Labour

Question 25039 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact environnemental de l'implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie. En effet, ces entrepôts de e-commerce et ces zones commerciales en périphérie vendant des produits textiles et électroniques ont un fort impact environnemental et une incidence évidente sur la vie économique de nos centres-villes et petits commerces. La fabrication et le transport des produits textiles et électroniques représentent près d'un quart des émissions de gaz à effet de serre des Français selon une étude de l'ADEME en 2018. Signe de cette surproduction, on estime qu'en moyenne une personne achète 60 % de vêtements en plus qu'il y a 15 ans et les conserve moitié moins longtemps. Le e-commerce réduit les besoins en main-d'œuvre, détruisant ainsi des emplois, comme aux États-Unis où pour 178 000 emplois créés entre 2002 et 2016, 448 000 furent détruits dans la grande distribution. La construction prévue d'un immense entrepôt de 160 000 mètres carrés, prévu près de Lyon, par Amazon, pourrait avoir des conséquences écologiques et sociales néfastes. Quant aux grandes zones commerciales en périphérie, qui impactent négativement les petits commerçants et les centres-villes, notons que l'Allemagne adopte une politique limitant l'implantation des zones commerciales en dehors des centres-villes, faisant en sorte que 67 % du chiffre d'affaires commercial est réalisé en centre-ville, contre 38 % en France. Ainsi, considérant le programme Action cœur de ville lancé en décembre 2017 et les recommandations du Haut conseil pour le climat appelant la France à réduire son empreinte carbone et ses émissions de gaz à effet de serre liées aux importations, il lui demande s'il est envisagé d'imposer un moratoire sur la construction d'entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie.

Question 25033 — agriculture

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Bertrand Sorre alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les grandes difficultés que connaissent certaines exploitations agricoles, exposées aux rayonnements électro-magnétiques. Cette exposition aux radiofréquences affecte sensiblement la santé et la production laitière (tant en qualité qu'en quantité) des cheptels. L'association nationale Animaux sous tension a porté à sa connaissance des cas d'exploitations agricoles implantées sur sa circonscription de la Manche, où l'activité agricole demeure forte avec une dominante en élevage laitier. D'autres cas, aux conséquences dramatiques, ont été identifiés sur le territoire français. Il ne s'agit pas avec cette question de remettre en cause la production et le transport de l'électricité par des lignes à moyenne ou haute tension ou d'opposer la production électrique à d'autres énergies alternatives. Si mesurer et évaluer la propagation et la nocivité des ondes sur les organismes peut s'avérer complexe à ce stade des connaissances scientifiques spécifiques à ce sujet, le lien de causalité entre l'exposition et l'état de santé semble avéré (quand l'alimentation électrique est coupée, les troubles s'estompent significativement). Les conséquences sont telles avec des pertes directes d'animaux (parfois en grand nombre) et de productivité qu'il conviendrait d'apporter des moyens pour étudier les aménagements à prévoir, voire le déplacement de certaines exploitations avec l'octroi de compensations pour les exploitants concernés. Des solutions techniques simples et quasiment sans surcoût seraient utilement intégrées dès l'ébauche d'un projet de bâtiment agricole afin de stopper la diffusion des champs électromagnétiques. Celles-ci doivent être portées à la connaissance de tous les futurs candidats à la construction. Par ailleurs, il pourrait paraître opportun de confier la réalisation d'études géo-biologiques à un organisme indépendant. Au regard de ces divers éléments, il le sollicite pour connaître sa position sur les mesures qu'il entend mettre en place pour venir en aide aux exploitations touchées et empêcher la survenue de nouveaux cas.

Question 25032 — agriculture

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Alexis Corbière interroge M. le Premier ministre sur le projet du Gouvernement pour abandonner l'utilisation du glyphosate d'ici 2021. En novembre 2017, l'Union européenne a décidé de renouveler l'autorisation d'utiliser le glyphosate pour cinq ans. En France, plusieurs associations et collectifs citoyens, soutenus par de nombreux parlementaires et élus locaux, ont obtenu d'Emmanuel Macron que celui-ci s'engage à interdire ce pesticide d'ici 2021. Depuis, des députés dont ceux du groupe La France insoumise ont proposé des amendements visant à inscrire cet engagement dans la loi. Le Gouvernement et la majorité parlementaire s'y sont toujours opposés, mettant en avant « la méthode » et jugeant nécessaire de construire le plan de sortie du glyphosate avec les agriculteurs. Aujourd'hui, ce plan pourtant prévu il y a deux ans est toujours au point mort. Aucune annonce concrète n'a été faite et ni les agriculteurs, ni les usagers, ne savent à quoi s'attendre. Dans le même temps, des milliers d'abeilles continuent de mourir, et le potentiel cancérigène du glyphosate demeure. Dans toute la France, ONG et associations organisent des campagnes visant à mesurer le taux de glyphosate dans l'organisme des Français. Les résultats sont inquiétants. M. le député s'alarme donc de cette situation, qualifiée de « scandale humanitaire » par de nombreux experts. Les cas de cancer et les mutations génétiques induites par ce pesticide sur de nombreuses espèces végétales et animales pourraient avoir des conséquences dramatiques. Il lui demande donc de dévoiler les intentions concrètes du Gouvernement pour sortir du glyphosate, tout en annonçant un calendrier précis. Enfin, il demande à ce que le Gouvernement indique la quantité de glyphosate utilisée en France en 2018.

Question 25031 — agriculture

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones « zéro traitement ». La filière vitivinicole de Saône-et-Loire est très inquiète sur les conséquences de cette mesure ; la surface du vignoble couvre à peine 3 % de la superficie agricole utile mais constitue à elle seule le second poste excédentaire de la balance commerciale française après l'aéronautique. Avec cette nouvelle disposition, les viticulteurs devraient céder plusieurs mètres aux abords des zones habitées, cela va représenter plusieurs milliers d'hectares à arracher, car des pieds de vigne non traités donnent une vigne malade qu'il faut détruire, soit 985 hectares en Bourgogne. Ces mesures sont comparables à une expropriation sans indemnité. En outre, de nombreuses questions restent en suspens concernant les appellations d'origine contrôlée (AOC) pour certains vignobles qui verront alors leur surface réduite sans marge de substitution. Les viticulteurs sont sensibles à la problématique des traitements ; ils souhaitent privilégier le dialogue avec les habitants des communes viticoles ; ils sont prêts à adapter leurs traitements aux abords des zones habitées ; ils militent pour des zones de traitement adapté ZTA et souhaiteraient que les traitements homologués « agriculture biologique » soient exonérés de ZTA, qu'il soit permis de réduire la ZTA à zéro mètre au regard du matériel le plus performant et de la mise en œuvre de modalités de prévenance des riverains, d'autoriser la mixité bio/conventionnel au sein d'une même exploitation en fonction de l'identification des parcelles et enfin de prévoir au niveau national l'obligation de « zones tampons » entre l'espace agricole et l'espace constructible dans les plans d'urbanisation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les demandes des viticulteurs et de bien vouloir revoir les modalités des zones « zéro traitement » afin de les transformer en « zone de traitement adapté ».

Question 25030 — agriculture

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale à la frontière franco-belge en matière d'élevage et d'agriculture. Aujourd'hui de plus en plus d'exploitants belges viennent cultiver des terres ou développer des élevages intensifs en France au détriment des agriculteurs français. Afin d'approvisionner l'industrie agroalimentaire du pays, les agriculteurs belges recherchent de plus en plus d'hectares à exploiter en France. Pour ce faire ils compensent de manière très généreuse les agriculteurs français qui accepteraient de sous-louer leurs terres. Bien que la pratique de « sous-location » ne soit pas légale, elle représente une opportunité financière pour certains exploitants qui cèdent à l'interdit. Ainsi à la frontière franco-belge, notamment dans le secteur de la pomme de terre, se développe inexorablement le phénomène de sous-location « industrielle» engendrant à la fois des problématiques d'ordre sanitaire, économique et foncier. Le système de sous-location échappe totalement aux contrôles de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural et, lorsque les propriétaires découvrent l'existence de la sous-location de leurs terres, ils sont souvent en difficulté pour apporter la preuve juridique de celle-ci. La sous-location perturbe l'acquisition foncière entraînant une pression sur le prix des terres. Aujourd'hui les jeunes agriculteurs ou les porteurs de projet en agriculture biologique n'arrivent plus acquérir des terres lorsque qu'ils n'ont pas de patrimoine familial. Le risque sanitaire est également plus élevé sur les parcelles sous-louées en raison du non-respect de la rotation des cultures. C'est désormais dans le domaine de l'élevage que les entreprises belges investissent la frontière avec le développement de poulaillers industriels. Elle lui demande quelles mesures concrètes pourraient être mises en œuvre pour contrôler, sanctionner et dissuader les pratiques de sous-locations et la concurrence déloyale en matière d'élevage et d'agriculture à la frontière franco-belge.

Question 25029 — agriculture

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bilan de la loi Egalim. La loi Egalim devait permettre une vraie transparence sur les prix agricoles avec comme objectif de clarifier et de mieux coordonner les relations entre les producteurs et la grande distribution. Actuellement, il semble que tous les décrets d'application n'aient pas été pris dans les différentes filières agricoles, notamment la filière lait. Par ailleurs, si l'intention était louable il apparaît que bon nombre d'agriculteurs vendent encore à perte. Il lui demande de faire le bilan sur la fixation des prix agricoles et de lui préciser ce que compte faire le Gouvernement en faveur de la rémunération des agriculteurs au juste prix.

