises en œuvre : renforcement des équipes du 115, du SAMU social et des équipes mobiles (maraudes), ouverture plus large des lieux d'accueil de jour (horaires élargis), renforcement du dispositif d'hébergement d'urgence et ouverture de places supplémentaires d'hébergement de nuit, voire de places exceptionnelles (gymnase, lieux publics...), organisation des services hospitaliers et de toutes les structures de santé pour préparer l'accueil de personnes nécessitant des soins suite à la vague de froid (traumatismes dûs aux chutes, hypothermies, complications de pathologies existantes, maladies hivernales, intoxications au monoxyde de carbone...). Depuis 2004, Météo France intègre le risque de grand froid dans ses prévisions et depuis 2002, l'organisme contribue au « plan grand froid » visant à porter assistance aux personnes sans-abri. Sur son site, Météo France précise qu'un épisode de grand froid dure au minimum deux jours et que, tout comme une canicule, il représente un danger pour la santé de toutes et tous, le froid pouvant réduire « les capacités de résistance de l'organisme ». Les risques varient également en fonction de l'âge, de la région et des pathologies. Les conséquences les plus graves étant : « une hypothermie ou des engelures qui doivent être signalées aux secours dès que possible ». Ces effets sont encore plus destructeurs pour des personnes vivant dans la rue ou des logements insalubres. Cette année, contrairement à plusieurs autres départements, la préfecture de Haute-Garonne n'a pas déclenché le plan grand froid, décision prétextée par le fait que la région n'est pas en vigilance orange. Pourtant, la Haute-Garonne a été touchée par des épisodes de grand froid, qui mettent en danger la vie des personnes à la rue et des plus fragiles, avec des températures négatives depuis la mi-janvier 2025. Le plan hivernal a été lancé seulement mi-décembre, alors qu'il l'est en novembre d'habitude, conséquence de coupes budgétaires et de manque d'anticipation selon la fédération des acteurs de la solidarité. Comme le rappelle une membre du collectif Toulouse anti-précarité : « Aujourd'hui, avec le froid qu'il fait, même des gens qui ont l'habitude de se débrouiller, d'avoir de l'autonomie et qui ne craignent pas les hivers classiques ont peur de s'endormir et de ne pas se réveiller. Ils souffrent tellement du froid qu'ils font appel à de l'aide alors qu'ils n'en ont pas l'habitude. ». Les critères du plan grand froid sont bien trop rigides ; des températures négatives, même au niveau 1, peuvent toujours avoir des conséquences mortelles. La mort d'une personne sans-domicile fixe au pied de la cathédrale Saint-Étienne de Toulouse, le 30 décembre 2024, nous l'a démontré. Pour des milliers d'autres, le risque de connaître le même sort est une sombre réalité. Le froid tue et il devient urgent d'activer le plan grand froid en Haute-Garonne et partout où il est nécessaire, c'est un dispositif vital sous-utilisé. Le collectif d'entraide et d'innovation sociale de Toulouse rappelle qu’« il y a un certain nombre d'années, il y avait un déclenchement systématique lorsqu'il y avait au moins deux nuits consécutives durant lesquelles il y avait des températures négatives ressenties. L'administration française semble considérer que les températures négatives comme celles qu'on connaît actuellement à Toulouse ne relèvent pas du froid. C'est probablement lié à des logiques budgétaires, qui ont encore plus de poids dans le contexte actuel. C'est juste inhumain, rien qui ne puisse justifier cette situation ». Par conséquent, M. le député souhaite interpeller Mme la ministre sur les actions envisagées pour remédier à cette situation préoccupante. Il l'interroge sur les mesures qui seront prises pour adapter les critères d'activation du plan grand froid aux réalités du changement climatique et du danger du froid, afin de faciliter sa mise en place. L'année 2023 a tristement enregistré un record de 826 décès de personnes vivant à la rue, portant à plus de 4 352 le nombre de victimes depuis 2017. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer des mécanismes contraignants obligeant les préfectures à déclencher le plan grand froid en s'appuyant sur les remontées des associations et des agents de l'État présents sur le terrain. Il est à noter qu'en dépit de l'urgence, le préfet de Haute-Garonne n'a, cette année, pas organisé de concertation avec les associations à l'approche de l'hiver pour établir un bilan de la situation. Il l'interroge sur les actions concrètes qui seront conduites pour permettre l'ouverture de places d'hébergement d'urgence partout dans le pays, alors que 93 % des demandes au 115 restent sans réponse à Toulouse. Le code de l'action sociale et des familles (CASF) consacre le droit inconditionnel à un hébergement d'urgence continu pour toute personne sans-abri et en situation de détresse. Il l'alerte sur le fait qu'il est plus que temps de respecter ce principe.
