Labour

proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

France · Senate · 17 December 2019

Question 24486 — urbanisme

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opportunité de reconnaître la profession d'urbaniste. Ces professionnels, experts des dynamiques territoriales, contribuent, auprès des décideurs publics mais aussi des opérateurs privés, à la définition des stratégies territoriales et à l'ingénierie des projets de territoires. Depuis 1983, les collectivités territoriales sont en charge de l'urbanisme et leurs besoins de recrutement s'accroissent au fur et à mesure qu'elles ont récupéré de nouvelles compétences. L'implication des urbanistes est notamment nécessaire pour l'élaboration, la gestion et la révision des documents d'urbanisme et d'aménagement des territoires qui leur incombent. Actuellement, des formations distinctes coexistent pour les architectes, les paysagistes et les urbanistes mais seules les deux premières sont réglementées et confèrent un titre protégé au sein du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ainsi, l'appellation d'urbaniste est parfois usurpée par des personnes n'ayant pas la capacité ou la formation nécessaire pour justifier de ce titre. Aussi, il souhaiterait savoir si le groupe de travail mis en place en 2017 avec l'ensemble des parties prenantes a permis d'étudier l'opportunité ainsi que la faisabilité d'un scénario consistant à créer le titre d'urbaniste.

Question 24470 — sports

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre des sports sur la baisse du budget alloué à l'animation territoriale et la diminution des emplois aidés, depuis que la ville de Paris a été désignée pour les jeux Olympiques d'été en 2024. Mme la députée a été alertée par le Comité national olympique et sportif français (CNOSP) des Alpes-Maritimes au sujet des difficultés rencontrées par les structures déconcentrées du CNOSP et par les clubs sur le terrain. Elle souhaiterait savoir si le budget du sport va augmenter au travers des recettes fiscales que perçoivent l'État par le biais du sport ou bien connaître les mesures prises par le ministère pour contrer cette diminution budgétaire et défendre le sport dans les territoires.

Question 24467 — sécurité sociale

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour les sociétés civiles patrimoniales. En effet, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale soumet aux cotisations sociales la part de dividendes perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité dans une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. La question se pose pour les sociétés civiles assujetties à l'impôt sur les sociétés dont l'objet est la gestion de leur propre patrimoine immobilier ou mobilier (notamment titres de participation : holding). Par le fait, en matière de sécurité sociale, il n'existe pas de disposition particulière pour définir la situation des gérants de sociétés civiles et notamment des sociétés civiles holding . Les règles ont donc été fixées principalement par la jurisprudence. Pour l'administration, les associés gérants des sociétés civiles relèvent, sauf exception, du régime des non-salariés du chef des rémunérations qui leur sont versées en qualité de gérant (Lettre min. du 10-5-1973 et Circ. Acoss 73-31 du 12-6-1973). Les tribunaux semblent avoir adopté une position plus nuancée, considérant que le gérant associé rémunéré doit être affilié au régime des non-salariés à condition qu'il ne soit pas le subordonné de la société civile. Lorsque le gérant associé ne perçoit ni rémunération particulière pour cette fonction ni revenu professionnel, aucune affiliation ne s'impose. C'est notamment le cas du gérant associé non rémunéré d'une société civile gérant un patrimoine, dès lors que les revenus qui lui sont versés sont des revenus du capital (Cass. Soc. 10-5-1988 no 86-10.105). Il lui demande si un gérant détenant la majorité des titres d'une société civile patrimoniale (immobilière ou holding) bénéficiant d'une distribution de dividendes relève des dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Il lui demande également si le versement d'une rémunération exceptionnelle au titre d'un exercice précédent (exemple prime) a une influence sur le régime social des distributions ultérieures.

Question 24463 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de 1 200 nouveaux radars tourelles prévue par le projet de loi de finances 2020, sur tout le territoire. Le Gouvernement prévoit l'installation de 400 à 450 nouveaux radars d'ici à fin 2019 et de 1 200 à fin 2020 pour un coût de 190 millions d'euros, avec comme justification, la lutte contre la hausse de la mortalité routière. Pourtant, alors que 75 % du parc de radars automatiques ont été détériorés ou détruits par les mouvements sociaux donc inopérants, l'année 2019, à l'exception du mois d'août, a été marquée par une baisse du nombre d'accidents mortels sur les routes. Ainsi, dans le département des Vosges, 19 personnes ont perdu la vie dans le cadre d'un accident de la route en 2019. Ce chiffre, qui restera déplorable tant qu'il existera, traduit néanmoins d'une baisse de 27 % du nombre d'accidents mortels par rapport à 2018, alors que le parc de radars est tout aussi détérioré que sur le territoire national. Ainsi, incontestablement, cette année montre l'absence de corrélation entre la présence des radars et la diminution d'accidents mortels sur les routes. Il serait préférable d'investir le montant du coût d'investissement pour la mise en place d'une telle mesure dans l'éducation, la prévention et la lutte contre l'usage de stupéfiant et d'alcool au volant. Aussi, il interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence de cette dépense d'investissement et sur l'efficacité du déploiement de ces nouveaux dispositifs de contrôle dans la lutte contre l'abaissement du taux d'accidentalité mortelle sur les routes en France.

Question 24461 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Guy Teissier interroge M. le Premier ministre sur la suppression annoncée de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et les conséquences de cette suppression. L'INHESJ est un établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle, au titre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Créé sous le nom d'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) en 1989, il est devenu Institut national des hautes études de sécurité (INHES) en 2004, avant se voir conforter dans sa mission par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 lui adjoignant le champ des questions de justice. Cet établissement a fortement contribué à la formation, de haut niveau, des cadres des différentes administrations et des acteurs de la société civile sur les différentes politiques publiques en matière de justice et de sécurité, notamment cyber, d'intelligence et de sécurité économique, ou encore de gestion des risques et des crises. Par ailleurs, la suppression de l'INHESJ entraînera de facto suppression de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), dont l'activité principale est la production et l'étude des évolutions statistiques sur la criminalité et la délinquance. Cette structure a réussi au fur et à mesure des années à concevoir des enquêtes annuelles de plus en plus précises, de manière indépendante et complète. Aussi, à l'heure où la sécurité est devenue un enjeu prioritaire pour la Nation, et à la suite de l'appel du Président de la République à construire « une société de vigilance » contre le terrorisme islamiste, il apparaît totalement incohérent que l'INHESJ soit supprimée à la fin de l'année 2020. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui ont amené à une telle décision et si une nouvelle structure sera créée afin de garantir la formation commune de tous les acteurs dans les domaines traités jusqu'à présent au sein des l'INHESJ et des organismes qui en dépendent.

