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Question· Question écrite630answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. René Pilato interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des TUC (travaux d'utilité collective) instaurés en 1984 ou d'une formation professionnelle similaire, pour l'accès au dispositif carrières longues défini par loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. En effet, la loi de finance du 14 avril 2023 a permis que les périodes de « stage » dont les cotisations ont été prises en charge par l'État soient prises en compte pour l'ouverture des droits à pension. Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les trimestres travaillés sous le statut TUC sont considérés comme « assimilés » et non « cotisés. Ils ne permettent pas la prise en compte de ces trimestres travaillés pour le droit au bénéfice du dispositif carrière longue. L'association « Tuc, les oubliés de la Retraite » estime à 350 000 le nombre de salariés qui ont été, avant cette loi, privés de leur droit à la retraite, pour certains pour les deux premières années de leur vie professionnelle. Si cette injustice a été réparée, de nombreuses personnes proches de faire valoir leur droit à la retraite n'ont pas pu et ne pourront pas le faire avant l'âge de 64 ans, comme le prévoit le dispositif carrières longues. Dans la réponse, à la question écrite de M. Christophe Bex le 11 juillet 2023, qui s'inquiétait de la publication à temps des décrets d'application de la loi pour des personnes souhaitant constituer leur dossier, le prédécesseur de Mme la ministre s'était engagé à publier les décrets d'application de la modification de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale : « un décret viendra préciser prochainement les modalités d'application de cet article. Cela concernera les travaux d'utilité collective (TUC) en vigueur de 1984 à 1990 (...). Le décret qui en précisera les modalités d'application est en cours de rédaction ». Cette inquiétude était fondée, on le sait maintenant. Cette demande a été appuyée sous la 16e législature par 35 questions écrites restées sans réponse, de la part de députés de tous bords. Il lui demande si elle s'engager à modifier le dispositif réglementaire afin de permettre aux anciens salariés TUC de bénéficier de la reconnaissance de leur carrière longue dans les mêmes conditions que les autres travailleurs.
Question· Question écrite627answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les différences d'âge de départ en retraite entre les personnels sédentaires et les personnels classés service actif. Les personnels sédentaires conservent le bénéfice du départ anticipé s'ils justifient de quinze ans de service actif. Or les services militaires obligatoires, bien que pris en compte pour la retraite, le sont en qualité de service sédentaire, ce qui fait passer certains fonctionnaires en dessous de la limite des quinze ans. Par contre, s'ils avaient été réformés, ils auraient pu bénéficier du départ à cinquante-cinq ans. Ainsi, des services publics dits contraints (au sens juridique du terme) semblent entraîner une pénalisation pour ceux qui les ont effectués par rapport à ceux qui ont pu s'y soustraire. Il lui demande s'il envisage le classement du service militaire légal en service actif, au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou tout au moins les services militaires actifs ayant été effectués dans une unité combattante.
Question· Question écrite625answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des abus sexuels de religieux, notamment suite aux dernières révélations concernant les agissements de l'abbé Pierre. En effet, en septembre 2024, les trois organisations Emmaüs (Emmaüs International, Emmaüs France et la Fondation Abbé Pierre) ont publié un rapport, rédigé par le cabinet spécialisé Égaé, incriminant l'abbé Pierre pour des accusations graves d'agressions sexuelles. L'abbé Pierre est décédé en 2007 : les faits dénoncés, qui sidèrent les Français, ne pourront pas dès lors être jugés. Toutefois, le président de la Conférence des évêques de France, M. Éric de Moulins-Beaufort, a réaffirmé « le travail de l'Église en France pour que la vérité soit faite sur les faits d'agressions », demandant au Vatican d'étudier ses archives afin de préciser ce que l'Église catholique connaissait des faits révélés. Cette demande rejoint le but poursuivi depuis 2019 par la Ciase (Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église). Cette commission, chargée d'établir les faits sur les abus sexuels sur mineurs et sur les personnes vulnérables dans l'Église catholique en France depuis les années 1950, a établi le nombre de victimes potentielles à 330 000, un chiffre effarant. L'objectif est tout à la fois de faire un état des lieux des agressions et crimes sexuels commis au sein de l'Église catholique, mais également de reconnaître la responsabilité et les manquements de l'institution dans la gestion et la dénonciation de ces faits. La Ciase a également pour charge de travailler à une réparation envers les victimes. Trois femmes ayant témoigné auprès du mouvement Emmaüs contre l'abbé Pierre se sont d'ailleurs également tournées vers la Ciase. Ce travail, encore imparfait et en cours au sein de l'Église catholique, est évidemment indispensable. Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur le rôle à venir du ministère suite à la révélation de tels abus dans l'Église. Est-ce que l'État a pu avoir connaissance de ces faits, alors qu'il semble qu'un silence généralisé paraissait destiné à taire un scandale touchant une personnalité par ailleurs adulée et de nature à ternir à la fois l'action des organisations Emmaüs, comme l'image des religieux ? De manière plus générale - sans méconnaître le principe de laïcité mais parce que le ministère de l'intérieur est responsable du bureau central des cultes et du bureau des cultes du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle - elle souhaite l'interroger sur la connaissance du ministère concernant les violences sexuelles dans l'Église catholique et au sein des six cultes avec lesquels l'Etat entretient des relations régulières, sur les éventuels manquements de l'État dans la gestion de ces abus.
Question· Question écrite622answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le choix du Gouvernement concernant la recherche sportive. À l'occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le Gouvernement s'est donné pour objectif d'améliorer les résultats des sportifs français, notamment via le soutien à la recherche. Dans cet objectif, l'agence nationale du sport s'est muni d'un pôle « Haute performance » dont l'une des missions est d'optimiser les performances par le lien entre la recherche et l'innovation. La méthode s'articule de la façon suivante : l'expérimentation couplée à de grandes quantités de données permet de dégager des savoirs et de la connaissance qui pourra ensuite être transmise aux athlètes, entraîneurs ou industriels par des professionnels. Or après plusieurs années d'application, ces professionnels constatent que très peu de données et de résultats sont disponibles sur le Sport data hub , qui n'est d'ailleurs visiblement plus mis à jour. Cette situation est la conséquence d'une fausse ambition dont la mise en place a abouti à un projet étriqué et sous-doté. En effet, un seul projet de recherche a été financé : le programme prioritaire de recherche sur le sport de très haute performance qui se concentre uniquement sur le suivi et l'amélioration des athlètes de très haut niveau et dont l'enveloppe d'investissement s'élève à 20 millions d'euros, bien loin des 8,7 milliards d'euros que vont coûter les JOP. De ce fait, les acteurs associatifs et professionnels s'inquiètent que l'opportunité des JOP n'ait pas été saisie pour proposer de nouvelles thématiques de recherche aux universités et laboratoires. Il est désormais à craindre que maintenant les jeux passés, la recherche sportive retourne définitivement à l'oubli. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un financement pérenne et ambitieux de la recherche sportive au profit de tous les publics.
Question· Question écrite620answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de cadre légal relatif à la découverte et à la protection des météorites. En effet, en France comme dans de nombreux pays, l'usage veut qu'en cas de chute ou de trouvaille d'une météorite, son découvreur ou le propriétaire du terrain concerné confie un fragment de masse suffisant au Muséum national d'histoire naturelle, ou à tout autre collection universitaire, afin que soient conduits des travaux scientifiques destinés à identifier, classer et donner un nom scientifique à la météorite en question. Cet usage n'a toutefois aucune valeur juridique et les découvreurs peuvent priver la communauté scientifique des météorites découvertes, ce que déplorent les astrophysiciens. C'est la raison pour laquelle la communauté scientifique réclame de rendre ce processus plus contraignant pour les découvreurs, en clarifiant notamment le droit de propriété d'une météorite et en priorisant la recherche scientifique lors de la découverte d'une météorite. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de légiférer afin de garantir un droit à l'expertise scientifique prioritaire de toutes les météorites trouvées.
Question· Question écrite619answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le sujet des signaleurs de confiance institués par le règlement européen sur les services numériques (DSA). Afin de mieux lutter contre les contenus illicites, le DSA prévoit notamment l'obligation pour les plateformes en ligne de proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites afin de rapidement retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal. Dans ce cadre, elles coopèrent avec des « signaleurs de confiance ». Ce statut est attribué dans chaque pays à des entités ou organisations en raison de leur expertise et de leurs compétences et leurs notifications sont traitées en priorité. Or il semblerait que ce statut ne soit accordé qu'à bien peu d'acteurs, environ trois ou quatre par pays. Pourtant le phénomène de contrefaçon est une menace grave pour l'Union européenne, premier marché contrefait au monde et la France en particulier, deuxième pays le plus contrefait au monde. Et sans cette qualité de signaleur de confiance, les ayants droit pourraient courir le risque de ne pas avoir de moyen de pression sur les plateformes pour voir les produits contrefaisants retirés rapidement. En France, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) devrait être désignée comme réfèrent européen sur cette question des signaleurs de confiance lorsque la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique entrera en vigueur. Cet organisme paraît toutefois ne pas correctement cerner les problématiques spécifiques à la lutte contre la contrefaçon en ligne, ni prendre pleinement la mesure du phénomène, alors que des millions d'annonces de produits contrefaisants sont disponibles en ligne. Alors que les marques françaises font partie du tissu économique français, il est primordial de les aider à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, en particulier en permettant au plus grand nombre d'entre elles d'être reconnues comme signaleur de confiance. La situation actuelle leur est en effet grandement préjudiciable, tant le nombre de procédures de notification et de retrait de contenu illicite sur internet est élevé et tant celui induit de coûts et d'efforts au regard du temps passé et du nombre de personnes que cela mobilisés à cet effet. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment le Gouvernement entend davantage sensibiliser l'ARCOM sur ce sujet et permettre aux ayants droit, (premiers concernés et meilleurs connaisseurs de leurs produits) d'être plus largement reconnus comme signaleurs de confiance.
