Labour

Question 29114 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la légitimité de l'affiliation obligatoire des employeurs de la filière BTP à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ces caisses, créées en 1937 après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, permettaient d'assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé à l'époque par la discontinuité de l'emploi. Or les motifs qui avaient justifié la création des caisses ont disparu ; aussi, la pérennisation de ce régime interroge, comme l'a démontré la Cour des comptes dans un référé du 26 février 2016. Par ailleurs, l'affiliation aux caisses de congés payés impacte sensiblement la trésorerie des entreprises du BTP alors que cette prestation pourrait être assurée en interne à un moindre coût pour une majorité d'entre elles. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette disposition en rendant l'affiliation non obligatoire.

Question 29107 — assurances

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des loyers commerciaux. Il serait possible que les loyers commerciaux soient pris en charge en partie par les assureurs, soit par une négociation avec les assureurs et donc un consensus, soit par voie décrétale, et ce eu égard à leur participation actuelle, excluant les pertes d'exploitations non couvertes contractuellement. Ne pas soutenir les locataires risque d'avoir des répercussions économiques significatives car il s'agit in fine de la perte leur outil de travail. Ces répercussions pourraient entraîner une hausse des licenciements, des liquidations, mais aussi une diminution de la clientèle des assureurs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 29106 — assurances

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'un régime d'assurance, pour les entreprises, concernant le risque de catastrophe sanitaire. La crise épidémique actuelle que traverse la France révèle certaines limites quant au dispositif existant afin de venir en aide aux entreprises. Le risque de catastrophe sanitaire, au travers de la crise épidémique du covid-19, révèle que cette menace existe et demeurera pour les années à venir. Prévoir la création d'une assurance spéciale dédiée au risque de catastrophe sanitaire permettrait d'anticiper une telle menace. Lorsque cette dernière se réaliserait, il serait possible d'y répondre de manière satisfaisante sans sombrer dans l'urgence. Prévoir un tel régime d'assurance afin de contribuer à lutter contre une catastrophe sanitaire majeure, telle qu'une crise épidémique, par le soutien aux entreprises, serait souhaitable et apparaît nécessaire. Un tel régime s'avérerait être un élément stratégique essentiel pour l'économie et les entreprises. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener afin de soutenir la création d'un régime d'assurance de cette nature.

Question 29104 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'indemnisation prévue en cas d'arrêt maladie pour garde d'enfant dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Les personnes qui ne peuvent pas télétravailler et doivent garder leurs enfants pouvaient recourir à l'arrêt maladie et percevoir 90 % du salaire brut, dont 50 % pris en charge par l'assurance maladie et le solde par les assurances. Cependant, contrairement au dispositif ainsi proposé, les caisses de prévoyance refusent de prendre à leur charge les 40 % restant de salaire dans le cadre d'un arrêt maladie pour garde d'enfant. Elles considèrent en effet que ces arrêts ne sont pas directement liés à un arrêt maladie personnel. Et pourtant, dans la crise que traverse le pays, il importe que les assurances se mobilisent également pour finaliser par leur intervention financière ce dispositif proposé par l'État. Il est indispensable que ces organismes contribuent au soutien économique de leurs clients. La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit que les salariés se trouvant actuellement en arrêt de travail pour garde d'enfants ou en raison de leur vulnérabilité au covid-19 seront placés en activité partielle à partir du 1er mai 2020. Toutefois, le ministère de la santé a précisé par ailleurs que les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public qui sont en arrêt de travail pour ces motifs pourront, eux, continuer à solliciter un arrêt de travail sur le site de l'assurance maladie et percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Aussi, c'est dans ce contexte qu'elle souhaiterait obtenir les éclaircissements nécessaires sur ces deux dispositifs et sur le maintien ou non de l'accompagnement par les assurances lorsque le choix de l'arrêt maladie a été arrêté.

Question 29098 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des intermittents du spectacle. En effet, depuis la mise en place du confinement de la population française le 17 mars 2020 à 12 heures en réponse à la pandémie de covid-19, tous les rassemblements sont interdits. À ce titre, les représentations théâtrales, les concerts de musiques, les spectacles de cirque, les foires et les festivals, les projections cinématographiques, les répétitions et les captations de spectacles vivants, les tournages d'œuvres destinées au cinéma, à la télévision ou pour un support numérique et jusqu'aux tournages de certaines émissions radiophoniques et télévisuelles avec public sont arrêtés ou suspendus sine die . Or l'immense majorité des personnes œuvrant à de tels projets bénéficie du statut d'intermittents du spectacle et du régime des congés spectacles. Du mois de mars 2020 à - au plus tôt - septembre 2020, beaucoup de ces artistes et techniciens ne pourront recharger leurs droits en justifiant des 507 heures de travail nécessaires leur permettant de bénéficier de ce régime spécifique. Sans mesure forte, nombre d'entre eux pourraient être considérés comme ne remplissant pas le nombre d'heures suffisant exigé pour continuer à bénéficier de ce régime et en être radiés. En outre, la plupart d'entre eux, durant la suspension de leur activité, ne bénéficiera pas d'une indemnité. Alors que des négociations sont actuellement en cours au sujet des modalités de gestion de l'intermittence du spectacle, il semble que rien ne soit acté pour l'instant concernant une aide financière rémunératrice compensant les pertes de salaires des intermittents. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre ou appuyer pour que les personnes bénéficiant du régime de l'intermittence au 17 mars 2020 puissent voir leurs droits prolongés et, si tel était le cas, pour qu'ils puissent être prolongés jusqu'au 17 mars 2021. Il souhaiterait savoir également s'il est envisagé que, durant cette période, les intermittents puissent voir leurs indemnités mensuelles calculées sur leurs revenus moyens mensuels de 2019.

Question 29097 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de la culture sur la situation économique préoccupante des artistes-auteurs, confrontés à la crise du coronavirus. La crise sanitaire du covid-19 se double d'un désastre économique pour de nombreux artistes-auteurs - plasticiens, graphistes, photographes - dont les revenus chutent voire disparaissent pour les mois de mars et d'avril 2020. La culture demeure une respiration vitale, comme le montre le foisonnement créatif qui surgit malgré les contraintes. D'une part, ces acteurs incontournables du secteur culturel se retrouvent aujourd'hui dans une situation économique singulièrement angoissante. La situation exceptionnelle dans laquelle ils se trouvent semble pourtant appeler des mesures fortes et à même d'assurer la continuité des paiements, de garantir tant que faire se peut le maintien de leur activité et d'anticiper la reprise. Par ailleurs, certains d'entre eux, qui n'ont pas la chance de bénéficier des dispositifs d'indemnisation chômage, sont aujourd'hui intégralement privés de toute source de revenus et se retrouvent dans l'incertitude la plus totale. De plus, le fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour les travailleurs non-salariés s'avère inopérant en l'espèce, la période de référence choisie pour la perte de chiffre d'affaires provoquée par la crise sanitaire précitée n'étant pas représentative de leur activité. Ainsi, et afin de remédier à leurs difficultés, plusieurs syndicats d'artistes-auteurs demandent notamment l'abondement d'un fonds d'urgence en faveur de tous les artistes-auteurs, accompagné par la création d'un guichet unique sous l'égide de l'État. D'autre part, pour les intermittents, il semble nécessaire d'aller au-delà des mesures annoncées et de baisser le quota d'heures nécessaires pour toucher les indemnités et de geler la période s'étalant des premières annulations de spectacles jusqu'à la reprise totale des activités culturelles. Enfin, il conviendrait de s'assurer que les structures conventionnées puissent honorer dans les meilleures conditions les contrats passés avec les acteurs culturels empêchés de se produire, pour leur permettre de préparer la reprise des activités culturelles en s'appuyant sur le travail de création engagé. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'apporter tout le soutien nécessaire à l'ensemble des artistes-auteurs et des intermittents du spectacle.

Question 29096 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de la culture sur les mesures à prendre pour venir en aide aux intermittents du spectacle. La crise que la France vit, due à la pandémie de covid-19, est sans précédent par son ampleur. Ses conséquences ne doivent plus être envisagées en semaines mais en mois, voire sur une année. Les intermittents du spectacle ont été parmi les premiers secteurs à devoir arrêter leurs activités et seront probablement parmi les derniers à retrouver des conditions d'exercice « normales ». Le Président de la République, puis le Gouvernement, ont annoncé une possible levée progressive du confinement strict à partir du 11 mai 2020. Dans le même temps, les rassemblements, dont la quasi-totalité des festivals de l'été, resteront interdits, au moins jusqu'à la fin de l'été 2020, voire peut-être plus tard. Dans ce contexte, les premières mesures prises par le décret du 14 avril 2020, concernant l'assurance chômage, sont insuffisantes et ne répondent absolument pas à une catastrophe sociale qui se profile pour beaucoup d'entre eux. Ces mesures ne permettront de « sauver » que temporairement une partie des professionnels relevant des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage. Les termes de ces mesures ne tiennent absolument pas compte de la réalité de leur métier, et n'auront aucun effet sur la prolongation des droits ARE au-delà de cette période de confinement qui à ce jour couvre la période 1er mars-31 mai 2020. D'autre part, Mme la députée porte à sa connaissance que les mesures de chômage partiel ne concernent que très peu d'entre eux. En effet, beaucoup d'entre eux ne répondront plus aux conditions d'affiliation qui sont 507 heures sur une période de référence annuelle, car leur activité sera de zéro heure sur six mois au moins, avec un revenu professionnel inexistant. Certains arriveront à reconduire des droits au rabais avec une nouvelle période de référence, amputée des mois en cours puisqu'il n'y aura pas d'activité, et les autres se retrouveront aux minimas sociaux, voire sans revenu. Elle l'interroge pour savoir si des mesures telles que la prolongation de la continuité des droits ouverts jusqu'à la reprise possible d'une activité « normale », ou encore un abaissement dérogatoire et exceptionnel du seuil de 507 heures pour les « entrants », vont être prises pour les intermittents du spectacle.