Question· Question écrite3554answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation alarmante des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) en Martinique, dont l'existence est gravement menacée par des obstacles financiers et administratifs persistants. Ces structures, essentielles pour accompagner les publics les plus éloignés de l'emploi (notamment les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes en difficulté et les demandeurs d'emploi de longue durée) sont aujourd'hui au bord de l'effondrement. En raison de retards de versement des subventions et de difficultés de trésorerie chroniques, les SIAE peinent à verser les salaires de leurs employés en temps voulu. Cette situation a engendré des tensions extrêmes, au point que certains responsables de structures se retrouvent menacés de mort par des salariés désespérés, victimes directes de ces retards. Ces tensions interviennent dans un contexte économique particulièrement préoccupant pour la Martinique : pour le taux de chômage général ( en 2023, le taux de chômage s'établit à 11 % de la population active), un niveau stable mais élevé (source : INSEE) ; un chômage des jeunes : les jeunes âgés de 15 à 29 ans restent les plus touchés, avec un taux de chômage de 24 %, bien supérieur à la moyenne nationale de 13 % (source : INSEE) ; des demandeurs d'emploi : au troisième trimestre 2024, la Martinique comptait 41 720 demandeurs d'emploi tenus de rechercher un emploi (catégories A, B, C), selon la direction de l'écononomie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) Martinique. Malgré l'importance de leur mission, les SIAE font face à des cotisations sociales disproportionnées par rapport à leur activité, dépendante à 90 % des aides publiques. Les abattements existants ne suffisent pas à compenser ce déséquilibre, plongeant ces structures dans des dettes sociales insurmontables, aggravées par des poursuites judiciaires et des retards de paiement des subventions. Si les SIAE venaient à disparaître, c'est tout un système d'insertion qui serait gravement fragilisé, mettant également en péril la sécurité économique et sociale de la Martinique, tout en entraînant une hausse significative du chômage et un accroissement de la dette publique. Dans ce contexte, le collectif des SIAE de Martinique propose des mesures concrètes, telles que la révision des taux de cotisations sociales, l'effacement des dettes sociales et la mise en place de mécanismes de financement stables et adaptés. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour réviser les taux de cotisations sociales afin de garantir la viabilité économique des SIAE, et prévenir les conséquences dramatiques que les retards de paiement engendrent, tant pour les structures que pour les salariés qu'elles emploient. Il en va des principes de solidarité et de justice sociale envers les acteurs de l'insertion et les citoyens des territoires d'outre-mer, pour lesquels ces structures sont souvent le dernier rempart contre l'exclusion.
Question· Question écrite3551answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur l'assurance des entreprises dans les territoires d'outre-mer à la suite des dégradations liées aux mouvements contestataires récents. L'activité des TPE-PME dans les collectivités d'outre-mer est vitale pour l'économie locale et l'emploi, puisque celles-ci représentent près de 85 % des entreprises et une part significative des emplois privés. Elles constituent en outre le socle du tissu industriel et des exportations de ces territoires. Ces entreprises ultramarines sont cependant fragilisées par le contexte économique actuel, marqué notamment par l'inflation globalisée, y compris des prix des matières premières et alimentaires, par le ralentissement de l'activité en France et en Europe, ainsi que la crise budgétaire. Ainsi, entre juin 2023 et juin 2024, les défaillances de ces entreprises ont bondi de 19 % en moyenne. Cette crise économique est doublée d'une crise politique sur les territoires d'outre-mer, avec des mouvements sociaux et contestataires qui ont engendrés des émeutes et pillages aux dégâts significatifs pour les entreprises, particulièrement en Martinique et en Nouvelle-Calédonie. Ces dégradations ont encore fragilisé les entreprises en raison des délais de remboursements de certains assureurs. Désormais, elles menacent la capacité des entreprises à s'assurer pour des risques futurs. En effet, à la suite de l'ampleur des dommages et remboursements, les principaux assureurs ultramarins dont Generali, Allianz ou Groupama, ont décidé de retirer les risques liés aux émeutes de leurs contrats avec les entreprises. De nombreuses autres restrictions, sur le montant des franchises ou la coassurance par exemple, complexifient l'accès ou diminuent la qualité de la couverture des entreprises face aux risques d'émeutes. Les primes d'assurances ont également vu leur montant augmenter significativement. Ces difficultés et coûts supplémentaires pèsent sur l'activité des entreprises, leurs investissements et menacent l'emploi local. M. le député interroge donc M. le ministre sur les pistes potentielles envisagées pour remédier à cette crise assurantielle dans les territoires d'outre-mer, notamment : la création d'un fond spécifique pour mutualiser les risques d'émeutes et apporter une garantie renforcée aux entreprises et aux assureurs, par exemple par l'intermédiaire de la Caisse Centrale de Réassurance (CRR) ; une réforme du régime des recours indemnitaires pour les assureurs, afin de permettre d'engager la responsabilité de l'État en cas de manquement de la puissance publique dans sa mission de maintien de l'ordre ; le développement du marché assurantiel en amenant plus d'assureurs sur ces territoires, notamment via des mesures de simplification administrative ou des incitations fiscales ; une réflexion sur le régime de catastrophe naturelle, pour l'adapter aux problématiques spécifiques ultramarines ; un travail sur l'amélioration des délais de remboursement des assurés. