Labour

Question 8130 — consommation

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de moyens entrepris afin de lutter contre la prospection téléphonique. Le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation du 17 mars 2014, lors du quinquennat 2012-2017, a été mis en place afin de tenter d'éradiquer ce phénomène toujours aussi exécrable pour les citoyens. En effet, la prospection téléphonique, vécue comme envahissante, est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, il est utile de préciser que les secteurs recourant au démarchage téléphonique sont aussi précisément ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique etc.) comme le souligne l'association UFC-Que choisir. Pour autant, malgré la mise en place de « Bloctel » les consommateurs, qui ont eu recours à ce dispositif, constatent néanmoins aujourd'hui la résurgence d'appels intempestifs, souvent plusieurs fois par jour et à des heures parfois indues, notamment sur leurs lignes fixes et y compris en soirée. Elle lui demande donc si le Gouvernement a dressé un bilan du fonctionnement de Bloctel et s'il a audité les porteurs du dispositif. Elle souhaite savoir s'il compte renforcer le dispositif en question ou le revoir en profondeur en apportant d'autres réponses à ce qui est devenu, pour un certain nombre de citoyens, une nuisance quotidienne de plus en plus difficile à tolérer.

Question 8127 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à propos de la congestion importante des plateformes web dédiées à la délivrance des cartes grises. Aujourd'hui les cartes grises ne sont plus délivrées par les préfectures, selon une procédure qui était familière à beaucoup de citoyens. Comme nouvelle solution, l'État a mis en place une procédure en ligne sur la plate-forme ants.gouv.fr. Le problème est d'une part que cette procédure apparaît complexe aux yeux d'un certain nombre d'utilisateurs. Par ailleurs il arrive que le service soit, selon la presse nationale, qui parle de 300 000 à 450 000 dossiers bloqués, complètement congestionné. Pire, ce système rebute une partie de la population - composée d'exclus du numérique ou pas - en difficulté devant ce type de démarche en ligne. Pour cette partie de la population, la simplification administrative est devenue une complexification, un casse-tête de plus qui nourrit davantage un sentiment d'abandon déjà suffisamment présent. Par ailleurs, les professionnels de l'automobile sont agréés dans la nouvelle procédure afin de procéder eux-mêmes aux démarches nécessaires lors de l'acquisition de véhicules neufs. Ce service est apprécié par nombre d'usagers soucieux de ne pas être confrontés aux démarches en question. Malheureusement, les professionnels de l'automobile ne sont pas toujours en situation de proximité sur le territoire. De plus il est difficile pour un particulier qui vient d'acheter un véhicule auprès d'un autre particulier d'aller voir un garagiste pour lui demander ce service administratif. Cette mission de délivrance des cartes grises pourrait être confiée aux buralistes dans le cadre des missions des services publics qu'ils réalisent déjà. De par leur maillage territorial, leur proximité, leur disponibilité étendue, leur neutralité ainsi que leur crédibilité de préposés de l'administration, les buralistes peuvent être une solution complémentaire et adapté en jouant un rôle d'accompagnement auprès des usagers rebutés par la procédure actuelle. Il s'agit de rendre relativement simple une procédure qui aurait dû le rester, et de décongestionner la plate-forme ANTS, en agréant les buralistes dans ce rôle d'accompagnement, en complément des professionnels de l'automobile. Cette activité d'appoint entrerait dans les nouveaux services que l'État se propose de déléguer aux buralistes dans le cadre de la transformation de leur réseau. Les buralistes apporteraient un rôle d'accompagnement aux usagers : saisie des informations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ; vérification de tous les documents et de l’identité de l’usager ; encaissement de la fiscalité correspondante ; réception de la carte grise et remise en mains propres à l'usager. Soit un service simplifié pour l'usager, de proximité pour l'administration et sécurisé à la fois pour l’État et l'usager. Il l'interroge afin de connaître ses orientations en vue de résoudre ce grave problème de délivrance des cartes grises.

Question 8124 — chambres consulaires

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage des négociations salariales au niveau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA sont des agents de droit public et dépendent d'un statut spécifique lié aux chambres consulaires. Leur rémunération est calculée sur la base d'un nombre de points, dont la valeur est votée en CPN 52, commission paritaire nationale instituée par la loi de 1952, dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau des CMA. Cette instance paritaire est présidée par le représentant du ministre. La valeur du point est bloquée depuis 2010 ce qui impacte fortement la rémunération des agents des CMA. Leurs attentes sont fortes, notamment car en 2015 et 2016 toutes les autres catégories d'agents publics ont bénéficié d'une augmentation de la valeur du point ou de mécanismes de rattrapage sur les salaires. Le collège employeur indique qu'il ne peut pas agir sur la valeur du point compte tenu des moyens alloués au réseau des CMA, notamment ceux prévus par le Gouvernement. Ainsi, elle le sollicite afin de comprendre l'absence de revalorisation salariale pour les salariés des CMA, et les mesures envisagées pour y pallier.

Question 8123 — bois et forêts

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'industrie du parquet français. Entre 2007 et 2012, cette industrie a perdu 50 % de son chiffre d'affaires et 50 % de ses salariés. En effet, cette industrie est confrontée à une difficulté d'accès à la matière première, le chêne. Une exportation toujours plus importante du bois met l'avenir de l'industrie du parquet français en danger, les producteurs français n'arrivant plus à s'approvisionner suffisamment en matières premières traitées en France. Les grumes françaises approvisionnent les producteurs de parquet étrangers, notamment chinois, qui ont un avantage de gains de productivité sur le travail de la matière, dû en partie à des salaires très bas. Ainsi, elle le sollicite afin de savoir quelles mesures vont être envisagées pour préserver cette filière économique française.

Question 8113 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 28 février 2017 dite « égalité réelle outre-mer » qui a favorisé l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires en Polynésie en supprimant la notion de risque négligeable. La loi « égalité réelle outre-mer » a par ailleurs créé une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées qui est en charge de veiller à ce que l'indemnisation soit bien réservée aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. En l'espèce, cette commission devait communiquer dans les douze mois qui suivaient la promulgation de cette loi des mesures à mettre en place pour atteindre cet objectif. Aussi, il lui demande si cette commission a communiqué au Gouvernement les mesures qu'elle préconise et si oui, quelles sont ces mesures.

Question 8112 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'avenir de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC VG) et de ses services départementaux. L'inquiétude est grande au sein du monde combattant, qui s'interroge légitimement sur la volonté du Gouvernement de pérenniser cette structure de proximité. Les trois missions qu'elle remplit (la reconnaissance et la réparation, la solidarité, et la mémoire) sont actuellement déclinées au plus près de ses trois millions de ressortissants par ses 105 services de proximité, implantés en France métropolitaine, en outre-mer ainsi qu'en Algérie, Maroc et Tunisie. Par conséquent, tout en réaffirmant son attachement à un service de proximité, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir des services départementaux de l'ONAC.

Question 8110 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la décision du Gouvernement d'exclure du nouveau dispositif « action cœur de ville » les centres-villes en lourde difficulté lorsqu'ils font partie d'une métropole. Plus spécifiquement, Mme la députée souhaite lui faire part de l'inquiétude majeure qui pèse sur la ville de La Seyne-sur-Mer dans le département du Var (83). Il est pourtant vital pour le centre-ville de La Seyne-sur-Mer comme pour la commune et la métropole, que le centre ancien de La Seyne-sur-Mer, faute de pouvoir bénéficier de certains dispositifs, aujourd'hui parce qu'il est partie intégrante d'une métropole, fasse l'objet d'une attention immédiate conjuguée de la commune, de l'intercommunalité, des autres collectivités et de l'État. C'est pour ces raisons qu'elle l'interroge sur les mesures envisagées par l'État qui permettront d'accélérer le processus du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU).

