Labour

Question 8528 — enseignement privé

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Maxime Michelet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'organisation du baccalauréat pour les élèves issus d'établissements privés libres. Depuis la réforme du lycée introduite par M. Jean-Michel Blanquer en 2019, les candidats au baccalauréat issus d'établissements privés hors contrat subissent ce qui s'apparente à un traitement de défaveur. Alors que, dans l'enseignement public et le privé sous contrat, le contrôle continu compte désormais pour 40 % de la note finale, ce n'est pas le cas pour l'enseignement privé hors contrat. En l'absence de contrôle continu, les élèves concernés doivent passer un nombre bien plus élevé d'épreuves terminales. Depuis la réforme « Blanquer », les candidats des lycées publics et privés sous contrat en passent quatre : le français en première, puis la philosophie et deux spécialités en terminale. Pour les élèves des établissements hors contrat, ce nombre s'élève généralement de 14 à 16 épreuves. Cela induit de grandes complexités d'organisation pour le Service interacadémique des examens et concours (SIEC) et occasionne chaque année des dysfonctionnements pénibles aux élèves et à leurs parents. Cette année encore, plusieurs dysfonctionnements ont été relevés, parmi lesquels un sujet d'enseignement scientifique non conforme au programme, des modalités incohérentes pour l'épreuve orale ou encore l'utilisation d'un référentiel erroné lors d'une épreuve d'EPS. Afin que les dysfonctionnements constatés au sein des services de l'État ne pénalisent pas les élèves concernés et pour prévenir toute inégalité de traitement à l'avenir, notamment pour les candidats issus d'établissements hors contrat, il lui demande si elle entend harmoniser les conditions de passation d'un diplôme qui se veut national et dont l'objectif est de vérifier l'acquisition d'un socle commun de connaissances.

Question 8526 — enseignement

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de préserver les langues régionales, en particulier le picard, véritable langue séculaire parlée dans une large partie du nord de la France, de la Picardie jusqu'à l'Artois. Reconue par l'Unesco comme une langue « sérieusement en danger », la langue picarde a pourtant connu un regain d'intérêt ces dernières années, avec notamment son inscription parmi les langues régionales pouvant être enseignées de manière immersive au sein de l'éducation nationale, ainsi que l'ouverture, en 2022, d'un diplôme universitaire intitulé « Enseigner le picard : langue, littérature et culture » à l'université de Picardie Jules Vernes. Néanmoins, à la rentrée 2024, faute d'inscrits suffisants, ce diplôme n'avait pas été relancé pour une année supplémentaire, témoignage d'un manque d'attractivité de cette formation. L'académie et l'université ont alors envisagé un format plus court, en un an plutôt que deux, moins exigeant, avec moins d'heures de cours et seulement vingt-cinq places, dont quinze sont réservées à la formation continue des enseignants des premier et second degrés des académies de Lille et d'Amiens. Or l'étude de la langue picarde est un véritable héritage culturel régional, qui ne doit pas être accaparé par une minorité, mais doit, au contraire, être ouvert à tous, afin de préserver notre identité régionale. De plus, il s'agit d'une langue à part entière qui possède sa propre grammaire, nécessitant, à ce titre, plus d'une seule année pour être enseignée. La fermeture l'année passée de ce diplôme, qui n'a été réouvert que grâce à la pression de certains parlementaires, laisse craindre qu'il ne soit de nouveau abandonné par l'académie dans les années à venir. Or une langue qui meurt emporte avec elle une identité, une culture, un héritage. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir la transmission de cet héritage en encourageant son enseignement à l'école et à l'université.

Question 8524 — enfants

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aide sociale à l'enfance (ASE). Dans la continuité des lois de décentralisation de 1982 et 1983, l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles place le département en chef de file en matière d'action sociale. Toutefois, ce transfert des compétences sociales vers les départements n'a pas permis une mise en œuvre efficace de la politique publique de protection de l'enfance. Celle-ci se caractérise par des difficultés de gouvernance et de pilotage du fait de la multiplicité des acteurs impliqués. De plus, par faute de moyens, de compétences ou en raison des choix politiques locaux, l'ASE fait l'objet de disparités territoriales. La recentralisation de l'ASE au niveau de l'État permettrait de réduire les inégalités de traitement auxquelles les bénéficiaires de cette politique publique sont confrontés. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 8523 — enfants

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Julie Ozenne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'une veille sanitaire systématique en cas de dépassement des seuils réglementaires de contamination au plomb dans les établissements scolaires et les lieux recevant des enfants. Le plomb est un métal toxique dont l'exposition, même à faible dose, peut avoir des conséquences graves et irréversibles, en particulier chez les enfants. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), il n'existe pas de seuil d'innocuité pour le plomb et toute exposition est susceptible de nuire au développement neurologique et cognitif des plus jeunes. Les instructions ministérielles relatives au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile rappellent que le dépistage de plombémie est uniquement déclenché dans les situations individuelles les plus à risque. Pourtant, il est établi que des concentrations même faibles de plomb dans l'environnement peuvent entraîner des intoxications infantiles. Depuis 2015, le seuil d'intervention pour le saturnisme infantile a été abaissé de 100 µg/l à 50 µg/l et un seuil de vigilance a été fixé à 25 µg/l. Malgré ces avancées, aucun dispositif de dépistage systématique n'est prévu en cas de contamination identifiée dans l'eau, l'air ou les matériaux de bâtiments accueillant des enfants. Cette année, la situation préoccupante de l'école Jules Ferry à Draveil (Essonne) a mis en lumière les failles du dispositif actuel. Des analyses menées en décembre 2024 ont montré des dépassements des seuils réglementaires de plomb et de nickel dans l'eau de l'établissement. Des mesures d'urgence ont dû être prises mais aucune surveillance sanitaire automatique n'a été déclenchée, laissant les familles et le personnel sans garantie de suivi médical. Actuellement, lorsqu'un dépassement des seuils de plomb est constaté, aucun protocole systématique n'impose une surveillance médicale des enfants potentiellement exposés. Il appartient aux parents ou aux établissements de solliciter des dépistages, sans qu'une intervention coordonnée des autorités sanitaires ne soit immédiatement mise en place. Cette lacune réglementaire peut entraîner des retards préjudiciables dans la prise en charge des enfants contaminés. Il est de la responsabilité de l'État de garantir un dépistage automatique de la plombémie en cas de dépassement des seuils réglementaires dans l'eau, l'air ou les matériaux des établissements accueillant des enfants, conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique. Il est également indispensable d'établir un suivi médical des enfants exposés à une source de plomb, en lien avec les autorités sanitaires et locales et de garantir un accompagnement médical et administratif aux enfants concernés et à leurs familles. L'information et la transparence envers les familles et les personnels scolaires en cas de situation de risque doivent être renforcées, en imposant la transmission systématique des résultats d'analyses aux autorités de santé et aux collectivités concernées. Il faut étendre l'obligation du CREP à tous les établissements recevant des enfants, y compris ceux construits après 1949 et intégrer la recherche de canalisations en plomb dans son champ d'application, afin de prévenir plus efficacement les risques d'exposition. Ces mesures, en garantissant une réaction rapide et coordonnée, permettraient de limiter les risques sanitaires liés au saturnisme et d'assurer une meilleure protection des enfants face à une exposition toxique évitable. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer ces mesures dans une réforme du cadre réglementaire, afin d'assurer une prise en charge préventive et systématique en cas de dépassement des seuils de contamination au plomb.

Question 8521 — énergie et carburants

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation de monopole des entreprises locales de distribution (ELD). L'article L. 331-1 du code de l'énergie dispose que tout client a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Cependant, malgré l'ouverture des marchés d'électricité à la concurrence le 1er juillet 2007, les ELD conservent une position de monopole. Les ELD sont définies à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et agissent en tant que gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. En principe, les fournisseurs alternatifs peuvent librement développer des offres de marché dans les zones où les ELD sont présentes. Or la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ainsi que le Médiateur national de l'énergie constatent depuis plusieurs années l'absence de concurrence, voire le recul des fournisseurs alternatifs dans ces territoires. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 8517 — emploi et activité

France · National Assembly · 15 July 2025

M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sort réservé aux 150 salariés de l'entreprise Transports Bonnard. À Vitrolles, à Tarare, à Fretin, à Nantes et à Villeneuve-le-Roi, 150 salariés de l'entreprise Transports Bonnard, filiale du groupe Cogepart, se retrouvent privés de leur salaire du mois de juin 2025. Pas de virement, pas de fiche de paie, pas d'explication officielle. Il a fallu attendre le 3 juillet, jour même d'un CSE, pour qu'une communication interne annonce, en urgence, une procédure de redressement judiciaire. Entre-temps, cette situation a entraîné le silence, l'angoisse, les fins de mois impossibles à boucler et le sentiment d'avoir été méprisés. Le président de l'ADSTTF (Association de défense des sous-traitants et livreurs transport France) s'est rendu sur place à Vitrolles. Il a fait part à M. le député de sa rencontre avec des salariés à bout, des agents d'exploitation sans nouvelles et des éléments qui interrogent fortement : les véhicules ont été retirés dès fin juin, parfois sans information. Des contrats ont été réattribués à d'autres structures du groupe. Les salariés n'ont été informés qu'au tout dernier moment, alors que tout semblait orchestré en amont. Aucune explication publique ni engagement clair de la direction n'a été formulé. Tout cela donne à penser qu'il ne s'agit pas d'une simple défaillance mais à une liquidation organisée avec un transfert d'activité et un abandon délibéré des salariés, en violation de l'esprit, sinon de la lettre, du droit du travail. En ce sens, il lui demande quelles actions immédiates Mme la ministre entend engager pour assurer le versement des salaires de juin aux 150 salariés concernés. Il lui demande également si une enquête de l'inspection du travail est ouverte, notamment pour déterminer s'il y a eu rétention d'information, manquement au dialogue social, ou stratégie frauduleuse. En cas d'indices concordants, il lui demande si le Gouvernement envisage de saisir le parquet, afin de faire toute la lumière sur les conditions de cessation d'activité. Il lui demande enfin si, selon elle, il n'est pas temps de renforcer la législation pour empêcher qu'un groupe puisse ainsi effacer une filiale en transférant les contrats, les véhicules et les responsabilités, tout en laissant les salariés sans salaire et sans voix, ces méthodes étant devenues monnaie courante dans certains groupes du transport et affectant, au bout du compte, toujours les mêmes personnes : les chauffeurs, les agents d'exploitation, les travailleurs de l'ombre.

