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Question· Question écrite8833open
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une alerte faite par la Cour des comptes relative à l'explosion des dépenses liées au diabète. Dans un rapport venant d'être publié, la Cour des comptes met en lumière un budget toujours grandissant de la prise en charge du diabète, une faible amélioration de la qualité de la prise en charge précoce et des hospitalisations qui, elles, ne tendent pas à diminuer. De 2015 à 2023 les budgets ont augmenté de 35% pour atteindre 10,2 milliards d'euros, ce qui représente 5,3% des dépenses d'assurance-maladie obligatoire. Le rapport appelle ainsi à mettre davantage l'accent sur la prévention. Selon la Fédération française des diabétiques (FFD), 800.000 à un million de diabétiques ne sont pas diagnostiqués. Or le risque de diabète peut être détecté précocement. Aussi, la mise en place d'un dépistage organisé permettrait une diminution des cas de complications spécifiques. Le rapport préconise une révision du dispositif des affections longue durée (ALD), en créant deux niveaux distincts. Les patients atteints d'une forme plus sévère bénéficieraient du taux de couverture maximal. Pour les autres, la prise en charge serait centrée sur les soins préventifs et les thérapies susceptibles de modifier les modes de vie au profit de leur santé. Au vu de ces conclusions, et au moment où le déficit de la Sécurité sociale s'aggrave, il lui demande si elle envisage une révision des répartitions des dépenses et une amélioration de la prévention.
Question· Question écrite8832open
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir d'Action logement. M. le député apprend par la presse qu'un arrêté transformant en administration publique la filiale financière d'Action logement, Action logement services, pourrait être prochainement signé. Une annonce qui crée un séisme dans le secteur du logement déjà très lourdement affecté par les décisions prises ces dernières années à leur encontre. Action logement, organisme paritaire, premier bailleur européen et deuxième financeur du logement social en France a subi en 7 ans près de 5 milliards d'euros de ponction de la part de l'État. Des prélèvements opérés dans le dessein de boucler le budget de la nation et sans rapport avec la mission originelle d'Action logement à savoir celle de loger les salariés du pays. Or dans le contexte de crise aigüe du logement, aux conséquences délétères pour le secteur du bâtiment et pour l'emploi, la signature de cet arrêté serait une catastrophe. Une analyse partagée par tous les acteurs du logement et les experts. Reclasser Action logement services en administration publique entraverait notamment ses capacités d'emprunt, menaçant de ce fait son activité en l'occurrence la production de logement et plus largement sa participation à l'effort de construction de logement dans le pays. Il lui demande donc son avis sur le sujet à commencer par savoir s'il envisage effectivement de signer cet arrêté.
Question· Question écrite8831open
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les dysfonctionnements relevés dans le dispositif « MaPrimeRénov' ». Plusieurs signalements font état de fraudes récurrentes : fausses déclarations, usurpations d'identité, ou encore collusions entre certains accompagnateurs Rénov' et entreprises de travaux. Ces dérives seraient facilitées par une gestion excessivement centralisée du dispositif. Dans ce contexte, de nombreuses intercommunalités plaident depuis plusieurs années en faveur d'un pilotage plus décentralisé de la politique de rénovation énergétique. Une telle évolution nécessiterait un transfert de moyens financiers vers les collectivités, sur la base des dépenses moyennes observées au cours des trois dernières années. Une expérimentation, conduite sur deux à trois ans dans plusieurs territoires pilotes, permettrait de mesurer l'opportunité d'un tel transfert de compétences. Par ailleurs, depuis la suspension du dispositif, de nombreux professionnels du bâtiment témoignent d'un gel des chantiers et d'annulations de commandes, suscitant des inquiétudes croissantes, en particulier chez les ménages modestes. Or la rénovation énergétique constitue un levier essentiel tant pour l'emploi local que pour la transition écologique. Aussi, elle lui demande de quelle manière et selon quel calendrier il entend relancer le dispositif MaPrimeRénov' et s'il envisage de mettre en place une politique de rénovation énergétique décentralisée, lisible et pérenne, à même d'assurer des résultats concrets en matière d'économies d'énergie et de réduction des émissions de carbone.
Question· Question écrite8828answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Élisa Martin alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. En effet, au 1er juin 2025, 84 447 personnes étaient détenues pour 62 566 places opérationnelles. 5 761 personnes dorment sur un matelas au sol. Sur le territoire national, le taux de surpopulation atteint 135 %. Mais cela ne reflète pas la réalité d'établissements bien plus surpeuplés. Dans les maisons d'arrêt et quartiers maisons d'arrêt, où se concentrent près de 70 % de la population carcérale, les taux d'occupation frôlent les 166 %. Certains établissements sont à plus de 200 %. Ces chiffres extrêmement alarmants augmentent de mois en mois et les politiques ultra sécuritaires mises en place n'augurent aucunement un inversement de la courbe. Derrière ces chiffres existe la réalité d'un quotidien devenu invivable, tant pour les détenus que pour tout le personnel pénitentiaire. Tous les détenus et tous les professionnels s'accordent pour dire que travailler pour la réinsertion est impossible et alertent sur l'urgence de la situation. Ils ne trouvent plus de sens à leur métier, comme les détenus ne trouvent plus de sens à leur peine. Mme la députée a pu constater cela lors de sa visite à la maison d'arrêt de Grenoble-Varces. Dans cet établissement, la surpopulation atteint 165 % et jusqu'à 180 % au quartier hommes. La France a été mainte fois condamnée, tant par les instances internationales que nationales, pour l'indignité de ses prisons. Mais rien ne change. La seule solution proposée est la construction de nouveaux établissements. Or toutes les études sur ce sujet ont prouvé que plus on construit, plus on enferme. L'idéologie sécuritaire est une impasse. Pourtant il existe une solution, au moins à court terme : la régulation carcérale. Ce mécanisme, désormais soutenu par une grande majorité des professionnels, des associations, des intervenants en détention, regroupés dans un groupe de travail piloté par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) permettrait de désengorger les prisons. Des dizaines et dizaines d'organisations et d'institutions, au niveau national, européen et international, réclament également l'adoption urgente d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale : CESE, CNCDH, DDD, comité anti torture et comité des droits de l'Homme des nations unies, Conseil de l'Europe, etc.. Ces alertes ne sont malheureusement pas nouvelles mais la surpopulation atteint chaque mois un nouveau seuil plus critique. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour endiguer efficacement et rapidement la surpopulation carcérale et pour mettre en place urgemment un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Question· Question écrite8827answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aggravation dramatique des conditions de détention en France, marquée notamment par la multiplication des cas de détenus contraints de dormir sur des matelas posés à même le sol. Au 1er juin 2025, la population carcérale française a atteint 84 447 personnes pour 62 560 places opérationnelles, traduisant une surpopulation chronique aux conséquences humaines et sociales graves. En maisons d'arrêt, le taux d'occupation moyen est de 165,6 %, situation dénoncée à maintes reprises par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et plusieurs rapports internationaux, notamment du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). Dans ce contexte, des milliers de personnes détenues sont contraintes de dormir sur des matelas posés à même le sol, souvent insalubres, usés et installés dans des espaces exigus, parfois à proximité immédiate des toilettes. Les dernières statistiques disponibles au 1er juin 2025 font état de 5 761 personnes détenues concernées. Cette situation indigne et contraire au respect de la dignité humaine porte atteinte à l'intégrité physique et psychologique des personnes détenues. Le droit international, notamment les règles Mandela des Nations Unies sur le traitement des détenus, souligne que les conditions matérielles de détention doivent garantir un hébergement digne, individuel lorsque possible et un respect inconditionnel des droits fondamentaux. Vivre « à terre », sur un matelas posé au sol, dans des cellules surpeuplées, ne constitue pas seulement une forme d'insalubrité : c'est un facteur aggravant qui mine toute perspective de réinsertion. Plutôt que d'offrir un cadre propice à la désistance et à la réhabilitation, ces conditions fabriquent une détresse psychique profonde, exacerbent les tensions et forgent chez les personnes détenues un sentiment de rejet et de haine envers une République qui tolère de telles pratiques inhumaines. La prison, au lieu de protéger la société et de préparer la sortie, devient un lieu de dégradation et d'enfermement mortifère. Cette dégradation touche également le personnel pénitentiaire, soumis à un environnement tendu et difficile, avec des conditions de travail qui deviennent de plus en plus intenables, alimentant un cercle vicieux de violence et de démotivation. Par ailleurs, les récentes évolutions législatives, suppression des mesures de faveur, hausse des comparutions immédiates, durcissement des courtes peines, aggravent encore la pression sur un système déjà saturé. M. le député demande donc à M. le ministre de la justice quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend adopter pour réduire drastiquement et à terme supprimer le recours aux matelas posés à même le sol dans les prisons françaises. Il lui demande également un bilan chiffré, établissement par établissement, sur les trois dernières années, du nombre de détenus contraints de dormir au sol, ainsi qu'un calendrier précis des actions prévues pour garantir le respect de la dignité humaine et améliorer simultanément les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
Question· Question écrite8826answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique des établissements pénitentiaires dans les territoires ultramarins. En effet, les prisons de ces territoires connaissent une crise majeure, notamment en raison d'une surpopulation carcérale alarmante, qui appelle une action urgente et coordonnée. Avec 84 447 personnes incarcérées au 1er juin 2025, les prisons françaises n'ont jamais compté autant de détenus, selon les dernières données du ministère de la justice. Ce chiffre record illustre une aggravation continue d'un phénomène de surpopulation carcérale déjà qualifié d'endémique depuis plusieurs années. La densité carcérale globale atteint désormais 135 % dans l'ensemble des établissements et jusqu'à 165,6 % dans ceux accueillant des courtes peines. La situation est encore plus critique dans les outre-mer, où 6 728 personnes sont détenues pour seulement 4 573 places, soit une densité moyenne de 147,1 %. Certains établissements atteignent des taux d'occupation particulièrement préoccupants, notamment : Majicavo à Mayotte (271,1 % dans la maison d'arrêt, 195,1 % dans le centre de détention), Rémire-Montjoly en Guyane (jusqu'à 224,5 %), Ducos en Martinique (191,4 %), Nouméa en Nouvelle-Calédonie (149,0 %), Baie-Mahault en Guadeloupe (200,4 %). Cette surpopulation engendre des conditions de détention gravement dégradées, portant atteinte à la dignité et à la santé mentale des personnes détenues. Comme l'a rappelé la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans ses rapports annuels, le recours systématique aux matelas posés à même le sol dans des cellules surpeuplées aggrave les conditions d'hygiène et compromet la dignité des détenus. Cette dégradation matérielle s'accompagne d'un climat de tension et de violence exacerbé, accentué par l'insuffisance des moyens humains et matériels dans les établissements ultramarins, au détriment de la sécurité des détenus comme du personnel pénitentiaire. De son côté, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a, à plusieurs reprises, alerté sur la nécessité impérieuse de réformer le système carcéral dans les territoires ultramarins. Elle partage avec la CGLPL la recommandation de mettre en place un dispositif contraignant de régulation de la population carcérale, afin d'améliorer les conditions de détention. Au-delà des aspects matériels, la question de la réinsertion des personnes détenues représente un défi majeur. M. le député appelle également l'attention sur la situation spécifique des personnes détenues originaires des territoires ultramarins. Plusieurs députés, dont M. Davy Rimane, député de Guyane, ont déjà interpellé le Gouvernement à ce sujet, malheureusement sans réponse à ce jour. Les détenus transférés vers la métropole rencontrent des difficultés particulières, notamment liées à l'éloignement familial - un facteur déterminant dans les perspectives de réinsertion sociale et professionnelle. Cet éloignement géographique par rapport à leur famille et à leur réseau social constitue un obstacle majeur. Le lien familial, souvent essentiel au maintien d'un équilibre psychologique et à la préparation de la sortie, se trouve affaibli, voire rompu, du fait de la distance et des coûts importants des déplacements. Cette séparation prolongée engendre un isolement affectif susceptible d'aggraver les troubles psychologiques et le sentiment d'exclusion. Par ailleurs, l'absence de soutien familial limite l'accès à un accompagnement personnalisé - moral ou matériel - indispensable pour favoriser la motivation à se réinsérer. Ce phénomène a également des conséquences sur la continuité des parcours de réinsertion : les difficultés pour les familles à se rendre en métropole entravent la mise en place de liens solides avec les services sociaux, les associations de réinsertion et les employeurs potentiels. En conséquence, le parcours post-carcéral est fragilisé, augmentant les risques de récidive. Il est donc urgent que le Gouvernement mette en œuvre des mesures adaptées, telles que le développement de dispositifs facilitant le maintien des liens familiaux à distance, un accompagnement renforcé des détenus ultramarins transférés, ainsi que des programmes de réinsertion prenant en compte les spécificités culturelles et géographiques de ces populations. Face à l'urgence de ces constats, M. le député demande au ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer quelles actions immédiates il envisage pour réduire durablement la surpopulation carcérale dans les territoires ultramarins, notamment par la création de places supplémentaires, le développement des peines alternatives à l'incarcération ou encore la mise en œuvre d'un mécanisme de régulation carcérale, comme recommandé par de nombreuses instances nationales et internationales, mais aussi quelles mesures sont prévues pour améliorer les conditions de vie en détention, en particulier en matière d'hygiène, d'accès aux soins, de sécurité des personnes détenues et du personnel pénitentiaire et pour mettre fin à la pratique des matelas au sol, dénoncée depuis de nombreuses années par la CGLPL. Par ailleurs, M. le député aimerait savoir comment le ministère entend adapter les politiques de réinsertion aux réalités économiques, sociales et culturelles des territoires ultramarins, en garantissant l'accès à la formation professionnelle, à l'emploi en détention, à un accompagnement psychologique et social et en assurant la continuité de cet accompagnement après la sortie, il aimerait également savoir quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux alertes répétées concernant le transfert de détenus ultramarins vers la métropole, dont les conséquences - éloignement familial, rupture des liens sociaux - constituent des obstacles reconnus à la réinsertion. Il lui demande s'il existe une stratégie spécifique visant à limiter ces transferts, ou, à défaut, à en atténuer les effets par des dispositifs de soutien adaptés. Enfin, il lui demande également comment le ministère prévoit de garantir l'égalité de traitement entre les détenus de métropole et ceux des outre-mer, en matière d'accès aux droits, aux soins, à l'éducation et aux programmes de réinsertion, dans le respect des principes fondamentaux de dignité, d'équité et de justice sur l'ensemble du territoire de la République.