Question 25027 — administration

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des missions fiscales et du recouvrement de la douane prévue dans le projet de loi de finances pour 2020. Parmi ces mesures, le transfert de la gestion de la Taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) à la DGFIP prévu pour 2021 impacte directement deux services douaniers basés à Metz : tout d'abord, le Service national douanier de la fiscalité routière, actuel gestionnaire de la TSVR depuis 2015, créé suite à l'abandon de la Taxe poids lourds et qui regroupe 111 agents ; ensuite, la Recette interrégionale (RI) effectuant la perception et le recouvrement des taxes douanières parmi lesquelles, la TSVR regroupant 66 agents. Les agents de Metz ont vécu entre 2013 et 2015 des moments difficiles durant lesquels leur situation professionnelle a été mise à mal à plusieurs reprises. En effet, après la suppression en douane du centre interrégional de saisie de données, la suppression du service de la taxe poids lourds suite à l'abandon de l'Ecotaxe, les agents vivent pour la troisième fois en 6 ans, une restructuration importante de leur service. Compte tenu des annonces faites par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 et le transfert de taxes et du recouvrement se faisant sans transfert d'emploi, ce sont 177 agents, au niveau local, qui vont se retrouver très rapidement sans emploi et à l'échelle nationale près de 400 emplois dans les 12 recettes interrégionales. Aussi, il lui demande, à l'heure de la transformation des administrations centrales et de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, de répondre aux inquiétudes des fonctionnaires quant à leur avenir.

Question 25024 — administration

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la dématérialisation des fiches de paie et en particulier s'agissant des disparités entre le secteur public et le secteur privé. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'a plus à demander l'accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique. Le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. S'agissant par ailleurs de la fonction publique, la dématérialisation est progressivement mise en place d'ici le 1er janvier 2020. Il est cependant prévu que les agents puissent toujours se voir délivrer leurs bulletins de paye et/ou leurs états annuels au format papier, sur demande et à deux conditions : l'agent est dans l'incapacité d'accéder sur son lieu de travail à son espace numérique sécurisé ; l'agent est en congé maladie. Enfin, aucun texte ne prévoit de disposition analogue pour les fonctions publiques territoriales et hospitalière. La dématérialisation des bulletins de paye n'est donc ni obligatoire, ni interdite. Elle s'interroge sur les disparités qui subsistent entre les secteurs public et privé et au sein même du secteur public. Elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement.

Question 25023 — administration

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le parcours professionnel, de carrières des agents de l'éducation nationale. Le bilan social du ministère de l'éducation nationale et de la Jeunesse établi par la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) n'indique ni de statistiques, ni de valorisation des parcours professionnels des agents de son administration centrale d'origine sociale modeste issus de la méritocratie de l'école républicaine, c'est-à-dire des agents totalisant plus de 30 années d'ancienneté, ayant gravi tous les corps et tous les grades de la fonction publique d'État grâce à leur travail acharné et à la réussite de tous les concours administratifs. Il lui demande de lui indiquer la possibilité de renseigner lesdites statistiques sur les parcours professionnels de ses agents dans le prochain bilan social du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Question 25022 — administration

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'accès aux documents classifiés versés dans les archives, en particulier dans le domaine de la diplomatie et de la défense. La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives pose le principe de communicabilité de plein droit des archives publiques (article 231-1 du code du patrimoine) et établit des délais de 25 à 120 ans selon les types d'archives. Cette loi est perçue comme intelligente et libérale aux yeux des chercheurs en histoire contemporaine. Mais les effets positifs de cette loi sont minorés, voire contredits par des dispositions réglementaires postérieures. Les historiens de la diplomatie et de la défense se voient contraints à demander une dérogation à l'administration pour accéder à ces archives classifiées, alors que la loi de 2008 pose le principe de communicabilité de plein droit. L'instruction générale interministérielle (IGI) du 19 mai 1952 impose que les archives auxquels ils souhaitent accéder doivent être déclassifiées. Si la loi de 2008 pose un délai de deux mois pour que l'administration réponde à une demande de dérogation, il apparaît que ce délai est rarement respecté en y ajoutant cette procédure de déclassification. Le secret des archives peut s'entendre pour les archives classifiées concernant notre dissuasion nucléaire (article 231-2 du code du patrimoine) ou encore pour les documents qui présentent un caractère de secret pour la défense nationale (article 413-9 du code pénal). Or la mention du « secret » n'est pas codifiée ; le secret en défense dépend du contexte et des services. On peut considérer qu'il existe une sur-classification des documents versés aux archives en diplomatie et défense. S'y ajoute l'instruction générale interministérielle n° 1300 du 30 novembre 2011 qui menace de sanctions pénales les chercheurs et les archivistes. Ces dispositions réglementaires apparaissent disproportionnées et contreproductives concernant l'accès de plein de droit des archives publiques. Elles sont même contraires à la loi qui est supposée supérieure à la réglementation. Ou alors il faut considérer que les documents classifiés de la diplomatie et de la défense ne peuvent plus être publics et dans ce cas, on entrave entièrement le travail légitime des chercheurs en histoire contemporaine, en relations internationales, et sur les études sur la guerre et la stratégie. Pour sortir de cette contradiction, l'historien Maurice Vaïsse propose, sauf exception, la déclassification de facto des documents versés aux archives et à l'expiration des délais prévus dans le code du patrimoine (20 et 21. Revue d'histoire , 2019/3, n° 143, p. 149-155). Il souhaite savoir s'il est prévu un allègement des dispositifs réglementaires dans ce domaine, afin de faire prévaloir la loi de 2008 et ce sans remettre en question la sécurité des informations relevant de la défense nationale.

Suspension du plan de sauvegarde de l'emploi des sites de l'entreprise General Electric situés dans le Territoire de Belfort (2)

France · National Assembly · 11 October 2019

Suspension du plan de sauvegarde de l'emploi des sites de l'entreprise General Electric situés dans le Territoire de Belfort

France · National Assembly · 11 October 2019

Question 22790 — transports par eau

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du transport maritime en termes de santé publique et d'atteinte à l'environnement. Une étude dirigée en 2018 par M. James Corbett, professeur et chercheur à l'université du Delaware, souligne que cette pollution maritime serait à l'origine d'environ 14 millions de cas d'asthme infantile et de 400 000 décès prématurés par an, à la suite de cancers du poumon ou de maladies cardiovasculaires notamment, soit plus de 1 000 morts par jour. Toujours selon cette étude, actuellement les 200 plus gros navires produisent autant de dioxyde de soufre que l'ensemble des automobiles en circulation dans le monde et produisent également 2 ou 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, tels que le dioxyde de carbone. A l'issue de 12 ans de travail, l'Organisation maritime internationale est parvenue à un accord limitant la concentration de soufre du fioul maritime à 0,5 % dès 2020 contre 3,5 % actuellement. Partant des considérations environnementale et de santé publique et des spécificités de la mer méditerranée (mer fermée et concentrant sur ses rives population dense et activités économiques), il souhaite savoir si elle entend aller au-delà de l'accord de l'OMI en imposant un fioul à 0,1 % aux abords des zones portuaires françaises de cette zone à l'instar de ce qui existe déjà le long des côtes américaines, en Mer du Nord et en Mer baltique, ou de ce que quelques compagnies commencent à consentir volontairement dans le cadre de chartes adoptées avec des communes portuaires.

Question 22789 — transports

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impossibilité pour certaines personnes de se rendre sur leur lieu de travail, dans le cadre de la mise en place du système Crit'Air. Le système Crit'Air, certificat qualité de l'air, mis en place dans les grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants est un moyen injuste choisi par le Gouvernement pour lutter contre la pollution urbaine. Ainsi, conformément à la loi sur la transition énergétique, les villes peuvent interdire ou restreindre la circulation aux véhicules les plus polluants, c'est-à-dire ceux de classe 4 ou 5 selon les normes Crit'Air. En effet, nombreux sont les automobilistes inquiets, qui, n'ayant pas les moyens de changer de véhicule, s'exposent à une interdiction de circuler en cas de pic de pollution. En milieu rural, l'usage de la voiture personnelle est souvent la seule solution pour se rendre sur son lieu de travail, l'offre de transports étant très limitée. Ainsi, cette mesure impacte principalement les foyers modestes et ruraux travaillant dans les aires urbaines métropolitaines et n'ayant pas la capacité de contracter un crédit pour acquérir une voiture moins polluante, n'étant pas éligible à la prime à la conversion et n'ayant accès à aucun autre moyen de transport. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les réponses que le Gouvernement entend introduire plus d'équité dans sa politique de taxes environnementales en donnant aux automobilistes n'ayant pas d'alternative au véhicule personnel pour aller travailler, afin qu'ils puissent plus facilement accéder à une vignette Crit'Air leur permettant de circuler quelles que soient les conditions, ou accéder à une offre abordable et complète de transports publics qui ne rallonge pas leur temps de transports dans des proportions inacceptables.