Question 24459 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des effectifs de police nationale déployés à Aubervilliers et Pantin, et plus largement dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il lui rappelle que les faits sont amplement documentés et établis - le rapport parlementaire « sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », remis en mai 2018 par les députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo en a apporté encore dernièrement la démonstration irréfutable : les services de police du département souffrent d'un sous-effectif chronique. Certaines communes de Seine-Saint-Denis, comme Bondy et Stains, disposeraient ainsi de moins d'un policier pour 400 habitants, avec un taux de délinquance (nombre de faits constatés pour 1 000 habitants) supérieur à 100 ‰, alors qu'au contraire, avec une délinquance de 70 à 80 ‰, des communes situées dans d'autres départements, comme Étampes (Essonne) ou Gennevilliers (Hauts-de-Seine) bénéficient de plus d'un policier pour 400 habitants. La ville de Saint-Denis compte un policier pour 464 habitants alors que le 18e arrondissement de Paris bénéficie d'un policier pour 315 habitants. Cette situation générale de sous-effectif affecte de façon plus aigüe encore certains services, d'une importance pourtant cruciale dans le département. Ainsi, pour citer encore une fois le rapport de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo : « Le service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis devrait disposer de 121 policiers. Il n'en compte que 108 début 2017. Le seuil théorique n'a été atteint et dépassé qu'en 2010 et 2011 (...) au sein de la direction territoriale de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis, les officiers de police judiciaire (OPJ) ne représentent que 9,4 % des effectifs, à rapprocher des 16,9 % à Paris, 12,4 % dans les Hauts-de-Seine et 15,2 % dans le Val-de-Marne. » Pareil contraste signifie ni plus ni moins qu'une situation d'inégalité territoriale et une discrimination de fait pour les habitants de la Seine-Saint-Denis. Il faut encore ajouter à ces considérations d'ordre quantitatif un état des lieux plus qualitatif, l'insuffisance des effectifs étant encore aggravée par le manque d'expérience d'une part importante des personnels affectés dans le département. Le rapport de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo montre ainsi que le recrutement des policiers, et particulièrement des gardiens de la paix affectés dans la Seine-Saint-Denis repose « presque exclusivement sur les sorties d'écoles ». Les conséquences d'une telle situation ne sont plus à démontrer : le sous-effectif et le manque d'expérience des fonctionnaires de police affectés dans le département se répercute inévitablement sur la pratique policière et ses résultats, quel que soit le professionnalisme d'agents dont le dévouement n'est pas en doute. Le rapport parlementaire constate ainsi que « les risques de dérapages ou d'incidents sont élevés », dès lors que les fonctionnaires tout juste sortis d'école manquent des réflexes et de la connaissance du territoire indispensable au bon exercice de leurs missions. Il souligne encore le « nombre insuffisant de postes au regard de l'ampleur des affaires à traiter ». Ce sont les fonctionnaires et la population qui font les frais d'une telle situation. Les premiers, travaillant dans un contexte de grande tension et sans les moyens humains et matériels suffisants, sont exposés à une importante souffrance au travail et à des risques psycho sociaux élevés - le suicide d'un policier sur son lieu de travail, au dépôt du tribunal de grande instance de Bobigny, le 9 octobre 2019 (le 53e suicide d'un policier à l'échelle nationale depuis le début de l'année 2019) montre de façon dramatique jusqu'où peut conduire cette souffrance. La population est quant à elle exposée à une insécurité quotidienne et considérablement plus élevée que sur d'autres territoires ; l'insuffisance et l'apparente impuissance des services de police, auxquelles viennent s'ajouter les dérapages auxquels conduit parfois le manque des moyens adaptés, ne peuvent que saper la confiance envers les forces de police. M. le député a pu encore faire le constat récemment dans sa circonscription, à l'occasion d'une rencontre avec les habitants du quartier du Montfort à Aubervilliers, théâtre d'une insécurité quotidienne et croissante, dont témoigne notamment la séquestration d'une habitante de 86 ans en juillet 2019, fait marquant parmi une série de cambriolages et d'agressions de rue. M. le député tient à rappeler à M. le ministre les engagements pris par le Gouvernement suite à la remise du rapport parlementaire de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo, en mai 2018. À l'occasion d'une rencontre avec les parlementaires de la Seine-Saint-Denis le 26 septembre 2018, M. le Premier ministre avait lui-même indiqué partager le constat établi par le rapport parlementaire, et s'était engagé à ce que l'État entreprenne un effort significatif. Régulièrement répété depuis lors, cet engagement reste pourtant lettre morte à ce jour. Des comités de suivis du rapport parlementaire, réunissant parlementaires, élus locaux et représentants des services de l'État, ont été réunis pendant plusieurs mois sous l'égide de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Les moyens budgétaires et humains qui devraient être déployés manquent cependant toujours à l'appel, dans le domaine policier tout comme dans les autres champs d'intervention de l'État - le projet de loi de finances pour 2020 en fournit la démonstration éclatante. M. le député tient encore à souligner que les dispositifs d'ores et déjà mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ne sont, du fait de leur caractère ponctuel, pas à la mesure des besoins ni à même de compenser l'abandon dont le département de la Seine-Saint-Denis a été victime depuis des années de la part de l'État. Ce constat vaut tout particulièrement pour le dispositif dit des « quartiers de reconquête républicaine » (QRR), vocable qui renvoie à des opérations de renforcement des moyens policiers ciblant une zone géographique particulière. Si un renforcement des moyens humains dont disposent les services de police est naturellement le bienvenu, celui-ci demeure insuffisant. D'une part, les effectifs déployés demeurent limités : ainsi, en 2019, 274 policiers qui auraient été déployés dans toute la France dans le cadre des QRR, dont 110 en Île-de-France. L'on mesure aisément l'écart entre ces chiffres et les besoins réels. D'autre part, le ciblage géographique des moyens limite l'action des effectifs déployés. M. le député le constate à Aubervilliers, où la vingtaine de policiers supplémentaires affectés dans le cadre du QRR concentrent leur activité sur les quartiers des Quatre Chemins et de la Villette, ce qui a pour effet de déplacer une partie des activités délictueuses dans d'autres secteurs de la ville, diminuant l'impact de la mesure sur la sécurité globale. Des moyens autrement plus substantiels et des méthodes et une doctrine d'emploi différentes semblent requis, sous peine de voir les mesures manquer d'un impact durable et sensible sur le quotidien des habitants. M. le député attire enfin l'attention de M. le ministre sur le fait que les mesures strictement policières, si elles sont utiles, ne peuvent à elles seules suffire à résorber l'insécurité. C'est dans un contexte général de détricotage du maillage des services de l'État, de démantèlement des services publics et de mise à mal du tissu social, fruit de décennies d'insuffisance des politiques publiques, que l'insécurité a pu s'installer et prospérer. La résorber durablement suppose donc, au-delà des mesures indispensables à court terme, de refaire ce qui a été défait, et de redonner à la puissance publique les moyens d'agir en Seine-Saint-Denis, ainsi que le recommandait le rapport parlementaire de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo. C'est un plan d'urgence qui serait nécessaire, dans les domaines de la police, mais aussi dans ceux de la justice, de l'éducation, du logement, de la santé. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part les mesures précises qu'il compte prendre pour renforcer dans les meilleurs délais les moyens policiers dans le département de la Seine-Saint-Denis, et plus largement pour assurer la sécurité des habitants. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte continuer d'ignorer encore longtemps les besoins du département ou s'il compte enfin tenir ses promesses et mettre en œuvre rapidement et énergiquement toutes les mesures qui s'imposent afin de restaurer l'action publique en Seine-Saint-Denis et de mettre un terme à l'abandon inacceptable dont les habitants du département sont victimes.

Question 24456 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement persistant de grève au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les syndicats de sapeurs-pompiers sont, depuis le mois de mars 2019, en grève. Celle-ci est consécutive à une crise qui touche de plein fouet ce service public. Les soldats du feu doivent composer avec le manque de médecins et de policiers, devant, de fait, s'y substituer, ce qui a pour conséquence d'augmenter considérablement leurs interventions. Ainsi, de 2003 à 2018, le nombre d'interventions sur l'ensemble de la France est passé de 3,5 millions à 4,6 millions, soit une hausse de 7 % par an. En Seine-et-Marne, c'est une hausse de 15 % des interventions qui est à constater en 2018. De même, le « secours aux personnes » représente aujourd'hui 84 % des interventions contre à peine plus de 50 % au début des années 2000. Parallèlement, on constate une diminution des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires, passant de 207 583 en 2004 à 195 800 fin 2017, ainsi qu'une stagnation des effectifs de pompiers professionnels autour de 40 500. Pour répondre à cette crise, les syndicats de pompiers ont porté plusieurs revendications, parmi lesquelles on trouve la revalorisation de leur prime de feu ou le recrutement massif de pompiers professionnels. Dernier symbole en date de cette crise, plusieurs milliers de pompiers ont défilé jeudi 17 octobre 2019 à Paris pour dénoncer leurs conditions de travail et exiger des réponses concrètes. Elle l'interroge ainsi sur les intentions du Gouvernement pour trouver une solution à cette crise et répondre aux attentes légitimes exprimées par les sapeurs-pompiers.

Question 24453 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Depuis 2002, elle a pour objectif d'observer et analyser les phénomènes sectaires, coordonner l'action des pouvoirs publics à leur encontre et informer les citoyens. La restructuration envisagée intégrerait la MIVILUDES au ministère de l'Intérieur, et plus exactement au Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Un certain nombre de citoyens, associations et familles de victimes s'inquiètent de ce qui prendra la suite de la MIVILUDES. Aussi, il lui demande quelles garanties pourraient être apportées pour poursuivre efficacement la lutte contre toutes les dérives sectaires en France.

Question 24446 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des kinésithérapeutes face à la réforme des retraites annoncée par le Gouvernement. En effet, les kinésithérapeutes comme les infirmiers libéraux, les orthophonistes cotisent à la CARPIMKO, leur régime de retraite et de prévoyance obligatoire. Aujourd'hui, à titre d'exemple, un kinésithérapeute libéral avec un revenu net BNC de 40 000 euros verse l'équivalent de 15 % de son revenu à la CARPIMKO, soit 6 108 euros de cotisation. Avec le passage à 28 %, incluant même les charges sociales dans l'assiette, le montant des cotisations s'élèverait à 11 248 euros. Ces professionnels libéraux soulignent que jusqu'à présent le choix d'une cotisation moindre ces dernières années assortie d'une protection plus faible, s'était accompagné par la mise en place de solutions d'épargne et de prévoyance pour compléter leur retraite. Face à une augmentation des cotisations, leurs honoraires n'étant pas libres, il ne sera plus possible d'absorber cette hausse. C'est pourquoi, pour appartenir à ce nouveau régime unique, cette profession demande que soit envisagée une baisse du taux de cotisation, seule solution pour survivre économiquement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Question 24445 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la situation actuelle des retraités, concernant les conséquences de l'adoption du PLFSS 2018. En effet, en compensation de l'augmentation de la CSG, les actifs bénéficient d'une exonération de la cotisation maladie, et d'une minoration de la cotisation chômage. Quant aux retraités, cette compensation est justifiée par la réduction de la taxe d'habitation, alors même que cette mesure s'applique à tous, retraités comme actifs. Les règles d'assujettissement à la cotisation maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire figurent parmi les pistes envisageables pour répondre à cette problématique, comme annoncé par le Gouvernement. Elle souhaiterait donc en connaître les mesures concrètes et le calendrier.