Question 8109 — agriculture

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement du Plan d'action national en faveur du rétablissement de la tortue d'Hermann. Au sein du département du Var (83), l'appellation « Côtes de Provence » est un acteur économique incontournable. Elle représente une filière en pleine expansion malgré un contexte économique général plutôt difficile, avec une production d'1 000 000 d'hectolitres vendus chaque année. La viticulture est performante et structure les villages ruraux, en créant de la richesse et des emplois. Sensibles à la conservation de la faune et de la flore indissociables à la pérennité de leurs exploitations, les vignerons consentent depuis de nombreuses années d'importants efforts humains et financiers pour faire évoluer leurs modes de culture toujours plus en adéquation avec les préoccupations environnementales. C'est pour ces raisons qu'elle sollicite son attention, pour veiller à ce que ce nouveau PNA engage à des réflexions constructives partagées avec le monde viticole.

Question 8108 — agriculture

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avancée de la mise en place du mécanisme de soutien financier à la méthanisation, annoncé à hauteur de 100 millions d'euros par le Président de la République le 22 février 2018 devant les jeunes agriculteurs. En effet, alors que la France souhaite pleinement encourager le développement des énergies renouvelables et arriver à un mix énergétique 100 % renouvelable en 2050, le financement des unités de méthanisation reste un frein important à leur développement. Les apports en fonds propres des porteurs de projet, en grande partie issus du milieu agricole, sont faibles d'une part et les banques réticentes à s'engager au regard de risques financiers envisagés d'autre part. La mise en place, par la BPI, de prêts sans sûreté adossés à un fonds de garantie abondé à hauteur de 100 millions d'euros permettrait l'octroi de 300 à 400 millions d'euros de prêts qui génèreraient 1,5 à 2 milliards d'euros de financement de projet. Ce mécanisme est d'autant plus justifié et attendu que la méthanisation contribue pleinement aux objectifs de transition énergétique pour la croissance verte et se situe à la croisée de différents enjeux : climat, autonomie énergétique, gestion des déchets et l'agriculture. Le groupe de travail lancé par le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, M. Sébastien Lecornu, a pointé lors de ses conclusions les nombreux avantages à un développement massif de la méthanisation : la diminution de la quantité de déchets organiques à traiter par d'autres filières, la diminution des émissions de gaz à effet de serre par substitution à l'usage d'énergies fossiles ou d'engrais chimiques, le traitement possible des déchets organiques graisseux ou très humides... Il est aujourd'hui considéré que les agriculteurs, pour qui la méthanisation représente un complément de revenus d'intérêt, doivent être en première ligne pour atteindre les objectifs fixés par la dernière Programmation pluriannuelle de l'énergie. Les annonces du Président de la République portent l'ambition du Gouvernement de développer la montée en puissance des gaz verts et plus particulièrement l'injection de biométhane dans les réseaux qui nécessitent l'allocation de réels moyens financiers. Elle souhaite donc connaître le calendrier de mise en place de ce fonds et ses modalités de mise en œuvre.

Question 8106 — agriculture

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intégration au corps électoral des cotisants solidaires pour les prochaines élections professionnelles agricoles. La législation a permis depuis quelques années d'améliorer considérablement la reconnaissance des cotisants solidaires. Ils sont désormais assujettis à plusieurs obligations de cotisations, notamment en matière d'accident du travail, de formation professionnelle, et sont par ailleurs inscrits au registre des actifs agricoles. Néanmoins, malgré l'extension de leurs devoirs, et bien qu'ils représentent aujourd'hui près de 104 000 actifs, les cotisants solidaires ne sont pas en mesure de pouvoir s'exprimer lors des élections professionnelles. Nombre d'entre eux, à travers les organisations syndicales expriment à ce titre une incompréhension, et revendiquent un droit de vote pour les scrutins professionnels. Le décret d'application concernant les modalités de ces élections devant être élaboré au cours de l'année 2018, il le prie d'apporter une réponse quant à une possible intégration au corps électoral des cotisants solidaires.

Question 8104 — agriculture

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le régime des calamités agricoles et l'assurance récolte. Par principe tout risque considéré comme assurable est exclu du régime des calamités agricoles. Faute d'offre assurantielle suffisante, certaines productions continuent, pour certains risques, à bénéficier des calamités agricoles tout en ayant la possibilité de souscrire un contrat d'assurance. C'est le cas par exemple, en arboriculture pour le risque grêle ou pour les surfaces en prairie pour le risque sécheresse. Mais l'agriculteur assuré ne sait pas s'il peut bénéficier du régime des calamités dans l'hypothèse où ce régime serait plus avantageux que l'assurance souscrite. Les différentes réponses réglementaires n'apportent pas les précisions nécessaires et sont même contradictoires. Ainsi, l'article D. 361-30 du code rural prévoit effectivement que « les dommages reconnus pour lesquels l'exploitation a bénéficié d'une indemnité d'assurance sont pris en compte, déduction faite du montant de ces indemnités ». Cette disposition permettant ainsi une prise en charge par les calamités même si l'agriculteur est assuré. En revanche, l'article D. 361-32 prévoit le contraire en rendant impossible l'indemnisation au titre des calamités pour un risque assuré par ailleurs. Pourtant, les administrations sollicitées ont confirmé l'impossibilité pour un agriculteur assuré de bénéficier des calamités, ce qui est en totale contradiction avec les déclarations publiques encourageant la souscription de l'assurance. Les agriculteurs faisant l'effort de s'assurer, continuent pourtant à contribuer au fonds des calamités mais se retrouvent moins bien traités. Cette situation n'est donc pas équitable avec un effet désastreux sur l'utilité de l'assurance récolte dans les secteurs encore couverts par les calamités. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question 8102 — administration

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les importants dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). En effet, dans son rapport annuel d'activité, le Défenseur des droits assure avoir reçu de très nombreuses réclamations qui mettent en lumière les « insuffisances » de la dématérialisation portée par la réforme des préfectures initiée en 2015 autour de la délivrance des titres. Ainsi, le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) pose d'énormes problèmes aux citoyens. Cette réforme administrative initiée en 2015 par le ministre de l'intérieur de l'époque est épinglée par le Défenseur des droits - autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits des citoyens notamment face aux administrations et - dans son rapport annuel d'activité, en raison des difficultés croissantes pour les démarches administratives qu'il occasionne. Cette institution indépendante avait déjà émis des réserves au sujet de cette réforme. Pour rappel, le PPNG consiste à dématérialiser des procédures autour de la délivrance des titres afin de dégager des marges de manœuvre et de redéployer des emplois sur d'autres missions jugées prioritaires. Le plan prévoyait notamment la mise en place progressive de téléprocédures et la création de centres d'expertise et de ressources des titres (Cert) chargés de traiter plus rapidement les demandes et de lutter plus efficacement contre les fraudes. Cette dématérialisation induit deux effets, selon le rapport. « Cela nécessite un parfait suivi « informatique » ; ce qui est loin d'être le cas puisque l'on vient de vivre un énorme « bug » qui a abouti à un stock de près de 100 000 titres « bloqués » avec, par exemple, plusieurs personnes ne pouvant obtenir un emploi faute de produire soit un permis de conduire », soit un certificat d'immatriculation, note Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics, cité dans le rapport. L'analyse du Défenseur des droits fait aussi ressortir qu'afin d'aider les publics éloignés d'internet, il a été prévu d'installer un poste d'accueil informatique en préfectures et sous-préfectures, lequel point numérique est animé par un agent du service civique. L'institution indique quand même avoir signé une convention, fin septembre 2017, avec le ministère de l'intérieur pour collaborer davantage dans le suivi de ce dossier. Le Défenseur des droits assure avoir reçu « de très nombreuses réclamations » qui mettent en lumière les « insuffisances de la dématérialisation » portée par le PPNG et les difficultés qui sont apparues dans ce cadre : pannes informatiques entravant la finalisation des demandes, délais excessifs de délivrance des permis de conduire, difficultés à joindre les services de l'État ou à obtenir la rectification d'erreurs commises par le réclamant, ou encore difficultés d'accès aux points numériques. « L'essor des services dématérialisés au détriment des services d'accueil aux usagers, mais aussi la mise en place de dispositifs contribuant, du fait de leur complexité et de la multiplication du nombre d'interlocuteurs, à dissuader les usagers de faire valoir leurs droits, font des personnes en situation précaire, largement tributaires de la solidarité nationale, les premières victimes de ce mouvement », conclut de manière plus générale le défenseur des droits. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte entreprendre pour résoudre enfin ces difficultés qui pèsent souvent énormément sur le quotidien des citoyens.

