Labour

Question 31778 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les élèves ayant candidaté à Parcoursup cette année qui ne peuvent pas, à ce jour, s'inscrire dans l'enseignement supérieur pour l'année 2020-2021. En effet, à la fin de la phase d'admission de Parcoursup, vendredi 17 juillet 2020, exactement 52 404 candidats lycéens étaient restés sans proposition, soit une augmentation de 20 000 par rapport à 2019. Parmi eux, 42 906 n'ont pas requis l'aide de la commission d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) et ne peuvent donc pas, en principe, poursuivre dans l'enseignement supérieur. Il est probable que certains de ces élèves, n'ayant pas eu de proposition, ont abandonné et n'ont pas sollicité les CAES alors qu'ils souhaitent, en réalité, continuer leurs études. De plus, 38 907 étudiants en demande de réorientation ou scolarisés à l'étranger inscrits sur Parcoursup n'ont pas reçu de proposition. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement va permettre à la totalité des élèves sans possibilité actuelle d'inscription dans l'enseignement supérieur de poursuivre leurs études.

Question 31777 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les frais administratifs liés aux vœux de formation sur la plateforme d'inscription « parcoursup ». Au moment de confirmer les choix d'orientation sur la plateforme, certaines formations (privées, mais aussi publiques) exigent en effet des candidats le paiement de « frais de dossier » pour finaliser les vœux de formation. Ces « frais de candidature » peuvent varier de 15 à 200 euros. Les boursiers peuvent - ou non - en être exonérés. Permettant uniquement de candidater (et sans garantie de l'acceptation dans la formation), ces frais - quelle que soit la réponse de l'établissement à la candidature - ne sont pas remboursés. Si le candidat est effectivement sélectionné, s'y additionneront alors les frais d'inscription et ceux de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Il est un fait que les formations visées par ces pratiques décident en toute indépendance des frais qu'elles souhaitent appliquer (sans que la plateforme « parcoursup » ne joue aucun rôle à ce niveau). Dans leur stratégie, les candidats sont cependant conduits à multiplier les candidatures pour être acceptés dans une formation qui les intéresse. Et ces « frais pour candidature » peuvent rapidement atteindre des sommes importantes, ce qui engendre une certaine discrimination selon le niveau de ressources entre candidats. Il lui demande de préciser les mesures qu'il est envisageable de mettre en place pour mieux encadrer ce type de pratiques et rendre obligatoire le remboursement de ces « frais de candidature » lorsque les élèves sont boursiers.

Question 31775 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les recommandations qu'elle a formulées dans le cadre de sa mission flash sur la prise en charge de la précocité et ses troubles associés à l'école, et notamment, sur la place des équipes médicales scolaires dans ce dispositif. En effet, la communication qu'elle a présentée identifie comme prioritaire la formation et la sensibilisation des équipes médicales scolaires (psychologues de l'éducation nationale, infirmiers et médecins scolaires) au haut potentiel intellectuel et aux troubles pouvant lui être associés. Il est crucial que la précocité puisse être détectée le plus tôt possible afin que les élèves concernés bénéficient d'une prise en charge personnalisée et adaptée à leurs besoins. Or il est apparu que ces équipes ne sont pas toujours formées à la détection et à la prise en charge de la précocité. Certains psychologues ne seraient, par exemple, pas en mesure de faire passer les tests WISC qui servent à établir le diagnostic de précocité. Ce manque de formation est préjudiciable car les équipes médicales de l'éducation nationale sont les premières à être sollicitées lorsque des troubles ou des difficultés apparaissent chez les enfants précoces. Elles sont souvent les seules à l'être lorsque les enfants sont issus de familles modestes. C'est pourquoi la communication recommandait que des modules de formation initiale et continue à destination des équipes médicales soient le plus rapidement possible mis en place. Il était également apparu important de préserver les effectifs et les moyens qui sont attribués aux psychologues de l'éducation nationale. Selon des chiffres communiqués par l'Association française des psychologues de l'éducation nationale, on compte en France un psychologue scolaire pour 2 000 enfants contre un pour 800 en moyenne dans les pays de l'OCDE. Dans ces conditions, les psychologues de l'éducation nationale ne sont pas en mesure de faire passer aux enfants les tests de détection, faute de temps ou de moyens. Aussi, elle l'interroge sur ce qui est prévu par son ministère pour former les équipes médicales scolaires à cette problématique.

Question 31772 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la crise sociale que subissent les employés en CDD d'usage (CDDU) dans la restauration évènementielle. Ces personnels sont présents tout au long de l'année lors de grands évènements organisés pour et par les professionnels (séminaires, salons, congrès, dîners ministériels) et les particuliers (mariages, anniversaires, baptêmes, etc.). Ils sont aujourd'hui touchés de plein fouet par la crise que l'on traverse et l'annulation, pour des raisons sanitaires légitimes, de tous les grands évènements. Ces employés, souvent qualifiés comme « extra » et dont le métier est, par définition, intermittent, n'ont pas pu bénéficier du chômage partiel et se retrouvent pour beaucoup au RSA ou avec l'allocation solidarité spécifique de Pôle emploi. Face à cette situation difficile, ces professionnels réclament le gel « du décompte de leurs jours de Pôle emploi » jusqu'en 2021, comme ce qu'ont obtenu récemment les intermittents du spectacle. Enfin ils demandent l'abandon de la réforme de l'assurance chômage, reportée en janvier 2021, qui serait pénalisante pour leur profession selon une étude d'impact diffusée par l'Unedic. En effet, le montant de leurs indemnités sera calculé sur le revenu moyen mensuel, et non plus sur les seuls jours travaillés. Ainsi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entent donner à ces propositions et s'il prévoit de venir en aide à cette profession extrêmement précarisée par la crise sanitaire que l'on traverse.

Question 31771 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le plan social annoncé par Verrallia, leader de l'emballage en verre, au troisième rang mondial. Verrallia exploite 32 sites dans 11 pays dont 6 en France : à Albi, à Pont-Sainte-Maxence, à Lagnieu, à Châteaubernard, dix usines qui maillent le territoire, au plus près des productions viticoles, une verrerie pour le Champagne, une pour le bordelais, une pour le Cognac, une pour le Saumur. Un plan de licenciements prévoit la suppression de près de 200 emplois en France : à Châteaubernard où une fermeture de four est programmée et dans le Lot. La fédération CGT du verre et de la céramique avance des propositions concrètes pour redynamiser la filière. Après l'instrumentalisation politique du dossier Verrallia par nombre de responsables politiques de premier plan, le syndicat CGT attend un engagement politique fort pour la défense des activités de Verrallia en France et demande à être reçu et entendu. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend apporter à cette attente.

Question 31770 — élus

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incompatibilités, pas toujours compréhensibles, concernant le mandat de conseiller communautaire. C'est ainsi qu'un maire qui a un emploi salarié au sein d'une collectivité membre de cette intercommunalité ne peut exercer un mandat de conseiller communautaire du fait de l'article L. 237-1 du code électoral. Cette impossibilité porte un réel préjudice à la commune, qui est alors représentée par un conseiller municipal qui ne dispose pas forcément des éléments lui permettant de suivre les débats et qui n'a pas le même poids face aux autres maires présents. Des incohérences peuvent être relevées. C'est ainsi qu'un élu municipal dont la commune est membre d'une communauté de communes, elle-même membre d'un syndicat mixte (SCOT, pôle métropolitain par exemple) peut occuper un poste de direction au sein de cette structure et, en parallèle, siéger comme conseiller communautaire dans ladite intercommunalité. De même, un adjoint au maire dont la commune est membre d'un ECPI peut siéger comme conseiller communautaire suppléant au sein de cet ECPI alors qu'il exerce son activité professionnelle dans une commune membre de cet EPCI, alors que la loi rend impossible cette prérogative pour un maire. Enfin, un élu municipal, salarié d'un pôle d'équilibre territorial (PETR) peut siéger comme conseiller communautaire, alors que cette intercommunalité est un des organes dirigeants de ce PETR. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mettre fin à ces incohérences qui portent préjudice à certains maires.

Question 31767 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage détourné qui est fait du protoxyde d'azote, également connu comme gaz hilarant. En effet, vendu librement dans de nombreux commerces pour ses applications en cuisine (bombes de chantilly), ou dans divers aérosols, il est devenu un véritable problème de santé publique ainsi que pour l'ordre public. La consommation détournée de ce gaz est d'ailleurs en forte augmentation, ce qui ne manque pas de pousser les autorités sanitaires à alerter sur cette pratique ainsi que sur ses conséquences pour la santé. Certaines communes ont d'ailleurs déjà procédé à son interdiction dans l'espace public, ainsi que d'en posséder sur soi. Elle souhaite donc qu'il lui fasse connaître s'il prévoit d'étendre ces interdictions très localisées au niveau national pour garantir la sécurité et la santé des jeunes et des consommateurs.