Question 24443 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le changement de fonctionnement concernant la carte bancaire des demandeurs d'asile, initialement prévue pour le retrait, cette carte deviendra uniquement une carte de paiement. Le 23 juillet 2019, par une lettre adressée aux gestionnaires d'établissements d'accueil des migrants, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a annoncé que la carte bancaire permettant le paiement mensuel de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) allait changer de fonctionnement de manière assez radicale. Auparavant dans la limite de 5 retraits mensuels, un demandeur d'asile pouvait aller retirer de l'argent à un distributeur automatique. Cela ne sera plus possible à partir du 5 novembre 2019. Par un communiqué de presse du 12 Aout 2019, l'OFII procède à un report de la mise en place de la carte de paiement de deux mois (soit le 5 novembre 2019) pour permettre aux opérateurs engagés dans l'hébergement de demandeurs d'asile puissent équiper l'ensemble des structures en terminaux de paiement (TPE). Cependant, cette nouvelle utilisation soulève plusieurs interrogations notamment pour la gestion des actes de la vie courante. À titre d'exemple, la personne en demande d'asile ne pourra pas payer des trajets de bus car des TPE ou distributeurs de tickets de bus ne sont pas présents sur l'ensemble des stations d'une commune. Cela influence donc sur la recherche de logement mais également de travail par une discrimination sociogéographique possible. L'enclavement dans certains territoires reste un problème majeur. Dans la mesure où les laveries automatiques sont par essence très peu dotées de terminaux, seul le paiement en espèces est possible, la carte devient inopérante et la personne ne peut utiliser un moyen qui relève de la première nécessité. Même si l'expérimentation en Guyane se révèle être un succès, il convient de modifier certains aspects comme la limitation à 25 retraits par mois, ce qui par un effet pervers peut restreindre les demandeurs d'asile aux biens de la vie courante et aux activités sportives, culturelles, tant pour eux que pour leurs enfants. En effet les activités de « sorties scolaires » ne s'effectuent pas par carte bancaire, mais généralement par chèque ou espèces. De plus, le moyen pour consulter son solde pour un demandeur d'asile, se fait par téléphone sur un numéro payant et chaque personne ne dispose pas d'un téléphone, dès lors le coût pour les associations peut devenir important si elles doivent téléphoner pour chacun d'entre eux. Dans ce contexte il lui demande s'il est possible de mettre en place une carte de paiement et de retrait, car la dématérialisation reste un objectif louable, notamment pour la sécurité des personnes en demande d'asile et pour l'utilisation de l'ensemble des fonds alloués par mois. Néanmoins le manque de liquidités peut s'avérer à terme un motif d'exclusion et d'entrave pour les actes du quotidien.

Question 24442 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des formations du travail social qui prévoit un socle de connaissances et de compétences commun à cinq diplômes d'État : celui d'assistant de service social, de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur technique spécialisé, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants. En effet, les deux décrets et les six arrêtés parus le 22 août 2018 ne prévoient aucune disposition transitoire pour les étudiants en troisième année qui terminent actuellement leurs études selon les modalités antérieures. De ce fait, rien n'a été prévu dans le cas où ils redoubleraient, excluant par-là même les personnes ayant suspendu leur formation pour des raisons médicales. Concrètement, la réforme modifiant le contenu pédagogique ainsi que les modalités d'évaluation des formations implique que les étudiants qui n'obtiendraient pas leur diplôme en juin 2020 seraient contraints, faute de rattrapages possibles, de recommencer l'ensemble de la formation, voire, dans le meilleur des cas (sous conditions pédagogiques), de refaire les deuxième et troisième année. Pour beaucoup, cette évolution est d'autant plus injuste que chaque promotion, avant le passage de cette réforme, avait la possibilité de participer à des sessions de rattrapage. En outre, prolonger voire doubler le temps d'études serait pour beaucoup irréalisable en ce sens que, comme une majorité d'étudiants en France, beaucoup d'étudiants en formation du travail social subissent une précarité économique et sociale. Pour exemple, le fait que le travail social ne soit plus reconnu comme un métier sous tension dans différentes régions, entraîne une réduction des accès au financement de la formation par Pôle emploi, amenant les personnes intéressées par cette formation à financer elles-mêmes leurs études : emprunt à la famille, à un établissement bancaire, cumul avec un travail de nuit et le week-end. L'absence ou le faible montant de la gratification des stages ne permet d'ailleurs pas à ces étudiants de sortir de cette précarité alors même qu'ils servent de variables d'ajustement aux établissements subissant un manque chronique de personnels. De plus, la réforme prévoit que les diplômes d'État concernés profitent d'une reconnaissance de niveau bac+3 à partir de 2021, laissant les promotions précédentes avec un diplôme reconnu bac+2 alors qu'elles ont elles aussi suivi un cursus de trois années. Des personnes qui exerceront donc le même métier auront une reconnaissance de diplôme différente après avoir suivi le même nombre d'année de formation, entraînant irrémédiablement des différences salariales en termes d'évolution et de rémunération. C'est pourquoi il lui demande d'offrir des garanties afin que les étudiants actuellement en troisième année dans les formations précitées puissent valider sereinement leur formation (organisation de sessions de rattrapage et allongement des financements au besoin de recommencer à zéro la formation), de créer des budgets dédiés aux gratifications de stages obligatoires dans les établissements publics ainsi que de reconnaître de manière rétroactive rétroactive bac+3 les diplômes accordés aux promotions précédentes.

Question 24440 — professions de santé

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité des infirmières. En effet, après le double meurtre d'une infirmière et de son patient dans le Loiret le 21 octobre 2019, il importe de prendre des mesures pour protéger le personnel de santé. Pourtant, le Conseil de l'Ordre des infirmiers avait déjà proposé plusieurs mesures pour contrer cette insécurité : le développement d'une application mobile spécifique, la simplification des dépôts de plainte ou bien encore la possibilité, pour une infirmière, d'exercer son droit de retrait quand elle se sent en danger. Les solutions existent donc mais elles tardent à se mettre en place. Il lui demande alors quand elle compte les appliquer concrètement.

Question 24433 — professions de santé

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce par l'assurance maladie d'une baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions d'euros pour 2020, inédite par son ampleur. Pourtant, les dépenses de biologie médicale en France ne représentent que 1,8 % des dépenses courantes de santé, alors que les biologistes médicaux jouent un rôle déterminant dans l'identification et le suivi de nombreuses pathologies. Les dépenses de biologie médicale sont par ailleurs strictement contenues depuis 6 ans par des protocoles d'accords triennaux limitant la progression annuelle des actes de biologie à 0,25 % par an, soit un niveau bien inférieur à l'augmentation de l'ONDAM de +2,5 % en 2019. De nombreux sites de proximité seraient menacés de fermeture par cette baisse de la NABM, qui s'accompagnerait de nombreuses destructions d'emploi. Cela aurait pour conséquence notamment de dégrader la qualité de l'offre de soins et d'engorger un peu plus les services d'urgence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette décision de la CNAM et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver l'activité des laboratoires de biologie médicale sur l'ensemble du territoire.

Question 24432 — professions de santé

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé. Depuis des mois, les acteurs de la santé sont mobilisés pour exprimer leur mécontentement et dénoncent des conditions de travail qui se dégradent de jour en jour. Parmi eux, les infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE), bac plus 5, sont les garants de la sécurité des patients des blocs opératoires. Face à l'augmentation des risques pour le patient, il a été reconnu par décret du 27 janvier 2015, l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs opératoires pour la réalisation d'actes d'une technicité particulière. En outre ce décret confirme la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Les IBODE sont amenés à réaliser des actes qui leur sont maintenant exclusivement réservés et deviennent l'assistant du chirurgien, des actes qui permettent de libérer du temps médical pour le chirurgien et par conséquent un gain de productivité qui se traduit par une plus-value économique. Pour autant, les IBODE n'ont à ce titre jamais été reconnus au niveau salarial et ne bénéficient pas de la plus-value générée par leurs actes exclusifs. Pire, les IBODE sont les seuls acteurs du bloc opératoire à ne pas percevoir la Nouvelle bonification indiciaire (NBI). Les revendications des IBODE, qu'elles soient salariales ou s'agissant des conditions de travail sont légitimes. Face cette situation, il lui demande de leur répondre favorablement.