Question 8101 — administration

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions et délais d'obtention des cartes grises. Depuis novembre 2017, les demandes de cartes grises se font via la plateforme numérique gouvernementale qui a remplacé les demandes aux guichets des préfectures et sous-préfectures. Suite à de nombreux dysfonctionnements, les retards s'accumulent et la situation devient extrêmement préoccupante pour un grand nombre d'automobilistes et d'entreprises qui ont un besoin impérieux de permis de conduire pour se déplacer et travailler. À fin avril 2018, l'agence nationale des titres sécurisés estiment que 450 000 dossiers sont en attente de traitement. Il souhaite donc connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation, mettre fin aux dysfonctionnements et répondre aux demandes de cartes grises dans les plus brefs délais.

Liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue en heures de travail d'intérêt général

France · National Assembly · 25 July 2018

proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

France · Senate · 20 July 2018

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

France · National Assembly · 20 July 2018

Méthodes de management sur la santé au travail des salariés de La Poste

France · National Assembly · 11 July 2018

Question 11724 — voirie

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences préjudiciables de la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant certains projets soumis à la législation sur l'eau (IOTA) ou la législation sur les installations classées (ICPE), nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. L'actuel projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose la réalisation d'une consultation publique par voie électronique en lieu et place de l'enquête publique. D'une part, la consultation publique dématérialisée n'apporte aujourd'hui aucune plus-value au projet lui-même contrairement à l'enquête publique. Certains Français ne disposent pas d'outils informatiques et seront exclus du processus d'information et de consultation. L'enquête publique tient compte des réserves ou des recommandations de la population avec l'intervention d'un tiers indépendant : le commissaire enquêteur. Le travail de synthèse du commissaire enquêteur est crucial dans l'instruction par la préfecture qui ne disposera pas des mêmes moyens pour effectuer ce travail de fond. Ainsi, l'enquête publique se révèle être un véritable gage de paix sociale et d'efficacité. Par la dématérialisation de l'enquête publique, le risque d'une mauvaise compréhension de la réalité du terrain est à craindre. L'avis du commissaire enquêteur fondé sur les remarques des administrés reste toujours déterminant dans la prise de décision du préfet. Aussi, la mise en place d'un tel procédé ne doit pas réduire la place et la nécessité de l'enquête publique lorsque le projet est arrêté. Il faut également préciser que si les délais du processus de décision sont strictement encadrés pour l'enquête publique, ils ne le sont pas pour la concertation préalable. Cela pose la question de l'efficacité de la décision prise. D'autre part, ce projet porte gravement atteinte à la démocratie participative et constitue une régression du droit de l'environnement. Le droit de l'environnement est fondé sur l'obligation d'information et de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Ce principe fondamental est défendu par la convention d'Aarhus de 1998 et est intégré à l'article 7 de la charte de l'environnement. Celui-ci ne doit pas être remis en cause. En effet, la convention d'Aarhus conçoit la participation du public sur les questions environnementales comme un continuum et n'a jamais suggéré que l'organisation d'une procédure en amont impliquait l'allègement, voire la suppression de l'aval, donc de l'enquête publique. Faire évoluer d'une telle manière les modalités de participation du public en matière d'environnement pourrait être dangereux. Cela ouvrirait la porte à un probable renforcement des actions contentieuses et entraînerait une perte de confiance du public dans les modalités de sa participation. Ce constat semble paradoxal au regard de l'ambition affichée par le Gouvernement de créer un État au service d'une société de confiance. Aussi, il souhaiterait connaître les solutions apportées par le Gouvernement pour pallier le risque de la disparition du commissaire enquêteur dans la procédure de consultation du public.

Question 11723 — travail

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les reconversions professionnelles. En effet, à l'heure où la transition numérique bouleverse le marché du travail, où les besoins des entreprises évoluent très rapidement et où un actif sur deux connaît au moins une période de chômage au cours de sa carrière, il devient urgent de permettre aux personnes de s'adapter à ces évolutions. Malheureusement, les parcours de reconversion ressemblent trop souvent à des parcours du combattant, aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de permettre une véritable avancée dans ce domaine.

Question 11722 — travail

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de disposition légale concernant le changement de carrière professionnelle des salariés en CDI souhaitant bénéficier d'une période d'essai chez un futur employeur. Actuellement, la période d'essai est définie par les articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du code du travail et permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. De son côté, la jurisprudence définit la période probatoire qui permet à l'employeur d'évaluer le salarié dans ses nouvelles fonctions avant de le confirmer à un éventuel nouveau poste et au salarié de voir si le nouveau poste correspond à ses attentes. Ainsi, pour un salarié en CDI, donc sous contrat, la loi ne prévoit aucune disposition permettant de faire un essai chez un futur employeur en confidentialité, pour une durée limitée et ceci en période de ses congés (ne pénalisant pas l'employeur actuel) afin qu'il prenne la bonne décision. Le but étant de mettre tous les atouts du côté du salarié afin de conforter son choix de changement de carrière professionnelle, limitant ainsi un échec futur. Il est dommageable qu'il n'existe pas de disposition légale permettant à un employé ayant un contrat d'effectuer une période de très courte durée chez un autre employeur pour un projet professionnel nouveau, sans devoir démissionner de son poste actuel. Une telle disposition permettrait aux salariés de concrétiser un nouveau projet et aux employeurs de recruter plus facilement. Il l'interpelle donc et souhaite connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour faire évoluer la législation sur ce point.

Question 11719 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la non-utilisation de voies ferrées dans le département des Deux-Sèvres. Dans les Deux-Sèvres, les villes de Thouars et Saint-Varent sont originellement reliées par une voie ferrée qui facilitait notamment les transports de marchandises. Celle-ci étant fermée depuis de nombreuses années, sa réouverture se complique en raison de sa lente dégradation. Pourtant, les besoins locaux sont présents. Il lui demande si une réouverture de celle-ci est envisagée.