Question· Question écrite618answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation financière préoccupante de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis 2021, l'INPI, qui ne bénéficie d'aucun financement direct de l'État, est soumis à un mécanisme de plafonnement de ses recettes, initialisé à 124 millions d'euros en 2021 puis réduit à 94 millions d'euros dès 2022. Ce plafonnement entrave sévèrement la capacité de l'INPI à couvrir ses dépenses opérationnelles et d'investissement, pourtant estimées à 130 millions d'euros. À la fin de l'année 2024, les réserves atteindront un niveau limitant les capacités de développement alors que des projets significatifs sont en cours, tels que le maintien du guichet unique des formalités d'entreprises et le déménagement des archives. En effet, l'INPI n'est pas financé par des taxes affectées, payées indifféremment par toutes les entreprises, mais génère son propre chiffre d'affaires sur la base des services qu'il rend aux entreprises, qui le rémunèrent pour ses prestations. Le plafonnement de ce chiffre d'affaires présente un aspect démotivant et peu incitatif pour l'établissement, dont les ressources restent les mêmes quels que soient le travail effectué et les résultats obtenus. Un mécanisme plus vertueux consisterait à encourager l'établissement à augmenter ses performances, en lui laissant une part du résultat généré, le reste revenant à l'État. Pour l'État, le retour financier serait le même et pour l'INPI, l'effet serait stimulant et garantirait sa pérennité, ce que le mécanisme de plafonnement, asséchant les réserves, ne permet pas. Avec la conservation d'une part de son résultat, l'INPI serait directement récompensé du fruit de ses efforts et conforté dans son rôle de promotion de la propriété intellectuelle auprès des entreprises françaises pour renforcer leur capacité d'innovation et leur compétitivité, au bénéfice de l'économie française. Il lui demande sa position sur ce sujet ainsi sur ce qui pourrait être fait pour sortir de ce mécanisme de plafonnement d'ici 2025 et selon quel calendrier.
Question· Question écrite617answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers et greffières bénéficiant du statut de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans le contexte des récentes évolutions statutaires au sein du ministère de la justice. Alors que les greffiers bénéficient depuis la fin de l'année 2023 d'une revalorisation indiciaire venue s'ajouter à la revalorisation indemnitaire de 11,8 millions d'euros effective depuis juillet 2023, ainsi qu'à une modification de la grille statutaire accélérant leur déroulement de carrière, des préoccupations demeurent quant à l'inclusion effective des greffiers RQTH. Ces mesures prometteuses doivent garantir une équité de traitement pour tous les greffiers, y compris ceux disposant d'un statut RQTH, qui sont souvent confrontés à des défis spécifiques. La création annoncée d'un corps de débouché de catégorie A, qui intégrera 3 200 greffiers, soit près de 25 % du corps, est également une initiative louable. Il est donc crucial que cette évolution n'omette pas d'assurer une inclusion efficace et une égalité des chances. Dans cette perspective, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en place pour que la réforme en cours n'exclue personne et qu'elle favorise une progression équitable et inclusive pour tous les greffiers, en particulier ceux bénéficiant du statut RQTH.
Question· Question écrite615answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière des interprètes judiciaires, qui subissent des retards de paiement aussi inacceptables que récurrents. Le métier d'interprète judiciaire, reconnu officiellement par l'État depuis 2016 et pratiqué par environ 8 000 personnes en France, consiste à accompagner les fonctionnaires de police et du ministère de la justice pour les aider lors des audiences, enquêtes, perquisitions, gardes à vue et retranscriptions avec des personnes allophones. Ils peuvent être sollicités à toute heure et à tout moment et la presse relate des journées de travail allant parfois jusqu'à 16 heures par jour. Les interprètes sont payés à la tâche, selon le nombre d'heures qui ont été nécessaires, en envoyant un formulaire à l'administration judiciaire et doivent être payés par le service d'administration régional 4 à 5 semaines après leur prestation. Si l'agent ne transmet pas ce formulaire accompagné des documents idoines dans l'année suivant la prestation, la rémunération est perdue. Or de nombreux dysfonctionnements sont signalés par ces professionnels : les formulaires sont parfois refusés par l'administration sans motif valable alors que cette dernière envoie souvent tardivement les documents nécessaires à la complétion du dossier. Mais même lorsque ces formulaires sont validés, les paiements peuvent parfois arriver avec plusieurs mois de retard, avec des montants dus atteignant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros. De nombreux interprètes se retrouvent alors sans revenu pendant de longues périodes et sont alors dans l'obligation de contracter des prêts pour assumer leurs charges. Cette instabilité a également une conséquence évidente sur leur capacité à faire des projets personnels. Aussi, il souhaite savoir quand et comment il entend régler la situation, dédommager les personnes lésées et s'assurer que de telles situations ne se reproduisent pas à l'avenir.
Question· Question écrite613answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des aidants familiaux et professionnels dans le pays. Ces aidants, qui ont décidé de vouer leur vie professionnelle et parfois personnelle au service des autres, sont souvent confrontés à des situations injustes. À titre d'exemple, lorsque ces aidants s'occupent d'enfants en situation de handicap et plus particulièrement d'enfants atteints de troubles autistiques et qu'ils décident de les emmener à la piscine pour se divertir, ils doivent s'acquitter pour leur propre personne du prix d'une entrée au tarif plein. Toutefois, ce moment n'est pas un moment de détente et de loisirs pour les aidants. En effet, ils doivent constamment rester concentrés et vigilants et surveiller les personnes qu'ils accompagnent. Il serait donc juste et opportun que l'accès leur soit rendu gratuit, soit grâce à une prise en charge par les collectivités territoriales (commune, communauté de communes, métropole... ) qui détiennent les piscines dans lesquelles les aidants se rendent, soit par une prise en charge étatique. Il lui demande donc si elle compte étudier cette question et apporter une réponse concrète aux aidants concernés par cette situation.
Question· Question écrite612answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de revalorisation des salaires des assistants familiaux. Ces derniers ont déjà été exclus du « Ségur du social », un plan de revalorisation salariale de 183 euros net par mois pour les travailleurs sociaux alors qu'ils appartiennent à cette catégorie professionnelle. En vertu de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, la rémunération de ces assistants est librement fixée par délibération du conseil départemental lorsque le département les emploie directement. C'est ainsi que dans l'Yonne, le département accordait auparavant une rémunération correspondant à 78 heures de Smic par mois pour l'accueil d'un deuxième enfant et 96 heures de Smic par mois pour l'accueil d'un troisième enfant, elle bascule à une rémunération de 70 heures de Smic par mois pour chaque nouvel accueil. Cette compétence du conseil départemental amène des inégalités entre les différents assistants familiaux, qui se retrouvent parfois lésés vis-à-vis de leurs confrères d'autres départements et alors que bon nombre se retrouvent dans une situation financière compliquée. Les assistants familiaux jouent un rôle crucial dans le soutien et le bien-être des enfants et des jeunes vulnérables. Leur impact va bien au-delà de simples soins physiques : ils offrent un environnement stable, sécurisé et aimant, souvent dans des moments difficiles. En agissant comme figures parentales alternatives, ces professionnels apportent un soutien émotionnel et éducatif essentiel, favorisant le développement sain des enfants placés sous leur garde. Leur engagement à créer des liens affectifs stables et durables contribue à rétablir l'équilibre et la confiance chez les jeunes en situation de fragilité, jouant ainsi un rôle essentiel dans le système de protection de l'enfance. Il est donc indispensable qu'ils travaillent dans de bonnes conditions. Ces derniers se retrouvent confrontés à des horaires interminables liés à leur fonction. L'Union des familles d'accueil et assistants maternels de l'Yonne a par ailleurs alerté M. le député à propos du manque d'application de la loi dite « Taquet » dans la pratique, notamment par l'absence de respect d'un week-end de repos par mois pour les assistants familiaux. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte, dans le futur, faire bénéficier aux assistants familiaux une revalorisation de leur salaire.
Question· Question écrite611answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux. L'accueil familial permet à des particuliers d'accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap, à leur domicile, majoritairement à temps complet, contre rémunération, par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Elles sont dans l'obligation d'obtenir pour cela un agrément auprès de leur conseil départemental, qui a également la charge de les former, d'effectuer le suivi social et médico-social des personnes accueillies et du contrôle du respect de la réglementation. Si le cadre de la procédure d'agrément a été revu en 2015, les 8 400 accueillants familiaux sont en attente d'une harmonisation de cette procédure au niveau national, comme prévu dans la réglementation. Ils sont également demandeurs d'une révision du contrat d'accueil, contrat qui constitue le socle juridique de leur activité et qui, datant de 2010, est obsolète et inadapté et source de conflits et d'interprétations. Cette modalité de prise en charge décline et le nombre de ces acteurs du quotidien est en diminution constante notamment depuis 2019. La méconnaissance de cette alternative, l'évolution de la société et des profils des futurs accueillants peuvent, pour partie, expliquer cette désaffection mais elle est principalement générée par un réel manque d'attractivité de l'activité, juridiquement mal encadrée, ne permettant pas d'offrir aux accueillants familiaux un statut protecteur et des rémunérations et indemnisations décentes (restées bloquées à 2,5 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (Smic) par jour depuis 2004, pour un engagement 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, avec une situation identique pour l'indemnité représentative des frais d'entretien, largement sous-évaluée). Compte tenu de cette situation, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de revaloriser le statut et la rémunération des accueillants familiaux et s'il est prévu de publier les textes manquants et de préférence de réexaminer le cadre législatif insuffisant afin que perdure dans les meilleurs conditions cette modalité d'accueil au bénéfice des personnes âgées ou en situation de handicap.