Question 24431 — produits dangereux

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prévention du risque présenté par l'amiante dans les bâtiments agricoles. Cette question soulève un double enjeu. Un enjeu sanitaire, tout d'abord, car la santé des agriculteurs procédant eux-mêmes au désamiantage peut être sévèrement impactée. Un enjeu environnemental, également, car la persistance de ces bâtiments insalubres, couvrant une surface de près d'un million de mètres carrés rien qu'en Bretagne, reste largement préoccupante pour l'aménagement équilibré du territoire et le respect des exigences écologiques. Dans sa réponse à la question écrite n° 05794, le Gouvernement a précisé le 27 septembre 2018 les différents moyens dont disposent les professionnels agricoles confrontés à ce type de problématiques. Outre une note interministérielle du 3 juin 2014 qui invite les préfets à sensibiliser les exploitants sur les obligations en matière de mise en sécurité et de réhabilitation des sites, il est rappelé que les régions, en tant qu'autorités de gestion des programmes de développement rural régionaux, ont aussi pour charge de proposer des dispositifs incitatifs, notamment fiscaux. En Bretagne, un groupe de travail concerté associant la région et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) étudie actuellement les solutions d'accompagnement pouvant être proposées aux exploitants agricoles tout en dressant un inventaire des différents sites concernés. Pour autant, ce travail long et fastidieux mériterait d'être encouragé et soutenu par l'État, eu égard à l'urgence de la situation et au fait que les régions ne sont pas toujours toutes en mesure d'assurer efficacement le suivi de ces opérations de désamiantage, faute de moyens humains et financiers. Le coût du désamiantage est en effet très élevé : à titre d'exemple, la préfecture du Finistère a dû mobiliser une enveloppe de 865 000 euros pour mener une expérimentation de déconstruction en mobilisant des fonds de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Il lui demande, à l'appui de l'exemple de ce projet pilote, quels moyens concrets peuvent être proposés pour accélérer le désamiantage des bâtiments agricoles et si des solutions complémentaires de reconversions pourraient être envisagées.

Question 24430 — produits dangereux

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 relatif à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques. En effet, il a été interpellé par la Coordination rurale des Ardennes sollicitant la création d'un organisme unique centralisant et instruisant toutes les demandes de reconnaissance. Après plusieurs tentatives parlementaires proposant la création d'un tel fonds au cours de ces deux dernières années, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la gestion de ce fonds par la CCMSA. L'article 46 renvoie à la publication de plusieurs décrets et il semblerait que la majorité du financement proviendrait des obtenteurs des Autorisations de mise sur le marché (AMM). Un tel financement pourrait induire une augmentation du prix même des produits phytosanitaires par les industriels, intégrant ainsi cette nouvelle charge, ce qui reviendrait à faire financer le fonds, indirectement, par les utilisateurs de produits, c'est-à-dire par les agriculteurs. Quant à l'éligibilité des victimes, dans un souci d'égalité entre les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques, la Coordination rurale demande que ce fonds indemnise l'ensemble des victimes, qu'il s'agisse des agriculteurs, des enfants, des salariés, des riverains, des agents territoriaux. Aussi, il la remercie de préciser sa position quant au mode de financement, au choix du gestionnaire de ce fonds et l'interroge sur les critères d'éligibilité des victimes afin que soit créé un organisme cohérent en charge exclusive des demandes d'indemnisations.

Question 24429 — produits dangereux

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le bilan 2018 de l'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants en France publié par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Si les chiffres des expositions sont globalement stables, la surveillance de l'exposition interne concernant les travailleurs amenés à travailler en présence de sources non scellées et susceptibles d'incorporer des substances radioactives par inhalation, pénétration transcutanée ou par blessure relève une augmentation de résultats positifs. En 2018, 11 978 examens, parmi lesquels 90 % dans le domaine nucléaire, ont été réalisés dans le cadre de la surveillance spéciale, qui complète la surveillance de « routine » lorsque un événement particulier, avec suspicion de contamination, survient au cours des activités. Le rapport 2018 de l'IRSN montre que la proportion de résultats positifs est en hausse de 2 % par rapport à 2017. Ce rapport rappelle la nécessité de maintenir une surveillance particulière dans les secteurs du démantèlement, de la sous-traitance et de la radiologie interventionnelle. Aussi, elle souhaite connaître la volonté de son ministère quant au maintien, voire à l'amélioration, des niveaux de surveillance des travailleurs concernés.

Question 24428 — produits dangereux

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bisphénol A et S et autres perturbateurs endocriniens, décrits par l'OMS comme étant des substances chimiques étrangères à l'organisme humain, qui peuvent interférer avec le système hormonal, en diminuant ou augmentant l'action des hormones, responsables du bon fonctionnement du corps humain. Les résultats de l'étude de Santé publique France, réalisée en septembre 2019, indique que 100 % des Français seraient touchés par la présence de ces substances dans leur corps (échantillon de 2 503 adultes et 1 104 enfants), étant précisé que les niveaux d'imprégnation plus élevés sont retrouvés chez les enfants. C'est pourquoi il voudrait connaître les solutions envisagées pour identifier et éradiquer les perturbateurs endocriniens du quotidien des Français tout en s'assurant que les substituts intégrés ne représentent pas un danger équivalent, ou supérieur.

Question 24427 — produits dangereux

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la prise en compte de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) en ce qui concerne la situation des anciens militaires reconvertis dans le civil. En effet, la marine nationale vient de suspendre « l'attestation amiante » nécessaire pour établir les dossiers de préjudice d'anxiété. Les militaires et les marins particulièrement ont été exposés à l'amiante de façon importante. Il lui semble légitime que cette exposition soit reconnue, concernant la possibilité de bénéficier de l'ACAATA, mais également du préjudice d'anxiété. Par ailleurs, les revendications portées notamment par la fédération nationale des officiers mariniers à propos de la reconnaissance de l'incurabilité des maladies liées à l'amiante, lui paraissent totalement fondées, tout comme l'établissement d'une matrice « emploi-exposition » pour le personnel de la marine qui ne semble toujours pas exister à ce jour. Il lui semble que les anciens militaires doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que le personnel civil en ce qui concerne le contact avec l'amiante. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de répondre à ces différentes situations.

Question 24425 — politique sociale

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les auteurs concernant leur accès à la prime d'activité. En effet, de même que les salariés, les indépendants peuvent être éligibles à la prime d'activité sous certaines conditions leur permettant alors de compléter un revenu modeste. La prime d'activité, pour les indépendants, est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR), le calcul des droits à la prime d'activité s'effectuant sur la base des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC)  ou en cas d'absence de déclaration de BIC/BNC, sur la base du chiffre d'affaire du trimestre. Bien que les conditions d'accès à la prime d'activité aient été assouplies pour les travailleurs indépendants à compter du 1er juillet 2017 avec le calcul du droit de manière trimestrielle et non plus annuelle, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, inscrits à la SACEM, rencontrent toujours des difficultés techniques quant à l'obtention de cette prime avec les services de la CAF. En effet, en raison du caractère irrégulier et trimestrialisé de la perception de leurs droits, cette population n'atteint pas ou dépasse, périodiquement, le plafond du seuil d'accès à la prime, et ne leur permet pas toujours d'en avoir le bénéfice alors même que leur revenu annuel le leur permettrait. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de clarifier la possibilité d'accès à la prime d'activité pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et simplifier leurs démarches et relations avec la CAF.

Question 24423 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France à la reconstruction de l'Irak dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs prévus dans la feuille de route stratégique franco-irakienne, officialisée en mai 2019 lors de la visite du Premier ministre irakien Adel Abdel-Mehdi au Président de la République. Dans le prolongement du soutien politique, diplomatique, militaire et humanitaire que la France apporte à l'Irak depuis de nombreuses années, cette nouvelle feuille de route stratégique permet de renforcer et diversifier les secteurs de partenariats pour porter la coopération à une nouvelle échelle élargie dans les domaines de l'économie, la culture, l'éducation et le développement. La France a ainsi autorisé l'ouverture d'une ligne de financement à hauteur d'un milliard d'euros sur 4 ans pour favoriser la reconstruction de l'Irak. La réimplantation de l'Agence française de développement (AFD) à Bagdad en est un élément central. Cette ligne de financement servira d'une part, à faciliter les grands contrats avec des entreprises françaises en Irak afin d'y augmenter la part de marché de la France et d'autre part, à financer les projets de l'AFD via des prêts. Aussi, il l'interroge sur l'avancement de la mise en œuvre de cette feuille de route stratégique et particulièrement sur les projets de reconstruction et développement financés par l'AFD via la ligne de financement d'un milliard d'euros.

Question 24420 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la mise en œuvre du processus de restitutions d'œuvres d'art africaines. Le 23 novembre 2018, reprenant les conclusions de la mission Savoy-Sarr, le Président de la République annonçait la restitution « sans tarder » de 26 œuvres d'art emportées en 1892 par le général français Alfred Amédée Dodds après sa victoire sur le roi Béhanzin, et réclamées par le Bénin. Toutefois, le Bénin a fait savoir au cours de l'été 2019 que le musée devant accueillir les œuvres du Dahomey ne serait pas terminé avant l'automne 2021, ce pays devant attendre l'accord de l'Unesco pour la construction du musée dans les palais d'Abomey. Or la situation politique s'est tendue au Bénin, avec la tenue d'élections législatives en avril 2019, marquées par un faible taux de participation, de 27 % selon la Cour constitutionnelle, et des violences ayant provoqué des morts. La France a ainsi regretté, le 3 mai 2019, « que le débat politique national n'ait pas pu aboutir à l'organisation d'un scrutin inclusif et compétitif ». La fin récente du processus de « dialogue politique », qui s'est tenu avec neuf formations politiques, plutôt proches de la majorité présidentielle, ne permet pas à ce stade de savoir si la situation politique se stabilisera dans la durée. Elle lui demande donc quel est l'état des discussions avec le Bénin pour la restitution de ces œuvres, et si d'autres négociations sont en cours avec d'autres pays.