Question 31766 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention d'effets sanitaires produits par l'inhalation du protoxyde d'azote. Malgré la mise en garde sur les dangers de cette pratique, la consommation de protoxyde d'azote ou gaz hilarant connaît une recrudescence significative chez les jeunes. Notamment depuis le déconfinement, les riverains de nombreuses villes de France se plaignent et s'inquiètent du nombre de cartouches retrouvées dans les rues, dans les jardins ou différents espaces publics. L'inhalation incontrôlée du protoxyde d'azote, facilement disponible dans le commerce, peut entraîner de nombreuses complications : pertes de mémoire, troubles de l'humeur et du rythme cardiaque, hallucinations, asphyxies, pertes de connaissance, brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, vertiges ou encore chutes. Pour contrer la recrudescence de cette pratique, l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) met en relief l'importance d'accompagner la politique de prévention par des campagnes d'information menées dans les établissements d'éducation. Pour qu'elle soit efficace, cette sensibilisation pourrait aussi se faire dans le cadre des actions destinées à informer sur les substances toxicomanogènes et addictives au sein des centres d'animation socio-culturelle, des infrastructures sportives et de loisir ou des points d'information jeunesse, entre autres. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les campagnes de sensibilisation envisagées.

Question 31765 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le détournement de leur usage initial chez les jeunes de substances psychoactives licites et non-addictives dans un but récréatif. La consommation de protoxyde d'azote par inhalation est ainsi considérée comme inquiétante. Aussi connu sous le nom à première vue inoffensif de « gaz hilarant », le protoxyde d'azote est pourtant inscrit sur la liste 1 des substances vénéneuse destinées à la médecine humaine et vétérinaire. Cette liste comprend les substances qui, n'étant pas classés comme stupéfiants, présentent des risques les plus élevés pour la santé. Néanmoins, ce type de pratique n'est pas sans risque pour la santé et, surtout, constitue une porte d'entrée des jeunes et des mineurs vers des conduites addictives et vers la consommation de produits stupéfiants et de drogues illégales. Dès lors, il lui demande son avis quant à une éventuelle interdiction de la vente aux mineurs du protoxyde d'azote. Aussi, il lui demande de façon plus générale quelles actions le Gouvernement entend mener afin de développer la lutte contre les addictions légales.

Question 31764 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence de la consommation de protoxyde d'azote pour un usage détourné et récréatif. Particulièrement prisé par les jeunes puisque légal, modique, et extrêmement simple à se procurer, ce gaz hilarant est de plus en plus utilisé dans un but récréatif reposant sur l'effet euphorisant et les distorsions sensorielles qu'entraîne son inhalation. Initialement utilisé pour mettre sous pression les siphons alimentaires, ce gaz en vente libre peut pourtant avoir de graves conséquences sur la santé principalement chez les plus jeunes : asphyxie, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé, désorientation, vertiges, chutes pouvant entraîner des blessures. En cas de consommations répétées ou à fortes doses il peut également provoquer de sévères troubles neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques. Ces constats ont conduit l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à souligner le besoin de réglementer l'accès et l'étiquetage du protoxyde d'azote pour son usage alimentaire et d'améliorer l'information sur les dangers avérés de l'inhalation de protoxyde d'azote auprès des jeunes consommateurs. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter l'accès à ce gaz dans un but récréatif.

Question 31763 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du protoxyde d'azote N20. Communément appelé « gaz hilarant » ou « proto », il a deux champs d'application classique. Ce gaz sert dans le domaine médical, puisqu'une fois mélangé à de l'oxygène il est doté d'une vertu anesthésiante et analgésiante, mais aussi dans le domaine alimentaire, pour les siphons à chantilly. Toutefois, son utilisation est de plus en plus détournée pour son effet euphorisant. En témoignent les cartouches métalliques parfois nombreuses retrouvées sur la voie publique, preuve d'un phénomène d'ampleur facilité par une commercialisation ordinaire. L'accès facile au protoxyde d'azote N20 tranche avec les inquiétantes conséquences de son utilisation abusive sur le plan sanitaire : maux de tête, vomissements, impacts sur la moelle osseuse et le système nerveux entraînant des risques de troubles neurologiques, respiratoires et cardiovasculaires graves et définitifs. Le rapport de juin 2020 initié à la suite de plusieurs cas marquants, publié par l'ANSES et l'ANSM, alerte sur l'augmentation de la consommation et des cas d'intoxication chez un public jeune. En réaction, certaines actions sont initiées au niveau local, telles que la mobilisation d'une enveloppe d'urgence de 200 000 euros par l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France. Au niveau national, la législation demeure souple sur ce sujet. Elle lui demande si le Gouvernement compte s'en saisir.

Question 31760 — déchets

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact environnemental et économique de la classification des emballages légers en bois, destinés notamment à emballer, protéger et transporter les fruits et légumes, comme matière non recyclable. En effet, actuellement, il n'existe pas de circuit de recyclage approprié pour le matériau bois léger, imposant aux producteurs agroalimentaires, utilisateurs d'emballage en bois léger, ainsi qu'à leurs fabricants à s'acquitter de l'écotaxe sur ce matériau en vertu de l'article L. 110-1 du code de l'environnement selon lequel les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. Toutefois, le matériau de bois léger est une matière naturelle renouvelable, durable, répondant ainsi à un enjeu écologique d'avenir. Ce matériau local, originaire de France, répond également à un enjeu économique puisqu'il mobilise plus de 2 000 salariés et 5 000 emplois indirects dans une soixantaine d'unités de production en France. Aussi, en raison de la classification de cette matière comme non recyclable, les acteurs de cette industrie ont sollicité M. député, craignant de voir leurs clients se détourner vers d'autres matériaux, recyclables et non soumis à une taxe. Alors que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire met l'accent sur le traitement des déchets, notamment plastiques, et favorise la réduction, le réemploi et la réutilisation des emballages, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour développer une filière de recyclage spécifique et accompagner ces acteurs économiques.

Question 31754 — baux

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des petits propriétaires bailleurs faisant face à de nombreux loyers impayés suites aux décisions unilatérales des gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières de suspendre le paiement des loyers pour la période de crise sanitaire où les établissements recevant du public furent contraints de fermer. Cette décision met à mal les revenus locatifs des petits propriétaires qui subissent de plein fouet les difficultés qu'engendre la crise sanitaire due au covid-19, tandis qu'elle ne saurait respecter le cadre de la loi sur l'état d'urgence qui exclut les grandes entreprises locataires et gestionnaires touristiques du droit de suspension des loyers. Face à ce constat et à la fragilité de la situation dans laquelle se retrouvent nombre de petits propriétaires bailleurs, il aimerait savoir quelles mesures seront mises en place, et sous quel délai, pour mettre fin aux impayés des grandes entreprises locataires et gestionnaires touristiques.

Question 31747 — agriculture

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre l' agribashing . La France aime-t-elle toujours ses agriculteurs ? C'est la question que se pose le monde agricole face à l'éloignement du monde urbain des réalités du quotidien des agriculteurs. Depuis plusieurs années, le monde agricole fait face à un agribashing notoire et pesant. L'image du monde agricole est décrite de manière caricaturée dans le paysage audiovisuel alors que les agriculteurs italiens et hongrois, entre autres, connaissent très peu ce phénomène. En effet, seulement 6 % des agriculteurs hongrois et 1 % des agriculteurs italiens affirment avoir reçu quelques critiques, contre 26 % en France. La lutte contre ce dénigrement systématique est primordiale pour la diffusion d'une meilleure image des agriculteurs. Comme M. le ministre l'a récemment affirmé, ces agriculteurs représentent « celles et ceux qui nous fournissent cette alimentation française de qualité ». L' agribashing concerne de nombreux professionnels, tant sur le plan alimentaire que sur le plan environnemental. Le lien entre les agriculteurs et les citoyens s'est rompu. Cette pression pèse également sur les jeunes agriculteurs qui incarnent l'agriculture et les territoires de demain. Face à ce fléau, le Gouvernement s'engage dans cette lutte importante et soutient les agriculteurs, notamment dans le cadre de la loi dite « EGAlim ». La transparence de l'information du consommateur sur les produits agricoles a été renforcée par la loi « EGAlim » et permet entre autres de rapprocher les agriculteurs des consommateurs. La gendarmerie nationale s'est également impliquée dans cette lutte à travers la création d'une cellule nationale « Déméter ». L'Union européenne n'y déroge pas non plus à travers la revalorisation du secteur dans l'élaboration de sa politique agricole. Au niveau local, un observatoire contre l' agribashing a été mis en place en Bretagne afin de lutter contre ces pratiques. À l'heure où l'on place la protection environnementale et la souveraineté alimentaire au centre des débats, le monde urbain et le monde rural doivent pouvoir cohabiter en toute sérénité et dans le partage. Pourtant il y a un manque de proximité certain alors que la volonté de se retrouver au nom d'une agriculture durable et locale pour une alimentation saine est mise en lumière. Le poids agricole de la France est conséquent : 1ère agriculture européenne, 6ème exportateur mondial de produits agroalimentaires, 5ème producteur mondial de blé, 2,3 millions d'hectares de la surface biologique, soit la 2ème surface de l'Union européenne. Cette année, ce sont 36 726 apprentis, 138 347 élèves et 35 604 étudiants inscrits dans l'enseignement agricole. Au salon international de l'agriculture, ce sont 482 221 visiteurs qui sont venus découvrir cette année le monde agricole de plus près. Un regard positif et fier est nécessaire et encourageant envers ces représentants des territoires, tant au niveau national qu'au niveau mondial. Elle lui demande s'il peut lui préciser les mesures à venir pour lutter contre l' agribashing , entachant l'image des agriculteurs.