Question· Question écrite610answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'élargir aux psychologues la dérogation au secret professionnel dont bénéficient les professionnels de santé en matière de signalement de violences conjugales. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a permis au médecin ou à tout autre professionnel de santé de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences, y compris sans l'accord de la victime, mais avec l'obligation de l'en informer. Cette mesure était nécessaire car les victimes de violences conjugales, souvent sous l'emprise de leur conjoint ou compagnon, se trouvent parfois dans un état de sidération voire de terreur et ne sont pas toujours en capacité de consentir. Toutefois, cette dérogation au secret professionnel ne vise que les professionnels de santé. Ce que les psychologues ne sont pas. Or, dans le cadre des consultations qu'ils effectuent, les psychologues sont amenés à recueillir les confidences de leurs patientes. Verbaliser le fait d'être victime n'est jamais aisé. Pourtant, cet exercice est facilité par l'essence même de la consultation en psychologie. Les psychologues se retrouvent ainsi souvent « en première ligne » car les patientes, victimes de violences conjugales, viennent souvent rechercher d'elles-mêmes un accompagnement auprès des psychologues (près de 70 000 en France). Aussi, elle souhaite savoir si, dans l'intérêt des victimes de violences conjugales, il envisage d'élargir cette dérogation au secret professionnel aux psychologues.
Question· Question écrite609answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les nombreux départs à la retraite des assistants familiaux dans les années à venir. Fin 2021, en France métropolitaine, 74 700 mineurs et jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, soit près de 40 % de l'ensemble des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), sont accueillis par près de 38 000 assistants familiaux. En 2021, neuf assistants familiaux sur dix sont des femmes et la moitié d'entre elles ont 55 ans ou plus. Les personnes exerçant le métier d'assistant familial sont donc particulièrement âgées : en 2021, un quart ont atteint ou dépassé l'âge de 60 ans. La pénurie de familles d'accueil va se faire sentir très prochainement dans tous les départements de France de façon de plus en plus prégnante. La moyenne d'âge des assistants familiaux étant de 55 ans, 80 % d'entre eux partiront en retraite dans moins de dix ans. À ce rythme-là, il n'y aura plus de familles d'accueil d'ici 2030. On compte actuellement environ quarante mille familles d'accueil alors qu'il en faudrait déjà le double. Alors comment répondre à la pénurie, sachant qu'il va en manquer davantage dans quelques années ? Le métier d'assistant familial est l'un des plus utiles, pourtant les départements peinent à recruter des candidats. Si le solde des familles d'accueil ne se renouvelle pas, c'est notamment dû au manque d'attractivité du métier. D'une part, la rémunération des professionnels est très peu élevée. D'autre part, une fois qu'ils ont obtenu un agrément pour accueillir des enfants, de très nombreux assistants familiaux se sentent isolés et peu ou mal accompagnés dans leur activité. Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance souffrent de plus en plus souvent de troubles du comportement ou de handicaps, ce qui nécessite un suivi encore plus approfondi, ce qui rajoute à la complexité du métier. Cette diminution inquiétante du nombre d'assistants familiaux entraîne des conséquences dramatiques pour tous les enfants qui doivent être placés et qui sont en danger. Pour y faire face, elle lui demande quelles mesures il envisage pour faciliter le recrutement des assistants familiaux et pallier cette pénurie rapidement.
Question· Question écrite608answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le cumul d'activités des assistants familiaux. Le statut de ces professionnels de la petite enfance est mal reconnu, mal payé et peu valorisé. Par conséquent, l'attractivité du métier d'assistant familial est en berne depuis de nombreuses années et on observe une véritable pénurie. Cette pénurie signifie que des enfants sont en danger faute de prise en charge. Il est donc impératif de trouver des solutions pour pallier ces manquements. Parmi ces solutions, le cumul d'activités professionnelles des assistants familiaux est une piste sérieuse. En effet, s'il ne s'agit pas d'autoriser systématiquement le cumul du métier d'assistant familial avec un second, il est essentiel de pouvoir laisser cette possibilité, sous certaines conditions, pour ceux qui le souhaitent, ce qui constituerait un levier pour la prise en charge de ces enfants. Le métier de familles d'accueil nécessite, il est vrai, une grande disponibilité liée aux nombreux rendez-vous médicaux-psychologiques de suivi de l'enfant, aux réunions avec l'ensemble de l'équipe pédagogique, les visites à la famille biologique ou encore les convocations au tribunal. Mais ce temps de disponibilité n'est pas forcément incompatible avec une autre activité professionnelle à temps partiel. Le cumul d'emploi pourrait être davantage systématisé pour des accueils relais par exemple, pour une prise en charge d'enfants le week-end ou durant les vacances. Cette disposition présenterait à la fois le grand avantage de soulager les assistants familiaux qui accueillent des enfants en continu et qui, actuellement, ne peuvent pas prendre leurs congés et permettrait également aux candidats de se sensibiliser avec l'accueil familial. Dans la mesure où le métier manque cruellement de candidats, il est primordial de laisser une certaine flexibilité aux professionnels et d'étudier chaque demande au cas par cas. Il est grand temps de prendre conscience de cette difficulté majeure qui freine l'engouement pour le métier d'assistant familial. Aujourd'hui, dans le code de l'action sociale des familles, les conditions de cumul d'activités restent trop floues, laissant les autorisations d'agrément à la seule appréciation des services de la protection maternelle et infantile. Bien entendu, les personnes souhaitant cumuler leur activité professionnelle avec leur autre activité, doivent bénéficier d'une formation solide et qualitative. En aucun cas, le cumul d'activité ne doit altérer la qualité de l'accueil de l'enfant. Enfin, afin que les services de PMI ne soient pas les seuls garants pour autoriser les cumuls, il faudrait que le référentiel d'agrément soit précis et définisse clairement les conditions d'exigences. Ce vide juridique doit être rempli urgemment. In fine , il s'agit donc de lever les freins à l'engagement de personnes volontaires pour devenir assistant familial. Ainsi, elle demande au Gouvernement ce qu'il compte faire sur le sujet du cumul d'activités au regard de la pénurie des assistants familiaux et l'enjeu que cela représente.
Question· Question écrite607answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail des assistants familiaux. Il manque actuellement des centaines d'assistants familiaux pour faire face aux demandes de placement des enfants en danger. En cause, le peu d'attractivité que présente le métier. Il est donc urgent de se pencher sur la revalorisation du métier d'assistant familial. Tout d'abord, les salaires sont souvent trop bas et les contrats limités en nombre d'heures. Si la loi « Taquet » a imposé de rémunérer les assistants familiaux a minima au SMIC, aujourd'hui cette mesure n'est pas systématiquement appliquée dans l'ensemble des départements français. Aujourd'hui, le statut des assistants familiaux est précaire car les emplois du temps sont instables, l'annualisation du temps de travail les rendant le plus flexible possible. Aussi, les assistants familiaux font régulièrement remonter des difficultés d'intégration liées à des questions de hiérarchie ou à un manque de considération par rapport au reste des équipes. Il ne s'agit donc pas d'une crise des vocations, comme on peut l'entendre parfois, mais d'une crise des conditions d'accueil. Pourtant, les assistants familiaux, qui s'occupent au quotidien des enfants placés, doivent impérativement donner leurs avis et que ce dernier soit pris en compte. Comment se fait-il que ces derniers ne soient pas entendus avant que les enfants dont ils ont la garde passent devant le juge ? Ce sont les professionnels de l'enfance que l'on entend en dernier ou le moins alors qu'ils sont le plus souvent au contact des enfants. Si les assistants familiaux sont entourés d'une équipe pédagogique, lorsqu'ils doivent faire face à des situations de violences ou de difficultés dans le quotidien, sur le moment, ils doivent y faire face seuls. Là aussi, un service dédié devrait être disponible 24/24 h et 7/7 jours, ce qui n'est pas toujours le cas. L'ensemble de ces conditions font que ces travailleurs subissent une perte de sens, une usure qui agit sur la crise de vocation dans la profession. Il est dommage que le projet de loi sur la protection de l'enfance, qui devait être adopté définitivement en 2022 et avait notamment pour ambition d'améliorer les conditions de travail de ces assistants familiaux, n'ait pas eu les résultats escomptés. En conséquence, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour mettre en place des mesures d'urgences et ambitieuses afin d'améliorer les salaires et les conditions de travail de ces professionnels.
Question· Question écrite606answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le renforcement de l'attractivité des emplois en crèche. En effet, M. le député souhaite lui faire remarquer que l'annonce, en mars 2024, d'une augmentation de 150 euros nets par mois par personnel de crèche a fait naître un espoir chez de nombreux salariés en crèche. Pour autant, plusieurs craintes ont été exprimées par les professionnels du secteur quant à la mise en œuvre concrète de cette augmentation. Premièrement, alors qu'une augmentation moyenne de 150 euros nets par mois et par salarié nécessite une enveloppe annuelle d'environ 238 millions d'euros, ils s'étonnent de ne voir provisionner que 80 millions d'euros pour 2024. Aussi, M. le député s'interroge quant à la volonté du Gouvernement d'attribuer des moyens financiers suffisants dédiés au financement de cette augmentation. Secondement, les professionnels du secteur des crèches soulignent qu'il pourrait être difficile juridiquement d'adopter une telle augmentation. En effet, le secteur des crèches est minoritaire dans sept des huit conventions collectives nationales auxquelles il est partie. Autrement dit, les partenaires sociaux des autres secteurs pourraient refuser cette hausse et la bloquer. M. le député s'inquiète de la prise en compte de cet obstacle juridique important. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend débloquer des moyens financiers à la hauteur des promesses formulées par l'ancien gouvernement. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les moyens juridiques qu'elle entend utiliser pour garantir le déploiement de cette augmentation. En particulier, il souhaiterait lui demander si elle entend autoriser les gestionnaires de crèche à passer des accords d'entreprise sur ce sujet, ce qui permettrait de garantir une hausse de salaire dans toutes les crèches.
