Labour

Question 39249 — enfants

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Isabelle Santiago alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le risque majeur encouru par certains anciens enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de se trouver sans domicile fixe. Il faut saluer le salutaire prolongement de l'interdiction de sortie des jeunes majeurs de l'ASE. Mais il est également l'heure de se demander ce qui peut bien justifier le caractère exceptionnel de cette mesure. Alors qu'il devient toujours plus difficile de se loger dans les métropoles françaises, c'est vers les plus fragiles que l'on doit se tourner. Les enfants de l'ASE, dont le parcours est souvent dur, se voient parfois abandonnés à eux-mêmes à l'âge de dix-huit ans, faute d'une véritable obligation de les accompagner jusqu'à l'autonomie. S'il faut saluer les politiques menées par des conseils départementaux exemplaires comme ceux du Val-de-Marne, de la Gironde ou de la Loire-Atlantique, pour ne citer qu'eux, il est fort dommageable pour la société dans son ensemble que l'ASE, investissement dans la jeunesse s'il en est, déserte trop souvent cette mission, en laissant partir de jeunes adultes sans formation, sans logement et sans emploi. Dans la société d'aujourd'hui, les jeunes gens étudient, bien souvent, ce qui retarde leur autonomie : en filière courte (bac +2), il leur faut attendre 20 ou 21 ans, et en filière longue (bac +5) jusqu'à 23 ou 24 ans, voire plus. Un jeune auquel le conseil départemental ne propose pas de contrat « jeune majeur » et qui sort de l'ASE à 18 ans a de plus fortes chances qu'un autre de terminer « dans la rue ». Elle lui demande donc s'il compte amorcer une concertation avec le Parlement et l'Assemblée des départements de France pour mettre fin à cette aberration qui consiste à s'occuper d'enfants pour mieux les laisser tomber dans la misère leur majorité venue.

Question 39243 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur une question qui lui a été posée lors d'une réunion de travail avec le maire et les membres d'un conseil municipal d'une commune ardennaise. Il lui a été indiqué qu'un certain nombre de consommateurs domestiques voyaient leur consommation augmenter considérablement après la pose du compteur Linky. Il semble en effet que ce compteur enregistre tous les réactifs liés au fonctionnement des moteurs, tel le moteur d'un réfrigérateur, d'un congélateur ou d'un mixeur. Il semble également que les industriels ont des installations permettant de compenser ces réactifs et de ne pas générer une consommation excessive. Il souhaite obtenir tout élément d'information sur le sujet.

Question 39240 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Danièle Hérin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'inquiétude des organisateurs de mariage face aux nombreuses annulations et reports de mariage qu'ils subissent pour le mois de juin 2021. Elle rappelle que, après une année 2020 et un début d'année 2021 extrêmement difficiles pour le secteur du fait de l'épidémie de covid-19 et des confinements successifs, les organisateurs de mariage sont aujourd'hui prêt à reprendre leur activité dans le strict respect des gestes barrières, des jauges et des protocoles suivant le calendrier de déconfinement mis en place par l'État. Seulement, les organisateurs de mariage alertent sur les annulations et les reports de mariage du fait de la présence du couvre-feu qui freine les mariés. En effet, le couvre-feu à 21 heures à partir du 19 mai 2021 puis à 23 heures à partir du 9 juin annule de fait un grand nombre de mariage. Ces annulations mettent en danger la survie des professionnels de l'évènementiel avec une perte de chiffre d'affaires conséquente. Elle souhaiterait ainsi savoir si des aménagements et des dispositions spécifiques aux mariages sont envisagés.

Question 39239 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de PPG Sealants. En effet, depuis le 30 avril 2021, les salariés de PPG Sealants occupent l'usine située à Bezons (Val-d'Oise). L'usine s'appelait autrefois « le Joint français ». Elle appartient aujourd'hui à une firme américaine appelée PPG Sealants Europe, qui l'a rachetée en 2015 à Hutchinson. 208 salariés produisent du mastic pour l'industrie automobile et aéronautique. Ses deux principaux clients sont Dassault et Airbus. Sa production est rentable. L'entreprise a déclaré 71 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2019. Mais le groupe américain voudrait qu'elle le soit encore davantage. Elle souhaite donc transférer la production en Espagne et en Angleterre. Cela entraînerait la fermeture du site de Bezons d'ici l'été 2021. À juste titre, les salariés sont très inquiets et se mobilisent. La moyenne d'âge des salariés est de 45 ans, mais 25 % d'entre eux ont 55 ans et plus. Leurs possibilités de retrouver un emploi sont d'autant plus limitées. Une cellule de reclassement a été promise au moment de l'annonce de fermeture. Mais depuis lors, rien n'a été mis en œuvre. De fait, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail, de l'emploi et des solidarités a exigé que la direction de l'entreprise revoie son plan social. Les licenciements sont donc bloqués jusqu'en septembre 2021. Depuis 1980, la part de l'industrie française dans le PIB a reculé de 10 points pour chuter à 13,4 % en 2018. Le Gouvernement promettait de tirer les leçons de la pandémie et de relocaliser les secteurs essentiels. Pourtant, délocalisation après délocalisation, des secteurs entiers sont démantelés. Le ministère de l'économie est en mesure de s'opposer à de telles pratiques. Il aimerait donc savoir quand il compte intervenir pour empêcher la fermeture de cette usine et refuser que les salariés soient traités comme des objets jetables.

Question 39238 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du groupe Bio-Rad. En juin 2020, M. le ministre présentait un « plan d'action et pour la relocalisation en France de projets de recherche et de sites de production de produits de santé ». C'est ce moment qu'a choisi l'entreprise Bio-Rad pour plier bagage. Ce groupe américain de biotechnologies a annoncé début février 2021 la fermeture de ses sites de Roanne et de Schiltigheim. Le groupe veut rapatrier ses activités de recherche aux États-Unis d'Amérique et délocaliser la production à Singapour. Au total, 280 emplois sont menacés. 110 salariés risquent de perdre leur emploi à Schiltigheim (Bas-Rhin) et 116 à Roanne (Loire). Des postes pourraient également être supprimés au siège de la filiale française du groupe à Marnes-la-Coquette, en région parisienne. Pourtant, le groupe est en parfaite santé. Son chiffre d'affaires en 2020 a connu une hausse de 10,1 % pour s'établir à 2,5 milliards de dollars. Les deux marchés principaux du groupe, à savoir la recherche et la production d'équipements de diagnostic médical, sont en progression. Pourtant, le groupe semble tout faire pour se débarrasser de ses usines depuis quelques années. D'après les syndicats, aucun projet de développement n'a été lancé depuis cinq ans sur le site de Schiltigheim. Les sites menacés sont pourtant essentiels à la souveraineté sanitaire du pays. Ceux du site roannais produisent des dispositifs d'analyse de sang. Ceux de Schiltigheim fabriquent des équipements d'instrumentation (laveurs, distributeurs). Sur son site, l'entreprise précise qu'elle est « un acteur majeur de la détection des virus sanguins, du groupage sanguin, de la surveillance du diabète, de la recherche de maladies auto-immunes et du dépistage des maladies infectieuses ». Ainsi, les salariés concernés sont détenteurs de savoir-faire de pointe. Ils ont d'ailleurs été capables de mettre au point en quelques mois un test sérologique de dépistage de la covid-19. Il y a urgence à agir. La pandémie a mis à nu les conséquences de la perte de souveraineté en matière sanitaire. L'industrie française a eu de grandes difficultés à produire masques, tests et vaccins à temps et en quantité suffisante. La situation est critique dans des secteurs aussi vitaux que la production de médicaments. Par exemple, 80 % des molécules actives entrant dans la composition des médicaments utilisés dans l'Union européenne sont désormais produites en Chine ou en Inde. Les importations en Europe ne représentaient que 20 % du marché il y a trente ans. Il aimerait donc savoir quand il compte agir en cohérence avec son plan d'action pour la relocalisation et préserver les savoir-faire des salariés de Bio-Rad.