Question 24416 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences conjugales contre les femmes en situation de handicap. En effet, 34 % des femmes déclarant avoir un problème de santé ou être en situation de handicap ont subi un acte de violence physique ou sexuelle contre 19 % des femmes dites valides. En outre, 90 % des femmes autistes ont été victimes de violences sexuelles, 61 % des femmes en situation de handicap ont été victimes de harcèlement sexuel contre 54 % des femmes dites valides. Alors qu'une partie des travaux du « Grenelle des violences conjugales » a déjà été présentée, la lutte contre les violences conjugales et les féminicides se doit d'être inclusive. Or elle constate d'abord un déficit de connaissances et de statistiques actualisées sur les violences conjugales contre les femmes en situation de handicap. Puis des manquements dans la formation et la sensibilisation des professionnels qui travaillent auprès de femmes en situation de handicap sur ce phénomène. Ensuite, des dispositifs très insuffisants dans l'aide à l'autonomie financière de ces femmes, qui sont globalement plus précaires que les femmes dites valides. Aussi, elle déplore que l'accompagnement de ces femmes est trop souvent assuré par des associations de bénévoles au budget faible et inconstant. Enfin, ces femmes éprouvent elles aussi et plus encore que les femmes dites valides des difficultés dans l'accès aux soins, à la justice et aux logements d'urgence. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour intégrer les violences conjugales contre les femmes en situation de handicap dans le Grenelle des violences conjugales.

Question 24415 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) souhaitant travailler en milieu ordinaire de travail. Les ESAT sont des établissements médico-sociaux offrant aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif afin de favoriser leur épanouissement personnel et social. Dans ce cadre, lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d'emploi des travailleurs handicapés, les ESAT peuvent mettre ces travailleurs handicapés, avec leur accord, à disposition d'une entreprise. Cette mise à disposition offre toutefois des opportunités professionnelles limitées en dehors du milieu protégé. D'abord, la mise à disposition est limitée à une durée maximale de deux ans et pour pouvoir être prolongée au-delà de deux ans, il est nécessaire d'obtenir l'accord de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ensuite, un emploi à plein temps ou un emploi en CDI à temps partiel ne sont pas possibles dans le cadre de cette mise à disposition. Ces interdictions sont difficilement vécues par les travailleurs handicapés qui souhaiteraient travailler davantage. Elles sont ressenties comme une discrimination. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre une plus grande liberté dans la pratique des mises à disposition par les ESAT afin de favoriser l'épanouissement professionnel des travailleurs handicapés.

Question 24414 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Créés en 1975, 1 300 ESAT accueillent près de 120 000 personnes, préalablement orientées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui n'ont pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée et leur procurent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif. En mars 2019, une mission a été confiée, par le ministère de la santé et des solidarités conjointement au ministère du travail, de l'action et des comptes publics et de son secrétariat d'État, à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de rédiger un rapport dressant un état des lieux du modèle existant et des principes fondateurs des ESAT pour identifier des scénarios d'évolution possibles de ces derniers en vue de mieux répondre à l'objectif d'inclusion des personnes handicapées. En septembre 2018, alors que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a arrêté plusieurs mesures visant à développer les compétences professionnelles des personnes handicapées, la demande de ce rapport, inquiète le milieu associatif et suscite des craintes du secteur protégé. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des missions du secteur protégé et des mesures concernant l'inclusion professionnelle des personnes handicapées.

Question 24413 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'adaptation des postes de travail des professeurs en situation de handicap dans l'éducation nationale. Le recrutement des personnes en situation de handicap dans l'éducation nationale se fait après une sélection sur dossier et un entretien. Après une année de stage, les professeurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont titularisés dans la fonction publique d'État. La mise en œuvre du dispositif d'accompagnement des personnels titulaires d'enseignement, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale du second degré confrontés à des difficultés de santé, est assurée au niveau académique selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et donne délégation de signature aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN). Les enseignants concernés peuvent bénéficier de certaines mesures comme un aménagement du poste de travail, l'achat ou l'adaptation d'équipements individuels ou encore l'aménagement des horaires de travail. Si, la plupart du temps, les chefs d'établissements sont réceptifs pour organiser des emplois du temps aménagés tenant compte des soins ou de la fatigabilité du personnel concerné, les mesures matérielles, fournies par les rectorats, tardent parfois à suivre. Pour les délais d'acquisition et de livraison de ce matériel, de grandes disparités existent d'un rectorat à l'autre : dans certaines académies, il faut attendre moins de trois mois, alors que dans d'autres académies, il faut parfois jusqu'à dix-huit mois d'attente pour obtenir ce matériel adapté qui va permettre aux professeurs concernés d'enseigner dans des conditions acceptables. En raison de ces délais parfois trop longs, et en contradiction avec la volonté inscrite dans la loi de rendre ces délais « raisonnables », certains professeurs, sont obligés d'acheter leur propre matériel. Elle lui demande donc quelles sont les raisons de telles disparités et ce qu'il envisage afin de réduire ces délais d'attente et permettre ainsi à ces personnels de bénéficier pleinement des dispositions d'accompagnement inscrites dans la loi.

Question 24412 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Cazenove alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 avait modifié l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels. Aussi, des pensionnés d'invalidité se sont vu ainsi supprimer la prime d'activité, dès lors que la pension, considérée comme une allocation, n'entrait plus dans le calcul pour la prime d'activité. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2019 a rétabli l'ancien dispositif, de manière provisoire, permettant aux pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle, de bénéficier à nouveau de la prime d'activité jusqu'au 31 décembre 2024. Néanmoins, ces modalités dérogatoires ont été rétablies au 1er janvier 2019 pour les seules personnes ayant bénéficié de la prime d'activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Ainsi, les pensionnés d'invalidité, qui ont entrepris pour la première fois la démarche de demande de prime d'activité concomitamment aux mesures de revalorisation et d'ouverture de la prime d'activité en janvier 2019, ne peuvent pas y accéder. De fait, des personnes dans des situations similaires n'ont pas les mêmes droits sur cette prestation. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour pallier cette différence de traitement et plus largement concernant le recul de cette mesure.

Question 24410 — pauvreté

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le Premier ministre sur la suppression l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion social (ONPES). Un outil crée par la loi d'orientation de juillet 1998 composé de représentants de grandes administrations publiques mais aussi des chercheurs et universitaires ainsi que des personnes du mondes associatif et qui a permis depuis 20 ans d'éclairer le débat public sur la réalité de la pauvreté en France par la publication de rapports, d'études et de tableau de bord annuel. Une pauvreté qui touche 9 millions de personnes en métropole, 342 000 à La Réunion. Selon l'INSEE, en 2018, 400 000 Français ont basculé dans la pauvreté. Le Premier ministre a annoncé la suppression de l'ONPES, quelques jours après la journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre 2019. Tout un symbole ! C'est cet observatoire qui a démontré qu'il n'était pas possible de vivre décemment en dessous de 1 500 euros pour une personne seule. On est donc loin des chiffres officiels qui fixent ce seuil métropolitain à 1 026 euros. Toutes les politiques ont échoué jusqu'ici et celle menée depuis 2017 a aggravé le phénomène. C'est l'échec du plan de lutte contre la pauvreté. À ce rythme-là, faut-il aussi bientôt supprimer le Pôle emploi pour ne plus voir les chômeurs, supprimer l'INSEE pour qu'il n'y ait plus de problème de logements, d'inégalités ! M. le Premier ministre vient d'inventer un nouveau remède : « casser le thermomètre » !! Rendre invisible des millions de personnes qui souffrent, n'est pas la solution, il faut arrêter la stigmatisation des pauvres. L'ONPES doit continuer à exister dans les outre-mer afin de faire bénéficier de ses compétences à tous, et d'éclairer le débat public sur la réalité de cette gangrène qu'est la pauvreté. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.

Question 24409 — pauvreté

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante du nombre de Français vivant sous le seuil de pauvreté et l'accroissement des inégalités. 9,3 millions, c'est le nombre de Français vivant sous le seuil de pauvreté d'après l'INSEE qui enregistre une progression du taux de pauvreté au sein de la population française. Ce sont ainsi près de 400 000 Français qui ont basculé dans la pauvreté au cours de l'année 2018. On ne peut que s'inquiéter de ce phénomène de détresse sociale qui doit interpeller le Gouvernement et le Président de la République qui avait pris un engament fort lors de son allocution du 31 décembre 2017 : « Je veux que nous puissions apporter un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd'hui sans-abri [] Nous continuerons donc l'effort indispensable pour réussir à pleinement respecter l'engagement que j'ai moi-même pris devant vous ». Il paraît nécessaire de réagir, beaucoup de Français, notamment ceux vivant en zone rurale étant frappés de plein fouet par ce phénomène et se sentant aujourd'hui oubliés par les politiques publiques, comme l'indique l'indice GINI qui révèle que les inégalités n'ont jamais autant progressé depuis 2010. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement compte réagir pour mettre fin à cette situation particulièrement préoccupante.