Question 29095 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des intermittents du spectacle dans le contexte actuel. En effet, dans le cadre du confinement et des annonces faites par M. le Premier ministre à l'Assemblée nationale, les intermittents du spectacle sont inquiets quant aux conséquences de la crise du coronavirus sur leur situation. Les spectacles sont interrompus ou annulés et les festivals annulés ou reportés, parfois à l'année prochaine. Dans ce cadre, l'activité de l'ensemble des acteurs de cette filière ne reprendra pas à compter du 11 mai 2020. Pire, il semble qu'aujourd'hui personne ne puisse dire quand et comment reprendra cette activité. Or, afin de survivre, les intermittents du spectacle doivent dès à présent être accompagnés. M. le ministre a annoncé en mars 2020 que la période de confinement ne serait prise en compte ni dans le calcul de la période d'ouverture des droits ni dans celui des indemnisations des intermittents du spectacle. Il a également annoncé qu'une enveloppe de 22 millions d'euros serait attribuée aux secteurs culturels qui regroupent les intermittents du spectacle. Pourtant, malgré ces annonces positives et face à la situation, ils craignent que ces différentes mesures ne suffisent pas à écarter la menace qui pèse sur eux et redoutent un « tsunami social ». Afin d'éviter cette catastrophe, ils souhaiteraient que les droits de tous les artistes et techniciens intermittents soient prolongés de plusieurs mois, voire d'une année, au-delà des mois où toute activité aura été impossible. Afin que le système soit équilibré le plus rapidement possible, ils proposent que les droits des salariés intermittents soient recalculés dès lors qu'ils auraient rapidement leurs heures ouvrant droit à indemnisation. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment le Gouvernement peut envisager un accompagnement des intermittents du spectacle qui subissent de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire.

Question 29094 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19 pour le secteur de la culture et les intermittents du spectacle. La culture a été l'un des premiers secteurs touchés par cette crise du fait de l'arrêt de ses activités. Alors que le déconfinement se profile, ce secteur risque d'être à l'arrêt pendant plusieurs mois encore, puisque de nombreux festivals de l'été 2020 sont déjà annulés (les vieilles charrues, Avignon, etc). Les intermittents, qui permettent de faire vivre la culture, sont très inquiets pour leur avenir. Ils craignent notamment qu'en restant sans activité et sans revenu pendant plusieurs mois ils ne puissent plus avoir droit à l'assurance-chômage. Ils demandent donc la prolongation de leurs droits à l'assurance-chômage afin de les aider à surmonter cette crise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 29093 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Christian Hutin alerte M. le ministre de la culture sur la situation économique et sociale des intermittents du spectacle, dont l'année sera particulièrement délicate voire catastrophique pour l'immense majorité d'entre eux. La période de confinement a mis un terme brutal à l'ensemble des projets de spectacle vivant de toutes dimensions. Cette situation ne s'arrêtera pas dès la levée de cette mesure de protection. On sait qu'il faudra du temps avant de retrouver une activité normale. L'été 2020 sera pauvre en propositions culturelles et les difficultés économiques ne pousseront pas à la dynamique. La situation économique et sociale de ces travailleurs culturels sera dès lors (et pour beaucoup d'entre eux elle l'est déjà), absolument intenable, notamment au regard de l'acquisition de leurs droits sociaux avec la disparition pure et simple de leurs activités. Pourrait-on envisager le renouvellement automatique de ces droits à l'occasion de la prochaine étude d'ouverture des droits en question ? Ceci donnerait du souffle à tous en permettant ce renouvellement au même taux que lors de la dernière étude. Cela concernerait tous les renouvellements demandés du 1er mars 2020 au 1er mars 2021, plus la période où il leur est impossible de travailler. L'objectif est simple : répondre à une crise sociale et sanitaire sans précédent et à l'impossibilité de travailler, donc d'ouvrir ou de rouvrir les droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle. Il souhaite donc connaître les réponses qu'il compte donner à cette situation délicate et aux propositions qu'il lui soumet.

Question 29092 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Albane Gaillot appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des artistes et techniciens du spectacle relevant des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage qui, à l'instar de nombreuses professions et secteurs d'activité, traversent une crise sans précédent. La mise en œuvre des mesures de confinement a eu pour conséquence un arrêt total de la vie culturelle et la perspective du déconfinement, même en cas d'amélioration de la crise sanitaire, ne coïncidera très certainement pas avec la reprise de l'activité à l'été 2020, qui est pourtant une forte période d'activité pour les artistes et techniciens du spectacle. Si les premières aides annoncées, 22 millions d'euros pour le secteur culturel et la neutralisation de la période de confinement pour le calcul de leurs droits, ont rassuré dans un premier temps, nombreuses sont les questions qui restent en suspens à quelques semaines de la fin annoncée du confinement. Parmi celles-ci, d'abord, la question du calcul des droits pour les prochains mois, voire les prochaines années. Pour celles et ceux dont la « date anniversaire » de leur statut se situe entre le 1er mars et le 31 mai 2020, la problématique est moins urgente. En revanche, pour celles et ceux dont cette dernière est en septembre 2020, par exemple, la nécessité de justifier d'un minimum de 507 heures de contrats sans pouvoir compter sur la période de forte activité de l'été pose de nombreuses difficultés. Pour autant, à ce stade, aucune annonce n'a été faite sur les modalités qui seront retenues pour tenir compte de la période de confinement et d'arrêt de la vie culturelle dans le calcul des droits des intermittents. Il en est de même pour les mesures qui s'appliqueront aux primo-entrants qui n'ont pas pu ouvrir leurs droits, ainsi que celles et ceux qui n'ont pas pu renouveler leurs droits en janvier et février 2020. Se pose, ensuite, la question de l'application des franchises, qu'elles soient de salaire ou de congés payés, dans le cadre du calcul des droits à l'assurance chômage pour les artistes et techniciens du spectacle qui ont un volume d'activité particulièrement important. Les effets des périodes de franchise cumulées très longues, pendant lesquelles ils ne peuvent percevoir d'aide, sont aggravés par la crise sanitaire. Elles ont pour conséquence de laisser les intermittents concernés sans ressource, puisque l'arrêt total de la vie culturelle ne leur permet pas de retrouver du travail. Dans une lettre ouverte qu'ils ont adressée le 17 avril 2020 à M. le ministre, les syndicats de la production audiovisuelle et cinématographique demandent la neutralisation des délais de franchises à l'assurance chômage, pendant la durée de la crise actuelle. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir un accompagnement effectif et adéquat des artistes et techniciens du spectacle.

Question 29091 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel. En l'espèce, le secteur culturel est très durement touché par la crise. Afin que les intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel survivent à cette crise, M. le député demande la mise en place d'une « année blanche ». Concrètement, cela consiste à prolonger de douze mois - à partir de la date de réouverture des lieux de spectacle - les droits à l'assurance-chômage. La mise en place de cette mesure répondrait alors un à triple objectif : laisser le temps à tous les projets remis en cause de pouvoir redémarrer, éviter à chaque intermittent de tomber dans une situation financière précaire et ainsi sauver la vie culturelle de la France et de ses territoires. Il demande également à ce qu'un plan concernant le secteur culturel soit mis en place rapidement, prenant en compte l'ensemble des professions du secteur culturel, et notamment les plus fragiles. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29090 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'arrêt des activités culturelles touchant l'ensemble des acteurs, notamment les intermittents du spectacle et les petits indépendants gérant des espaces culturels de proximité. La France est une terre d'exception culturelle. Ce statut est reconnu, notamment, par l'Union européenne et ses artistes sont plébiscités de par le monde. La France est indissociable de sa production culturelle. Dès lors, le pays ayant été contraint à l'arrêt total de sa production et de sa diffusion, les conséquences sont importantes et, potentiellement, douloureuses pour les travailleurs de la culture, sans des engagements forts de l'État. Pour les gérants d'espaces de spectacles, de salles de cinémas de proximité, les mesures d'aides fiscales, de reports de charges risquent d'être insuffisantes face à un arrêt sur le temps long de la programmation. Des mesures postérieures à la période de confinement sont-elles d'ores et déjà prévues afin de faciliter une reprise vertueuse de l'activité culturelle sans pénaliser, et contraindre à la fermeture, ces espaces ô combien importants pour le maillage culturel français ? Pour les intermittents du spectacle, le quota des 507 heures de travail est impossible à obtenir. Les conditions de l'arrêt culturel entraîneront une reprise douce, sur le temps long. Pourtant, ces intermittents seront indispensables au retour de l'activité culturelle. Une revendication juste de la profession demande que 2020 soit une année blanche et permette une prolongation de leurs droits jusqu'à février 2021, février 2020 ayant été le dernier mois travaillé sans interruption. Elle lui demande s'il peut engager l'État sur cette proposition et rassurer toute une profession.