Question 11718 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression des dessertes dans de nombreuses petites gares rurales. L'exemple de la gare d'Argenton-sur-Creuse, dans l'Indre, est particulièrement symbolique de cette dynamique, dont l'impact est réel pour les territoires ruraux. Même si cette préconisation n'a pas été retenue, le Rapport Spinetta prévoyait la suppression d'un nombre conséquent de dessertes en France. Or, le développement dans les territoires, et a fortiori le service public, ne peuvent se concevoir à l'échelle unique de la rentabilité financière. C'est pourquoi, afin de lutter contre l'abandon de leur gare, les habitants se mobilisent pour tenter d'en préserver la dynamisme et se battent pour la qualité de leur cadre de vie. Au-delà de cette petite gare, les exemples sont nombreux en France. Il souhaite donc lui demander quelles sont les garanties et les pistes du Gouvernement qui permettront de maintenir et rétablir certaines dessertes, indispensables pour les habitants.

Question 11717 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'augmentation vertigineuse des tarifs d'abonnement des Trains express régionaux (TER) en Occitanie et notamment dans l'ancienne région Languedoc-Roussillon. La liberté de tarification des TER pour les régions est reconnue dans la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. La région Occitanie, présidée par Madame Carole Delga, a négocié une nouvelle tarification dont l'augmentation s'est révélée astronomique pour les usagers. Alors que la région s'était engagée à ce que cette augmentation ne dépasse pas les 7 % en moyenne, celle-ci varie en fait entre 37 % (pour un trajet entre Montpellier et Nîmes) et 267 % (pour un Montpellier-Perpignan), voire 309,70 % (pour un Mende-Montpellier). Les élus du Languedoc-Roussillon et les utilisateurs s'en sont émus. Le maire de Montpellier, Philippe Saurel, a déploré « un acte politique anti-Languedoc-Roussillon volontaire et une mise sous tutelle des villes de l'ex-Languedoc-Roussillon pour les transports ». Le maire de Béziers, Robert Ménard, a, quant à lui, dénoncé un « coup très dur porté au niveau de vie des utilisateurs du train au quotidien ». Il a, en outre, déploré que « Carole Delga ait oublié les conséquences désastreuses de cette mesure pour l'écologie, alors qu'il est maintenant établi que le train est le transport le plus respectueux de l'environnement ». Cette augmentation des tarifs vient en outre fortement télescoper le principe de mobilité du quotidien pourtant sans cesse rappelé par le Gouvernement. Pour les salariés, il s'agit d'un véritable « coup de canif » dans leur pouvoir d'achat. Quant aux employeurs, qui financent à 50 % les abonnements, ils devront faire face à une hausse substantielle de leurs dépenses transport. À cette réalité s'ajoutera nécessairement un engorgement supplémentaire des routes, notamment de l'autoroute A9 déjà trop fréquentée. Si la région a annoncé qu'elle étudiait la possibilité de réduire ces augmentations annoncées pour les personnes déjà abonnées, les nouveaux abonnés en seront, eux, pour leur frais, ce qui pose en outre un vrai problème d'égalité entre usagers. Elle lui demande donc quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour que l'égalité entre les territoires soit respectée et pour que les usagers n'aient pas à pâtir d'une telle hausse.

Question 11716 — transports aériens

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de l'entreprise Air France, ancienne compagnie nationale, désormais filiale du groupe Air France-KLM après un processus de privatisation entre la fin des années 1990 et le début des années 2000. L'État reste l'actionnaire de référence du groupe Air France-KLM, possédant 14,30 % de son capital. La filiale Air France représente aujourd'hui 47 000 emplois auxquels s'ajoutent 5 fois plus d'emplois induits. Le groupe Air France-KLM connaît, depuis le 15 mai 2018, une crise de gouvernance. Son président, Jean-Marc Janaillac, a démissionné après qu'un accord salarial qu'il proposait ait été rejeté suite à une consultation ouverte à tous les salariés d'Air France. Malgré la mise en place d'une présidente intérimaire mais non exécutive, il semble ne plus y avoir de pilote dans l'avion. La nomination d'un nouveau président a été repoussée à la rentrée de septembre 2018, au plus tôt. La presse, en même temps qu'elle révèle toutes les semaines de nouveaux noms de personnes pressenties à la tête de l'entreprise, se fait l'écho de difficiles tractations lors desquelles deux actionnaires importants possédant chacun près de 9 % du capital du groupe, l'américain Delta et le chinois China Eastern, tentent d'imposer leurs vues et de peser sur la gouvernance et les orientations stratégiques dont la sortie ou pas du conflit salarial. Plusieurs acteurs, notamment syndicaux, se plaignent de ne trouver aucun interlocuteur au sein des ministères de tutelle, transports et économie. Enfin, les récentes discussions entre l'État et le groupe Accor sur une éventuelle cession des parts publiques de la compagnie, bien que n'ayant pas abouties, font craindre un désengagement à court terme. On peut ajouter à cette liste le fait que le Conseil supérieur de l'aviation civile (CSAC), instance consultative mais importante, en charge de veiller aux bonnes conditions de régulation et d'activité du transport aérien, et particulièrement la sécurité des vols, n'a pas de président et ne s'est pas réuni depuis un an et demi. Le groupe Air France évolue dans un contexte de crise permanente depuis 10 ans. Les plans d'attrition s'y succèdent et près de 11 000 emplois ont été supprimés depuis 2010. Développement du TGV, de l'aérien low-cost et irruption des compagnies du golfe sur le marché : le manque de vision et d'anticipation du nouvel environnement concurrentiel de la part des équipes dirigeantes successives se paie cher. La compagnie ne capte plus qu'un dixième de la croissance du trafic aérien national et pourrait disparaître de plusieurs plateformes aéroportuaires (Bordeaux, Strasbourg). À ces difficultés économiques et de gouvernance s'ajoute aujourd'hui de grandes difficultés pour Air France d'assurer ses vols dans des conditions optimales. Entre le 15 juin et le 15 juillet 2018, 240 vols ont été annulés faute de personnel mobilisé suffisant. Plus grave, la sécurité des vols est de plus en plus source d'inquiétude. En témoigne le cas de l'A330 de Caracas sur lequel une enquête est en cours. Cela tend à prouver que le sous-effectif, des conditions de travail tendues, un contexte social difficile et l'absence de gouvernance renforce les risques. L'État, par sa position de régulateur du transport aérien comme celle d'actionnaire de référence d'Air France-KLM, doit investir son rôle stratégique et œuvrer à la sérénité de l'entreprise, du secteur de l'aviation et être vigilant quant à la composition de la future direction comme du mandat qui lui sera donné. Il convient, de manière urgente, de réactiver les instances intervenant dans le secteur de l'aviation et que l'État pèse pour rassurer les salariés et les passagers. De même, il apparaît comme déterminant pour l'avenir que le futur patron de l'entreprise soit un connaisseur expérimenté du transport aérien, enclin à favoriser le dialogue social et que ses capacités managériales puissent permettre de redonner à la compagnie sa place dans le ciel. Qu'il soit de plus français ne saurait constituer un handicap. Il lui demande ce qu'elle a concrètement entrepris et mis en œuvre à ce jour afin que le Gouvernement joue enfin pleinement son rôle.

