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Question· Question écrite9061answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Antoine Armand interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application concrète des engagements pris par le Gouvernement en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. La mobilisation contre le harcèlement scolaire a connu une impulsion politique forte en 2023, sous l'impulsion de M. Gabriel Attal alors ministre de l'éducation nationale. Cette mobilisation a suscité de nombreux espoirs, tant chez les familles que chez les professionnels de l'éducation, en raison du caractère systémique et profondément destructeur de ce fléau, qui touche chaque année des milliers d'enfants et d'adolescents. Un an après l'annonce de ce plan, il paraît essentiel de faire un point d'étape sur l'état de sa mise en œuvre. Les engagements pris visaient à renforcer les dispositifs de prévention, améliorer la détection des situations de harcèlement, permettre des réponses plus rapides et mieux coordonnées et inverser la logique trop souvent constatée qui conduit à éloigner la victime plutôt que le harceleur. Ces objectifs ambitieux doivent désormais se traduire par des résultats visibles sur le terrain. Chaque mois, il rencontre des jeunes ou des parents confrontés à une situation de harcèlement, à l'école ou au collège. Ces témoignages sont souvent bouleversants. Ils traduisent à la fois une plus grande liberté de parole, ce qui est un progrès, mais aussi une attente forte de réponses concrètes et efficaces. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles sont les actions déjà mises en œuvre depuis les annonces de 2023, quelles instructions ont été transmises aux rectorats et aux chefs d'établissement, quels moyens humains et financiers supplémentaires ont été mobilisés et quels premiers résultats peuvent être évalués. Il l'interroge également sur les dispositifs de formation des personnels et sur l'accompagnement des victimes et de leurs familles, au-delà du strict cadre scolaire.
Question· Question écrite9060answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la difficulté d'accéder à des contrats en alternance dans les entreprises. En effet, de plus en plus jeunes diplômés et leurs familles alertent sur les nombreuses difficultés d'obtenir ces contrats. Malgré une formation, des diplômes et une réelle motivation des étudiants, les entreprises sont de plus en plus frileuses à recruter des alternants notamment par manque d'offres. D'une part, la baisse et la restriction progressive des aides pour recruter des alternants exclut régulièrement des entreprises trop petites ou trop faibles de ce dispositif. Le recrutement d'un alternant est un véritable investissement financier direct et indirect pour les entreprises : rémunération, formation, suivi professionnel et personnel. Ainsi, les annonces en 2024 de coupes budgétaires dans les aides au recrutement d'alternants ont été un frein pour de nombreuses entreprises. Au-delà des contraintes budgétaires évoquées par certaines entreprises, c'est souvent les normes administratives et les obligations qui entravent l'ouverture de postes en alternance. Les contraintes pour les employeurs sont telles que certains estiment que le recrutement d'un alternant est une perte de temps. Pourtant, les contrats en alternance a fait ses preuves : c'est un pari sur l'avenir qui permet de former des plus jeunes, leur permettre de découvrir concrètement un métier ou un secteur d'activité et parfois même de décrocher un CDD ou un CDI à la fin de leur alternance. Pour certaines branches d'activité, c'est une occasion unique de faire la promotion de leurs emplois et de recruter des jeunes profils. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour revaloriser les contrats en alternance et inciter les entreprises.
Question· Question écrite9059answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'avenir extrêmement préoccupant de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dont le rôle est pourtant fondamental dans le paysage de la formation professionnelle. Depuis 1949, l'AFPA forme chaque année des dizaines de milliers d'adultes (93 000 en 2024, dont 50 000 demandeurs d'emploi) à travers des formations qualifiantes, longues et professionnalisantes, souvent dans des secteurs essentiels. Un rapport du cabinet Koreis a souligné que les formations dispensées par l'AFPA étaient plus efficaces que celles issues des dispositifs concurrentiels et que leurs bénéfices économiques dépassaient leurs coûts. L'AFPA joue donc un rôle majeur d'émancipation sociale, en particulier pour les publics les plus précaires. Pourtant, l'avenir de cette institution est aujourd'hui compromis. Le déficit cumulé pour les quatre premiers mois de l'année 2025 atteint déjà 47 millions d'euros. Ce résultat est la conséquence directe d'un sous-financement chronique, de prévisions budgétaires irréalistes imposées par la tutelle et d'une dépendance accrue au compte personnel de formation (CPF), qui détourne les financements publics vers des organismes privés, souvent de faible qualité, comme l'a documenté la Cour des comptes dans son rapports sur la formation professionnelle des salariés de juin 2023. La situation est d'autant plus préoccupante qu'une note interne du ministère de l'économie, révélée par la presse, envisage ouvertement la liquidation de l'AFPA pour pouvoir valoriser ses actifs immobiliers. Ce projet impliquerait la suppression de milliers d'emplois et la disparition d'un outil public stratégique, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers populaires. Il s'inscrirait encore dans la logique d'austérité brutale menée par le Gouvernement, au mépris des besoins sociaux et économiques du pays. Depuis le 26 juin 2025, les salariés de l'AFPA, réunis en intersyndicale, se mobilisent massivement pour alerter sur cette menace existentielle. Ils revendiquent un moratoire immédiat sur les fermetures de centres, un plan de financement pérenne et une reconnaissance pleine et entière de la mission de service public de leur établissement. Mme la députée rappelle que la formation professionnelle ne peut être laissée aux seuls mécanismes de marché, comme le CPF. À rebours de cette logique, il faut un financement pérenne et structurel de l'AFPA, dans le cadre d'un véritable service public de la formation tout au long de la vie. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend garantir la pérennité de l'AFPA comme opérateur public essentiel en renonçant à toute logique de liquidation ou de privatisation, s'il prévoit de mettre fin à la dépendance au CPF en assurant un financement direct, structurel et suffisant à l'AFPA et ce qu'il répond aux revendications portées par les personnels depuis le 26 juin 2025, notamment en matière de maintien des emplois, des centres de formation et de moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux.
Question· Question écrite9058answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) contractuels. Dans de nombreuses communes, des ATSEM exercent depuis plusieurs années, parfois plus de six ans, sous contrat à durée déterminée, sans bénéficier de titularisation ni de passage en contrat à durée indéterminée, malgré l'exercice de missions permanentes auprès des enfants et en appui des équipes enseignantes. Les ATSEM jouent pourtant un rôle indispensable dans le fonctionnement quotidien des écoles maternelles, dans l'accompagnement éducatif et dans les actions de prévention et d'hygiène. C'est pourquoi il lui demande si des mesures spécifiques sont envisagées pour mieux reconnaître le rôle et les droits des ATSEM contractuels au sein des collectivités locales.
Question· Question écrite9057answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Pascal Jenft attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification au sujet de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Cette loi ouvre la possibilité aux fonctionnaires de catégorie C, employés en tant que secrétaires de mairie, d'être promus en tant que fonctionnaire de catégorie B en interne et ce, jusqu'en 2027. À défaut de cette promotion, il est possible pour les secrétaires de mairie de suivre une formation afin d'atteindre la catégorie B. Cependant, le texte ne mentionne pas les agents contractuels occupant le poste de secrétaire de mairie, alors même que de nombreuses communes y ont recours. En effet, certaines collectivités n'ont ni les moyens financiers, ni une charge de travail suffisante pour recruter à temps plein un fonctionnaire. Le recours à un contractuel secrétaire de mairie à mi-temps est souvent indispensable, ces derniers travaillent bien souvent pour plusieurs mairies. Seulement, si une commune souhaite promouvoir un agent contractuel de catégorie C en B, elle doit le rebasculer en contrat à durée déterminée (CDD) car un agent contractuel doit effectuer six ans dans une même catégorie pour pouvoir obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI). De ce fait, il existe une véritable différence de traitement entre les fonctionnaires et contractuels alors même qu'ils occupent les mêmes fonctions. C'est pourquoi il lui demande s'il lui est possible d'inclure dans la loi du 30 décembre 2023 les contractuels fonctionnaires de mairie.
Question· Question écrite9056answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation et les attentes des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) s'agissant des conditions de travail, de reconnaissance et de rémunération. Les ATSEM sont des agents faisant partie de la filière médico-social et relèvent du cadre d'emploi le moins élevé des trois catégories dans lesquelles sont répartis les fonctionnaires, soit la catégorie C. Malgré le fait qu'ils exercent une activité en lien avec la petite enfance, ils ne sont pas reconnus comme professionnel dans ce secteur et ne bénéficient donc pas de certaines primes comme la prime Ségur ou la prime d'accueil du public. Ces agents se retrouvent en souffrance face au manque de reconnaissance quant à leur rôle essentiel au bon déroulement de la scolarité des plus petits. Longtemps, l'admission en école maternelle a été implicitement liée à la propreté de l'enfant. Toutefois, depuis la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 rendant la scolarisation obligatoire dès l'âge de 3 ans, des enfants n'étant pas encore physiologiquement autonomes intègrent l'école. Cette évolution contraint les ATSEM à prendre en charge le changement de couches de nombreux élèves, au détriment de leurs missions habituelles. De plus, de nouvelles missions, en matière d'encadrement et d'animations périscolaires, leurs sont confiées en raison de l'augmentation du temps de présence des enfants dans les écoles maternelles en dehors des horaires scolaires. Avec toutes ces missions et ces fonctions, les ATSEM sont devenus des repères pour les parents d'enfant qui se réfèrent à l'ATSEM qui est attribué à la classe de leur enfant et qui assure le périscolaire plutôt qu'à l'enseignant. Ils ont donc au même titre un rôle d'accompagnateur et de suivi de l'enfant. Ces nombreuses évolutions dans leur emploi nécessitent également une évolutions quant à la reconnaissance de leurs missions et de leurs compétences et ce via une revalorisation salariale et statutaire. Les auxiliaires de puériculture ont été reclassés en catégorie B par un décret du 29 décembre 2021, les missions de ces auxiliaires et les missions des ATSEM se rejoignent en de nombreux points ces derniers demandent donc, également, un reclassement de leur profession en catégorie B, ce qui permettrait de reconnaître leur rôle pédagogique indispensable. Il l'interroge donc sur les réponses que le Gouvernement pourrait apporter quant à la demande de revalorisation statutaire et salariale des ATSEM.