Question 8514 — défense

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les armées, soumise non pas à la loi du 5 août 2021 mais régie par une instruction ministérielle n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD du 29 juillet 2021 puis n° 514870/ARM/DCSSA/SDD du 13 octobre 2023. Cette vaccination reste ainsi obligatoire pour tout militaire « projeté en opération extérieure ou en mission opérationnelle à l'étranger ; affecté ou envoyé en service temporaire dans les Terres australes et antarctiques françaises ; affecté ou mis pour emploi sur un bâtiment de la marine nationale, à l'exception de bâtiments réalisant des missions exclusivement portuaires ou côtières, dont la liste est fixée par l'autorité d'emploi compétente ; affecté dans un poste permanent à l'étranger dans un pays présentant un risque sanitaire plus élevé qu'en métropole ; désigné au titre de l'échelon national d'urgence, ou toute posture opérationnelle pouvant conduire à un engagement à l'étranger ». Dans son avis du 30 mars 2023, la Haute autorité de santé a préconisé de lever l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les professionnels de santé. L'obligation vaccinale a été levée par décret depuis le 15 mai 2023. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage le retrait de cette obligation vaccinale qui incombe aux personnels des armées – civils comme militaires – et aux réservistes.

Question 8509 — communes

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'intention annoncée par le Gouvernement de rendre facultative l'existence des centres communaux d'action sociale (CCAS), dans le cadre du chantier dit de la « simplification ». Actuellement obligatoires dans les communes de plus de 1 500 habitants, les CCAS constituent un maillon essentiel de la solidarité de proximité. Ils assurent des missions légales fondamentales : domiciliation des personnes sans domicile stable, gestion des registres des personnes vulnérables dans le cadre des plans d'alerte (canicule, grand froid, crise sanitaire), instruction de l'aide sociale légale, soutien aux ménages en difficulté ou encore analyse des besoins sociaux à l'échelle communale. Remettre en cause leur caractère obligatoire sans étude d'impact préalable, ni proposition claire d'alternative, fait peser un risque de régression sociale pour des communes et pour les publics les plus fragiles. Cette mesure risquerait d'accroître les inégalités territoriales dans l'accès aux droits, à l'accompagnement et aux services publics. La disparition de cette obligation pourrait affaiblir la capacité des collectivités à repérer et soutenir les publics isolés ou invisibles, déstabiliser la mise en œuvre locale des politiques publiques de solidarité portées par l'État (aide alimentaire, inclusion numérique, lutte contre la pauvreté, soutien à l'autonomie, etc.) et entraîner une surcharge de travail pour les services municipaux au détriment de la qualité d'accueil et d'expertise développée dans ces structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir le caractère obligatoire des CCAS et, dans le cas contraire, quelles garanties concrètes il compte apporter pour préserver les missions sociales de proximité, en assurant la continuité des droits et de l'accompagnement des plus vulnérables.

Question 8507 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur certaines pratiques illégales observées dans le secteur de la coiffure, lesquelles portent atteinte aux professionnels exerçant dans le respect des règles. Dans cette même logique, certains établissements, qualifiés de « salons fantômes », semblent ouvrir et fermer à intervalles irréguliers sans réelle activité identifiable, ce qui alimente de fortes suspicions de pratiques illicites, notamment en matière de blanchiment d'argent. Ce phénomène accentue le sentiment d'injustice ressenti par les professionnels respectueux des règles, déjà fragilisés par l'inflation, la hausse continue de leurs charges et la complexité croissante des obligations administratives. Face à une concurrence déloyale de plus en plus structurée et opaque, ils peinent à préserver la viabilité économique de leur activité, ce qui menace à terme l'équilibre et la crédibilité de toute une filière. Dans le prolongement de cette situation, il convient de rappeler que la réglementation encadrant la profession, établie par le décret de 1946, a été abrogée. À l'époque, le Gouvernement s'était engagé à renforcer les contrôles en contrepartie de cette suppression, dans un souci de régulation équitable du secteur. Or il apparaît aujourd'hui que ces engagements n'ont pas été pleinement suivis d'effet : les pratiques illégales perdurent sans réel obstacle, laissant le champ libre à des dérives qui pénalisent gravement les professionnels respectueux de la loi. Cette absence de contrôle effectif crée un déséquilibre durable qui fragilise l'ensemble de la filière. Il est essentiel de reconnaître que les premiers impactés par cette concurrence déloyale sont les professionnels qui exercent dans le respect des règles. En déclarant leurs employés, en s'acquittant de leurs obligations fiscales et sociales et en pratiquant des tarifs transparents fondés sur leurs coûts réels, ils voient leur clientèle s'éroder au profit d'acteurs qui, en contournant la loi, proposent des prix artificiellement bas rendus possibles uniquement par la fraude. Pour rester compétitifs face à une concurrence déloyale, ces professionnels se voient régulièrement contraints de réduire leurs marges, en baissant leurs tarifs ou en renonçant à des investissements pourtant essentiels. Cela concerne notamment la formation continue, l'achat de matériel performant ou encore l'amélioration des conditions de travail de leurs salariés. À long terme, ces arbitrages fragilisent la qualité des services proposés et portent atteinte à l'image ainsi qu'à la pérennité de l'ensemble de la profession. Aujourd'hui, de nombreux coiffeurs font face à une précarité économique croissante, qui appelle une réponse concrète et rapide. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'opportunité de renforcer les contrôles dans le secteur de la coiffure, afin de lutter efficacement contre les pratiques frauduleuses. Il lui demande également des précisions sur les mesures envisagées pour rétablir une concurrence loyale et assurer une plus grande équité entre les professionnels respectueux des règles et ceux qui s'y soustraient.

Question 8506 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aggravation de la désertification commerciale dans les centres-villes sur le mesures concrètes à prendre pour faciliter l'implantation et le maintien de commerces de proximité. Dans le Gard comme partout en France, les fermetures de boutiques se succèdent, vidant progressivement les centres urbains de leur vie économique et sociale. Qu'il s'agisse d'Alès, de Bagnols-sur-Cèze, d'Uzès ou de Nîmes, les habitants assistent, impuissants, à la fermeture d'enseignes locales qui faisaient partie du paysage et du lien social. Les causes apparentes sont multiples : coût du foncier, concurrence des zones commerciales en périphérie, développement du e-commerce, charges sociales et fiscales décourageant l'initiative économique collective. Ouvrir un commerce aujourd'hui relève souvent du parcours du combattant. Ceux qui osent se lancer artisans, commerçants indépendants ou jeunes entrepreneurs, se heurtent rapidement à une rentabilité incertaine et à un manque criant de soutien structurel. Dans les communes moyennes et petites villes, la dévitalisation commerciale entraîne des effets en cascade : perte d'attractivité, dégradation du cadre de vie, désertification résidentielle et sentiment d'abandon croissant. Or le commerce de proximité est essentiel à la vitalité des communes. Face à cette situation préoccupant, il lui demande quelle stratégie nationale le Gouvernement entend déployer pour enrayer durablement la dévitalisation commerciale des centres-villes, notamment dans les petites villes et les communes rurales. Et, le cas échéant, si des mesures fiscales ou normatives sont à l'étude pour favoriser l'implantation et le maintien de commerces en cœur de ville et corriger le déséquilibre croissant avec les zones commerciales de périphérie.

Question 8505 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation extrêmement préoccupante que traverse actuellement le secteur de la coiffure, confronté à une concurrence déloyale croissante. Ce secteur, composé majoritairement de très petites entreprises (TPE), constitue un pilier essentiel de l'économie locale, notamment en milieu rural, où il participe activement à la vitalité sociale et économique des territoires. Or il fait face à une crise majeure aggravée par la multiplication des « barber shops » pratiquant des tarifs très attractifs, souvent au prix du non-respect des règles professionnelles, sanitaires et fiscales. Ces établissements, bénéficiant de conditions d'installation allégées depuis la réforme de 2023, échappent parfois à des contrôles suffisants, ce qui entraîne une distorsion de concurrence particulièrement préjudiciable aux salons de coiffure traditionnels qui respectent rigoureusement les normes en vigueur. Ce phénomène vient aggraver la situation d'un secteur déjà fragilisé par une inflation persistante, des charges sociales et fiscales élevées, ainsi qu'un cadre administratif complexe et lourd à gérer. Selon le groupe Altares, les cessations d'activité dans la coiffure ont bondi de 26 % au dernier trimestre 2024, avec plus de 1 100 fermetures enregistrées en 2023. La formation et la transmission du savoir-faire artisanal, indispensables à la qualité du service et à la pérennité du métier, pâtissent de cette situation, menaçant à terme l'avenir même de la profession. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement envisage pour renforcer les contrôles et lutter efficacement contre le travail illégal afin de garantir un environnement économique équitable, durable et favorable au développement des coiffeurs artisans.

