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Question· Question écrite16644answered
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Isabelle Rauch interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité du bronzage artificiel. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) ayant rendu le 10 octobre 2018 un avis recommandant de nouveau la fermeture des cabines de bronzage, compte tenu des risques avérés de cancer de la peau, elle lui demande si elle compte prendre des mesures d'information et de précaution dans ce domaine.
Question· Question écrite16643open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques et sociales d'un avis du 3 août 2018 de l'agence européenne de sécurité de l'alimentation (EFSA) relatif aux compléments alimentaires à base de farine de riz rouge. S'il comprend le nécessaire encadrement de la consommation des compléments alimentaires, dans la droite ligne des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation environnement travail (ANSES), il s'interroge sur la portée concrète d'une décision d'interdiction de ce produit. Il souhaiterait connaître la position de la France sur ce dossier qui ne doit pas occulter l'intérêt économique de préserver des entreprises solides en matière de compléments alimentaires sur le territoire. Il insiste sur les éléments de calendrier attendus par certaines entreprises actuellement plongées dans l'incertitude suite à l'avis de l'EFSA et qui ont légitimement besoin de visibilité.
Question· Question écrite16642open
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les retraités agricoles qui seraient impactées par différentes mesures prévues dans la future loi retraite. Est évoquée la possibilité de mise en place d'une pension minimale à 85 % du SMIC. Face à l'urgence de la situation financière de nombreux retraités agricoles, ils en demandent l'application immédiate, pour tous les retraités à carrière complète, de ce socle minimal, financé par la solidarité nationale. Les retraités agricoles ne peuvent pas attendre 2020. Aussi, elle interroge le Gouvernement sur ses intentions pour accélérer cette mise en œuvre.
Question· Question écrite16641open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre du travail sur la validation des trimestres d'apprentissage effectués avant la réforme de 2014. La réforme a permis que les périodes d'apprentissage qui se déroulent depuis le 1er janvier 2014 soient entièrement prises en compte, un trimestre d'apprentissage permet désormais de valider un trimestre pour la retraite. Les règles sont différentes pour les années d'apprentissage ayant eu lieu entre 1972 et 2013, les rémunérations perçues permettent de valider des trimestres uniquement dans la limite d'un trimestre par tranche de 200 fois le SMIC horaire (de l'époque). Le rachat de trimestres est possible mais il est coûteux. Or, cette situation concerne des personnes qui ont, pour la plupart, assumé des carrières difficiles. Elles apprécieraient que leur activité comme apprenti soit mieux valorisée. Cela leur permettrait de faire valoir leurs droits quelques mois plus tôt, traduisant une juste reconnaissance de leur engagement dans le monde du travail. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour corriger cette iniquité.
Question· Question écrite16640answered
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de majoration de pension pour les retraités, parents de trois enfants ou plus. Actuellement, la majoration est égale à 10% du montant de la pension. Ce système favorise mécaniquement les hommes qui perçoivent en moyenne des pensions plus élevées que les femmes dont les carrières professionnelles ont été souvent interrompues afin de se consacrer à l'éducation de leurs enfants. Il a été critiqué à de très nombreuses reprises mais jusqu'à maintenant aucune mesure n'est venue corriger ce mécanisme. Plusieurs pistes de réforme ont été évoquées par le passé, notamment la mise en place d'un forfait remplaçant la majoration de 10%. Un tel forfait permettrait tout à la fois de corriger les différences de carrière liées au temps passé à l'éducation des enfants, mais également de hausser le montant des pensions des salariés à très faible salaire. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ce sujet sera pris en compte dans la réforme annoncée du système de retraites.
Question· Question écrite16638open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les moyens alloués aux recherches scientifiques et technologique pluridisciplinaires (programme 172 de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur). D'une part, compte tenu de l'arrivée à terme prochaine de la stratégie nationale de recherche « France-Europe 2020 », qui a été structurée en 2014 pour faire face à dix grands défis de société, il lui demande quelle est la feuille de route pluriannuelle proposée pour maintenir l'excellence scientifique de la recherche française, dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Il lui demande, d'autre part, de bien vouloir lui préciser quelle est la stratégie de l'Agence nationale de la recherche pour amener le taux de succès de ses appels d'offres à projets à 18 % et ainsi atteindre la norme internationale. Ce taux de réussite, avec le nombre de publications scientifiques et de prix internationaux sont en effet autant d'indicateurs de l'excellence scientifique de la recherche française.
Question· Question écrite16637answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'enjeu des pré-enseignes publicitaires en milieu rural. Suite à leur interdiction généralisée en 2015, un cadre dérogatoire a été décidé. Il s'avère aujourd'hui être trop strict, en particulier pour les pré-enseignes publicitaires hors agglomération. En effet, nombre de commerçants, artisans d'art, lieux d'activité de loisirs ou encore exploitants agricoles vendant leur production en vente directe ont vu leur activité réduite jusqu'à plus de 25 %. Cette interdiction a pour conséquence une perte de dynamisme et d'attractivité touristique pour la majorité des territoires ruraux. Par ailleurs, l'application de cette interdiction n'est pas la même sur tout le territoire. Pour agir en faveur du dynamisme économique en milieu rural, il serait envisageable d'étendre ces dérogations aux activités de fabrication ou de transformation respectant les méthodes traditionnelles et les savoir-faire locaux, aux activités culturelles liées au tourisme industriel et gastronomique, aux activités de loisirs de pleine nature ainsi qu'aux sites culturels-touristiques (hors classement patrimoine). C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les options envisagées par le Gouvernement pour harmoniser le régime dérogatoire des pré-enseignes publicitaires en milieu rural.
Question· Question écrite16636answered
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnité kilométrique actuellement allouée aux aides à domicile. En effet, depuis 2008 cette indemnité à hauteur de 0,35 euros/km n'a pas été revalorisée alors que le métier a évolué, et que le prix des carburants a augmenté de manière significative ces dix dernières années. Aujourd'hui être aide à domicile requiert des compétences professionnelles adaptées aux nouvelles pathologies plus lourdes et plus complexes mais les interventions sont plus courtes (30 à 45 minutes) pour répondre à la demande toujours plus importante des bénéficiaires, ce qui engendre plus de trajets dans la journée. Pour les déplacements professionnels, ce sont les véhicules personnels qui sont utilisés, les frais de fonctionnement et d'entretien sont donc à leur charge. Deux avenants ont déjà été refusés en mars 2012 (avenant N°03/2012) et en mars 2013 (avenant N°11/2013) pour obtenir une hausse de l'indemnité kilométrique. Une pétition en ligne a d'ailleurs reçu un succès certain (plus de 6 500 signatures) soulignant la nécessité de répondre à cette demande. Aujourd'hui, l'objectif du Gouvernement est aussi de continuer à développer les aides à domiciles pour répondre aux problématiques quotidiennes que rencontrent nos concitoyens. Elle aimerait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement dans le cadre notamment des travaux de la mission grand âge et autonomie pour la prise en charge des personnes âgées ou en difficultés afin d'aider ces professionnels jouant un rôle fondamental dans notre système social et pour la prise en charge à domicile.