Question· Question écrite9055open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'évolution statutaire, de carrière et de salaire des médecins inspecteurs de santé publique (MISP) et pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP). Alors que les corps supérieurs de l'État ont connu une récente revalorisation, les pharmaciens inspecteurs de santé publique interpellent Mme la députée sur une grave rupture d'égalité. Ces près de 200 serviteurs de l'État, hautement qualifiés et essentiels à la sureté sanitaire du pays, se voient refuser la publication de textes permettant ladite revalorisation les concernant. Après un avis favorable du guichet unique de la direction générale de l'administration de la fonction publique en 2024, après une approbation unanime du Comité social d'administration des ministères sociaux le 4 juin 2024, après une validation par le Conseil d'État le 8 avril 2025, après une signature des textes en question par le ministre chargé de la fonction publique, ces deux professions sont exclues de cette revalorisation. Mme la députée s'inquiète à leurs côtés du manque de volontarisme du ministère de l'économie et des finances qui tarde à faire entrer en vigueur cette mesure de linéarisation de l'échelon sommital et de suppression de l'échelon spécial du grade de médecin/pharmacien inspecteur. Dans son rapport datant du printemps dernier, la Cour des comptes a fait part des difficultés de recrutement des inspecteurs-contrôleurs des ARS. Elle craint pourtant un « probable accroissement des sollicitations face à des moyens humains restreints » : on pense aux situations de crise en EHPAD, dans les structures accueillant des personnes en situation de handicap, mais aussi aux scandales sanitaires comme la récente affaire des bouteilles contaminées Nestlé Waters, incluant la responsabilité manifeste de l'État. En outre, cet enjeu est analogue à celui de l'accès à la santé en général, qui risque de considérablement se dégrader avec « l'année blanche » promise sur les dépenses de santé, dans la droite ligne des conventions austéritaires de la Caisse nationale d'assurance maladie dont sont victimes les infirmières libérales, les transporteurs de malades, les pharmaciens d'officine. Mme la députée aimerait comprendre pourquoi le Gouvernement s'entête à compromettre ainsi la pérennité de ces professions essentielles à la santé publique. Il est évident qu'un alignement des rémunérations serait une solution à la crise des vocations dans la haute fonction publique, pour un meilleur maillage d'inspecteurs sur le territoire, prévenant au mieux les crises sanitaires en amont. Elle lui demande donc ce qu'il attend pour publier ces décrets dans les délais les plus courts afin d'infléchir la désertification des grandes administrations sanitaires de l'État et ainsi prévenir les risques et scandales futurs. Elle exige une réforme des statuts des MISP et des PHISP conformément à la volonté de ces deux professions essentielles et à la dynamique engagée par le Gouvernement et l'administration en ce sens.
Question· Question écrite9054answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'attribution de la « prime grand âge » instaurée dans les établissements de santé. Actuellement, cette prime est réservée aux aides-soignantes exerçant auprès des personnes âgées, alors même que les infirmières, également engagées au quotidien auprès de ce public, n'en bénéficient pas. Or les infirmières jouent un rôle tout aussi essentiel dans l'accompagnement, le suivi médical et la prise en charge globale des personnes âgées, souvent en situation de grande dépendance. Cette différence de traitement entre professions, bien que toutes confrontées à la même pénibilité, à la charge physique et émotionnelle des patients, est source d'incompréhension et de démotivation parmi les équipes soignantes. Dans un contexte de tension accrue dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services de gériatrie, où l'attractivité des métiers est un enjeu majeur, il apparaît urgent de reconnaître équitablement l'engagement de tous les professionnels de santé. Aussi, il souhaite savoir s'il entend élargir l'octroi de la prime grand âge aux infirmières exerçant auprès des personnes âgées, afin de valoriser l'ensemble des acteurs de la prise en charge du vieillissement.
Question· Question écrite9048open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation préoccupante des personnels navigants techniques (PNT) d'hélicoptères assurant des missions pour les hôpitaux, notamment au sein des services d'aide médicale urgente (SAMU). Ces professionnels, pilotes et assistants de vol, assurent chaque jour le fonctionnement de plus de 50 hélicoptères mobilisés pour des interventions vitales. Leurs missions, effectuées dans des conditions particulièrement exigeantes, impliquent des rythmes de travail intenses - services de 12 heures sur 7 jours consécutifs - dans des environnements à haute intensité physique et mentale. Malgré le rôle crucial qu'ils jouent dans le système de santé français, les PNT SAMU n'ont pas bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé. Par ailleurs, depuis la crise sanitaire de la covid-19, leurs rémunérations n'ont pas été revalorisées pour compenser l'inflation, entraînant une perte notable de pouvoir d'achat. Cette situation contribue à une crise de vocation dans la profession : difficultés de recrutement, démotivation, conditions de travail dégradées et sentiment d'abandon. Les grilles de rémunération actuelles ne sont pas en adéquation avec les compétences, responsabilités et contraintes inhérentes à l'exercice de cette activité. Les impacts sur leur vie personnelle et familiale deviennent eux aussi préoccupants. Après de nombreuses alertes restées sans réponse de la part des employeurs et des autorités publiques, les syndicats représentatifs (SNPL et SNPNAC) ont été contraints de déposer un préavis de grève illimitée à compter du 29 mai 2025. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes elle entend prendre pour garantir un avenir pérenne pour ce maillon essentiel de la chaîne de secours médical. Elle souhaite notamment savoir s'il est envisagé d'intégrer les PNT opérant pour le SAMU dans les dispositifs de reconnaissance salariale et de soutien réservés aux professions essentielles du système de santé.
Question· Question écrite9047answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation des personnels navigants techniques (PNT) assurant les missions héliportées de transport sanitaire d'urgence, notamment pour le SAMU. Ces pilotes et assistants de vol garantissent le fonctionnement de plus de 50 hélicoptères, avec des journées de 12 heures sur 7 jours consécutifs. Ils réalisent près de 13 000 missions vitales par an, dans des conditions de forte exigence opérationnelle. Pourtant, leurs conditions de travail et leur rémunération ne sont pas à la hauteur des compétences requises ni des responsabilités assumées. Les PNT n'ont pas bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé et leurs grilles salariales, gelées depuis la crise sanitaire, ne tiennent ni compte de l'inflation ni des contraintes propres à leur métier. Cette situation entraîne une perte importante de pouvoir d'achat, avec des écarts de rémunération de 20 à 60 % par rapport à leurs homologues européens (source : SNPL). Malgré les alertes du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) et du Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC), un préavis de grève à durée indéterminée a été déposé à compter du 29 mai 2025, en raison de l'absence de réponse aux demandes formulées par la profession. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour ouvrir des négociations salariales, réviser les grilles indiciaires et reconnaître statutairement ces personnels à la hauteur de leur mission essentielle au maintien de la santé publique.
Question· Question écrite9046answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'opportunité de reconnaître officiellement le 16 juillet comme journée nationale des SAMU et SMUR. Cette date fait écho à la création, le 16 juillet 1968 à Toulouse, du tout premier SAMU français par le professeur Louis Lareng. Depuis deux ans, l'association ActuSAMU, en partenariat avec de nombreux acteurs du secours médicalisé, organise chaque 16 juillet une journée dédiée pour valoriser l'engagement des équipes d'urgence et sensibiliser la population à leurs missions essentielles. L'édition 2025, qui s'est tenue au Mans, a permis de rassembler professionnels de santé, citoyens et partenaires institutionnels autour d'initiations aux gestes qui sauvent, d'expositions de véhicules d'urgence et de rencontres sur les enjeux actuels du secours préhospitalier. La reconnaissance officielle de cette journée constituerait un signal fort en hommage aux soignants qui assurent, souvent dans des conditions difficiles, la permanence et la qualité des soins urgents sur l'ensemble du territoire. Elle souhaite savoir s'il entend donner suite à cette demande et inscrire le 16 juillet comme journée nationale des SAMU et SMUR.
Question· Question écrite9045open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'annonce de fermeture de l'antenne vosgienne du Centre régional de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) Grand Est. Particulièrement attentif à la qualité de l'offre de soin dans le département, M. le député déplore que les Vosges soient, comme beaucoup de territoires et malgré les annonces et projets toujours plus ambitieux, le parent pauvre en matière de services de santé. Il constate tous les jours, notamment grace à ses rencontres sur le terrain, le sentiment d'oubli et de relégation qu'éprouvent les vosgiens, notamment dans le secteur de la plaine qu'il représente à l'Assemblée nationale. La situation dans laquelle se trouve l'antenne vosgienne du CRCDC de la région Grand Est, menacée de fermeture, n'est pas admissible et peu compréhensible au regard des chiffres satisfaisants d'actes de dépistage réalisés chaque année : 15 234 mamographies réalisées en 2024, avec un taux de participation au programme de dépistage organisé du cancer du sein en 2024 de 47,40 % (moyenne Grand Est : 52,50 %). Les chiffres pour le dépistage du cancer colorectal et du cancer du col de l'uterus sont également dans la moyenne de ce qui est pratiqué dans les autres départements du Grand Est. Cette annonce est alarmante pour l'attractivité et le dynamisme du département des Vosges. Aussi, il l'alerte sur l'impétueuse nécessité de préserver l'antenne vosgienne du CRCDC Grand Est.
Question· Question écrite9044open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Julie Ozenne alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la récente démission collective des membres de la MRAe d'Île-de-France. Le 16 juillet, les membres de la MRAe d'Île-de-France ont annoncé leur démission collective après 9 mois de dysfonctionnements et de multiples entraves dans l'exercice de leurs missions. Chargée de veiller à la bonne prise en compte de l'environnement et de la santé humaine dans les projets en Île-de-France, la mise à mal de la MRAe est un affaiblissement extrêmement inquiétant du cadre institutionnel destiné à protéger les citoyens, leur santé et leur cadre de vie dans la région la plus polluée de France. Censés collaborer étroitement avec un service de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), directement rattachés à l'État, les membres de la MRAe ont déploré depuis des mois la détérioration du travail avec ce service. Après une phase de surcharge de travail à l'automne avec presque 50 avis à rendre en un mois, les membres de la MRAe ont déclaré avoir subi de multiples problèmes d'organisation ayant mené à une rupture totale des liens rendant leur travail absolument impossible. Cette situation est extrêmement inquiétante et doit alerter. La dissolution forcée de la MRAe est en effet une menace grave pour la démocratie environnementale et le développement durable du territoire. L'action de la MRAe est en effet indispensable à la protection du cadre de vie des Franciliens dans une région particulièrement soumise à de multiples pressions urbaines. En rédigeant des avis et des recommandations sur des études d'impact des grands projets franciliens, en lien avec l'urbanisme, l'aménagement des territoires ou encore la mobilité, la MRAe veille à améliorer la prise en compte du droit de l'environnement et à préserver ainsi le cadre de vie et la santé des Franciliens. Les associations de protection de l'environnement s'appuient d'ailleurs sur les avis de cette autorité indépendante pour pousser les pétitionnaires à améliorer ou abandonner un projet qui ne respecte ni le cadre réglementaire ni le cadre de vie des citoyens. Ces avis et ces recommandations sont essentiels pour la préservation du territoire francilien et contribuent à faire vivre la démocratie par le partage des connaissances et des ressources. Aussi elle souhaite savoir quelles réponses elle entend apporter pour que la MRAe puisse retrouver durablement et dans les plus brefs délais ses pleines capacités d'action.