Question 22787 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de diminuer fortement le taux de TVA qui s'applique aux sièges auto et aux équipements de sécurité pour les usagers de la route. À l'heure actuelle, les équipements obligatoires ou fortement recommandés pour les automobilistes, les cyclistes, les conducteurs d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur sont soumis aux taux de TVA classique de 20 %. Certains de ces équipements représentent un coût important pour les usagers de la route. C'est le cas par exemple des casques homologués pour les conducteurs de deux-roues qui sont obligatoires selon les termes de l'article R. 431-1 du code de la route ou encore les gants de protection pour ces mêmes conducteurs, obligatoires selon l'article R. 431-1-2 du code de la route. Alors que des produits, tels que le caviar ou certains spectacles bénéficient du taux réduit à 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts, il semblerait tout à fait logique que des équipements qui ont pour objectif de sauver des vies et qui sont imposés par la loi aux usagers bénéficient de ce taux réduit. Le premier trimestre de l'année 2019 se caractérise par une hausse de la mortalité avec 741 personnes tuées. Comparé à la moyenne sur cinq années (2013-2017), cela représente 25 morts supplémentaires. La hausse de la mortalité routière enregistrée en mars 2019 concerne principalement les cyclistes (+8 %) et les cyclomotoristes (+7 %). Comme en février 2019, la mortalité des cyclistes est à nouveau la plus forte relevée pour un mois de mars, depuis dix ans. La réduction de la TVA à 5,5 % sur les équipements obligatoires et sur les équipements recommandés pourrait permettre aux cyclistes, cyclomotoristes et automobilistes de s'assurer une plus grande protection. À titre démonstratif, 50 % des lésions sur les motards sont des blessures aux bras et 24 % d'entre eux n'utilisent pas de blouson adapté. Il est donc indispensable d'inciter les usagers qui n'auraient pas encore acquis les équipements recommandés à le faire. Réduire le nombre de décès et d'accidents sur les routes représente également un enjeu économique important. L'insécurité routière coûte chaque année à l'État français environ 2,2 % de son PIB, soit près de 50 milliards d'euros. De plus, beaucoup d'accidents routiers interviennent lors d'un trajet lié au travail, ce qui soumet les victimes aux prestations de l'assurance accidents du travail. À terme, ce sont environ 6 millions de journées de travail qui sont perdues pour les entreprises en raison des accidents de la route de leurs employés et qui constituent pour elles un manque à gagner considérable. Inciter à l'achat de protections supplémentaires abordables et de qualité permettrait non seulement de sauver des vies, mais également de réduire l'ensemble des coûts liés aux accidents routiers. Enfin, il est indispensable que ce taux de TVA réduit s'applique aussi aux sièges auto qui sont rendus obligatoires pour les enfants de moins de 10 ans par l'article R. 412-2 du code de la route et dont les plus sécurisés représentent un coût très important. Les parents les plus modestes ne devraient pas avoir à faire d'économies sur la sécurité de leurs enfants. Cette réduction de TVA permettrait d'aider les parents à acheter les sièges les plus sûrs et les plus adaptés pour la sécurité des enfants, et de diminuer ainsi la mortalité infantile et les accidents graves sur les routes, mais aussi de rejoindre les voisins européens de la France précurseurs (Norvège, Suède, Chypre, Irlande, Pologne, Portugal, Tchéquie, Royaume-Uni) et d'être en conformité avec la directive relative à l'harmonisation des taux de TVA dans l'Union européenne. Pour rappel, la France se trouve parmi les pays d'Europe dont la mortalité infantile sur les routes est la plus élevée à cause, notamment, d'un mauvais usage des sièges auto. En effet, chaque jour, quatre enfants de moins de dix ans sont victimes, en France, d'un accident en tant que passager. Les nourrissons (jusqu'à deux ans) sont encore les plus vulnérables. En cas de choc, les lésions sont deux fois plus graves que chez les enfants plus âgés. Afin de pallier ces difficultés, la prévention routière préconise une sensibilisation obligatoire des parents à la sécurité routière des nourrissons pendant les cours de préparation à l'accouchement, mais aussi et avant tout la baisse de la TVA sur le prix des sièges, afin que tous les parents puissent acheter un siège-auto aux normes, adaptés à leur enfant et qui remplisse les conditions de sécurité obligatoires. Il lui demande quelles suites il compte apporter à ces demandes qui émanent de très nombreuses associations, parents et usagers de la route.

Question 22783 — sports

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'action de la France en matière de lutte contre le dopage. En effet, la France est, depuis très longtemps, engagée dans cette lutte et a toujours été exemplaire. Alors que la France va organiser de nombreuses compétitions internationales dans les prochains mois comme la Coupe du monde de rugby en 2023 ou encore les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, l'élection de la future présidente ou du futur président de l'Agence mondiale antidopage aura lieu en novembre 2019. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position ce sujet, savoir si la France s'engagera dans cette élection et quelles mesures portera le pays en matière de lutte contre le dopage.

Question 22769 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les praticiens de santé libéraux comme les infirmiers libéraux à l'égard du projet de réforme du système de retraite. Les intéressés redoutent une harmonisation des taux de cotisation. Alors que les salariés cotisent à 28 %, les professionnels affiliés à la CARPIMKO, leur régime obligatoire dédié, sont à un taux de cotisation proche de 16,5 % pour un revenu net médian de 29 799 euros. Les praticiens concernés exercent sous le régime conventionné avec l'assurance maladie : leurs tarifs sont réglementés de sorte qu'ils ne peuvent pas répercuter une potentielle hausse. Ces tarifs n'ont pas été revalorisés depuis plusieurs années. En outre, contrairement aux médecins conventionnés dont l'avantage social vieillesse (ASV) est susceptible d'amortir partiellement l'impact financier de la réforme des retraites telle qu'envisagée, la sécurité sociale paie une part bien plus faible de la cotisation retraite des praticiens concernés. Consciente de l'impact d'une telle réforme sur le maintien de l'offre de soins dans de nombreux territoires, elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière afin de rassurer les praticiens.

Question 22768 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des aidants familiaux et la nécessité d'élargir les droits à la retraite de ces aidants. Aujourd'hui, en France, 8,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d'autonomie à son domicile. Parmi eux, 4,3 millions interviennent matériellement et financièrement auprès de leur entourage. La perte d'autonomie touche les personnes vieillissantes, dont un nombre toujours plus important se retrouve en situation de dépendance, mais elle peut aussi parfois toucher des adultes ou des enfants atteints par le handicap, la maladie, ou ayant été victimes d'un accident. Les personnes de leur famille qui choisissent alors de les accompagner et qui accomplissent des missions essentielles au service de ces personnes mais aussi au service de la société toute entière souffrent souvent d'un manque de soutien et de reconnaissance. Leur quotidien est parfois extrêmement difficile car en plus de vivre des situations psychologiquement éprouvantes, ces aidants familiaux doivent constamment concilier obligations professionnelles et rôle d'aidant, ce qui les épuise physiquement, nerveusement et les conduit parfois à diminuer fortement leurs activités sociales ou professionnelles. Certains aidants familiaux décident même parfois d'abandonner leur emploi pour se consacrer à une personne dépendante. Ils perdent, de ce fait, les bénéfices liés à cet emploi, comme le droit à la retraite par exemple. Or, ils ne devraient pas être pénalisés par ce choix. Depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les assurés sociaux prenant en charge, à domicile, un adulte ou un enfant handicapé, bénéficient « d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres ». Le dispositif actuel pourrait aussi bénéficier aux aidants familiaux qui ont à charge, à domicile, « une personne adulte ou un enfant de moins de 20 ans atteinte d'une maladie, d'un accident ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ». Il lui demande d'étudier la possibilité d'élargir les droits à la retraite aux aidants familiaux, afin que tous ceux qui font le choix d'accompagner leurs proches ayant besoin d'une aide pour vivre au quotidien reçoivent la reconnaissance et le soutien de l'État et de la société.

Question 22766 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Fannette Charvier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les barèmes des indemnités kilométriques pour les aides à domicile. À ce jour, la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 prévoit une indemnité kilométrique à la hauteur de 0,35 euro/km pour l'utilisation d'un véhicule automobile par un salarié devant se déplacer pour accomplir une intervention dans l'exercice de ses fonctions. Alors que le maintien à domicile est une politique publique favorisée par l'État pouvant offrir une accessibilité et une qualité de soins pour l'ensemble des bénéficiaires, il pourrait être opportun de valoriser le métier des aides à domiciles en haussant les indemnités kilométriques. Cela implique qu'ils ne doivent pas être perdants financièrement lorsqu'ils ont à se déplacer pour offrir des soins à un bénéficiaire se trouvant dans une zone plus éloignée et dont la prestation de soins permettra un prolongement du maintien à domicile. Face à ces constats, elle demande au Gouvernement s'il a l'intention de revoir à la hausse les politiques d'indemnisation kilométriques pour les aides à domiciles s'inscrivant, de ce fait, dans une volonté de promouvoir les soins à domicile et le bien-être des bénéficiaires.