Question· Question écrite605open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la différence de situation entre les assistants familiaux relevant d'employeurs de droit public et ceux employés par des personnes morales de droit privé, concernant le versement de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite. En effet, les assistants familiaux relevant du secteur public bénéficient uniquement d'une indemnité que lorsque « le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale [...] s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde » (article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles). Alors que les assistants familiaux relevant du secteur privé ont droit, soit à une indemnité de départ à la retraite s'ils quittent l'entreprise à leur demande afin de bénéficier d'une pension de vieillesse (article L. 1237-9 du code du travail), soit à une indemnité de mise à la retraite lorsque l'initiative de cette mise à la retraite émane de l'employeur privé (article L. 1237-7 du code du travail). Précisons que lorsque l'initiative du départ à la retraite émane de l'intéressé du secteur public, aucune indemnité n'est alors prévue. Si le montant de l'indemnité est calculé sur les mêmes bases que pour les salariés du secteur privés, ces dispositions ont néanmoins pour effet de restreindre le nombre de bénéficiaires relevant du secteur public. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme à cette différence de traitement en introduisant une modification du code de l'action sociale et des familles.
Question· Question écrite599answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la dégradation des conditions d'exercice des infirmiers libéraux. Déjà soumis à des cadences soutenues (rythme et horaires de travail, déplacements, charge mentale, charge physique) et à des urgences qui exigent une grande abnégation, la profession infirmière, dans son exercice libéral, exprime sa colère à travers différentes actions menées sur le territoire. En effet, acteurs de premier plan dans nombre de territoires ruraux, où les médecins et l'accès à la santé restent, pour certains concitoyens, un défi, les infirmiers libéraux dénoncent le manque de reconnaissance de leur profession par les autorités. S'il y a eu quelques avancées positives et utiles notamment avec la forfaitisation de certains actes liés à la prise ne charge de patients dépendants (BSI), leur effet a été contrebalancé par des tarifs de base bloqués dans un contexte d'inflation. Aussi, ils réclament : une révision de la lettre AMI, restée inchangée depuis 2009, afin d'obtenir une revalorisation des tarifs de base, la reconnaissance de certains soins non rémunérés malgré les transferts de charge de l'hôpital vers la médecine de ville (diminution des séjours, développement de la chirurgie ambulatoire, de l'approche domiciliaire), la révision des règles de cumul des actes et une meilleure indemnité forfaitaire de déplacement, l'augmentation de 25 centimes accordés en juillet 2023 ne compensant pas les pertes subis par la hausse des prix des carburants. En plus d'obtenir une meilleure reconnaissance financière, ils demandent à ce que la pénibilité de leur travail soit également mieux reconnue. M. le député rappelle, en ce sens, qu'un infirmier libéral voit en moyenne plus de 20 patients par jour et effectue bien plus que 35 heures par semaine, car après avoir vu leurs patients, une charge administrative importante reste à effectuer. Au-delà des soins, il est un relais important dans le système de santé pour alerter les autres professionnels de santé en cas d'aggravation de l'état du patient. L'infirmier libéral a aussi un rôle social, souvent un interlocuteur et médiateur des difficultés sociales, psychologiques et psychiques de leur patient. Les effets de la faillite de la prise en charge de la santé mentale est d'ailleurs de plus en plus perceptible ; les infirmiers libéraux étant de plus en plus confrontés à des situations extrêmes avec des patients, ou des personnes de leur entourage, qui relèveraient davantage de la psychiatrie. L'accumulation de ces différentes difficultés amène un grand nombre de professionnels à un épuisement moral et physique face auquel ils ressentent un manque d'écoute et de solutions de la part des pouvoirs publics. Bien que la dépréciation de cette branche ne soit pas un phénomène récent, elle s'est néanmoins accentuée depuis deux ans avec le départ de nombreux professionnels de santé, éprouvés par la crise covid. Malgré leur mobilisation sans faille durant les confinements successifs, beaucoup s'offusquent d'avoir été écartés des accords du Ségur de la santé. La situation ne peut perdurer ; les infirmiers libéraux jouant un rôle essentiel dans le système de santé et de soins, alors que l'hôpital public et l'offre de santé se dégradent. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures et quelles annonces le Gouvernement entend faire auprès des infirmiers libéraux afin d'apporter des réponses concrètes à leur détresse légitime.
Question· Question écrite596answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement pour les soignants. Mme Borne, alors Première ministre, a annoncé plusieurs mesures de revalorisation salariale pour les soignants à compter du 1er janvier 2024. Parmi ces annonces, les salaires de nuit des infirmiers et des aides-soignants vont augmenter de 25 %, ce qui est attendu depuis longtemps. Néanmoins, seuls les personnels de la fonction publique hospitalière et ceux des établissements privés associatifs sont concernés à ce stade. Or on ne peut justifier des différences entre la fonction publique hospitalière, le privé associatif et les salariés de l'hospitalisation privée. Les missions, les difficultés, le manque d'attractivité sont bien les mêmes, peu importe l'employeur. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend inclure les personnels de l'hospitalisation privée par équité de traitement.
Question· Question écrite589answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la pénibilité du métier des infirmiers libéraux. À la fin de l'année 2023, le syndicat Convergence infirmière avait effectué une consultation à ce sujet auprès de 5 500 infirmiers libéraux. Les résultats de cette enquête étaient particulièrement inquiétants pour l'avenir de la profession et pour le bien-être au travail des principaux concernés. En effet, les infirmiers libéraux sont contraints d'exercer dans des conditions extrêmement difficiles parmi lesquelles le manque d'hygiène, l'insalubrité de certains logements, l'exposition à un certain nombre d'agents chimiques dangereux ou encore la lourdeur des charges transportées. À ces contraintes physiques et sanitaires viennent s'ajouter les violences psychologiques et verbales ponctuées par des remarques outrageuses sur leur lieu de travail mais aussi le poids de l'administratif qui placent les infirmiers libéraux dans une situation de souffrance permanente. Toutes ces difficultés se répercutent évidemment sur leur vie personnelle. Plus de 76 % des interrogés considèrent que leurs troubles psychologiques sont liés à leur environnement de travail et à leur activité professionnelle. La grande détresse des infirmiers libéraux est un réel problème auquel il convient d'apporter des réponses concrètes et pertinentes pour mettre un terme aux nombreux burn-out et dépressions devenus leur lot quotidien. Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle envisage prendre pour améliorer les conditions de travail des infirmiers libéraux.
Question· Question écrite588answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les raisons qui ont conduit le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) à annoncer, une nouvelle fois, une baisse conséquente de 9 % du budget de la sécurité sociale destiné aux examens et prélèvements biologiques quand en juin, il annonçait seulement des ajustements de prix. En effet, le 11 septembre 2024, alors même que le Gouvernement était démissionnaire et sans aucune concertation, certaines prestations voyaient leur prix déjà raboté, passant à 2,25 euros par exemple pour le test d'hémoglobine glyquée, soit une diminution de 53 %. Un test pourtant très utile dans le dépistage du diabète, concernant de plus en plus de Français. Il ne s'agit dès lors plus d'un simple ajustement de prix, tel qu'annoncé par M. Fatôme. Cette année, pour les laboratoires de biologie médicale, c'est donc encore 120 millions supplémentaires de manque à gagner (soit 360 millions en année pleine) sur un total de 3,8 milliards, alors que les investissements en matériels de pointe qu'ils ont dû faire en urgence pendant la covid-19 ne sont toujours pas amortis et que les mensualités perdurent. Comment embaucher, restructurer sans dégrader l'offre dans de telles conditions d'exercice ? L'an passé, les laboratoires avaient accepté un accord triennal et déjà concédé un effort de 135 millions d'euros en ce début d'année. S'il y a eu effectivement une augmentation des prescriptions d'examens de biologie de l'ordre de 5 % l'an passé, il paraît injuste de les en rendre responsables alors qu'ils ne sont pas les prescripteurs et ne peuvent donc pas agir sur les volumes de prescriptions. De plus, avec 57 euros par an et par habitant, les laboratoires français sont les moins chers d'Europe. Au total sur ces trois dernières années, ils ont subi une coupe budgétaire de 20 %, en période d'inflation. M. le député demande donc à Mme la ministre si ces nouvelles coupes budgétaires pour les biologistes sont compatibles avec le maintien d'un réseau de proximité de qualité. En effet, les laboratoires n'auront bientôt plus les moyens de s'adapter et les plus petits d'entre eux, ou ceux installés en milieu rural, risquent de fermer, entraînant une plus forte désertification et parfois une perte de chance de diagnostic pour les patients. D'autre part, ayant notifié les revendications des syndicats et leur grève de quatre jours en septembre 2024, il lui demande si le Gouvernement compte maintenir sa position malgré le danger que cela ferait peser sur la santé des concitoyens.
Question· Question écrite587answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le mode de recrutement du personnel infirmier et la pénurie de candidats dans ce domaine d'études. D'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le nombre d'infirmières et d'infirmiers doit augmenter de 53 % entre 2014 et 2040 pour atteindre 881 000 pour répondre à la demande de soins croissante d'une population vieillissante. Selon la même DREES, 100 000 infirmières et infirmiers feraient actuellement défaut dans le pays pour répondre efficacement à ces besoins. Malgré ce manque important, 20 % des élèves en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) abandonnent ce cursus avant la fin de leurs trois années d'études. Ceux-ci ne gardent alors le bénéfice de leurs années d'études que durant cinq ans et doivent ensuite recommencer entièrement leur cursus de trois ans s'ils souhaitent devenir infirmières ou infirmiers. Toutefois, les gestes appris durant les premières années d'études et au cours de stages infirmiers constituent un socle solide de connaissances et de méthodes qui perdure largement plus de cinq ans. Ainsi, augmenter la durée du bénéfice des années d'études de 5 à 10 ans apparaît comme une solution efficace pour encourager la reprise d'études en soins infirmiers, dans une période où la France manque cruellement d'infirmières et d'infirmiers. De plus, accorder une formation accélérée d'un an et demi aux élèves en reprise d'études disposant déjà de deux années d'études validées, permettrait de pallier le manque d'élèves infirmiers en troisième année et de contribuer à combler plus rapidement le déficit du nombre de professionnels dans le domaine. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de faciliter la reprise d'études en soins infirmiers pour ceux qui le souhaitent.
