Labour

Question 8742 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par de nombreux travailleurs frontaliers dans le rétablissement de leurs droits à l'assurance maladie lors de leur retour dans le régime général. Dans la région Grand Est et notamment en Meurthe-et-Moselle, plusieurs résidents français ayant exercé une activité professionnelle au Luxembourg alertent sur des ruptures brutales de droits sociaux à leur retour dans le système français. Des situations particulièrement préoccupantes ont été signalées, où des assurés, bien qu'ayant engagé l'ensemble des démarches requises et transmis les justificatifs à leur caisse primaire, se retrouvent radiés sans explication, sans carte Vitale et sans couverture santé. Certains se voient même refuser le remboursement de soins déjà engagés, parfois pour des montants significatifs, alors qu'aucune notification préalable de radiation ne leur a été adressée. Ce dysfonctionnement, qui semble toucher en particulier les anciens frontaliers reprenant une activité en France, entraîne des ruptures de parcours de soins. Il lui demande par conséquent quelles mesures urgentes il envisage pour prévenir ces situations de radiation injustifiée, garantir la continuité des droits sociaux des assurés en situation de retour au régime général et assurer une prise en charge rapide et efficace des dossiers dans les caisses primaires d'assurance maladie concernées.

Question 8741 — associations et fondations

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Fatiha Keloua Hachi alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des financements accordés au Planning familial. Depuis 70 ans, le Planning familial mène des actions essentielles de soin, de prévention, d'information et d'écoute auprès d'environ 500 000 personnes chaque année. En cela, fort de ses plus de 2 000 militants, salariés et bénévoles répartis sur l'ensemble du territoire, il est un acteur indispensable en faveur de la santé sexuelle et reproductive. Pourtant, les financements qui lui sont accordés ont été abaissés brutalement entraînant la fermeture d'antennes départementales ou la suppression de postes. En effet, certaines collectivités territoriales comme les départements de la Drôme et du Loiret ou encore la région Pays de la Loire ont fait le choix de réaliser des coupes allant jusqu'à 100 % des subventions initialement données. Ainsi, ces décisions, qui s'appuient sur, semblerait-il, des raisons strictement politiques, privent nombre de Françaises et Français d'un accès à la contraception, à l'avortement ou encore d'éducation à la sexualité. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend protéger et accompagner dans ses missions le Planning familial, acteur essentiel de la lutte pour les droits des femmes et des personnes LGBTQIA+.

Question 8739 — associations et fondations

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreuses associations en raison de la diminution, voire de l'arrêt, des contrats parcours emploi compétences (PEC). Ces structures associatives, refuges pour animaux, services d'aide à domicile, associations de lutte contre l'isolement ou la précarité, assurent chaque jour, souvent dans l'ombre, des missions essentielles de solidarité, de lien social et de protection. Elles reposent largement sur l'engagement de bénévoles, mais également sur le soutien des pouvoirs publics pour recruter du personnel en insertion, notamment via les contrats PEC. Or selon les chiffres communiqués dans la circulaire du Fonds d'inclusion dans l'emploi, seuls 32 000 contrats PEC seront financés en 2025, contre 50 000 initialement prévus dans la loi de finances. Cela représente une baisse de plus de 36 %. Au premier quadrimestre 2025, seules 10 600 personnes sont entrées en PEC, soit une baisse de 43 % par rapport à la même période en 2024. Le stock global de bénéficiaires est, lui, en recul de 24 % (36 400 personnes fin avril 2025 contre 47 700 l'année précédente). Cette contraction brutale du dispositif a des effets immédiats : dans le secteur de la protection animale, des refuges ferment leurs portes faute de personnel salarié, alors que l'État peine à assurer la prise en charge des animaux issus de procédures judiciaires ou administratives. Dans le champ de l'aide à domicile, la raréfaction des contrats aidés fragilise l'accompagnement de personnes âgées, isolées ou en situation de handicap, pour qui la présence humaine est souvent vitale. Les contrats PEC constituent un outil de retour à l'emploi précieux pour des personnes éloignées du marché du travail. Ils permettent un accompagnement progressif, une montée en compétences, une insertion professionnelle durable dans des métiers utiles à la société. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revoir à la hausse ses arbitrages concernant les contrats aidés et notamment les PEC, afin d'assurer la pérennité des structures associatives et de maintenir l'accès à des missions de service public de proximité.

Question 8738 — associations et fondations

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations de terrain à la suite de la raréfaction, voire de l'arrêt, des parcours emploi compétences (PEC). Ces contrats aidés, créés en 2018 en remplacement des anciens contrats aidés (CUI-CAE), visent à favoriser l'insertion professionnelle des personnes durablement éloignées de l'emploi, tout en répondant à des besoins non pourvus dans les structures d'utilité sociale. Ils ont notamment été largement mobilisés dans le secteur associatif, pour des fonctions essentielles : aides à domicile, intervenants sociaux, médiateurs, personnels d'accueil, soignants animaliers, etc. Or, depuis 2023, de nombreuses associations dénoncent une chute brutale du nombre de PEC disponibles, ainsi qu'une plus grande rigidité dans les critères d'attribution et dans la gestion territoriale. Cette situation met en péril la continuité de nombreuses missions d'intérêt général : maintien du lien social, accompagnement des personnes âgées ou handicapées, accueil des personnes en situation de précarité et même prise en charge des animaux victimes de maltraitance. Les refuges animaliers, par exemple, sont nombreux à devoir suspendre leur activité faute de personnels, alors même que les saisies administratives ou judiciaires d'animaux maltraités augmentent et que les services de l'État ne disposent pas de capacités d'accueil suffisantes. De même, les associations d'aide à domicile ne parviennent plus à recruter, dans un contexte de vieillissement de la population et d'isolement accru. Paradoxalement, nombre de personnes éloignées de l'emploi se retrouvent ainsi sans solution, alors qu'elles pourraient être accompagnées et remobilisées dans ces fonctions à forte valeur sociale, où l'humain et l'engagement sont au cœur de la mission. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend réévaluer d'urgence les modalités d'attribution, le financement et les volumes de contrats PEC destinés aux associations, en particulier dans les secteurs de l'aide à la personne, de la protection animale et de l'économie sociale et solidaire, afin d'assurer la survie de structures qui remplissent, souvent dans l'ombre, un rôle indispensable pour la cohésion sociale et la dignité humaine.

Question 8737 — associations et fondations

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation des crèches associatives relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et qui se trouvent exclues du bonus attractivité mis en place par l'État pour soutenir les revalorisations salariales dans la petite enfance. Depuis 2021, la branche a consenti des efforts considérables et anticipés en matière salariale : cinq avenants ont permis une augmentation moyenne de plus de 500 euros brut mensuels pour un salarié à temps plein. Ces revalorisations, largement supérieures au seuil de 150 euros net fixé parmi les critères du bonus attractivité, ont été portées à la connaissance des différents ministres successifs. Et pourtant, ces revalorisations, appliquées avant le 1er janvier 2024, sont exclues du dispositif. Ainsi, les structures qui ont agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers se retrouvent aujourd'hui pénalisées car pour être éligible, il est exigé de la branche qu'elle signe un nouvel avenant, alors même qu'elle a déjà satisfait aux critères du bonus. Cette exclusion est en contradiction avec la volonté de créer un service public de la petite enfance, dont l'objectif est justement de renforcer et diversifier l'offre d'accueil, notamment dans les territoires où elle est aujourd'hui insuffisante, principalement en zones rurales. En l'état, cette décision menace la pérennité de nombreuses crèches. Celles qui parviendront à rester ouvertes risquent de devoir réduire la qualité de l'accueil, faute de moyens. Le soutien financier de l'État est indispensable pour conforter les efforts déjà réalisés par la branche et éviter que les structures les plus engagées soient aussi les plus pénalisées. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour maintenir cette offre indispensable dans les territoires ruraux et pour corriger le dispositif de bonus attractivité.