Question 15143 — travail

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le fait que plus de 100 000 frontaliers sont domiciliés en France tout en travaillant dans un pays voisin, notamment en Suisse, en Allemagne et au Luxembourg. Ces frontaliers créent de la richesse dans le pays où ils travaillent. Par contre, les collectivités territoriales françaises de leur domicile supportent l'essentiel des charges (écoles, crèches, équipements collectifs). Dans un souci d'équité, la Suisse a accepté de reverser chaque année une dotation financière de compensation aux pays d'où proviennent ses travailleurs frontaliers, notamment la France. Il est pour le moins surprenant que ce soit un pays extérieur à l'Union européenne qui assume de la sorte ses responsabilités alors même que la libre circulation imposée par l'Union européenne contribue à renforcer le flux entre pays membres (l'Espagne pour la frontière avec Gibraltar, la Pologne pour la frontière avec l'Allemagne). En l'espèce, cela relève bien d'une responsabilité globale de l'Union européenne et non d'une hypothétique négociation bilatérale d'État à État. Il lui demande donc si le Gouvernement français envisage de faire mettre à l'ordre du jour d'un prochain conseil européen la reconnaissance par l'Union européenne de la nécessaire solidarité financière entre le pays de travail des frontaliers et le pays de domicile.

proposition de loi tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH

France · Senate · 2 November 2020

Question 26621 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut d'autoentrepreneur créé par la loi du 22 juillet 2008 qui a permis à un grand nombre de créateurs d'entreprises de démarrer leur activité en bénéficiant d'un régime souple et adapté aux entreprises de petite taille. Ce régime de l'autoentrepreneur est de plus en plus plébiscité et vise à dynamiser le travail indépendant. Il convient de noter toutefois que, à l'occasion de contrôles diligentés par certaines URSSAF, le statut d'auto-entrepreneur a été contesté conduisant ainsi à la requalification en contrat de travail du contrat existant entre un autoentrepreneur et son donneur d'ordre sous le motif de subordination. Bien que cela puisse aller contre le bon sens commun, les cas de recours à des autoentrepreneurs faute de main d'œuvre salariée se multiplient sur de nombreux territoires et ne sont pas le fait de donneurs d'ordre peu scrupuleux tentés de couvrir l'externalisation abusive de salariés ou de maquiller sciemment une relation salariale en contrat d'entreprise pour échapper à ses obligations d'employeur. Bien au contraire, quand ils souhaitent embaucher, ils peinent à recruter et trouver les compétences nécessaires au fonctionnement et au développement de leurs entreprises. Dans la pratique, certaines entreprises (TPE, PME bien souvent installées sur des territoires ruraux), faute de main d'œuvre disponible et qualifiée, ont recours à des autoentrepreneurs compétents de plus en plus nombreux sur le marché du travail tenant à conserver leur liberté d'entreprendre et réticents à l'embauche en CDI. En effet, le marché de l'emploi et les attentes des individus dans leurs pratiques professionnelles ont changé et s'inscrivent de plus en plus dans des pratiques à la carte donnant plus de souplesse, de liberté et moins de contraintes. Cette situation crée une insécurité juridique dont pâtissent aujourd'hui les autoentrepreneurs comme leurs donneurs d'ordre mettant ainsi en péril un certain nombre d'entreprises, créatrices d'emplois et de richesse, sous la menace d'un redressement de l'URSSAF. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions peuvent être mises en œuvre afin de clarifier et sécuriser la situation des entreprises ayant recours à ce dispositif dans un contexte où ces situations risquent de se développer de plus en plus.

Question 26620 — travail

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du statut de « permanents lieu de vie » et le nécessaire élargissement du champ d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). L'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les permanents responsables de la prise en charge des résidents des lieux de vie et d'accueil, ainsi que les assistants permanents qui les remplacent ou les suppléent, ne sont pas soumis aux dispositions de droit commun relatives à la durée du travail, à la répartition ou à l'aménagement des horaires de travail. Leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an, sous contrôle de l'inspecteur du travail. Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'aux établissements visés par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, et relevant du secteur médico-social. Ainsi, elles ne recouvrent pas totalement toutes les solutions de lieux de vie partagés qui sont mises en place dans la pratique, et qui sont pourtant strictement analogues sur le plan de l'organisation des conditions de travail des salariés. Aussi, alors que sont encouragées les créations de logements inclusifs et que le projet de loi grand âge et autonomie formulera des propositions concrètes pour répondre aux souhaits des personnes âgées et handicapées de vivre le plus possible en autonomie, mais sans être seules et dans un environnement sécurisant, la question du statut des assistants permanents devient fondamentale. Dès lors, elle souhaite savoir si des évolutions législatives sont envisagées pour uniformiser ce statut afin que les dispositions prévues par l'article L. 433-1 du CASF soient appliquées de manière uniforme et cohérente dans toutes les structures qui prévoient un accompagnement de vie quotidienne de personnes en situation de handicap, en partageant, avec les personnes bénéficiaires, le même lieu de vie qui est aussi, pour le salarié, un lieu de travail.

Question 26619 — travail

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en oeuvre du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail modifié par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. Cet article stipule qu'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru ni à un contrat à durée déterminée, ni à un autre contrat de mission avant l'expiration d'un délai de carence dont la durée varie en fonction de la durée du contrat de mission finissant. Si cet article a pour but de protéger le statut du salarié intérimaire, il s'avère que, dans les faits, le délai de carence est souvent contourné et le poste laissé vacant est pourvu immédiatement par un autre salarié sur un contrat de mission identique à celui du salarié précédent. Cette interprétation élargie de l'article précité, apporte, certes, une souplesse de gestion au sein des entreprises, mais il pénalise le salarié en contrat de mission car il ne permet pas d'envisager la consolidation de son contrat de travail et le place dans une situation de précarité professionnelle. Il lui demande quelles sont les solutions pouvant être envisagées pour éviter une rotation perpétuelle de salariés intérimaires sur un même poste de travail.

Question 26614 — transports aériens

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, au mois de septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, neuvième compagnie française. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs. À partir du 6 septembre 2019, 13 000 passagers d'Aigle Azur se sont retrouvés bloqués à l'étranger et ont dû racheter un billet auprès d'autres compagnies pour pouvoir rentrer chez eux. En outre, plus de 40 000 billets avaient été vendus pour le compte d'Aigle Azur pour des départs à venir. Ces voyages ne pourront pas être effectués. Concernant la compagnie XL Airways plus de 30 000 billets ont été émis, payés par les clients et les agences de voyage et ne seront pas honorés. Tous les consommateurs concernés n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (vol et hôtel). En effet, dans le cadre de la procédure collective ouverte pour ces deux compagnies, les passagers ne sont placés qu'au bas de la liste des créanciers, bien après les salariés, l'État, les organismes sociaux et les banques. Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que, par ailleurs, les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une garantie financière, en cas de défaillance. On est face à une situation où les compagnies aériennes refusent depuis 20 ans de créer un système de mutualisation dans l'intérêt des consommateurs victimes de ces défaillances, car les grosses compagnies refusent de payer pour les petites, plus exposées au risque de défaillance. Compte tenu des défaillances observées ces derniers mois et dernières années, ainsi que des situations fragiles auxquelles sont actuellement exposées plusieurs compagnies, le Gouvernement ne devrait-il pas imposer, dans le projet de loi sur le transport aérien en préparation, un mécanisme de solidarité entre les différents transporteurs ou bien un mécanisme consistant à séquestrer les sommes versées pour les consommateurs jusqu'à l'exécution complète du contrat de transport et ce, afin de prémunir les consommateurs contre le risque de défaillance des compagnies aériennes ? Cette solidarité pourrait prendre la forme soit d'une caisse de garantie, soit d'une souscription d'assurances garantissant les fonds déposés par les agences de voyage et les clients, sur le même modèle que la garantie totale des fonds déposés par les clients, exigée des agents de voyage pour leur immatriculation. Il lui demande donc de préciser ses intentions afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.

