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Question· Question écrite8602open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la suppression de la prime à la conversion et les conséquences particulièrement lourdes que cette décision entraîne pour les personnes en situation de handicap. Instaurée en 2015, cette prime avait pour objectif de favoriser l'acquisition de véhicules moins polluants, en particulier pour les ménages à faibles revenus. Depuis sa mise en œuvre, elle a permis l'attribution d'environ 90 000 aides chaque année. Les personnes en situation de handicap figuraient parmi les principaux bénéficiaires car la prime facilitait l'achat de véhicules adaptés à leurs besoins spécifiques. Elle permettait, par exemple, de financer jusqu'à 3 000 euros pour un vélo à assistance électrique ou jusqu'à 9 000 euros pour une voiture ou une camionnette et ce, sans condition de ressources. Depuis sa suppression le 14 février 2025, plus de 12 millions de personnes en situation de handicap en France se trouvent privées de cette aide précieuse. Pour beaucoup d'entre elles, cela signifie l'impossibilité de se doter d'un véhicule adapté, indispensable à leur autonomie au quotidien. Aujourd'hui, plus de 850 000 personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté. Il est donc urgent d'agir pour ne pas aggraver leur précarité et garantir leur droit à la mobilité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rétablir, ou à tout le moins remplacer, ce dispositif par une aide équivalente spécifiquement accessible aux personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite8601answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Maud Petit alerte Mme la ministre de la culture sur la possible fermeture de la seule et unique école de théâtre en langue des signes de France et d'Europe. Pratiquée par plus de 100 000 personnes en France, la langue des signes française (LSF) est un pilier de l'identité et de la culture sourde. La France est, à cet effet, le pays ayant le plus de locuteurs au monde. Avoir la seule et unique école de théâtre en langue des signes en Europe participe donc au rayonnement de la culture française. Sa fermeture entraînera celle du théâtre du Grand Rond. La LSF a été officiellement reconnue comme une « langue à part entière » lors de l'adoption de la loi du 11 février 2005 sur le handicap et la citoyenneté. Souvent marginalisée, cette langue permet pourtant une ouverture au monde, une sociabilisation certaine pour les personnes signeuses ainsi qu'une insertion professionnelle. Le théâtre du Grand Rond de Toulouse accueille plus de 45 000 spectatrices et spectateurs chaque saison, dont 18 000 enfants de 3 à 8 ans (en famille ou en groupe), en leur proposant des spectacles d'artistes de renommé nationale. Ces spectateurs font de ce théâtre l'un des plus fréquentés de la ville. Le théâtre travaille en priorité avec une dynamique de circuit court et de tournées raisonnées et permet à 85 % de ces artistes spécialisés et formés par l'École de théâtre universelle (ETU), implantés dans la région, de se produire. Ce choix de fonctionnement permet de sensibiliser sur le handicap et de promouvoir la culture de la langue des signes. Pour les personnes porteuses de handicap, l'accès à la culture est compliqué. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, cet accès est d'autant plus restreint, quand il n'est pas tout simplement impossible. L'outre-mer, par exemple, est très touchée par cette inaccessibilité à la culture pour les personnes signeuses. L'existence d'un théâtre en langue de signes contribue à l'inclusion des personnes porteuses de handicap dans les programmations culturelles. Connaissant les difficultés des personnes sourdes et malentendantes dans l'accès à la Culture, Mme la députée souhaite connaître les dispositifs mis en place pour leur garantir une expérience équitable et immersive. L'École de théâtre universelle (ETU) dispense 600 heures de formation certifiante, à 100 % en langue des signes. Il s'agit du seul établissement de ce type en Europe. Le désengagement total de l'Agefiph et celui, partiel, de France Travail contraignent l'ETU à se séparer de la seule salariée qui coordonne actuellement la formation, avec pour conséquence la disparition de l'ETU ainsi que la fermeture du théâtre du Grand Rond. Or celui-ci joue un rôle central dans la culture et l'identité des signeurs. De la formation des artistes professionnels à l'organisation de spectacles adaptés en langue des signes, ce dernier facilite l'accès à la culture pour les personnes signeuses avec créativité, objectivité et inclusion. Il faut reconnaître l'urgence imminente face à cette situation. Le handicap peut exclure. Avec son école et ses activités, le Théâtre permet aux personnes signeuses de participer à la vie publique, sociale, culturelle et politique. La disparition de cette ETU ainsi que du théâtre du Grand Rond serait une régression : à l'heure où le ministère de la culture mène des actions pour promouvoir l'inclusion, la diversité et lutter contre les discriminations dans les secteurs artistiques et culturels, ces fermetures pourraient être assimilées à de l'exclusion. Ainsi, avec cette disparition de l'ETU et du théâtre du Grand Rond, elle lui demande comment garantir une inclusion des personnes sourdes ou malentendantes dans la création artistique et la programmation culturelle, notamment théâtrale. Elle souhaite savoir quelles politiques publiques et quels financements pourraient être renforcés ou mise en œuvre pour améliorer l'accessibilité culturelle pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans l'Hexagone comme en outre-mer pour éviter une exclusion sociale et culturelle pour les personnes signeuses.
Question· Question écrite8600answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace de disparition des formations artistiques accessibles en langue des signes française. Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et à la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) de 2016, toute personne doit pouvoir accéder à la culture, à l'enseignement artistique et à l'expression artistique dans sa langue et selon ses besoins. Pourtant, à ce jour, aucune formation professionnelle publique ou conservatoire ne propose un cursus accessible en langue des signes française (LSF). Une seule structure en France et en Europe, une école de théâtre immersive en LSF à Toulouse (l'ETU), a été créée pour pallier ce manque structurel. Ce projet répond pleinement aux objectifs fixés par la loi et permet à des personnes sourdes de se former à la scène, au même titre que tout autre artiste. Or cette école se trouve aujourd'hui en grande difficulté, en raison du retrait soudain de financements publics. L'Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) a cessé depuis juin 2024 de financer les formations dites « totalement accessibles » et France Travail a fortement réduit ses aides individuelles à la formation. Ce double désengagement crée un paradoxe : un projet exemplaire d'accessibilité est aujourd'hui menacé précisément parce qu'il est accessible et ne génère plus de compensation à financer. Aussi, il lui demande quelles mesures entendent prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité de cette formation uniques en LSF.
Question· Question écrite8599answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Steevy Gustave alerte Mme la ministre de la culture sur l'éventuelle fermeture du théâtre du Grand Rond, lieu d'apprentissage de la culture en langue des signes et seule école de théâtre en langue des signes en France et en Europe. Aujourd'hui, l'apprentissage du théâtre est devenu beaucoup plus accessible, notamment grâce à des clubs de théâtre au sein des établissements scolaires. Cependant, un enfant sourd ne peut accéder à un apprentissage dans un conservatoire, faute de moyens. De même, une personne souhaitant faire carrière dans le monde théâtral n'a accès à aucune formation professionnelle adaptée. Afin de répondre à cette pénurie, le théâtre du Grand Rond à Toulouse a été créé en 2018, devenant la seule formation théâtrale en France et en Europe entièrement dispensée en langue des signes et l'une des premières écoles de théâtre inclusives. 600 heures de formation certifiantes y sont dispensées par des formateurs à destination des artistes sourds. Cependant, depuis le 10 juin 2024, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) ne finance plus l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap. Il en va de même pour France Travail, dont le montant des aides à la formation serait, selon les premières estimations, divisé par deux pour la promotion 2026. Bien que de nombreuses initiatives aient été entreprises en matière d'ajustement, de mutualisation et de rationalisation, le théâtre du Grand Rond fait aujourd'hui face à une situation budgétaire critique, mettant à mal ses finances et son bon fonctionnement. Sans réaction de la part de l'État et des collectivités territoriales, le théâtre du Grand Rond sera contraint de cesser ses activités à l'été 2026, mettant en péril des formations artistiques tout-public qui participent à la démocratisation du théâtre. La fermeture de ce lieu culturel dépasse le simple cadre institutionnel : elle constitue une menace grave pour l'accès à la culture et à la formation artistique des personnes sourdes, faute d'alternative comparable et de moyens véritablement inclusifs. Aussi, il lui demande comment elle compte renforcer les moyens humains et financiers destinés à garantir la pérennité du théâtre du Grand Rond et comment elle entend assurer un véritable accès inclusif des personnes sourdes à la formation artistique et à l'exercice des métiers du spectacle vivant.
Question· Question écrite8598answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % du dispositif de maintien de cette allocation au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, permet aux bénéficiaires de l'AAH justifiant d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, nés à compter du 2 novembre 1962 et exerçant une activité professionnelle à l'âge de 62 ans, de continuer à percevoir cette allocation jusqu'à 67 ans, sans être tenus de liquider leurs droits à la retraite. Toutefois, cette mesure, précisée par l'instruction interministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024, exclut les personnes dont le taux d'incapacité se situe entre 50 % et 79 %, bien qu'elles rencontrent elles aussi de grandes difficultés à accéder à une carrière complète et à constituer des droits à la retraite suffisants. Dans un contexte où les politiques publiques promeuvent l'autonomie et l'allongement de la vie professionnelle, cette exclusion constitue une rupture manifeste d'égalité entre les personnes en situation de handicap. Elle prive injustement de nombreux bénéficiaires d'un droit au travail prolongé et les expose à une précarité accrue. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir ce dispositif à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, quel que soit leur taux d'incapacité, afin de garantir un traitement équitable.
Question· Question écrite8597answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le devenir de l'École de théâtre universelle (ETU) portée par le théâtre du Grand Rond à Toulouse, seule formation professionnelle immersive en langue des signes française en France et en Europe. Cette école, qui dispense plus de 600 heures de formation certifiante aux artistes sourds et sourdes, est un outil majeur d'accessibilité et de rayonnement de la culture inclusive, en parfaite cohérence avec les objectifs fixés par la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances ainsi que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine de 2016 sur les droits culturels. Or à la suite du désengagement de France Travail et de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) sur le financement de l'accompagnement de ces publics, l'ETU se trouve aujourd'hui dans une situation critique qui pourrait conduire à l'arrêt de son activité. Malgré les sollicitations des acteurs locaux et de la direction générale des affaires culturelles (DRAC), aucune solution de financement pérenne n'a été identifiée, ce qui menace la continuité de cette action essentielle d'inclusion et de formation artistique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place, de manière urgente, pour soutenir la pérennité de cette école et garantir à terme un égal accès à la formation artistique des personnes sourdes et malentendantes.