Question 11715 — transports aériens

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Stéphane Peu interpelle M. le ministre de l'économie et des finances sur la cession des parts détenues par l'État dans Aéroports de Paris prévue par le projet de loi PACTE. Cette cession censée rapporter plus de 9 milliards d'euros à l'État ne semble pas, à la lecture des déclarations du Gouvernement et de l'exposé des motifs du projet de loi PACTE, avoir d'autre visée que de servir des intérêts privés. Cela au mépris de l'avenir florissant de cette entreprise, de la sécurité des usagers, de la sûreté du pays et des répercussions inquiétantes sur d'autres fleurons de l'industrie française. En effet, pour justifier cette cession d'actifs, son ministère avance notamment que son « rendement » actuel serait faible. Or l'État a perçu plus d'1,2 milliard d'euros de la part d'Aéroports de Paris depuis 2006, constituant ainsi sa cinquième source de dividendes, avec des perspectives de croissance importantes grâce à l'ouverture prochaine d'un quatrième terminal à Roissy. Au regard de ces données, il souhaite l'interroger sur les véritables motivations d'une telle cession et sur les risques notables qu'elle comporte. Il rappelle que les aéroports ont une mission d'intérêt général en participant aux côtés de l'État aux actions de sécurité, de sûreté, d'environnement et d'aménagement du territoire, et qu'Aéroports de Paris qui compte en son sein trois aéroports parisiens Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget et dix aérodromes, représente à lui seul près de 77 % du trafic aérien français et 8,3 % de l'emploi salarié de la région Île-de-France. Que si l'État, qui détient 50,6 % des parts de l'entreprise, les cédait au profit d'entreprises privées : premièrement, la mission d'intérêt général qu'elle garantit par sa position majoritaire serait inévitablement et lourdement impactée ; deuxièmement, les conséquences seront lourdes pour l'emploi : troisièmement, le statut, les conditions de travail et le risque d'externalisation d'un certain nombre de secteurs d'activité ; mais également pour l'environnement : remise en cause du couvre-feu entre 23h30 et 6h00, fin de la limitation du nombre des créneaux horaires à 250 000 par an, la baisse de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui sert à financer l'insonorisation des logements et bâtiments publics soumis aux nuisances de l'aéroport d'Orly ; quatrièmement, de même que sur les infrastructures et l'aménagement du territoire : la modernisation et l'agrandissement des aéroports étant actés, il est essentiel de prémunir les compagnies aériennes contre l'acquisition de terrains aujourd'hui propriété de Paris Aéroport par un acteur privé qui pourrait négliger l'essor des aéroports au bénéfice d'autres intérêts plus rémunérateurs ; cinquièmement, l'avenir d'Air France, qui entame actuellement une fragile reprise après 8 années de difficultés, serait troublé. Les relations sont équilibrées entre ADP et Air France, premier client du groupe : sans Air France, la plateforme de Roissy serait en péril, et sans son hub de Roissy la compagnie nationale signerait son arrêt de mort. La compagnie nationale française risque de se voir imposer une hausse des redevances aéroportuaires en raison de la situation monopolistique d'ADP, alors que celles-ci sont déjà parmi les plus élevées d'Europe continentale. Même l'IATA (association organisant le transport aérien mondial) s'est inquiétée dans un communiqué de cette privatisation, rappelant n'avoir « jamais vu de privatisation aéroportuaire qui ait rempli à long terme toutes ses promesses ». In fine , les usagers seront à nouveau ceux qui paieront le prix fort. Enfin, le projet avancé prévoit une concession de 70 ans, du jamais vu dans l'aéroportuaire. Il s'agirait donc en réalité de la mise en place d'une véritable rente quasi-perpétuelle qui ne viserait qu'à satisfaire l'appétit de grands groupes privés, tout en perdant un instrument de la souveraineté nationale. Il lui demande de lui préciser les motivations d'une telle cession et de lui exprimer clairement les conditions envisagées pour cette opération.

Question 11714 — transports

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le transport-logistique. Difficile à appréhender pour les pouvoirs publics et souvent assimilée à une nuisance par la pollution, la congestion et le bruit, la fonction des transports et de la logistique est capitale dans le quotidien des citoyens et assure un maintien de la vie dans les territoires. Alors que les professionnels du secteur doivent souvent faire preuve d'adaptabilité pour répondre aux exigences de protection de l'environnement et de la qualité de l'air, il lui demande le plan d'action prévu pour les accompagner dans la transformation de leur activité au service d'une livraison efficace et durable.

Question 11705 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 7 July 2018

M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de TVA applicable aux prestations de services que sont les opérations de découennage, de dégraissage et de désossage de viande et de produits carnés, réalisées par des entreprises spécialisées dans les locaux de leurs clients, à savoir des groupes du secteur agroalimentaire. Dans les années 1990, une série de contrôles fiscaux avait conduit les entreprises de ce secteur à ne plus facturer la TVA au taux réduit mais, au contraire, à appliquer le taux plein. Or la position aujourd'hui soutenue par l'administration fiscale est désormais inverse puisqu'elle estime que les prestataires ont facturé à tort la TVA au taux de 20 % et qu'ils auraient dû la facturer au taux de 5,5 %, prévu par l'article 278-0 bis du code général des impôts pour les opérations de façon portant sur des produits destinés à l'alimentation humaine. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE 14 mai 1985, aff. 139/84) et du Conseil d'État (CE 16 octobre 1996, n° 138662), la qualification d'opération de façon suppose que, à l'issue du processus, un produit nouveau ait été créé par le prestataire. Il a déjà été jugé que les opérations couvrant le tri, le calibrage, le nettoyage, le brossage, l'émondage et l'application d'une pellicule de paraffine sur des fruits à coque avant qu'ils ne soient emballés, ne suffisent pas à considérer ces produits comme nouveaux à l'issue de ces processus. Il semblerait que l'appréciation puisse être la même s'agissant du découennage, du dégraissage et du désossage de morceaux de viande. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement en matière de taux de TVA applicable à ce type de prestations et de bien vouloir lui indiquer que le Gouvernement n'entend pas donner à la notion de travail à façon un champ d'application plus large que celui qui lui est astreint par le droit communautaire, d'autant que les travaux à façon ne sont pas expressément visés par l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE comme pouvant faire l'objet d'une facturation à un taux réduit de TVA.

Question 11704 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais une aide fiscale apportée aux particuliers, sous la forme du soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment rénovent 500 000 logements par an mais, dans le même temps, il remet en cause le premier dispositif d'incitation des particuliers. Par ailleurs, M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments dont le but est, notamment, d'éradiquer les passoires thermiques en rénovant en 10 ans les 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Or l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénalisera prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes et incitera les ménages à recourir au travail illégal et non déclaré. Remettre en cause cette TVA, après avoir réduit de près d'un milliard d'euros les aides en 2018 au titre du CITE, donnerait un coup d'arrêt au marché de la rénovation, secteur déjà fragile avec pour conséquence le licenciement, à court terme, de près de 30 000 salariés. Aussi, afin de soutenir ce secteur dont la reprise est encore fragile, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des professionnels du secteur du bâtiment et, plus précisément, en ce qui concerne l'avenir des taux réduits de TVA.

Question 11701 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude suscitée chez les professionnels de la restauration par une possible augmentation du taux réduit de TVA applicable dans ce secteur d'activité. En juillet 2009, le taux de TVA est passé de 20 % à 5,5 % incitant la profession à prendre des engagements tant en termes de prix, que d'emploi ou d'investissement. Depuis, ce taux a été relevé par deux fois, passant d'abord à 7 % puis à 10 %. Une hausse supplémentaire est crainte par les restaurateurs qui ont pu augmenter leur masse salariale et investir dans leurs établissements. Une nouvelle augmentation, si elle était mise en place, serait répercutée sur les prix de vente avec un impact sur le pouvoir d'achat de la clientèle, sur l'emploi et la survie de certains établissements face à la concurrence de l'économie collaborative liée à la restauration. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette suppression du taux réduit de TVA qui ne manquerait pas de fragiliser les professionnels qui ont respecté les engagements attendus.