Question 39237 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du groupe Verallia. Avant 2015, Verallia appartenait à Saint-Gobain. Puis l'entreprise a été rachetée par un fonds d'investissement américain : Apollo global. Elle est le numéro trois mondial du verre d'emballage pour les boissons et les produits alimentaires. L'entreprise emploie en France près de 2 500 personnes dans sept usines verrières. 14 fours tournaient à plein régime jusqu'à ce que la direction annonce, en juin 2020, un vaste plan de suppression de postes. Près de 200 postes sont concernés, dont 80 pour le seul site de Châteaubernard, à côté de Cognac. Un des trois fours de ce site a déjà été mis à l'arrêt. Au total, près de 10 % des effectifs sont menacés. Pourtant, les finances du groupe se portent très bien. En 2019, il a vu son chiffre d'affaires augmenter de 7 % pour s'établir à 2,6 milliards d'euros. Il a par ailleurs versé près de 100 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires et bénéficié du chômage partiel en France. Michel Giannuzzi, président directeur général de Verallia, a augmenté son salaire de 20 %. En mars 2021, il déclarait à la presse : « les objectifs financiers définis au moment de l'introduction en bourse de la société le 8 octobre 2019 seront atteints dès cette année avec un an d'avance ». En 2018, Olivier Rousseau a été nommé à la direction générale de Verallia France. Il était à la tête de Goodyear lors de la fermeture de l'usine d'Amiens. Les salariés tirent donc la sonnette d'alarme en connaissance de cause. D'autant que Verallia et les savoir-faire de ses salariés pourraient être un pilier de la bifurcation écologique et de la sortie du plastique. En effet, ses sept usines réparties sur le territoire sont un atout pour redéployer une consigne en verre à l'échelle nationale en circuits courts. Par exemple, le verre de l'usine de Cognac est produit, distribué et recyclé dans un rayon maximal de 100 kilomètres. Selon les syndicats, la direction dit qu'il manque 80 000 tonnes de verre en France pour répondre aux besoins du marché. Or c'est précisément ce que produisait le four fermé à Cognac. Le potentiel d'activité et d'emploi est immense. Si 20 % de l'eau bue était embouteillée dans du verre consigné plutôt que dans du plastique, au moins quatre fours pourraient rouvrir en France. La Bpi France, la banque publique d'investissement française, compte parmi les actionnaires. Elle détient 7,46 % de Verallia. À ce titre, l'État à son mot à dire sur les agissements du groupe. Mais au lieu d'empêcher le démantèlement de l'industrie du verre en France, l'État a bénéficié de 7,5 millions d'euros de dividendes via la Bpi et acquiescé les plans de restructuration de Verallia. Le 29 septembre 2020, interpellé au sujet de Verallia, M. le ministre déclarait : « s'agissant de Verallia, nous soutenons cette entreprise et nous allons continuer à soutenir un certain nombre d'entreprises qui sont en difficulté. Mais je vais être très clair : l'argent de l'État, le Trésor public, n'est pas un puits sans fond, nous sommes obligés de faire des choix ! ». Les salariés de Verallia, eux, font le choix de la défense de l'industrie française au service de la bifurcation écologique. Ceux de Cognac ont notamment mis sur pied un plan alternatif de sauvegarde et de développement de leur usine, en cohérence avec les objectifs environnementaux français. Il aimerait donc savoir quand il compte faire le choix de défendre les sites industriels et les salariés de Verallia.

Question 39236 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises qui découlent du secteur agricole. Suite aux évènements de gel qui ont frappé la France début avril 2021, l'État a apporté son soutien aux exploitants agricoles en débloquant des dispositifs d'urgence. Cependant, d'autres acteurs sont également indirectement touchés par les conséquences de ces aléas climatiques, notamment les entreprises d'expédition ou de conditionnement. Victimes collatérales de ces épisodes de gel, elles doivent faire face à la perte de production de leurs fournisseurs et se retrouvent privées d'une part importante de leur activité. Elle souhaiterait savoir si ces entreprises pourraient prétendre à être intégrées aux mesures d'aide et d'accompagnement mises en place pour soutenir les agriculteurs.

Question 39235 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des usines France rail industrie de Hayange (Moselle) et Ascoval de Saint-Saulve (Nord). Celles-ci sont liées contractuellement depuis leur rachat par le groupe britannique Liberty Steel , filiale du groupe GFG Alliance. Or la société GreenSill, principal financeur de GFG Alliance, a fait faillite il y a deux mois. Moins d'un an après leur rachat, elles sont donc de nouveau en vente. Fin mars 2021, l'État avait injecté vingt millions d'euros, sous forme de prêt, pour faire tourner l'usine Ascoval. M. le ministre déclarait alors : « les salariés d'Hayange, d'Ascoval, de Dunkerque doivent savoir que l'État sera derrière eux », c'est-à-dire que « s'il y a des difficultés financières, l'État saura faire le pont, trouver des solutions alternatives, mais je ne laisserai pas tomber des salariés que j'ai soutenus depuis 2017 ». Ces deux entreprises sont en bonne santé. Ces derniers mois, l'aciérie Ascoval a multiplié sa production et son chiffre d'affaires par cinq. Pour sa part, France rail industrie présente un bilan positif depuis des années. Toutes deux participent notamment à produire les rails de la SNCF. Elles font travailler tout un écosystème d'entreprises spécialisées et mobilisent des savoir-faire précieux de salariés. Par exemple, France rail industrie fait travailler 450 personnes et 40 entreprises locales. Le transport est un secteur clé de la bifurcation écologique. Le Gouvernement affiche de grandes ambitions en la matière. Il faut justement miser sur le ferroviaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, la tonne de marchandise transportée par fret ferroviaire émet neuf fois moins de CO2 que par transport routier. Pourtant, le fret ferroviaire n'assure plus que 10 % du trafic de marchandises, loin derrière l'Allemagne (18 %), l'Autriche (32 %) et la Suisse (35 %). Pour le développer, il faut rénover les lignes et en déployer de nouvelles. C'est également valable pour le transport de voyageurs. L'état de vétusté du réseau SNCF est conséquent : les voies ont en moyenne 30 ans, les caténaires 40, les appareils de voies 29 et les appareils de signalisation 26. La tâche est donc d'ampleur. En juillet 2020, le Gouvernement n'a pas dit mot lorsque France rail industrie a été repris par le groupe Liberty Steel . Il a pourtant le moyen de s'opposer à de telles opérations. Depuis, il prétend tirer les leçons de la pandémie et vouloir à ce titre relocaliser les secteurs essentiels. Il aimerait donc savoir quand il prendra position pour faire revenir Ascoval et France rail industrie dans le giron français.

Question 39232 — élevage

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés et les inquiétudes des producteurs laitiers, confrontés à la fois à des augmentations de charges et à des baisses de prix. La consommation de lait a augmenté de 5 % en France en 2020, avec une demande accrue en période de confinement : malgré cela, les producteurs sont de moins en moins payés. En effet, le prix du lait de vache conventionnel est toujours en baisse au printemps 2021, et ne leur permet souvent pas de couvrir leurs coûts de production. Alors qu'il y avait avant la crise sanitaire liée à la covid-19 15 % de lait en trop en Europe, il y en a aujourd'hui 20 %. De plus, les charges qui pèsent sur les producteurs de lait sont en augmentation. Ces producteurs attendent un véritable soutien face à la concurrence déloyale de certains pays étrangers, à la surproduction et aux prix bas, et la mise en place d'outils de gestion de crise efficaces. Ils souhaitent être défendus lors des négociations avec les industriels et les coopératives, accéder à des prix rémunérateurs, mais aussi être protégés face aux exports qui conditionnent leurs revenus aux aléas de marchés extérieurs. Selon l'Idele, 100 % de la crème, 60 % du beurre et 58 % du fromage achetés par les industries agroalimentaires (qui représentent près de 40 % des produits laitiers consommés en France) proviennent de l'étranger. De plus, 27 % des produits laitiers achetés par la restauration hors domicile sont fabriqués à partir de lait qui n'est pas produit en France, alors que ce secteur représente 9 % de la consommation de produits laitiers. La loi Egalim n'a pas permis d'augmenter de façon significative la consommation de produits d'origine France, notamment en ce qui concerne le lait. Le dernier rapport au Gouvernement de Serge Papin va dans le sens d'une loi Egalim inefficace sans un outil de régulation européen, la crise du marché laitier étant en grande partie liée aux marchés extérieurs qui engloutissent 40 % de la production à bas prix. À l'heure où les consommateurs montrent plus que jamais leur souhait de consommer local et de bénéficier d'une véritable transparence sur l'origine des produits, il lui demande quels outils il entend mettre en place pour répondre aux difficultés du marché laitier et permettre aux producteurs de bénéficier de prix équitables, basés sur des coûts indépendants, et d'une meilleure régulation du marché, tant au niveau national qu'au niveau européen.