Question· Question écrite8596open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante dans le département du Val-d'Oise concernant la prestation de compensation du handicap (PCH). Instituée par la loi n° 2005 102 du 11 février 2005 (articles L. 241 1 et suivants du code de l'action sociale et des familles), la PCH constitue un dispositif essentiel pour permettre l'autonomie des personnes en situation de handicap. Elle couvre notamment les frais de rémunération des aides de personnel dont ces personnes ont besoin. Depuis peu, le conseil départemental a décidé de réduire le tarif horaire de prise en charge pour les intervenants professionnels de 25 euros à 19 euros par heure, laissant à la charge des personnes en situation de handicap un reste à charge de 6 euros par heure. Cette décision, qui fixe le niveau du tarif horaire en dessous des barèmes en vigueur, place les bénéficiaires dans une impasse : soit réduire leur volume d'heures d'aide, au risque de compromettre leur autonomie, soit demander à leur auxiliaire de vie d'accepter une baisse de salaire. Aucune de ces solutions n'est acceptable. Face à la mobilisation des associations et à la gravité de la situation, le département du Val-d'Oise a suspendu temporairement cette baisse jusqu'au 30 juin 2025. Mais cette suspension n'est que provisoire et l'inquiétude demeure entière pour les mois à venir. Aussi, elle demande si des mesures de compensation sont envisagées par l'État pour garantir un accompagnement homogène des personnes en situation de handicap dans le département du Val-d'Oise comme sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite8595answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les effets de la réforme introduite par la loi de finances pour 2024, qui modifie les conditions de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après l'âge légal de départ à la retraite. Cette réforme prévoit, à titre dérogatoire, que certaines personnes en situation de handicap peuvent continuer à percevoir l'AAH jusqu'à 67 ans, à condition de remplir trois critères cumulatifs : avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, être nées à compter du 2 novembre 1962 et exercer une activité professionnelle ou assimilée à la date de leur 62e anniversaire. Ce dispositif exclut cependant de nombreuses personnes handicapées, dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, bien qu'elles poursuivent une activité professionnelle adaptée à leurs capacités. À 62 ans, ces bénéficiaires perdent automatiquement l'AAH et se retrouvent contraints d'anticiper leur départ à la retraite, parfois avec des pensions incomplètes ou insuffisantes, alors même qu'ils souhaitent continuer à travailler. Cette situation crée une rupture dans l'accompagnement de ces personnes, souvent confrontées à des carrières discontinues, des limitations fonctionnelles et des difficultés d'insertion durable sur le marché du travail. Elle entre ainsi en contradiction avec les objectifs affichés de soutien à l'autonomie et au maintien en emploi des personnes en situation de handicap. L'insertion professionnelle constitue pourtant un levier essentiel de reconnaissance sociale, d'estime de soi et d'épanouissement personnel, tout en renforçant l'inclusion des personnes handicapées dans la société. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir les critères actuels afin de permettre le maintien de l'AAH entre 62 et 67 ans à un plus grand nombre de bénéficiaires, en particulier ceux qui, bien que présentant un taux d'incapacité inférieur à 80 %, exercent une activité professionnelle et souhaitent la poursuivre.
Question· Question écrite8594answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite8593answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des banques alimentaires. En Loire-Atlantique, la réduction de 300 000 euros d'aides de l'État compromet fortement la capacité de la banque alimentaire de Loire-Atlantique à poursuivre sa mission de lutte contre la précarité alimentaire. En 2021, ce sont 2 200 tonnes de denrées qui ont été distribuées par la banque alimentaire de Loire-Atlantique, permettant d'accompagner plus de 17 000 personnes. En 2024, alors que le nombre de bénéficiaires a bondi à plus 32 000, les ressources distribuées sont tombées à 2 000 tonnes. Ainsi contraintes, les quantités distribuées ont dû être réduites de moitié, représentant plusieurs centaines de milliers de repas en moins à l'échelle du département. Les 132 associations du réseau de Loire-Atlantique constatent une hausse continue des sollicitations. Cette situation alarmante s'inscrit dans un contexte où l'inflation continue de fragiliser les plus vulnérables : près de 33 % des bénéficiaires de Loire-Atlantique identifient la hausse des prix comme la principale cause de leur recours à l'aide alimentaire. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place, à la fois pour remédier à la hausse de la pauvreté dans le pays mais aussi pour venir en aide aux banques alimentaires qui font un travail indispensable sur le terrain.
Question· Question écrite8591answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les situations d'usurpation d'identité lors des mariages. Du fait de la progressive numérisation des documents administratifs et de la digitalisation accélérée des entreprises pendant la crise du covid-19, les usurpations d'identités sont en augmentation constante. Les vols de données - 33 millions de numéros de sécurité sociale et 43 millions de données personnelles de France travail - commis en 2024 en témoignent. Pourtant, la prolifération et la fréquence de ces usurpations ne sont pas prises en compte lors de divers processus administratifs tels que le mariage. Les mairies ne vérifient pas systématiquement la validité des papiers d'identité, ce qui peut amener à des fraudes alors même que ceux-ci ont été déclarés perdus ou volés. Le papier d'identité, bien que déclaré perdu, est encore valide et peut servir à obtenir des crédits bancaires ou permis de conduire, mais aussi à conclure un mariage. De ce fait, les personnes victimes sont dans l'incapacité de se marier si l'usurpateur a déjà conclu un mariage avec ces papiers volés. Cette situation perdure jusqu'à ce que le mariage permis par le vol soit invalidé sur le volet civil. Or ces affaires ne sont pas prioritaires pour la justice et la police, engageant des situations d'irrégularités persistantes et durables. Ces mariages par pièce d'identité volée sont en outre parfois un moyen de régulariser l'un des deux époux. Cela permet la présence sur le territoire d'individus qui, autrement, seraient en situation d'illégalité. Dans ce contexte, un certain nombre de nationaux sont chaque année privés de leur droit au mariage, droit pourtant fondamental. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour s'assurer du contrôle et de la validité de la correspondance entre les pièces d'identité et leur détenteur lors de la conclusion d'un mariage ; et pour cela mettre en place des mécanismes permettant aux agents municipaux d'avoir accès à la liste des documents volés ou perdus, afin de les mettre en corrélation avec les éventuelles demandes de mariage pour empêcher les usurpations.
Question· Question écrite8588answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité, pour les personnes dont les ascendants ont été déportés dans le cadre de la traite négrière, d'accéder à leurs origines par le biais de tests ADN. L'écrasante majorité des populations antillaises sont issues de la traite atlantique et donc des déportations organisées par les pays européens, notamment la France. Ces déplacements forcés ont effacé des liens ancestraux, des histoires familiales, provoquant un véritable déracinement chez les personnes en situation d'esclavage, réduites au rang de biens meubles. Dans une démarche de réappropriation culturelle et identitaire, de nombreux individus issus de ce trafic d'êtres humains ont fait appel aux tests ADN. Ces initiatives ne sont pas le fait d'une simple curiosité mais s'inscrivent plus largement dans un contexte de réhabilitation de cultures et de traditions dont l'existence a longtemps été niée. En outre, là où le manque d'archives se fait ressentir, nonobstant le travail fourni que mènent les associations telles que la CM98 (Comité de la marche de la 1998), les tests ADN apportent une aide décisive dans la recherche des origines. Il est essentiel que les personnes d'ascendance africaine, dont les ancêtres ont été déportés dans les Antilles ou à La Réunion, puissent comprendre que leur histoire n'a pas commencé en 1848. Or en l'état du droit, l'article 16-10 du code civil n'autorise les tests génétiques en France qu'à des fins médicales ou de recherches scientifiques. Cela place dans l'illégalité toute personne, dont les ascendants ont été déportés dans le cadre de la traite négrière, qui aurait recours à un test pour connaître ses origines. La République a dédommagé les propriétaires d'esclaves à la suite de l'abolition de ce système qu'elle a longtemps soutenu, sans que la moindre réparation n'ait été pensée pour les victimes et descendants de victimes de ce crime contre l'humanité. Alors que le Premier ministre s'est engagé à abolir formellement le code noir, faciliter les recherches de ceux qui s'interrogent sur leurs origines pourrait constituer un axe de justice réparatrice, il lui demande d'ouvrir une réflexion sur cet axe.
Question· Question écrite8587answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Moerani Frébault interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les conséquences que pourrait avoir la réforme des exonérations de charges sociales prévues dans le cadre du régime LODEOM, telle qu'envisagée pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le rapport conjoint de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, publié en mai 2025, formule plusieurs propositions qui visent à uniformiser le dispositif, en supprimant notamment les régimes spécifiques applicables à certains territoires (Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) et en instaurant un barème unique pour toutes les entreprises ultramarines, quel que soit leur secteur, leur taille ou leur implantation. Ces orientations suscitent de vives inquiétudes dans l'ensemble des outre-mer. Elles font craindre une hausse du coût du travail, une réduction de l'emploi qualifié et une fragilisation accrue des petites entreprises, dans des territoires déjà marqués par des taux de chômage élevés, un déficit d'attractivité pour la main-d'œuvre qualifiée et des coûts structurels supérieurs à ceux de l'Hexagone. Si la Polynésie française n'est pas directement concernée par la LODEOM en raison de son autonomie en matière de sécurité sociale et de droit du travail, les difficultés structurelles et les déséquilibres économiques auxquels elle est confrontée sont comparables à ceux des DROM. C'est pourquoi cette réforme, même ciblée, interroge sur la vision globale du Gouvernement en matière de soutien différencié à l'activité économique dans les outre-mer. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur la robustesse des hypothèses économiques retenues dans le rapport, notamment l'usage de données issues de l'année 2021, fortement marquée par la crise sanitaire et sur l'absence de prise en compte des réformes récentes relatives aux allègements généraux de charges. Il relève également une contradiction entre ces orientations et les déclarations faites par le ministre de l'économie devant le Sénat en mai 2025, selon lesquelles le Gouvernement ne souhaite pas alourdir les charges pesant sur les entreprises. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à toute réforme purement budgétaire de la LODEOM, au profit d'un travail plus approfondi, concerté et adapté à la diversité des réalités économiques et sociales des outre-mer, y compris celles des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.
Question· Question écrite8585answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Steevy Gustave alerte M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le risque sanitaire élevé pour la population ultramarine, causé par la propagation des sargasses sur les côtes de Martinique et de Guadeloupe. Ces algues brunes, se développant à la surface de l'eau, passent tout le cycle de leur vie en pleine mer. Lorsqu'elles s'échouent sur les plages, elles dégagent une odeur nauséabonde et durant leur processus de décomposition, produisent de l'ammoniac et du sulfure d'hydrogène. Durant cette phase, les sargasses sont particulièrement dangereuses pour la santé des riverains, comme le souligne une enquête publiée le 24 juin 2025 par le comité indépendant d'experts du centre hospitalier universitaire de Martinique. L'enquête confirme qu'une exposition répétée aux sargasses affecte durablement les individus. Malgré la mise en place d'actions spécifiques par l'Agence régionale de santé de Martinique, la situation n'a cessé de se dégrader. À la crise sanitaire s'est ajoutée une crise écologique, les sargasses se répandant dans les mangroves, déstabilisant la faune marine. Malgré l'ampleur du phénomène, les moyens alloués à la lutte restent insuffisants. Le Gouvernement a annoncé un nouveau plan visant à renforcer les actions de collecte et de destruction, sans annoncer de montant précis. Le plan précédent prévoyait 36 millions répartis sur l'ensemble des DROM dont 1,8 million d'euros uniquement pour la Martinique. Ces montants sont dérisoires pour lutter efficacement contre les sargasses. Alors que l'année 2025 marquera un record en matière d'échouement de sargasses en Guadeloupe et en Martinique, il lui demande comment il compte protéger la population ultramarine et lutter contre cette double crise sanitaire et écologique.