Question 26612 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professionnels de l'animation. Les formations et diplômes d'État ne permettent pas à ces professionnels d'accéder à un emploi stable. Trop souvent, ils naviguent de CAE (contrat d'accompagnement à l'emploi) en CDD et n'ont pas de réelles perspectives de carrière. Un manque de reconnaissance est ressenti par les professionnels de l'animation qui exercent de nombreuses responsabilités dans le cadre de leurs missions. Leurs actions aux côtés des enfants revêtent pourtant une importance particulière et participent à leur éducation. Ce ressenti est renforcé par le salaire, considéré comme non adapté. À titre d'exemple, une journée en colonie de vacances est rémunérée à 30 euros bruts par jour, alors même que les amplitudes horaires sont souvent importantes. Les parents, comme les pouvoirs publics, attendent légitimement de pouvoir compter sur des professionnels formés pour accomplir ces missions. Dans ses rapports de 2016 et de 2018, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) faisait déjà état de la précarité des métiers de l'animation. Il insistait notamment sur l'absence d'un cadre d'emploi complet, limitant les perspectives de carrière, et préconisait 13 axes d'améliorations. Elle l'interroge donc sur les actions qui pourraient être mises en œuvre pour améliorer la reconnaissance des métiers de l'animation.

Question 26607 — sports

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la pénurie de maitres-nageurs sauveteurs, actuellement estimée à 5 000 personnes. Plusieurs raisons sont évoquées comme la réduction des effectifs de CRS sur les plages mais également l'accès au diplôme qui nécessite au préalable une formation coûteuse. Dernière difficulté, les conséquences d'une pyramide des âges très défavorable puisque près de 15 000 professionnels formés entre 1975 et 1985 feront valoir bientôt leurs droits à la retraite. La conjugaison de ces trois facteurs renforce ainsi la perpétuation de la pénurie. Une pénurie d'autant plus préoccupante que le nombre de noyés augmente régulièrement. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est engagée par son ministère, visant à une refonte du diplôme afin de le rendre plus attractif et moins onéreux.

Question 26606 — services publics

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur la radicalisation dans les sevrices publics. Selon le rapport d'information du 27 juin 2019 sur ce sujet, présenté par MM. Éric Diard et Éric Poulliat, 139 personnes travaillant dans les zones sécurisées des aéroports d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle font l'objet d'un suivi régulier ou ponctuel pour radicalisation. Dans le transport public terrestre, on ne compte plus les exemples de pratiques religieuses ostentatoires, de comportements sexistes, de prosélytismes religieux ou de regroupements communautaires. Même constat dans certaines associations sportives, terreau de la radicalisation, où de nombreux clubs communautaires, pour certains interdits aux femmes, prennent publiquement position en faveur de l'islamisme radical. Le nombre d'organismes de soutien scolaire ou d'écoles islamistes se développe de manière préoccupante. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que ces personnes ne représentent aucune menace pour la République française et pour la sécurité nationale.

Question 26605 — services publics

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Guy Teissier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nouvelle politique visant à mettre en place un « nouveau réseau de proximité » des directions des finances publiques. Le service gestionnaire des impôts des entreprises des 9e et 10e arrondissements de Marseille est actuellement installé rue Borde dans le 8e arrondissement de Marseille. Ce service est compétent sur l'ensemble du dossier fiscal des entreprises. Qu'il s'agisse d'un artisan, d'une commerçante, ou d'une personne mandatée, le service est en capacité de répondre immédiatement à toute demande d'information ou de sollicitation. Au motif de la mise en place du « nouveau réseau de proximité » et de la « démétropolisation » des emplois, la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône entend délocaliser dans un premier temps la gestion des professionnels de ces arrondissements sur deux sites marseillais : Saint-Barnabé en 2021 et Sadi Carnot en 2022. Dans le même temps, la gestion des impôts des professionnels des 1er, 8e, 5e et 6e arrondissements de Marseille serait transférée pour partie à La Ciotat et pour partie à Marignane. De fait, les entreprises commerciales et artisanales qui structurent l'activité et la vie des 9e et 10e arrondissements vont perdre un service de proximité et de pleine compétence. La DRFIP13 indique vouloir laisser sur place des guichets polycompétents qui recevront le public pour l'orienter vers les bons services, voire le mettre en relation avec Marignane ou La Ciotat. Cette forme de permanence ne peut être pérenne et n'est généralement que transitoire, très rapidement tout gérant devra se rendre à Marignane ou La Ciotat ou ailleurs pour rencontrer un agent qui suit son dossier. Au regard de la réalité territoriale, cette décision impacterait fortement les entreprises des 9e et 10e arrondissements. Aussi, il lui demande s'il envisage d'abandonner cette réforme qui accentuerait l'éloignement des services fiscaux avec les entreprises installées dans les quartiers sud de Marseille.

Question 26602 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Face à l'augmentation du nombre de noyades en France l'apprentissage de la nage d'une part et la formation de maîtres-nageurs sauveteurs d'autre part, sont des solutions privilégiées. Or, selon la Fédération des maîtres-nageurs sauveteurs, le coût de cette formation est à ce jour, estimé entre 3 000 et 6 000 euros, et il manquerait aujourd'hui 5 000 MNS sur le territoire. La constatation d'une baisse du nombre de maîtres-nageurs aurait pour conséquence la baisse du nombre de communes où est dispensé l'apprentissage de la natation, premier rempart contre les noyades. Face à l'inquiétude de la profession, il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs, ainsi que les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour endiguer la croissance du nombre de noyés.

Question 26600 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité publique dans les quartiers des Izards-Trois Cocus et de Borderouge à Toulouse. La mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien est un engagement majeur du Président de la République et de la majorité parlementaire à l'Assemblée nationale. Lancée par M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, le 8 février 2018, cette police « sur mesure » vise à replacer le service du citoyen au cœur de l'action des forces de sécurité. En s'adaptant aux attentes de la population et aux besoins du territoire, ce dispositif mis en place dans le quartier de reconquête républicaine du Mirail à Toulouse a su faire preuve d'efficacité et a obtenu des résultats visibles sur le terrain en quelques mois à peine. Cette reconquête républicaine a permis de lutter contre l'insécurité, contre les trafics et contre la radicalisation en renforçant la présence des forces de l'ordre au plus proche des citoyens. Toutefois, ce dispositif a eu un effet pervers à Toulouse avec une intensification des trafics dans d'autres quartiers, comme par exemple aux Izards-Trois Cocus et à Borderouge. C'est ainsi que plusieurs fusillades mortelles liées à ces trafics ont eu lieu ces derniers mois dans ces deux quartiers en plein développement et qui connaissent une hausse démographique importante. Le 4 mai 2019, un jeune homme de 19 ans a été abattu sous les fenêtres du domicile familial. La situation des citoyens n'est plus tenable aujourd'hui et il importe de collectivement redoubler d'efforts pour lutter contre cette délinquance, contre le trafic de stupéfiants et la circulation d'armes. Ces derniers parviennent à se développer notamment en raison d'un déficit de personnels des forces de l'ordre, qui n'ont pas les moyens humains et matériels pour veiller à la sécurité de chacun. La situation des quartiers des Izards-Trois Cocus et de Borderouge à Toulouse tient particulièrement à cœur à M. le député et il souhaite que le bien vivre-ensemble et la mixité sociale y perdurent. M. le député se fait ainsi le porte-parole des habitants de ces quartiers pour tenter de trouver une solution pérenne et de retrouver de la sérénité pour tous. À cet égard, il l'interroge donc sur son engagement à mettre en œuvre la police de sécurité du quotidien dans les quartiers des Izards-Trois Cocus et de Borderouge à Toulouse afin de reconquérir l'ordre républicain.

Question 26599 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incompréhension des Français pratiquant l'aéromodélisme devant le durcissement de la réglementation. Participant à l'assemblée générale du club d'aéromodélisme de Douzy il y a quelques jours, il lui a été indiqué que l'évidente nécessité de réglementer l'utilisation des drones venait entraver leur activité de loisir qui ne pose pas les mêmes problèmes de sécurité. Ils sont impactés pour tous les engins supérieurs à 800 g et craignent un impact encore plus fort à l'avenir avec une baisse de ce poids. En effet, ils se trouvent sur le marché des drones inférieurs à 800 g capables de prendre des photos de grande précision. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement serait prêt à prendre, y compris au niveau européen, afin que la réglementation des drones n'entrave pas l'activité de loisir de l'aéromodélisme.

