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Question· Question écrite12901open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation d'insécurité que rencontrent les sapeurs-pompiers sur le terrain. La hausse des agressions contre les pompiers car porteurs de l'uniforme et donc représentants de l'État est sans contestation possible. En 2016, le nombre d'agressions a augmenté de 36 % par rapport à 2015, soit 2 280 sapeurs-pompiers qui ont déclaré avoir été victime d'une agression au cours d'une intervention. En 2017, la progression a atteint 17 %. Ces agressions ont lieu sur tout le territoire. Le département du Nord en est un exemple. Ainsi, les pompiers de Denain, le 15 septembre 2018 et ceux de Wattrelos, le premier décembre 2017, ont subi de graves agressions. Des agressions qui sont parfois mortelles comme à Villeneuve-St-Georges le 4 septembre 2018. Les conséquences de ces agressions concernent tous les citoyens. Le traumatisme physique, psychologique pour le sapeur et ses collègues est important. Le découragement ensuite, alors que 80 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, peut amener une chute des engagements et entraîner un risque pour certains territoires de se voir éloigner des casernes. Des propositions ont été faites depuis plusieurs années, notamment une circulaire du ministère de l'intérieur datant du 30 mars 2015 relative à la mise en place de protocoles de prévention des agressions. Aujourd'hui le constat quant à la mise en œuvre de cette circulaire n'est pas positif. De nouvelles propositions ont été faites, parfois expérimentées. Ainsi des véhicules ont été équipés de caméras. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour endiguer ce fléau.
Question· Question écrite12900open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le paiement des péages autoroutiers par les véhicules de secours et de lutte contre les incendies. À la suite d'un amendement parlementaire adopté à l'unanimité, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 contient un article 171 qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération et dont le décret d'application n'a pas encore été publié. Dans l'attente de cette publication, le cadre en vigueur prévoit que les services publics (pompiers, police, ambulance, sécurité civile, etc.) ne sont exemptés de péages que lorsqu'ils interviennent sur l'autoroute. Mais pour des interventions en dehors du réseau autoroutier, les véhicules concernés doivent payer les péages a posteriori . Ces dépenses pèsent naturellement sur les budgets de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et des collectivités territoriales qui les financent. Cette situation résulterait, selon les dernières informations disponibles de l'absence d'accord financier entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes afin d'exonérer de péages les véhicules de secours lors de leurs interventions en urgence. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui transmettre des informations précises sur l'avancement de cette négociation et d'autre part de lui indiquer le délai dans lequel la parution du décret d'application est envisagée.
Question· Question écrite12899open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de regrouper les numéros d'urgence sur une plateforme unique. Aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'urgence en France (13 numéros) est source de confusion pour les citoyens en détresse, qui ne savent pas quel numéro joindre en cas d'urgence. Afin de simplifier la gestion des appels d'urgence, de permettre une meilleure lisibilité pour les citoyens et de mieux traiter les demandes de prise en charge, la mise en place d'un service unique semble nécessaire. Il souhaiterait connaître l'avancée des discussions à ce sujet au sein du Gouvernement.
Question· Question écrite12898open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation en France du 112, numéro européen d'urgence et sur la mise en place d'une plateforme commune de traitement des appels d'urgence. Au cœur du dispositif de premiers secours, les numéros d'urgence permettent à l'ensemble des acteurs de terrain, notamment les SDIS, de se mobiliser afin de permettre une intervention rapide auprès des citoyens en danger, le plus souvent dans des situations d'urgence absolue. À titre d'exemple, les pompiers reçoivent chaque année près de 20 millions d'appels. Suite aux appels, les sapeurs-pompiers interviennent, chaque jour, toutes les 7 secondes. Le traitement de l'alerte s'effectue en 2 minutes en moyenne et l'arrivée sur les lieux en 13 minutes. Ce volume démontre le travail remarquable des 450 centres de traitement des appels d'urgence, et ce, tout numéro confondu : 15, 17, 18, 112. Toutefois, ces différents numéros, qui correspondent chacun à des centres qui opèrent de manière cloisonnée, prêtent parfois à la confusion pour ceux qui sont dans l'urgence et peuvent s'avérer contreproductifs. Le 112, numéro européen d'urgence, a été mis en place il y a déjà dix-sept ans. Cette volonté de simplification des appels d'urgence est un sujet dont s'est saisie la Commission européenne dès 1991. Depuis, des dizaines de pays européens ont fait le choix du numéro unique : l'Espagne, le Portugal, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, la Finlande, les pays baltes Ce numéro unique, le 112, représente une chance d'améliorer encore la réactivité et le délai de réponse des services de secours. C'est également la volonté du Président de la République, qui avait indiqué en octobre 2017 avoir demandé au ministère de l'intérieur un plan quinquennal de numérisation qui pourrait notamment aboutir à la mise en place d'une plateforme unique, qui pourrait prendre comme numéro unique le 112. Il souhaite l'interroger sur l'avancée du travail de réflexion du ministère de l'intérieur sur la numérisation des services de secours, et à la place qui sera accordée au 112 et à la plateforme unique de traitement des appels dans le plan quinquennal du ministère.
Question· Question écrite12894open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la complémentarité opérationnelle que pourrait représenter l'utilisation de drones parmi les appareils dédiés aux missions de guet aérien dans le cadre de la lutte contre les incendies. Le « guet aérien armé » est une composante essentielle de la stratégie nationale de lutte contre les incendies et repose sur la surveillance ciblée de zones identifiées « à risques sensibles ». Des moyens sont pré-positionnés à proximité ou au-dessus des zones concernées afin d'être en mesure de réagir très rapidement face aux départs de feux. En permettant une intervention dès l'identification d'un départ de feu, le guet aérien favorise l'optimisation du recours à la flotte des bombardiers d'eau lourds de la sécurité civile (les « Canadair » et les « Trackers »), fortement sollicités durant les derniers épisodes estivaux. Dans une logique alliant efficacité opérationnelle et optimisation des coûts de maintenance des appareils assurant la mission de guet aérien armé, Mme la députée avait interrogé en octobre 2017 M. le ministre sur la pertinence d'un recours à de petits aéronefs, par exemple les « Air Tractor AT-802 » dont dispose l'Espagne. Tout en reconnaissant l'utilité opérationnelle du recours à ce type d'aéronef dans certains départements, le ministère a toutefois considéré, en s'appuyant sur les résultats d'une évaluation menée par ses services, que son utilisation ne pouvait être ni systématique ni nationale. Par ailleurs, d'autres appareils sont susceptibles de compléter le dispositif de guet aérien « non armé ». C'est le cas des véhicules aériens sans pilote (UAV) du type drones, dont l'utilité opérationnelle a pu être démontrée à l'occasion de leur utilisation par 180 municipalités américaines contre les feux dévastateurs de l'été 2018. La garde aérienne de Californie a, par exemple, déployé à une hauteur de 20 000 pieds des drones de qualité militaire MQ-9 Reaper pour recueillir données et images sur la propagation des incendies. Le déploiement de drones dans le cadre de missions de guet aérien présente plusieurs atouts : une importante autonomie d'action en vol pour un coût comparativement moins important, un moindre recours aux aéronefs « lourds » dont le coût de maintenance s'en trouverait diminué ainsi qu'une réduction d'exposition pour les équipages. Par conséquent, elle lui demande s'il envisage de mener ou a d'ores et déjà engagé une évaluation portant sur les gains opérationnels et budgétaires d'un recours éventuel et généralisé aux véhicules aérien sans pilote de type drones dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre les incendies. Elle le remercie enfin de lui préciser la nature des obstacles d'ordre réglementaire actuellement posés par une telle hypothèse.