Question 29089 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de la crise sanitaire et des mesures de confinement sur les artistes et le secteur culturel. Cette période est par ailleurs marquée par le besoin fort de divertissements, essentiels pour briser l'isolement, mais aussi et surtout du travail de celles et ceux qui, au moyen de l'art, interrogent le présent et forgent de nouveaux imaginaires. En raison de cette crise, on ne compte plus les évènements annulés ou repoussés. Le 28 avril 2020, devant l'Assemblée nationale, M. le Premier ministre a annoncé que les cinémas et les théâtres resteront fermés jusqu'au 2 juin 2020. Les autres évènements, tels que les festivals, sont quant à eux annulés jusqu'en septembre 2020. Les artistes de tous les champs, littéraire, théâtral, cinématographique, pictural, musical, sont placés en situation de grande précarité et s'inquiètent à juste titre pour leur avenir et celui de leur art. Ces difficultés valent pour toute la filière culturelle et ceux et celles qui y travaillent : salles de spectacle, librairies, galeries, certaines sociétés de distribution notamment. M. le député en est particulièrement inquiet dans sa circonscription où il est régulièrement interpellé. Les villes comme Montreuil et Bagnolet accordent en effet une place toute particulière à la création et à la diffusion du spectacle vivant comme à toutes les formes d'arts. Pour se faire le relais de nombreux témoignages qui lui sont parvenus, il souhaite attirer son attention sur plusieurs points. Conséquence directe du confinement, le « spectacle vivant » est aujourd'hui à l'arrêt, entraînant une catastrophe économique pour tous ceux qui participent de l'œuvre créatrice : artistes, techniciens, intermittents, constructeurs de décors, costumières mais aussi pour les personnels de service ou des entreprises de nettoyage. Ces salariés, indépendants ou précaires sont pour la plupart d'entre eux sans filet de sécurité. Dans l'impossibilité de travailler depuis le 14 mars 2020, tous sont placés dans l'incertitude quant à « l'après-crise » et à leur survie économique. Leurs conditions de vie dépendent entièrement du bon redémarrage du secteur culturel, pour lequel il n'est possible d'anticiper ni une date bien précise, ni les conditions. Les dates perdues ne se retrouveront pas à moins de les substituer à d'autres créations, les saisons des théâtres et salles de spectacles étant en très grande partie déjà bouclées. Pour les intermittents, même un report de leur date anniversaire n'éviterait pas des conséquences durables désastreuses. Plus encore qu'en temps « ordinaire », les librairies, notamment les plus modestes aux trésoreries fragiles, subissent les déflagrations de la crise du covid-19. À leur interruption complète d'activité s'ajoute la concurrence de grands groupes tels qu'Amazon, Netflix, la Fnac, qui profitent des fermetures pour augmenter leurs parts de marché, parfois au détriment de ceux qui y travaillent au risque de leur santé. Cela vaut aussi pour le secteur cinématographique, ses artistes et leurs films. C'est le cas du Méliès, à Montreuil et du Cin'Hoche à Bagnolet, tous deux cinémas publics dont les salles sont fermées depuis le 14 mars 2020. Comment réparer les dégâts des films bloqués dans leur sortie ? Le report de ces sorties risque de produire un écrasement des films d'art et d'essai français et internationaux par l'embouteillage des blockbusters , mettant en péril toute la chaîne du cinéma, particulièrement les plus audacieux. La donne est la même pour les théâtres, tels que « L'Échangeur » à Bagnolet ou encore le nouveau théâtre de Montreuil, centre dramatique national. Toutes ces difficultés s'ajoutent à celles préexistantes à la crise sanitaire qui se sont traduites par des mouvements de grève des intermittents, de l'Opéra de Paris et de bien d'autres composantes du secteur artistique et culturel. Or la richesse du monde des arts ne participe pas seulement du rayonnement du pays, sinon on pourrait se contenter de ce que M. le ministre appelle l'excellence, mais de l'ambition d'émancipation pour le peuple et d'invention d'imaginaires nouveaux dont on a tant besoin particulièrement aujourd'hui. Pour éviter l'effondrement de ce secteur, l'urgence commande des mesures ambitieuses à la hauteur des menaces qui pèsent sur ce secteur. Certaines mesures pourraient être prises dans l'immédiat telles que le décret d'une « année blanche » pour les intermittents du spectacle et leur indemnisation par l'Unedic sur la base de l'exercice précédent. Comme le propose Samuel Churin, de la Coordination des intermittents et précaires, ainsi que la CGT spectacles, les droits des intermittents doivent en effet être prolongés sur toute la période d'impossibilité de travailler, allongée d'un an. L'instauration d'une taxe au moins exceptionnelle, sur les bénéfices des industries culturelles et des GAFAM, dont les chiffres d'affaires ont bondi pendant le confinement, serait également une piste à explorer. Cette taxe serait un point d'appui majeur pour permettre la relance du secteur et le soutien aux artistes, dans le respect de leur autonomie intellectuelle et artistique et en ayant la préoccupation de l'irrigation de tout le territoire. D'une manière plus générale, la sortie de crise doit être l'occasion de replacer la création et l'invention au centre de la production culturelle. À cette fin, il est urgent d'affirmer les principes du service public de la culture comme fondement de la politique culturelle. Pour mener à bien cet objectif, il importe de restituer les moyens financiers publics, amputés ces dernières années, au budget national de la culture pour renforcer l'aide aux artistes. À une échelle plus locale, cette décision pourrait se traduire par l'élaboration de mesures d'encouragement pour les collectivités territoriales qui soutiendraient l'effort budgétaire en faveur du monde des arts. En effet, les collectivités locales sont les plus importants subventionneurs de l'activité artistique en France. Leur rôle dans « l'après-crise » et le redémarrage du secteur artistique et culturel est donc incontestable. Au vu des enjeux liés à ce dossier, il semble nécessaire qu'un échange direct soit ouvert entre les artistes, leurs coordinations, leurs collectifs, les syndicats, les élus locaux, le Gouvernement et tout acteur susceptible d'aider à la sauvegarde du monde des arts et des spectacles. Il devient urgent que le Gouvernement prenne les mesures à la hauteur de l'enjeu pour éviter la disparition des savoirs et de la richesse attachés à ce secteur. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 29087 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de la crise du covid-19 sur le secteur du spectacle vivant. Le secteur du spectacle vivant, le premier à avoir été mis à l'arrêt, sera le dernier à rouvrir. Il y a donc nécessité de le soutenir pour renforcer économiquement les entreprises et leur donner les moyens pour faire face aux enjeux nombreux à venir. Dans cette perspective, penser le long terme permettra, en plus de préparer la reprise, de soutenir la filière des industries culturelles et créatives, secteur indispensable et stratégique pour l'économie française et pour le rayonnement culturel de la France. Les professionnels du secteur ont soumis aux pouvoirs publics plusieurs pistes d'actions visant à soutenir le spectacle vivant, à savoir : la nécessité d'inscrire dans la durée, sur au moins dix-huit mois, le dispositif de recours facilité à l'activité partielle ; l'assouplissement des règles d'accès à l'assurance chômage des intermittents du spectacle ; la possibilité pour le secteur du spectacle vivant de faire des avoirs à la place des remboursements ; l'annulation pure et simple des charges patronales, et notamment de la taxe fiscale sur la billetterie des spectacles de variété en 2020 et en 2021 ; l'introduction de mesures comme le crédit d'impôt spectacle vivant (CISV) ; l'établissement du contrat stratégique de filière des industries culturelles et créatives en lien avec le ministère de l'économie et des finances, le ministère de la culture et le ministère des affaires étrangères. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces attentes légitimes.

Question 29086 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation difficile des intermittents du spectacle qui sont fortement impactés par la crise liée au covid-19. Les intermittents du spectacle ont en effet un statut particulier. Du fait de la précarité inhérente à leur profession, ils alternent des périodes d'emploi et de chômage, et relèvent d'une assurance chômage spécifique. Ainsi, pour obtenir des allocations chômage, les intermittents du spectacle doivent justifier avoir travaillé 507 heures au cours des 319 jours précédant l'inscription pour les artistes, et au cours des 304 jours précédant l'inscription pour les techniciens. Or la pandémie du covid-19 met en péril ce statut. Si aucune disposition n'est prise, les intermittents du spectacle perdront le bénéfice du chômage pour non-exécution des conditions relatives au temps de travail minimum. En effet, pour une très forte majorité des intermittents, 90 % des 507 heures exigées sont réalisées entre les mois de mars et de septembre. Pour cette période, un grand nombre de spectacles et de productions audiovisuelles ne pourront être reportés car d'autres sont déjà programmés aux mêmes dates, sans compter que certains ont été annulés très tôt par précaution, faute de recommandations claires. Toutes ces annulations précipitent des dizaines de milliers d'artistes et de techniciens salariés intermittents dans la plus grande précarité financière. Par ailleurs, les rendez-vous repoussés à partir de septembre 2020 risquent de ne pas rencontrer le public espéré qui, méfiant encore, pourrait éviter de participer à des rassemblements. Sans dispositions particulières, les intermittents du spectacle pourraient cesser leur activité et se retrouver en situation de grande précarité alors que ce sont des acteurs essentiels du paysage culturel français. C'est pourquoi il était nécessaire de neutraliser la période de confinement dans le calcul des droits à l'intermittence, mais ce n'est pas suffisant. Il faut être plus volontariste en reprenant l'année 2019 comme année de référence pour les droits 2021, considérant que 2020 est une année blanche. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va répondre favorablement à cette demande légitime des intermittents du spectacle.

Question 29085 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise sanitaire liée à la propagation du covid-19 sur le secteur de la pisciculture. Depuis le début du confinement, l'activité s'est maintenue, lorsque c'était possible, en adaptant une organisation de travail respectueuse de la protection sanitaire des salariés et de la qualité des produits. Alors même que la consommation des produits aquatiques est à encourager, la filière souffre depuis le 15 mars 2020 de la fermeture de débouchés qui impacte lourdement des secteurs entiers de la profession et empêche ou ralentit fortement la distribution de poissons, qui restent par conséquent dans les bassins des piscicultures. Aujourd'hui, des centaines de pisciculteurs connaissent des baisses de chiffre d'affaires de l'ordre de 30 % à 70 %, en raison notamment de l'arrêt de la pêche de loisir, du blocage à l'exportation des truites vivantes, d'œufs embryonnés de truite, de caviar, d'alevins de bars, de daurades et de maigres ainsi que de la fermeture des restaurants et d'une grande partie de la restauration collective, le marché du frais fonctionnant au ralenti. Dans une perspective de déconfinement progressif, les acteurs sollicitent des accès facilités aux appels d'offres de la restauration collective, la réouverture de la pêche en rivière dès le début du déconfinement et l'allongement de la période de pêche. La gestion des surstocks suppose d'adopter des mesures afin de sauver l'ensemble des piscicultures, telles que des aides à la conservation des surstocks et une gestion adaptée de la réglementation sur les débits réservés de façon à permettre aux poissons de bénéficier d'un débit d'eau suffisant. Enfin, ces entreprises, qui connaissent de réelles difficultés relatives à un manque de trésorerie, proposent une modification de l'utilisation des aides européennes, en sollicitant une avance sur la part nationale de l'aide structurelle dans l'attente du versement des fonds européens, pour s'assurer de la survie des entreprises. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner les pisciculteurs fortement impactés par la crise sanitaire et pour soutenir cette filière.

Question 29083 — animaux

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'ensemble des professionnels de la filière équine qui sont durement impactés par l'état d'urgence sanitaire. En effet, le 21 avril 2020, un accompagnement financier pour l'alimentation et les soins prodigués aux animaux pour les établissements équestres recevant du public pour des activités physiques et sportives a été annoncé. Lors des débats en séance au Sénat, le Gouvernement a confirmé que les poney-clubs et centres équestres seront éligibles au même dispositif que celui mis en place pour les zoos, refuges et cirques familiaux. Pour autant, les entraîneurs de chevaux de courses, cavaliers professionnels, professionnels en traction animale, exportateurs de tous types d'équidés doivent eux aussi poursuivre l'entretien et l'alimentation des équidés qui sont leur outil de travail. Ces professionnels de la filière qui n'exercent pas en centre équestre ne comprendraient pas que l'accès à ce dispositif indispensable à leur survie et à celle de leurs animaux leur soit refusé. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour aider également ces autres professionnels de la filière équine.

