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Question· Question écrite31032open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Typhanie Degois interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les difficultés liées au transport de matériaux volatiles dans des véhicules de type camion benne. En effet, si aucune obligation réglementaire n'impose le bâchage des bennes de camions transportant des matériaux, tels que les déchets plastiques et organiques ou les débris issus d'opérations de construction, l'article R. 312-19 du code de la route précise que « tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule, du fait des oscillations du transport, doit être solidement amarré et que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions citées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ». Toutefois, force est de constater que cette disposition est relativement peu appliquée dans le cadre du transport de déchets issus d'activités de travaux publics ou d'entretien des espaces verts, entraînant régulièrement la dispersion de ces matériaux sur la chaussée. Cette situation est préoccupante puisqu'elle peut avoir d'importantes conséquences sur les écosystèmes, en polluant les sols et les eaux, et en modifiant la flore présente dans certains espaces. En 2019, à l'occasion d'une réponse à une question écrite, le Gouvernement a indiqué qu'un travail était réalisé avec la filière du transport routier de marchandises afin de limiter la dispersion de matériaux et qu'un guide de préconisations en ce sens avait été publié. Aussi, elle souhaiterait savoir si un travail spécifique à la gestion du transport de déchets de travaux publics ou d'entretien des espaces verts avait été réalisé en concertation avec ces filières et, le cas échéant, elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de limiter la dispersion de ces déchets, et notamment sur l'opportunité d'imposer la mise en place d'un filet sur la benne durant le transport.
Question· Question écrite31028open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conditions de la sous-traitance par la SNCF de la restauration ferroviaire, pour les TGV et les Intercités comme pour les filiales internationales pour la partie Eurostar, Thalys et Lyria. Aujourd'hui, les détenteurs des contrats d'exploitation sont Newrest Wagons-Lits pour le service à bord, Facilit'rail pour le service à terre et l'acheminement, Momentum, LSG et Facilit'rail internationale pour la partie internationale. Le modèle économique choisi s'appuie pour une partie sur le paiement de la prestation logistique et commerciale et pour l'autre partie, sur une forme de subvention d'investissement par la puissance publique. Concrètement, la SNCF paie ces entreprises pour chaque service prévu sur un train, qu'il roule ou pas. Le rôle de ces prestataires se « réduit » donc à mettre à disposition des salariés, tandis que tous les investissements sont payés par la SNCF, de même que les frais bancaires liés aux transactions, les impayés et les loyers des différents locaux de travail. Les augmentations de salaires éventuelles sont, elles aussi, prises en charge par la SNCF à hauteur de 70 % de l'indice d'évolution du coût du travail. Selon les syndicats, depuis le début du contrat en 2013 jusqu'à fin 2018, pas moins de 50 millions d'euros ont été engloutis en amortissements. Les profits réalisés sont donc non seulement très conséquents, mais font en plus l'objet de pratiques d'optimisation fiscale agressives. Ainsi, aux dividendes versés aux actionnaires - 2,5 millions d'euros pour Newrest WL et 450 000 euros pour Facilt'rail France en 2018 - s'ajoutent 8 millions d'euros, soit 3,3 % du chiffre d'affaires, qui remontent dans la holding Newrest Group Holding SAS, basée à Madrid, mais détenue en réalité par OJACO ARL, immatriculée au Luxembourg. Du côté de l'emploi, la situation est tout aussi préoccupante. Chez Newrest Wagons-lits, les effectifs sont ainsi passés de 1 406 en 2015 à 1 171 en 2019, soit une baisse de 11 %, tandis que dans la même période, l'intérim a atteint 15 %. L'emploi en CDI a en grande partie été remplacé par des emplois précaires au prix d'un plan de départs volontaires financés à 100 % par la SNCF en 2015, pour un coût de 7,9 millions d'euros. Les mêmes conséquences négatives du recours à la sous-traitance se répercutent également à l'international. Dans de telles conditions, il demande la révision de la politique d'externalisation de la restauration ferroviaire et la réintégration du service dans la SNCF, comme le fait la Deutsch-Bahn en Allemagne.
Question· Question écrite31024open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mobilité dans le Val-d'Oise. Le Val-d'Oise est aujourd'hui à un tournant majeur de son avenir économique, social et écologique. Le 7 novembre 2019, le Gouvernement a officialisé l'abandon du projet Europacity, car celui-ci était inadapté aux attentes des Français en matière d'écologie et de développement durable et ne correspondait pas aux engagements pris dans ce sens par le Président de la République. Si les raisons du renoncement à ce projet de grande envergure sont légitimes, cela doit pousser à prendre des initiatives solides pour répondre au sentiment d'oubli ressenti par un bon nombre de Valdoisiens. En effet, à l'aube de cette nouvelle décennie, le Val-d'Oise doit demeurer un territoire d'avenir, dynamique et attractif. Mme la députée souhaite donc attirer l'attention de Mme la ministre sur la zone aéroportuaire Roissy-Charles de Gaulle et la possibilité de mieux la relier au Val-d'Oise. Cette zone est un bassin d'emploi extrêmement important. Cependant, seulement 10 % des emplois de Roissy-Charles de Gaulle sont pourvus par des Valdoisiens, alors même que cette zone s'étend sur une partie du Val-d'Oise. Ce chiffre n'est pas acceptable et ne peut qu'inciter à repenser la mobilité dans le Val-d'Oise, particulièrement de l'ouest vers l'est du département. Elle l'interroge sur les dispositions qu'elle envisage de prendre pour faciliter le transport des Valdoisiens vers la zone aéroportuaire Roissy-Charles de Gaulle.
Question· Question écrite31023open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises industrielles à vocation touristique en cette période de post-crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus. Il lui rappelle que cette crise a fragilisé l'équilibre économique des territoires et a frappé de plein fouet de nombreuses entreprises qui font leur identité. Les parfumeurs, les confiseurs, les artisans verriers sont au nombre de ceux-là et perpétuent l'excellence du patrimoine industriel français et les savoir-faire locaux. Ils accueillent chaque année dans leurs ateliers de nombreux visiteurs et participent ainsi au développement touristique des territoires. Le département des Alpes-Maritimes est illustratif de cette richesse entrepreneuriale et accueille sur son territoire le pôle parfumerie Grassois, les verreries de Biot ou encore les confiseurs de Tourrettes-sur-Loup, labellisés par le ministère du tourisme et reconnus par l'association « Entreprise et Découverte ». Ces filières sont génératrices d'emplois hautement qualifiés et représentent des acteurs importants du tourisme culturel. Avec la crise sanitaire doublée d'une crise sociale qui s'annonce, ces importants acteurs économiques de proximité, après avoir subi les conséquences des mesures de confinement, vont pâtir, économiquement et durablement, de la diminution de leur l'activité. Corrélativement, représentant une richesse touristique évidente, ce sont de nombreuses zones d'attractivité qui risquent hélas d'être impactées avec des conséquences en termes d'emploi désastreuses pour les communes du département. De nombreux industriels, animés de la passion pour leur métier et pour leur territoire, risquent de voir leurs entreprises fermer. Aussi, il est impératif de tout mettre en œuvre pour sauver ces secteurs d'excellence qui font la France et la diversité de ses territoires. Il est indispensable que le plan de soutien au secteur du tourisme du 14 mai 2020 s'applique en matière de maintien de l'activité partielle, de prolongation du fonds de solidarité, d'exonération de cotisations sociales ou bien encore de report des échéances de crédit, à ces entreprises dont l'activité industrielle est couplée à une activité touristique. La priorité étant de concentrer les efforts sur la baisse des impôts et des taxes de production de ce secteur afin qu'il regagne en énergie et prenne un nouvel élan. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions de Gouvernement à ce sujet afin de ne pas laisser la crise sanitaire avoir raison du patrimoine industriel, artistique et touristique qui fait la fierté de ces territoires.
Question· Question écrite31022open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la revalorisation des subventions aux activités sociales et culturelles. En effet les associations du tourisme social et solidaire sont de véritables actrices de la vie associative locale et nationale. Elles sont impliquées fortement sur toutes les questions liées aux loisirs, à la culture, au sport. Elles savent proposer des activités, des séjours dans tout le pays comme à l'étranger. Or elles sont impactées fortement par la situation sanitaire actuelle. Afin que cette crise sanitaire ne se transforme pas en crise sociale et économique, il conviendrait que les salariés du pays et leur famille puissent bénéficier de moyens de reprendre des forces physiques et psychologiques. Ces associations auraient donc une forte utilité en l'espèce. Elle l'interroge donc sur l'opportunité d'une revalorisation basée sur 3 % de la masse salariale, pour toutes les entreprises, pour les subventions aux ASC.