Question 8736 — associations et fondations

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la fragilisation croissante des associations de lutte contre les violences faites aux femmes, due aux baisses de subventions publiques et aux retards administratifs. Depuis plusieurs mois, de nombreuses associations de terrain alertent sur les conséquences directes de ces difficultés financières : fermetures de permanences, licenciements de professionnels, réduction des lignes d'écoute et accès restreint aux droits sexuels et reproductifs. Ces structures, qui assurent un accompagnement juridique, psychologique et social essentiel à des milliers de femmes victimes de violences, sont aujourd'hui menacées de fermeture, notamment dans les territoires déjà sous-dotés. Selon les données récentes du CESE (mars 2024) et du Mouvement Associatif (avril 2025) : 62 % des associations affirment ne pas avoir les moyens d'assurer leurs missions, 31 % des associations disposent d'une trésorerie inférieure à trois mois et 42 % font état d'une baisse de leurs subventions ces dernières années. À cette précarité croissante s'ajoute une inquiétude majeure concernant l'avenir des incitations fiscales au don, qui représentent une source de financement vitale, en particulier dans un contexte de désengagement de l'État. Ces difficultés surviennent alors que les violences faites aux femmes connaissent une hausse préoccupante : entre 2017 et 2023, les plaintes pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %, rendant d'autant plus crucial le rôle de ces associations sur le terrain. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, de manière urgente et durable, pour sanctuariser les financements publics dédiés aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes et garantir la pérennité de leurs missions essentielles, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Question 8735 — associations et fondations

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction du soutien à l'association Phyto-victimes. Engagée depuis 2011 dans l'aide aux professionnels victimes des pesticides, cette association connaît une baisse significative de ses subventions publiques pour l'année 2025, ce qui met directement en péril la pérennité de ses actions et l'accompagnement de ses bénéficiaires. L'association œuvre pourtant à des missions d'intérêt public : l'accompagnement individuel des professionnels dans leurs démarches de reconnaissance en maladie professionnelle (pour les adultes et les enfants exposés in utero ) ; les actions de prévention aux risques sanitaires des pesticides auprès des élèves en filière agricole ; les actions de sensibilisation auprès des professionnels exposés aux pesticides ; les actions d'information auprès des professionnels de santé, premiers maillons de la reconnaissance en maladie professionnelle ; les actions d'expertises et les participations à des groupes de travail institutionnels. L'association attend encore aujourd'hui une réponse de la part du ministère, avec une incertitude sur la reconduction du financement et du montant que Mme la ministre leur accordera - financement avoisinant habituellement les 50 000 euros. À ce jour, le ministère de l'agriculture ne s'est pas encore prononcé sur leur demande de subvention, mais a informé l'association que son soutien pourrait être revu à la baisse sans évoquer de montant. Elle l'interroge donc sur son intention de maintenir sans les réduire les subventions de cette association.

Question 8734 — associations et fondations

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du recul des contrats parcours emploi compétences (PEC) pour les associations assurant des missions d'intérêt général. De nombreuses structures associatives, notamment dans les secteurs de l'aide à domicile, de la protection animale, de l'accueil social ou du soutien aux publics vulnérables, s'inquiètent de la diminution du recours aux contrats PEC, qui constituaient jusqu'à récemment un levier essentiel de leur fonctionnement. Ces contrats permettaient non seulement de salarier des personnes éloignées de l'emploi, mais aussi d'assurer la continuité d'actions de proximité indispensables au tissu social. Leurs bénéficiaires, souvent en situation d'exclusion, y trouvaient un cadre d'insertion utile, formateur et socialement valorisant. Aujourd'hui, le tarissement de ces dispositifs fragilise l'ensemble du secteur associatif de terrain. De nombreux refuges pour animaux, déjà en tension budgétaire, se voient contraints de réduire leur activité, voire de fermer, faute de personnel. Cette situation compromet directement la capacité de l'État à prendre en charge les animaux issus de procédures judiciaires ou de saisies pour maltraitance. Parallèlement, les structures d'aide à domicile peinent à recruter et à maintenir leurs services, alors même que les besoins croissent avec le vieillissement de la population. Ces difficultés interviennent dans un contexte où de nombreuses personnes, pourtant disponibles et désireuses de s'investir, se retrouvent sans perspective d'emploi, là où les contrats PEC offraient une dynamique de réinsertion. Aussi, elle lui demande si elle entend réévaluer, à court terme, les critères et les moyens alloués aux contrats PEC et étudier les conditions d'un réengagement durable de l'État aux côtés des associations qui en sont les principaux opérateurs et relais de terrain.

Question 8731 — animaux

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le coût financier annuel des abandons massifs des chiens et chats chaque année sur le territoire national. Ce phénomène, devenu structurel, mobilise les services publics, parfois les services d'urgence lorsqu'il y a péril, mais surtout les gestionnaires de fourrière qui constatent l'abandon aux termes des articles L211-25 et L211-26 du code rural et de la pêche maritime. Ces situations impliquent également des conséquences sanitaires, éthiques, mais surtout budgétaires directes, à un moment où l'État appelle à la rigueur et où de nombreuses propositions visent à restreindre les dépenses publiques. En effet, la prise en charge des animaux abandonnés entraîne des frais, assumés en grande partie par le contribuable : de saisie et de transport de l'animal, de soins vétérinaires, d'alimentation, d'entretien et parfois d'euthanasie. Dans la majorité des cas, ce sont les communes ou les EPCI via leur compétence en matière de fourrière animale qui assument directement ces dépenses. Dans un contexte où chaque euro dépensé par la puissance publique doit faire l'objet d'une justification rigoureuse, il est indispensable de mesurer l'impact réel de ce fléau animalier sur les finances publiques et de poser la question de sa soutenabilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements comme pour les contribuables. Il lui demande donc le coût total estimé pour les finances publiques, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales et les intercommunalités, lié à la prise en charge des animaux abandonnés au cours des cinq dernières années ainsi que la part moyenne de ce coût prise en charge par les communes et les EPCI dans le cadre de leur compétence « fourrière ».

Question 8726 — aide aux victimes

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Nadine Lechon appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation et le fonctionnement de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. (CIVI) Mme la députée a été saisie à plusieurs reprises par certains de ses concitoyens au sujet de la CIVI, en estimant que le traitement des dossiers et la complexité de la procédure de dépôt portaient une atteinte majeure aux demandeurs. En effet, la CIVI est une commission qui, par définition, traite dans la plupart des cas de dossiers sensibles, dont les victimes n'ont qu'un souhait : tourner la page dans les plus brefs délais et espérer pouvoir disposer d'une indemnisation à la hauteur des préjudices qu'elles ont pu subir. Or le délai de traitement des dossiers par la CIVI serait aujourd'hui, d'après ces victimes, beaucoup trop long et reviendrait à ajouter un stress et un traumatisme supplémentaire. À titre d'exemple, une victime d'infraction plutôt violente serait encore en attente d'une réponse de la CIVI alors même que son dossier est en cours de traitement depuis 2015. En outre, plusieurs demandeurs ont fait état de comportements parfois déplacés, expéditifs et en inadéquation avec ce que l'on pourrait attendre d'une commission aussi sensible. Dans certaines situations, les victimes ont même fait part à la députée de leur étonnement lorsqu'elles ont constaté que les membres de la commission géraient les dossiers qu'ils avaient en « consultant internet » et en ayant une méconnaissance totale des sujets et dossiers. Mme la députée souhaiterait donc alerter M. le ministre sur la situation afin qu'il puisse la renseigner sur l'efficacité de la CIVI en ce qui concerne le traitement des dossiers, le personnel qualifié pour y siéger et la façon dont le travail est organisé. Elle lui demande une réponse accompagnée de chiffres et de statistiques, qui serait l bienvenue pour que Mme la députée puisse ensuite éclairer le plus efficacement possible ses concitoyens.