Question· Question écrite12893open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la publication d'un décret prévoyant la mise en place de la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. Lors de la dernière loi de finances, cette mesure avait été adoptée à l'unanimité par les parlementaires. L'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière. Il avait pour objectif d'instaurer la gratuité pour l'ensemble des déplacements opérationnels des véhicules d'urgence prioritaires et sur l'intégralité du réseau autoroutier sur le territoire national, que ces déplacements soient directement liés à une opération de secours (déplacement sur le lieu d'une intervention, évacuation de victimes...) ou indirecte (exemple : colonnes de renforts feux de forêts, inondations...). Il s'agit d'une mesure de justice pour les véhicules d'urgence et notamment les services départementaux d'incendie et de secours qui fonctionnent à flux tendu. Au regard de l'échéancier de la parution des décrets, il devait être publié en avril 2018, avant le départ des feux de forêts. Interrogé en septembre 2018 sur les raisons de ce retard, le ministère des transports déclarait que sa publication avait pris du retard en raison des contrats des sociétés concessionnaires prévoyant leur indemnisation à hauteur du manque à gagner. Pourtant, une telle clause semble n'être dans aucun de ces contrats. De même, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), affirmait à son tour qu'il n'existait « aucun principe de compensation des charges supplémentaires supportées par les concessionnaires autoroutiers ». Aussi, il lui demande s'il prévoit une parution prochaine de ce décret afin que la France ne demeure pas un des seuls pays d'Europe où les véhicules d'urgence payent les péages.
Question· Question écrite12892open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le volontariat des sapeurs-pompiers en France. À la demande du Président de la République, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a remis le 23 mai 2018 au ministre d'État, ministre de l'intérieur, un rapport de la « Mission volontariat ». Au travers de 43 propositions, la FNSPF entend porter le caractère altruiste du volontariat comme la priorité de l'engagement. En effet, elle craint que la transposition de la directive 2003/88/CE (dite DETT) soit préjudiciable sur le fonctionnement et l'efficacité des sapeurs-pompiers. Cette directive réorganise le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires en prévoyant une durée maximale de 48 heures par semaine, créant de facto une obligation de repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité volontaire ainsi que le paiement de charges salariales. Cela aurait pour conséquence la baisse du nombre de sapeurs-pompiers volontaires à temps partiel et donc une substitution de ceux-ci par des sapeurs-pompiers professionnels. La France ne dispose pas de moyens financiers en cohérence avec la directive DETT et les changements que celle-ci implique. La FNSPF a ainsi alerté le ministère sur la réduction du potentiel en garde postée de 12 % en journée et de 15 % la nuit, la destruction du potentiel d'astreinte par assèchement de la ressource volontaire et sur l'anéantissement du potentiel de montée en puissance en cas de crise. C'est là toute l'efficacité du modèle français qui pourrait être profondément détériorée. Pourtant, le 18 octobre 2017, le Président de la République s'est engagé à défendre « farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ». Afin de garantir la capacité des sapeurs-pompiers volontaires et professionnel à assurer leur mission première, la protection des Français et la sécurité du territoire, il conviendrait de porter une initiative politique auprès de l'Union européenne pour négocier une directive spécifique aux forces de sécurité nationale permettant de conserver le volontariat des sapeurs-pompiers comme un modèle dont les fondements continueraient d'être l'altruisme et le don de soi. Il lui demande ainsi, à quelques jours du 125e Congrès national des sapeurs-pompiers, de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette problématique.
Question· Question écrite12891open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les risques liés à la transposition de la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail (DETT) pour les activités de sapeur-pompier volontaire. Le Président de la République le 6 octobre 2017, dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans déclarait : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ». Or la transposition de la DETT menace fortement le bénévolat au sein des forces de sapeurs-pompiers. L'arrêt Matzak rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur un contentieux opposant un SPV belge à la commune de Nivelles à propos de la rémunération de son service d'astreinte considère que les SPV sont des « travailleurs » au sens de la DETT ; les périodes de garde sont du temps de travail ; mais aussi que les périodes d'astreinte peuvent être exclues du temps de travail lorsque les contraintes ne sont pas excessives et ne peuvent être assimilées à celles découlant d'un travail. Cet arrêt risque de faire jurisprudence en France, en cas de recours. Devant la difficulté et le caractère aléatoire d'une révision de ce texte, le ministère de l'intérieur envisage la transposition en droit français de la DETT. Cela risque de plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de SPV à 48 heures par semaine et de faire émerger pour les SPV un repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de SPV. Les quelques dérogations permises par la DETT seraient loin de compenser les forts effets induits en termes de réduction de la disponibilité des SPV. De telles dispositions risquent de détruire le volontariat chez les sapeurs-pompiers, rendant la compatibilité entre vie professionnelle et engagement auprès d'un SDIS impossible, bloquant totalement les formations dispensées à ces personnels leur empêchant ainsi d'évoluer et de gagner en compétence. Si la directive a pour objet la protection des travailleurs, elle ne doit pas en contrepartie menacer les structures censées protéger les citoyens du fait d'une application stricto sensu et sans adaptations aux spécificités des engagements volontaires et bénévoles auprès des activités liées à la sécurité et la protection des Français. Une telle décision remettrait totalement et brutalement en cause notre modèle de sécurité civile. Il lui demande de détailler les dispositions que le Gouvernement compte prendre à ce sujet, au niveau français et européen, afin de protéger l'activité des SPV.
Question· Question écrite12890open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire, au sens de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les quelques 195 000 sapeurs-pompiers volontaires de France. En effet, l'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Elle entraînerait ainsi la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers et porterait inévitablement un coup fatal au volontariat en imposant 11 heures de repos avant de reprendre une autre séquence de travail. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce dossier afin que la sécurité des Français, notamment en zone rurale, soit toujours garantie.
Question· Question écrite12888open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le bilan sécuritaire des essais d'extinction de l'éclairage public la nuit dans les communes. En effet, de nombreuses collectivités procèdent depuis quelques années à des essais d'extinction d'éclairage public la nuit. Outre les bienfaits écologiques d'une telle mesure qu'il est bon de louer, de nombreuses inquiétudes sur la pérennité d'une telle mesure sont localement formulées. Cette inquiétude vient à la fois des citoyens, qui perdent en confort et en sécurité lors de leurs déplacements nocturnes, mais aussi des forces de l'ordre dont le travail est rendu plus difficile par l'obscurité et dont les interventions sont alors rendues plus dangereuses. Elle souhaiterait donc connaître le bilan sécuritaire des essais d'extinction des éclairages publics la nuit ainsi que les répercussions sur le travail des forces de l'ordre.
Question· Question écrite12887open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes que suscite auprès des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) l'arrêt de la Cour européenne de justice du 21 février 2018 et les menaces qu'il fait peser sur le statut de sapeur-pompier volontaire. Saisie par un sapeur-pompier volontaire belge, la Cour a en effet estimé que la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, en particulier son article 4 qui définit le temps de travail et les périodes de repos, s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires, et que les États membres ne peuvent pas y déroger. Elle considère donc le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur à part entière, ce qui pourrait conduire à remettre totalement en cause le modèle de secours français fondé sur le volontariat. Concrètement, un sapeur-pompier volontaire qui exerce par ailleurs une activité professionnelle 35 heures par semaine ne pourrait plus consacrer que 13 heures par semaine à son engagement volontaire. Il devrait aussi respecter le repos journalier obligatoire de 11 heures consécutives par 24 heures, ce qui veut dire qu'il ne serait plus mobilisable après une journée de travail. Cette directive vient contredire le droit français selon lequel « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » (article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et comment il entend sécuriser le modèle français de secours et de volontariat.
Question· Question écrite12885answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables. En effet, nombre d'élèves, en école élémentaire ou au collège, portent des cartables qui ne correspondent pas à leur morphologie, dépassant ainsi les 10 % du poids de l'enfant prévu au sein de la circulaire de janvier 2008. Avec un cartable pesant 8,5 kg en moyenne selon les associations des parents d'élèves, des enfants se plaignent de douleurs liées aux contractures musculaires au niveau du cou et du dos pouvant aller jusqu'à créer des scolioses. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette préoccupation.
