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Question· Question écrite1367answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le manque de régulation dans l'industrie du jeu vidéo. Cette problématique découle largement, selon les acteurs du secteur, de l'absence de convention collective commune et unifiée ; un flou juridique persiste ainsi sur la définition des travailleurs du jeu vidéo. Actuellement, la moitié des studios de production environ applique la convention Syntec (qui régit les bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils), qui n'est pas adaptée aux spécificités de la production vidéoludique. Le reste des professionnels est rattaché à plusieurs conventions, allant du jouet (pour 11,6 % des studios) au commerce de gros (1,2 %) en passant par l'animation (3 %). Cette disparité renforce le déséquilibre du rapport de force entre employeurs et employés, pourtant déjà défavorable à ces derniers du fait du niveau de concurrence important dans l'industrie. La mise en place d'une convention collective unifiée permettrait d'encadrer de manière significative et plus pertinente les pratiques ayant actuellement cours dans le secteur. Le manque de régulation actuel donne lieu à des situations problématiques, qui font également écho à une application incomplète et imparfaite du droit du travail, au détriment des travailleurs. Ainsi, le manque de protection qui pèse sur elles et eux les incite fortement à ne pas se plaindre de leurs conditions de travail, alors même que les représentants élus du personnel ne sont souvent pas admis à la table des négociations avec les employeurs. La logique ultralibérale qui régit le secteur du jeu vidéo tire également les salaires vers le bas, sans que les années d'expérience ou les diplômes n'aient un impact significatif. Ainsi, par exemple, un programmeur peut espérer y toucher 30 000 euros annuels, contre 45 000 pour un programmeur dans le secteur web . Un autre modèle est pourtant possible, comme en atteste l'exemple de Motion Twin . Il s'agit d'un studio de production indépendant au sein duquel chacun travaille le même nombre d'heures à l'année, touche un même salaire qui a été décidé collectivement et où les décisions sont discutées et prises en groupe dans une logique plus égalitaire. Mais il ne s'agit que d'une exception, possible du fait de la volonté et du travail d'une poignée d'individus, qui ne pourra se généraliser tant que le cadre légal ne sera pas plus complet. Le syndicalisme naissant doit ainsi être reconnu et ses représentants invités à négocier aux côtés de ceux des employeurs, afin qu'un cadre de régulation commun soit convenu. Le 15 octobre 2024, c'est une grève historique qui a eu lieu chez Ubisoft avec plus de 700 salariés mobilisés sur les 4 000 que compte l'entreprise en France, selon une estimation du Syndicat des travailleurs du jeu vidéo (STJV), pour protester contre la décision prise mi-septembre 2024 par le groupe contre ses salariés. Il souhaite donc en savoir plus sur la possibilité de réunir les différents acteurs du secteur afin d'instaurer une convention collective unique, pour en protéger les travailleurs.
Question· Question écrite1366answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions de travail dans le secteur du jeu vidéo en France. D'une importance économique croissante pour le pays, plus rentable même que le cinéma français, l'industrie vidéoludique semble pourtant échapper au droit du travail. Exerçant des activités historiquement perçues comme relevant de la passion avant tout, les travailleurs et travailleuses du secteur se voient imposer des rythmes de travail usants et pénibles. L'habitude adoptée par les employeurs des périodes dites de « crunch » est emblématique de ce problème : afin de boucler la production d'un jeu vidéo dans les temps, les employés sont utilisés comme la variable d'ajustement principale. Ils et elles sont ainsi amenés à cumuler de nombreuses heures de travail non déclarées et à ne pas pouvoir respecter les temps de travail contractuels. Le droit du travail n'est donc pas respecté dans le secteur du jeu vidéo : cette culture du surtravail, unifiée bien que problématique, est même inculquée aux futurs salariés dès leur formation, puisque ces schémas sont déjà présents dans les écoles spécialisées. Malgré un discours du Syndicat national du jeu vidéo (représentant les employeurs du secteur) qui se veut rassurant, les heures supplémentaires ne peuvent être refusées par les employés du fait de la nature même de la production d'un jeu vidéo, en équipe et à la chaîne, le travail des uns dépendant des résultats des autres. Il est essentiel de noter que ces heures forcées ne sont de surcroît que rarement rémunérées intégralement, ce qui représente de la part des employeurs un manquement grave au code du travail. La banalisation voire l'institutionnalisation de ces pratiques entraîne de graves problématiques de mal-être au travail et de santé mentale chez les travailleurs du jeu vidéo, ainsi qu'un turn over important du fait de l'« agilité » qui leur est demandée. Ces exigences sont en outre incompatibles avec une vie de famille, ce qui induit des situations de déséquilibres profonds entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que des abandons de carrière prématurés. Enfin, le secteur n'échappe pas aux inégalités entre les femmes et les hommes, qui sévissent par ailleurs dans de nombreux domaines. Les 14 % de travailleuses du jeu vidéo sont ainsi souvent moins rémunérées que leurs collègues masculins, y compris à poste, statut et diplôme égaux (des différences de 300 euros à 400 euros mensuels ayant été révélées par une enquête de Médiapart sur le sujet en janvier 2018). Le 15 octobre 2024, c'est une grève historique qui a eu lieu chez Ubisoft avec plus de 700 salariés mobilisés sur les 4 000 que compte l'entreprise en France, selon une estimation du Syndicat des travailleurs du jeu vidéo (STJV), pour protester contre la décision prise mi-septembre par le groupe contre ses salariés. Face à cette situation, il l'interroge quant aux mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin que le droit du travail déjà existant s'applique dans le secteur du jeu vidéo, où il n'est aujourd'hui que trop rarement respecté.
Question· Question écrite1365open
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence d'obligation légale imposant l'installation et l'utilisation d'un système de climatisation de jour dans les camions, malgré l'importance cruciale de cet équipement pour la santé et la sécurité des conducteurs. Dans un contexte de réchauffement climatique, les températures atteignent régulièrement des niveaux extrêmement élevés, ce qui expose les conducteurs routiers à des conditions de travail dangereuses et pénibles, notamment lors de la conduite longue distance en été. Un habitacle surchauffé peut entraîner des problèmes de santé graves tels que la déshydratation, des coups de chaleur ou une diminution de la vigilance, augmentant ainsi le risque d'accidents sur la route. Alors que la réglementation impose certaines conditions de sécurité et de confort dans les véhicules, il semble pertinent d'envisager de rendre obligatoire l'installation et l'utilisation de la climatisation de jour dans les poids lourds, afin de garantir un environnement de travail sécurisé pour les conducteurs, tout en assurant une meilleure prévention des accidents. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de rendre cette mesure obligatoire et, si oui, selon quel calendrier. Dans le cas contraire, il souhaite connaître les raisons de ce choix, ainsi que les alternatives possibles pour protéger les chauffeurs routiers face aux dangers liés à la chaleur excessive.
Question· Question écrite1363answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la tenue d'un débat concernant le rapport TET, demandé par le Parlement en 2019 et publié par le Gouvernement en 2021. Le 1er février 2022, M. Joël Giraud, alors secrétaire d'État chargé de la ruralité, avait exprimé, en introduction d'un débat au Sénat portant justement sur le maillage ferroviaire du territoire, la volonté que « le Parlement puisse se saisir de ce rapport [TET] et qu'un véritable débat puisse avoir lieu ». Ce rapport avait notamment montré la pertinence de relancer environ 25 lignes de trains de nuit, dont des trains directs régions-régions sur des « transversales » ferroviaires. Dans les territoires excentrés, comme les Pyrénées, traverser la France en train prend souvent une journée entière, surtout sur les transversales. La relance des trains de nuit serait donc une solution adaptée à un maillage équilibré du territoire. Leur retour est d'ores et déjà plébiscité par de nombreux voyageurs. En effet, le train de nuit propose un horaire unique qui convient au plus grand nombre, puisqu'il part après une journée de travail et permet de disposer d'une journée entière à destination. Il permet donc un bon remplissage, même si le trafic est modéré, là où le train de jour serait obligé de proposer plusieurs horaires quotidiens pour être attractif, donc de diviser le remplissage entre les trains. En roulant sur les voies classiques, le train de nuit complète le réseau à grande vitesse en permettant de nombreuses liaisons efficaces sur les transversales, qui ne sont guère attractives en train de jour, du fait de la durée du trajet. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement compte porter un débat, cette fois à l'Assemblée nationale, autour du rapport TET, qui permettra notamment de soulever la question du train de nuit dans le pays.
Question· Question écrite1361answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les dégâts persistants de la tempête Ciaran sur les réseaux de télécommunication. Dans la nuit du 1er au 2 novembre 2023, la tempête Ciaran a frappé la Bretagne et une partie des côtes de la Manche, provoquant de d'importants dégâts sur les réseaux aériens d'électricité et de télécommunication, en raison des nombreuses chutes d'arbres. Si les réseaux électriques ont tous été remis en état en trois semaines, il en est tout autrement pour les réseaux de télécommunication. En effet, onze mois après la tempête, plusieurs centaines d'abonnés sont toujours privés d'internet et de téléphone, gênant fortement les particuliers et les entreprises dans leurs activités du quotidien et créant également des problèmes de sécurité des personnes vulnérables, notamment celles équipées en téléalarme. Les abonnés et les collectivités font régulièrement des remontées aux opérateurs, presque tous sans retour de ceux-ci sur des perspectives de retour à la normale. Les services de l'État eux-mêmes éprouvent des difficultés à avoir des réponses de ces opérateurs. Cela devient un vrai problème d'aménagement du territoire, qui s'en trouve aggravé par le recours massif à des sous-traitants sur le terrain qui réduit la réactivité des interventions et le dialogue entre tous les acteurs. Aussi, elle lui demande si elle entend mettre en place une cellule ministérielle avec les opérateurs en télécommunication pour un suivi de la remise en état des derniers réseaux de télécommunication abimés par les tempêtes survenues l'hiver dernier, ainsi que des mesures visant à améliorer les services rendus par ces opérateurs lors de pannes sur leurs réseaux.
Question· Question écrite1358answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la discrimination qui est faite quant à la possibilité de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'utilisation d'un service d'aide à domicile ou l'emploi d'une aide à domicile. En effet, les personnes âgées, quand elles sont à domicile et qu'elles ont recours aux services à la personne tels que la livraison de repas ou le recours à une femme de ménage (prestation de service ou embauche directe d'un salarié à domicile), se voient ouvrir le droit à un crédit d'impôt pour ces dépenses. Ce dispositif, prévu dans le code général des impôts, est devenu accessible aux personnes âgées depuis 2018. En revanche, quand les personnes âgées intègrent une MARPA, elles ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, alors que l'hébergement en MARPA ou résidence autonomie est reconnu comme substitut de domicile. Interpellée à ce sujet, elle lui demande pourquoi ce dispositif du crédit d'impôt n'est pas accessible aux personnes âgées en MARPA ou résidence autonomie.