Question· Question écrite31020answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision du Gouvernement de maintenir les discothèques fermées jusqu'au mois de septembre 2020, alors même que les restaurants, les bars et hôtels ont été autorisés à rouvrir dès le 2 juin 2020. Pour ces chefs d'entreprises, les charges s'accumulent : loyers (entre 5 000 et 10 000 euros par mois), mensualités d'assurances (entre 1 000 et 1 500 euros par mois), la différence du chômage partiel (20 %). Comment comprendre la fermeture prolongée des boîtes de nuit alors que cet été les Européens pourront faire la fête et danser dans certaines villes européennes mais pas en France ? Pire encore, les professionnels de la nuit assistent impuissants à l'organisation d'évènements clandestins, de soirées dansantes dans des appartements loués, sans respect des règles sanitaires, ni moyen d'identifier les personnes présentes à ces rassemblements. C'est pourquoi elle lui demande de reconsidérer au plus vite cette décision car les conséquences économiques, tant pour les professionnels que pour la SACEM se font déjà lourdement sentir. Il faut rapidement rouvrir les discothèques, et ainsi assurer une reprise économique, sociale et culturelle de ces activités dans le respect des protocoles sanitaires. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite31019answered
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre des sports sur la situation dramatique des entreprises de loisirs indoor . En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises, 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants, soit 43 % de la population française. Les loisirs indoor de proximité proposent des activités récréatives diverses, populaires et accessibles à tous, qui contribuent au bonheur et à l'équilibre des familles. Ces entreprises sont des TPE et PME, majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité. Face au contexte sanitaire actuel, et malgré les mesures économiques déjà mises en place, la plupart d'entre elles ne pourront pas se relever sans une décision d'annulation des charges. Si rien n'est décidé, elles risquent de faire face à une vague de liquidations judiciaires et de licenciements massifs. À ce jour, elles n'ont pas encore pu reprendre leur activité, et sans le moindre euro de chiffre d'affaires, les charges continuent de s'accumuler. Les exploitants se sentent « oubliés ». La reprise sera lente et avec les mesures de distanciation physique qui limiteront la capacité d'accueil, ils prévoient une forte baisse du chiffre d'affaires. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour ce secteur d'activité fortement impacté par la crise sanitaire.
Question· Question écrite31018answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le décret interdisant toute réouverture de discothèques avant septembre 2020. En France, plus de 1 600 discothèques sont dans l'incompréhension quant à cette interdiction, tandis que les bars, qui s'apparentent parfois à des discothèques, ont pu rouvrir dans le respect des règles sanitaires. Au carrefour entre les loisirs et la culture, elles emploient plus de 40 000 salariés (en majorité des jeunes) avec un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros pour l'ensemble de la filière. Derrière cette activité se dissimule également toute une chaîne impactée : sociétés d'évènementiels, de nettoyage, brasseurs et dépositaires de boissons, traiteurs, sociétés de location de costumes, limousines, SACEM, SPRE... Au regard de la superficie que représentent ces lieux, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réouverture des discothèques en bars « traditionnels » peut être rapidement envisagée avant la période estivale.
Question· Question écrite31014open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du financement de la psychiatrie. L'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit que la psychiatrie passe d'une dotation financière globale à une dotation mixte, avec une partie fixe et une partie variable. Cette partie variable sera modulée en fonction de critères tels que les files actives, qui ne permettent ni de quantifier ni de qualifier l'activité d'un établissement psychiatrique. Seront ainsi encouragées les consultations ponctuelles et les protocoles d'intervention de courte durée, alors que cette médecine est celle du « temps long », et nécessite des soignants beaucoup de temps pour échanger avec les patients et travailler avec eux. Cette réforme menace donc l'avenir d'un certain nombre de structures de soins de la psychiatrie ambulatoire (CMP, hôpitaux de jour...), et plus particulièrement celles qui prennent en charge des patients avec des pathologies chroniques (psychoses, autismes, addictions, sujets âgés...), ces derniers ayant besoin d'un accompagnement régulier, au long cours et pluridisciplinaire. En conséquence, contrairement aux objectifs affichés (meilleure égalité de traitement), cette logique risque d'écarter des patients de parcours de soin et de les laisser, eux et leurs familles, sans solution. Les outils gestionnaires dans les services publics et associatifs entraînent une réduction permanente d'effectifs, une souffrance au travail et une maltraitance des patients. Elle s'inquiète de ce qu'il ne semble pas vouloir tirer de leçon de la crise de la covid-19, dont les conséquences invitent pourtant à abandonner les logiques court-termistes qui détruisent les services hospitaliers au nom d'une rentabilité qui n'a pas lieu d'être à l'hôpital.
Question· Question écrite31013open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur un effet du confinement dû à l'épidémie de covid et qui concerne les suspensions de permis, ce qui se trouve être terriblement pénalisant pour ceux qui en sont victimes. Actuellement, les personnes ayant eu une suspension de permis doivent passer devant une commission médicale en préfecture pour le récupérer. Or ces rendez-vous en commission, déjà extrêmement difficiles à obtenir en temps normal, se sont tous vus annulés jusqu'au 24 août 2020 en raison de la crise due à la covid-19. Par conséquent, de nombreuses personnes dont les six mois de suspensions arrivaient à échéance ces derniers jours ne peuvent toujours pas reprendre le volant, ce qui leur pose bien des problèmes et risque de leur faire perdre leur emploi. S'ils sont maintenant en règle vis-à-vis de la justice, la rétention administrative de leur permis de conduire, si elle répond à un objectif bien compréhensible, s'apparente à une double peine. Leur venir en aide permettrait de sauver les emplois de nombreux Français quand la sortie de crise sera sans doute très difficile. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour permettre à ceux qui auraient dû pouvoir récupérer leurs permis de conduire mais qui en sont toujours privés de reprendre le volant.
Question· Question écrite31012answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau protocole sanitaire imposé aux écoles de conduite dans le cadre des examens pratiques du permis de conduire. Alors que le ministre de l'intérieur a décidé de porter le nombre de candidats au permis de conduire de 11 à 13 quotidiennement pour réduire le stock de candidats généré par la crise sanitaire, un nouveau protocole sanitaire est imposé. Celui-ci supprime les housses et les visières et impose l'installation d'une protection souple entre les places avant et les places arrière du véhicule, à l'image de ce qui existe pour les taxis et VTC. La mise en place de cette paroi, outre le fait qu'elle n'apportera aucune plus-value de protection, nécessite l'équipement de 40 000 véhicules avec les délais correspondants, estimés à plus d'un mois, et des coûts supplémentaires pour une profession déjà lourdement impactée par la crise sanitaire. Aussi, elle lui demande s'il envisage de souscrire aux propositions des professionnels en poursuivant le protocole précédent ou en acceptant, en lieu et place de la paroi souple, le port du masque et de la visière pour l'accompagnateur arrière.
Question· Question écrite31009open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Brigitte Liso interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19 sur l'ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés par un pacte d'union civile de solidarité (PACS). La pension de réversion correspond à une portion de la retraite dont bénéficiait, ou aurait pu bénéficier, un contribuable décédé et dont cette part revient au conjoint survivant de la personne décédée. L'octroi de cette pension pour le conjoint survivant doit répondre à plusieurs conditions, parmi lesquelles le fait d'avoir été marié avec la personne décédée. Ce droit n'est aujourd'hui pas ouvert aux partenaires de PACS, conformément à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Si le mariage et le PACS sont sujets à des différences juridiques majeures, il est tout à fait concevable qu'un couple opte l'une ou l'autre de ces possibilités d'union. C'est d'ailleurs le choix que privilégient le plus les couples français depuis le début des années 2000, passant de 30 000 à environ 200 000 PACS signés par an (209 000 en 2018). En ce sens, l'instauration de conditions d'égalité d'octroi à la pension de réversion devant ces deux régimes d'union possible paraît pertinente. A fortiori , en novembre 2018, lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le haut-commissaire à la réforme des retraites évoquait également cette possibilité d'élargissement dans le cadre de la réforme des retraites. Alors que le nombre de PACS ne cesse d'augmenter chaque année, elle lui demande ainsi la position du Gouvernement sur la présente proposition visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés par un PACS au défunt.
