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Question· Question écrite5996open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'une prise en charge intégrale du vaccin IXCHIQ pour tous et sur un dispositif d'accompagnement à destination d'enfants présentant des séquelles. La Réunion connaît de plus en plus de cas de chikungunya sur son territoire, soit près de 20 000 personnes touchées depuis le mois d'août 2024. La campagne de vaccination gratuite, lancée le 7 avril 2025 avec 40 000 premières doses du vaccin IXCHIQ, cible uniquement les personnes dites vulnérables : personnes âgées de plus de 65 ans, adultes atteints de comorbidités ou de maladies chroniques ou encore les agents de la lutte antivectorielle. La partie de la population n'appartenant pas à ces catégories mais également exposée au virus ne bénéficie d'aucune prise en charge du vaccin, alors même que le virus circule activement dans toute l'île. L'élargissement de la prise en charge gratuite du vaccin IXCHIQ à l'ensemble de la population réunionnaise, indépendamment de critères d'âges ou de comorbidité, est donc ici interrogée. Toutefois, il convient de préciser que cette vaccination doit être volontaire, dans un souci de respect des choix individuels. Il s'agit de prendre en compte les enseignements tirés de la crise du covid-19, durant laquelle la vaccination obligatoire avait suscité des tensions et une perte de confiance. Par ailleurs, la situation des nouveau-nés exposés in utero au virus du chikungunya soulève une inquiétude particulière. L' agence régionale de santé (ARS) a récemment rappelé que la maladie peut entraîner des conséquences graves, voire mortelles, chez les nourrissons. À ce jour, 2 cas d'encéphalite ont été signalés en réanimation néonatale à La Réunion. En 2006 déjà, une étude avait montré que, sur 47 naissances d'enfants dont la mère avait contracté le chikungunya au moment de l'accouchement, une dizaine présentaient des troubles du système nerveux central et des anomalies cérébrales observées à l'IRM. Il est probable que certains enfants gardent des séquelles importantes et nécessitent un suivi médical prolongé. C'est pourquoi il est nécessaire d'établir des dispositifs médicaux et sociaux pour assurer un suivi pédiatrique adapté à ces enfants, notamment ceux présentant des signes de lésions neurologiques ; et d'envisager, dès à présent, une prise en charge spécifique et à long terme de ces derniers. Ainsi, il souhaiterait savoir si la gratuité de la vaccination pourra être étendue à l'ensemble de la population et si la mise en place d'un dispositif spécifique d'accompagnement pour les enfants présentant des complications liées au chikungunya est envisagée.
Question· Question écrite5995answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Perceval Gaillard alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la baisse de la subvention de l'État aux 4 missions locales de La Réunion. Les crédits du PACEA ont baissé de 50 % depuis 2022. En 2025, la subvention aux missions locales baisse de 6.8 %. La Réunion connait un taux de chômage de 16,8 % au quatrième trimestre 2024, soit le plus élevé de tous les départements français (en tenant compte de l'absence de Mayotte dans les chiffres publiés). La situation est particulièrement difficile pour les jeunes, le dernier chiffre publié concernant 2023 étant de 39,3 %. Selon l'INSEE, en 2021, à La Réunion, 41 000 jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET). Ils représentent 26 % de cette classe d'âge, soit deux fois plus qu'au niveau national. Entre 15 et 29 ans, les jeunes quittent le système scolaire et font leurs premiers pas dans la vie adulte avec l'entrée dans la vie active pour une majorité d'entre eux. À La Réunion, leur insertion professionnelle est plus difficile qu'ailleurs : seuls 27 % des jeunes de 15 à 29 ans ont un emploi en 2021, contre 47 % en moyenne nationale. La part de NEET croît fortement avec l'âge. Elle est naturellement très faible à l'âge de 15 ou 16 ans du fait de la scolarité obligatoire, puis elle augmente entre 17 et 20 ans, jusqu'à concerner un quart des jeunes, notamment avec les sorties sans diplôme du système scolaire, plus nombreuses à La Réunion qu'ailleurs. Elle continue de croître ensuite et culmine entre 24 et 29 ans, avec près d'un jeune sur deux qui est NEET. Dans un tel contexte, le rôle des missions locales est vital. La réduction des moyens que l'État attribue aux 4 missions locales de l'île est indécente et source potentielle de futurs troubles sociaux sur le territoire. M. le député insiste sur l'importance d'un maintien voire du renforcement des moyens alloués aux missions locales de La Réunion afin d'accompagner au mieux et durablement les jeunes Réunionnaises et Réunionnais dans leur insertion professionnelle et sociale. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite5993answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'avancement du projet de mémorial national pour les victimes de l'esclavage et la nécessité d'une justice réparatrice en France. Le mémorial, initialement prévu aux Tuileries, est désormais en phase de réalisation dans les jardins du Trocadéro. Après des années de désaccords, un nouveau comité de pilotage a été mis en place en juillet dernier afin de relancer le projet. M. Serge Romana, co-président du comité de pilotage, a estimé que l'inauguration pourrait avoir lieu le 23 mai 2026 au lieu du 23 mai 2025 comme M. Gabriel Attal l'avait annoncé. Il apparaît important de rappeler le travail de l'association Comité Marche du 23 mai 1998 sur ce sujet. Cette association mémorielle antillaise, née au lendemain de la Marche du 23 Mai 1998, s'est donnée pour mission de réhabiliter, honorer et défendre la mémoire des victimes de la traite négrière et de l'esclavage des ex-colonies françaises. Ce « jardin de mémoire », vise à offrir une déambulation didactique et méditative, incluant un « archipel des noms », présent en partie grâce au CM98, avec environ 90 000 noms et 234 000 prénoms, en majorité de la Guadeloupe et de la Martinique, mais aussi d'autres régions. Par ailleurs, l'Assemblée générale des Nations unies, le 25 mars 2024, a souligné l'importance d'une « justice réparatrice » lors de la commémoration de l'abolition de l'esclavage et de la traite transatlantique. Plusieurs voix se sont élevées pour demander des réparations et une responsabilisation face aux conséquences durables de l'esclavage. À cette occasion, il a été demandé par M. Dennis Francis, président de l'assemblée générale des Nations Unies de l'époque, que la décennie internationale des personnes d'ascendance africaine (2015-2024) soit renouvelée au regard de la nécessité d'instaurer une justice réparatrice. L'inauguration d'un tel monument est une amorce de démarche réparatrice. Compte tenu de ces éléments, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui préciser la date exacte à laquelle ce mémorial sera inauguré. Il lui demande également de préciser quelles mesures spécifiques le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre aux appels à une justice réparatrice, conformément aux recommandations de l'ONU et comment il compte soutenir les initiatives visant à éduquer les générations futures sur ce pan de l'histoire de France que sont l'esclavage et la traite transatlantique, afin de favoriser une culture de tolérance, de compréhension et d'harmonie.
Question· Question écrite5987answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la vulnérabilité croissante des entreprises françaises face aux cyberattaques. Selon les données du baromètre pour la cybersécurité de 2024, un tiers des entreprises déclarent avoir été victimes d'une cyberattaque au cours des douze derniers mois, soit une hausse de 11 points par rapport à l'année précédente. Cette tendance inquiétante touche des structures de toutes tailles, avec des conséquences parfois lourdes : hameçonnage, rançongiciel, vol ou perte de données, arnaque au président, interruption d'activité, atteinte à la réputation ou encore saturation des sites internet via des attaques DDoS. Face à cette menace grandissante, la préparation des entreprises constitue un enjeu stratégique majeur de résilience économique et de souveraineté numérique. Si certaines initiatives publiques existent en matière de sensibilisation, de conseil ou d'accompagnement, leur diffusion semble encore insuffisante au regard de l'ampleur du risque. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de renforcer sa politique de prévention et de soutien à la cybersécurité dans les entreprises, notamment par la généralisation de dispositifs d'audit, de formation ou de soutien financier, en particulier pour les petites et moyennes entreprises souvent les plus exposées et les moins préparées.
Question· Question écrite5986answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur les dérives croissantes de l'intelligence artificielle générative en matière de violation du droit d'auteur, illustrées récemment par le phénomène dit du « Ghibli Effect » et l'extrême urgence à doter la France d'un cadre juridique clair, protecteur et prospectif à la hauteur des enjeux posés par ces technologies émergentes. Il arrive que le progrès technologique avance d'un pas si précipité qu'il en devienne inquiétant. L'évolution fulgurante de l'intelligence artificielle (IA) générative (et, avec elle, la prolifération des systèmes capables de produire textes, images, musiques ou vidéos à partir de vastes bases de données, sans respect explicite pour les droits afférents aux œuvres utilisées) soulève aujourd'hui une interrogation civilisationnelle. Ce n'est pas seulement une question technique, juridique ou économique : c'est une question éthique, artistique, culturelle et, au fond, politique. Récemment, un phénomène médiatisé sous le nom de « Ghibli Effect » a attiré l'attention de la presse spécialisée. Grâce à des requêtes effectuées sur le logiciel ChatGPT, les internautes ont pu produire en quelques secondes des images évoquant avec une fidélité troublante l'univers esthétique du célèbre studio d'animation japonais Ghibli. Il ne s'agissait pas ici de simples pastiches réalisés par des illustrateurs en hommage à une œuvre aimée, mais de générations automatiques, sans intervention humaine, fondées sur des milliards d'images ingérées par l'intelligence artificielle à des fins d'entraînement. Ce cas symptomatique soulève une première alerte : à qui appartient le style ? Que devient la singularité artistique d'un studio, d'un auteur, d'un créateur, lorsqu'un algorithme peut en quelques secondes s'approprier son essence visuelle ou sonore et la reproduire, sans que l'auteur initial n'ait consenti à cette extraction, à cet usage, ni même qu'il en ait connaissance ? Mais cet exemple n'est qu'un cas parmi une multitude d'autres, il est à craindre que l'on se trouve désormais à l'orée d'un bouleversement bien plus vaste : la remise en cause de l'édifice juridique du droit d'auteur, pilier de la protection des créateurs et fondement de la vitalité culturelle française et européenne. L'intelligence artificielle générative repose sur un processus nommé « entraînement », par lequel l'IA assimile d'immenses corpus d'œuvres existantes, publiées ou non, disponibles librement ou non. L'écrasante majorité des modèles utilisés actuellement par les grandes entreprises technologiques, OpenAI, Meta, Google, Midjourney, Stability AI, Anthropic, ont été nourris de ces bases de données massives, sans que les auteurs des œuvres utilisées aient donné leur accord, ni reçu la moindre rétribution. C'est ici que réside le scandale fondateur : en amont de la chaîne, le pillage est la norme. Les créateurs, qu'ils soient écrivains, photographes, réalisateurs, illustrateurs ou musiciens, voient leurs œuvres aspirées, anonymisées, digérées dans des bases de données, au nom du progrès et de la performance technologique. Puis, en aval, les IA restituent, à travers leurs réponses, des images, des textes ou des sons qui reprennent à leur compte le style, l'univers, voire des éléments explicites issus des œuvres originales. Cette situation constitue une atteinte directe au droit moral et au droit patrimonial de l'auteur. Il ne s'agit plus simplement de plagiat, notion encore trop limitée pour appréhender le phénomène, mais d'une dilution complète de l'identité de l'œuvre dans un océan algorithmique où plus personne n'est reconnu comme l'auteur véritable. La France a toujours été une nation à la pointe du droit d'auteur, en défendant une conception fondée sur la personnalité de l'auteur et la protection de son œuvre dans sa double dimension morale et économique. Ce modèle a inspiré le droit européen, qui s'est efforcé, parfois laborieusement, d'adapter les grandes directives aux évolutions du numérique. Cependant, l'émergence de l'IA générative met à l'épreuve la solidité de ce cadre. À ce jour, aucun texte de loi n'encadre spécifiquement l'usage d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'entraînement d'intelligences artificielles. La directive européenne sur le droit d'auteur de 2019 (dite « directive DSM ») contient bien des dispositions sur le « text and data mining », mais ces dispositions sont vagues, peu appliquées et surtout insuffisamment contraignantes. Les