Question· Question écrite1355answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation par son ministère de logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam comprenant des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et de reconnaissance faciale. Dans un article publié le 14 novembre 2023, le média d'investigation Disclose révèle que depuis des années, en se sachant dans l'illégalité la plus totale, la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales ont recouru au logiciel de l'entreprise Briefcam, qui permet d'automatiser l'analyse des images de vidéosurveillance algorithmiques et qui comporte une option « reconnaissance faciale » qui serait, d'après Disclose , « activement utilisée ». Précisément, d'après le média Disclose, la direction départementale de sécurité publique de Seine-et-Marne a été la première à expérimenter les technologies de l'entreprise Briefcam, avant d'être suivie par le Rhône, le Nord, les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne puis le service interministériel d'assistance technique (SIAT) et enfin les services de la police judiciaire, les préfectures de police de Paris et Marseille, la sûreté publique et la gendarmerie nationale. La vidéosurveillance automatisée est aujourd'hui interdite par le cadre de protection des données personnelles prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « informatique et libertés ». Son usage peut même être sanctionné aux termes des articles 226-18 et 226-19 du code pénal, selon lesquels « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ». L'usage en dehors de tout cadre légal et de tout contrôle d'un tel logiciel d'analyse d'images automatisées de reconnaissance faciale porte une atteinte grave et manifeste aux libertés fondamentales des personnes filmées. Le dispositif, par son caractère particulièrement intrusif, met directement en cause le droit au respect de la vie privée et des données personnelles pourtant protégé. En effet, l'enregistrement d'images, mis en relation de manière automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel, permet la manipulation de données sensibles par les services de l'État et des collectivités territoriales en toute impunité. La dangereuse généralisation non maîtrisée de ces nouveaux dispositifs technologiques développe une surveillance généralisée susceptible de se répercuter sur les comportements des personnes, entravant leurs droits civils et politiques, comme leurs libertés d'aller et venir. C'est par ailleurs ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a indiqué, dans son avis de juillet 2022 : la « généralisation non maîtrisée de ces dispositifs [de VSA], par nature intrusifs, conduirait à un risque de surveillance et d'analyse généralisée dans l'espace public ». Cette révélation est particulièrement inquiétante, compte tenu du caractère attentatoire au droit fondamental à la vie privée et dans la perspective des jeux Olympiques de 2024, alors même que l'interdiction de systèmes automatisés de reconnaissance faciale était présentée comme une garantie (de la légalisation de la vidéosurveillance algorithmique) lors de la loi relative aux jeux Olympiques du 19 mai 2023. Alors que de fortes présomptions existaient depuis plusieurs années quant à son utilisation par la police nationale, cette révélation d'un usage de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) est gravissime tout autant pour son caractère illégal, qu'en raison des dissimulations et détournements dont ce marché public hautement sensible a fait l'objet de la part de hauts fonctionnaires et de responsables politiques. L'impuissance chronique à laquelle se condamnent les contre-pouvoirs institutionnels, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'inspection générale de la police nationale (IGPN), est symptomatique d'une crise systémique de l'État de droit. Au vu de cet exposé et en raison de l'ensemble des questions soulevées par ce grand chantier, il souhaiterait savoir comment ce déploiement de logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam a été mis en place au sein des services de l'État ; à partir de quand et de quelle manière a été associée la Commission nationale de l'informatique et des libertés à cette utilisation des solutions de Briefcam ; comment ces logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam sont actuellement structurés, notamment en prévision des jeux Olympiques ; combien de communes en France et en Île-de-France sont concernées par le déploiement de systèmes de VSA et, le cas échéant, lesquelles le sont et dans quelle mesure le grand public, les élus locaux et les habitants en ont, ou non, été informés.
Question· Question écrite1354answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du dispositif FR-Alert à des visées informatives sur la sécurité des JOP 2024. En effet, de nombreux témoignages relayés sur les réseaux sociaux et par voie de presse ont fait état d'un premier message d'alerte reçu le lundi 13 mai 2024 vers 20 h. Indiquant la mention « Alerte extrêmement grave », le message a déclenché une sonnerie stridente sur les appareils concernés, y compris lorsqu'ils étaient en mode silencieux. Cette alerte contenait en réalité des informations relatives au périmètre de sécurité établi pour la cérémonie d'ouverture des JOP 2024 et enjoignait les riverains à s'inscrire sur la plateforme dédiée pour pouvoir y circuler entre le 18 et le 26 juillet 2024. Ce message a été suivi quelques minutes plus tard d'une alerte SMS formulée dans des termes similaires. La préfecture de police a dans un premier temps expliqué qu'il s'agissait d'un « test », avant que ces déclarations ne soient contredites par celles du ministère de l'intérieur qui a affirmé : « Ce n'est pas un test, c'est une information ». M. le député rappelle que le dispositif FR-Alert est encadré par un cadre légal strict qui limite son déclenchement à des situations définies précisément. D'ailleurs, le site internet du dispositif énonce clairement que celui-ci a d'abord été conçu pour « prévenir en temps réel toute personne détentrice d'un téléphone portable de sa présence dans une zone de danger afin de l'informer des comportements à adopter pour se protéger ». D'une part, M. le député a relevé plusieurs témoignages diffusés sur les réseaux sociaux de la part de personnes ayant reçu ces alertes, alors qu'elles étaient parfois situées jusqu'à des centaines de kilomètres de Paris - notamment à Lille. Pourtant, le périmètre géographique initialement retenu semblait être celui de la région parisienne et en particulier le périmètre SILT prévu pour la cérémonie d'ouverture. D'autre part, M. le député s'interroge sur ce qu'il estime être une utilisation inappropriée de la procédure d'alerte, conçue en principe pour alerter la population d'un risque grave, mais détournée par le Gouvernement pour faire de la communication sur le dispositif de sécurité des JO. M. le député s'alarme d'autant plus qu'il voit une disproportion entre la mention du caractère « extrêmement grave » de l'alerte et sa simple portée informative. Ainsi, un tel usage est de nature à susciter un sentiment de panique chez ceux qui l'ont reçu, en particulier en l'absence de communication préalable. De la même façon, cela a conduit plusieurs de ces personnes à chercher a posteriori à désactiver ce mécanisme d'alerte - ce qui apparaît contre-productif compte tenu des objectifs poursuivis. Ainsi, il aimerait obtenir des précisions sur les éléments suivants : le périmètre géographique du test qui a été opéré ; la doctrine d'emploi des deux dispositifs de messages envoyés par le ministère de l'intérieur et la préfecture de police de Paris ; les modalités techniques de transmission de chacune des deux alertes (diffusion cellulaire, SMS géolocalisés, etc.) et ce qui explique les erreurs d'envoi constatées ; les entités concertées en amont le cas échéant ; les intentions du ministère quant à l'éventuelle réitération de telles alertes.
Question· Question écrite1353answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les trafics de la vente de cigarettes à la sauvette. En plus des pertes fiscales pour l'État et des pertes de revenus pour la chaîne de valeur légale, l'importante et rapide expansion des cigarettes de contrefaçon a provoqué à la fois une augmentation des risques pour les fumeurs dus à la consommation de produits non-conformes et un enracinement de la criminalité organisée et de la délinquance locale. Cette croissance de la contrefaçon de cigarettes s'explique à la fois par la politique fiscale appliquée aux produits du tabac, l'accessibilité des produits contrefaits à l'échelle nationale facilitée par la prolifération des points de vente de rue conjuguée au prix de vente des contrefaçons. Le développement de ces trafics génère directement une forte insécurité pour les habitants et les commerces locaux qui font face à de nombreux règlements de compte violents. En témoigne la récente altercation entre vendeur de cigarettes à la sauvette survenue le 31 août 2024 dans le quartier Max Dormoy à Paris. Une quarantaine de membres de la communauté afghane se sont effectivement affrontés à l'arme blanche, faisant sept blessés dont trois en urgence absolue. De même, au mois de février 2024, un commerçant montpelliérain excédé par une concurrence déloyale imposée par des vendeurs de tabac à la sauvette devant son établissement s'est fait tirer dessus par l'un de ces vendeurs auquel il était venu demander des comptes. Ainsi, face à l'explosion de ces trafics et des réseaux de criminalité qui les alimentent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour protéger les territoires impactés et endiguer ce phénomène.
Question· Question écrite1351answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers dans la métropole de Lyon et le département du Rhône. Depuis le 1er octobre 2024, les sapeurs-pompiers ont déposé un préavis de grève illimitée. Cette grève, ultime recours pour exprimer leur mécontentement, vise à attirer l'attention des pouvoirs publics sur des problématiques majeures : le manque de personnel, l'augmentation de la charge de travail, ainsi que la nécessité d'améliorer les infrastructures et les équipements. En dix ans, les interventions ont explosé, passant de 90 000 à 140 000, sans que les effectifs n'aient suivi, selon le syndicat Sud. Le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) a besoin d'un soutien constant et proportionné à l'évolution de son activité, pour assurer la sécurité des habitants et le bien-être des sapeurs-pompiers. La suppression de l'indemnité compensatoire de logement (ICL) constitue, pour les syndicalistes, un point de non-retour dans le manque de considération de la part des autorités locales envers le SDMIS. Ils dénoncent également la faible prime attribuée aux sapeurs-pompiers mobilisés durant les jeux Olympiques et Paralympiques, en comparaison de celle reçue par leurs confrères policiers, soit entre 1 500 et 2 500 euros. Ce mouvement a pris une ampleur historique. Le mercredi 9 octobre 2024, 300 sapeurs-pompiers étaient mobilisés sur le périphérique lyonnais. Le jeudi 10 octobre, 150 cadres et officiers les ont rejoints devant l'état-major du SDMIS, un ralliement exceptionnel qui témoigne du mécontentement général et du manque de reconnaissance que les sapeurs-pompiers estiment subir. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers, augmenter leur pouvoir d'achat, alléger leur charge de travail par un recrutement renforcé et assurer le bon fonctionnement du SDMIS.
Question· Question écrite1349answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans l'attribution des marchés publics de sécurité privée pour les JOP 2024. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 27 mars 2024, le président du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), Tony Estanguet, déclarait que « 97 % des besoins » avaient été « sécurisés ». Pourtant, M. le député constate que, d'après les déclarations de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques faites le 22 avril 2024, 8 000 postes d'agents de sécurité resteraient encore à pourvoir. Ce déficit fait écho aux multiples injonctions à anticiper les carences de sécurité privée, notamment de la part de la Cour des comptes qui appelait dès janvier 2023 à « stabiliser les besoins de sécurité privée et établir les mesures alternatives pour pallier ses probables carences (COJOP, DIJOP, ministère de l'intérieur) ». Ces insuffisances tiennent pour partie à ce que le secrétaire général du groupement des entreprises de sécurité, Cédric Paulin, décrit comme une faible appétence des plus gros opérateurs pour les marchés publics liés aux JOP. M. le député s'en inquiète dans la mesure où plusieurs d'entre eux semblent l'avoir justifiée par la mauvaise conception des appels d'offres. M. le député rappelle en outre les besoins estimés par le COJOP, lui-même : environ 18 000 agents de sécurité par jour en moyenne (avec des pics jusqu'à au moins 22 000, notamment pour la cérémonie d'ouverture). Dans ce contexte, il est particulièrement soucieux de l'alerte portée par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 : « La capacité de la branche professionnelle privée de sécurité à répondre aux besoins liés à la tenue des jeux est plus que jamais en question, compte tenu de l'état même de cette branche professionnelle, dont les difficultés structurelles ont été encore accrues par la crise sanitaire ». À cet égard, M. le député constate la baisse drastique de l'attractivité du domaine (matérialisée par la chute du nombre de détenteurs de la carte professionnelle), en lien avec la difficulté des conditions de travail et la faiblesse des augmentations de salaire que dénoncent les syndicats. Par ailleurs, il prend acte des propos du président de la Fédération française de sécurité privée, Pierre Brajeux, qui a déclaré qu'il faudrait « trouver beaucoup de nouveaux entrants » (au moins 20 000) pour satisfaire ces besoins. Or, d'après les déclarations de la ministre chargée des sports du 22 avril 2024, seuls 12 000 recrutements ont pour l'heure été effectués parmi les nouveaux agents formés. Aux besoins déjà existants s'ajoute en outre l'exigence imposée par le Gouvernement aux entreprises attributaires d'avoir « 20 à 30 % d'effectifs supplémentaires » pour pallier le risque d'absentéisme. C'est dans ce contexte que la presse a relayé des annonces sur le recours à des forces de l'ordre et des militaires étrangers en soutien de la sécurisation des JOP, posant dès lors la question des consignes qui leur seront données et des modalités de coordination avec les militaires et policiers français ainsi qu'avec les effectifs de sécurité privée déjà prévus. Ainsi, M. le député aimerait dans un premier temps que lui soit confirmée l'exactitude des chiffres présentés par Tony Estanguet et le cas échéant, la correspondance des 3 % manquants avec le nombre de lots qu'il reste à attribuer pour la sécurisation de l'évènement. Il souhaiterait également connaître les intentions du ministère sur : les procédures à travers lesquelles il compte attribuer ces lots restants ; le renforcement de l'attractivité du domaine de la sécurité privée et notamment la satisfaction des revendications salariales ; la planification du recours probable des forces armées en supplétion de la sécurité privée, comme l'anticipait la Cour des comptes dès juillet 2023. En ce qui concerne la mobilisation d'effectifs en nombre suffisant, il voudrait savoir où en sont les objectifs de formation de nouveaux agents de sécurité et les recrutements prévus par les entreprises attributaires (incluant les effectifs supplémentaires demandés). Enfin, à supposer qu'ils soient effectivement embauchés, il souhaiterait savoir dans quelle mesure ces effectifs supplémentaires permettront de se prémunir du risque d'absentéisme ( « no show » ), pointé par le délégué interministériel aux jeux lui-même.