Question 8721 — agriculture

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Élise Leboucher souhaite interroger Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les réductions budgétaires décidées concernant le dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA (DINA). Depuis leur création en 1945, les CUMA remplissent un rôle fondamental en matière d'accès à la mécanisation, d'assistance technique et humaine et de conseil stratégique auprès des agricultrices et des agriculteurs du pays. Elles contribuent à la défense de l'agriculture familiale et au dynamisme global des territoires ruraux. Dans l'ouest de la France, le réseau CUMA des régions Pays-de-la-Loire, Bretagne et Normandie réunit ainsi plus de 2 000 coopératives locales et un effectif de plus de 1 000 salariés. Le principe fondateur ayant conduit à la création des CUMA, au sortir de la Deuxième Guerre mondiale, consistait à soutenir la relance d'une politique agricole de production alimentaire, par l'intermédiaire d'une politique locale d'achats mutualisés des matériels agricoles les plus modernes et de soutien à l'installation de nouvelles exploitations agricoles. Ce principe de mutualisation et de propriété collective était alors particulièrement novateur et a permis de créer et de maintenir un fort maillage de fermes paysannes familiales dans le pays. Cette mutualisation a aussi permis de démocratiser l'accès à la mécanisation du travail agricole et d'abaisser la difficulté des conditions de travail du monde paysan. Face aux nouveaux enjeux de l'époque, le réseau des CUMA est plus que jamais un acteur indispensable pour aider à répondre aux défis écologiques, sanitaires et de souveraineté alimentaire de notre modèle agricole. Il apparaît indispensable de renforcer les moyens et capacités des CUMA dans leurs missions d'aide à l'accès à une mécanisation mutualisée et de conseil et d'accompagnement stratégique des exploitations agricoles. Ce renforcement de ses capacités d'actions permettrait en effet de soutenir l'indispensable renouvellement des générations agricoles en diminuant les charges de reprise d'exploitations ou d'installations en agriculture. Car il est nécessaire de rappeler que la mécanisation représente en moyenne 25 % des charges financières. Le renforcement de la mutualisation du matériel agricole qui ne représente actuellement que 10 % de la mécanisation globale, devrait donc être l'une des priorités de la politique agricole du Gouvernement. Sur le plan écologique et sanitaire, l'accès à la mécanisation a un rôle évident à jouer, en ce qu'elle contribue largement à diminuer l'utilisation de produits phytosanitaires. La tendance politique logique devrait donc être de renforcer le rôle et les moyens attribués au réseau des CUMA, or les décisions récentes sont bien contraires. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a, à l'inverse, décidé de coupes budgétaires concernant le dispositif national d'accompagnement des initiatives et projets des CUMA (DiNA), ce qui aura pour conséquence directe d'abaisser les capacités des CUMA en matière d'accompagnement et de conseil auprès des agricultrices et agriculteurs, de soutien au développement de projets locaux d'achats mutualisés de matériels et d'aide à l'installation de nouveaux exploitants. Ce sont chaque année plus de 14 000 agriculteurs qui bénéficient ou s'impliquent dans ce dispositif. Les coupes budgétaires annoncées suscitent donc légitimement une grande incompréhension au sein de la profession, compte tenu de l'apport majeur des CUMA qui n'est plus à prouver pour la pérennité de l'agriculture familiale française. Cette décision est en totale contradiction avec les enjeux politiques de transition agroécologique. Elle souhaite donc l'interroger sur la réalité de ses intentions quant à la pérennité du DiNA et à travers celui-ci de la nécessité de renforcer les capacités d'actions des CUMA. Elle souhaite enfin l'interroger sur l'éventualité de voir ces coupes budgétaires remises en cause lors de l'examen de la prochaine loi de finances et d'une manière plus générale connaître les moyens qui seront mobilisés pour accroître les moyens des CUMA au sein du modèle agricole français.

Question 8719 — agriculture

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion des crises sanitaires de la flavescence dorée et de xylella fastidiosa . Ces deux maladies quoique différentes ont la même issue : la mort des espèces touchées. Elles sont véhiculées de deux manières, par des piqueurs-suceurs du xylène des végétaux et par le transport des bois et plants de vigne déjà infectés en pépinières mais dont les symptômes ne sont pas encore visibles. xylella fastidiosa touche près de 500 espèces végétales dont de nombreuses espèces arboricoles comme les amandiers, les abricotiers, les pêchers, les oliviers ou la vigne. L'Union européenne, à travers l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a d'ailleurs établi une liste de 200 espèces végétales particulièrement sensibles à la maladie. Celle-ci se caractérise entre autres par un assèchement de la culture allant jusqu'à la mort et donc par un rendement agricole nul. En Californie, dans les années 1880, elle a d'ailleurs été à l'origine d'une destruction de plus de 20 000 hectares et depuis la fin des années 1990 plus de 100 millions d'euros ont été engagés par l'État afin de lutter contre celle-ci. On peut également citer la région des Pouilles en Italie où les oliviers centenaires ont été décimés récemment. Elle est présente en Europe et en France où six départements (Var, Alpes-Maritimes, Aude, Gard et l'intégralité de la Corse) sont touchés pour le moment. La lutte contre cette maladie est donc essentielle pour éviter un cataclysme similaire. La flavescence dorée quant à elle touche essentiellement la vigne. Mais contrairement à xylella fastidiosa , elle est très implantée en Europe et particulièrement dans le sud de la France d'est en ouest et jusqu'en Bourgogne et Jura. Depuis peu, elle a gagné le Val de Loire, l'Alsace, et la Champagne où un foyer de 10 000 pieds de vignes contaminés a été détecté les assignant à un arrachage forcé début février 2025. Sa propagation et la recrudescence d'une telle épidémie vont donc dépendre des plans d'action engagés contre son développement d'autant plus face au risque économique majeur qu'il implique pour les vignerons. De nombreuses associations et organisations syndicales alertent depuis plusieurs années sur la nécessité d'engager un plan d'action massif. Actuellement, seuls les insecticides obligatoires, la détection et l'arrachage sont généralisés. Pourtant, afin d'attaquer le problème à sa source, la meilleure méthode et la seule réellement efficace contre ces maladies, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en complément de ce qui est déjà en place, est le traitement à l'eau chaude (TEC) des bois de vigne en pépinière. Cette opération consiste à plonger la plante dans de l'eau chaude à 50°C pendant 45 minutes consécutives. Elle permet alors de s'assurer que la plante mise sur le marché et achetée par un vigneron ne sera pas malade. Car aucun traitement curatif n'existe pour ces maladies à ce jour. La prévention au niveau des pépinières est donc essentielle et un enjeu de souveraineté agricole. Certaines pépinières ont déjà adopté cette forme de traitement mais il est plus que nécessaire de plaider pour le généraliser à l'échelle nationale. Les principales marques d'opposition du secteur sont que les coûts engendrés ne permettent pas d'être concurrentiel face au marché européen, qui n'y est pas soumis. Pour cela, il est essentiel de s'assurer que les plants de vigne achetés en Europe de l'Est, Italie, en Espagne et au Portugal (nouvellement contaminé par xylella fastidiosa sur vigne) aient subi le même traitement. Il s'agit du maintien de l'activité arboricole, vigneronne, agricole et des pépinières en France, joyaux de la culture française et des territoires. La récente décision du 28 juin 2023 rendue par le Conseil d'État au recours demandant la généralisation du traitement à l'eau chaude a pourtant été négative. Ce traitement étant insuffisant selon le Conseil d'État. De plus, malgré une enquête réalisée en juin 2023 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ce dernier ne plaide pas pour une révision de la norme internationale en vigueur pour cause de doutes sur les performances des matériels utilisés et sur leur fiabilité pourtant même qu'il atteste de l'efficacité certaine de cette technique de traitement. Cette forme d'entretien de l'obsolescence programmée des nouveaux plants de vigne ou d'autres arbres est à contre-courant de la période actuelle. Ainsi il lui demande de rendre obligatoire le traitement à l'eau chaude pour l'ensemble des bois et plants de vigne circulant sur le territoire afin d'endiguer au maximum cette épidémie.

Question 8716 — administration

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les défaillances dans l'application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. L'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit l'accès aux codes sources des applications créées, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission par l'État. Concernant l'accès aux codes sources de France Identité, Mon Espace santé, Carte vitale, par exemple, la CADA, sollicitée dernièrement, émettait un avis défavorable pour Carte Vitale, car l'application n'était pas encore ouverte au grand public, deux avis favorables pour Mon Espace santé et France Identité (pour cette dernière application une partie du code ne sera toutefois pas publiée). L'expérience semble montrer que les ministères n'ont pas anticipé la mise en œuvre de cette loi et ne sont donc pas en mesure de l'appliquer, voire s'y refusent, comme dans le cas de Parcoursup. Il lui demande si cette défaillance dans la mise en application d'un article du code des relations entre le public et l'administration a bien été identifiée et s'il est prévu d'y remédier et d'ainsi contraindre les entités concernées à se mettre en conformité.

proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension

France · Senate · 21 July 2025

proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants

France · Senate · 21 July 2025

Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension

France · National Assembly · 21 July 2025

proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire

France · Senate · 17 July 2025

Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire

France · National Assembly · 17 July 2025

Question 8714 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la question de la déduction des frais de crèche pour les indépendants. Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % du montant engagé pour la place en crèche, ainsi que d'une déduction de la dépense de leur résultat imposable. Or les indépendants ne sont pas éligibles à ces avantages fiscaux bien que la garde d'un enfant soit directement liée à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'ils ne recourent à ce service que pour pouvoir travailler. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux indépendants de déduire les frais de crèche de leur résultat imposable. Aussi, elle lui demande quelles solutions alternatives sont prévues pour aider les indépendants à concilier leurs vies professionnelle et familiale.

Question 8713 — travail

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions de retour des femmes à l'activité professionnelle, après un congé maternité. L'article L. 1225-25 du code du travail dispose qu' « à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ». L'ambiguïté induite par cette alternative d'un « emploi similaire » suscite un certain nombre d'abus de la part des employeurs, imposant à leur salariée un changement de poste à son retour de congé maternité, parfois vécu comme une « mise au placard ». Et ce, alors que le poste existe toujours et a simplement été confié à quelqu'un d'autre. Des témoignages récurrents illustrent la violence morale vécue par les femmes victimes de telles pratiques et la souffrance au travail qu'elles provoquent. Pourtant, un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2011 (n° 09-72.556) précise que ce n'est qu'à défaut de pouvoir proposer la réintégration de la salariée dans son précédent emploi que l'employeur peut imposer la réintégration dans un emploi similaire. La seule raison justifiant la réintégration sur un emploi « similaire » est l'indisponibilité, au retour de la salariée, de son poste d'origine. Cette indisponibilité doit résulter de la disparition des tâches jusqu'alors confiées à la salariée. Le fait que l'ancien poste soit occupé par un autre salarié ne le rend donc pas « indisponible ». Aussi il lui demande dans quelle mesure cette précision pourrait être intégrée dans la rédaction de l'article L. 1225-25 du code du travail, afin de garantir aux femmes de retour d'un congé de maternité la possibilité de retrouver leur poste d'origine.