Question· Question écrite12884open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé à la suite des dernières données scientifiques révélées par l'ONG « Génération futures » concernant la présence de perturbateurs endocriniens se trouvant dans l'alimentation. Alors qu'une autre étude publiée en avril 2017 signalait déjà la présence de ces perturbateurs en quantités importantes dans les détergents, les plastiques, les cosmétiques, les textiles, les pesticides et surtout dans les produits d'hygiène, cette fois-ci les consommateurs apprennent leur présence dans les aliments. En effet l'ONG « Générations futures », en se basant sur le dernier rapport de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) sur les résidus de pesticides dans les aliments publié en juillet 2017 et qui porte sur des données de 2016, a pu conclure que 96 % des échantillons analysés se trouvaient dans les limites légales et que 51 % étaient exempts de tout résidu quantifiable. Elle s'est intéressée aux 49 % restants, où des traces quantifiables de pesticides ont été détectées et son constat révèle que « plus de six résidus de pesticides sur dix quantifiés dans l'alimentation européenne serait des perturbateurs endocriniens suspectés ». Selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les perturbateurs endocriniens sont des molécules qui altèrent le fonctionnement normal du système hormonal. Ainsi, ils peuvent avoir des effets négatifs sur la croissance, la fertilité, le comportement et être à l'origine de certains cancers. Ils sont particulièrement dangereux pour les enfants âgés de 10 à 15 ans. En effet, il s'agit de la période de croissance où les enfants entrent dans la puberté et ils constituent une population particulièrement fragile. Sur les enfants, l'exposition aux perturbateurs endocriniens serait en effet à l'origine, notamment, de la puberté précoce de certaines petites filles et de malformations génitales. La France a adopté en 2014 une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et a banni l'un des plus connus, le bisphénol A, des biberons et des contenants alimentaires. Le second volet de cette stratégie est en cours d'élaboration. Cependant, il semblerait que dans la version provisoire de ce texte, il n'y a quasiment rien sur l'alimentation. Par conséquent, il lui demande quelles seront les mesures d'urgence qu'elle prendra en réponse aux inquiétudes des professionnels face à ce danger pour la santé des consommateurs, et particulièrement celle des plus jeunes et les plus vulnérables.
Question· Question écrite12883open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de nombreuses pathologies d'origine environnementale (telles que le syndrome de l'hypersensibilité chimique multiple (HCM) et le syndrome de l'électrosensibilité (EHS)). Aujourd'hui le manque de reconnaissance de ces pathologies limite la recherche scientifique, notamment en ce qui concerne l'origine et les causes de ces maladies, les moyens de les prévenir et de les traiter, et nuit à la qualité de la prise en charge des malades. Les professionnels de santé manquent également de formation afin de mieux identifier ces pathologies et leurs symptômes qui peuvent être variés. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour permettre de mieux connaître et traiter ces pathologies.
Question· Question écrite12881open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'envahissement de l'ambroisie (à feuilles d'armoise, trifide et à épis lisses) et ses effets sanitaires qui constituent une préoccupation de santé publique sur l'ensemble du territoire français et notamment dans l'Ain. En juin 2011, un observatoire des ambroisies a été créé pour surveiller la dispersion, limiter la propagation de cette plante hautement allergisante ainsi que pour favoriser la coordination des moyens de lutte entre les différents acteurs concernés. Une cartographie sur la présence de l'ambroisie en France et par région, publiée en 2011 puis mise à jour en 2014, montrait la propagation de l'ambroisie surtout dans la région Rhône-Alpes où 13 % des habitants souffrent d'allergies à son pollen. Pour renforcer la lutte contre les ambroisies, le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017, accompagné d'un arrêté signé par les ministères chargés de la santé, de l'environnement et de l'agriculture, a été publié le 28 avril 2017. Il détermine les mesures susceptibles d'être prises à l'échelle nationale et locale pour prévenir l'apparition et la propagation de ces plantes envahissantes. De plus, depuis 2017, l'observatoire des ambroisies est devenu centre national de référence sur les ambroisies, mis en place et financé par la direction générale de la santé et ce dans le cadre des plans nationaux en santé environnement. Il est animé par l'organe central des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) de France avec pour mission de proposer plusieurs outils de lutte contre cette plante. Plus d'un an après la publication du décret, il souhaiterait connaître le bilan dressé par l'observatoire sur l'évolution de la présence d'ambroisie et l'efficacité des actions menées ainsi que les mesures complémentaires qu'envisage de prendre le Gouvernement pour lutter efficacement contre la propagation de cette plante nuisible à la santé humaine.
Question· Question écrite12879open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur concernant les contrôles des calendriers de vaccination qui sont tenus dans les établissements accueillant les enfants (collectivités et écoles). Les crèches semblent s'organiser pour vérifier les calendriers de vaccination de chaque enfant avec un médecin qui valide l'inscription au regard de la conformité du carnet de santé mais il convient également qu'elles vérifient durant l'année le calendrier des rappels. En effet, comme s'en inquiètent les directeurs d'établissements et les pédiatres, le risque serait de voir des parents qui vaccinent leur enfant pour avoir une place en crèche mais qui ne font pas les rappels ensuite. Par ailleurs, il semblerait que des manquements aient lieu dans certaines écoles en matière de contrôle lors des inscriptions, des établissements demanderaient en effet aux familles « la date du dernier vaccin antitétanique » sans aucun justificatif supplémentaire. Sur certains formulaires d'inscription, la mention du carnet de santé de l'enfant n'existe pas. « Il y a une vraie défaillance au moment de l'inscription. Personne n'effectue la vérification des vaccinations si l'enfant est inscrit sans être vacciné » s'est indigné le Professeur Jean-Hugues Dalle, professeur de pédiatrie à Paris VII et à l'hôpital Robert-Debré, propos repris par Le Figaro . Certaines écoles n'empêcheraient pas les inscriptions d'enfants non vaccinés. Une attitude irresponsable dénoncée par les professionnels de santé dont son collègue député, M. Jean-François Eliaou, médecin immunologiste. Alors que les médecins scolaires pourraient prendre le relais des vérifications, leur nombre était en constante diminution, ils ne seraient plus en mesure de s'occuper de tous les enfants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour veiller à ce que la loi soit appliquée correctement dans tous les établissements et les structures d'accueil.
Question· Question écrite12877open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles et les perspectives de revalorisation des retraites agricoles. Une proposition de loi, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en février 2017, prévoyait de relever le montant minimum garanti des retraites agricoles de 75 % à 85 % du SMIC dès 2018. Mais, le Gouvernement s'est opposé à cette proposition en repoussant toute décision en 2020, le cas des retraites agricoles devant être traité dans le cadre d'une grande réforme des régimes de retraites souhaitée par le Gouvernement. Cependant, les retraités agricoles, qui perçoivent des pensions dont le montant moyen est inférieur au seuil de pauvreté, connaissent aujourd'hui des difficultés croissantes en raison notamment de l'augmentation du coût de la vie. En milieu rural, ils sont particulièrement impactés par la hausse des prix des carburants et du fioul domestique. C'est pourquoi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer la situation des retraités agricoles d'ici 2020 et s'il envisage effectivement de porter le montant minimum des retraites agricoles de 75 à 85 % du SMIC.
Question· Question écrite12876open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite. Une attente de 6 mois, voire plus, est souvent exigée avant que les assurés obtiennent des réponses à leurs demandes d'informations dans le cadre de la constitution des dossiers de retraite. Ces délais sont des éléments qui peuvent impacter directement les décisions des assurés futurs retraités et qui conduisent certaines personnes à différer la date de leur départ à la retraite. Par ailleurs, les contacts téléphoniques sont inexistants et les insuffisances de permanences rendent difficiles les relations entre les usagers et les clients. La procédure à ce jour ne conduit pas à assurer la satisfaction d'un certain nombre d'usagers, dans des périodes où il serait nécessaire d'anticiper. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles seraient les modalités ou procédures permettant aux assurés de recevoir des réponses à leurs interrogations. Il lui demande aussi comment éviter que des assurés soient dans l'obligation de différer la date de leur départ à la retraite et comment créer un mécanisme de relations assurés et agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour répondre aux problématiques et notamment aux situations complexes ou un peu plus compliquées.