plateformes, souvent basées hors d'Europe, se retranchent derrière des interprétations extensives des exceptions de fouille de texte ( text mining ) pour justifier des ingestions massives de données, quand bien même celles-ci sont couvertes par le droit d'auteur. Les titulaires de droits, eux, n'ont aucun moyen efficace d'empêcher ces pratiques ni de les détecter, sauf à intenter des actions longues, coûteuses et incertaines en justice. Dans d'autres pays, les débats ont parfois avancé plus vite qu'en France. Aux États-Unis d'Amérique, la jurisprudence commence à préciser certains points. Ainsi, plusieurs auteurs ont déposé des plaintes contre OpenAI, Meta ou Stability AI, pour utilisation non autorisée de leurs œuvres. Le Bureau du droit d'auteur américain a aussi rappelé qu'une œuvre générée uniquement par IA n'est pas protégée par le copyright , une manière de distinguer, à juste titre, création humaine et production algorithmique. Au Japon, pays d'origine du studio Ghibli, le gouvernement a adopté une ligne plus conciliante avec les géants technologiques, en autorisant, dans certaines conditions, l'utilisation d'œuvres protégées pour l'entraînement des IA, dans un souci de « compétitivité nationale ». Cette décision, fortement critiquée par les artistes locaux, pose la question d'un dumping culturel qui sacrifie les créateurs sur l'autel de l'innovation. Au Royaume-Uni, le débat reste ouvert : après avoir envisagé une large exemption au droit d'auteur au profit de l'IA, le gouvernement britannique est revenu en arrière, sous la pression des milieux artistiques et universitaires, dénonçant une attaque contre la souveraineté culturelle. Ces exemples montrent que l'équilibre est difficile à trouver, mais ils démontrent surtout une chose : la France ne peut rester passive. Si elle n'agit pas rapidement, les créateurs français seront laissés sans défense face à une technologie qui les dissout. Au-delà des aspects juridiques, la lutte contre les dérives de l'IA nécessite aussi une mobilisation culturelle et éducative. Il faut expliquer au grand public ce que signifie véritablement la création, pourquoi elle mérite d'être protégée et pourquoi le « tout gratuit, tout accessible, tout généré » n'est pas une avancée, mais une régression. Les pouvoirs publics doivent soutenir les artistes, les éditeurs, les studios, les maisons de disques, les labels, les galeries, tous ceux qui font vivre la culture, en leur donnant les moyens de faire valoir leurs droits. Ils doivent aussi veiller à ce que les jeunes générations comprennent la valeur du travail créatif, dans un monde où les IA brouillent les repères entre originalité et imitation. La France ne peut se contenter de suivre passivement l'évolution des technologies. Elle doit, au contraire, réaffirmer ses principes : la culture n'est pas une variable d'ajustement, la création n'est pas un produit dérivé, l'art n'est pas un flux d'images ou de mots au service d'une performance algorithmique. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour interdire ou encadrer strictement l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'entraînement de l'intelligence artificielle ? Envisage-t-il de soutenir une initiative législative nationale, voire européenne, pour renforcer les droits des créateurs face aux IA ? Compte-t-il imposer la transparence sur les jeux de données utilisés par les entreprises d'IA, y compris celles opérant depuis l'étranger mais accessibles en France ? Est-il favorable à la mise en place d'un système de rémunération automatique pour les créateurs dont les œuvres sont exploitées par les IA génératives ? Enfin, comment la France compte-t-elle mobiliser ses partenaires européens pour faire émerger une doctrine partagée de souveraineté culturelle à l'ère de l'IA ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite5981answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Pierrick Courbon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pratique funéraire dite humusation. Aujourd'hui, la réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. L'humusation, qui consiste à transformer les corps des défunts en humus, est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne a jusqu'ici soulevé des questions importantes, tenant notamment à l'absence de statut juridique des particules issues de cette technique et de sa compatibilité avec l'article 16-1-1 du code civil, qui dispose que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Depuis plusieurs années, les réponses du Gouvernement aux questions de parlementaires évoquent invariablement que de « telles évolutions de la réglementation nécessiteraient une réflexion et une concertation approfondies portant sur les conséquences éthiques, sociétales et environnementales de tels choix ». Un groupe de travail devait être « constitué avant la fin du premier semestre 2024, sous l'égide du Conseil d'État, afin d'examiner les possibilités d'évolution de la réglementation sur ce sujet ». Aussi, au regard des nombreux avantages que présente cette alternative funéraire, dont la réduction de l'impact environnemental des funérailles, il lui demande de lui indiquer l'état d'avancée de la réflexion sur l'intégration de l'humusation dans le droit.
Question· Question écrite5980answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, concernant l'absence de publication des textes réglementaires portant sur la 4e année de médecine. Actée à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, la réforme de l'internat de médecine générale instaure pour les internes une année supplémentaire, dite 4e année, à effectuer au sein d'un cabinet médical. Après deux ans d'attente, aucun texte nécessaire à l'application de cette réforme n'a été publié. Pourtant, la mise en place de cette réforme, portant plusieurs objectifs majeurs, est essentielle pour garantir un meilleur accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. En proposant une année de consolidation, avec un statut de docteur junior cette mesure vise à renforcer la formation des étudiants et faciliter leur insertion professionnelle. Dans un contexte de désertification médicale, cette réforme, incitant les étudiants à réaliser leurs stages en zones sous-dotées en médecins apporte une première réponse aux besoins de santé de la population française, a fortiori dans des territoires isolés. Alors que les premières promotions d'internes concernés ont déjà entamé leur formation en novembre 2023, le retard engendré par l'absence de publication de textes réglementaires fragilise grandement leurs parcours et handicape leurs projets professionnels. L'absence de nombreuses modalités précises d'application compromet également l'organisation facultaire nécessaire à la mise en place fluide et efficace de cette réforme et retarde la préparation, par les acteurs territoriaux, de l'accueil dans de bonnes conditions de près de 4 000 docteurs juniors de médecine générale. D'après l'Isnar-IMG, le recrutement des maîtres de stage pouvant difficilement se faire dans les temps, la moitié des étudiants risquent d'effectuer leur 4e année à l'hôpital et non en ambulatoire comme le Gouvernement l'avait pourtant indiqué. Les généralistes et praticiens agréés maîtres de stage des universités (PAMSU) travaillent pour structurer la mise en œuvre de cette réforme, or une multitude de modalités restent encore en suspens, telles que la rémunération des docteurs juniors, les conditions d'accueil sur le terrain de stage, le statut particulier du docteur junior ambulatoire, les logements ou encore de la participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). À l'heure où l'offre de soins est une priorité absolue pour les citoyens, ce blocage réglementaire est inexplicable et inacceptable. Il lui demande donc s'il va mettre fin de manière urgente à cette inertie incompréhensible, en publiant sans délai les textes nécessaires à l'application de cette réforme.
Question· Question écrite5979answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le déploiement de premières années de médecine dans de nouveaux départements. En février 2022, le Premier ministre Jean Castex a acté la création d'une première année de médecine à Orléans, pour lutter contre la désertification médicale de la région Centre Val de Loire. Cette création d'un cursus universitaire en moins de 6 mois - la première rentrée a eu lieu en septembre 2022 - est un grand succès pour cette région. Si ce cursus est perfectible dans ses conditions d'enseignement, il est extrêmement bienvenu et largement plébiscité par les étudiants. Sa mise en place a permis de juguler une certaine autocensure chez certains étudiants, dont les familles pouvaient être réticentes à les voir partir étudier à Tours. 95 % de ses rangs est issu du bassin de vie d'Orléans et l'on peut espérer, eux, qu'ils s'y installent en tant que médecin à la fin de leurs études. Cette création salutaire mérite d'être généralisée à beaucoup de territoires. Les diverses études indiquent que les médecins s'installent soit dans des régions qu'ils connaissent pour y être nés, soit dans les villes dans lesquelles ils ont étudié, soit dans des régions où ils trouvent des agréments particuliers. Pour agir sur le premier critère, rapprocher les études de médecine des territoires faiblement dotés est une nécessité. À ce titre, la proposition de loi pour mettre fin aux déserts médicaux portée par le groupe transpatisan mené par M. Guillaume Garot vise de créer une première année de médecine dans chaque département en son article 3. Quelle est la position du Gouvernement concernant une telle mesure ? S'il lui est opposé, elle lui demande comment il compte créer des vocations chez les médecins pour aller exercer en zone rurale ou dans les villes moyennes.
Question· Question écrite5978answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la mise en œuvre de la quatrième année de formation en médecine générale, inscrite dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Alors que cette réforme vise à améliorer l'attractivité des territoires sous-dotés et à favoriser l'installation des jeunes médecins généralistes grâce à une année professionnalisante de stage ambulatoire, sa mise en application demeure inachevée en raison de l'absence de publication des textes réglementaires nécessaires. Plus de deux ans après l'adoption de cette mesure et alors que les premières promotions d'internes concernées ont entamé leur formation en novembre 2023, ce retard compromet leur parcours et fragilise l'organisation facultaire et territoriale indispensable à leur accueil. Ces mesures constituent pourtant un premier levier essentiel dans la lutte contre la désertification médicale qui touche de nombreuses régions du territoire national. En permettant aux futurs médecins généralistes de s'immerger plus longuement dans l'exercice ambulatoire, notamment dans les zones sous-dotées, cette réforme encourage leur installation durable et participe à une meilleure répartition de l'offre de soins. L'absence de mise en œuvre concrète de cette réforme prive ainsi les Français d'une réponse structurelle à une crise majeure de l'accès aux soins. Le pacte républicain en matière d'accès aux soins est aujourd'hui rompu pour de nombreux des concitoyens. Il est donc urgent d'agir. Cette mesure peut permettre, avec d'autres (régulation et installation), de répondre à tous ceux qui n'ont plus de médecins généralistes. Face à cette inertie et compte tenu de l'urgence à renforcer l'offre de soins, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour publier, sans plus tarder, les textes d'application permettant la mise en œuvre effective de cette réforme essentielle.
Question· Question écrite5977open
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dérives liées aux dépassements d'honoraires. Alors que le système de santé repose sur le principe d'un accès égalitaire aux soins pour toutes et tous, les dépassements d'honoraires, en constante augmentation ces dernières années, viennent creuser les inégalités. Selon les chiffres relayés par l'UFC-Que choisir, ces dépassements ont représenté 3,5 milliards d'euros en 2022, soit une hausse de 6,4 % en un an. Certains praticiens facturent jusqu'à trois fois le tarif conventionné, rendant l'accès à des soins spécialisés impossible pour une part de la population. Les personnes les plus précaires sont les premières victimes de ces pratiques : elles doivent souvent renoncer aux soins, ou s'endetter pour pouvoir consulter. L'étude de l'UFC-Que choisir montre que dans certains départements, jusqu'à 50 % des spécialistes en secteur 2 appliquent des dépassements supérieurs à 50 euros par consultation. Cette situation engendre de nombreuses conséquences sur la santé publique. L'accès aux soins ne doit pas devenir un luxe réservé à une minorité. Le reste à charge pour les patients est déjà une source de renoncement aux soins pour 38 % des plus pauvres. Face à cette situation, Mme la députée propose l'interdiction des dépassements d'honoraires, une mesure qui permettrait de renforcer l'équité et de rétablir la confiance des citoyens dans le système de santé. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces pratiques afin d'assurer une véritable égalité d'accès aux soins sur tout le territoire.