Question 24408 — pauvreté

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de suppression de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion (ONPES) qui depuis plus de vingt ans constitue un instrument d'évaluation précieux de l'évolution de la pauvreté en France. Le besoin de simplification et de rationalisation du paysage administratif exprimé dans la circulaire du 5 juin 2019 ne saurait justifier une telle décision qui priverait d'un moyen de connaissance et d'analyse en profondeur des processus d'exclusion sociale et de la pauvreté en France. À la fois lieu de rassemblement des données et statistiques éparses, et maître d'œuvre d'études et de travaux de recherche, l'ONPES est devenu un outil indispensable au pilotage efficace des politiques publiques dans maints domaines : mal-logement, politiques salariales, insertion sociale, politiques familiales et de l'enfance, etc. Si elle était confirmée, une telle décision accréditerait l'idée avancée par plusieurs chercheurs et acteurs du monde économique et social, qu'au lieu de s'attaquer aux causes de la pauvreté, le Gouvernement ferait le choix de « casser le thermomètre » pour « ne plus voir le malade ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur l'avenir de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion.

Question 24402 — marchés publics

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les données relatives à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique. L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit des contrats publics. Son respect implique que les acheteurs publics peuvent se dispenser d'allotir, uniquement dans des cas spécifiques et strictement encadrés. Alors que ce dispositif vise à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, sur le terrain, beaucoup de PME sont convaincues qu'il n'est pas respecté et qu'en matière d'allotissement l'exception est devenue la règle. Si la sous-direction de la commande publique du ministère de l'économie et des finances, et l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) réalisent un travail important pour recueillir des données fondamentales pour comprendre les réalités de la commande publique, leurs productions ne permettent pas de rassurer les entreprises sur le respect de l'obligation d'allotissement, dès lors qu'elles ne permettent pas de mesurer le taux d'application de la règle de droit. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la production d'une prochaine étude qui rassemblerait des données statistiques permettant de mesurer la portée réelle du principe d'allotissement et de comprendre la décision des acheteurs publics de ne pas allotir dans certains cas, notamment lors de la passation de marchés publics dans le domaine de la construction.

Question 24401 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. En l'état, aucun dispositif n'existe permettant à un adulte de plus de trente ans en contrat à durée indéterminée (CDI) d'obtenir une caution par un organisme dédié ou un mécanisme de mutualisation ou de garantie pour obtenir un logement. Pourtant de nombreux propriétaires demandent aux candidats locataires de fournir une caution qu'ils ne peuvent donner faute de parents ou de relations disposant de ressources suffisantes notamment dans des zones de logement dites tendues au regard du prix du marché. Le projet de loi dit « ALUR » avait retenu le principe d'une garantie universelle. Le dispositif VISALE s'y substituant s'adresse aux jeunes jusqu'à 30 ans et aux salariés de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de leur prise de fonction quel que soit leur contrat de travail ainsi qu'aux salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle (jusqu'à 6 mois après la mutation), y compris ceux en CDI confirmé. Ainsi les plus de 30 ans en CDI en sont exclus. Dans ces conditions, elle lui demande si une réflexion est menée pour s'adresser à ceux qui malgré leur CDI reste dans une situation fragile et de ressources modestes. Elle lui demande quel était le coût estimé du dispositif s'adressant aux salariés de 30 ans en CDI. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour ces personnes.

Question 24394 — Internet

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le ciblage publicitaire opéré par des mouvements opposés à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sur le réseau social Facebook. Sur cette plateforme, de nombreux témoignages révèlent la présence d'articles sponsorisés et ciblés à l'attention des femmes de moins de 30 ans. Ces encarts semblent être une extension du site IVG.net qui relaye des images factices autour du prétendu syndrome post-avortement dans le but de décourager les jeunes femmes à avoir recours à une interruption de grossesse. Des troubles mentaux, tels que des dépressions sévères sont ainsi invoqués pour dissuader les plus jeunes générations. L'algorithme de Facebook permettant, pour les publicitaires, de cibler expressément un genre et une catégorie d'âge, les adolescentes et jeunes adultes, plus susceptibles d'être influencées par de tels messages, s'en trouvent directement menacées. Le géant américain Facebook n'a, pour le moment, développé aucun outil adéquat pour filtrer ce type de contenu et empêcher leur affichage sur les fils d'actualité des utilisateurs. Les campagnes de désinformation diffusées par ces publicités ciblées représentent un grave délit d'entrave à l'IVG, elles communiquent des informations erronées sur les droits sexuels et reproductifs des femmes. Elle souhaiterait donc savoir quelles actions peuvent être entreprises de façon à endiguer ce phénomène de désinformation.

Question 24385 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la question des rémunérations dans la haute fonction publique. Il souhaite lui faire préciser, dans un souci de transparence, la liste exhaustive, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires, d'agents en poste à l'étranger ainsi que des directeurs d'administration centrale et d'administrateurs généraux des finances publiques dont les traitements sont supérieurs à la rémunération du chef de l'État et du Premier ministre.

Question 24384 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, M. le secrétaire d'État a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.

Question 24383 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions induites par la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019. En effet, l'article 25 précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Si cette disposition était auparavant réservée à dix corps spécifiques d'État sur les 299 existants, il n'existe désormais aucun listing des corps spécifiques concernés par cette mesure ; laissant entendre qu'elle peut s'appliquer à l'ensemble des corps existants. De plus, avant la loi de transformation de la fonction publique, les agents concernés par des durées minimales et maximales d'emploi bénéficiaient, par la suite, d'une obligation d'affectation dans leur corps d'attache. Au vu des récentes modifications législatives, il lui demande de bien vouloir préciser les corps spécifiques d'État concernés par les « durées minimales et maximales d'occupations de certains emplois » telles qu'indiqué au III de l'article 25 de la loi de transformation de la fonction publique, mais également de clarifier quel sera le devenir des agents concernés une fois la durée maximale expirée.

Question 24381 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Alain Perea interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale et plus particulièrement sur l'interprétation des dispositions relatives à l'attribution d'une NBI aux agents en charge de fonction d'accueil. Dans le cadre de l'organisation des services d'une collectivité, un agent, sans être affecté de manière statique et permanente, à une fonction d'accueil, peut être chargé d'assurer les fonctions d'accueil en étant astreint, aux heures d'ouverture de son service, à une permanence téléphonique et à un contact permanent avec les usagers de service dans le cadre de l'exécution de ses missions (encaissement régie, surveillance de l'usage de l'équipement, contrôle de la « vie » dans l'équipement). Cela est, par exemple, le cas des agents en charge de la gestion et de l'entretien des aires des gens du voyage dont l'accomplissement des missions demande par ailleurs un sens du contact et de l'accueil particulièrement important. Dans le cas décrit ci-dessus, il lui demande si les conditions de l'emploi occupé permet à l'agent de bénéficier de l'attribution de la NBI « Fonction d'accueil ».

Question 24379 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pratiques engendrées par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Depuis la parution de ce décret, les aides-soignants en milieu hospitalier devenus infirmiers par l'obtention du diplôme d'État, ne bénéficient plus systématiquement de la reprise d'ancienneté des années d'exercice en tant qu'aide-soignant en fonction de la date de prise de fonction. Ainsi, bon nombre d'aides-soignants ayant exercé trois années, recrutés ensuite au premier grade d'infirmier, le sont seulement à l'échelon 1, sans aucune reprise d'ancienneté, certains s'en retrouvent ainsi pénalisés financièrement d'avoir su se former et évoluer au mérite. Légitimement, il convient de se demander quel est le sens de l'ancienneté si celle-ci n'est pas prise en compte. Si la démarche d'obtention d'un diplôme d'État d'infirmier est motivée par la passion du métier et la volonté d'une plus grande liberté dans la prise de décision, il semble cependant injuste qu'un aide-soignant en fin de carrière bénéficie d'une plus forte rémunération qu'un aide-soignant devenu infirmier en cours de carrière. Il y a en effet très peu de différence de traitement salarial entre un aide-soignant à échelon élevé et un infirmier à échelon moindre, pour un emploi équivalent à trois années d'études et avec de plus grandes responsabilités. Il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour pallier les disparités de traitement entre aides-soignants en fin de carrière et infirmiers débutants.