Question· Question écrite8825answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Aly Diouara interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les défaillances structurelles des contrôles relatifs à l'encadrement des volontaires en service civique au sein des structures étatiques et associatives. Si le service civique ne doit en aucun cas se substituer à un emploi salarié, on observe que certaines missions confiées aux jeunes volontaires sont mal définies et parfois éloignées de l'intérêt général à valeur éducative ou citoyenne pour se rapprocher de réelles missions salariées, ce qui est contraire au cadre légal défini par le code du service national. L'éducation nationale est aujourd'hui le principal contributeur au dispositif du service civique avec des milliers de jeunes mobilisés chaque année dans ses établissements, ce qui représente environ 20 % des jeunes volontaires. Pourtant, elle demeure aussi l'un des services publics les moins contrôlés sur les conditions d'exercice de ces missions. De plus, les attributions de contrôle en la matière reposent parfois sur les épaules de services déconcentrés tels que la DSDEN. De ce fait, l'Éducation nationale joue un rôle de juge et de partie ne permettant pas d'opérer des contrôles approfondis et rigoureux. Ce cas présente donc un risque de conflits d'intérêts institutionnel. Nous observons par ailleurs que certaines structures associatives, telles qu'Unis-Cité, ont fait du service civique non pas un levier d'émancipation individuelle et citoyenne, mais un modèle quasi-industriel d'accueil de volontaires, reposant sur une logique de massification. Au détriment d'un suivi d'accompagnement personnalisé, cette logique de concentration tend à standardiser les parcours, réduisant ainsi l'expérience à une simple prestation sociale, sans réelle valeur transformative pour les jeunes. En 2024, Unis-Cité a accueilli 14 411 volontaires, soit près de 10 % des 149 878 jeunes engagés en service civique au niveau national. À cela s'ajoute la formation de près de 19 000 tuteurs, ouvrant également droit à des financements publics. Selon ses propres données, l'association a perçu 28 millions d'euros de fonds publics sur cette période, représentant une part très significative de son budget d'exploitation estimé à 41,8 millions d'euros, dont 67 % issus de fonds publics. Cette concentration de moyens, d'une ampleur inédite, révèle une position dominante qui fragilise la diversité du tissu associatif. Au-delà du nombre, le type de missions assurées par Unis-Cité interroge également : orientation, sensibilisation, formation civique et citoyenne, accompagnement au projet d'avenir, etc. Autant de fonctions qui relèvent en principe des prérogatives de l'agence du service civique et non d'un opérateur unique mandaté sans débat public. Ce monopole de fait limite la diversité des approches pédagogiques, freine l'émergence d'initiatives locales et dénature l'esprit du service civique, qui devait reposer sur la pluralité et l'ancrage territorial. Ces dérives ne sont pas marginales. Elles sont structurelles et révélatrices un glissement inquiétant vers une précarisation déguisée en mission d'intérêt général, où des milliers de jeunes s'engagent dans un cadre qu'ils croient porteur de sens, alors qu'il participe parfois davantage à la logique de fonctionnement d'une organisation qu'à leur propre émancipation. Une telle position dominante mérite d'être questionnée, notamment au regard du principe de diversité, d'expérimentation locale et d'innovation sociale que le service civique prétend promouvoir. Il lui demande donc quelles initiatives elle entend mettre en œuvre afin de garantir le respect du cadre légal du service civique, d'en prévenir les dérives observées et d'assurer un contrôle effectif par une instance extérieure et indépendante des conditions de mobilisation des jeunes volontaires au sein de son ministère.
Question· Question écrite8824answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la faible rémunération des contrats d'engagements éducatifs (CEE), eu égard à leurs formations. La rémunération horaire très faible de ces personnels, qui détiennent pour la plupart le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou un diplôme mentionné aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 modifié, ou encore sont des agents titulaires de la fonction publique territoriale dont la liste est fixée par l'arrêté du 20 mars 2007, nuit gravement à l'attractivité du secteur de l'animation. Cette réalité empêche d'attirer, de recruter et de conserver des animateurs engagés, ce qui fragilise la qualité de l'encadrement offert aux mineurs. Il est crucial de souligner que la majorité de ces personnels, au début de leur parcours, sont souvent des étudiants dévoués, cherchant à financer leurs études. Dans un secteur où les besoins en encadrement sont en constante croissance, cette situation pèse sur les structures d'accueil, sur les familles et surtout sur les mineurs, qui méritent d'être encadrés par des professionnels compétents, valorisés et reconnus. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre la précarité des métiers de l'animation.
Question· Question écrite8823answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les vives inquiétudes des salariés du Relais qui sont mobilisés - notamment dans la Loire - pour dénoncer l'asphyxie organisée qui menace la filière de la collecte et du tri textile. En effet, depuis un an, la filière de la collecte et du tri textile voit son chiffre d'affaires s'effondrer en raison de l'épuisement des débouchés à l'international, en particulier en Afrique, alors que les volumes de textiles à traiter ne cessent d'augmenter. En 2023, ce sont plus de 260.000 tonnes qui ont été collectées. Afin d'assurer l'équilibre financier de ces opérations essentielles pour que les vêtements usagés bénéficient d'une seconde vie ou soient revalorisés, le Relais s'appuie sur l'écotaxe prélevée par Refashion, l'éco-organisme en charge d'appliquer la responsabilité élargie des producteurs (REP) du secteur, sur chaque achat auprès des enseignes soumises à la REP. Alors que Refashion aurait perçu 200 millions d'euros, il semblerait que seuls 33 millions aient été reversés à la filière de la collecte et du tri textile en 2024, tous acteurs confondus. La compensation versée par l'éco-organisme s'élève en effet à 156 euros par tonne, soit près de deux fois moins que le coût net réel du tri qui atteindrait aujourd'hui 304 euros par tonne. À cela s'ajoute une absence de solution pour les textiles non réutilisables ou recyclables qui s'accumulent, faute de reprise organisée par Refashion. Sans revalorisation très significative de cette la compensation, ce sont à court terme 3.000 emplois qui risquent de disparaître, sachant que 30 % des salariés du secteur relèvent de l'insertion. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour que la contribution soit revalorisée au plus vite à la hauteur du coût net réel du tri et pour la mise en place urgente d'exutoires pour les textiles sans solutions de valorisation.
Question· Question écrite8819answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Frédéric Weber alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la persistance des occupations illicites de terrains et d'équipements publics par des groupes se réclamant des gens du voyage et sur les difficultés récurrentes rencontrées par les collectivités territoriales pour obtenir des évacuations rapides. Ces installations sans droit ni titre, parfois massives, perturbent gravement le fonctionnement des services publics et nuisent à la tranquillité publique. À titre d'exemple, en Meurthe-et-Moselle, un centre d'examen du permis de conduire a été rendu inaccessible à plusieurs candidats en raison de l'occupation du site par des caravanes. Cinq d'entre eux n'ont pas pu passer leur épreuve, ce qui illustre de manière concrète l'impact immédiat et disproportionné que peuvent avoir de telles situations sur la vie quotidienne des administrés. Alors que le permis de conduire constitue souvent un préalable indispensable à l'insertion professionnelle, une telle désorganisation génère une frustration légitime. De surcroit, les dégradations majeures des installations et équipements publics dont va pâtir le centre d'examen et que le contribuable devra payer, s'ajoutent à ce sentiment d'abandon. Par ailleurs, dans l'agglomération du Grand Longwy, 350 caravanes quasi sédentaires seraient aujourd'hui concernées par des situations d'occupation illicite. Malgré les outils juridiques à la disposition des préfets, les délais de réaction restent variables et les réponses peu lisibles pour les élus locaux. Beaucoup déplorent que les occupations illicites se prolongent parfois plusieurs jours, voire davantage, en dépit des possibilités d'expulsion administrative prévues par la loi. Ces retards alimentent un sentiment d'inégalité devant le droit et de rupture de confiance envers les pouvoirs publics. Face à la multiplication de ces occupations illicites, qu'elles concernent des biens publics ou privés, il est impératif que l'État, par l'intermédiaire de ses services préfectoraux, réaffirme son autorité. Il est crucial d'engager systématiquement et dans les plus brefs délais l'intervention des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation de ces campements illégaux. En conséquence, il lui demande s'il s'engage à instaurer une véritable obligation de résultat en matière de mobilisation et d'intervention des forces de l'ordre dans ce type de situation, afin de garantir une réponse rapide et efficace. Il l'interroge également sur les éventuelles évolutions législatives ou réglementaires à l'étude pour renforcer les prérogatives des maires et améliorer la coordination avec les services de l'État.