Question 29081 — aide aux victimes

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la situation des personnes prostituées, et notamment depuis le début du confinement. Malgré le travail de nombreuses associations qui tentent de venir en aide à ces personnes, on compte, en France, selon les chiffres de 2015, environ 37 000 prostitués, dont 80 % sont des femmes. En temps « normal », leurs conditions de vie sont évidemment déjà très précaires. Avec la crise sanitaire, leur situation s'est, pour beaucoup d'entre elles, aggravée. Certaines mesures ont pu être prises pour leur apporter de l'aide, et notamment la distribution de « chèques-services » dans l'Hérault. C'est un début de réponse, mais qui est loin d'être suffisant. Quelques-unes de ces personnes parviennent à survivre en se déclarant autoentrepreneurs. En théorie, celles qui ont recours à ce mécanisme pourraient avoir droit à une indemnité dès lors que la perte de leur « chiffre d'affaires » est supérieure à 50 %. Pour toutes les autres, c'est-à-dire l'immense majorité, il va leur falloir, ou il leur a déjà fallu, retourner « travailler », malgré les mesures de confinement, pour ne pas mourir de faim. Une situation aberrante dans un pays où l'on prétend que la marchandisation du corps est interdite. Une situation sinistre où ceux qui se vendent le font pour ne pas mourir de faim, mais qui mourront peut-être du covid-19. C'est d'ailleurs le cas de Nouchka, âgée de 32 ans, vendant son corps depuis l'âge de 14 ans. Son proxénète est parti se confiner, la laissant sans ressources. Elle, son confinement se faisait dans les bois. Elle a continué ses passes pour survivre. Elle toussait beaucoup. Et a été retrouvée morte, contaminée par un client malade du covid-19. Ses amies l'ont enterrée dans le bois où elle « travaillait », comme disent certains. Alors qu'il avait été demandé à Mme la secrétaire d'État que l'enveloppe consacrée aux « parcours de sortie de la prostitution », instaurée par la loi d'avril 2016, qui pénalise le recours à la prostitution, soit utilisée aux fins de subvenir à l'urgence humanitaire, elle avait alors répondu qu'il était « très compliqué pour l'État d'indemniser une personne qui exerce une activité non déclarée telle que la prostitution ». Pourtant, ces crédits sont notoirement sous-utilisés et pourraient être utilisés pour parer aux situations d'urgence que vivent ces personnes. Interrogé par des journalistes, son cabinet a expliqué qu'elle ne souhaitait plus s'exprimer sur le sujet de la prostitution, étant « tout entière consacrée à la lutte contre les violences conjugales ». Pourtant, les personnes prostituées sont également concernées par cette question. En témoigne la coordinatrice du Lotus bus, géré par pour l'ONG Médecins du monde : « Nous avons observé depuis deux ans déjà une très nette augmentation des agressions et même des meurtres envers [les personnes prostituées] auxquelles nous venons en aide ». Elle lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement pour venir en aide à ces personnes en grande détresse et où en est la création du fonds de soutien aux personnes prostituées.

Question 29080 — agroalimentaire

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le ralentissement de l'activité des agriculteurs. Comme l'ensemble des secteurs d'activité, l'agriculture est directement impactée par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et par le ralentissement de l'activité économique engendré par les nécessaires mesures de confinement mises en place par le Gouvernement pour enrayer la propagation de l'épidémie. En Saône-et-Loire, l'ensemble des filières est touché à des degrés divers. Pour la filière bovine, l'impact du covid-19 se fait surtout ressentir sur les cours, qui sont tirés à la baisse par les opérateurs de la filière, alors même que rien ne justifie une baisse des prix dans un contexte de consommation toujours bien présente, et d'autant que les marchés export (Italie pour le maigre) sont restés ouverts jusqu'à présent. Pour la filière viticole, les situations sont contrastées entre les producteurs qui travaillent avec le négoce et ceux qui vendent en direct, ces derniers étant très fortement impactés par l'annulation de salons et les difficultés de vente aux domaines liées au confinement. L'ensemble de la chaîne de commercialisation souffre également à l'export avec l'impact de l'épidémie notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni, deux marchés essentiels pour les vins de Bourgogne. La problématique de la main-d'œuvre va également aller crescendo dans une filière qui emploie beaucoup de saisonniers, et notamment de salariés étrangers qui ne pourront venir travailler du fait du covid-19. Dans la filière laitière, les inquiétudes concernent les baisses de collecte, dans un contexte où un certain nombre de laiteries ont d'ores et déjà demandé à leurs producteurs de réduire leur volume de production. De plus, le déréférencement de certains produits laitiers ou de fromages tend à concentrer l'offre, notamment en GMS et en drive vers les produits de grands groupes au détriment de PME plus locales. Ainsi, on observe une baisse de 60 % des commandes de fromages AOP et IGP par les GMS. Pour la filière cultures, les inquiétudes à ce stade sont essentiellement d'ordre logistique avec des difficultés, tant pour le transport par voie ferrée que par voie fluviale, et des retards d'acheminement des produits, tant pour l'exportation que pour l'alimentation animale. Pour la filière avicole, les préoccupations concernent essentiellement la volaille de Bresse, qui est frappée de plein fouet par la fermeture des restaurants qui constituent son débouché quasi exclusif. Pour la production ovine, après de fortes inquiétudes au début du confinement, la consommation de la semaine de Pâques et le blocage d'un certain nombre d'importations ont permis de redonner le moral aux producteurs, mais ces ventes se sont faites moyennant des baisses importantes de prix (de l'ordre de 1 euro par kilogramme). La production caprine, en plein pic de lactation, a été fortement impactée par le confinement, alors que nombre de producteurs vendent en direct à la ferme ou sur les marchés. La question du stockage des produits se pose de manière criante. Le monde agricole et viticole subit cette crise de plein fouet et pour pouvoir résister et poursuivre son activité, il est indispensable d'adapter les aides proposées par l'État. Il apparaît désormais clairement qu'en l'état, les mesures du plan d'urgence vont en partie manquer leur objectif, qui est d'éviter la défaillance des entreprises du monde agricole dans toute sa diversité. Des mesures fortes, avec la prise en charge des cotisations sociales, devront être mises en place pour éviter la banqueroute des exploitations agricoles et viticoles cette année et en 2021. Les filières qui rencontrent des difficultés pour commercialiser localement, comme les viticulteurs en caves particulières, les producteurs fermiers, etc., ou à l'international, notamment dans la filière viticole, du fait de la pandémie, devront être soutenues. Elle lui demande également de bien vouloir assouplir et adapter les mesures en vigueur afin que les entreprises agricoles et viticoles dans leurs diversité et spécificités puissent prétendre au fonds de solidarité et le prie de mettre en place une procédure de sauvegarde permettant de limiter les importations pour les filières qui le demanderaient, c'est notamment le cas de la filière avicole sur le département de Saône-et-Loire face aux importations ukrainiennes. Il sera également essentiel de mettre en œuvre, pour les filières qui en feraient la demande, les mesures de l'OCM concernant l'aide au stockage, notamment pour les filières caprine ou avicole. Enfin, dans le contexte compliqué engendré par le covid-19, il est nécessaire d'aller encore plus loin concernant les possibilités de flexibilité pour les États membres dans le cadre des deux piliers de la PAC, concernant notamment les dates de paiement plus rapprochées, et les taux d'avance des aides PAC plus élevés que ceux déjà annoncés. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Question 29079 — agriculture

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la vente du muguet le 1er mai en période de crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19. Les producteurs de muguet ont commencé à cueillir les nombreux brins de muguet dans le but de les commercialiser le 1er mai. Cette activité horticole est importante dans la Gironde puisque celle-ci produit près de 20 % du muguet vendu en France (le reste de la production étant issu du pays nantais). Tous les producteurs s'organisent pour respecter les règles sanitaires, les gestes barrière et la distanciation sociale pour protéger le personnel. Malheureusement, ils sont dans l'expectative quant à la vente de leur production. Certes les grandes surfaces pourront prendre une partie des ventes, mais qu'en est-il des producteurs qui passent par les fleuristes locaux, dont aucune commande n'a pu être passée du fait de la méconnaissance de leur date de réouverture ? Le muguet n'est certes pas un bien de première nécessité mais il représente tant pour les citoyens français. Et actuellement, un peu de poésie et de douceur dans les maisons et les cœurs est une réelle nécessité. Les conséquences, si les brins de muguet ne sont pas ramassés, sont véritablement dramatiques. Combien de producteurs devraient cesser leur activité ? Or le secteur de l'horticulture est déjà amplement impacté économiquement. Les producteurs girondins se demandent si l'État ne pourrait pas autoriser l'ouverture des fleuristes, exceptionnellement, pour le 1er mai, en mettant en place des mesures barrière et de distanciation sociale afin de pouvoir écouler les millions de brins de muguet prêts à être vendus. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 29077 — agriculture

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fournisseurs de plants. En effet, l'ensemble des professionnels - horticulteurs, maraîchers, pépiniéristes - vendant des plants - fruits, légumes, fleurs - aimeraient obtenir une réponse claire et simple concernant les autorisations de vente. Aujourd'hui, seules les grandes surfaces sont dans la certitude de pouvoir vendre des plants. Mais les producteurs, les jardineries sont dans l'incertitude. Les règles varient d'une ville, d'un département, d'une région à l'autre. M. le député demande qu'une autorisation globale soit accordée, sans conditions assorties, tel que le fait de vendre de l'alimentation animale. De plus, cette autorisation doit englober la vente de fleurs. Il pense qu'il faut faire confiance aux producteurs, qui ont le sens des responsabilités et qui sont capables de respecter les gestes barrières de sécurité sanitaire. M. le député demande une réponse précise et juste, collée aux réalités du terrain et aux réalités économiques de ces entreprises, ainsi qu'une réponse claire relative à la question de la vente sur les lieux de production, en particulier les serres. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29075 — agriculture

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation catastrophique de la filière horticole ornementale (horticulture et pépinières), en particulier dans le département de la Loire. Depuis le début du confinement, les 3 000 exploitations françaises, dont la grande majorité sont des producteurs détaillants, ont dû fermer. Les pertes de chiffre d'affaires pour mars 2020 en comparaison de mars 2019 frôlent les 70 %, et pour avril 2020 elles devraient dépasser les 80 %. La grande majorité du chiffre d'affaires annuel des entreprises du secteur étant réalisée entre mars et juin (inclus), le désastre économique qui s'annonce est sans précédent pour la filière. Les professionnels ont accepté les mesures de fermeture, estimant que la santé du plus grand nombre prévalait sur leur propre situation. Malheureusement, au fil des jours, ils ont constaté l'abandon des pouvoirs publics malgré les demandes de nombreux parlementaires. Cette absence de perspectives a été confirmée par M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation lors de son audition par la commission des affaires économiques le 16 avril 2020. L'ensemble des acteurs de l'agriculture sait que les demandes faites auprès de l'Europe ont peu de chance d'aboutir. La filière horticole est non prioritaire dans les financements européens et non éligible aux mécanismes de la PAC. Quelles que soient les mesures envisagées, elles ne viendront donc pas de l'Europe. Au désespoir des professionnels s'ajoute l'iniquité, car si les producteurs sont tenus de garder portes closes, l'État a autorisé les jardineries à rouvrir leurs rayons plantes sans prévoir préalablement de stratégie commune pour la filière française, ce qui dans les faits favorise les importations. Il lui demande par conséquent s'il compte donner aux préfets des instructions claires afin de permettre aux professionnels de l'horticulture ornementale d'ouvrir leurs commerces, et s'il envisage de prévoir un dégrèvement total des charges sociales et fiscales pour les mois de mars à août 2020 inclus pour tous les professionnels de la filière.

