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Question· Question écrite5584answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la maison d'arrêt de Grasse en matière de ressources humaines. Lors d'une récente visite dans cet établissement pénitentiaire, il a pu constater les effets très concrets d'un manque chronique d'effectifs, tant sur le bon fonctionnement de la structure que sur la sécurité du personnel et des personnes détenues. Selon les éléments recueillis sur place, le déficit de personnel est déjà alarmant et devrait encore s'aggraver à l'issue des prochaines mutations en juillet, avec un effectif projeté en négatif de 51 agents. Ce sous-effectif chronique entraîne une surcharge de travail pour les agents, les obligeant à cumuler un nombre d'heures supplémentaires particulièrement élevé. Cette pression constante affecte leur santé mentale et physique, avec des risques évidents d'épuisement professionnel et de burn-out . À terme, cette situation fait peser une menace réelle sur la sécurité de l'établissement et expose les agents à des incidents graves tels que des évasions, des agressions ou des prises d'otages. Il lui demande donc quelles mesures immédiates sont envisagées pour renforcer les effectifs de la maison d'arrêt de Grasse, notamment en affectant rapidement des agents issus de la prochaine promotion de surveillants et pour garantir un cadre de travail sûr, digne et stable aux personnels pénitentiaires.
Question· Question écrite5583answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des officiers pénitentiaires domiciliés loin de leur lieu de travail, mais détenant un logement de fonction pour leurs astreintes. La concession de logement par NAS (nécessité absolue de service) comporte la gratuité du logement nu. Malgré cela, les prestations accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage, etc. ) restent à la charge de l'occupant. À noter également, et c'est ce que déplorent les concernés, que ce logement de fonction, apparaissant comme un avantage en nature sur la fiche de paie, est considéré comme résidence secondaire, ce qui implique que le résident doive s'acquitter d'une taxe d'habitation. C'est sur ces derniers éléments que M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre. En effet, le milieu des officiers pénitentiaires est régulièrement contraint par des obligations d'astreinte, parfois à plusieurs centaines de kilomètres du domicile, où ils laissent leurs proches, contraints également par des obligations professionnelles. Cette situation procure aux officiers pénitentiaires des dépenses supplémentaires, ce qui réduit nettement l'intérêt du logement de fonction et par conséquent l'attractivité de la profession, pourtant en peine de recrutement. Aussi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour atténuer les contraintes pesant sur les officiers pénitentiaires devant réaliser des astreintes au regard de leurs conditions de logement.
Question· Question écrite5582answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la surpopulation carcérale, tout particulièrement à la prison des Baumettes à Marseille. En effet, avec un taux d'occupation de 200 %, la prison des Baumettes illustre bien la crise nationale du système pénitentiaire. Alors que 76 000 détenus se partagent seulement 61 767 places de prison en France, la priorité de l'État devrait être la création de nouvelles places pour assurer une détention digne et sécurisée, tant pour les détenus que pour le personnel pénitentiaire. Néanmoins, loin de faire face au problème de la surpopulation carcérale, le Gouvernement décide de dépenses des millions d'euros dans l'achat de tablettes numériques pour les détenus. Plus encore, dans le cadre des travaux d'extension des Baumettes, c'est un théâtre qui est en cours de construction, occupant un espace précieux qui aurait pu permettre l'ajout de places de prison supplémentaires. Cette décision suscite l'incompréhension des parlementaires, des élus locaux ainsi que du personnel pénitentiaire et des Marseillais. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi le Gouvernement a fait le choix d'un projet culturel plutôt que d'accroître significativement la capacité d'accueil des Baumettes. Elle lui demande si l'État compte revenir sur cette décision afin de donner la priorité à la création de places de prison, seule réponse adaptée face à la surpopulation carcérale dont sont aujourd'hui victimes les établissement pénitentiaires.
Question· Question écrite5581answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Paul Christophe interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets anti-rapprochement (BAR). En 2022, 40 % des condamnations prononcées en matière de violences conjugales comportaient une mesure d'éloignement ou d'éviction du domicile du conjoint violent, contre 25 % en 2017. Afin de prévenir les violences et de protéger les victimes, le bracelet anti-rapprochement a fait son apparition en France de façon progressive avant sa généralisation en décembre 2020. À la fin de l'année 2023, plus de 2 500 BAR ont été prononcés, contre 1 500 pour 2022. Ce dispositif doit désormais être approprié par l'autorité judiciaire afin que celle-ci y fasse plus souvent appel, comme le précise bien la dépêche du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en oeuvre du bracelet anti-rapprochement par les juridictions. Depuis la dépêche du 27 mai 2021, chaque cour d'appel et tribunal judiciaire, chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation, dispose même d'un référent chargé de la politique de développement du bracelet anti-rapprochement. Enfin, la création de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales dans tous les tribunaux et cours d'appel, à compter de janvier 2024, jouera aussi un rôle déterminant dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Malgré ces avancées majeures, les besoins restent encore très forts et les moyens à disposition semblent insuffisants, même s'ils progressent d'année en année. Aussi, il l'interroge sur la nécessaire augmentation des BAR comme des téléphones grave danger face au nombre colossal de victimes se présentant au commissariat chaque jour et sur la base du modèle déployé par les voisins espagnols.