Question 22765 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge d'exercice des médecins généralistes salariés contractuels des collectivités locales, qui sont également maîtres de stage des universités. En effet, bien que certaines mesures du projet de loi « Ma santé 2022 » aillent dans le bon sens pour répondre aux problématiques actuelles de démographie médicale, celles-ci ne produiront pas leurs effets avant plusieurs années. Or, sur le terrain, c'est en ce moment même que le manque de professionnels de santé se fait sentir. Afin de répondre à l'urgence de la situation, plusieurs mesures pourraient être mises en œuvre. Parmi celles-ci, il pourrait être envisagé de déroger à la limite d'âge pour l'exercice des médecins généralistes salariés contractuels des collectivités, actuellement fixé à 72 ans, et notamment pour ceux qui sont également maîtres de stage des universités. En effet, beaucoup de praticiens qui atteignent cet âge sont préoccupés par la situation actuelle et seraient prêts à exercer un ou deux ans de plus s'ils le pouvaient. Ainsi, peut-être pourrait-il être envisagé d'autoriser les directeurs généraux d'ARS à déroger à la règle des 72 ans selon les circonstances locales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.

Question 22764 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale. En juin 2019, par décret, il a été attribué une indemnité forfaitaire pour prime de risque au personnel soignant du service des urgences, mais les assistants de régulation médicale, rattachés aux services administratifs, en ont été exclus. Pourtant, ils ont un rôle important dans le traitement des urgences. Ils réclament donc que cette prime de 118 euros leur soit également attribuée. En tant que députée de l'Hérault, elle a été interpellée par Mme Muriel Rivière, au nom de l'ensemble des assistants de régulation médicale du SAMU 34 (ARM) au sujet de leur charge de travail et des risques socio-professionnels auxquels ils sont confrontés au quotidien. Elle les a rencontrés, dans leurs locaux de Vailhauquès, en présence du directeur adjoint des ressources humaines du CHU de Montpellier. Les ARM de l'Hérault traitent plus de 500 000 appels entrants et 250 000 appels sortants, pour une population de 1 165 000 habitants, hors période estivale. Ils sont chargés d'assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et de déclencher le plus rapidement possible une réponse adaptée, de s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés, et d'organiser le transport. Premier maillon de la chaîne, ils sont eux aussi soumis au stress et doivent faire face à des situations anxiogènes. La charge de travail est depuis plusieurs années croissante (environ 10 % d'appels en plus chaque année), à effectif constant, ce qui engendre une pression grandissante au quotidien pour les ARM. Sans compter un sentiment de manque de reconnaissance et une prise en charge des patients de fait plus compliquée. Dans l'Hérault, les ARM sont en grève depuis le 13 août 2019. En France, près de 40 centres d'appel du 15 sont actuellement en grève, dont certains depuis plusieurs mois. Dans le milieu de la santé, plusieurs professions, dont les aides-soignants, les infirmiers en psychiatrie et les urgentistes, ont alerté par divers moyens ces derniers mois, le ministère de la santé et la population sur la dégradation des conditions de travail, et la maltraitance institutionnelle qui en découle. Leur cri d'alarme ne doit pas être ignoré. Une réflexion de fond s'impose, à laquelle les personnels concernés doivent être associés. Le système de santé français doit être préservé, et des moyens conséquents humains et financiers doivent être alloués, pour permettre une prise en charge de qualité des patients. Plus que des primes, ce sont les salaires qui doivent être revalorisés. C'est pourquoi, elle lui demande si elle a conscience de la situation et si elle compte prendre des mesures concrètes pour revaloriser le salaire des ARM et dans quel délai.

Question 22763 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets pervers de l'assouplissement en 2009 de la législation sur les modalités de création des centres de santé, notamment dans le domaine dentaire. De nombreux centres dentaires se sont ouverts ces dernières années. En effet, le reste à charge étant nettement plus important pour les soins dentaires, il permet de mieux rémunérer leurs dirigeants et propriétaires et, de ce fait, « aiguise les appétits ». Or plusieurs de ces centres, dont les structures financières sont domiciliées à l'étranger, font appel à des praticiens dont la compétence n'est pas garantie, pour pratiquer, de manière abusive souvent, la délivrance de soins à forte valeur ajoutée exclusivement (implantologie, prothèse et esthétique). La formation de ces praticiens n'est pas vérifiée. En effet, les contrats de travail ne sont pas transmis à l'ARS et le Conseil de l'Ordre départemental n'est pas informé de ces ouvertures, la seule obligation pour les praticiens étant de transmettre au CDO leur contrat de travail un mois après la signature, ce qu'ils ne font pas forcément. De plus, ces centres ont tendance à s'installer dans les grands centres urbains et non dans les zones sous-dotées. Enfin, certains centres enfreignent les règles de la déontologie et celles qui sont déterminées par le code de la santé publique en matière de publicité. Une ordonnance de 2018 a tenté d'améliorer la situation mais elle se révèle insuffisante. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour mieux réguler la création des centres de santé dentaire dans notre pays afin d'assurer la qualité et la sécurité des soins des patients et de protéger nos dentistes d'une concurrence déloyale.

Question 22762 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Jean-François Eliaou interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM) des centres 15. En effet, les ARM traitent des centaines de milliers d'appels entrants sur la ligne du 15 et assurent une écoute médicale permanente, visant à déterminer et à déclencher dans le délai le plus rapide la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, à s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient et à en organiser le transport le cas échéant. Leur charge de travail est depuis plusieurs années croissante et rendue difficile du fait de l'exigence et l'agressivité des appelants qui au quotidien portent atteinte psychologiquement aux assistants de régulation médicale (insultes menaces ). Le 28 juin 2019, via le décret n° 2019-680, la ministre des solidarités et de la santé a attribué une indemnité forfaitaire de 118 euros bruts pour prime de risque au personnel soignant du service des urgences et aux agents du SMUR de la fonction publique hospitalière. En sont exclus les assistants de régulation médicale. Il souhaiterait savoir si elle envisage d'attribuer cette indemnité aux ARM, qui sont également exposés à des risques sociaux professionnels.

Question 22761 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prime individuelle de risque au bénéfice des professionnels des urgences. Entrée en vigueur au 1er Juillet 2019, cette prime d'un montant de 100 euros nets mensuels reconnaît l'exposition à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques des agents des services d'urgence et des SMUR : infirmiers, aides-soignants mais aussi brancardiers, agents administratifs. Néanmoins, les assistants de régulation médicale, qui planifient la prise en charge des malades, sont exclus du bénéfice de cette prime. Bien qu'ils ne s'occupent pas directement des malades, ils sont le premier maillon de la chaîne de secours d'urgence, de jour comme de nuit. Lors de situations sanitaires exceptionnelles, ils sont parfois amenés à aller sur le terrain, au plus près des victimes. Il lui demande donc quelles sont ses intentions quant à l'accès des assistants de régulation médicale à cette prime.

Question 22754 — police

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures à prendre face à l'escalade des violences policières lors des mobilisations sociales et environnementales. En effet, depuis l'acte I de la mobilisation des gilets jaunes en novembre 2018, ce sont officiellement 2 448 manifestants et 1 717 membres des forces de l'ordre qui ont été blessés. Les blessés sont aussi nombreux parmi les militants de la cause environnementale, mobilisés de manière récurrente contre l'inaction du Gouvernement en matière climatique. Cette escalade de la violence de la répression est inacceptable et dangereuse. M. le député souhaite particulièrement attirer l'attention sur l'usage des LBD, responsables de blessures irréparables. Ces armes sont responsables de nombreuses mutilations et éborgnements. C'est la raison pour laquelle l'ONU a mis en garde le Gouvernement contre un usage abusif des LBD. S'il dit « assumer » et « légitimer » cette utilisation, le ministre de l'intérieur participe à véhiculer une image déplorable de la France et de la police républicaine. La commande de 1 280 nouveaux LBD pour les 4 années à venir est à ce titre particulièrement inquiétante, alors que se préparent de nombreuses nouvelles mobilisations citoyennes, sociales et environnementales contre la politique du Gouvernement. L'usage des LBD doit immédiatement être exclu de la stratégie de maintien de l'ordre. En revanche, l'attention du ministre de l'intérieur doit se porter sur l'amélioration des conditions de travail des forces de police. Le paiement des heures supplémentaires non-rémunérées doit ainsi être enfin effectif. Il l'appelle donc, d'une part à cesser l'investissement dans l'armement type LBD et à mettre en place des consignes de maintien de l'ordre dans un esprit de désescalade de la violence, et d'autre part à participer à l'amélioration des conditions morales et matérielles des agents de police.