Question 29073 — agriculture

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation invraisemblable vécue aujourd'hui par les pépiniéristes. À l'image des autres commerces non indispensables au fonctionnement de la Nation, les pépiniéristes ont dû stopper leurs activités à partir du 17 mars 2020. Au fil du confinement, ceux-ci ont eu l'autorisation de mettre en vente leurs productions via le système de drive ou de livraison, quand cela leur était possible. Si ces modes de vente leur ont permis de maintenir un semblant d'activité, cela reste clairement insuffisant pour les mettre définitivement à l’abri d'une faillite, d'autant qu'ils souffrent aujourd'hui de l'incohérence de plusieurs décisions. En effet, les arbres et arbustes fruitiers, à l'image des plants potagers et des semences, ont été reconnus comme des « produits de première nécessité ». Seulement, seules les enseignes vendant de la nourriture et des aliments pour animaux peuvent les commercialiser, autrement dit les grandes surfaces et les jardineries. Cette distinction est pourtant injustifiée puisque les pépiniéristes disposent généralement de sites de grande taille et en plein air, particulièrement adaptés à l'accueil de clients dans le respect strict des gestes barrières. De même, selon les dernières remontées de terrain, certains départements autorisent la réouverture des cueillettes, qui ne sont pas plus adaptées que les pépinières pour accueillir une clientèle. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte mettre fin à cette incohérence, en permettant aux pépiniéristes de rouvrir leurs sites, afin d'accueillir des clients, dans le respect le plus absolu des gestes barrières.

Question 29072 — agriculture

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dramatique rencontrée aujourd'hui par les fleuristes. Suite à la décision de fermer, à compter du 17 mars 2020, tous les commerces non essentiels au fonctionnement de la Nation, l'ensemble des fleuristes ont mis à l'arrêt leurs activités. Ils sont aujourd'hui confrontés à une situation économique dramatique, dont certains craignent de ne pouvoir se relever. En effet, depuis le début du confinement, la fédération française des artisans fleuristes évalue à plus de 40 millions d'euros les pertes sèches. La décision de fermer administrativement ces commerces, parfaitement compréhensible sur le plan sanitaire hier, revêt certaines incohérences aujourd'hui. En effet, ces professionnels doivent tout d'abord faire face à une forme de distorsion de concurrence puisque les grandes surfaces peuvent continuer à vendre des fleurs. Elles détiennent donc, de fait, une forme de monopole sur ces marchandises, réalisant des marges confortables, au détriment de ceux qui sont, en temps normal, les principaux vendeurs de fleurs. De plus, certains commerces ont l'autorisation d'ouvrir en respectant strictement les gestes barrières. C'est évidemment le cas des grandes surfaces, mais c'est aussi celui des jardineries qui se voient, avec la reconnaissance des plants potagers et des semences comme produits de première nécessité, confortées dans leur aptitude à ouvrir leurs portes. Pourtant, les fleuristes, qui ne sont jamais des lieux amenant une sur-fréquentation, sont tout aussi capables d'accueillir une clientèle dans le respect le plus absolu des gestes barrières. À l'approche du 1er mai, qui constitue un moment charnière de l'activité annuelle de ces commerçants avec plus de 20 millions d'euros de recettes à la clé, les fleuristes sont plus que jamais inquiets pour leur survie. Elle lui demande donc s'il compte permettre aux fleuristes de rouvrir dès à présent, ou du moins pour la journée du 1er mai 2020, dans le respect le plus drastique des gestes barrières, afin de soutenir ces acteurs qui sont très souvent au cœur de la vie économique des communes.

Question 29071 — agriculture

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière horticole ornementale en raison de l'épidémie de covid-19. L'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 a détaillé la fermeture des lieux publics non essentiels. Il a également précisé la liste des commerces pouvant rester ouverts durant la période de confinement. C'est ainsi que 3 000 exploitations, horticultures et pépinières, ont fermé leurs portes depuis cette date. Cette fermeture administrative entraîne, pour ce secteur d'activité, des pertes catastrophiques de chiffres d'affaires, de l'ordre de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 et de plus de 80 % pour le mois d'avril 2020 par rapport à celui de l'année dernière. La situation est d'autant plus critique pour les activités des horticulteurs et des pépiniéristes car la fermeture administrative mise en place pour lutter contre la propagation du covid-19 s'étend de mars à mai-juin 2020, soit la pleine saison pour les plantations. Déjà fortement touchés par une baisse d'activité en 2019 en raison d'un printemps maussade et d'un été caniculaire, les acteurs de ce secteur craignent de ne pouvoir faire face à ces nouvelles difficultés. Ils ne sont, en effet, pas éligibles aux assurances récoltes et ils redoutent que les demandes formulées auprès de l'Europe demeurent lettre morte, la filière horticole n'étant pas prioritaire dans les financements européens et non éligible aux mécanismes de la PAC. Seul un plan de soutien des exploitations horticoles et des pépinières pourrait permettre à la filière horticole ornementale de faire face à la situation actuelle. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir les horticulteurs et les pépiniéristes.

Question 29068 — agriculture

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par la filière champagne au regard de la situation exceptionnelle liée à l'épidémie de coronavirus et ses conséquences. En effet, la question de la mobilité de la main-d'œuvre en provenance d'autres pays s'avère urgente pour les professionnels champenois qui connaissent une pénurie depuis plusieurs années. En dépit de tous les efforts réalisés en vue de recruter du personnel (partenariat avec différents organismes : Pôle emploi, conseil départementaux...), les viticulteurs ont recours à de la main-d'œuvre en provenance d'autres pays, faute de main-d'œuvre locale. Ce recours est particulièrement critique lors de la période cruciale des vendanges qui mobilisent environ 90 000 à 100 000 salariés et sont d'une importance capitale pour la viticulture. Les vendanges doivent être réalisées dans un délai très court (laps entre 10 et 15 jours) et ne peuvent en aucun cas être reportées, le raisin devant être récolté à maturité selon un cahier des charges strict. Au regard des chiffres de la MSA sur l'année 2019, les travailleurs saisonniers venant d'autres pays représentaient près de 29 000 saisonniers issus principalement de Pologne, Roumanie, Bulgarie, République tchèque, Portugal et Espagne. Ces travailleurs reviennent régulièrement d'une année sur l'autre dans les mêmes exploitations viticoles. À ce jour, les professionnels sont extrêmement préoccupés par la question de la venue de cette main-d'œuvre indispensable au bon fonctionnement de leurs exploitations. Les différentes plateformes mises en place pour permettre aux employeurs de trouver plus facilement de la main-d'œuvre aux niveaux local et national ne suffiront pas. Certains pays, comme l'Allemagne, se sont déjà positionnés en autorisant le recours à la main-d'œuvre en provenance d'autres pays dans des conditions strictement encadrées. Les professionnels champenois souhaitent que le Gouvernement prenne une décision en vue de laisser circuler cette main-d'œuvre indispensable au secteur viticole déjà fragilisé. Ils sont conscients qu'en tout état de cause une telle circulation ne se fera qu'en respectant les préconisations sanitaires en vue de limiter la propagation du covid-19 et ils veilleront à être particulièrement attentifs sur ce point. De la même manière, les conditions d'hébergement de ces salariés seront aménagées pour garantir leur sécurité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces attentes légitimes de la filière champagne.

Question 29067 — agriculture

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des horticulteurs et des pépiniéristes qui réalisent la grande majorité de leur chiffre d'affaires annuel (environ 60 % à 80 %) entre le début du mois de mars et la fin du mois de mai. Fin mars 2020, des décrets ont indiqué quels commerces pouvaient déroger à la fermeture alors qu'il est établi que seuls les magasins vendant des produits de première nécessité peuvent ouvrir. Les grandes surfaces étant ouvertes, la vente du végétal y est autorisée. Les pépiniéristes et les horticulteurs restent fermés. Le 1er avril 2020, le Gouvernement a considéré que les semences et les plants potagers constituaient des achats de première nécessité. Il autorise l'ouverture à ces professionnels. Malheureusement, seules les grandes surfaces et les jardineries avec un rayon alimentation animale sont ouvertes. Les horticulteurs et pépiniéristes doivent se contenter d'un drive , seule la livraison étant permise. Le 6 avril 2020, une décision de la cellule interministérielle vient autoriser les jardineries à ouvrir l'ensemble de leurs rayons. Mais dans ce contexte, le droit national n'ayant pas évolué, la plupart des pépiniéristes et horticulteurs restent fermés, ne faisant toujours pas partie de la liste des commerces autorisés par le Gouvernement pendant le confinement, exception faite de ceux qui bénéficient d'arrêtés préfectoraux. Le réseau de pépiniéristes et d'horticulteurs (plus de 2 600 points de vente directe en France) dénonce cette inégalité avec les grandes surfaces, qui peuvent vendre des plantes et des fleurs alors que la plupart des pépiniéristes sont installés sur des hectares à l'extérieur et qu'ils n'ont pas toujours les moyens d'ouvrir un drive . Pourtant, de nombreux professionnels qui vendent des produits de première nécessité, des plants de légumes, ont mis en place des normes sanitaires, des mesures barrières pour leurs salariés et le public. Essayant tant bien que mal de s'y retrouver dans ce flou réglementaire, même si certaines préfectures ont pris des arrêtés, il lui demande si le Gouvernement entend apporter en urgence tous les éclaircissements sur cette situation.