Question· Question écrite5580answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des professionnels de santé oubliés du Ségur. Si les mesures issues du Ségur de la santé ont permis une revalorisation salariale attendue pour de nombreux agents, plusieurs catégories de professionnels restent exclues de ces avancées, malgré leur engagement quotidien au service des patients. Dans les Ardennes, de nombreux agents travaillant dans les établissements du médico-social expriment un sentiment d'injustice face à cette situation. Ces oubliés du Ségur, qu'il s'agisse de personnels administratifs, techniques exerçant dans certains établissements, participent pourtant pleinement au bon fonctionnement des structures. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage afin de répondre à cette iniquité et de garantir une reconnaissance juste et équitable à l'ensemble des professionnels concernés.
Question· Question écrite5575answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Aly Diouara interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, concernant l'absence de transparence et de concertation du dispositif d'abattements fiscaux liés à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). À la suite de la publication d'un récent rapport de la Cour des comptes, plusieurs dysfonctionnements préoccupants ont été révélés concernant la gestion des exonérations fiscales accordées aux bailleurs sociaux au titre de la TFPB. Ces exonérations, essentielles à l'amélioration du cadre de vie des habitants et à la cohésion sociale, présentent aujourd'hui de nombreuses difficultés, notamment dues à l'absence de transparence et de contrôle par les services de l'État de cet abattement fiscal. Le rapport indique que le coût global des exonérations fiscales accordées aux bailleurs sociaux au titre de la TFPB est passé de 113 millions d'euros en 2016 à près de 2 milliards d'euros en 2021. Malgré ces exonérations conséquentes, censées favoriser un cadre de vie harmonieux et un entretien rigoureux des espaces communs particulièrement dans les quartiers prioritaires Politique de la ville, les résultats sur le terrain peinent à être visibles. Par exemple, dans sa circonscription, M. le député souligne que les exonérations accordées en 2024 s'élèvent à : 3 205 767 euros pour la commune de Bobigny ; 1 284 896 euros pour la commune de Drancy ; 227 833 euros pour la commune du Bourget. Pourtant, alors même que les conditions de vie des habitants ne cessent de se détériorer, ces montants importants ne se traduisent pas par une amélioration tangible de la qualité de vie des habitants. M. le député relève également l'insuffisance des contrôles réalisés par les services de l'État sur l'utilisation effective de ces exonérations et l'absence de communication des plans d'actions qui s'y réfèrent aux différents partenaires. De plus, il souligne l'absence de critères environnementaux et énergétiques clairs au sein de ce dispositif d'exonération, limitant ainsi les efforts nécessaires à l'amélioration écologique et énergétique des programmes d'habitation sociale. M. le député sollicite donc auprès de Mme la ministre quelles initiatives concrètes elle envisage de mettre en œuvre afin de publier annuellement un rapport détaillé relatif au coût réel de ces exonérations et leur impact effectif sur l'amélioration du cadre de vie des habitants. Dans un souci d'une plus grande transparence de cette niche fiscale des bailleurs sociaux, il lui demande si sera élargi et systématisé l'avis d'un collège d'acteurs associatifs ou de la société civile avant validation des plans d'actions TFPB.
Question· Question écrite5566answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la nécessité de mieux encadrer l'offre de formation en apprentissage afin de s'assurer de sa qualité et de sa capacité à répondre aux besoins des jeunes (insertion professionnelle) et des entreprises (recrutement). La réforme de l'apprentissage intervenue en 2018 a non seulement augmenté de manière considérable le nombre d'apprentis, de 321 000 jeunes en 2019 à près de 837 000 en 2023, mais elle a aussi libéralisé l'offre de formations en apprentissage. Ce faisant, elle a conduit à l'émergence d'une multitude d'organismes de formation privés, dont certains à la qualification douteuse et aux pratiques peu rigoureuses. La certification qualité qui est actuellement exigée, Qualiopi, se révèle largement insuffisante, ne jugeant que les processus mis en place par l'organisme (ou démarche qualité) et non la qualité des formations et les résultats des apprentis. La part de centres de formation en apprentissage (CFA) contrôlés semble encore dérisoire et peu ou pas de CFA se sont vu retirer leur certification Qualiopi. L'encadrement des apprentis proposé par de nombreux CFA ne semble ni suffisant ni adapté. Or 50 % des CFA étant privés ou associatifs et tous recevant de l'argent public, il semble urgent de mieux encadrer ces organismes. À l'autre bout de la chaîne, au sein des entreprises, les personnels accueillant des apprentis manquent parfois d'accompagnement pour offrir aux jeunes de bonnes conditions de formation. De même, les contrats d'apprentissage mériteraient d'être plus précis quant au contenu des missions confiées à l'apprenti et quant aux obligations de ce dernier. Ce défaut d'encadrement global du dispositif semble être l'une des explications du taux élevé de rupture de contrats d'apprentissage en France, évalué à entre 20 % et 30 % des contrats. En conséquence, il lui demande quelles sont les actions prévues par le Gouvernement afin de mieux encadrer l'apprentissage.
Question· Question écrite5565answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'intérêt de mettre en place aussi rapidement que possible un apprentissage transfrontalier entre la France et la Belgique. Il la remercie des différentes réunions de travail avec son équipe et souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de ce projet.