Question· Question écrite8583answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque d'AESH à la rentrée scolaire 2025. M. le député ayant été alerté par de nombreux parents, la situation des élèves en situation de handicap dans les territoires ultramarins impose de tirer la sonnette d'alarme. Plusieurs parents ont reçu une notification d'accompagnement individuel par un AESH émise par la CDAPH souvent excédant six mois de délais d'attente. Malgré la notification, l'aide n'est pas mise en place et sous l'interpellation de l'école, les PIAL informent qu'ils n'ont pas les moyens répondre à la demande, ce qui prolonge l'exclusion invisible de leur enfant et met péril l'apprentissage de connaissances fondamentales permises par l'école. Ces cas sont loin de faire l'objet d'exception et revêtent un caractère angoissant pour les parents qui se retrouvent sans recours pour permettre à leur enfant d'avoir accès à l'éducation. Pourtant, l'inclusion scolaire est un droit, non une faveur. Elle est inscrite dans le code de l'éducation (art. L. 112-1) et réaffirmée par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Les besoins sont connus : recrutement d'AESH en nombre suffisant, amélioration de leur statut, renforcement des PIAL, simplification des procédures et réelle coordination entre les institutions. À l'approche d'une nouvelle rentrée dès le mois d'août 2025 pour La Réunion, il est impensable de laisser les parents déplorer ce sentiment d'injustice et d'abandon de l'éducation nationale. Il lui demande donc quels seront les effectifs prévus pour la rentrée afin de répondre aux attentes des enfants en situation de handicap.
Question· Question écrite8582answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Cyrielle Chatelain interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les impacts de la migration des serveurs publics vers Windows 11. La fin de Windows 10 au profit de Windows 11, la nouvelle version du logiciel de Microsoft, est prévue pour le 14 octobre 2025. Une très large majorité des PC utilisés par le secteur public bénéficient du système d'exploitation Windows et Windows 11 ne sera pas compatible avec une large partie des ordinateurs. Mme la députée souhaite donc savoir ce que prévoit l'État vis-à-vis du passage à Windows 11 en vue de limiter les impacts économiques et environnementaux liés au remplacement du matériel informatique actuellement configuré sur Windows 10 dans le secteur public et demande à être informée du coût total des opérations ainsi que de la quantité de déchets numériques générés par le passage à Windows 11. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure le choix de maintenir un logiciel d'origine étatsunienne est pertinent aujourd'hui au vu du contexte géopolitique et des risques en matière de souveraineté des données et de sécurité et si des réponses sont envisagées pour assurer la souveraineté de la France et des services de l'État en matière de logiciels et de protection des données. En effet, un procureur de la Cour pénale internationale a récemment vu ses mails professionnels, hébergés sur Microsoft Outlook, être coupés sur la demande du président Trump, soulevant la question des risques d'ingérence étrangère au vu des liens entre Microsoft et le gouvernement américain. Enfin, elle lui demande si, à l'instar d'autres États (Allemagne, Danemark) et de certaines collectivités (Grenoble et plus récemment Lyon), l'État envisage de former les administrations et de systématiser le recours à des systèmes sous Linux, dont le caractère libre et open-source permet de limiter les risques de surveillance et l'obsolescence programmée.
Question· Question écrite8577answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inscription du syndrome hémolytique et urémique sur la liste des maladies à déclaration obligatoire dès le premier cas. Le syndrome hémolytique et urémique (SHU) est une complication essentiellement rénale des infections à Escherichia coli ( E. coli ) producteurs de shiga-toxines (STEC) dont la transmission se fait par l'alimentation et qui a touché, en 2022, 252 personnes. La gravité du SHU est particulièrement importante chez les jeunes enfants avec un taux de létalité de 1 à 5 %. Il nécessite une hospitalisation systématique d'une durée médiane de huit jours et peut occasionner des séquelles, notamment rénales, cardiaques ou neurologiques, à plus ou moins long terme, souvent irréversibles, chez plus d'un tiers des sujets atteints. À la différence des toxi-infections alimentaires collectives (TIAC), maladies soumises à déclaration obligatoire, le SHU ne bénéficie pas de ce cadre légal alors même qu'il peut constituer un TIAC comme l'a montré le récent exemple des pizzas « Buitoni » contaminées par la bactérie Escherichia coli , pour lequel une enquête n'a été déclenchée que quatre semaines après le premier cas signalé. Dans les faits, la non-inscription du SHU à la liste des maladies à déclarations obligatoires a pour effet de retarder considérablement l'identification des foyers épidémiques et, par voie de conséquence, à mettre en place les mesures de prévention nécessaires visant à éviter d'autres contaminations. Concrètement, lorsqu'une famille dont l'un des membres est touché par un SHU s'adresse à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) afin de demander l'ouverture d'une enquête permettant de déterminer la cause de l'intoxication ayant occasionné ce SHU, il lui est quasi-systématiquement opposé un refus au motif qu'un cas isolé ne saurait entrer dans la définition de la toxi-infection alimentaire collective. Ainsi, en 2020, sur 167 cas notifiés, seuls 17 d'entre eux ont fait l'objet d'investigations épidémiologiques par l'ARS à partir des données fournies et, sur ces 17 cas, seuls 7 ont fait l'objet d'une enquête alimentaire par les services vétérinaires. Aujourd'hui, le processus de déclaration volontaire est lacunaire et lorsqu'une enquête finit par être diligentée, elle l'est alors avec un retard trop important qui a pu avoir pour conséquence une multiplication du nombre de victimes. C'est la raison pour laquelle, afin d'éviter sa propagation, il conviendrait de prendre, comme c'est le cas pour la listériose, dès l'apparition d'un cas de SHU, les mesures nécessaires permettant une enquête alimentaire systématique afin de détecter l'aliment contaminé, d'alerter la population le plus rapidement et de diminuer drastiquement le nombre de victimes, notamment chez les jeunes enfants. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que le syndrome hémolytique et urémique soit toujours considéré comme une toxi-infection alimentaires collectives et soit inscrite au régime de la déclaration obligatoire.
Question· Question écrite8575answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Claire Lejeune alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les coûts afférents à l'élimination des matériaux domestiques contenant de l'amiante, suite à l'interpellation d'un habitant de sa circonscription. Massivement utilisé dans la construction pour ses propriétés isolantes, de protection incendie et de résistance, l'amiante est un matériau fibreux dont il a été démontré que l'inhalation avait de graves conséquences sur la santé et notamment pour les poumons et pouvait être à l'origine de cancers. Depuis la parution du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante, toute commercialisation, cession, de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant est interdite. Cette interdiction générale de l'usage d'amiante à compter du 1er janvier 1997 s'est accompagnée d'un arsenal législatif dense. Ainsi, l'article L. 1334-12-1 du code de la santé publique impose aux propriétaires d'immeubles bâtis d'effectuer une recherche d'amiante, d'établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante détectée mais également de mettre en œuvre « les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition » aux matériaux amiantés. L'article R. 1334-29 du même code précise que « les travaux de retrait ou de confinement [...] sont achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation. » Si les principes régissant les mesures correctives nécessaires prévues par le code la santé publique paraissent clairs, les particularités réglementaires pour la réalisation du retrait de certains matériaux amiantés peuvent être très coûteuses pour les particuliers. En l'espèce, le cas des tôles amiantées en est une illustration. En effet, considérées comme particulièrement dangereuses en cas de casse ou de découpe, la gestion du retrait des tôles amiantées nécessite l'intervention systématique d'un professionnel. La jurisprudence ayant assimilée à plusieurs reprises le particulier à un maître d'ouvrage dans le cas de la réalisation de travaux liés au retrait d'amiante, ceux-ci sont soumis à diverses obligations et notamment celles du code du travail, quant à la gestion du retrait de matériaux amiantés. Concrètement, ils sont dans l'obligation de faire appel à une entreprise agrée « Qualibat 1552 », de fournir les emballages et les étiquetages réglementaires et de régler le transport de ces tôles dans une installation de stockage des déchets dangereux (ISDD) ou en déchetterie agrée en cas de volume limité. Ainsi, le coût d'une opération de retrait comportant le diagnostic amiante, le retrait des tôles, l'évacuation et le traitement des déchets peut représenter plusieurs milliers d'euros pour un propriétaire particulier. Si des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) existent et peuvent prendre en charge le retrait de matériaux amiantés, celles-ci sont conditionnées à la réalisation d'un projet de rénovation globale et ne peuvent donc pas être déployées spécifiquement pour le retrait de ces matériaux. Enfin, les coûts très importants de ces retraits ainsi que les conditions pratiques de transport de tôles pouvant mesurer plusieurs mètres peuvent être si dissuasifs pour les particuliers qu'ils incitent au « dépôt sauvage » ou au stockage dans des conditions inappropriées pouvant entraîner des conséquences graves autant pour la santé des personnes que pour l'environnement. Le retrait des matériaux amiantés étant considéré par l'État comme un impératif de santé publique, les coûts disproportionnés pour un particulier pour la réalisation de ces opérations sont un obstacle que l'État devrait lever. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte engager quant à la prise en charge financière du retrait des matériaux amiantés pour les particuliers.
Question· Question écrite8573answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préoccupante surpopulation des prisons, une situation que son ministère a pu lui-même constater dans ses statistiques publiées en mars 2025. En 2000, un rapport sénatorial alertait déjà sur la situation, qui était tellement dramatique qu'elle était décrite comme une « humiliation pour la République ». 25 ans plus tard, force est de constater que rien n'a évolué et que rien ne semble être actuellement fait pour que la situation s'améliore. M. le député a pu visiter en mai 2025 la maison d'arrêt de Pau, qui malgré une ambiance toujours relativement sereine entre détenus et agents de l'administration pénitentiaire, compte vingt-neuf personnes obligées de dormir sur un simple matelas qui les sépare tant bien que mal du sol. Force est de constater que la maison d'arrêt paloise a presque de la chance d'avoir un taux d'occupation de 111 % face à la moyenne nationale de 128,5 %. D'autant plus que cette même maison d'arrêt sera remplacée en 2027 et qu'elle offrira ainsi le nombre de places nécessaire. Mais Pau semble sur ce point être une exception nationale. Les chiffres à disposition indiquent qu'il y a environ 19 000 condamnés ou détenus qui n'ont pas accès à une place en prison digne de ce nom. Il est devenu évident que les réponses du « plan 15 000 » lancé en 2018 ne sont suffisantes, d'abord parce que les 15 000 places promises n'ont pas vu le jour dans les temps escomptés et ne sont pas près de le voir et parce qu'il faudrait désormais construire au minimum 4 000 places en plus pour éviter la surpopulation. Il semble donc urgent d'agir au niveau national pour tous les détenus – pas seulement les narcotrafiquants ou les criminels les plus dangereux – ne serait-ce qu'en construisant de nouveaux établissements et en en réaménageant certains pour leur donner une place qui leur serait dédiée, ou notamment en augmentant le nombre d'ateliers et de formations pour leur permettre ensuite de se réinsérer et éviter qu'ils ne se considèrent et deviennent des exclus de la société, ce qui doit être l'objectif d'une justice qui contraint certes, mais qui reste consciente qu'elle punit un individu au nom de la société et avec pour objectif, in fine , que cet individu retourne un jour vivre en société. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prend ou compte prendre pour, dans l'immédiat, assurer le respect de la dignité des personnes incarcérées au nom de la justice, domaine dans lequel la République française n'excelle pas selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou selon la Cour européenne des droits de l'homme ; faire en sorte que la République française respecte son principe posé aux articles 716 du code de procédure pénale ou encore L. 213-1 à L213-6 du code pénitentiaire de l'encellulement individuel pour tous tendant à assurer ce même respect de la dignité humaine ; faire en sorte que les plus de 40 000 agents de l'administration pénitentiaire ne soient pas découragés face à une ambiance et une relation avec les détenus qui dans de telles conditions ne peuvent que se détériorer ; assurer à terme, une justice capable de mettre un condamné ou un prévenu dans un établissement pénitentiaire où il aura une cellule propre et où les infrastructures présentes seront assez nombreuses pour lui offrir une véritable chance de réinsertion.