Question· Question écrite586answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le métier de perfusionniste en France. Les perfusionnistes, souvent oubliés, occupent une place indispensable lors du déroulé des chirurgies cardiaques. Spécialistes de la circulation extracorporelle (CEC) ces derniers prennent en charge les fonctions respiratoire et cardiaque des patients contribuant à leur survie. On compte quelque 300 perfusionnistes pour environ 39 000 patients bénéficiant d'une CEC. Toutefois, ces perfusionnistes, ne possédant pas de formation initiale commune, voient leur expertise dévalorisée et leur statut rattaché au métier d'infirmier. Tout en sachant que la désertification de ce métier représente une mise en danger de la chirurgie cardiaque, elle lui demande donc si la création d'un statut national encadrant la pratique du métier est envisagée par les autorités publiques.
Question· Question écrite583answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur s'agissant des difficultés rencontrées en France concernant les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM). En effet, les services et cabinets de radiologie peinent de plus en plus à recruter des MEM. Ce manque de personnel est accentué par un nombre d'étudiants insuffisant dans cette spécialité et par un manque d'attractivité de la profession. De plus, des restrictions empêchent les personnes diplômées issues de l'Union européenne de venir travailler en France alors qu'ils sont nombreux à le souhaiter. Faciliter leur accès à ce métier constituerait un levier complémentaire qui permettrait une amélioration immédiate de cette situation et améliorerait ainsi l'accès aux soins des patients. Il est donc important de réagir dans ce contexte de grande tension au sein du système de santé français afin d'assurer et de garantir une qualité des soins optimale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur l'opportunité de permettre le recrutement des MEM diplômés de l'Union européenne et ainsi réduire les difficultés rencontrées par les professionnels de la radiologie en France.
Question· Question écrite581answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Julien Gokel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les salariés oubliés du Ségur de 2021. En effet, ces accords étaient destinés à reconnaître l'engagement de l'ensemble du personnel soignant au service des Français, notamment par une revalorisation salariale significative. Pourtant, des injustices demeurent, puisque le Ségur n'a pas profité à de nombreux professionnels qui exercent pourtant des missions essentielles auprès de personnes malades, âgées ou en situation de handicap. D'abord, les salariés des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ont été exclus des accords, alors qu'ils assurent les mêmes missions que leurs homologues exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ensuite, le versement du complément indiciaire (CTI) n'a pas été étendu aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) qui exercent dans des établissements publics médico-sociaux autonomes. Là encore, leurs missions sont essentielles et identiques à celles des agents exerçant dans une structure rattachée à des services hospitaliers ou à un EHPAD. Enfin, l'application de l'avenant n° 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui prévoit également des revalorisations salariales, connaît des retards et des difficultés d'exécution dans certaines structures aux marges financières serrées. Il conviendrait que l'État soutienne financièrement la mise en place des nouvelles grilles salariales de manière uniforme, notamment dans le département du Nord (59). Ces situations créent une inégalité de traitement entre des travailleurs qui assurent pourtant des fonctions similaires en matière de soutien aux populations les plus vulnérables. M. le député partage leur incompréhension et soutient ces salariés oubliés des accords du Ségur. Il plaide pour une revalorisation salariale de l'ensemble des professionnels qui font partie intégrante du système de santé. Il interroge donc le Gouvernement sur la manière dont il entend rétablir une égalité de traitement entre tous les salariés du secteur.
Question· Question écrite576open
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les iniquités de traitements dont sont victimes les ambulanciers. Aujourd'hui, le transport sanitaire des patients se partage entre plusieurs acteurs, principalement les ambulanciers, les taxis, les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile. Mais il apparaît que pour exécuter une mission parfois similaire, ces professionnels sont placés dans des situations différentes. Ainsi, les ambulanciers se retrouvent être triplement désavantagés en comparaison avec les autres acteurs du transport sanitaire. En matière de tarification tout d'abord. Les tarifs des ambulanciers et des entreprises de taxis sont régis par des conventions avec l'assurance maladie. Pour le transport de jour ou de nuit des patients dans le cadre d'une hospitalisation, pour les transports au-delà de 15 kilomètres, les taxis perçoivent une rémunération supérieure voire très supérieure à celle des ambulanciers. En matière de fiscalité ensuite. Les sapeurs-pompiers (SDIS), qui entre autres activités participent également au transport sanitaire, ont bénéficié de l'enclenchement d'une procédure visant en l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants par l'article 50 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Les SDIS profitent en outre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dotation destinée à assurer une compensation de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Les entreprises de taxis bénéficient quant à elles d'une fiscalité plus avantageuse sur l'achat de carburant que les ambulanciers qui sont assujettis aux tarifs de droit commun. En matière sociale enfin. Les entreprises de transport sanitaire disposent le plus souvent de flottes de véhicules bicéphales avec des ambulances et des véhicules sanitaires légers (VSL). Si l'activité « VSL » n'est pas soumise à la taxe sur les salaires, en revanche l'activité « ambulance » est soumise à cette contribution. Parallèlement à cela, les sapeurs-pompiers (SDIS) sont totalement exonérés de taxe sur les salaires. Ces illustrations traduisent des situations inéquitables et injustifiées qui ne prennent pas suffisamment en compte l'expertise des ambulanciers dans la prise en soins des patients. Ce qui ne contribue pas à valoriser, encourager et motiver une profession en souffrance qui peine de surcroît à recruter. 17 000 postes restent à pouvoir dans cette discipline, selon France Travail. Mme la députée avait débattu de la possibilité d'utiliser le levier fiscal ou social pour encourager les entreprises du transport sanitaire à recruter avec de meilleures conditions salariales dans le cadre du congrès des ambulanciers 2024. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de corriger ces iniquités, comment et à quelle échéance.
Question· Question écrite572answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail des infirmiers libéraux. En effet, de nombreux professionnels infirmiers libéraux ont interpellé M. le député pour lui faire part des difficultés rencontrées dans le cadre de l'exercice de leur activité. Effectivement, n'ayant que peu d'alternatives en matière de mobilité, les infirmiers libéraux sont contraints d'utiliser la voiture pour effectuer leurs déplacements afin d'assister l'ensemble de leurs patients. Alors, le gel de l'indemnité forfaitaire de déplacement à 2,50 euros par déplacement à domicile, auquel s'est ajouté le plafonnement des indemnités kilométriques, constitue une difficulté majeure au regard du nombre de kilomètres parcourus par jour, notamment dans les zones rurales. Les modes de déplacement autres que la voiture ne représentent que 1,08 % des déplacements. En outre, 40 % de l'énergie utilisée est du diesel, il est donc associable à cette situation un enjeu de développement durable. Depuis l'approbation de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, le tarif associé à la prise en charge des patients lourds a considérablement diminué, suscitant l'incompréhension des professionnels. Le risque étant de voir ces personnes délaissées au profit d'autres pathologies plus légères. Également, la complexité de la nomenclature générale des actes infirmiers est à l'origine d'erreurs fréquentes de cotation des soins. Certains actes n'apparaissent pas dans la nomenclature. Enfin, ils peinent à comprendre la non-prise en compte de la pénibilité de leur profession pour l'âge de départ à la retraite. L'ensemble de ces difficultés conduit à une dégradation de la prise en charge des patients alors même que la politique sanitaire tend au maintien à domicile le plus longtemps possible. Les infirmiers libéraux jouent un rôle essentiel dans le système de soins. Ils sont un lien privilégié et indispensable entre leurs patients et les médecins. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux améliorations possibles des conditions de travail des infirmiers libéraux.
Question· Question écrite569open
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'attractivité du métier d'ambulancier. Aujourd'hui, il manque des médecins, des aides-soignants, des infirmiers, mais aussi des ambulanciers. Cette profession compte 64 526 salariés. Selon l'enquête « Besoins en main-d'œuvre » de France Travail, 17 790 projets de recrutements ont été déclarés en 2023 pour le secteur du transport sanitaire. Mais cette filière du soin souffre d'un manque d'attractivité, elle peine donc à recruter. Deux raisons principales expliquent cette faible attractivité du métier d'ambulancier. D'une part, la pénibilité - les ambulanciers travaillent 7/7 jours et 24/24 heures dans un contexte de charge mentale élevée en raison de leur exposition à la maladie ou à la mort - et, d'autre part, une trop faible rémunération. Deux chantiers ont été ouverts par le ministère de la santé et de la prévention pour fluidifier l'accès à la profession : la réforme du permis de conduire probatoire et l'accès à la profession par la validation des acquis de l'expérience (VAE). Actuellement, les titulaires du permis B dès l'âge de 18 ans doivent attendre d'avoir 21 ans, ou 20 ans s'ils ont suivi la conduite accompagnée, pour pouvoir accéder à la profession. La profession attend une suppression de cette barrière des trois ans de permis probatoire. Toutefois, cette réforme tarde et décourage de nombreux jeunes désireux de rejoindre cette profession. L'autre chantier concerne l'ouverture du dispositif de la VAE afin d'encourager la promotion en interne dans les entreprises du transport sanitaire en valorisant l'engagement et l'expérience pour accéder au diplôme d'ambulancier. Cette réforme tarde elle aussi. Enfin, dans le cadre du congrès des ambulanciers de 2024, Mme la députée a débattu de la possibilité d'utiliser le levier fiscal ou social pour encourager les entreprises du transport sanitaire à recruter avec de meilleures conditions salariales. À titre d'exemple, une exonération de la taxe sur les salaires pour les personnels affectés à l'activité ambulancière pourrait être envisagée, d'autant que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), également acteurs du transport sanitaire, bénéficient d'une exemption de cette taxe. Les entreprises du transport sanitaire sont en capacité de favoriser l'insertion professionnelle de demandeurs d'emplois peu qualifiés en les intégrant sur des emplois pérennes et évolutifs au sein de la filière sanitaire. Mme la députée interroge Mme la ministre sur le calendrier d'achèvement des réformes tant attendues du permis de conduire et de la VAE pour la profession d'ambulancier. Par ailleurs, elle souhaite savoir si le levier fiscal ou social pourrait également être envisagé pour donner des moyens supplémentaires aux entreprises du transport sanitaire pour recruter.