Question· Question écrite5564answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'anomalie à l'origine d'une inégalité de traitement dans l'accès à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Depuis 2019, le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 prévoit une aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis répondant aux conditions suivantes : être âgé d'au moins dix-huit ans ; être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution et être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. En 2023, le décret n° 2023-1214 a abaissé l'âge minimal d'obtention du permis de conduire à 17 ans. Le premier décret n'ayant pas fait l'objet d'une rectification suite à l'abaissement de l'âge minimal d'obtention du permis B, des jeunes apprentis âgés de 17 ans se retrouvent lésés, ne pouvant bénéficier de l'aide au financement prévue par le décret de 2019 avant leur dix-huitième anniversaire. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter les conditions d'éligibilité de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, afin de les aligner sur l'âge minimal d'obtention du permis B et ainsi garantir un traitement équitable pour tous les jeunes concernés.
Question· Question écrite5562answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la reconnaissance professionnelle dans la loi dite loi « Jacob », de juin 2006 sur la modernisation de la fonction publique. Cette loi, qui fut le fruit d'un accord conclu le 25 janvier 2006 avec 3 organisations syndicales représentatives de la fonction publique, a introduit la reconnaissance de l'expérience professionnelle du privé à la fonction publique, ce qui a permis un avancement plus rapide. Il s'agissait d'autoriser la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans les parcours personnels, notamment en substitution d'une épreuve d'un concours ou au titre de la promotion interne. Les mesures proposées tendaient à développer la mobilité et à accroître les échanges entre les administrations publiques et le secteur privé. Seulement, cette loi ne s'est appliquée qu'aux personnes ayant obtenu un concours dans la fonction publique à partir de janvier 2005, ce qui a eu pour effet de potentiellement léser ceux qui étaient en poste avant cette date et qui ont eu une carrière dans le domaine privé. Ainsi, il lui demande s'il est possible de faire en sorte que l'ensemble de la fonction publique puisse en bénéficier afin de rétablir l'équité de traitement entre tous les agents.
Question· Question écrite5561open
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière travaillant en horaires dérogatoires de 12 heures conformément au décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Ce texte prévoit que la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois, en raison de contraintes de continuité de service public, des dérogations permettent un travail en 12 heures après avis du CSE (comité social d'établissement). Ces dérogations sont appliquées au sein du groupe hospitalier du Havre et les agents concernés subissent une inégalité en matière de comptabilisation des arrêts maladie et des congés pour enfant malade. En effet, ces arrêts sont actuellement calculés sur la base de la durée légale journalière de 7 heures pour un agent à temps plein, alors que ces personnels effectuent des journées de 12 heures. Pour illustration, un agent en arrêt durant trois jours voit une perte de 14 heures de son temps de travail puisque seulement 21 heures sont comptées au lieu des 35 heures réellement travaillées ou programmées. Afin d'assurer la continuité de service public et ne pas mettre en péril le système hospitalier, des agents acceptent d'exercer en horaires dérogatoires de 12 heures malgré les incidences sur leur santé. Mais la législation ne prend pas en considération cette réalité du travail en 12 heures, créant une inégalité lors des arrêts maladie. Il l'interroge donc sur la réponse apportée à la demande de valorisation des journées en arrêts maladie des agents travaillant en 12 heures dans la fonction publique hospitalière à 11 h 40, en tenant compte ainsi des 20 minutes de récupération liées au temps de travail réglementaire.
Question· Question écrite5560answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'intérêt de la sophrologie en milieu hospitalier, notamment pour les patients en fin de vie. Dans un environnement où la douleur, l'angoisse et la solitude sont omniprésentes, il est essentiel de proposer des solutions permettant d'améliorer la qualité de vie des patients. Parmi ces solutions, la sophrologie apparaît comme un outil précieux pour accompagner ces patients avec plus de sérénité dans leurs derniers instants. Cette méthode de relaxation, basée sur la respiration, la détente musculaire et la visualisation positive, présente de nombreux bénéfices. Tout d'abord, elle permet un apaisement de la douleur : en complément des soins palliatifs, elle aide à mieux la gérer en détournant l'attention et en relâchant les tensions physiques. Ensuite, elle contribue à une réduction de l'anxiété : pour les patients en fin de vie, l'angoisse liée à la peur de l'inconnu ou à l'isolement peut être atténuée grâce à des exercices de respiration et de méditation guidée. La sophrologie joue également un rôle essentiel dans le soutien psychologique des patients, en les aidant à cheminer intérieurement vers une meilleure acceptation de leur état et un lâcher-prise face à la maladie. Par ailleurs, son intégration en milieu hospitalier permettrait aussi une amélioration du bien-être des soignants, souvent confrontés à une charge émotionnelle lourde. La pratique de la sophrologie leur offrirait un outil efficace pour mieux gérer leur stress et leur fatigue au quotidien. Pour que cette méthode puisse être déployée efficacement, il est nécessaire de mettre en place des mesures concrètes. Cela passe notamment par la formation des soignants, en leur proposant une initiation à la sophrologie afin qu'ils puissent l'intégrer dans leur pratique quotidienne. Il serait également pertinent de désigner un référent sophrologie par service, un professionnel formé qui pourrait accompagner patients et soignants et assurer la bonne application de cette méthode. Enfin, la création d'espaces dédiés à la relaxation dans les hôpitaux permettrait à ceux qui le souhaitent de pratiquer ces exercices dans un cadre adapté et apaisant. Aujourd'hui, plusieurs établissements pionniers en France ont déjà intégré la sophrologie dans leurs services hospitaliers, avec des résultats très encourageants. Pourtant, cette pratique demeure encore marginale et largement sous-exploitée. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir et de généraliser l'intégration de la sophrologie en milieu hospitalier, notamment dans les services de soins palliatifs, en formant les soignants et en mettant en place des référents spécialisés.