Question 29066 — agriculture

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise sanitaire liée à la propagation du covid-19 sur le secteur de l'horticulture. En effet, cette crise sanitaire intervient à un moment, le printemps, où les entreprises réalisent la majeure partie de leur chiffre d'affaires. Déjà mis à mal en 2019 par un printemps très maussade suivi d'un été caniculaire, le secteur a connu des difficultés liées à une production irrégulière et un fort ralentissement de la consommation, conduisant à une forte dégradation de la trésorerie. Inéligible aux assurances récoltes, l'horticulture ne bénéficie d'aucun dispositif de compensation ni d'aide existants dans le secteur agricole, faisant peser de lourdes conséquences économiques à court, moyen et long termes. Les producteurs spécialisés dans les plantes à massifs ou les plants potagers sont menacés de défaillance avec une perte de 80 % du chiffre d'affaires réalisé sur cette période et la destruction totale des invendus ; les producteurs spécialisés en cycle long vont subir une perte de chiffre d'affaires sur la période, connaître des coûts de production augmentés par l'allongement de la durée du cycle et un engorgement du marché avec une baisse des prix relative à la loi de l'offre et la demande à prévoir en sortie de crise. En outre, les exploitations devront supporter la problématique des mises en culture qui ne pourront pas être assurées ou qui demanderont des sorties de trésorerie sans lisibilité sur la reprise du marché. La réduction des effectifs liée à la nécessité de préserver la santé des salariés dans les entreprises aura de lourdes conséquences sur les capacités de mise en production. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner le secteur horticole fortement touché, menacé par la crise sanitaire et particulièrement concurrencé par les productions étrangères, qui pourraient être la seule alternative pour approvisionner le marché français du fait de la disparition de la production nationale.

Question 29063 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les critères permettant la qualification des salariés exposés à des risques pour la santé ainsi que sur la durée de conservation du dossier médical de santé au travail (DMST). S'agissant de la qualification des salariés exposés à des risques pour la santé, l'article R. 4624-23 du code du travail distingue les travailleurs selon les « postes présentant des risques particuliers ». Néanmoins, Mme la ministre peut-elle préciser les critères qui permettent de distinguer les postes présentant des « risques particuliers »  des postes ne présentant pas de risques particuliers ?  Elle souhaiterait plus particulièrement connaître les modalités d'appréciation des « risques particuliers », et notamment s'il est envisageable de retenir comme critère une zone géographique, telle que le territoire d'une commune proche d'un bassin industriel. Concernant la durée de conservation du dossier médical de santé au travail, la Haute autorité de santé précise, dans une recommandation publiée en janvier 2009, qu' « il n'existe pas de règle générale concernant la durée de conservation des dossiers médicaux. En revanche, il existe des règles spécifiques en fonction de certains risques auxquels le travailleur est exposé ». S'agissant des risques liés aux agents biologiques susceptibles de provoquer des maladies présentant une longue période d'incubation, l'article R. 4426-9 du code du travail précise que les DMST peuvent être conservés de dix ans jusqu'à quarante ans. Cependant, Mme la ministre peut-elle préciser les critères permettant d'apprécier la durée de conservation des DMST ? En effet, l'archivage de ceux-ci entraîne un coût non négligeable pour les opérateurs économiques. Enfin, elle lui demande si elle peut préciser si le décès entraîne la fin du délai de conservation du dossier médical de santé au travail.

Question 29062 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Paul Molac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur son intention de reconnaître comme maladie professionnelle le covid-19 pour tous les personnels soignants. Cette prise en compte pour tous les personnels de santé (professions libérales, soignants hospitaliers ou en Ehpad, cabinet indépendant) est intéressante mais il paraît opportun de pouvoir l'élargir à l'ensemble des professionnels exposés au virus. Par ailleurs, le régime des maladies professionnelles est centenaire et n'est pas toujours adapté à une telle situation. L'indemnisation forfaitaire des séquelles y présente peu d'avantages si celles-ci ne sont pas permanentes car leur prise en compte est limitée au préjudice pendant la période du traumatisme. Il apparaît ainsi que l'inscription du coronavirus au tableau des maladies professionnelles sera peu probable car c'est à l'instance paritaire d'en décider. Il demande donc au Gouvernement si la solution ne serait pas plutôt de donner la priorité à un fonds d'indemnisation, comme cela a déjà été développé lors de la crise du sang contaminé et de celle de l'amiante. Ainsi, les victimes peuvent obtenir rapidement leur indemnisation sans avoir nécessairement à rapporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. Enfin, le fonds neutralise les différences de droits entre salariés, fonctionnaires et travailleurs indépendants. Il demande quelles formes prendront concrètement les aides et indemnisations que cette reconnaissance apportera aux professionnels touchés par le covid-19.

proposition de loi visant à généraliser le recours au télétravail pour les employés au régime du forfait jours

France · Senate · 30 April 2020

Question 31744 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des demandes de congé de maternité des travailleuses indépendantes par la CPAM. En effet, la suppression de la sécurité sociale pour les indépendants et le rattachement des travailleurs indépendants à la CPAM début 2020 a engendré de nombreux dysfonctionnements dans la couverture maternité des travailleuses indépendantes. De nombreux témoignages font actuellement état de manquements inquiétants qui entravent la prise en charge et l'indemnisation du congé de maternité des travailleuses indépendantes. Il semblerait, en effet, que la CPAM ne bénéficie pas des outils adaptés pour répondre aux demandes : calcul artisanal des indemnités journalières, dossiers bloqués informatiquement, ou encore grilles d'analyse obsolètes exigeant, par exemple, des bulletins de salaire. Le congé de maternité est un revenu de remplacement, essentiel à l'autonomie des femmes, et son absence prive de revenus des travailleuses dont la situation économique est souvent fragile. Il paraît urgent de se saisir de ce sujet afin de ne pas laisser seules des femmes qui connaissent une maternité et une situation professionnelle déjà largement compliquées par l'épidémie de covid-19, et qui ne devraient pas, en sus, voir leurs droits reculer. Aussi, elle l'interroge sur les actions qu'entend mettre en œuvre son ministère afin que les travailleuses indépendantes puissent accéder à leurs droits de maternité.

Question 31737 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le maintien de la fermeture des discothèques suite au plan de réouverture des commerces dans le cadre de la pandémie de la covid-19. Depuis le 22 juin 2020, la grande majorité des commerces ont pu reprendre leur activité après trois mois de fermeture stricte, sous réserve du respect des mesures sanitaires comme la distanciation sociale et le port du masque. Cependant, cette réouverture demeure toujours incertaine pour d'autres secteurs ; c'est le cas des discothèques et clubs, dont la date de reprise est pour l'instant fixée au 21 septembre 2020. Pourtant, la fermeture de ces lieux provoque une recrudescence d'évènements clandestins « privés », avec parfois jusqu'à un millier de participants, où les gestes barrières ne sont pas respectés. Cette situation pénalise très fortement les directeurs de ces boîtes de nuit, qui ne comprennent pas pourquoi le Gouvernement tolère ce type d'évènement alors qu'ils ne peuvent pas eux-mêmes reprendre une activité. Depuis le début du confinement, le chiffre d'affaires des discothèques est réduit à zéro et les aides d'État ne seront pas suffisantes afin de combler les manques d'entrées financières durant cette période de fermeture. Il est donc urgent d'agir car cette décision met en péril l'ensemble des employés vivant du monde de la nuit mais aussi l'ensemble des Français qui souhaitent faire la fête, qui, à défaut d'avoir des endroits dédiés et réglementés pour s'amuser, se retrouvent dans des évènements où la propagation du virus s'avère incontrôlable. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement envisage une réouverture des lieux de la nuit durant le mois d'août 2020 afin de préserver l'emploi des salariés de ce secteur et d'éviter la propagation du virus lors de fêtes non autorisées.

Question 31732 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation des actes de violence à l'encontre des forces de sécurité intérieure. En effet, la banalisation de certains actes de violence, comme le jet de barrières de chantier, les tirs de mortiers ou encore de pavés et de bouteilles, met en lumière une réelle difficulté à protéger les forces de sécurité intérieure pourtant présentes pour secourir les citoyens. De plus, on assiste depuis quelques mois à une escalade de la violence, avec des soldats du feu blessés par balle lors de leurs interventions, ou encore des policiers renversés pendant des contrôles routiers. Qui plus est, les plaintes pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique ont bondi de plus de 18 % en deux ans. 38 519 plaintes ont été enregistrées en 2019. Et pourtant, les décisions pénales aujourd'hui rendues à l'encontre des auteurs de ces violences sont encore trop faibles. Il convient d'apporter une réponse ferme face à cette violence qui se révèle être une attaque contre la République. Aussi, il lui demande quelles actions pénales fortes il compte mettre en place afin d'apporter une réelle réponse aux attaques gratuites que doivent endurer les forces de sécurité intérieure.