Question· Question écrite8572answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance de la politique de réduction des risques en milieu carcéral. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré dans notre droit un principe d'équivalence des soins entre les détenus et la population s'agissant de la réduction des risques. Alors que la prévalence des addictions est plus importante chez les personnes incarcérées tout comme l'usage de substances illicites (un quart des détenus consommerait du cannabis quotidiennement), de nombreuses associations alertent sur l'insuffisance des dispositifs de réduction des risques actuellement mis à destination des détenus, avec des variations importantes d'un établissement pénitentiaire à l'autre. Si la feuille de route santé des personnes placées sous main de justice pour la période 2024-2028 et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ont permis d'engager de premières mesures sur le sujet, notamment en matière de repérage et de prise en charge des conduites addictives à l'entrée, en détention et à la sortie de prison, le risque sanitaire persiste pour les détenus, y compris à leur sortie de prison. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures visant à garantir l'effectivité de la réduction des risques en prison vont être engagées, s'agissant de la disponibilité des outils et de l'accès à un suivi thérapeutique approprié par exemple.
Question· Question écrite8571answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision rendue par le tribunal judiciaire de Béthune ordonnant la levée de l'isolement de M. Rédoine Faïd, détenu multirécidiviste, braqueur particulièrement violent et déjà évadé de prison à deux reprises. Cette décision a suscité une vive émotion tant au sein des personnels pénitentiaires que dans l'opinion publique au regard de la dangerosité extrême de l'individu concerné. Cette mesure intervient alors même que M. le ministre a récemment affiché à plusieurs reprises sa volonté de durcir la politique carcérale à l'égard des détenus les plus dangereux notamment en instaurant un régime d'exception inspiré du modèle antimafia italien. Or la levée de l'isolement de M. Faïd semble aller frontalement à l'encontre de ces annonces traduisant une inquiétante contradiction entre les déclarations gouvernementales et les décisions concrètes rendues par l'institution judiciaire. Dans un contexte d'exaspération croissante face au laxisme judiciaire, M. le député demande donc à M. le ministre comment il entend garantir que la politique carcérale annoncée soit effectivement appliquée sur le terrain. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ce double langage institutionnel et assurer que les détenus les plus dangereux soient maintenus sous un régime strict et adapté à leur profil.
Question· Question écrite8569open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Aly Diouara alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la perte d'une procédure judiciaire au sein du tribunal judiciaire de Bobigny. Dans la nuit du 10 au 11 avril 2025, à Drancy, au sein de sa circonscription, M. Anis Guedjali, un jeune étudiant algérien détenteur d'un visa étudiant, a subi un contrôle d'identité motivé par son appartenance ethnique supposée. Le média Streetpress , dans un article publié en date du 19 juin 2025, s'est fait le relais des nombreuses violences qu'il a subies, y compris lorsqu'il était menotté et dont il garde encore les traces physiques à ce jour. M. Guedjali affirme également n'avoir été notifié de ses droits que de manière très sommaire. Il s'est vu incité à signer précipitamment des documents, cela en l'absence de tout consentement libre et éclairé. Malgré la réception d'une interruption totale de travail de dix jours, M. Guedjali a vu sa garde à vue être prolongée dans le cadre d'une plainte déposée à son encontre pour outrage et rébellion. Cette plainte a été classée sans suite. Cependant, M. Guedjali ainsi que son avocate Maître Louise Paris se heurtent, en dépit de nombreuses relances, à l'impossibilité d'accéder à cette procédure. Cette dernière est absolument nécessaire à l'identification des fonctionnaires concernés par cette interpellation marquée du sceau de l'arbitraire et de la violence policière illégitime. De plus, sans accès à cette procédure, M. Guedjali et Maître Paris sont dans l'impossibilité de comprendre la raison et de s'assurer de la légalité de la prolongation de la garde à vue de M. Guedjali, malgré son état de santé préoccupant ayant nécessité une interruption volontaire de travail supérieure à huit jours. Malgré de nombreuses relances de la part de Maître Paris, le parquet de Bobigny ne parvient pas à retrouver cette procédure nécessaire à la manifestation de la vérité. Cette disparition s'inscrit dans un contexte plus large et particulièrement préoccupant, marqué par la perte récurrente d'éléments de procédure concernant des affaires impliquant des allégations de violences policières illégitimes. L'inspection générale de la police nationale a par ailleurs été officiellement saisie en date du 12 mai 2025 par Maître Paris s'agissant de ces faits. Il en va du respect des valeurs républicaines de garantir à chaque citoyen un accès égal, équitable et impartial à l'institution judiciaire. Cette exigence ne saurait être considérée comme un simple idéal : elle constitue un pilier de l'État de droit. Or cet accès effectif implique de garantir la transparence des procédures. À ce titre, il appartient aux services du ministère de la justice de se doter des moyens matériels, humains et numériques nécessaires pour assurer la conservation rigoureuse et l'accessibilité des procédures judiciaires dont peuvent faire l'objet les citoyens. L'impossibilité, pour une personne mise en cause ou victime d'agissements graves, d'accéder à une procédure engage directement la responsabilité de l'institution judiciaire et entame la confiance légitime que les citoyens sont en droit d'avoir envers elle. De tels faits nuisent à l'indispensable confiance des citoyens à l'égard de l'institution judiciaire. Il lui demande quelles initiatives il compte mettre en place afin de renforcer le caractère intelligible de la notification des droits auprès des individus interpellés. Il lui demande également quelles mesures il compte mettre en place afin de garantir que les procédures et cotes de procédure soient conservées au sein des différents parquets, de manière à prévenir toute perte ou altération des éléments de procédure nécessaires à la manifestation de la vérité.
Question· Question écrite8567answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Steevy Gustave attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la sécurité des jeunes en milieu professionnel et sur l'utilité du stage de seconde. En deux mois, trois mineurs sont morts sur leur lieu de stage en entreprise, dont un qui effectuait son stage de seconde en séquence d'observation. Ces drames soulèvent une inquiétude quant à la capacité du système éducatif et du monde professionnel à garantir un environnement sûr et encadré. Les périodes de stage en entreprise explosent, avec plus de 500 000 stagiaires de seconde pour cette année, exposant les jeunes aux dangers du monde professionnel sans qu'ils y soient suffisamment préparés. Déjà en 2023, 38 jeunes sont décédés sur leur lieu de travail, contre 43 en 2022. La création des stages de seconde annoncée fin 2023 s'est faite sans prendre en compte les questions pratiques et celles d'égalité et de condition de travail. Trop souvent, ces stages sont mal encadrés, mal ciblés et peu utiles pédagogiquement, se réduisant souvent à des expériences passives, pouvant mener à des accidents tragiques, s'ils ne remplissent pas leur objectif initial d'orientation. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour assurer la sécurité des élèves en stage.
Question· Question écrite8566answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Guillaume Gouffier Valente attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés budgétaires croissantes rencontrées par plusieurs dispositifs essentiels d'appui et de coordination dans les territoires : les dispositifs d'appui à la coordination (DAC), les dispositifs d'expertise régionaux (DER), les dispositifs spécifiques régionaux (DSR), les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) ainsi que les projets alimentaires territoriaux (PAT). Ces structures accompagnent chaque année plus de 300 000 personnes confrontées à des situations médico-psycho-sociales particulièrement complexes : personnes âgées isolées, personnes en situation de handicap, malades chroniques, enfants comme adultes, souvent sans autre recours. Leurs missions de proximité, de coordination et d'accompagnement global constituent un maillon indispensable du système de santé et d'action sociale. Ces dispositifs ont été intégrés, le 5 août 2024, dans le champ des structures devant appliquer la prime dite « Ségur » à leurs salariés. Cette revalorisation a permis une véritable reconnaissance des métiers du secteur. Toutefois, les financeurs (ARS et conseils départementaux) font face à une charge financière supplémentaire d'environ 5 000 euros par salarié, sans qu'aucun budget complémentaire n'ait été prévu pour couvrir cette charge. Cette situation met en péril la continuité des missions essentielles assurées par ces dispositifs et expose les usagers en situation complexe, souvent sans autre recours ou appui, à subir directement les conséquences d'une baisse inévitable de l'accompagnement. En outre, ce cadre impose une pression croissante aux établissements de santé et aux professionnels libéraux qui devront absorber ces prises en charge sans coordination adaptée et met en péril la continuité des parcours de santé alors que certaines de ces structures sont menacées de disparition. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend garantir la pérennité de ces dispositifs en inscrivant, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un financement spécifique et à la hauteur des besoins engendrés par l'extension de la prime Ségur.
Question· Question écrite8565answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Mathilde Feld alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la dégradation des conditions d'accueil des personnes âgées dépendantes liées aux mesures prises par le Gouvernement depuis 2020 et n'ayant pas fait l'objet d'une compensation financière. Dans un contexte de vieillissement démographique, où la part de personnes de plus de 60 ans devrait atteindre 36 % de la population totale en 2070 contre 28 % actuellement, l'accueil des personnes âgées dépendantes dans des conditions dignes est un enjeu majeur. Cependant, le tissu actuel d'établissement médico-sociaux accueillant cette population est fragilisé par les mesures prises par le Gouvernement. En effet, les mesures prises au lendemain de la crise covid, qui étaient absolument nécessaires (prime Ségur, augmentation du point d'indice et des cotisations sociales, revalorisation des catégories C et B et de la prime de nuit), n'ont pas été compensées par l'ARS et le conseil départemental, dont les budgets ont été rabotés par le Gouvernement. Cela a évidemment entraîné la dégradation de la situation budgétaire de ces établissements. Cette mécanique se retrouve dans la douzième circonscription de Gironde, au Pôle public médico-social de Monségur, lieu d'accueil, reconnu pour sa qualité, regroupant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public, un foyer d'accueil médicalisé et un service de soins infirmiers à domicile. Partant d'une situation financière stable en 2020, l'application des mesures post-covid sans augmentation de ses financements a tendu sa situation budgétaire et crée un déficit. La structure est maintenant menacée par les plans de retour à l'équilibre souhaités par l'agence régionale de santé et de la chambre régionale des Comptes. En effet, la chambre régionale des comptes propose le blocage des carrières, l'arrêt de recrutement de titulaires et le remplacement d'aides-soignants par des faisant-fonctions non diplômés par souci d'économies. Il s'agit bien ici d'un plan d'austérité décliné à l'échelle locale qui entraînerait à la fois une dégradation inacceptable des conditions de travail des salariés mais aussi des conditions d'accueil du public au sein de l'établissement. La situation du PPMS de Monségur est loin d'être un cas unique. Au niveau national, le Sénat a constaté dans son rapport d'information sur la situation des EHPAD que la part des structures déficitaires est passée de 27 % à 66 % entre 2020 et 2023, prouvant ainsi qu'il s'agit d'une situation créée de toute pièce par les politiques mises en place au niveau national et s'attaquant directement à la qualité d'accueil des populations fragiles. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour permettre le financement des mesures post-covid par les établissements médico-sociaux sans mettre en danger leur stabilité financière, tout en continuant d'assurer des conditions de travail dignes et un accueil des personnes âgées dépendantes de qualité.