Question· Question écrite5557open
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Sylvain Berrios souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des maternités de proximité dites « de type 1 ». Un rapport de l'académie de médecine, en date de mars 2023, a en effet préconisé la fermeture pure et simple d'une centaine d'entre elles au regard de leur capacité à faire face à un accouchement difficile ; et dès lors que le nombre d'accouchements serait inférieur à 1 000 par an. Cette logique arithmétique, par son caractère arbitraire, est de nature à inquiéter les praticiens de ces établissements ; et à décourager les élus locaux qui entreprennent des efforts importants afin d'attirer ces praticiens sur leur territoire pour maintenir des maternités de proximité. Plusieurs dizaines de ces établissements ont déjà fermé leurs portes ces dernières années, contribuant à l'érosion de la vitalité des territoires concernés. Cette stratégie fait de surcroît courir des risques supplémentaires aux parturientes en zone rurale et en montagne. Pour autant, les zones urbaines ne sont pas moins concernées par ces difficultés, comme c'est le cas de la maternité Gaston Métivet à Saint-Maur-des-Fossés, dans la circonscription de M. le député. Par conséquent, il souhaite savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour permettre la sauvegarde des maternités de proximité de « type 1 ».
Question· Question écrite5555answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Marie Mesmeur alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures concrètes à mettre en œuvre pour améliorer la santé mentale des jeunes. D'après Santé publique France, un lycéen sur dix déclare avoir fait une tentative de suicide et quatre étudiants sur dix présentent des symptômes dépressifs. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques, mais le reflet d'une détresse profonde. La souffrance des jeunes est alimentée par un système éducatif anxiogène, une précarité grandissante et un manque de perspectives. Une enquête menée par le député Louis Boyard auprès de dizaines de milliers de lycéens montre que quatre jeunes sur cinq ressentent de l'angoisse face à Parcoursup, dont la logique de sélection permanente engendre une pression insoutenable. La précarité est également un facteur aggravant, alors que la bourse maximale reste en dessous du seuil de pauvreté et que de nombreux étudiants peinent à se loger et à se nourrir. À cette réalité s'ajoute une surcharge de travail qui épuise les lycéens et contraint la moitié des étudiants à se salarier pour financer leurs études. Face à cette crise, l'offre de soins en santé mentale est largement insuffisante. Un récent rapport de l'association Nightline (novembre 2020) souligne notamment le manque de psychologues universitaires en France : en France, il y a un psychologue pour 30 000 étudiants, alors qu'aux États-Unis d'Amérique, ce ratio est d'un pour 1 500. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour réduire cet écart et garantir un accès aux soins psychologiques conforme aux recommandations internationales. Elle lui demande également si des recrutements de psychologues ont été engagés dans les établissements scolaires et universitaires et si des moyens supplémentaires seront alloués à ces structures. Alors que la santé mentale a été proclamée « grande cause nationale« , Mme la députée questionne également Mme la ministre sur les actions mises en place pour lutter contre la précarité étudiante. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit une revalorisation des bourses et un renforcement des aides au logement pour permettre aux étudiants d'étudier dans des conditions dignes. Elle s'inquiète aussi de l'impact de Parcoursup sur le bien-être des jeunes et lui demande si une refonte du système d'orientation est envisagée afin de limiter le stress qu'il génère.
Question· Question écrite5552answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'examen des demandes de mutation des professeurs des écoles du premier degré. L'examen des demandes de mutation interdépartementales des personnels enseignants du premier degré prend bien en considération le besoin de rapprochement de conjoints séparés et les obligations parentales du requérant. Toutefois, l'étude par les services de l'éducation nationale ne fait aucun cas des demandes motivées par le déplacement d'un conjoint militaire muté de manière obligatoire. Une telle contrainte, dont l'État lui-même est à l'origine, devrait pouvoir être motif de bonification. En effet, de nombreux professeurs sont contraints de suivre leur conjoint militaire et de se mettre en disponibilité, sans revenus, dans l'attente d'une intégration dans l'académie du département d'accueil. À Beaujeu, dans le Beaujolais, une professeure attend depuis maintenant quatre mois son intégration dans l'académie de Lyon après avoir déménagé à la suite de la mutation de son mari, adjudant de gendarmerie. Les professeurs des écoles exercent leur métier avec passion, par vocation et il est du devoir de l'État de leur permettre d'exercer leur métier au service des enfants. Il l'interroge sur la possibilité d'intégrer dans les éléments pris en compte pour l'examen des demandes de mutation des professeurs le critère de rapprochement de conjoints contraints, en particulier lorsque cette contrainte est la conséquence d'une obligation de service publique du conjoint.