Question· Question écrite5976open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance persistante du nombre de professionnels de santé formés chaque année, en raison des limitations imposées par les capacités d'accueil des universités et des centres hospitaliers. Alors que la France connaît une crise structurelle de l'accès aux soins, marquée par la progression continue des déserts médicaux, des départs à la retraite non remplacés et la surcharge croissante des praticiens en exercice, le nombre de médecins et de spécialistes formés chaque année demeure largement insuffisant pour répondre aux besoins de la population. Si le numerus clausus a été formellement supprimé et remplacé par le numerus apertus, la logique qui le sous-tend perdure : ce sont les capacités d'accueil - matérielles, logistiques et humaines - qui conditionnent le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études médicales et non l'inverse. Autrement dit, la France continue d'adapter la formation des médecins aux moyens existants, pourtant notoirement insuffisants et non aux besoins réels du pays. Pire encore, cette logique aboutit à une externalisation de la formation médicale : chaque année, des milliers de jeunes Français se voient contraints de partir étudier à l'étranger, souvent dans des structures privées, afin de contourner les quotas imposés en France, avant de revenir exercer sur le territoire national. Ce système constitue un non-sens en matière de souveraineté sanitaire et de politique de santé publique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend renverser cette logique, en définissant prioritairement le nombre de médecins que la Nation a besoin de former chaque année, puis en mobilisant les moyens nécessaires pour augmenter significativement les capacités de formation, tant universitaires qu'hospitalières.
Question· Question écrite5975answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la gestion opaque et incohérente du concours d'épreuves de vérification des connaissances (EVC) des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUES). Il exprime sa profonde indignation quant au traitement infligé à ces professionnels de santé, dont les compétences sont indéniables et qui exercent en France depuis de nombreuses années, mais qui se voient systématiquement refuser leur régularisation pour des motifs qui apparaissent arbitraires et fluctuants. Il est incompréhensible qu'un candidat ayant obtenu la note de 14,6 en urologie, alors que des postes demeuraient vacants, soit écarté, tandis qu'en réanimation, un candidat ayant obtenu une moyenne de 8 a été admis sous prétexte d'un niveau général plus bas. Une telle gestion, marquée par des règles d'admission qui semblent évoluer sans explication rationnelle, met en lumière des incohérences manifestes et une absence de transparence dans le processus. Par ailleurs, bien que le ministère annonce des réformes pour 2025 et 2026, il impose aux candidats recalés de repasser un concours, censé être « simplifié », alors qu'ils ont déjà été évalués et que des postes sont restés vacants. M. le député souhaite savoir quelles garanties peuvent être apportées pour assurer que ces postes seront effectivement pourvus lors des prochaines sessions et pourquoi ces candidats devraient être soumis à une nouvelle épreuve alors qu'ils ont d'ores et déjà fait la preuve de leur compétence. De surcroît, les déclarations des conseillers ministériels, manifestement mal informés sur les statuts des PADHUES et sur les conditions réelles d'exercice, révèlent une méconnaissance préoccupante des enjeux du terrain. L'invitation des lauréats, une première dans l'histoire de la République, semble être une manœuvre visant à détourner l'attention de l'opinion publique et à masquer les dérives du concours. Enfin, il est d'autant plus paradoxal que ces praticiens, jugés inaptes à être régularisés malgré des résultats supérieurs à 10, continuent d'exercer sous des contrats précaires, en totale autonomie, sans réel encadrement. Le Gouvernement, en s'abritant derrière une attestation d'encadrement théorique, illustre par là une politique déconnectée de la réalité du terrain, dans la mesure où ces médecins, reconnus comme expérimentés, sont pleinement autonomes dans leurs pratiques quotidiennes. Face à ces incohérences et à l'absence de réponses concrètes et immédiates, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour mettre un terme à cette situation absurde et pour garantir une régularisation juste et transparente des PADHUES.
Question· Question écrite5974open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la gestion de la douleur lors d'actes gynécologiques. À l'heure actuelle, certains actes gynécologiques douloureux sont encore trop souvent pratiqués sans prise en charge adaptée de la douleur. Par exemple, la pose ou le retrait d'un DIU (dispositif intra-utérin, aussi appelé stérilet), implique fréquemment l'utilisation d'une pince de Pozzi pour crocheter le col de l'utérus, un geste reconnu pour être particulièrement douloureux. Selon une étude publiée dans PloS One, environ 15 % des patientes et patients ressentent une douleur sévère, voire atroce, lors de la pose d'un DIU. La prescription d'antalgiques tels que le phloroglucinol ou l'ibuprofène, dont l'inefficacité sur les douleurs utérines a été démontrée, demeure pourtant la solution la plus couramment proposée par les praticiennes et praticiens. À l'inverse, dans d'autres pays, à l'instar du Danemark, la pose de DIU est systématiquement réalisée sous anesthésie locale, avec prescription préalable de décontractants et d'antidouleurs. Il est également préoccupant de constater que les professionnels et professionnelles de santé ne sont pas assez outillés pour accompagner les douleurs liées à ces actes. De plus, les patientes et patients ne sont que très rarement informés des risques de douleurs et de perforation utérine liés à cet acte. Or il est indispensable de fournir ces informations afin de garantir un consentement éclairé. De nombreuses personnes renoncent à la pose d'un DIU par crainte de la douleur, alors qu'il s'agit d'un des moyens de contraception les plus fiables, les moins contraignants au quotidien et les moins nocifs pour la santé. La pose et le retrait de DIU ne sont pas les seuls actes gynécologiques concernés par une gestion insuffisante de la douleur. L'hystéroscopie diagnostique, un examen permettant d'explorer la cavité utérine à l'aide d'un endoscope introduit dans le col de l'utérus, est souvent réalisée sans anesthésie, alors que cet examen peut être très douloureux pour certains patients et certaines patientes, pouvant entraîner un malaise vagal. Il en va de même pour les biopsies de l'endomètre et du col de l'utérus également pratiquées sans anesthésie. Une étude a rapporté que 43 % des patients et patientes ont ressenti une douleur intense lors de la biopsie de l'endomètre. Il devient urgent de prendre davantage en compte la douleur des patientes et patients en gynécologie, notamment en renforçant la formation des praticiennes et praticiens sur ce sujet et en promouvant des solutions adaptées. Il est également essentiel de garantir un remboursement intégral des solutions de gestion de la douleur, afin que toutes celles et ceux qui le souhaitent puissent y accéder sans frein financier. M. le député suggère qu'un travail soit engagé pour identifier des solutions adaptées au cadre législatif et scientifique actuel, évaluer leur coût pour les finances publiques et améliorer la prise en charge de la douleur en gynécologie. Il apparaît notamment essentiel d'analyser les différentes méthodes existantes et de garantir le remboursement de celles qui s'avéreraient les plus efficaces. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour traiter enfin cette question, tant sur l'amélioration de la formation et de la prévention de la douleur causée par les actes gynécologiques, la systématisation de la proposition de ces solutions aux patientes et patients, que sur la prise en charge intégrale des dispositifs permettant de l'atténuer.
Question· Question écrite5973answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Thomas Lam interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et le soutien du Gouvernement aux biotechs françaises. Avec plus de 500 000 cas dans le monde dont 2 000 nouveaux par an en France, cette maladie, dont l'espérance de vie se situe entre 3 et 5 ans, est orpheline. Aucun traitement efficace n'a été trouvé à ce jour pour la guérir. Néanmoins, la recherche sur la SLA est en ce moment prometteuse. Pour la première fois, quatre biotechs françaises ont développé des molécules qui pourraient transformer l'avenir de cette maladie. Ces avancées suscitent un espoir immense pour les patients et leurs familles, mais sont aujourd'hui gravement menacées. Faute de financements suffisants, ces entreprises sont dans l'incapacité de poursuivre leurs essais cliniques de phase 2. Privées d'accompagnement, ces biotechs n'ont d'autre choix que de quitter la France pour mener leurs essais, rejoignant des pays étrangers où les dispositifs de soutien sont plus souples et plus favorables. L'accès au traitement est un autre frein majeur. La SLA est une maladie fulgurante où chaque jour perdu signifie une perte de chance irréversible. Or le cadre réglementaire impose des essais cliniques extrêmement longs, incompatibles avec l'urgence de la situation. Il est impératif que la France adapte ses procédures et permette un accès précoce aux molécules ayant montré des résultats encourageants en phase 2, accompagné d'un recueil systématique de données en vie réelle. Ce modèle, déjà mis en place pour d'autres maladies graves, permettrait de répondre à un double enjeu : offrir des traitements aux patients qui n'ont pas pu intégrer les essais et réduire les coûts pour les biotechs, qui peinent aujourd'hui à financer des études longues et complexes. Afin de soulager les biotechs de ces coûts élevés, déférer le paiement des surcoûts des hôpitaux aux biotechs à la fin de leurs études cliniques (montant pouvant être garanti par l'État) serait une autre piste envisageable. Au-delà de ces enjeux, la SLA représente un modèle d'étude unique, dont les avancées bénéficieront à l'ensemble des maladies neurodégénératives, dont notamment Alzheimer et Parkinson. Il est urgent que la France prenne la mesure de cet enjeu et adopte une approche volontariste et ambitieuse pour soutenir la recherche et l'innovation dans ce domaine. Il lui demande donc quelles actions concrètes il entend mener pour faciliter l'accès au financement et aux essais cliniques des biotechs.
Question· Question écrite5972answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis. Elle a été interpellée sur ce sujet par la présidente de l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France », association qui existe depuis 15 ans. Le syndrome de Smith Magenis est une maladie génétique rare qui se manifeste par des troubles du sommeil et du comportement. Il est parfois accompagné d'anomalies touchant principalement le cœur, les oreilles ou le système urinaire. Les troubles du sommeil générés par le syndrome de Smith Magenis sont dus à une inversion du rythme circadien de la mélatonine qui maintient les malades atteints de ce syndrome en état de veille et en état de sommeil, le jour. Ces troubles du sommeil et de l'état de veille particulièrement invalidants ont des conséquences qui se manifestent par des difficultés d'apprentissage et des troubles sévères du comportement sévères, face auxquels les parents doivent redoubler de vigilance. Pour pallier les problèmes provoqués par l'inversion de la sécrétion de mélatonine chez les personnes atteintes du syndrome de Smith-Magenis, l'efficacité de l'usage de la mélatonine à libération prolongée a été prouvée par de nombreuses études. Le traitement à base de mélatonine à libération prolongée améliore grandement la durée et la qualité du sommeil et les troubles qui en découlent. Concernant ce traitement, les jeunes patients âgés de 6 à18 ans ont bénéficié d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin à libération prolongée de 2015 à 2021 qui a démontré toute son efficacité. Les données ont ainsi abouti en 2021 à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour le Slenyto pour les patients « Smith Magenis » âgés de 2 à 18 ans, ce traitement étant la version pédiatrique du Circadin. Ce traitement est pour les malades et leurs familles absolument indispensables. C'est pourquoi l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » a demandé au ministère de la santé la mise en place d'un cadre de prescription compassionnelle (CPC) pour le Circadin destiné aux patients atteints du syndrome de Smith Magenis âgés de plus de 18 ans afin de leur assurer une continuité de soins. Le laboratoire Biocodex qui produit le Slenyto et le Circadin a émis un avis favorable sur cette CPC dont ils auraient la charge au vu des bons résultats recueillis ces dernières années chez les moins de 18 ans. Le laboratoire Biocodex a également informé l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » qu'il se tenait à disposition pour recueillir les données sur la période qui serait fixée par arrêté chez les patients de plus de 18 ans, soit les patients qu'ils ont déjà traités lorsqu'ils étaient mineurs dans le cadre de l'ancienne RTU. Si un forfait venait à être appliqué par décret, l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » fait observer que d'après une enquête réalisée par leurs soins auprès des patients concernés, la dose de 6 mg, dose maximale recommandée, est appliquée dans plus de 75 % des cas (les autres patients étant à un dosage de 4 mg). Afin de couvrir cette prise en charge, un forfait de 1 000 euros annuel minimum paraît donc nécessaire. En effet, aujourd'hui, faute de moyens suffisants, certaines familles se voient contraintes d'arrêter ce traitement pour leur enfant atteint du syndrome de Smith Magenis lorsque l'enfant devient majeur. Cette situation entraîne inévitablement une dégradation de l'état de santé des malades qui pourrait être palliée par la mise en place rapide d'un cadre de prescription compassionnelle. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour permettre aux personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis de bénéficier d'un traitement à base de mélatonine tout au long de leur vie, notamment lors du passage à la majorité des enfants atteints de ce syndrome et s'il entend mettre en place rapidement un cadre de prescription compassionnelle pour le Circadin.