Question· Question écrite8562answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression envisagée des crédits d'impôt en faveur des services à la personne car cette décision impacte directement le budget de nombre de citoyens. Ce dispositif favorise non seulement la qualité de vie des bénéficiaires (aide à domicile, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées), mais il soutient également l'emploi dans un secteur crucial pour l'économie en développant les entreprises de proximité et en créant des emplois qui ne sont pas délocalisables. Une baisse de la demande pour les services d'aide à domicile entraînerait une diminution de l'activité pour les travailleurs de ce secteur affectant ainsi leurs emplois et leurs revenus. Une suppression de ce système entraînerait une hausse significative des coûts pour les particuliers, rendant ces services inaccessibles pour la majorité des concitoyens qui risquent de se tourner vers le travail dissimulé. Ces travailleurs non déclarés ne bénéficient d'aucune protection sociale, ce qui peut les placer en situation de précarité en cas de problème de santé ou de perte d'emploi. De nombreux secteurs sont concernés par ce crédit d'impôt, touchant aussi bien les familles que les professionnels du secteur. Il est essentiel de préserver ces aides pour continuer à bénéficier de ses retombées positives et de revenus pour l'État. Aussi, elle lui demande de lui confirmer le maintien de l'ensemble ce dispositif, notamment les travaux de jardinage ou de bricolage, ceux-ci étant essentiels pour aider de nombreuses personnes âgées ou dépendantes à rester chez elles, sans perdre leurs repères.
Question· Question écrite8560answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Antoine Armand interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens mis en oeuvre pour mieux protéger les équipements publics, notamment sportifs et scolaires, contre les installations illicites de caravanes. De nombreuses communes sont régulièrement confrontées à des occupations sans autorisation de terrains appartenant au domaine public, qui peuvent avoir des conséquences directes sur le bon fonctionnement des services municipaux, la continuité des activités sportives ou éducatives, et la sécurité des usagers. Ces occupations s'accompagnent parfois de branchements sauvages à l'eau ou à l'électricité, de dégradations d'infrastructures ou de tensions locales croissantes. Malgré l'existence de procédures de référé-expulsion, les élus locaux dénoncent souvent leur lenteur et leur complexité, particulièrement lorsque les terrains concernés sont situés à proximité immédiate d'écoles, de centres de loisirs ou de zones sportives. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre juridique applicable à ces situations, en facilitant notamment les procédures d'expulsion lorsqu'il s'agit d'installations sur ou à proximité d'équipements sensibles, en apportant aux collectivités des moyens techniques et juridiques renforcés pour sécuriser l'accès à leurs terrains publics, et en veillant à une coordination plus rapide et efficace entre les préfectures, les forces de l'ordre et les communes concernées.
Question· Question écrite8559answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Lionel Causse alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'occupation illégale d'espaces publics et privés par des groupes de gens du voyage, qui se multiplient dans le département des Landes, depuis plusieurs semaines. Cette situation suscite l'inquiétude et l'exaspération des citoyens ainsi que des élus locaux, notamment des maires, qui me sollicitent régulièrement à ce sujet. Il est important de souligner que le département des Landes respecte pleinement le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les moyens concrets mis en œuvre pour permettre la libération rapide de ces espaces occupés illégalement et pour soutenir les élus locaux confrontés à ces situations, notamment lorsque le schéma départemental est respecté. Aussi souhaiterait-il savoir quels dispositifs spécifiques sont prévus pour accélérer les procédures d'évacuation dans les territoires respectant leurs obligations réglementaires, ainsi que la nature des instructions données aux forces de l'ordre pour intervenir efficacement tout en garantissant la sécurité de tous. Il lui demande également s'il envisage de l'accompagnement juridique et logistique des collectivités concernées par ces occupations.
Question· Question écrite8558answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Monique Griseti alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique persistante des occupations illégales de terrains et plus particulièrement sur la situation vécue récemment à Saint-Menet, dans le 11ème arrondissement de Marseille. Un terrain de rugby municipal a été occupé illégalement à deux reprises en l'espace de quelques semaines, par des groupes se réclamant de la communauté des gens du voyage. Ces intrusions ont empêché l'accès à une infrastructure sportive essentielle pour la jeunesse et les associations locales. Elles ont aussi provoqué un profond mécontentement. Le délai ou l'absence d'intervention des pouvoirs publics met en lumière une impuissance de l'État à faire respecter la loi et l'ordre public. Les dégradations majeures des installations sportives dont vont pâtir les jeunes Marseillais et que le contribuable devra payer, s'ajoutent à ce sentiment d'abandon. Face à la multiplication de ces occupations illicites, qu'elles concernent des biens publics ou privés, il est impératif que l'État, par l'intermédiaire de ses services préfectoraux, réaffirme son autorité. Il est crucial d'engager systématiquement et dans les plus brefs délais l'intervention des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation de ces campements illégaux. En conséquence, elle lui demande quelles consignes claires et impératives ont été données aux préfets pour qu'ils ordonnent et fassent exécuter l'évacuation immédiate de tout équipement sportif public et ce, dans le délai légal de 24 à 72 heures prévu par la loi. Elle souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement s'engage à instaurer une véritable obligation de résultat en matière de mobilisation et d'intervention des forces de l'ordre dans ce type de situation, afin de garantir une réponse rapide et efficace. Elle voudrait égalemetn savoir s'il envisage une réforme législative ou réglementaire pour renforcer concrètement les prérogatives des maires en matière d'expulsion administrative rapide, notamment lorsque l'occupation illégale constitue une atteinte manifeste à l'ordre public, à la sécurité ou à la continuité d'un service public local.
Question· Question écrite8557answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'avenir de l'association Centre Inffo, un opérateur historique de l'État en matière de formation professionnelle. Centre Inffo a été créé en 1976 par l'État et joue un rôle central dans l'accompagnement des politiques publiques de formation. Il travaille en lien étroit avec les régions, les partenaires sociaux, les branches professionnelles, les organismes de formation et les entreprises. Cette structure placée sous la tutelle du ministère du travail a près de 50 ans d'existence et est aujourd'hui reconnue comme un acteur essentiel du service public de la formation professionnelle, avec à la fois une expertise technique et une fine connaissance du terrain. En 2024, une refonte de son fonctionnement a été engagée à la demande de l'État et cette réforme est actuellement en phase de validation. Pourtant, le 11 juin 2025, le Gouvernement a annoncé la fin de la subvention versée par l'État à Centre Inffo à compter de 2026. Cette décision menace directement l'avenir de la structure qui se retrouverait sans financement et elle met en péril l'emploi des 75 salariés qui y exercent aujourd'hui. Cette annonce a provoqué une vive inquiétude parmi les personnels, d'autant plus que l'État porte une responsabilité directe dans son orientation et son fonctionnement (en plus d'être le fondateur et pilote historique de l'association). Dans ce contexte, le collectif issu du comité de direction de Centre Inffo demande que l'État prenne ses responsabilités : soit en garantissant la continuité des missions de Centre Inffo dans un cadre pérenne, soit (dans l'hypothèse d'une fermeture) en assurant un reclassement digne ou une indemnisation conforme aux accords d'entreprise pour les salariés concernés. Cette alerte a été relayée dans la presse nationale. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette décision et maintenir la subvention de Centre Inffo, ou à défaut, mettre en œuvre un accompagnement respectueux pour les salariés concernés par cette décision brutale.
Question· Question écrite8556open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles rencontrés par les jeunes diplômés souhaitant se réorienter professionnellement. Selon une étude publiée en mars 2025 par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, un jeune sur quatre souhaite changer de métier. De nombreux jeunes diplômés constatent en effet que leur formation initiale ne correspond plus à leurs projets professionnels ou aux évolutions du marché de l'emploi. Faute de dispositifs spécifiquement conçus pour accompagner une réorientation après des études longues, ils peinent à acquérir une expérience dans un nouveau domaine sans reprendre des études longues ou coûteuses. Pour autant, le problème de la réorientation des jeunes diplômés est plus large. Même lorsque leur diplôme est en adéquation avec les secteurs qu'ils souhaitent intégrer, l'absence d'une expérience professionnelle sous forme de stage constitue un frein à la première embauche, de nombreux employeurs exigeant une expérience pratique préalable. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir aux jeunes diplômés, pendant une durée limitée après l'obtention de leur diplôme, la possibilité de conclure des conventions de stage pour faciliter leur intégration ou leur réorientation professionnelle. Il lui demande également si le Gouvernement étudie l'opportunité de s'inspirer des dispositifs existants dans d'autres pays européens, tels que le programme Stage First en Belgique, afin de favoriser l'accès des jeunes diplômés à une expérience professionnelle après leurs études.