Question 11700 — sports

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation du football amateur en France. Le 15 juillet 2018, l'équipe de France de football devenait pour la deuxième fois championne du monde en remportant la Coupe du monde de football en Russie. Cette victoire française, qui a marqué et réuni tous les citoyens, aurait pour conséquence une hausse de 10 % du nombre de licenciés dans nos clubs de football à la saison prochaine. Cette prévision devrait représenter une réelle opportunité pour les 14 000 clubs qui composent aujourd'hui le football amateur, et qui participent chaque jour à une mission de service public, en favorisant notamment le lien social et la citoyenneté auprès des jeunes générations. Néanmoins, cet « effet coupe du monde » soulève la problématique majeure du clivage entre le football professionnel et le football amateur qui voit aujourd'hui sa mission essentielle de service public en danger : les clubs amateurs, leurs dirigeants et leurs bénévoles manquent de moyens, de soutien et de reconnaissance et ne seraient donc pas prêts à accueillir de nouveaux pratiquants. En effet, ces dernières saisons, 4 000 clubs amateurs ont dû arrêter leurs activités, notamment dans les territoires ruraux. Ainsi, face au football professionnel, le football amateur évolue dans une situation de crise. Dans ce contexte paradoxal de victoire et de crise et dans le cadre du projet de loi « sport et société » prévu début 2019 et visant à encourager la « pratique du sport pour tous et partout », elle attire son attention afin de connaître les actions prévues par son ministère pour l'avenir des clubs de football amateur, au rôle majeur pour la société.

Question 11699 — sports

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir des clubs du football amateur français. Alors qu'ils participent activement au rayonnement du territoire à l'échelle régionale et nationale, les clubs amateurs vivent une véritable crise, jusqu'à être menacés de disparaître alors qu'ils étaient installés dans le paysage local depuis des décennies. Malgré la magnifique victoire de l'équipe de France de football qui devrait se traduire par une augmentation de 10 % des licenciés à la rentrée, l'Association française de football amateur (AFFA) tire la sonnette d'alarme pour dénoncer le manque de moyens du « foot d'en bas », confronté à d'innombrables difficultés : hémorragie des bénévoles, baisse des subventions publiques, suppression des emplois aidés, hausse du prix des licences, inflation normative, tracas administratifs ou encore infrastructures vieillissantes. Selon l'association, deux clubs mettent la clef sous la porte chaque jour en France et déjà plus de quatre mille ont disparus, notamment dans le monde rural. Ce qui est en cause, c'est principalement un manque de moyens financiers qui en vient à décourager l'engagement des bénévoles sur qui tout repose. Selon les chiffres de l'AFFA, pendant que le football amateur reverse chaque année 150 millions d'euros à la fédération via par exemple les cotisations ou les frais d'arbitrage, seuls 10 millions d'euros lui sont retournés via le Fonds d'aide au football amateur. Dans ce contexte, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin que le football amateur puisse percevoir les dividendes du football français pour lequel il travaille énormément et pour qui il est le principal contributeur.

Question 11698 — sports

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inégalité dans l'offre de formation entre la Fédération française handisport (FFH) et les fédérations mono-disciplinaires. Le diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DES JEPS) forme des professionnels aux fonctions de direction sportive ou des entraîneurs maîtrisant le haut niveau dans une discipline. Cependant, le député note que, bien que le handisport compte parmi les 82 mentions sportives comprises dans ce diplôme de niveau II, aucune formation n'est mise en œuvre dans cette discipline. Ainsi, alors qu'en théorie le DES JEPS mention handisport existe, en pratique, il est impossible de recevoir un enseignement du haut niveau en handisport. Dès lors, la formation d'État la plus élevée dans la mention handisport est le diplôme d'État de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (DE JEPS), diplôme de niveau III, débouchant notamment sur le secteur associatif sportif. Le député souligne également que 30 disciplines sportives sont organisées par la FFH et que le DE JEPS est par conséquent pluridisciplinaire. La formation ne permet donc pas de se spécialiser dans un handisport mais d'avoir une connaissance globale de chaque discipline. Cette disparité dans le niveau de formation suscite d'autres inégalités comme au niveau du concours interne au professorat de sport. Par exemple, la troisième épreuve d'admission consiste en l'analyse d'un document vidéo portant sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat. Or, si ce dernier opte pour le handisport, il doit choisir parmi plusieurs disciplines proposées, ne comprenant pas forcément le sport maîtrisé, et répondre aux attentes du jury formé pour le haut niveau à l'instar des autres candidats admissibles. Sur ce point le député tient à rappeler que plusieurs niveaux de handicap peuvent exister dans une même discipline sportive, rendant la maîtrise d'autant plus difficile sans formation adéquate. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées afin de développer les diplômes d'État de niveau II dans la mention handisport et de mettre en place des formations pluridisciplinaires mieux adaptées à cette discipline.

Question 11697 — services publics

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la pertinence de généraliser les services publics itinérants. Cette question est posée au nom d'un citoyen via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement ». Pensés pour être au plus près des citoyens, et particulièrement utiles dans les petites communes rurales étendues, les services publics itinérants permettent de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics. En partenariat avec des organismes détenteurs d'une mission de service public, tel Pôle Emploi, la Caf, les Missions locales, ces services publics itinérants permettent l'accompagnement des citoyens dans leurs démarches numériques et papiers. Déjà expérimenté dans trois départements que sont le Jura, le Pas-de-Calais et l'Aisne, ce dispositif permet de répondre à l'enjeu de ramener les services publics dans la ruralité. C'est pourquoi, elle souhaite savoir s'il est prévu de généraliser ce dispositif sur l'ensemble du territoire national pour qu'un service public de qualité soit disponible de manière égale pour l'ensemble des citoyens, qu'ils vivent en milieu rural ou urbain.

Question 11696 — services publics

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Véronique Louwagie interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le développement du numérique et la dématérialisation des services. La France dématérialise de plus en plus ses services publics. À l'horizon 2022, le Gouvernement a pour objectif de dématérialiser 100 % des services publics. Cette démarche est attendue de la part de beaucoup de citoyens car elle est censée être plus efficace, plus rapide et plus accessible. Malgré l'accélération de ce processus, le Credoc ainsi que le Défenseur des Droits alertent et mettent en garde sur les nombreuses difficultés rencontrées vis-à-vis de l'utilisation de cette nouvelle forme des services. En effet, les demandes formulées auprès du Défenseur des Droits se sont considérablement multipliées, notamment avec la mise en place du dispositif ANTS. Toutefois, l'exemple ne s'arrête pas là et la dématérialisation souffre de véritables problèmes de fond. Cela s'explique à plusieurs égards : en raison d'une mauvaise mise en œuvre du processus avec un manque d'informations ainsi qu'une multiplication des redirections mais aussi en raison de la qualité d'accès qui souffre de la lenteur du déploiement des réseaux ainsi que du manque de prise en compte des personnes fragilisées, notamment. Aujourd'hui, ce sont encore 27 % de Français qui n'ont pas accès à internet ou éprouvent des difficultés à y trouver une information. Le Credoc recensait, en 2017, 13 millions de personnes incapables d'effectuer une démarche administrative en ligne. Il ajoutait que « si 90 % des diplômés du supérieur ont recours sans encombre aux démarches administratives en ligne, ce taux tombe à 59 % pour les bas revenus et à 30 % pour les non-diplômés. 41 % des personnes ayant des bas revenus déclarent même ne pas savoir se servir des outils numériques. Parmi eux, de nombreux jeunes ». Ces difficultés s'accompagnent par ailleurs d'une diminution importante des points de contacts administratifs, physiques comme téléphoniques. Si les solutions apportées à chaque problème rencontré sont les bienvenues, elles ne sont toutefois pas suffisantes car n'apportent qu'une réponse de circonstance. C'est pourquoi, elle l'interroge sur la solution globale envisagée pour panser la fracture numérique et par conséquent, l'exclusion. Quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire du numérique, un outil accessible à tous ? Enfin, elle lui demande quelles mesures il entend mener pour structurer de manière pérenne le développement de la dématérialisation.