Question 31730 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné des mortiers d'artifice lors d'épisodes de violences urbaines, à l'encontre des forces de l'ordre notamment. Ces artifices de divertissement sont soumis à de nombreuses réglementations nationales et communautaires qui visent d'une part à en encadrer la vente, le transport et la distribution de ces produits et d'autre part leur détention et leur usage. Un agrément spécifique est ainsi nécessaire pour utiliser les artifices de catégorie F4, parmi lesquels figurent les mortiers. Ces dernières années, le détournement de l'usage de ces mortiers a largement progressé et ils sont aujourd'hui régulièrement utilisés comme arme par destination lors des épisodes de violences urbaines, mettant en danger l'intégrité physique et la vie des forces de l'ordre qui interviennent, ainsi que de ceux qui les manipulent. Aujourd'hui, elle souhaite alerter sur cette situation et souligner l'enjeu important de renforcer les moyens de contrôle et de réglementation de ces artifices. Il est en effet aujourd'hui relativement aisé de se procurer de tels artifices, malgré la réglementation qui s'est considérablement durcie depuis 15 ans. En particulier, il a été constaté qu'il est facile d'acquérir ces produits en ligne. De nombreux sites internet mettent en vente ces mortiers d'artifices sans effectuer de contrôle, la détention de l'agrément C4 n'étant en pratique pas demandée aux acheteurs. En outre, il reste plus aisé de se procurer ce type de produits dans des pays frontaliers membres de l'Union européenne où la réglementation est moins stricte. Mme la députée souligne l'urgence à apporter une réponse opérationnelle à cet enjeu qui est une préoccupation du quotidien pour les forces de l'ordre sur le terrain mais aussi pour les habitants de certains quartiers de banlieue, otages d'épisodes extrêmement violents. La sécurité des habitants est la première des libertés ! Elle souhaiterait ainsi connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement pour mieux encadrer l'import de ce type de produits, en coopération étroite avec les autre États européens, davantage responsabiliser les opérateurs économiques et enfin pour mieux sanctionner l'usage détourné de ces artifices.

Question 31729 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la sécurité des chauffeurs de bus. Depuis plusieurs années, le nombre d'agressions de conducteurs n'a cessé d'augmenter. Pour répondre à ces phénomènes inquiétants, certains opérateurs de transports en commun ont mis en place des dispositifs de sécurisation, comme les vitres épaisses « anti-agression » et les pédales d'alerte. Ces mesures, qu'il faut encourager et systématiser sur tout le territoire, ne sauraient être suffisantes si des moyens humains supplémentaires ne sont pas déployés, comme des médiateurs et des salariés formés à la gestion de crise. Aussi, il lui demande quelles mesures pourront être mises en œuvre rapidement afin de sécuriser les conditions de travail des conducteurs de transports en commun.

Question 31728 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire mise en place d'une stricte réglementation de la vente d'engins pyrotechniques sur internet. Un marché parallèle en ligne s'est organisé, permettant à un particulier d'acheter facilement des pièces de mortiers réservées en temps normal pour le tir de feux d'artifice. Ces mortiers ayant une forte puissance de projection sont de plus en plus utilisés par des individus, lors de violences urbaines, comme armes par destination contre les forces de l'ordre. Il est désormais possible d'acquérir des stocks en gros par l'intermédiaire de plateformes internet situées en Asie et qui sont ensuite livrés en France. Sur le territoire, la marchandise est alors écoulée par l'intermédiaire des réseaux sociaux. Les services de police, ceux de la douane, mais aussi de nombreux maires se trouvent confrontés à un trafic d'un nouveau genre et attendent un cadre réglementaire et législatif adapté. Il lui demande quelles dispositions il compte rapidement prendre afin de lutter plus efficacement contre la possibilité pour un particulier de se procurer par des voies illicites ce type d'engins pyrotechniques.

Question 31726 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation détournée des mortiers et dispositifs pyrotechniques dans le but d'agresser les forces de l'ordre et les pompiers. Chaque année, près de 20 000 policiers sont blessés, dont plus de la moitié au cours de leurs missions. Parmi ces policiers blessés figurent notamment ceux qui sont victimes de guet-apens. Lorsqu'ils se rendent en intervention à la suite d'un faux appel, les policiers sont attaqués par des mortiers et des dispositifs pyrotechniques détournés afin de lancer des projectiles, tels que des pierres et objets métalliques, ce qui transforme les dispositifs récréatifs en armes par destination. S'il est difficilement envisageable d'interdire la vente de ces dispositifs pyrotechniques, vendus pour un usage de divertissement, il semble nécessaire de lutter contre ce phénomène d'utilisation frauduleuse. Il lui demande ainsi les mesures qu'il envisage de prendre afin de lutter contre le détournement des dispositifs pyrotechniques dans les agressions des forces de l'ordre.

Question 31721 — ruralité

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant le maintien du dispositif d'exonération des charges sociales et fiscales pour les entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, en 2014, M. le député a remis avec M. Alain Calmette un rapport d'information mettant en lumière l'extrême fragilité du tissu économique des ZRR et la nécessité de renforcer l'outil afin d'en faire un instrument efficace au service d'une plus grande égalité des territoires. À l'issue de ce rapport, une nouvelle carte des ZRR intégrant davantage les spécificités des territoires ruraux a été mise en place dès le 1er juillet 2017, comprenant dorénavant 14 290 communes. Dans certaines régions, ce sont alors plus de 50 % de leurs communes qui sont classées en ZRR. La mise en place d'un dispositif d'exonération de charges, sous certaines conditions, joue ainsi un rôle important dans le maintien économique et le développement d'un maillage de TPE et de PME sur les territoires concernés mais aussi dans la préservation de l'emploi en milieu rural. Or ce dispositif est aujourd'hui menacé puisqu'il doit prendre fin au 31 décembre 2020. Et pourtant, les communes rurales n'ont jamais eu autant besoin de ce dispositif que maintenant. La crise sanitaire de la covid-19 a davantage fragilisé le tissu économique de ces territoires et leurs particularités d'implantation ne leur permettront pas de pallier les pertes dues à cette crise. De plus, les campagnes se sont révélées être un territoire refuge pour de nombreux Français qui ont fui les grandes villes lors de la pandémie de la covid-19 pour une meilleure qualité de vie en zone rurale. Qui plus est, ce dispositif est essentiel pour assurer une installation pérenne des entreprises situées en ZRR et pourrait rendre les territoires davantage attractifs notamment pour les entreprises qui souhaiteraient s'y installer suite à la crise sanitaire. Aussi, le 21 juillet 2020, Mme la ministre a annoncé, lors des questions au Gouvernement, qu'un nouveau rapport d'information concernant les zones de revitalisation rurale venait d'être finalisé. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui vont être prises à l'issue de ce rapport et plus particulièrement si le dispositif d'exonération des charges sociales et fiscales sera maintenu au-delà du 31 décembre 2020 car, Mme la ministre le sait, l'arrêt de ce dispositif affaiblirait les forces économiques et priverait le territoire hyper rural d'un outil grandement plébiscité par les citoyens ; de ce fait, il l'informe qu'il vient de déposer une proposition de loi visant à reconduire pour 6 ans le dispositif d'exonération des charges sociales et fiscales pour les entreprises situées en ZRR et ainsi permettre aux entreprises actuelles de pérenniser leur activité et aux entreprises futures d'envisager plus sereinement leur installation en ZRR.

Question 31718 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude légitime des retraités de l'agriculture de la Loire concernant le montant de leurs retraites. La retraite mensuelle des femmes d'agriculteurs, des aides familiaux agricoles et des chefs d'exploitation touchés par des déboires professionnels ou familiaux (difficultés financières, pression psychologique, accident de travail et d'exploitation, dépression, isolement géographique et social), est de 580 euros par mois seulement. Ce montant est bien en deçà du minimum vieillesse et de la moyenne des retraites. Les difficultés liées à la désertification des services publics en milieu rural, à l'image négative que les agriculteurs véhiculent pour l'utilisation de produits homologués et aux pressions foncières exercées sur leurs terres ne font qu'aggraver leur situation. Essentiels à la vie des campagnes, les agriculteurs français ont besoin d'avoir une reconnaissance à la hauteur de leur engagement et de retrouver la confiance des consommateurs. La revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour les chefs d'exploitation a été adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi portée par le député André Chassaigne, promulguée le 3 juillet 2020. Le financement de cette revalorisation proposée par la solidarité nationale est une reconnaissance mais le texte voté par le Parlement se limite aux carrières exclusivement agricoles, mettant ainsi de côté les poly-pensionnés qui ont cotisé dans plusieurs régimes et la pension des conjointes et des aides familiaux dont la pension minimum reste fixée à 555 euros par mois. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement va inscrire cette revalorisation dans le projet de loi des finances à l'automne 2020 pour une application dès le 1er janvier 2021 et l'éligibilité des poly-pensionnés, ainsi que les conjointes et les aides familiaux.

Question 31716 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l'aide à domicile. Aujourd'hui, plus de 80 % des Français souhaitent vieillir à domicile. D'ici 2050, la France métropolitaine comptera environ 4,2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans. Sachant que l'âge moyen de la perte d'autonomie est estimé à 83 ans, le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie est un défi majeur que le secteur de l'aide à domicile devra relever d'ici quelques années. Pour cela, il doit pouvoir compter un nombre de professionnels suffisant, qui malheureusement est déjà actuellement de moins en moins important. Cette situation de pénurie chez les professionnels de l'aide à domicile est due notamment à la pénibilité du travail non compensée par le type de contrat proposé - mi-temps très souvent - et la grille tarifaire. Face à l'augmentation très nette du nombre d'aidés et la diminution du nombre d'aidants, M. le député demande de nouveau si une revalorisation du métier d'aide à domicile est prévue très prochainement, notamment via le biais de la rémunération. La revalorisation des salaires des aides à domicile semble absolument justifiée et nécessaire, d'autant qu'ils ont prouvé de nouveau leur pleine utilité et leur professionnalisme lors de la crise sanitaire de la covid-19 en tant que maillon certain de la chaîne médico-sociale. Sachant que la question des niveaux de rémunération des intervenants à domicile est - selon la réponse obtenue du ministre sur ce même sujet le 21 janvier 2020 - un sujet prioritaire, il lui demande si ce sujet sera présent au sein du futur projet de loi Grand âge et autonomie.

Question 31715 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut et de la rémunération des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière. En effet, alors que le Ségur de la santé s'est terminé il y a peu, ces professionnelles se considèrent comme les grandes oubliées de cette concertation. La profession représente un peu plus de 22 000 professionnels, majoritairement composée de femmes, prenant en charge des femmes, des couples, des nouveau-nés et dont la proportion libérale ne cesse de s'accroître. Selon le code de la santé publique, le métier de sage-femme est une profession médicale, au même titre que les médecins et les chirurgiens-dentistes, avec les responsabilités professionnelles qui en découlent. Si elles devraient être comprises dans le dispositif d'augmentation salariale, tout comme les professions paramédicales et non médicales, cette augmentation ne correspond néanmoins pas au statut des sages-femmes puisque il s'agit d'une profession médicale. De plus, rien n'est prévu à l'issue du Ségur pour permettre une évolution de leur profession. Il semble difficile de comprendre que cette profession médicale soit ainsi totalement ignorée alors même qu'elles ont également été en première ligne lors de la crise covid-19 pour prendre en charge et assurer les accouchements, sans avoir toujours le matériel de protection nécessaire, pour être aux côtés des femmes et des nouveau-nés, dans un climat particulièrement complexe. Au-delà de cette période particulière, la profession se bat depuis des années pour une véritable reconnaissance et un élargissement de leurs compétences pour être enfin reconnues pleinement et légitimement comme une profession médicale. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure valorisation et une juste reconnaissance de cette profession médicale.