Question· Question écrite8555answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante à laquelle est confrontée l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en raison de la diminution des budgets alloués à la formation des demandeurs d'emploi. Créée en 1949 dans le cadre du programme du Conseil national de la résistance, l'AFPA avait pour vocation initiale de répondre aux besoins de reconstruction du pays en formant une nouvelle main-d'œuvre. Elle est depuis devenue un acteur historique de la formation professionnelle des adultes et assure également des missions de service public essentielles pour garantir l'égalité d'accès à la qualification des publics éloignés du marché du travail. Implantée sur l'ensemble du territoire national avec 126 centres, l'AFPA accompagne chaque année des milliers de personnes dans leurs parcours de reconversion ou de retour à l'emploi, notamment à travers la délivrance des titres professionnels du ministère du travail. Elle offre une opportunité concrète à celles et ceux souhaitant se réorienter professionnellement. Elle participe également à la montée en compétences sur des métiers émergents, encore peu connus, liés notamment à la transition énergétique (hydrogène, rénovation des bâtiments, etc.). Depuis plusieurs années, l'AFPA fait face à une baisse d'activité, conséquence directe des diminutions de plusieurs sources de financements publics. Depuis la fin de l'année 2023, elle ne dispose plus de contrat d'objectifs et de performance, outil pourtant essentiel à son pilotage et à la définition de ses priorités pour les années à venir. Cette situation fragilise la pérennité de l'établissement. Le 11 juin 2025, les personnels de l'AFPA ont découvert par voie de presse une note confidentielle de Bercy qui préconise des « mesures radicales » pour l'AFPA : fin de la subvention d'équilibre, resserrement de ses missions et cession de son patrimoine immobilier. Sans cette subvention d'équilibre, dont le montant varie chaque année, l'AFPA ne serait plus en mesure de faire face à ses besoins de trésorerie. De telles annonces suscitent une inquiétude légitime parmi les salariés, déjà fortement impactés depuis la restructuration décidée en 2018. Ces restrictions plongeraient l'AFPA dans une spirale néfaste et menaceraient son avenir et celui de ses salariés. C'est pour dénoncer cette situation que l'intersyndicale a organisé une mobilisation d'ampleur le 26 juin, rappelant au Gouvernement l'importance des missions de service public assurées chaque jour par l'Agence. Ce même jour, elle a été reçue par le cabinet de Mme la ministre, qui aurait pourtant confirmé de nouvelles coupes budgétaires, des suppressions de postes supplémentaires et même des fermetures de sites. Alors que la réindustrialisation et le retour à l'emploi constituent des objectifs centraux de l'action gouvernementale, il paraît pour M. le député incohérent de fragiliser ainsi l'activité de l'Agence pour la formation professionnelle des adultes qui y contribue sur le terrain et permet par son action une baisse du chômage en France. Il est également surprenant de vanter les mérites de l'action gouvernementale pour dynamiser l'emploi des 50 ans et plus au travers des missions réalisées par l'AFPA tout en menaçant de lui retirer les moyens nécessaires pour y parvenir. Face à ces défis stratégiques, auxquels pourraient être ajoutés ceux de la transition écologique et énergétique, de l'accès à un habitat digne ou des besoins en main d'œuvre qualifiée, cet établissement public est idéalement placé pour y répondre à nouveau, comme elle l'a déjà fait au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Au regard de l'importance de l'AFPA et du rôle de service public essentiel qu'elle joue, il lui demande son avis et les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour non seulement garantir le maintien de son financement actuel mais également développer demain ses missions d'intérêt général et les moyens nécessaires pour y parvenir.
Question· Question écrite8554answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impossibilité pour un apprenti mineur de se voir octroyer l'aide financière pour passer son permis de conduire, qui est conditionnée à l'âge de 18 ans, alors même qu'il est autorisé à passer son permis à partir de 17 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2024, l'article R. 221-5 du code de la route permet de passer l'examen du permis de conduire dès l'âge de 17 ans, contre 18 auparavant. Cette mesure vise à favoriser la mobilité et l'autonomie des jeunes, notamment dans le cadre de leur insertion professionnelle. Cette avancée réglementaire n'a toutefois pas été accompagnée d'une adaptation des dispositifs d'aide financière existants pour les apprentis. En particulier, l'aide au permis de conduire destinée aux jeunes en apprentissage reste conditionnée à un âge minimum de 18 ans. En effet et pour pouvoir bénéficier de cette aide, trois critères cumulatifs doivent être remplis : être âgé de 18 ans révolus, être engagé dans une préparation au permis de conduire de catégorie B et avoir un contrat d'apprentissage en cours d'exécution. Par ricochet et malgré leur droit à se présenter à l'examen dès 17 ans, les apprentis mineurs se retrouvent dans l'impossibilité technique de demander l'aide au permis de conduire. Très concrètement et lorsqu'un dossier de demande d'aide est déposé pour un apprenti de 17 ans, celui-ci est automatiquement rejeté par l'Agence de services et de paiement (ASP). Cela conduit à une distorsion de traitement entre apprentis majeurs et mineurs, en contradiction avec l'objectif initial de la réforme. De nombreux jeunes se retrouvent ainsi sans solution pour financer leur permis de conduire, ce qui constitue un frein réel à leur mobilité et leur insertion dans l'emploi. Fort de ces éléments, il semble urgent d'assurer une mise à jour des systèmes de gestion permettant la prise en charge des dossiers de demande d'aide au permis dès l'âge de 17 ans. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite8553answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), acteur central du service public de la formation. Depuis plus de 70 ans, l'AFPA joue un rôle fondamental dans la qualification des actifs, l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, la reconversion des salariés, ainsi que dans l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. En 2024, ce sont près de 93 000 personnes qui y ont été formées, dont 50 000 demandeurs d'emploi, au sein d'un réseau de plus de 120 centres répartis sur l'ensemble du territoire. L'AFPA est ainsi un maillon essentiel de l'insertion et de la lutte contre les inégalités sociales et fait preuve d'une efficacité reconnue. Selon un récent rapport du cabinet Koreis, les formations dispensées par l'AFPA obtiennent des résultats supérieurs à la moyenne du secteur, avec des retombées économiques positives qui excèdent largement leurs coûts. Pourtant, cet établissement public est confronté à une crise structurelle profonde depuis plus de 15 ans. Depuis sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en 2009, l'AFPA subit une érosion de ses moyens publics, accentuée par la concurrence généralisée, avec une perte cumulée de 1,2 milliards d'euros sur six ans, tout en ayant des besoins urgents pour la rénovation de son patrimoine, à hauteur de 840 millions d'euros. Son modèle économique se fragilise durablement. L'AFPA a également connu plusieurs plans de restructuration, dont un plan social d'ampleur en 2019, qui a entraîné la suppression de plus de 1 500 postes et la fermeture de nombreux centres. Des périls internes sont constatés : désintégration du maillage territorial, mobilités forcées, dégradation de la santé des personnels, injonction à la polyvalence excessive, éloignement des missions historiques, ainsi qu'une marginalisation des publics vulnérables. C'est dans ce contexte déjà préoccupant qu'a été révélée, en juin 2025, une note confidentielle de la direction du budget à Bercy évoquant une liquidation progressive de l'AFPA, assortie de réductions budgétaires drastiques, dans le cadre d'un plan global visant 4,5 milliards d'euros d'économies. La mobilisation nationale du 26 juin 2025 a mis en lumière l'ampleur de la crise. En Bretagne, l'ensemble des neuf centres (Auray, Brest, Lorient, Loudéac, Morlaix, Rennes, Quimper, Langueux, Saint-Malo) ont répondu à l'appel national par des actions massives. Les personnels et les usagers expriment une profonde inquiétude pour l'avenir du réseau. Mme la députée rappelle que la disparition de l'AFPA constituerait une perte considérable pour les politiques publiques d'inclusion, de qualification, de reconversion professionnelle et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. À cette fin, elle lui demande les mesures financières, statutaires et organisationnelles envisagées pour garantir la pérennité budgétaire de l'AFPA, le maintien de toutes ses missions, la préservation du maillage territorial et des emplois et le rétablissement de conditions de travail décentes, pour redonner sens à ses activités.
Question· Question écrite8552open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'accès à la formation de formateur AFGSU (attestation de formation aux gestes et soins d'urgence). L'arrêté du 24 avril 2012 relatif au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU), dans son article 6, alinéa 2, prévoit que les professionnels souhaitant accéder à cette formation doivent exercer depuis au moins un an dans une structure de médecine d'urgence (SAMU, SMUR, services d'urgences) ou dans un service de réanimation ou d'anesthésie-réanimation, où ils sont amenés à prendre en charge des urgences vitales dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette exigence a pour effet d'exclure certains professionnels de santé, notamment les manipulateurs d'électroradiologie médicale (MERM), qui, bien qu'ils interviennent dans des environnements techniques sensibles et puissent être amenés à participer à la prise en charge d'urgences vitales (dans des services comme la médecine nucléaire), ne remplissent pas les critères réglementaires actuels. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter ce cadre réglementaire afin d'élargir l'accès à la formation de formateur AFGSU à d'autres catégories de professionnels de santé et notamment aux MERM, dès lors qu'ils justifient de compétences et d'une expérience pertinente en matière de soins d'urgence.
Question· Question écrite8551open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des personnels navigants techniques (PNT) opérant notamment à bord des hélicoptères des services d'aide médicale urgente (SAMU). Ces professionnels, pilotes et assistants de vol, assurent quotidiennement des missions vitales de secours dans des conditions particulièrement exigeantes : grandes amplitudes horaires avec des journées de 12 heures sur des cycles de 7 jours consécutifs, environnement stressant impliquant de lourdes responsabilités, contraintes familiales importantes liées aux exigences de leur fonction. Malgré le caractère essentiel des interventions menées, ces personnels ont été exclus des dispositifs de revalorisation salariale issus du Ségur de la santé. Cette absence de reconnaissance suscite une vive incompréhension, d'autant que leurs rémunérations n'ont pas été ajustées depuis plus de huit ans, en dépit d'une inflation persistante. Aussi, il convient de souligner les écarts de rémunération particulièrement significatifs avec leurs homologues relevant d'autres entités françaises ou exerçant dans d'autres pays européens. Ces différences varient de 20 à 60 % selon les situations. À terme, cette situation risque de compromettre sérieusement l'attractivité du métier et la fidélisation des effectifs. C'est pourquoi il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer leurs conditions de travail et revaloriser la rémunération des personnels navigants à la hauteur de leurs missions.
Question· Question écrite8550open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de l'exclusion de l'application du régime de droit local alsacien-mosellan auprès des fonctionnaires territoriaux, hospitaliers et d'État. Ce régime, institué en 1946 et pérennisé en 1991, offre aux assurés sociaux résidant en Alsace-Moselle certains avantages : une couverture élargie, des taux de remboursement supérieurs, un accès à une mutuelle abordable, un mode de financement plus équitable et une protection sociale reconnue pour son efficacité. Si ce régime est appliqué à tous les salariés des départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il exclut les fonctionnaires exerçant sur ce territoire. Si cette différence semble inéquitable, force est de constater que l'extension du régime local pourrait rendre les départements concernés plus attractifs pour les fonctionnaires, notamment dans le secteur hospitalier confronté à des tensions de recrutements. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice du régime local aux agents publics exerçant dans les trois départements concernés.
Question· Question écrite8549answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la nécessaire revalorisation des indemnités des agents territoriaux. Ces agents sont, chaque jour, au cœur de la vie des Français. Dans les communes, les départements et les régions, ils assurent des missions essentielles à la cohésion des territoires : entretien des écoles, gestion des crèches, soutien aux personnes âgées, voirie, urbanisme, sécurité, culture, action sociale, etc. Pourtant, malgré leur engagement constant, leur rémunération ne reflète ni la réalité de leur charge de travail, ni les exigences accrues liées à leurs missions. Nombre d'entre eux doivent composer avec des salaires modestes, fragilisés par une inflation persistante et un gel prolongé du point d'indice. Les régimes indemnitaires, trop faibles ou inégalement répartis, ne permettent pas de compenser la perte de pouvoir d'achat que subissent ces agents depuis plus de 10 ans. Cette érosion atteint entre 15 et 20 % de leur pouvoir d'achat. Pire encore, le cadre réglementaire régissant certaines de ces indemnités repose encore sur un arrêté vieux de plus d'un demi-siècle, totalement déconnecté de la réalité actuelle des missions, des responsabilités et des conditions de travail des agents territoriaux. Maintenir en l'état un tel texte revient à ignorer les mutations profondes de la fonction publique territoriale et contribue à l'injustice ressentie sur le terrain. Cette situation provoque un malaise profond dans les collectivités subissant la crise d'attractivité dans la fonction publique. De nombreuses mairies, intercommunalités ou conseils départementaux peinent désormais à recruter, notamment pour les postes les plus exposés et les plus précaires. Dans certaines zones rurales ou tendues, les difficultés deviennent critiques. Les élus locaux eux-mêmes alertent sur la désaffection grandissante pour les métiers territoriaux, pourtant porteurs de sens et de proximité avec les citoyens. Au-delà de la question salariale, cette revalorisation symboliserait une forme de reconnaissance institutionnelle. Pourtant premiers interlocuteurs du service public pour les citoyens, les agents territoriaux ont le sentiment de ne plus être écoutés, ni valorisés. Cette fracture entre l'engagement de terrain et la politique de rémunération n'est plus tenable. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réduire le nombre de fonctionnaires pour mieux revaloriser, de manière significative et pérenne, les régimes indemnitaires des agents territoriaux et selon quel calendrier il compte accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de cette mesure indispensable à la dignité et à l'efficacité du service public local.