Question· Question écrite5971answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le cancer de la prostate. Chaque année en France, 60 000 nouveaux patients hommes sont concernés par le cancer de la prostate. Trop souvent ce cancer « silencieux » est découvert de façon aléatoire et trop souvent, lorsqu'il est découvert, il l'est à un stade métastatique nécessitant pour un tiers des patients des soins lourds : chirurgie, chimio et radiothérapies, hormonothérapies, fréquemment en mode combiné. En 2022, le coût de ce cancer a été de 2,4 milliards d'euros. ll concernait 555 870 patients comme le rappellent les associations de patients comme l'APCLP, l'ANAMACAP ou le CERHOM. De surcroît, on prévoit un doublement du nombre de cas de ce cancer d'ici 2040. Les associations de malades déplorent des actions de prévention inexistantes alors que désormais les cancers du sein ou les cancers colo-rectaux font l'objet de salutaires campagnes de prévention. Sans doute malheureusement et encore trop assimilé, à tort, à un cancer du grand âge, inexorable, l'image de ce cancer doit être reconsidéré afin d'être mieux pris en charge, plus tôt. En effet, l'image de ce cancer assez tabou reste celui d'une pathologie inéluctable chez les hommes et quasiment bénigne alors que ce cancer peut être décelé chez des patients beaucoup plus jeunes et qu'il est particulièrement agressif et invasif y compris chez le patient âgé ! C'est pourquoi les trois associations de patients qui ont participé le 4 février 2025 à une journée sur les cancers à l'Hôtel de Lassay recommandent une mobilisation préventive avec en premier lieu un dépistage pour tous les hommes de plus de 50 ans passant par dosage du taux de PSA (coût de ce test : 9,45 euros) ainsi qu'une vaste campagne de communication au niveau national, régional, départemental, local incluant des actions d'information et de sensibilisation dans les entreprises, les collectivités, via des réunions flash documentées. Il convient de souligner au demeurant que des régions, des secteurs d'activité sont davantage encore concernés par le cancer de la prostate : une opportunité pour lancer le dépistage préventif. C'est pourquoi, puisque la prévention est la mère des batailles en santé publique, il lui demande quelles actions d'envergure le Gouvernement entend prendre pour prévenir efficacement le cancer de la prostate.
Question· Question écrite5970answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le développement de la maladie de Lyme et les maladies vectorielles à tiques (MVT), qui représentent un enjeu majeur de santé publique. Chaque année, des milliers de nouveaux cas sont recensés en France et parmi eux, une proportion non négligeable de patients développe des symptômes persistants après un traitement initial, ce que l'on appelle le « Lyme long » ou PTLDS ( Post Treatment Lyme Disease Syndrome ). Récemment, la Haute Autorité de santé (HAS) a reconnu l'existence de cette pathologie, cependant, cette reconnaissance s'accompagne de mesures très limitées en matière de prise en charge, laissant de nombreux malades sans traitement efficace. De plus, les recommandations actuelles empêchent les médecins de prescrire des traitements potentiellement bénéfiques sous peine de sanctions. Cette situation est préoccupante et risque d'aggraver l'errance médicale des patients. Dans le même temps, l'INSERM a annoncé une coupe budgétaire drastique dans le financement de la recherche sur la maladie de Lyme, réduisant de 8 millions d'euros le budget initialement prévu de 10 millions. Une telle décision compromet le développement des études indispensables pour mieux comprendre cette maladie, améliorer son diagnostic et développer des traitements adaptés. M. le député demande à M. le ministre quand il compte rétablir le budget initial de 10 millions d'euros de la recherche de la maladie de Lyme, alors que cette pathologie représente un enjeu de santé publique majeur et que des avancées scientifiques sont attendues. Si le Lyme long reconnu récemment par la HAS est une première étape, il lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer l'accompagnement des malades, l'information du public, la formation des médecins et mettre en place des mesures pour prendre pleinement en compte ce fléau.
Question· Question écrite5969answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les cancers gynécologiques. Alors que l'Institut national du cancer estime à 187 526 le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez la femme en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques sont souvent oubliés des stratégies de prévention et de dépistage. En 2023, le cancer de l'endomètre est le plus fréquent des cancers gynécologiques. Le cancer de l'ovaire est, quant à lui, peu dépisté et mal connu des médecins généralistes. Ainsi, la grande majorité des patientes sont diagnostiquées à un stade avancé de leur cancer. En 2023 c'est 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire pour 65 % de décès, selon l'Institut national du cancer. Ces cancers touchent généralement les femmes après la ménopause. Pourtant, des opérations de sensibilisation ont été mises en place, mais elles sont encore trop peu connues, à l'image de septembre Turquoise, qui est le mois de sensibilisation à la lutte contre les cancers gynécologiques, ou encore le lancement de la « La Fresque des Géantes », une opération d'envergure dans une centaine d'établissements hospitaliers qui vient mettre en lumière ces cancers invisibles, sensibiliser aux réalités de ces maladies et lever les tabous qui les entourent. Alors que la stratégie décennale de lutte contre les cancers vise à réaliser 1 million de dépistages supplémentaires entre 2021 et 2025, ce qui inclut les dépistages des cancers gynécologiques, et sachant que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont été créés notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans, elle l'interroge sur la possibilité d'inclure dans ces rendez-vous de prévention un dépistage et une sensibilisation de ces cancers gynécologiques par le professionnel de santé.
Question· Question écrite5968answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'intégrer l'amyotrophie spinale (SMA) dans le programme national de dépistage néonatal national. L'amyotrophie spinale est une maladie génétique rare qui entraîne une faiblesse musculaire progressive pouvant conduire, dans sa forme la plus sévère, à une paralysie complète voire au décès par insuffisance respiratoire dans les premiers mois de la vie. En France, elle touche entre 100 et 120 nouveaux nés chaque année et conduit à 3 décès par mois. Cette maladie constitue en ce sens, l'une des principales causes génétiques de mortalité infantile. Les avancées thérapeutiques récentes ont profondément transformé la prise en charge de la SMA. Il est aujourd'hui possible de diagnostiquer cette maladie avant l'apparition des premiers symptômes irréversibles grâce à un dépistage effectué avec une simple goutte de sang prélevée à la naissance via le test de Guthrie. Ce dépistage précoce permet d'améliorer la prise en charge des nourrissons atteints et d'accroître significativement leurs chances de survie en bonne santé. En ce sens, le 10 juillet 2024, la Haute autorité de santé (HAS) a rendu un avis favorable à l'intégration de la SMA dans le programme national de dépistage néonatal en basant sur les résultats probants de l'étude DEPISMA, réalisée dans les régions pilotes du Grand Est et de Nouvelle-Aquitaine. Pourtant, huit mois après cette recommandation, sa mise en application tarde à se concrétiser, mettant ainsi en péril la vie de nombreux nouveau-nés non diagnostiqués. Aussi, elle lui demande un échéancier clair sur l'intégration d'un dépistage de l'amyotrophie spinale dans le programme de dépistage néonatal national.
Question· Question écrite5967answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les fraudes constatées dans le cadre des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov'. Ces initiatives majeures pour favoriser la transition énergétique mais également la rénovation des logements vétustes sont nécessaires. Ces dernières permettent notamment à de nombreux foyers de rénover leur logement et par conséquent de réduire leur consommation énergétique. Néanmoins, ces aides publiques doivent être accompagnées de garanties solides pour éviter que ses bénéficiaires ne soient exposés à des pratiques frauduleuses. Malheureusement, de plus en plus de ménages signalent des entreprises, dont certaines labellisés par l'État, ayant des pratiques douteuses, des changements de noms des mandataires, des changements de SIRET rendant impossible tout recours. Pire encore, certaines installations sont défectueuses entraînant une très forte hausse de la consommation énergétique et nécessitent des réparations coûteuses. Malgré la fréquente reconnaissance par diverses structures, assurances, assistants juridiques de la responsabilité engagée de certaines entreprises, les usagers se heurtent à un manque de réponses concrètes et se retrouvent isolés. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer les contrôles des entreprises intervenant dans le cadre de MaPrimeRénov', mais également les dispositifs d'accompagnement et les voies de recours accessibles aux citoyens victimes d'arnaques.
Question· Question écrite5966answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. François Jolivet alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la recrudescence des pratiques abusives de démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique. Dans une alerte publiée le 1er avril 2025, l'UFC-Que choisir évoque un « phénomène massif d'arnaques », avec des préjudices moyens de 20 000 euros par dossier, ciblant principalement des personnes âgées ou vulnérables. Usurpation d'identité d'organismes publics, promesses mensongères d'aides, pressions psychologiques : ces méthodes portent gravement atteinte à la crédibilité des dispositifs publics de transition énergétique. Il lui demande si le Gouvernement entend interdire sans délai ce type de démarchage et quelles mesures sont envisagées pour mieux protéger les particuliers face à ces dérives.
Question· Question écrite5964answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la responsabilité des bailleurs en cas de fuites de monoxyde de carbone liées à des malfaçons de construction dans les ensembles résidentiels locatifs. Le monoxyde de carbone est un gaz incolore, inodore et hautement toxique qui résulte d'une combustion incomplète de tout type de combustible et dont les fuites surviennent dans des logements insuffisamment ventilés. Chaudières, chauffe-eau, cuisinières, inserts de cheminées ou encore chauffages d'appoint peuvent alors devenir de véritables bombes à retardement pour les occupants d'un logement. Chaque année, près de 3 000 personnes sont victimes d'intoxications au monoxyde de carbone, dont certaines entraînent des séquelles graves, voire la mort. Dans la circonscription de Mme la députée, à Ballainvilliers, une résidence sociale est concernée par des fuites récurrentes de monoxyde de carbone dans plusieurs logements, exposant les habitants à des risques d'intoxication potentiellement mortels. Ces émanations trouvent leur origine dans des malfaçons structurelles du bâtiment, livré et exploité en l'état par le bailleur. Pourtant, conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il appartient au bailleur de garantir aux locataires un logement décent, ne présentant aucun risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique des personnes. De plus, dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20/02161), la cour d'appel de Rouen a rappelé cette obligation en engageant la responsabilité du bailleur suite à une affaire similaire ayant entraîné une intoxication au monoxyde de carbone causée par un défaut d'entretien d'un équipement de chauffage. Depuis 2021, cette résidence connaît régulièrement des émanations de monoxyde de carbone, obligeant les habitants à couper le chauffage central et à recourir à des systèmes d'appoint, eux-mêmes potentiellement dangereux en l'absence de ventilation adéquate. Or si la législation encadre la construction et l'exploitation des logements, force est de constater que cela se révèle bien insuffisant au regard du danger que court les habitants de cet ensemble résidentiel. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les contrôles et les obligations à la charge des bailleurs, afin de prévenir de manière plus efficace les risques liés aux fuites de monoxyde de carbone.