Question 8504 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure face à la multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale. Présents dans toutes les communes, les salons de coiffure jouent un rôle essentiel dans l'économie de proximité, en créant du lien social et des emplois locaux tout en assurant la formation de nombreux apprentis. Pourtant, ce secteur est confronté à une succession de contraintes qui fragilisent sa viabilité : flambée des prix de l'énergie, inflation persistante, charges de plus en plus lourdes et complexité administrative grandissante. Ces facteurs, déjà préoccupants, sont aggravés par un phénomène en expansion, celui des installations non déclarées, des prestations à des tarifs anormalement bas, des manquements répétés aux obligations fiscales et sociales et du non-respect des qualifications exigées. Ces pratiques déloyales portent gravement atteinte à l'équilibre économique des professionnels qui respectent la réglementation et alimentent un sentiment d'injustice au sein de la profession. Alors même que la suppression du brevet professionnel obligatoire devait être compensée par un renforcement des contrôles, les représentants du secteur dénoncent une absence d'actions concrètes et efficaces de la part des pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intensifier les contrôles ciblés, faire cesser les pratiques illégales et garantir un environnement concurrentiel plus juste, afin de préserver l'avenir de ce métier indispensable à la vitalité des territoires.

Question 8503 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les vives inquiétudes des professionnels de la coiffure ardennais confrontés à des charges et obligations réglementaires croissantes. Outre les charges sociales et fiscales élevées, les coiffeurs doivent se conformer à de nombreuses obligations : normes d'hygiène strictes, accessibilité aux personnes en situation de handicap, règles spécifiques d'affichage, ou encore une formation continue obligatoire. Par ailleurs, les contraintes liées à l'ouverture ou à la reprise d'un salon, telles que la nécessité d'une qualification professionnelle, de procédures d'enregistrement strictes, mais aussi des contrôles multiples, à l'ouverture et après, accentuent cette lourdeur administrative. Ces obligations, si elles sont justifiées par la protection du consommateur et des travailleurs, représentent une lourde charge pour de nombreux artisans, en particulier dans les zones rurales à l'instar des Ardennes. Les artisans coiffeurs déplorent par ailleurs l'explosion des pratiques déloyales suite à une dérèglementation organisée à l'échelle européenne. En effet, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et la loi du 9 décembre 2016 qui ont abrogée la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant sur la réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, plusieurs pratiques préjudiciables pour les entreprises de coiffure se sont multipliées : installations illégales, tarifs anormalement bas, ouvertures en dehors des horaires autorisés, dissimulation fiscale ou encore non déclaration de personnel. Les coiffeurs respectant les normes en vigueur déplorent un manque de contrôle des installations ne respectant pas les réglementations actuelles et se sentent donc injustement pénalisés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure.

Question 8492 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'améliorer la prise en charge et l'accès aux lentilles de contact de type orthokératologie dites lentilles de nuit. En effet, ces dispositifs médicaux portés la nuit pour remodeler temporairement la cornée et permettre une vision nette sans lunettes ou lentilles le jour sont reconnus pour leur efficacité dans la lutte contre la myopie évolutive. Cette approche présente l'intérêt de limiter les risques liés à la myopie forte, tels que le décollement de rétine, la cataracte précoce ou la maculopathie myopique et donc de prévenir à terme des complications lourdes et coûteuses pour le système de santé. Or à ce jour ces lentilles ne bénéficient que d'un remboursement extrêmement limité par l'assurance maladie, voire inexistant dans de nombreux cas, notamment lorsque leur utilisation est préventive ou n'entre pas dans les critères actuels de prise en charge. Cela freine considérablement leur accessibilité en raison du coût moyen de 500 euros par an, en particulier pour les familles modestes, alors même que le dispositif est plébiscité par les ophtalmologistes. Dans un contexte d'augmentation rapide de la prévalence de la myopie chez les jeunes générations, aggravée par les usages numériques prolongés et la diminution du temps passé en extérieur, il semble urgent de revoir les modalités de soutien public à cette solution thérapeutique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution des critères de remboursement par la sécurité sociale en raison de l'efficacité du dispositif médical d'orthokératologie qui exclut actuellement les plus modestes eu égard à son coût.

Question 8491 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime local d'assurance maladie complémentaire et obligatoire d'Alsace-Moselle. Institué provisoirement en 1946, puis pérennisé et intégré dans le code de la sécurité sociale en 1991, le régime local d'Alsace-Moselle constitue un système de sécurité sociale unique en France, combinant les avantages du régime de base de sécurité sociale et d'un régime additionnel obligatoire. Appliqué à tous les salariés du secteur privé travaillant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il repose sur des cotisations proportionnelles et garantit des taux de remboursement substantiellement plus élevés que ceux offerts par le régime général. Néanmoins, les fonctionnaires d'État, hospitaliers et territoriaux n'ont toujours pas la possibilité de bénéficier de ce régime local, alors qu'il s'agit d'un régime excédentaire en capacité de les intégrer. Une extension du régime aux fonctionnaires ne menacerait pas l'équilibre financier du régime et n'entraînerait aucun coût pour l'État, puisqu'il est exclusivement financé par les cotisations sociales des cotisants. En outre, l'intégration des fonctionnaires au sein du régime local permettrait une plus grande cohérence des dispositifs de sécurité sociale dans ces trois départements. Il lui demande si elle entend procéder à l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.

Question 8490 — associations et fondations

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la disparition de l'association ligérienne Naître et bien-être, illustrant les conséquences locales du budget désastreux de la sécurité sociale imposé sans vote par le Gouvernement. Le sous-financement des services publics de la santé provoque des dégâts considérables. L'État se repose trop souvent sur des associations pour effectuer ses propres missions tout en réduisant drastiquement leurs moyens financiers. Comment ces structures peuvent-elles continuer à pallier les manques de la puissance publique sans les subventions conséquentes ? L'absence de reconduction de celles-ci, pour certaines, signifie l'arrêt soudain de leurs activités et la disparition d'un accompagnement primordial pour les usagers. C'est le cas de l'association Naître et bien-être (NEBE), basée à Saint-Étienne et dont l'action s'étend sur tout le sud de la Loire à l'exception de la plaine du Forez. Dans les dernières semaines, sa présidente et sa directrice ont reçu la notification de la part de l'ARS puis confirmation de la part de M. le ministre, de l'arrêt de son financement à compter du 1er janvier 2026. Après les avoir rencontrées, Mme la députée a alerté l'ARS mais la réponse obtenue ne lui semble pas satisfaisante. C'est pourquoi en tant que députée de la 2ème circonscription de la Loire, elle interpelle directement Mme la ministre. En effet, l'ARS admet l'action bénéfique de NEBE, dont Mme la députée souhaite en outre souligner l'ancrage territorial, en lien avec la médecine de ville. Celui-ci lui donne la capacité d'identifier les besoins et d'y répondre au plus près. L'ARS elle-même écrit que ce réseau « a contribué à la prévention et à la prise en charge précoce des troubles des interactions parents-bébés et des déficits de parentalité. Son rôle a été reconnu dans l'amélioration du suivi psychologique des jeunes enfants et de leurs parents dans le sud de la Loire ». Cela est confirmé par la faible prévalence des troubles psychiatriques chez les enfants de ce département (0,24 %, contre 0,52 % dans le Rhône par exemple). Ainsi, une association qui fonctionne devrait avoir vocation à s'étendre. Un budget à la hauteur des besoins de la population aurait permis non seulement la poursuite de l'expérience sud-ligérienne mais aussi son développement à l'échelle d'autres territoires. De plus, l'ARS, dans la réponse qui a été adressée à Mme la députée, justifie cette fermeture par les « évolutions majeures de l'offre régionale et de l'environnement institutionnel ». Or les initiatives citées ne répondent pas aux objectifs du réseau NEBE pendant ses 25 années d'existence. Le financement de psychologues en maternité n'assure pas un suivi durant les trois premières années de l'enfant mais uniquement durant la période pré-natale et à court terme après l'accouchement. Les plateformes de coordination et d'orientation mentionnées financent uniquement les soins psychiques associés aux troubles du neurodéveloppement, sans intégrer la psychopathologie périnatale, deux domaines à distinguer sans hiérarchiser. Le dispositif « Mon soutien psy » ne s'adresse pas aux enfants de moins de trois ans et les professionnels qui y ont adhéré ne sont pas formés à ce public qu'ils n'acceptent donc pas. Le projet d'hôpital de jour de psychiatrie périnatale porté par le CHU ne permettra pas une extension de la prise en charge, notamment celle qui relevait uniquement de l'expertise de NEBE. Mme la professeure Massoubre, psychiatre à l'hôpital, et M. le professeur Cognée, chef de clinique en psychiatrie périnatale et pédopsychiatrie, l'ont confirmé eux-mêmes. Tous les dispositifs mentionnés par l'ARS sont donc complémentaires de NEBE sans en être substitutifs. Concernant enfin l'efficience de l'organisation, le ratio soignants/administratifs et le niveau de certaines rémunérations, l'ARS n'a pas étayé son assertion, ne faisant que « soulever des interrogations » sans les nourrir d'arguments. Mme la députée n'ayant pas accès à des données plus précises, elle ne peut que constater que ces éléments, justifiés ou non, auraient de toute façon pu être discutés avec l'association NEBE sans motiver un arrêt total de leurs activités. Elle lui demande donc de se rappeler que la santé mentale a été désignée grande cause nationale en 2025 et de considérer une révision de sa décision concernant le financement de NEBE, au vu de l'apport de son réseau pour la population sud-ligérienne dans ce domaine.