Question 22753 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accroissement rapide des pénuries de médicaments. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, 868 signalements de tensions ou de ruptures d'approvisionnements de médicaments ont été signalés en 2018, dont certains concernant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeurs (MITM) pour lesquels il n'y a, le plus souvent, pas d'alternative thérapeutique disponible. C'est 20 fois plus qu'en 2008 où 44 signalements avaient été effectués. Les pénuries ont concerné des médicaments relatifs au traitement du cancer, des antibiotiques, des traitements de l'hypertension, des maladies cardiaques ou encore du système nerveux. Ces pénuries touchent essentiellement les médicaments peu coûteux, car anciens et tombés dans le domaine public, et qui constituent néanmoins l'essentiel de la pharmacopée. Cette situation préoccupante a conduit le professeur Jean-Paul Vernant et un collectif de médecins hospitaliers à publier une tribune pour demander le rapatriement en Europe de la production des principes actifs pour lutter contre les pénuries de médicaments qui se multiplient. La production des principes actifs de 80 % des médicaments passés dans le domaine public a été délocalisée pour des raisons de coût, en Inde et en Chine. Actuellement, les laboratoires pharmaceutiques se limitent à un travail de façonnier en ajoutant des excipients aux différents principes actifs importés. Ces différents intervenants sont souvent à l'origine de ruptures d'approvisionnement. Des malfaçons du principe actif peuvent être à l'origine de pénuries, notamment lorsque le laboratoire de chimie en cause est le seul producteur de la molécule. Selon la tribune du professeur Vernant, les ruptures d'approvisionnement sont néanmoins le plus souvent liées à une incapacité plus ou moins prolongée de production des laboratoires pharmaceutiques qui sont médiocrement intéressés par la fabrication de médicaments à faible rentabilité financière. Les auteurs de la tribune demandent que soit imposé aux laboratoires pharmaceutiques, titulaires de l'autorisation de mise sur le marché qui travaillent à flux tendu, de constituer des stocks de MITM sous forme de produits finis pour plusieurs mois afin d'amortir les défauts d'approvisionnements. Les signataires demandent également que la production des principes actifs, dont le coût représente dans les faits, une très faible part du produit fini, soit relocalisée en Europe. Enfin, ils sollicitent la création d'un établissement pharmaceutique à but non lucratif à l'échelon européen, voire français, pour produire des médicaments passés dans le domaine public. Cet établissement, qui pourrait prendre la forme d'un pôle public du médicament, permettrait de prévenir les pénuries et serait le garant de la qualité des médicaments et de prix justes et pérennes. Si cet organisme serait principalement financé par l'État, d'autres pays ou d'autres organismes internationaux pourraient être sollicités dans le cadre de coopérations internationales. L'établissement en question serait appelé à passer des conventions de recherche avec les laboratoires du monde universitaires, de l'INSERM, du CNRS, du CEA ou avec tout autre organisme compétent tout en concluant des coopérations avec le secteur privé pour investir dans la recherche qui est actuellement délaissée par l'industrie pharmaceutique, y compris par les champions nationaux du secteur. Ce pôle public du médicament disposerait de ses propres laboratoires de recherche lui permettant d'être propriétaire des brevets qu'il aurait financé, fabriquerait et commercialiserait les produits issus de ses recherches pour financer les investissements futurs. Afin de dépasser la logique de recherche du profit, qui gangrène le monde de l'industrie pharmaceutique, la gestion de cet organisme nécessiterait d'être démocratisée en ouvrant sa gouvernance aux représentants des malades, des usagers ainsi qu'aux chercheurs. Au vu de ses considérations M. le député demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement français pour mettre un terme aux pénuries de médicaments qui affectent le pays et ce, pour un coût maîtrisé pour la protection sociale. Il lui demande par la même occasion si le ministère des solidarités et de la santé entend donner une suite favorable à la proposition de création d'un établissement pharmaceutique à but non lucratif pour produire les molécules passées dans le domaine public et investir dans la recherche de nouveaux traitements.

Question 22750 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de prise en charge en milieu scolaire, des élèves souffrant d'un handicap. Sur les 10 départements du Grand-Est en 2018, 340 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire et 166 000 disposaient d'un accompagnement humain. Au niveau national, ils sont 23 500 nouveaux élèves à la rentrée 2019. L'augmentation du besoin d'accompagnement de ces enfants se traduit malheureusement par un net ralentissement du délai de traitement des demandes par les services de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), unique interlocutrice en la matière. En effet, certaines demandes ne peuvent être traitées à temps, faute de personnel suffisant au sein des MDPH. Certains parents d'enfants en situation de handicap n'ont pas d'AVS/AESH au jour de la rentrée scolaire. Des enfants, qui bénéficient pourtant d'un accompagnement, voient leur AVS changer d'une année à l'autre, mettant ainsi à mal les liens de confiance noués, et pouvant ralentir la progression et l'adaptation de l'enfant au milieu scolaire. A ces difficultés peuvent s'ajouter d'autres problèmes comme celui du transport adapté aux enfants, d'emploi du temps ou encore d'organisation de la famille. La circulaire de rentrée 2019, publiée au Journal officiel du 5 juin 2019, a pour objet de préciser les actions et moyens à mettre en œuvre dès la rentrée 2019 pour instituer dans chaque académie et dans chaque département un service public de l'école inclusive. Elle prévoit, entre autres, de mieux accueillir les parents et mieux scolariser les élèves et de simplifier les démarches administratives. Force est de constater que les écueils passés perdurent lors de cette rentrée scolaire 2019-2020. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte rapidement améliorer les conditions d'accueil des enfants en situation de handicap en milieu scolaire et permettre l'accélération du traitement des dossiers par les MDPH.

Question 22748 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au travail des personnes handicapées. Les établissement et service d'aide par le travail (ESAT) accueillent des personnes handicapées dont les capacités de travail ne permettent pas d'exercer un emploi dans une entreprise. Ils leur permettent alors d'avoir une activité professionnelle tout en leur garantissant un suivi médico-social et éducatif. Suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et à la mission commandée à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales, nombre de citoyens français s'inquiètent quant à l'évolution des missions des ESAT. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au sujet du secteur du travail protégé.

Question 22747 — outre-mer

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Justine Benin alerte Mme la ministre des outre-mer sur les inégalités que subissent les producteurs rhumiers de la Guadeloupe au profit des producteurs de rhum d'autres départements d'outre-mer. Ces inégalités concernent en premier lieu le programme POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité), qui consiste en un accompagnement financier au bénéfice des productions agroalimentaires locales des régions ultrapériphériques. A ce jour, les producteurs rhumiers de la Guadeloupe se trouvent fortement lésés par rapport aux producteurs d'autres départements, comme ceux de la Martinique, alors qu'ils se situent pourtant à un niveau de production équivalent. La répartition du programme POSEI pour la transformation de la canne en rhum agricole est fixée par l'arrêté du 2 décembre 2009, modifié par un autre arrêté pris le 23 avril 2015. Si ce dernier a partiellement réduit les écarts entre les producteurs de la Martinique de la Guadeloupe, force est de constater que des écarts importants subsistent entre les producteurs guadeloupéens et martiniquais à production égale. Par ailleurs, une autre iniquité réside dans la répartition inégale des contingents d'exportation de rhum traditionnel. Depuis 1923, les rhums produits en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion font l'objet d'un droit d'accise fiscale spécifique qui vise à garantir la compétitivité des productions face à la concurrence internationale. Ce taux réduit est applicable à un contingent de 144 000 hectolitres d'alcool pur (HAP), réparti ensuite par voie d'arrêté par le Gouvernement entre ces quatre départements et, en leur sein, entre toutes les distilleries. Pourtant, à ce jour, la répartition du contingent ne reflète pas la réalité des productions et pénalise fortement les rhumiers de la Guadeloupe. En effet, aujourd'hui, la répartition du contingent sur la base de 144 000 HAP s'élève à 17 007,36 HAP pour le rhum agricole de la Guadeloupe, contre 52 789,10 HAP pour le rhum agricole de la Martinique, soit un rapport de 1 à 3,10 en faveur de la Martinique. Pourtant, au regard des productions de rhum agricole de l'année 2018, la Guadeloupe a produit 47 325 HAP de rhum agricole contre 90 063 HAP pour la Martinique, soit un rapport de 1 à 1,90 en faveur de la Martinique. Le différentiel de production entre la Guadeloupe et la Martinique n'a d'ailleurs cessé de se réduire sur les cinq dernières années, alors que l'attribution des contingents n'a, quant à elle, que très peu évolué. Il est donc difficilement compréhensible qu'à production égale, les distilleries de rhum agricole de la Guadeloupe bénéficient concrètement de deux fois moins de débouchés à l'export que ceux de la Martinique. Les filières sucre-canne-rhum sont essentielles pour le développement économique de la Guadeloupe. Elles appartiennent au patrimoine culturel et historique de notre archipel, elles sont également pourvoyeuses de nombreux emplois dans l'agriculture, dans l'industrie et dans l'innovation. Connaissant l'engagement du Gouvernement pour accompagner les agriculteurs et les producteurs dans tous les territoires, elle souhaite ainsi savoir quelles actions elle entend mettre en place afin de mieux équilibrer, au bénéfice de la Guadeloupe, la réglementation applicable à la production et à l'exportation du rhum agricole, notamment dans le cadre du programme POSEI ainsi que dans le système contingentaire.