Question· Question écrite16629open
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des sages-femmes libérales. Appelée maïeutique dans l'antiquité, la création des premières écoles des sages-femmes en 1803 structure l'exercice de cette profession en France. Les résultats sont flagrants avec, à l'époque, une baisse de la mortalité infantile et des femmes, hier l'accouchement sans douleur et aujourd'hui un parcours de soin centré sur les besoins de la femme. Les sages-femmes ont encouragé et accompagné ces mouvements. Pour être au plus proche des attentes des femmes, elles se sont organisées en dehors des structures hospitalières dans une activité libérale. Elles prônent une approche plus respectueuse et moins médicalisée de l'accouchement, avec la préparation à l'accouchement, des visites à domicile avant et après la naissance et parfois aussi la création de maison de naissance. Aussi, face à la difficulté des femmes à prendre des rendez-vous auprès des gynécologues, les sages-femmes sont devenues l'acteur privilégié de la santé des femmes. Ce rôle spécifique a été reconnu par les pouvoirs publics en étendant leurs compétences au suivi gynécologique et à la contraception. Pourtant, la désillusion chez les sages-femmes libérales est aujourd'hui réelle. Elles s'estiment incapables financièrement d'exercer leurs missions et évoquent la face noire du libéralisme. D'après le « Portrait des professionnels de santé » de la Drees (2016), les sages-femmes libérales sont la profession libérale la moins rémunérée. En moyenne, une sage-femme libérale dégage un revenu d'activité, c'est-à-dire le chiffre d'affaires avant charges, de 30 000 euros par an, malgré son niveau d'étude Bac+5. À titre de comparaison, une infirmière libérale génère 47 700 euros par an et un dentiste 102 700 euros par an. Un autre chiffrage de l'assurance maladie montre que les honoraires des sages-femmes s'élèvent à 2/3 des auxiliaires médicaux et à moins du tiers des honoraires de médecins. Pour maintenir un équilibre financier dans ces conditions précaires, plus d'un tiers des sages-femmes exercent une activité mixte, libérale et salariale. Cette charge de travail supplémentaire se fait au détriment de leur équilibre personnel et beaucoup sont contraintes de retarder leur projet d'enfants. Parce que plus de 98 % des sages-femmes sont des femmes, la rémunération adéquate des sages-femmes est aussi un réel enjeu d'égalité homme-femme. Elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour valoriser la profession de sage-femme libérale, leur garantir l'équilibre financier et accompagner ces professionnels dans l'évolution de leur métier.
Question· Question écrite16628answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la confiance accordée par les pouvoirs publics dans le système d'homologation de produits phytosanitaires. Les autorités sanitaires françaises et européennes, l'ANSES et l'EFSA, réalisent, depuis leur création, un travail considérable d'évaluation scientifique de l'ensemble des substances et produits phytosanitaires avant leur mise sur le marché, mais également de surveillance pour ceux déjà autorisés. Cependant, depuis quelques années, les avis de ces agences sont régulièrement défiés par certaines ONG environnementalistes. Plus récemment, ce sont les plus hautes instances de l'État qui ont pris des décisions ne tenant pas compte des conclusions de l'ANSES et de l'EFSA sur le caractère non-cancérogène du glyphosate, alimentant ainsi la défiance des citoyens envers ces instances indépendantes. Compte tenu de l'urgente nécessité de repositionner la science au cœur des décisions publiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte reconstruire le lien de confiance entre les agences sanitaires, les citoyens et les professionnels tout en rassurant les consommateurs sur le sérieux du système d'homologation.
Question· Question écrite16626open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position de la France concernant le document d'orientation de l'EFSA de 2013 relatif à l'évaluation du risque pour les abeilles, les bourdons et les abeilles solitaires de l'usage de pesticides. En 2012, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique sur les méthodes d'évaluation des impacts des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages. Cet avis, adopté sur saisine de la Commission européenne, mettait alors en évidence les manquements des méthodes et des lignes directrices appliquées pour tester l'impact d'un pesticide avant son autorisation : « les effets à des doses sublétales ne sont pas pleinement pris en compte » ; sur les tests semi-field , « des faiblesses ont été identifiées pour chacune des lignes directrices de test, comme la taille limitée de la surface de la culture, l'impossibilité d'évaluer toutes les voies d'exposition possibles des composés systémiques utilisés en traitement de semences ou de sols » ; « les expositions prolongées et intermittentes ne sont pas évaluées en laboratoire » etc. Les molécules introduites dans les années 1990, comme les insecticides néonicotinoïdes, auraient ainsi pu passer sans aucun mal les tests d'homologation dans ces conditions. De nouveau à la demande de la Commission européenne, cet avis a conduit l'EFSA à publier en 2013 un document d'orientation pour une évaluation plus complète des impacts des pesticides pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages avec la mise en œuvre de méthodes d'évaluation plus poussées. Or, plus de cinq ans après la publication de ce rapport, ces nouvelles lignes directrices ne sont toujours pas entérinées par la réunion des États membres au sein du Comité d'experts « SCoPAFF », n'obligeant en aucun cas leur application par l'ANSES et plusieurs autres agences européennes sanitaires. Il semblerait d'ailleurs qu'il y ait encore eu « blocage » lors de la nouvelle réunion de ce Comité d'experts le 18 décembre 2018. Toutefois, quelques agences ont fait le choix d'appliquer ces nouvelles lignes directrices. Ainsi, l'EFSA applique d'ores et déjà ce document d'orientation pour l'évaluation de nouvelles substances actives, comme elle l'a annoncé dans plusieurs conférences. De plus, le ministre fédéral de l'agriculture belge a récemment annoncé que la Belgique étendra progressivement à tous les pesticides ces nouveaux tests indépendamment du contexte européen. La Belgique justifie ce choix par le fait que « d'un point de vue scientifique, il n'est pas acceptable d'ignorer des données robustes de toxicité sur des espèces vulnérables non-cibles, simplement parce qu'il n'y a pas de lignes directrices d'évaluation du risque généralement acceptées ». Alors que la situation des abeilles et des pollinisateurs sauvages est particulièrement grave, qu'une espèce d'abeilles sauvages sur dix est menacée et que les apiculteurs français perdent chaque année 30 % de leurs colonies d'abeilles, il est essentiel de pouvoir utiliser des méthodes scientifiquement viables permettant d'évaluer la réalité des impacts des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir faire connaître la position de la France sur ce document d'orientation de l'EFSA de 2013, en particulier la position défendue par la France en Comité « SCoPAFF » en ce qui concerne ce document. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par la France pour évaluer de la manière la plus complète possible les risques liés à l'impact des pesticides pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages.
Question· Question écrite16625answered
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critères définis par la France quant à la présence ou non du gaz radon dans les sols. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a établi une cartographie de la présence de ce gaz sur le territoire métropolitain. Selon cette cartographie, on trouve du radon principalement dans les zones géographiques suivantes : la Bretagne, la Corse, le Massif Central et les Vosges. L'IRSN exclut la présence de radon des sols calcaires et ne retient dans sa cartographie la présence de ce gaz seulement dans les sols granitiques. En parallèle, la Suisse a établi sa propre cartographie et prend en compte l'analyse des sols calcaires pour évaluer la présence de radon. Ainsi, sur la zone frontalière du Haut-Doubs, les habitants ne bénéficient pas de la détection du radon et ne peuvent donc bénéficier des aides financières de l'Agence nationale de l'habitat pour des travaux visant à réduire le taux de radon lorsqu'ils s'avèrent importants. Aussi, Mme la députée souhaiterait-elle connaître la raison de l'exclusion d'autorité par l'IRSN de la détection du radon des sols calcaires. Elle souhaiterait également connaître l'analyse du ministre sur l'unification de la cartographie entre les différents pays frontaliers avec la France afin d'éviter une telle divergence d'analyse sur la présence de ce gaz aux enjeux sanitaires non négligeables. Elle l'interroge sur le coût d'une telle unification et sur l'estimation des coûts supplémentaires de travaux si la présence de radon dans les sols calcaires était finalement détectée par le Gouvernement français.
Question· Question écrite16622answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes publications portant évaluation des baisses de cotisations sociales et sur leurs effets sur l'emploi et la compétitivité des entreprises. Au terme d'une note publiée le 14 janvier 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) a entrepris de mesurer les effets des différents dispositifs adoptés depuis 1995 jusqu'aux mesures introduisant le Crédit d'impôt compétitivité emploi et le Pacte de responsabilité. Ces experts suggèrent, d'une part, au regard du seul objectif de soutien à l'emploi et de lutte contre le chômage, de privilégier les exonérations de cotisations ciblées sur les bas salaires et d'éliminer toutes les charges au niveau du SMIC et d'autre part, d'abandonner, pour le budget 2020, les baisses de cotisations sociales pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, voire pour tous ceux excédant 1,6 SMIC, si d'autres experts (notamment France Stratégie) venaient à confirmer les résultats de leur étude. Ils estiment qu'une telle décision permettrait à l'État de recouvrer 4 milliards d'euros. En effet, cette première étude permet d'établir que, pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC, les exonérations ont eu une faible incidence sur la création d'emploi mais aucun effet sur la hausse des exportations (et a fortiori sur la compétitivité des entreprises). En conséquence, M. le député sollicite de M. le ministre de l'économie et des finances qu'il demande aux services placés sous l'autorité du Gouvernement de procéder aux évaluations nécessaires pour confirmer ou infirmer une telle position. En tout état de cause, en considération des économies susceptibles d'être réalisées et de l'efficience du dispositif, il appelle le Gouvernement à envisager la suppression de ces exonérations.