Question 8485 — aide aux victimes

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de progestatifs de synthèse tels que l'acétate de cyprotérone (Androcur), le Lutényl ou le Lutéran, suspectés de provoquer des méningiomes. Depuis 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a reconnu les risques graves liés à la prise prolongée de ces molécules, notamment le développement de méningiomes, tumeurs cérébrales bénignes mais potentiellement invalidantes. Plusieurs centaines de patientes ont depuis engagé des actions judiciaires, parfois longues et éprouvantes, contre les laboratoires pharmaceutiques et l'État. De nombreuses expertises judiciaires ont établi un lien de causalité entre la prise de ces médicaments et l'apparition de méningiomes. À ce jour, plus de 750 dossiers sont constitués et une quarantaine de rapports définitifs confirment les séquelles lourdes subies par les victimes. Dans ce contexte, l'association AMAVEA et le cabinet d'avocats représentant les victimes demandent, depuis plusieurs années, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ceux créés pour le Médiator ou le Valproate de Sodium. Ce dispositif permettrait d'unifier les procédures, de réduire la charge émotionnelle et financière pesant sur les victimes et d'assurer l'égalité de traitement dans l'évaluation des préjudices. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer un tel dispositif et si une inscription de ce mécanisme dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pourrait être envisagée, comme cela a été fait pour d'autres scandales sanitaires.

Question 8483 — aide aux victimes

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gestion de la plateforme d'écoute dédiée aux personnes en situation de vulnérabilité victimes de maltraitance en France. En effet, la loi du 8 avril 2024 qui confie à un système d'information national centralisé la gestion des signalements de maltraitance menace directement l'action de la fédération 3977 et les centres Alma départementaux qui sont en première ligne dans la lutte contre les maltraitances des personnes vulnérables. Ayant eu connaissance de la réponse de Mme la ministre publiée au JO le 24 juin 2025 concernant la gestion de la plateforme d'écoute dédiée aux personnes vulnérables, Mme la députée se permet de rebondir sur certaines de ses prises de parole. Elle a notamment avancé que l'appel d'offres récemment mis en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) permettra la création d'une plateforme téléphonique pour alimenter un système d'information piloté par l'État et créer un espace unique et collaboratif destiné aux administrations concernées. Toutefois, cette plateforme existe déjà et elle est coordonnée par la fédération 3977. Il s'agit d'un réseau associatif expérimenté et présent dans 51 départements via les centres Alma. La fédération 3977 et son réseau de 600 écoutants formés proposent un modèle fondé sur l'éthique, la proximité et l'action coordonnée avec les services sociaux, les établissements, la justice et les forces de l'ordre. La fédération dispose de son propre organisme de formation certifié, d'un observatoire national permettant de caractériser les situations de maltraitance, d'un fonds de dotation prêt à être mobilisé et de 25 partenariats actifs avec les départements. Cette nouvelle structure que Mme la ministre entend mettre en place n'aurait pour fonction que d'être un système de gestion entre ce qui relève des « réclamations » et des « maltraitances » sans analyses, accompagnements ou orientations. Cette gestion se limiterait donc à une logique de traitement administratif oubliant par conséquent les territoires, les aidants et surtout les victimes. Ce qu'elle envisage est de remplacer la connaissance du terrain par une plateforme téléphonique sans âme alors qu'une alternative existe représentée par un modèle éprouvé, structuré et efficace. L'année 2024 a vu une explosion des situations de maltraitance déclarées. Ce constat alarmant révèle une société en perte de repères face à la vulnérabilité mais surtout l'inefficacité des réponses publiques actuelles. Ainsi, au lieu de réinvestir dans la prévention et le repérage des maltraitances à domicile, au lieu d'articuler les outils numériques au service des réponses humaines et de proximité et au lieu de faire en sorte que la bientraitance devienne une politique publique à part entière, Mme la ministre a décidé de remplacer l'écoute par une régulation d'appels, le lien humain par un algorithme et la connaissance du terrain par une plateforme téléphonique impersonnelle. Même si la Fédération 3977 était retenue pour gérer la nouvelle plateforme nationale, l'avenir des centres Alma n'est pas assuré pour autant. En effet, la nouvelle organisation de la lutte contre la maltraitance prônée par le Gouvernement risque de détériorer la mission de service public de la fédération. En ce sens, elle lui demande quelles sont les raisons qui l'empêchent de privilégier une négociation de gré à gré avec la fédération pour la gestion de la plateforme en vue de garantir la continuité du numéro 3977 et le savoir-faire de ses centres. Elle lui demande également quelles sont les mesures concrètes qu'elle entend mettre en place en vue de garantir la qualité d'écoute et d'accompagnement des victimes si un tel dispositif centralisé et impersonnel était mis en place.

Question 8482 — aide aux victimes

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl, prescrits dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles et en 2018 l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment le lien causal entre la consommation de ces médicaments et le développement de ces pathologies. L'association Méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules (AMAVEA) a interpellé le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Il pourrait, en outre, être intégré au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation amiable et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.

Question 8481 — agriculture

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des agriculteurs engagés dans l'agriculture biologique. Si la consommation française de produits biologiques a légèrement rebondi en 2024, les surfaces dédiées à l'agriculture biologique ont enregistré cette même année et pour la deuxième année consécutive une légère baisse suite à une diminution des conversions et une dynamique de déconversions en hausse. Aors même que le développement des surfaces en agriculture biologique correspond à un objectif à la fois local et national, ces dynamiques semblent suggérer que la France ne parvient pas à maintenir les fermes engagées en agriculture biologique. L'agriculture biologique nécessite un soutien durable des politiques publiques qui soit au niveau des aménités positives importantes qu'apporte ce mode de production, que ce soit pour l'adaptation de l'agriculture au changement climatiqu, ou pour la préservation de la qualité de l'eau. La politique agricole commune comprend une mesure phare pour accompagner les agriculteurs en transition vers le bio : l'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB). Suite au ralentissement des conversions, cette enveloppe budgétaire a été sous-consommée, laissant un reliquat d'environ un milliard d'euros sur 2023-2027. Au vu de la situation que connaît la filière, ce montant pourrait être utilisé pour relancer les aides au maintien en agriculture biologique. Cette aide, arrêtée en 2018, permettait de soutenir dans la durée les agriculteurs déjà installés en bio. Remettre en place cette aide serait un signal fort qui permettrait de stabiliser les exploitations bio existantes, d'éviter que certains agriculteurs abandonnent le bio et d'atteindre l'objectif de 18 % de la surface agricole française en bio d'ici 2027. Il lui demande donc si elle compte mobiliser le reliquat du l'enveloppe pour la conversion à l'agriculture biologique (CAB) pour financer une aide au maintien à l'agriculture biologique.

Question 8475 — agriculture

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Jordan Guitton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des violents orages qui ont frappé, le jeudi 2 juillet 2025, le département de l'Aube, causant d'importants dégâts matériels dans plusieurs communes, notamment à Précy-Saint-Martin. Cet épisode météorologique exceptionnel, marqué par des rafales de vent et des précipitations intenses, a affecté de nombreuses exploitations agricoles à travers le département. À Précy-Saint-Martin, l'entreprise « Pépinières Girardin Pailley » a subi la destruction d'une grande partie de ses cultures, compromettant son activité. D'autres exploitations horticoles disséminées dans l'Aube ont également été fortement impactées. Ces productions horticoles ornementales, très spécialisées, ne bénéficient pas d'une couverture d'assurance récolte adaptée, ce qui place les exploitants dans une grande vulnérabilité face à ces aléas climatiques. Au-delà de leur contribution économique, ces exploitations jouent un rôle essentiel dans l'emploi local, l'attractivité des territoires ruraux et le tissu économique régional. Il est donc primordial que l'État intervienne rapidement pour prévenir des cessations d'activité aux conséquences durables. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître l'état de calamité agricole pour l'ensemble du département de l'Aube, y compris la commune de Précy-Saint-Martin, permettant ainsi aux producteurs sinistrés, dépourvus de couverture assurantielle, de solliciter l'indemnité de solidarité nationale (ISN). Il l'interroge aussi sur les dispositifs d'accompagnement mobilisables pour soutenir ces filières et sur les mesures à long terme destinées à pallier l'absence d'assurance adaptée.

Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics

France · National Assembly · 11 July 2025

Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit

France · National Assembly · 11 July 2025

Question 8473 — voirie

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante du réseau routier non concédé en Île-de-France, dont la gestion par la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF) a récemment fait l'objet d'un rapport accablant de la Cour des comptes. Ce rapport relève un état de dégradation avancé des infrastructures, un entretien insuffisant, une gouvernance fragmentée, ainsi qu'un budget stagnant depuis dix ans, alors même que la densité du trafic et l'ancienneté du réseau nécessiteraient des investissements accrus. Les auteurs du rapport pointent également une connaissance lacunaire de l'état réel des chaussées, des ponts et tunnels, un manque de stratégie en matière de sécurité routière et un problème persistant de propreté du réseau, avec des volumes de déchets largement supérieurs à ceux observés sur les autoroutes concédées. Le tout est aggravé par des dysfonctionnements internes, un climat social tendu, une répartition inégalitaire des primes et l'absence d'audit de la DiRIF depuis une dizaine d'années. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la qualité et la sécurité du réseau francilien, renforcer les moyens humains et financiers de la DiRIF et engager une réforme structurelle de son organisation afin de répondre aux urgences d'entretien, de modernisation et de gouvernance soulevées par la Cour des comptes.

Question 8472 — travail

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application insuffisante des pouvoirs conférés à l'inspection du travail par l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, comme l'a récemment souligné le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 2024-070R. Ce rapport montre que ces nouveaux leviers – arrêt temporaire d'activité pour risque grave, mesures de protection des mineurs, amendes administratives et transactions pénales – restent très faiblement mobilisés, représentant moins de 1 % des suites données aux contrôles de l'inspection du travail. Le nombre d'arrêts d'activité est notamment tombé à 11 en 2023 et les transactions pénales sont en baisse constante depuis 2019. Au regard de l'importance de ces outils pour la prévention des risques professionnels et la lutte contre les infractions au code du travail, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations, notamment en matière de formation, de simplification des procédures et de coordination avec les parquets.

Question 8471 — transports par eau

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence d'éligibilité des formations aux permis bateaux de plaisance dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Alors que les permis de conduire voiture, moto ou remorque sont aujourd'hui réintégrés dans le dispositif du CPF, les permis de plaisance, pourtant essentiels à de nombreuses activités professionnelles, en demeurent exclus. Cette situation pénalise fortement les bateaux-écoles, y compris ceux certifiés Qualiopi, qui voient chaque semaine des candidats dans l'incapacité de financer leur formation, faute de prise en charge. Les permis concernés sont le permis côtier, le permis hauturier, le permis fluvial et le certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR). Ces formations sont indispensables pour l'accès à plusieurs métiers dans les secteurs du nautisme, de l'environnement maritime, de la recherche scientifique, de la sécurité (brigades nautiques, pompiers), du tourisme littoral ou encore de l'industrie offshore . Leur exclusion du CPF constitue un frein majeur à l'employabilité dans ces filières. Pour mémoire, ces formations étaient auparavant éligibles dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et leur sortie du CPF ne s'explique ni par une réforme sectorielle ni par une évolution de leurs usages professionnels. Or l'inscription d'une formation au CPF requiert une demande explicite du ministère de tutelle, en l'occurrence ici le ministère chargé des transports, ou celui de la transition écologique, dont dépendent les titres précités. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend engager les démarches nécessaires pour permettre la réintégration des permis bateaux de plaisance dans les formations éligibles au CPF et sous quels délais.

Question 8469 — transports aériens

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Charles Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les failles de sécurité des infrastructures aéronautiques civiles, suite à un acte de sabotage ayant endommagé quinze aéronefs à proximité immédiate de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée. Dans la nuit du 19 au 20 mai 2025, plusieurs individus se sont introduits illégalement dans la zone aéroportuaire de Montpellier, après avoir sectionné les grillages de sécurité. Quinze avions légers, essentiellement des bimoteurs Diamond DA42 utilisés pour la formation des pilotes professionnels, ont été incendiés, provoquant la destruction de quatre appareils et endommageant sérieusement les autres. Le préjudice est estimé à plus de trois millions d'euros, tandis que les activités de formation de l'ESMA, l'école de pilotage propriétaire des aéronefs, s'en retrouvent largement perturbées. Alors que l'ESMA est sous-traitante de l'armée française, notamment en vue de la formation des pilotes de l'aéronavale, cette attaque représente une atteinte manifeste aux intérêts stratégiques de la France. D'autre part, si les avions concernés se trouvaient sur l'aéroclub de Montpellier-Hérault, celui-ci jouxte immédiatement l'aéroport de Montpellier-Méditerranée, sur lequel sont stationnés des avions de ligne. Dans un contexte terroriste élevé, cet acte de sabotage, manifestement planifié et de nature criminelle, met en doute la sécurité des infrastructures aéroportuaires civiles ainsi que la sécurité des 1,8 million de voyageurs qui empruntent chaque année les lignes de l'aéroport Montpellier-Méditerranée. Cet évènement fait notamment écho, dans une autre mesure, à l'intrusion en plein jour de 9 activistes écologistes sur le tarmac de l'aéroport Charles-De-Gaulle en mars 2021. Ces derniers avaient pu accéder à un avion de ligne en plein jour sans rencontrer d'obstacle et n'avaient été sanctionnés que par de simples amendes de quelques centaines d'euros. M. le député déplore la faible sécurisation des infrastructures aéronautiques, au vu de la facilité qu'ont eu les incendiaires à pénétrer dans une zone réservée à quatre heures trente du matin, sans même être inquiétés. Il souhaite que lui soient communiqués les moyens actuellement déployés pour garantir la sécurité du périmètre aéroportuaire de Montpellier. Il lui demande également de lui préciser quelles mesures concrètes ce dernier envisage afin de renforcer la sécurité des installations de formation aéronautique et plus généralement, pour prévenir les actes de sabotage sur les sites critiques relevant de l'aviation civile.

Question 8457 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes ou supposées telles est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. En l'espèce, la communication gouvernementale se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au Comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il est envisagé de publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur, de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, il lui demande quel est le nombre annuel d'affaires de violences par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur, d'une part, et quel est le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police des polices que les inspections nationales (IGPN et IGGN), d'autre part.

Question 8450 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, au sein de la police et de la gendarmerie nationale, il lui demande quels sont les services d'enquête interne autres que l'IGPN et l'IGGN et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires. Il lui demande également quel volume d'affaires judiciaires ces services traitent, quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes, quel est le nombre de personnels affectés à ces services et quelles sont leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance. Il lui demande enfin quels sont les liens entre les inspections nationales et ces services et s'ils produisent des rapports d'activités ou des remontées statistiques.

Question 8449 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquêtes internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, au sein de la police et de la gendarmerie nationale, elle lui demande quels sont les services d'enquêtes internes autres que l'IGPN et l'IGGN et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires. Elle lui demande également quel volume d'affaires judiciaires ces services traitent, quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes, quel est le nombre de personnels affectés à ces services et quelles sont leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance. Elle lui demande enfin quels sont les liens entre les inspections nationales et ces services et s'ils produisent des rapports d'activités ou des remontées statistiques.

Question 8448 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes - ou supposées telles - est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. En l'espèce, la communication gouvernementale se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au Comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est envisagé de publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur ainsi que de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, elle lui demande de communiquer le nombre annuel d'affaires de violences commises par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur ainsi que le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police que les inspections nationales (IGPN et IGGN).

Question 8447 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Olivier Faure interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rôle précis des cellules de déontologie départementales. Les rapports annuels de l'IGPN et de l'IGGN disent ne traiter que 10% des affaires pénales impliquant policiers et gendarmes. Ces rapports n'apportent aucune précision sur les services en charge des 90% des affaires restantes. Pour la police, les cellules de déontologie départementales semblent ainsi jouer un rôle central. Aussi, il lui demande si ces cellules sont instituées dans tous les départements et quel est leur rôle précis.

Question 8446 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les femmes victimes d'injections de substances illicites pour accéder à des analyses toxicologiques rapides. Lors de la Fête de la musique du 21 juin 2025, 145 femmes ont signalé avoir été victimes d'injections de substances telles que la kétamine ou le GHB (acide gamma-hydroxybutyrique). Ces drogues, utilisées comme outils de soumission chimique, provoquent des pertes de conscience, une altération de la mémoire et une vulnérabilité accrue aux agressions. Le GHB, en particulier, est indétectable dans l'organisme au-delà de six à huit heures, ce qui pose un double défi : sanitaire, en compliquant la prise en charge médicale des victimes et judiciaire, en entravant la collecte de preuves nécessaires pour identifier les agresseurs et engager des poursuites. Cette contrainte temporelle aggrave la détresse psychologique des victimes, qui se sentent abandonnées face à un système débordé, tout en freinant la réponse publique à ce phénomène préoccupant. Actuellement, la saturation des services d'urgence, observée lors de tels évènements, entraîne des délais d'attente incompatibles avec la réalisation d'analyses toxicologiques dans les délais requis. Cette situation compromet non seulement la santé et la sécurité des victimes, mais également la capacité des autorités à lutter efficacement contre ces actes criminels. La mise en place de tests rapides de détection du GHB, déployés en priorité lors d'évènements festifs ou dans les services d'urgence, permettrait de répondre à ces enjeux en établissant rapidement une preuve d'intoxication involontaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour garantir un accès rapide à des tests de détection du GHB et d'autres substances de soumission chimique, avant leur volatilisation dans l'organisme. Il l'interroge également sur les actions prévues pour former les personnels de santé à l'utilisation de ces tests, ainsi que sur les dispositifs envisagés pour coordonner leur disponibilité avec les forces de l'ordre, afin d'assurer une prise en charge optimale des victimes et de renforcer l'efficacité des enquêtes judiciaires. Enfin, il souhaiterait connaître les initiatives envisagées pour sensibiliser le public et les organisateurs d'évènements à ce phénomène, dans une logique de prévention et de protection des populations vulnérables.