Question· Question écrite8818answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le manque de structuration et de diffusion de la démarche de résolution des problèmes ( problem-oriented policing , ou POP) au sein de la gendarmerie nationale. Élaborée à la fin des années 1970 par le professeur Herman Goldstein, cette méthode invite les forces de sécurité à adopter une posture proactive et analytique face aux problèmes récurrents de sécurité, en les regroupant, en les analysant et en évaluant les réponses pluridisciplinaires apportées. Ce modèle, largement adopté par les polices anglo-saxonnes, s'appuie sur des outils comme le modèle SARA ( Scanning, Analysis, Response, Assessment ) et sur des centres de ressources spécialisés. En France, la gendarmerie a intégré certains principes POP dans ses documents doctrinaux, notamment via les contrats opérationnels de compagnie. Cependant, le rapport « La diffusion de la police de résolution de problèmes en gendarmerie », publié en 2024 par Jacques de Maillard (membre du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales) avec le centre de recherche de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, révèle de fortes limites : méconnaissance du terme POP parmi les personnels, absence de formation, absence de référentiel ou de pilotage, disparité des pratiques locales, poids d'une culture professionnelle centrée sur la réactivité et l'urgence et faiblesse des coopérations locales malgré les dispositifs de prévention créés en 2016. Le rapport conclut que, bien que doctrinalement reconnue et ayant conduit à des expériences prometteuses, la démarche POP reste peu formalisée, sans outillage ni évaluation partagée. Dans un contexte de montée des attentes en matière de prévention, d'analyse territoriale et de partenariat, elle représente pourtant une opportunité stratégique : renforcer l'intelligence de sécurité territoriale, légitimer l'action de la gendarmerie et diversifier les réponses aux troubles de sécurité. Il lui demande donc s'il entend renforcer la structuration, la formation et l'évaluation de cette démarche au sein de la gendarmerie nationale.
Question· Question écrite8817answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences de la suppression, depuis le 31 décembre 2024, du crédit d'impôt formation pour les dirigeants d'entreprise, notamment les dirigeants des TPE. La formation continue, essentielle pour les dirigeants des TPE, leur permet de s'adapter afin d'assurer la viabilité de leur activité. Ainsi, dans le domaine agricole, la formation continue des chefs d'exploitation est vitale, au moment d'une mutation profonde de l'agriculture. Cette décision met aussi en difficulté les professions libérales du secteur médical, mettant un frein à la formation continue et la montée en compétences des infirmiers, par exemple. Il lui demande quelles mesures elle envisage prendre afin de soutenir la formation des dirigeants de très petites entreprises.
Question· Question écrite8816answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inéligibilité persistante de nombreux diplômes universitaires (DU) au financement par le compte personnel de formation (CPF), notamment les DU de préparation à l'exercice officinal. Dans un contexte où l'État affiche une volonté claire de renforcer l'accès à la santé de proximité et de valoriser les filières sanitaires, l'absence de ces formations du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou du répertoire spécifique (RS) empêche leur financement par le CPF. Cela crée une incohérence entre les objectifs de montée en compétences, de formation en continu des professionnels de santé et les dispositifs de financement réellement accessibles. Ces formations universitaires, bien qu'académiques, sont souvent plébiscitées par des professionnels en activité ou en reconversion, qui souhaitent se perfectionner ou adapter leur exercice. Faute d'éligibilité au CPF, nombre d'entre eux renoncent à ces parcours, pourtant pertinents sur le plan professionnel. Elle lui demande les raisons de cette exclusion et l'invite à envisager soit un assouplissement des critères d'éligibilité au CPF pour les DU professionnalisants, soit la création de voies dérogatoires permettant de financer par le CPF, au cas par cas, des projets cohérents avec les priorités de santé publique.
Question· Question écrite8815open
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Élisa Martin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la nouvelle classification relative au système de rémunération et au déroulement de carrières des employés et cadres au sein des organismes du régime général de sécurité sociale. Celle-ci entre en vigueur cette année 2025 et pose de nombreuses difficultés aux salariés. Ceux de la caisse d'allocation familiale (CAF) en particulier ont alertés Mme la députée sur les injustices qu'implique cette réforme sur les salaires, notamment au détriment des salariés les plus expérimentés. Tout d'abord, cette réforme devait permettre une augmentation globale et nécessaire des salaires après des années de gel de la valeur du point. Ce dernier est actuellement de 7,60 euros brut, là où il faudrait qu'il soit revalorisé à 10,00 euro pour compenser l'inflation. Seulement, il apparaît que les agents, pour leur écrasante majorité, ne bénéficieront que de 3 points lors de la transposition, soit environ 23 euros brut par mois. C'est complètement insuffisant pour faire face à l'inflation qui s'accélère depuis cinq ans. Ensuite, cette réforme est largement défavorable aux salariés les plus expérimentés pour plusieurs raisons. La première concerne les points de compétences. Les salariés qui en disposent, verront leurs points de compétence disparaître, utilisés pour financer leur revalorisation salariale. Seuls les nouveaux arrivants, ne disposant pas de points de compétence, bénéficieront de la nouvelle classification, leur permettant d'atteindre un salaire à peine supérieur au Smic. En Isère, cela représente 7 % des agents de la CAF. Ainsi, les agents expérimentés, souvent en charge de responsabilités supplémentaires, auront un salaire proche de celui des nouveaux arrivants, déjà très bas. Par ailleurs, le point d'ancienneté est désormais plafonné à 25 ans, pénalisant les agents les plus fidèles et expérimentés. Ces derniers se retrouvent donc lésés et ne bénéficient d'aucune reconnaissance malgré leur investissement professionnel. Cette nouvelle classification, perçue à juste titre comme injuste, s'ajoute aux nombreuses difficultés que rencontrent les salariés de la CAF au quotidien : charge de travail en hausse et manque de personnel pour traiter les dossiers des allocataires et des partenaires et accueillir les usagers parfois excédés, outil informatique vieillissant et régulièrement en panne, une législation et des dossiers de plus en plus complexes. Face à cette accumulation de difficultés et au manque de reconnaissance induit notamment par cette réforme, de nombreux salariés quittent aujourd'hui la Caf, déjà en sous-effectif, laissant vacants des postes peu attractifs. La CAF est pourtant un pilier essentiel de la protection sociale en France. Elle est en charge d'aider les familles à améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement. De surcroît, elle favorise l'autonomie et l'insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires. Enfin, elle accompagne financièrement les collectivités et les associations dans la mise en place des réponses aux besoins de la population, comme les crèches, les accueils de loisirs ou les centres sociaux. Les organismes de sécurité sociale comme la CAF sont donc un rempart contre la pauvreté et la précarité qui n'ont jamais été aussi élevées depuis 30 ans. La dégradation des conditions de travail et le manque de reconnaissance des salariés se répercuteront toujours plus sur les usagers par une dégradation accrue des services. De plus, les économies demandées par l'État aux organismes de sécurité sociale se font systématiquement sur les coûts de fonctionnement, qui ne représentent pourtant qu'à peine 3 à 4 % du budget de ces derniers. À titre de comparaison, les coûts de fonctionnement d'une mutuelle représentent 12 à 15 % de son budget et ceux d'une assurance, 25 %. C'est donc toujours sur les salaires que se font les économies. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour revaloriser les salaires de manière suffisante et juste, particulièrement pour les salariés expérimentés de la CAF et ceux des autres organismes du régime général de sécurité sociale, comme, lever le gel de la valeur du point et harmoniser les mécanismes de revalorisation des salaires avec ceux pratiqués dans la fonction publique. Elle lui demande également si des moyens supplémentaires seront alloués, comme le demandent les agents, pour rénover les outils informatiques nécessaires à leur travail et afin d'augmenter les moyens humains pour mieux répartir la charge de travail et assurer un service correct au public.
Question· Question écrite8814open
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la réduction du taux de remplacement du traitement indiciaire brut versé aux agents de la fonction publique les trois premiers mois d'un congé maladie ordinaires. L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 prévoit en effet le passage de ce taux à 90 % au lieu de 100 % auparavant, à la suite de la modification de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique. Cette modification creuse la différence de traitement entre les salariés du public et ceux du privé, dont certains bénéficient de conventions collectives qui leurs accordent la totalité de leur rémunération et ce parfois dès le premier jour d'arrêt. De plus, la crainte d'une perte de revenus peut décourager les agents malades à s'isoler et se soigner et renforce ainsi l'inégalité d'accès aux soins, en plus de ne garantir aucunement la diminution des arrêts maladie en alimentant les épidémies. Aussi, il lui demande s'il entend engager une réforme pour permettre le retour à un taux de remplacement de 100 % ou du moins compenser la perte de revenus pour les agents de la fonction publique.
Question· Question écrite8813answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Dominique Voynet interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la réduction de la rémunération des agents de la fonction publique territoriale en arrêt maladie, résultant de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, modifiant l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique. Depuis le 1er mars 2025, l'indemnisation des congés de maladie ordinaire est abaissée de 100 % à 90 % du traitement indiciaire brut pendant les trois premiers mois, hors accident du travail ou maladie professionnelle, cette disposition étant étendue aux agents contractuels par le décret n° 2025-197 du 27 février 2025. Cette réforme, adoptée malgré l'opposition unanime des syndicats et des représentants des employeurs publics, fragilise l'attractivité de la fonction publique territoriale et le pouvoir d'achat des agents, déjà affectés par l'inflation. Par exemple, un fonctionnaire de catégorie B avec un traitement indiciaire de 2 500 euros brut subira une perte d'environ 250 euros par mois en cas d'arrêt maladie. Cette diminution pourrait peser fortement sur les agents les moins bien rémunérés. Or certaines collectivités, qui assuraient jusqu'ici une indemnisation à 100 %, lui ont exprimé le souhait de conserver cette faculté, au nom du principe d'autonomie garanti par l'article 72 de la Constitution. Elle lui demande s'il entend leur permettre, par délibération, de maintenir le remboursement intégral du traitement durant les trois premiers mois d'arrêt maladie.
Question· Question écrite8812answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décrochage statutaire et salarial des psychologues de la fonction publique hospitalière (FPH). Profession de catégorie A nécessitant un diplôme de niveau master 2 (bac +5), les psychologues de la FPH indiquent, selon une analyse comparative des grilles indiciaires, que l'indice de début de carrière de leur profession est désormais équivalent à celui des professions de niveau bac +3 et leur indice terminal inférieur à celui de nombreuses professions comparables. Ces éléments contribuent à une perte d'attractivité du métier et à un sentiment de déclassement. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation des grilles indiciaires des psychologues hospitaliers afin de les aligner sur celles des autres professions de niveau équivalent. Par ailleurs, M. le député souhaite relayer l'inquiétude grandissante de la profession face à plusieurs déclarations publiques récentes rangeant les psychologues dans les professions « paramédicales ». De même, l'organisation des 40 ans du titre de psychologue, le 16 mai 2025, au ministère de la santé, a suscité l'incompréhension d'une large partie de la profession. Le choix de ce lieu et de ce pilotage ministériel semble entretenir une confusion persistante sur le rattachement institutionnel des psychologues. Le titre de psychologue, protégé par la loi du 25 juillet 1985, est délivré exclusivement à l'issue d'une formation universitaire de niveau master, relevant des sciences humaines et sociales et régie par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il ne s'agit ni d'une profession médicale, ni d'une profession paramédicale au sens du code de la santé publique. Il lui demande donc si le Gouvernement considère que la profession de psychologue relève du ministère de la santé ou du ministère de l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite8807answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Xavier Albertini alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation des personnels navigants techniques (PNT) chargés des missions héliportées de transport sanitaire d'urgence. En effet, malgré un rôle vital pour la population, les PNT n'ont jamais pu bénéficier des revalorisations issues du Ségur de la santé ou de la prime covid. Ils se retrouvent désormais dans une situation précaire et sont actuellement les moins bien payés d'Europe dans leur domaine (rémunérés 30 % moins cher qu'en Roumanie). Une entreprise indispensable pour les missions d'urgence du CHU de Reims a alerté M. le député en dernier recours, car en dépit d'une grève qui dure depuis plus d'un mois, les réquisitions continuent et rendent leur cause invisible. C'est pourquoi il lui demande si des dispositifs seront mis en œuvre pour les PNT et pour leurs employeurs.