Question· Question écrite5551answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir des écoles élémentaires dites « orphelines » et leur absence de considération pour l'obtention de leur qualification en Réseau d'éducation prioritaire, REP ou REP+. Ces écoles maternelles et élémentaires affichent des indices de position sociale (ISP) inférieurs à 85 ou à 75. Elles pourraient ainsi bénéficier des moyens supplémentaires attribués aux établissements en réseau d'éducation prioritaire, mais en sont exclues, parce que leur collège de rattachement n'est pas dans le réseau. Sur sa circonscription, l'école Pauline Rolland à Rezé se trouve dans cette situation. Sur le seul département de Loire-Atlantique, une cinquantaine d'établissements sont concernés. Si l'école républicaine veut de nouveau créer un ascenseur social, il faut sortir des logiques purement comptables. Il y a urgence à construire une réforme de la politique de l'éducation nationale qui se base sur davantage de justice sociale, en prenant notamment appui sur les données des IPS. Cela pourrait empêcher que des écoles élémentaires « orphelines » ne se retrouvent victimes de leur position et leur permettrait, lorsque c'est nécessaire, d'obtenir leur entrée au sein du réseau d'éducation prioritaire, qu'importe le collège de rattachement. Parce que l'école est le lieu de l'apprentissage de la vie en société, qu'elle est un lieu de sociabilisation et de mixité essentiel et parce que les professeurs en sous-effectifs rencontrent de grandes difficultés à effectuer correctement leur travail, un changement semble indispensable, non seulement pour l'école Pauline Rolland, mais aussi pour toutes les écoles « orphelines« de quartiers populaires, victimes d'une carte de rattachement. En conséquence, elle lui demande si elle compte modifier l'accessibilité du statut REP ou REP+ en le basant sur l'IPS et sans modifier les rattachements aux collèges, dans un objectif de mixité sociale et de réussite républicaine.
Question· Question écrite5550answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Sophia Chikirou alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dangers de la suppression du régime de décharge de direction dont bénéficient les écoles parisiennes. Après plus de 40 ans et sans aucune discussion, le Gouvernement a décidé de ne pas renouveler la convention conclue depuis 1982 entre la ville de Paris et l'État concernant le régime dérogatoire de décharge pour les écoles publiques de l'académie de Paris, entraînant la suppression du dispositif. Pourtant, l'importance de ce régime est unanimement reconnue. Il permet d'assurer la bonne gestion des écoles et d'accomplir de nombreuses tâches indispensables : lien avec la communauté éducative (mairies d'arrondissement, caisse des écoles, partenaires municipaux, associations de parents d'élèves), les centres de soins et les services sociaux, gestion des élèves, disponibilité permanente en cas d'urgence, accueil des parents, organisation d'évènements et des réunions, participation au recrutement, encadrement des agents techniques et spécialisés, etc. La suppression de la décharge va considérablement désorganiser et alourdir la charge des directeurs sans aucune compensation pour assurer la bonne gestion des écoles. Mme la députée souhaite donc savoir si Mme la ministre entend maintenir le système des décharges de direction à Paris et tenir compte des alertes multiples et unanimes que lui ont adressé les directeurs des écoles. De plus, elle a été témoin d'une interpellation de Mme la ministre devant l'école de l'avenue Parmentier ce mois-ci par une directrice d'école qui l'a avertie du risque de souffrance au travail lié à cette décision (en référence à la directrice de l'école Mahul à Pantin), elle voudrait savoir ce qu'elle entend faire pour éviter la mise en danger des directeurs des écoles parisiennes.
Question· Question écrite5547answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la recrudescence des actes de violence au sein des établissements scolaires, qui affecte à la fois le climat d'apprentissage des élèves et les conditions de travail des personnels éducatifs. Les signalements d'incidents graves sont en hausse constante. Lors de l'année scolaire 2022-2023, le nombre moyen d'incidents graves déclarés pour 1 000 élèves était de 13,6, contre 12,3 l'année précédente. Si ces faits restent relativement rares dans les lycées généraux et technologiques (5,5 incidents pour 1 000 élèves), ils sont bien plus fréquents dans les collèges (15 incidents) et surtout dans les lycées professionnels (19,6 incidents), où se concentre une part importante des violences signalées. La grande majorité des violences en milieu scolaire concernent des atteintes aux personnes (81 % des faits recensés), mais les atteintes à la sécurité liées à des conduites à risque ou à des agissements illégaux représentent également 13,5 % des signalements. Cette tendance préoccupante se manifeste dans plusieurs établissements, notamment au lycée Bristol à Cannes, où le climat scolaire s'est fortement dégradé au fil des années. Le 13 mars 2025, un fumigène puis du gaz lacrymogène ont été utilisés dans l'enceinte de l'établissement, entraînant l'évacuation des élèves et l'intervention des forces de l'ordre. Cet évènement s'inscrit dans une série de perturbations récurrentes : actes de vandalisme, injures, menaces et violences diverses. Face à cette situation, les enseignants et personnels éducatifs expriment leur inquiétude et soulignent un manque de moyens pour assurer la sécurité et la sérénité des apprentissages. Afin de mieux sécuriser les établissements scolaires, le Gouvernement a récemment annoncé un renforcement des contrôles aux entrées. Toutefois, cette seule mesure ne saurait répondre à l'ensemble des difficultés rencontrées dans certains établissements, où d'autres leviers doivent être mobilisés, tels que l'augmentation des effectifs pour permettre le dédoublement des classes sensibles, l'élargissement de la carte scolaire et la simplification du classement de certains lycées en « établissements sensibles ». Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en place pour lutter efficacement contre la montée des violences en milieu scolaire et garantir un cadre éducatif sécurisé pour l'ensemble des élèves et du personnel.