Question 8445 — santé

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réorganisation de la santé scolaire et de son pilotage. Le 14 mai 2025, lors de la clôture des assises de la santé scolaire, parmi 12 mesures, il a été annoncé la nomination d'un psychologue de l'Éducation nationale conseiller technique en santé mentale qui serait identifié au sein d'un nouveau pôle départemental santé, bien-être et protection de l'enfance dans chaque département. Cette réorganisation de la santé scolaire et de son pilotage, ne permettra pas que les élèves soient mieux pris en charge. Il s'agit essentiellement d'un problème de moyens, attesté par les chiffres du ministère cités dans le rapport REDA qui indique que le nombre d'équivalents temps plein (ETP) de Psys Éducation Nationale a baissé de 500 depuis 2017. Il faut pourvoir les postes de PsyEN aujourd'hui vacants ou non occupés par des titulaires, soit 2 000 pour un corps de 7 500 ETP. Mais, puisqu'il s'exprime la volonté d'une meilleure coordination, pourquoi n'avoir pas annoncé la reconnaissance des équipes pluri professionnelles (assistantes sociales, infirmières, PsyEN, médecins quand ils sont présents) qui se réunissent régulièrement dans les collèges et les lycées pour échanger sur les situations problématiques, alors même que cela ne coûte rien. Il lui demande donc si elle compte officialiser l'existence de ces cellules de veille qui œuvrent au quotidien pour le bien-être des élèves et si elle entend prendre des mesures pour que ces équipes soient complètes dans tous les établissements et écoles à la rentrée scolaire 2025.

Question 8444 — santé

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Olivier Faure interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la carte des 151 intercommunalités prioritaires pour l'accès aux soins rendue publique par le Gouvernement le 27 juin 2025. Ce « pacte de lutte contre les déserts médicaux » prévoit un mécanisme de « solidarité territoriale » par lequel les médecins de régions voisines puissent effectuer jusqu'à deux jours par mois de consultations dans des zones prioritaires. Or aucune intercommunalité de Seine-et-Marne n'a été identifiée comme telle, malgré un constat du terrain alarmant. Ce département, le plus vaste d'Île-de-France, connaît depuis plusieurs années une croissance démographique soutenue avec 8 000 nouveaux habitants chaque année. Ne disposant d'aucun centre hospitalier universitaire (CHU), elle a vu des centaines de lits d'hospitalisation être fermés ces dernières années. La densité des médecins généralistes en Seine et-Marne est tombée à 89 praticiens pour 100 000 habitants, contre une moyenne nationale de plus de 150. Le département se classe ainsi 99e sur 101 départements français. Aussi, sans prétendre que ce dispositif soit à même de répondre à la gravité de la situation, il lui demande pourquoi la Seine-et-Marne n'en est pas bénéficiaire à quelque niveau que ce soit.

Question 8443 — santé

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Arnaud Le Gall attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de la santé mentale des enfants et des adolescents et l'effondrement progressif du service public de pédopsychiatrie. Le drame survenu dans un collège du nord de la France, où une surveillante a été tuée par un élève de 14 ans, comme celui de cette lycéenne poignardée à mort à Nantes en avril 2025 ou encore l'assassinat d'Agnès Lassalle en 2023, rappellent avec une violence inouïe que la souffrance psychique des jeunes ne peut plus être ignorée. Ces évènements doivent interroger collectivement l'incapacité à protéger, prévenir, soigner. Depuis des années, médecins, enseignants, infirmières, psychologues et travailleurs sociaux tirent la sonnette d'alarme. Mais l'alerte reste sans réponse. Dans les établissements scolaires, les moyens sont notoirement insuffisants. La France ne compte que 900 médecins scolaires et 3 300 psychologues de l'Éducation nationale (PsyEN) pour plus de 12 millions d'élèves. Soit un médecin pour 13 000 élèves et un PsyEN pour environ 1 500 élèves dans le second degré. Du côté des infirmières scolaires, on compte en moyenne une professionnelle pour 1 300 élèves – un chiffre déjà insoutenable, aggravé dans certaines zones par des absences de remplacement et des suivis multi-établissements. Dans la 9ème circonscription du Val-d'Oise, une infirmière scolaire signalait récemment à M. le député suivre seule plus de 3 000 élèves, répartis sur plusieurs établissements. Elle a recensé cinq tentatives de suicide chez des adolescents au cours de l'année. Aucun n'a pu être admis en unité pédopsychiatrique, faute de place disponible. La crise est nationale. En Île-de-France, l'AP-HP ne dispose que de 102 lits en pédopsychiatrie pour toute la région. Huit départements français ne disposent d'aucun lit pour mineurs. Le nombre de pédopsychiatres a chuté de 34 % entre 2010 et 2022, pour atteindre environ 2 000 praticiens. En 2023, 23 % des postes de psychiatres hospitaliers étaient vacants. Les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous dans certains centres médico-psychologiques (CMP) dépassent 18 mois. Cette pénurie s'ajoute à une dynamique générale de réduction de capacités hospitalières : 4 900 lits d'hospitalisation complète ont été fermés en 2023 et 43 500 au cours des dix dernières années, dont une part significative en psychiatrie. Entre 2018 et 2021, les passages aux urgences pour épisodes dépressifs ou idées suicidaires ont augmenté de 58 % chez les 11-17 ans, de 23 % chez les 18-24 ans et les consultations de santé mentale ont bondi de 60 % chez ces derniers. Dans ce contexte, M. le député s'étonne que la santé mentale ait été désignée « grande cause nationale 2025 » sans que cela ne s'accompagne, à ce jour, d'un plan massif de réinvestissement dans les services de soins, les recrutements, la revalorisation des métiers, ni l'ouverture de lits supplémentaires. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes prévues pour répondre à l'effondrement de la pédopsychiatrie et garantir une prise en charge digne, accessible et rapide pour les enfants et adolescents en détresse. Il lui demande également si un plan d'urgence interministériel est envisagé, associant éducation nationale, santé et protection de l'enfance, à la hauteur de l'enjeu.

Question 8442 — santé

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les incertitudes entourant la nocivité des nouveaux produits nicotinés alternatifs et les difficultés constatées dans leur évaluation scientifique. Malgré les récentes augmentations fiscales constantes sur les produits du tabac, la prévalence tabagique en France demeure préoccupante, tandis que la consommation des nouveaux produits nicotinés alternatifs présente en forte croissance. L'Institut fédéral allemand pour l'évaluation des risques a estimé que l'utilisation de sachets de nicotine pourrait représenter une réduction des risques pour la santé des fumeurs. Il semble que le gouvernement français envisage l'interdiction de certains de ces produits, notamment les sachets de nicotine alors que d'autres pays, également engagés dans des politiques de lutte contre le tabagisme, ont opté pour une régulation stricte de ces produits plutôt que pour leur interdiction (par exemple le Royaume Uni). L'OPECST, dont M. le député est membre, a relevé en 2023 la faiblesse de l'évaluation scientifique sur la dangerosité des alternatives au tabac, dont font partie les nouveaux produits nicotinés. Par conséquent, il lui demande qu'une étude complète soit menée sur les risques et bénéfices potentiels de ces produits, au regard de l'objectif de réduction de la prévalence tabagique ainsi que des autres objectifs de santé publique.

Question 8441 — sang et organes humains

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique de l'Établissement français du sang (EFS). Différents syndicats représentatifs des personnels de l'EFS ont entamé un mouvement de grève le mardi 24 juin 2025 afin de faire valoir leurs revendications suite à l'absence de propositions jugées satisfaisantes de la part de la direction de l'établissement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Alors que se font sentir d'importantes difficultés à recruter et que surviennent des départs liés aux conditions de travail dégradées, notamment dans le cadre du plan Ambition plasma 2025-2028 qui demande des efforts supplémentaires aux salariés, la direction a exclu toute revalorisation salariale pour l'année 2025. Ce refus constitue une menace pour la sécurité des transfusions et pour la pérennité des activités de l'EFS, alors que ce dernier peine déjà à recruter et connaît des annulations de collecte chaque année faute de personnels en nombre suffisant. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux revendications légitimes des personnels de l'EFS, à savoir une revalorisation des salaires et une amélioration des conditions de travail et ainsi sécuriser les missions de service public essentielles accomplies par l'établissement.