Question 26593 — santé

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de réglementation concernant le métier d'herboriste, supprimé en 1941. L'enjeu autour de cette question est multiple : aussi bien sanitaire et économique qu'environnemental. Dynamiser ce secteur en proie à la concurrence des pays européens qui le réglementent permettrait d'exploiter un marché évalué à 3 milliards d'euros, avec des retombées en matière d'emplois et de fiscalité. Il existe une réelle demande qui profite, à l'heure actuelle, aux pays frontaliers. Reconnaître le métier d'herboriste pourrait permettre une relation gagnante avec les pharmaciens : à la fois pour les pharmaciens, qui ne reçoivent qu'une formation modérée en phyto-aromathérapie ; et pour les herboristes, qui pourraient exercer leur métier dans un cadre plus clair. Cette évolution pourrait également avoir un impact positif sur l'agriculture avec la conversion de certaines filières agricoles en déclin, via la hausse des conversions des surfaces cultivées en bio. Le consommateur serait quant à lui assuré de la qualité des conseils prodigués et de la qualité des produits. Ce chaînage, pourtant vertueux pour tous les acteurs concernés, n'est pas possible actuellement. Dans son rapport rendu en septembre 2018, le sénateur Joël Labbé préconisait plusieurs axes d'améliorations. Si plusieurs solutions ont reçu un avis favorable, il reste un travail conséquent à effectuer autour de la réglementation de cette profession. Elle l'interroge donc sur les obstacles liés à la reconnaissance du métier d'herboriste, et sur ses intentions vis-à-vis du rapport de M. Labbé.

Question 26591 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition d'application du taux de 28 % pour les retraites des infirmiers libéraux. Le rapport rendu par le haut-commissaire à la réforme des retraites pour l'amélioration du système de retraite propose une augmentation du taux de cotisation pour les professions libérales médicales, et notamment des infirmiers libéraux, compris actuellement entre 14 et 17 %, à 28,12 %. Si la logique globale se comprend par la nécessité d'harmoniser le système et de financer l'augmentation des prestations, cela entraîne un risque important, y compris pour les professions libérales, en dessous de la tranche des 40 000 euros par an, mettant en péril les petits cabinets, présents dans les villes périphériques, et risquant d'entraîner une forte baisse de l'offre médicale. En effet, si le taux pour les revenus compris entre 40 000 et 120 000 euros par an est aujourd'hui à 14 %, l'application du nouveau taux va créer un effet de palier très important pour cette profession libérale, qui se verra attribuer un taux de cotisation très élevé, ne prenant pas nécessairement en compte les dépenses annexes déjà taxées et liées à l'activité. Dans ce cadre, elle souhaite l'interroger sur les dispositions envisagées afin d'atténuer la charge supplémentaire due à la mise en place du régime universel des retraites.

Question 26590 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pernicieuses de la réforme des retraites sur le personnel navigant commercial. En effet, cette profession a développé sa caisse de retraite complémentaire du personnel naviguant, la CRPN. Le régime du personnel naviguant est autonome et autofinancé, le contribuable ne le finance donc pas. Elle leur garantit des réserves et une prévoyance (en cas d'arrêt, d'invalidité ou de décès) eu égard aux spécificités du métier. Le métier du personnel navigant commercial remplit plusieurs facteurs de pénibilité au travail (activité en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif). La réforme des retraites ne garantit pas le maintien de la CRPN, ni la conservation des droits acquis. Le Gouvernement envisage de récupérer les réserves du personnel navigant commercial. À l'instar des avocats, la réforme du Gouvernement entraînerait quasiment un doublement des cotisations. Elle lui demande donc si le Gouvernement renonce au basculement du régime autonome et autofinancé du personnel navigant commercial dans le régime universel pour éviter les conséquences désastreuses sur la profession.

Question 26589 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la réforme des retraites des orthophonistes. En effet, il est prévu dans cette nouvelle réforme une augmentation du taux de cotisation de l'ensemble de cette profession passant d'environ 15 % à 28 % ce qui aurait pour conséquence de doubler le montant dû. Cette nette augmentation pourrait mettre en difficulté de nombreux cabinets et conduirait même certains d'entre eux à la fermeture définitive. Alors que les médecins conventionnés bénéficient par l'assurance maladie de l'avantage social vieillesse (ASV) qui prend en charge une part non négligeable de leur cotisation retraite et donc amortit partiellement le choc de la réforme, les orthophonistes eux, n'ont pas cette chance. Même s'ils possèdent eux aussi un ASV, il n'est pas assez conséquent pour permettre de pallier l'augmentation de la cotisation souhaitée par la nouvelle réforme. Pour permettre de subsister et offrir une retraite aux auxiliaires médicaux, la CARPIMKO a été créée. Cette caisse autonome basée sur les cotisations de chacun des professionnels a su faire ses preuves au sein des adhérents et assure un revenu minimum aux futurs retraités. Cependant, elle est aujourd'hui remise en cause à défaut d'un régime universel. Alors que les orthophonistes conventionnés se retrouvent démunis face à cette réforme et qui plus est, dans l'impossibilité d'adapter le prix de leur consultation à l'augmentation de leur cotisation, il lui demande ce qu'elle compte faire pour éviter d'aggraver les déserts médicaux qui se font de plus en plus nombreux en ville comme à la campagne. Au regard de la volonté du Gouvernement d'évoluer vers un régime universel, il lui demande quel avenir elle propose au sujet de la CARPIMKO, caisse autonome défendue par l'ensemble des auxiliaires médicaux.

Question 26588 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cumul de pensions pour les retraités de la marine marchande exposés à l'amiante. La pension de retraite anticipée (PRA) est une pension accordée au marin avant l'âge normal de l'ouverture du droit à pension, du fait de l'impossibilité de continuer l'exercice du métier de navigant. Pour en bénéficier, le marin doit réunir au moins quinze ans de services validables sur la caisse de retraite des marins et être atteint d'une infirmité le mettant dans l'incapacité définitive et absolue de continuer l'exercice de la navigation. Le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. Cependant, le cumul d'une PRA avec une pension d'invalidité pour accident du travail maritime (PIA), une pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d'invalidité pour maladie (PIM) n'est pas possible. Un marin ou un ancien marin peut, au cours de son activité maritime, avoir été exposé à un risque susceptible d'entraîner une affection à évolution lente notamment avec une exposition à l'amiante. Le régime de prévoyance des marins prend alors en charge les prestations liées à la maladie professionnelle dont un marin est atteint, détermine un taux d'incapacité permanente partielle, mais ne peut pas servir une PIMP dont le cumul est interdit réglementairement avec la PRA (article 18 du décret du 17 juin 1938). Le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 ouvre aux marins pensionnés titulaires d'une PRA reconnus atteints d'une maladie professionnelle à évolution lente la possibilité d'opter pour une PIMP en remplacement de la PRA, dès lors que la PIMP est plus avantageuse. Elle désire savoir si le Gouvernement envisage l'abrogation de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 pour pouvoir autoriser le cumul d'une pension de retraite anticipée (PRA) avec une pension d'invalidité pour accident du travail maritime (PIA) ou une pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d'invalidité pour maladie (PIM).

Question 26587 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 November 2020

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prélevées sur les pensions de retraite des Français qui résident fiscalement à l'étranger. Le décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 modifie l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale et porte le taux des cotisations sur les avantages servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés à 3,2 %. Pour la retraite complémentaire, il est porté à 4,2 %. La situation est différente pour les personnes servies par la sécurité sociale des indépendants. Ils sont soumis à un taux de cotisations de 7,1 %. Le taux de cotisation sur les pensions de retraite dépend donc du dernier organisme administratif gestionnaire des prestations de sécurité sociale, sans prise en compte de la carrière. Il souhaiterait donc connaître la justification d'un tel écart entre catégories professionnelles, entre salariés et indépendants. Il souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement envisage la prise en compte de la carrière et non de la dernière affiliation pour l'application de ces taux différenciés.