Question· Question écrite8548answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jean Terlier appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les interrogations exprimées par plusieurs associations de cadres territoriaux concernant les projets de textes relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial. Les associations représentatives de la fonction publique territoriale (SNDGCT, ADGCF, ADRHGC, association des DG des CDG, ADRHDT) ont récemment fait part de leurs réserves à propos de certaines orientations envisagées dans le cadre de cette réforme. Si plusieurs avancées sont reconnues, notamment en matière de revalorisation des grilles de grades ou de prévisibilité budgétaire liée à la progression des carrières, d'autres dispositions suscitent des préoccupations légitimes. L'absence, à ce stade, du tableau classant les emplois rend difficile l'appréciation globale du dispositif. Par ailleurs, les représentants des cadres territoriaux alertent sur les risques que pourrait entraîner une homogénéisation excessive des fonctions, au détriment des spécificités territoriales : pluralité des employeurs, lien de confiance entre l'exécutif local et la direction générale, diversité des strates démographiques ou encore reconnaissance des parcours de catégorie A et A+. La suppression de dispositifs indemnitaires historiques, le déclassement d'une part importante des emplois fonctionnels, ou encore l'absence de perspective claire pour certains cadres, pourraient nuire à l'attractivité et à la stabilité des équipes de direction, dans un contexte où les collectivités rencontrent déjà des difficultés de recrutement sur ces postes. Dans un esprit de dialogue et de co-construction, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'apporter des garanties supplémentaires ou des ajustements permettant de mieux prendre en compte les spécificités et la diversité des réalités territoriales, dans l'intérêt du bon fonctionnement des collectivités locales.
Question· Question écrite8547answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des récentes dispositions relatives à la prise en charge des arrêts maladie par les collectivités locales, inscrites dans les loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025. Plusieurs changements sont récemment entrés en vigueur, notamment dans la fonction publique territoriale, où il est désormais imposé aux collectivités locales de plafonner à 90 % l'indemnisation des arrêts maladie des agents pendant les trois premiers mois. Cette mesure suscite de vives tensions dans de nombreuses communes, notamment lorsqu'elle entraîne des régularisations rétroactives et des retenues sur les salaires, dans un contexte déjà marqué par la précarisation de la fonction publique et la dégradation des conditions de travail. Elle soulève plusieurs interrogations. D'abord, elle s'inscrit dans une logique d'austérité budgétaire faite sur le dos des agents. En matière de santé publique, elle risque de dissuader des personnels malades de se soigner correctement, par crainte de pertes de revenus. Enfin, elle constitue une nouvelle atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, déjà affaiblies par des années de coupes budgétaires. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir où Mme la ministre place le curseur entre ces choix budgétaires, les exigences de santé publique et le respect de l'autonomie des collectivités. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de redonner une marge de manœuvre aux communes sur ce sujet, ou s'il entend maintenir cette décision injuste et brutale.
Question· Question écrite8545answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'arrêt du chantier de réforme statutaire concernant les corps de direction de la fonction publique hospitalière. En 2021, une réforme d'ampleur de la haute fonction publique a été initiée avec la création du corps des administrateurs de l'État et la fusion de quinze corps distincts de la fonction publique d'État. Cette réforme devait être déclinée sur les autres versants de la fonction publique et notamment sur celui de la fonction publique hospitalière, avec une mise en œuvre annoncée au 1er janvier 2024. Or les travaux de transposition ont été interrompus en juin 2024, sans reprise à ce jour. Cette interruption suscite une vive inquiétude au sein des établissements hospitaliers et médico-sociaux, tant elle pénalise la reconnaissance et l'attractivité des trois corps de direction concernés : les directeurs d'hôpital, les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et les directeurs des soins. Dans un contexte de tension extrême sur l'offre de soins, les équipes de direction sont sollicitées de manière croissante pour garantir la permanence et la continuité des services, dans des conditions souvent dégradées. Dans le secteur médico-social, de nombreux EHPAD publics peinent à pourvoir les postes de direction, ce qui fragilise la pérennité même de l'offre publique. Par ailleurs, la diminution du nombre de directeurs des soins compromet l'organisation et le bon fonctionnement des instituts de formation, avec un recours accru à des intérims sur plusieurs sites. Le manque d'attractivité de ces carrières se manifeste notamment dans les résultats récents des concours d'entrée à l'EHESP, où les postes proposés ne sont pas pourvus faute de candidats en nombre suffisant. Cette désaffection affecte la qualité de la gouvernance hospitalière et la capacité des établissements à mener les transformations attendues. Il lui demande donc si le Gouvernement entend relancer ce chantier statutaire dans les meilleurs délais et quelles perspectives sont envisagées pour assurer aux corps de direction de la fonction publique hospitalière un cadre statutaire rénové, à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées.
Question· Question écrite8542answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Steevy Gustave attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la dégradation de la santé financière du Planning familial et des conséquences sur l'accès à la santé sexuelle en France. Depuis le 16 juin 2025, le Planning familial, regroupant plus de 82 associations, voit ses financements publics amoindris, causant la fermeture de centres de santé sexuelle. Ces coupes budgétaires menacent l'accès direct aux droits sexuels, dont l'accès à la contraception gratuite, l'avortement ou encore le dépistage. Le Planning familial touche chaque année plus de 500 000 personnes par ses différentes actions et mène des campagnes d'animation et d'éducation dans les milieux scolaires. Existant depuis 1972, ces centres de santé sont au cœur de la politique publique d'accès aux soins et de promotion de la santé sexuelle. Dans un climat mondial austère envers les droits sexuels et de désinformation chronique générée par les réseaux sociaux, il est primordial de maintenir des espaces d'accueil et d'écoute, où des professionnels prennent en charge et accompagnent les jeunes. Il est nécessaire de garantir un accès gratuit aux soins. Face à l'aggravation de la pénurie de médecins sur certains territoires et au manque d'accès croissant aux soins gynécologiques, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une politique publique d'accès aux soins.
Question· Question écrite8541answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'opportunité, dans un cadre strictement familial et encadré, d'autoriser la portabilité des droits au titre du compte personnel de formation (CPF), particulièrement pour financer le permis de conduire des jeunes adultes. Le permis de conduire constitue aujourd'hui un levier essentiel d'insertion professionnelle, notamment dans les zones rurales. Pourtant, son coût représente un frein majeur : le coût moyen national est de 1 234 euros en 2023 et il avoisine 1 248 euros dans la région Centre Val de Loire. Parallèlement, l'utilisation du CPF demeure insuffisante : en 2023, 1,34 million d'entrées en formation ont été financées par ce dispositif, soit une baisse de 28 % par rapport à 2022. De plus, environ 17 % des formations financées via le CPF n'ont pas de finalité professionnelle, tandis que les droits disponibles restent souvent inutilisés. Cette situation crée une réserve de droits inutilisés chez les parents ou grands-parents. De plus, la formation au permis de conduire constitue la formation la plus mobilisée via le CPF dans le secteur des transports, avec 68 % des entrées en formation dans ce secteur. Face à ces constats, M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisagerait d'autoriser, dans un cadre familial restreint (parent/enfant, grand-parent/petit-enfant), un transfert ou une mutualisation des droits CPF, afin de financer intégralement ou partiellement le permis de conduire. Il lui demande également quelles seraient les évolutions réglementaires ou expérimentations envisageables pour mobiliser les droits CPF sans usage professionnel direct, au sein de la cellule familiale. Il souhaite également savoir si des mesures d'accompagnement ciblées sont prévues pour aider les jeunes ruraux à mobiliser leur CPF pour le permis, et si oui, quel en est le calendrier. Dans l'attente de sa réponse, M. le député insiste sur le fait qu'une telle réforme concilierait plus efficacement solidarité intergénérationnelle et insertion professionnelle, surtout dans les territoires à mobilité réduite comme le Loir-et-Cher. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite8540answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie persistante d'inspecteurs du permis de conduire, qui engendre des retards importants dans l'organisation des examens de conduite à travers de nombreux départements et notamment en Loir-et-Cher. Ce manque d'effectifs a pour conséquence directe l'allongement considérable des délais pour passer l'examen pratique, ce qui pénalise fortement les jeunes candidats, les personnes en reconversion professionnelle ainsi que les auto-écoles, soumises à de fortes pressions. Cette situation nuit à l'insertion professionnelle des jeunes, empêche l'accès à la mobilité dans les zones rurales et semi-rurales et génère une forme d'inégalité territoriale d'accès au permis de conduire, pourtant essentiel à l'autonomie et à l'emploi. Il souhaiterait donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre à court et moyen terme pour remédier à cette pénurie, notamment en matière de recrutement, de formation et d'affectation des inspecteurs du permis de conduire.
Question· Question écrite8538answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements persistants de la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) et leurs conséquences sur l'accès aux droits des personnes étrangères. Depuis sa généralisation progressive à l'ensemble des titres de séjour, la plateforme ANEF fait l'objet de vives critiques de la part des acteurs de terrain, en raison des obstacles importants qu'elle oppose aux usagers, en particulier les plus précaires. Si le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 permet de rendre obligatoire le recours à un téléservice, le Conseil d'État a rappelé, dans une décision du 3 juin 2022, que cette obligation ne peut être mise en œuvre qu'à la condition d'assurer un accompagnement effectif et des solutions de substitution adaptées. Or une enquête nationale menée par la Fédération des acteurs de la solidarité, rendue publique en octobre 2024, documente de manière approfondie l'ampleur des dysfonctionnements constatés sur le terrain. Sur plus de 480 structures interrogées, 82 % estiment que le Centre de contact citoyen (CCC) n'apporte aucune aide concrète aux usagers et seulement 5 % déclarent que leur préfecture propose systématiquement une modalité de substitution en cas de blocage. Près de 70 % indiquent l'absence totale d'information claire sur les sites préfectoraux. Plus inquiétant encore, ces défaillances techniques et organisationnelles entraînent des ruptures de droits : perte d'accès aux prestations sociales (CAF, CPAM), radiation de France Travail, impossibilité de travailler ou de se loger. Ces situations plongent certaines personnes dans une précarité administrative dramatique, avec des conséquences durables sur leur insertion sociale et professionnelle. Ces constats ont été partagés par la Défenseure des droits dans son rapport de novembre 2024, qui évoque « des atteintes massives aux droits des usagers » et appelle à un renforcement immédiat des garanties d'accessibilité et de continuité du service public. La Défenseure souligne en particulier l'inadaptation des dispositifs pour les publics vulnérables et la nécessité de garantir un véritable accès multicanal aux démarches, conformément aux principes d'égalité devant le service public. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès réel et équitable aux démarches administratives liées au séjour, assurer le respect des modalités de substitution prévues par l'arrêté du 1er août 2023 et restaurer l'effectivité des droits fondamentaux des personnes étrangères présentes sur le territoire, en particulier celles qui rencontrent des obstacles techniques ou linguistiques dans l'usage du numérique.