Question· Question écrite1346answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la prolifération alarmante des punaises de lit. Entre 2017 et 2022, plus d'un foyer français sur dix a été victime d'une infestation selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Si leurs piqûres ne présentent pas de risque de transmission d'agents infectieux, les conséquences de la propagation des punaises de lits sont néanmoins nombreuses tant sur le plan psychologique, social ou économique. L'ANSES a ainsi estimé que pour la période 2017-2022, pour les seuls ménages français, le coût de la lutte a atteint 1,4 milliard d'euros à l'échelle nationale, soit 230 millions d'euros par an en moyenne. À ces coûts s'ajoutent également ceux liés à une baisse de la qualité de vie, aux troubles du sommeil et aux impacts sur la santé mentale que l'agence a estimés à 79 millions d'euros pour l'année 2019, ainsi qu'un million d'euros lié aux arrêts de travail et 3 millions d'euros environ au titre des soins physiques cette même année. Les impacts de ce fléau sont donc indéniables et il est urgent d'éradiquer ces parasites anciens qui avaient pourtant disparus des quotidiens dans les années 1950. En mars 2022, le Gouvernement a ainsi lancé un plan interministériel de lutte contre la punaise de lit comprenant la sensibilisation des particuliers, un meilleur encadrement de la filière, une clarification des droits et devoirs du locataire et du bailleur et le lancement d'un observatoire afin de « disposer de données fiables sur les cas d'infestation pour mieux les maîtriser et évaluer l'efficacité des actions menées ». Enfin un coordinateur interministériel a été créé afin d'assurer la gouvernance de ce plan de lutte contre les punaises de lit. Or ces mesures ne semblent pas suffisantes pour arrêter la propagation actuelle et prévenir les risques à venir. La cartographie de la prolifération des nuisibles, initialement prévue pour septembre 2022, est encore inopérante à ce jour malgré la reconnaissance des infestations de punaises de lit comme un problème de santé publique par le décret du 29 juillet 2023. L'efficacité de la lutte contre les punaises de lit doit passer par une application stricte des mesures précédemment établies et par un renforcement des contrôles sanitaires des établissements d'hébergements et leur élargissement aux meublés de tourisme qui ne relèvent ni de la règlementation applicable aux hôtels, ni de celle applicable aux baux à usage d'habitation. Il est en effet essentiel de traiter le plus tôt possible les infestations et éviter la prolifération de ces nuisibles. Il en va de la santé publique et de l'attractivité touristique du pays. C'est pourquoi il aurait aimé savoir quelles nouvelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit.
Question· Question écrite1345open
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Pascal Lecamp interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le déploiement des médicobus dans les territoires ruraux rencontrant des difficultés d'accès aux soins. Alors que la désertification médicale continue de s'accentuer dans de nombreuses zones rurales, les médicobus constituent une réponse innovante et nécessaire pour garantir un accès de proximité aux soins de première nécessité. Toutefois, il est constaté que plusieurs territoires, en particulier dans des zones à faible ingénierie locale, ont rencontré des difficultés pour répondre à temps aux appels à projets lancés dans le cadre du déploiement des médicobus. Le montage de ces projets, souvent complexe, nécessite un travail de coordination avec différents acteurs (collectivités locales, établissements de santé, associations, etc.) et un accompagnement administratif important. Or l'échéance stricte des appels à projets actuels constitue un obstacle pour certains territoires, qui voient leurs initiatives échouer, non pas par manque de volonté, mais par manque de maturité administrative au moment de la candidature. Afin de remédier à cette situation, il serait opportun de transformer les appels à projets en lignes de crédit pérennes, du même montant que les enveloppes actuelles, à disposition des agences régionales de santé (ARS). Celles-ci pourraient ainsi être allouées de manière plus flexible, sur la base d'un cahier des charges précis, à des projets remplissant les critères requis, même si ceux-ci émergent en dehors des périodes d'appel à projets. Une telle évolution permettrait de mieux accompagner les territoires dans la concrétisation de leurs projets et de s'adapter aux réalités locales. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de transformer les appels à projets pour le déploiement des médicobus en lignes de crédit fléchées aux ARS, afin de répondre plus efficacement aux besoins des territoires ruraux et d'accélérer le déploiement de ces dispositifs dans l'ensemble du pays.
Question· Question écrite1343answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'importance de la formation à la méthode Heimlich pour prévenir les décès par asphyxie. Bien que cette méthode fasse partie de la formation aux gestes de premier secours, chaque année, en France, environ 1 500 personnes succombent à des accidents d'étouffement, souvent dus à des obstructions des voies respiratoires par des corps étrangers. La méthode Heimlich, bien que simple et efficace, reste mal connue et sous-utilisée par la population. Ces drames pourraient être évités grâce à une intervention rapide et appropriée. Elle peut sauver des vies en seulement quelques secondes lorsqu'une personne est en train de s'étouffer. Le fait de rendre cette formation accessible à un plus grand nombre de citoyens et en particulier dans les écoles, les entreprises et les lieux publics, serait un moyen efficace de réduire significativement ces accidents tragiques. Il semble également pertinent de sensibiliser les personnels de la petite enfance, les enseignants, les restaurateurs, ainsi que les soignants et aides à domicile, afin d'assurer une réponse rapide et adéquate en cas de besoin. Les personnes âgées de plus de 65 ans et les enfants sont les plus touchés. Bien qu'inclus dans les programmes de sensibilisation aux premiers secours, il lui demande s'il est envisageable de promouvoir des campagnes de communication visant à familiariser davantage de personnes avec cette technique.
Question· Question écrite1342answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de mieux prendre en charge les troubles psychiques périnataux. Grâce à la médecine moderne, les complications physiques liées à l'accouchement sont devenues de plus en plus rares. Cependant, d'autres complications peuvent survenir, notamment celles liées à la santé mentale des jeunes mères. Deux mois après leur accouchement, environ 1 femme sur 4 souffre de symptômes importants d'anxiété, 1 sur 6 de dépression post-partum et 1 sur 20 a déjà ressenti des idées suicidaires. Ces chiffres sont alarmants et démontrent également le manque de prise en charge psychologique dans un moment sensible de leur vie. Les conséquences à long terme sont par ailleurs considérables. Près de 50 % des femmes ayant souffert de dépression périnatale risquent de devoir, par la suite, faire face à une récidive dépressive. De plus, les filles dont la mère a été touchée par une dépression en post-partum sont plus enclines à se retrouver elles-mêmes dans cette situation après leur accouchement. Pour prévenir cette dégradation de leur santé mentale, il est important de réduire l'isolement des jeunes femmes dans cette période sensible de leur vie. Les professionnels de santé doivent être mieux formés à la détection des signes avant-coureurs d'anxiété et de dépression périnatale, mais également à leur prise en charge. Il est également essentiel que l'autre parent puisse être présent en soutien, ce qui passe notamment par l'allongement du congé de coparentalité. Enfin, le grand public doit être d'autant plus sensibilisé à cette cause, notamment dans le monde du travail, afin de la déstigmatiser et de lever les tabous. Dans le cadre de la santé mentale comme grande cause nationale en 2025, elle l'interroge sur ce qu'elle souhaite mettre en œuvre pour faire de la santé mentale périnatale une priorité nationale de santé publique.
Question· Question écrite1341answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la vérification de l'existence des retraités résidant à l'étranger. En effet, en 2021, la branche vieillesse du régime général a versé 3,8 milliards d'euros de prestations à 1,1 million de retraités résidant à l'étranger. Or à la différence des pensionnés résidant en France, les caisses de retraite ne sont pas systématiquement informées du décès des pensionnés résidant à l'étranger. Un risque important de fraude existe donc, notamment pour les personnes recevant leur pension sur un compte bancaire hors EU. Aussi, afin de mieux appréhender les décès non déclarés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que la preuve de l'existence puisse être apportée par l'usage de données biométriques. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les travaux de déploiement de cette technique de vérification.
Question· Question écrite1339answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le calendrier de paiement des prestations vieillesse du régime général. En application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite du régime général sont mises en paiement le huitième jour du mois ou le premier jour ouvré lui succédant si le huitième jour ne l'est pas. De ce fait, les versements sont généralement effectués sur les comptes des bénéficiaires à partir du 9 du mois. Ce calendrier permet aux organismes de gestion des pensions du régime général de synchroniser leur calendrier de versement avec celui des autres flux financiers afin de réduire le coût associé à la gestion de trésorerie. Si l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a établi qu'un avancement du versement au premier jour de chaque mois entraînerait un besoin de financement supplémentaire de 10 milliards d'euros sur les premiers jours du mois et pèserait ainsi sur les frais financiers des organismes, M. le député s'interroge sur la pertinence de faire penser cette charge de trésorerie sur les assurés. En effet, dans l'attente du versement de leurs pensions, ce sont les bénéficiaires eux-mêmes qui doivent supporter les difficultés de trésorerie que ce calendrier implique. Certes, les caisses anticipent désormais autant que possible les versements afin d'avancer leurs échéances. Ainsi, pour 2023, deux échéances de versement ont été prévues au 8 du mois, une échéance au 7 du mois et une échéance au 6 du mois. Cependant, ces versements restent encore trop éloignés de la plupart des échéances de paiement des factures que doivent régler les assurés. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'accélérer l'avancement des échéances de paiement et à quel horizon les assurés pourront espérer toucher leurs pensions dès les premiers jours du mois.
Question· Question écrite1338answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en application de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 relative à la retraite de base des non-salariés agricoles. En France, 1,3 million d'anciens agriculteurs non-salariés perçoivent une pension moyenne de 1 150 euros brut par mois, soit 350 euros de moins que la moyenne des retraités. De nombreux agriculteurs touchent encore des pensions très faibles, parfois en dessous du seuil de pauvreté. Cette profession est également la seule à encore calculer la retraite sur l'intégralité de la carrière, contrairement aux autres régimes qui se basent sur les 25 meilleures années. La loi n° 2023-87, adoptée en février 2023, vise à corriger cette situation en appliquant le calcul sur les 25 années les plus avantageuses à partir de 2026. Cependant, le décret d'application n'avait toujours pas été publié, 18 mois après sa promulgation et avant la dissolution, alors que la situation des exploitants agricoles se dégrade encore de manière alarmante. Compte tenu des aléas économiques, climatiques et sanitaires auxquels les agriculteurs sont confrontés, ainsi que de leurs revenus souvent faibles et imprévisibles, il est urgent que ce décret soit promulgué. La publication rapide de ce texte est indispensable pour que les Mutualités sociales agricoles (MSA) puissent se préparer aux changements qu'impose cette réforme. Elle lui demande donc si la publication de ce décret est prévue prochainement et dans quels délais elle interviendra, afin que les MSA puissent mettre en œuvre la réforme dans les meilleures conditions à partir de 2026.
Question· Question écrite1335answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette mesure introduite en première lecture au Sénat par des amendements issus de différents groupes politiques visait à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en prévoyant une majoration de la durée d'assurance pour la retraite sous la forme de l'attribution de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, puis dans le texte adopté dans sa version définitive, cette rédaction a été modifiée afin de prévoir que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Or ces conditions et limites prévues par décret soulèvent aujourd'hui de nombreuses inquiétudes. En effet, les responsables des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) craignent que ce décret, en attente de publication, ne réserve cette disposition législative qu'aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation requis au cours de leur carrière. De ce fait, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires seraient exclus de la mesure puisque la très grande majorité des près de deux cent mille hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité avec une activité professionnelle. De plus, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en contradiction avec la volonté de promouvoir l'engagement des jeunes. Si cette rédaction se confirme, elle constituerait une grave altération de la volonté du législateur que l'on ne peut pas accepter. La valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers est essentielle à la consolidation du modèle de sécurité civile français. Dès le printemps 2018, le rapport de la mission pour la relance du volontariat remis à Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, par Mme Catherine Troendlé et MM. Éric Faure, Olivier Richefou, Fabien Matras et Pierre Brajeux prévoyait déjà d'accorder des bonifications de points de retraite au titre de la solidarité nationale aux sapeurs-pompiers volontaires au-delà d'une certaine durée d'engagement, sans restreindre cette mesure à ceux qui ont une carrière incomplète. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'accorder le bénéficie de trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance à tous les sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit leur statut.