Question· Question écrite9043answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés qu'entraîne pour de nombreux éditeurs de logiciels de caisse la fin annoncée de la possibilité d'auto-certification. Depuis le 1er janvier 2018, la législation impose que les logiciels de caisse soient conformes à quatre principes fondamentaux : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données, afin de lutter contre la fraude à la TVA. À ce titre, une certification est exigée pour tout logiciel d'encaissement. Jusqu'à récemment, cette certification pouvait être obtenue soit par un organisme agréé, soit par auto-certification de l'éditeur, engageant sa responsabilité. Mais des amendements à la loi de finances 2025, retenus par le Gouvernement dans le cadre du 49.3, ont supprimé la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse d'auto-attester la conformité de leurs logiciels. Cette décision a été justifiée par des exemples de fraude datant pourtant d'avant l'instauration des règles de 2018 et a été adoptée sans étude d'impact, y compris auprès des experts-comptables. À compter du 1er septembre 2025, l'attestation devra donc être délivrée par un organisme tiers accrédité, avec une tolérance jusqu'au 31 mars 2026, à condition que la demande de certification soit en cours. Or cette situation pose de nombreuses difficultés. Tout d'abord, seuls deux organismes, LNE et InfoCert, sont accrédités comme certificateurs et leurs tarifs sont extrêmement élevés, soit environ 20 000 euros pour la certification du logiciel de caisse, puis entre 3 800 et 6 000 euros par an pour le renouvellement de l'audit de surveillance. De nombreux éditeurs ne pourront supporter un tel coût. Ensuite, cette démarche de certification impose aux entreprises une charge de travail documentaire et technique considérable, en les obligeant à réaliser un audit particulièrement poussé, allant largement au-delà des fonctionnalités pouvant faire l'objet d'une fraude. En plus d'être bien trop lourde, notamment pour les petites structures, cette nouvelle charge de travail va totalement à l'encontre des objectifs de simplification de la vie économique. Enfin, le but de cette réforme serait la lutte contre la fraude à la TVA. Or de l'aveu même du Gouvernement, sur plus de 4 000 opérations de contrôle portant sur la conformité du logiciel ou système de caisse réalisées entre 2022 et 2024, une seule opération a abouti à la sanction d'un éditeur à raison du caractère frauduleux de son logiciel, qui était auto-attesté et n'avait pas fait l'objet d'une certification. De plus, un jugement de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2020 a démontré que même un logiciel certifié pouvait être détourné à des fins frauduleuses, lors de son installation ou via un double système. Le niveau d'exigence imposé aux éditeurs de logiciels de caisse avec la fin de l'auto-certification est donc non seulement irréaliste, mais aussi totalement disproportionné par rapport à la fraude réellement constatée. Il est également important de souligner que le coût et le poids de cette complexité supplémentaire viendront encore in fine reposer sur les petits commerçants qui recourent aux services de ces éditeurs, ceux-ci n'ayant d'autre choix pour pouvoir poursuivre leur activité que de les répercuter sur leurs clients. Il lui demande donc si elle compte protéger les entreprises du coût et de la charge de travail engendrés par cette nouvelle contrainte, en revenant sur l'impossibilité d'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse, ou en prenant des mesures pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations le plus simplement possible et à moindre frais.
Question· Question écrite9040answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la diminution du nombre de places de services civiques alloués aux établissements scolaires. Le ministère de l'éducation nationale accueille des volontaires en service civique depuis 2015, au risque de remplacer des postes contractuels en manque criant. Les contrats peuvent être conclus entre le mois de septembre et le mois de janvier, puis courent jusqu'à la fin de l'année scolaire. Chaque contrat est adapté au besoin d'un établissement public local d'enseignement, sur des missions précises en école, collège, lycée, en éducation prioritaire ou en internat, définies à partir des sept fiches descriptives de missions. Les contrats de service civique proposés par les établissements sont ensuite contrôlés et validés par les rectorats ou les DSDEN, ainsi que par l'agence du service civique, afin d'en vérifier la pertinence et la conformité. Ainsi, lors de l'année scolaire 2024-2025, 17 400 services civiques ont été alloué au ministère de l'éducation nationale par l'Agence du service civique. Voilà des années que l'éducation nationale ne recrute pas suffisamment d'enseignants et de personnel d'encadrement. Elle avait fait le choix, non assumée, de sous-traiter une partie de ses missions sur les services civiques, mains d'œuvre presque gratuite pour aider les établissements à réaliser certaines missions essentielles et d'utilité publiques, à l'image du dispositif de soutien scolaire « devoirs faits ». Or cette année, outre le renoncement à recruter suffisamment d'enseignants face aux classes surchargées et les non-remplacements de plus en plus longs suite aux arrêts maladies causés par les conditions de travail, les syndicats apprennent que l'éducation nationale perdrait plus de 15 000 contrats de services civiques à la rentrée 2025-2026. Les collèges et les lycées seraient exclus du dispositif dès la rentrée et seules les écoles en milieu rural, dans des conditions extrêmement réduites, pourraient en bénéficier. Cette décision, si elle est avérée, remet en cause un nombre significatif de projets d'établissement sur lesquels personnels administratifs et enseignants ont pourtant travailler plusieurs mois pour les élaborer. À deux mois de la rentrée, une telle décision n'est pas sérieuse et sème davantage le chaos dans les établissements publics locaux d'enseignement. Pour des milliers de jeunes qui avaient prévus d'effectuer un service civique en établissement public local d'enseignement, en dépit des rémunérations bien trop faibles et de la précarité, c'est la douche froide. Or ce dispositif de volontariat constitue une part importante de leur projet de formation. Il permet à certains d'entre eux de se remettre dans le bain, en exerçant une activité utile après un décrochage des études ou du monde du travail. Ainsi, il lui demande si les informations communiquées aux syndicats relatives à une perte de 15 000 contrats de services civiques dans l'éducation nationale sont exactes. Si oui, il souhaite connaître les raisons qui ont motivé une telle décision, et savoir si le ministère s'engage à recruter le nombre de personnels nécessaire afin de ne pas mettre en péril les nombreux projets d'établissement déjà voté dans les conseils d'administration des EPLE.
Question· Question écrite9039answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'incompréhension de nombreux parents et élèves face à l'algorithme de Parcoursup. En effet, une élève de sa circonscription ayant obtenu son baccalauréat ASSP avec mention très bien après avoir travaillé dur pour accéder à l'orientation qu'elle souhaitait, n'a pas été reçue contrairement à d'autres élèves aux résultats moindres ou ayant suivi un cursus général. Face à cette situation, il ne peut que partager la déception de cette jeune de ne pas être récompensée pour ses efforts ainsi que son interrogation concernant la potentielle mise en avant des cursus généraux face aux professionnels. Un exemple parmi tant d'autres rencontrant malheureusement la même problématique. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de valoriser le travail des bons élèves dans le cadre des orientations Parcoursup.
Question· Question écrite9037answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Christophe Proença alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la forte diminution annoncée des possibilités de recours aux volontaires en service civique dans les établissements scolaires à la rentrée 2025. Selon les informations communiquées aux équipes éducatives, les collèges et lycées ne seraient plus autorisés à accueillir de volontaires en service civique à compter de la rentrée prochaine. Pour les écoles, seuls les établissements en milieu rural pourraient encore bénéficier de ces missions, mais avec un quota limité. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les chefs d'établissement, les équipes pédagogiques et les organisations syndicales. Les volontaires en service civique représentent en effet un appui précieux au quotidien : ils contribuent à l'animation de projets éducatifs, participent à la vie scolaire et jouent un rôle dans l'amélioration du climat scolaire. Leur présence favorise également l'insertion professionnelle de jeunes souvent éloignés de l'emploi ou en recherche de repères professionnels. Selon les remontées locales, ce sont environ 15 000 contrats qui seraient supprimés à l'échelle nationale pour l'éducation nationale dès la rentrée 2025. Cette décision risque de remettre en cause un grand nombre de projets dans les établissements, en particulier dans les territoires les plus fragiles, alors même que les équipes éducatives doivent faire face à des demandes croissantes. Aussi, il attire son attention sur les conséquences importantes que font peser cet abandon sur le fonctionnement des écoles rurales. Il souhaite connaître les raisons précises qui ont conduit à cette décision, au-delà des contraintes budgétaires nationales et souhaite savoir si un dispositif de soutien alternatif est envisagé pour permettre aux établissements scolaires, écoles, collèges et lycées, de continuer à bénéficier de l'apport des volontaires en service civique dans les prochaines années.
Question· Question écrite9036open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les divers scandales qui touchent la politique d'aide sociale à l'enfance (ASE). La presse met régulièrement en lumière divers scandales impliquant des acteurs de la politique de protection de l'enfance. Le procès de l'aide sociale à l'enfance du Nord est une bonne illustration des errances et dysfonctionnements de cette politique publique. De 2010 à 2017, une soixantaine d'enfants ont été confiés illégalement par l'aide sociale à l'enfance du Nord à une structure d'accueil, basée dans l'Indre, qui ne disposait pas de l'agrément nécessaire. Des dizaines d'enfants, placés sous la responsabilité de l'État, ont ainsi subi des sévices physiques et sexuels pendant plusieurs années. Pour apporter une réponse à ce dysfonctionnement, l'article 20 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », a posé une série d'incompatibilités entre les métiers de la protection de l'enfance et l'existence d'un passé délinquant ou criminel. Néanmoins, cette évolution législative n'a pas suffi pour éloigner les prédateurs des enfants vulnérables. Récemment, le directeur de l'aide sociale à l'enfance du Pas-de-Calais a été condamné pour détention d'images pédopornographiques. L'ASE de Loire-Atlantique s'est également retrouvée au cœur d'un autre scandale, dans lequel l'un de ses assistants familiaux s'était constitué à la tête d'un réseau de pédocriminels. Il avait pourtant présenté son casier judiciaire comme l'exige la loi Taquet, et sa mère avait dénoncé à la protection maternelle et infantile l'agression sexuelle commise par l'assistant familial sur un enfant de quatre ans gardé par sa mère des années auparavant. L'évolution législative portée par la loi Taquet mériterait d'être approfondie. Pour l'accession à plusieurs métiers, la loi oblige à effectuer une enquête de moralité poussée pouvant se traduire par l'audition de la famille et des proches des candidats. Elle souhaiterait savoir si elle est favorable à une telle évolution législative, qui approfondirait de manière conséquente l'enquête de moralité sur les individus qui souhaitent travailler dans la politique de protection de l'enfance.
Question· Question écrite9035answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les fragilités structurelles auxquelles sont confrontées les structures d'accueil du jeune enfant et tout particulièrement les micro-crèches associatives. Ces établissements jouent un rôle central dans l'organisation de l'offre d'accueil sur les territoires, en particulier dans les zones rurales ou les communes à faible densité de services publics, où ils contribuent à l'égal accès des familles à un mode de garde de qualité. Ils participent ainsi pleinement à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Toutefois, le modèle économique sur lequel reposent ces structures révèle une forme de vulnérabilité persistante. Les charges de personnel, incompressibles du fait des exigences de qualité d'encadrement, constituent la quasi-totalité des dépenses. Leur financement repose sur un équilibre tripartite entre les aides de la caisse d'allocations familiales, les soutiens des collectivités territoriales et la participation des familles. Cet équilibre, déjà délicat à atteindre, devient d'autant plus précaire dans un contexte d'inflation, de raréfaction des ressources publiques et de contraintes budgétaires croissantes. Par ailleurs, ce modèle suscite parfois un sentiment d'incompréhension ou d'inéquité parmi certains actifs, qui supportent à la fois l'effort fiscal nécessaire au financement de ces dispositifs et un reste à charge parfois conséquent, sans toujours percevoir clairement les mécanismes de redistribution à l'œuvre. Enfin, les perspectives d'évolution réglementaire, en particulier l'entrée en vigueur prévue en 2026 d'une obligation de recrutement à hauteur d'un demi-équivalent temps plein d'un professionnel de catégorie A (infirmier, psychologue, etc.), soulèvent des interrogations légitimes. Si les objectifs poursuivis, notamment en matière de qualité de l'accueil et de prévention des risques, recueillent un large assentiment, leur mise en œuvre effective, sans accompagnement financier spécifique, pourrait fragiliser davantage encore des structures déjà à l'équilibre incertain, voire compromettre leur maintien. Dans ce contexte, il lui demande si des mesures d'appui, tant financières qu'opérationnelles, sont envisagées pour accompagner ces structures dans la mise en œuvre des nouvelles exigences réglementaires et plus largement, quelles pistes le Gouvernement explore pour consolider ce modèle d'accueil, tout en garantissant une offre équitable et accessible sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite9034answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les disparités observées dans la tarification des centres aérés selon la situation socio-économique des familles. En effet, nombre d'administrés exerçant une activité professionnelle avec un niveau de rémunération légèrement supérieur au SMIC mais inférieur à 2 000 euros nets mensuel, soit le niveau médian de revenu, se trouvent confrontés à des frais d'inscription relativement élevés pour permettre à leurs enfants de fréquenter les centres aérés, notamment pendant les vacances scolaires et ce pour exercer leur activité professionnelle. À l'inverse, les enfants issus de familles vivant exclusivement de prestations sociales bénéficient, dans de nombreuses communes, de tarifs nettement plus avantageux, voire de la gratuité. À l'heure où le pouvoir d'achat des citoyens est en baisse, où les politiques publiques tendent à créer un delta plus important entre les revenus du travail et les revenus des aides sociales, cette situation crée un sentiment d'injustice croissant chez les familles modestes qui travaillent, mais ne disposent pas des moyens suffisants pour accéder aux dispositifs de loisirs encadrés pour leurs enfants dans des conditions équitables. Aussi, il lui demande si elle entend revoir les critères d'attribution des aides ou de modulation des tarifs pour les centres aérés afin de garantir une équité de traitement entre les familles et de valoriser les revenus du travail.