Question· Question écrite5961answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les incohérences du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui ne prend pas en compte les spécificités des constructions traditionnelles. Dans sa circonscription, un propriétaire rapporte que sa maison de montagne a été classée F alors qu'elle est bâtie avec des matériaux naturels (chaux, chanvre) ayant un bon rendement énergétique. De plus, le DPE souligne l'absence d'isolation au rez-de-chaussée, considérant ces murs comme en contact avec l'extérieur, alors qu'ils font 80 cm d'épaisseur, sont en grande partie enterrés, bénéficiant ainsi naturellement de la température constante du sol. Ce bien risque de sortir du parc locatif alors que le territoire manque de logements de qualité à louer. Il lui demande s'il est possible de faire évoluer les calculs des DPE pour ne pas pénaliser les maisons traditionnelles pourtant énergétiquement performantes et adaptées à leur environnement.
Question· Question écrite5959answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce faite le 17 février 2025 concernant l'arrêt des « activités ludiques » en milieu pénitentiaire. M. le ministre a annoncé l'arrêt des activités ne relevant pas de l'éducation, la langue française ou le sport. Cette décision fait suite à une polémique sur des soins du visage proposés à des détenus de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses ainsi qu'à celle survenue en août 2022, concernant une épreuve de karting organisée à la prison de Fresnes. Ces activités sont pourtant considérées par de nombreux experts, acteurs de l'insertion et associations comme des outils essentiels pour la réinsertion et la réhabilitation des détenus. Selon Mme Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, elles permettent aux détenus de maintenir une sociabilité et de préparer leur réintégration. Cette décision est en rupture avec les recommandations internationales sur les conditions de détention. Elle marque un recul des approches réintégratives, pourtant reconnues et encadrées par le droit. Le véritable scandale réside dans la surpopulation carcérale - avec un taux d'occupation atteignant 208 % à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses - et dans des conditions indignes de détention, où des matelas sont posés à même le sol et où les personnes incarcérées sont traitées de manière inhumaines. En qualifiant certaines pratiques de « ludiques » sans en donner de définition précise, M. le ministre introduit un flou qui suscite de vives inquiétudes quant aux critères retenus et aux risques d'arbitraire. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier ce que recouvre précisément la notion d'« activité ludique » en milieu carcéral et d'indiquer sur quels fondements juridiques et pédagogiques s'appuie cette décision, au regard de ses conséquences sur les parcours de réhabilitation des personnes détenues.
Question· Question écrite5958answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des agents pénitentiaires et les manquements récurrents dans l'organisation des transferts des détenus dangereux. Le jeudi 3 avril 2025, quatre agents de la maison d'arrêt de Draguignan ont été victimes d'une violente agression lors d'une escorte judiciaire au tribunal de Draguignan. Alors qu'ils encadraient un détenu classé « escorte 3 » et souffrant de troubles psychiatriques, ces agents ont subi une attaque particulièrement brutale. Les agents pénitentiaires, appuyés par ceux de la police nationale présents sur place, ont fait preuve d'un sang-froid remarquable et ont maîtrisé l'individu. Même s'ils ont été blessés, outre d'être affectés par le gaz incapacitant qu'ils ont dû utiliser, ils ont mené leur mission jusqu'à son terme et ramené leur agresseur jusqu'à la maison d'arrêt. Ce énième évènement amène plusieurs interrogations et constats, malheureusement trop récurrents. D'une part, alors que ces agents ont fait preuve - il faut le rappeler-le - d'une gestion irréprochable et d'une conduite exemplaire, ils n'ont bénéficié que du seul soutien de la direction et du chef de détention de la maison d'arrêt de Draguignan. D'autre part, alors qu'eu égard à la dangerosité reconnue de l'individu, la dernière circulaire de M. le ministre relative à la doctrine d'emploi des équipes de sécurité pénitentiaire - qui serait datée du 20 février 2025, mais n'est toujours pas publiée sur Légifrance - imposerait la présence d'un encadrant et au moins trois agents, cette escorte était certes composée de quatre agents, mais sans aucun encadrement ! Or il apparaît en réalité que bien d'autres escortes ne sont pas réalisées dans le respect des obligations réglementaires, souvent dans des conditions bien plus dégradées et dangereuses que dans le cas présent. Ce constat est d'autant plus grave qu'il fait écho au drame d'Incarville, le 14 mai 2024. Alors qu'à la maison d'arrêt de Draguignan, selon les organisations syndicales, seuls 11 agents sur 23 sont effectivement en poste aux ESP - précisant que l'effectif minimum de 30 agents, prévu mais non réalisé, s'avère largement sous-évalué. Il lui demande s'il pense y affecter sans délai les effectifs indispensables à la bonne exécution des missions des ESP et, à défaut mais de manière bien plus sécurisée, d'organiser concrètement le recours à la visioconférence et les conditions de déplacement des magistrats en maison d'arrêt.
Question· Question écrite5957answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation alarmante du tribunal judiciaire d'Auch, confronté à une pénurie de magistrats et de greffiers, ainsi qu'à des dysfonctionnements informatiques répétés, compromettant gravement le bon exercice de la justice dans le département du Gers. Depuis plusieurs mois, la situation ne cesse de se dégrader. Le tribunal souffre d'un sous-effectif, avec notamment l'absence prolongée d'un juge aux affaires familiales et d'un juge des libertés et de la détention, sans remplacement prévu. Ces carences entraînent une surcharge de travail pour les magistrats en poste, allongeant ainsi les délais de traitement des dossiers et fragilisant le bon déroulement des procédures judiciaires. Par ailleurs, les défaillances récurrentes du logiciel « Cassiopée », indispensable à la gestion des procédures pénales, ont conduit à l'annulation de plusieurs audiences, aggravant la saturation des services judiciaires. Ces dysfonctionnements ont un impact direct et préoccupant, en particulier dans des affaires sensibles telles que les divorces, les pensions alimentaires et la protection des mineurs, où des décisions tardives peuvent entraîner de lourdes conséquences. De même, l'absence prolongée d'un magistrat spécialisé pour le suivi des mineurs en danger et des jeunes délinquants met en péril la prise en charge de ces situations. Le manque de moyens et de personnels accentue le sentiment d'abandon des citoyens face à une justice en difficulté pour assurer ses missions. Face à cette situation critique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer de manière urgente les effectifs du tribunal judiciaire d'Auch, assurer un bon fonctionnement des outils informatiques et garantir aux citoyens du Gers un accès à une justice efficace et équitable.
Question· Question écrite5954answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport annuel de la Cour des Comptes publié le 19 mars 2025, s'agissant des politiques publiques en faveur des jeunes. La jeunesse est une période déterminante marquée par des transitions majeures : passage de l'éducation à l'emploi, de la dépendance familiale à l'autonomie, de la minorité politique à la pleine citoyenneté. Ainsi, la catégorie des « jeunes » de 15-25 ans représentent 9 millions de personnes en France en 2024, soit 13,2 % de la population. Même si la jeunesse est synonyme d'émancipation, de découvertes et d'apprentissage, elle peut également être une période difficile dans laquelle certains jeunes peuvent être confrontés à l'instabilité de logement, d'emplois, ou connaître des périodes d'addictions. C'est pour cela qu'il est fondamental de pouvoir accompagner les jeunes au mieux au sein de cette période de changement. Or, selon la Cour des comptes, si la dépense de l'État exclusivement consacrées à cette tranche d'âge s'élèverait à plus de 53 milliards d'euros par an, le rapport pointerait cependant que les politiques publiques mises en place par ces moyens manqueraient de cohérence et d'efficacité. Ainsi, la Cour des comptes appelle à une meilleure gestion de cet argent public via une optimisation de l'organisation de la politique en faveur de la jeunesse et un meilleur ciblage des mesures vers les publics les plus fragiles et ceux dont les besoins sont les plus importants. Ces ciblages pourraient être tournés en priorité vers les aides en matière d'apprentissage, les transports collectifs, l'accès au sport ou encore au logement. Sur ce dernier volet, la Cour déplore des dispositifs « éparpillés », fonctionnant « en silos » et bénéficiant principalement aux étudiants, alors que les jeunes dans leur ensemble sont particulièrement vulnérables aux tensions du marché de l'habitat. Enfin, le rapport préconise aussi une meilleure prise en compte de l'évolution démographique de la jeunesse. Selon le rapport, d'ici une décennie, la part des 15-25 ans dans la population sera inférieure à celle des plus de 75 ans, pouvant avoir un effet non négligeable sur l'équilibre démographique de l'ensemble de l'Hexagone. À l'horizon 2070, ce sont ainsi les départements ruraux qui risquent de connaître le plus d'effets à ce sujet, perdant jusqu'à la moitié de leurs enfants en âge d'être scolarisés, tandis que des îlots de jeunesse se renforceraient autour des métropoles. Une situation qu'il convient d'anticiper pour pallier les difficultés liées à ce déséquilibre géographique et démographique. Face à cette situation qui pourrait s'avérer problématique pour les jeunes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport, ainsi que les initiatives qu'ils compte prendre en faveur des jeunes de 15 à 25 ans.
Question· Question écrite5953answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la crise traversée par le secteur de l'aide sociale à l'enfance (ASE) Le secteur de l'aide sociale à l'enfance (ASE), fondamental pour la protection des enfants vulnérables, traverse aujourd'hui une crise particulièrement grave et profonde. Cette situation est exacerbée par l'augmentation continue du nombre d'enfants accueillis, en particulier des nourrissons, phénomène qui reflète une précarité sociale grandissante. Alors que le taux de natalité en France connaît une chute significative, le nombre d'enfants pris en charge par l'ASE ne cesse d'augmenter, notamment en raison de l'accroissement des violences intrafamiliales, ainsi que des situations familiales et sociales de plus en plus difficiles. Cette hausse, particulièrement inquiétante, entraîne une pression immense sur les structures d'accueil et les professionnels de l'ASE. Chaque jour, des milliers d'enfants sont confrontés à des situations de danger et de maltraitance. Cependant, le nombre de places en hébergement spécialisé reste insuffisant et les délais d'attente deviennent de plus en plus longs. En conséquence, de nombreux enfants sont laissés sans solution adéquate, dans un climat d'incertitude et de vulnérabilité extrême. Simultanément, les conditions de travail des professionnels de l'ASE se détériorent de façon alarmante. Selon le syndicat national des travailleurs sociaux, le nombre d'enfants pris en charge par chaque travailleur social a considérablement augmenté ces dernières années. Cette surcharge de travail nuit gravement à la qualité du suivi, ce qui entraîne un risque réel de maltraitance institutionnelle et compromet le soutien à apporter aux enfants et aux familles. Récemment, et avant même la remise du rapport d'enquête parlementaire sur la protection de l'enfance, Mme la ministre a évoqué la nécessité de moderniser l'ASE et d'accroître les investissements dans ce secteur fondamental. Toutefois, malgré ces déclarations positives, il est évident que les projets actuels se heurtent à une réalité budgétaire bien éloignée des attentes. Le budget alloué à l'ASE reste largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et bien en-deçà des augmentations réelles des dépenses, notamment liées à l'accueil des enfants. En effet, l'État ne contribue actuellement qu'à hauteur de seulement 3 % au financement global de l'ASE, ce qui souligne l'inadéquation entre les besoins croissants du secteur et les moyens alloués. La protection de l'enfance, qui était déjà à bout de souffle, est aujourd'hui dans un gouffre. Les premières victimes de cette crise sont malheureusement les enfants, dont le droit à une protection effective et à un suivi digne est compromis par l'insuffisance de moyens. Cette crise ne pourra être résolue que par des actions concrètes, soutenues par des financements suffisants et pérennes, afin de garantir une prise en charge de qualité pour tous les enfants en situation de danger. Sans une révision significative des priorités budgétaires, il semble difficile d'envisager une amélioration de la situation. Pour que le secteur de l'ASE puisse continuer à remplir sa mission essentielle sans compromettre la sécurité et le bien-être des enfants, il est impératif d'augmenter de manière substantielle son budget, à la hauteur des défis auxquels il est confronté. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures précises qu'elle prévoit pour soutenir financièrement de manière urgente le secteur de l'aide sociale à l'enfance et quelles initiatives seront mises en place pour garantir une réponse à la hauteur des besoins exprimés sur le terrain.