Question 22743 — outre-mer

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les pratiques discutables d'agents de l'éducation nationale qui suscitent un très vif émoi à Mayotte et sont susceptibles d'entrainer des troubles à l'ordre public. En effet, sous couvert d'un programme pédagogique en classe de terminale au lycée de Mamoudzou Nord, une production audiovisuelle fabriquée par des élèves d'origine étrangère sous la responsabilité et la direction d'agents de l'éducation nationale stigmatise les Mahorais en les dépeignant comme des bourreaux des immigrés clandestins, des êtres grossiers, libidineux, profiteurs et sans compassion. S'exprimant publiquement dans les médias locaux, le responsable pédagogique du projet affirme que les situations mises en scène sont « du vécu », « une réalité », du « concret », ce qui balaie l'hypothèse d'un exercice fictionnel. S'ajoute à cela, les déclarations publiques de l'enseignant concernant les élèves d'origine étrangère selon lesquelles « une bonne partie ont vécu ça », « leurs amis ont vécu ça », « elles sont en train de vivre ça », ce qui généralise la stigmatisation des Mahorais et soulève l'hypothèse d'un programme plus idéologique que pédagogique. Il est utile de rappeler que les habitants de Mayotte ne sont pas des bourreaux mais sont bel et bien les victimes de l'immigration clandestine, que nul part ailleurs sur le territoire français l'éducation nationale n'est aussi déplorable qu'à Mayotte en raison de la scolarisation massive des enfants des immigrés clandestins, que le système de santé n'est autant défaillant dans un département français qu'à Mayotte en raison de la générosité nationale vis à vis des patients étrangers. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre et quelles instructions il entend donner aux agents de l'éducation nationale en poste à Mayotte pour garantir la neutralité idéologique et politique dans l'enceinte des établissements scolaires et s'assurer que les Mahorais qui sont victimes d'une pression migratoire subie ne soient pas en plus stigmatisés par des enseignants de passage mais respectés.

Question 22725 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 8 October 2019

M. François Jolivet interroge Mme la ministre du travail sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents.

Question 22711 — maladies

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge du glaucome. Cette maladie oculaire touche aujourd'hui plus d'un million de patients. En raison du vieillissement de la population, le nombre de malades risque de continuer à augmenter dans les années à venir. Face à cet enjeu de santé publique majeur, la Haute autorité de santé qui a été saisie par le ministère de la santé avec le soutien des associations a inscrit les maladies de l'œil et le glaucome à son programme de travail 2019. Aussi, il la prie de bien vouloir lui transmettre les premières recommandations émises et les intentions du Gouvernement pour accroître le dépistage du glaucome et venir en aide aux patients atteints de cette maladie particulièrement handicapante.

Question 22710 — maladies

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie. Comme le rappelle les animateurs de l'association « Ma fibromyalgie au quotidien », l'OMS a, elle, déjà reconnu la fibromyalgie comme maladie à part entière et non comme seul syndrome. Si des avancées ont eu lieu en France, à commencer par l'inscription dans son programme de travail par la Haute autorité de santé de recommandations pour la prise en charge des patients douloureux chroniques ou la mise en ligne d'un article explicatif sur le site Ameli.fr , les malades et leurs associations attendent toujours les recommandations initialement programmées pour la fin 2018. Par ailleurs, outre la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie pour tous ceux qui en souffrent, ceux-ci attendent également son inscription au titre des ALD 31, davantage de formation pour le personnel médical et davantage de moyens et de places dans les centres antidouleur. Si les causes de cette maladie restent pour l'instant plurielles et sujets à hypothèses et si les symptômes varient d'un malade à l'autre, il n'en demeure pas moins que toute personne, essentiellement des femmes, atteinte de fibromyalgie souffre de manière continue ou quasi-continue. Cette maladie souvent associée à d'autres troubles physiques a de lourdes répercussions psychiques et sociales pour le malade qui en est atteint. Il semble important de ne pas attendre d'avoir trouvé la cause précise ou principale de la fibromyalgie pour en soigner les conséquences qui sont très lourdes pour celles et ceux qui en sont atteints mais également pour leur entourage. C'est la raison pour laquelle, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire de manière précise en la matière.

Question 22708 — maladies

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie. Bien que reconnue comme une maladie à part entière par l'organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue comme telle par la France. Pourtant certaines avancées ont eu lieu, notamment l'article d'explication de la fibromyalgie mis en ligne sur le site de Ameli.fr depuis le 28 août 2017. Aussi, la Haute autorité de santé a inscrit, dans son programme de travail, la production de recommandations par l'INSERM relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques. Ces recommandations, attendues pour fin 2018, n'ont toujours pas été rendues publiques. Les personnes atteintes de fibromyalgie continuent de souffrir malgré l'article L. 1110-5 alinéa 4 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé concernant le droit au soulagement de la douleur inscrite dans le code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée ». Il lui demande donc à quelle échéance la reconnaissance de la fibromyalgie est envisagée.

Question 22705 — justice

France · National Assembly · 8 October 2019

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences à l'encontre des dépositaires de l'autorité publique. Depuis le début de l'année 2019, ce ne sont pas moins de 17 000 outrages à agents qui ont été enregistrés, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2018. Quant aux faits de violence, ils ont augmenté de 23 % avec 23 000 cas enregistrés. Un chiffre qui correspond à environ 110 agressions par jour à l'encontre des pompiers et des forces de l'ordre. Les syndicats estiment que la réponse pénale à ces violences n'est pas suffisamment dissuasive à ce jour. Il lui demande donc quelle politique pénale le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire diminuer les violences à l'encontre des dépositaires de l'autorité publique.

Question 22702 — industrie

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Vincent Rolland souhaite interroger M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés rencontrées par la filière aluminium en Europe et en France. Le secteur subit en effet une grave crise, face à une concurrence internationale dopée par le dumping économique, social et environnemental de certains pays. Si la communauté européenne a pris des mesures pour protéger le secteur en établissant des barrières douanières, force est de constater que ces dernières n'ont pas permis d'enrayer la perte de vitesse de la filière. Le déclin de la filière aluminium européenne pose également une question de souveraineté : on détient actuellement un savoir-faire technique important, fruit de décennies d'innovation, qu'il convient de préserver sur le sol français. De plus ce métal entre dans la composition de nombreux produits manufacturés, comme l'automobile ou l'aéronautique. L'indépendance de la France est donc en jeu. Par conséquent, il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur le sujet et les positions qu'il compte prendre pour doter la France, et l'Europe, d'une véritable vision stratégique industrielle pour la filière aluminium.

Question 22697 — impôts et taxes

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures annoncées concernant la fiscalité et les conditions d'emploi dans le secteur du bâtiment. En effet, ce dernier est menacé par une double hausse des charges avec d'une part la fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) et d'autre part, la fin de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Ce dispositif d'abattement de l'assiette des cotisations sociales est pourtant essentiel car il permet de tenir compte des frais élevés contractés par la profession, du fait notamment de nombreuses contraintes de mobilité. Ces dernières sont d'autant plus importantes qu'elles marquent un déséquilibre entre les zones urbaines et rurales, pour lesquelles l'activité est nécessairement plus nomade. Le coût de cette seule mesure (DFS) est estimé par les professionnels du secteur à un milliard d'euros environ. En effet, la fin de la DFS (dont le coût est estimé à 474 millions d'euros) entraine avec elle la diminution de l'allégement « Fillon » (425 millions d'euros) qui réduit une partie des charges patronales pour les salariés inférieurs à 1,6 Smic. L'ensemble conduit à une baisse du pouvoir d'achat des ouvriers du bâtiment estimé à 123 million d'euros d'une part, et à un fort alourdissement des charges patronales menaçant le dynamisme du secteur d'autre part. L'impact de ces mesures annoncées s'étend donc au-delà du secteur du bâtiment, créateur d'emplois mais toutefois fragilisé par une conjoncture défavorable, reconnue par l'Insee ou encore la Banque de France. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer ces réformes et de bien vouloir lui faire part de ses intentions concernant les droits sociaux et la fiscalité des employeurs et ouvriers du bâtiment.

Question 22694 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de prendre les mesures législatives nécessaires pour faire payer aux Français l'impôt sur le revenu sur leur salaire net au lieu de leur salaire net fiscal, et de supprimer cette notion de salaire net fiscal. En novembre 2018, Eurostat et l'OCDE ont indiqué que la France était n° 1 en Europe des prélèvements obligatoires sur l'année 2017. Selon l'Insee, la France a également atteint un record historique : plus de 1 000 milliards d'euros de prélèvements obligatoires, soit 45 % du PIB en 2018. Les Français qui travaillent sont donc très largement mis à contribution via les nombreux impôts et taxes auxquels ils sont soumis. Il serait donc juste et pertinent de les libérer d'une partie de l'importante pression fiscale qu'ils subissent, en évitant qu'ils paient des impôts sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues. En effet, à ce jour, les Français qui travaillent sont imposés non pas sur ce qu'ils touchent réellement à la fin de chaque mois, à savoir leur salaire net, mais sur ce que l'on appelle le salaire net imposable, ou salaire net fiscal. Le salaire net correspond au salaire brut déduction faite des différentes cotisations mises à la charge du salarié mais payées par l'employeur. Le salaire net imposable comprend quant à lui une part de la cotisation sociale généralisée ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale. En effet, la déductibilité de la cotisation sociale ne porte que sur la majoration de 5,1 points pour les revenus d'activité et de 3,8 points pour les revenus de remplacement. La CSG reste non déductible du revenu imposable pour la fraction restante de 2,4 %. De même n'est pas déductible la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), due au taux de 0,5 % sur la même assiette que la CSG. Le montant du salaire imposable est plus élevé que le salaire perçu par le salarié puisqu'il comprend, en plus du salaire net, la CSG et CRDS dites non déductibles calculées sur 98,25 % du salaire brut au taux de 2,40 %. Ainsi, aujourd'hui, en moyenne, le net fiscal est environ 3,5 % plus élevé que le net à payer. Les Français sont donc largement perdants puisqu'ils paient des impôts sur la base d'une somme qu'ils ne touchent pas, ce qui est aberrant. Il serait juste et logique de prélever l'impôt à partir de ce que le salarié gagne vraiment, et que les cotisations mises à la charge des salariés soient entièrement déductibles du revenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Selon une récente enquête Ipsos, 67 % des français estiment que le montant des impôts est excessif. Le « ras-le-bol fiscal » trouve sa source dans de telles incohérences, apparaissant au contribuable qui travaille et cotise toute l'année comme une escroquerie manifeste. Faire payer l'impôt sur le revenu sur le salaire net au lieu du salaire net fiscal serait un moyen de baisser pour tous les foyers assujettis un impôt de plus en plus concentré sur moins d'un foyer sur deux. Les gens ne comprennent pas qu'ils paient un impôt sur de l'argent qu'ils ne touchent pas et de voir certaines sommes doublement imposées. La perte pour l'État si l'impôt était désormais calculé sur le net à payer serait d'environ 2,7 milliards d'euros, ce qui est peu comparé à ses recettes fiscales annuelles de 288,8 milliards d'euros. Il l'interroge sur ses intentions à ce sujet.