Question· Question écrite1334answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'impact d'une affection de longue durée (ALD) sur les cotisations retraite d'un salarié du secteur privé. En 2021, en France, 12 millions de patients souffraient d'une maladie chronique reconnue dans le cadre du dispositif d'affection de longue durée. Un salarié du secteur privé qui se trouve en arrêt maladie lié à une affection de longue durée bénéficie d'un trimestre validé comme « assimilé » pour une chaque période de 60 jours, donnant droit à des indemnités journalières pour maladie, dans la limite de 4 trimestres par année. Les trimestres qui comprennent un arrêt maladie longue durée sont donc bien comptabilisés dans le calcul de la retraite. Si le trimestre incluant un arrêt longue maladie est validé, les indemnités journalières ne sont en revanche pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen pour les salariés relevant du régime général ou les indépendants. Le salaire annuel retenu, en cas d'arrêt de travail prolongé, sera donc inférieur. Par conséquent, un ou plusieurs arrêts de travail liés à une affection de longue durée peuvent impacter le montant de la retraite de base s'ils interviennent durant les années où les revenus du salarié sont les plus élevés, car ces années ne seront pas prises en compte. La situation est différente pour un fonctionnaire pour lequel le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur sa retraite. Malgré une convergence récente, les règles des régimes de retraite publics et privés divergent encore sur certains points. Cela peut conduire à des interrogations sur l'équité de traitement entre les assurés, alors que c'est l'un des objectifs du système de retraite. On peut considérer que cette situation constitue une double peine pour les salariés du privé dont la vie professionnelle a été impactée par la maladie puisque leur retraite en subit encore les effets financiers négatifs. C'est pourquoi il lui demande si des évolutions législatives ou règlementaires sont envisageables afin de réduire cette inégalité qui touche chaque année plus de retraités, du fait du vieillissement de la population.
Question· Question écrite1330answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Yannick Monnet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du plan social national intervenu à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cinq cents postes, sur un total d'environ 9 000, ont été supprimés au sein de cette administration du ministère de la justice qui intervient au civil comme au pénal pour accompagner les enfants, adolescents, jeunes majeurs en grande difficulté et leurs familles, que ce soit en milieu ouvert ou dans des lieux de placement ou de détention. Il s'agit spécifiquement du non renouvellement de contrats d'éducateurs, de psychologues et d'assistants sociaux, professionnels engagés dans l'accompagnement au quotidien des jeunes en difficulté. Dans la région Centre-Est, près de 80 postes sont concernés avec des conséquences humaines potentiellement graves. Car ces professionnels constituent le maillage primordial entre le milieu ouvert et les lieux de placement ou de détention, ce maillage qui garantit aux jeunes les plus vulnérables ainsi qu'à leur famille de ne pas être abandonnés. Or la suppression de postes prive déjà certains d'entre eux du suivi éducatif, psychologique, social indispensable à leur réinsertion. Aujourd'hui par exemple, certains jeunes ne sont plus suivis par un éducateur à leur sortie d'un centre éducatif fermé, alors qu'ils ont besoin d'un soutien, au risque de retomber dans la délinquance. L'objectif est-il d'accroître le nombre de mineurs et jeunes majeurs dans les prisons ? Est-ce dans leur intérêt ? Il faut rappeler à ce sujet l'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE 11.2019) sur la réinsertion des personnes détenues, la prison « est le lieu où s'aggravent les risques de désocialisation ». Un accompagnement éducatif, psychologique et social digne de ce nom nécessite du temps et des moyens humains et ne peut se réduire à un simple contrôle formel d'obligations. Il souhaite donc l'alerter sur les conséquences annoncées de ce plan social et lui demande quelles sont ses intentions sur ce point précis.
Question· Question écrite1329answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la limitation du nombre d'enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel. Selon la Fédération des particuliers employeurs, 938 220 parents confient aujourd'hui la garde de leurs enfants à 247 010 assistantes maternelles. Ainsi, près d'un enfant sur trois est accueilli par une assistante maternelle. L'essor des maisons d'assistantes maternelles (MAM), instituées par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, a participé au développement de l'activité des assistants maternels. Alors qu'elles n'étaient qu'une centaine en 2010, on compte aujourd'hui près de 3 600 MAM partout en France. Cette progression montre que ces structures parviennent à répondre à un vrai besoin, du côté des parents d'une part, mais également du côté des professionnels qui peuvent rompre avec l'isolement de l'exercice à domicile. Toutefois, le nombre de MAM connaît un léger recul, tandis que le nombre d'assistants maternels diminue de manière continue depuis 2013 (- 72 000 places entre 2016 et 2020), reflétant la diminution du nombre d'agréments. En effet, le métier peine à recruter alors qu'une vague de départs en retraite est attendue dans les 10 prochaines années : ainsi, selon l'observatoire de l'emploi à domicile, 104 500 assistants maternels exerçant auprès d'enfants de moins de trois ans partiront à la retraite d'ici 2030. L'attractivité du métier est en baisse, du fait de faibles rémunérations et d'un manque de reconnaissance. Parmi les motifs de découragement qu'ils signalent, les assistants maternels pointent la limitation du nombre d'enfants qu'ils sont en droit d'accueillir, qu'ils exercent à domicile ou au sein d'une MAM. Celui-ci est limité à 4 s'agissant d'enfants de moins de trois ans, tandis que le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle ne peut être supérieur à 6. Les assistants maternels ont la possibilité, sur dérogation, d'accueillir deux enfants supplémentaires. Mais ces dérogations sont limitées dans le temps et conditionnées à une évaluation du conseil départemental, qui diffère d'un territoire à l'autre. Nombre d'assistants maternels demandent à ce que cette limitation du nombre d'enfants accueillis soit assouplie, afin de pouvoir accueillir davantage d'enfants. En effet, alors que de nombreuses familles font le choix d'une garde à temps partiel, le revenu des assistants maternels se trouve réduit, sans possibilité d'être complété par l'accueil d'autres enfants. Ainsi, seulement 28 % des assistants maternels travaillent à temps plein, touchant de faibles revenus, tandis que subsistent de grandes disparités de salaire selon le territoire. D'autre part, alors que le système d'accueil des jeunes enfants est saturé dans de nombreux territoires et notamment en milieu rural, assouplir cette limitation permettrait de pallier le manque de places d'accueil qui pousse de nombreux parents, souvent la mère, à interrompre leur vie professionnelle pour s'occuper des enfants. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'assouplir davantage les règles applicables à l'accueil individuel d'enfants par les assistants maternels afin de pallier le manque de places d'accueil des jeunes enfants et d'enrayer la contraction de l'offre d'accueil individuel, condition sine qua non de la réussite du projet de service public français de la petite enfance.
Question· Question écrite1328answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'inéligibilité à la prime Laforcade, accordée par le Ségur de la santé, à des personnels dans les services, dispositifs et établissements accompagnant des personnes en situation de handicap. En effet, dans les services administratifs de ces structures, secrétaires, assistants, comptabilité, ressources humaines, directeurs... ne bénéficient pas de cette revalorisation malgré l'indispensabilité de leur fonction pour la réalisation des tâches nécessaires à la bonne effectivité des services auprès des personnes vulnérables. D'autre part, les personnels, quel que soit leur métier (travailleurs sociaux et éducatifs, soignants, encadrants), du secteur médico-social ne sont pas éligibles alors qu'ils exercent des postes identiques aux personnes éligibles dans d'autres secteurs. Cette situation suscite des tensions et un sentiment d'injustice au sein des établissements concernés. Dans un contexte d'attractivité tendu, ces revalorisations permettraient de maintenir et d'attirer de nouveaux entrants dans les secteurs du soin et de l'aide aux personnes vulnérables qui manquent cruellement de personnel. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette iniquité.
Question· Question écrite1327answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la nécessité de créer un code APE dédié à l'activité de socio-esthéticienne. Les soins socio-esthétiques, peu connus, ont une fonction indispensable. Ils apportent une aide psychologique et des soins adaptés (maquillage, soins de la peau...) aux personnes dont l'intégrité physique et psychique a pu être atteinte en raison d'une maladie, d'un handicap ou encore de la vieillesse. Le métier de socio-esthéticienne requiert des compétences qui se traduisent par la détention d'un diplôme d'État d'esthétique-cosmétique et le passage d'une formation certifiante complémentaire, spécialisée en socio-esthétique. Bien que le métier de socio-esthéticienne ait été inscrit en 2019 au répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière dans la rubrique « assistance aux soins », cette profession ne possède pas de code APE dédié. Pour exercer, les socio-esthéticiennes se voient, en effet, attribuer un code APE « d'esthétique traditionnelle ». Cette confusion professionnelle contraint donc la profession à se soumettre aux mêmes législations. La création d'un code APE dédié permettrait une reconnaissance du métier de socio-esthéticienne, un accompagnement plus pertinent pour les professionnels ainsi que l'accès à des formations complémentaires orientées vers les particularités du métier. Il l'interroge donc sur la possibilité de créer un code APE dédié au métier de socio-esthéticienne.
Question· Question écrite1326answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions inéquitables rencontrées par les agents des services supports des établissements médico-sociaux, notamment ceux des structures EPISEAH et ESTHI. En effet, les agents des services supports travaillant dans le secteur associatif à but non lucratif ont bénéficié de l'octroi du complément de traitement indiciaire (CTI) en juillet 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Toutefois, il subsiste une exception significative : environ 3 000 agents de services supports rattachés à la fonction publique hospitalière au niveau national n'ont toujours pas accès à ce complément. Ces agents expriment leur incompréhension face à cette disparité de traitement au sein de la même fonction publique. La situation leur paraît d'autant plus inacceptable qu'ils occupent des emplois situés aux échelons les plus bas des grilles indiciaires et qu'ils exercent les mêmes fonctions que leurs collègues du secteur associatif, qui, eux, bénéficient du CTI. Cette inégalité crée un sentiment de frustration et de marginalisation chez les agents concernés, qui estiment mériter le même traitement pour les mêmes tâches. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir l'équité et accorder à ces agents le complément de traitement indiciaire, au même titre que leurs collègues du secteur associatif et des autres branches de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite1325answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Aly Diouara appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inégalités d'accès à la prime Ségur pour les intervenantes sociales et intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG). Encadrés juridiquement par la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et par deux circulaires qui définissent leur cadre d'emploi, les ISCG sont passés d'un stade expérimental dans les années 1990 à une couverture en réseau atteignant près de 500 postes cette année. Selon un rapport d'évaluation du dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie de mai 2021, la profession, très féminisée (94 %), se distingue par la grande hétérogénéité de ses conditions d'emploi et d'exercice de la fonction et une certaine précarité en particulier auprès des employés associatifs, marquée par des écarts salariaux et un turn-over plus importants. Les ISCG sont des acteurs incontournables qui concourent à la prévention, l'évaluation et l'accompagnement de situations de violences intrafamiliales, d'adultes vulnérables, d'enfance en danger ou en risque de l'être et parfois de personnes mises en cause. La réforme Ségur de la santé, introduite en juillet 2020, a apporté une revalorisation salariale pour les professionnels exerçant des missions d'accompagnement auprès des publics fragiles. Selon le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022, modifié par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, cette prime est attribuée aux personnels travaillant dans des établissements définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). De fait, bien qu'il ne soit pas exercé ou rattaché strictement à un établissement social ou médico-social, le poste d'ISCG répond aux critères du 8° du I de l'article L. 312-1 du CASF qui assimile à un établissement médico-social « les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil notamment dans des situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ». Précurseure dans la mise en place de ces postes, la Seine-Saint-Denis dénombre actuellement 17 postes d'ISC pourvus sur les 23 commissariats existants. Moins de 30 % d'entre eux perçoivent le complément de traitement indiciaire ou la prime Ségur. Bien que les ISC soient tous diplômés du travail social et disposent en moyenne d'une expérience professionnelle de 14 ans, l'attribution de la prime Segur demeure opaque et varie aléatoirement d'une commune à une autre selon les employeurs. Afin de pérenniser les postes d'ISCG dont la couverture territoriale doit être développée et dont l'impact n'est plus à démontrer, la revalorisation salariale ne saurait se contenter d'ajustements comptables arbitraires en fonction des employeurs territoriaux telle que la réévaluation de l'IFSE. Il lui demande quelles actions concrètes il compte mettre en œuvre afin de permettre l'application de la prime Segur à l'ensemble des intervenantes sociales et intervenants sociaux en commissariat et en unité de gendarmerie et ainsi être à la hauteur des enjeux notamment en matière de violences intrafamiliales pour lesquelles ces acteurs sont en première ligne.