Question· Question écrite5951answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce de la fermeture de l'usine Owens-Illinois à Vergèze dans le Gard, entraînant la suppression de 164 emplois directs ainsi que de nombreux emplois indirects liés à la sous-traitance (logistique, nettoyage, gardiennage). Cette décision s'inscrit dans un plan plus large de réduction d'effectifs en France, où 316 postes sont menacés. Historiquement, l'usine de Vergèze jouait un rôle central dans la production de bouteilles en verre pour Perrier, qui représentait près de 75 % de son activité, ainsi que pour d'autres clients comme Heineken. Malgré l'importance stratégique de cette production, l'entreprise évoque des difficultés liées au déclin du marché du vin et à une surcapacité industrielle pour justifier sa fermeture. Cette décision suscite une vive inquiétude pour les salariés et pour l'équilibre économique du territoire, alors que la verrerie était implantée depuis plus de 50 ans et constituait un bassin d'emploi majeur. Dans un contexte où la France promeut la relocalisation industrielle et le développement de filières durables, la fermeture d'un site de production verrier interroge sur la stratégie industrielle et environnementale du pays. Le verre est un matériau recyclable et de plus en plus privilégié dans les emballages, il est essentiel de préserver les capacités de production nationale pour éviter une dépendance accrue aux importations. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour empêcher la fermeture de ce site et pour soutenir les salariés. Il lui demande également si une stratégie de soutien à la filière du verre d'emballage est envisagée afin de garantir son développement et sa compétitivité face à la concurrence internationale.
Question· Question écrite5947answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Laure Miller interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le dispositif de validation des acquis d'expérience (VAE). En effet, ce dispositif permet à toute personne engagée dans la vie active d'obtenir une certification professionnelle ou un diplôme par l'expérience acquise au cours de ses activités professionnelles, personnelles ou bénévoles. Il constitue un levier de sécurisation des parcours professionnels de chacun et de retour à l'emploi et permet de renforcer la qualification des travailleurs, d'améliorer leur employabilité et de répondre aux besoins en compétences des entreprises. Cependant, un groupe de représentants de salariés souligne que ce dispositif demeure insuffisamment employé au sein des entreprises puisque les employeurs ne sont pas tenus de mettre en place des plans de développement des compétences, qui prévoient des actions de bilan de compétences et de VAE. La responsabilité des démarches de VAE revient alors au demandeur seul. En conséquence, des travailleurs peinent à faire reconnaître officiellement leurs compétences pouvant freiner leur évolution professionnelle ou compliquer leur retour à l'emploi. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre ou si une réflexion est déjà en cours afin de renforcer et d'encourager le recours plus systématique à la VAE au sein des entreprises.
Question· Question écrite5946answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse annoncée du niveau de prise en charge du coût de l'apprentissage. Cette mesure, bien que s'inscrivant dans une volonté de maîtrise des dépenses publiques, suscite de vives inquiétudes parmi les établissements d'enseignement supérieur non lucratifs, les entreprises formatrices et les étudiants. En effet, cette réduction des aides risque d'entraîner une diminution importante du nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur, notamment dans les établissements labellisés EESPIG (établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général) qui réinvestissent intégralement leurs ressources dans la formation et la recherche. Selon des études récentes, entre 30 % et 38 % des entreprises pourraient renoncer à embaucher des apprentis en raison de l'augmentation de leur reste à charge. Par ailleurs, les jeunes issus de milieux modestes, qui bénéficient largement de l'alternance pour accéder à des études supérieures, pourraient être fortement pénalisés, ce qui fragiliserait l'ascenseur social que représente l'apprentissage. De plus, cette réforme pourrait paradoxalement engendrer un surcoût pour l'État en redirigeant certains étudiants vers des universités et grandes écoles publiques dont le coût de formation annuel par étudiant est bien supérieur à celui des écoles EESPIG. Face à ces constats, plusieurs acteurs du secteur, tel que l'ICAM, plaident pour une révision du décret intégrant des critères objectifs de qualité pour le maintien des aides à l'apprentissage, tels que le taux d'encadrement, le taux d'insertion professionnelle, la reconnaissance des diplômes ou encore le statut de l'établissement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'éviter que cette baisse des financements ne compromette l'accès à l'apprentissage dans l'enseignement supérieur et ne fragilise les établissements non lucratifs d'intérêt général qui jouent un rôle essentiel dans les territoires.
Question· Question écrite5945answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, en particulier sur la situation des jeunes ayant 17 ans, désormais éligibles pour passer le permis de conduire depuis le 1er janvier 2024. Le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ouvre droit à une aide de 500 euros pour financer le permis B des apprentis de 18 ans et plus. L'aide est demandée via un formulaire, qui est transmis par l'apprenti au CFA. Le financement est assuré par France compétences. Depuis, le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 a acté l'abaissement de l'âge minimal d'obtention du permis de conduire de catégorie B à dix-sept ans au 1er janvier 2024. Cependant, le décret relatif au financement du permis de conduire n'a pas été mis à jour. L'aide de 500 euros reste donc limitée aux apprentis de 18 ans et plus. Cela pénalise les apprentis mineurs dans les territoires où la voiture est essentielle pour se rendre au travail ou à leur centre de formation et génère des incompréhensions chez les familles. Afin de poursuivre la politique de formation par apprentissage et de rendre efficiente l'aide au permis, il serait pourtant nécessaire d'adapter le décret de 2019. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier le décret de 2019 afin d'étendre cette aide au financement du permis de conduire aux apprentis dès 17 ans, conformément à la nouvelle législation permettant aux jeunes de cette tranche d'âge de passer leur permis de conduire.
Question· Question écrite5944answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Dans l'article premier du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019, l'apprenti doit être âgé d'au moins dix-huit ans pour bénéficier de l'aide au financement du permis de conduire. Dans l'article 3 du même décret, l'apprenti doit être également âgé de dix-huit ans pour déposer son dossier de demande au centre de formation d'apprentis où il est inscrit. Or, depuis le 1er janvier 2024, l'âge requis pour l'obtention du permis de conduire de catégorie B est de 17 ans (art. 1er du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023). En conséquence, les apprentis ont deux possibilités : soit passer les épreuves du permis de conduire dès 17 ans mais ne pas avoir droit à l'aide financière ; soit être contraint d'attendre l'âge de 18 ans pour passer les épreuves et bénéficier de l'aide financière. Dans un souci d'équité envers tous les jeunes apprentis face à leur besoin de mobilité, particulièrement dans le cadre professionnel, elle lui demande si elle va modifier les articles 1er et 3 du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis de sorte que l'âge de dix-huit ans soit rabaissé à dix-sept ans, en cohérence avec l'article 1er du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023.
Question· Question écrite5943answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inadéquation entre le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis et la nouvelle réglementation sur l'âge d'obtention du permis de conduire de catégorie B. En effet, l'article 1er de ce décret subordonne l'octroi de cette aide au respect de plusieurs conditions, dont celle d'avoir au moins 18 ans au moment de la demande. Or, depuis le 1er janvier 2024, l'âge légal d'obtention du permis B a été abaissé à 17 ans, permettant ainsi aux jeunes de conduire plus tôt, notamment dans le cadre de leur formation professionnelle. Cette incohérence prive de nombreux apprentis de l'aide au financement du permis de conduire, alors même que leur mobilité est souvent un facteur clé pour l'accès à l'emploi et à la formation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter rapidement ce décret afin que les apprentis de 17 ans puissent également bénéficier de cette aide, en cohérence avec la nouvelle réglementation du permis de conduire.
Question· Question écrite5939open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les choix fiscaux opérés depuis 2017, qui ont contribué de manière significative à l'augmentation de la dette publique, comme le souligne le rapport intitulé « La dette de l'injustice fiscale », publié par l'association Attac le 26 mars 2025. Ce rapport, fondé sur les données officielles issues de la Cour des comptes, de France Stratégie et des lois de finances, chiffre à 308,62 milliards d'euros le manque à gagner net pour les finances publiques entre 2018 et 2023, du fait des baisses d'impôts sur le capital, les grandes entreprises et les cotisations sociales patronales. Cela représente près de 35 % de la hausse de la dette publique sur cette période. Parmi les mesures incriminées figurent : la suppression de l'ISF remplacé par un IFI allégé (24,16 milliards d'euros) ; le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital ( flat tax ) (10,8 milliards) ; la baisse du taux d'impôt sur les sociétés (43,94 milliards) ; la baisse des impôts dits « de production » (33,45 milliards) ; la transformation du CICE en exonérations pérennes de cotisations (104,71 milliards). Ces décisions ont été justifiées par des hypothèses de « ruissellement » ou de relance de l'investissement et donc de l'emploi, dont les évaluations de France Stratégie confirment qu'elles étaient infondées. Le rapport Attac souligne au contraire l'absence de bénéfices mesurables sur l'économie réelle, la stagnation des salaires - donc la baisse des salaires réels compte tenu de l'inflation - et la persistance d'un chômage structurel. En parallèle, ces choix ont privé l'État et la sécurité sociale de ressources essentielles tandis que les services publics et les collectivités territoriales voient leurs capacités d'action continuellement réduites au nom de la rigueur budgétaire. Dans la 9e circonscription du Val-d'Oise, les conséquences de ces orientations se font sentir chaque jour. Les établissements scolaires sont confrontés à un manque de personnel et à la dégradation des bâtiments. Les hôpitaux de proximité, comme celui de Gonesse, sont en tension permanente, faute de moyens. Les transports publics sont saturés et peinent à répondre aux besoins d'une population en forte croissance. Les collectivités locales voient leurs dotations d'État stagner voire reculer, alors même que les besoins sociaux explosent. Tout cela pendant que le Gouvernement refuse de faire contribuer à hauteur de leurs capacités les plus fortunés et les grandes entreprises. Dans ce contexte, M. le député lui demande quelles évaluations le Gouvernement a menées sur l'efficacité réelle de ces baisses d'impôts pour les plus favorisés, au dépend des classes moyennes et populaires. Il souhaite également savoir quelles mesures il compte prendre pour corriger ces choix qui ont aggravé la dette et creusé les inégalités. Il lui demande enfin pourquoi il refuse d'envisager un rétablissement de l'ISF ou d'une fiscalité plus progressive sur les revenus et les patrimoines.