Question· Question écrite16615answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des personnels de police technique et scientifique. Les 2 500 agents de la police technique et scientifique (PTS) contribuent de manière déterminante et croissante à l'élucidation des crimes et des délits. 30 % des affaires sont résolues grâce à leur travail. Ils sont donc un élément clé d'une police efficace et moderne. Ces dernières années, leur statut a profondément évolué et l'ensemble des mesures indiciaires et indemnitaires a été revalorisé dans le cadre du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale signé le 11 avril 2016. Des négociations sont en cours pour une amélioration de leur statut, une révision de leur gouvernance et une réforme de leur doctrine d'emploi. Aujourd'hui, ces agents réclament un statut de catégorie active en raison des risques qu'ils encourent durant leurs interventions et de leurs contraintes opérationnelles. Considérant que leur engagement doit être pleinement reconnu, il l'interroge donc sur sa position concernant cette revendication.
Question· Question écrite16614open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Aurélien Pradié alerte M. le ministre de l'intérieur sur la non-reconnaissance de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'ASA, défini par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, a été complété successivement par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, qui précisait les conditions d'octroi de cet avantage, ainsi que par un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005, qui confirmait la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. De plus, l'arrêté du 3 décembre 2015 a fixé une nouvelle liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'ASA à compter du 16 décembre 2015. La directive (NOR : INTC1605372J) en date du 9 mars 2016, publiée au BOMI n° 2016-4 du 15 avril 2016, a prévu la régularisation de la situation des fonctionnaires de police pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015. Or, à ce jour, l'administration n'a régularisé que très peu de dossiers. Celle-ci oppose le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années, quand bien même l'affectation du fonctionnaire remonterait au 1er janvier 1995. Plusieurs recours contentieux contre l'administration sont actuellement en cours et reposent sur le fait que pour opposer la prescription quadriennale, les services gestionnaires ne pouvaient prendre comme point de départ du délai de prescription la date des services accomplis par le fonctionnaire, mais bien la notification de la décision individuelle de reconstitution de carrière consécutive à la publication de l'arrêté du 3 décembre 2015 et de la circulaire du 9 mars 2016. Ces recours auront certainement gain de cause mais provoqueront une perte de temps et une frustration dont les agents de la police nationale auraient à souffrir. Les policiers ont déjà tant à se battre à l'extérieur pour faire respecter le droit qu'ils ne supportent plus de devoir se battre au sein de leur ministère pour faire respecter leurs droits. Il souhaite savoir quelles mesures seront mises en place pour faire respecter le droit et l'égalité de traitement et si le ministre comptait s'appuyer sur l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 pour relever les prescriptions quadriennales sur les dossiers concernés.
Question· Question écrite16610open
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France, ce alors même que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer. En France, les médicaments à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont : la ritaline, le quazym, le concerta et le medikinet dont le nombre de boîtes remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement cinq ans. D'après la revue médicale indépendante Prescrire , cette augmentation est inquiétante vu l'efficacité très limitée de ce médicament et ses risques établis : « Selon une synthèse qui a rassemblé les données de dizaines d'essais cliniques, l'évaluation du méthylphénidate chez des enfants et des adolescents souffrant d'un syndrome d'hyperactivité avec déficit de l'attention est de faible qualité. Selon ces données, au bout de quelques semaines de traitement, l'efficacité semble modeste sur les symptômes, la qualité de vie et le comportement scolaire. Les effets indésirables à long terme n'ont pas été étudiés dans des essais comparatifs alors que le méthylphénidate est connu pour exposer à des effets indésirables graves cardiovasculaires et neuropsychiques ». De plus, selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'université de Copenhague publiés dans la revue médicale Scandinavian journal of child and adolescent psychiatry and psychology , le méthylphénidate peut provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. À la lumière de ces éléments, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin d'évaluer précisément les effets de la consommation de ces médicaments chez l'enfant et d'étudier des leviers visant à diminuer leur consommation de psychostimulants.
Question· Question écrite16607open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés budgétaires que rencontrent les gestionnaires de structures petite enfance dans les communes rurales. La plupart des collectivités renoncent par faute de moyens à créer des structures petite enfance. Il faut noter que la plus grosse difficulté pour un gestionnaire (une collectivité) est le coût du fonctionnement et non d'investissement, la CAF et les différents partenaires, État, région, département, communauté des communes, participent en moyenne à hauteur de 50 % du coût de la construction. Parallèlement, le coût de fonctionnement des structures, est le budget le plus lourd, pour les collectivités, puisqu'il faut se plier au fonctionnement de la fonction publique avec un temps de travail effectif d'un agent sur une base de 7 heures 15 par jour sur 1 580 heures annuelles au lieu des 1 607 heures réglementaires et des salaires proches du privé. Les coûts de fonctionnement sont exorbitants pour de nombreuses communes qui se voient obligées de renoncer à assurer les services de la petite enfance. Concernant les nouvelles demandes de l'État pour une prise en charge d'enfants en situation de handicap, il a été créé à Millau le dispositif « Millau enfance Handicap » permettant aux familles qui le souhaitent un accompagnement personnalisé du parcours de leur enfant en situation de handicap de la crèche jusqu'à l'école maternelle, pour une meilleure prise en charge de leur enfant. Cependant, l'État, suite à la COG 2018-2022, a validé le bonus handicap (1 300 euros par enfant et par an) prévu pour neutraliser le surcoût engendré pour répondre aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap, mais ce bonus sera versé aux enfants bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), alors même qu'un enfant en crèche ne bénéficie pas de l'AEEH malgré le fait que c'est le plus souvent à cette période où le handicap est suspecté ou décelé, qu'il faut du temps pour poser un diagnostic et prétendre à l'AEEH... De plus, la structure devra accueillir plus de 7,5 % d'enfants inscrits bénéficiant de l'AEEH pour prétendre à 1 300 euros d'aide, par enfant et par an. Il serait responsable, pour l'État, d'octroyer les 1 300 euros dès le premier enfant en situation de handicap, puisque c'est dès le premier enfant que l'équipe doit faire face à un surcroit d'attention, de soins, et de travail, qu'il ait l'AEEH ou un projet d'accompagnement individualisé (PAI) « handicap » mis en place dans les structures petite enfance. Il est nécessaire d'envisager une majoration de la PSU en cas d'accueil d'enfant porteur de handicap, permettant la présence d'un encadrement supplémentaire venant renforcer le taux d'encadrement habituel, la formation du personnel de la petite enfance afin de pouvoir répondre au mieux à l'inclusion des enfants en situation de handicap, le soutien psychologique des équipes à travers l'intervention d'un psychologue à chaque fois que cela sera nécessaire et enfin la mise à disposition de « malles pédagogiques Handicap ». Il faut qu'il y ait une prise en charge financière supplémentaire lors d'accueil d'enfants dont les parents sont en grande précarité, à travers une majoration de la PSU, permettant de compenser, à la fois, le manque de participation financière des parents et la baisse de la PSU due au trop grand décalage entre le calcul des heures facturées et des heures réalisées par ces familles, qui ont du mal à respecter les règles de fonctionnement des structures, les pénalisant financièrement. Au regard de la difficulté à trouver du personnel qualifié et des pédiatres qui interviennent dans ces structures, il est impératif d'ouvrir plus d'écoles qui préparent le concours d'auxiliaires de puéricultrices avec une spécificité (EAJE), ainsi qu'un partenariat entre les pédiatres et l'État de manière à ce qu'ils puissent dégager du temps pour intervenir dans ces structures. Il lui demande les orientations que compte prendre le Gouvernement à l'aune de ces éléments.