Question· Question écrite8806answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR) entrée en vigueur en janvier 2024. Les établissements de soins médicaux et de réadaptation participent à la continuité du parcours de soin. En permettant l'accueil des patients après une hospitalisation, ils contribuent au rétablissement des patients et contribuent à soulager les hôpitaux sous tension. La récente réforme de leur financement et l'introduction d'un modèle mixte intégrant une part variable indexée sur l'activité a eu pour conséquence une baisse des revenus des établissements de SMR. Ce nouveau mode de financement, fondé sur le profil des patients, la durée du séjour et les soins prodigués génère en effet une diminution significative de leurs ressources. Si une dotation de transition a bien été mise en place afin d'atténuer les effets de cette réforme, il s'avère que celle-ci comporte encore des impacts sur leur financement qui n'avaient semble-t-il pas été identifiés préalablement à la mise en œuvre de la réforme et qui ne sont, à date, pas corrigés. Certains établissements évoquent également un système désincitatif à l'accueil de nouveaux patients et un risque de réduction des capacités d'accueil, non sans conséquences pour la continuité et l'offre de soins. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour assurer la pérennité de ces structures et veiller à ce que cette réforme ne fragilise pas davantage l'équilibre du système hospitalier.
Question· Question écrite8805answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Thomas Portes alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la fermeture de l'unité d'hospitalisation temps plein G13, structure de proximité de référence pour les patients venant de Pantin et de Bobigny. Depuis plusieurs années, l'établissement public de santé de Ville-Évrard souffre d'un manque récurrent de lits et de professionnels de santé. L'annonce de la fermeture de cette unité intervient peu après l'abandon d'un projet de délocalisation d'autres unités d'hospitalisation à temps plein, déjà dénoncé par les organisations syndicales. Conçues initialement pour garantir une prise en charge psychiatrique de proximité dans le nord du département de Seine-Saint-Denis, les unités d'hospitalisation à temps plein avaient pour objectif de soigner les patients au plus près de leur domicile. La fermeture annoncée de l'unité G13 menace de rompre ce principe fondamental et aura des conséquences lourdes pour les patients de Pantin et Bobigny nécessitant une hospitalisation psychiatrique. Ces derniers risquent d'être dispersés à travers le département, en fonction des disponibilités de lits, alors même que les capacités d'accueil des autres unités sont déjà largement saturées. Cette situation compromet la qualité des soins et expose fortement les patients à un risque accru de rupture dans leur parcours de soins, du fait de l'éloignement entre leur domicile et le nouveau lieu d'hospitalisation. La situation actuelle, où les services psychiatriques souffrent déjà d'un manque criant de moyens et de personnel, ne peut en aucun cas justifier une dégradation supplémentaire des conditions de travail des soignants ni des modalités de prise en charge des patients. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en place pour remédier à la pénurie de personnel médical, sans recourir à la fermeture d'une unité d'hospitalisation à temps plein susceptible de nuire à la qualité des soins.
Question· Question écrite8799answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dégradation inquiétante de la situation des entreprises françaises depuis le début de l'année 2025 et sur les conséquences humaines, économiques et territoriales qui en découlent. D'après les données transmises le 6 juillet 2025 par le Centre national des administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, 34 100 entreprises ont fait faillite au premier semestre 2025, soit une hausse de 24 % par rapport à la même période en 2019. Ces faillites mettent en péril près de 100 000 emplois sur cette seule période, ce qui marque un record historique hors contexte pandémique. À fin mai 2025, 66 954 défaillances étaient comptabilisées sur douze mois, soit une augmentation de 9,1 % en glissement annuel. Cette explosion touche principalement les TPE/PME, particulièrement vulnérables aux tensions financières, à la hausse des taux d'intérêt et à la remontée des dettes contractées via les prêts garantis par l'État (PGE). Les secteurs les plus touchés sont la construction, le commerce de détail, l'hôtellerie-restauration, les transports, ainsi que les services aux entreprises. Cette dynamique alarmante de défaillances fragilise le tissu économique local, accroît le risque de chômage et met à mal la résilience des territoires. Dans ce contexte, il lui demande quel est le nombre exact de défaillances d'entreprises (sauvegarde, redressement, liquidation) et d'emplois menacés ou perdus en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2025 et s'il peut fournir une ventilation récente par secteur d'activité, quelle part des entreprises concernées emploient moins de 10 salariés, et quelles sont les tendances constatées pour les entreprises de taille intermédiaire (50 à 250 salariés). Il souhaite savoir si le niveau de défaillances atteint en 2025 constitue un pic historique hors période covid et dans quelle mesure ce chiffre se compare à ceux enregistrés lors des précédentes phases de crise, notamment en 2009. Il demande que soient précisées les causes principales identifiées par le ministère pour expliquer cette augmentation, qu'il s'agisse de la remontée des taux d'intérêt, de l'endettement post-crise, de l'inflation, du poids des charges sociales ou d'une dégradation persistante de la demande intérieure. Il attend également que le Gouvernement indique s'il envisage la mise en œuvre de dispositifs de soutien ciblés pour les secteurs les plus fragilisés, par exemple via une modulation des charges ou des plans d'accompagnement adaptés aux réalités du terrain. Enfin, il estime nécessaire que le ministère présente un calendrier clair de déploiement des éventuelles mesures prévues, afin de prévenir une aggravation continue des faillites qui risquerait de porter un coup sévère à l'emploi et à la stabilité des territoires.
Question· Question écrite8798open
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la décision récente du groupe Engie de céder sa filiale Engie Home Services , qui emploie plus de 4 500 salariés en France et environ 430 travailleurs en Belgique et en Italie. Cette opération, justifiée par un prétendu recentrage stratégique, suscite de très vives inquiétudes quant à ses conséquences sociales, industrielles et énergétiques, tant pour les salariés concernés que pour les usagers. Engie Home Services joue un rôle fondamental dans l'entretien et l'installation des systèmes de chauffage et de climatisation de près de 11 millions de foyers français. La cession annoncée risque de fragiliser la continuité et la qualité de ce service de proximité essentiel à la sécurité et au confort énergétiques des concitoyens, dans un contexte où près de 15 millions de Français sont déjà confrontés à la précarité énergétique. La perte d'emplois directs et indirects attendue - estimée à 13 500 postes - constitue une menace sérieuse pour le tissu économique local et pour l'ensemble des partenaires de cette filiale, notamment les artisans chauffagistes et les bailleurs sociaux présents dans les territoires. Cette décision est d'autant plus préoccupante que le groupe Engie affiche des résultats financiers particulièrement solides : un chiffre d'affaires en hausse de 33 % en quatre ans (atteignant 73,8 milliards d'euros en 2024), un résultat d'exploitation (EBIT) multiplié par 2,25 (10,3 milliards d'euros) et un taux de profit désormais supérieur à 20 %. Dans le même temps, les effectifs ont été réduits de 42 % depuis 2020 et les dividendes versés aux actionnaires ont été multipliés par 2,8, pour atteindre 4,1 milliards d'euros annuels. Ces choix stratégiques mettent en lumière une politique de court terme axée sur la rentabilité financière, au détriment de l'emploi, du service aux usagers et de la souveraineté énergétique nationale. Alors que l'État détient encore 23,64 % du capital du groupe Engie, il lui revient une responsabilité politique et morale particulière. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter un équilibre entre performance économique et responsabilité sociale et s'il envisage d'intervenir auprès du groupe afin que soient envisagées des alternatives à cette cession, dans le respect des intérêts des salariés, des usagers et de la transition énergétique.
Question· Question écrite8797answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du devoir de vigilance des entreprises. Le 23 juin 2025, les représentants des États membres de l'Union européenne ont adopté la position du Conseil sur l'Omnibus I, proposée en février 2025 par la Commission européenne. Loin de constituer un compromis équilibré entre simplification administrative et maintien d'une régulation effective des entreprises, cette position participe a réduire dramatiquement l'objectif du devoir de vigilance européen (CSDDD). En proposant une limitation du devoir de vigilance aux seuls partenaires commerciaux directs, le Conseil ouvre la porte à des conséquences catastrophiques sur le terrain. En effet, les violations des droits humains et les atteintes à l'environnement les plus graves ayant souvent lieu au-delà du premier rang de partenaires commerciaux. De plus, le Conseil s'aligne sur la proposition de la Commission de ne plus harmoniser le régime de responsabilité civile, ce qui conduirait à une fragmentation des régimes juridiques selon les États membres, au détriment à la fois des victimes et des entreprises. La France a été pionnière en Europe en instaurant, avec la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, un devoir de vigilance imposant aux grands groupes l'identification, la prévention et la gestion des risques sur l'ensemble de leur chaîne de valeur. Cette loi engage la responsabilité des entreprises de plus de 5 000 salariés en France, ou de plus de 10 000 salariés en France et à l'étranger, en cas d'atteintes graves aux droits humains et à l'environnement, y compris lorsqu'elles sont le fait de leurs filiales directes ou indirectes. Or l'approche générale adoptée par le Conseil prévoit de relever les seuils d'application du devoir de vigilance, en limitant la réglementation aux entreprises réalisant plus d'1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et en restreignant le devoir de vigilance aux seuls partenaires commerciaux directs. Par ailleurs, les États membres ont affaibli le volet climatique de la directive en affaiblissant l'obligation d'adoption de plan de transition climatique par les entreprises. Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement via ses représentants au niveau européen, défendra le pilier fondamentale du régime de responsabilité civile et la nécessité d'exercer la vigilance au-delà du rang 1 des fournisseurs. Elle lui demande également de quelle manière il entend garantir la compatibilité de son cadre législatif avec la future directive européenne, sans affaiblir les avancées protectrices des droits humains et de l'environnement adoptées par les parlementaires français.
Question· Question écrite8796open
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux appliqués aux véhicules de fonction. L'arrêté du 25 février 2025 a réhaussé la valeur prise en compte pour le calcul de l'avantage en nature des véhicules de fonction, entraînant une augmentation du taux de prélèvement social de 30 % à 50 %. Cette augmentation a un impact direct sur le pouvoir d'achat de nombreux salariés, (commerciaux, représentants par exemple) pour qui le véhicule de fonction représente plus qu'un avantage ; c'est un outil de travail essentiel. Cette revalorisation alourdit leur fiscalité, sans aucune compensation. Dans un contexte de baisse du pouvoir d'achat, qui touche de nombreux français, notamment en zone rurale où le véhicule professionnel est souvent indispensable, elle lui demande donc si des aménagements ou des mesures compensatoires peuvent être envisagées afin d'atténuer les effets fortement négatifs de cet arrêté sur les salariés et les entreprises concernées.
Question· Question écrite8795open
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature liés aux véhicules de fonction. Cet arrêté se traduit, depuis son adoption, par une majoration du coût fiscal de l'avantage en nature d'environ 2000 euros annuel par véhicule. Cela engendre une augmentation des coûts de cotisation pour les entreprises et une réduction du pouvoir d'achat pour les salariés concernés. Cela touche de nombreux secteurs dont celui de la distribution des matériaux de construction, qui regroupe près de 4 500 entreprises et emploie 86 000 salariés, dont environ 10 000 commerciaux itinérants bénéficiant de véhicules de fonction. Du fait de l'adoption de manière précipitée de cette mesure le 27 février 2025 avec effet rétroactif, les entreprises n'ont pas eu le temps d'adapter leur politique de flotte automobile. Cela compromet à la fois la compétitivité de cette filière et certains objectifs de transition écologique. Il lui demande s'il est prévu une révision de cette réglementation et la mise en place de mesures compensatoires visant à modérer les effets délétères.