Question 24378 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article institue le principe de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique. Il renforce en cela le dispositif institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, lequel n'avait créé cette portabilité qu'au sein d'un même versant. En application de cet article 25, un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, pourra bénéficier directement d'un contrat à durée indéterminée s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant. La portabilité du contrat à durée indéterminée, qui constitue une possibilité et non une obligation, ne vaut pas conservation des stipulations du contrat, l'agent étant régi par les conditions d'emploi définies par son nouvel employeur. Cet article vise à faciliter les mouvements de mutation des fonctionnaires d'État en permettant à l'administration de définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. Toutefois, cette durée maximale d'occupation d'un emploi de la fonction publique n'existait auparavant que pour moins de 10 corps spécifiques d'État sur les 299 existants, avec obligation d'affectation dans le corps d'origine à l'issue de la durée maximale. Aussi, elle lui demande, au regard de ces nouvelles dispositions législatives, ce qu'il advient de cette durée maximale d'occupation d'un emploi dans les deux autres versants de la fonction publique pour un fonctionnaire d'État.

Question 24377 — femmes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accouchement accompagné à domicile (AAD). De plus en plus de femmes décident d'avoir recours à un accouchement à leur domicile pour de nombreuses raisons telles que la volonté de se sentir chez-soi loin de l'atmosphère souvent angoissante des hôpitaux mais aussi parce que l'AAD propose une vision totalement différente de la mise au monde d'un enfant. Alors qu'il est un droit en France, en bénéficier reste un parcours du combattant. En effet, l'obligation de souscription de contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), rendue obligatoire depuis la « loi Kouchner », empêche les sages-femmes accompagnant les naissances à domicile d'exercer leur activité et a pour résultante directe la diminution du nombre de professionnels pratiquant les AAD. Cette obligation engendre un manque réel d'accompagnement des parents et peut, a fortiori , mettre en danger la vie de la mère et de l'enfant. Pourtant, l'AAD est reconnu par l'APAAD comme sécuritaire et bénéfique chez les femmes en bonne santé. La morbidité ainsi que la mortalité seraient inférieures à celles des femmes à bas risques ayant accouché en milieu hospitalier. De plus, le coût serait moindre par rapport à un accouchement en structure en raison de la baisse de la morbidité maternelle et infantile. Il lui demande ce qu'il en est de l'assurance responsabilité civile professionnelle concernant les sages-femmes et ce qu'elle compte faire pour intégrer l'AAD aux réseaux de santé périnataux, droit auquel doit pouvoir bénéficier les familles qui ressentent la nécessité de vivre différemment la venue au monde de leur enfant.

Question 24373 — établissements de santé

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur le malaise grandissant au sein des services de sécurité incendie des hôpitaux publics, à qui sont confiées des tâches de sécurité trop génériques, sans aucune formation ni compensation. Ce malaise a été bien exprimé par le collectif « Sécurité incendie hospitalière » dans un courrier adressé à tous les commissaires aux lois. Depuis quelques années les conditions de travail de ces agents et agentes à la fonction essentielle se dégradent, les agents et agentes sont sollicités pour des missions de plus en plus diverses et s'éloignant dangereusement du cœur du métier, la prévention incendie et l'assistance aux personnes. De plus en plus souvent, il est demandé aux équipes de faire de l'anti-malveillance et de la sûreté et souvent sans diplôme ni formation. Dans le secteur privé ce sont bien deux métiers distincts (sécurité incendie et sûreté-malveillance), des diplômes et des missions différentes complémentaire pour assurer la sécurité. Tout comme dans la sécurité intérieure, les pompiers et les forces de l'ordre ont bien des métiers différents et complémentaires face à certaines situations multi-factuelles, un système fonctionnel et reconnu. Il apparaît que si certains hôpitaux (Bordeaux, Nîmes, Dijon, Rouen) ont déjà deux équipes distinctes, travaillant pour l'objectif commun de la sécurité, avec une efficience partagée par les acteurs des établissements, dans la grande majorité des centres hospitaliers, la présence 24 heures sur 24 des équipes de sécurité incendie ainsi que leur accès à tous les bâtiments a amené à leur confier toutes sortes de tâches. Le collectif susnommé en a recensé un grand nombre : livraison de bouteilles d'oxygène, transport de corps au funérarium, livraison de matelas pneumatiques, transport d'analyses sanguines, peinture, serrurerie, standard de nuit et week-end, gestion des parkings, vidéo-surveillance, gestions des alarmes techniques et appel des équipes d'astreintes, livraison des armoires de stérilisation de nuit, transport des internes sur les bâtiments annexes, navette gare-hôpital pour les médecins et internes, aide à relever des patients la nuit, aide à contenir des patients alcoolisés, agressifs, fugueurs, gestion de la violence des patients ou des familles, intervention en chambre d'isolement sur des patients atteints de troubles psychiatriques. Il semble évident que ces dérives entraînent des manquements pour assurer la sécurité de l'ensemble des occupants et occupantes des établissements de soins. Les équipes sécurité/incendie se retrouvent également à gérer les nombreuses situations de tension ou de violence au sein de l'hôpital : « à chaque fois qu'un patient, qu'un membre de la famille ou encore quand un visiteur devient agressif, ou ingérable par les équipes de soins des différents services (VIH, hépatites, maladie contagieuse...), nous sommes appelés en renfort (). À nous de nous débrouiller pour apaiser la situation ou aider à mettre sous contention ou encore évacuer la personne, avec ou sans le concours de la police ». Le rapport de l'Observatoire national des violences en milieu de santé de 2019 relève ainsi que 26 % des événements de violence signalés ont donné lieu à une intervention du service de sécurité/sûreté (53 % par les personnels hospitaliers et seulement 6 % par les forces de l'ordre). Pourtant, dans la circulaire du 12 août 2015 relative à l'exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés, le ministre de l'intérieur signale que la sécurité incendie et la sécurité privée relèvent de deux réglementations différentes. Certaines dispositions réglementaires spécifiques excluent tout exercice simultané des deux missions par un nombre minimal d'agents du fait du lieu d'exercice (hôpital notamment). La situation est largement connue de toutes les directions d'hôpitaux : certains agents reçoivent des équipements de type gants anti-coupure, bombes lacrymogènes ou même gilets pare-lame ou pare-balle et les secrétariats des certains services à risques sont équipés de boutons d'urgence directement connectés au poste de sécurité. Mais elle n'est aucunement reconnue en termes de besoin de formation ou de prime de risque. Ces personnels en détresse ont établi une liste de revendications précise et raisonnable, afin de mettre un terme à cette situation indigne du service public : création des fiches métiers sûreté et incendie avec grilles de salaires associées au sein du ministère ; séparation des métiers APS et SSIAP et des missions, mais interventions conjointes si nécessaire pour assurer la sécurité de l'établissement ; mise en place d'un PC sécurité commun si les locaux le permettent ; effectif SSIAP après avis de la CCSDA comme actuellement d'après la réglementation ERP/IGH ; effectif APS sur proposition du chargé de sécurité en fonction des besoins de l'établissement (aucune réglementation FPH) ; recentrer les missions des SSIAP ; inclure les équipes de sécurité dans le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière ; création d'une carte professionnelle pour les SSIAP ; création d'une formation sûreté type CQP APS, mais avec une spécialisation établissement de soins ; création d'une NBI sûreté/malveillance. Elles et ils ont également une série de revendications statutaires et d'alignement sur le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Elle souhaite savoir si le Gouvernement souhaite accéder aux requêtes plus que légitimes de ces personnels essentiels à la sécurité et la sérénité des hôpitaux et avec quelle temporalité et ce qui, en cas contraire, justifierait un tel refus.

Question 24372 — établissements de santé

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des patientes dans les services de grossesses à hauts risques des centres hospitaliers. Selon le rapport d'étude gouvernementale en date du mois d'octobre 2017, les risques de grossesses prénatales ont augmenté de +3 % de 2010 à 2016. Les maternités ferment en France et sont passées de 814 en 1996 à 498 en 2016. Ces fermetures entraînent des conditions difficiles de prise en charge des grossesses et, plus spécifiquement les grossesses à hauts risques de complication. Les difficultés majeures sont liées à l'accès aux centres hospitaliers (distance du lieu d'habitation). En vingt ans, le nombre de femmes habitant à plus de 45 minutes d'une maternité a doublé. Également, les conditions de prises en charge sont dégradées dans les centres de soin : délais de consultations supérieurs à la normale ou un stress du personnel soignant qui atteint fortement l'état psychologique des patientes. Certes, seules 2 % des maternités en 2016 rencontreraient des problèmes de place et seraient contraintes de refuser des patients. Généralement, ce sont des établissements de type III pourvus d'équipement de prises en charge des grossesses à risques, d'un service de réanimation néonatale et d'une unité d'obstétrique. Le centre hospitalier de Poissy, commune de la circonscription de Mme la députée, fait partie des structures qui peinent à subvenir à la demande des patientes. C'est un établissement qui réalise 4 500 naissances par an, soit 12 accouchements par jour. Durant le mois d'octobre 2019, de nombreux infirmiers de l'hôpital ont alerté l'opinion sur la mauvaise qualité du service proposé aux patientes causée par une pénurie constante de personnel. De nombreuses citoyennes ont attiré, à maintes reprises, son attention sur les conditions de prise en charge de grossesses difficiles et à hauts risques. Bien souvent, ces femmes habitent des territoires ruraux où l'accès aux soins est limité. Elles sont contraintes d'effectuer de longs trajets pour se rendre à l'hôpital, sans garantie d'y être reçues convenablement. Afin de faciliter l'accès des populations rurales aux soins prénataux et d'améliorer les conditions de travail du corps hospitalier et les conditions de vie des patientes, elle lui demande si elle peut lui indiquer les mesures envisagées pour une meilleure prise en charge des grossesses à risques.