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite3549answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Matthias Renault interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'initiative « HelloQuitteX », développée par des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Cette application, présentée comme une solution pour faciliter la migration des utilisateurs du réseau social X vers des plateformes alternatives telles que Bluesky ou Mastodon, a pour objectif de permettre le transfert des abonnés et abonnements sans perte de contacts. L'application aurait été conçue par une équipe de trente personnes, dirigée par un chercheur du CNRS, et entend répondre à des préoccupations liées à la modération des contenus et à la prolifération de discours dits « haineux » ou de « désinformation » sur cette plateforme. Toutefois, outre les questions liées au respect de la liberté d'expression, cette initiative suscite surtout plusieurs interrogations concernant l'utilisation des fonds publics. En effet, si le développement de cette application s'inscrit dans les missions de recherche du CNRS, son financement pourrait impliquer l'utilisation de ressources publiques normalement destinées aux objectifs statutaires de cet organisme. Il paraît donc légitime de questionner la compatibilité de cette initiative avec les attentes exprimées par la société, au premier chef de laquelle le contribuable, à l'égard du CNRS. Par ailleurs, le fonctionnement de l'application soulève des préoccupations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles des utilisateurs, notamment lors du transfert de leurs abonnés et abonnements vers d'autres plateformes. Bien que le CNRS s'engage à supprimer ces données après leur utilisation, des interrogation légitimes peuvent subsister quant à la conformité du processus au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans ces conditions, il lui demande de préciser si le développement de l'application « HelloQuitteX » a bénéficié de financements publics et, le cas échéant, de détailler s'il est vraiment possible de considérer que cette utilisation de fonds publics s'aligne avec les objectifs et missions statutaires du CNRS. Il l'interroge également sur les mesures mises en œuvre pour garantir que la collecte, le traitement et la suppression des données personnelles des utilisateurs de cette application respectent strictement les dispositions du RGPD. Enfin, il souhaite savoir comment le CNRS veille à préserver sa neutralité et son indépendance institutionnelle lorsqu'il soutient ou développe des initiatives susceptibles d'être perçues comme engagées dans des débats à ce point politiques.
Question· Question écrite3548answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation administrative précaire des cotisants de solidarité auprès de la Mutualité sociale agricole (« MSA » ci-après). Ces cotisants ne sont pas affiliés à ladite mutualité en raison de l'insuffisance de la surface sur laquelle s'exerce leur activité, que ce soit en tant qu'entreprise ou chef d'exploitation. Ainsi, ils sont rattachés à la MSA en tant que cotisants de solidarité, conformément aux articles D. 731-34 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Les cotisants de solidarité doivent remplir deux conditions alternatives : disposer d'une exploitation dont la superficie est inférieure à une surface minimale d'assujettissement (SMA) mais égale ou supérieure à un quart de la SMA, ou bien consacrer une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1 200 heures annuelles, avec des revenus générés atteignant un certain seuil tout en étant inférieurs à 800 SMIC. Ainsi, si leurs revenus ne sont ni nuls ni déficitaires, ils s'acquittent de la cotisation de solidarité, de formation professionnelle continue, de la CSG ainsi que de la CRDS. Toutefois, ce régime spécifique ne constitue pas un statut professionnel et n'ouvre droit à aucune protection sociale. Concrètement, ces plus de 100 000 cotisants (selon une information du ministère de l'agriculture publiée au Journal officiel du Sénat du 28 juin 2018) que l'on dénombre en France sont souvent élagueurs, jardiniers, viticulteurs, travaillent auprès de restaurateurs et des enseignes alimentaires et ne versent pas de cotisation auprès de l'assurance vieillesse ni de l'assurance maladie. La pluriactivité ne leur est pas toujours matériellement permise, en raison de la disponibilité parfois totale qu'ils doivent assurer auprès de leur contractant. Cette situation engendre un problème de renouvellement des générations, alimente la crise vocationnelle en cours et maintient une précarité statutaire assortie de carences en matière de prise en charge des risques sociaux. Pourtant, ces exploitants constituent la matrice d'initiatives innovantes pour la ruralité, notamment en culture biodynamique, en attention portée à la qualité des produits et la promotion des circuits courts. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre en vue d'améliorer la couverture sociale des cotisants de solidarité, ce qui pourrait passer par une éventuelle révision du minimum contributif à leur égard, afin de leur garantir un filet de sécurité sociale et de soutenir leur activité agricole.