Question 11695 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les premiers chiffres publiés concernant les radars dans les zones passées à 80 km/h. Le premier bilan de cette mesure indique un doublement du nombre de verbalisations dans ces zones. Le député s'interroge donc sur les raisons réelles du passage de 90 à 80 km/h sur les routes nationales et secondaires dès lors que les seuls résultats semblent désormais s'assimiler davantage au paiement d'un droit de passage et de circulation qu'à une mesure destinée à réduire le nombre de morts sur les routes. Il pointe ainsi l'absence d'un réel travail sur la sécurité routière (état général des routes, signalisation des dangers, travail de pédagogie). Il l'interroge donc sur les motivations réelles du Gouvernement et réaffirme que cette mesure constitue une taxe et non pas une mesure efficace de prévention routière.

Question 11694 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inscription au permis de conduire en ligne. Depuis 2014, les candidats au permis de conduire peuvent s'inscrire sur des plateformes numériques pour préparer leur code et être mis en relation avec un moniteur, et suivre des cours de conduite à des prix avantageux. Accompagné d'une dématérialisation du permis de conduire, le risque de faire émerger des plateformes numériques employant des moniteurs indépendants illégaux est présent. Il lui demande un rappel des règles d'encadrement d'installation des auto-écoles.

Question 11691 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des pompiers volontaires de France. Le département de la Haute-Savoie compte 655 pompiers professionnels et 2 761 volontaires. En 2017, 55 310 interventions ont été effectuées dont 39 445 pour des assistances à la personne, 3 913 pour des incendies, 4 689 pour des accidents de la circulation et 7 263 pour des opérations diverses. Ces acteurs engagés dans la sécurité sont aujourd'hui inquiets pour leur statut. En effet, le 19 juin 2018, la direction de la sécurité civile a demandé au comité national des sapeurs-pompiers volontaires de travailler dans le sens d'une directive européenne qui viserait à rapprocher les pompiers volontaires des travailleurs classiques. Or une telle mesure sonnerait la fin du modèle français qui fonctionne pourtant très bien sur la base du volontariat. Selon ces acteurs, il serait impossible de recruter 200 000 professionnels et une telle mesure aurait un coût énorme pour la collectivité. Plus globalement, une baisse des effectifs mettrait la population en danger. Aussi, elle souhaitait connaître son analyse du statut de sapeur-pompier volontaire et sur ses possibles évolutions.

Question 11690 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gratuité des péages autoroutiers pour la police, les pompiers, le SAMU et la gendarmerie. Adoptée par un amendement en loi de finances en 2017, le décret d'application mettant en œuvre la gratuité des péages pour les véhicules de secours n'est toujours pas publié. La période estivale étant malheureusement souvent synonyme d'activités accrues des forces de secours, elle souhaite que lui soit précisé l'état d'avancement des discussions et le calendrier de publication de ce décret tant attendu.

Question 11687 — santé

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de produits toxiques dans les tampons et serviettes hygiéniques. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), saisie par les ministères en charge de la santé et de l'économie, a publié le 19 juillet 2018 son évaluation quant aux risques sanitaires que cela représente. « L'Anses recommande aux fabricants d'améliorer la qualité des matières premières et de réviser certains procédés de fabrication afin d'éliminer ou, à défaut, de réduire autant que possible, la présence de ces substances, en particulier celles présentant des effets cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR), perturbateurs endocriniens ou sensibilisants cutanés ». Sont notamment présents : des pesticides, des hydrocarbures aromatiques plycycliques (HAP), des phtalates, des dioxines et furanes. Ces risques concernent des millions de femmes qui chaque mois utilisent ces produits pendant plusieurs dizaines d'années. Face à l'absence de mesures contraignantes pour que les fabricants cessent de vendre des produits dangereux, elles continueront à y être exposées. C'est pourquoi, elle lui demande ce qui sera concrètement mis en œuvre afin de protéger la santé des femmes.

Question 11686 — santé

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du rôle des polluants dans l'augmentation du nombre de cancer de la prostate. Alors que l'on est passé d'un demi-million de cas diagnostiqués de cancer de la prostate à 1,6 million de cas dans le monde en 2015, celui-ci est devenu la cinquième cause de mortalité masculine par cancer et la première dans 29 pays. Les données récentes démontrent que l'exposition croissante des populations aux perturbateurs endocriniens, que ce soit les pesticides, les plastifiants, les cosmétiques, les solvants joue un rôle majeur dans l'expansion de ce que l'Organisation mondiale de la santé qualifie de pandémie. Ainsi, que compte faire le Gouvernement pour réduire l'impact de ces produits sur la santé ? Quelles politiques le Gouvernement va-t-il mettre en œuvre pour protéger les fœtus de sexe masculin, alors que l'on sait que la susceptibilité des hommes au cancer de la prostate est déterminée au cours de la vie intra-utérine, lorsque le développement de l'organisme est mis en œuvre ? Qu'envisage le Gouvernement pour réduire le nombre de décès liés au cancer de la prostate dans les années à venir ? Quelles actions seront instiguées pour que ne se répètent pas les 8 200 morts de cette cause en 2017 ? Les produits perturbateurs endocriniens représentent aujourd'hui un problème majeur pour la santé. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens qui seront mis en œuvre pour limiter leur nuisance.

Question 11684 — santé

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.

Question 11683 — santé

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'infertilité en France. En effet, l'indicateur conjoncturel de fécondité en France ne cesse de reculer s'établissant à 1,88 enfant par femme en 2017 contre 1,92 en 2016 et 2 en 2014. Cela est notamment dû à des taux d'infertilité croissants et particulièrement alarmants. Aujourd'hui, il y a en France 33 % d'infertilité féminine, 20 % d'infertilité masculine et 40 % d'infertilité mixte. Or la recherche ne semble pas se développer autour des causes et de la prévention de l'infertilité mais bien plus autour des solutions qui peuvent y être apportées (PMA, inséminations, FIV). Dès lors, il l'interroge afin de savoir si une étude est engagée à ce sujet au niveau national. Le cas échéant, il souhaiterait connaître les résultats des études menées et de la prévention faites sur l'infertilité au vu des chiffres précédemment annoncés.

Question 11682 — santé

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse du coût des arrêts maladie. D'après un rapport de la Caisse nationale de l'assurance maladie, le coût des arrêts maladie a augmenté de 13,4 % entre 2013 et 2016, passant de 6,3 à 7,1 milliards d'euros. L'assurance maladie constate que ces arrêts ne sont pas plus fréquents qu'avant, mais plus longs et donc plus coûteux. L'une des explications fournies par l'organisme est le passage de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans qui a conduit à augmenter le taux d'activité des séniors. Or c'est cette catégorie de la population qui est la plus touchée par les arrêts de longue durée. Ainsi, les personnes de plus de 60 ans représentaient 4,6 % des montants indemnisés en 2010, contre 7,7 % en 2016. Ces arrêts étaient en 2016 en moyenne de 76 jours, soit deux fois plus que la moyenne de 33 jours de l'ensemble des salariés. Aussi, au moment où le Gouvernement travaille sur une nouvelle réforme des retraites, il lui demande ses intentions afin que les effets financiers du nouveau recul de l'âge de la retraite envisagé ne soient pas contrecarrés par une hausse du coût des arrêts maladie chez les actifs de plus de 60 ans.