Question 39225 — défense

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces dans le contexte actuel de réarmement mondial et de retour des risques de conflits de haute intensité. En effet, tandis qu'il y a un peu plus de vingt ans, la France disposait d'environ 4 500 VAB, et qu'elle en possédait encore il y a peu environ 3 500, il est prévu d'acquérir seulement 1 872 VBMR (lourd) Griffon et 978 VBMR (léger) Serval pour les remplacer. Autrement dit, malgré une apparente augmentation du budget des armées dans un contexte international incertain, le nombre de ce type de blindés pourtant essentiel va continuer à baisser dans les années à venir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'acquisition d'au moins 400 VBMR Griffon et 200 VBMR Serval supplémentaires à ceux déjà programmés pourrait être envisagée à brève échéance afin de renforcer efficacement les armées dans la mesure où l'achat d'armement doit être suffisamment anticipé pour avoir une quelconque influence décisive lors d'un éventuel conflit. Enfin, il lui demande combien de VAB et d'équipements anciens sont actuellement mis sous cocon pour servir en cas de besoin aux forces de réserve.

Question 39221 — déchéances et incapacités

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs (MJPM) qui souhaitent voir évoluer leur statut professionnel afin de garantir un accompagnement digne et humain aux personnes protégées. En effet, ces professionnels, assermentés et disposant de compétences sociales, juridiques et patrimoniales reconnues, exercent, au sein des associations tutélaires, le suivi des personnes majeures protégées dans le cadre d'un mandat judiciaire. Aujourd'hui, 800 000 majeurs sont protégés en raison de troubles psychiques d'un handicap ou du grand âge en France. À leur égard, les mandataires judiciaires se dressent comme les garants de leurs droits fondamentaux et les protecteurs de leurs libertés individuelles. Concrètement, ils effectuent un travail fondamental d'accompagnement à l'autonomie, à la prise de décision et à la gestion de leur budget et de leur patrimoine. En ce sens, une récente étude par un cabinet extérieur, publiée en octobre 2020, a mis en lumière l'apport sociétal procuré par cette profession. Cette étude évalue le montant des gains socio-économiques générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs à plus d'un milliard d'euros. Elle étaye ce bénéfice à travers plusieurs actions principales, parmi lesquelles la réduction du nombre de personnes qui passeraient, sans eux, sous le seuil de pauvreté ou qui se retrouveraient à la rue, la valorisation du patrimoine immobilier et financier des personnes protégées ou encore l'allègement de la charge reposant sur les aidants familiaux. Plus globalement, ces professionnels évitent des situations dramatiques telles que des situations de maltraitance financière, de perte de droits, d'aides sociales, de surendettement, de manque de soins et d'isolement social. Face au vieillissement en cours et à venir de la population, et en vue de mieux protéger les majeurs les plus vulnérables, il semble crucial d'accorder davantage de reconnaissance et de moyens à ceux qui en assument l'accompagnement et le soutien. C'est pourquoi elle lui demande d'indiquer quelle réforme ambitieuse le Gouvernement entend mettre en place pour d'une part soutenir et maintenir un accompagnement de qualité auprès des personnes les plus vulnérables et d'autre part garantir les droits aux personnes handicapées reconnus par la convention internationale du droit des personnes handicapées.

Question 39219 — consommation

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté européenne de faire appliquer le classement nutri-score à l'ensemble des produits transformés, industriels mais aussi artisanaux. Ce classement informe les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits vendus en grandes surfaces selon une hiérarchie positionnée sous forme de lettres allant de A à E. Cet objectif suscite une vive appréhension chez certains producteurs : en effet, selon les critères en vigueur, des produits industriels risquent d'être mieux classés que la plupart des produits fermiers locaux. C'est une aberration d'autant plus inquiétante que les produits classés D ou E (notation liée au taux de matière grasse) ne pourront plus établir une stratégie de communication et de promotion à la hauteur de la qualité du produit menaçant ainsi l'activité même des producteurs régionaux. Il apparaît que les critères du nutri-score sont inapplicables à toute petite production locale artisanale et fermière. Toute apposition de cette notation aurait des conséquences directes sur les producteurs locaux déjà soumis au respect d'un cahier des charges de production strict. Afin de préserver la qualité du savoir-faire de la gastronomie locale qui fait rayonner les territoires locaux, le nutri-score ne doit pas s'appliquer aux produits locaux. C'est un enjeu de taille pour l'emploi des artisans du goût, pour l'agriculture et pour la ruralité. Il souhaite connaître son avis sur cette question et les démarches engagées par la France pour prendre en compte la spécificité des productions artisanales.

Question 39215 — chômage

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences du maintien de la réforme de l'assurance chômage, dont l'entrée en vigueur se fera le 1er juillet 2021. Selon l'Unedic, 1,15 million d'allocataires de l'assurance chômage seraient affectés, car n'ayant pas travaillé à 100 %. Les 365 000 chômeurs les plus pénalisés toucheraient alors en moyenne 621 euros contre 885 avant la réforme. Rien ne justifie pareille mesure, surtout en de pareilles circonstances. Présentée comme une réforme pour « protéger les Français », elle est surtout une mesure visant à ponctionner 2,3 milliards d'euros sur le dos des plus précaires. Pourquoi s'obstiner à porter un tel projet, dont la seule motivation consiste à satisfaire un « programme de stabilité » aux ordres de la Commission européenne ? Dans les rangs même du Gouvernement et de ses alliés, les déclarations de « réserve » s'accumulent. L'économiste Jean Pisani-Ferry, pilote du programme économique du candidat Macron en 2017, met en garde « sur le risque de pénaliser les précaires déjà durement frappés par le choc covid ». Pour l'ancienne ministre du travail Muriel Pénicaud, qui a conçu la réforme, l'heure est à la « réserve » et à la prise en compte du « contexte ». Alors quel est ce « contexte » ? C'est avant tout celui d'un pays qui sort péniblement d'une pandémie jamais vue. C'est celui d'un pays traversé par une 4ème vague sociale, comptant plus de 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté, un taux de chômage en hausse à 10,6 % d'ici fin 2021, plus de 420 plans sociaux, et une baisse anticipée de 271 000 emplois salariés pour 2022. Le contexte, c'est aussi la fin prochaine de l'activité partielle et les remboursements des prêts garantis par l'État, dont découleront des faillites en cascade. Les premières victimes seront les oubliés du « quoiqu'il en coûte », les 2 millions d'intermittents de l'emploi qui n'ont eu de cesse d'alerter sur les dangers de cette réforme, notamment les intermittents du spectacle. Aussi, le 21 mai 2021, la quasi-totalité des centrales syndicales a déposé un recours au Conseil d'État pour demander le retrait de la réforme, laquelle avait déjà été retoquée en novembre 2020 par la même juridiction. Il lui demande s'il envisage de ne pas attendre la décision de la haute juridiction administrative et d'acter le retrait total de la réforme de l'assurance chômage afin de protéger l'emploi, pour travailler moins, travailler mieux, et travailler tous.

Question 39212 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'indisponibilité temporaire voire la pénurie de certains matériaux qui impacte grandement le secteur du BTP. La pénurie des matériaux (bois, acier, PVC...) pose de plus en plus de problèmes de retards et d'abandons de chantiers en France si bien que certaines entreprises doivent recourir au chômage partiel, faute de pouvoir débuter ou poursuivre les chantiers. Ces difficultés peuvent ainsi entraîner des pénalités de retard. Afin de préserver cette filière essentielle, la Fédération française du bâtiment (FFB) sollicite la mise en place d'un mécanisme obligatoire de révision des prix, la neutralisation par ordonnance des pénalités de retard dans tous les marchés ainsi que l'approvisionnement prioritaire des circuits de distribution pour les professionnels. Aussi, il souhaiterait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour limiter l'impact de cette pénurie sur le secteur de la construction.