Question 8712 — travail

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pérennisation du CDD multi-remplacement. Le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 a établi des secteurs d'activités éligibles au CDD multi-remplacement, permettant aux entreprises de signer un unique contrat (CDD) pour remplacer plusieurs salariés absents, que ce soit en même temps ou de manière consécutive, et ce dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de deux ans (ayant pris fin en avril 2025). Ce dispositif autorisait les employeurs à déroger à la règle selon laquelle un contrat de travail temporaire ou un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié. De nombreux secteurs expriment, aujourd'hui, un besoin de simplification administrative afin de mieux répondre à la fluctuation de leurs effectifs en fonction des saisons et de leurs commandes. Une plus grande flexibilité est devenue indispensable, notamment dans certains domaines en tension, comme les services médico-sociales, les services à la personne, l'industrie alimentaire ou l'agriculture. Face à ces constats, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour faciliter le recours à ces CDD « multi-remplacement » dans les secteurs ayant un besoin constant de personnel.

Question 8711 — travail

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par le secteur associatif et les collectivités en raison de la diminution du nombre de contrats « parcours emploi compétences » (PEC). En effet, ce type de contrat offre une aide précieuse aux employeurs, en réduisant les cotisations sociales, en subventionnant une partie du salaire du salarié, mais aussi en accompagnant sa formation. Ils constituent ainsi un levier essentiel pour de nombreuses structures intervenant dans des domaines variés tels que l'aide à domicile, la protection animale ou encore l'insertion sociale et agissant au plus près des besoins des populations. Ces structures soulignent que les contrats PEC représentent un appui indispensable à la poursuite de leurs activités. Aujourd'hui, elles expriment leur vive inquiétude quant à la pérennité de certaines d'entre elles, faute de pouvoir maintenir les postes soutenus par ce dispositif. Au-delà de leur utilité opérationnelle, ces contrats jouent également un rôle majeur en matière d'insertion professionnelle, notamment pour les publics les plus éloignés de l'emploi. Ils participent au maintien du lien social dans les territoires, en facilitant le retour à l'activité et en structurant les parcours d'insertion. Dans ce contexte et bien que les contraintes budgétaires soient comprises, les conséquences sur le tissu associatif local et les collectivités sont significatives. Beaucoup s'inquiètent de ne plus pouvoir assurer la continuité de leurs actions, voire redoutent la disparition de certaines associations. Elle l'interroge sur les mesures envisagées pour pallier la baisse du nombre de contrats PEC, afin de soutenir durablement le secteur associatif et les collectivités dans leurs actions de proximité.

Question 8709 — transports urbains

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de concrétiser le projet de la ligne 19 du métro reliant La Défense à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Annoncée en avril 2023 par la présidente de la région Île-de-France, cette ligne suscite beaucoup d'attente parmi les élus et les habitants du Val-d'Oise. Ce département, qui a été largement écarté des bénéfices directs du projet du Grand Paris Express, voit dans cette ligne l'opportunité d'améliorer les mobilités inter-banlieues, réduire les temps de trajet et dynamiser son attractivité économique. Cette future ligne de 25 à 30 kilomètres traverserait plusieurs communes du Val-d'Oise telles qu'Argenteuil, Bezons, Ermont-Eaubonne ou encore Garges-Sarcelles, desservant potentiellement dix gares et près de 650 000 habitants situés à moins de deux kilomètres du tracé envisagé. Le gain de temps estimé, reliant La Défense à Roissy en seulement 35 minutes, serait un levier considérable pour l'emploi et la qualité de vie des habitants concernés qui souffrent actuellement du fort enclavement du territoire. Les études en cours montrent des résultats encourageants, confirmant la viabilité technique du projet. Cependant, face à un horizon d'ouverture estimé à 2040, il est important que le Gouvernement apporte dès aujourd'hui son soutien à ce projet pour accélérer les démarches administratives et financières nécessaires à la réalisation de cette infrastructure. Aussi, elle sollicite le soutien du Gouvernement sur ce projet et souhaiterait connaître les mesures envisagées pour garantir son avancement rapide au bénéfice des habitants du Val-d'Oise et, plus largement, de l'Île-de-France.

Question 8707 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la réduction annoncée des horaires d'ouverture des guichets dans plusieurs gares du territoire de Sambre-Avesnois et sur ses conséquences pour les usagers comme pour l'emploi local. À compter de novembre 2025, les horaires des guichets de huit gares du Nord seront réduits, touchant notamment les gares de Avesnes-sur-Helpe, Fourmies, Maubeuge, Hirson, Le Quesnoy, Aulnoye-Aymeries, Hautmont et Jeumont. Cette mesure suscite de vives inquiétudes sur un territoire déjà confronté à une offre ferroviaire limitée, une fracture numérique importante, ainsi qu'à une part significative de population âgée ou socialement vulnérable. Dans ces gares, l'accueil physique reste pourtant essentiel pour de nombreux habitants, notamment les personnes âgées ou éloignées du numérique, qui ne possèdent pas de téléphone portable ou ne maîtrisent pas les outils numériques nécessaires à l'achat de billets. Beaucoup tiennent à obtenir leur titre de transport au guichet, à la fois pour bénéficier d'un accompagnement humain, pour garantir la validité du billet et parce qu'ils sont plus rassurés par un support papier. La réduction des horaires d'ouverture revient, pour ces usagers, à rendre l'accès au train plus difficile, voire impossible dans certains cas. Certaines de ces gares ne seront plus du tout ouvertes certains jours de la semaine, notamment le vendredi et les jours où les guichets resteront accessibles, les horaires seront extrêmement restreints, souvent limités à la tranche 6h-13h. Il devient ainsi pratiquement impossible pour un usager travaillant en journée, ou voyageant l'après-midi ou le week-end, de bénéficier d'un accueil au guichet. Cette évolution a également un impact social important, puisqu'elle s'accompagne de la suppression de plusieurs postes en contrat à durée indéterminée dans les gares concernées. Ces emplois, souvent locaux, assuraient une présence humaine précieuse dans des gares de plus en plus désertées, garantissant un service de proximité, un repère pour les usagers et une forme de sécurité. Alors que certaines régions ont déjà mis en œuvre des dispositifs permettant d'encadrer ces réductions de service – à travers des moratoires, des relais de vente dans les mairies ou encore des agents mobiles – la région Hauts-de-France semble aujourd'hui subir une décision unilatérale. Pourtant, la Cour des comptes, dans son rapport de 2024, a souligné l'importance du maintien d'un accueil physique en gare pour garantir l'égalité d'accès au service public et à l'emploi, en particulier dans les zones rurales ou à faible densité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de suspendre ou reconsidérer cette mesure dans les territoires concernés, d'encourager la mise en place de solutions alternatives lorsque la présence physique est réduite et de renforcer la concertation avec les collectivités locales avant toute évolution du service public ferroviaire.

Question 8693 — services à la personne

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les conséquences sociales, économiques et fiscales d'une éventuelle restriction du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile. Des déclarations récentes de la ministre des comptes publics ont laissé entendre que certaines prestations aujourd'hui éligibles au crédit d'impôt – telles que le ménage, le repassage ou le petit jardinage – pourraient être exclues du dispositif à l'avenir, dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques. Si l'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap semble à ce stade préservé, une telle orientation suscite de très vives inquiétudes dans le secteur de l'aide à domicile. Le crédit d'impôt constitue en effet un levier essentiel à la fois pour l'emploi, pour la lutte contre le travail dissimulé et pour l'accès des classes moyennes à des services du quotidien. Des études économiques convergentes estiment qu'un euro de crédit d'impôt génère entre 1,20 euro et 1,50 euro de recettes fiscales et sociales. En réduire le périmètre risquerait donc d'être contre-productif, y compris d'un point de vue budgétaire. Par ailleurs, limiter le dispositif risquerait de fragiliser un secteur largement féminisé, non délocalisable et déjà en tension, tout en relançant massivement le recours au travail non déclaré, estimé aujourd'hui entre 30 et 60 % en l'absence d'incitation fiscale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend garantir le maintien du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile dans son périmètre actuel, afin d'en préserver les effets bénéfiques sur l'emploi, l'égalité d'accès aux services et la cohésion sociale.