Question 8440 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Gérard Leseul alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des délais de traitement des dossiers de retraite et de pension de réversion. La reforme intervenue au début du quinquennat, suscite chez les usagers des interrogations, des inquiétudes provocant une augmentation considérable des sollicitations des caisses de retraite et complémentaires retraite et par conséquent une aggravation de la lenteur administrative. Nombre de jeunes retraités connaissent des difficultés financières imputables directement aux délais de traitement de plus en plus longs. En Seine-Maritime, le délai de traitement moyen, de quatre à cinq mois, d'un dossier de retraite par les services de la Carsat est largement dépassé. Dans certains cas, comme pour les bénéficiaires de l'AHH, le versement de leurs droits par la CAF cesse dès leur changement de statut, les privant pour la plupart de l'unique ressource financière dont ils disposent et ce durant tout le délai de l'instruction de leur dossier. Par ailleurs, les retraités disposant des pensions les plus faibles sont également les plus pénalisés. En effet, en ce qui concerne les pensions de retraite de réversion, versées sous condition de ressource, les durées de traitement sont à l'origine de grandes difficultés financières. Pour un couple, à la suite du décès de l'un, le plus souvent le mari qui, la plupart du temps, a de meilleures ressources que sa femme, le survivant ne dispose plus que de sa propre retraite, souvent faible, avant de pouvoir percevoir la pension de réversion du défunt époux. Pour certains, après avoir payé les charges du foyer, le montant de leur reste à vivre se rapproche zéro. L'absence d'accompagnement et de soutien envers les aînés est d'une grande violence. Il aimerait par conséquent connaître les solutions envisagées pour réduire ou pallier les délais de traitement relatifs aux demandes de pension de retraite et de réversion.

Question 8438 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation des agents de la fonction publique territoriale au regard de leurs droits à la retraite en cas d'invalidité. Selon la législation en vigueur, les salariés du secteur privé atteints d'une incapacité permanente d'au moins 10 % peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un départ anticipé à la retraite dès 60 ans. En revanche, pour les fonctionnaires, cette possibilité est conditionnée à un taux d'incapacité d'au moins 50 %. Cette différence de traitement interroge et est perçue comme une inégalité entre les secteurs public et privé. Par ailleurs, concernant les personnes placées en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), le code général de la fonction publique précise que le CITIS n'a pas de durée maximale et que cette période doit être comptabilisée pour l'ouverture des droits à la retraite, or certains administrés se voient appliquer un écrêtement de trimestres, le temps passé en CITIS n'étant pris en compte dans le calcul de leurs droits. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin d'harmoniser les conditions de départ à la retraite des agents publics et des salariés du privé en cas d'invalidité. Elle lui demande également si des solutions peuvent être mises en place pour garantir la pleine prise en compte du CITIS dans le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires concernés.

Question 8437 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation préoccupante des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM), contraints depuis le 1er janvier 2024 de verser la prime Ségur à leurs salariés, sans bénéficier pour autant de la compensation budgétaire annoncée par l'État. Alors même que l'arrêté du 26 juin 2024 rend opposable l'octroi de cette prime à tous les professionnels concernés, les structures relevant du financement de l'État n'ont reçu, à ce jour, aucune enveloppe pour couvrir ces dépenses. Le surcoût, estimé à 32 millions d'euros pour l'année 2024, sera reconduit en 2025, portant le déficit cumulé à 64 millions d'euros. Malgré les engagements pris par le Gouvernement promettant des compensations au cours de l'année 2025, aucune mesure concrète n'a été actée. Cette situation fragilise fortement la trésorerie des associations tutélaires qui assurent pourtant une mission essentielle d'intérêt général auprès de plus de 450 000 personnes majeures protégées sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter ses engagements en matière de financement et procéder, dans les plus brefs délais, à la compensation intégrale de la prime Ségur pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dans le respect des obligations légales et de la pérennité de ce secteur indispensable.

Question 8436 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des professionnels du secteur social et médico-social, notamment les éducateurs spécialisés, confrontés à un fort turnover et pénalisés par une reconnaissance salariale largement inférieure à l'engagement qu'exige leur métier. Ces professions sont aujourd'hui à un point de bascule. Pourtant, elles constituent une double réponse stratégique à deux enjeux majeurs pour la société : endiguer durablement la délinquance juvénile et offrir un véritable horizon d'émancipation aux publics fragilisés. Le travail des éducateurs spécialisés, des professionnels de la prévention et de l'insertion permet au quotidien de désamorcer les conflits à la racine, de prévenir les ruptures scolaires et familiales et d'accompagner les jeunes dans des parcours de reconstruction. Ce sont des métiers de lien, d'écoute et d'exigence. Ils interviennent également auprès des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse d'enfants, d'adolescents ou d'adultes, pour les accompagner dans leurs projets de vie, favoriser leur autonomie et leur inclusion. Là où la réponse répressive échoue à traiter les causes structurelles de la délinquance, leur présence sur le terrain agit en amont - dans les quartiers, les foyers, les centres d'action sociale ou les établissements socio-éducatifs - avec une efficacité reconnue, mais encore trop peu soutenue. En parallèle, ces professionnels jouent un rôle fondamental d'accompagnement à l'insertion sociale et économique. Leur action quotidienne – vers l'autonomie, l'accès à la formation, à l'emploi, au logement ou à la citoyenneté – constitue un véritable outil de justice sociale. Ils rendent possible l'émancipation de personnes que le modèle français laisse trop souvent à la marge et incarnent ainsi l'incapacité collective à ne laisser personne de côté. Pourtant, malgré cette utilité cruciale pour la société, leurs conditions salariales restent indignes d'un tel engagement humain, social et éthique. Un éducateur spécialisé débutant perçoit en moyenne 1477 euros nets par mois, soit un revenu à peine supérieur au SMIC, bien éloigné de la reconnaissance que devrait appeler la technicité, la responsabilité et la pénibilité de sa mission. Ce décrochage de rémunération, qui touche de plein fouet des professionnels pourtant détenteurs de diplômes d'État et souvent engagés dans une démarche vocationnelle, engendre un désenchantement profond, un découragement massif et un exode silencieux vers d'autres secteurs. Il alimente un déficit d'attractivité structurel, aux conséquences particulièrement graves : près de 50 000 postes sur 850 000 seraient aujourd'hui vacants dans le secteur social, médico-social et de l'insertion, soit environ 6 % des effectifs, avec des taux de vacance allant jusqu'à 17 % dans les dispositifs d'accueil et d'hébergement. Ce chiffre n'est pas seulement un indicateur statistique : il signifie que des milliers de personnes vulnérables, souvent en situation d'urgence sociale, ne sont tout simplement plus accompagnées. Et la situation risque d'empirer, avec 150 000 départs à la retraite prévus d'ici 5 ans, soit 200 000 postes vacants potentiels à la fin de la décennie. Finalement, le manque d'attractivité de la branche se fait sentir dès la formation, avec parfois 10 % des étudiants qui abandonnent avant même d'entrer dans la profession. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage de garantir un financement intégral, stable et pérenne par l'État des revalorisations salariales décidées dans les conventions collectives, de manière à ne pas fragiliser davantage les associations délégataires de service public qui assurent des missions essentielles. Il souhaite également connaître les mesures structurelles que le Gouvernement prévoit pour revaloriser substantiellement les salaires, stabiliser les effectifs et offrir des perspectives de carrière à la hauteur de l'importance sociale et républicaine de ces métiers. Il l'interroge enfin sur sa volonté de reconnaître officiellement ces professions comme des leviers stratégiques de prévention de la délinquance et d'émancipation sociale et de les intégrer pleinement aux politiques de sécurité globale, de cohésion territoriale et de lutte contre les inégalités. Il souhaite savoir quels dispositifs de suivi, d'évaluation et de concertation avec les acteurs de terrain seront mis en place afin d'adapter les politiques publiques aux réalités locales, d'objectiver l'impact des revalorisations engagées et d'améliorer durablement les conditions d'exercice de ces métiers essentiels.

Question 8435 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation financière préoccupante des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). L'extension du Ségur de la santé à l'ensemble des salariés du secteur social, dont ceux des CIDFF, par l'arrêté du 6 août 2024, constitue une avancée nécessaire pour la reconnaissance du travail de ces professionnels, en leur permettant de bénéficier d'une revalorisation salariale de 183 euros nets mensuels. Cependant, cette mesure engendre un surcoût de 5,7 millions d'euros pour l'ensemble du réseau, sans compensation budgétaire équivalente de la part de l'État. Dans les Hautes-Pyrénées comme ailleurs, cette absence de soutien financier menace directement l'équilibre budgétaire des CIDFF. En signe d'alerte et de solidarité, le CIDFF des Hautes-Pyrénées a fermé ses portes le 26 juin 2025 et participe à la campagne nationale « subventions non versées, CIDFF en danger », coordonnée en région Occitanie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une réévaluation urgente de la dotation allouée aux CIDFF afin d'éviter que ces structures, reconnues d'intérêt général et essentielles dans la lutte pour les droits des femmes, ne soient contraintes de réduire, voire cesser, leurs activités.