Question· Question écrite9033answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) et à l'accueil dans les micro-crèches. Ce texte représente une étape importante pour améliorer la qualité de l'accueil dans les structures de la petite enfance. Toutefois, sa mise en œuvre soulève des interrogations majeures, tant du côté des professionnels de la petite enfance que des collectivités territoriales. L'une des dispositions du décret prévoit que, dans les micro-crèches, seuls les professionnels diplômés d'État pourront désormais assurer l'encadrement des enfants, écartant de ce fait les titulaires d'un CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE), pourtant jusqu'ici pleinement impliqués dans ces missions. Cette exigence pourrait entraîner une dévalorisation des CAP AEPE. Une décision d'autant plus préoccupante que le secteur connaît des difficultés de recrutement, comme l'a d'ailleurs souligné le syndicat national des professionnelles de la petite enfance (SNPPE) suite à l'entrée en vigueur dudit décret. Les collectivités territoriales, en tant qu'acteurs de premier plan de la petite enfance, sont elles aussi directement affectées par cette réforme et ont exprimé de vives inquiétudes face aux répercussions sur les finances locales. Le renforcement des qualifications requises pour le personnel entraînera une hausse considérable des coûts de fonctionnement, le tout dans un contexte de hausse des cotisations et charges patronales, en particulier sur les retraites. À ce titre, la cotisation à la CNRACL, actuellement fixée à 34,65 %, passera à 37,65 % au 1er janvier 2026, puis à 40,65 % en 2027 et à 43,65 % en 2028. Cette évolution représente une pression financière croissante sur les budgets locaux. Au regard de ces constats, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner financièrement les collectivités dans la mise en œuvre de ce décret. Elle lui demande également quelles sont les actions envisagées pour garantir l'attractivité du CAP AEPE, assurer sa reconnaissance et la valorisation des professionnels qui en sont titulaires.
Question· Question écrite9032open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'accompagnement des familles dont un enfant est touché par la maladie. La proposition de loi n° 277 initiée par M. Vincent Thiébaut, visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps a été votée à l'unanimité des députés le 4 décembre 2024. Depuis, le ministère ne l'a pas portée à l'ordre du jour du Sénat. Pourtant, son application répondrait à une urgence sociale pour des centaines d'enfants et leurs familles (« zéro à charge » pour les soins de ville dispensés aux enfants évitant le renoncement à ces soins primordiaux, droit à un hébergement temporaire non médicalisé proche des hôpitaux pour les parents qui résident loin et des mesures de simplifications administratives très attendues). D'autre part, un amendement porté également par le député Thiébaut puis par la sénatrice Schalck visant à allouer 15 millions d'euros complémentaires à la recherche sur les cancers pédiatriques, soit 20 millions d'euros annuels, a été voté fin 2024. Ce budget, finalement alloué pour 2025 après n'avoir pas été pris en compte dans un premier temps, est directement lié à la sauvegarde des vies d'enfants. Des milliers de familles sont dans la crainte de ne pas le voir pérennisé. Il serait inconcevable pour ces familles touchées par la maladie et plus encore pour la représentation nationale et le peuple Français, que des économies soient faites sur la recherche fondamentale, épidémiologique et clinique portant sur les cancers des enfants. Il lui demande donc quand il fera le nécessaire pour inscrire la proposition de loi n° 277 à l'ordre du jour du Sénat. Il lui demande également si le fonds dédié à la recherche sur les cancers pédiatriques sera bien pérennisé pour 2026.
Question· Question écrite9030answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Julien Gokel alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation financière préoccupante des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Ces structures, pourtant essentielles dans la lutte contre le chômage et l'exclusion, connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés financières qui remettent en cause leur fonctionnement et leurs missions. Les SIAE permettent à des publics éloignés de l'emploi – chômeurs de longue durée, jeunes sans qualification, bénéficiaires du RSA, personnes en situation de précarité – d'accéder à une activité salariée, grâce à un accompagnement social et professionnel renforcé. À titre d'exemple, l'association « Le Lien », SIAE située à Saint-Pol-sur-Mer (59), accompagne actuellement près d'une vingtaine de personnes en insertion. Conventionnée et financée en partie par les services de l'État, elle travaille en lien étroit avec les collectivités locales, les entreprises et les associations du territoire. Or les restrictions budgétaires récentes – notamment sur le budget régional dédié à l'insertion par l'activité économique – menacent concrètement la pérennité de cette structure : deux contrats de travail et deux parcours d'accompagnement sont aujourd'hui en danger. Alors que les besoins d'insertion restent particulièrement élevés, notamment dans des territoires en pleine mutation économique et sociale comme le Dunkerquois, il est indispensable de maintenir, voire de renforcer, l'offre d'insertion portée par les SIAE. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour assurer un soutien pérenne à ces structures et éviter une dégradation de l'offre d'insertion sur les territoires.
Question· Question écrite9029answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de l'emploi salarié privé dans le département du Gard. Selon les derniers chiffres publiés par l'Urssaf et relayés par la presse régionale, l'Occitanie a enregistré, au premier trimestre 2025, une baisse de 0,3 % de l'emploi salarié privé, soit 5 200 postes détruits. Le Gard, à lui seul, concentre près de 1 000 pertes nettes d'emplois, ce qui en fait l'un des départements les plus touchés de la région. La contraction de l'emploi est particulièrement marquée dans des secteurs cruciaux pour le territoire comme l'hébergement-restauration (- 1,1 %) ou les services aux entreprises (- 0,6 %). Ces chiffres préoccupants rompent une dynamique de croissance de l'emploi amorcée après la crise sanitaire et l'Occitanie avec le Gard en tête, qui se distingue aujourd'hui comme l'une des rares régions à repasser durablement dans le rouge. Si des facteurs conjoncturels peuvent être invoqués (inflation persistante, saison touristique dégradée, ralentissement de la commande publique), une part importante de la crise actuelle semble structurelle. Dans le Gard comme ailleurs, les chefs d'entreprise alertent depuis des mois sur la charge normative et fiscale qui pèse sur le travail en France et plus durement encore dans les territoires périphériques. Entre prélèvements obligatoires croissants, rigidités administratives et empilement de dispositifs mal coordonnés, nombre de TPE, PME, artisans et indépendants se retrouvent découragés d'embaucher. Ils invoquent des cotisations sociales trop lourdes, des incertitudes réglementaires permanentes et une complexité de gestion qui rend le travail localement moins compétitif, au moment même où les délocalisations, l'auto-entrepreneuriat précaire et la désindustrialisation rampante progressent. Dans un département comme le Gard, marqué à la fois par une forte précarité sociale et des disparités de développement entre Nîmes, Alès et les territoires ruraux, le recul de l'emploi privé constitue un signal d'alerte majeur. Derrière les pourcentages se cachent des réalités humaines concrètes : commerçants qui ne remplacent pas un départ, restaurateurs qui réduisent le nombre de couverts, artisans qui renoncent à former, entrepreneurs qui ferment dans l'indifférence générale. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend enfin se saisir de cette réalité en adaptant la fiscalité du travail à la réalité des entreprises de terrain, notamment dans les départements comme le Gard.
Question· Question écrite9028answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la fin de l'expérimentation autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée mentionnant plusieurs motifs sur une même période. Cette expérimentation, achevée le 13 avril 2025, permettait aux employeurs d'un même salarié, dans des structures du secteur médico-social confrontées à une forte pénurie de main-d'œuvre, de regrouper dans un contrat unique les heures effectuées au titre de divers motifs de recours autorisés (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, etc.) sur un même mois. La fin de cette expérimentation représente un recul en matière de simplification administrative, tant pour les employeurs que pour les salariés concernés. Elle impose désormais la signature de multiples contrats distincts pour chaque motif et chaque mission, engendrant une surcharge de travail significative dans un secteur déjà très sollicité. Pour les salariés, notamment en EHPAD, cela se traduit par une multiplication des documents à conserver pour leur carrière ou leur retraite, une source de stress administratif et une complexité croissante dans leur gestion de la relation de travail. Du côté des employeurs, les conséquences sont également lourdes : augmentation des coûts liés à la production des contrats et des bulletins de salaire, mobilisation excessive des équipes administratives, diminution du temps consacré aux résidents, multiplication des risques d'erreurs et alourdissement des obligations d'archivage. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage la généralisation de cette expérimentation dont le bilan est très positif.
Question· Question écrite9027answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences préoccupantes de la baisse des financements alloués à l'insertion par l'activité économique (IAE) dans la région Hauts-de-France. Cette réduction budgétaire, estimée à 8 millions d'euros en 2025, affecte directement le fonctionnement des structures d'insertion, comme l'association ESPAS (espace professionnel d'accompagnement social - la Sauvegarde du Nord), implantée dans la métropole lilloise, qui joue un rôle essentiel dans l'accompagnement des publics en grande précarité. En 2024, ESPAS a permis à plus de 90 personnes de bénéficier d'un contrat de travail encadré, d'un accompagnement socio-professionnel personnalisé et d'une remise en activité progressive, avec plus de 1 200 bulletins de paie émis sur l'année. La diminution des crédits menace aujourd'hui la pérennité de ces structures et pourrait entraîner la suppression de 400 à 600 emplois d'insertion dans la région. L'impact humain de cette décision est considérable et dépasse, en ampleur, celui des récentes suppressions d'emplois annoncées dans l'industrie du Dunkerquois. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des parcours d'insertion, la stabilité des structures de l'IAE et le maintien des emplois qu'elles permettent de créer dans les territoires fragilisés.