Question· Question écrite5543answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le soutien de l'État aux petites installations de production solaire. Le 12 février 2025 ont été annoncées des restrictions du soutien financier aux installations photovoltaïques au sol de moins d'1MWc et aux installations photovoltaïques sur bâtiments, hangars et ombrières de moins de 500kWc. Mme la députée s'interroge sur les conséquences que ces annonces pourraient avoir sur les équilibres économiques de ces filières qui pourraient se solder par un ralentissement du développement de ces installations essentielles pour le développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, elle s'interroge sur l'impact de ces mesures sur les objectifs fixés entre le Gouvernement et la région Normandie dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires qui fixe un objectif de production photovoltaïque à 600 GWh d'ici à 2030.
Question· Question écrite5540answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'incompréhension qui se propage dans de nombreuses communes du pays quant aux possibles restrictions du recours au chauffage au bois. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet.
Question· Question écrite5536answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les inquiétudes suscitées par la révision tarifaire en cours concernant la filière photovoltaïque, particulièrement en ce qui concerne les installations de petite taille et les projets portés par les particuliers et les agriculteurs. En effet, les mesures proposées prévoient une réduction drastique du tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque, avec notamment une baisse du tarif applicable au segment résidentiel à seulement 4 centimes d'euro/kWh contre 12,69 centimes d'euro/kWh précédemment, ainsi qu'une réduction significative des primes à l'investissement pour les installations domestiques. Par ailleurs, le segment des installations entre 100 et 500 kWc subira une réduction rétroactive du tarif à 95 euros/MWh dès le 1er février 2025, entraînant ainsi la mise en difficulté d'environ la moitié des projets actuellement en cours. La rétroactivité annoncée fragilise de nombreux projets territoriaux essentiels pour la transition énergétique locale. De plus, si la baisse de la TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques est une mesure positive, son entrée en vigueur différée au mois d'octobre 2025 crée une incertitude majeure pour les projets initiés entre mars et octobre, laissant craindre un ralentissement, voire un moratoire implicite sur le secteur. Ces mesures, jugées particulièrement brutales, suscitent une opposition marquée de la part des acteurs du secteur et ont été largement rejetées par le Conseil supérieur de l'énergie le 6 mars 2025 car elles mettront en grandes difficultés l'ensemble de la filière. Dans ce contexte, il lui demande quelle est précisément la politique du Gouvernement concernant le soutien aux énergies renouvelables, notamment photovoltaïques et quelles mesures concrètes, justes et pérennes peuvent être envisagées pour accompagner durablement les entreprises, les particuliers et les agriculteurs impliqués dans ces projets.
Question· Question écrite5534answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de filière photovoltaïque française suite à l'annonce de la baisse drastique du tarif de rachat de l'électricité et de la réduction des investissements destinés aux petites installations. La division par trois du tarif de rachat de l'électricité solaire conjuguée à la diminution des aides inquiète légitimement les particuliers, agriculteurs et entreprises qui ont déjà investi dans le développement de cette énergie renouvelable. La volonté du Gouvernement de rendre ces mesures rétroactives pose d'ailleurs un problème majeur d'équité et d'insécurité juridique pour les porteurs de projets ayant déjà engagé des investissements sur la base d'un cadre réglementaire différent. Plusieurs élus ont déjà alerté sur le fait que cette décision pourrait entraîner l'arrêt de la moitié des projets photovoltaïques en cours dans certains départements, menaçant ainsi l'emploi et l'essor de la filière. Si la baisse de la TVA à 5,5 % applicable aux installations photovoltaïques constitue une avancée positive qu'il conviendrait de saluer ; son entrée en vigueur à partir du mois d'octobre 2025 crée une période d'incertitude entre mars et octobre. Plusieurs mois de flou qui risquent de geler tout nouveau projet dans l'attente de conditions fiscales plus favorables. Face à ces décisions successives de soutien puis de freinage de la filière photovoltaïque qui nuisent à sa stabilité et à sa compétitivité, il demande au Gouvernement les mesures qu'il envisage pour à la fois garantir un cadre clair et pérenne aux acteurs du photovoltaïque mais également pour assurer une transition progressive des dispositifs d'aides afin d'éviter de mettre en péril l'avenir de la filière.