Question 26586 — retraites : régime général

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le projet de réforme du régime des retraites pour les infirmiers diplômés d'État (IDE) de catégorie B. En effet, à la suite de la réforme datant de 2010, la profession d'infirmier s'est vue dans l'obligation de faire un choix entre un passage en catégorie A avec à la clé une revalorisation salariale mais un accès à la retraite à 60 ans, ou rester en catégorie B et ainsi bénéficier d'une prise en compte de la pénibilité pour accéder à la retraite à 57 ans mais sans revalorisation salariale. Ainsi, près de 59 % des IDE ont fait le choix de rester en catégorie B en privilégiant la retraite anticipée. Ils se sont donc privés de revenus supplémentaires puisqu'en effet, un infirmier de catégorie B toucherait en moyenne 100 euros de moins par mois qu'un agent de catégorie A. Or, avec la nouvelle réforme que souhaite mettre en place le Gouvernement, les IDE de catégorie B se retrouvent lésés. Il est vrai qu'en plus de la perte de revenus liée à leur choix de 2010, estimée à environ 10 000 euros par infirmier, on constate un manque de reconnaissance de la pénibilité de cette profession lors de la prise en compte du droit d'accès à la retraite, qui serait repoussé de 7 ans par la réforme actuellement discutée. Par ailleurs, la profession d'infirmier rencontre des difficultés à recruter de nouveaux éléments par manque d'attractivité. En effet, les salaires n'évoluent que très peu et la pénibilité du travail est un réel frein, à tel point que l'on constate une crise de la vocation d'infirmier. Il est donc urgent d'intervenir afin de pallier le manque d'effectif que rencontrent ces professionnels de la santé qui ne peuvent assurer dans de bonnes conditions la dispense de soins et le traitement efficace des malades. Il faut ainsi redonner, à travers des engagements concrets, une image positive de cette profession. Enfin, il est important de préserver le système de santé français afin de continuer d'offrir aux Français des soins de qualités. Il est donc primordial de revaloriser les professions médicales en tenant compte dans leur régime de retraite des éléments de pénibilité qu'ils rencontrent dans leur travail (horaires décalés, travail un week-end sur deux, effectif minimum). C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour que les IDE ayant fait le choix de rester en catégorie B, afin d'accéder à la retraite à 57 ans, ne soient pas privés de ce droit présenté comme inaliénable en 2010 et ainsi protéger leur régime de retraite et le système médical.

Question 26584 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Sébastien Nadot alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'exposition des enseignants aux risques psychosociaux beaucoup plus élevés que chez les autres salariés (Cf. étude de S. Jégo et C. Guillo - 2017 - pour la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale). La qualité du service public d'éducation rendu ne peut faire abstraction des conditions d'exercice des enseignants. Le tragique suicide de Christine Renon a mis en évidence l'absence de réponse institutionnelle au mal être enseignant mais a aussi mis en exergue la pénibilité de l'exercice professionnel tout au long d'une carrière de professeur. Concernant leurs retraites, il lui demande quelles mesures il va prendre à même d'intégrer les difficultés de l'exercice du métier d'enseignant (professeur des écoles, professeur de l'enseignement secondaire, professeur de l'enseignement adapté).

Question 26583 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la transformation de la carte de retrait des demandeurs d'asile en carte de paiement. Le 23 juillet 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a diffusé un message relatif à la modification des fonctionnalités de la carte « allocation demandeur d'asile » (ADA) utilisée par les personnes en demande d'asile afin de disposer de leur allocation. De ce fait, la carte de retrait ADA est devenue, depuis le mardi 5 septembre 2019, une simple carte de paiement. Cette mesure est injuste car elle va à l'encontre du besoin de liquidité pour les actes de la vie quotidienne. À ce propos, dans certains commerces et en particulier dans les commerces de zones rurales, il n'est pas possible de régler ses achats en carte de paiement, ou alors avec un seuil de paiement élevé, ce qui n'est pas compatible avec les faibles ressources des usagers et la limitation du nombre de paiement par mois. Aussi, cela reportera inexorablement les achats dans les zones urbaines où les terminaux de paiement électronique sont beaucoup plus utilisés. De plus, sans possibilité d'effectuer des virements ou de retirer de l'argent liquide, cette mesure est une entrave à la libre disposition de l'allocation car elle limite les possibilités d'accès à un mode de vie normal et participe à l'exclusion de personnes déjà en difficulté. Bien loin du sentiment de devoir de solidarité accompli par les communes accueillantes, cette décision fait fi de la possibilité de faire se côtoyer des populations différentes. Une mixité qui participe à favoriser le vivre ensemble. Au contraire des économies que l'État souhaite faire par cette mesure, c'est un investissement dans la paix sociale qu'il faut entreprendre et cela commence par le traitement équitable de chacun et dans tous les territoires. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les motivations de cette décision pénalisante pour les hommes et pour les territoires et demande la suspension de cette dernière afin qu'une concertation soit envisagée avec les acteurs concernés.

Question 26582 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). L'ADA est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les demandeurs d'asile ne pouvant bénéficier d'une autorisation de travail qu'après l'écoulement d'un délai de six mois après l'introduction de leur demande devant l'OFPRA, l'ADA est souvent le seul revenu que les demandeurs d'asile peuvent percevoir pendant cette période. Pour bénéficier de cette allocation, ils doivent être en possession de l'attestation de demandeur d'asile, avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII, avoir au moins 18 ans, et avoir des ressources mensuelles inférieures au revenu de solidarité active (RSA). Le montant de cette allocation dépend de la composition familiale, des ressources de la famille et des modalités d'hébergement. Depuis le 5 novembre 2019, les demandeurs d'asile ne peuvent plus utiliser leur carte pour effectuer des retraits d'espèces. La nouvelle carte ne permet ni les achats sur internet, ni les paiements sans contact, et aucun remboursement d'achat sur la carte ne peut être effectué. De plus, une seule carte est attribuée par famille ce qui limite l'indépendance des membres d'un seul foyer. En pratique, les associations venant en aide aux demandeurs d'asile constatent que cette mesure est inadaptée en ce qu'elle ne prend pas en compte les besoins des personnes concernées. La mise en place de cette carte de paiement porte préjudice aux demandeurs d'asile car il ne leur est plus possible de faire leurs achats sur des marchés ou dans les espaces ne disposant pas de terminal de paiement par carte bancaire. Les achats du quotidien tels que la boulangerie ou les titres de transport à l'unité leur sont rendus très difficiles. La fréquentation d'une association caritative en échange d'une petite participation symbolique n'est plus possible non plus. La seule solution légale permettant l'obtention d'argent liquide réside dans la pratique du cash-back. Cette technique n'est pourtant pas pratiquée par tous les commerçants, et est parfois conditionnée à l'achat dans le magasin en amont, ou encore à une commission. Face à ces difficultés, le risque de générer des trafics et d'exacerber la vulnérabilité d'un public que l'on sait déjà particulièrement fragile est réel. D'autre part, l'idée même de l'attribution d'une carte, sous-entendant l'incapacité des personnes de mener à bien leur gestion financière, participe à une réelle infantilisation. Enfin, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) rappelle dans sa déclaration publiée le 28 janvier 2020, suite à la saisine de plusieurs associations, que « la garantie du plein respect de la dignité implique que les demandeurs d'asile puissent disposer librement des ressources qui leur sont allouées » et que l'absence de possibilité d'obtenir de l'argent en espèce porte atteinte au besoin de liquidités de la vie quotidienne. Au regard de ces difficultés, elle souhaite savoir si le ministère de l'intérieur entend travailler avec l'OFII pour trouver une alternative permettant à ces personnes de pouvoir vivre au quotidien sans ces restrictions qui sont particulièrement mal vécues.

Question 26577 — professions de santé

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs radio. Les manipulateurs radio sont des techniciens d'imagerie mais également des soignants qui participent au quotidien au bon fonctionnement de l'hôpital public. Ces derniers souhaitent donc savoir pourquoi ils ne bénéficient pas, à la différence du personnel des urgences, de la prime Buzyn. Ils revendiquent également de recevoir, comme les infirmiers ou les sages-femmes, la prime Veil. Enfin, les manipulateurs radio regrettent de ne pas bénéficier de la prime d'intéressement sur l'activité privée. M. le député est certain de la volonté de Mme la ministre d'améliorer le sort des personnels hospitaliers, comme le démontre la mise en place accélérée du plan « Investir pour l'Hôpital » déclenchée en début d'année 2020. Il l'interroge donc sur la possibilité de faire bénéficier les manipulateurs radio d'une de ces trois primes, ce qui permettrait une meilleure reconnaissance du travail effectué quotidiennement par ces derniers pour assurer le bon fonctionnement des hôpitaux publics.

Question 26575 — professions de santé

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions futures pour la revalorisation du statut des aides médico-psychologiques et leur recrutement. Depuis plusieurs années, les aides médico-psychologiques souffrent d'une baisse injuste de la reconnaissance de leur métier. Ces personnes, essentielles pour une majeure partie des personnes en situation de dépendance, permettent d'entretenir un lien social vital avec cette partie de la population. Trop souvent considérées comme des variables d'ajustement, elles subissent les conséquences d'arbitrages en leur défaveur. Précarité, conditions de travail difficiles, manque de main-d’œuvre, leur quotidien devient de plus en plus insurmontable. Cette profession fait face à un manque cruel de candidats. Mal connu par la nouvelle génération et associé à de nombreux préjugés, ce métier, essentiel dans une société vieillissante, devient un pilier majeur de la sociabilité de demain pour la génération des baby-boomers . Face à cette situation qui se dégrade d'année en année, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser cette profession et quelles sont les pistes envisagées afin de pallier ce manque de candidats.