Question· Question écrite1321open
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Arnaud Sanvert alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique liée au manque d'infirmières libérales en France. En dépit de quelques revalorisations récentes, les infirmières libérales continuent de dénoncer des rémunérations insuffisantes. Les augmentations introduites, bien qu'appréciées, sont jugées insuffisantes face à la charge de travail croissante que supportent les infirmières libérales. Le salaire net moyen d'une infirmière libérale en France varie. Cependant, avec un salaire moyen de 2 920 euros pour une infirmière libérale à temps plein, la profession reste moins bien rémunérée que dans certains pays voisins comme la Belgique ou le Luxembourg, où les salaires sont plus attractifs. Le niveau de vie des infirmières libérales reste faible par rapport à la moyenne nationale, en dépit de leurs responsabilités croissantes et d'une charge de travail pouvant atteindre jusqu'à 60 heures de travail par semaine. Cela inclut non seulement les soins aux patients, mais également la gestion administrative de leur cabinet. En parallèle, la dernière revalorisation du tarif kilométrique des infirmières libérales en France remonte à 2020. En 2024, une revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) a été actée, portant leur montant de 2,50 euros à 2,75 euros, soit une augmentation de 10 % destinée à compenser partiellement la hausse des coûts de carburant. Cependant, ce tarif est jugé insuffisant par les infirmières pour couvrir l'ensemble de leurs frais de déplacement, notamment face à l'augmentation constante du prix des carburants. Les infirmières réclament une réévaluation plus significative des indemnités kilométriques et la révision des plafonds imposés à partir de 300 kilomètres parcourus par jour, un plafond qui les pénalise particulièrement en zone rurale. Ces ajustements sont jugés essentiels pour garantir la viabilité financière de leur activité et pour assurer une égalité dans l'accès aux soins, surtout dans les régions sous-desservies. La pression est d'autant plus forte dans les zones rurales, où la pénurie d'infirmières est particulièrement marquée, avec 53 % des infirmières libérales exerçant dans ces zones. Cette situation a un impact direct sur la qualité et la disponibilité des soins dans ces territoires. En 2024, malgré une augmentation du nombre d'infirmières libérales en activité, qui atteint environ 135 000, le déficit reste préoccupant. Ce manque touche environ 24 000 patients en situation de grande difficulté, particulièrement dans les zones dites « sous-dotées ». Ce déficit affecte gravement les conditions de travail des infirmières en place, avec près de 42 % d'entre elles signalant des symptômes d'épuisement professionnel (dépression) et 30 % envisageant de quitter la profession dans les cinq prochaines années. De plus, malgré les efforts pour augmenter l'offre de formation et la création de passerelles, comme celle mise en place pour les aides-soignants souhaitant devenir infirmiers en 2024, ces initiatives peinent à combler les besoins croissants en personnel dans le secteur, en particulier dans les zones rurales. Face à ce constat alarmant, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer la rémunération, les conditions de travail et la reconnaissance des infirmières libérales, ainsi que pour lutter contre la pénurie croissante de professionnels de santé dans les zones rurales.
Question· Question écrite1320open
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers et infirmières puéricultrices. Les infirmiers et infirmières puéricultrices jouent un rôle crucial dans le système de soins et le bien-être des enfants. Ils assurent un suivi régulier du développement des nourrissons et des jeunes enfants, tout en soutenant et en conseillant les parents dans leur rôle éducatif. Leur expertise est essentielle pour prévenir et dépister les troubles qui peuvent toucher les jeunes enfants. Malheureusement, comme dans de nombreuses professions liées à la petite enfance, la surcharge et les mauvaises conditions de travail ont pour conséquence une pénurie de puériculteurs et puéricultrices. Ainsi, malgré la mise en place dans les crèches du référent santé et accueil inclusif en janvier 2023, les infirmiers et infirmières puéricultrices sont encore trop peu nombreux. Au sein des PMI, les actes de prévention des puériculteurs et puéricultrices ne sont pas valorisés malgré les préconisations du rapport n° 4307 du 1er juillet 2021 des députées Bénédicte Pételle et Michèle Peyron. Enfin, dans les urgences pédiatriques et la pédopsychiatrie, la surcharge de travail et un traitement indiciaire qui ne reconnaît pas leur spécialisation sont d'autres facteurs alimentant la pénurie d'infirmiers et infirmières puéricultrices et les conséquences que celle-ci a sur la jeunesse. L'attractivité du métier passe par une meilleure reconnaissance des missions des puéricultrices, mais également par une refonte de la formation avec les professionnels du secteur. Le programme de formation des infirmières puéricultrices et infirmiers puériculteurs diplômés d'État n'a pas été mis à jour depuis 1983 alors même que les besoins en santé infantile ont évolué au regard des avancées médicales. En mai 2024, lors des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, les professionnels ont exprimé auprès du ministère la nécessité d'une réingénierie de la formation de spécialisation en puériculture pour que celle-ci soit sanctionnée d'un grade master tout en y développant la pratique avancée. Le dialogue entamé au printemps 2024 entre le ministère et les professionnels doit désormais reprendre. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures permettant de revaloriser la profession d'infirmiers puériculteurs.
Question· Question écrite1318answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la définition du cursus de formation des assistants dentaires qualifiés de niveau 2 (ADQ2). La loi dite « Rist 2 » du 19 mai 2023 visant à faciliter l'accès aux soins en renforçant la confiance dans les professionnels de santé prévoit la création de nouveaux postes d'assistants dentaires de niveau 2. Elle a pour objectifs de libérer du temps d'exercice aux chirurgiens-dentistes dans leur pratique quotidienne et in fine d'améliorer les conditions de prise en charge et de soins des patients. Cette loi donne également des perspectives d'évolution de carrière aux assistants dentaires. Traduisant un réel besoin du secteur dentaire et soutenue par le syndicat professionnel Chirurgiens-dentistes de France, cette loi permettrait à des assistants dentaires de niveau 1, titulaires d'un diplôme de niveau 4 (équivalent baccalauréat, selon le système de classification des diplômes), après avoir suivi 357 heures de cours théoriques et 1 535 heures de pratique en cabinet, de pratiquer de nouvelles tâches en bouche, des radiographies et des procédures techniques comme le détartrage. La formation et les apprentissages dispensés devraient alors correspondre à un niveau 5, soit l'équivalent d'un bac + 2. Or, en décembre 2023, lors d'une réunion organisée par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), il semblerait, finalement, que la formation ne correspondrait qu'à un diplôme de niveau 4, empêchant la réalisation de certains actes cliniques qui nécessitent une formation de niveau 5. L'ambition portée par la loi se voit donc limitée. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour rétablir une formation de niveau 5 qui permettrait à la fois de valoriser le métier d'assistant dentaire et de répondre aux attentes des patients et des professionnels.
Question· Question écrite1317answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers et infirmières en pratique avancée (IPA) en France. Depuis la promulgation de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins grâce à la confiance accordée aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 », ces professionnels sont dans l'attente des décrets et arrêtés nécessaires pour exercer pleinement leurs fonctions et contribuer à l'amélioration de l'accès aux soins, notamment dans les territoires les plus touchés par la pénurie médicale. M. Frédéric Valletoux, ancien ministre délégué à la santé, avait promis, dans une tribune du 14 avril 2024, la publication de ces textes avant l'été. Le travail a été accompli et la collaboration entre le syndicat des infirmiers en pratique avancée (UNIPA) et les autorités compétentes a été constructive et productive. Cependant, les textes sont toujours en attente d'envoi au Conseil d'État, retardant la mise en œuvre de cette mesure cruciale. Il est urgent d'agir pour que les patients puissent bénéficier de soins adaptés dans les meilleurs délais. La loi ainsi que les décrets et arrêtés attendus ont reçu le soutien de plusieurs acteurs, dont France Assos santé et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. Il sollicite ainsi son intervention pour accélérer ce processus, particulièrement dans les territoires où l'accès aux soins est le plus précaire et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite1315answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes des biologistes médicaux quant à la baisse du remboursement des examens en biologie médicale, suite à la décision unilatérale de l'assurance maladie. Alors que la biologie médicale française joue un rôle central dans le système de soins, cette décision aura des conséquences négatives sur l'organisation des laboratoires, sur la prise en charge des patients et plus largement sur l'offre de soins. La profession, bien que consciente des contraintes budgétaires, demande une répartition équitable de la charge d'augmentation des examens. Aussi, il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.
Question· Question écrite1309answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation de la torture par Israël sur des prisonniers palestiniens. Depuis le début de l'opération militaire israélienne qui a fait suite à l'attaque du Hamas et d'autres groupes armés sur le territoire israélien, le 7 octobre 2023, plusieurs milliers de Gazaouis ont été détenus. Les Palestiniens arrêtés puis détenus par Israël dans le cadre de la guerre menée à Gaza l'ont été en grande partie dans le secret et ont été soumis, dans certains cas, à la pratique de la torture, selon le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU, Amnesty international ainsi que les ONG israéliennes B'Tselem et Physicians for Human Rights Israel. Dans ces centres de détention, comme celui de Sdé Teiman, les détenus ne bénéficient d'aucun droit et sont soumis à la torture et à des traitements inhumains et cruels. Ceux qui ont été relâchés racontent tortures, violences sexuelles et humiliations. Des centaines de détenus y sont forcés de se tenir agenouillés pendant des heures, entravés et les yeux bandés. Leurs témoignages font état de bandages prolongés sur les yeux, de privation de nourriture, de sommeil et d'eau, de chocs électriques et de brûlures de cigarettes. Certains détenus ont déclaré que des chiens avaient été lâchés sur eux, d'autres qu'ils avaient été soumis à la torture par l'eau, ou que leurs mains avaient été attachées et qu'ils avaient été suspendus au plafond. Le Comité international de la Croix-Rouge n'a plus accès aux prisons israéliennes depuis le 7 octobre 2023. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères réaffirme régulièrement son engagement à lutter contre la torture, mais n'a fait aucune déclaration concernant la publication de ces informations concernant l'utilisation de la torture contre des prisonniers palestiniens depuis le 7 octobre 2023. Elle lui demande donc si la France condamne l'utilisation documentée de la torture par Israël depuis le 7 octobre et quelles sont les actions menées par la diplomatie française afin de s'assurer du respect de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par Israël.
Question· Question écrite1305answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante du commissariat de Verdun, dans sa circonscription en Meuse, où les moyens humains et matériels se révèlent largement insuffisants pour répondre à une délinquance en hausse. Le commissariat se trouve dans une situation avec une capacité d'action très limitée alors même que la délinquance à Verdun atteint des proportions inquiétantes, comme le démontrent les chiffres du ministère de l'intérieur : +44 % de faits constatés pour coups et blessures (hors cadre familial) entre 2022 et 2023, +179 % de faits enregistrés en lien avec le trafic de drogue entre 2017 et 2023 ou encore une hausse de 89 % de cambriolages depuis 2016. Plusieurs fois, Mme la députée est intervenue auprès du prédécesseur de M. le ministre afin de souligner les difficultés croissantes auxquelles les forces de l'ordre font face dans cette commune. Sur le plan humain, le manque d'effectifs est criant. Il est estimé que huit officiers de police judiciaire supplémentaires seraient nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services. Les départs sans remplacement sont fréquents et le pôle investigation, surchargé, ne parvient plus à fonctionner dans des conditions décentes. La vétusté des locaux est tout aussi préoccupante et ne répond pas aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et de confidentialité. Le logiciel utilisé pour la gestion des procédures est dépassé, obligeant les agents à perdre plusieurs heures sur des tâches qui pourraient être accomplies bien plus rapidement avec des équipements modernes. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre toutes les mesures qui s'imposent en matière de moyens humains et matériels pour le commissariat de Verdun.