Question 22693 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais de garde des enfants, qui sont une préoccupation de plus en plus importante pour les familles françaises. 1,1 million d'enfants en France bénéficient actuellement d'un mode de garde (crèche, assistantes maternelles, garde à domicile). Les offres dans ce domaine sont souvent trop peu nombreuses et représentent un coût très important qui impacte fortement le pouvoir d'achat des ménages. De plus, en raison du montant élevé des frais de garde, certains parents, et surtout des femmes, se voient contraints d'arrêter de travailler afin de ne pas perdre d'argent, ou parce que le gain est trop faible. On constate aussi une baisse de la natalité probablement due en partie au fait que les parents ont de moins en moins de moyens et de plus en plus de difficultés logistiques pour s'occuper de leurs enfants. Il est urgent et indispensable de proposer des solutions afin de permettre aux femmes qui le souhaitent de poursuivre une vie professionnelle et de soutenir financièrement les familles, déjà fortement impactées par les nombreuses mesures prises à leur encontre ces dernières années (modulation des allocations familiales, etc.). Une étude révèle ainsi que 80 % des familles ont perdu du pouvoir d'achat depuis 2012. Actuellement, l'avantage fiscal quand on fait garder un enfant est un crédit d'impôt de 50 %. En revanche, il est plafonné à 1 150 euros par an et par enfant de moins de 6 ans à charge, ce qui signifie que les sommes dépensées pour les frais de garde au-delà de 2 300 euros ne donnent droit à aucune réduction d'impôt. Ce plafond des dépenses est loin d'être suffisant. En effet, les familles déboursent en moyenne 411 euros par mois pour un enfant de moins de trois ans. Celles qui ont une place en crèche paient en moyenne 227 euros, celles qui ont opté pour une assistante maternelle 514 euros par mois, celles qui choisissent la garde à domicile 724 euros par mois. Il demande que soit étudiée la possibilité de relever le plafond du crédit d'impôt et de le porter à 2 300 euros, ce qui signifie que le crédit d'impôt de 50 % s'appliquerait jusqu'à 4 600 euros de frais de garde, et non plus seulement à 2 300 euros. Cette mesure participerait à augmenter le pouvoir d'achat des familles, qui pourraient ainsi le réinvestir dans l'économie, et à soutenir la lutte pour l'égalité des sexes en favorisant l'insertion ou le maintien des femmes sur le marché du travail.

Question 22691 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des futurs centres de formation d'apprentis (CFA). La réforme prévoit en effet un nouveau calcul des coûts de formation. Ce dernier s'appuie sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et s'accompagne d'une mise à jour du montant des aides octroyées aux CFA. Le calendrier implique cependant un désavantage pour les anciens CFA, déjà « sous conventions » et financés sur la base des coûts préfectoraux qui sont moindres. Les aides perçues sont en conséquence plus faibles pour ces derniers et cela participe à une concurrence déloyale au sein d'un bassin de formation qui favorise l'insertion des jeunes, à la fois diplômés et expérimentés. Il lui demande donc de lui faire part de ses intentions concernant l'équilibrage des aides octroyés et le rattachement des CFA à l'ancienne ou à la nouvelle réforme.

Question 22687 — entreprises

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme liée à la représentativité au sein des organisations professionnelles. Les organisations professionnelles qui possèdent un droit d'opposition majoritaire disposent par conséquent d'un nombre de droits et de prérogatives très importants dans la branche professionnelle. Cependant, ce droit d'opposition repose sur le nombre de salariés dans l'entreprise et non sur le nombre d'entreprises dans la branche. De fait, la dernière réforme du code du travail imposant, dans chaque accord de branche, que soient prises des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, ne peut être pleinement effective. Ce constat intervient au moment où le nombre de branches professionnelles diminuent, ce qui met davantage à l'écart les représentants des intérêts des TPE-PME. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte instaurer une meilleure représentativité des entreprises de moins de onze salariés et revoir la répartition des sièges et des voix dans les organismes paritaires des organisations professionnelles ou interprofessionnelles.

Question 22681 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact environnemental du processus de fabrication des modules photovoltaïques, principalement opérée en Chine et en Corée. L'essor de l'énergie solaire est en grande partie dû à la vitalité de l'industrie photovoltaïque présente sur le continent asiatique, notamment en Chine et en Corée. Au 1er janvier 2019, selon les données de PV-Tech et Solar, le « top 10 » des fabricants mondiaux de modules photovoltaïques comprenait neuf entreprises chinoises et une coréenne. En effet, le marché chinois, régi par les industriels du pays, représente à lui seul plus de 50 % des installations mondiales. Si l'utilisation de panneaux photovoltaïques permet aux particuliers d'une part d'effectuer des économies sur leur facture de consommation électrique, elle dispose également d'un coût environnemental moindre puisque sa production de CO2 est très limitée. En cela, le recours à l'énergie solaire dans le processus de production d'énergie électrique est vertueux. Néanmoins, compte tenu de la prééminence des industriels asiatiques sur le marché français et mondial des modules photovoltaïques, le mode d'acheminement des panneaux et son impact environnemental peut susciter différentes interrogations légitimes. Premièrement, dans un souci de transparence, les entreprises françaises, telles que la filiale ENR de la société à capitaux publics, EDF, pourraient indiquer le lieu de fabrication de leurs panneaux photovoltaïques. Enfin, afin que la France et l'Europe n'adossent pas leur transition énergétique à une dépendance étrangère et afin de réduire encore davantage leur coût environnemental, un programme de soutien à l'innovation au secteur photovoltaïque ne pourrait-il pas être impulsé par la France. Il lui demande ainsi sa position sur ces deux propositions.

Question 22675 — développement durable

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importance du suivi et de la réalisation de la feuille de route de mise en œuvre des objectifs de développement durable. En septembre 2015, les 193 États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) ont adopté le programme de développement durable à l'horizon 2030, intitulé « Agenda 2030 ». Cet agenda nous engage collectivement dans l'accomplissement d'une transition vers un modèle durable, solidaire et respectueux. Il repose essentiellement sur notre capacité à relever et à résoudre simultanément les enjeux de demain, que ceux-ci soient environnementaux, sociaux ou économiques, à travers les 17 objectifs de développement durable (ODD). Afin de respecter nos engagements et pour permettre le suivi des ODD, l'Organisation des Nations-unies a établi une liste de 232 indicateurs de suivi. Conformément aux préconisations de l'ONU qui a invités les États à définir leur propre jeu d'indicateurs, le conseil national de l'information statistique a arrêté 98 indicateurs spécifiques aux enjeux nationaux de la France. Dix nouveaux indicateurs de richesse ont par ailleurs été adoptés par la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques dite « loi Sas ». À titre d'exemple, l'indicateur 12.i6 : emplois de l'économie circulaire pour l'ODD 12 permet d'apporter une réponse à l'impact de l'économie circulaire sur le volume de l'emplois. C'est l'un des enjeux pour porter une réelle économie circulaire en France. Le changement du processus de production, la réduction des matières utilisées et l'effet de cette économie circulaire sur l'emploi auront des impacts quantitatifs en France, avec des objectifs à atteindre tels la réduction de 30 % de la consommation de ressources par rapport au PIB d'ici à 2030 ou encore l'atteinte de 100% de plastique recyclé d'ici 2025. Tels sont les objectifs que le Gouvernement s'est fixé, et telles sont les cibles de « l'Agenda 2030 » que la France doit atteindre. La mise en place d'une économie circulaire sur le territoire français contribue donc à la réalisation de l'objectif de développement durable 12 : établir des modes de consommation et de production durable. Lors du rendez-vous annuel au Forum politique de haut niveau de New York, elle a pu mesurer les avancées de la France dans la réalisation de « l'Agenda 2030 » mais également le chemin qu'il reste à parcourir. Au regard de l'adéquation entre les objectifs fixés par le projet de « loi économie circulaire » et « l'Agenda 2030 » sur ces points précis, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité de suivre la feuille de route de mise en œuvre des objectifs de développement durable et sur les moyens dont le Gouvernement compte se doter pour ce faire.