Question 39211 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes du secteur du BTP face aux pénuries et à la flambée des prix des matériaux observées ces derniers mois et leurs conséquences sur cet acteur indispensable dans la relance économique d'après crise. Le bois, le polyuréthane, le polystyrène, les plaques de plâtre, la laine de bois, le PVC ou des composants électroniques plus complexes connaissent d'ores et déjà une grande pénurie avec des risques de ruptures totales et durables d'approvisionnement. D'importantes hausses des prix impactent déjà des matériaux tels que le bois, le PVC qui a connu une augmentation de plus de 114 %, et de nombreux métaux tels que l'acier, l'aluminium ou le cuivre. Cette situation a des conséquences pour les entreprises du bâtiment, qui peuvent d'ores et déjà se retrouver à travailler à perte sur les devis déjà validés et les chantiers en cours ou qui se retrouvent dans l'impossibilité d'achever des chantiers avec le cas échéant de possibles pénalités. Il est enfin à craindre un phénomène de spéculation de la part de certains industriels ou fournisseurs, avec création volontaire d'une aggravation du manque de matière première en vue de favoriser la hausse des prix de ces matériaux. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour venir en aide au secteur du bâtiment dans ce contexte et s'il envisage notamment des réévaluations ou gels de délais sans pénalités pour les marchés publics.

Question 39200 — arts et spectacles

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de la culture sur la menace de grande précarité qui pèse sur les intermittents du spectacle en conséquence des mesures prises pour endiguer la pandémie de covid-19. Le rapport Gauron qui postule un « retour progressif à la normale courant 2022 » précise également que les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la crise dans le secteur culturel « ne sont pas, par elles-mêmes de nature à lever l'incertitude actuelle quant à la réalité et à l'ampleur de la crise ». Aussi, il apparaît impératif de continuer à aider les professionnels du secteur. Pour éviter que de nombreux intermittents arrivant en fin de droits ne se retrouvent au RSA, la reconduction de l'année blanche sur l'année 2021 semble absolument nécessaire. Il semble juste également que cette année blanche soit prolongée d'un an après la reprise des activités culturelles. Il souhaite rappeler que la situation angoissante dans laquelle se trouvent les intermittentes du spectacle ne pourra être apaisée que par l'annonce rapide de mesures fortes. Il souhaite connaître son avis sur la question.

proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

France · Senate · 23 December 2020

Renforcer la prévention en santé au travail

France · National Assembly · 23 December 2020

Ratification diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé

France · National Assembly · 21 December 2020

Renforcer la résilience des entreprises françaises à l'étranger

France · Senate · 17 December 2020

Alertant sur les conséquences, parfois dramatiques sur le plan humain et personnel, de la crise économique due à la crise sanitaire, le rapport de Mme Jacky Deromedi (LR - Français établis hors de France) pour la Délégation aux entreprises du Sénat demande de mieux identifier les entreprises françaises à l'étranger. En effet, leur apport économique à notre pays, en termes de flux commerciaux, d'emploi, de retombées directes et indirectes, de vente de la « marque France » et de diffusion du « soft power » économique et culturel, a été jusqu'à présent sous-estimé. Le rapport propose de mieux soutenir le réseau CCI-FI, qui aide les entrepreneurs expatriés, de rendre plus accessibles les aides nationales en direction des entreprises françaises à l'étranger selon des critères à établir, et de reformater les outils existants pour les mobiliser, selon les mots de M. Serge Babary (LR - Indre-et-Loire), président de la Délégation, en faveur de cette « myriade de petits entrepreneurs qui ont pris des initiatives et qui participent au rayonnement et au commerce extérieur de la France » et dont l'économie française est un bénéficiaire effectif.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020

France · Senate · 9 December 2020

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

France · National Assembly · 9 December 2020

Question 29514 — travail

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur la situation sociale tendue à l'usine MSSA SSA - Métaux spéciaux. Depuis plus de deux semaines, 100 salariés sont en grève dans cette usine qui en compte 286. Les salariés portent des revendications simples : l'ouverture de négociations avec la direction ainsi qu'une revalorisation des salaires. Cette entreprise produit chaque jour 65 tonnes de sodium pour fournir divers marchés. Cette production nécessite 81 fours à 600 degrés qui ne peuvent s'arrêter de fonctionner sous peine d'être inutilisables par la suite. C'est pour cela que, malgré l'épidémie et le confinement, les salariés de cette entreprise ont continué de travailler avec peu, voire pas, de protection. Alors que cette entreprise, leader mondial dans son domaine, a réalisé 8 millions d'euros de bénéfice net en 2019, elle comptabilise plus d'une trentaine d'accidents du travail par an, soit un accident pour dix salariés. L'entreprise compte déjà huit accidents de travail depuis le 1er janvier 2020. La direction de l'entreprise refuse de voir ce problème et se défausse sur les salariés. Dans ce contexte de danger sanitaire et manifestement d'accidents du travail récurrents, la direction a demandé à des salariés d'autres secteurs, comme des commerciaux et des responsables d'achats, d'occuper provisoirement des postes qui nécessitent des formations d'un mois au minimum. Toutes ces personnes manipulent du sodium liquide, du chlore et d'autres produits chimiques sans formation dans une usine classée Seveso 2 ! M. le député alerte sur le danger de la situation et appuie les revendications de ces salariés qui demandent : une ouverture des négociations avec la direction, une revalorisation des salaires de 70 euros, la « prime Macron » à hauteur de 1 000 euros, une prime « coronavirus » de 1 000 euros pour l'effort fourni par eux durant cette période de crise sanitaire ainsi qu'une prime de panier de 4 euros. C'est pourquoi il l'interpelle et lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour résoudre cette situation et accéder aux demandes légitimes des salariés.

Question 29513 — travail

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Beaucoup d'entre eux voient leur contrat arriver à échéance de leur agrément dans les prochaines semaines. Malheureusement la situation actuelle et la grave crise économique qui se profile à l'horizon leur laisse très peu de chance de trouver un poste pérenne à l'issu de leur parcours d'insertion. Si le Gouvernement a prévu la possibilité pour les personnes de plus de 50 ans ou en situation de handicap de prolonger leur contrat d'insertion au-delà de 24 mois, rien n'a été prévu pour les autres. Il lui demande si le Gouvernement compte rendre possible cette prolongation au-delà de 24 mois à l'ensemble des bénéficiaires de CDDI et, si cette solution n'était pas envisageable, quelles mesures il compte mettre en place pour donner à ces personnes toutes les chances de concrétiser leur retour dans le monde professionnel.

Question 29511 — transports routiers

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les inquiétudes des transporteurs routiers de marchandises durement touchés par la crise économique liée au covid-19. Depuis début mars 2020, les entreprises de transport routier de marchandises, dont la plupart sont des TPE-PME, sont pleinement mobilisées pour assurer l'approvisionnement en produits de première nécessité, le confinement ayant entraîné des pics de consommation dans l'alimentaire et un report massif de la consommation hors-foyer vers la grande distribution. Néanmoins, elles rencontrent d'importantes difficultés en raison d'une très forte sollicitation des équipes couplée à l'arrêt de nombreux secteurs économiques. À ce jour, près de 70 % d'entreprises de transport et de logistique sont à l'arrêt en raison d'annulation de commandes notamment. De plus, de nombreuses entreprises sont confrontées à d'importants surcoûts : retours à vide, extension des temps de conduite et du travail du dimanche, recours aux heures supplémentaires, achat de matériel sanitaire de protection... Face à ce constat, les acteurs du secteur du transport de marchandises ont formulé plusieurs propositions : la clarification de la mise en œuvre des mesures liées à l'activité partielle des salariés ; l'anticipation du remboursement partiel de la TICPE accordé aux transporteurs routiers ; la mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant qui leur serait réservée ou encore le report au 1er janvier 2022 de la diminution du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole professionnel. Il souhaite par conséquent connaître les mesures de compensation envisagées par le Gouvernement pour répondre à l'inquiétude légitime des acteurs du transport routier de marchandises, en particulier du département de la Loire.