Question· Question écrite5938answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la création d'un congé menstruel et de ménopause, notamment dans la fonction publique territoriale. Un sondage IFOP de 2021 révèle que près d'une femme sur deux souffre de règles douloureuses et 20 % de douleurs très intenses, autant de situations invalidantes qui créent une inégalité structurelle. À ce jour, ces douleurs sont encore ignorées par le droit du travail. Déposée le 20 février 2024, une proposition de loi vise à reconnaître et à protéger la santé menstruelle et gynécologique pour les travailleuses du secteur privé. Mais à ce jour, aucune disposition ne reconnaît de droits similaires aux agents de la fonction publique, notamment territoriale. Plusieurs collectivités ont pris des mesures allant dans le sens d'une meilleure reconnaissance de ces douleurs. À Grenoble par exemple, le congé menstruel, accessible sur présentation d'un avis médical, permet aux femmes souffrant de règles douloureuses de bénéficier de journées d'absence ou de télétravail. Ce dispositif a permis à 46 agentes de bénéficier de 3 jours de congé menstruel. La préfecture de l'Isère a toutefois engagé des procédures pour mettre fin à ce dispositif au motif d'incompétence de la collectivité. À Lyon, en 2023, une expérimentation similaire avait déjà du être interrompue. Faute d'avancée législative, même les collectivités volontaires ne peuvent donner de nouveaux droits à leurs agentes. La mise en place de congés menstruels et de ménopause généralisée à l'ensemble des travailleuses serait pourtant une avancée majeure. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5935answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation du centre hospitalier de proximité Saint-Lazare à Tende, dans sa circonscription des Alpes-Maritimes, qui a été gravement endommagé lors de la tempête Alex d'octobre 2020. Suite à cette catastrophe, les 78 résidents et patients de l'établissement ont été transférés vers un bâtiment appartenant au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, situé également sur la commune de Tende. Toutefois, depuis 4 ans et demi, la réintégration de l'hôpital Saint Lazare dans son bâtiment originel est toujours malheureusement impossible. Les patients cohabitent donc au sein des bâtiments appartenant au CHU et malgré les premières promesses de l'Agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une reconstruction rapide, les travaux n'ont toujours pas débuté. D'une livraison prévue en 2026, l'ARS et le CHU de Nice parlent désormais de « l'année 2031 », sans aucun planning validé. Dans ce contexte, Mme la députée tient à exprimer ses plus vives inquiétudes quant à cette situation. La population, le personnel hospitalier et les professionnels de santé témoignent de leurs inquiétudes quotidiennement. La santé et l'accès aux soins des citoyens dépendent directement de la disponibilité de ces établissements hospitaliers pleinement opérationnels. La commune de Tende est éloignée de près de 80 km de la métropole niçoise et de ses plateaux techniques médicaux, rendant indispensable la présence de structures de proximité complètes et fonctionnelles. L'avenir de Tende et de la haute Roya est en grande partie lié à la pérennisation de ces structures alors que le secteur public hospitalier est le principal employeur de la Vallée de la Roya. Ces difficultés s'insèrent en outre dans un contexte global difficile, lié à la défiance des directeurs envers le directeur général du CHU de Nice, de l'ensemble des responsables des centres hospitaliers du groupement hospitalier de territoire (GHT) qui inclut le CHU de Nice, le centre hospitalier de Grasse, le groupe hospitalier de la Riviera Française (Menton), les hôpitaux de la Vésubie et le groupe hospitalier Antibes-Sophia Antipolis. C'est pourquoi en raison de la proximité géographique de la commune de Tende avec la ville de Menton et de son appartenance administrative à la même communauté d'agglomération, elle lui demande s'il compte intervenir afin de reconsidérer le rattachement de la structure hospitalière de Tende au groupe hospitalier de la Riviera Française (GHRF) de Menton plutôt qu'au CHU de Nice.
Question· Question écrite5934answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière et administrative de l'Institut mutualiste Montsouris (IMM). Reconnu pour la modernité et l'excellence de ses multiples services de soins, cet établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) souffre pourtant d'une situation financière particulièrement préoccupante. En effet, de par l'insuffisance de financement des soins spécialisés, l'IMM accumule désormais une dette de plus de 120 millions d'euros et se retrouve même en risque de cessation de paiement. Bien que l'activité ait augmenté de 13 % ces trois dernières années, le chiffre d'affaires n'a progressé que de 7 %, entraînant un déséquilibre entre les recettes et les dépenses. En tant qu'ESPIC, l'IMM ne bénéficie pas des subventions allouées aux hôpitaux publics, ce qui aggrave encore sa situation. Si aucune mesure n'est prise, l'établissement sera contraint de déposer le bilan prochainement, ce qui aurait pour conséquence de reporter une part importante de la patientèle vers l'hôpital public, déjà largement saturé. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour éviter le dépôt de bilan de l'Institut mutualiste Montsouris, dont la fermeture aurait des conséquences désastreuses, mettant en péril à la fois les patients, privés de soins et le personnel soignant.
Question· Question écrite5933answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la crise qui touche la clinique privée Sainte-Marguerite, à Hyères, au point de voir désormais des soignants privés de leurs salaires en quête de l'aide alimentaire. « C'est très dur. Nous nous sentons totalement abandonnés par la direction », explique à la presse l'une des membres du personnel et mère de famille, venant récupérer des produits alimentaires distribués dans un syndicat local. Pour cause, depuis plusieurs mois, la clinique privée Sainte-Marguerite, située à Hyères, connaît une lourde crise. Si, en juin 2024, l'établissement a été touché par un incendie, il devait rouvrir partiellement ses portes en mars 2025. Un engagement qui n'a pas été tenu. Pire, depuis le 1er février, les employés ne sont plus payés. « Comment pouvez-vous vous regarder dans la glace ? Comment va-t-on vivre ? On ne peut pas continuer comme ça, la vie des enfants ne vaut pas moins que la vôtre », dénonce un membre du personnel. Le 6 mars, nouveau coup dur en date pour les 267 salariés : la clinique est placée en redressement judiciaire. Si une audience est bien prévue pour le 6 mai 2025, que vont devenir les salariés entre-temps ? Comment vont-ils pouvoir percevoir leurs revenus ? « Si on s'engage dans la procédure, c'est l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés qui paiera les salaires », affirme la direction. En attendant, les soignants sans autres moyens financiers sont forcés de faire appel à la générosité, notamment celle de leurs collègues de l'hôpital Beauregard à Marseille, qui ont pris l'initiative d'organiser des collectes alimentaires. Ainsi, soutenus par le CCAS de la ville et les élus du CSE, ils ont obtenu « du Secours populaire français que celui-ci ouvre ses portes lundi, jeudi, toute la journée et le samedi matin pour uniquement le stockage des dons faits aux personnels ». « J'ai 1 500 euros de découvert sur mon compte. Comment je fais ? Comment vais-je payer mon loyer ? », s'interroge une mère de famille. Face à cette situation d'urgence, il lui demande ce qu'il compte mettre en place, rapidement, pour venir en aide à ce personnel soignant, aujourd'hui forcé de faire appel à la banque alimentaire.
Question· Question écrite5932open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Antoine Golliot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la fermeture de la maternité de Saint-Martin-Boulogne et plus largement sur les effets concrets des politiques natalistes du Gouvernement. La fermeture de la maternité de Saint-Martin-Boulogne constitue un nouveau coup dur pour l'offre de soins dans le Boulonnais. Dans un territoire déjà marqué par des difficultés d'accès aux services hospitaliers, cette décision accentue la désertification médicale et rend les parcours de soin des femmes enceintes toujours plus complexes et précaires. Cette situation apparaît en contradiction flagrante avec les ambitions affichées par le Gouvernement en matière de soutien à la natalité. Depuis 2017, plusieurs mesures ont été annoncées ou mises en œuvre pour répondre au déclin démographique préoccupant que connaît la France, avec la revalorisation de certaines prestations familiales, la création du service public de la petite enfance, la réforme du congé parental, ou encore le développement de solutions d'accueil pour les jeunes enfants. Malgré ces évolutions, la natalité continue de chuter fortement. Selon les données de l'INSEE, la France a enregistré en 2023 un nouveau record de baisse des naissances, avec moins de 700 000 naissances annuelles, soit le niveau le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Ces constats interrogent sur l'efficacité et la cohérence des politiques menées. Les fermetures d'établissements de santé, en particulier de maternités de proximité, contribuent à faire vivre un climat d'insécurité pour les futurs parents, en particulier dans les zones rurales. Elles semblent contradictoires avec toute volonté réelle d'encourager les naissances et d'accompagner dignement les familles. Il lui demande donc quelles mesures structurelles le Gouvernement entend mettre en place pour enrayer durablement cette baisse de la natalité en France et notamment s'il prévoit un moratoire sur les fermetures de maternités et une stratégie renforcée d'accès aux soins pour les femmes enceintes dans les territoires en difficulté comme le Boulonnais.
Question· Question écrite5931answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place d'une régulation obligatoire de l'accès aux urgences du centre hospitalier d'Auch, effective depuis le 1er avril et jusqu'au 30 juin 2025, en raison d'un manque de personnel médical. Plus grand établissement de santé du département, ce centre hospitalier fait face à une pénurie persistante de médecins urgentistes, contraignant l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie à imposer un appel préalable au 15 avant toute admission aux urgences. D'abord expérimentée en novembre 2024, cette mesure est désormais obligatoire afin de mieux orienter les patients et de prioriser les cas les plus graves. Toutefois, elle suscite des inquiétudes quant à l'accessibilité des soins, notamment dans un département rural comme le Gers, où l'offre médicale est déjà limitée. De nombreux habitants s'interrogent sur les risques de renoncement aux soins que pourrait entraîner cette régulation, notamment pour les patients ne parvenant pas à obtenir rapidement un rendez-vous médical ou rencontrant des difficultés à joindre le 15 en période de forte demande. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement envisage pour pallier le manque de personnel médical au sein du centre hospitalier d'Auch et dans les services d'urgences des territoires ruraux, afin d'assurer une prise en charge efficace et accessible à tous les patients, sans qu'un appel préalable au 15 ne devienne une contrainte pour l'accès aux soins.
Question· Question écrite5930answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de garantir l'application pleine et entière, en France, des obligations prévues par la directive européenne CSRD (corporate sustainability reporting directive). Adoptée en décembre 2022, la CSRD marque une avancée majeure en matière de transparence et de responsabilité des entreprises sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Elle étend le champ des entreprises concernées et renforce la qualité, la comparabilité et la vérifiabilité des données publiées. Elle constitue à ce titre un levier stratégique pour orienter l'économie vers des modèles plus soutenables et résilients, tout en répondant aux attentes croissantes des investisseurs, des consommateurs, des territoires et de la société civile. Alors même que les parlementaires européens viennent de valider le report des obligations prévues par cette directive à l'échelle européenne, il importe que la France, qui s'est historiquement illustrée comme pionnière en matière de reporting extra-financier, demeure exemplaire dans son attachement et à la mise en œuvre de ces dispositions. Il en va de la cohérence de l'engagement de la France en faveur de la transition écologique, mais également de la compétitivité de long terme des entreprises françaises, qui gagneraient à anticiper les exigences du marché en matière de durabilité. La CSRD introduit par ailleurs une exigence nouvelle et structurante : la publication d'indicateurs détaillés sur l'égalité entre les femmes et les hommes. À travers les normes européennes ESRS, les entreprises devront notamment rendre compte de la répartition femmes-hommes à tous les niveaux de l'organisation, des écarts de rémunération, de la mise en œuvre de politiques en matière de parité, de lutte contre le harcèlement sexuel ou encore de conditions de travail équitables. « Il faut compter les femmes pour que les femmes comptent » : la mesure via des indicateurs harmonisés est pourtant un préalable indispensable à l'action. En rendant obligatoire la publication d'indicateurs précis, comparables et vérifiables sur l'égalité professionnelle, la CSRD permet de faire de ce sujet un levier stratégique de transformation des entreprises. Elle contribue également à mieux orienter les financements durables, qui intègrent de plus en plus les critères sociaux dans leurs décisions. En conséquence, elle lui demande les intentions du Gouvernement quant au calendrier de transposition, à la pleine application des obligations CSRD, y compris celles relatives à l'égalité femmes-hommes et aux moyens mobilisés pour accompagner les entreprises, notamment les PME, dans la montée en compétence liée à cette nouvelle obligation.
Question· Question écrite5929answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le traitement de l'excèdent du budget de fonctionnement du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, l'article L. 2315-61 du code du travail dispose que le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. L'article R. 2315-31-1 du code du travail vient fixer un plafond du montant transférable à 10 % de l'excédent du budget de fonctionnement. Lorsque qu'un CSE dépense peu en formation des délégués, l'excèdent cumulé de budget de fonctionnement peut atteindre des sommes relativement importantes qui ne profitent pas aux salariés, puisque l'abondement du budget des activités sociales et culturelles s'en trouve bloqué. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement a prévu de faire évoluer la loi, en sorte que les CSE puissent transférer, au-delà du plafond actuel de 10 % prévu par la loi, l'excédent de leur budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, sans possibilité de restreindre la contribution annuelle de l'employeur au budget de fonctionnement.