Question· Question écrite12873open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des effectifs dans les CARSAT et ses conséquences sur le traitement des dossiers des assurés sociaux. Des milliers de retraités sont depuis plusieurs mois, parfois jusqu'à 6 ou 8 mois, dans l'attente de leur premier versement de retraite. Ces règlements tardifs peuvent plonger les assurés sociaux dans une grande précarité avec l'impossibilité de payer leur loyer, leur facture d'électricité. Dans certains cas, c'est l'engrenage vers un endettement dont il est difficile de se relever. Comment peut-on accepter que des personnes qui ont œuvré toute leur vie se retrouvent en situation de précarité au moment de la retraite ? Cela est-il vraiment à la hauteur des missions de la sécurité sociale ? Les assurés se retrouvent bien souvent impuissants face à une telle injustice et les travailleurs sociaux en difficulté pour apporter des réponses. Cette situation s'explique notamment par la baisse des effectifs et les multiples réorganisations qui ne répondent ni aux besoins des assurés, ni à ceux des salariés. Ces derniers subissent eux aussi la dégradation de leurs conditions de travail. Les effectifs sont en inadéquation avec la charge de travail tandis que le périmètre des métiers ne cesse de croître. Ces mesures tendent à affaiblir la protection sociale. Pour beaucoup d'agents, travailler dans un organisme de sécurité sociale revêt un sens particulier, celui de la solidarité. Il est urgent de créer les emplois manquants indispensables pour répondre aux besoins des retraités et des personnels. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour résorber les retards actuels.
Question· Question écrite12872open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conclusions récemment apportées par l'institut Montaigne dans son dernier rapport, « La fabrique de l'islamisme ». Il a été publié en septembre 2018, alors même que les Assises territoriales de l'islam s'achèvent dans les départements et que le Président doit formuler, à l'automne 2018, des mesures très attendues par les citoyens sur cette question. Le rapport « La fabrique de l'islamisme » décrit une situation préoccupante : si 46 % des musulmans seraient « soit totalement sécularisés, soit en train d'achever leur intégration dans le système de valeurs de la France », 28 % auraient quant à eux « un système de valeurs clairement opposé aux valeurs de la République » et 29 % des interrogés sont d'accord avec l'affirmation suivante : « La loi islamique est plus importante que la loi de la République ». Les jeunes sont surreprésentés au sein de cette frange ouvertement en marge de la société française. Or, 10 % des jeunes Français de moins de 25 ans sont musulmans. L'auteur du rapport, M. Karim El Kaouri, conclut que les responsables politiques devront s'appuyer sur la « majorité silencieuse » pour réformer l'islam en France. Et de poursuivre : « la majorité des musulmans sont bien intégrés à la société ». Malgré ces propos qui se veulent rassurants, les chiffres de cette enquête sont au contraire extrêmement inquiétants dans la mesure où la frange dite « modérée » des musulmans représente moins de la moitié des musulmans français. Si l'on considère de surcroît, qu'au sein de cette même frange, une partie n'aurait pas encore « achevé son intégration », cela conduit à s'interroger sur l'existence effective d'une telle majorité « intégrée ». Mme la députée s'étonne de l'apparent décalage entre la gravité des faits énoncés par ce rapport et les réactions qu'il suscite. L'enjeu souligné par l'institut Montaigne est bien celui de la croissance en France d'une société « sécessionniste », pour reprendre les termes du même rapport ; la société française elle-même étant considérée comme vectrice de corruption. Dès lors, c'est bien la cohésion nationale qui est remise en cause. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à la croissance de cette frange « radicalisée » de l'islam en France afin que la cohésion nationale ne soit plus fragilisée et que la sécurité soit assurée sur le territoire.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante qui est aujourd'hui celle du CNRS. Le 3 juillet 2018 lors de la Conférence des présidents de sections du comité national (CPCN) a été adopté à l'unanimité une motion qui s'alarme de la diminution de l'emploi scientifique au sein du CNRS. Fleuron de la recherche française, le CNRS a l'ambition de maintenir un recrutement à hauteur de 300 chercheurs et 300 IT par an, afin d'en garantir l'attractivité et le potentiel de recherche sur le temps long. Or cette motion s'inquiète vivement d'une réduction brutale du recrutement du nombre de chercheurs, passant à 250 par an et non compensée par une augmentation correspondante du nombre d'IT. Une telle situation de réduction du nombre d'emplois scientifiques ne peut être que fort préjudiciable à cette institution qu'est le CNRS, grevant lourdement l'avenir de la recherche française. Cela est bien sûr à mettre en regard avec les récentes annonces gouvernementales pour le PLF 2019 à propos du budget de l'ESR : en termes réels, c'est-à-dire corrigés par l'inflation et le nombre d'étudiants supplémentaires à accueillir, il s'agit bien d'une baisse de 0,4 % qui se dessine malgré la volonté affichée de faire de l'éducation une « priorité » du Gouvernement. Dans ce contexte, elle voulait donc savoir quelle réponse, Mme la ministre, entend apporter à cette motion de la CPCN qui met en exergue la situation déjà exsangue du CNRS et le manque de recrutement en matière d'emploi scientifique.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'affichage publicitaire hors agglomération. Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010, ses décrets d'application du 30 janvier 2012 et du 9 juillet 2013, puis l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 ont modifié de façon conséquente le statut des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération, dans les villes de moins de 10 000 habitants, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier. Seuls sont autorisées à se signaler par ce type de dispositif les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, et à titre temporaire les opérations et manifestations exceptionnelles. Les activités liées au petit commerce, à la restauration et à l'hôtellerie ne sont plus autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires. Dans un contexte généralisé de prolifération anarchique des panneaux publicitaires dans les territoires ruraux, il était en effet essentiel de réglementer pour sauvegarder l'attrait paysager des territoires. Ces pré-enseignes étaient notamment détournées par la grande distribution qui en profitait pour faire leur publicité tous azimuts. Une véritable pollution visuelle, qui portait atteinte au cadre de vie, à l'attrait paysager des territoires ruraux, atout indéniable de la France. Néanmoins, pour nombre de petits commerçants, de restaurateurs ou d'hôteliers le support de communication des pré-enseignes est le plus adapté pour capter une clientèle de passage dans une localité qu'elle ne connaît pas. Parce qu'il faut s'afficher pour exister, leur pérennité économique dépend fortement de la clientèle détournée des axes de circulation grâce à la pré-enseigne installée avant la bifurcation permettant d'y accéder. À cet égard, les aménagements possibles dans le cadre d'une signalisation d'information locale (SIL) sur le domaine public routier n'est généralement pas satisfaisante, trop standardisée et donc moins visible et efficace. Avec le projet de loi ELAN, les pré-enseignes pourront être autorisées pour les restaurants. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait d'autoriser également à des professionnels d'autres secteurs d'activité, comme les petits commerçants ou les hôteliers, de recourir aux pré-enseignes dérogatoires.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une profession laissée orpheline de la reconnaissance nationale témoignée à l'ensemble des acteurs du dispositif de gestion des risques liés à l'épisode caniculaire de l'été 2018, épisode s'étant singularisé par l'ampleur du territoire concerné et par sa durée. En effet, à l'heure où les statistiques relatives à la surmortalité due à la canicule de cet été 2018, répertoriée comme la deuxième année la plus chaude après 2003 et son triste souvenir en termes de coût humain, viennent d'être publiées, et où l'on se félicite de constater une relative maîtrise, et au final une surmortalité limitée à 1 500 personnes, les urgentistes, toutes les professions médicales et paramédicales, les services d'interventions et de secours ou de préventions sont mis en avant et fort légitimement remerciés pour leur mobilisation sans faille et leur grande efficacité, une profession, ayant pourtant pris toute sa part aux côtés des acteurs précédemment nommés, dans ce dispositif de gestion du risque caniculaire, est injustement oubliée, il s'agit des auxiliaires de vie. La parlementaire insiste, à cette occasion, sur l'utilité publique des aides à domiciles, le rôle pourtant prépondérant au quotidien, l'abnégation, l'acceptation de conditions de travail ingrates, évoquant notamment des horaires atypiques ou décalés, le temps partiel subi, et un globalement un regrettable déficit de reconnaissance. Elle souhaite savoir, à la faveur de la flagrance de ce constat, si une réflexion sur des pistes de revalorisation professionnelle et de reconnaissance tant sociétale que salariale des auxiliaires de vie est susceptible d'être rapidement engagée.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les annonces du Président de la République, le 18 septembre 2018. En effet, lors de sa conférence de presse à l'occasion de la présentation du plan santé, ce dernier a évoqué des mesures à l'étude visant à favoriser la mobilité des étudiants en médecine sans entrer dans les détails. Aussi, il lui demande si une des pistes envisagées serait d'inclure dans leur cursus un stage dans des territoires sous-dotés tels les territoires ruraux.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Thierry Solère alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins en Ile-de France. En effet, les médecins libéraux étant de moins en moins nombreux, c'est une véritable désertification qui touche la région francilienne tant en grande qu'en petite couronne. Ce sont aujourd'hui 9 millions de personnes qui ont des difficultés pour accéder à un médecin généraliste, soit trois franciliens sur quatre. Au regard du nombre important de médecins libéraux proches du départ en retraite - 48 % de généralistes en exercice en région parisienne ont plus de 60 ans- la situation va encore s'accentuer. Car à ces départs s'ajoute la difficulté pour les jeunes médecins de s'installer en région Ile-de France compte tenu des prix de l'immobilier et ce, malgré la multiplication des initiatives des collectivités territoriales comme les communes et le conseil régional afin de favoriser leur installation ; notamment par la création de maisons de santé et par l'amélioration des dispositifs nécessaires à leur sécurité. Compte tenu de cette situation, les besoins en médecins généralistes à court et moyen terme en Ile-de-France sont donc patents. Face à ce constat, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de répondre à cet enjeu de santé publique.