Question· Question écrite31006open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers et sur les difficultés rencontrées par ces professionnels. Leur statut avait d'ores et déjà été envisagé dans une question écrite du sénateur Jean-Claude Leroy de 2015, à laquelle le ministère avait répondu que plusieurs études avaient été réalisées sur la prise en compte de la pénibilité tant dans la fonction publique (étude du Centre national de la fonction publique territoriale publiée en octobre 2014) que dans le secteur privé (étude DARES de décembre 2014) et qu'un rapport sur le sujet devait être étudié fin 2015. La crise sanitaire liée au covid-19 a rendu difficile et anxiogène l'exercice des missions d'ambulanciers. Ces professionnels ont été en contact quotidiennement avec des patients atteints de covid-19 et ont été exposés au même titre que les personnels médicaux et paramédicaux actifs. Pourtant, les moyens mis à leur disposition, comme les masques, ont été prioritairement accordés aux corps médicaux et paramédicaux. Grâce à un traitement plus égalitaire entre les ambulanciers et les personnels paramédicaux, de telles situations pourraient peut-être être évitées. Par ailleurs, les ambulanciers craignent également d'être exclus du Ségur de la santé, qui consiste en un plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières pour les acteurs de la santé et du grand âge. Mme la députée souhaiterait donc savoir si le statut des ambulanciers est à l'étude et ce qui a débouché des travaux de 2015 à ce sujet. Elle souhaiterait également avoir la confirmation que les ambulanciers seront bien intégrés au plan Ségur et que des mesures seront bien prises pour reconnaître et récompenser le dévouement et le professionnalisme des ambulanciers, qui ont contribué à sauver des vies et soigner les citoyens.
Question· Question écrite31004open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle liée à la crise du covid-19 aux soignants. Cette prime a été étendue aux personnels des établissements privés sociaux et médico-sociaux placés sous financement de l'assurance maladie et qui accompagnent au quotidien les personnes âgées et les personnes handicapées. Par la suite, une prime exceptionnelle liée au surcroît d'activité a été annoncée pour le secteur de l'insertion et de l'hébergement d'urgence. Si l'ensemble des acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social se sont félicités de ces annonces et du rôle essentiel tenu par les professionnels des établissements et services pendant la crise sanitaire, ils s'étonnent que cette prime ne soit pas étendue à l'ensemble des professionnels du secteur. En effet, les établissements et services placés sous compétence départementale ne pourront bénéficier de cette prime qu'en fonction des décisions des conseils départementaux. De même, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de la protection juridique des majeurs ne seront pas concernés alors qu'ils ont dû faire face aux mêmes difficultés que les salariés du secteur médico-social pour assurer la continuité de leur activité. En totalité, ce sont près de 150 000 salariés qui seront exclus du dispositif de manière totalement arbitraire, entraînant par la même occasion des risques importants pour les employeurs qui ne pourront verser la prime à tous les salariés de leurs établissements et services, entraînant alors une inégalité de traitement au sein d'une même association. Aussi, il serait souhaitable de connaître les intentions du Gouvernement quant au versement de la prime dite « covid-19 » pour l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social, quelle que soit l'autorité de financement et de contrôle, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour sécuriser les employeurs qui reverseront cette prime. (Cette question a été élaborée suite à un échange avec Nexem, organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.) Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite30999open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'attribution d'une Carte de professionnels de santé (CPS) pour les préparateurs en pharmacie. En effet, ils font partie des professionnels de santé et étaient en première ligne pour assurer la continuité des soins au moment où l'épidémie de covid-19 était au plus haut en France. Or, ne possédant aucune carte professionnelle nominative, ils n'ont pas pu bénéficier des avantages qui ont été mis en place pour les professionnels de santé pendant la période de confinement : horaires aménagés, priorité dans les supermarchés ou les commerces voire garde d'enfants dans les crèches. Si la carte dont ils pourraient bénéficier était différente de celle attribuée aux pharmaciens, dans la mesure où les préparateurs en pharmacie ne peuvent pas réaliser d'acte tarifé, il serait judicieux d'envisager l'attribution d'une carte nominative, mentionnant leur profession et leur lieu de travail. Si, à l'avenir, la France devait entrer à nouveau en confinement, cela leur permettrait de bénéficier des mêmes avantages que les autres professionnels de santé. Elle souhaiterait donc savoir si la question de l'attribution d'une telle carte pour les préparateurs en pharmacie a pu être envisagée.
Question· Question écrite30997answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique menée par la Chine envers les Ouïghours dans la province du Xinjiang. Mme la députée a déjà interpellé M. le ministre sur l'internement de masse et la politique de répression à grande échelle qui se déroulent dans la région. Les dernières informations dont on dispose font cependant état d'exactions insupportables qui ne rendent que plus pressante une réaction diplomatique française ferme. Stérilisations et avortements forcés, poses contraintes de stérilets, internement des parents qui ont trois enfants ou plus, prélèvements forcés d'organes, travaux forcés au sein d'ateliers sous-traités par des multinationales : ces actes - que certains observateurs n'hésitent pas à qualifier de « génocide démographique » - s'inscrivent dans une politique qui vise à diminuer la population musulmane dans le pays. La France ne peut plus se contenter de répondre à ces persécutions par des condamnations qui ne sont encore formulées qu'au sein d'instances internationales dont la Chine ne tient pas (ou trop peu) compte. On doit urgemment envisager des réponses diplomatiques plus fortes, pour réaffirmer l'attachement inconditionnel de la France aux droits humains. Elle lui demande donc si des mesures de pression sont envisagées pour faire enfin fléchir la Chine et mettre un terme à ces agissements criminels (convocation de l'ambassadeur de Chine en France, mise en suspens des accords commerciaux).
Question· Question écrite30996answered
France · National Assembly · 6 July 2020
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inculpation de l'actuel président du Kosovo, province de Serbie, Hashim Thaçi. Il est accusé par le procureur spécial du tribunal de La Haye de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Il y a, à l'évidence, des éléments fondés pour porter une accusation d'une telle gravité. L'accusation concerne aussi son bras droit, ainsi qu'une centaine de supplétifs, membres de ladite armée de libération du Kosovo. Cet évènement, en apparence éloigné dans le temps, l'implosion de la République fédérale de Yougoslavie en 1999, et dans l'espace, les Balkans, dont est partie la Première Guerre mondiale, concerne la France au premier chef. L'exécutif français de l'époque y a joué un rôle de premier plan. Le président Chirac ne fut pas le dernier des chefs d'État à se prononcer pour les bombardements de la Serbie pour que celle-ci lâche le Kosovo aux albanophones et qu'il devienne ainsi « indépendant ». Les négociations à cette fin se tinrent à Rambouillet. Enfin, c'est un Français, Bernard Kouchner, qui fut le responsable de la MINUK, organisme de l'ONU chargé de l'administration du Kosovo dans une sorte de pré indépendance, et de fait participa à la promotion d'Hashim Thaçi qui effaça vite ses concurrents. Lors du procès qui se tiendra à partir d'octobre 2020, les rapports entre l'administrateur et Hashim Thaçi pourraient confirmer les accusations portées par les témoins de l'époque, comme le procureur international, la Suissesse Carla del Ponte, ou le chef de la police de la MINUK, le Canadien Stu Kellock, qui affirmaient que l'administrateur ne pouvait ignorer « l'implication d'Hashim Thaçi, actuel Premier ministre du Kosovo, dans les différents trafics pratiqués au Kosovo ». Dans le contexte de contestation générale du passé de l'Occident, cette affaire déconsidère encore la France. Récemment encore, lors des cérémonies du centième anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale, il fut accordé à Hashim Thaçi un meilleur accueil qu'au président serbe, représentant l'allié historique le plus fidèle. Ce fut l'honneur d'un grand nombre de citoyens, de soldats français, de refuser, dans la tragédie que vivait la Yougoslavie, de participer à la destruction de la Serbie. Il est ainsi regrettable que les plus hautes autorités, en se rangeant derrière la position d'une Allemagne souhaitant la destruction de la Yougoslavie, aient participé au déshonneur. Il lui demande s'il n'est pas judicieux, devant les évènements qui ne manqueront pas d'advenir, de revoir rapidement la position et l'attitude françaises à propos du Kosovo.