Question· Question écrite3546answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la stratégie nationale mise en œuvre pour lutter contre la maladie d'Alzheimer et les maladies neurodégénératives. En effet, les maladies neuro-dégénératives (MND) touchent près de 4 millions de citoyens, en comptant les personnes malades et proches aidants. Elles constituent la première cause de perte d'autonomie. À ce titre, selon l'Association France Alzheimer, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés, mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route « MND » avait vu le jour en 2022, ainsi que l'établissement d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028 (publiée en 2024) pour les maladies neurodégénératives. Il s'agissait d'une stratégie réalisée en lien avec les services du ministère de la santé, des associations compétentes et des professionnels de santé. Or force est de constater que malgré les différentes annonces des ministres de la santé successifs et l'établissement de ces documents, aucun nouveau plan maladie neurodégénérative n'a été publié à ce jour. Alors que la maladie d'Alzheimer devrait toucher plus de 1 800 000 Français d'ici 2050, il semble fondamental que la France se dote d'une stratégie de lutte contre les MND dans les meilleurs délais. Cela apporterait un soutien au travail important qui est conduit par de nombreux bénévoles à travers la France, que M. le député salue pour leur engagement contre la maladie d'Alzheimer et l'accompagnement des proches aidants au quotidien. Les associations de lutte contre la maladie sont formelles : bien des problématiques sont connues pour cette maladie, sans parler des aidants familiaux qui se retrouvent bien souvent avec peu de moyens pour accompagner les patients. Nombreuses sont également les difficultés de diagnostic, le manque de lieux spécialisés ainsi que le manque de moyens pour la recherche. Ces associations attendent depuis plusieurs années la mise en place de nouvelles mesures pour lutter contre la maladie. La publication d'un nouveau plan MND est une première solution qui pourrait être apportée. Face à cette situation, il lui demande s'il compte s'engager à mettre en œuvre un nouveau « plan maladie-neurodégénératives » 2025-2029 et ce qu'il entend mettre en place afin de mieux lutter contre la maladie d'Alzheimer.
Question· Question écrite3545answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retour du scorbut chez les enfants en France. Le scorbut est une maladie que l'on croyait appartenir aux livres d'histoire, éradiquée au siècle dernier par les progrès de la recherche et la volonté de la puissance publique. C'est une maladie politique : provoquée par un manque très important de vitamine C pendant plus de 1 à 3 mois, elle prospère sur la précarité alimentaire et la malnutrition. Son retour en France en 2025, avec 888 enfants hospitalisés dans les dix dernières années pour scorbut, marque un échec politique grave. La maladie empoisonne le quotidien de ceux qui la vivent, souvent confrontés à l'errance médicale. Les douleurs et les saignements importants qu'elle entraîne peuvent certes être facilement combattus par le fait de consommer des produits frais, mais laissés trop longtemps sans traitement, ils peuvent causer des séquelles osseuses et musculaires irréversibles. Non seulement les cas de scorbut s'accumulent sur les dernières années, mais leur croissance s'accélère : on compte + 1,9 % de cas par mois et une hausse de 35 % des cas depuis la pandémie de covid-19. Les premières visées sont les filles, avec une hausse de 66 % des cas et les enfants de 5 à 10 ans, avec une hausse de 200 %. Les experts s'accordent tous à dire que sa source principale se trouve dans la hausse des prix de l'alimentation de la vie depuis 2021, qui n'ont toujours pas baissé mais seulement ralenti, et l'explosion de la malnutrition infantile dans la 7e puissance économique au monde. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les cas de malnutrition sévère chez les enfants ont augmenté de 20 % depuis 2020. En France, plus d'1 million d'enfants ne mangent des fruits et des légumes qu'une fois par semaine ou moins et 1 enfant sur 5 saute au moins un repas par jour. Les professionnels de santé évoquent leur difficulté à identifier et à orienter les patients. Partout, le laisser-faire face à la crise alimentaire en cours met en danger des familles plongées dans la pauvreté. La consommation alimentaire a chuté de 10 % depuis 2021, du jamais vu en 50 ans et plus de 2 000 enfants continuent de dormir dans la rue chaque soir. Le pire guette si rien n'est entrepris pour éradiquer la misère sociale et alimentaire du pays, comme on a pu l'observer au Royaume-Uni et aux États-Unis d'Amérique, avec une explosion des cas de rachitisme et de gale en 2023, toutes deux liées à des carences alimentaires ou à la surpopulation dans un logement. Elle souhaite donc savoir si elle a prévu un plan d'urgence afin de mettre fin à la hausse des cas de scorbut dans le pays et prévenir le retour de maladies de la misère en France. Elle lui demande si le Gouvernement se décide enfin à bloquer les prix des produits de première nécessité et ce à la baisse, comme cela lui est possible par décret. Elle insiste auprès de Mme la ministre pour que la pauvreté infantile soit éradiquée dans le pays, sur la création de postes supplémentaires dans la médecine scolaire, sur la gratuité de la cantine scolaire, sur l'ouverture du nombre d'hébergements d'urgence nécessaires et sur le blocage des loyers. Elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3544answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les