Question 29510 — transports routiers

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les inquiétudes des transporteurs routiers de marchandises durement touchés par la crise économique liée au covid-19. Depuis début mars 2020, les entreprises de transport routier de marchandises, dont la plupart sont des TPE-PME, sont pleinement mobilisées pour assurer l'approvisionnement en produits de première nécessité, le confinement ayant entraîné des pics de consommation dans l'alimentaire et un report massif de la consommation hors-foyer vers la grande distribution. Néanmoins, elles rencontrent d'importantes difficultés en raison d'une très forte sollicitation des équipes couplée à l'arrêt de nombreux secteurs économiques. À ce jour, près de 70 % d'entreprises de transport et de logistique sont à l'arrêt en raison d'annulation de commandes notamment. De plus, de nombreuses entreprises sont confrontées à d'importants surcoûts : retours à vide, extension des temps de conduite et du travail du dimanche, recours aux heures supplémentaires, achat de matériel sanitaire de protection... Face à ce constat, les acteurs du secteur du transport de marchandises ont formulé plusieurs propositions : la clarification de la mise en œuvre des mesures liées à l'activité partielle des salariés ; l'anticipation du remboursement partiel de la TICPE accordé aux transporteurs routiers ; la mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant qui leur serait réservée ou encore le report au 1er janvier 2022 de la diminution du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole professionnel. Il souhaite par conséquent connaître les mesures de compensation envisagées par le Gouvernement pour répondre à l'inquiétude légitime des acteurs du transport routier de marchandises, en particulier du département des Ardennes.

Question 29508 — transports

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des armées sur le nouveau dispositif mis en place pour le traitement des dossiers de déménagement pour le personnel militaire et civil guyanais au PAM 2020. En effet, à partir du 7 mai 2020, tout dossier de changement de résidence s'appuiera sur un marché global directement pris en charge par l'administration. En conséquence, et si les administrés n'ont pas déjà déposé leurs dossiers auprès de la cellule « changement de résidence » du SAP de la DiCOM GYE, ceux-ci seront automatiquement pris en charge par l'entreprise de déménagement retenue par l'armée dans le cadre de ce dispositif exceptionnel. Cette mesure aura pour conséquence directe et immédiate de supprimer toute concurrence entre les sociétés de déménagement de la place et d'instaurer une situation de monopole de fait, une situation qui risque de signer la mort de ces sociétés, dont la majorité des activités sont liées aux mouvements de mutation au sein de l'armée en Guyane. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments d'explication nécessaires et de nature à rassurer les entreprises de déménagement de Guyane ainsi que leurs salariés quant à leur avenir.

Question 29501 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de loisirs indoor au regard du contexte de pandémie en cours. En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises et 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants. Les entreprises du loisir indoor de proximité proposent des activités récréatives diverses qui contribuent au bonheur et à l'équilibre des familles : parcs de jeux pour enfants, trampolines, laser-game, bowling, karting, escape-room, simulation, salles d'escalade, sport en salle. Ces TPE et PME, majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité, ont, face au contexte sanitaire, suspendu leur activité dès le début du confinement. Les entreprises du secteur craignent pour beaucoup de ne pas être en mesure de se relever sans une décision d'annulation des charges. Malgré le niveau très élevé et inédit d'aides publiques débloquées par le Gouvernement et alors que l'annonce de l'annulation des charges sociales des entreprises de moins de 10 salariés a été particulièrement bien accueillie par les dirigeants, ces entreprises risquent néanmoins de faire face à une vague de liquidations judiciaires et de licenciements massifs une fois la reprise d'activité autorisée. Sans le moindre euro de chiffre d'affaires, les entreprises du secteur se mobilisent afin d'obtenir l'annulation pure et simple de l'ensemble de leurs charges. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de cette revendication.

Question 29497 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés économiques du « monde de la nuit » en cette période de crise sanitaire. Le 11 mai 2020, un déconfinement progressif débutera. Des pans entiers de l'économie vont aussi pouvoir redémarrer. Mais d'autres seront encore à l'arrêt. Ainsi, les hôtels, cafés, restaurants vont demeurer fermés. Le secteur touristique dans son ensemble va rester encore de longues semaines en retrait et il importe de lui apporter des réponses fortes. M. le Premier ministre en a largement parlé ce mardi 28 avril 2020, dans sa déclaration à l'Assemblée nationale. Mais un secteur demeure bien absent, pour lequel les difficultés vont être encore plus grandes dans les semaines à venir. C'est celui des discothèques, des boîtes de nuit et plus largement celui du « monde de la nuit » qui englobe des cabarets, certains théâtres et lieux de spectacles. Tous sont des lieux de rencontres par définition. Ces établissements, plus que d'autres, risquent de rouvrir plus tardivement encore. On évoque même la rentrée de septembre 2020 ! Il est certes difficile de danser en gardant les distances barrière, difficile de faire du télédancing qui ne saurait favoriser les rencontres. Ces lieux sont, par excellence, des lieux de contacts, des lieux de vie ! Ce sont aussi des lieux où interviennent beaucoup d'intermittents du spectacle qui sont dès lors privés de leur travail. Le secteur des discothèques, le « monde de la nuit », souffre beaucoup en ce moment. Beaucoup d'entreprises connaissent, déjà, de grandes difficultés et cela ne peut que s'accélérer. L'ensemble du secteur est donc en attente de dispositions spécifiques, de mesures adaptées qui non seulement vont permettre de garder la « tête hors de l'eau », mais, plus encore, de préparer l'avenir. Il lui demande donc quel plan le Gouvernement entend présenter et mettre en œuvre pour toutes ces entreprises, ainsi que pour leurs personnels dont les intermittents, et quelles mesures concrètes et spécifiques seront rapidement mises en œuvre vu l'urgence de la situation et la spécificité de ce secteur d'activité économique et culturelle.

Question 29493 — taxis

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des artisans taxis communaux. Comme d'autres professions les taxis ont bénéficié des mesures de soutien mises en place pour répondre à la crise du covid-19, toutefois certains sont laissés pour compte. Ceux dont l'activité est basée uniquement sur le tourisme, mais aussi ceux qui ont commencé leur activité courant d'année 2019 ou encore ceux réalisant moins de 50 % de leur chiffre d'affaires dans le médical sont laissés sur le bord de la route. Ainsi, M. le député rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances l'urgence de la transformation des reports de charges sociales et fiscales en annulation sur la période de confinement pour cette profession intimement liée au secteur du tourisme. L'urgence est d'autant plus pressante dans un département comme l'Oise, parmi les premiers touchés par la crise sanitaire et la cessation de l'activité touristique. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29492 — taxis

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Marine Brenier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'immense solidarité dont ont fait preuve les taxis en cette période de crise sanitaire. Dans toute la France, les taxis se sont mis au service des personnels soignants, prenant le relais parfois des transports en commun ralentis pour le respect du confinement. Leur activité a cependant été fortement ralentie et la perte économique est importante pour de nombreuses compagnies de taxi. Les charges, elles, n'ont pas diminué. Sur le plan fiscal, ils ont continué à payer la TVA et devront payer les charges sociales. Enfin, le remboursement des prêts contractés pour le financement des licences court toujours et les banques n'ont pas eu la consigne de repousser les échéances malgré la perte de bénéfices liée à la baisse d'activité. Ainsi, elle lui demande s'il envisage que des mesures soient prises rapidement afin de sauver les taxis et de permettre une reprise sereine de leur activité.

Question 29488 — sports

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la reprise d'activités sportives, notamment dans les villes. Depuis plus de deux mois, les Français ne peuvent pratiquer que des activités physiques réduites autour de leur domicile en raison du confinement. Une première phase de déconfinement commencera dès le 11 mai 2020. Or, dans celle-ci, il n'est pas prévu que les salles de sport dans lesquelles une activité physique individuelle est possible rouvrent. Les Français sont nombreux à vivre dans des villes et n'ont souvent que cet endroit pour pouvoir reprendre une activité physique régulière. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour ce secteur à la veille du déconfinement.