Question 8688 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes ou supposées telles est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. En l'espèce, la communication Gouvernementale se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au Comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est envisagé de publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur, de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, elle lui demande quel est le nombre annuel d'affaires de violences par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur, d'une part, et quel est le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police des polices que les inspections nationales (IGPN et IGGN), d'autre part.

Question 8686 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes, ou supposées telles, est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. En l'espèce, la communication gouvernementale se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au Comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est envisagé de publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur et de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, elle lui demande quel est le nombre annuel d'affaires de violences par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur et quel est le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police des polices que les inspections nationales (IGPN et IGGN).

Question 8683 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, elle lui demande, au sein de la police et de la gendarmerie nationales, quels sont les services chargés des enquêtes internes, en dehors de l'IGPN et de l'IGGN, ainsi que la nature de leurs missions, tant administratives que judiciaires. Elle lui demande également des précisions sur le volume d'affaires judiciaires traitées par ces services, les caractéristiques de ces enquêtes, le nombre de personnels qui leur sont affectés, leur position dans l'organigramme hiérarchique, ainsi que les garanties assurant leur indépendance. Enfin, elle lui demande des précisions sur les liens existants entre ces services et les inspections générales nationales et sur l'existence éventuelle de rapports d'activité ou de remontées statistiques produits par ces entités.

Question 8682 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Steevy Gustave attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences préoccupantes de la baisse des moyens alloués au territoire essonnien pour la lutte contre les rixes. Le département de l'Essonne est l'un des plus touchés, concentrant 25 % des rixes survenues en France. Alors que la situation ne cesse de se détériorer, les éducateurs et sociologues spécialisés dans les rivalités interquartiers de l'Essonne tirent la sonnette d'alarme face à la montée des violences entre jeunes depuis plusieurs années. Pourtant, le conseil départemental de l'Essonne a annoncé une baisse de 2,6 millions d'euros du budget alloué à la prévention spécialisée. Cette réduction budgétaire entraînerait la suppression de 20 à 40 postes sur les 125 existants. Cette baisse de moyens impacte fortement les familles et les jeunes, entraînant un affaiblissement de l'accompagnement proposé par les éducateurs et les associations de terrain, qui sont pourtant en première ligne dans la lutte contre les rixes. L'abandon des associations de prévention ne peut avoir que des conséquences négatives sur la lutte contre ces violences urbaines. Lorsque la vie des jeunes est en jeu, la prévention ne devrait pas être sacrifiée. Alors que plus de 84 % des rixes recensées en France ont lieu dans les départements franciliens où pourtant moins de 20 % de la population française réside, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer la sécurité des jeunes, si des moyens financiers et humains supplémentaires seront destinés aux dispositifs de prévention dans l'Essonne.

Question 8681 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Thierry Frappé interroge M. le Premier ministre sur l'avenir de la flotte de Canadair, avions bombardiers d'eau indispensables à la lutte contre les incendies de grande ampleur. Alors que le chef de l'État avait annoncé en 2023 la commande de deux nouveaux appareils, ceux-ci ne devraient pas être livrés avant 2028 ou 2029, selon les informations relayées par BFM TV le 5 juillet 2025. Ce calendrier lointain interroge, alors même que les effets du dérèglement climatique se traduisent d'ores et déjà par une intensification des feux de forêt dans de nombreuses régions françaises. Dans le même temps, plusieurs acteurs industriels français, dont Airbus et deux start-ups spécialisées, affirment être en mesure de proposer des alternatives plus rapides et potentiellement souveraines. Pourtant, aucune décision claire ne semble avoir été prise pour garantir à court terme le renouvellement ou le renforcement de la flotte existante, pourtant vieillissante. Cette situation soulève des inquiétudes légitimes sur la capacité de la France à assurer, dans les prochaines années, la protection de ses territoires et de ses habitants face aux incendies. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la modernisation effective de ces moyens aériens, les raisons du retard constaté dans les livraisons, ainsi que les pistes envisagées pour assurer une autonomie opérationnelle et industrielle dans ce domaine stratégique.

Question 8679 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétante répétition d'actes de sabotage revendiqués par des mouvances d'ultra-gauche, visant notamment des réserves de substitution agricoles dans plusieurs départements, comme dans l'ancienne région Poitou-Charentes et en Vendée. À Fouqueure, en Charente, une réserve d'eau financée sur fonds privés, installée légalement depuis 2011 et essentielle à la survie de plusieurs exploitations, a été lacérée la fin de semaine du 4 au 6 juillet 2025. Cette action, revendiquée par un groupuscule d'ultra-gauche, a été diffusée sur les réseaux sociaux, notamment du collectif Bassines non merci, groupuscule connu notamment pour ses violences aux côtés des Soulèvements de la Terre fin octobre 2022 à Sainte-Soline (79). Proche des thèses des Soulèvements de la Terre, groupuscule dissout en juin 2023, la destruction de réserve d'eau s'inscrit dans une stratégie assumée de harcèlement du monde agricole, d'intimidation et de peur par la violence, dans un climat d'impunité inquiétant, galvanisés par le discours d'élus et mouvements politiques d'extrême-gauche complaisants. Face à cette situation, elle lui demande les suites concrètes qu'il entend donner afin de mettre un terme à l'impunité de l'ultra-gauche qui n'hésite pas à s'en prendre aux outils agricoles, essentiels à la souveraineté agricole et alimentaire du pays, mais aussi quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces exactions organisées et revendiquées. Elle lui demande enfin quelles instructions ont été données aux forces de l'ordre pour assurer la protection des infrastructures agricoles ciblées et restaurer l'autorité de l'État dans les territoires ruraux.

Question 8678 — santé

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la place des tests d'amplification des acides nucléiques (TAAN) multiplex dans la stratégie de lutte contre les infections neuroméningées. Le 24 avril 2025, Journée mondiale de lutte contre la méningite, M. le ministre a reconnu l'importance de la recrudescence des infections invasives à méningocoques, avec 616 cas déclarés en 2024 (+10 % par rapport à 2023) et 69 décès recensés. Selon ses propres mots, ces infections « évoluent très rapidement et nécessitent une prise en charge en urgence », justifiant ainsi le renforcement de la stratégie vaccinale. Dans la continuité de cette politique de santé publique, il apparaît pertinent de considérer également le rôle des outils diagnostiques tels que les TAAN multiplex, reconnus pour leur capacité à détecter rapidement et avec précision les infections neuroméningées. Les TAAN multiplex ont pourtant fait l'objet d'une non-recommandation en première intention pour le diagnostic des infections neuroméningées, malgré les performances reconnues par la communauté scientifique et médicale de ces tests en matière de réduction du temps de diagnostic et d'amélioration de la prise en charge des patients. Dans un contexte épidémiologique incertain et une conjoncture budgétaire contrainte, toute nouvelle technologie doit évidemment être évaluée avec rigueur. Toutefois, si ces tests permettent une orientation diagnostique plus rapide, un isolement précoce du patient et une optimisation des traitements antibiotiques, leur usage pourrait aussi contribuer à une meilleure efficience globale du système de soins. Il souhaite donc savoir s'il envisage de faciliter l'accès aux TAAN multiplex et, le cas échéant, de les intégrer au financement de droit commun.