Question 26570 — professions de santé

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'octroi de la prime « grand âge » pour le personnel aide-soignant exerçant dans les maisons de retraite publiques. Le décret portant création de cette prime, du 30 janvier 2020, précise que les publics concernés sont les agents issus de la fonction publique hospitalière et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Les aides-soignants des nombreux EHPAD gérés par les collectivités sont donc exclus du bénéfice de la prime « grand âge ». Alors que les personnels de ces établissements, au même titre que ceux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, assurent des fonctions identiques de prise en charge des personnes âgées en établissement et sont confrontés aux mêmes difficultés de conditions de travail extrêmement dégradées. Cette différence de traitement apparaît discriminatoire pour ces aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale. Le PLFSS pour 2020 a prévu une enveloppe supplémentaire de 210 millions d'euros pour les EHPAD afin d'améliorer la présence des personnels auprès des patients. Le tarif soins et le tarif dépendance des EHPAD participent au financement des dépenses relatives aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques dans des proportions différentes. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin d'octroyer à ces aides-soignants la prime « grand âge » sans pour autant accroître le prix de journée pour la personne âgée.

Question 26561 — police

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'intérieur sur les moyens matériels alloués à la police nationale afin de garantir des conditions de travail satisfaisantes et sécurisées aux forces de l'ordre. Les policiers assurent chaque jour avec dévouement la protection des Français, dans des situations parfois dangereuses. Malgré l'ambition affichée du Gouvernement de faire de la sécurité une priorité, en atteste notamment le renforcement de la lutte contre le terrorisme ou la mise en place de la police de sécurité du quotidien, les forces de l'ordre qui interviennent sur le terrain constatent que les moyens alloués à la police nationale ne permettent pas de répondre à ces objectifs. Si le budget de la police nationale est en hausse depuis plusieurs années, se traduisant par une augmentation du nombre de policiers, les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont, elles, restées semblables, malgré l'évolution des missions affectées aux policiers. En effet, il apparaît que certains commissariats ne disposent pas de gilets tactiques adaptés aux situations auxquelles les agents sont confrontés, que les tablettes numériques dont devraient bénéficier les policiers, dans le cadre du plan NEO initié en 2014, pour réaliser des procédures opérationnelles sont insuffisantes ou encore que les forces de l'ordre soient contraintes d'acquérir à leur propres frais des caméras embarquées car celles qui leurs sont fournies sont déficientes. Par ailleurs, s'agissant des véhicules, qui représentent un outil indispensable au travail quotidien des policiers, le parc automobile est aujourd'hui vieillissant, portant dès lors atteinte à l'exercice des missions des policiers. En effet, selon le rapport sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale, présenté au nom de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale en 2019, l'âge moyen des véhicules en 2018 était de 7,35 ans contre 5,47 ans en 2012. Ainsi, face à la dégradation des équipements et la diminution des moyens matériels, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer les conditions d'exercice de la police nationale, sans porter atteinte aux moyens humains, indispensables pour garantir la sécurité des Français au quotidien.

Question 26560 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de visibilité et lisibilité de certaines informations essentielles mentionnées sur le conditionnement extérieur des boîtes de médicaments. Les dates de péremption ne sont pas assez lisibles pour les personnes présentant des déficiences visuelles alors que ces informations contribuent à la sécurité de l'emploi du médicament et à la prévention des erreurs médicamenteuses. Cette difficulté est contraire aux recommandations formulées par l'ANSM sur l'étiquetage des conditionnements des médicaments sous forme orale solide, du 28 février 2018. Ces recommandations découlent de l'initiative lancée en 2017 par l'OMS afin de réduire les erreurs médicamenteuses. La prise de médicaments périmés fait partie des erreurs répertoriées. Aussi les recommandations de l'ANSM préconisent, pour le conditionnement extérieur, une date de péremption en clair, et précisent qu'une attention particulière sera portée au choix de la police et de sa taille afin de garantir une bonne lisibilité de l'ensemble des mentions et d'en faciliter la lecture notamment par les personnes présentant des troubles de la vision et les sujets âgés. La plus grande taille de police possible doit être recherchée, alors que pour le conditionnement primaire (sous forme de plaquette), la taille de police minimale recommandée est de 7 points. Les recommandations de taille de police sont donc distinctes selon qu'il s'agit du conditionnement extérieur ou du conditionnement primaire sous forme de blisters . Il lui demande quelles mesures sont mises en œuvre pour que la plus grande taille de police possible soit recherchée pour l'indication de la date de péremption portée sur le conditionnement extérieur des médicaments, conformément aux préconisations de l'ANSM de visibilité et de lisibilité pour les personnes présentant des troubles de la vision et les sujets âgés.

Question 26553 — outre-mer

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la problématique de la vie chère outre-mer. Depuis quelques jours, la France semble découvrir stupéfaite le niveau hallucinant des prix pratiqués outre-mer. En postant la photo d'un poulet vendu 51 euros à Saint-Martin, il était loin d'imaginer que celle-ci serait vue plus de 7 millions de fois et ferait le tour du monde, initiant au passage un débat sur la vie chère et les marges abusives dans les territoires outre-mer. La vie chère, c'est la réalité de tous les ultramarins sous forme de double peine quand, à titre d'exemple, 60 % des Guyanais vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Plusieurs outils efficaces ont été mis en place sous la précédente législature et ont permis de juguler l'hémorragie. Parmi elles, on citera l'interdiction des exclusivités à l'importation, le bouclier qualité prix, les observatoires régionaux des prix et des marges ou encore l'obligation de transparence sur la formation des tarifs pétroliers. Mais il faut aller plus loin puisque dans son dernier avis, l'Autorité de la concurrence continue de noter des écarts de prix moyens sur les produits alimentaires allant de + 20 % à Mayotte à + 38 % en Martinique. Ce n'est plus acceptable ! Des solutions existent et il faut rapidement les mettre en place en renforçant par exemple le droit de la concurrence, en maîtrisant les niveaux de marge, en réformant l'octroi de mer et surtout en structurant les filières de production locales pour tendre vers l'autosuffisance au moins en matière de produits frais. Aussi, il lui demande de décliner la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre la vie chère en France d'outre-mer.

Question 26546 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'impact de la réforme de contemporanéité des APL pour l'accès au logement des jeunes de moins de 25 ans à faibles ressources (en deçà du SMIC). Il précise également que cette réforme aura des incidences fortes pour les professionnels, associations, qui ont développé des solutions logement adaptées notamment sous la forme de résidences de type « foyers de jeunes travailleurs » ou « résidences habitat jeunes », dont le modèle économique (et leur accessibilité économique pour les jeunes) est fortement lié à la solvabilisation renforcée des jeunes par les APL. Le mouvement habitat jeunes représenté par l'UNHAJ a eu l'occasion de souligner les pertes de ressources auxquelles pourraient être confrontées les jeunes concernés par cette réforme, principalement les jeunes de moins de 25 ans gagnant entre 0,3 et 0,8 SMIC qui bénéficiaient jusqu'ici d'un régime différent dans l'appréciation de leurs ressources pour le calcul de leur aide au logement. Selon les situations, des pertes de 1 000 à 2000 euros d'APL par an ont été identifiées, entraînant des taux d'effort pour se loger - et au-delà conquérir son autonomie - s'aggravant considérablement pour les jeunes. Il a par exemple été estimé qu'un jeune isolé de moins de 25 ans entrant dans la vie active avec un revenu autour de 750 euros, logé dans une résidence habitat jeunes (structure FJT) dont le montant de redevance est de 400 euros, perdrait, sans changer de situation (ressources-logement) au fil des actualisations trimestrielles successives de l'APL de l'ordre de 1 200 euros d'aide sur l'année, passant d'un montant d'APL de 366 euros par mois à 165 euros par mois. Son taux d'effort passant alors de 6 % à 31 %. M. le ministre semble avoir entendu cette fragilité. La mise en place d'un régime dérogatoire préservant les intérêts de ces jeunes et de mesures « d'accompagnement compensatoires » est donc attendue. À trois mois de la mise en place de la réforme en avril 2020, les représentants du monde associatif, afin de réfléchir au cadre de mise en œuvre de ces mesures compensatoires, sont en attente de réponse aux questions suivantes : à quelles aides les jeunes fortement impactés par la réforme pourront prétendre ? Celles-ci génèreront-elles des démarches administratives particulières et par là-même des risques de non-recours aux droits ? Il lui demande donc si tous les risques identifiés dans la mise en œuvre de cette réforme ont été bien pris en compte.