Question 29487 — sports

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la filière équine, premier employeur privé sportif de France, suite à l'arrêt de ses activités et plus particulièrement sur les modalités de mise en œuvre des mesures d'accompagnement financier. Durant la nécessaire période de confinement, les professionnels de la filière doivent concilier absence de revenus et coûts de prise en charge pour l'alimentation et les soins prodigués aux animaux. Une équation qui peut vite se révéler insoluble, et ce d'autant que le secteur doit désormais anticiper la reprise d'activité dans le strict respect des règles de sécurité sanitaire. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement s'est engagé le 21 avril 2020, dans le cadre du second budget rectificatif, à apporter un soutien financier aux centres équestres recevant du public et aux poney-clubs. Si ce plan de soutien spécifique est bien évidemment salué par la profession, celle-ci émet toutefois des inquiétudes quant aux conditions d'éligibilité et au montant de l'aide qui sera réellement attribuée. Aussi, il souhaite savoir si les représentants de la filière équine dans les territoires seront associés à la définition des modalités d'attribution de l'aide et si ce dispositif exceptionnel couvrira l'ensemble des professionnels (secteurs du sport loisir et des courses) durement impactés par la crise du covid-19.

Question 29484 — sports

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les craintes de certains professionnels de la filière équine, durement impactée par cette crise. Dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement s'est engagé à faire bénéficier les centres équestres et les poney-clubs de subventions exceptionnelles afin de les aider à assurer la continuité des soins et de l'alimentation des équidés, la crise sanitaire ayant eu pour conséquence la suspension de leurs activités. Cette aide est tout à fait avisée, mais certaines professions s'interrogent. Les entraîneurs de chevaux de courses, cavaliers professionnels, professionnels en traction animale, exportateurs de tous types d'équidés doivent eux aussi poursuivre l'entretien et l'alimentation des équidés, qui constituent leur outil de travail. Ces professionnels de la filière n'exercent pas en centre équestre, mais des structures comme le conseil des équidé de Nouvelle-Aquitaine estiment que l'accès à ce dispositif est indispensable à leur survie et à celles de leurs animaux. Ils demandent d'ailleurs un montant d'aides en mesure de répondre aux besoins de ces acteurs, et non seulement de compenser des difficultés structurelles. Elle lui demande quelle réponse peut donc leur être apportée sur ces points.

Question 29483 — sports

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Éric Poulliat appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des clubs sportifs associatifs dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire dû au covid-19 et plus particulièrement sur la question du remboursement des frais de compétition. Comme tous les acteurs employant des salariés, et a fortiori les associations, les clubs sportifs se trouvent dans une situation très difficile du fait de la crise. Il est rappelé que ces derniers bénéficient déjà de moins de subventions publiques que les autres associations : le CDES estime que les fonds publics représentent 23 % des ressources budgétaires des associations sportives, alors qu'ils représentent 50 % des ressources de l'ensemble des associations de tous secteurs confondus. Un point particulièrement problématique pour les finances des clubs sportifs à l'heure actuelle est la question des frais de compétition. Dans le cadre de leurs activités associatives, les clubs de sport paient régulièrement à leurs fédérations de tutelle des licences et des frais d'engagement aux compétitions que les fédérations organisent (qui incluent les frais d'inscription, de déplacement des équipes, d'arbitrage et de discipline, d'équipement, etc.). Or la grande majorité des saisons sportives se sont arrêtées le 15 mars 2020 et ne reprendront pas. Pour compenser les frais de compétitions déjà versés, certaines fédérations ont déjà annoncé des efforts vers les clubs (non-prélèvement des licences, réduction des licences pour la saison 2020-2021, non-prélèvement d'amendes ou de pénalités), mais ce mouvement concerne surtout les principales fédérations (rugby, tennis, basket). Les clubs rattachés aux autres fédérations se posent donc la question de la volonté de toutes les fédérations de lancer des démarches de compensation similaires, étant donné que les fédérations n'ont pas eu à engager les dépenses anticipées, du fait de l'annulation des compétitions. Ces compensations permettraient aux petits clubs de soulager significativement leurs finances et de garantir leur pérennité. Il souhaiterait donc savoir si le ministère des sports a engagé des démarches incitatives auprès de toutes les fédérations afin qu'elles entament des démarches de compensation auprès des clubs rattachés ou si les assurances pourraient jouer un rôle pour rembourser une partie du coût des licences.

Question 29480 — services à la personne

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accès de tous les professionnels du maintien à domicile aux masques de prévention et de protection sanitaire dès lors qu'ils sont chargés d'une fonction d'aide et de soutien aux actes de la vie courante des personnes isolées, âgées, dépendantes, qu'ils interviennent pour le compte d'une association ou d'une organisation de soins, et quel que soit leur statut (salarié, indépendant ou libéral). Ces professionnels du soutien à domicile vont d'une maison à une autre, circulent dans des espaces publics et ils peuvent être porteurs sains du virus. Bon nombre se voient encore refuser un accès aux masques et au gel hydroalcoolique, soit n'étant pas identifiés comme réalisant une mission pourtant indispensable à la vie des plus âgées et isolés, soit comme n'étant pas prioritaires malgré les risques encourus par eux et les personnes au service desquelles elles interviennent. Elle demande pour ces professionnels du soin quotidien à domicile un accès aux masques délivrés en pharmacie ou dont les autorités publiques ont la responsabilité, ou encore à un masque de fabrication diverse mais conforme aux prescriptions des autorités de santé.

Question 29479 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation économique des auto-écoles suite à la mise en place du confinement pour lutter contre le covid-19. En effet, comme d'autres secteurs d'activité, les auto-écoles sont gravement touchées par les mesures mises en place par le Gouvernement. La fermeture des centres d'apprentissage à la conduite est synonyme de perte sèche du chiffre d'affaires pour beaucoup d'entre eux. Près de 30 % des auto-écoles pourraient fermer suite à l'arrêt de l'activité et, sans exonération de charges, ce pourcentage risque d'augmenter. Il est donc nécessaire de venir en aide à cette profession en proposant une exonération totale des charges sociales et fiscales pendant la durée de confinement et non pas un simple report. Aussi, l'inquiétude grandit concernant les sites de code en ligne qui ne sont pas soumis aux mêmes restrictions, ce qui a pour conséquence de créer une concurrence accrue voir déloyale ; de plus ces formations en ligne représentent une perte de qualité dans la formation dispensée. Enfin, les examens de passage du code et de la conduite étant annulés, les moniteurs ainsi que élèves ne savent pas quand il sera de nouveau possible de s'inscrire aux épreuves de code et de conduite. Pour certains de ces élèves, le permis représente une réelle nécessité pour trouver un emploi ou encore se déplacer dans des territoires où les transports sont inexistants. Face à ce constat, M. le député souhaite savoir s'il est possible d'exonérer les auto-écoles de charges sociales et fiscales pour leur permettre de faire face à la crise sanitaire et économique actuelle. Il lui demande également quand il sera possible pour les auto-écoles d'envisager une réouverture tout en s'assurant du respect des règles sanitaires et à quelle date les élèves pourront de nouveau passer leurs examens.

Question 29477 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises privées de sécurité qui, depuis le début de la crise, continuent à assurer la sécurisation des sites, activités et entreprises nécessitant une sécurisation minimum. Dans cet engagement en faveur de la continuité d'activité, ces entreprises souffrent d'une invisibilité politique et médiatique totale alors même que leur action est complémentaire à celle des forces de sécurité publique. De plus, comme beaucoup de secteurs, la sécurité privée subit une perte de chiffre d'affaires et une mise en activité partielle pour environ 25 à 30 % des 180 000 agents de sécurité. La prime défiscalisée de 1 000 euros annoncée par le Gouvernement et à la charge des entreprises intervient donc dans un contexte où leur situation financière ne permet pas son versement. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures envisagées visant à porter reconnaissance sociale et financière de la mobilisation des agents de sécurité du secteur privé en cette période de crise sanitaire.