Question· Question écrite30994answered
France · National Assembly · 6 July 2020
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suicides dans la police. En réponse à sa question écrite n° 26172, il a été précisé que la lutte contre le suicide dans la police nationale était une priorité du ministre de l'intérieur. Dans cette réponse, des dispositifs notamment externalisés de lutte contre le suicide sont présentés. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser, au regard des initiatives engagées, si une étude a été diligentée par le ministère de l'intérieur pour comprendre cette augmentation constante des suicides au sein de la police depuis 2018. Il souhaite connaître la stratégie du ministère de l'intérieur pour enrayer cette tendance, à court, moyen et long termes. Enfin, il demande si des contrôles « qualité » sont réalisés auprès de l'entreprise Pros-Consulte pour évaluer la pertinence de cette externalisation de compétence.
Question· Question écrite30993answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Aude Luquet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'état psychologique et d'épuisement des forces de l'ordre. Mises à rude épreuve par la multiplication des manifestations sur la voie publique et l'augmentation de la violence, elles sont à bout. En 2019, 56 fonctionnaires se sont donné la mort. Depuis le début de l'année 2020, ils sont 16 policiers, deux gendarmes et un policier municipal à s'être suicidés. Ces femmes et ces hommes à qui l'on doit tant méritent que l'on entende leur mal-être et que l'on y réponde. Ainsi elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour prendre en compte et lutter contre la détresse des forces de l'ordre.
Question· Question écrite30990answered
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions du maintien de l'allocation adultes handicapés (AAH) aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % et qui font valoir leur droit à la retraite. À l'âge de la retraite, les allocataires de l'AAH ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ne sont plus tenus de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), moins avantageuse. Pour les caisses d'allocations familiales, cette nouvelle disposition ne concerne que les personnes ayant atteint leur 62ème anniversaire depuis le 1er janvier 2017. Cette interprétation divise les spécialistes du droit. Les caisses d'allocations familiales ont une interprétation du nouvel article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qui est préjudiciable à tous les bénéficiaires de l'AAH qui ont eu 62 ans avant le 1er janvier 2017. En outre, la CAF leur supprime l'AAH et les bascule sur l'ASPA, qui est moins avantageuse et récupérable sur la succession. Aussi, il lui demande en conséquence quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour mettre fin aux incertitudes qui apparaissent à cet égard.
Question· Question écrite30989open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans. En effet, dès leur 62ème anniversaire, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, sans condition de trimestres. Ce dispositif a été créé pour garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Or la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une importante baisse de pouvoir d'achat et crée une situation défavorable pour de nombreux retraités. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger ce dispositif pour mettre un terme à cette injustice.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de la culture sur l'état des lieux de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le projet du plan de reconstruction du monument suscite des débats notamment autour de la flèche de Viollet-Leduc ajoutée à l'édifice au XIXème siècle. Or l'association des familles victimes du saturnisme (AFVS) interpelle la représentation nationale sur les échos relayés par la presse concernant le projet de rétablir la flèche et ce avec les mêmes matériaux (bois et plomb). L'AFVS signale que le rétablissement de la flèche à l'identique impliquerait d'utiliser 250 tonnes de plomb. Elle souligne également que la restauration de la toiture à l'identique mobiliserait 210 tonnes de plomb. L'association s'oppose à juste titre à cet usage inconsidéré du plomb ; d'autres matériaux alternatifs, respectueux de la santé et de l'environnement, peuvent être employés pour ce chantier extraordinaire. Sensible au message de l'AFVS concernant le risque sanitaire que pourrait entraîner l'emploi du plomb dans la restauration de Notre-Dame de Paris, il souhaite connaître l'état des lieux du chantier de la cathédrale et les grands axes du projet de reconstruction.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'urgence à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 3109 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». En effet, l'examen et l'adoption de ce texte sont attendus tant par les territoires déjà habilités au titre de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée que par la centaine de territoires engagés dans la démarche. En outre, on le constate déjà, la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus se double d'une crise sociale qui s'annonce particulièrement forte. Les personnes précaires, notamment celles privées durablement d'emploi, seront parmi les plus durement impactées par les conséquences sociales de cette pandémie. Si la mise en œuvre du droit à l'emploi pour tous était déjà impérative, cette crise va en accroître l'urgence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il entend inscrire à l'ordre du jour du Parlement l'examen de la proposition de loi n° 3109 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des outre-mer sur la demande de reconnaissance publique des « enfants de la Creuse ». Plusieurs associations et des citoyens ont interpellé les pouvoirs publics et la représentation nationale sur les préoccupations concernant la situation des enfants réunionnais déracinés et exilés en métropole entre 1963 et 1982. Dans une réponse écrite du 7 novembre 2017 à l'une de ces associations, le Président de la République a reconnu que « cette politique était une faute car elle a aggravé dans bien des cas la détresse des enfants qu'elle souhaitait aider ». Dans un rapport qui a été remis à Mme la ministre en 2018 par une commission temporaire d'information et de recherche historique, plusieurs recommandations ont été formulées pour une reconnaissance symbolique et matérielle pour les citoyens concernés par ce drame. Depuis février 2017, l'État a répondu à plusieurs attentes, notamment en finançant un déplacement à La Réunion pour celles et ceux qui ont souhaité retrouver leurs racines. En avril 2017, une convention a été signée par l'État pour une prise en charge psychologique de ces personnes et de leurs proches. Ces mesures concrètes sont à saluer et doivent être soutenues. Aujourd'hui, les associations et les citoyens concernés par ce drame historique souhaitent que l'État applique plus largement les recommandations préconisées par le rapport de 2018. La mise en place d'une nouvelle commission concernant cet épisode de l'histoire nationale est également très attendue. Il souhaite connaître ainsi les nouvelles pistes de travail du Gouvernement afin de répondre à cette demande de reconnaissance publique des « enfants de la Creuse » par l'État.
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France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Sabine Rubin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interventions policières à Paris et Nantes le 21 juin 2020. Depuis plusieurs années, la doctrine du « maintien de l'ordre » en France semble avoir délaissé le contrôle à distance des foules pour se recentrer sur la répression individuelle des personnes présentes dans l'espace public. Cela s'est d'abord observé lors des manifestations, avec l'emploi systématique d'armes comme les LBD et les mortiers, qui ont éborgné plusieurs dizaines de personnes durant ce seul quinquennat selon le décompte du journaliste David Dufresne. Depuis, cette doctrine s'étend à tous les rassemblements : il y a un an, lors de la fête de la musique, une charge policière a précipité Steve Maia Caniço dans la Loire, où il s'est noyé. Il est inquiétant de voir se reproduire des scènes similaires, à la même date, dans une période où le sujet des violences policières retient légitimement l'attention de tous. S'il fallait maintenir la distanciation sociale, alors il convenait d'interdire les rassemblements festifs du 21 juin 2020 ; le régime d'autorisations préalables qui s'applique aux manifestations jusqu'au 30 octobre 2020 montre que le Gouvernement n'écarte pas cette possibilité. Si, en revanche, M. le ministre comptait laisser se dérouler les festivités, alors la sécurité du public n'aurait pas dû être assurée par des centaines de policiers équipés pour la répression des émeutes, au risque de rappeler les débordements tragiques de l'année précédente, de pousser la foule à la faute et de discréditer encore davantage la police et l'État. Dès lors, avant qu'un autre drame se produise, elle lui demande quelles modifications il entend apporter à sa doctrine de « maintien de l'ordre ».
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la fracture numérique qui s'est montrée au grand jour durant la crise sanitaire actuelle. En effet, avec le confinement, le télétravail est devenu la norme pour de nombreux Français, tout comme l'école à domicile pour les élèves. Cette nouvelle façon de travailler a accentué l'inégalité entre les territoires, notamment pour les habitants des zones rurales, qui sont le plus souvent dans des zones blanches. Aussi, la crise sanitaire a développé certaines théories du complot notamment sur la soi-disant propagation du virus du covid-19 par les antennes-relais 5G. Le Gouvernement a saisi l'Anses (l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) pour faire des études et publier un rapport sur la dangerosité des ondes 5G par rapport à celles du wifi . Les premières conclusions préliminaires publiées fin janvier 2020 ne constatent pas de danger par rapport à d'autres technologies radio comme le wifi présent dans quasiment tous les foyers français. Si le rapport final ne constate pas de danger pour les humains, et avec l'ouverture prochaine de fréquences 5G, il souhaite savoir s'il est envisagé une modification du « New Deal » avec les opérateurs téléphoniques pour accélérer la couverture numérique du territoire, en les aidant à installer des antennes 5G sur les pylônes existants mais surtout dans les territoires isolés, afin de combler rapidement le vide numérique avec l'absence d'internet et de fibre optique ; cela permettrait de gagner du temps mais aussi sûrement de l'argent public avec l'installation de la fibre optique et permettra de connecter les foyers français comme il se doit tout en donnant une nouvelle attractivité économique aux territoires ruraux.