maladies neurodégénératives, qui touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a émergé - après une année de vacance. Cette feuille de route, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par M. le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du Collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes, et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère chargé de la santé, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Après que le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier dernier mais rien ne s'est passé depuis. L'instabilité politique ne saurait tout excuser. Il est inacceptable que la France n'ait pas de politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives, depuis maintenant 5 ans. Il n'est pas satisfaisant de les appréhender « par morceaux », dans des stratégies larges (bien vieillir, aidants, modernisation du système de santé...) menées sans coordination entre elles, ni cohérence. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche, etc. Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Face à ces constats, il lui demande quelles seront les décisions du Gouvernement concernant la stratégie nationale à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et la réalisation d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place.
Question· Question écrite3543answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer les contrôles effectués par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le cadre de MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' constitue un levier essentiel pour encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, contribuant ainsi activement à la transition écologique. Cependant, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mis en lumière, en 2023, des anomalies dans près de 50 % des établissements de rénovation énergétique contrôlés. Ces pratiques peu scrupuleuses compromettent la qualité des travaux, causent des préjudices financiers aux bénéficiaires, augmentent le nombre de recours et nuisent à l'image du dispositif. Conformément à l'article 10 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, l'Anah mandate des prestataires, pour réaliser des contrôles de conformité après la réalisation des travaux. Cependant, seulement 10 % des dossiers font l'objet de contrôles sur place, ce qui reste insuffisant pour prévenir efficacement les abus. Il souhaite savoir s'il envisage d'augmenter la proportion de dossiers soumis à des contrôles, de renforcer les moyens alloués aux services de l'Anah et à ses prestataires pour une meilleure efficacité et d'instaurer des sanctions plus dissuasives envers les artisans ou entreprises ne respectant pas les normes requises. Il l'interroge également sur la possibilité de mettre en place un système de signalement simplifié permettant aux bénéficiaires confrontés à des pratiques frauduleuses de déclencher plus rapidement des procédures adaptées, renforçant ainsi la transparence et la protection des usagers.
Question· Question écrite3534answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'impossibilité de retirer une offre de rachat dans le cadre d'une liquidation judiciaire avant la publication du rapport de l'administrateur judiciaire et avant la date d'audience d'examen des offres du tribunal. En effet, conformément à l'article L. 642-2-V du code du commerce, lors d'une affaire de reprise auprès du tribunal de commerce, l'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan. En cas d'appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre. L'article R. 642-1 indique qu'à peine d'irrecevabilité, seule une modification dans un sens favorable à l'offre, peut être apportée dans les deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres. En revanche, aucun délai et aucune précision ne sont apportés par les textes concernant les modalités du retrait d'une offre. Il semble anormal et injuste que le retrait d'une offre soit interdit dès lors que ce retrait est justifié. En revanche, l'impossibilité de retirer une offre avant la publication du rapport de l'administrateur judiciaire et avant la date d'audience d'examen des offres du tribunal apparaît contre-productif comme le prouve à plusieurs reprise la jurisprudence. Elle souhaite connaître ses intentions sur les précisions très attendues à apporter à la loi.
Question· Question écrite3533answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la jeunesse rurale en matière d'accès aux opportunités éducatives, professionnelles et de santé, comme le souligne le récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. Selon ce dernier, les jeunes ruraux, notamment les plus précaires, souffrent d'un accès limité aux services publics et aux infrastructures, en raison de l'éloignement et des contraintes spécifiques liées à la ruralité. Cette situation, connue mais qui n'a fait l'objet d'aucune sorte d'intérêt par les gouvernements qui se succèdent, engendre un taux de chômage élevé dans ces territoires et une moindre insertion dans l'enseignement supérieur comparé aux jeunes issus de milieux urbains. Par ailleurs, l'isolement et la faible sociabilité qui l'accompagne contribuent à une dégradation de la santé mentale des jeunes ruraux. Aussi, face à ces constats alarmants, elle lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour mieux adapter les politiques publiques aux spécificités des jeunes ruraux et plus précisément, pour améliorer l'accès à l'éducation, à l'emploi et aux soins, ainsi que les moyens envisagés pour soutenir la mobilité et les solutions de formation, afin de répondre efficacement aux besoins d'une jeunesse rurale oubliée.