Question· Question écrite8793open
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de garantir le respect du titre et du cadre universitaire de formation des psychologues, face à certaines prises de position récentes susceptibles d'en fragiliser les fondements. Le titre de psychologue est régi par la loi du 25 juillet 1985 et relève du ministère de l'enseignement supérieur. Il s'obtient après une licence et un master en psychologie, formation universitaire ancrée dans les sciences humaines et sociales, comprenant plusieurs mentions et des approches théoriques diverses. Les psychologues interviennent dans des champs variés - éducation, santé, justice, travail - et ne peuvent être réduits à des professionnels de santé. Dans certaines déclarations, les psychologues ont été définis comme « paramédicaux », incompétents pour encadrer les étudiants, affirmant que « les maîtres de stage ne sont pas agréés, tout se fait de manière un peu informelle, sans objectifs pédagogiques précis ». Il a été énoncé que les périodes de pratique professionnelle pouvaient se dérouler dans des structures sans lien immédiat avec la prise en charge de patients atteints de troubles de santé mentale, par exemple en chirurgie. Il a donc été proposé de réfléchir à des modifications de leur formation, pour leur permettre d'avoir « une expertise reconnue et validée ». Face à ces déclarations, il a été rapporté à Mme la députée de vives contestations et critiques quant à la vision du travail des psychologues par les représentants du ministère de la santé au Gouvernement. Quand bien même le psychologue peut intervenir au sein des structures de santé, y compris dans le champ de la santé mentale, il n'est pas pour autant un professionnel de santé, sa formation s'inscrit en sciences humaines et sociales. Il dépend ainsi du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et non du ministère de la santé. Alors que des réflexions en cours tendent à faire évoluer la profession vers un modèle de pratique de psychothérapie standardisé et paramédicalisé, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rappeler que le titre de psychologue dépend exclusivement du ministère de l'enseignement supérieur et non du champ paramédical et pour veiller à ce que les politiques publiques en santé mentale respectent la diversité des spécialités et des pratiques psychologiques.
Question· Question écrite8790answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par certains lycéens motivés pour accéder aux filières médicales, notamment l'odontologie, via la plateforme Parcoursup. Il souhaite relayer la situation d'une élève sérieuse et déterminée, résidant à Saint-Ferréol-d'Auroure, en Haute-Loire, dont le projet professionnel est de devenir orthodontiste. Bien qu'admise en première année à la faculté de médecine de Saint-Étienne, elle reste en liste d'attente à Clermont-Ferrand, pourtant plus proche de son domicile et mieux adaptée à son parcours. Clermont offre en effet 29 places pour l'odontologie, contre seulement 8 à Saint-Étienne, avec une poursuite obligatoire à Lyon dès la deuxième année. Cette situation interroge : comment expliquer qu'une étudiante soit admise dans une faculté plus éloignée, offrant moins d'opportunités, tout en étant écartée d'un établissement plus logique sur le plan territorial et pédagogique ? Cette incohérence met en lumière les limites actuelles de Parcoursup en matière de répartition géographique et d'équité dans l'accès aux formations sélectives. Il lui demande donc si elle entend revoir les critères d'affectation afin de mieux prendre en compte la proximité géographique, la capacité réelle d'accueil des facultés et la cohérence du projet d'études des candidats, afin que des élèves sérieux et motivés ne soient plus pénalisés par des logiques opaques et injustes.
Question· Question écrite8789answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation des stages de seconde. Pour la deuxième année, près de 550 000 lycéens de seconde générale et technologique ont été appelés à réaliser du 16 au 27 juin 2025 un stage d'observation en milieu professionnel. Deux semaines obligatoires qui ont pour objectif affiché de familiariser les jeunes élèves au monde professionnel et de les éclairer sur leur choix d'orientation. Si cette mesure aurait pu constituer un levier utile pour aider les jeunes dans leur réflexion sur leur futur professionnel, sa mise en œuvre concrète soulève de multiples et sérieuses inquiétudes de la part des syndicats et des fédérations de parents d'élèves. Ainsi, en l'absence d'un véritable accompagnement, cette période de stage est surtout vécue par les enseignants et les élèves comme l'occasion pour le ministère de l'éducation nationale de se libérer de ses obligations d'accueil durant le mois de juin. L'absence d'informations en amont, d'aide à la recherche de lieu d'accueil et de rendu de rapport confirme cette appréciation. En outre, une simple recherche sur les sites gouvernementaux 1jeune1stage et 1jeune1solution montre combien les nombreuses offres publiées à destination des élèves ne respectent même pas les critères propres au stage « d'observation » et s'avèrent en réalité d'emplois déguisés non rémunérés. Alors que certaines entreprises essayent de bénéficier d'une main d'œuvre gratuite, les jeunes font l'expérience à cette occasion de l'ampleur du déterminisme social. Ceux qui n'ont pas de réseau familial sont condamnés à multiplier leurs démarches souvent sans réponse ou à accepter de passer deux semaines à effectuer des tâches difficiles, parfois très dangereuses, sans lien avec leurs intérêts professionnels. L'accident mortel d'un lycéen de seconde, écrasé par la chute d'une palette, lors de son stage dans un magasin dans la Manche confirme tragiquement ce constat. Tandis que ceux bénéficiant d'un réseau familial se voient, au contraire, offrir de véritables stages, dans le confort d'entreprises prestigieuses ou dans le domaine qui les intéresse. M. le député déplore cette situation et lui demande donc si elle entend revoir en profondeur et rapidement les modalités de cette séquence d'observation afin de garantir un encadrement réel, équitable pour l'ensemble des élèves. À défaut, M. le député suggère d'y mettre fin.
Question· Question écrite8788answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de l'enseignement de la langue italienne en France. Alors que près de 300 000 élèves apprennent actuellement l'italien dans les établissements scolaires français, le nombre de postes ouverts au CAPES externe est pour l'année à venir, fixé à dix-huit postes, ce plafonnement du nombre de postes de titulaires contribue à dégrader les conditions de travail des enseignants d'italien dans un système éducatif déjà éprouvé. Cette faible ambition ne permet pas de couvrir les besoins réels en enseignants d'italien dans les collèges et lycées alors que le nombre de candidats admissibles est excédentaire. Par ailleurs, les remontées de terrain des associations de professeurs d'italien, y compris dans la circonscription de Mme la députée, mettent en évidence des difficultés croissantes pour les professeurs contractuels ou titulaires en exercice : réduction de l'offre dans certains établissements, manque de remplaçants, précarité des contractuels, fermeture de classes bilangues faute de professeurs. La baisse des moyens alloués à l'enseignement de l'italien en France envoie un signal contraire aux engagements pris dans le cadre du traité du Quirinal afin de promouvoir la coopération franco italienne dans le domaine de l'éducation. Ce manque de soutien contrevient aussi aux engagements pris par le Gouvernement qui souhaite amplifier l'apprentissage des langues vivantes. Dans ce cadre, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour augmenter significativement le nombre de postes de professeurs d'italien dès la prochaine rentrée afin de soutenir les équipes pédagogiques en place et garantir une offre linguistique diversifiée sur l'ensemble du territoire afin de préserver et valoriser l'enseignement de l'italien dans le second degré.
Question· Question écrite8787answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Emmanuel Mandon rappelle à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que le conseil d'administration du collège est appelé à délibérer chaque année sur la répartition de la dotation horaire globale (DHG). La répartition des moyens par discipline constitue un point important. Il lui demande si, au cours de ce débat, les membres du conseil d'administration ont la faculté de déposer et de soumettre à la discussion et au vote du conseil des amendements à la répartition des moyens par discipline, résultant de la DHG, présentée par le chef d'établissement.
Question· Question écrite8784answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Élise Leboucher souhaite faire part de son inquiétude auprès de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant aux réductions budgétaires décidées dans l'enseignement technique agricole pour la rentrée de septembre 2025. Le projet de loi d'orientation agricole (PLOA) adopté en février 2025, qui avait fait l'objet de nombreux débats au Parlement, fixait dans son article 7 l'objectif précis d'atteindre d'ici 2030 une hausse de 30 % du nombre d'élèves au sein des formations d'enseignement agricole. Si les orientations générales du PLOA pouvaient apparaître à Mme la députée comme insuffisantes voire en contradiction avec la nécessité de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire du pays, cet objectif posé par la loi constituait, pour sa part, une avancée réelle et prometteuse pour relever le défi du renouvellement des générations au sein de l'agriculture familiale. Car, d'ici à 2035, ce seront près de 50 % des agricultrices et agriculteurs qui seront amenés à partir à la retraite. Le renforcement des moyens et capacités d'accueil de l'enseignement technique agricole devrait donc constituer une priorité majeure de l'action Gouvernementale. Car non seulement il sera l'un des outils indispensables pour répondre aux défis du renouvellement des générations paysannes, mais il doit être le levier stratégique de la bifurcation des modèles agricoles et agro-alimentaires vers une agriculture biologique, relocalisée, familiale, rémunératrice, garantissant la santé des agriculteurs et des consommateurs ainsi que la protection des écosystèmes. Pour répondre à l'ensemble de ces défis majeurs de l'époque, l'enseignement technique agricole a besoin d'investissements supplémentaires majeurs tant en matière de financements de dispositifs de formation, que de personnels enseignants, de vie scolaire, administratifs et techniques. Or les dernières décisions du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire vont dans un sens totalement inverse. En effet, la loi de finances pour 2025 a entériné des coupes budgétaires équivalentes à la suppression de 45 équivalents temps plein (ETP) au sein de l'enseignement agricole, dont 25 ETP au sein du secteur public et 20 ETP au sein du secteur privé. Cette décision emporte de graves conséquences venant dégrader directement les capacités et la qualité de l'enseignement agricole et les conditions de travail des personnels, en occasionnant une suppression globale de 29 000 heures de dotation horaire d'enseignement dans les lycées publics. En de nombreux point du pays, ces coupes budgétaires ont conduit à des fermetures ou regroupements de classes, à une baisse des places en formation, à la suppression de certains dispositifs de formation et à une dégradation générale de la possibilité pour les enseignants de dispenser leurs matières de travaux pratiques dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que le secteur de l'enseignement technique agricole se trouve déjà dans une situation de tension importante, avec une précarisation croissante des conditions de travail des personnels enseignants, liée à la mise en place récente d'une nouvelle organisation de leurs grilles horaires les contraignant dans les faits à accélérer la dispense de certains enseignements et à travailler davantage sans obtenir de reconnaissance salariale supplémentaire. De ce fait, cette décision politique vient renforcer la fragilisation de l'enseignement technique agricole, en particulier public et menace la pérennité de certains établissements et de certaines formations. C'est une politique radicalement différente qui devrait être menée pour répondre aux enjeux agricoles. La fin de non-recevoir opposée à la colère des représentants du secteur avec le seul argument d'une nécessité d'une contribution du ministère de l'agriculture à la maîtrise des dépenses publiques ne saurait être une réponse adéquate et suffisante pour écarter une réalité : celle qui conduira à une forte dégradation de l'enseignement agricole et à un non-respect des maigres ambitions politiques positives adoptées dans le dernier PLOA. Elle lui demande donc si, dans le cadre de son action, elle envisage de revenir sur ces coupes budgétaires délétères qui menacent la pérennité de l'enseignement technique agricole et constitueront une entrave pour respecter les objectifs portés par le Gouvernement en matière de renouvellement des générations agricoles et de restauration de la souveraineté alimentaire française.