Question· Question écrite9022answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bénéfice de l'aide caprine pour la filière mohair française. La filière mohair française rassemble plus de 200 éleveurs répartis sur l'ensemble du territoire. Elle produit chaque année plus de 15 tonnes de fibre, destinées en majorité à l'industrie textile. Or l'aide caprine versée au titre de la politique agricole commune (PAC) est actuellement réservée aux femelles reproductrices, en cohérence avec une orientation de la politique agricole vers la production de lait et de viande. Cette restriction tend à pénaliser les éleveurs de chèvres angora, dont l'ensemble du troupeau (femelles comme mâles) contribue à la production de laine et à la valeur économique du secteur. Les groupes de travail organisés par FranceAgriMer les 5 décembre 2024 et 10 juin 2025 constituent une opportunité importante pour mieux prendre en compte les spécificités de la filière mohair. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si ces groupes de travail interprofessionnels ont permis d'obtenir des avancées concrètes concernant la reconnaissance des mâles producteurs de mohair. Elle lui demande également ce que sont les mesures envisagées à court terme pour soutenir les éleveurs de chèvres angora et sur la possibilité d'une évolution des critères d'éligibilité à l'aide caprine dans le cadre de la future PAC 2028. Une telle reconnaissance constituerait un levier important pour assurer une juste rémunération des éleveurs et renforcer la compétitivité de la filière mohair française.
Question· Question écrite9021answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les abattages massifs de bovins dans les départements alpins en réponse à l'apparition de foyers de dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Depuis début juillet 2025, plusieurs dizaines de foyers de DNC ont été détectés en Savoie, en Haute-Savoie et en Isère. Cette maladie virale, bien que grave pour les bovins, n'est pas transmissible à l'homme. Dans le cadre de la lutte contre sa propagation, l'administration applique la réglementation européenne, qui impose l'abattage de l'ensemble d'un troupeau dès la détection d'un cas positif. Or cette mesure entraîne la destruction de troupeaux entiers, y compris d'animaux sains, ce qui est vécu comme une injustice insupportable par les éleveurs concernés. De nombreux éleveurs contestent cette politique d'abattage systématique, lui préférant une stratégie plus ciblée reposant sur l'euthanasie des seuls animaux infectés. Cette revendication repose sur des arguments de bon sens : l'existence d'exploitations isolées, la faible proportion d'animaux touchés dans certains cheptels, la mise en œuvre rapide de campagnes de vaccination, ainsi que le caractère dévastateur de l'euthanasie collective. Dans certains cas, ce sont plusieurs générations de travail, de sélection génétique et de savoir-faire agricole qui sont ainsi détruites en quelques heures, comme en témoigne le cas d'une exploitation de Savoie où une centaine de vaches laitières ont été abattues alors que seules dix présentaient des signes d'infection. Plus grave encore, les troupeaux ont été abattus précipitamment par les services de l'État avant même que le recours juridique formé par un syndicat agricole devant le Conseil d'État n'ait pu être enregistré. Cette précipitation soulève des interrogations sur le respect du droit au recours. Alors même que des campagnes de vaccination sont en cours, que les éleveurs demandent des solutions raisonnables et que la DNC reste circonscrite à certaines zones, il est encore temps d'éviter d'autres drames agricoles. Aussi, il souhaite savoir si elle entend suspendre provisoirement les abattages de troupeaux complets tant que les recours juridiques sont pendants, revoir la stratégie de gestion des crises sanitaires animales afin de mieux associer les professionnels de terrain et d'intégrer les spécificités des élevages concernés, et enfin, appuyer auprès de la Commission européenne une dérogation temporaire permettant l'abattage sélectif des seuls animaux infectés.
Question· Question écrite9020answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la distribution des plis électoraux pour les élections municipales de 2026 à venir ainsi que les élections présidentielles, départementales/régionales et sénatoriales de 2027. À l'issue de l'appel d'offres du ministère de l'intérieur, La Poste s'est vue confier l'intégralité de la distribution des plis électoraux sur le territoire national et ce, jusqu'en 2024. Suite au fiasco sans précédent dans la distribution des professions de foi lors des dernières élections départementales et régionales, assurée par Adrexo et au taux de non-distribution record s'élevant respectivement à 27 % et 42 %, alors que La Poste présente des taux de non-distribution à hauteur de 8,7 % pour les départementales et 8,9 % pour les régionales, M. le député souhaite s'assurer des modalités d'organisation concernant la distribution des plis électoraux pour les élections à venir sur la période 2026-2027. Plusieurs questions restent sans réponse notamment sur l'organisation, le budget alloué, les prestataires choisis et le recrutement spécifique à la distribution des plis électoraux. Après les élections législatives de 2024, M. le député aimerait connaître les modalités de contrôle de bonne réception des plis électoraux ainsi que l'influence potentielle qu'a pu avoir la traversée de la flamme olympique dans les communes concernées. Par ailleurs, les syndicats professionnels du secteur des activités postales demandent, à juste titre, que le surplus de travail engendré par la distribution des plis électoraux à l'ensemble de la population soit pris en compte. En ce sens, il est impératif que la dotation de l'État à La Poste pour la distribution du matériel électoral, représentant 80 millions d'euros, revienne intégralement aux salariés responsables de cette distribution. La surcharge de travail doit effectivement être rémunérée à sa juste valeur d'autant plus que cette dernière n'est pas seulement ponctuelle, elle s'établit sur les semaines suivant la distribution des plis électoraux. En effet, le trafic étant retenu durant la distribution des plis électoraux, qui constitue à elle-même une surcharge de travail, ce dernier est multiplié par 2 voire par 3 les semaines suivants les élections due au flux normal accumulé. Au regard des difficultés rencontrées à chaque élection (retard dans l'acheminement des plis, trafic journalier trop fort, vacances d'emplois etc.), M. le député se joint aux demandes des syndicats qui revendiquent une prime de 500 euros pour les agents impactés par cette charge de travail supplémentaire ; une prise en charge des repas pour chaque jour de tri et de distribution ; la mise en place de renforts effectifs ; l'attribution d'un jour de repos compensateur. Ainsi, il l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour s'assurer du bon déroulement de la vie démocratique sur le territoire notamment en vue des élections présidentielles de 2027. Il l'interroge également sur la possibilité pour La Poste d'accéder aux revendications des salariés, particulièrement au sujet de la rétribution aux factrices et facteurs de leurs heures supplémentaires en période électorale.
Question· Question écrite9018answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les chiffres alarmants du rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), publié en juin 2025. Fondée en 1947, la CNCDH a pour mission de protéger et de promouvoir les droits de l'homme en France. À ce titre, la CNCDH a alerté sur la hausse alarmante des actes et propos racistes en France. Elle recense 3 144 actes racistes en 2023, dont 1 570 faits antisémites et 173 faits islamophobes. Ce chiffre élevé de faits antisémites est particulièrement inquiétant en raison de la taille de la minorité juive en France. Quand aux faits islamophobes, la CNCDH souligne leur sous-évaluation. Le rapport explique aussi que certains préjugés restent largement partagés par la population. Le cas des Roms est le plus inquiétant : 59 % des personnes interrogées considèrent qu'ils forment « un groupe à part dans la société ». Ce taux s'élève à 32 % pour les musulmans et 23 % pour les juifs. Par ailleurs, la CNCDH a décidé de consacrer une grande partie du rapport sur les conséquences du racisme dans le domaine de la santé. Elle a ainsi souligné que les victimes de racisme subissent une double peine. En effet, 56 % des personnes subissant le racisme sont impactées par « la charge raciale » c'est-à-dire l'effort mental pour s'adapter au racisme et le « stress racial », c'est-à-dire les troubles anxieux, les syndromes post-traumatiques et la dépression. En outre, le rapport montre aussi qu'elles sont victimes de biais raciaux dans la prise en charge médicale. Par exemple, un homme blanc a 50 % plus de chances d'être évalué en « urgence vitale » qu'une femme noire. Les cas de Naomi Musenga, décédée en 2017 et plus récemment celui d'une adolescente nommée Aïcha, morte à 13 ans en 2023, illustrent les conséquences tragiques de ces préjugés. Ces chiffres alarmants reflètent un manque de prise en charge de ces questions en France, notamment dans le cadre pénal. Malgré une explosion du nombre d'actes racistes, le nombre d'affaires ayant reçu une réponse pénale est très faible. En 2023, sur 8 282 affaires traitées par les parquets, seulement 1 594 ont donné lieu à une condamnation, dont uniquement 5 condamnations criminelles. Ces chiffres sont d'autant plus affligeants quand on sait qu'environ 1,2 million de personnes se déclarent, chaque année, victimes d'une atteinte à caractère raciste et que 97 % d'entre elles ne portent pas plainte. La CNCDH rappelle que « la question de la sous-déclaration des actes discriminatoires et du non-recours au droit » est un « sujet politique majeur ». À ce titre, la CNCDH mentionne que la droite et l'extrême droite sont des « foyers d'antisémitisme et de racisme » et que les politiques menées ces dernières années n'ont cessé d'encourager la hausse des faits discriminatoires. Il n'est pas anodin de remarquer en effet qu'au plus haut sommet de l'État, on se permette de dire que « le problème des urgences dans ce pays, c'est que c'est rempli de Mamadou », ou encore : « vive le sport et donc à bas le voile bien sûr ». Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour lutter de manière vigoureuse et concrète contre la hausse inquiétante des faits racistes, à la fois dans la sphère publique et dans la sphère politique.
Question· Question écrite9017answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les risques d'exclusion professionnelle liés au recours croissant aux logiciels de tri automatisé des candidatures, dits ATS ( Applicant Tracking Systems ) et aux outils d'intelligence artificielle dans les processus de recrutement. Si ces systèmes, utilisés par près de 80 % des entreprises, permettent de traiter rapidement un grand volume de candidatures, ils écartent automatiquement des profils pourtant qualifiés, faute de mots-clés exacts ou d'un format de CV conforme aux critères des algorithmes. Ce phénomène touche notamment les candidats en reconversion, les seniors et les profils dits atypiques. Le Défenseur des droits a alerté sur les risques de discriminations indirectes liés à ces pratiques, qui peuvent porter sur l'âge, le genre ou l'origine géographique. Le règlement européen sur l'IA, applicable en France depuis 2025, classe ces outils dans la catégorie des technologies à « risque élevé » en raison de leur impact direct sur les droits fondamentaux et impose des obligations de transparence, de justification des rejets et de contrôle des décisions algorithmiques. Pourtant, de nombreux candidats restent écartés sans explication, ni recours possible. Un exemple significatif illustre ce problème : un système d'IA développé par Amazon a été retiré en 2018 après avoir discriminé systématiquement les candidatures féminines, en déclassant leurs CV sur la base de critères biaisés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour garantir un usage éthique et responsable de ces outils, assurer un contrôle strict du respect des obligations légales par les employeurs et préserver le rôle de l'humain dans les décisions de recrutement. Il souligne qu'aucune candidature ne devrait être rejetée exclusivement par un traitement algorithmique opaque, au détriment de l'égalité d'accès à l'emploi.
Question· Question écrite9015open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés persistantes de financement des services d'accueil de jour pour les personnes âgées dépendantes, malgré les engagements pris par la puissance publique en matière de soutien à la perte d'autonomie. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement ». Pourtant, de nombreux établissements proposant un accueil de jour constatent un déséquilibre entre les charges liées à l'exploitation de ce service, essentiel au maintien à domicile des personnes âgées et au soutien des aidants et les financements versés par l'État via les agences régionales de santé (ARS). L'exemple de l'EHPAD de Sainte-Sigolène, dans le département de la Haute-Loire, illustre cette difficulté. En effet, en dépit de l'élargissement de son accueil de jour à cinq jours par semaine pour répondre aux besoins locaux, la structure n'a reçu aucune dotation complémentaire depuis plusieurs années, l'obligeant à restreindre son activité. Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population, cette situation compromet la capacité des établissements à offrir un accompagnement adapté sur l'ensemble du territoire. Ainsi, M. le député souhaite que l'accès à l'accueil de jour pour les personnes âgées en EHPAD soit effectivement assuré. Il lui demande quels dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de faire face aux défis rencontrés en matière de financement et d'accessibilité de ces services.