Question· Question écrite3531answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les contraintes réglementaires pesant sur les micro-crèches, qu'un récent projet de décret de la direction générale de la cohésion sociale viserait visiblement à renforcer. Les micro-crèches, qui relèvent le plus souvent du secteur privé, sont de petites structures collaboratives pouvant accueillir un maximum de 12 enfants. Elles se sont beaucoup développées ces dernières années car elles représentent un mode d'accueil plébiscité par les parents et les collectivités pour répondre à la demande croissante de solutions de garde d'enfants, notamment en zone rurale, ainsi que pour les parents travaillant à temps partiel ou ayant des horaires de travail irréguliers. Alors que la tendance du nombre de places des structures classiques d'accueil de la petite enfance (crèches et assistants maternels) est à la baisse, celle des micro-crèches compense largement cette évolution, faisant de ces structures le seul moteur de hausse ou de maintien des capacités d'accueil des nourrissons et des enfants, alors qu'il manque encore 200 000 places en France. On compte 6 800 micro-crèches en 2024, soit 1 place en crèche sur 5 et 50 % des créations d'établissements d'accueil du jeune enfant (AEJE) entre 2010 et 2020. Ce modèle en plein essor bénéficie d'un allègement de certaines contraintes administratives, sans pour autant que la bonne prise en compte du jeune enfant soit négligée. Or les salariés du secteur sont inquiets d'un éventuel durcissement de ces contraintes. Les mesures qui seraient envisagées, sans concertation préalable, pourraient ainsi conduire à licencier au 31 décembre 2025 a minima 40 % des salariés actuels diplômés de l'éducation nationale pour les remplacer par des professionnels titulaires de diplômes d'État délivrés en un à trois ans, alors même que le secteur manque de personnel. Il serait également question de la fin de l'évolution professionnelle possible vers des fonctions de direction des professionnels disposant d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture ou d'un CAP, les privant ainsi de toute perspective, ou encore de l'interdiction pour les salariés disposant d'un CAP AEPE d'accueillir seuls jusqu'à 3 enfants. Si ces mesures se confirmaient, elles pourraient mettre en péril l'emploi de nombreux salariés des micro-crèches et réduire les solutions d'accueil des familles. Or le nécessaire renforcement des solutions d'accueil du jeune enfant passe justement par la diversité des structures et des opérateurs. En l'espèce, si les micro-crèches ont pu parfois se développer au-delà de ce qui était initialement envisagé, cela devrait plutôt conduire à en tirer les enseignements pour le secteur et non à brider leur développement, d'autant qu'elles ne sont pas plus coûteuses pour la puissance publique que les autres modes de garde. Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage de rassurer les salariés du secteur et de lui indiquer s'il compte réellement ou non garantir la pérennité des structures et leur développement.
Question· Question écrite3530answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement des crèches françaises et le besoin de préserver un certain niveau de trésorerie. La gestion financière des crèches et structures d'accueil de la petite enfance, qui jouent un rôle fondamental dans le soutien à la parentalité et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, fait face à de nombreuses difficultés liées à la gestion de leur trésorerie et à l'accès à une liquidité suffisante. En effet, de nombreuses crèches publiques ou privées, rencontrent des difficultés pour assurer la pérennité de leur activité. Elles sont exposées à des contraintes budgétaires croissantes, avec des coûts fixes élevés liés au personnel (l'augmentation des salaires via les conventions collectives pour renforcer l'attractivité de la petite enfance) et à la mise en conformité avec les normes de sécurité et d'encadrement. Parallèlement, elles doivent faire face à un manque de prévisibilité dans les financements publics, ce qui met en péril leur trésorerie et la capacité de bénéficier d'un paiement anticipé par exemple. Aussi, M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer le financement et la liquidité des crèches, afin de garantir leur stabilité financière et d'assurer un accueil de qualité pour les enfants. Plus précisément, quelles actions seront entreprises pour : premièrement, faciliter l'accès à des financements à court terme ou à des prêts pour les crèches ayant des difficultés de trésorerie ; deuxièment, réduire les délais de paiement des financements publics afin d'assurer une meilleure fluidité dans les opérations financières de ces établissements ; troisèmement, mettre en place un système de prévisions budgétaires plus clair et plus stable, permettant aux crèches de mieux anticiper leurs recettes et dépenses. Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite3529open