Question· Question écrite568answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les ambitions du Gouvernement en matière de restriction de la molécule d'octocrylène dans les produits cosmétiques en France ainsi qu'au niveau européen. En effet, à la suite de la récente demande de restriction de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relative à cette molécule ainsi que d'autres études scientifiques françaises et étrangères mettant en avant son risque de dégradation en substance perturbateur endocrinien voire cancérogène, l'usage de l'octocrylène apparaît comme un risque pour la santé publique humaine lorsqu'utilisé comme composant de produit cosmétique. Cette molécule est d'ores et déjà interdite dans certaines régions du globe à l'instar des îles d'Hawaï, Marshall ou Vierges en raison du risque apparent pour la biodiversité maritime et en particulier pour les premiers maillons de la chaîne trophique. Il l'interroge ainsi sur la suite qu'il entend donner à la demande d'interdiction de l'ANSES et sur le calendrier du Gouvernement pour relayer cette demande au niveau européen.
Question· Question écrite566answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des parents d'enfants gravement malades. L'accompagnement de leur enfant dans la maladie implique très souvent une incapacité à remplir tout ou partie de leurs obligations professionnelles, imposant ainsi la sollicitation de l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Les parents doivent souvent attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour obtenir cette aide alors que, dans le même temps, les charges fixes et dépenses obligatoires doivent toujours être honorées. Ainsi dans le renouvellement exceptionnel de l'AJPP, le service du contrôle médical dispose de deux mois pour émettre un avis explicite, ce qui peut donner lieu à la rupture des droits. Il souligne également qu'en application du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales sous conditions de ressources sont les revenus nets catégoriels imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence, soit l'avant-dernière année précédant la période de paiement. Or l'écart existant entre les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide (revenus de l'année N-2) et la situation matérielle au moment de la demande d'aide est, pour les parents devant faire face à la maladie de leur enfant, souvent très conséquent. Il apparaîtrait donc opportun de faire évoluer ce cadre qui pourrait être calqué sur le mode de calcul qui règlemente l'attribution du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) des personnes en activité, à savoir sur la base d'une déclaration trimestrielle des ressources. Aussi, compte tenu des enjeux sociaux qu'implique la décorrélation entre la situation réelle du demandeur d'une aide et la situation qui est prise en compte pour apprécier son éligibilité à cette aide, il lui demande où en est la réforme systémique pour parvenir à la juste prestation, au versement en temps réel des aides sociales ainsi qu'à leur paiement à la source.
Question· Question écrite563open
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'éventuelle mise en place d'un système de titres cadeaux d'œuvre sociale. En effet, ces titres cadeaux sont délivrés par les comités sociaux et économiques des entreprises clientes, passant donc par des organismes spécialisés faisant le lien avec les enseignes partenaires. Ces titres-cadeaux sont préalablement définis par l'URSSAF et peuvent être délivrés à certaines occasions. Ce système serait propice pour réaliser des bénéfices majeurs pour l'ensemble de l'économie française. Le réel objectif serait de moderniser l'utilisation de ces titres-cadeaux, notamment par la digitalisation de ces derniers. De surcroît, ce dispositif permettrait de soutenir le pouvoir d'achat des salariés en France tout en faisant bénéficier les commerces de proximité. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures pouvant permettre la mise en place des titres cadeaux d'œuvre sociale ou, le cas échéant, d'un dispositif similaire allant dans la même voie.
Question· Question écrite562answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'éligibilité des particuliers employeurs à la prime de partage de la valeur. La loi du 29 novembre 2023 dispose que la prime de partage de la valeur bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l'établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. Malgré la mobilisation des salariés du particulier employeur pendant la crise sanitaire pour permettre aux travailleurs des « métiers essentiels » d'exercer leur profession, ils en sont toujours exclus. Cependant, le Bulletin officiel de la sécurité sociale indique quant à lui que, s'agissant des salariés éligibles à la prime de partage de la valeur, « l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail est éligible à l'exonération de cotisations sociales ». Il lui demande donc de préciser si les salariés du particulier employeur, qui sont titulaires d'un contrat de travail, peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur.
Question· Question écrite556answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le prochain transfert de l'allocation de solidarité spécifique vers le dispositif du revenu de solidarité. Cette annonce, faite sans aucune concertation avec les élus et les représentants des départements, suscite l'inquiétude des collectivités, qui financent le revenu de solidarité active (RSA). À ce jour, aucune compensation n'a été annoncée. Parallèlement, d'autres récents transferts de charges ont obligé les départements à devoir adapter régulièrement leurs budgets. Pour le département de Saône-et-Loire, 1 900 personnes seraient concernées, ce qui représenterait une dépense supplémentaire de 14 millions d'euros. Les marges de manœuvre des collectivités sont déjà fortement réduites, elles ne pourront seules absorber ce nouveau transfert de charges. Elle lui demande donc quelles mesures de compensation sont prévues dans ce dossier.
Question· Question écrite555answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la hausse du revenu de solidarité active (RSA) prévue en 2024 et ses répercussions sur les finances départementales. En effet, la revalorisation de 4,6 % du RSA prévue par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2024, à hauteur du montant de l'inflation, n'a donné lieu à aucune concertation ni compensation. S'il est important pour les Français qui dépendent du RSA de tenir compte de l'inflation constatée, ceci ne peut pas être supporté uniquement par les départements quand, dans le même temps, on refuse de faire évoluer leurs dotations. La non-indexation sur l'inflation des dotations versées aux départements leur a, en effet, fait perdre plus de 1,3 milliard d'euros sur les derniers exercices budgétaires. De plus et en dépit des alertes répétées, le Gouvernement a alourdi structurellement les dépenses pesant sur les départements de plus de 2,5 milliards d'euros (augmentation du point d'indice, précédentes hausses du RSA, extension du Ségur, etc.). La chute brutale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), consécutive à l'effondrement du marché de l'immobilier, vient les priver de plus de 3,5 milliards de recettes (- 25 %). En cumulant l'ensemble de ces effets conjoncturels, les budgets départementaux afficheront une perte de près de 7,5 milliards d'euro en 2024. Les départements, premier acteur de la solidarité territoriale, risquent donc la paralysie financière. Elle lui demande donc de bien vouloir engager une nouvelle discussion budgétaire avec les collectivités et de prendre des mesures urgentes de compensation pour leur permettre d'absorber le coût de la hausse du RSA prévue en 2024.
Question· Question écrite553answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique de la presse et de la liberté d'informer en Palestine. La fermeture du bureau d'Al Jazeera à Ramallah le dimanche 22 septembre 2024 par les forces armées israéliennes est une énième entrave au travail des journalistes en Palestine. En Cisjordanie, depuis des années, les professionnels des médias sont empêchés d'exercer leur métier en sécurité, pris pour cible par les forces armées israéliennes. La Palestine est un des dix derniers pays où les journalistes sont le moins en sécurité pour exercer leur métier. Les violations contre la liberté de la presse commises par les forces israéliennes ne sont pas nouvelles, comme en témoigne l'assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh en 2022 en plein reportage. Ces pressions et ces entraves au journalisme sont accentuées depuis le 7 octobre 2023 dans les territoires palestiniens occupés comme à Gaza. En effet, Israël cible les journalistes dans l'enclave palestinienne : les bombardements ont causé la mort de près de 150 journalistes. Plusieurs d'entre elles et eux, estiment avoir été ciblés spécifiquement alors qu'ils et elles portaient des gilets bleus « Press » identifiables dans le cadre de l'exercice de leurs missions sur le terrain, dans des camps de réfugiés, dans des hôpitaux mais également à leur domicile et dans leurs voitures. Ainsi, la Cour pénale internationale inclue dans son enquête les crimes commis contre les journalistes à Gaza. Gaza continue d'être fermée aux médias internationaux malgré les appels de Reporters sans frontières à ouvrir les frontières aux journalistes qui souhaitent y entrer mais également en sortir. Plusieurs journalistes, syndicats et collectifs ont dénoncé dans plusieurs tribunes le climat de terreur qui règne sur les journalistes palestiniens et palestiniennes et ont rappelé que le ciblage des journalistes constitue un crime de guerre. Ces attaques meurtrières et plus largement ces restrictions portent atteinte à grande échelle à la liberté de la presse et d'expression. Ce schéma d'impunité doit cesser de toute urgence. Ainsi elle souhaite savoir dans quelle mesure la France compte agir après bientôt un an de massacres pour faire respecter le droit international, garantir une information indépendante et pluraliste sur les évolutions du conflit, empêcher ces crimes de guerre et garantir une mise à l'abri sûre et immédiate pour les journalistes palestiniens et leurs familles.