Question· Question écrite16605open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des AED, AP, AESH et AVS. Il rappelle que les assistants d'éducation (AED), les assistants pédagogiques (AP), les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), et les auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont dans une situation professionnelle de nature à compromettre leur attachement à leurs missions sociales et humaines. Il précise que les AED peuvent difficilement bonifier et consolider leurs expériences professionnelles compte tenu du fait que, d'une part, ils sont remerciés au bout de six ans, au maximum, d'activité, et que, d'autre part, ils ne peuvent pas faire valoir ces six années dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience (VAE). Il ajoute que ces caractéristiques statutaires bafouent la raison sociale et humaine de ce métier car les élèves, qui ont été accompagnés par un assistant dont ils ont confiance, se retrouvent désorientés par ce changement brutal de personnel d'une rentrée scolaire à l'autre. Il constate, de ce fait, que les AED ne peuvent plus être catégorisés comme des « emplois tremplins » et qu'ils doivent faire l'objet d'une formation spécifique. Il ajoute que les AESH et les AVS sont, quant à eux, cantonnés à des substrats de formations et dans l'attente de signer un contrat à durée indéterminée (CDI) au bout de six ans d'activités. Il ajoute que par le fait que leurs rémunérations reposent sur des quotités horaires précaires au regard d'un salaire calculé sur la base de 20 heures par semaine pour un travail effectif de 24 heures par semaine. Il conclut sur le fait que le personnel, légitimement inquiet et souffrant de ces situations au quotidien, tiennent à se faire entendre sur ces questions notamment dans le contexte social actuel. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur ces problématiques relatives à l'amélioration de la situation professionnelle et sociale des AED, AP, AESH et des AVS.
Question· Question écrite16604answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) faisant suite à l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réforme se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application qui doivent définir les modalités d'application de cette obligation d'emploi. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises et les collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées alertent de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap. Aussi, il lui demande d'indiquer concrètement comment le Gouvernement va garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être directement impactées par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à une amélioration de l'accès au travail des personnes handicapées.
Question· Question écrite16603answered
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et qui devrait être applicable au 1er janvier 2020. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Dès lors, les donneurs d'ordre ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Elle lui demande donc si elle peut lui indiquer comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.
Question· Question écrite16602answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH). Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), ne seront plus comptabilisés dans le quota légal de 6 % d'emploi de travailleurs handicapés. Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de «neutralité financière». Les associations représentantes des personnes handicapées s'inquiètent de la disparition de l'incitation à avoir recours à ce type de sous-traitance, ce qui fragilisera le travail des 250 000 personnes en situation de handicap. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH.
Question· Question écrite16601open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur de la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) qui se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées font part de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à 1/3 de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariées en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Il demande concrètement comment le Gouvernement compte garantir également une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.
Question· Question écrite16600answered
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources au bénéficiaire. Toutefois, pour déterminer le plafond des ressources, sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Ainsi, les modalités de calcul de l'AAH tiennent compte des ressources du foyer et non de la situation individuelle de l'allocataire. Cette situation est perçue comme injuste par ces personnes-là, créant alors une dépendance et allant à l'encontre d'une reconnaissance de leur handicap. Face à cette situation, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement quant aux critères d'attribution de l'AAH et plus particulièrement le contenu des projets à venir en faveur des personnes handicapées.
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France · National Assembly · 1 May 2019
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de formation des enseignants à la démarche Snoezelen. De nombreuses communes développent aujourd'hui des politiques volontaristes d'inclusion éducative en direction des enfants différents, atteints par des handicaps divers (handicap moteur, troubles du comportement, autisme, non-voyants, sourds et muets). Ces politiques sont essentiellement menées sur les temps périscolaire et extrascolaire, en partenariat avec l'éducation nationale pour le temps scolaire. Elles visent à faciliter la socialisation de ces enfants et leur scolarisation en milieu ordinaire, en vue de leur participation pleine et entière à la vie en société, à l'instar de tout citoyen. Dans le cadre de ces initiatives, différentes communes adoptent au sein des écoles concernées, la démarche Snoezelen qui permet d'aider les enfants faisant l'objet de ces accompagnements, à mieux s'intégrer dans leur environnement via un travail sur les stimulations sensorielles, la conscience de soi et la confiance en l'autre. Le plus souvent, des espaces Snoezelen sont aménagés dans les écoles concernées, nécessitant, à la charge des communes volontaires, des aménagements et l'acquisition d'un équipement mobilier et de matériels adaptés. Cette démarche, qui participe à l'épanouissement des enfants différents et aide à leur socialisation, intéresse également les équipes enseignantes, qui souhaiteraient pouvoir se former à la démarche Snoezelen. Or celle-ci ne semble pas, à l'heure actuelle, faire partie des référentiels de formation retenus par le ministère de l'éducation nationale à destination des enseignants. Ceux-ci sont ainsi amenés à se tourner vers les communes pour financer le suivi d'une telle formation. Pour autant, si les communes financent les investissements matériels et les formations de leurs propres équipes pour une telle démarche, il ne leur revient pas de financer les formations des enseignants, alors même que la mise en œuvre d'une démarche Snoezelen s'effectue toujours en partenariat avec l'éducation nationale. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'ouvrir les formations des enseignants à la démarche Snoezelen et de prévoir les crédits permettant la prise en charge de ces formations.
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France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le montant et les modalités d'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH constitue un mécanisme de solidarité venant compléter les revenus du titulaire. Or ces revenus sont souvent très modestes lorsque l'on tient compte des difficultés pour les personnes atteintes d'un handicap de trouver un emploi et du revenu qu'elles sont susceptibles de percevoir, à savoir 55,7 % du SMIC. À ce constat, il convient d'ajouter que les modalités de calcul de l'AAH tiennent, désormais, compte des ressources du foyer, et non plus seulement de la situation individuelle de l'allocataire. Cette situation perçue comme injuste pour les personnes atteintes de handicap va à l'encontre d'une reconnaissance du handicap subi, d'autant plus lorsqu'elle est couplée à la perception du salaire minimum qui s'élève à seulement 640 euros par mois. Dans ces conditions, il est donc difficile et compliqué pour les personnes handicapées de concilier décemment vie de famille, vie professionnelle et vie personnelle. Compte tenu des situations dramatiques que cela engendre, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y remédier.
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France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût social très élevé du placement des personnes âgées en établissements de santé spécialisés. En effet, une place en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes coûte, en moyenne, 2 000 euros par mois, une fois les aides déduites. Ce montant est supérieur au salaire moyen des Français, et, a fortiori , aux pensions de retraite des seniors. Par conséquent, placer dans une de ces structures un parent âgé est un poids financier élevé pour une grande partie des familles du pays. Par ailleurs, la démographie va accélérer fortement ce phénomène. Le constat est connu depuis de longues années. Les places manquent et les tarifs, selon les lieux de placement, peuvent varier fortement. À l'heure où nombre de citoyens souffrent d'un pouvoir d'achat trop faible, la prise en charge de la dépendance devient de plus en plus un enjeu majeur pour la société. Elle lui demande donc quelles actions elle compte entreprendre pour soulager les familles et les personnes âgées dépendantes.