Question· Question écrite8783answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. François-Xavier Ceccoli appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation statutaire, salariale et les conditions d'exercice des assistants d'éducation (AED). Ces agents, au nombre de plus de 63 000 lors de la rentrée 2024, assurent la surveillance générale, le suivi des absences, l'accueil à l'internat, l'encadrement éducatif et un appui administratif indispensables au bon fonctionnement des établissements du second degré. Pourtant, leur rémunération reste alignée sur l'indice majoré 366 lorsqu'ils sont employés sous contrat à durée déterminée, soit 1 448,05 euros nets mensuels à temps complet, tandis qu'en contrat à durée indéterminée l'indice 375 limite la revalorisation à 1 483,66 euros nets. Il en résulte qu'un AED cumulant plusieurs années d'ancienneté perçoit le même traitement qu'un nouvel arrivant. Plusieurs académies, à commencer par Aix Marseille, ont récemment engagé la création d'une grille indiciaire académique prévoyant une augmentation triennale, démarche également envisagée à Dijon, Lyon, Créteil et en Corse. Par ailleurs, la loi n° 2022 299 du 2 mars 2022 créant le contrat à durée indéterminée après six années d'exercice et l'extension de la prime REP/REP+ constituent des avancées qu'il convient néanmoins de compléter. Au delà de ces considérations salariales, les AED font face à une dégradation de leurs conditions de travail : surcharge des vies scolaires, horaires fractionnés et exposition croissante aux incivilités et aux violences. Le drame survenu le 10 juin 2025 à Nogent en Haute Marne, où la jeune Mélanie, surveillante, a trouvé la mort à la suite d'une agression au couteau, souligne tragiquement la vulnérabilité de ces personnels. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de généraliser une grille indiciaire nationale garantissant une progression salariale liée à l'ancienneté pour tous les AED, ce qui satisferait une demande récurrente des représentants de ces agents essentiels à la vie des établissements du secondaire, autant qu'une mesure de justice.
Question· Question écrite8779answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de l'enseignement de l'italien dans le pays. Il lui rappelle que l'apprentissage des langues tient une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l'enrichissement de la personnalité et dans l'ouverture au monde de la jeunesse. Or eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que les conditions de travail des enseignants d'italien ne cessent de se dégrader d'une façon préoccupante. En effet, le nombre de postes ouverts au CAPES externe d'italien est aujourd'hui plafonné à 18 alors contre 22 postes en 2022. De plus, l'italien est une des seules disciplines pour laquelle le nombre de candidats admissibles est largement excédentaire au nombre de postes à pourvoir, assurant ainsi un recrutement toujours de qualité, mais bien trop faible par rapport aux besoins réels. Enfin, cette baisse du nombre de postes ouverts au CAPES se produit alors même que le nombre d'élèves a encore augmenté en 2024 tout comme les années précédentes dans le pays. L'italien au lycée, en LVB, est passé de 280 342 élèves à la rentrée 2022 à 291 000 élèves à la rentrée 2024. Ainsi, le nombre de postes actuel aux concours ne permet pas à l'enseignement secondaire d'absorber cette augmentation d'élèves et les rectorats se trouvent dans l'obligation de recruter ponctuellement nombre de personnels enseignants contractuels dont la mission est, par définition, temporaire. Le département des Alpes-Maritimes, frontalier de l'Italie et sa communauté éducative sont particulièrement concernés par cette situation. En conséquence, alors que le Président de la République Emmanuel Macron et la Présidente du Conseil italien Giorgia Meloni, ont réaffirmé récemment leur volonté de renforcer la coopération bilatérale en mettant l'accent sur la jeunesse et l'éducation, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend augmenter le nombre de postes aux concours enseignants d'italien (CAPES et Agrégation). Il y va de la pérennité d'un enseignement stable et de qualité de la langue de Dante.
Question· Question écrite8777answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Julie Ozenne alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le sans-abrisme des enfants en France. Chaque nuit, en France, près de 3 000 enfants dorment encore à la rue. 700 enfants seraient âgés de moins de 3 ans. Privés de logement stable ou d'hébergement d'urgence, en sortant de l'école, ils sont contraints de passer la nuit dans la rue, dans une voiture ou sous une tente. En dépit des alertes des élus, des enseignants et des associations, le nombre d'enfants à la rue continue encore d'augmenter. Cette situation inacceptable n'est pas une fatalité mais le résultat de choix politiques. Le comité des droits de l'enfant des Nations unies a recommandé à la France d'accroître l'offre de logements sociaux pour les familles les plus précaires et d'adopter un programme pluriannuel pour le logement et l'hébergement, particulièrement axé sur les enfants et les familles. Face à l'urgence de la situation, elle lui demande donc quelles actions elle compte déployer pour garantir un hébergement sécurisé pour tous les enfants et afin de savoir si elle compte engager un plan national de lutte contre le sans-abrisme et le mal-logement.
Question· Question écrite8776answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur les enfants dans le cadre familial et sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre celles-ci. En avril 2002, M. le Premier ministre François Bayrou, alors en campagne présidentielle, à giflé un enfant de 11 ans. Le 14 mai 2025, il a tenté de justifier et de minimiser son geste en disant : « Ce n'était pas du tout une claque violente, c'était une tape [...] de père de famille ». « Pour moi, ce n'est pas de la violence », « [c'était] un geste éducatif ». Ces mots contribuent à banaliser les violences commises sur les enfants, pourtant contraire à la loi. Depuis le 10 juillet 2019, conformément à l'article 371-1 du code civil, « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Pourtant, les châtiments ordinaires sont toujours fréquents, voire systématiques et cette interdiction reste méconnue. Souvent résumée comme la « loi anti-fessée », cette loi concerne bien plus que les seules violences physiques, elle aborde aussi les violences psychologiques, qui sont beaucoup plus compliquées à détecter. Les enfants subissent également des violences sexuelles, systématiques dans le pays. Selon la CIIVISE, environ trois enfants par classe sont victimes d'inceste. Ces chiffres alarmants révèlent, encore une fois, des violences systémiques, institutionnalisées et banalisées. Ce continuum de violences a des conséquences dramatiques ; encore aujourd'hui, selon la CNCDH, dans son avis sur les morts violentes d'enfant dans le cadre familial (A-2023-6) publié le 20 juillet 2024, au moins 1 enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents. Ce chiffre serait, selon la CNCDH, largement sous-estimé. La minimisation des violences commises sur des enfants contribue à mettre en danger ces derniers, qui envoient pourtant souvent des « signaux d'alarme » aux adultes qui les entourent. Les canaux pour signaler ces violences et les structures pour protéger les enfants de leurs parents manquent également. Ainsi en 2020, Amandine, une jeune fille de 13 ans, est décédée après de longues années de violences et de sous nutrition. Sa mère a été condamnée à la perpétuité pour actes de torture et de barbarie. Amandine avait pourtant alerté des personnels enseignants et une surveillante de son internat. C'est pourquoi elle l'interroge sur les moyens de prévention utilisés pour faire connaître et respecter la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, sur les moyens mis en œuvre par l'État incluant les budgets investis pour lutter contre les violences faites aux enfants et les morts violentes d'enfants. Elle lui demande également un bilan de la loi de 2019.
Question· Question écrite8771open
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la décision récente du groupe ENGIE de céder sa filiale ENGIE Home Services, qui emploie plus de 4 500 salariés en France et environ 430 travailleurs en Belgique et en Italie. Cette opération, justifiée par un prétendu recentrage stratégique, suscite de très vives inquiétudes quant à ses conséquences sociales, industrielles et énergétiques, tant pour les salariés concernés que pour les usagers. ENGIE Home Services joue un rôle fondamental dans l'entretien et l'installation des systèmes de chauffage et de climatisation de près de 11 millions de foyers français. La cession annoncée risque de fragiliser la continuité et la qualité de ce service de proximité essentiel à la sécurité et au confort énergétiques des concitoyens, dans un contexte où près de 15 millions de Français sont déjà confrontés à la précarité énergétique. La perte d'emplois directs et indirects attendue - estimée à 13 500 postes - constitue une menace sérieuse pour le tissu économique local et pour l'ensemble des partenaires de cette filiale, notamment les artisans chauffagistes et les bailleurs sociaux présents dans les territoires. Cette décision est d'autant plus préoccupante que le groupe ENGIE affiche des résultats financiers particulièrement solides : un chiffre d'affaires en hausse de 33 % en quatre ans (atteignant 73,8 milliards d'euros en 2024), un résultat d'exploitation (EBIT) multiplié par 2,25 (10,3 milliards d'euros) et un taux de profit désormais supérieur à 20 %. Dans le même temps, les effectifs ont été réduits de 42 % depuis 2020 et les dividendes versés aux actionnaires ont été multipliés par 2,8, pour atteindre 4,1 milliards d'euros annuels. Ces choix stratégiques mettent en lumière une politique de court terme axée sur la rentabilité financière, au détriment de l'emploi, du service aux usagers et de la souveraineté énergétique nationale. Alors que l'État détient encore 23,64 % du capital du groupe ENGIE, il lui revient une responsabilité politique et morale particulière. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter un équilibre entre performance économique et responsabilité sociale et s'il envisage d'intervenir auprès du groupe afin que soient envisagées des alternatives à cette cession, dans le respect des intérêts des salariés, des usagers et de la transition énergétique.
Question· Question écrite8770answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'entreprise Colruyt. Les magasins français de l'entreprise de supermarché belge vont fermer. Après une éprouvante attente par les salariés et des annonces qui ne fuitaient que par la presse, le personnel a appris en CSE que le groupe Intermarché rachetait une grosse partie des magasins. Sur les 105 magasins que compte le groupe en France, 81 devraient être rachetés par le Intermarché pour un montant de 215 millions d'euros et 12 par Leclerc. Les salariés des autres magasins, les salariés du siège situé dans le Jura et ceux des bases logistiques perdraient leur emploi. Au total, ce plan de licenciement économique massif touchera environ 750 salariés. Ces salariés travaillent pour beaucoup depuis plusieurs années dans le même groupe et certains sont proches de la retraite. Quelques sites prochainement fermés sont implantés dans des bassins quasi privés d'emplois où le chômage explose. Les salariés n'ont droit qu'à des informations parcellaires, souvent par la presse et vivent donc dans l'angoisse permanente de la suppression de leur emploi ou de la non reprise de leur magasin. En effet, la liste des magasins repris n'est toujours pas définitivement actée, ni même les conditions de la reprise des salariés. Quant aux salariés dont le magasin serait repris de manière certaine, en se basant sur les retours du mode de gestion du repreneur, ils craignent une lourde dégradation de leurs conditions de travail et un futur licenciement. Ainsi, M. le député aimerait savoir quel plan d'emploi Mme la ministre va-t-elle mettre en place. Comment va-t-elle s'assurer que l'ensemble des salariés retrouvent un emploi ? Va-t-elle tout mettre en œuvre pour s'assurer que soit proposé aux salariés le meilleur type de congé de reclassement possible ? Il lui demande ce qu'elle va faire pour s'assurer du respect de conditions de travail des salariés repris.
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France · National Assembly · 22 July 2025
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la règle à appliquer pour le calcul des cotisations sociales des élus municipaux salariés à temps plein d'une entreprise privée, lorsque ceux-ci ne réalisent pas 35 heures de travail effectif par semaine en raison de l'utilisation de leur crédit d'absence, afin d'exercer leur mandat. En effet, l'article L 2123-7 du code des collectivités territoriales prévoit expressément en son alinéa 1er que le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, doit permettre à l'élu d'exercer son mandat et est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Or en pratique, s'agissant notamment des cotisations retraite, certains employeurs proratisent le salaire brut en fonction du temps de présence physique du salarié dans l'entreprise, pour déterminer un salaire de base et donc une assiette diminuée, considérant pouvoir exclure de l'assiette la quote-part de la rémunération équivalent au temps consacré au crédit d'absence pour exercice du mandat. Cette situation pénalise des salariés engagés en tant que citoyens au service du bien commun. En réponse à une question écrite n° 03488 du sénateur LR M. Laurent Burgoat publiée le 27 octobre 2022, le ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité, a répondu le 26 janvier 2023 que « les difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions aux élus salariés concernent la détermination du niveau de cotisation à la retraite effectivement appliqué à chaque élu. Ce sujet a été porté à la connaissance du ministère de la santé et de la prévention, qui travaille actuellement à sa résolution ». Il lui demande donc quel est le résultat du travail mené par le ministère de la santé et de la prévention en vue de la résolution de la problématique soulevée par la situation décrite précédemment et si elle entend rappeler aux employeurs l'obligation de considérer cette situation comme relevant d'un temps plein, y compris pour les cotisations sociales des salariés exerçant un mandat électif et, notamment, s'agissant des droits à retraites.