Question· Question écrite1304open
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des policiers municipaux. Ces derniers sont aujourd'hui essentiels aux communes, mais devant les baisses des ressources financières des municipalités ces dernières rencontrent de graves difficultés à recruter et à les équiper convenablement pour qu'ils puissent travailler dans de bonnes conditions. Une plus grande implication de l'État est attendue pour épauler les communes. La police municipale est souvent la première intervenante lors d'un vol, d’une agression, voire d'un attentat terroriste comme ce fut tristement le cas dans la circonscription de M. le député à Trèbes en 2018. Devant ces actes de courage et de bravoure, la police municipale reste souvent très peu décorée en comparaison des autres professions de la sécurité. Autre inégalité, la majorité des autres fonctionnaires dans le domaine de la sécurité sont de catégorie B, quand les policiers municipaux sont de catégorie C. De plus, leurs primes ne sont pas incluses dans le calcul de leur retraite, retraite encore trop faible au regard du service qu'ils rendent à la société. Devant ces éléments, M. le député déplore un sentiment de manque de reconnaissance fortement partagé dans la profession. Il souhaiterait savoir s'il entend répondre aux demandes des policiers municipaux : à savoir une amélioration de leurs conditions de travail, que ce soit par le matériel, la rémunération, ou encore la retraite ; la profession des policiers municipaux souhaiterait également connaître l'opportunité d'avoir un organe propre au sein du ministère de l'intérieur qui lui serait consacré.
Question· Question écrite1303answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de modification des horaires de la « brigade anti-criminalité » de Sanary-sur-Mer, comprenant pour circonscription de police les communes de Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer et Bandol, soit plus de 60 000 habitants concernés. Contre la volonté de nombreux élus locaux et des syndicats de police, la mise en place très prochaine d'une BAC « soirée » jusqu'à minuit maximum, au lieu de 5 h actuellement, vient d'être actée. Le travail de prévention et de répression de cette unité spécialisée est indispensable pour assurer la sécurité des concitoyens en appui de la brigade de « police secours ». Il est à rappeler que cette unité dispose d'un équipement supplémentaire, de niveau 2, qui permet d'intervenir dans des situations d'actes terroristes ou de prises d'otages, en attendant l'arrivée du RAID. Même si, ponctuellement, des effectifs BAC de La Seyne ou Toulon interviennent en renfort sur ces trois communes, systématiser cette pratique reviendrait à allonger énormément les délais d'intervention et dégraderait le travail de fond mis en place par ces policiers sur leurs secteurs habituels de compétences. À elle seule, la BAC de La Seyne-sur-Mer ne peut couvrir l'ensemble des deux circonscriptions de police, de Saint-Mandrier à Bandol, comptant plus de 130 000 habitants. Ces communes balnéaires voient leur population augmenter chaque année et même exploser dès les beaux jours avec plusieurs centaines de milliers de personnes, nécessitant déjà des renforts de police d'autres communes. Au minimum deux équipages de BAC sont nécessaires pour garantir une équité territoriale en matière de sécurité ; au moins une sur la circonscription de police La Seyne/St-Mandrier et une sur la circonscription de police Bandol/Sanary/Six-Fours. En dernier recours, seule une mutualisation des deux BAC à La Seyne pourrait maintenir un niveau de sécurité suffisant. Il lui demande donc s'il compte maintenir sa position de supprimer une patrouille de la BAC Sanary sur le créneau 00h00/5h00 et quels seront alors les effectifs BAC, qui, en plus de leur propre circonscription de compétence (La Seyne, Toulon, Hyères, Draguignan ou Fréjus), seront amenés à couvrir les communes de Six-Fours, Sanary et Bandol.
Question· Question écrite1302answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des pistolets à impulsions électrique (PIE). Face aux mobilisations importantes dénonçant les violences policières, le prédécesseur de M. le ministre a annoncé le 8 juin 2020 l'abandon de la technique dite de « l'étranglement » pour procéder aux interpellations tout en ajoutant vouloir généraliser le recours au PIE, afin de tenter de calmer les réactions des principaux syndicats de police. Ainsi, le 10 juin 2020, M. Laurent Nuñez, alors secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, déclarait que des programmes pour augmenter les dotations en PIE sont à l'étude. En préalable, M. le député considère que toute réflexion normative sur l'emploi de cette arme ne peut être discutée sans la réalisation d'études scientifiques, notamment sur la dangerosité de son usage, sans une enquête de victimation et sans une réflexion plus globale sur la militarisation des forces de sécurité. Le PIE est une arme de catégorie B dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation. Le suivi d'une formation d'une durée de 36 heures est nécessaire pour être habilité à l'usage du PIE, ainsi que son renouvellement au minimum tous les 36 mois. En l'absence de statistiques récentes, M. le député souhaite disposer de données exhaustives sur l'emploi de cette arme par les forces de sécurités. En l'espèce, combien de PIE sont en dotation dans la police nationale, la gendarmerie nationale et la police municipale ? À ce jour, combien de policiers nationaux, gendarmes et policiers municipaux sont habilités à l'usage de cette arme ? Le dernier rapport de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) publié le 8 juin 2020 fait état d'une augmentation de 29 % des usages opérationnels PIE (2 349 tirs opérationnels ont été enregistrés en 2019 contre 1 820 en 2018). Sachant d'une part que le PIE peut s'utiliser en mode « tir », mais aussi en mode « contact » et d'autre part que le Défenseur des droits et le Comité européen pour la prévention de la torture ont émis de sérieuses réserves quant à l'utilisation du PIE en mode « contact », M. le député souhaite connaître combien, sur les 2 349 tirs enregistrés en 2019, ont été employés en mode contact. À défaut, M. le député souhaite savoir si le ministère envisage de pouvoir préciser cette donnée dans le prochain rapport de l'IGPN. En outre, au regard de cette augmentation de l'usage des PIE d'année en année et le renforcement de la doctrine d'emploi et des réglementations, M. le député souhaite également interroger M. le ministre sur le contenu précis des formations pour l'usage des PIE et sur les hypothèses de travail engagées pour les faire évoluer. Enfin, les différentes instructions et recommandations relatives à l'emploi du PIE demandent de tenir compte de certaines vulnérabilités particulières (femmes enceintes, malades cardiaques, personnes sous l'effet de stupéfiants, individus dans un état de delirium avancé...). M. le député souhaite avoir des précisions sur le profil des personnes à l'encontre desquelles le PIE a été utilisé : certaines personnes présentaient-elles ces vulnérabilités particulières ; si oui lesquelles et dans quelles proportions ? Après l'emploi du PIE, un examen médical doit être pratiqué très rapidement dans certaines situations. Aussi, il souhaite savoir combien de personnes ont dû bénéficier d'un examen médical et pour quelles raisons.
Question· Question écrite1301answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le Comité d'évaluation de la déontologie policière (CEDPN) rattaché à l'inspection générale de la police nationale (IGPN). Créé en octobre 2020, le CEDPN ne s'est réuni qu'à 7 reprises entre le 21 novembre 2021 et le 13 décembre 2023. M. le député déplore d'abord la composition du comité : déterminée par un arrêté du ministre de l'intérieur, elle apparaît problématique du point de vue de sa faible mixité entre membres policiers et non-policiers. Alors que le comité était pensé, selon les propres termes de l'ancienne directrice de l'IGPN, Brigitte Jullien, comme « une façon d'ouvrir l'IGPN vers l'extérieur », les membres non-policiers y demeurent minoritaires. Certaines ONG comme Amnesty France et l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (Acat) avaient d'ailleurs refusé de siéger au sein du comité, estimant pour certaines que la place des ONG était trop réduite, ce dont M. le député s'alarme compte tenu du rôle joué par ces associations dans la dénonciation des atteintes aux libertés fondamentales. En outre, dans un article publié le 29 avril 2024, Médiapart révélait que le premier rapport établi par le CEDPN avait été enterré par le ministère de l'intérieur. Portant sur les contrôles d'identité dans la police, le rapport se veut porteur d'une réflexion sur leur opportunité et sur les conditions de leur usage, dans un contexte de visibilisation accrue des contrôles discriminatoires. Il s'ajoute aux constats établis par un rapport de la Cour des comptes du 6 décembre 2023 qui dénombre 47 millions de contrôles d'identité sur l'année 2021. Ce rapport soulignait, outre la complexité de leur cadre juridique, la nécessité de clarifier les règles qui encadrent les contrôles d'identité et de renforcer leur contrôle par l'autorité judiciaire, de même qu'il relevait les difficultés à déterminer les objectifs poursuivis par les policiers ainsi que l'efficacité des contrôles. En ce qui concerne le rapport du CEDPN, M. le député constate qu'il n'est signé que par la directrice de l'IGPN ; ni la Défenseure des droits ni le Conseil national des barreaux n'ont souhaité s'y associer, ce qui l'interroge sur l'effectivité de la concertation avec les membres non-policiers du comité. Dans le même temps, M. le député prend acte des constats établis par un dossier thématique plus récent de la Défenseure des droits (28 février 2024), qui rappelle d'une part l'incidence de la faible prescriptivité du cadre juridique et de l'insuffisante traçabilité des contrôles sur la dynamique des contrôles discriminatoires, dont la réalité a d'ailleurs été reconnue à plusieurs reprises par le juge judiciaire et le juge administratif, et d'autre part la nécessité de concilier plus généralement les contrôles d'identité « avec les droits et libertés des personnes contrôlées, notamment la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée ». Après la transmission du rapport du CEDPN au ministre de l'intérieur en décembre 2023, celui-ci a refusé de le rendre public et ce malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) rendu le 28 mars 2024. M. le député s'interroge sur les motivations du prédecesseur de M. le ministre visant à dissimuler un tel rapport, dont les recommandations apparaissent pourtant relativement modérées. À cet égard, il rappelle que l'encadrement des contrôles d'identité par un cadre légal strict et renouvelé est un enjeu majeur du rétablissement du lien de confiance entre la police et les citoyens et que cette question devrait en ce sens faire l'objet d'un traitement politique à part entière. Par ailleurs, le comité ne s'est plus réuni depuis la transmission du rapport au ministère, alors même qu'il devait poursuivre ses réflexions sur des thématiques comme l'identification des forces de l'ordre et l'intelligence artificielle. M. le député craint qu'une telle dynamique engage le CEDPN sur la même voie que l'éphémère « Comité d'orientation et de contrôle interne de la police nationale » ; il ne s'était réuni que 9 fois entre 2014 et 2017 avant de tomber en désuétude. Ainsi, M. le député aimerait obtenir des précisions sur les éléments suivants : les raisons pour lesquelles l'activité du CEDPN est interrompue depuis décembre 2023 ; les motifs du refus par le ministère de l'intérieur de publier le rapport, malgré l'avis favorable du CADA. En outre, M. le député aimerait connaître les intentions de M. le ministre sur les propositions visant à renouveler la composition du CEDPN, notamment celles conduisant à élargir la proportion de membres non-policiers et à laisser une place plus importante au contrôle citoyen ; les suites qu'il entend donner aux recommandations établies par le rapport du CEDPN, notamment l'ouverture d'un « chantier conjoint entre ministère de l'intérieur et des outre-mer et ministère de la justice [...] pour interroger la lisibilité du cadre légal existant et portant sa possible modification » de même que le renforcement de la formation initiale et continue des policiers (proposition 6.2) ou la réalisation d'une évaluation qualitative sur « l'efficacité des contrôles d'identité dans la poursuite des différentes finalités qui lui sont assignées » (propositions 6.5 et 6.6) ; l'application de mesures préconisées par d'autres rapports d'associations ou émanant de sources institutionnelles, telles que l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité ou l'interdiction explicite des contrôles discriminatoires dans le code de procédure pénale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite1299answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cession de la filiale Opella par Sanofi, qui produit le Doliprane, à un fonds américain. Ce rachat, d'un montant de plus de 15 milliards d'euros, soulève des questions légitimes concernant l'approvisionnement du marché, la souveraineté sanitaire et le maintien des emplois des salariés français de Sanofi. Cette opération financière intervient dans un contexte d'aggravation des pénuries de médicaments, touchant un produit utilisé quotidiennement par des millions de Français. En 2023, 4 925 signalements de ruptures de stock ou de risques de ruptures ont été enregistrés, soit une hausse de 128 % par rapport à 2021. Les grands groupes délaissent la production de médicaments à faible valeur ajoutée, tels que le paracétamol ou l'amoxicilline, au profit de produits générant des marges bénéficiaires plus importantes. Il lui demande d'assurer que des engagements fermes et précis ont été demandés au repreneur afin de garantir la production en France du Doliprane et des autres médicaments essentiels produits par Opella, ainsi que le maintien de l'approvisionnement du marché français en ces médicaments.