Question 8677 — santé

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Édouard Bénard alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques que fait peser la présence persistante de cadmium dans les sols agricoles français, tant sur la santé publique que sur la souveraineté alimentaire du pays. Le cadmium est un métal lourd cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction, susceptible de provoquer des atteintes rénales, osseuses, cardiovasculaires et de contribuer à la progression de certains cancers, notamment celui du pancréas. Ce métal est principalement présent dans les sols via l'utilisation d'engrais minéraux phosphatés issus de roches naturellement contaminées. Il se retrouve ensuite dans la chaîne alimentaire, en particulier dans le pain, les légumes, les pommes de terre et les produits d'origine végétale. Selon l'ANSES, plus d'un tiers des enfants de moins de trois ans dépassent la dose journalière tolérable de cadmium par ingestion. Selon les données de Santé publique France, l'imprégnation moyenne des Français adultes a quasiment doublé entre 2006 et 2016, passant de 0,29 microgramme par gramme (µg/g) à 0,57 µg/g. Pour les enfants, le taux moyen est de 0,28 µg/g, ce qui est quatre fois plus élevé qu'en Allemagne et quinze fois plus qu'au Danemark. Cette exception provient notamment de l'emploi massif par les industriels français de roches phosphatées en provenance du Maroc particulièrement riches en cadnium, pour produire des engrais. De plus, la concentration maximale en cadmium autorisée dans les engrais français est toujours de 60 mg/kg alors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire préconise depuis 2019 de l'abaisser à 20 mg/kg. La Commission européenne est également allée dans ce sens en proposant de baisser le seuil maximal à 20 mg/kg d'ici 2034 or cette préconisation n'a pas encore eu de traduction dans le droit français. En 2023, la France a recensé 15 991 nouveaux cas de cancer du pancréas, avec un taux d'incidence standardisé de 9,4 pour 100 000 habitants. Ce chiffre est supérieur à la moyenne européenne, estimée à 7,8 pour 100 000 selon GLOBOCAN 2020 (source : Fondation ARC). À titre de comparaison, l'Allemagne présente un taux de 8,6/100 000 et l'Espagne un taux de 7,1/100 000, ce qui place la France parmi les pays les plus touchés en Europe. Le 2 juin 2025, la Conférence nationale des unions régionales des professionnels de santé - médecins libéraux a alerté les autorités sur cette contamination préoccupante de la population. Le cadmium représente également une menace pour la fertilité des terres agricoles, compromettant leur capacité de production sur le long terme et donc la souveraineté alimentaire de la France. Ce constat est d'autant plus inquiétant que les Français sont aujourd'hui les plus exposés au cadmium à l'échelle européenne. Il rappelle que l'ANSES recommande de limiter les apports de cadmium via la fertilisation, notamment en encadrant strictement les teneurs dans les engrais phosphatés. Si le volet agricole de la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) encourage déjà le recours à des fertilisants organiques issus de ressources renouvelables, un projet de « socle commun de matières fertilisantes » a également été annoncé pour fixer des teneurs maximales en éléments-traces métalliques, dont le cadmium, quel que soit le type de fertilisant utilisé. Il lui demande donc de préciser l'état d'avancement de ce projet de réglementation ainsi que les intentions du Gouvernement pour réduire dans les meilleurs délais les concentrations en cadmium contenu dans les engrais utilisés en agriculture conventionnelle, conformément aux recommandations de l'ANSES et aux engagements européens à venir et ce, afin de protéger la santé des citoyens et garantir la résilience du modèle agricole français.

Question 8676 — santé

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets indésirables graves associés à la prise des médicaments Androcur (acétate de cyprotérone) et autres progestatifs de synthèse (Lutéran, Lutényl etc.). Une quarantaine de rapports d'expertise scientifique définitifs établissent un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces traitements hormonaux et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et potentiellement invalidantes. En 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pris des mesures nationales de restriction d'usage et d'information des professionnels de santé et des patientes, mais les premiers signaux d'alerte sur la dangerosité de ces produits sont apparus dès le début des années 2000. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution et 70 procédures judiciaires ou amiables sont en cours. L'association AMAVEA a sollicité à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de mettre en place un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Ceci permettrait l'uniformisation de chaque procédure, sans contraindre les victimes à saisir les juridictions. Le ministère n'a jamais répondu à l'association. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend donner suite à ces demandes réitérées en faveur de la création d'un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes des progestatifs de synthèse, ou, à défaut, connaître ses intentions pour améliorer la prise en charge des victimes concernées.

Question 8675 — santé

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves insuffisances du plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en santé, qu'il a présenté le 17 janvier 2025. Le secteur de la santé n'est pas épargné par le sexisme systémique et les autres formes de discriminations. La normalisation des propos sexiste, raciste, LGBTQIAphobe, les fresques pornographiques dans les lieux de formation, le bizutage humiliant et les propos sexistes banalisés y restent encore aujourd'hui tolérés. Ces pratiques ne sont pas sans conséquence : elles fragilisent les soignants et les étudiants en santé, mais aussi les patients, altérant inévitablement la qualité de la prise en charge. Plusieurs études documentent des faits alarmants : harcèlement, agressions sexuelles, viols, y compris sur des patients en situation de vulnérabilité. La dégradation des conditions de travail dans les établissements de soins participe également de la recrudescence de ces violences. Ce phénomène est systémique. La réponse des pouvoirs publics doit donc être globale. Or lors d'un échange avec le collectif VSS santé, la conseillère santé de M. le ministre a confirmé que les patients ne seraient pas concernés par le plan annoncé. Exclure les patients revient à nier l'existence des violences qu'ils peuvent subir au sein des établissements de santé. Cela contredit les objectifs mêmes du plan, qui vise à « lutter contre l'inacceptable » car laisser croire que les violences sexuelles subies par les patients seraient acceptables rend ce plan inacceptable. Par ailleurs, une politique efficace de lutte contre les VSS en santé ne saurait être cantonnée au seul ministère de la santé. Elle exige la mobilisation d'autres ministères et suppose également d'inclure les associations représentant les patients dans chacune des étapes inhérentes au développement de ce plan : définition du périmètre, mise en œuvre et suivi. En conséquence, il lui demande pourquoi ce plan de lutte contre les VSS en santé ne mobilise pas plusieurs ministères, alors même qu'il s'agit d'un enjeu transversal et pour quelles raisons les patients sont-ils à ce stade exclus de son périmètre. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'associer les associations de patients, à l'image, notamment, du collectif VSS santé, aux concertations et au suivi du plan, afin d'y inclure toutes les victimes concernées.

Question 8674 — santé

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux liés au dépistage du cancer de la prostate, qui demeure aujourd'hui le premier cancer masculin en France, avec près de 60 000 nouveaux cas par an et environ 9 200 décès. Malgré l'ampleur de ces chiffres et les avancées médicales en matière de diagnostic, la Haute autorité de santé (HAS) ne recommande pas de dépistage systématique par dosage du taux de PSA, en raison notamment de craintes liées au surdiagnostic et au surtraitement. Or de nombreuses données scientifiques, notamment issues de l'étude européenne ERSPC, ont démontré un bénéfice en matière de réduction de la mortalité lorsque le dépistage est organisé de manière encadrée et ciblée. Par ailleurs, des outils complémentaires aujourd'hui disponibles (IRM, tests biologiques et génétiques, intelligence artificielle) permettent une évaluation beaucoup plus précise du risque et de l'agressivité des tumeurs, ouvrant la voie à une approche plus fine, adaptée à chaque patient. Une étude récente a mis en évidence la pertinence d'un dépistage dès l'âge de 50 ans – voire 45 ans pour les populations à risque –, tant sur le plan médical qu'économique. Une seconde phase de cette étude est en cours pour mesurer les impacts médico-économiques d'un tel dépistage précoce. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le ministère envisage d'ouvrir une réflexion ou d'engager des discussions, en lien avec la HAS et les acteurs concernés, sur l'opportunité de faire évoluer les recommandations actuelles en matière de dépistage du cancer de la prostate, dans un esprit de prévention mieux ciblée, d'équité entre les patients et de maîtrise des coûts de santé à long terme.

Question 8673 — santé

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication récente de la première carte des intercommunalités identifiées comme les plus vulnérables face à la désertification médicale. Si la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy dans le département du Tarn-et-Garonne figure sur cette carte, il apparaît toutefois que d'autres territoires du département rencontrent également des difficultés majeures en matière de démographie médicale et peinent à assurer l'accès aux soins de leurs habitants. Elle lui demande donc sur quels critères précis ces intercommunalités ont été retenues et pour quelles raisons l'ensemble du département, pourtant largement touché par la pénurie de médecins, ne bénéficie pas de ce dispositif dès à présent. Elle lui demande également d'indiquer le calendrier et les modalités d'extension de cette cartographie aux autres zones en difficulté.

Question 8672 — santé

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences sanitaires des « brûle-graisse » et des « coupe-faim ». L'usage de ces produits ne cesse d'augmenter sans pour autant connaître un encadrement législatif adéquat. Une étude récente menée par l'UFC Que Choisir met en lumière une réalité préoccupante sur la consommation des « brûle-graisse » et des « coupe-faim ». Les risques réels pour la santé que représentent ces compléments et l'absence de cadre juridique strict entraînent notamment la mise sur le marché de produits dits « en attente » d'obtention d'allégations minceur par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). « La sécurité et l'efficacité clinique de la plupart de ces compléments n'ont pas été évaluées par des essais de bonne qualité » selon un article de la Revue médicale suisse en 2022, ne permettant pas une fiabilité complète. Leurs compositions, principalement végétales et minérales, peuvent se révéler dangereuses notamment lorsqu'un autre traitement n'est pris conjointement. Le manque de transparence et d'information auprès du grand public constitue un enjeu de santé publique majeur pour un marché qui ne cesse d'augmenter, avec 61 % des français qui déclarent en 2023 avoir consommé des compléments alimentaires au cours des 24 derniers mois d'après une étude réalisée par Harris interactive France. Ces chiffres sont en perpétuelle croissance et nécessitent un éveil juridique afin d'encadrer davantage ces produits qui promettent bien plus qu'ils n'agissent. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place pour mieux protéger les consommateurs de ces compléments alimentaires et plus largement pour instaurer un cadre juridique strict concernant l'utilisation de ces derniers.