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France · National Assembly · 22 July 2025
M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la récente déclaration d'enquête de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie concernant la potabilité de l'eau, notamment du fait de sa concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2023, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 23 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 300 présentent un danger aigu, dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a même été mesurée au niveau de la source d'eau, et en Occitanie 100 000 personnes sont concernés par des seuils de 7 à 8 fois le seuil sanitaire, notamment dans la banlieue toulousaine. Depuis le 10 juillet 2025, 17 communes des Ardennes et de la Meuse ont même interdit l'eau du robinet à la consommation en raison d'une concentration en PFAS 3 à 27 fois supérieure à la limité légale fixée ! Cette situation constitue un danger sanitaire imminent et un fardeau logistique pour certaines communes, avec des coûts atteignant 9000 euros pour six mois de distribution d'eau en bouteille. En 2020, le programme national de biosurveillance Esteban a détecté des traces de PFAS dans le sang de 100 % des Françaises et des Français, enfants inclus, alors même que ces derniers ont des effets délétères sur la santé humaine : augmentation du taux de cholestérol, cancers, perturbateurs endocriniens, effet sur la fertilité et le développement du foetus. Ces composés sont utilisés pour leurs propriétés imperméabilisantes et antiadhésives dans l'industrie chimique et agroalimentaire (emballages, ustensiles de cuisine, mousses anti-incendie). En avril 2024, un plan d'action interministériel de lutte contre les PFAS a été présenté : la dangerosité est actée, puisque l'État affiche le souci de les interdire. Le 27 février 2025 voyait l'adoption définitive, sans modification, de la loi n° 2025-188 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS. Pour autant, leur élimination totale de l'environnement ne peut être effective tant que des mesures concrètes d'urgence ne seront prises. Dès lors, deux conclusions sont impératives. Premièrement, engager le principe de précaution en mobilisant la puissance publique pour une réduction drastique des risques, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable. Deuxièmement, rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible et ce dès à présent. Ainsi il souhaite savoir ce qu'elle a prévu de faire pour réduire la concentration de PFAS dans les eaux françaises ainsi que dans les matériaux au contact des denrées alimentaires. Il l'alerte également sur le retard pris dans l' établissement des seuils de concentrations résiduels sur les PFAS pourtant prévus par décret en application de la loi n° 2025-188 ainsi que sur la date de parution des cartes de répartition des PFAS pourtant prévues pour 2025. De plus, selon Corporate Europe Observatory , une interdiction limitée aux produits de consommation laisse hors champ 80 % des émissions. Il l'alerte donc sur l'inefficacité des mesures actuelles et lui demande d'agir urgemment en vue d'une interdiction totale des PFAS dans l'ensemble des secteurs industriels. Il en va de la santé de toute la population ! Enfin, il lui demande de se saisir au plus vite et d'œuvrer, en vertu de l'État de droit, pour garantir l'égalité des citoyens dans l'accès à une eau de consommation potable et gratuite quels que soient les territoires en précisant les dispositions prévues pour distribuer une eau non toxiques aux habitants concernés et si un blocage des prix de l'eau en bouteille est envisagé, en l'espèce du code du commerce.
Question· Question écrite8764answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'interruption temporaire du dispositif de la REP (responsabilité élargie des producteurs) et plus particulièrement sur la fin de la reprise sans frais des déchets issus des chantiers. En effet, dans une lettre du 27 juin 2025, l'éco-organisme Valobat, qui pilote ce dispositif, annonçait la suspension temporaire des validations pour la reprise des déchets issus des chantiers de déconstruction au moins jusqu'au 1er septembre 2025. Une société spécialisée dans les travaux de démolition, implantée sur la circonscription de M. le député l'a alerté sur les conséquences de cette décision qui pourrait conduire à une augmentation conséquente des coûts de chantiers pour les clients, mais aussi un risque pour l'engagement environnemental de l'entreprise et sa santé financière. C'est pourquoi il lui demande si ce dispositif va reprendre et si des mécanismes de compensation financière pour les entreprises concernées seront mis en œuvre.
Question· Question écrite8762answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, réunis au sein de l'établissement public national Universcience. Le Palais de la découverte, musée consacré aux sciences installé depuis 1937 au Palais d'Antin, dans l'aile l'ouest du Grand Palais, est un lieu essentiel de transmission de la culture scientifique. Depuis 5 ans, des travaux sont en cours dans ce bâtiment historique. Mais la durée de la rénovation et la date de réouverture sont floues et incertaines. La réouverture partielle prévue en juin 2025 a été annulée au dernier moment, à la grande surprise des salariés. Plusieurs déclarations ont semé le doute sur les conditions de sa réouverture, en évoquant une possible délocalisation ou la réduction de son espace. Ce manque de transparence inquiète la communauté scientifique ainsi que les salariés d'Universcience. Les réponses de M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins à une question orale posée par Mme Ayda Hadizadeh ne les ont pas rassurés. M. le ministre a indiqué que le calendrier de réouverture initial n'était pas tenable, or ce calendrier avait été présenté en conseil d'administration, au sein duquel siège le ministère de la culture et annoncé par le président du Grand Palais en mars 2025, sans réaction du ministère. De plus, le festival d'inauguration Premières ondes a été organisé pour une ouverture en juin 2025, là encore sans la moindre alerte du ministère. M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a également mentionné que le Palais de la découverte devrait laisser une place plus importante aux technologies émergentes, or une exposition sur l'intelligence artificielle dans le festival de préouverture et des médiations pour présenter l'IA de manière critique, accessible et citoyenne étaient justement prévues pour la réouverture. Si M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a assuré que « le Palais d'Antin » resterait ce « lieu inspirant d'effervescence intellectuelle et scientifique », les équipes se demandent si cette appellation désignait bien le Palais de la Découverte en tant que tel ou d'éventuels autres projets. Face à ces incertitudes, scientifiques et salariés demandent des garanties sur l'avenir du Palais de la découverte. Une pétition à l'initiative des salariés d'Universcience a d'ores et déjà recueilli plus de 100 000 signatures, dont celles de nombreux scientifiques et chercheurs de renom. Une cinquantaine de représentants d'institutions scientifiques internationales ont signé une tribune ainsi que les neuf commissaires scientifiques ayant accompagné les équipes d'Universcience et du CNRS dans le projet de réouverture. Les descendants de Jean Perrin, fondateur du Palais de la découverte, ont adressé une lettre ouverte à M. Emmanuel Macron. Mme la députée souhaite également interroger Mme la ministre sur l'avenir de la Cité des sciences et de l'industrie, lui aussi incertain. Mme la ministre de la culture, avec la ministre chargée des comptes publics et la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a lancé une mission pour interroger le modèle économique et l'emprise bâtimentaire d'Universcience. La lettre de mission adressée à trois inspections évoque quatre scénarios immobiliers qui remettent tous en question l'avenir de la Cité des sciences et de l'industrie, en envisageant entre autres la démolition de son bâtiment actuel et sa relocalisation. Face à ces incertitudes et dans un contexte de multiplication d'attaques contre les sciences, elle lui demande des garanties sur le maintien du projet de réouverture du Palais de la découverte dans les conditions prévues et sur le maintien de la Cité des sciences et de l'industrie dans son périmètre et son emplacement actuel.
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France · National Assembly · 22 July 2025
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation juridique, sociale et économique des tatoueurs professionnels, confrontés à la fois à un statut administratif inadapté et à une concurrence croissante d'acteurs non déclarés opérant hors du cadre légal. La profession de tatoueur connaît depuis plusieurs années une forte croissance en France. Selon l'Ifop, près d'un Français sur cinq est aujourd'hui tatoué, un chiffre qui atteint entre 30 % et 40 % chez les 18-35 ans. Cette démocratisation du tatouage a favorisé l'émergence de nouvelles générations de professionnels, mais aussi le développement de pratiques informelles, à la marge du droit du travail, de la fiscalité et des normes sanitaires. D'un point de vue juridique, les tatoueurs sont aujourd'hui enregistrés sous le code APE 96.09Z - « autres services personnels non classés ailleurs » - classification administrative générique qui regroupe également des activités sans rapport avec la création artistique (toiletteurs animaliers, voyants, spirites, etc.). Cette affectation empêche la reconnaissance de leur activité comme relevant d'une démarche de création et donc comme relevant du régime des artistes-auteurs. Pourtant, plusieurs décisions de justice ont reconnu que les tatouages peuvent bénéficier de la protection du droit d'auteur dès lors qu'ils présentent un caractère original au sens des articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L'activité du tatoueur repose ainsi, dans de très nombreux cas, sur une prestation artistique unique, conçue et réalisée sur commande, avec une implication personnelle comparable à celle des peintres ou des dessinateurs. Cette situation crée un hiatus manifeste : les tatoueurs ne peuvent intégrer la sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA), ni bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1460, 2° du code général des impôts, laquelle ne s'applique qu'aux professions énumérées de manière limitative. Le Conseil d'État, dans une décision du 5 décembre 2022 (n° 467864), a rappelé le caractère strictement limitatif de cette liste, écartant toute possibilité d'assimilation, même pour les tatoueurs ayant une démarche créative manifeste. À cette difficulté statutaire et fiscale s'ajoute une multiplication des tatoueurs non déclarés, souvent auto-formés, opérant à domicile ou lors de conventions, sans enregistrement auprès de l'URSSAF ni respect des obligations liées à la déclaration d'activité auprès des agences régionales de santé (ARS). Ces professionnels, présents principalement sur les réseaux sociaux, échappent à toute traçabilité administrative, à la fiscalité directe locale, aux cotisations sociales et aux contrôles sanitaires. Ce phénomène, documenté par les syndicats de la profession comme le SNAT (Syndicat national des artistes tatoueurs), contribue à une saturation du marché et une baisse généralisée des prix, au détriment de la qualité et de la sécurité des pratiques. Il nuit également à la compétitivité des studios de tatouage déclarés, qui respectent les normes en vigueur. Loin d'un simple enjeu de régulation économique, cette situation soulève également des questions de santé publique. L'absence de formation, de suivi médical ou de respect des protocoles de stérilisation expose les clients à des risques infectieux graves (hépatite B, VIH, infections bactériennes), que la réglementation sanitaire (articles R. 1311-1 et suivants du code de la santé publique) vise précisément à prévenir. En conséquence, il lui demande si elle envisage de réformer le cadre juridique applicable à cette profession en engageant, d'une part, une réflexion sur l'élargissement du régime des artistes-auteurs aux tatoueurs et, d'autre part, une politique de contrôle visant à encadrer la concurrence dans le secteur du tatouage.
Question· Question écrite8756answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques préoccupantes de l'application prochaine du règlement européen (UE) 2025/877, interdisant l'usage du TPO (trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide) dans les produits cosmétiques à compter du 1er septembre 2025. Ce règlement, qui concerne de nombreux professionnels du secteur de l'esthétique et de l'onglerie, notamment les artisans et petites structures, ne prévoit à ce jour aucune période de transition pour permettre l'écoulement des stocks existants. De nombreux professionnels font part de leur vive inquiétude à l'approche de cette échéance réglementaire. En l'état actuel du texte, les produits contenant du TPO encore en stock au 31 août 2025 devront être immédiatement retirés du marché ou détruits, alors même qu'ils auront été acquis en toute légalité. Cette absence totale de délai pour adapter l'usage des produits concernés crée une situation absurde : des produits achetés légalement devront être jetés dès le lendemain, sans possibilité de les utiliser dans un délai raisonnable. Il en résulte une perte économique importante pour les professionnels du secteur, sans que cela ne soit motivé par une urgence sanitaire clairement identifiée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès des instances européennes pour obtenir un délai transitoire, par exemple jusqu'au 1er mars 2026, permettant aux professionnels d'écouler leurs stocks en toute légalité. Il souhaite également savoir si des mesures d'accompagnement ou de tolérance administrative pourront être envisagées afin d'éviter que les professionnels concernés ne soient sanctionnés lors de contrôles, alors même qu'ils auront agi de bonne foi dans un cadre réglementaire flou et brutalement modifié.