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France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'émergence de ce qu'il est convenu d'appeler les « deepfakes ». En 2014, le chercheur américain Ian Goodfellow invente les « generative adversarial networks », dits GAN, des logiciels d'intelligence artificielle capables de générer de fausses images, plus vraies que nature. Depuis, les progrès techniques en intelligence artificielle (IA) ont permis l'émergence de vidéos et de bandes sonores montées de toutes pièces. En 2018, un site américain d'information reconnu publie sur une plateforme internet une fausse vidéo de Barack Obama insultant Donald Trump, la voix du premier étant celle d'un imitateur et la synchronisation avec les mouvements de ses lèvres permise par un système d'IA. Vidéos et bandes-son mettant en scène des hommes politiques tenant des propos outranciers, films pornographiques impliquant des actrices mondialement connues, si les « deepfakes » concernaient jusqu'alors des personnalités publiques, des experts américains et européens s'inquiètent de leur banalisation et des répercussions qu'ils peuvent avoir dans le champ socio-politique et le débat public. Des algorithmes permettant d'imiter en direct un visage, un corps, des expressions et la voix d'une personne contribuent à l'affirmation et à la puissance des faux contenus et des « infox » sur les réseaux sociaux. Les « deepfakes » pourraient conduire, selon le rapport « Les manipulations de l'information : un défi pour nos démocraties » du Centre d'analyse, de prévision et de stratégie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (CAPS) et de l'Institut de recherche stratégique de l'école militaire du ministère des armées, à rendre la désinformation indétectable. Cela poserait un réel problème de confiance des citoyens vis-à-vis de l'information et fragiliserait aussi les acteurs « tiers de confiance » que sont les grands médias. La Defense Advanced Reserch Projects Agency (DARPA), une agence du pentagone, a décidé depuis 2016 dans le cadre de son projet « MediFor » de financer plusieurs programmes de recherche sur la détection des « deepfakes ». SRI International , un institut californien, s'est associé à l'université d'Amsterdam et à l' Idiap Research Institute situé en Suisse pour des projets focalisés sur la compréhension des outils de manipulation de vidéos montrant des personnes qui parlent, dont le visage a été altéré et à qui l'on prête des propos qu'ils n'ont pas tenus. Leur objectif est de mettre au point des algorithmes capables d'identifier les imperfections que contiennent encore ces « deepfakes ». Si la réponse technique est indispensable pour combattre et relever les « deepfakes », il est nécessaire aussi de développer une réponse politique et sociétale pour que le fossé entre l'information contenue sur les réseaux sociaux et celle travaillée par les organes de presse ne se creuse encore. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre et quelles sont les pistes de réflexion pour lutter efficacement contre les « deepfakes ».
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France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'octroi et l'emploi des passeports diplomatiques. De récentes informations, parues dans la presse, font état d'environ 38 000 à 40 000 passeports diplomatiques en circulation. Elle lui demande tout d'abord de préciser le nombre précis de passeports diplomatique valides en circulation. Ce type de passeport, à la différence des passeports classiques, ne sont pas biométrique. Elle souhaite donc que le Gouvernement précise s'il entend rendre ces documents au standard biométrique dans un futur proche. Aux termes de l'article premier du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est la seule autorité juridiquement compétente pour délivrer et, le cas échéant, annuler ou retirer un passeport diplomatique. Elle lui demande de lui confirmer qu'aucun passeport diplomatique en circulation n'a été délivré par une autre autorité. Il relève que, aux termes de l'article premier de l'arrêté du 11 février 2009 relatif au passeport diplomatique, un tel passeport ne peut être délivré qu'aux personnes précisément et limitativement énumérées qui sont, d'une part les agents diplomatiques et consulaires en fonction, d'autre part « pour leurs déplacements à l'étranger », les personnes entrant dans l'une des quatre catégories suivantes : pour la durée de leurs fonctions, le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, les membres du Gouvernement ; pour la durée de leur mission, les conseillers spécialisés occupant un poste de chef de service auprès d'une mission diplomatique française et à l'étranger et les courriers de cabinet ; à titre exceptionnel, les « titulaires d'une mission gouvernementale diplomatique lorsque l'importance de cette mission est jugée suffisante par le ministre des affaires étrangères » ; à titre de courtoisie, aux anciens présidents de la République et anciens premiers ministres, aux anciens ministres des affaires étrangères et aux anciens agents ayant la dignité d'ambassadeur de France. En application de cette disposition, elle lui demande de bien vouloir publier la liste nominative des membres du Gouvernement (ministres et conseillers de cabinet) qui disposent actuellement d'un passeport diplomatique, la liste nominative des conseillers du président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat qui disposent de ce document de circulation. Enfin, compte-tenu de l'affaire d'État dite « Benalla », elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend revoir les règles d'octroies des passeports diplomatiques afin d'en assurer un meilleur contrôle et de resserrer le nombre de bénéficiaires, en supprimant par exemple les passeports attribués à titre de courtoisie.
Question· Question écrite16577open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décompte des cancers en France. Alors que le cancer reste aujourd'hui une préoccupation essentielle de santé publique la France accuse un retard majeur en matière de décompte des cancers par rapport à ses partenaires européens. En effet, seuls les registres départementaux des cancers permettent de connaitre précisément le nombre et les caractéristiques des cancers dans une population. Toutefois, ces registres couvrent uniquement 22 % de la population. Il est fort dommageable qu'à ce jour, il n'y ait pas encore de registre national des cancers permettant d'avoir une couverture nationale. Selon l'Institut nationale du cancer (INCA), en 2017 le nombre de nouveaux cas de cancer en France était estimé à 214 000 pour les hommes et 186 000 pour les femmes. Bien que les registres des cancers constituent un dispositif indispensable à la surveillance des cancers, il n'en demeure pas moins que le décompte des cas de cancer en France n'est effectué que dans 22 départements. Aucune donnée n'est recueillie pour le reste du territoire. L'incidence départementale ou régionale des cancers doit donc être estimée pour les territoires non couverts par les registres. En outre, les fichiers de l'assurance maladie contiennent uniquement le nom de médicaments à rembourser et non le diagnostic des patients. En l'absence de données fiables, il faut analyser et réunir plusieurs sources d'information issues des hôpitaux, des laboratoires d'analyse ou d'imagerie médicales afin de répertorier et de dépister les cancers. Il s'agit en effet d'un travail minutieux qui nécessite l'intervention de plusieurs acteurs. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour un meilleur décompte des cancers en France afin de couvrir tout le territoire et de lutter efficacement contre cette maladie.
Question· Question écrite16572open
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des enquêteurs sociaux. Jusqu'à la publication du décret n° 2009-285 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, le juge aux affaires familiales pouvait confier des mesures d'enquêtes sociales à qui bon lui semblait et taxer librement les frais et honoraires de l'enquêteur sur la base des diligences accomplies. Il n'y avait donc aucun cadre réglementaire, tant sur le plan de la qualification des professionnels enquêteurs sociaux, des investigations à mener, que des honoraires applicables. Aussi, le décret du 12 mars 2009 a été considéré comme une véritable avancée par la grande majorité des professionnels car il a précisé les conditions minimales nécessaires pour ceux que l'activité intéressait. Ce texte a également voulu unifier les tarifs des enquêtes sociales ordonnées par le JAF. Le tarif unifié a été fixé par un arrêté de tarification en 2009, puis modifié par un autre arrêté du 13 janvier 2011. C'est à 500 euros qu'il a été ramené, puis à 600 euros en 2011 (700 euros pour les associations). Or, les honoraires perçus, avant cette tarification unique, variaient entre 750 et 1 000 euros (auxquels s'ajoutait le remboursement des frais de déplacement). Depuis 2009, ces professionnels ont donc subi une baisse très significative de leurs rémunérations. Il convient de rappeler que quel que soit leur statut, la majorité de ces professionnels doit s'acquitter de cotisations sociales (USRSAF, caisse de retraire, assurance maladie, cotisation foncière des entreprises) qui représentent un poids financier non négligeable. En outre, selon les situations, on peut considérer qu'une enquête sociale nécessite entre 30 et 40 heures de travail, évaluation qu'il convient de majorer de manière significative lorsque des déplacements lointains sont nécessaires. Et, l'étude de l'arrêté de 2011 concernant le référentiel des diligences à accomplir dans le cadre d'une enquête sociale met en exergue la charge importante de travail qu'elle représente. C'est pourquoi, la charge de travail de l'enquête, les compétences qu'elle nécessite chez les professionnels, ayant le plus souvent une qualification d'éducateur spécialisé, d'assistant social ou de psychologue, et la responsabilité qu'elle leur confère dans les appréciations qu'ils transmettent aux magistrats, semblent très insuffisamment pris en compte dans cette tarification unique rigide et inchangée depuis 2011. Pour les raisons susmentionnées, elle lui demande si le Gouvernement a pour objectif d'introduire une modulation ou une augmentation de la rémunération des professionnels enquêteurs sociaux.
Question· Question écrite16570answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande de défiscalisation des revenus des heures supplémentaires à partir de 2019 pour les travailleurs frontaliers. En effet, lors de la première instauration de la défiscalisation des heures supplémentaires et jusqu'en 2012, les travailleurs frontaliers avaient obtenu la défiscalisation des heures de travail qui dépassaient 40 heures de moyenne hebdomadaire calculées sur une année. Cette mesure avait été accordée par le Gouvernement Fillon aux travailleurs frontaliers afin qu'ils soient eux aussi, récompensés pour leurs efforts et les effets positifs que cela engendre pour l'économie française. Malgré la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires en 2012, les textes d'application de cette mesure ainsi que les modalités de calcul existent toujours au sein des centres des impôts. Aussi, suite aux dernières annonces de réinstauration de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés français, il lui demande si les travailleurs frontaliers bénéficieront du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires comme l'avait, à juste titre, accordé le Gouvernement de l'époque.