Question· Question écrite9014answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Éric Michoux alerte M. le ministre des armées sur le décalage entre les annonces d'un budget en hausse pour la défense et sa mise en place effective auprès des forces armées. Si le budget de la défense a bien progressé depuis 2017 et en particulier depuis 2022, force est de constater que sur le terrain, ce budget permet tout juste de rattraper le retard après des années de sous-investissement. Dans un rapport de mai 2025, le Sénat alertait déjà sur la mise en œuvre effective de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 mettant notamment en avant certains retards ou reports dans la livraison de matériel mais aussi des chantiers au ralenti. Le retard déjà pris peut s'illustrer par l'absence d'achat majeur depuis le début de l'année. Plus généralement, il s'interroge sur l'avenir des industries de la défense du pays. Depuis 2017 avec la fin progressive du recours au FAMAS pour un fusil d'assaut allemand jusqu'à la fermeture en 2025 du site de fabrication d'uniformes militaires français Marck et Balsan, l'industrie de la défense française a été abandonnée par les gouvernements successifs remettant en cause l'indépendance et la souveraineté du pays. Aussi, il souhaite savoir comment il compte rendre effectifs sur le terrain les nouveaux investissements annoncés, limiter les retards de livraison et protéger les fleurons industriels français de la défense.
Question· Question écrite9013answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de valoriser l'engagement des réservistes au sein des armées, tout particulièrement dans le contexte géopolitique actuel. Le nombre minimum de jours de réserve imposés aux employeurs fixé à 10 jours par an s'avère être insuffisant pour obtenir des notations ou pour participer à des missions opérationnelles ou encore à des stages, dont la durée excède les 10 jours et qui sont pourtant indispensables à l'évolution du réserviste. Cette situation empêche de nombreux travailleurs actifs du secteur public ou privé de concilier vie professionnelle et engagement militaire, ce qui engendre un fort turn-over des réservistes. Ces conditions rendent difficile la formation de cadres de la réserve ou le développement de l'engagement d'actifs disposant de compétences bien spécifiques. La majorité des réservistes sont aujourd'hui des étudiants, d'anciens militaires à la retraite ou des agents de l'éducation nationale, qui bénéficient de larges plages de disponibilités. Un large vivier de réservistes militaires est donc inexploité. Pourtant, nombre d'entreprises ayant permis à leurs salariés réservistes de dépasser le seuil des 10 jours ont constaté un engagement bien plus important, une réelle plus-value pour les armées. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'augmenter le nombre minimal de jours de réserve accordés par les employeurs et de rendre la réserve militaire plus attractive.
Question· Question écrite9012answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation critique de la filière de collecte et de tri textile en France. En effet, les structures de collecte et de tri textile, qui assument une mission essentielle d'intérêt général en matière d'économie circulaire, d'insertion sociale et de préservation de l'environnement, se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière alarmante. Cette crise s'explique en grande partie par l'insuffisance du soutien apporté par l'éco-organisme Refashion, pourtant détenteur d'une trésorerie de plus de 200 millions d'euros. Alors que le coût réel du tri est estimé à 304 euros par tonne, Refashion continue de n'en financer que 156 euros, soit environ la moitié du montant nécessaire. Cette sous-compensation fragilise tout particulièrement les structures de l'économie sociale et solidaire, qui sont aujourd'hui en première ligne dans la transition écologique. De plus, l'éco-organisme comptabilise les aides à l'emploi comme des « recettes » venant minorer artificiellement les coûts, alors même qu'il s'agit de subventions publiques d'insertion, sans lien avec la responsabilité élargie des producteurs. Autre sujet de préoccupation : l'absence de solution pour les textiles non réutilisables ou non recyclables, qui s'accumulent sans exutoire organisé. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour contraindre Refashion à remplir pleinement ses obligations en matière de REP textile, garantir un financement juste et transparent des acteurs de terrain, préserver les 3 000 emplois concernés, dont un tiers relève de l'insertion par l'activité économique, et enfin, organiser une filière complète, y compris pour les déchets sans solution de valorisation.
Question· Question écrite9011answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la filière de collecte textile. En France, de nombreuses structures de collecte et de tri textile sont arrivées au point de rupture. Le coût net réel du tri tourne aujourd'hui autour de 304 euros/tonne. La société Refashion ne facture que 156 euros/tonne, bien en-dessous des besoins observés. Cette attitude place les acteurs de la collecte et du tri textile en grande difficulté. Cela est d'autant plus difficilement compréhensible que Refashion aurait en sa possession plus de 200 millions d'euros de trésorerie provenant des contributions des marques après les avoir perçues sur les achats des consommateurs. Au final, plus de 3 000 emplois sont menacés en France et environ 30 % de ces postes aident à l'insertion par l'activité économique. Cependant, tous concourent à une mission environnementale et sociale nécessaire. Sans financement adapté, c'est l'ensemble de la filière qui risque d'être menacée par le fonctionnement de Refashion. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour trouver une solution et revenir à l'équilibre.
Question· Question écrite9010answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de filière de responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée à la gestion en fin de vie des contenants alimentaires et de la vaisselle fabriqués en matériaux durables tels que le verre, l'inox ou la céramique. Ces matériaux, qui représentent des alternatives au plastique, sont de plus en plus utilisés pour la cuisson, le service et la conservation des aliments, tant par les ménages que par les professionnels. Leur emploi est également en développement, notamment en restauration collective, où ils offrent une réponse concrète aux objectifs de réduction des plastiques à usage unique. Cependant, ces équipements domestiques et professionnels ne sont à ce jour intégrés à aucune filière REP. Cette absence de structuration empêche leur prise en charge en fin de vie et leur tri, collecte et traitement reposent donc intégralement sur les collectivités territoriales et les professionnels en leur occasionnant des coûts significatifs. Leur intégration dans une filière REP existante ou la création d'une filière spécifique permettrait non seulement de favoriser leur réemploi ou leur recyclage, mais aussi de générer des soutiens financiers pour les collectivités et de nouvelles ressources pour les acteurs du réemploi. Dans ce contexte et au regard des impératifs de transition écologique et de maîtrise des dépenses publiques, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour créer ou élargir une filière REP existante aux contenants alimentaires et à la vaisselle verre, inox ou céramique.
Question· Question écrite9009answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves difficultés rencontrées par les structures chargées de la collecte et du tri des textiles, qui traversent une crise profonde. Chaque année, plus de 260 000 tonnes de vêtements sont collectées en France, mais près de la moitié de ces volumes risquent désormais d'être incinérés ou enfouis, faute de solutions organisées et d'un financement suffisant de l'éco-organisme Refashion. La saturation des centres de tri, l'absence de débouchés pour les textiles non réutilisables, ainsi que la sous-compensation persistante versée par Refashion (seulement 156 euros/tonne alors que le coût réel du tri s'élève à 304 euros/tonne) ont conduit les salariés de la structure Le Relais, acteur majeur engagé aux côtés du Mouvement Emmaüs sur tout le territoire, à suspendre temporairement la collecte des vêtements. Ce signal d'alerte souligne une situation critique dans un secteur essentiel à la transition écologique et à l'insertion sociale, qui génère chaque année des centaines d'emplois locaux et assure la gestion de la moitié des volumes collectés. Cette crise menace aujourd'hui plus de 3 000 emplois, dont 30 % sont liés à l'insertion, ainsi que la réalisation des objectifs nationaux de réduction du gaspillage textile, alors même que les débouchés internationaux se raréfient et que les quantités à traiter continuent de croître. Par ailleurs, l'absence de solutions pour les textiles non réutilisables ou recyclables contribue à l'aggravation de ce gaspillage environnemental. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une revalorisation de la contribution de Refashion à la hauteur du coût réel du tri, une gestion transparente et adaptée de la trésorerie collectée auprès des metteurs en marché et la mise en place urgente des solutions de gestion des textiles non valorisables, sans exclure des mesures de régulation efficaces de l'afflux massif et incontrôlé de textiles de qualité et de façonnage médiocres, commercialisés par les géants de la mode jetable, afin de préserver l'emploi, l'équilibre économique de la filière et l'exigence écologique en matière de lutte contre le gaspillage textile.
Question· Question écrite9008answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière de collecte et de tri des textiles, linge de maison et chaussures (TLC). Cette filière, qui emploie plus de 3 000 personnes sur l'ensemble du territoire, dont une part importante en insertion par l'activité économique, assure une mission essentielle de collecte, tri, réemploi et valorisation des textiles usagés. Elle est aujourd'hui fragilisée par un écart persistant entre le coût réel du tri, estimé à 304 euros par tonne et le niveau des soutiens financiers actuellement versés. Dans ce contexte, l'association Le Relais a annoncé l'arrêt de la collecte des textiles à compter du 15 juillet 2025, une décision qui témoigne des tensions croissantes au sein de la filière. Plusieurs acteurs pointent également la nécessité de clarifier les modalités de gestion et de mobilisation des ressources par l'éco-organisme Refashion, qui joue un rôle central dans le financement du dispositif au titre de la responsabilité élargie des producteurs. Elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour accompagner les parties prenantes dans la recherche de solutions, garantir un financement adapté des coûts de tri, organiser la prise en charge des textiles sans débouchés actuels et préserver les objectifs de la filière en matière d'économie circulaire, de réemploi et d'insertion sociale.
Question· Question écrite9007answered
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la situation critique que traverse actuellement la filière de gestion des textiles, linge de maison et chaussures usagés (TLC), et plus particulièrement les opérateurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), pilier de l'économie circulaire. Ces acteurs de terrain assurent près de 70 % de la collecte des textiles usagés sur le territoire national, leur tri, leur réemploi et leur traitement, tout en portant des missions sociales fortes, notamment l'insertion par l'activité économique. Or, depuis l'été 2024, cette filière subit une crise sans précédent, en raison de l'effondrement des débouchés de commercialisation à l'international, ce qui entraîne des saturations de stockage et une chute brutale des recettes, estimée à -32 % par rapport à 2023. Malgré les alertes lancées dès septembre 2024 auprès de l'éco-organisme Refashion, ce dernier refuse toujours de compenser à la hauteur des coûts engagés les opérateurs de tri, comme le prévoit pourtant son cahier des charges, ainsi que la directive européenne de 2018 sur la responsabilité élargie des producteurs. Cette absence de soutien met en péril la pérennité de ces structures, dont la majorité relève de l'ESS. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la révision actuelle du cahier des charges de la filière REP TLC pourrait conférer à Refashion un rôle opérationnel accru, avec des objectifs de collecte encore plus ambitieux, donc des volumes à traiter plus importants, sans garantie de moyens accrus pour les structures en charge du tri et du réemploi. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes elle entend prendre afin d'assurer le respect par Refashion de ses obligations de financement, en particulier la prise en charge d'au moins 80 % des coûts nets de gestion des déchets, conformément à la directive européenne ; mais aussi d'assurer la sauvegarde des structures de l'ESS engagées dans la collecte, le tri et le réemploi des TLC, représentant 170 000 tonnes traitées par an et plus de 8 000 emplois, souvent en insertion ; ainsi que d'assurer le renforcement des contrôles aux frontières sur l'importation de vêtements de fast fashion, souvent non conformes aux normes de sécurité, et qui contribuent à l'accroissement de volumes non maîtrisés sur le territoire national. Sur ce point, Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'une taxe sur les colis directement importés de certains pays asiatiques contenant des articles de textile de la fast fashion. Dans l'hypothèse où l'État considérerait que cette activité ne relève plus de l'intérêt général, elle lui demande ce que seront les solutions proposées aux acteurs de la collecte, du tri et du réemploi des TLC afin de garantir la continuité d'un maillon essentiel de l'économie circulaire.