Question 8671 — sang et organes humains

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la persistance de tensions sociales au sein de l'Établissement français du sang (EFS), révélatrices d'un profond malaise parmi les agents de cette structure essentielle à la souveraineté sanitaire et à la sécurité transfusionnelle du pays. Depuis plusieurs mois, les organisations syndicales représentatives alertent sur le malaise croissant des personnels, lié notamment à l'absence de revalorisation salariale depuis plus d'une décennie, au non-respect du protocole de fin de conflit signé en octobre 2022 et à la dégradation des conditions de travail, notamment dans les maisons du plasma, où la pénibilité est accrue. Malgré une dotation budgétaire en hausse, les objectifs ambitieux fixés par le Gouvernement ne s'accompagnent pas de moyens humains et matériels suffisants. Les personnels expriment également des inquiétudes sur les modalités d'organisation du service minimum lors des mouvements sociaux, appelant à un encadrement garantissant le respect du droit de grève et un dialogue syndical réel. Par ailleurs, une inquiétude grandissante porte sur un possible glissement vers une logique marchande du don du sang, en cas de désengagement progressif de l'État. Ce risque pourrait fragiliser le modèle éthique, solidaire et non lucratif qui fonde l'action de l'EFS. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour restaurer la confiance avec les agents de l'EFS et rétablir un dialogue social sincère, structuré et durable, veiller au respect des engagements pris, notamment en matière de revalorisation salariale, d'embauches et d'amélioration des conditions de travail et garantir la pérennité du modèle éthique et solidaire du don du sang, sans marchandisation ni privatisation rampante.

Question 8670 — sang et organes humains

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante au sein de l'Établissement français du sang (EFS), dont les difficultés organisationnelles et humaines ont un impact croissant sur le bon fonctionnement du service public transfusionnel. Depuis plusieurs mois, l'EFS connaît un sous-effectif récurrent dans plusieurs catégories de personnel (médecins, infirmiers, chauffeurs, techniciens de laboratoire), entraînant l'annulation de nombreuses collectes de sang et une mise en tension du fonctionnement des laboratoires. Cette situation s'accompagne d'un épuisement généralisé du personnel, d'une hausse des accidents de travail et de difficultés croissantes de recrutement, notamment liées à des niveaux de rémunération perçus comme peu attractifs au regard du marché de l'emploi. Parallèlement, dans le cadre du dispositif ambition plasma, les cadences de travail et les amplitudes horaires ont augmenté et ont eu un impact notable sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Le matériel utilisé sur le terrain est parfois vétuste ou inadapté, ce qui contribue à la dégradation des conditions de travail. Malgré des engagements antérieurs pris à l'occasion de précédents protocoles de sortie de conflit, certaines mesures, comme la révision des accords sur la cohésion sociale ou l'actualisation des dispositifs d'aide à la garde d'enfant (CESU), n'ont pas encore été mises en œuvre. Enfin, les dernières négociations annuelles obligatoires n'ont pas permis d'aboutir à des mesures salariales perçues comme à la hauteur des attentes, alors même que le personnel n'a pas été inclus dans les dispositifs de revalorisation prévus pour 2025. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance du travail accompli par les personnels de l'EFS, aux mesures envisagées pour améliorer leurs conditions d'exercice et aux garanties données pour assurer la continuité et la qualité du service transfusionnel sur l'ensemble du territoire.

Question 8669 — sang et organes humains

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Pauline Levasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'opportunité d'intégrer, dans les directives anticipées, la mention explicite du consentement ou du refus au don d'organes. Les directives anticipées permettent à toute personne majeure d'exprimer à l'avance ses souhaits concernant sa fin de vie, en cas d'incapacité à communiquer. Cet outil est reconnu pour renforcer l'autonomie des patients et faciliter la prise de décision pour les équipes médicales et les proches. Or il apparaît que ces directives ne prévoient actuellement aucun espace dédié à la volonté de la personne en matière de don d'organes, alors même que cette question peut se poser en situation de fin de vie. Si le consentement présumé au don d'organes reste le principe en droit français, il n'en demeure pas moins que les équipes soignantes consultent systématiquement les proches et que les situations de refus déclarés tardivement restent nombreuses, par méconnaissance de la volonté du défunt. Aussi, elle lui demande si elle envisage de faire évoluer le modèle des directives anticipées afin d'y intégrer une mention explicite permettant à chacun de déclarer, en toute clarté, son choix quant au don d'organes.

Question 8668 — retraites : régime général

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dommageables liées au manque d'information claire et à la communication lacunaire de la CARSAT dans le cadre du cumul emploi-retraite. Il a été récemment interpellé par un administré domicilié à Milizac-Guipronvel, commune de sa circonscription, qui, dans une volonté de se conformer à la réglementation, avait pris l'initiative de contacter à deux reprises les services de la CARSAT afin de s'assurer de la bonne régularité de sa situation. Cet administré avait ainsi transmis l'ensemble des pièces demandées et n'avait reçu aucun signalement d'anomalie. Pourtant, plusieurs mois après, ce même usager a été informé qu'il devait rembourser un trop-perçu de 6 582,70 euros, conséquence d'un dépassement de plafond qu'il n'avait pas été en mesure d'anticiper, faute de données précises et actualisées fournies par les services compétents. Cette situation, vécue comme profondément injuste par l'intéressé, illustre les effets en cascade qu'un simple défaut d'information peut générer, même lorsque les démarches ont été faites de bonne foi et en toute transparence. Au-delà de ce cas particulier, ce dysfonctionnement met en lumière les limites actuelles de l'accompagnement des assurés, confrontés à des règles complexes, peu lisibles et à une information trop souvent parcellaire ou tardive. Il en résulte une insécurité juridique préoccupante, alors que les usagers cherchent précisément à sécuriser leur situation. Il s'agit de garantir une gestion équitable des droits, à la hauteur de la confiance que les assurés placent dans les institutions. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la fiabilité, la clarté et la personnalisation des informations communiquées aux assurés dans le cadre du cumul emploi-retraite, améliorer la réactivité des services de la CARSAT et prévenir efficacement les situations de trop-perçus, en particulier pour les retraités de bonne foi.

Question 8667 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des suppressions automatiques des archives de France Travail et des règles de validation des droits à la retraite complémentaire Agirc-Arrco pour les personnes ayant connu des périodes anciennes de chômage ou d'invalidité. Conformément à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, la validation de ces périodes suppose la fourniture de justificatifs précis, notamment les attestations d'indemnisation délivrées par les Assedic, mentionnant les dates d'indemnisation, la nature des allocations versées et le salaire de référence. Dans de nombreux cas, ces documents sont aujourd'hui inaccessibles, en raison des règles d'archivage administratif limité à six ans. France Travail n'étant plus en mesure de produire ces attestations, les assurés, pourtant effectivement indemnisés à l'époque, se voient refuser toute validation de points pour des périodes parfois longues, allant jusqu'à trente ans dans certains cas. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les personnes concernées sont souvent en grande difficulté, ayant connu de longues périodes de maladie ou d'exclusion professionnelle, elles se trouvent aujourd'hui privées d'une partie substantielle de leurs droits à retraite pour des raisons strictement administratives. Elle l'est d'autant plus lorsque la disparition des pièces justificatives résulte d'évènements de force majeure : déménagements anciens, sinistres, pertes, incendies, ou tout simplement destruction automatique des archives du fait des politiques de conservation. Un tel contexte, qui échappe entièrement à la volonté de l'assuré, ne devrait pas aboutir à une perte aussi lourde de ses droits sociaux. Il est d'autant plus incompréhensible que les organismes publics comme France Travail, en charge de verser des prestations sociales ayant un impact direct sur les droits à retraite, ne conservent pas les données au-delà de six ans, alors même que la transition numérique devrait permettre une conservation longue et sécurisée. Aussi, M. le député demande au Gouvernement d'intervenir auprès des partenaires sociaux gestionnaires du régime complémentaire afin d'engager une réflexion sur l'assouplissement des conditions de validation de ces périodes, notamment par la mise en place d'un mécanisme de présomption ou de validation subsidiaire fondé sur des éléments indirects (relevé de carrière, pension d'invalidité, attestations d'employeurs, etc.), lorsque l'impossibilité de produire les pièces requises est avérée. Il lui demande également s'il est prévu d'engager une réforme de ces pratiques, en demandant à France Travail anciennement Pôle emploi la mise en place d'une politique de conservation à long terme pour les données sociales sensibles en instaurant une nouvelle procédure.