Question· Question écrite5928answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation de l'entreprise EPTA, dont le siège social est basé à Hendaye dans sa circonscription et qui constitue un des fleurons de l'économie locale. Spécialisée dans la réfrigération commerciale, elle emploie 606 salariés sur les 3 établissements de la société, dont 552 à Hendaye, auxquels s'ajoutent actuellement 150 intérimaires. En 2024, elle a publié de très beaux résultats et affiche une bonne santé financière : un chiffre d'affaires de 278 millions d'euros, un bénéfice net de 13 millions d'euros, une remontée de dividendes de 10 millions d'euros à ses actionnaires. EPTA a bénéficié depuis 2019 de la part de la région Nouvelle Aquitaine de 1 100 048 d'euros de subventions, pour accompagner son développement et ses investissements productifs. Or Epta France a annoncé sa volonté de supprimer 15 postes administratifs dans les bureaux de la société à Hendaye et 4 en Isère, pour les délocaliser en Hongrie. Au regard de ses résultats, rien ne justifie la suppression de ces postes. Il soutient et entend le désarroi et l'incompréhension de l'ensemble des salariés, solidaires de leurs collègues menacés de licenciement et qui craignent que cette première vague de licenciements ne soit que le début d'une réorganisation ou une délocalisation plus massive. EPTA France rejoindrait la longue liste des entreprises qui réduisent leurs effectifs, alors qu'elles sont bien portantes et réalisent d'imposants bénéfices. Il lui demande quelles mesures concrètes il va prendre pour sauvegarder ces emplois et comment une entreprise, aidée par des fonds publics, réalisant des bénéfices et payant des dividendes, peut être autorisée à licencier des salariés.
Question· Question écrite5927answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des changements réglementaires successifs pour les entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Les modifications fréquentes de seuils, de procédures, de déclaration ou encore des modalités administratives constituent une charge croissante pour les entreprises. Ces évolutions réglementaires mobilisent des ressources importantes en temps, en ingénierie administrative et en accompagnement juridique, au détriment de la stratégie, de l'investissement et de l'innovation. Selon les travaux menés par la commission spéciale chargée du projet de loi de simplification de la vie économique, « le coût annuel que représente cet excès de normes en France serait de 3 % du PIB, soit près de 80 milliards d'euros ». Par ailleurs, selon une étude réalisée par le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, les normes auxquelles elles sont soumises leur coûteraient près de 30 milliards d'euros par an, soit 2,6 % de leur chiffre d'affaires total. De nombreuses PME font part de leur difficulté à suivre le rythme de ces évolutions, à s'adapter sans visibilité ni délai suffisant et à rester en conformité dans un environnement mouvant. Cette instabilité nuit à leur compétitivité, à leur productivité et à leur capacité d'anticipation. Dans ce contexte, l'idée d'un gel réglementaire temporaire, sur une période définie, pourrait offrir aux entreprises un répit administratif et une meilleure lisibilité. Un tel dispositif, à l'exception des normes touchant à la sécurité ou aux engagements internationaux de la France, permettrait aux PME de stabiliser leur organisation interne, de redéployer leurs efforts sur leur cœur de métier et d'investir dans la croissance. Cette approche a d'ailleurs été évoquée au niveau européen. En mars 2023, plusieurs Etats membres ont appelé à une « pause réglementaire » dans certains secteurs stratégiques, afin de laisser aux acteurs économiques le temps d'absorber les normes récentes. Certains pays, comme l'Allemagne, ont déjà expérimenté des politiques de « moratoire réglementaire » ciblé, avec des effets positifs sur l'investissement des entreprises. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend étudier la faisabilité d'un gel réglementaire de trois ans, hors impératifs de sécurité et de conformité européenne, afin de renforcer la productivité et la compétitivité des entreprises.
Question· Question écrite5926answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le plus important établissement en sciences humaines et sociales en Europe, l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui est menacé. Le précédent recteur de l'académie de Paris, ayant eu la tutelle de l'établissement, a arrêté un budget imposant une réduction de 13 millions d'euros à l'établissement, touchant directement les volets de fonctionnement et d'investissement. Alors que la recherche mondiale est menacée par les décisions de l'administration Trump, nombre d'universités françaises sont déjà en crise (plus de 67 d'entre elles ont présenté un budget initial en déficit cette année). Les coupes budgétaires imposées à Paris 1 affectent lourdement les 45 000 étudiants de l'établissement et vont conduire à dégrader leurs conditions d'apprentissage, alors même que l'ouverture prochaine du nouveau centre de la Chapelle dans le 18e arrondissement est budgétée à 6 millions d'euros de fonctionnement annuels, non financés à ce stade. Elles fragilisent, aussi, le travail des 1 500 chercheurs et enseignants chercheurs, exposant l'université à un risque de déclassement alors que cette université est reconnue dans le monde entier comme l'une des meilleures dans ses domaines de spécialité. Au-delà, avec les UFR, écoles doctorales, bibliothèques affaiblies, les Éditions de la Sorbonne appauvries, les laboratoires de recherche asphyxiés, le pire est à craindre. Les personnels se sont déclarés au chômage technique, faute de moyens adéquats. Il lui demande s'il va revaloriser urgemment le budget de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et tout mettre en œuvre pour lutter plus largement contre la précarisation de l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite5923answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Julien Limongi alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante du campus de Coulommiers. Les récentes grèves du personnel ont, une fois de plus, mis en lumière des conditions de travail et de sécurité alarmantes. Depuis de nombreuses années, les élèves, les parents d'élèves et les personnels alertent sur la dégradation continue du climat scolaire au sein de l'établissement. Les enseignants signalent notamment des intrusions régulières de personnes extérieures, des affrontements entre bandes rivales et un climat de tension généralisé, créant une situation d'insécurité pour l'ensemble de la communauté éducative. Si les travaux de restauration du lycée, récemment engagés, intègrent enfin une dimension de sécurisation, il est regrettable qu'ils n'aient pas été entrepris plus tôt. La situation actuelle résulte de décennies de manque de priorisation par la région et la question qui se pose désormais est de savoir si l'État est prêt à accompagner cet effort tardif pour répondre à une urgence devenue critique. Par ailleurs, de nombreux retours du terrain pointent une gouvernance de l'établissement perçue comme rigide et insuffisamment concertée. Les équipes éducatives dénoncent un manque de dialogue et une prise de décision trop verticale, contribuant à renforcer leur malaise. Certaines situations de harcèlement sont mal gérées, avec des décisions disciplinaires qui paraissent injustes aux yeux de la communauté scolaire : des victimes se voient sanctionnées, tandis que les auteurs restent parfois impunis. Malgré les multiples tentatives de coopération et d'alerte, les demandes formulées par les personnels restent sans réponse concrète. Considérant l'importance de ce lycée pour l'avenir du territoire et pour l'égalité des chances, il lui demande si le Gouvernement a pleinement pris la mesure de la gravité de la situation et quelles actions elle entend mettre en œuvre pour rétablir des conditions d'apprentissage et de travail sereines, en particulier par une prise en charge renforcée des questions de sécurité, le rétablissement des dispositifs éducatifs supprimés et une réflexion sur la gouvernance de l'établissement.
Question· Question écrite5922answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation du lycée Aristide Briand de Saint-Nazaire. En effet, le personnel de ce lycée s'est rassemblé à l'appel de l'intersyndicale SNES-FSU, CGT Educ'ation et Sud Education, vendredi 28 mars 2025, devant l'enceinte du lycée, afin de dénoncer le manque criant de moyens humains aux sein des services administratifs et éducatifs. Ce manque de moyens humains empêche le bon fonctionnement du lycée qui compte 230 professeurs. Des centaines d'heures de cours sont perdues pour non-remplacement des enseignants placés en arrêt de travail, la suppression de postes d'assistants d'éducation est annoncée, etc. L'intersyndicale indique que tous les services du lycée sont touchés, du service technique au service informatique, avec une situation particulièrement alarmante au service intendance où 5 agents sur 8 ont été placés en arrêt maladie. Les agents de ce service dénoncent une réelle souffrance au travail. Les quatre personnes qui assurent leur remplacement ne sont pas formés et cela a de lourdes répercussions sur trois autres lycées publics et cinq collèges, dont la gestion comptable est confiée au service du lycée Aristide Briand. Les personnels demandent la création d'un poste supplémentaire et une « brigade » de personnels formés, à disposition en cas de besoin pour assurer la continuité des services et le bon fonctionnement du lycée Aristide Briand. Mais aussi celui des autres établissements scolaires dont le lycée Aristide Briand a en charge la gestion. Il lui demande donc si elle entend faire droit à cette demande et, dans l'affirmative, quelle sont les consignes qu'elle entend transmettre au rectorat de Nantes en ce sens.
Question· Question écrite5921answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les refus de contrat à durée indéterminée (CDI) que rencontrent de nombreux assistants d'éducation (AED) à l'issue de leur sixième contrat à durée déterminée (CDD). Pourtant, le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022, ouvre désormais la possibilité aux AED exerçant depuis six ans en CDD, de signer un CDI avec le recteur d'académie en application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022. Ce dispositif constitue une avancée significative en matière de sécurisation des parcours professionnels de ces agents. Les AED jouent un rôle central dans le bon fonctionnement de la vie scolaire, tant dans les collèges que dans les lycées. Nombre d'entre eux travaillent à temps plein. Cette implication témoigne de la professionnalisation croissante de ces fonctions, aujourd'hui majoritairement assurées par des personnels non étudiants. Or, malgré l'avis favorable des chefs d'établissement et l'existence de besoins structurels et durables dans les établissements, de nombreux rectorats opposent un refus aux demandes de CDI. Ces décisions laissent des agents expérimentés sans emploi à l'issue de leurs six années de service, les plongeant dans une précarité injustifiée, tout en obligeant les établissements à recruter de nouveaux AED en CDD. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour garantir la mise en œuvre effective de la CDIsation des AED, conformément à la loi, afin d'assurer leur stabilité professionnelle et de répondre aux besoins pérennes des établissements scolaires.
Question· Question écrite5919answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la carrière des assistants d'éducation (AED). La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire modifie notamment l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Cet article prévoit notamment qu'au terme de six ans de contractualisation, les assistants d'éducation puissent être renouvelés, le cas échéant, à durée indéterminée. Dans le même sens, l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique cible spécifiquement les assistants d'éducation en son 3° et leur permet, par application du premier alinéa de l'article L. 332-4, une contractualisation à durée indéterminée. Toutefois, il ressort des retours des différentes académies que parmi les 45 000 AED, beaucoup d'entre eux ne se voient pas renouvelés au terme de leurs six années de contractualisation, par la volonté des rectorats. Ces refus sont bien souvent justifiés au motif que cette suite ne correspond pas « au besoin de l'administration », quand bien même l'académie ou les directeurs d'établissement remplacent systématiquement ces postes non reconduits. Alors que l'éducation nationale et les académies ne cessent de mettre en avant une gestion des ressources humaines prônant « l'accompagnement de carrière », « la dimension humaine des métiers », le « bien-être au travail » ou le « soutien aux personnels », il est incompréhensible que les AED ayant exercé plus de cinq ans et notés très favorablement par les chefs d'établissement soient uniquement accompagnés vers la non reconduction de leur contrat et le chômage. Au regard du besoin quotidien de surveillants, d'assistants à la vie scolaire et à l'éducation, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre un terme à cette précarisation conventionnelle puis à l'envoi vers l'assurance chômage des assistants d'éducation.
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