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fermeture de l'usine Bonduelle à Maizey dans la Meuse en mars 2025. Cette fermeture va impacter 159 salariés et autant de familles. Le groupe Bonduelle a en effet annoncé fin août 2024 se séparer de son activité de salade en sachet en France et en Allemagne. Or l'usine de Maizey constituait le site de conditionnement de ces salades en sachet. Les représentants syndicaux de l'usine avaient émis un droit d'alerte peu de temps avant l'annonce par la direction de cette décision. La conséquence directe de cette fermeture est la suppression des 159 emplois des hommes et femmes qui travaillaient dans l'usine jusqu'à maintenant. L'entreprise a indiqué travailler à une recherche de repreneur comme la loi l'y oblige, mais sans aucune garantie que cela aboutisse. Les services de l'État et les élus locaux disent quant à eux travailler à une reconversion du site. Mais cette reconversion éventuelle ne remplacera pas les années d'ancienneté acquises par les 159 salariés dans l'entreprise Bonduelle, n'effacera pas le traumatisme d'un licenciement et ne garantit en aucun cas aux personnes licenciées de retrouver un emploi. Les pratiques alimentaires évoluent et ont un impact sur l'ensemble de la filière agroalimentaire. Ce n'est cependant pas aux salariés de subir et payer ces évolutions. Les droits sociaux des salariés doivent être préservés, même lorsqu'ils travaillent dans des secteurs concernés par des transformations profondes en raison du changement climatique ou de changements sociétaux et culturels. L'industrie agroalimentaire fait partie de ces secteurs amenés à être bouleversés dans le futur. Aussi, face aux inévitables mutations de l'industrie agroalimentaire, elle lui demande comment elle compte travailler à la préservation des droits des salariés de cette filière, à l'image des 159 hommes et femmes qui ont fait fonctionner pendant des années l'usine Bonduelle de Maizey.
Question· Question écrite3528open
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la volonté de l'entreprise AGCO de supprimer près de 130 emplois sur le site de Beauvais. L'entreprise AGCO est un équipementier agricole qui produit de nombreuses pièces et composants des tracteurs de la marque Massey Ferguson. Sur le site de Beauvais, l'entreprise salarie 2 000 travailleurs et travailleuses. Elle a bénéficié d'un soutien public important avec notamment le financement pour plus de 13 millions d'euros d'un pont servant à relier deux sites de production sur le site industriel de Beauvais ; pont inauguré en décembre 2023. En mai 2024, la direction de l'entreprise a annoncé un double plan social, avec d'une part 103 licenciements chez AGCO d'abord au sein du bureau d'études puis au sein de la production. D'autre part, le sous-traitant GIMA dont AGCO est actionnaire a annoncé la suppression de 30 postes sur l'équipe de week-end. À ces licenciements secs s'ajoute la fin de près de 200 contrats intérimaires. Pourtant, l'entreprise s'était engagée en contrepartie des financements publics reçus à créer des emplois. Au contraire de cet engagement, elle licencie aujourd'hui les travailleurs et travailleuses qui créent la richesse. Avant l'annonce de ce plan de licenciement, AGCO a pourtant décidé d'augmenter les dividendes versés à ses actionnaires. Une nouvelle fois une multinationale profite des financements publics pour enrichir les actionnaires et licencier. Cela doit cesser. L'État a la capacité de de dire NON à ces plans de licenciements puisqu'ils sont validés par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. La direction d'AGCO France justifie ces licenciements par un plan de réorganisation mondiale du groupe. En réalité, il s'agit de délocalisations dissimulées. Les salaires des ingénieurs dans les bureaux d'études sont plus faibles en Inde qu'en France. L'entreprise souhaite donc en profiter pour augmenter ses profits au détriment des salariés. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour protéger les travailleurs et les travailleuses d'AGCO Beauvais, dont la production est indispensable à la mécanique agricole en France et aux agriculteurs.
Question· Question écrite3527answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. François Ruffin interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'action de l'État pour préserver la Fonderie de Bretagne. M. le député souhaite poser une question simple, à savoir ce qu'il fait. Depuis cinq ans au moins, Renault a décidé d'abandonner la Fonderie de Bretagne. Il y a deux ans, elle a été vendue à un fonds d'investissement, mais il s'agissait avant tout de s'en défaire. Récemment, alors qu'un repreneur, un industriel, était prêt à racheter l'entreprise, Renault a refusé de s'engager sur des volumes de commandes. Et désormais : l'usine est à l'arrêt, ses trois cents salariés sont au chômage technique. Dans quelques jours, l'usine va être placée en redressement judiciaire. Pourtant, après visite de l'usine, ce qu'il a vu et qu'il l'invite à voir : des machines neuves, 150 millions d'investissement depuis 2013, 20 % d'économies sur l'électricité et 30 % sur le gaz, des fours électriques pour décarboner, des clients en attente, des travailleurs motivés, mobilisés. Mais Renault a choisi : il faut tuer cette fonderie. Et l'État, premier actionnaire de Renault, laisse faire. L'État est aux abonnés absents. Pendant ces cinq années de combat, les salariés n'ont pas vu un seul ministre dans leur usine. Ce dossier sera un symbole industriel de volonté ou d'impuissance. Alors, il lui demande quand il compte rencontrer ces salariés et visiter la Fonderie de Bretagne, et s'il compte s'engager pour assurer la pérennité du site.