Question· Question écrite1295answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cession envisagée par Sanofi de sa filiale santé Opella, responsable notamment de la production du Doliprane, Dulcolax, Lysopaïne et Maalox, à un fonds d'investissement américain. Sanofi a récemment annoncé l'ouverture de négociations exclusives avec le fonds Clayton, Dubilier et Rice (CD et R) en vue de céder au moins 50 % de cette filiale, pour une somme estimée à 15 milliards d'euros. Ce choix de Sanofi semble guidé par la volonté de réorienter ses investissements vers des médicaments plus rentables. Il est néanmoins préoccupant que cette décision s'accompagne du rejet de l'offre concurrente d'un fonds d'investissement français, PAI Partners, qui, bien que financièrement moins attractive, proposait des garanties en matière d'emploi et de maintien de la production en France. Si cette opération se concrétise, des risques majeurs pèsent sur la souveraineté industrielle et sanitaire du pays, notamment concernant la production de médicaments d'usage courant comme le Doliprane, le plus consommé en France. Cette cession, qui sera soumise à l'examen du contrôle des investissements étrangers, intervient alors même que la pandémie de la covid-19 a révélé la dépendance critique de la France en matière de production pharmaceutique. Lors de l'hiver 2022-2023, des tensions ont été observées dans l'approvisionnement en paracétamol, soulignant la nécessité de renforcer les capacités industrielles du pays. Le plan France 2030 vise d'ailleurs à relocaliser des productions stratégiques et à développer l'indépendance de l'industrie pharmaceutique française, objectifs directement contredits par cette cession potentielle à un acteur étranger. Le ministère de l'industrie a indiqué dans un communiqué que des engagements seraient exigés de Sanofi et du repreneur pour maintenir le siège et les centres de décision en France, ainsi que l'empreinte industrielle d'Opella. Toutefois, ces promesses paraissent insuffisantes face aux risques réels pour l'emploi et l'indépendance de la production de médicaments essentiels. M. le député demande donc à M. le ministre quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour empêcher cette cession, qui menace directement la souveraineté industrielle et sanitaire de la France. Il souhaite également savoir si des dispositifs de contrôle des investissements étrangers seront activés pour bloquer cette vente, voire d'autres à venir dans le respect des intérêts stratégiques de la Nation.
Question· Question écrite1291answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le parcours vers l'emploi des personnes handicapées. Tout d'abord l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) a indiqué le 10 juin 2024 mettre fin à ses aides à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi. L'association ne donne pas d'explication et laisse ainsi de très nombreuses personnes dans l'incompréhension voire dans un certain désarroi. Est-ce qu'il y a un lien avec l'annonce faite dans le projet de loi de finances pour 2025 ? Plus généralement le parcours vers l'emploi des personnes en situation de handicap, surtout quand il s'effectue en cours de carrière après un accident de la vie ou à l'issue d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, est perçu et vécu comme une épreuve supplémentaire. La formation, qu'elle vise ou non à une reconversion, est particulièrement difficile d'accès. Des efforts ont été faits, avec quelques résultats notamment en matière de chômage dont le taux a baissé de cinq points ces dix dernières années. Mais les chiffres de l'emploi des personnes en situation de handicap restent largement insatisfaisants : la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indique en effet qu'en 2022 seulement 38 % des personnes handicapées sont en emploi. Il souhaiterait donc lui demander les intentions du Gouvernement pour accompagner plus efficacement les personnes handicapées vers l'emploi et pour renforcer l'offre et l'accès à la formation professionnelle.
Question· Question écrite1290answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la méthode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés versée par la caisse d'allocations familiales (CAF). En effet, il semble que ne soit pas pris en compte l'ensemble des charges financières qui pèsent sur la personne concernée, telles que les prêts à rembourser. Ainsi, l'allocation ne correspond pas au besoin réel de la personne, qui se retrouve avec un montant d'allocation bien inférieur à celui qu'il faudrait pour représenter une aide réelle. Mme la députée s'interroge donc sur la méthode de calcul du montant de l'allocation car la CAF ne considère pas le remboursement de prêts comme une charge. Elle lui demande si une évolution serait envisageable dans cette méthode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés versée par la CAF, évolution dans laquelle seraient pris en compte les prêts à rembourser.
Question· Question écrite1289answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'aggravation préoccupante de la pauvreté parmi les personnes âgées et tout particulièrement dans le département des Pyrénées-Orientales, où les chiffres révèlent une situation alarmante. Le récent rapport de l'association « Les Petits Frères des Pauvres », publié à l'occasion de la Journée internationale des personnes âgées, indique que près de 2 millions de seniors vivent sous le seuil de pauvreté en France et cette réalité touche de plein fouet les femmes et les personnes isolées. En Occitanie, les statistiques sont encore plus graves que la moyenne nationale, avec un taux de pauvreté de 13,8 % parmi les personnes âgées de 65 à 74 ans, contre 10,6 % au niveau national. Dans les Pyrénées-Orientales, ce taux atteint des sommets, se situant à 15,4 %, tandis que dans les départements voisins comme l'Aude ou le Gard, il atteint respectivement 16,1 % et 15,4 %. Ces chiffres traduisent une dégradation rapide de la situation économique des plus vulnérables de la société. Les témoignages recueillis par l'association révèlent des situations dramatiques. En effet, une partie de ces aînés doit se priver de besoins fondamentaux : 17 % ne peuvent plus subvenir à leurs besoins alimentaires, 25 % ne peuvent se chauffer convenablement, 10 % renoncent à se soigner et plus de 40 % évitent de sortir pour se déplacer ou aller au restaurant en raison de leur situation financière. Cette précarité se traduit par un isolement social accru, un sentiment d'abandon et une dégradation de leur qualité de vie. La dégradation du pouvoir d'achat, due notamment à l'inflation, n'a fait qu'empirer cette situation. Le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du niveau de vie médian, soit 1 216 euros par mois pour une personne seule et 1 824 euros pour un couple. Or de nombreux retraités dans les Pyrénées-Orientales vivent bien en deçà de ce seuil. Mme la députée rappelle que la crise sanitaire, puis la crise énergétique, ont durement touché ces personnes, les plongeant dans des difficultés économiques sans précédent. Le vieillissement de la population dans les zones rurales, particulièrement marqué dans des départements comme les Pyrénées-Orientales, accroît encore cette précarité. En effet, les infrastructures locales, les services de proximité et les aides aux plus vulnérables sont souvent insuffisants, aggravant ainsi l'isolement et la pauvreté des plus âgés. L'association « Les Petits Frères des Pauvres » appelle à des mesures urgentes pour redresser cette situation : revalorisation immédiate du minimum vieillesse, accès renforcé aux droits et mise en œuvre d'initiatives visant à redonner une place et une dignité à ces aînés. Ces propositions sont essentielles pour enrayer la pauvreté monétaire des seniors et briser leur isolement. Toutefois, elles nécessitent une réponse rapide et appropriée de la part de l'exécutif, notamment sur le plan économique. Mme la députée rappelle également qu'il est impératif de tenir compte des spécificités des territoires comme les Pyrénées-Orientales, où les personnes âgées subissent de plein fouet les conséquences des politiques économiques et sociales récentes. Le manque de soutien financier aux collectivités locales, conjugué à l'augmentation des taxes et des charges, a considérablement affaibli la capacité des communes à venir en aide à leurs habitants les plus fragiles. Elle interroge donc M. le ministre sur les mesures concrètes et immédiates que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la pauvreté des personnes âgées, en particulier dans les territoires les plus touchés comme les Pyrénées-Orientales. La revalorisation du minimum vieillesse sera-t-elle accélérée pour répondre à l'urgence de la situation ? Des aides supplémentaires seront-elles octroyées aux départements connaissant des taux de pauvreté particulièrement élevés ? Comment le Gouvernement compte-t-il renforcer l'accès aux droits sociaux pour les plus âgés dans les zones rurales et isolées ? Enfin, elle demande si des mesures spécifiques sont prévues pour lutter contre l'isolement des personnes âgées, notamment par le soutien aux associations locales qui œuvrent quotidiennement auprès des aînés en difficulté. Le développement des services de proximité, l'accès facilité aux soins et l'amélioration des conditions de vie des seniors doivent devenir des priorités dans la politique économique nationale. Les Pyrénées-Orientales, territoire déjà confronté à des défis socio-économiques importants, ne peuvent plus être laissées pour compte. L'État doit assumer ses responsabilités et apporter une réponse adaptée aux besoins urgents de ses concitoyens les plus vulnérables. En conclusion, elle appelle à une réaction forte et immédiate du Gouvernement pour redonner dignité et espoir à ces millions de seniors, qui ont contribué toute leur vie au développement du pays et qui ne devraient pas être relégués dans la pauvreté et l'isolement.
Question· Question écrite1288answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'aggravation de la pauvreté chez les personnes âgées en France, mise en lumière dans le rapport de l'association Les petits frères des pauvres, publié le lundi 30 septembre 2024. Ce rapport révèle que deux millions de seniors vivent sous le seuil de pauvreté, fixé à 1 216 euros par mois pour une personne seule. Ce chiffre est en constante augmentation, puisque désormais 10,6 % des personnes âgées de 65 à 74 ans sont concernées, contre 7,5 % en 2017, selon les chiffres de l'Insee. Les femmes sont particulièrement impactées en raison de carrières professionnelles plus souvent fragmentées, de travail à temps partiel plus fréquent et des conséquences économiques liées aux divorces ou séparations. La pauvreté touche également davantage les personnes vivant seules et s'accompagne d'un isolement social. Ainsi, 40 % des seniors renoncent à certaines activités sociales ou de loisirs, tandis que 31 % d'entre eux éprouvent des difficultés à payer les factures essentielles du quotidien. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre la pauvreté croissante des personnes âgées. Il l'appelle également à tout mettre en œuvre pour garantir aux aînés des montants de retraite décents, leur permettant ainsi de vivre à l'abri de la pauvreté.
Question· Question écrite1281open
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les enjeux d'équipement en matériel médical lourd de la Nouvelle-Calédonie. Si de nouvelles techniques sont régulièrement développées et si la qualité des soins s'avère très proche de l'Hexagone, certaines pathologies nécessitent toujours des prises en charge requérant des services hautement spécialisés, n'étant pas disponibles sur le territoire. Les investigations de pointe, certaines techniques diagnostiques ou thérapeutiques (tel que le TEP-Scan), ne peuvent s'y effectuer, bien qu'elles soient rendues nécessaires. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie se retrouve dans l'obligation de mettre en place un programme d'évacuations sanitaires (EVASAN) qui représente un impact financier considérable pour son système de santé. EVASAN représente en 2022, 42 millions d'euros de dépense. Ces dépenses sont en hausse de 18 % par rapport à l'année dernière et les conjonctures actuelles économiques laissent à penser qu'elles continueront d'augmenter. Alors que la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail (CAFAT) est dans une logique de réduction des coûts pour faire face à la dette du régime unifié d'assurance maladie et maternité, réduire les dépenses des EVASAN contribuerait à une stabilisation de la situation. Doter la Nouvelle-Calédonie d'un TEP-Scan, est une proposition qui revient souvent sur la table. En effet les territoires de la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Polynésie Française sont équipés de TEP-Scan, pas la Nouvelle-Calédonie. Au-delà de réduire le coût des évacuations sanitaires, la présence d'un TEP-Scan sur le sol calédonien permettrait d'accroître l'attractivité médicale du territoire dans la zone. Il souhaiterait donc savoir quelles actions elle compte engager, ou a déjà engagées, pour répondre à cette problématique.