Question· Question écrite9004answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation et la stratégie pour l'avenir de l'administration au sein de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des fonctionnaires et des syndicats oeuvrant au sein de la DGCCRF ont interpellé M. le député concernant l'organisation de leur administration. Plus particulièrement, ils alertent sur l'inadéquation paradoxale qui réside entre les objectifs ambitieux des missions de cette administration et les moyens alloués pour y parvenir. D'autant plus que les récentes réformes qui ont poussé à l'interministérialité renforcent ces phénomènes. Alors que chaque direction déconcentrée dépendait autrefois du seul ministère, c'est désormais une pluralité d'acteurs auxquels doivent se soumettre et rendre des comptes les fonctionnaires ce qui entraîne une dilution de l'autorité de l'administration centrale sur ses missions prioritaires. D'après un rapport publié début mars 2025 par la Cour des comptes, la DGCCRF est confrontée à une dilatation de son champ d'action, à une contraction de ses moyens et aux limites des aménagements organisationnels jusqu'à présent déployés pour y faire face, ce qui ne permet pas la création de vision d'ensemble afin de dégager des axes prioritaires pour les services. Ce maillage territorial obsolète, tel qu'il est décrit par la Cour des comptes, auquel s'ajoute le fonctionnement trop cloisonné des services, cause un enchevêtrement qui complexifie le travail au quotidien. De plus, à une complexification des champs de compétences de la DGCCRF répondent une réduction progressive des moyens mobilisés. En 15 ans, les effectifs ont diminué de plus de 25 % passant de 3 700 fonctionnaires en 2007 à seulement 2 800 en 2025, dont près de ¾ exercent en services déconcentrés, alerte Johann Pascot, secrétaire général de la CFTC CCRF. Cette discordance provoque épuisement et frustration chez une partie de ces fonctionnaires alors que pourtant les enjeux liés à l'encadrement de la consommation en France sont importants. En effet, les services de la répression ne sont pas moins sollicités que par le passé. Les atteintes aux consommateurs n'ont jamais cessé, ces tromperies se développent de façon croissante avec l'apparition de dérives qui ont pu être constatées dans de nouveaux espaces et par de nouvelles pratiques. Les arnaques par SMS, appels ou e-mails fleurissent encore et sont de plus en plus difficile à déceler tant elles reprennent les codes des communications officielles des services de l'État. Des fraudes apparaissent même depuis quelques années sur Parcoursup, le service public d'orientation post-bac où certains établissements privés font état de pratiques commerciales trompeuses. La problématique des « influenceurs », dont certains cas ont été largement médiatisés ces derniers temps, n'en reste pas moins importante malgré la réglementation nationale qui s'impose à ces derniers. Une partie de ces acteurs utilisent les réseaux sociaux comme une nouvelle plateforme commerciale pour vendre différentes choses : produits de beauté, formations non réglementées, produits financiers nébuleux (cryptomonnaies et NFT), etc. Le bilan annuel 2024 de la DGCCRF révélait que sur près de 260 influenceurs contrôlés, plus de la moitié affichaient des anomalies. Pire encore, les victimes de ces différentes fraudes sont de plus en plus jeunes. La forte exposition des enfants et adolescents à ces plateformes numériques les expose à ce genre de risques. Moins conscients des risques qu'ils peuvent encourir et donc plus vulnérables, ils sont également désarmés puisqu'ils n'ont parfois pas le recul nécessaire pour apprécier réellement de ce qui relève d'une situation d'arnaque. Considérant l'ajout de nouvelles mesures en matière de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques, en l'espèce de la loi du 30 juin 2025, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour faire face aux nouvelles pratiques de fraudes telles qu'énoncées précédemment. Par ailleurs, il voudrait aussi comprendre pourquoi il y a eu une baisse des effectifs alors que, comme démontré précédemment, il ne semble pas y avoir de baisse des pratiques commerciales frauduleuses ; la présentation d'un rapport communicant les différents effets de cette « restructuration » serait le bienvenu et permettrait peut-être d'en apprécier davantage la pertinence.
Question· Question écrite9001answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact croissant de la fast fashion sur le commerce de proximité et les enseignes françaises du secteur de l'habillement. Depuis plusieurs années, le secteur du textile français est confronté à une concurrence féroce de la part de plateformes en ligne et d'enseignes internationales de fast fashion , qui inondent le marché français de vêtements à bas prix, produits en masse dans des conditions sociales et environnementales souvent opaques. Cette concurrence déséquilibrée fragilise profondément le tissu commercial national, en particulier les commerces indépendants et les enseignes historiques, qui peinent à rivaliser face à des pratiques de prix cassés et à la multiplication de collections renouvelées à un rythme effréné. Les représentants des enseignes françaises alertent sur les risques de désertification commerciale des centres-villes, la disparition d'emplois locaux non délocalisables et l'érosion d'un savoir-faire français qui fait partie intégrante du patrimoine économique du pays. Ils dénoncent également la distorsion de concurrence créée par l'importation massive de vêtements à très faible coût, souvent affranchis des mêmes contraintes fiscales, sociales et environnementales que les entreprises françaises. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs français et étrangers de la filière textile, soutenir les enseignes nationales face à la fast fashion et préserver l'emploi ainsi que le commerce de proximité sur l'ensemble du territoire. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée sur la mise en place de nouvelles régulations, telles qu'une taxation spécifique ou des obligations accrues de transparence sur les conditions de production, afin de protéger le secteur français de l'habillement et ses emplois.
Question· Question écrite9000open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences délétères de certains contrats d'affacturage pratiqués par des entreprises de l'industrie pharmaceutique ayant conclu des marchés avec des hôpitaux. Ces contrats leur permettent céder les factures en attente de règlement des hôpitaux à une des établissements de crédit spécialisés, qui s'occupent ensuite de leur recouvrement et des éventuelles relances. Or il s'avère que certaines entreprises ont recours à des sociétés d'affacturage étrangères et réclament ensuite via ces banques des intérêts exorbitants aux centres hospitaliers avec lesquelles elles ont passé des marchés. Ainsi, dans la circonscription de M. le député, un hôpital qui a conclu avec un fournisseur de médicaments des marchés à bons de commande sur 4 ans en 2019 et 2021 et dont les factures ont été cédées par ce fournisseur à une banque étrangère, se voit aujourd'hui réclamer plusieurs centaines de milliers d'euros de pénalités sur le paiement des médicaments, pénalités qui remontent sur plusieurs années, même quand les factures ont déjà été réglées. Les sommes demandées le sont au titre du principal, des intérêts moratoires, des indemnités de recouvrement ou encore au titre de la capitalisation des intérêts échus de la dette. Leur montant extrêmement élevé a un impact significatif sur les charges d'exploitation et sur la trésorerie de l'hôpital et le fragilise dans son fonctionnement et dans l'accomplissement de ses missions. Chacun convient que le travail sur les délais de paiement doit être permanent et le plus fin possible, mais revenir sur des créances réglées depuis plusieurs années montre le caractère prédateur et cupide de telles pratiques, visant à considérer l'argent du système de santé comme un puits sans fond. On ne peut tolérer que les structures de santé soient mises en péril du fait des contrats d'affacturage passés par leurs fournisseurs et des coûts importants et inattendus qui en découlent. Au vu des enjeux de telles pratiques d'un point de vue économique et sanitaire, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de réguler et d'encadrer le recours aux sociétés d'affacturage par les entreprises de l'industrie pharmaceutique et d'en évaluer l'impact, notamment pour les hôpitaux.
Question· Question écrite8999answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences des trafics de produits de tabac en France. Le marché parallèle de tabac est un phénomène en pleine expansion en France, dont une part significative est liée à des trafics de contrebande et contrefaçon opérés par des réseaux criminels. Un récent bilan des douanes indique que « les organisations criminelles diversifient leurs activités avec les trafics de produits du tabac en raison de gains financiers qu'elles peuvent en tirer et des risques judiciaires moindres ». Les buralistes sont les premiers impactés avec une chute en 2024 de 12 % de la consommation de cigarettes issues des bureaux de tabac, provoquant un important manque à gagner. En zone rurale, les fermetures se multiplient alors qu'il s'agit souvent du dernier lieu de sociabilité pour les habitants. Cette baisse a naturellement des conséquences significatives pour les finances publiques. Selon une enquête d'un institut, on assiste à une évolution du comportement des consommateurs en quête de produits plus abordables et toujours plus accessibles grâce à la multiplication des canaux de distribution. Un tiers des fumeurs affirment ne pas avoir acheté de produits du tabac chez un buraliste au cours des 12 derniers mois. Or les cigarettes de contrefaçon ne remplissent pas les normes prescrites par l'organisation mondiale de la santé (OMS) et par la directive sur les produits du tabac 2014/40/UE de l'Union européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend lutter contre le marché parallèle de vente de tabac.
Question· Question écrite8998answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dépenses engagées par la France dans la décarbonation du pays. Le 15 janvier 2024, l'État a signé un engagement d'argent public de 850 millions d'euros sur les 1,8 milliard d'euros du plan d'électrification du site de Dunkerque d'ArcelorMittal. Cette électrification s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) visant à atteindre la neutralité carbone en 2050 en France. Ainsi, l'électrification des hauts fourneaux de Dunkerque permettrait de réduire de 6 % les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l'industrie et 1 % des émissions nationales, soit 40 millions de tonnes équivalent CO2 (teqCO2) annuelles. La SNBC s'inscrit dans les accords de Paris visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C par rapport à l'ère préindustrielle. Et pourtant, en l'état, elle revient à projeter une réduction des émissions sur le territoire national mais n'émet aucune contrainte pour les entreprises recevant ces subventions de maintenir une activité sur le territoire national comme financements français en dehors des frontières, notamment pour les bombes climatiques. Les bombes climatiques sont des projets, principalement d'extraction de charbon ou de pétrole, ayant un potentiel d'émissions de gaz à effet de serre dépassant le milliard de teqCO2. Le monde en compte 425 actuellement dont 51 reçoivent des financements de banques françaises, à hauteur de 20 milliards d'euros selon Reclaim Finance. Ces 51 projets, s'ils étaient menés à terme, engendreraient le rejet de plus de 189 milliards de teqCO2 dans l'atmosphère, ce qui contribuerait grandement à accentuer le changement climatique. La réponse politique doit être forte, ferme et sans ambiguïté. Et pourtant, en 2021, Emmanuel Macron a soutenu le gouvernement ougandais dans son projet de développement de Eacop, par Total Energies, en qualifiant le projet d'extraction pétrolière « d'opportunité majeure de coopération entre la France et l'Ouganda ». Le seul projet Eacop entraînera l'émission de plus de 34 millions de teqCO2 annuelles. Ce qui annule donc, au niveau mondial, les bénéfices permis par l'électrification des hauts fourneaux d'ArcelorMittal à Dunkerque. La France possédant 13,8 % de Total Energies, sans compter les banques françaises qui financent l'énergéticien, il s'agit donc au mieux d'une opération majeure de greenwashing . Cette stratégie n'est pas isolée dans le panorama des financements bancaires notamment au sujet des projets d'expansion du gaz naturel liquéfié (GNL) où les investissements se multiplient. Ce soutien massif de bombes climatiques par les banques françaises correspondant à 14 milliards de dollars pourrait amener à l'horizon 2030 vers une émission de plus de 10 gigatonnes de gaz à effet de serre. Pire encore, dans le nord Mozambique, le projet GNL de Total Energies, soutenu par Bpifrance Assurance Export, une filiale de l'État est au centre de graves atteintes aux droits humains. Les 850 millions d'euros d'argent public engagés dans la décarbonation nationale sont donc annulés par d'autres financements publics qui se retrouvent dans des investissements de bombes climatiques, qui bénéficient au secteur privé. Ainsi, et considérant le recul dans les financements climat par l'État en 2024 et 2025, il lui demande de faire la lumière sur les financements des banques françaises, notamment les financements dits corporate et d'agir pour que l'objectif fixé par la stratégie nationale bas-carbone puisse être effectif. Le climat est mondial, réduire les émissions en France est de la responsabilité du pays, mais il est nécessaire que tous les projets de bombes climatiques financés directement ou indirectement par la France ou par tout entreprise française soient annulés. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite8997answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'application parfois excessive des règles relatives au cumul d'activités pour les salariés relevant du régime général. Il souhaite notamment évoquer le cas d'une administée, récemment licenciée par la caisse primaire d'assurance maladie pour avoir perçu des revenus issus de la location ponctuelle d'un logement meublé. Cette activité, déclarée et sans incidence manifeste sur son emploi, semble davantage relever de la gestion patrimoniale que d'une activité professionnelle parallèle. Dans un contexte marqué par la pression sur le pouvoir d'achat, il est de plus en plus fréquent que des salariés cherchent à compléter leurs revenus par des démarches compatibles avec leurs fonctions. Il paraît dès lors légitime de s'interroger sur la proportionnalité des sanctions appliquées et sur l'interprétation des règles en matière de cumul. Il lui demande si elle envisage de clarifier les critères encadrant les activités dites accessoires ou patrimoniales, afin d'éviter que des situations individuelles ne soient sanctionnées de manière automatique, sans prise en compte des circonstances réelles.