Question· Question écrite8755answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Henri Alfandari appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la recrudescence inquiétante de pratiques illégales dans le secteur de la coiffure, lesquelles mettent en péril à la fois l'équilibre économique de cette filière artisanale et la sécurité sanitaire des usagers. En effet de nombreux acteurs du secteur font état d'une montée préoccupante de la concurrence déloyale, alimentée par la prolifération de pratiques clandestines. Il est notamment constaté une multiplication de salons non déclarés, souvent installés dans des domiciles privés ou dans des locaux impropres à l'accueil du public, ainsi qu'une croissance d'activités exercées hors du cadre légal, échappant à tout contrôle administratif. Ces structures, en proposant des prestations à des tarifs anormalement bas, contournent les obligations en matière de qualification professionnelle, de sécurité sanitaire, de déclaration fiscale et de protection sociale. Cette dérive constitue une atteinte manifeste au principe d'égalité. Dans ce contexte, il lui demande ses intentions quant au renforcement des moyens de contrôle et de sanction à l'encontre de ces activités clandestines. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir une application stricte de la réglementation, assurer la protection des professionnels respectueux du droit, et réaffirmer l'autorité de l'État dans la régulation de ce secteur.
Question· Question écrite8754answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante que traverse le secteur de la coiffure en France. Les entreprises de coiffure, piliers de l'économie de proximité, pourvoyeuses d'emplois non délocalisables et vectrices de lien social, sont aujourd'hui confrontées à une série de difficultés majeures : hausse des coûts de l'énergie, recul du pouvoir d'achat, poids croissant des charges, multiplication des contraintes administratives. À cela s'ajoutent des pratiques déloyales en nette augmentation, favorisées par une déréglementation progressive du secteur et un défaut manifeste de contrôles. Depuis la suppression du brevet professionnel obligatoire, les professionnels s'inquiètent de l'explosion des installations illégales, de la multiplication des pratiques frauduleuses et de la perte de repères économiques pour les établissements respectueux de la réglementation. Loin de faire l'objet de contrôles renforcés comme cela avait été annoncé, ces pratiques se développent dans l'impunité, tandis que les salons en règle continuent, eux, de faire l'objet de vérifications systématiques. Une telle politique crée un profond sentiment d'injustice et met en péril la survie de milliers de très petites entreprises. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer les contrôles ciblés sur les activités exercées en dehors du cadre légal, garantir un traitement équitable entre les professionnels et soutenir concrètement ce secteur fragilisé mais essentiel à la vitalité économique et sociale des territoires.
Question· Question écrite8747answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'accès à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge légal pour passer l'examen pratique du permis de conduire de catégorie B a été abaissé à 17 ans. Cette mesure, saluée par de nombreux jeunes et acteurs du monde professionnel, vise à renforcer la mobilité et l'autonomie des jeunes, en particulier ceux engagés dans des parcours de formation par alternance. La mobilité est en effet un facteur clé de réussite pour l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi. Cependant, il apparaît que le dispositif d'aide de 500 euros destiné aux apprentis pour le financement de leur permis de conduire est toujours conditionné à l'âge de 18 ans. Cette situation crée donc une incohérence majeure, les apprentis mineurs sont en mesure d'obtenir leur permis de conduire avant 18 ans, mais ne peuvent injustement pas bénéficier de l'aide au financement pour l'obtenir. Cette dissociation entre l'âge d'accès au permis et l'âge d'éligibilité à l'aide financière contredit l'esprit même de la réforme visant à faciliter la mobilité des jeunes. Elle pénalise ainsi doublement les apprentis mineurs qui font l'effort de se former et d'acquérir une autonomie de déplacement essentielle à leur parcours professionnel. En conséquence, il lui demande si des mesures seront prises pour harmoniser les conditions d'attribution de l'aide au permis de conduire avec la nouvelle réglementation sur l'âge légal d'obtention du permis B. Une telle rectification, si possible avec un effet rétroactif pour les apprentis ayant obtenu leur permis avant leurs 18 ans depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, permettrait de corriger cette anomalie et de garantir une pleine cohérence des dispositifs d'aide à la mobilité des jeunes en formation.
Question· Question écrite8746open
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles quant à la précarité des ayants droits d'un souscripteur à un contrat mutuelle santé familiale, en cas de décès de ce dernier. En effet, le décès du souscripteur d'un tel contrat met immédiatement fin à l'assurance de ses ayants droits. Ceux-ci se retrouvent donc sans mutuelle santé du jour au lendemain. Il est par ailleurs assez courant que les ayants droits ne soient pas avertis de la fin du contrat et le découvrent tardivement, du fait du non remboursement de leurs frais de santé. Ils sont alors contraints de souscrire à un nouveau contrat de mutuelle santé individuel, bien plus onéreux. Il lui demande si elle envisage de faire évoluer la législation afin de permettre aux ayants droits de continuer de bénéficier du même contrat de mutuelle santé familiale, malgré le décès du souscripteur.
Question· Question écrite8745open
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le nombre de bénéficiaires de la protection maladie universelle (PUMA). Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale (exercice 2024), la Cour des comptes met en lumière des anomalies quant à la gestion des bénéficiaires de la protection maladie universelle (PUMa). Ainsi, page 40 du rapport : « En 2020, la comparaison du nombre de personnes bénéficiant de droits ouverts au répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (Rniam) avec le nombre de résidents recensés par l'Insee avait mis en évidence, après retraitement des bénéficiaires résidant à l'étranger et des résidents couverts par un régime étranger, un écart résiduel d'environ 2,4 millions de personnes. Après la formulation de plusieurs hypothèses de travail par la Cnam en 2021, l'analyse de l'écart n'a pas été renouvelée par ses soins depuis lors. Un écart de même importance persiste en 2024 ». Dans le détail, les régions Île-de-France (+ 1,1 million) et PACA (+ 0,5 million) enregistrent des surnombres proches de 10 %. Le phénomène inverse s'observe toutefois dans d'autres collectivités : le Grand Est, la Corse et les territoires ultramarins présentent moins d'assurés que de résidents. Il lui demande donc de lui fournir des précisions quant à l'écart constaté par la Cour des comptes entre le nombre de personnes bénéficiant de droits ouverts au titre de la protection maladie universelle et le nombre de résidents recensés, écart s'établissant à 2,4 millions.
Question· Question écrite8744open
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes qu'engendrerait une décision unilatérale du comité économique des produits de santé (CEPS), attendue le 23 juillet 2025, visant à imposer une baisse significative des tarifs de remboursement de nombreux dispositifs médicaux orthopédiques. Depuis 2013, les industriels du secteur subissent des baisses tarifaires répétées et substantielles : jusqu'à -29 % pour certains dispositifs de chirurgie maxillo-faciale, -17 % sur les implants de hanche, -15 % sur le ciment orthopédique ou encore -11 % pour les prothèses de genou. Cette pression s'exerce alors même que les besoins de santé augmentent, notamment en raison du vieillissement de la population et que les contraintes économiques s'intensifient : multiplication par 4 à 6 des coûts de certification liés au règlement européen, hausse de 17 % des prix des matières premières, explosion des coûts de production. Pour l'année 2025, le CEPS s'est vu fixer un objectif d'économies de 200 millions d'euros sur l'ensemble des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Dans ce cadre, il entend imposer au seul secteur orthopédique une baisse de prix à hauteur de 33 millions d'euros - soit plus de 16 % de l'effort global, alors que ce secteur ne représente qu'environ 8 % des dépenses LPPR. Ce déséquilibre manifeste suscite une vive inquiétude parmi les acteurs concernés. Conscients des enjeux de soutenabilité budgétaire, les industriels de l'orthopédie, regroupés au sein de leur syndicat, ont présenté en juin une contre-proposition responsable et argumentée : 27 millions d'euros d'économies générées sur 3 ans, dont 15,4 millions dès 2025. Ils ont également proposé d'ouvrir des négociations sur des leviers alternatifs, tels que le bon usage des produits, l'optimisation des parcours de soins, la réduction des durées d'hospitalisation ou le développement de la chirurgie ambulatoire. Malgré cela, ces propositions constructives ont été écartées par le CEPS, qui maintient une approche strictement tarifaire, sans tenir compte des répercussions sur la filière et sur l'offre de soins. Or les entreprises du secteur continuent, malgré une rentabilité dégradée, d'assumer à leurs frais des missions essentielles : logistique des implants, gestion des dépôts opératoires, formation des professionnels de santé. Ce modèle n'est plus soutenable. Faute de perspectives, certaines entreprises retirent des dispositifs du marché, en particulier ceux destinés à des indications rares (comme les prothèses de coude ou les implants de rachis), au détriment des patients. La France, longtemps reconnue pour son excellence en orthopédie, voit son tissu industriel fragilisé : depuis 2016, huit entreprises françaises du secteur sont passées sous pavillon étranger et quatre ont cessé leurs activités. Cette perte de souveraineté industrielle et d'attractivité est d'autant plus paradoxale que le Gouvernement affiche des ambitions fortes en matière de réindustrialisation, de souveraineté sanitaire et d'innovation.L'orthopédie est un domaine à forte valeur ajoutée, tant pour les patients que pour le système de santé : les innovations permettent des soins de meilleure qualité, facilitent le travail des chirurgiens, favorisent le recours à l'ambulatoire et contribuent à désengorger les hôpitaux. Une politique tarifaire exclusivement budgétaire compromet ces avancées et contredit les objectifs stratégiques affichés par l'État. Elle lui demande donc comment elle entend concilier cette mesure de baisse unilatérale avec ses engagements en faveur de la réindustrialisation, de la souveraineté sanitaire et de l'innovation médicale. Elle lui demande si une révision de l'effort demandé au secteur orthopédique est envisagée, dans le cadre d'un dialogue constructif avec les industriels concernés.
Question· Question écrite8743answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du transport sanitaire en France et notamment sur les récentes décisions gouvernementales affectant profondément ce secteur pourtant essentiel à la chaîne de soins. Les entreprises de transport sanitaire, composées de professionnels diplômés d'État, dont le rôle dépasse largement celui de simples transporteurs, constituent le premier maillon du parcours de soins. Elles sont aujourd'hui en pleine évolution, intégrant de plus en plus de profils paramédicaux, notamment des infirmiers et infirmières, témoignant ainsi d'une dynamique de professionnalisation accrue et d'un engagement croissant dans l'accompagnement des patients. Face à ces évolutions, plusieurs points d'attention doivent être soulignés. Il devient urgent d'harmoniser le statut et les conditions d'exercice des ambulanciers à l'échelle nationale. Un nivellement vers le haut est indispensable pour reconnaître leur place réelle dans le système de santé et assurer un socle commun de qualité, de sécurité et de professionnalisme sur l'ensemble du territoire. Afin de renforcer la lisibilité et l'identification de ces professionnels de santé par les usagers et les soignants, il est nécessaire de mettre en place un code vestimentaire unifié, clair et officiel, symbolisant leur appartenance pleine et entière à la chaîne de soins. Par ailleurs, la question de leur rémunération, actuellement laissée à l'appréciation des établissements de santé dans le cadre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, pose un véritable problème d'équité territoriale. Il n'est pas acceptable que des disparités importantes subsistent d'un établissement à l'autre. L'État doit définir un barème national obligatoire, avec une indexation automatique annuelle, afin de garantir une juste reconnaissance de ces missions, sur tout le territoire. Aussi,elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour valoriser le métier d'ambulancier à sa juste place dans le système de santé ; instaurer une homogénéisation nationale des pratiques, des codes et des rémunérations et garantir à ces professionnels une reconnaissance conforme à leur engagement quotidien au service des patients.
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