Question 8666 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation des personnes proches de l'âge légal de la retraite, qui souhaitent volontairement poursuivre leur activité professionnelle ou s'engager dans une démarche de reconversion, mais qui se heurtent à des incitations à prendre leur retraite. De nombreux actifs seniors rencontrent aujourd'hui des difficultés lorsqu'ils souhaitent continuer à travailler au-delà de l'âge légal, que ce soit pour des raisons économiques, de reconversion ou d'épanouissement personnel. Les procédures et les injonctions administratives les poussent fréquemment vers une cessation d'activité, sans toujours tenir compte de leurs projets ni de leur situation spécifique. Dans un contexte où les parcours professionnels sont de plus en plus longs, fragmentés et évolutifs, il semble nécessaire de garantir la liberté de choix des personnes souhaitant prolonger leur activité, sans qu'elles soient pénalisées par la perte de droits sociaux ou par des freins administratifs liés à l'âge. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'introduire, dans le droit, une garantie explicite permettant à toute personne active de refuser un départ à la retraite lorsqu'elle souhaite poursuivre ou développer son activité et quelles mesures pourraient être mises en place pour accompagner et sécuriser ce choix.

Question 8665 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, concernant l'injuste neutralisation des revalorisations des pensions d'invalidité par les contrats de prévoyance complémentaire. Certains bénéficiaires de ces pensions, ayant souscrit parallèlement un contrat de prévoyance invalidité, ne bénéficient pas réellement des revalorisations des pensions d'invalidité du régime obligatoire, actées chaque année et versées par les organismes de la sécurité sociale. En effet, lorsque le montant de la pension d'invalidité augmente, certaines assurances en profitent pour diminuer, voire supprimer, la prestation complémentaire versée au titre du contrat de prévoyance, à due concurrence, par le biais de clauses dites de « différentiel » ou de « garantie indemnitaire ». Cette situation est à la fois préjudiciable pour les bénéficiaires, qui se voient privés de toute revalorisation de leurs pensions d'invalidité, mais également délétère pour les fonds publics, a fortiori dans une période de restriction budgétaire. Il est anormal que les assurances s'accordent indirectement le bénéfice de sommes d'argent public versées à des personnes en situation de faiblesse ou de précarité. D'autant plus que les revalorisations, souvent accordées au prorata de l'inflation, s'avèrent généralement minimes et sont destinées à maintenir un niveau de vie décent. Par ailleurs, cette inefficience des revalorisations pose un sérieux problème de justice sociale, puisqu'il s'agit par-là de priver indirectement des personnes déjà en situation précaire d'une amélioration non négligeable et effective de leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc si elle entend lutter contre cette pratique en interdisant ou, a minima , en encadrant strictement ces clauses de neutralisation des organismes privés.

Question 8664 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité persistante qui affecte certaines femmes dans l'accès à la retraite anticipée au titre d'une carrière longue. Conformément à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, ce dispositif permet un départ anticipé à la retraite, avant l'âge légal de 64 ans, à condition d'avoir commencé à travailler avant 20 ans et d'avoir validé un nombre suffisant de trimestres cotisés. Toutefois, la réglementation actuelle ne prend en compte, comme trimestres cotisés, que les congés maternité pris à partir de 2014, en application du décret n° 2003-1036 du 3 novembre 2003 modifié. Les périodes de maternité antérieures à cette date, bien qu'incluses dans la durée d'assurance totale (article L. 351-4 du même code), restent exclues du calcul des trimestres cotisés. Cette distinction entre trimestres validés et trimestres cotisés a pour conséquence d'exclure certaines femmes du bénéfice de la retraite anticipée, alors même qu'elles ont travaillé de manière continue tout au long de leur vie professionnelle. Cela concerne en particulier les femmes ayant eu des enfants avant 2014. Plus largement, cette règle méconnaît la réalité des carrières féminines, souvent interrompues ou morcelées pour répondre à des contraintes familiales. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour réviser cette règle afin de reconnaître pleinement les périodes de maternité comme des trimestres cotisés, dans le cadre du dispositif « carrière longue ».

Question 8663 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la non-publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. La réforme des retraites a instauré un mécanisme de valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce dispositif permet aux assurés ayant exercé cette mission pendant au moins dix ans, de façon continue ou non, de bénéficier de trois trimestres supplémentaires dans le calcul de leur retraite. À cela s'ajoute un trimestre additionnel pour chaque période de cinq années de service supplémentaire. L'attribution de trimestres supplémentaires pour le calcul des droits à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires reste aujourd'hui inapplicable, faute de publication des décrets d'application nécessaires. Cette situation provoque de l'incompréhension, de la frustration et beaucoup d'impatience parmi celles et ceux qui ont choisi de consacrer une partie de leur vie à la protection des autres. Cet engagement, souvent exercé en parallèle d'une activité professionnelle et d'une vie familiale, témoigne d'un profond sens du devoir et d'un attachement fort au service de l'intérêt général. Les sapeurs-pompiers volontaires interviennent au cœur des territoires, parfois dans des conditions difficiles et prennent des risques bien réels pour protéger et secourir la population. Leur disponibilité, leur courage et leur esprit de solidarité méritent une reconnaissance à la hauteur du sacrifice qu'ils consentent au quotidien. Aussi, il lui demande le calendrier prévu pour la publication de ces texte réglementaires indispensables.

Question 8661 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (MJPMi). Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, auxiliaires de justice, assurent la protection juridique de plus de 100 000 majeurs protégés qui sont des femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement ou encore l'extrême précarité. Aujourd'hui, cette protection juridique s'essouffle et peine à recruter en raison des onze années de gel de la rémunération de ces acteurs, alors que leurs charges ont explosé et que leurs missions se sont alourdies. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui jouent un rôle fondamental dans le pacte social, ont besoin de reconnaissance humaine et financière afin de retrouver du sens à l'exercice de leurs missions. Aussi, il lui demande s'il compte réintroduire, comme c'était le cas avant 2014, une indexation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Question 8660 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le besoin d'harmonisation et de structuration nationale de l'offre de séjours de répit dans un contexte de vulnérabilité croissante de la population française, particulièrement des aidants. Alors que près de 11 millions de personnes endossent aujourd'hui un rôle d'aidant (ce chiffre est en forte hausse), les études montrent que cette population est particulièrement exposée à des risques de santé physique et mentale. D'après la DREES, une personne aidante sur deux a sa propre santé affectée par son engagement. Face à cet enjeu de santé publique, plusieurs initiatives ont été lancées : la DGCS mène actuellement des concertations dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants », un rapport de l'IGAS publié récemment en décembre 2022 souligne la nécessité de clarifier et de structurer l'offre et la Haute Autorité de santé a validé en mai 2024 une note qui recommande une meilleure reconnaissance et organisation des solutions de répit. Pourtant, ces recommandations restent pour l'instant sans traduction concrète dans une politique publique à la hauteur des enjeux. Les acteurs du secteur témoignent d'un terrain d'innovation sociale dynamique mais profondément éclaté en matière de pilotage que de financement. En l'absence d'un référentiel national, d'une reconnaissance claire des séjours de répit dans le parcours de soins et d'un mode de financement unifié, l'accès à ces dispositifs reste inégal, complexe et dépendant du territoire de résidence ou du statut administratif du bénéficiaire. Elle lui demande donc de rendre compte de l'état d'avancement de la structuration nationale de l'offre de répit et des mesures concrètes envisagées pour : définir un référentiel clair des séjours de répit intégrés à la prévention en santé publique ; garantir un financement pérenne, lisible et équitable sur tout le territoire ; assurer une égalité d'accès pour tous les publics fragilisés.

Question 8658 — professions de santé

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires des masseurs-kinésithérapeutes. Ces revalorisations, attendues au 1er juillet 2025, résultaient d'un accord signé entre l'assurance maladie et les organisations représentatives de la profession. Elles constituaient la seule contrepartie concrète aux engagements pris par les masseurs-kinésithérapeutes, notamment en matière de régulation de l'installation dans les zones sur-dotées. Leur suspension, annoncée en raison du dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), suscite une vive incompréhension et une profonde inquiétude au sein de la profession. Dans un contexte de fortes tensions sur l'offre de soins de proximité et de problématique de déserts médicaux et de vieillissement de la population, les masseurs-kinésithérapeutes libéraux jouent un rôle essentiel en matière de rééducation, de prévention mais aussi de maintien à domicile. Cette décision fragilise leur engagement et met à mal la confiance entre les professionnels de santé, l'État et l'assurance maladie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce refus en autorisant la signature d'un avenant permettant une application anticipée des revalorisations, dans le respect des efforts déjà consentis par la profession. Enfin, d'une manière plus large, il lui demande quelles mesures concrètes et calendaires le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une nouvelle revalorisation des actes de kinésithérapie, afin de soutenir la profession, d'attirer de nouveaux praticiens et préserver l'accès aux soins de qualité pour tous et sur l'ensemble du territoire.