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France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Barbara Bessot Ballot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédures de recours à la sous-traitance dans le cadre de grandes opérations françaises de construction. À ce jour, le code de la commande publique prévoit, sauf exceptions, l'obligation d'allotissement des marchés. La plupart des marchés sont donc réalisés selon cette procédure. Par ailleurs, selon le même code, les groupements d'opérateurs doivent faire agréer par le maître d'ouvrage les entreprises qui le composent, ou les entreprises sous-traitantes qu'elles ont choisies. Toutefois, depuis plusieurs années, la filière de la construction française (et notamment celle de la construction métallique) fait face à une situation concurrentielle qui les fragilise. En effet, le développement de « fabrications détachées » vers des entreprises sous-traitantes européennes (notamment portugaises), généralement pour des raisons financières (liées à des coûts salariaux étrangers et à des charges plus faibles qu'en France) est désormais une pratique courante. Les projets de construction contribuent pleinement au dynamisme et à l'attractivité économiques des territoires. Et, dans un contexte de crise aiguë, ils sont aussi essentiels à la relance économique, elle-même nécessaire au rebond durable et « serein » des entreprises françaises, et plus particulièrement des TPE-PME. Dans le cadre de l'attribution des marchés, et à l'heure où les réflexions et actions convergent autour de la nécessité de maintenir l'activité des entreprises et l'emploi dans les territoires, les TPE-PME de la filière de la construction, filière industrielle française d'excellence, font part de leur volonté de privilégier les solutions françaises et le recours à une main-d'œuvre de proximité. Alors que le Gouvernement et le Parlement sont fortement mobilisés pour élaborer un plan de relance visant notamment à investir dans l'indépendance industrielle, technologique et numérique de la France, il semble aujourd'hui opportun d'engager une réflexion autour d'un possible renforcement de certains critères dans l'attribution des marchés, notamment techniques ou sociaux, afin de favoriser l'activité des entreprises françaises, dans le respect des règles européennes et internationales. Dans ce sens, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle évolution de la réglementation de la commande publique pour tendre vers des procédures plus responsables, respectueuses des obligations des règles de sous-traitance, et qui privilégient l'excellence et le savoir-faire du tissu économique local français.
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France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de fibromyalgie. Ces patients qui souffrent d'importantes douleurs articulaires et musculaires diffuses et chroniques estiment être confrontés à un déficit d'accompagnement et de prise en charge par le système de santé. Avec leur famille, ils sont dans l'attente d'un rapport sur leur maladie de l'INSERM dont la publication a été décalée pour cause de crise du coronavirus. Ils espèrent que ce travail imposant débouchera rapidement sur la co-construction de parcours de soins cohérents, selon des protocoles nationaux qui apportent une réponse à leurs problématiques, en particulier celles concernant la gestion de la douleur. Elle demande de lui indiquer comment il compte mettre en œuvre des stratégies qui seront proposées pour aller dans le sens d'un meilleur accompagnement et d'une vraie prise en charge.
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France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un dispositif facilitant le quotidien des personnes atteintes de diabète. Depuis 5 ans, l'autosurveillance du diabète en France a connu une évolution majeure par la mise à disposition des patients d'un capteur de glycémie connecté, permettant d'améliorer profondément les habitudes de vie des patients atteints de diabète de type 1 et de type 2 en traitement insulino-intensifié. Il s'agit d'un procédé médical d'autosurveillance du glucose « FreeStyleLibre », pris en charge par l'assurance maladie depuis le 1er juin 2017. Cet outil novateur constitue une alternative aux piqûres au doigt devant être effectuées plusieurs fois par jour. Les bénéfices de ce type de dispositif permettent notamment un meilleur équilibre glycémique du patient, la réduction des hospitalisations ainsi que la baisse significative de l'absentéisme au travail. Par ailleurs, durant la crise sanitaire, l'utilité de tels systèmes connectés a été démontrée, permettant d'assurer un télésuivi médical. Alors que déjà 260 000 Français sont équipés du « FreeStyleLibre » de première génération, la version « FreeStyleLibre 2 » est dotée d'un système d'alarme permettant d'alerter directement le détenteur en cas d'hypoglycémie ou d'hyperglycémie. À titre illustratif, pour les patients qui ne ressentent pas les hypoglycémies pendant le sommeil, être alerté est un gage de sécurité. Il en est de même pour les parents d'enfants diabétiques, pour qui cet outil constitue une véritable aide à la surveillance au quotidien et permet de gagner en sérénité. Alors que près de 500 000 Français pourraient prétendre à ce dispositif de deuxième génération, elle souhaite savoir si le Gouvernement souhaite apporter rapidement ce dispositif en France et compte en assurer la prise en charge et envisager son extension pour d'autres indications comme certains diabétiques de type 2, dans un souci de meilleure prise en charge de la pathologie.
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France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évènement tragique qui s'est déroulé à la maison d'arrêt de Villepinte le 23 juin 2020. Un détenu âgé d'à peine 20 ans a succombé aux flammes, seul dans sa cellule, après avoir mis le feu à son matelas. Cet épisode particulièrement violent a conduit, dans la soirée, à l'évacuation d'une trentaine d'autres détenus dont les cellules ont été envahies par l'épaisse fumée de l'incendie. D'après les éléments communiqués publiquement, il semble que ce jeune garçon ait appelé à l'aide pendant une vingtaine de minutes avant que quelqu'un dans la structure n'intervienne, les gardiens ayant été alertés par l'alarme incendie. Cet évènement pose une fois de plus la question des conditions de détention dans les lieux de privation de liberté. Comment se fait-il que les gardiens ou des pompiers n'aient pu intervenir plus rapidement ? Que se serait-il passé si cette cellule avait été occupée par plusieurs détenus à la fois, comme cela est souvent le cas dans cette maison d'arrêt encore actuellement occupée par 800 détenus pour 583 places ? On garde en mémoire ces derniers mois de crise sanitaire qui, faute de pouvoir assurer un accès digne à des espaces de propreté pour chaque détenu, ont conduit à une déflation carcérale extrêmement rapide et par ailleurs souhaitable. Cet incendie ne peut être traité comme un simple évènement au sein de la maison d'arrêt de Villepinte. Traumatisant pour les détenus comme pour les gardiens employés sur place et aux conditions d'exercice déjà très difficiles, il doit amener à faire le constat d'un besoin de changements profonds des conditions de détention dans les lieux de privation de liberté. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des pertes d'exploitation dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. En raison de l'obligation de fermeture administrative pendant la crise sanitaire, les pertes d'exploitation des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration sont considérables. Bpi France, chargée par le ministre de l'économie et des finances de réaliser une estimation chiffrée du montant total des pertes subies par le secteur, a évalué la perte d'exploitation consolidée du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros. La prise en charge des pertes d'exploitation se faisant par la voie assurantielle normale, les entreprises éligibles à la perception d'une indemnisation, comme le prévoit leur contrat, doivent être couvertes. Des chefs d'entreprises pensant être éligibles à une indemnisation, et dont la rédaction du contrat laisse place à une interprétation, se voient confrontés au refus de leur assureur. Or le ministre de l'économie et des finances a rappelé que s'il était mentionné dans le contrat les termes de « pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative d'activité ou de dommages non matériels », les assureurs étaient tenus d'indemniser sans délai et que le ministère y veillerait. Cette prise en charge étant essentielle pour la survie immédiate des entreprises du secteur et le redémarrage de l'activité, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur les refus persistants de certains assureurs de couvrir les pertes d'exploitation alors même que leur contrat le stipule.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Paul Christophe alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution de prêts aux entreprises touchées par la fermeture administrative pendant le confinement. Les entreprises, notamment celles du secteur des cafés-hôtels-restaurants, ont été durement touchées par la fermeture administrative. Ainsi, la situation financière délétère créée obligera les entreprises à emprunter pour éviter la fermeture définitive. Cependant, ces prêts ne seront attribués qu'après l'examen de la situation économique de l'entreprise, en prenant en compte des indicateurs financiers et d'activité fournis par la banque de données FIBEN de la Banque de France. Concernant l'indicateur d'activité, les effets de la crise sanitaire seront moins visibles que pour l'indicateur financier. En effet, les entreprises pourraient voir leur indice d'activité être impacté même après la réouverture (baisse des marges, baisse du flux des clients, etc.). Ainsi, les entreprises craignent de se voir refuser un prêt garanti par l'État parce que les banques confondraient, dans l'indicateur d'activité pour 2020, une situation qui aurait été en réalité créée par la crise sanitaire. Il lui demande donc si le ministère entend créer des indicateurs d'activité neutralisant les effets de la crise sanitaire.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Pierre Cabaré appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la condition des techniciens de laboratoire de biologie médicale. Aujourd'hui, une dizaine de diplômes différents de bac + 2 à bac + 3 existent pour exercer cette fonction de technicien de laboratoire de biologie médicale, mais aucun n'est réellement adapté pour assurer toutes les missions indispensables à l'aboutissement du diagnostic. Les techniciens de laboratoire de biologie médicale interviennent dans 70 % à 80 % des diagnostics, sur des postes en constante transformation et évolution grâce aux nouvelles technologies et l'application de nouvelles normes. La crise sanitaire que l'on vient de traverser a montré que leur travail était primordial, ainsi que leur compétence. Il souhaite donc savoir s'il est favorable à la réingénierie de ce diplôme, comme le préconisent les accords de Bologne de 1999, et si une évolution de la profession vers la catégorie A ainsi qu'une revalorisation des rémunérations sont envisagées.