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation de la réponse territoriale collective aux demandes de soins non programmées. Le 18 septembre 2018, le Président de la République invitait en effet les médecins libéraux à organiser une réponse territoriale collective spécifique aux demandes de soins non programmées. En l'absence de continuité des soins organisée, de trop nombreux patients arrivent dans les services d'urgences. Or moins de 15 % d'entre eux nécessitent réellement le recours à un service d'urgences. La saturation des centres 15, mise en lumière par l'IGAS suite à l'affaire Musenga, révèle aussi que les demandes de soins non programmées entraînent une dégradation de la régulation des appels téléphoniques. Les syndicats de médecins libéraux estiment que l'organisation d'une réponse libérale aux demandes de soins non programmées, mission prioritaire des communautés professionnelles territoriales de santé, doit s'appuyer sur trois éléments : un numéro d'appel national distinct du numéro des urgences médicales, une régulation libérale pour orienter les patients vers les soins les plus pertinents sur leur territoire et un mode d'emploi pour la population de la continuité des soins organisée par les communautés de professionnels libéraux. Pour éclairer les médecins libéraux, elle souhaite obtenir des précisions sur les pistes envisagées pour donner suite à l'invitation du Président de la République.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens du système de soins (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes) diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE). Du fait de l'obtention de leur diplôme hors de l'Union européenne, ces praticiens sont engagés dans des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. En outre, leur rémunération, à travail égal, est inférieure à celle de leurs confrères diplômés en France ou dans les autres pays de l'Union européenne. Pour faire valider leurs diplômes et améliorer leur situation, les PADHUE doivent se soumettre à une procédure d'autorisation d'exercice (PAE), analogue à celle qui s'applique aux candidats non-résidents en France. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme, pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne, avait permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel des PADHUE, mais de façon transitoire. Ceux recrutés avant le 3 août 2010 ont continué ainsi à exercer dans les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif jusqu'au 31 décembre 2016. Cette mesure a ensuite été prolongée dans le cadre d'un amendement à la loi Montagne, du 22 décembre 2016, qui recule la date butoir au 31 décembre 2018. Or Mme la ministre s'était engagée devant la représentation parlementaire, en novembre 2017, à modifier la législation actuelle en vue d'intégrer les praticiens diplômés hors de l'Union européenne, en tenant compte de leurs expériences professionnelles acquises en France. En raison de l'évolution inquiétante de la démographie médicale dans le pays, sachant qu'en 2020, 30 % des effectifs de praticiens hospitaliers partiront à la retraite et compte tenu du problème des déserts médicaux contre lequel le plan « Ma santé 2022 », annoncé par le Président de la République, entend lutter, il lui demande quelles mesures elle compte désormais prendre pour améliorer de façon pérenne, à l'instar d'autres pays de l'Union européenne, l'intégration après vérification de leurs connaissances, des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détérioration de la qualité de vie au travail dans des hôpitaux de proximité et la prévention des agressions sur les soignants de ces mêmes hôpitaux. Il rapporte ainsi le témoignage de personnels aux urgences qui doivent faire face à des incivilités et agressions répétées émanant de patients et de leurs familles. Le caractère répétitif de ces agressions permet parfois difficilement, compte tenu de la charge de travail intense et l'absence de remplacements possibles, de prendre en charge et soigner ces personnels victimes. Sur le plan national, l'observatoire de la sécurité des médecins en 2016 montre bien une recrudescence du nombre de cas d'agressions, pour les médecins libéraux comme hospitaliers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend proposer pour aider à la prise en charge de ces personnels qui, devant faire face à des agressions répétées dans un contexte de grande tension au travail, se trouvent en situation de danger physique et psychique.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la découverte des autres métiers de la médecine pendant les formations initiales en médecine. Le Président de la République a dernièrement annoncé de nombreuses mesures pour améliorer la formation des futurs médecins notamment la suppression du numerus clausus , dont on peut se réjouir. Cependant, les professionnels de la médecine souffrent d'une méconnaissance précise du travail quotidien des autres métiers de la médecine, leur formation initiale ne les conduisant pas à la découverte des autres métiers. Ainsi, pour décloisonner ces métiers et en favoriser la cohésion, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer une découverte en immersion des autres métiers de la médecine pendant les formations initiales des futurs professionnels médicaux.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allégement des formalités administratives pour les médecins exerçant en milieu hospitalier. Les démarches administratives et autres formalités et procédures instaurées dans les hôpitaux alourdissent le travail des médecins et les détournent de leur cœur de métier originel. Il en découle une perte de productivité médicale, le traitement d'un nombre plus faible de cas médicaux par médecin et une démotivation face aux complexités administratives. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage pour alléger les formalités administratives pour les médecins exerçant en milieu hospitalier.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés à la toxicité des broyats de caoutchouc employés pour recouvrir les terrains de sport synthétiques et certaines aires de jeu pour enfants. Ces granulats de pneumatiques usagés contiennent des substances classées cancérogènes ou toxiques pour l'homme, telles que des hydrocarbures aromatiques polycycliques, des composés organiques volatiles, du plomb, du zinc, des phtalates, des polychlorobiphényles ou encore des dioxines. Des études conduites auprès de sportifs aux États unis d'Amérique suggèrent qu'il pourrait y avoir une corrélation entre la probabilité de déclarer un cancer, de type leucémie ou lymphome, et la fréquentation de terrains de sport synthétiques. Saisie sur cette question, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a conclu, dans une note du 18 septembre 2018, que ces granulats représentaient finalement « un risque peu préoccupant pour la santé », reconnaissant toutefois des « incertitudes » liées aux limites méthodologiques et à un manque de données. Par ailleurs, le rapport de l'ANSES n'apporte pas non plus de garantie sur la non-dangerosité des terrains synthétiques en milieu fermé et ne permet pas d'écarter tout risque d'impact négatif sur l'environnement. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant de l'allocation amiante. La loi fixe un montant minimal pour l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante équivalent au Fonds national pour l'emploi majoré de 20 %. Il s'avère que malgré cette majoration, après déduction des cotisations, le montant de l'allocation est inférieur au SMIC net. Aussi constate-t-on qu'en raison de ce faible montant, un nombre important de salariés exposés à l'amiante renonce à leurs droits dans la mesure où l'allocation ne leur permet pas d'assumer leurs charges. Il semble donc nécessaire de revaloriser le montant minimum de cette allocation pour que les droits de tous ceux dont l'espérance de vie est réduite parce qu'ils ont été exposés à l'amiante puissent s'appliquer. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour répondre à ce problème.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possible dangerosité des ingrédients plastiques alternatifs au bisphénol A (BPA) utilisés pour la fabrication des bouteilles plastiques et autres contenants alimentaires. Le magazine Sciencedaily du jeudi 13 septembre 2018 a fait état d'une récente publication scientifique dans le Current Biology démontrant une contamination par des bisphénols de remplacement utilisés dans la fabrication des bouteilles plastiques. L'étude réalisée sur un modèle souris aurait mis en évidence des problèmes touchant à la reproduction. Les substituts au bisphénol A visés concerneraient une grande variété de substituts y compris les plus communs, à savoir le BPS. Le parlementaire des Alpes-Maritimes rapporte que cette étude confirme les premiers tests et conclut à des anomalies chromosomiques tout à fait similaire à celles observées tant d'années auparavant au sujet du bisphénol A et induisent que les conséquences sur l'homme seraient les mêmes. Il souhaite savoir, s'il ne serait pas pertinent d'anticiper une potentielle crise en commandant, au niveau national, des études complémentaires afin de s'assurer de l'innocuité des ingrédients de substitution au bisphénol A, ou, au contraire, de démonter leurs effets nocifs avant que de généraliser davantage leur exploitation.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut des correspondants locaux de presse. L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, précise que « Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel ». Or ces dispositions, qui devaient s'appliquer à des correspondants de presse exerçant à titre accessoire une simple activité de collecte d'informations de proximité, ne correspondent plus actuellement à la réalité de l'activité de nombre d'entre eux. Celle-ci s'apparente, en effet, souvent au travail du journaliste mais, ne fait pas l'objet d'un contrat de travail. La collaboration entre l'entreprise éditrice et le correspondant de presse, qui en pratique ne consiste pas seulement en un travail de collecte mais de rédaction d'un article, est fragile. Celui-ci n'est pas titulaire d'une carte de presse et il est rémunéré par le versement d'honoraires et rattaché au régime de sécurité sociale des non-salariés. Seuls lui sont payés les articles et photographies parus dans le journal. Le correspondant de presse perçoit des honoraires et des remboursements de frais sur la base de barèmes qui diffèrent selon l'entreprise éditrice pour le compte de laquelle il exerce son activité. Alors que l'activité de correspondant local de presse était complémentaire d'une autre activité, celle-ci est de plus en plus exercée dans l'espoir de la signature d'un contrat de travail ou même à titre principal de façon précaire. Il lui demande si elle envisage une adaptation de la législation du point de la relation de travail et de la couverture sociale.