Question· Question écrite16564answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai nécessaire à la suppression de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités percevant des pensions inférieures à 2 000 euros nets par mois (pour une personne seule, sans autre source de revenus). Lors du discours prononcé le 10 décembre 2018, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé l'annulation de la hausse de la CSG en 2019 pour tous les retraités touchant moins de 2 000 euros net par mois, mesure visant à augmenter le pouvoir d'achat des ménages et de répondre favorablement au mouvement de manifestation des « Gilets jaunes ». Exonération oui, mais pas immédiate. Le texte de loi indique que la mise en œuvre de cette mesure « pour les revenus perçus au titre de la période courant du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 donne lieu à une régularisation dans des conditions prévues par décret et au plus tard le 1er juillet 2019 ». Concrètement, pour les pensions versées les quatre premiers mois de l'année 2019, les personnes pouvant bénéficier de la baisse de la CSG devront continuer à s'acquitter d'un taux plein à 8,3 %. À compter du mois de mai 2019, le taux de CSG appliqué sur les pensions sera de 6,6 %. Le trop perçu par l'État devant être remboursé au plus tard avant le 1er juillet 2019. Il l'interroge sur les causes du décalage entre la date d'entrée en application de cette mesure et l'application réelle du taux intermédiaire de 6,6 % sur les pensions des retraités éligibles à ce nouveau taux.
Question· Question écrite16562open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une règle de fiscalité entravant le marché immobilier locatif et freinant les mobilités. Quelques exemples peuvent illustrer ce propos. Le premier évoque un salarié, propriétaire de son logement, qui va être muté. Par prudence et pour répondre à sa période d'essai, celui-ci loue donc un logement secondaire sur son nouveau lieu de travail. Pour compenser la charge de son loyer, il met en location son logement principal dont il reste propriétaire. Ce salarié va donc se retrouver à payer des impôts sur les revenus fonciers sans pouvoir déduire les loyers qu'il verse. Autre exemple, un couple attendant des enfants est propriétaire d'un appartement. Ce couple n'ayant pas les moyens d'en acheter un plus grand, il va louer un nouvel appartement. On retrouve le même schéma que précédemment. Dernier exemple pour finir d'illustrer ce propos, un couple de personnes âgées est également propriétaire d'une grande habitation familiale. Lors du décès d'un des deux époux, la veuve ou le veuf met son logement en location et loue un logement de taille inférieure, étant seule elle n'a plus la capacité financière pour assumer la charge de son logement. La personne devra donc payer des impôts sur les revenus fonciers perçus, tout en étant dans l'impossibilité de déduire le loyer du nouveau logement. Ces exemples non exhaustifs ont démontré que cette fiscalité est un frein à la mobilité. De fait, cela entrave le marché immobilier de la location et ampute le pouvoir d'achat. Pour favoriser la fluidité du marché de l'immobilier locatif, libérer de grands appartements sous occupés et donc adapter son logement aux besoins évolutifs. Il demande au Gouvernement s'il ne serait pas préférable que les loyers versés en tant que locataires soient déduits des loyers encaissés en tant que propriétaires, ainsi les revenus fonciers ne seraient imposés que si le solde est positif.
Question· Question écrite16559open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les allègements accordés par la réglementation fiscale aux personnes en situation de handicap suite à un accident du travail. Par exemple, ladite réglementation permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d'une demi-part supplémentaire entrant dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Pour prétendre à cet avantage fiscal, le travailleur blessé suite à un accident ayant eu lieu sur son lieu de travail doit bénéficier d'une incapacité d'au moins 40 %. Pour autant, il semblerait que ce seuil de 40 % mette en difficulté certains citoyens blessés sur leur lieu de travail, dans la mesure où certains d'entre eux ont une incapacité inférieure à 40 % mais se retrouvent tout de même lésés dans la réalisation de leurs tâches professionnelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui transmettre des éléments de réponse permettant de justifier ce seuil.
Question· Question écrite16558answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition du « pourboire-tronc » et des répercussions d'un tel phénomène pour les salariés des restaurants et des commerces de proximité. Effectivement, avec la généralisation des paiements par carte bancaire ou par tickets restaurant, les « pourboires-tronc » - définis par l'Urssaf comme un pourboire à la poche à caractère de libéralité - se font de plus en plus rares. Or, ils constituaient lorsque les paiements par espèces étaient courants, une large part des revenus des salariés de la restauration et des commerces de proximité. Dès lors, et dans la perspective de s'adapter aux enjeux du numérique, il lui demande si une numérisation du « pourboire-tronc » consistant à titre d'illustration en un arrondissement de la note finale à l'euro supérieur, pourrait être envisagée dans les restaurants et dans les commerces de proximité. Un tel dispositif permettrait sans doute de pérenniser les postes de salariés dans ces structures.
Question· Question écrite16556answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté pour les Français établis à l'étranger, mais plus précisément dans l'Union européenne, de pouvoir recevoir leur nouveau permis de conduire à leur adresse de résidence. En effet, si certaines démarches comme les cartes d'identité, les passeports ou encore les inscriptions sur les listes électorales peuvent se faire auprès des consulats et ambassades avec une certaine efficacité, la réception d'un permis de conduire par courrier, pourtant possible sur le territoire national, est source d'une grande contrariété pour les administrés français à l'étranger. Après dépôt et transmission des documents adéquats à la demande de création d'un permis de conduire, les Français établis à l'étranger sont contraints de trouver une solution de fortune, comme faire envoyer le nouveau permis à une adresse française, pour ensuite la renvoyer à l'étranger ; une démarche longue, stressante et parfois coûteuse pour des Français qui doivent déjà faire de nombreux kilomètres et sacrifier des journées entières pour de simples démarches. Cette situation témoigne que le "logiciel Français établis à l'étranger" n'est pas encore présent partout dans nos administrations. Il lui demande donc quelles solutions ont été envisagées pour palier à ces contraintes territoriales que d'autres types de démarche ont pourtant su surmonter. Il souhaite également savoir si la question a été étudiée pour les Français établis à l'extérieur de l'Union européenne.
Question· Question écrite16555answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur les stages et les apprentissages dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Le cadre juridique applicable aux mineurs salariés âgés d'au moins 16 et de moins de 18 ans qui sont embauchés soit sous contrat d'apprentissage, soit sous contrat de professionnalisation a été assoupli par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cependant, reste absolument exclu de ces assouplissements tout jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, même si l'établissement formateur a reçu l'agrément qu'il s'agisse d'établissements de débit de boisson, peu importe qu'il n'ait pas pour activité exclusive ou principale la vente de boissons alcoolisées. À cette première exclusion aujourd'hui insurmontable, se cumule celle relative aux conditions d'emplois des jeunes mineurs. Le jeune ne peut pas travailler de manière ininterrompue plus de 4 heures et demie, le travail de nuit est totalement interdit entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes âgés de moins de 18 ans, même si à titre exceptionnel, une dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour une durée maximale d'une année peut être accordée de 22 heures à 23 heures 30. Il est évident qu'il faut s'assurer que les conditions d'accueil et d'emploi du jeune travailleur soient de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale avant d'agréer. Néanmoins ces contraintes sont en général parfaitement incompatibles avec une répartition effective du temps de travail, et notamment avec les heures dédiées à la réception de la clientèle dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Dès lors l'absence totale de souplesse laisse un pan de jeunes adolescents qui se voient, pour être nés en fin d'année, entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, écartés du dispositif et bien souvent en souffrance de devoir faire une année scolaire en cursus classique supplémentaire. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend réfléchir à définir la condition dérogatoire de l'âge à l'année civile plutôt que scolaire. À défaut, il aimerait connaître ce qu'il envisage de proposer comme alternative à tous ces jeunes gens qui, bien que motivés, se trouvent empêchés par leur jeune âge, pour quelques semaines ou seulement quelques jours.