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France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de technicien de laboratoire hospitalier. En effet, cette profession est essentielle dans la chaîne du soin grâce à l'analyse d'échantillons biologiques potentiellement contaminés ou contaminants, afin d'infirmer ou de confirmer un diagnostic, pour que les soignants et médecins prennent en charge au mieux les patients. Les techniciens de laboratoire qui assurent des gardes et des astreintes pour assurer le fonctionnement des laboratoires dans les centres hospitaliers 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ne sont pas reconnus comme « personnels d'urgence ». De plus, pour exercer ce métier il est nécessaire d'être titulaire d'un diplôme de niveau bac + 2 ou bac + 3. Cependant, les techniciens de laboratoire hospitalier n'appartiennent pas à la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Cette situation entraîne une désertification de la profession qui peut avoir de graves conséquences au quotidien sur la chaîne du soin et la prise en charge des patients. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation statutaire et salariale des techniciens de laboratoire hospitalier au regard de leur qualification et de leur activité.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle qui doit être allouée aux personnels soignants mobilisés pendant la crise du coronavirus. Les modalités d'attribution de ces primes ont été définies par deux décrets, l'un du 14 mai 2020 et l'autre du 12 juin 2020. Dans les hôpitaux de proximité comme celui de Mauriac, les personnels de santé concernés ne pourront pas prétendre à la même prime. Certains devront se satisfaire d'une prime de 500 euros (service médecine, SSR, logistiques, pharmacie, administration) et d'autres pourront bénéficier d'une prime de 1 000 euros (services EHPAD ou USLD). Force est de constater que c'est une reconnaissance à deux vitesses qui se dessine pour les salariés d'un même établissement en fonction des services concernés. Pourtant, pendant la crise, tous les services hospitaliers se sont investis pleinement dans la prise en charge des patients ou résidents. Tous les agents ont participé activement à la lutte contre l'épidémie en adaptant leur organisation et temps de travail et souvent avec des moyens limités. Cette différence de reconnaissance est injuste car l'effort dans ces établissements a été collectif. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une situation injuste qui risque de mettre en péril la cohésion et la solidarité qui existent entre agents d'un même établissement de santé.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le niveau de contamination des personnels de l'hôpital public depuis le début de la pandémie de covid-19. Contrairement à d'autres pays, comme l'Italie notamment, la France n'a toujours pas rendu publics les chiffres de contamination. Or, selon une étude récente menée par l'Intersyndicale nationale des internes, le bilan serait particulièrement préoccupant. Ainsi, 40,3 % des internes interrogés ont été contaminés tandis que plus d'un sur deux a continué à soigner des patients après les premiers symptômes, par manque de personnels. Parmi ces internes infectés, la durée moyenne d'arrêt de travail n'a été que de 8 jours. Or la science a démontré depuis les débuts de l'épidémie que la contagiosité dure au minimum quatorze jours. Plus d'un interne sur deux n'a pas eu non plus accès aux tests, pas plus qu'aux matériels de protection nécessaires, principalement les masques FFP2, ni bénéficié d'une formation suffisante. Une telle enquête pointe donc des défaillances dans l'organisation de la prévention des soins au sein de l'hôpital public. Face à ces manquements, il lui demande la réalisation d'une étude sur les contaminations intra-hospitalières au covid-19, la publication des chiffres et la mise en place d'un suivi individuel par la médecine du travail, sur le long terme, pour les personnels infectés.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes de l'enseignement. En effet, le 17 mars 2020, lorsque M. le Président de la République annonce le confinement de la population en raison de l'épidémie de coronavirus, la très grande majorité des résultats d'admissibilité des concours internes de l'enseignement a déjà été publiée (certains candidats n'auront toutefois jamais leurs résultats d'admissibilité, comme les agrégatifs de philosophie ou de physique-chimie par exemple). Sur le site Publinet, chargé d'assurer la diffusion des résultats et d'apporter aux candidats les informations relatives aux calendriers des différents concours, il est alors possible de lire qu'ils seront très prochainement destinataires d'un courriel qui les tiendra informés des changements éventuels d'organisation des épreuves d'admissions. Aucun admissible ne recevra ce courriel. Dans certaines de ses allocutions médiatiques, M. le ministre déclare qu' « afin de ne léser aucun candidat », les oraux seront maintenus. Plusieurs communiqués viendront ensuite les repousser au mois de juin puis au mois de septembre, et enfin aux mois de septembre et octobre 2020. Suite à ces annonces qui rythment les mois d'avril et mai 2020, beaucoup de candidats admissibles, notamment aux CAPES internes, s'interrogent et ne comprennent pas cette décision. Le 27 mai 2020, suite à une rencontre entre la DGRH et un collectif d'enseignants admissibles, le ministère propose la suppression des oraux des concours internes et de recruter les candidats sur la base des seules épreuves écrites dans la stricte limite des postes ouverts (soit environ 4 000 sur 8 000). Cette proposition qui élimine injustement la moitié des candidats, sans qu'ils n'aient pu démontrer leur valeur lors des épreuves orales, est refusée par le collectif qui propose d'admettre tous les admissibles sur deux ans afin de lisser le budget. Le 2 juin 2020, M. le ministre annonce la suppression des oraux des concours internes et l'admission sur la base des seules épreuves écrites. Après treize mois de travail acharné, cette annonce est perçue comme injuste et contradictoire. Injuste car elle consiste à léser la moitié des candidats qui se sont investis dans la préparation de leur concours en même temps qu'ils remplissaient leur mission dans le cadre de la continuité pédagogique, et qui sont reconnus compétents dans la profession puisqu'ils peuvent tous justifier de plusieurs années d'expérience. Contradictoire puisque, parallèlement à cela, M. le ministre lance une campagne de recrutement d'étudiants en licence 2 pour faire face au manque d'enseignants. Or, l'admission ouvre les portes aux candidats à une année de stage, avec la nécessité de valider cette année en question. Le ministère de l'éducation nationale a donc pleinement la possibilité de ne pas la valider s'il considère que l'agent ne serait pas au niveau attendu. A ce titre, il lui semblerait donc tout à fait légitime de concéder l'admission à tous les admissibles car à contexte exceptionnel, mesure exceptionnelle qui ne lèse personne. Tous les personnels concernés sont enseignants depuis quelques années déjà et s'ils sont admissibles aux concours, c'est qu'ils ont démontré des compétences pour devenir certifiés ou agrégés. Le métier fait face depuis quelques temps à une crise des vocations. Il est donc important de ne pas décourager ceux qui font preuve de beaucoup de motivation. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation et concéder l'admission à tous les admissibles aux concours internes de l'éducation nationale.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les primes allouées aux soignants suite à la crise sanitaire du coronavirus. Le Gouvernement a décidé que les soignants du pays, qui ont fait preuve de force et de courage face à la situation inédite que la France traverse, bénéficient d'une prime exceptionnelle. Aussi le décret n° 2020-568 prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 euros nets aux salariés de l'hôpital public (personnel soignant, administratif et logistique) dans 40 départements. Dans les autres départements, les salariés bénéficieront d'une prime de 500 euros dans les hôpitaux publics de référence, cette prime pouvant monter jusqu'à 1 500 euros pour les agents des services « covid » positifs. Le week-end dernier, M. le ministre a annoncé que les Ehpad, quel que soit leur statut public ou privé, bénéficieraient d'une prime exceptionnelle (enveloppe de 475 millions d'euros de crédits supplémentaires) et que les établissements privés à but non lucratif bénéficieraient d'une prime exceptionnelle. L'engagement des établissements de santé privés a été majeur et a permis d'éviter, par le triplement du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire... La continuité et la coordination étroite avec l'hôpital public confirment que ces établissements de santé privés assurent une mission de service public. Cependant, les établissements de santé privés sont à ce jour dans l'inconnu concernant les primes dont leurs salariés pourraient bénéficier. Aussi il aimerait savoir s'il existera une stricte équité entre les différents professionnels quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance (public ou privé).