Question· Question écrite12821answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Hugues Renson attire l'attention M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante au Venezuela. En effet, un rapport du 22 juin 2018 du Haut-Commissariat aux droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies allègue que le pouvoir vénézuélien pratique un usage de la force excessive et a recours à des détentions arbitraires, tortures et mauvais traitements. Ainsi, des forces de sécurité vénézuéliennes auraient procédé depuis 2015 à plus de 500 exécutions extrajudiciaires, visant surtout des jeunes dans les quartiers pauvres, dans le cadre d'opérations de lutte contre la criminalité, entre juillet 2015 et mars 2017. L'État ne garantit pas la vie et la sécurité de la population alors que l'insécurité y règne, ce qui est une des causes de la fuite du pays de 1,6 million de Vénézuéliens depuis 2015. De plus, les méthodes pour réprimer l'opposition politique ou toute personne perçue comme étant une menace au Gouvernement se poursuivent. Le président Nicolas Maduro, au pouvoir depuis 2013, a été réélu le 20 mai 2018 jusqu'en 2025, au terme d'un scrutin vivement critiqué à l'étranger, ce qui ne permet pas d'envisager l'amélioration d'une situation déjà critique. Ainsi, il lui demande quelles actions diplomatiques la France compte mettre en œuvre pour accompagner le retour à la paix et s'il est favorable à la création d'une commission d'enquête internationale par le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, comme cela existe pour la Syrie.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Biram Dah Abeid, député et militant abolitionniste, détenu depuis le 7 août 2018 dans les geôles mauritaniennes. Militant infatigable de la fin de l'esclavage et des droits humains en Mauritanie, M. Biram Dah Abeid est considéré par le régime du président Aziz comme un opposant politique. À ce titre, il est durement et injustement réprimé. Emprisonné de 2008 à 2011, suite à la création de l'Initiative pour la résurgence du mouvement abolitionniste (IRA), il a de nouveau été arrêté en 2014 pour avoir pris part à une caravane contre l'esclavage. Cette troisième incarcération, après la plainte d'un journaliste pour « harcèlement », sonne comme une volonté assumée du pouvoir de museler toute opposition politique. Biram Dah Abeid a pourtant reçu le prix des droits de l'Homme des Nations unies en 2013. Malgré l'abolition de l'esclavage en 1981 en Mauritanie, les ONG dénoncent un phénomène qui concerne encore 150 000 personnes en 2016. Même si une nouvelle loi pénalisant l'esclavage a été promulguée en 2015, elle ne permet pas de mettre fin à cette situation. Elle lui demande donc de tout mettre en œuvre pour exiger la libération de M. Biram Dah Abeid et le respect de ses droits fondamentaux. La France, « premier partenaire bilatéral » de la Mauritanie, avec qui elle entretient des « relations historiquement privilégiées » selon le site France diplomatie, a le devoir de protéger ce citoyen mauritanien qui lutte pacifiquement pour promouvoir la démocratie et la fin de l'esclavage dans son pays.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les produits importés en France provenant du travail des enfants. Dans le monde, 11 % des enfants travaillent, c'est-à-dire 168 millions selon les chiffres de l'Unicef en 2016. 115 millions d'entre eux sont soumis à des conditions de travail dangereuses. Le secteur qui les emploie le plus est l'agriculture (59 %), à travers les exploitations de coton ou de cacao. De nombreux scandales d'embauches d'enfants par des firmes transnationales sont connus du grand public, a fortiori du Gouvernement. Pourtant, les droits fondamentaux de l'enfant comprennent le droit d'aller à l'école et d'avoir un environnement stable et sécurisé. Le travail des enfants est donc une violation des droits humains fondamentaux. En France, la loi protège les enfants de l'exploitation économique, en interdisant le travail aux mineurs de moins de 14 ans, et en adaptant les conditions d'embauche pour les mineurs entre 14 et 18 ans, de façon protectrice. Au niveau international, ils sont protégés par une norme onusienne, la Convention internationale des droits de l'enfant à son article 32 paragraphe 1 ainsi que les conventions de l'OIT n° 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et n° 182 sur les pires formes de travail. Les cas d'enfants travailleurs embauchés par des entreprises faisant du commerce avec la France sont nombreux, autant dans le textile que dans l'électronique. La Birmanie, devenu grand exportateur de textiles, laisse faire sur son territoire de nombreuses violations des droits des enfants. Selon le rapport The Myanmar dilemna du centre SOMO, H et M et New look ont tous les deux employés des enfants birmans à très bas coûts, contre les règles nationales en la matière, elles-mêmes déjà trop laxistes. H et M toujours, est épinglé en 2015 par Business and Human rights resource centre sur le travail clandestin d'enfants syriens. Même constat pour Primark. De manière générale, au Bangladesh, selon l'institut Overseas development institute , des enfants travaillent 64 heures par semaine dans les usines de textiles, dans des conditions dangereuses. Il suffit de se rappeler l'effondrement de l'immeuble du Rana Plaza, qui abritait la sous-traitance de grandes marques occidentales. Parmi les 1 130 travailleurs décédés, il y avait des adolescentes. L'ensemble de ces pays ont pourtant l'obligation de protéger ces enfants de l'exploitation économique, ayant ratifié la convention de l'ONU. Il existe clairement un manque d'efficacité des inspections de travail dans de nombreux pays. Les firmes aussi sont censées contrôler leur production, mais d'après Amnesty, les contrôles réglementaires sont mal effectués. L'ONG cible Apple. Mais c'est la même chose pour Huawei, deuxième fabricant de téléphone portable mondial, qui sous-traite sa production dans une entreprise chinoise employant des enfants... Selon l'ONG China labor watch , Samsung utilise le même procédé avec les mêmes conséquences dramatiques. Cette pratique de non vérification des conditions de travail des sous-traitants paraît commune pour les géants des téléphones mobiles. La liste est longue et montre une chose : en France, dans un textile ou un téléphone portable importé, il peut y avoir le produit du travail d'un enfant. La France ne peut donc pas faire confiance aux filières de production, dont le but est, pour toute entreprise privée, la maximisation du profit, ce qui implique pour eux d'employer une main-d'œuvre à bas coût. Or, les enfants peuvent être une main-d'œuvre à très bas coût, du fait de leur âge et de leur vulnérabilité. La France doit elle-même vérifier la provenance des produits qu'elle importe, et la façon dont ils ont été fabriqués. La France condamne le travail des enfants, puisqu'elle encadre strictement cette pratique sur son territoire, par des contrats d'apprentissage pour l'essentiel. Pourquoi alors continue-t-elle à autoriser les entreprises qui ne respectent pas les droits fondamentaux des enfants à importer et vendre leurs produits en France, faisant ainsi du bénéfice grâce au travail d'enfants ? Les bas coûts obtenus par l'exploitation des enfants, sont non seulement immoraux et inadmissibles, mais contraignent les entreprises du secteur à devoir s'aligner sur les prix, ou à cesser leur activité. La France a le devoir moral impérieux de mettre en place une politique de répression des entreprises dont la production participe à l'exploitation des enfants. Ces non-respect des droits fondamentaux sont connus, il est temps d'agir. La seule solution accessible à la France, étant donné que ces violations du droit n'ont pas lieu sur son territoire, est la mise en place d'un protectionnisme solidaire, interdisant l'importation de produits issus de l'exploitation des enfants. La France ne doit pas participer à cette mondialisation aveugle, destructrice de l'environnement, et qui occasionne de telles violations des droits élémentaires des enfants. Aussi il souhaite apprendre de sa part quel est son plan d'action afin que plus aucun produit fabriqué par des enfants ne soit toléré en France. Il lui demande ce qu'il compte faire par ailleurs afin de recréer en France des filières de production, écologiquement soutenables, respectueuses des droits humains fondamentaux, à commencer par ceux des enfants.