Question· Question écrite548answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation illégale du logiciel Briefcam par la police nationale, l'hébergement des données et leur sécurité. Briefcam est une entreprise israélienne détenue par Canon qui développe un logiciel d'analyse algorithmique pour images de vidéosurveillance. Cette société propose également des dispositifs de reconnaissance faciale qui s'ajoutent au système de vidéosurveillance en place. Celle-ci permet « de détecter, de suivre, d'extraire, de classer, de cataloguer » une personne en fonction de son visage, d'après le site internet de l'entreprise. Légalement, la police nationale ne peut utiliser la vidéosurveillance algorithmique que dans de très rares cas, tels que les enquêtes judiciaires ou administratives « sanctionnant un trouble à l'ordre public ou une atteinte aux biens, aux personnes ou à l'autorité de l'État », comme le souligne le rapport d'information de 2023 « sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité ». La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, adoptée au Parlement en avril 2023, autorise son expérimentation par la police nationale à une large échelle jusqu'au 31 mars 2025. La représentation nationale a néanmoins interdit le recours à la reconnaissance faciale qui permet d'identifier une personne sur des images à partir de traits du visage en raison des risques élevés d'atteinte à la vie privée. Pourtant, d'après les révélations récentes du média en ligne Disclose , les forces de l'ordre utiliseraient les systèmes Briefcam, notamment ses fonctionnalités de reconnaissance faciale, depuis 2015 en toute illégalité, c'est-à-dire en dehors du cadre légal prévu par la directive européenne « police-justice » de 2016 et la loi française « informatique et libertés » de 2015. L'utilisation du logiciel n'a pas été déclarée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les travaux d'évaluation de son impact sur la protection des données, normalement obligatoires, n'ont pas été réalisés. La CNIL a annoncé le mercredi 15 novembre 2023 le lancement d'un contrôle du ministère de l'intérieur portant sur son utilisation du logiciel Briefcam. Le 20 novembre, le prédécesseur de M. le ministre a demandé quant à lui une enquête administrative sur l'utilisation par ses services de la reconnaissance faciale via un logiciel de vidéosurveillance. Par la suite, le tribunal administratif de Caen a ordonné le mercredi 22 novembre 2023 à une communauté de communes de Normandie d'effacer les données personnelles acquises via le logiciel de vidéosurveillance Briefcam. Plus d'une centaine de villes seraient équipées de l'application Briefcam selon Florian Leibovici, représentant du logiciel en Europe. C'est aussi le cas de l'Assemblée nationale. Compte tenu de cette actualité et des conséquences pour le respect de la vie privée des Français, il est indispensable de s'interroger sur la localisation des données recueillies et la sûreté de leur hébergement. Il souhaite ainsi savoir où sont stockées les données utilisées par les services du ministère de l'intérieur ainsi que certaines collectivités locales en lien avec le logiciel de vidéosurveillance Briefcam et quel protocole garantit leur protection.
Question· Question écrite547answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès par les polices municipales ainsi que les gardes champêtres à certains fichiers. Dans le cadre de leurs missions, les polices municipales ont actuellement accès à certains fichiers comme le « système d'immatriculation des véhicules » (SIV), le « système national des permis de conduire » (SNPC), le « système d'information fourrières » (SI FOURRIÈRES) et le « fichier national unique des cycles identifiés » (FNUCI). Toutefois, s'agissant des SIV, SI FOURRIÈRES et SNPC, cet accès n'est possible que par l'intermédiaire d'un ordinateur fixe, ce qui est contraignant et peu adapté aux petites structures de police municipale. Les représentants des polices municipales, comme un certain nombre d'élus demandent un accès par terminaux mobiles, qui induit un coût modeste pour les collectivités. En outre, s'agissant du SI FOURRIERES, le module gestion « bord de route » permettant la saisine directement par les policiers des véhicules rentrés en fourrière est toujours en attente de déploiement. Par ailleurs, de nombreux élus et représentants des polices municipales demandent l'accès à de nouveaux fichiers qui permettrait d'améliorer leur efficacité et de faciliter l'exercice de leurs missions, comme DOCVERIF (vérification des documents officiels), le « fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS), le « fichier des véhicules assurés » (FVA), ou encore le « fichier des personnes recherchées » (FPR). C'est aussi une demande récurrente dont la réponse est régulièrement différée. Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner à ces demandes qui permettraient d'améliorer grandement le fonctionnement et l'efficacité des polices municipales et s'il compte intégrer ces éléments dans un prochain projet de loi et si oui, selon quelles modalités et quel calendrier.
Question· Question écrite544answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de rémunération des stages des étudiants en pharmacie dans le cadre de la réforme du troisième cycle des études de pharmacie (R3C). La réforme du R3C, en discussion depuis 2016, vise à moderniser et structurer la phase finale des études de pharmacie en introduisant des diplômes d'études spécialisées (DES) et en renforçant les stages via un continuum pédagogique comprenant au total 3 mois de cours et 9 mois de stage, afin de répondre aux besoins du secteur pharmaceutique. Actuellement, les étudiants en 6e année, filière officine, perçoivent une indemnité de stage d'environ 600 euros bruts par mois, un montant insuffisant pour subvenir aux besoins des étudiants, notamment ceux qui souhaitent réaliser leur stage dans des territoires sous-dotés. Bien qu'un projet de revalorisation ait été évoqué avec l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF), celui-ci n'est pas encore acté. Une demande de revalorisation a été formulée, à hauteur de 1 200 euros nets par mois pour toute la durée du stage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de transport de 130 euros bruts par mois et une indemnité forfaitaire d'hébergement de 300 euros bruts par mois. En parallèle, les internes en médecine perçoivent des indemnités bien plus élevées, atteignant environ 2 367 euros bruts mensuels en dernière année. Cet écart de traitement constitue un frein à l'attractivité des stages en pharmacie, notamment dans les zones sous-dotées. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si Mme la ministre envisage de soutenir la réforme du R3C afin de garantir une meilleure rémunération des étudiants en pharmacie, y compris la mise en place d'une indemnité d'hébergement pour ceux qui choisissent de s'engager dans des territoires fragiles. Elle souhaiterait également connaître le calendrier envisagé pour la mise en œuvre complète de cette réforme, avec l'espoir d'une application dès la rentrée 2025.
Question· Question écrite543answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les problématiques rencontrées par les pharmacies d'officine, dont la situation financière se détériore d'année en année. Au cours de la dernière décennie, environ 4 000 officines ont dû fermer leurs portes, réduisant considérablement le nombre de pharmacies en activité sur le territoire. La pénurie de médicaments, conjuguée à la diminution du nombre de professionnels de santé disponibles, contribue à la disparition de ces établissements indispensables pour les Français. Cela est d'autant plus préoccupant que les pharmacies traversent une période économiquement difficile, marquée par des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie au point mort, une augmentation des charges et une baisse des prix des médicaments. Cette situation alarmante rend impératif le recours à des mesures efficaces et urgentes pour remédier à ces difficultés croissantes. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les actions envisagées par le Gouvernement pour apporter un soutien concret aux pharmacies d'officine. Elle lui demande également si des initiatives spécifiques seront mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médicaments, afin de garantir un approvisionnement suffisant et stable et de soutenir ainsi le rôle crucial des pharmacies dans le système de santé français.
Question· Question écrite537answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le vieillissement des adultes porteurs de troubles du spectre autistique. En effet, il tient à souligner que nombre de ces personnes accueillies en foyer d'accueil médicalisé (FAM) sont vieillissantes et qu'une majeure partie d'entre elles pourraient relever d'une maison d'accueil spécialisé (MAS). Aussi, dans une logique de véritable parcours et alors qu'il est déjà possible d'expérimenter une transformation partielle de places de FAM en places de MAS, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer combien de places de FAM elle entend transformer de manière à mieux s'adapter aux besoins des personnes accueillies. De plus, il souhaiterait connaître le calendrier de déploiement envisagé et savoir si elle compte demander aux agences régionales de santé (ARS) d'accélérer les appels à projets en ce sens en leur allouant les moyens nécessaires.
Question· Question écrite534answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les difficultés des enfants en situation de handicap qui sont privés de l'accompagnement auquel ils ont le droit. La loi du 11 février 2005 consacre le principe de l'école inclusive et affirme que le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Néanmoins, ce droit est depuis plusieurs années honni. Dans le Puy-de-Dôme, le rectorat comptabilise plus de 100 postes d'AESH manquants, un chiffre qui est sous-estimé, selon l'association Handi-Cap Vers le droit à l'école. Partout en France, le manque d'AESH a privé en cette rentrée scolaire 2024 des milliers d'enfants handicapés d'une solution de scolarisation adaptée, selon l'Unapei. À la rentrée 2024, 3 000 postes d'AESH devaient être créés. Si ces créations de postes sont insuffisantes pour répondre à l'augmentation de la scolarisation des élèves en situation de handicap, elles n'ont été en outre pas toutes pourvues. La raison du manque d'attractivité du métier d'AESH est bien connue. Les contrats de travail précaires à temps partiel maintiennent les AESH dans une grande fragilité avec un salaire moyen évalué à moins de 1 000 euros. La hausse de 5 points d'indice au 1er janvier 2024 est largement insuffisante eu égard à l'inflation. Pour résoudre ce problème d'attractivité, il semble urgent de fixer la quotité horaire qui correspond à un temps plein à 24 heures hebdomadaires, de titulariser les personnels en poste et de leur offrir un temps de formation adéquat à l'accompagnement d'enfants pouvant présenter des difficultés diverses. Par ailleurs, dans le département de Mme la députée, des élèves en situation de handicap n'ont reçu leur notification d'AESH par la maison départementale des personnes handicapées que plusieurs semaines après la rentrée scolaire, à un moment où la direction des services départementaux de l'éducation nationale n'a plus la possibilité de répondre à ce besoin d'accompagnement. Ainsi, elle souhaite savoir elle entend prendre des mesures d'urgence pour permettre aux élèves en situation de handicap d'être accompagnés au sein des écoles en revalorisant les salaires des AESH, en les titularisant et en permettant, par l'intermédiaire du CNSA, d'augmenter les effectifs au sein des MDPH.
Question· Question écrite529answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conséquences du projet de révision de la circulaire n° 2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées, actuellement en préparation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sur les travailleurs de ces structures. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élève à 12 %, soit près de deux fois plus que celui de l'ensemble de la population. Le rôle du travail temporaire dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est donc essentiel et l'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) doit être pérennisée. Malgré les résultats prometteurs de cette innovation sociale, la refonte de la circulaire n° 2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées risque d'exclure une part très importante des personnes en situation de handicap éligibles à cet accompagnement et de fragiliser le modèle économique encore précaire des EATT. En effet, ce projet prévoit l'introduction de nouveaux critères d'entrée dans le dispositif pour limiter son accès aux seuls candidats travailleurs handicapés considérés comme éloignés de l'emploi. Au-delà de la complexité que cela va entraîner pour tous les acteurs du marché (candidats, entreprises utilisatrices, service public de l'emploi et EATT), cette disposition risque d'opérer une hiérarchie entre publics déjà fragilisés par leur situation de handicap et de saborder tout un écosystème naissant. Le travail intérimaire présente un double avantage : il offre aux candidats une vision concrète de leur environnement de travail et des adaptations potentiellement nécessaires et il permet à l'entreprise utilisatrice d'apprécier les compétences des intérimaires avant de se projeter dans un emploi durable. À la fois entreprise adaptée et entreprise de travail temporaire, l'EATT permet aux travailleurs handicapés de développer leurs compétences et de valoriser leur profil auprès d'autres employeurs notamment dans le milieu classique. Du côté des entreprises utilisatrices, les recrutements de travailleurs handicapés intermédiaires contribuent à leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si une étude approfondie de l'impact sur l'emploi des personnes en situation de handicap a été réalisée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle lui demande également dans quelle mesure l'EATT pourra être pérennisée pour accompagner au mieux le public cible de ce dispositif.