Question 31714 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des personnes travaillant dans les laboratoires d'analyses médicales privés. Ces personnes subissent de plein fouet la crise sanitaire de la covid-19. Tout comme les personnels des laboratoires des hôpitaux publics, elles sont extrêmement sollicitées et soumises à une forte pression pour réaliser chaque jour un maximum de tests. Elles se plaignent aujourd'hui de faire partie des oubliés du Ségur de la santé et demandent une vraie reconnaissance et revalorisation de leurs métiers. La convention collective 3114 qui régit les professions « laboratoires extra hospitaliers », par exemple, ne leur semble plus adaptée à leurs conditions de travail actuelles. Les techniciens de laboratoires d'analyses médicales privés expliquent ainsi que le métier de laborantin nécessiterait désormais une formation continue, en raison des évolutions techniques et scientifiques constantes. De plus, le besoin de rendement dans les laboratoires privés exige de la part de l'ensemble des personnels (laborantins mais aussi coursiers, secrétaires médicales, qualiticiens, métrologues...) d'accomplir leurs missions à un rythme soutenu, avec de nombreuses contraintes à respecter et en s'adaptant régulièrement à de nouvelles exigences, de nouveaux outils informatiques... Mais si le rythme et les compétences se sont accrus, la grille des salaires n'a pas évolué en conséquence. Les personnels des laboratoires privés souhaitent aujourd'hui que leurs difficultés et les nombreuses évolutions qui touchent leurs professions soient réellement prises en compte. Dans le contexte de crise sanitaire que l'on traverse et au cœur duquel ils jouent un rôle majeur, ils attendent une meilleure écoute et reconnaissance de la part de l'État. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faire face aux demandes et aux inquiétudes de ce secteur.

Question 31713 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Cette profession joue un rôle essentiel auprès des couples, des futurs parents et des nouveau-nés. Titulaires d'un bac +5, elles ont de multiples compétences en obstétrique, en gynécologie, en orthogénie, en pédiatrie. Cependant, elles souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Dans leur statut à l'hôpital, elles sont considérées comme professionnels médicaux selon le code de la santé publique, au même titre que les médecins et les dentistes, alors qu'administrativement, elles sont assimilées aux professionnels non médicaux. Cette situation a eu pour conséquence que les sages-femmes n'ont, à l'issue du Ségur de la santé, pas pu bénéficier l'augmentation de salaire prévue pour les professions paramédicales et non médicales. Alors qu'elles ont joué un rôle prépondérant pendant toute la crise sanitaire liée à la covid-19 en assurant sans relâche l'activité d'obstétrique, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour revaloriser le statut professionnel des sages-femmes.

Question 31712 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des sages-femmes en vue d'obtenir pleine et entière reconnaissance du caractère médical de leur profession, ainsi qu'une revalorisation salariale en adéquation avec leurs qualifications et de leurs responsabilités de haut niveau. En effet, les sages-femmes valident cinq années d'études, réalisent des actes médicaux, prescrivent dans leur champ de compétences, diagnostiquent les urgences, assurent un suivi gynécologique, suivent les grossesses et réalisent en moyenne 80 % des accouchements en toute autonomie. Pour autant, dès lors qu'elles demeurent administrativement assimilées aux professionnels non médicaux, les sages-femmes ne peuvent prétendre à une gratification à hauteur de leurs compétences. Outre la non-reconnaissance de leur statut, les sages-femmes déplorent de n'avoir pu être représentées lors des négociations du Ségur de la santé, niant ainsi leur spécificité et le rôle fondamental qu'elles occupent au quotidien. À l'instar des autres professions médicales, les sages-femmes subissent de plein fouet la crise de l'hôpital public et doivent faire face notamment au manque de lits et d'effectif dans les maternités. Elles expriment leur profonde lassitude mais aussi leurs craintes quant aux perspectives d'une profession systématiquement minimisée. Ce manque de considération est d'autant plus mal vécu par les sages-femmes, en Ardèche comme sur l'ensemble du territoire, qu'elles ont été particulièrement mobilisées lors de la crise du covid-19, continuant d'assurer leur mission auprès de leurs patientes, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée, contrairement à de nombreuses autres spécialités. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accorder aux sages-femmes le statut administratif de profession médicale et la revalorisation de salaire qui en découle.

Question 31710 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non prise en compte des spécificités du métier de sage-femme dans le cadre des accords du Ségur de la santé, censé valoriser les personnels soignants très investis lors de l'épidémie de coronavirus. En effet, la profession n'ayant pu être représentée lors des négociations, celle-ci se voit appliquer des mesures salariales calquées sur celles des professions paramédicales. Cela signifie que, une fois de plus, le métier de sage-femme n'est pas considéré comme une profession médicale mais comme une profession paramédicale, au même titre que les infirmières ou les secrétaires médicales. Or, avant de se spécialiser durant plusieurs années en gynécologie et obstétriques, les sages-femmes ont dû valider une première année de médecine, preuve que cette profession résulte bien d'une activité médicale. Même le code de déontologie les classe dans la catégorie des professions médicales au même titre que les médecins ou les dentistes. Par ailleurs, lors du Ségur, aucune perspective professionnelle n'a été ouverte pour les sages-femmes. La profession n'a pas été citée, rendant ainsi invisibles 24 000 professionnelles qui demandent pourtant à être reconnues depuis de nombreuses années. Classées dans la catégorie des professions non-médicales, les sages-femmes ne bénéficient donc pas de la revalorisation qu'elles auraient pu espérer. Effectivement, les sages-femmes exerçant dans le milieu hospitalier se voient accorder une augmentation de 183 euros alors que les médecins hospitaliers vont gagner 1 100 euros de plus chaque mois ; le tout sachant qu'une sage-femme, en début de carrière, gagne environ 1 700 euros. Ce manque de considération est d'autant plus mal vécu par les sages-femmes qu'elles ont été très investies pendant la période de confinement et au plus fort de l'épidémie de coronavirus, tant dans le monde hospitalier que dans le milieu libéral au sein duquel les professionnelles indépendantes, après avoir été oubliées dans le premier arrêté sur la distribution de masques, ont continué à travailler afin de garantir la sécurité des femmes et des nouveau-nés. L'hôpital et les politiques de santé doivent se réinventer et les sages-femmes sont lasses d'en être exclues. Elles sont insatisfaites de leur statut et de leur positionnement. Leurs missions, qu'elles concernent la périnatalité ou la santé des femmes, sont pourtant fondamentales mais ne sont ni reconnues ni valorisées. C'est pourquoi il lui demande s'il entend ouvrir des négociations spécifiques avec les syndicats professionnels dans l'optique d'une véritable reconnaissance du rôle des sages-femmes dans le système de santé.

Question 31709 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les propositions faites par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes à l'occasion du Ségur de la santé. Ségur au cours duquel leurs représentants n'ont été conviés que tardivement et qui se sont vu exclure des négociations, ce qui n'a pas permis d'assurer une représentation optimale de la profession et ainsi d'entendre leurs propositions. Propositions qui visent notamment à simplifier l'exercice de la profession des sages-femmes pour améliorer la prise en charge des femmes et à revaloriser leurs carrières et leurs rémunérations. Le statut actuel des sages-femmes constitue une réelle problématique, juridiquement considéré comme une profession médicale par le code de la santé publique et administrativement considéré comme une profession non médicale dans les hôpitaux ; cela emporte des conséquences sur leur rémunération. Pendant la crise sanitaire, les sages-femmes libérales ont également souffert de cette différence de traitement en ne disposant que de 6 masques par semaine pendant un mois contre 18 pour les professions médicales. Le manque de moyens et d'effectifs présents dans les maternités au vu du nombre croissant de naissances et des fermetures de celles-ci ont un impact direct sur les indicateurs de santé périnatale et sur les violences obstétricales. La Cour des comptes préconise depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soin. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il entend adopter pour réactualiser les effectifs de sages-femmes présents dans les maternités et qu'elles soient reconnues en tant que praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes.

Question 31708 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé et l'oubli des sages-femmes dans les négociations menées. Le statut hybride des sages-femmes, profession médicale ou non selon le code la santé publique ou l'administration, se traduit par une augmentation de 183 euros, soit la même que celle des secrétaires médicales. Comment expliquer un tel manque de reconnaissance et une augmentation si faible ? Les sages-femmes ont été en première ligne lors du pic de la crise, certaines n'avaient pas de masques pour se protéger. Elles doivent être mieux rémunérées et mieux reconnues pour tout le travail qu'elles fournissent au quotidien pour les femmes et les familles.

Question 31707 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la rémunération des sages-femmes. Malgré leur demande, les syndicats de sages-femmes n'ont pas pu participer au Ségur de la santé. L'augmentation de salaire leur ayant été attribuée est de 183 euros, quand ce montant atteint 218 euros pour les infirmières ainsi que pour les aides-soignantes. L'accès à cette profession demande 5 ans d'études et, une fois en poste, les sages-femmes supportent de nombreuses responsabilités : droit de prescription, suivi autonome de l'accouchement voie basse hors extraction instrumentale et césarienne, réanimation des nouveau-nés, suivi gynécologique (pose de stérilet, implant, prescription de pilule...). Une sage-femme touche environ 2 050 euros brut par mois soit environ 1 650 euros net au démarrage avec des périodes de travail de nuit souvent obligatoires qui permettent une majoration de 1,07 euros brut par heure soit environ 10 euros net pour 12 h de nuit. Il faut souligner que cette profession est essentielle à la société et que les sages-femmes ont été en en première ligne lors de la crise du covid-19. L'augmentation de salaire de 183 euros n'apparaît pour l'heure pas en adéquation avec le niveau de qualification, les responsabilités et la charge de travail des sages-femmes. Elle souhaiterait savoir quelles mesures il comptait prendre afin d'améliorer la situation salariale des sages-femmes.