Question 29476 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de drones par la gendarmerie nationale ainsi que par les polices municipale et nationale. Depuis plusieurs mois, la gendarmerie ainsi que la police ont recours à l'utilisation de drones équipés de caméras de vidéo-surveillance, afin d'exercer leurs missions de maintien de l'ordre public. Ils étaient jusqu'ici utilisés afin de surveiller un massif forestier, le parcours d'une manifestation ou un axe de circulation accidenté. Depuis plusieurs semaines maintenant, dans le cadre de la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19, les services de gendarmerie et de police recourent à ces drones équipés de haut-parleurs afin de veiller au respect du confinement de la population ainsi qu'au respect des mesures de distanciation sociale. Cela peut représenter un atout dans la lutte contre l'épidémie, en évitant le contact physique tout en permettant d'avertir le plus de personnes possible dans un laps de temps relativement court afin de gagner en efficacité. Toutefois, la généralisation d'un tel usage sur l'ensemble du territoire national et pour différentes missions de maintien de l'ordre public fait peser un certain nombre de risques sur les libertés publiques et le droit à la vie privée. En effet, le cadre juridique auquel ces drones sont soumis est vague et peu défini. Si la vidéo-surveillance au moyen de caméras-piétons obéit à certaines règles, comme l'interdiction de filmer les espaces privés ou l'interdiction de conservation des images au-delà d'un mois, ce n'est pas le cas des drones équipés de caméras. L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord définit le cadre d'utilisation de ces drones . Toutefois, en disposant que la police et la gendarmerie sont exempts de déclaration de vol si « les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient », il demeure un encadrement juridique très insuffisant, donc incapable de préserver efficacement les libertés publiques et la vie privée des citoyens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser le nombre de drones susceptibles d'être utilisés par la gendarmerie et les polices municipale et nationale sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande également de bien vouloir apporter des précisions quant au contenu de la formation que reçoivent les forces de l'ordre en charge de leur pilotage. Elle lui demande enfin de bien vouloir préciser l'encadrement juridique auquel est soumise l'utilisation des drones par la gendarmerie et la police, en particulier s'agissant du respect de la vie privée et des libertés individuelles.

Question 29474 — santé

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la qualification des masques de protection des personnes dont le port est recommandé ou rendu obligatoire dans les lieux où les règles de distanciation sociale ne peuvent être systématiquement appliquées (par exemple dans les transports en commun). Certaines personnes portent d'ores et déjà des masques dits à capsule qui ont normalement pour effet de protéger le porteur en filtrant l'air inspiré et en laissant expulser librement les bactéries, la vapeur d'eau voire les virus lors de l'expiration. Ils sont adaptés pour les personnes qui travaillent dans un espace pollué de poussières dangereuses. Dans son principe, un tel port n'a pas le même objectif que les masques chirurgicaux et alternatifs recommandés par les autorités sanitaires, à savoir protéger l'environnement des virus émis par les porteurs contaminés. En un mot, les porteurs de masques à capsules se protègent mais ils mettent en danger les personnes qui les entourent. Leur port conduirait donc à faire prendre un risque aux personnes, souvent par ignorance. Elle lui demande si le port des masques recommandés va s'accompagner d'une interdiction de certains masques inappropriés et d'une information pertinente en amont, sachant que les citoyens ont reçu beaucoup d'informations parfois très nettement contradictoires en la matière.

Question 29473 — santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle important des services de santé au travail dans la phase de déconfinement. Le Gouvernement a publié le 3 mai 2020 un protocole de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Les employeurs doivent en effet préparer la reprise de leur activité en prenant les mesures de prévention adéquates. C'est un véritable défi pour eux, notamment dans les TPE et les PME, qui n'ont pas les ressources d'une grande entreprise. Or les services de santé au travail interentreprises sont présents partout en France avec leurs équipes pluridisciplinaires composées de médecins du travail, d'infirmiers en santé au travail, d'ergonomes, de psychologues du travail, de techniciens et ingénieurs en hygiène et sécurité, etc. Ils disposent ainsi de compétences pour les accompagner à évaluer les risques liés à la situation épidémique et à bâtir un plan d'action de prévention adapté à leur réalité de terrain. De plus, des compléments de mission ont été confiés par l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 en donnant la possibilité aux médecins du travail de réaliser des tests de dépistage et de délivrer des arrêts de travail. Pourtant, les messages du Premier ministre et de la ministre du travail n'ont pas jusqu'à présent mentionné l'intervention de ce réseau disponible aux côtés des entreprises et les textes d'application de l'ordonnance ne sont pas parus. Aussi il souhaite connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement tarde à clarifier les prérogatives des services de santé au travail et à rappeler l'aide que peut apporter ce réseau de proximité dont les ressources sont précieuses dans cette période.

Question 29470 — santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la prévention de l'obésité et du surpoids. En France, environ 17 % de la population adulte souffre d'obésité selon les statistiques du ministère de la santé. En ces temps épidémiques, les patients au poids excessif sont plus nombreux à présenter une forme grave de covid-19. Une corrélation était déjà établie dans les cas d'obésité grave avec la grippe saisonnière, elle se confirme avec le covid-19. Une récente étude émanant des services de réanimation du CHU de Lille, basée sur 124 patients admis en soins intensifs en mars 2020 suite à une contamination au covid-19, a montré que 46,7 % des patients étaient concernés par l'obésité. De plus, le risque d'une intubation avec ventilation assistée croît fortement en fonction de la gravité de l'obésité. De ce fait, même avant 60 ans, l'obésité constitue un facteur de risque supplémentaire. En effet, pour de nombreuses maladies, le risque de développer des formes graves s'accroît fortement lorsque les personnes souffrent de surpoids. Il apparaît essentiel d'accroître la prévention de l'obésité et du surpoids en développant des programmes d'incitation aux changements des comportements à l'image du programme « Vivons en forme » (VIF). Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour accroître la prévention afin de lutter contre l'obésité et le surpoids.

Question 29469 — santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la continuité de la feuille de route (2019-2022) de prise en charge des personnes en situation d'obésité présenté en octobre 2019 par Mme Agnès Buzyn. En effet, plusieurs statistiques présentées par divers spécialistes et professeurs dans de nombreux CHU ont montré que les personnes souffrant d'obésité avaient plus de risques de développer une forme grave du covid-19. Le 9 avril 2020, selon un registre national, 83 % des patients admis en réanimation dans l'Hexagone sont des personnes en surpoids (indice de masse corporelle (IMC) situé entre 25 et 30 kilogrammes par mètre carré) ou obèses (IMC supérieur à 30 kilogrammes par mètre carré) ; sachant qu'en France 17 % de la population adulte est obèse, cela représente plus de 8 millions de personnes. Elles nécessitent donc une attention et un suivi accrus. Il lui demande si ce plan d'action est appliqué, voire maintenu ou s'il n'est pas préférable de l'amplifier pour aider davantage ces personnes à risque tout en faisant de la prévention sur les conséquences de l'obésité dans la vie quotidienne (en plus du côté psychologique, ces personnes ont d'autres pathologie comme le diabète et de l'hypertension artérielle).