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences néfastes du projet de cession d'activités « à faible rentabilité » dévoilé par ENGIE en février 2020 et confirmé par le président du conseil d'administration le 14 mai 2020, à l'occasion de l'assemblée générale des actionnaires. Ce plan concerne 10 000 salariés en France, soit 13 % de l'effectif total national ainsi que 20 000 emplois indirects. Il comprend également un volet international important. Les actifs qui seraient supprimés représentent un chiffre d'affaires compris entre 1,2 et 1,8 milliard d'euros, soit 2 à 3 % des revenus d'ENGIE. Cette première vague de cession d'actifs, a par ailleurs indiqué en février 2020 le président d'ENGIE, devrait s'étaler jusqu'en 2022, pour un montant final de quatre milliards d'euros. Le groupe envisage d'abord de quitter quelque 25 pays, sur un total de 70, dans lesquels sa présence est considérée comme « insuffisante », avant de préparer une sortie massive d'activités de services jugées non stratégiques et pas assez rentables. Parmi les retraits envisagés, on recense des secteurs importants, comme celui de la société ENDEL, spécialiste de la maintenance des sites industriels et des centrales, basée en France et riche de quelque 6 000 employés. De tels choix, s'ils étaient mis en œuvre, traduiraient une nouvelle fois une vision purement financière, actionnariale et déconnectée de la réalité sociale, alors même qu'ENGIE est loin d'être dans le rouge. Le président du conseil d'administration a du reste annoncé, lors de cette même réunion du 14 mai 2020, son intention de rétablir le paiement du dividende, à rebours des efforts demandés au pays, encore secoué par la crise liée au covid-19. Pour beaucoup de salariés, cette dernière annonce est perçue comme le prix à payer du sacrifice de leur emploi. Autrement dit, une manœuvre intolérable. De quoi alimenter en tout cas l'inquiétude et la démobilisation des personnels, sources d'une dégradation inquiétante du climat social. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir, en sa qualité d'actionnaire de référence du groupe, pour remettre en cause des projets qui nuisent à l'emploi en France et à la qualité du dialogue social.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pénalités logistiques, pratiques spécifiques de la distribution française qui viennent en principe sanctionner un défaut dans la qualité de livraison des fournisseurs aux enseignes. Si ces pénalités logistiques sont suspendues depuis le début de l'état d'urgence sanitaire, M. le député craint qu'elles ne soient rétablies dès la fin de celui-ci. En effet, ces pénalités pèsent sur les entreprises françaises, notamment celles spécialisées dans les produits de grande consommation et constituent un désavantage pour l'attractivité de la France. De plus, la désorganisation de la production et de la logistique générée par cette crise inédite risque de perdurer tant que le virus sera présent et que les mesures barrières essentielles à la sécurité de chacun seront en vigueur. Il lui demande quelles sont ses intentions quant au prolongement de la suspension de ces pénalités, voire un abandon, ou du moins une évolution, de ces pénalités.
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France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'une mention complémentaire sur l'écoconstruction. Dans le contexte climatique actuel, il est nécessaire de soutenir des initiatives qui permettent d'agir efficacement contre le dérèglement climatique. Or le secteur du BTP représente 33 % des émissions de gaz à effet de serre en France si on comptabilise l'impact carbone des matériaux de construction avec la vie des bâtiments en exploitation. De ce fait, Mme la députée estime qu'il est primordial de développer des formations en écoconstruction dans des lycées professionnels. Le Greta Alpes Provence organise cette année une formation sur la construction en terre crue délivrant un titre professionnel intitulé « maçon du bâti ancien » au lycée des métiers Martin Bret à Manosque. La direction de ce lycée, animée par l'idée de familiariser les lycéens en maçonnerie classique à l'écoconstruction, souhaiterait ouvrir une mention complémentaire dans ce domaine. Mais en entamant les démarches en ce sens, la direction a constaté qu'aucune mention complémentaire en écoconstruction n'existait. Mme la députée sollicite donc le ministre afin qu'une mention complémentaire en écoconstruction puisse être créée. Le plus simple et le plus rapide serait de partir du contenu du TP MBA et des brevets européens de certification sur la construction en terre crue. Mme la députée s'est personnellement engagée sur le sujet et a participé à la rédaction d'une tribune parue le 15 février 2020 dans le JDD, comptant 300 signataires dont des élus de tous bords, qui fait état que de nombreuses entreprises de construction, de nombreux architectes, artisans et élus réclament cette main-d'œuvre spécifique qui leur manque dans leurs projets de construction écologique. Il est urgent de faire en sorte que des maçons en écoconstruction soient formés dans les lycées publics. Aujourd'hui, seuls des centres de formation privés pour adultes ou le Greta, qui organise cette formation pour la première fois à Manosque, accueillant 12 stagiaires, dispensent ce type de formation. Or, pour répondre aux appels d'offres de plus en plus nombreux sur le territoire national, il est nécessaire de disposer de personnes formées à ces techniques prometteuses de construction écologique, alors qu'en même temps les sections consacrées à la maçonnerie classique sont de plus en plus désertées par les lycéens professionnels. Elle l'interroge au sujet de cette création et se tient à son entière disposition pour toute mise en contact relative à celle-ci.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en médecine. Le 25 mai 2020, le Ségur de la santé a été lancé, promettant une revalorisation forte de la rémunération de tous les professionnels de santé. Cette revalorisation est nécessaire et attendue. M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur le cas particulier des étudiants en médecine. Un étudiant en médecine sur deux dépasse le temps de travail maximum légal européen de 48 heures, pour une rémunération trois fois inférieure à celle d'un étudiant stagiaire de l'enseignement supérieur. Une récente enquête de l'Association nationale des étudiants en médecine de France montre qu'un étudiant sur deux rencontre des difficultés financières. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les centres d'enseignement supérieur de la langue française exclus des dispositifs prévus par le plan tourisme et qui sont actuellement privés de leur clientèle étrangère. Il souligne d'ailleurs que l'impossibilité de recevoir des étudiants étrangers durant cette crise sanitaire internationale plonge ces établissements à caractère international, dont les programmes reposent sur l'enseignement du français langue étrangère, dans une situation financière alarmante. Par-delà l'interruption brutale de l'activité de ces instituts due à la fermeture des frontières puis à leur fermeture obligatoire, il note que l'exclusion de ces structures relevant de l'enseignement supérieur des aides spécifiques de l'État destinées aux entreprises du tourisme menace gravement leur existence et les emplois qui en dépendent. En ce sens, il souhaite notamment partager ses inquiétudes concernant la pérennité du modèle économique du Centre international d'Antibes, labélisé Qualité FLE, qui emploie 43 salariés assurant la formation de 7 000 étudiants étrangers chaque année et qui se retrouve actuellement dépourvu de tout accompagnement approprié. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se retrouvent ces centres d'enseignement supérieur de la langue française, qui participent au rayonnement de la France et dont l'activité dépend directement de l'accueil d'étudiants étrangers, il souhaiterait savoir s'il envisage d'élargir l'accès au dispositif du plan tourisme pour ces acteurs pleinement affectés par la fermeture des frontières.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les secrétaires de commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés (CDOEA). Dans une réponse à la question écrite du député n° 8917, le ministère avait indiqué que « la perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. Les enseignants qui, en raison des fonctions qu'ils exercent, sont exclus, partiellement ou totalement, du bénéfice de l'ISAE, bénéficient cependant d'un régime indemnitaire ad hoc . Les secrétaires de commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA) perçoivent quant à eux une NBI de 27 points (décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la NBI dans les services du ministère de l'éducation nationale) ». Pour autant, selon de nombreuses remontées de terrain, les secrétaires de CDOEA ne perçoivent pas ladite NBI. À la suite de plusieurs réclamations de la part d'un grand nombre d'entre eux, les services déconcentrés de l'éducation nationale refusent d'attribuer cette NBI. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'une prescription quadriennale s'applique et que, de fait, nombre de secrétaires de CDOAE en perdront son bénéfice pour le calcul de leur traitement et de leur pension. Aussi, il lui demande, de lui confirmer la réponse du Gouvernement en date du 29 janvier 2019, de l'informer des mesures qu'il prendra afin que les services de l'éducation nationale appliquent la loi et, enfin, de lever la prescription quadriennale pour les personnels ayant subi cette erreur de l'administration déconcentrée.