Question· Question écrite16554answered
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret d'application de l'arrêté du 22 juillet 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre de télétravail dans la fonction publique et la magistrature. À ce jour, dans certaines administrations, il existe une phase d'expérimentation de ce décret. Certains salariés ont donc pu bénéficier d'une mise en œuvre du télétravail. Or, dans un cas particulier, où suite à une reconnaissance de handicap et donc ayant le statut de travailleur handicapé, une personne bénéficie déjà d'un aménagement de poste en télétravail avec certains avantages et notamment une connexion internet prise en charge par l'administration faute de pouvoir disposer à son domicile d'un bon débit permettant son travail, l'arrêté en question prévaut-il sur l'aménagement de poste ? Si oui, cela devient pénalisant pour la personne concernée. C'est pourquoi, elle souhaite porter à la connaissance du Gouvernement un tel cas et connaître sa position en la matière.
Question· Question écrite16553answered
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Michèle Victory interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des fonctionnaires d'origine britannique dans le cadre du Brexit. N'étant plus citoyens européens, ces fonctionnaires ne souhaitent pas perdre le bénéfice de leurs concours et de leur ancienneté, ils sont donc dans l'obligation d'être naturalisés. Ils pourront le faire dans le temps de transition, jusqu'en 2020, en cas d'accord sur le Brexit. Cependant, en cas de « no deal », d'absence d'accord entre le gouvernement britannique et l'Union européenne, il n'y aurait aucune phase de transition. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement français peut assurer aux fonctionnaires d'origine britanniques que, quel que soit le contexte de Brexit, un délai leur sera accordé pour remplir les formalités nécessaires à l'obtention de la nationalité française. Ces citoyens ne sont nullement responsables de la situation politique et des choix de leur pays d'origine, ils sont des acteurs du fonctionnement de la France, en particulier dans l'éducation nationale, ils doivent donc être accompagnés et soutenus.
Question· Question écrite16552open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la gestion de carrière des ouvriers d'État du ministère de la défense. Suite à la restructuration de plusieurs régiments, des ouvriers d'État du ministère de la défense ont été mis à disposition d'autres ministères ou d'établissements publics administratifs. L'avancement statutaire de ces agents est administré par les commissions d'avancement de leurs régiments de rattachement. Mais leur éloignement professionnel induit par la mise à disposition peut se révéler défavorable à leur cursus par rapport à leurs collègues demeurés au sein des régiments. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures prises par le ministère pour s'assurer d'un traitement égalitaire entre les dossiers d'avancement des ouvriers d'État du ministère de la défense mis à disposition d'autres ministères ou d'établissements publics administratifs et ceux des ouvriers d'État en activité au sein du ministère.
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France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. Elle souhaiterait obtenir un état des lieux quant à son application notamment le nombre annuel de dossiers déposés et le taux d'attribution ainsi que celui concernant les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. Elle lui demande enfin s'il compte assouplir les conditions de son attribution.
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France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur « les réponses envisagées par la France » en cas de « No Deal Brexit » concernant les fonctionnaires français mais ressortissants britanniques. En effet, suite à la lecture du rapport du Sénat n° 92 par M. Poniatowski concernant le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il ressort des travaux de la commission spéciale du Sénat qu'il est envisagé que ces agents soient radiés d'office des cadres à compter du 29 mars 2019 et perdent leur qualité de fonctionnaires. Il s'agirait alors « d'organiser, le cas échéant, leur recrutement comme contractuels de droit public et définir les éventuelles règles de reprise de leur ancienneté ». Tout le raisonnement repose sur l'idée selon laquelle « la qualité de fonctionnaire (de ces britanniques) est un apport de l'acquis communautaire ». De plus, selon le rapport, en cas de Brexit sans accord, « ne remplissant plus la condition de nationalité de l'article 5 bis de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, » ils doivent (compétence liée) être radiés des cadres, sans aucune procédure contradictoire (car il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire). Outre le fait que la perte de la citoyenneté européenne, du fait du Brexit, pour les Britanniques devrait être sans incidence sur leur droit à demeurer fonctionnaires, car ce droit est fondé sur la même dérogation à la condition de nationalité que pour les étrangers non ressortissants d'un pays de l'UE, elle l'interroge sur l'avenir et les répercussions sur les retraites de ces ressortissants qu'entraînerait, en cas d'absence d'accord, le Brexit. Elle l'interroge également sur la probabilité que ces recommandations du Sénat soient actées.
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France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prime de service. La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est au moins égale à 12,5. Les contractuels n'en bénéficient pas alors qu'ils fournissent la même quantité de travail. Cette situation engendre un réel sentiment d'injustice. Dans ce contexte, elle aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 continue de régir le droit applicable. Bien qu'ayant été modifié à plusieurs reprises, il demeure restrictif en certains points. Ainsi, seuls les étudiants étrangers algériens sont soumis à des exigences comme la demande d'une autorisation provisoire de travail auprès du service de la main d'œuvre étrangère, démarche fastidieuse et couteuse. Depuis des années, une renégociation et une adaptation de l'accord est sollicitée. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
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France · National Assembly · 1 May 2019
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'organisation territoriale du réseau de la DGFIP. Jusqu'à mi-mars 2019, les Français sont invités à débattre autour de quatre thèmes : la transition écologique, la fiscalité et les dépenses publiques, l'organisation de l'État et des services publics, la démocratie et la citoyenneté. La fiche dédiée à l'organisation de l'État et des services publics, en ligne sur le site granddebat.fr indique que « le débat doit permettre d'identifier sur le territoire les services publics ou les administrations que les citoyens considèrent comme pas ou peu accessibles, en raison de l'éloignement géographique, d'horaires d'ouverture peu adaptés ou d'une présence insuffisante par rapport aux besoins ». Dans une note interne datée du 10 décembre 2018 et intitulée « Bâtir un nouveau réseau », la DGFIP a décidé de réorganiser en profondeur son réseau territorial à l'horizon 2022. Bientôt, un seul service par département aura la charge des impôts des particuliers et des entreprises. La DGFIP entend également réaménager en profondeur le traitement des opérations comptables des collectivités locales sur la base d'une distinction entre back-office et front-office . L'essentiel du travail actuellement réalisé dans les trésoreries serait désormais limité à un petit nombre de services (un à quatre selon les départements). La DGFIP affiche dans le même temps, un objectif d'amélioration du service de proximité par un développement de « points de contact » (maisons de services au public, bus DGFIP itinérant) alors qu'elle supprime ses propres structures locales ouvertes au public. Déjà l'article 63 de la loi de finances pour 2019 a pour finalité, l'impossibilité de payer en espèces et de recevoir les fonds des particuliers et des régisseurs dans les trésoreries, comme M. le ministre l'a indiqué dans un entretien au quotidien Ouest-France en novembre 2018. Cette vision apparaît bien loin de la volonté du Président de la République qui déclarait récemment à Grand-Bourtheroulde devant 600 maires : «Il faut ramener des fonctionnaires sur le terrain au plus près des centres de décision. On a perdu des fonctionnaires de guichets à portée d'engueulades et capables de trouver des solutions et on a gardé les fonctionnaires de circulaires... Pour réduire le nombre de fonctionnaires, on a de la marge de manœuvre en administration centrale ». Il l'interroge sur ces contradictions et sur le fait que l'administration continue à préparer l'organisation de ce « nouveau réseau » tel qu'indiqué ci-dessus alors que les conclusions du grand débat ne sont pas encore connues.
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France · National Assembly · 1 May 2019
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des armées sur les déplacements du pouvoir exécutif par voie aérienne. Il lui demande de bien vouloir lui fournir pour les années 2017 et 2018 les informations suivantes : nombre d'heures de vol effectuées par l'ET 60 (ex ETEC) par type d'avions et hélicoptères pour le compte respectivement de la Présidence de la République, du Premier ministre et des ministres en distinguant chaque département ministériel concerné.