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Sylvain Waserman interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur la création d'une agence franco-allemande centrée sur l'intelligence artificielle. La renégociation du traité de l'Élysée qui est en cours et la déclaration Meseberg du 19 juin 2018 convergent pour placer, au premier rang des projets, la création d'une telle agence. Une telle agence pourrait consister en une mise en réseau d'acteurs clefs et prendrait probablement aussi la forme d'un site principal pour piloter cette stratégie nouvelle. Par ailleurs, M. Sylvain Waserman a remis en mai 2018 un rapport sur le fait transfrontalier, en soulignant l'importance de créer des partenariats franco-allemands autour de l'économie de demain en mutualisant des moyens et des compétences entre métropoles frontalières. Il lui demande où en est l'état d'avancement des réflexions sur ce projet et si la candidature conjointe de deux villes frontalières à savoir Strasbourg et Karlsruhe qui développeraient ensemble une véritable stratégie d'innovation, pourrait constituer, avec la force de leurs universités et de leur recherche, une candidature crédible pour accueillir et développer ce projet.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation délétère des policiers en France. Le 25 septembre 2018, des policiers ont une nouvelle fois manifesté place du Palais Royal, à Paris. En effet, le nombre de suicides parmi les policiers, syndrome d'une souffrance exacerbée, est en nette hausse. En 2017, 51 policiers se sont suicidés, 24 sont à dénombrer depuis le début de l'année 2018. Cette profession connait ainsi un taux de suicide supérieur à 36 % par rapport à la moyenne nationale. Le suicide est l'expression la plus forte de ce mal être mais les arrêts maladies croissants illustrent tout autant la souffrance policière. Par exemple, à Béziers, en septembre 2018, « comme il y a dix-huit mois (), près de 50 fonctionnaires sur 200 », soit 25 % des effectifs, sont en arrêt maladie. Le fonctionnement de cette administration en est directement menacé. Plusieurs facteurs sont en cause. Les policiers et leurs familles se plaignent d'être dans une insécurité grandissante, les plaçant dans une « insécurité psychologique ». Dans l'Hérault, et plus généralement sur tout le territoire, une succession d'attaques sont à déplorer : « le 26 juin, à Béziers, un policier en civil était roué de coups par 3 individus, le 4 août, à Boujan-sur-Libron, les policiers étaient pris à partie par des « festaïres », 6 furent blessés ». Plus récemment, le 27 septembre 2018, à Agde, un policier municipal a été grièvement blessé par un motard en fuite. Le 28 septembre 2018, c'est le chef de la police de Rodez qui a été mortellement poignardé. Cette situation est intolérable. Les policiers fustigent aussi le manque de moyens et d'attention à leur condition de travail. Un week-end de repos toutes les six semaines, pour la police secours, ce n'est pas non plus suffisant. Le travail dominical pour les services spécialisés est certes nécessaire mais il doit pouvoir être aménagé. Ainsi, la question du rythme de travail de la police se pose depuis plusieurs années, sans qu'aucune des commissions mises en place par les gouvernements successifs n'ait trouvé de solution : il est grand temps d'y remédier. Enfin, le travail des policiers est considérablement sclérosé par des procédures de plus en plus compliquées et une bureaucratie grandissante, un système judiciaire souvent à bout de souffle et une institution pénitentiaire débordée à cause, notamment, d'une surpopulation carcérale. Si ce cercle vicieux ne peut être enraillé que dans le cadre d'une politique publique globale, des mesures peuvent être prises assez rapidement pour soulager la détresse de la police. Elle demande donc à M. le ministre de l'Intérieur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir à cette fonction régalienne de meilleures conditions de travail.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation de ce que l'on nomme « la police de la sécurité quotidienne » qui s'inscrit dans le droit fil de la police de proximité, créée il y a 20 ans en France et dans d'autres pays européens, puis supprimée dès 2002. Cette police avait pour mission de prévenir et d'arrêter les personnes et agissements délinquants dans une logique de constatation des faits au plus près, d'acceptation par les habitants de quartiers et communes des forces de l'ordre, et de répression efficace. La délinquance liée aux trafics de drogues ou de tabac, faits de violences sur personnes et biens et incivilités commises en bandes, organisations de petites mafias, ces faits visibles pour les citoyens sont parfois peu dissuadés ou poursuivis en raison d'une absence d'informations partagées entre services, d'une intervention ou réponse insuffisamment rapides sur place et d'un faible suivi dans le temps. La ville du Mans était candidate à la mise en place de cette police de tranquillité relevant de l'État. Elle n'a pas été retenue. Elle lui demande sur quels critères les communes et quartiers bénéficiaires de ce dispositif ont été choisis et s'il ne faudrait pas étendre le dispositif dans une logique de dissuasion et non plus de seule lutte contre une délinquance déjà installée. Elle lui renouvelle la demande faite d'un renforcement de la présence de la police sur le terrain au Mans.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution des directeurs de la police municipale. Le rapport « Thourot-Fauvergue » remis au Premier ministre le 11 septembre 2018 évoque des pistes d'évolution du cadre d'emploi de directeur de la police municipale. Les associations nationales représentatives des cadres territoriaux de la sécurité proposent, suite à la rencontre avec M. Philip Alloncle (DCS), un alignement de la filière police municipale sur les filières administrative, technique, ou des pompiers qui comprennent toutes, en catégorie A, deux cadres d'emploi : l'un d'encadrement, l'autre de direction. Par ailleurs, elles proposent la suppression des seuils de recrutement et l'ouverture du cadre d'emploi à la promotion interne à l'ancienneté. Il le remercie de son analyse et de l'ouverture d'une concertation sur ces sujets.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égal accès aux médicaments sur le territoire et la situation des répartiteurs pharmaceutiques. Ces répartiteurs pharmaceutiques assurent une mission essentielle qui fait l'objet d'une obligation de service public : l'approvisionnement des 22 000 officines françaises dans un délai maximum de vingt-quatre heures après chaque commande, le référencement d'au moins neuf médicaments sur dix et la gestion d'un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Alors que 92 % des Français pensent que l'égalité d'accès aux médicaments partout dans le territoire est essentielle, ce système hybride qui confie des missions de service public à des acteurs privés, en contrepartie d'un encadrement de son mode de rémunération par l'État, est aujourd'hui fragilisé faute d'un financement suffisant. Ainsi selon les résultats d'une enquête réalisée au premier trimestre 2018, 48 % des Français ont indiqué n'avoir pas eu accès immédiatement à un médicament au moins une fois au cours des douze derniers mois alors que 64 % estiment qu'il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement. Dans ce contexte c'est l'avenir même des pharmacies en milieu rural qui est en cause. Dans la mesure où ces officines sont à la fois des facteurs d'attractivité de la population, de maintien de l'emploi et un maillon essentiel du service public de santé, il convient dans une logique d'aménagement du territoire et d'accès aux soins de garantir la chaine de distribution des médicaments et d'éviter l'apparition de déserts pharmaceutiques. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à engager une concertation associant le ministère de la santé et les répartiteurs pharmaceutiques de garantir à tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de vie, l'égal accès aux soins et aux médicaments.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les violences sexuelles faites aux femmes atteintes d'un handicap. Selon l'ONU, quatre femmes handicapées sur cinq dans le monde ont été victimes de violences sexuelles. Selon l'Union européenne, une européenne sur trois en situation de handicap a été victime de violences sexuelles, ce chiffre est amené à neuf femmes sur dix lorsque le handicap est psychique. En France, aujourd'hui, aucune donnée officielle ne permet de comptabiliser les victimes. Ces agressions sont d'un ordre différent, elles peuvent avoir lieu au sein du milieu familial, à l'école, au travail ou dans les établissements médicaux. Pour ces femmes, la punition est double, le handicap d'abord qui les met en situation de vulnérabilité, la violence sexuelle ensuite qui entraîne une aggravation du handicap quand il est psychique, ou en créée de nouveaux. Ces femmes sont confrontées, après ces violences, à un défaut de réception par les mondes médicaux, policiers et judiciaires. Les difficultés de communication, notamment des personnes autistes, le manque de formation des gardiens de la paix et du personnel médical ne permettent pas d'endiguer ce fléau. Aujourd'hui, seules quelques actions ont été mises en œuvre, comme une plateforme téléphonique ou le relais avec les associations présentes pour aider ces femmes après les agressions. Elle souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour mieux connaître le phénomène en France, en amont prévenir et diminuer ces violences et en aval améliorer la formation pour la prise en charge par les différentes structures policières, médicales et associatives des femmes victimes de violences sexuelles.