Question· Question écrite5531answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la rémunération des autorisations d'absence et des crédits d'heures pour les professeurs des écoles exerçant un mandat électif. M. Fabrice Longefay, maire du village de Blacé dans le Beaujolais et enseignant dans le Rhône, n'est pas rémunéré ni pour ses crédits d'heures ni pour ses autorisations d'absence, en contradiction avec les dispositions réglementaires prévues en la matière. M. le député associe à cette question Mme Catherine Di Folco, sénatrice du Rhône. La circulaire n° 2017-050 publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation dispose, sur le fondement du code général des collectivités territoriales (CGCT), que les enseignants bénéficient d'autorisations d'absence et de crédits d'heures pour participer aux travaux d'une assemblée publique élective. À titre d'exemple, un maire d'une commune de moins de 10 000 habitants bénéficie de 105 h par trimestre de crédit d'heures forfaitaires et par trimestre. Les crédits d'heures sont rémunérés au titre du mandat d'élu, une retenue sur traitement est alors effectuée sur la rémunération perçue pour l'activité exercée comme enseignant. À l'inverse, rien ne prévoit cette retenue sur traitement pour les autorisations d'absence. La circulaire du 27 septembre 2021 relative aux congés et autorisations d'absence des personnels enseignants, publiée par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du Rhône, dispose que les autorisations d'absence fixées par la circulaire susmentionnée sont de droit, avec maintien du traitement lorsque l'enseignant s'absente pour participer aux travaux d'une assemblée publique élective et siéger en instance délibérative en tant que membre d'un conseil municipal. Dans un courrier du ministère de l'éducation nationale en date du 5 mars 2025 en réponse à Mme la sénatrice Catherine Di Folco à ce sujet, il est fait fi de ces circulaires et le sujet est exclusivement traité à travers le prisme des dispositions suivantes : article L. 111-4 du code général de la fonction publique (CGFP) et article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, il est précisé que l'employeur et le salarié membre d'un conseil municipal doivent convenir des conditions de rémunération. En appliquant ces dispositions à un fonctionnaire de l'éducation nationale pour affirmer que l'académie n'est tenue de rémunérer les autorisations d'absence qu'à la condition d'un accord antérieur, ce courrier ignore les dispositions réglementaires en vigueur. Il est urgent que le ministère de l'éducation nationale clarifie la situation et que les directeurs des services départementaux (DSDEN) appliquent les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les enseignants, qui se consacrent de surcroît à une fonction élective, par leur double engagement au cœur de la République, méritent de percevoir la rémunération qui leur est due de droit dans des conditions claires et stables. Il lui demande si elle va prendre en considération le besoin d'appliquer sur l'ensemble du territoire la réglementation relative à la rémunération des professeurs qui exercent une fonction élective.
Question· Question écrite5530answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Thierry Sother rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, que que l'article L. 2123 du CGCT dispose que les « membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction ». Or, selon le rapport de l'IGAS de janvier 2020, seuls 3 % des élus suivent au moins une formation par an. Ce chiffre est confirmé par le dernier rapport 2023 de la Caisse des dépôts publié le 10 décembre 2024. Parmi ces 3 %, les élus ruraux sont sous-représentés. La dépense moyenne par conseiller municipal est 60 fois inférieure à celle par conseiller régional. De plus, les élus ruraux contribuent au financement du DIFE (Droit individuel à la formation des élus), à hauteur de 1 % de leurs indemnités. Auquel s'ajoute la dépense obligatoire pour la commune fixée à un minimum de 2 % du montant total des indemnités. Pourtant, ces derniers ont un besoin important de formation compte tenu de la complexification de la gestion communale. D'autant que leur mission est généraliste et les contraint à avoir des connaissances variées dans de nombreux domaines. Dans le cadre du projet de statut de l'élu, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) propose de « Faciliter l'accès à la formation des élus locaux, faciliter l'accès de maires expérimentés à des emplois de formateur, étendre le congé de formation économique, social et syndicales aux formations à l'exercice d'un mandat local ». Il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le ministère délégué à la ruralité pour valoriser la formation des élus ruraux et mettre fin à cette inégalité territoriale.
Question· Question écrite5529answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations croissantes concernant le bien-être animal dans les abattoirs et les pratiques d'élevage intensif. Des révélations récentes, notamment par l'association L-214 dans leur enquête sur 8 élevages bretons fournissant les enseignes de grande distribution, ont mis en lumière des conditions d'élevage alarmantes, soulevant des questions sur le respect des réglementations en vigueur de ces exploitations. Par ailleurs, un décret de juin 2024 (décret n° 2024-529) a relevé les seuils à partir desquels une évaluation environnementale est obligatoire pour les élevages intensifs, facilitant ainsi l'extension de ces exploitations. Cette évolution réglementaire suscite des inquiétudes quant à l'impact sur le bien-être animal et l'environnement. Compte tenu du soutien majoritaire des Français et des Françaises en faveur d'une transformation durable des pratiques d'élevage, Mme la députée souhaite savoir si elle envisage d'instaurer un moratoire sur l'élevage intensif, en interdisant toute nouvelle construction ou extension d'installations confinant des animaux sans accès à l'extérieur. Elle s'interroge également sur la volonté du ministère d'élaborer, en concertation avec les acteurs de la filière, un plan de sortie de l'élevage intensif pour accompagner le secteur vers des modes de production plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement et accompagner la réorientation des personnes qui en dépendent aujourd'hui. Enfin, elle souhaite connaître les mesures prévues pour renforcer les contrôles dans ce type d'exploitations intensives et garantir la transparence des résultats, dans le but d'assurer le respect des normes de bien-être animal.
Question· Question écrite5528answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prise en compte du bien-être animal dans la commercialisation des produits alimentaires d'origine animale. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été promulguée le 10 juin 2020. Elle rend obligatoire l'information des consommateurs sur la provenance des produits qu'ils consomment mais la question du bien-être animal et notamment des conditions d'élevage mais aussi d'abattage restent secondaires. Pourtant, les différents ministres de l'agriculture qui se sont succédés, ont toujours assuré que la question du bien-être animal était primordiale Aussi, il lui demande si elle entend étudier la mise en place d'indicateurs sur l'ensemble des produits alimentaires afin que les consommateurs puissent être informés quant au bien être de l'animal d'élevage qu'ils choisissent, que ce soit des produits bruts ou des produits transformés.