Question 29467 — santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possible généralisation de l'usage de caméras thermiques permettant de contrôler la température des individus et des problématiques qui en découlent en matière de collecte de données dites sensibles, dont la température corporelle fait partie au titre des données de santé. Il est important de différencier en la matière selon que ces caméras sont utilisées dans le domaine public ou dans un commerce privé. L'article 9 du règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 interdit la collecte et le traitement des données biométriques. Cet article prévoit un certain nombre d'exceptions, comprenant le traitement pour des motifs d'intérêt public important. Cette disposition pourrait permettre de justifier l'usage de caméras thermiques dans le domaine public et par la puissance publique. L'utilisation de telles caméras dans le domaine privé pose un nombre important de difficultés pour les commerçants qui souhaitaient installer de telles caméras dans le but de contrôler la température corporelle du personnel et des clients. La collecte systématique et générale d'une telle donnée de santé pour les clients et les employés est-elle autorisée ? Est-il possible de refuser l'accès au magasin en cas de température anormalement élevée ?  Au regard du règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 et des préconisations de la CNIL en date du 6 mars 2020, la réponse semble être négative, la température corporelle constituant une donnée de santé protégée. Cependant, certaines grandes entreprises de commerce en ligne ou de livraison de colis pratiquent déjà ces contrôles de température corporelle pour leurs employés. Dans l'optique du déconfinement, existe-t-il une dérogation, notamment au regard de l'obligation de sécurité de l'employeur prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail ? Deux situations sont à distinguer en la matière. D'une part, le relevé de température peut être individualisé, le personnel et les clients seraient informés du dispositif avant d'entrer dans les commerces et pourraient refuser de se prêter à ce contrôle. Ces données ne seraient nullement recueillies, conservées ni communiquées à qui que ce soit. D'autre part, le relevé de température peut être effectué de manière indistincte par une caméra thermique située à l'entrée du magasin, les clients étant informés de la présence de cette caméra. Cette seconde situation paraît être la plus problématique au regard de la réglementation nationale et européenne. C'est pourquoi, afin d'éviter des pratiques diverses lors du déconfinement, il souligne l'importance de donner aux commerces comme aux entreprises des consignes claires et précises sur les mesures préventives qu'il est possible ou licite de mettre en place. Ces précautions pourraient permettre de concilier les obligations contradictoires que représentent le respect de la vie privée d'une part et la nécessité d'assurer la sécurité et la santé des salariés et des clients de l'autre. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29466 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés concernés par le dispositif exceptionnel d'activité partielle, au-delà du 1er juin 2020. Ce dispositif d'une importance capitale pour l'ensemble des entreprises sur le sol national et qui est, par ailleurs, l'un des plus protecteurs d'Europe, permet aujourd'hui à plus de 11 millions de salariés et 911 000 entreprises d'être protégés. De plus, les indemnités d'activité partielle, qui sont des revenus de remplacement, sont exonérées à ce titre de l'ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d'activité. Néanmoins, pour ce qui est du droit à la retraite, plusieurs problématiques se posent car l'activité partielle n'ouvre pas de droits à la retraite. Concernant les personnes au SMIC, à temps complet, le problème se posera uniquement si l'activité partielle se prolonge jusqu'au dernier trimestre de l'année 2020. Cependant, ce qui inquiète Mme la députée, c'est la situation des citoyens qui sont à mi-temps ou des salariés travaillant à temps très partiel. Ces personnes, déjà dans des situations précaires, risqueraient de ne pas atteindre le seuil fixé par la sécurité sociale concernant la validation des quatre trimestres annuels. Cette situation, qui impacte un nombre très faible de personnes, touche cependant les actifs qui sont d'ores et déjà les plus fragiles. Ainsi, Mme la députée souhaiterait connaître les dispositifs qui pourraient être envisagés par le Gouvernement pour pallier ce problème.

Question 29462 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Les accueillants familiaux assistent à temps plein les personnes âgées ou en situation de handicap. L'accueil familial est une offre intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement. Il répond à des demandes de prise en charge durable ou d'accueil temporaire. Les accueillants familiaux prennent quotidiennement soin de 15 000 personnes âgées ou handicapées. Leur sens des responsabilités et le caractère familial de leur accueil ont amené les 10 000 accueillants familiaux à prendre des mesures de protection en amont du confinement. Cette vigilance a permis de limiter à un petit nombre le nombre de personnes affectées. Toutefois, les plans de soutien liés à l'épidémie de covid-19 ne les mentionnent pas alors que cette branche du secteur médico-social a tout autant été bouleversée. Ces derniers, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, continuent pendant cette crise sanitaire leur mission : assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Toutefois, certains d'entre eux, en raison du confinement, sont dépourvus de revenus. Agréés par les conseils départementaux qui assurent le suivi et la surveillance des familles, ces aidants sont en outre exclus de l'allocation chômage alors que, depuis 2018, ils contribuent au financement de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic). Afin de soutenir financièrement ces accueillants familiaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place une indemnité compensatrice pour les accueillants familiaux, à l'instar de celle dont bénéficient les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que les rendre éligibles à un éventuel plan d'indemnisation ou au fonds de solidarité.

Question 29461 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des professionnels du secteur médico-social durant la crise sanitaire liée au covid-19. Avant la crise sanitaire du covid-19 déjà, l'urgence à accompagner et à soutenir ces professionnels a été reconnue dans le cadre du rapport Libault sur la concertation Grand âge et autonomie, ainsi que par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Selon le HCFEA, « l'amélioration de l'accompagnement des personnes âgées vulnérables à leur domicile passe par une rénovation du modèle des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Avec une amélioration des conditions de travail et d'emploi des professionnels avec notamment l'augmentation du salaire des intervenants ». Le confinement a accru l'isolement et la perte d'autonomie des usagers vulnérables bénéficiant d'une aide publique légale. De ce point de vue, la crise sanitaire a révélé l'importance du rôle tant médical, que social, des professionnels du secteur médico-social auprès de ces publics. Dans ce contexte inédit, les professionnels du secteur médico-social professionnels (dont les services à domicile SSIAD, SAAD et SPASAD) ont su s'adapter pour assurer la continuité des missions de service public de solidarité nationale. Aujourd'hui, les associations du secteur social demandent les moyens pour assurer une valorisation financière à hauteur de l'engagement des salariés collaborateurs. À l'instar de la prime annoncée par le Gouvernement le 15 avril 2020 pour les soignants en raison de leur implication majeure dans la lutte contre l'épidémie de coronavirus, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage de valoriser les professionnels du secteur médico-social, et dans quelle mesure il est possible de faire intégrer ces métiers dans le plan massif de revalorisation de l'ensemble des carrières pour le personnel soignant promis par le président de la République ; il rappelle qu'une reconnaissance à la hauteur de la mobilisation des professionnels du secteur médico-social participe aussi de l'attractivité de ces métiers.

Question 29460 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les salaires du personnel des EHPAD dans le cadre de cette crise inédite de covid-19. Le 25 mars 2020, le Président de la République s'est engagé à verser au personnel soignant une prime exceptionnelle de 500 à 1 500 euros, qui ne concerne cependant pas tous les établissements hospitaliers et n'est que ponctuelle. Les EHPAD ont été pleinement mobilisés durant la crise sanitaire liée au covid-19. Les directeurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont fait des efforts considérables de réorganisation et d'adaptation de leurs services afin de faire face à cette pandémie. Le maintien en poste des soignants, dans des conditions souvent difficiles, a démontré leur engagement total et sans faille pour garantir et assurer la sécurité et la santé des personnes dont ils ont la charge. Or les budgets accordés aux EHPAD dont la gestion revient à des associations à but non lucratif sont limités, qui plus est lorsque ceux-ci sont habilités à l'aide sociale ; il est donc impossible à ces structures de verser aux salariés la prime exceptionnelle. En conséquence, il serait particulièrement injuste que les personnels des EHPAD gérés par des associations à but non lucratif ne puissent percevoir cette prime, alors qu'ils sont déjà défavorisés par la non-attribution des mesures salariales récemment accordées aux salariés du public. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de permettre le versement de cette prime aux salariés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Question 29458 — professions de santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de matériels de protection affectés aux personnels ambulanciers dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, ces professionnels ne sont pas suffisamment protégés alors qu'ils réalisent la plupart des transports de patients touchés par le covid-19. Les 57 000 ambulanciers de France doivent être dotés des mêmes équipements de protection individuelle que les personnels soignants car ils travaillent dans des espaces clos de 6 mètres carrés en moyenne, correspondant à l'habitacle de leur véhicule. Ainsi, il serait souhaitable que les entreprises de taxis ambulances puissent fournir à leurs salariés des masques FFP2, des lunettes, des charlottes et des gants. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 29457 — professions de santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Loïc Prud'homme interroge M. le Premier ministre sur la prime exceptionnelle aux personnels soignants employés dans des structures associatives ou des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) versée dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. La direction de l'information légale et administrative a annoncé que « les personnels des établissements de santé privés lucratifs et à but non lucratifs seront également concernés par cette prime exceptionnelle. Des contacts seront pris avec leurs fédérations pour fixer avec elles les modalités de versement de cette prime. » Or la loi de finances rectificative qui vient d'être votée n'apporte pas d'information à ce sujet. De nombreuses associations et TPE-PME des secteurs de la santé ne relevant pas du domaine hospitalier mais en contact avec des patients covid-19 (ambulanciers et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes notamment) souhaiteraient verser cette prime exceptionnelle à leur personnel mais n'ont pas les ressources financières nécessaires pour le faire. Il lui demande donc si l'État compte apporter une aide financière à ces structures et selon quelle modalité.