Question· Question écrite8537answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du recours à la dématérialisation pour les demandes de titres de séjour via la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). La généralisation de cette procédure de dématérialisation a provoqué, dans certains départements, la fermeture des accueils physiques en préfecture pour les personnes étrangères, limitant fortement l'accès aux démarches administratives essentielles, pour des demandes ou des renouvellements de titres de séjour. Dans ce contexte, La Cimade Bretagne-Pays de Loire a récemment saisi la justice pour contester les pratiques des préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Finistère concernant les demandes de titres de séjour. L'association demande l'application d'une injonction rendue le 30 septembre 2023 par le tribunal administratif de Rennes, qui contraignait les préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Finistère à cesser le recours systématique à la dématérialisation et à mettre en place des solutions alternatives. En effet, si cette réforme s'inscrit dans une logique de simplification administrative, elle engendre depuis son entrée en vigueur une série d'obstacles concrets pour les usagers. Outre un accompagnement humain insuffisant, les usagers de la plateforme ANEF sont confrontés à de nombreuses difficultés : dysfonctionnements techniques récurrents bloquant le dépôt ou l'accès aux dossiers, absence d'informations sur l'état d'avancement des démarches, erreurs fréquentes lors de l'envoi de pièces justificatives. Le Conseil d'État, dans une décision du 3 juin 2022, s'est d'ailleurs prononcé sur la légalité de ce dispositif, en rappelant que la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour doit garantir un accès effectif aux droits des usagers. Pour cela, il préconise la mise en place de dispositifs d'accompagnement adaptés ainsi qu'une solution alternative non dématérialisée, afin que la dématérialisation ne constitue pas un obstacle à l'exercice de ces droits. Ces difficultés ont également été documentées par le Défenseur des droits, qui alerte depuis plusieurs années sur les obstacles importants auxquels sont confrontés les ressortissants étrangers dans le traitement de leurs demandes de titres de séjour. Dans son rapport L'administration numérique pour les étrangers en France publié en décembre 2024, le Défenseur des droits alerte d'ailleurs sur la hausse significative des réclamations des ressortissants étrangers dans l'accès à leurs droits. Alors qu'elles représentaient seulement 10 % des saisines en 2019 et 2020, elles ont atteint 28 % en 2023. Parmi celles-ci, plus de 75 % concernent des difficultés rencontrées avec les services préfectoraux, dans le cadre d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. En outre, Mme la députée a récemment été interpellée par une habitante de sa circonscription au sujet de la situation administrative de son mari. Pleinement inséré sur les plans professionnel et social, ce dernier, salarié en CDI dans le secteur du bâtiment, est en attente de renouvellement de son titre de séjour. Sans régularisation rapide, l'employeur serait contraint de mettre fin à son contrat de travail et de procéder à son licenciement, sous peine de se retrouver en infraction avec la législation relative à l'emploi des travailleurs étrangers. Cette situation illustre concrètement les conséquences que peuvent engendrer les dysfonctionnements de la dématérialisation des démarches administratives. Au vu de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais de traitement des demandes de titres de séjour. Elle l'interroge en particulier sur les suites qu'il entend donner aux différentes recommandations formulées par le Défenseur des droits, notamment celle de doter chaque préfecture d'un service d'accompagnement joignable par téléphone, ainsi que celle de renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures.
Question· Question écrite8536answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence financière à laquelle sont confrontés les établissements publics de santé et les EHPAD dans la région Hauts-de-France. Selon un article de La Voix du Nord paru le 8 juillet 2025, le déficit représente une réalité préoccupante : près de 90 % des EHPAD publics de la région sont en situation déficitaire, reflétant un déséquilibre structurel dans leur mode de financement. Parallèlement, la crise financière s'étend au-delà des maisons de retraite médicalisées et afflige également les hôpitaux publics. Les coûts de fonctionnement liés à la hausse des salaires (notamment issue du Ségur de la santé), à l'inflation des denrées, de l'énergie et au recours massif à l'intérim, pèsent lourdement sur leurs finances. Le financement actuel, basé sur des dotations inadaptées, ne permet plus le renouvellement des équipements ni le maintien de personnels qualifiés, menaçant la qualité des soins et la couverture territoriale. Dans ce contexte et alors même que des aides ponctuelles ont été annoncées dans d'autres régions, la situation reste critique dans les Hauts-de-France, sans perspective claire d'amélioration durable. À la lumière de ces faits, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir la viabilité financière des hôpitaux publics et des EHPAD dans les Hauts-de-France, assurer leur capacité d'investissement, maintenir un haut niveau de qualité des soins et garantir l'égalité d'accès sur l'ensemble du territoire.
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France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux appliqués aux véhicules de fonction. Un arrêté daté du 25 février 2025 a augmenté la valeur prise en compte pour calculer l'avantage en nature des véhicules de fonction, entraînant ainsi une hausse du taux de prélèvement social de 30 % à 50 %. Cette décision a été prise par voie règlementaire, sans concertation semble-t-il, avec les partenaires sociaux ou les représentants des entreprises. Cette mesure a un impact important sur le pouvoir d'achat des salariés qui s'en inquiètent à juste titre. De très nombreux professionnels en France sont concernés, que ce soient des commerciaux, techniciens, ingénieurs ou autres par cette augmentation qui équivaut en moyenne à une perte de 100 à 150 euros par mois, ce qui est considérable. Cette hausse s'applique de manière systématique en cas de changement de véhicule de fonction, y compris lorsque celui-ci est loué ou acquis via une location avec option d'achat et ce, quel que soit son âge ou sa valeur réelle. Aussi, il lui demande de préciser la raison et le contexte de cette augmentation. Il lui demande également quelles mesures pourraient être prises pour compenser cette perte de pouvoir d'achat pour les salariés et les entreprises concernées.
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France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la dégradation persistante du service public d'éducation, notamment en ce qui concerne le remplacement des enseignants absents, un sujet crucial pour la réussite des élèves et l'égalité des droits sur tout le territoire. Selon les données émanants du ministère, près de 20 millions d'heures de cours n'ont pas été assurées dans les collèges et lycées en France métropolitaine au cours de l'année scolaire 2023-2024. Ces absences non remplacées ne sont pas anecdotiques : elles affectent durablement le parcours des élèves, creusent les inégalités scolaires et remettent en cause le droit fondamental à une éducation complète et de qualité. La situation est particulièrement alarmante dans certains établissements de zones rurales ou classées en éducation prioritaire, qui cumulent les fragilités structurelles et les injustices d'accès aux moyens de l'État. C'est notamment le cas à Graulhet, dans le Tarn, au sein du lycée polyvalent Clément de Pémille, situé en réseau d'éducation prioritaire. Trois enseignants y ont été absents plus d'un tiers de l'année scolaire et un seul d'entre eux a été remplacé. Comment les élèves peuvent-ils construire des bases solides dans de telles conditions ? Comment leur demander de réussir leurs examens, les parcours d'orientations ou les concours, alors meme que des pans entiers de programmes restent inexplorés faute d'enseignants? Au delà des difficultés liées aux remplacements, cet établissement rencontre également des problèmes de vétusté. Le foyer des élèves, lieu important de socialisation et de repos, est inutilisable en raison d'inondations causées par une toiture défectueuse. Ce dysfonctionnement oblige les élèves à s'entasser dans le hall, un espace inadapté à leur nombre, ce qui soulève de réelles inquiétudes en matière de sécurité. En cas d'incident, notamment d'incendie, les conséquences pourraient être tragiques. Là encore, les budgets alloués, même majorés en raison du classement en REP, ne suffisent pas à réaliser les rénovations indispensables à la vie quotidienne et au bon fonctionnement de l'établissement. Ces défaillances matérielles et humaines affectent profondément l'ambiance scolaire. Elles découragent élèves, enseignants et personnels éducatifs et détériorent le climat de travail. Or il est largement démontré que la qualité des conditions d'étude et d'exercice professionnel joue un rôle essentiel dans la réussite scolaire comme dans la fidélisation des équipes pédagogiques. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place dès la rentrée prochaine pour garantir un remplacement systématique et rapide des enseignants absents, notamment dans le cas de congés maladie de plus de deux semaines. Elle lui demande également quelles mesures concrètes seront prises pour revaloriser et renforcer le budget alloué à l'entretien et à la rénovation des établissements publics, en particulier ceux relevant de l'éducation prioritaire. Elle l'interroge enfin sur la stratégie globale du ministère pour améliorer durablement le bien-être des élèves comme des personnels éducatifs et restaurer la confiance dans le service public d'éducation, fondement de la République.
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France · National Assembly · 15 July 2025
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une difficulté récurrente qui affecte directement la mobilité des enseignants dans les établissements privés sous contrat de sa circonscription et sans doute bien au-delà. Chaque année, le mouvement des enseignants, qui permet de pourvoir les postes vacants à la suite des fermetures de classes, des mutations ou des nominations de nouveaux lauréats aux concours de l'enseignement, se heurte à une rigidité administrative : la CARSAT, en charge de l'instruction des dossiers de retraite, refuse d'examiner ceux-ci s'ils sont transmis plus de quatre mois avant la date de départ souhaitée. Pour un enseignant envisageant un départ au 1er septembre, cela signifie que sa demande ne peut être déposée qu'à compter du 1er mai. Or les opérations de mouvement des enseignants titulaires se clôturent en général, comme c'est le cas dans l'académie de Lille, dès la mi-juin. À cette date, la CARSAT n'a pas encore eu le temps de statuer sur les dossiers déposés en mai. Il en résulte une incertitude sur la libération effective de certains postes : des enseignants qui devraient pouvoir être affectés à proximité de leur domicile se retrouvent privés de cette possibilité, car les postes potentiellement vacants restent bloqués jusqu'à l'été, voire pourvus en urgence à la rentrée par des remplaçants. Cette situation, déjà difficile en soi, est aggravée par la multiplication des fermetures de classes dans les Hauts-de-France et par la raréfaction des postes disponibles. Elle engendre une grande insécurité pour les enseignants, mais aussi des effets désorganisateurs sur les établissements et les élèves. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle compte intervenir pour qu'une instruction claire soit donnée à la CARSAT : permettre aux enseignants du privé de déposer leur demande de retraite dès le 1er janvier de l'année civile pour un départ prévu au 1er septembre, avec un traitement prioritaire de ces dossiers avant la mi-juin ; cette mesure permettrait une meilleure fluidité du mouvement et une réduction de l'incertitude administrative.
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