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France · National Assembly · 1 May 2019
M. François Ruffin interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la fermeture de la maternité de l'hôpital de Creil. Le mardi 8 janvier 2019, l'Agence régionale de santé (ARS) a confirmé la fermeture de la maternité de Creil et son transfert à l'hôpital de Senlis. Ce lundi 28 janvier, les travailleurs de l'hôpital et les élus locaux sont parvenus à empêcher que les camions de déménagement n'emportent le matériel médical de Creil à Senlis. Le lendemain, le personnel de l'établissement se déclare en grève illimitée. Depuis ses origines, Mme la ministre a soutenu la fermeture de la maternité. Chaque année, 1 600 enfants naissent à la maternité de Creil. Elle est classée en niveau 3, c'est-à-dire que l'établissement est en mesure de prendre en charge les grossesses à haut risque. En programmant la fermeture de cette maternité, Mme la ministre s'attaque à toutes les femmes enceintes du bassin creillois, et particulièrement aux plus fragiles d'entre elles, Creil est la septième ville la plus pauvre de France, 40 % de la population ne possède pas de voiture, et aucune ligne de transport en commun n'existe entre Creil et Senlis. Comment les femmes de Creil et des alentours se rendront-elles à la maternité ? En Uber ? Fermer la maternité de Creil, c'est fragiliser davantage un territoire qui cumule déjà les difficultés, c'est éloigner plus encore une population précaire des services publics de proximité, c'est mépriser le personnel hospitalier et les élus locaux qui se battent pour le maintien de la maternité, c'est renforcer les injustices dès la naissance. Face à l'absurdité de cette décision, le maire de Creil et les élus de la communauté d'agglomération ont déposé plusieurs recours devant le tribunal administratif pour faire annuler l'arrêté de fermeture. Ils ont organisé, au mois de novembre 2018, une votation citoyenne lors de laquelle 99 % des 5 412 participants se sont prononcés pour le maintien de la maternité. L'esprit du Grand débat a ses limites. La fermeture de la maternité de Creil n'est hélas pas un cas isolé, depuis quinze ans, un tiers des maternités ont été fermées en France. Mme la ministre poursuit la politique dramatique de ses prédécesseurs en faisant primer les calculs économiques sur les intérêts de service public. À sa collègue parlementaire, la sénatrice Laurence Rossignol, qui l'interrogeait sur cette fermeture le 1er mars 2018, Mme la ministre parlait de « rationalisation de l'offre de soins ». Rationalisation budgétaire peut-être, mais où est la raison lorsque la décision de l'ARS éloigne les femmes des maternités, les mettant en danger ainsi que leurs enfants ? L'ARS a ses raisons que la raison ignore. Plus récemment, le 23 janvier 2019, Mme la ministre justifiait cette « restructuration » par des « questions de sécurité » et par « l'aval des professionnels de santé », face à la collègue de M. le député, la sénatrice Laurence Cohen. De quel soutien et de quelle sécurité Mme la ministre parle-t-elle, lorsque l'intégralité des médecins anesthésistes du Groupe hospitalier public du sud de l'Oise estime que « les conditions de travail sur le site de Senlis ne rempliront en aucune façon les objectifs de sécurité optimale pour la parturiente et le bébé, contrairement à la communication faite récemment auprès des usagers » ? De quel soutien et de quelle sécurité parle Mme la ministre lorsque Loïc Pen, le chef des urgences de l'hôpital de Creil, démissionne le 24 décembre 2018 pour dénoncer le risque qu'une fois la maternité fermée, les naissances ne s'effectuent aux urgences par des médecins non formés pour cela ? De quel soutien parle Mme la ministre lorsque depuis le 29 janvier le personnel hospitalier de Creil annonce une grève illimitée ? Il lui demande s'il n'est pas temps de soutenir le maintien des services de maternité de l'hôpital de Creil.
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France · National Assembly · 1 May 2019
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les longs délais de délivrance de l'extrait Kbis. Lors de la création d'une entreprise ou à l'occasion d'une déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'absence volontaire d'immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé. La justification de l'immatriculation se fait par la présentation d'un document délivré par le greffe du tribunal de commerce : l'extrait de Kbis pour les personnes morales. Seul ce document officiel et légal atteste de l'existence juridique d'une entreprise commerciale mais les délais d'obtention sont longs atteignant jusqu'à six mois d'attente dans certains cas. Concrètement, cela a pour conséquences de retarder la création de sociétés, de retarder bon nombre de procédures administratives et parfois même de bloquer le versement de certaines subventions. C’est pourquoi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais de délivrance de l'extrait de Kbis.
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France · National Assembly · 1 May 2019
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des langues régionales et en particulier la langue occitane dans le cadre de la réforme du lycée. De multiples inquiétudes sont exprimées par les enseignants de langue et de culture occitane et évoquent un vrai danger qui pèse sur la formation en occitan au lycée. Les enseignants font part du risque que le faible coefficient accordé aux langues régionales dans la réforme du lycée conduise à une baisse des effectifs et à terme, une disparition de l'enseignement. Les enseignants s'inquiètent du peu d'information donné aux familles sur l'enseignement des langues régionales et demandent au ministère que tout soit fait pour pallier cette situation. De nombreux enseignants s'interrogent ainsi sur leur avenir professionnel. Ils critiquent une vision gestionnaire de l'enseignement des langues, qui met en concurrence une langue régionale comme l'occitan avec les langues vivantes comme l'italien ou les langues anciennes. Interpellé en 2018 sur ces questions par les associations d'enseignants de langue occitane, M. le ministre n'a pas su répondre à leurs attentes. Les craintes exprimées sur l'enseignement de la langue occitane sont révélatrices d'un problème plus large concernant la réforme du lycée. Le nouveau régime d'options que celle-ci met en place laisse entendre une harmonisation par le bas, alors que la filière littéraire garantissait une meilleure prise en compte des langues régionales. En effet, choisir une option ne sera plus synonyme de points en plus au baccalauréat et pourra en faire perdre, ce qui limite l'attractivité du choix d'option pour les lycéennes et les lycéens. De plus, la LV2 approfondie occitan permettait une prise en compte de l'occitan à hauteur de 20,50 % de la note du baccalauréat. Au plus, avec la réforme, l'occitan comme LVB comptera seulement pour 6 % de la note finale, tandis que l'option facultative LVC, dévalorisée, ne comptera que pour environ 1 %. La mise en place de la spécialité « langues, littératures et cultures étrangères et régionales » peut sembler être une avancée mais le manque d'informations publiées à son sujet laisse craindre une mise en concurrence des langues régionales et des langues étrangères, dans le cas où il serait impossible de choisir à la fois un enseignement de langue étrangère (en anglais, par exemple) et un enseignement de langue régionale (en occitan, par exemple). De ce fait, les enseignants de langue occitane réclament la publication d'informations précises sur la mise en place de cette option, mais aussi une concertation, le retour à la prise en compte antérieure de la langue occitane dans le baccalauréat, la revalorisation des coefficients attribués à l'occitan ainsi que la possibilité de prendre occitan comme première, deuxième ou troisième langue vivante. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre M. le ministre afin de répondre aux inquiétudes et satisfaire les demandes des enseignants de langues régionales.
Question· Question écrite16534open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l’inquiétude des professeurs de sciences économiques et sociales (SES) sur les nouveaux programmes de SES proposés par le Conseil supérieur des programmes pour les classes de seconde et de première. Ils les trouvent inadaptés à la réussite de leur objectif. Pour eux, les élèves doivent pouvoir bénéficier d'un enseignement problématisé, pluridisciplinaire et pluraliste et donc ouvert sur le monde contemporain et non hors-sol. Or ces programmes sont structurés sur une séparation disciplinaire rigide, cloisonnant pour l'essentiel l'économie et les autres sciences sociales, ils interdisent de porter des regards pluridisciplinaires fructueux sur des thèmes comme le marché ou la monnaie. Ces programmes seraient également bien trop volumineux et souvent excessivement techniques, ils ne laissent pas le temps suffisant aux apprentissages et risquent d'induire des pratiques d'évaluation faisant moins appel à l'esprit critique des élèves, à leur capacité de réflexion et d'argumentation. Dans un monde où il est plus que nécessaire d'ouvrir son raisonnement aux réalités, complexes et nuancées, de la société, il lui demande que les représentants des professeurs de SES soient à nouveau entendus et leur avis enfin pris en compte dans le cadre de cette réforme des programmes.
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