Question· Question écrite528open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. L'accompagnement humain prévu par la loi du 27 mai 2024 se traduit par l'intervention de personnels employés et rémunérés à cet effet par l'État, à savoir les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). L'article 3 en prévoit l'entrée en vigueur « à la rentrée scolaire ». Bien que des précisions sur cette mise en œuvre ont été apportées dans une note publiée au Bulletin officiel n° 30 du 25 juillet 2024, elle ne semble toujours pas être une réalité à ce jour. Ainsi, les AESH concernés - y compris ceux qui ont manifesté leur volontariat - ne se sont toujours pas vu proposer une évolution de leur contrat de travail par l'éducation nationale. Afin que les élèves n'aient pas à souffrir d'une rupture d'accompagnement durant ce temps éducatif essentiel, certaines communes ont fait le choix de poursuivre la prise en charge des AESH. Si cette démarche qui priorise l'intérêt de l'enfant est à saluer, une telle situation ne saurait perdurer. Aussi, il lui demande si la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024, mettant la rémunération des AESH à la charge de l'État, serait prochainement effective.
Question· Question écrite527open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Pascal Jenft interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la prise en charge des fauteuils roulants. Plus d'un million de Français sont contraints d'utiliser un fauteuil roulant. La moitié de ces personnes n'obtient pas le remboursement intégral lors de l'achat d'un fauteuil. Ce qui est un réel problème au vu du prix : en moyenne 600 euros pour un fauteuil manuel et environ 10 000 euros pour un fauteuil électrique. Le restant à charge peut représenter une somme colossale, d'autant plus dans le contexte économique inflationniste. Fautes de moyens, certains Français souffrants de handicap sont dans l'impossibilité d'acquérir ou renouveler leur fauteuil roulant, condamnant ainsi leurs déplacements. Lors de la conférence nationale sur le handicap en 2023, le Président de la République avant annoncé la prise en charge totale de l'achat d'un fauteuil roulant par la sécurité sociale. Cette annonce fut confirmée par Mme Christine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités et par Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, le 11 avril 2024. Cela grâce à une extension de l'enveloppe budgétaire du ministère (initialement d'un montant 300 millions d'euros). Avec une telle somme, l'objectif devait être atteint à la fin de l'année 2024. Cependant, force est de constater que cela n'est toujours pas effectif en septembre 2024, bien que l'année ne soit pas encore terminée, il est légitime de se demander si ce projet verra le jour à temps. M. le député demande à Mme la ministre si les moyens mis à disposition de son prédécesseur sont toujours disponibles et prêts à emploi. Si non, il souhaite savoir si elle compte solliciter à nouveau une aide pour répondre au besoin urgent de milliers de Français.
Question· Question écrite525answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Selon le Collectif lutte et handicaps pour l'égalité et l'émancipation (CLHEE), dans le pays, 1 400 ESAT regroupent plus de 130 000 ouvrières et ouvriers. Ces ouvriers ont le statut de travailleurs handicapés et les ESAT sont censés les aider à s'insérer durablement et correctement dans le monde professionnel. Ces travailleurs ne relèvent pas du code du travail, mais du code de l'action sociale et des familles, parce qu'ils sont considérés comme des usagers des établissements avec lesquels ils ont signé un contrat. Par conséquent, ils n'ont pas de contrat de travail, sont dans l'impossibilité de saisir les prud'hommes, de recourir à l'inspection du travail et ne bénéficient ni du droit de grève, ni de droits syndicaux, ni de mutuelles d'entreprise, ni de conventions collectives. Pourtant, la rémunération moyenne des personnes travaillant en ESAT est de seulement 715 euros net mensuels pour 35 heures de travail par semaine, ce qui ne permet pas de cotiser pour une bonne retraite. Or la France a ratifié la convention internationale des droits de personnes handicapées. Son article 27 précise que les personnes handicapées ont le droit de « travailler sur la base de l'égalité avec les autres [ce qui inclut] un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et un environnement de travail ouverts, inclusifs et accessibles à tous ». En 2022, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU (CRPD) a rendu une critique détaillée du modèle des ESAT et appelait le Gouvernement à en finir au plus vite. Le CRPD ajoutait que « les environnements de travail ségrégués sont incompatibles avec [le] droit » inscrit à l'article 27. Il souhaite donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux observations de l'ONU concernant les droits des personnes travaillant dans les ESAT.
Question· Question écrite524answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Arnaud Sanvert appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la problématique du recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans le système éducatif français en assistant les élèves en situation de handicap dans leurs activités scolaires, favorisant ainsi leur inclusion au sein de l'école ordinaire. En plus de leurs missions quotidiennes en classe, les AESH participent également aux réunions de suivi avec les enseignants et les familles pour adapter l'accompagnement des élèves selon leurs besoins. À ce jour, le salaire moyen des AESH s'élève à environ 1 500 euros bruts par mois pour un temps plein. Bien qu'une augmentation de 11 à 14 % ait été mise en place en 2023, celle-ci demeure insuffisante pour attirer et fidéliser ces professionnels. De surcroît, il est à noter que de nombreux AESH occupent des postes à temps partiel, souvent avec des contrats de trois ans renouvelables et la perspective d'un contrat à durée indéterminée n'intervient qu'après six années de service. Le manque de reconnaissance ainsi que le faible temps de travail imposé soulèvent des préoccupations au sein de la profession. En 2024, malgré l'augmentation du nombre d'AESH, qui atteint 135 000, il reste encore 24 000 élèves en situation de difficulté sans accompagnement, ce qui montre un déficit persistant d'effectifs. De nombreux professionnels de la filière réclament également le passage au statut de fonctionnaire, une mesure qui permettrait probablement d'attirer davantage de candidats et d'améliorer la stabilité des équipes. Malgré les améliorations constatées ces dernières années, le besoin d'accompagnement reste criant : à la rentrée 2024, de nombreux élèves n'ont toujours pas accès à un soutien adéquat, ce qui complique la tâche des enseignants et limite les chances de réussite pour les élèves en difficulté. Face à ces difficultés de recrutement, dues à la pénibilité du métier mais également à son caractère indispensable, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place en matière de statut, de recrutement et de salaire pour garantir que les élèves en grande difficulté puissent bénéficier de l'accompagnement nécessaire.
Question· Question écrite523answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Loïc Prud'homme alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque d'accessibilité de la justice pour les personnes sourdes ou malentendantes. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, la justice représente encore trop souvent une zone de non-droit. M. le député a été interpellé au sein de sa circonscription par des professionnels du secteur au sujet de discriminations dont ont été victimes des personnes sourdes ou malentendantes dans le cadre de procédures judicaires, telles que des refus de dépôt de plainte ou de faire appel à un interprète par des policiers ou des juges n'étant pas informés de l'existence d'un droit à l'assistance en langue de signes françaises prise en charge par l'État. Ce droit est pourtant clairement établi par le premier alinéa de l'article 76 de la loi « handicap » de 2005 qui stipule que « devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'État ». Ce manque d'information des agents et parfois des personnes sourdes et malentendantes elles-mêmes entraînent des situations de non-recours ou d'entrave à leurs droits d'accès à la justice et au plein exercice de leur citoyenneté. À ce manque de formation des agents concernant leur obligation d'assurer un accès à un interprète à toute personne sourde en ayant fait la demande, s'ajoute un manque de moyens financiers pour garantir l'effectivité de ce droit. En effet, M. le député a été alerté sur les pratiques de la cour d'appel de Bordeaux, qui est en charge des paiements des interventions des experts judiciaires, parmi lesquels les experts interprètes français/langue des signes française, qui ne délivre plus aucun paiement depuis le mois de juillet 2023 du fait de l'épuisement de leur budget dédié à cette date. Face à ce retard chronique de paiement de leurs prestations, de nombreux interprètes décident de ne plus intervenir dans le cadre de la justice. Ce manque de moyens financiers entraîne des conséquences graves pour les personnes sourdes et malentendantes qui risque de ne plus pouvoir disposer d'aucun interprète pour traduire leurs audiences au tribunal ou auditions de police ou gendarmerie, victimes ou mis en cause, jusqu'à la fin de l'année 2023. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir le plein accès à la justice pour les personnes sourdes ou malentendantes sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait connaître en particulier les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la bonne formation des agents et l'investissement de moyens financiers à la hauteur de cet enjeu fondamental d'égalité des droits pour l'ensemble des concitoyens.
Question· Question écrite522answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes au sujet des instituts médicoéducatifs (dits IME) en France. En effet, ces derniers visent à recevoir des enfants et adolescents en situation de handicap, afin de leur permettre un accompagnement personnalisé et adapté. Cependant, ces IME conservent une limite quant à leur absence de garderie au sein des établissements. Cette situation exige donc aux parents de réduire leurs horaires de travail, provoquant donc une réduction de salaire non-négligeable, tandis que leurs dépenses pour suivre la situation de handicap de l'enfant sont diverses. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures pour améliorer la situation de ces instituts, tant pour le confort des enfants en situation de handicap que pour celui des parents.
Question· Question écrite521answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Elle lui demande pourquoi, alors que la loi exige la scolarisation de tous les enfants dès 3 ans, l'éducation nationale se permet d'établir des emplois du temps aménagés pour les enfants handicapés avec des journées non scolarisées sans que cela préoccupe le corps enseignant et laissant ainsi ces enfants sans soins et dans l'errance en fonction de la situation familiale.
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