Question 24370 — établissements de santé

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé, entré en vigueur le 1er janvier 2018. Ce décret fixe un salaire brut maximum pour la rémunération de ces praticiens, mis à disposition par des agences d'intérim spécialisées. Le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif de mieux graduer l'offre de soin partout sur le territoire, en s'appuyant sur les établissements de proximité. Mais pour ces petits hôpitaux, qui sont bien souvent en difficulté financière, trouver des praticiens pour assurer des permanences ou des remplacements relève du défi. Ces établissements de santé aux effectifs et aux budgets limités doivent faire appel, parfois dans l'urgence, à des praticiens intérimaires par le biais d'entreprises de travail temporaire, pour des missions de courte durée. Devant l'impérieuse nécessité des petits hôpitaux d'assurer une permanence des soins, la loi de l'offre et de la demande conduit à une explosion des tarifs. Considérant que ces rémunérations qui dépassaient parfois les 2 000 euros bruts par jour étaient en parties responsables du déficit des petits hôpitaux, le décret susmentionné prévoit donc un plafond de rémunération des médecins intérimaires fixé à 1 400 euros bruts pour 24 heures en 2018, 1 300 euros bruts en 2019 et 1 200 euros à partir de 2020. Il apparaît toutefois que ces dispositions ne sont pas toujours respectées. Plusieurs responsables syndicaux avaient appelé fin 2018 à boycotter les hôpitaux appliquant ces encadrements de salaires, au risque de fragiliser leur fonctionnement. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour veiller à ce que la loi soit strictement appliquée par ces praticiens intérimaires.

Question 24367 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du collège René Descartes à Tremblay en France. Depuis la rentrée 2019, ce collège ne dispose que d'un poste de CPE (contre 1,5 en 2018), il n'y a pas d'assistant social, et la seule infirmière présente ne l'est que deux jours sur cinq. La communauté éducative tire depuis quelques semaines la sonnette d'alarme pour alerter sur les dégradations du climat scolaire, liées à un manque d'encadrement et à un suivi beaucoup moins individualisé des élèves de l'établissement. Cette situation crée des dysfonctionnements qui mettent en danger les élèves ainsi que les personnels. Il y a quelques semaines, un enfant tombé dans les escaliers est rentré chez lui sans faire d'examen médical car il n'y avait dans le collège ni infirmière ni CPE. Après examen, il s'est avéré qu'il avait une fracture du bras. Par ailleurs, Mme la députée précise que le collège René Descartes a été sorti en 2014 de la carte REP alors qu'il aurait visiblement dû rester dans le dispositif. La refonte de la carte de l'éducation prioritaire, très attendue par la communauté éducative, ne cesse aujourd'hui d'être reportée. Elle tient donc à interpeller M. le ministre sur l'avenir de la carte REP, alors que la sortie du rapport Azéma-Mathiot invite l'État à se désengager en délégant à chaque rectorat l'allocation de moyens supplémentaires aux établissements. Elle attire enfin l'attention de M. le ministre sur les attentes de la communauté éducative et des parents d'élèves du collège René Descartes. Le refus du rectorat de les recevoir le mardi 5 novembre 2019 et leur renvoi vers la direction des services départementaux de l'éducation nationale qui les avaient déjà reçus est le signe d'une communication abîmée. Alors que le Gouvernement a récemment reconnu le défaut d'égalité dont était victime le département de la Seine-Saint-Denis, et que l'éducation est l'un des secteurs les plus fragiles du département, il devient urgent de revaloriser le dialogue et les conditions de travail des différents personnels de la communauté éducative. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

Question 24364 — enseignement

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nomination effective d'un candidat ayant réussi le concours interne au cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique de classe normale. À la suite de l'admission à cette épreuve professionnelle très difficile, l'intéressé est inscrit sur une liste d'aptitude, par arrêté municipal. La durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude est de deux ans, avec possibilité de reconduite de deux années supplémentaires. Autrement dit, le candidat dispose de quatre ans pour trouver un poste. Toutefois, les postes vacants de professeur d'enseignement artistique sont très rares et si aucun poste n'est proposé dans les quatre années suivant l'inscription sur la liste d'aptitude, le postulant se trouve dans l'obligation de repasser un concours, par ailleurs, très rarement proposé, puisque seulement deux sessions ont été organisées depuis 1992. Un assouplissement des règles concernant la validité de ce concours est très attendue et souhaitable au regard de l'investissement que représente cet examen. Aussi, elle souhaiterait savoir si une évolution utile en ce sens est envisagée par le Gouvernement.

Question 24362 — enseignement

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les projets de décret et de circulaire portant diverses mesures de simplification relative aux élèves à besoins éducatifs particuliers et modifiant le code de l'éducation. Le 27 juin 2019, les associations de familles d'enfants atteints du handicap de dyspraxie et troubles associés ont été reçues par le directeur général de l'enseignement scolaire au cours de laquelle il leur a été présenté un projet de circulaire de concertation dans le cadre de la simplification de la procédure des adaptations et aménagements d'examens et concours. Si ces projets devaient aboutir, ils constitueraient un véritable recul des droits octroyés aux enfants atteints de troubles « dys » et à leurs familles puisqu'ils les dépossèderaient de leurs prérogatives lors de la transmission des dossiers de leurs enfants. Tandis qu'elles ne seraient plus conviées à participer aux décisions des aménagements les plus adaptés, elles ne pourraient par ailleurs, en cas de désaccord avec les chefs d'établissements, ne plus avoir aucun recours possible. Pour les parents de ces enfants atteints par des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, déjà considérablement affectés, ces projets constitueraient un véritable recul des droits de leurs enfants et signifieraient pour ces familles de s'engager dans un processus long et douloureux, qui s'apparente à un parcours du combattant. Les familles de ces associations souhaiteraient que les procédures de demande d'aménagements aux examens restent de leur responsabilité et de leur ressort considérant qu'elles sont les plus à-même de mesurer les besoins particuliers de leurs enfants. Enfin, concernant la circulaire stricto sensu , les familles souhaiteraient ne pas être exclues du processus de demande et de décision des aménagements aux examens pour leurs enfants. Elles sollicitent également la continuité des aménagements du contrôle continu pour les examens, simple à mettre en place. Il souhaite donc connaître les propositions et les orientations du Gouvernement sur cette délicate question qui affecte déjà lourdement les familles de ces enfants atteints par ces troubles spécifiques du langage et des apprentissages.

Question 24360 — enfants

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le statut juridique de l'accueil des mineurs avec hébergement par les maisons d'enfants à caractère social (MECS). Ces structures d'accueil et d'hébergement de jeunes mineurs contribuent pleinement à la mission d'aide et d'assistance aux familles en difficulté. Pourtant, en vertu de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, les MECS ne peuvent héberger de mineurs qu'à l'occasion « des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ». L'article R. 227-1 du même code prévoit des possibilités plus souples en matière d'accueil de mineurs sans hébergement, tout en excluant les accueils de mineurs avec hébergement qui se déroulent le week-end, pendant une période scolaire, ou pour moins de deux mineurs. Ces structures ont pourtant besoin de recourir à l'accueil de mineurs avec hébergement, hors vacances scolaires, afin d'établir des relations d'attachement avec les mineurs les plus en difficulté, en dehors de la seule structure d'accueil mandatée dans le cadre de la protection de l'enfance. Certains départements prévoiraient de suspendre ce type d'accueil jusqu'à ce qu'un cadre juridique vienne en préciser les modalités. Le Gouvernement a récemment proposé un plan de protection de l'enfance qui prévoirait de « moderniser et soutenir les conditions de travail et d'exercice des assistants familiaux et des lieux de vie et d'accueil ». Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, à cette occasion, modifier le cadre règlementaire afin de permettre aux maisons et gîtes d'enfants l'accueil et l'hébergement des mineurs en période scolaire.

Question 24359 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de réhabilitation des friches en faveur du développement d'énergies renouvelables. Selon une étude de l'Ademe, leur potentiel est particulièrement important pour la production d'énergie photovoltaïque. Le ministère a donc lancé un groupe de travail afin d'identifier et lever les freins à l'utilisation de ces zones délaissées. Parallèlement lors du Conseil de défense écologique, le Président de la République avait demandé la réalisation d'un inventaire du gisement des friches par département afin d'évaluer le potentiel de développement d'énergies renouvelables sur ces terrains. Les dernières informations estiment ce gisement à au moins 2 400 sites. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement du travail du groupe de travail et les résultats de cet inventaire effectué pour le département du Gers.