Question· Question écrite3521answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures de crédit d'impôt destinées aux cours de soutien scolaire dispensés en visioconférence. Il rappelle que les personnes qui engagent des dépenses pour des cours particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt qui prend la forme d'un crédit d'impôt dont le montant s'élève à 50 % des dépenses engagées au cours de l'année. Compte tenu des difficultés d'assurer une continuité pédagogique durant les périodes de confinement, en 2020 puis en 2021, il a été proposé dans des territoires localisés d'étendre ces crédits d'impôt pour des cours individuels réalisés en visioconférence. Or cette disposition a été particulièrement appréciée en milieu rural pour des parents ayant du mal à trouver des cours de soutien à domicile dans des territoires peu denses. Il indique par ailleurs que ces cours en visioconférence contribuent à aider également les enfants sortis pour des raisons de santé du système présentiel scolaire. Aussi, il lui demande si un crédit d'impôt pour les cours de soutien scolaire en visioconférence ne pourrait être prévu de manière pérenne dans ces territoires.
Question· Question écrite3517answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur l'importance de garantir l'accessibilité du service France Consulaire à l'ensemble des Français établis hors de France. En développement depuis 2021, où il a été expérimenté dans plusieurs pays européens, le service France Consulaire est disponible dans toute l'Europe occidentale depuis le 10 décembre 2024 et poursuit actuellement son déploiement sur le continent africain. France Consulaire ambitionne de répondre à toutes les demandes générales d'information, de clarification ou d'aide pour mener à bien une démarche, lorsqu'elles concernent les services pour les Français établis à l'étranger. Ce service illustre l'engagement de la France à l'international et sa volonté d'aider ses ressortissants en toutes circonstances. Il est donc essentiel que tout Français résidant à l'étranger puisse y avoir accès. Or le service France Consulaire n'est disponible qu'en langue française, ce qui constitue un obstacle à son accessibilité pour les Français non francophones et les exclut, de facto , du dispositif. S'il faut tout mettre en œuvre pour encourager les ressortissants français à pratiquer le français - comme le maintien du Programme enfant langue française (PELF) sur lequel Mme la députée a par ailleurs alerté M. le ministre -, force est de constater qu'à l'heure actuelle certains Français ne sont pas ou plus francophones. En effet, de nombreux Français résidant à l'étranger depuis plusieurs générations, souvent binationaux, ont perdu l'usage courant du français. Cela ne les empêche pas pour autant d'être inscrits sur les listes consulaires, de voter et de participer activement, pour certains, à la vie de la communauté française dans leur pays de résidence. Il est essentiel que ces Français puissent bénéficier des mêmes accès aux services de support que les ressortissants francophones. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quand le Gouvernement prévoit d'étendre France Consulaire aux pays d'Amérique latine et des Caraïbes, quelles mesures sont envisagées pour garantir l'accessibilité de ce service aux communautés françaises non francophones et si les heures d'ouverture de la plateforme seront adaptées afin de prendre en compte les différents décalages horaires de la circonscription.
Question· Question écrite3516answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la demande des établissements de formation en travail social de la région Centre Val-de-Loire, sur l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. En effet, par cet arrêté, l'État a répondu favorablement à une demande formulée de longue date par les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, de revalorisation des salaires. Néanmoins, ces établissements alertent sur le fait que leur budget, déjà très limité, voir déficitaire ne leur permet pas d'assumer ces nouvelles dépenses sans une compensation de l'État. Dans ce contexte, il lui demande donc si une compensation de l'État est envisageable pour tenir compte des nouvelles obligations qui incombent aux établissements de formation en travail social afin d'assurer le financement intégral de la prime Ségur conformément avec les engagements pris lors des signatures d'accord de branche, de garantir une répartition équitable des ressources entre l'État et les régions afin que ces dernières puissent soutenir efficacement leurs structures sans aggraver leurs propres déficits et, enfin, de porter des orientations budgétaires à même de garantir la cohésion sociale et la solidarité envers les plus vulnérables.
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