Question 26542 — logement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nomination du nouveau président du Samu social. Le 12 décembre 2019, Eric Pliez, président du Samu social depuis 2013, a mis fin à ses fonctions afin de s'engager dans la campagne pour les élections municipales. Cette décision doit être respectée et sa volonté de ne pas poursuivre une mission qu'il n'aurait pu assumer pleinement doit être saluée. Le Samu social joue un rôle fondamental dans la gestion du 115, l'organisation de maraudes et le financement de places d'hébergement dans toute l'île-de-France. Pour rappel, 500 enfants dorment à la rue chaque soir dans la capitale et les appels au 115 ont été multipliés par 3 en 3 ans, loin de la promesse de « 0 SDF » du Président de la République en 2017. Toutefois, la présidence reste depuis lors vacante. Ce long délai interroge, la décision de M. Pliez étant connue depuis plusieurs mois. Depuis la création du Samu social, la présidence était confiée d'un commun accord entre le ministère de la ville et du logement et la Ville de Paris. Aujourd'hui, le ministère de l'intérieur souhaite s'immiscer dans cette décision. Au cœur de cette décision se pose en effet la question de la sauvegarde du principe de l'accueil inconditionnel dans les structures d'hébergement. Principe auquel le ministre de l'intérieur souhaite s'attaquer. Raisons pour lesquelles des candidatures légitimes, comme celles de Christophe Devys, président du collectif Alerte, ou de Pascal Brice, ex-directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ont été repoussées. Une candidature est toutefois soutenue par le ministère de l'intérieur : celle d'Alain Christnacht. Sans remettre en cause ses compétences, la nomination d'un haut-fonctionnaire, ancien de la DGSE, inconnu dans le secteur de l'hébergement, fait naître de nombreuses inquiétudes. Le président du Samu social a un rôle éminemment politique en tant que lanceur d'alerte. Son indépendance et sa liberté doivent être garanties. L'intervention du ministère de l'intérieur dans le processus de désignation ne le permet pas. Aussi, il lui demande à de prendre toutes les dispositions nécessaires, en accord avec la Ville de Paris, à la nomination d'un président indépendant et de lui donner les moyens à la hauteur de ses missions.

Question 26540 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice et de sécurité du personnel pénitentiaire ainsi que les conditions de vie des détenus. La profession de surveillant pénitentiaire est un métier difficile, toujours sur le fil, entre la nécessité d'assurer le maintien de la sécurité et de l'ordre (absence d'émeute, de désordre, d'évasion, de trafic, etc.), de faire respecter les règles de vie au sein du centre et d'assurer la surveillance des détenus comprenant tout un volet relationnel et humain impliquant de répondre aux besoins et attentes de ces derniers, tout en les protégeant parfois d'eux-mêmes (suicides). L'évolution de la population carcérale ne s'est pas accompagnée d'une évolution de la reconnaissance des missions des surveillants. En effet, aux populations difficiles telles que les individus présentant des troubles mentaux ou ceux reconnus dangereux, se sont ajoutés les individus radicalisés dont la gestion est tout à fait particulière. Ces évolutions impliquent une nécessaire habilitation des surveillants titulaires comme officiers de police judiciaire (OPJ). En effet, les surveillants sont de fait dépositaires de l'autorité publique au sein de la prison. Ils doivent en outre pouvoir contrôler ce qui, de l'extérieur, peut contrevenir à l'ordre et à la sécurité au sein de la prison. Cette habilitation leur permettrait de constater les délits, de dresser les procès-verbaux, de recueillir des déclarations pour identifier les auteurs d'infractions... Mais de manière prioritaire, ils doivent pouvoir être en capacité d'effectuer des fouilles sur les personnes. La tragédie de l'attaque au couteau de la prison d'Alençon a simplement mis au jour cette lacune dans leurs habilitations, qu'il convient désormais de corriger de manière prioritaire et urgente. La création d'unités de vie familiale (UVF), de droits effectifs plus importants pour les détenus ainsi que la mutation du profil de ces derniers, doivent nécessairement s'accompagner de possibilités d'action et de protection des surveillants supplémentaires. Le métier de surveillant n'est pas un métier comme les autres. Il est exposé à la violence, à la tension et au risque permanent. Les impacts sur la santé psychique et physique, et sur la vie de famille, sont loin d'être neutres. À ce titre, la pratique d'heures supplémentaires excessives et systématiques pour assurer la surveillance n'est à son sens pas souhaitable. Mme la députée souhaite que Mme la garde des sceaux puisse lui indiquer si elle compte mettre en place prochainement l'habilitation d'OPJ pour les surveillants, permettant des fouilles des visiteurs et des détenus à l'occasion de leur passage au parloir ou dans les UVF. De même, elle lui demande si elle entend étendre la mise en place de portiques à ondes millimétriques, seuls en capacité d'identifier un certain nombre d'armes ou d'objets potentiellement dangereux, non métalliques, portiques présents dans les aéroports mais pas dans les prisons. Enfin, le manque d'effectifs aboutit à la réalisation d'heures supplémentaires particulièrement conséquentes, dans des conditions d'exercice difficiles, ce qui contrevient à un exercice équilibré du métier (impact psychologique et physique lourd, fatigue) et fait peser un risque pour la sécurité de chacun. Le métier de surveillant de prison, et plus généralement tout le travail du personnel pénitentiaire, est vital pour la société. Il est mal connu et insuffisamment reconnu. Elle lui demande si elle compte mettre en œuvre un programme visant à rendre ces métiers plus attractifs.

Question 26539 — langue française

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de la langue française au sein des institutions de l'Union européenne. En raison notamment du retrait du Royaume-Uni de l'Union, le maintien de l'anglais comme langue de travail de fait au sein de ses institutions apparaît comme particulièrement absurde, en particulier en ce qu'il se fait au détriment d'autres alternatives plus légitimes, et en particulier du français. Ainsi, en 1986, 58 % des textes de la commission étaient rédigés en français, contre seulement 3,5 % aujourd'hui, et l'on assiste parfois à des scènes à la limite de l'absurde où des équipes entièrement francophones échangent et travaillent uniquement en anglais. Il souhaite savoir quelles mesures ont été adoptées afin de défendre l'usage du français dans ce cadre européen, notamment par rapport aux opportunités ouvertes à ce propos par le Brexit.

Question 26538 — justice

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surface dédiée aux avocats dans le nouveau palais de justice de Lille. La future construction du palais de justice de Lille soulève la question du local dédié aux avocats. Sur 15 000 m2 de surface utile, il ne serait prévu que 80 m2 pour les 1 250 avocats. En 1970, la Ville de Lille ne comptait que 120 avocats, et le ministère de la justice y avait réservé en interne 300 m2 de locaux. Il semble étonnant de ne pas prévoir un local « vestiaire », d'une case pour les courriers de chaque cabinet, d'une surface d'attente et de réflexion ou encore d'un local de travail cloisonné, dans un lieu qui pourra témoigner d'un flux permanent de 150 à 300 avocats. Elle l'interroge donc pour savoir s'il est envisageable à ce stade de la construction d'augmenter la surface prévue pour les avocats dans l'intérêt prioritaire du justiciable.

Question 26537 — justice

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'une évolution dématérialisée du processus de réception des plaintes. Le dispositif de la pré-plainte en ligne, généralisé en 2012, permet aux victimes de vols, dégradations, escroqueries, discriminations, diffamations, injures ou provocations individuelles à la haine, de déclarer l'infraction qu'elles ont subie sur le site « pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ». Cette pré-plainte a valeur de déclaration de faits dont le plaignant est directement et personnellement victime et lui permet de bénéficier ensuite d'un rendez-vous en commissariat ou unité de gendarmerie afin de valider le dépôt de plainte. Toutefois, le fait pour la victime de devoir se rendre ultérieurement en gendarmerie ou en commissariat postérieurement aux faits déclarés en ligne peut la décourager à poursuivre sa démarche. Par ailleurs, même lors de la constatation de la commission d'une infraction par un agent compétent, le plaignant doit se déplacer en commissariat de police ou brigade de gendarmerie pour subséquemment déposer plainte, les autorités de police ou de gendarmerie ne pouvant enregistrer les dépôts de plainte in situ . Aussi, afin d'améliorer la possibilité pour les victimes d'exercer leurs droits, il souhaiterait savoir si une procédure dématérialisée de signature de dépôt de plainte pourrait être envisagée.

Question 26535 — Internet

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Olivier Becht attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'état d'avancement de la transition numérique de l'administration de l'État. En effet, plusieurs collectivités ont décidé de demander à leur administration d'utiliser certains moteurs de recherche nationaux, en particulier, le moteur de recherche Qwant. Le secrétaire d'État chargé du numérique ayant annoncé en mai 2019 l'installation par défaut du moteur de recherche Qwant sur les postes de l'administration, une circulaire devait préciser exactement le cadre et les actions à appliquer pour mettre en œuvre cette annonce. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet, notamment les moyens mis en œuvre pour soutenir le développement de moteurs de recherche nationaux ou européens dans les collectivités.