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Valérie Petit appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de la prime d'activité pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité. Depuis 2016, la pension d'invalidité, qui compense la perte de salaire des personnes dont la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, ou la rente accident du travail-maladie professionnelle (ou rente AT-MP) étaient considérées comme un revenu d'activité dans le calcul de la prime d'activité. Or, lors des débats du projet de loi de finances pour 2018, il a été considéré que cette dérogation n'était pas cohérente avec l'esprit de la prime d'activité qui a pour objectif d'inciter les bénéficiaires à augmenter les revenus tirés de leur activité. Le Gouvernement décida donc de considérer ces sommes comme des allocations venant en déduction de la prime d'activité, ayant pour conséquences de supprimer la prime d'activité pour les pensionnaires. À compter de juillet 2018, la prime d'activité avait donc cessé d'apparaître sur le relevé de compte des ex-bénéficiaires. Suite aux protestations des associations de personnes handicapées, le Gouvernement avait pris la décision de revenir sur cette mesure, mais affirmant qu'il s'agissait d'un recul provisoire, afin de réfléchir à une autre solution. Alertée à ce sujet par un habitant de sa circonscription, elle s'interroge donc sur la feuille de route du Gouvernement sur cette question.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sur le manque systémique d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). De nombreux enfants handicapés ayant reçu notification d'un AVS pour la rentrée scolaire n'ont finalement reçu aucune solution de scolarisation, ne bénéficient que d'un temps faible d'école ou patientent sur les listes d'attentes des établissements spécialisés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 promettait l'inscription de tout enfant et tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé dans l'école de son quartier, ainsi que l'accueil dans un autre établissement, en fonction de son projet personnalisé de scolarisation. Malgré cette loi, force est de constater que cette situation de carence est comme chaque année, une véritable plaie qui mine la confiance des familles d'enfants en situation de handicap envers l'éducation nationale. Par ailleurs, le statut des AVS est particulièrement précaire (salaire de 700 euros par mois en moyenne, sous-effectifs, absence de formation préalable, temps de travail souvent partiel, manque de reconnaissance et de sécurité, incertitude sur le renouvellement des contrats uniques d'insertion et des CDD) et les conditions de travail sont particulièrement difficiles. Là encore, la situation ne s'améliore pas malgré la publication du rapport Komitès en juin 2013. La non-réponse de M. le ministre aux questions posées par les députés, relatives à la précarité des AVS et au non-accès des personnes handicapées à l'éducation est assourdissante. C'est pourquoi elle l'interroge interroge à nouveau sur le nombre d'enfants n'ayant pas pu recevoir d'AVS à la rentrée scolaire 2018-2019, le nombre d'AVS n'ayant pas eu d'affectation ainsi que les actions qui seront mises en place pour endiguer ce déficit aux conséquences fâcheuses. Elle l'interroge également sur la revalorisation du statut des AVS : formation adaptée, passage à 35 heures sans diminution de salaire, titularisation avec application d'une grille indiciaire évolutive.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'auxiliaires de vie scolaire pour les enfants en situation de handicap. Le Collectif citoyen handicap recense plusieurs centaines d'enfants dans l'attente de l'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire. À titre d'exemple dans la circonscription de Mme la députée, la ville d'Ivry-sur-Seine établit à 30 le nombre d'auxiliaire de vie manquants. Elle souhaite insister sur le caractère urgent que constituent ces attributions afin que les enfants de la République puissent dignement accomplir leur scolarité et s'épanouir socialement. Elle lui demande dons quelles sont ses intentions sur cette question.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de structures d'accueil pour les jeunes adultes handicapés. En effet, la prise en charge des mineurs handicapés, bien qu'insuffisante, est présente en plus grand nombre sur le territoire français, mais force est de constater au vu des retours et sollicitations en circonscription que la prise en charge des adultes handicapés est moindre et souvent la source d'inquiétude, d'incompréhension et de conflit des parents qui se retrouvent démunis. La difficulté pour ces parents de trouver des structures d'accueil pour leurs enfants devenus jeunes adultes est à l'origine de nombreuses complications familiales. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles mesures pourront être prise par le Gouvernement par améliorer la prise en charge en structures d'accueil des jeunes adultes handicapés.
Question· Question écrite12797open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la logique d'un supposé tout inclusif après l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi privera à terme les jeunes, adultes et personnes âgées, présentant les handicaps les plus marqués, de leurs droits fondamentaux. Cette réforme de l'obligation d'emploi pour les travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2019 ne reconnaît pas le rôle des structures spécialisées (établissement et service d'aide par le travail et entreprise adaptée) dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale. Cette approche mettrait en difficulté un certain nombre d'ESAT qui perdrait une part de leur compensation financière avec une mise en danger de l'emploi des personnes handicapées, notamment en raison de la concurrence d'entreprises. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé la rédaction d'un décret censé prendre en compte les efforts des employeurs en direction des personnes handicapées et, notamment, de leur coopération économique avec les ESAT et EA.
Question· Question écrite12796open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes dont le handicap n'est pas visible. C'est le cas des victimes d'une lésion cérébrale dont le handicap entraîne des déficiences de la mémoire, de l'attention, des repères temporaux et spatiaux, ou parfois certains troubles du comportement. L'absence de manifestation physique de leur handicap facilement identifiable rend la prise en compte de leurs situations personnelles plus difficile. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement souhaite prendre pour permettre de garantir pleinement les droits (allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation du handicap, accompagnement à l'emploi, logement) des personnes cérébro-lésée.
Question· Question écrite12795answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement des enfants handicapés dans le système scolaire. Ces enfants sont encadrés par des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Durant l'été 2018, afin de répondre aux besoins, le Gouvernement a en effet élargi les conditions d'embauche de ces salariés chargés d'accompagner les 175 000 élèves en situation de handicap parmi les 321 000 scolarisés en milieu ordinaire, et qui parfois remplacent des AVS dont les postes ont été supprimés. En outre, en juillet 2018, le Gouvernement a annoncé une expérimentation dès la rentrée de « pôles inclusifs d'accompagnement localisés » (PIAL) dans chaque académie. Il lui demande d'une part de lui indiquer le nombre de postes AESH créés, le nombre de postes d'AVS supprimés, le solde d'heures travaillées en équivalent temps plein. Il lui demande également de lui fournir un état des lieux des pôles inclusifs et de lui indiquer les mesures envisagées pour préserver voire améliorer la qualité de l'accueil des enfants handicapés dans les classes.
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