Question 22670 — consommation

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'envolée des prix des obsèques qui ont augmenté de plus de 8 % en trois ans et sur le développement d'un « business de la mort ». Dans une étude publiée le jeudi 5 septembre 2019, l'association 60 millions de consommateurs cible onze contrats d'assurances obsèques qui font payer davantage en cotisations qu'elles ne reversent en primes aux souscripteurs. L'association dénonce également des frais de gestion « très gonflés » et des délais de versement très longs. On apprend également que des pompes funèbres produisent un certain nombre de devis opaques comprenant des prestations non obligatoires destinées à alourdir la note finale pour les familles endeuillées. En 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) évoquait des « pratiques commerciales abusives », des « anomalies » dans les devis, une mauvaise évaluation des montants nécessaires à la réalisation des obsèques et une information au consommateur « insuffisante », notamment sur l'affichage des prix de produits facultatifs (essence du bois, capiton du cercueil, emblèmes, etc.). En outre, la DGCCRF avait révélé près de 67 % d'infractions sur 596 contrôles effectués. Plus choquant encore, 60 millions de consommateurs révèle des pratiques à faire frémir concernant la crémation. Ainsi, les prothèses, dents en or, ou stérilets qui ne brûlent pas, sont collectés par des entreprises de recyclage avant d'être revendus à diverses entreprises. Ce recyclage morbide génère de juteux bénéfices pour les crématoriums qui s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros chaque année. Épreuve de la vie qui intervient toutes les 54 secondes en France, la mort est devenue un budget insupportable pour les Français les plus modestes qui n'ont souvent pas le discernement nécessaire pour éviter les arnaques et les abus de prestataires avides. M. le député souhaite savoir ce que propose le Gouvernement pour lutter concrètement contre la banalisation des abus et limiter l'inflation du coût des obsèques. Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour mettre fin au creusement des inégalités après la mort.

Question 22667 — communes

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés que rencontrent les communes lors du renouvellement de certaines concessions funéraires. En effet, à ce jour, pour chaque renouvellement de concession funéraire, la loi oblige la communes dans laquelle se trouve cette concession à retrouver le premier concessionnaire, puis à rechercher tous les héritiers de ce concessionnaire et à leur faire un courrier afin d'obtenir leur accord en vue du renouvellement. Or, dans bon nombre de situation, l'un des héritiers avait déjà renouvelé une première fois la concession familiale. La personne qui avait déjà renouvelé une première fois la concession des parents, par exemple, ne comprend pas cette démarche et cela la perturbe bien souvent, d'autant plus qu'elle peut avoir un certain âge selon le degré d'ancienneté de la première concession. La sollicitation de l'ensemble des héritiers du premier concessionnaire constitue de plus une tâche très lourde d'un point de vue administratif pour les communes, qui n'ont pas toujours les coordonnées de tous ces héritiers. Dans un souci de simplicité administrative mais aussi pour préserver la paix dans les familles, il serait préférable que les communes ne soient plus contraintes de consulter systématiquement tous les héritiers du premier concessionnaire lorsqu'il faut renouveler une concession. En ce sens, il pourrait être judicieux d'inscrire dans la loi que, si l'un des héritiers demande officiellement auprès de la commune concernée de se charger du renouvellement de la concession funéraire, les services de l'État s'occupent de demander aux héritiers de signer un document déclarant officiellement qu'ils délèguent le renouvellement de la concession à l'un d'entre eux ; les héritiers ayant signé ce document ne seront donc plus sollicités dans le cadre du renouvellement, ce qui simplifiera largement la tâche pour les communes. Les héritiers ne s'étant pas manifestés pour manifester leur accord ou leur désaccord ne seront pas non plus contactés. Leur absence de réponse vaudra consentement. Si certains manifestent par écrit leur désaccord, ils devront transmettre leurs coordonnées à la commune concernée et seront en revanche sollicités à chaque renouvellement. Si l'un des héritiers change d'adresse sans le signaler à la mairie de la commune concernée par la concession, l'agent pourra la renouveler sans son accord. Il lui demande d'examiner cette proposition de bon sens qui permettra d'alléger le travail des communes mais aussi de préserver la paix dans les familles ou en tout cas d'éviter de raviver des conflits familiaux.

Question 22661 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les territoires de montagne. Ce fonds, mis en place en 2012, constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. L'un des critères de calculs de ce fonds repose sur la pression fiscale opérée par la commune ou l'intercommunalité. Si ce critère se justifie, il peut avoir un effet contre-productif. En effet, selon certaines spécificités territoriales et sociologiques, une commune ou une intercommunalité peut faire le choix d'une pression fiscale moindre sans pour autant être considérée comme une commune « riche ». Il en est ainsi de certaines communes et intercommunalités rurales et de montagne. Ce faisant elle souhaite connaître les améliorations du dispositif envisageables pour prendre en compte la spécificité des territoires de montagne ainsi que les efforts de gestion opérés par les collectivités.

Question 22656 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les produits d'alimentation animale actuellement vendus en pharmacie. Ces aliments, spécifiques à certaines carences, sont destinés à garantir aux animaux un bien-être quotidien et améliorer leur longévité. Distribués dans un premier temps dans les cliniques et cabinets vétérinaires, ils sont aujourd'hui vendus par un nombre croissant d'officines, environ 10 % d'entre elles. L'arrêté du 15 février 2002 prévoit la commercialisation de ce type de produits sans réserve, mais leur développement depuis cette date inquiète les pharmaciens et les propriétaires d'animaux sur l'achat de ces produits en pharmacie plutôt qu'en clinique ou cabinet vétérinaire. La méconnaissance des opérateurs de sites marchands des obligations réglementaires en matière d'étiquetage, notamment celles prévues par le règlement (CE) n° 767/2009, relatives aux bonnes pratiques d'étiquetage des aliments pour animaux familiers, a conduit la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à mener une enquête pour contrôler la conformité des modalités de présentation et de la composition des aliments commercialisés en ligne pour animaux familiers et pour chevaux. Aussi, dans la majorité des cas, certaines mentions obligatoires relatives à l'étiquetage sont absentes des produits examinés comme la composition de l'aliment pour animaux ou le mode d'emploi indiquant sa destination. Certaines pratiques dans les relations entre opérateurs et fournisseurs, susceptibles de générer le non-respect de la réglementation par les vendeurs ont été relevées, comme la mise à disposition des distributeurs et de certains cabinets vétérinaires de documentation technique pouvant contenir des allégations non justifiées concernant certaines propriétés des aliments pour animaux. Elle lui demande donc une clarification de la réglementation de la vente de ces produits d'alimentation animale afin de dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine et des propriétaires d'animaux.

Question 22655 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication d'un décret doublant le nombre de représentant d'associations de protection des animaux au sein de la commission nationale de l'expérimentation animale. Suite à plusieurs demandes de la part de ces associations ces dernières et au vu de la charge exponentielle de travail qui pèse sur eux, le ministre de l'agriculture de l'époque avait accepté, en 2016, qu'un décret en conseil d'État soit publié pour modifier l'article R. 214-132 du code rural et de la pêche maritime. Malheureusement, malgré plusieurs relances de la part de ces associations, ce décret n'est jamais paru et le sujet est tombé depuis dans l'oubli. Au vu de l'importance du sujet du bien-être animal et de l'expérimentation animale auprès de plus en plus de citoyens et des associations concernées, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de finalement préparer et publier ce décret.

Question 22653 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (FNACA) concernant la demi part fiscale que la Fédération souhaiterait voir accorder aux veuves dont l'époux est décédé avant l'âge de 74 ans, ainsi que le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord en fonction du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. Sur ce dernier point, le Gouvernement a annoncé, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double, à laquelle seront associées les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur. La réalisation de ce travail constitue un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer, le cas échéant, une nouvelle mesure dans un prochain projet de loi de finances. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce processus et ses intentions en la matière.

Question 22645 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle menace qui plane sur la banane des Antilles françaises, après le charançon et la cercosporiose : le fusarium TR4. Découvert dans les années 1980 en Asie, ce champignon est maintenant présent en Afrique, au Moyen-Orient, en Australie et en Amérique latine. Les planteurs des Antilles françaises sont inquiets, car ils se souviennent que dans les années 1950, la souche mère du fusarium TR4, le TR1, avait déjà entraîné la suppression de la variété Gros-Michel, la plus répandue alors pour les exportations. Grâce aux recherches agronomiques, la Gros-Michel avait été à l'époque remplacée par la variété Cavendish, résistante au TR1. Mais cette même variété, qui représente aujourd'hui 90 % des exportations de bananes vers le marché européen et français, ne résiste pas au TR4, le nouveau champignon. La menace est d'autant plus grave que le TR4 touche d'autres variétés de bananiers et que la nouvelle variété CIRAD 925, sensée supplanter la Cavendish, car tolérante à la cercosporiose, ne le serait pas au TR4. Les retards pris par la recherche agronomique française ces dernières années, qui a abandonné la recherche alternative dite intergénique, risquent d'avoir des conséquences dramatiques pour la production française et européenne de banane. La FAO indique « qu'une fois la maladie présente dans une plantation, elle peut aisément se propager et rester dans le sol pendant des décennies », le rendant impropre à toute replantation. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour soutenir la production bananière des Antilles.