Question 11678 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible niveau des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne de pension est de 750 euros pour les hommes et 500 euros pour les femmes qui, pour la plupart, ont participé aux travaux de la ferme sans revenu ni statut. Ce montant de retraite est injustifié si l'on considère que le temps de travail des agriculteurs est très important et que leurs congés sont très réduits. Un tel montant est inférieur au minimum vieillesse, l'Aspa, qui s'élève à 803 euros, et inférieur à la retraite moyenne des Français qui est de 1 300 euros. Le 2 février 2017, l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Suite au recours au « vote bloqué », par le Gouvernement, le 16 mai 2018, cette revalorisation a été repoussée, le Gouvernement arguant de la réforme globale du régime des retraites. Il y a urgence à prendre des mesures pour que les retraités agricoles, souvent dans une situation de grande précarité, obtiennent une revalorisation de leurs pensions. Au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.

Question 11677 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de la retraite progressive aux salariés travaillant dans le cadre d'un forfait jour. Actuellement, le bénéfice de la retraite progressive est subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a élargi le dispositif aux salariés ayant plusieurs employeurs mais les salariés en forfait jours en sont toujours exclus. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend élargir à nouveau ce dispositif afin de permettre aux salariés en forfait jour d'en bénéficier.

Question 11673 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le principe de liquidation unique pour les régimes alignés (LURA), lié à la réforme des retraites. Depuis le 1er juillet 2017, les actifs ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite de manière simultanée ou successive, ne perçoivent, lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite, qu'une seule pension cumulant les droits acquis dans les différents régimes en question et limités au plafond de la sécurité sociale. Ainsi, une seule caisse est amenée à verser la pension de retraite, généralement la dernière à laquelle le polypensionné a été affilié. Désormais, avec ce versement unique, le montant de la pension est calculé sur la base des 25 meilleures années de salaires, sans appliquer de distinction de régime. Selon la CNAV, entre 2017 et 2030, deux tiers des polypensionnés venant de liquider leurs droits vont percevoir une pension plus faible. Au global, la LURA entraînerait une baisse de pension autour de - 0,9 % pour les départs (liquidés en LURA ou non) entre 2020 et 2027. Alors que le Gouvernement prévoit prochainement une réforme des régimes de retraite, il veut savoir s'il envisage de modifier les règles de cette mesure pour en corriger les incidences négatives.

Question 11668 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Face à l'insuffisance de places en EHPAD, au manque de ressources des personnes âgées et à l'éloignement géographique des familles, les accueillants familiaux permettent à une personne âgée ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie à leur domicile. Or la nouvelle réglementation de l'accueil familial datant du 1er janvier 2016 a considérablement réduit les indemnités perçues par ces accueillants. L'indemnité de transport qui se déclenchait à partir du 26ème kilomètre est désormais déclenchée à partir du 51ème kilomètre. Son tarif a également été révisé passant de 0,54 euros/km à 0,32 euros/km, soit une diminution de 41 %. À cette baisse, s'ajoute la diminution de 20 % de la rémunération des accueillants, les accueillants étant payés 24 euros par jour soit 1 euro par heure. Enfin, ces derniers ne disposent pas d'un contrat de travail mais d'un simple contrat d'accueil qui ne présente aucune garantie en termes d'emploi et de droit aux allocations chômage. Devant le manque de reconnaissance des accueillants familiaux, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin d'assurer une meilleure reconnaissance de ces personnes.

Question 11667 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 July 2018

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de promouvoir et développer l'accueil familial, en améliorant ses conditions d'exercice. L'accueil familial s'adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie mais aussi aux personnes en situation de handicap physique ou mental, dont les besoins d'accompagnement sont trop souvent sans solutions. Il présente de nombreux avantages pour les bénéficiaires de cet accueil et pour la collectivité, car il évite ou retarde l'admission en établissement médico-social, souvent perturbateur pour la personne et très coûteuse pour sa famille et la collectivité. Côté accueillant familial, cette activité présente aussi des avantages, comme le travail à domicile en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Pourtant, les demandes d'accueil familial apparaissent très supérieures à l'offre et les collectivités et les associations mandatées ont des difficultés à recruter puis agréer de nouveaux accueillants familiaux. Cette profession ne semble donc pas assez connue, reconnue et valorisée, en raison d'un statut, d'une rémunération, d'une couverture sociale et de contraintes qui la rendent insuffisamment attractive. Dans ces conditions, il lui demande les actions qu'elle compte engager pour valoriser et promouvoir cette profession d'accueillant familial, dans l'intérêt des personnes en difficulté, de leurs familles, et des collectivités.

Question 11663 — professions de santé

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs qui permettraient la revitalisation des personnels médicaux salariés des hôpitaux des départements souffrant de sous-médicalisation. L'exonération d'imposition pour les médecins s'installant en zone de revitalisation rurale contribue à l'attractivité des médecins libéraux dans ces lieux. Dans les Ardennes, les déserts médicaux se creusent avec notamment une baisse des médecins généralistes entre 2007 et 2016 de 18,7 %. Ce besoin en personnel médical concerne aussi les hôpitaux en manque de médecins salariés. La crise récente concernant la restructuration des hôpitaux ardennais, a trouvé son origine à cause notamment du déficit d'attractivité sur les patriciens et médecins hospitaliers. À juste titre, les Ardennais redoutent d'avoir à faire face à une moindre qualité d'offre de soins. Cet exemple n'est pas propre au département des Ardennes, il est en effet visible dans d'autres territoires français. Afin d'éviter que la désertification médicale ne s'implante aussi au sein des hôpitaux, il conviendrait d'appliquer l'exonération fiscale aux médecins salariés exerçant à l'hôpital pour qu'il y ait davantage d'attractivité dans les départements sous-dotés. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter l'accès aux soins par la promotion de l'installation des médecins via des dispositifs fiscaux avantageux.

Question 11662 — professions de santé

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficile reconnaissance de la chiropraxie. Reconnus comme professionnels de santé par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et dont le travail est réglementé par des textes conjoints des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur, les praticiens chiropracteurs se heurtent pourtant aujourd'hui à des critiques formulées par plusieurs organisations de représentants des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que du Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) des suites de la publication d'un texte réglementaire du 13 février 2018 qui dresse la liste des activités et compétences requises pour exercer le titre de chiropracteur. Avec 4 960 heures de cours répartis sur cinq années académiques, l'accumulation de 300 crédits ETCS et la réalisation de plusieurs stages cliniques obligatoires en milieu hospitalier public ou privé, ce décret est considéré par les chiropracteurs comme une avancée supplémentaire étant, dès lors, bénéficiaires d'une formation de type master 2, équivalente en qualité, et améliorant encore les compétences, donc l'offre de soins proposée par ces professionnels. Soutenu par le Conseil national de l'Ordre des médecins et de la Haute autorité de santé, ce texte réglementaire semble participer à la personnalisation de la prise en charge médicale et ainsi répondre aux impératifs de qualité et de sécurité des patients. Cette reconnaissance paraît d'autant plus légitime à l'heure où les pathologies musculo-squelettiques sont en recrudescence et où la chiropraxie et ses praticiens, directement accessibles aux patients, sont autorisés à pratiquer des actes de manipulation vertébrales dites HVLA (haute vélocité, basse amplitude). Aussi elle souhaiterait connaître son analyse des critiques formulées à l'encontre de ces professionnels de santé.