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France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'initiation des élèves du primaire au respect de l'homme, de l'animal et de la nature. En effet, les ambitions écologiques du Gouvernement nécessitent un investissement économique et humain sur le long terme qui ne pourra être efficace qu'avec le soutien des générations à venir. C'est pourquoi sensibiliser la jeunesse à ces sujets est essentiel et permettrait de lui donner les clés pour préserver l'environnement et le bien-être de l'homme. En conséquence, elle souhaiterait savoir quels sont les projets que son ministère ambitionne de mettre en place pour initier dès le plus jeune âge les élèves du primaire à ces enjeux écologiques et environnementaux.
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France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par des enseignants concernant la rémunération des heures d'accompagnement personnalisé des élèves dans le cadre du baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV). En effet, ces heures pédagogiques ne seraient plus rémunérées en intégralité mais seulement à hauteur de 50 % selon une décision prise par la direction générale de l'enseignement et de la recherche, sans concertation avec des représentants du personnel et sans connaissance des réalités du terrain. Ce module d'enseignement d'un volume de 2 heures hebdomadaires, soit 124 heures annuelles, vise à accompagner, soutenir et orienter les élèves de lycée agricole, pour exercer dans les métiers de l'aménagement d'espaces naturels, de la production agricole ou agro-alimentaire. Concrètement, il permet par exemple aux lycéens de participer à des salons professionnels ou à des évènements, requérant un temps de préparation et de suivi pour les enseignants. Cette annonce serait d'une part injuste pour les professeurs qui ont assuré la continuité pédagogique en période de crise sanitaire, pendant et après le confinement, ainsi que la reprise des cours lors de la réouverture des lycées agricoles. Le faible nombre de décrocheurs scolaires témoigne de la qualité du suivi pédagogique. Cette annonce serait d'autre part contradictoire avec les propositions de la convention citoyenne pour le climat visant à identifier des mesures pour réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. L'objectif ambitieux d'atteindre 50 % des exploitations en agroécologie d'ici à 2040 figure parmi ces propositions, la convention insistant beaucoup sur la nécessité d'accompagner cette transition en réformant l'enseignement et la formation agricole. C'est un enjeu majeur pour promouvoir un modèle productif plus respectueux de la biodiversité et moins émetteur en carbone dans le sol comme en gaz à effet de serre. Enfin, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a formulé, le 3 juin 2020, 10 préconisations visant à accompagner les élèves en vue de la rentrée 2020, notamment « réviser le schéma prévisionnel du ministère pour mettre fin à la baisse du nombre d'ETP, afin de permettre un accompagnement des élèves en petit groupe ». Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour revenir sur cette décision qui méconnaît l'engagement et le professionnalisme des personnels de l'enseignement agricole, en droit d'attendre une légitime reconnaissance de leur travail au service de la réussite des élèves.
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France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absentéisme persistant de certains élèves malgré la reprise obligatoire de l'école intervenue depuis le lundi 22 juin 2020. Les établissements ont ainsi constaté que le lundi 29 juin 2020, 25% des élèves de maternelles et même 40% des élèves du second degré n'avaient toujours pas repris le chemin de l'école. Après deux mois d'absence d'enseignement en présentiel, de nombreux élèves déjà en difficulté se sont éloignés du milieu scolaire et ont accumulé retards et carences. Ce sont ainsi souvent les mêmes élèves qui ont subi un certain décrochage durant le confinement et l'enseignement à distance, qui ne reviennent pas malgré la réintégration en présentiel. Or le retour sur les bancs de l'école, à quelques jours de la fin de l'année scolaire, permettrait de renouer le lien avec l'institution scolaire. Les inégalités continuent alors de se creuser entre les élèves. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rapidement mettre en place un dispositif qui inciterait les élèves qui demeurent éloignés de l'institution scolaire à retourner en classe.
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France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de révision du réseau très basse altitude (RTBA). Mme la députée se félicite de l'aboutissement du travail de concertation engagé en 2018 avec le ministère de la transition écologique et qui avait permis une première révision de ce zonage afin de faciliter l'implantation d'éoliennes partout en France. Elle regrette cependant que cette révision soit aujourd'hui remise en cause et souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre les conséquences néfastes que pourraient occasionner ces changements. Le réchauffement climatique et l'ensemble des conséquences environnementales qui en découlent est le défi majeur de l'humanité pour les siècles à venir. La France entend y jouer son rôle et c'est une attente forte des citoyens, comme l'a prouvé le succès de la convention climatique pour le climat. La programmation pluriannuelle de l'énergie, outil stratégique majeur de la politique de transition écologique, prévoit de doubler la puissance de l'éolien terrestre installée d'ici à 2028 et l'installation de plus de 6 500 mats éoliens supplémentaires. La circonscription dans laquelle Mme la députée est élue en Côte-d'Or est identifiée en tant que zone de potentiel de développement éolien et de nombreux projets raisonnés ont vu le jour ces dernières années ; elle serait particulièrement impactée par la révision du zonage RTBA telle qu'elle est aujourd'hui imaginée. Au-delà de l'intérêt de produire de l'énergie renouvelable à très faible impact carbone, l'implantation de parcs éoliens est aussi une source non négligeable de revenu complémentaire pour les collectivités et leur permet de porter des projets de développement particulièrement importants en zone rurale. Réviser ce zonage conduira ainsi inévitablement à amputer un potentiel de développement d'énergies propres ainsi que les retombées économiques qui en découlent dans une grande partie de la Côte-d'Or. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de réétudier ce projet pour concilier transition écologique, développement du territoire et maintien de zones d'entraînement et de patrouille efficaces pour les forces armées.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, relatives au développement de la production d'hydroélectricité. Pour répondre à l'objectif de neutralité carbone à 2050 et de réduction de 40 % de la consommation d'énergies fossiles d'ici 2030, l'article 1er de ladite loi a ainsi modifié l'article 100-4 du code de l'énergie afin que les politiques nationales encouragent la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité. Les propriétaires de moulins qui souhaitent valoriser leurs installations en développant des pico centrales, dans le respect de la continuité écologique, s'inquiètent de la traduction concrète de cette disposition. En effet, les délais d'instruction par les services compétents sont souvent très longs et les démarches administratives lourdes. Par ailleurs, les études demandées à la charge du propriétaire sont parfois excessives en termes de coûts, qui pèsent sur la rentabilité même du projet. Alors que l'optimisation des équipements existants peut constituer un élément de l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique et que la loi fixe un objectif en matière de développement de la petite hydroélectricité, il lui demande quelles instructions ou mesures concrètes auraient d'ores et déjà ou seront prochainement prises pour confirmer l'ambition ainsi portée par ladite loi.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés du secteur de la confiserie et la nécessité de lui apporter un soutien face à la crise. Aujourd'hui, les entreprises du secteur de la confiserie ont un réel besoin de soutien par des mesures d'urgence économiques spécifiques pour compenser la perte de recettes subies depuis plus de trois mois en raison de la fermeture de leurs débouchés traditionnels. En effet, l'activité de ce secteur est fortement dépendante de l'activité des secteurs du tourisme, du CHR ainsi que des entreprises qui en dépendent, elle aussi fortement impactée par la crise. Or les plans de soutien dévoilés jusqu'à maintenant ne prévoient pas de mesures spécifiques pour le secteur de la confiserie, bien que ce dernier soit lui aussi touché par la covid-19. Les informations sur les contours du plan de soutien au secteur du tourisme (critères d'éligibilité, secteurs bénéficiaires) semblent indiquer que les entreprises fabricantes de confiseries ne pourront pas en bénéficier. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et s'il est envisageable d'inclure le secteur de la confiserie dans le plan de soutien au secteur du tourisme.
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