Question 8434 — professions de santé

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Christophe Bex alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le fléau persistant des violences sexistes et sexuelles (VSS) au sein de l'hôpital public et sur les moyens concrets envisagés pour mettre en œuvre le plan d'action gouvernemental annoncé à ce sujet le 17 janvier 2025. Les résultats concordants d'enquêtes récentes menées par le Conseil national de l'ordre des médecins, l'Ordre des infirmiers ainsi que l'Association nationale des étudiants en médecine de France (Anemf) dressent un constat alarmant : une professionnelle de santé sur deux aurait été ou serait victime de violences sexistes ou sexuelles au cours de sa formation ou de sa carrière. Plus encore, 30 % des étudiants et étudiantes en médecine déclarent être victimes de harcèlement en stage, dont 90 % par un ou une supérieur ou supérieure hiérarchique. En janvier 2025, le Gouvernement a présenté un « plan d'actions pour en finir avec l'inacceptable », articulé autour de neuf mesures, incluant une campagne nationale de sensibilisation, la généralisation des dispositifs de signalement et l'intégration de la formation à la prévention des VSS dans la certification périodique des professionnels et professionnelles de santé. Toutefois, ces annonces ambitieuses peinent à convaincre dans un contexte budgétaire extrêmement contraint. Selon la Fédération hospitalière de France, le déficit des hôpitaux publics s'est aggravé en 2024, atteignant 2,8 milliards d'euros, tandis que 37 % des établissements se déclarent en tension et que seuls 26 % n'ont procédé à aucune fermeture de lits. Dans le même temps, la progression de l'enveloppe budgétaire dédiée à la santé reste modeste (+3,5 %), une hausse largement absorbée par l'inflation et insuffisante pour répondre à la crise structurelle du secteur. Enfin, les mesures gouvernementales présentées le 25 juin 2025 par Mme la ministre prévoient 1,7 milliard d'euros d'économies sur les dépenses de santé en 2025. Dans ce climat d'austérité, où les établissements hospitaliers sont sommés de faire toujours plus avec moins, la mise en œuvre effective du plan d'action contre les VSS interroge : comment espérer prévenir, accompagner, former et sanctionner dans un système de santé à bout de souffle ? Comment imposer des dispositifs nouveaux sans moyens humains ni financiers dédiés, alors même que les personnels soignants, en surcharge chronique, peinent déjà à assurer leur mission première de soin ? Aussi, il l'interroge sur les moyens budgétaires et humains concrets qu'il entend mobiliser pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles à l'hôpital public. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour sortir les établissements de santé de cette logique de rigueur budgétaire, afin de garantir un environnement de travail sûr, respectueux et digne pour les professionnels de santé.

Question 8433 — professions de santé

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la suspension automatique des revalorisations tarifaires conventionnelles, décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie en date du 18 juin 2025. En application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et de son décret d'application (art. D. 114-4-0-17), cette suspension entraîne le report à janvier 2026 de l'ensemble des revalorisations prévues après la date de l'avis, y compris celles issues d'accords signés avec les partenaires conventionnels. Ce mécanisme, appliqué de manière indifférenciée, ne tient compte ni des spécificités des professions concernées, ni de leur responsabilité dans le dépassement de l'ONDAM, ni même de la progressivité des mesures signées. Cette décision suscite une vive incompréhension, notamment chez les masseurs-kinésithérapeutes, dont les revalorisations prévues par l'avenant 7 étaient précisément étalées dans le temps afin d'en maîtriser l'impact budgétaire. Ce sont aujourd'hui les professionnels les plus modérés et responsables qui se retrouvent les plus durement sanctionnés. Par ailleurs, cette suspension fragilise la confiance dans le cadre conventionnel lui-même. Si des engagements contractuels validés entre les syndicats professionnels et l'assurance maladie peuvent être annulés unilatéralement par l'État, c'est toute la crédibilité du dialogue conventionnel qui est remise en cause. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur le sujet et notamment s'il est envisagé d'exclure du dispositif de suspension les revalorisations déjà signées à la date de l'avis du Comité d'alerte, mais aussi s'il envisage une réforme du mécanisme d'alerte permettant une application plus ciblée et équitable selon les professions et les circonstances. Il lui demande également quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour garantir à l'avenir la sécurité juridique des accords conventionnels conclus entre l'État et les professionnels de santé libéraux.

Question 8432 — professions de santé

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations des actes des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés. Alors que les revalorisations tarifaires négociées en 2023 devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025, leur mise en œuvre a été reportée au 1er janvier 2026 à la suite de l'avis de risque sérieux de dépassement de l'ONDAM émis par le Comité d'alerte. Cette suspension automatique, prévue par l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, frappe l'ensemble des professions de santé libérales conventionnées. Pourtant, les masseurs-kinésithérapeutes avaient accepté ces revalorisations en contrepartie de mesures de régulation fortes, notamment une régulation territoriale stricte de l'installation des nouveaux professionnels et une obligation d'exercice temporaire dans les zones sous-dotées. Ces contreparties sont aujourd'hui effectives, alors que la revalorisation, elle, est repoussée. Cette situation est vécue par la profession comme une trahison des engagements de l'État. La loi permet cependant, via un avenant conventionnel entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs, d'en fixer une entrée en vigueur anticipée. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce refus, en autorisant la signature d'un avenant permettant une application anticipée des revalorisations, dans le respect des efforts déjà consentis par la profession.

Question 8431 — professions de santé

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025. Ces revalorisations étaient pourtant issues d'un accord conclu en 2023 entre les représentants de la profession et l'assurance maladie. Leur annulation brutale constitue une rupture grave, vécue comme une trahison des engagements pris et un signal de défiance à l'égard d'une profession pourtant centrale dans la chaîne de soins. Les masseurs-kinésithérapeutes se voient désormais pénalisés pour une situation budgétaire dont ils ne sont pas responsables. Cette décision fragilise encore davantage leur profession, accroît le malaise parmi les soignants et risque d'avoir des conséquences concrètes sur l'accès aux soins, la qualité des prises en charge et l'attractivité du métier. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des engagements pris en 2023 et procéder sans délai à l'application des revalorisations prévues, ainsi que pour restaurer un climat de confiance durable avec les professionnels de santé, et inscrire à l'avenir les négociations conventionnelles dans un cadre sécurisé, prévisible et garant du respect de la parole publique.

Question 8430 — professions de santé

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Fabrice Barusseau interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Ainsi, il est demandé au Gouvernement de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.

Question 8429 — professions de santé

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations conventionnelles décidée suite à l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie du 18 juin 2025, en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. Cette décision entraîne, de manière automatique, le report à janvier 2026 de toutes les revalorisations tarifaires programmées postérieurement à cet avis, y compris celles issues d'accords conventionnels signés avec l'assurance maladie. Si le principe de rigueur budgétaire peut être compris dans un contexte de tension sur les finances publiques, le caractère global, indifférencié et rétroactif de ce mécanisme soulève de graves inquiétudes, tant sur le fond que sur la forme. Les professions paramédicales, notamment les masseurs-kinésithérapeutes, se sentent particulièrement injustement traitées. L'avenant 7 à leur convention nationale, signé en 2023, prévoyait une montée en charge progressive des revalorisations sur quatre ans, précisément pour éviter tout effet inflationniste brutal. En annulant ou reportant même ces ajustements modérés et étalés, la décision gouvernementale pénalise les professions les plus responsables, qui ont négocié avec modération. Cette situation soulève un triple enjeu : elle remet en cause la crédibilité du dialogue conventionnel, fondé sur la parole donnée et la loyauté contractuelle entre l'État, l'assurance maladie et les représentants des professionnels. Elle accroît un sentiment de relégation parmi les professions paramédicales, qui ne comprennent pas pourquoi certaines professions bénéficient d'augmentations rapides et significatives (comme les médecins avec l'avenant 10), tandis que d'autres voient leurs maigres avancées suspendues. Elle fragilise l'attractivité et la pérennité de ces professions essentielles dans l'offre de soins de ville, dans un contexte déjà tendu d'accès aux soins et de démographie professionnelle déclinante. Aussi il lui demande s'il entend exclure du champ du gel les revalorisations issues d'accords conventionnels déjà signés, engager une réforme du dispositif d'alerte, afin d'introduire des critères de discernement sectoriels et temporels et revoir la trajectoire de l'ONDAM, pour la rendre compatible avec les besoins réels de la médecine de ville et l'indispensable reconnaissance des professionnels libéraux de santé.

Question 8428 — professions de santé

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles, à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie en date du 18 juin 2025. Cet avis entraîne le gel et le report automatique de toutes les revalorisations tarifaires initialement prévues, y compris celles issues d'accords déjà signés entre les professionnels de santé et l'assurance maladie. Il s'agit d'une décision qui impacte de nombreux professionnels de santé libéraux, en particulier les kinésithérapeutes, qui avaient pourtant signé un avenant prévoyant une revalorisation modeste et progressive, étalée sur quatre ans, afin de tenir compte de la situation actuelle des finances publiques. Cette suspension semble répondre à une logique strictement comptable, sans prise en compte des spécificités de chaque profession, de leur responsabilité dans les dépassements de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ou encore du calendrier de revalorisation. Par ailleurs, elle instaure une inégalité de traitement entre professionnels de santé : contrairement aux kinésithérapeutes, d'autres praticiens libéraux ont récemment bénéficié de hausses tarifaires significatives, sans être affectés par cette mesure. Cette situation provoque un profond sentiment de trahison, d'épuisement et de démobilisation chez les kinésithérapeutes libéraux, notamment dans le Dunkerquois, qui alertent sur les risques à moyen terme : perte d'attractivité des carrières, recul de la prévention, aggravation des tensions dans les zones sous-dotées, renforcement des inégalités d'accès aux soins etc. La kinésithérapie joue un rôle fondamental dans la prise en charge du vieillissement, des maladies chroniques et de la perte d'autonomie. Il serait particulièrement préjudiciable de fragiliser ce maillon essentiel du système de santé de proximité, au moment même où celui-ci a besoin de stabilité et de reconnaissance. Aussi, il lui demande s'il entend exclure du gel les revalorisations issues d'accords conventionnels déjà signés, réformer le mécanisme d'alerte de l'ONDAM en introduisant des critères différenciés par profession et revoir à la hausse les objectifs de l'ONDAM afin de garantir un fonctionnement soutenable de la médecine de ville, sans sacrifier les kinésithérapeutes.