Question· Question écrite8995answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes décisions impactant les chasseurs de gibier d'eau. La Commission européenne a mis en place un groupe de travail (NADEG) chargé d'évaluer la durabilité des prélèvements d'oiseaux migrateurs chassés à l'échelle européenne. Bien que certaines données n'aient pas été pleinement prises en compte, les experts consultés ont rendu leurs conclusions en avril 2025. Sur les 33 espèces étudiées, seuls trois – le fuligule milouin, la caille des blés et le canard siffleur – nécessitent, selon eux, une gestion adaptative. Aucune interdiction immédiate n'a été recommandée. Pourtant, lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 26 juin 2025, le ministère a proposé un moratoire sur le fuligule milouin ainsi qu'une réduction des périodes de chasse pour six autres espèces, dont certaines non concernées par l'étude européenne, comme le lagopède alpin. Ces mesures suscitent l'incompréhension des chasseurs, qui dénoncent des décisions déconnectées des réalités de terrain et en décalage avec les recommandations scientifiques européennes. Les chasseurs de gibier d'eau jouent un rôle actif dans la préservation de la biodiversité, notamment par l'entretien des zones humides. La gestion durable des espèces migratrices ne peut se faire sans leur implication. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend s'appuyer pleinement sur les travaux des experts européens et aligner ses décisions sur leurs préconisations en matière de gestion des espèces d'oiseaux migrateurs.
Question· Question écrite8992open
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nouveaux pesticides émergents. L'ONG Pollinis a publié le 20 juin 2023 un nouveau rapport à l'encontre des nouveaux pesticides génériques émergents. En effet, suite au nouveau règlement sur l'usage durable des pesticides présenté en juin 2022 par la Commission européenne, les pesticides chimiques que l'on connaissait depuis les années 1970, sont voués à voir leur usage réduit à hauteur de 50 % d'ici 2030. Cependant, les géants de l'industrie des produits pesticides ne comptent pas perdre un marché aussi juteux et s'adaptent à la réglementation, proscrivant uniquement les pesticides chimiques, en développant de nouveaux produits dits à ARN interférents (ARNi). Ces derniers ont pour vocation de détruire peu à peu l'organisme des insectes ciblés en s'attaquant à l'expression génétique des fonctions vitales de certains insectes catégorisés comme « ravageurs ». Trois méthodes d'application sont ainsi utilisées : la diffusion par pulvérisation, son injection directement dans la sève des cultures ciblées par l'intermédiaire des plantes génétiquement modifiées (OGM) et sa transmission par des micro-organismes au contact de la plante ou des insectes ciblés. Un ciblage des insectes à tuer afin de continuer le business as usual de l'agriculture intensive nécessaire à l'agro-industrie donc. Mais cette méthode, au-delà de perpétuer une vision anthropocentrée de la biodiversité, avec une sélection des insectes bons et de ceux ravageurs, est en réalité trompeuse. En effet, selon le rapport de l'ONG Pollinis, « ces nouveaux pesticides génétiques pourraient éliminer indistinctement de nombreux insectes pollinisateurs et précipiter leur déclin tout aussi efficacement que les pesticides chimiques qu'ils sont censés remplacer ». Un consortium d'experts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) alerte également sur les risques d'effets hors-cible et de modification des intéractions avec les pollinisateurs que représentent ces nouvelles techniques génomiques (NTG). Suite à une analyse bioinformatique réalisée par l'ONG Pollinis sur les 26 produits pesticides à ARNi et sur 2 500 espèces de pollinisateurs, le bilan est alarmant. 136 espèces de pollinisateurs pourraient être victimes d'effets hors cible en raison d'une similarité génétique supérieure à 80 % avec les insectes ciblés. Parmi elles 65 espèces de papillons, 33 espèces d'abeilles solitaires, 18 espèces de diptères et 10 espèces de bourdons dont certaines menacées d'extinction, ainsi que 5 espèces d'abeilles mellifères. Alors que 70 à 90 % des plantes à fleur et 75 % des cultures alimentaires mondiale dépendent de la pollinisation animale et alors que sont quantifiées par des études depuis de nombreuses années la corrélation entre déclin des populations de pollinisateurs et perte de rendement agricole, la mise sur le marché de nouveaux pesticides s'attaquant à ces espèces est une aberration. En ce sens, début 2025, quatorze organisations environnementales ont coécrit une lettre ouverte au Premier ministre pour l'alerter sur les risques liés à la déréglementation des nouveaux OGM et lui demander de rejeter la proposition de la Commission européenne. Pire, dans la nouvelle typologie des pesticides, ceux-ci pourraient être qualifiés de produits de « biocontrôle » à « faible risque », alors même que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) n'a pu étudier la dangerosité potentielle. On ouvre donc la porte à des réactions en chaîne dont la dangerosité n'est pas correctement évaluée, dans une opacité permanente et continue sur les compositions des produits pesticides. Alors que les votes en faveur d'une dérégulation des nouveaux OGM et d'un assouplissement des règles au sujet des NTG se succèdent au sein de l'Union européenne, il lui demande si elle compte suivre les recommandations de l'ANSES et ainsi faire valoir le principe de précaution des Nations Unies afin que de réelles évaluations des risques, strictes et rigoureuses, soient réalisées. Il lui demande également d'engager une suspension immédiate de tous les essais en plein champ tant que les processus d'évaluation des risques ne seront pas effectifs.
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France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et ses conséquences sur l'accès à l'examen. Il est impératif d'améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire en réduisant significativement les délais d'attente pour les candidats. La demande de passage du permis de conduire en France est en forte hausse, avec 1 370 994 nouveaux candidats en 2023, notamment en raison de la réforme abaissant l'âge du permis. En 2024, 1,567 million de places d'examen ont été proposées alors qu'il en faudrait au moins 2,19 millions en 2025. On ne compte aujourd'hui qu'environ 1 200 inspecteurs en exercice. Cette situation entraîne des délais d'attente importants pour passer l'examen, qui pénalisent fortement les jeunes, tant sur le plan personnel que professionnel. L'allongement des délais a également un impact financier : les candidats contraints d'attendre plusieurs mois doivent souvent reprendre des leçons de conduite pour ne pas perdre en niveau, ce qui accroît le coût global de leur formation. La situation est encore plus critique pour les candidats ayant échoué à l'examen. En Moselle, par exemple, les délais pour obtenir une nouvelle date d'examen peuvent dépasser six mois. Or plusieurs départs à la retraite d'inspecteurs sont déjà annoncés dans ce département, ce qui ne fera qu'aggraver la situation. Face à ces contraintes, certains individus pourraient être tentés de conduire sans permis. Le nombre de conducteurs non titulaires du permis est estimé à plus de 800 000 aujourd'hui, soit une augmentation de 60 % par rapport à 2014. Il est donc urgent d'augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire. Les capacités de formation de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) doivent également être renforcées : seulement 30 inspecteurs sont formés chaque année à ce jour, ce qui ne permet pas de répondre aux besoins. Par ailleurs, il est essentiel de mieux préparer les candidats pour réduire le taux d'échec. Le volume minimal obligatoire de 20 heures de formation est insuffisant, alors que la durée moyenne effective d'apprentissage est de 35 heures, soit la moyenne européenne. La conduite anticipée, qui inclut au moins 28 heures de formation (24 heures de conduite et 4 heures de théorie), affiche un taux de réussite de 74,7 %, contre seulement 55,9 % pour la formation classique. Cette modalité, ainsi que la conduite accompagnée, doivent être encouragées. Mobilians Éducation et Sécurité Routière estime ainsi qu'une augmentation de 10 % du taux de réussite moyen de l'examen de la catégorie B du permis de conduire équivaudrait à l'ajout de plus de 100 inspecteurs du permis de conduire sans coût additionnel pour l'État. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation et ainsi garantir l'efficacité du système de formation et d'examen du permis de conduire.
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France · National Assembly · 29 July 2025
M. Éric Michoux alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire en zone rurale. La situation est dénoncée par les professionnels, mais aussi par les candidats qui déplorent un allongement des délais pour pouvoir passer l'examen, faute d'examinateurs disponibles. Cette situation est particulièrement prégnante en Saône-et-Loire où les délais pour passer le permis de conduire sont entre 8 et 10 mois d'attente depuis plus d'un an. Dans les zones rurales, cette situation pénalise fortement les candidats qui ont besoin du permis pour pouvoir continuer leurs études ou encore trouver du travail. Le taux d'échec à l'examen (environ 45 %) et l'abaissement de l'âge minimum pour le passer accentuent le phénomène et participe au rallongement des délais d'attente. Le manque d'examinateurs impacte également les professionnels et les auto-écoles qui font face à un véritable manque à gagner. La fermeture de ses structures serait désastreuse pour les zones rurales où le permis de conduire est une nécessité pour faire ses courses, se soigner, travailler, étudier ou encore accéder à la culture. Enfin, les examinateurs eux-mêmes dénoncent le manque d'attractivité de leur profession et le manque de moyens humains. À titre d'exemple, en 2024 pour 100 inspecteurs recrutés seulement 54 n'ont pas remplacé les départs en retraite alors qu'il était nécessaire d'avoir 200 nouveaux inspecteurs. Dans ces conditions, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter l'accès à l'examen du permis de conduire notamment en zone rurale.
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