Question· Question écrite1273answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les inégalités relatives aux différentes indemnités perçues par les volontaires au service civique (VSC) en Nouvelle-Calédonie. Depuis 2010, les volontaires au service civique constituent une opportunité très intéressante pour acquérir de l'expérience à la suite d'un master (niveau demandé pour la plupart des VSC) et un véritable tremplin pour consolider son réseau et atteindre un poste plus important voire pérenne pour les jeunes Calédoniennes et Calédoniens. Ce dispositif, avantageux pour les employeurs car dépourvu de charges, est notamment beaucoup utilisé dans le milieu de la recherche et de l'environnement où de nombreux jeunes calédoniens diplômés cherchent du travail. Cependant, ce dispositif met en avant une inégalité d'indemnité entre les VSC calédoniens et les VSC venus de l'hexagone. L'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie est d'environ 620 euros alors que celle proposée aux personnes non résidentes en Nouvelle-Calédonie est de 1 830 euros. Ainsi, l'indemnité proposée aux Calédoniens est inférieure à la moitié de celle proposée aux autres volontaires. Même les VSC métropolitains logés perçoivent une indemnité plus importante que les VSC calédoniens non logés. De plus, étant donné le coût de la vie élevé en Nouvelle-Calédonie, l'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie n'est pas suffisante pour garantir une durabilité du système. Il lui demande donc s'il compte mettre en place des mesures permettant de garantir une meilleure égalité de revenus pour les VSC calédoniens.
Question· Question écrite1271answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'exercice par les élus locaux du Pacifique de leur droit individuel à la formation. En effet, depuis la loi du 31 mars 2015, les élus français ont un droit individuel à la formation (DIFE) leur permettant de réaliser les formations de leur choix sans ponctionner le budget de leur collectivité (même si la ligne budgétaire « formation des élus » est obligatoire). De 2015 à 2022, les élus devaient remplir un formulaire papier, tamponné par l'organisme de formation agréé, pour s'inscrire à une formation. Le 7 janvier 2022, est entrée en application la plateforme « Mon Compte Elu » issue de celle nationale « Mon Compte Formation » qui gère notamment le CPF des salariés du privé pour procéder à cette inscription. Dans un souci d'harmonisation, à défaut de simplification effective, la gestion des fonds personnels des élus (DIFE), comme ceux des salariés (CPF), a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Et, depuis le 25 octobre 2022, les élus doivent pour consulter leurs droits et s'inscrire à une formation : d'une part, créer une identité numérique La Poste, d'autre part, se connecter via leur numéro de sécurité sociale. Or cette évolution a des conséquences négatives directes pour les élus locaux du Pacifique car non seulement, ils ne disposent pas d'un régime de protection sociale propre et autonome reconnu par « Mon Compte Élu » lors de la saisie de leur numéro personnel. Mais encore, le service La Poste n'existe pas en Polynésie français, ce qui ne leur permet pas de créer une identité numérique La Poste. Par conséquent, depuis le début du mandat de 2020, les élus polynésiens sont prélevés via la cotisation obligatoire de 1 % afin d'alimenter leur DIFE mais la mise en place en 2022 de la connexion obligatoire via la sécurité sociale et l'identité numérique La Poste, prive techniquement les élus polynésiens et calédoniens de la possibilité d'exercer leur droit individuel à la formation. Ainsi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'éclairer sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre à cette difficulté.
Question· Question écrite1270answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) de mettre en place, avec le soutien de l'État, un financement incitatif à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en Nouvelle-Calédonie. Le territoire fait face à des défis économiques, politiques et à des tensions institutionnelles majeures. Ces incertitudes pèsent sur l'économie locale, entraînant une fuite des capitaux, un désert des investissements et une paupérisation massive. De plus, la dépendance excessive de l'économie calédonienne à l'industrie du nickel et l'absence de diversification économique rendent indispensable la mise en place de dispositifs innovants pour dynamiser des secteurs alternatifs. L'État pourrait donc soutenir l'Institut d'émission d'outre-mer dans la mise en œuvre d'un financement incitatif à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de logements neufs. Ce mécanisme, financé par l'État, permettrait de réduire les coûts de financement pour les promoteurs immobiliers et les particuliers, encourageant ainsi la construction et l'achat de logements, ce qui dynamiserait le secteur du bâtiment, un acteur clé de l'emploi local. Il s'agirait d'un levier significatif pour relancer l'économie du territoire. Il lui demande donc si une telle mesure pourrait être à l'étude pour encourager la relance économique locale.
Question· Question écrite1267answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante de la dette publique en Nouvelle-Calédonie et les solutions envisageables pour y remédier. Les collectivités calédoniennes, comprenant les provinces, les communes et le territoire lui-même, accumulent des déficits budgétaires importants. À ce jour, la dette publique calédonienne dépasse les 180 milliards de francs CFP. Cette situation inclut des créances envers des institutions telles que la CAFAT (Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie), le Centre hospitalier territorial, ainsi que des entreprises publiques comme ENERCAL et AIRCALIN. Cette accumulation de créances non réglées entraîne des répercussions économiques significatives pour le territoire, notamment une crise de confiance parmi les entreprises et les créanciers locaux. Dans ce contexte, il serait opportun de réfléchir à une intervention de l'État par le biais de la Banque publique d'investissement (Bpifrance). Cette intervention permettrait aux créanciers détenant des créances sur les collectivités calédoniennes de les céder à la BPI, ce qui injecterait immédiatement des capitaux dans le système économique local. La BPI deviendrait alors créancière directe des collectivités concernées et les modalités de remboursement de ces créances seraient ensuite négociées entre l'État, la BPI et les collectivités locales. Cette approche pourrait soulager financièrement les créanciers locaux tout en permettant aux collectivités calédoniennes de restructurer leur dette de manière plus favorable. En outre, elle contribuerait à éviter toute défaillance des services publics locaux tout en rétablissant la confiance des entreprises et des citoyens dans l'économie locale. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager cette proposition et si des discussions sont en cours pour permettre une telle intervention de la BPI en Nouvelle-Calédonie afin de répondre à la crise de la dette publique.
Question· Question écrite1266answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'organisation générale du système de santé en Guadeloupe et plus spécialement dans les Îles du Sud, Désirade, Marie-Galante, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas, qui subissent toutes les contraintes de la double insularité, voire de la triple insularité pour Terre-de-Bas. Les difficultés à se faire soigner correctement sont dues, entre autres, à l'éloignement, le manque voire l'absence de soignants et d'infrastructures sur place, le manque de transports et le prix. Rupture d'égalité, désert médical, non-respect du principe de continuité territoriale, les habitants des Îles du Sud se sentent maltraités, délaissés, en souffrance. La santé publique, le principe d'égalité et le respect des droits de l'Homme sont en cause. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place en urgence et sur le long terme pour permettre aux concitoyens guadeloupéens de la Désirade, Marie-Galante et des Saintes de se faire soigner dans des conditions dignes et accessibles à tous.
Question· Question écrite1265answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la gravité de la situation à l'université Paris-Panthéon-Assas, où des groupuscules d'extrême droite multiplient les actes de violence à l'encontre des étudiants. En tant que député, il a été alerté par des étudiants et militants syndicaux de Paris II sur la résurgence inquiétante d'une extrême droite de plus en plus agressive et organisée. Le vendredi 27 septembre 2024, un étudiant a été violemment pris à partie par deux militants d'extrême droite pour avoir recouvert un autocollant de « La Cocarde Étudiante ». Cette agression violente lui a infligé de sévères blessures, comprenant des coups portés au visage ayant entraîné la fracture de deux dents, une lèvre ouverte, ainsi qu'un visage tuméfié. Les secours ont dû intervenir et la victime a été hospitalisée, avec 8 jours d'incapacité totale de travail (ITT). Ces violences, perpétrées en plein jour par des militants à visage découvert, témoignent d'un sentiment d'impunité qui fait écho aux heures les plus sombres de l'université. Cet acte s'inscrit dans un climat délétère, exacerbé par la diffusion de discours racistes, sexistes et LGBTphobes par des associations comme « La Cocarde Étudiante » ou l'UNI, qui entretiennent des liens avec des groupes encore plus violents. En dépit de la gravité des faits, la direction de l'université persiste à ne pas réagir, laissant ainsi le champ libre à la violence de ces groupuscules. Ce n'est pas la première fois que des alertes sont lancées. En 2023 déjà, le syndicat « Solidaires Étudiant·e·s Assas » avait signalé la dangerosité croissante des associations d'extrême droite au sein de la faculté. Un groupe dénommé « Waffen Assas » avait alors attaqué un cortège d'étudiants de l'université et de l'ENS, sans que des mesures concrètes ne soient prises pour assurer la sécurité des étudiants face à ces violences politiques. Les étudiants de Paris II réclament une réponse forte et immédiate. L'université Assas ne peut devenir le repaire et le centre de formation de l'extrême droite parisienne, avec la complicité des autorités et de la direction de l'établissement. M. le député rappelle qu'il avait déjà, lors de la précédente législature, alerté sur la dangerosité de « La Cocarde Étudiante », un groupuscule d'extrême droite aux idées racistes, sexistes et LGBTphobes. Créée en 2015 au sein de cette même université Paris 2 Panthéon-Assas, cette organisation revendique une quinzaine de sections locales et ne cesse de propager sa vision réactionnaire et haineuse à travers les campus universitaires et lycées, particulièrement à Paris et à Lyon. L'exemple de la section lorientaise en octobre 2022 est frappant : cette dernière distribuait des tracts discriminatoires devant un lycée, appelant à « sortir de la bien-pensance » et à combattre ce qu'ils appellent les « délires LGBTQI+ ». En novembre 2022, deux membres de « La Cocarde » ont été poursuivis pour « dégradations graves en réunion » après avoir repeint en blanc une statue de Victor Hugo, estimant sa couleur « trop sombre ». Cette action raciste a été revendiquée de manière décomplexée sur leur site internet, affirmant que la statue arborait désormais « une belle couleur blanche, bien française, bien bisontine, bien XIXe siècle ». La violence des membres de « La Cocarde » ne se limite pas à des actes symboliques. En août 2022, la vidéo d'un journaliste agressé par des militants d'extrême droite, dont le responsable de la section de Besançon, a été diffusée en ligne. Au-delà de la violence physique, « La Cocarde Étudiante » s'inscrit dans un réseau plus large, en connivence avec des groupuscules nationalistes identitaires. Sinisha Milinov, ancien leader de « La Cocarde Lyon », a été porte-parole des « Remparts », organisation dissoute en juin 2024 après avoir succédé à « Génération Identitaire », dissoute en 2021. Milinov a été condamné en février 2024 à une peine de prison ferme pour une agression raciste armée. Un autre référent lyonnais de « La Cocarde » a administré un groupe Telegram intitulé « FR DETER », où nationalistes et néonazis échangeaient des messages racistes et appelaient à la violence contre des musulmans, des avocats et des élus. « La Cocarde Étudiante » ne s'arrête pas à la violence physique, elle propage également ses idées par le biais de conférences, en invitant des figures de l'extrême droite. Ainsi, le 4 octobre 2024, la section parisienne a invité Rodolphe Cart à présenter son nouvel ouvrage, « Faire légion : pour un réveil des autochtones ». Rodolphe Cart entretient des liens étroits avec le GUD, notamment avec Paul-Alexis Husak, impliqué dans la tentative d'attaque raciste en marge d'un match France-Maroc. Face à la violence croissante de ce groupe, il est urgent d'agir. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour s'assurer qu'Assas ne redevienne pas un bastion de l'extrême droite et pour protéger les étudiants de cette université. Il interroge également sur la possibilité de dissoudre administrativement ce groupuscule raciste.
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