Question· Question écrite5525answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés économiques rencontrées par le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), exacerbées par l'intégration des CDDI au périmètre du Ségur. Si la revalorisation salariale des professionnel.les de l'IAE est un enjeu crucial pour améliorer l'attractivité de ces métiers, elle n'a pas été compensée par les pouvoirs publics, malgré les demandes répétées des fédérations et syndicats. Cette situation a entraîné un surcoût de près de 19 millions d'euros pour les structures ayant répondu à une enquête nationale, menaçant leur viabilité économique, avec des pertes prévisionnelles allant jusqu'à 1,97 million d'euros. L'extension de la revalorisation salariale aux salariés et salariées en CDDI, sans compensation financière, aggrave cette situation et met en péril les emplois permanents et les services rendus aux personnes en insertion. Face à cette crise, certaines structures envisagent des suppressions de postes, des changements de convention collective, voire la cessation d'activité. La question de la rémunération des salarié.e.s en CDDI doit être traitée dans une approche globale, tenant compte des équilibres économiques des structures et de leurs spécificités. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour garantir la compensation de la revalorisation salariale et sécuriser financièrement le secteur, d'autant plus que le dernier budget a déjà entraîné une baisse des crédits alloués.
Question· Question écrite5523answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de domiciliation administrative pour les personnes en situation de précarité, singulièrement sur le territoire francilien. Pour les publics précaires et sans domicile stable, la question de la domiciliation administrative est cruciale dans l'accès aux droits de toute nature : par exemple, la demande d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, l'exercice d'une activité commerciale, le bénéfice des prestations sociales, demande d'aide médicale d'État, bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou encore accès à un compte bancaire sont impossibles sans domiciliation administrative. La domiciliation est garantie par le code de l'action sociale et des familles (CASF). Elle permet à toute personne sans domicile stable de disposer gratuitement d'une adresse administrative où recevoir son courrier de façon stable et confidentielle. La notion de « sans domicile stable » est appréciée par la personne concernée et peut concerner des personnes hébergées de manière temporaire par des tiers ou à l'hôtel, des personnes vivant à la rue, en bidonville ou en squat. Sans adresse administrative où recevoir du courrier justifiable auprès de différents services, l'accès aux droits est tout simplement impossible, qu'il s'agisse de droits civils, civiques ou sociaux. Cette domiciliation est possible après d'organismes agréés, ainsi que par les centre communaux d'action sociale (CCAS) pour les personnes qui ont un lien avec la commune. Cette mission de service public doit être exercée sans discrimination, les seuls critères de refus admis par la loi est l'absence totale de lien avec la commune, ou l'existence d'un domicile stable où la personne peut recevoir son courrier. Or un enquête du collectif Domiciliation Île-de-France révèle les difficultés de la domiciliation auprès de nombreux CCAS qui appliquent des critères restrictifs et illégaux. Ainsi, la demande abusive de justificatifs, la création de critères extralégaux ou les refus de considérer les liens avec la commune conduisent à exclure de nombreuses personnes de l'accès à la domiciliation, qui pénalisent singulièrement les personnes sans domicile fixe ou en situation administrative irrégulières. Ainsi, d'après leurs chiffres obtenus auprès des 15 plus grands CCAS du département de la Seine-Saint-Denis : 8 CCAS sur 15 ne font pas mention d'un service de domiciliation sur leur site internet ; 7 CCAS refusent de domicilier les personnes vivant à la rue sur la commune tandis que presque la moitié des CCAS déclare refuser de domicilier les personnes vivant en squat ou en bidonville ; 4 CCAS déclarent refuser de domicilier des personnes en situation administrative irrégulière. La domiciliation, cependant, semble plus aisée dans le cas de certains liens avec la commune : la majorité des CCAS du département interrogés acceptent en effet de domicilier les personnes qui ont un enfant scolarisé sur la commune. Or la difficulté de domiciliation auprès des CCAS conduit à une saturation des autres organismes, créant un déni d'accès aux droits pour les personnes concernées et des difficultés administratives accrues pour des personnes déjà en grande précarité. Cette étude conclut que l'absence de renouvellement du schéma de domiciliation en Seine-Saint-Denis entrave la mise en place d'une politique efficace d'accès aux droits sur le département. Aussi, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement compte prendre pour que le droit des personnes à une domiciliation soit effectif sur l'ensemble du territoire. Il souhaite savoir quelle actions elle compte mener pour garantir le respect du cadre légal par les différents organismes, notamment les CCAS, pour qu'une information soit disponible auprès des publics dans des langues adaptées et quels financement elle compte mettre en œuvre pour permettre aux CCAS de remplir leurs obligations de service public.
Question· Question écrite5522answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la recrudescence préoccupante du narcotrafic dans le pays de Montbéliard et, plus largement, dans le Nord-Franche-Comté. Ce fléau, qui gangrène le territoire depuis plusieurs années, prend une ampleur alarmante, comme en témoignent les données récentes : en l'espace d'un an, le nombre de procédures judiciaires ouvertes pour trafic a crû de 60 %, tandis que les contraventions pour consommation ont progressé de 127 %. Certains quartiers, à l'instar de la Petite Hollande à Montbéliard, des Buis à Valentigney, des Champs Montant à Audincourt ou encore de la place Cuvier à Bethoncourt, sont devenus des foyers de ce commerce illicite, instaurant un climat de peur et de silence parmi leurs habitants. L'omerta y règne, contraignant nombre de riverains à taire leur inquiétude, de crainte de représailles. Plusieurs témoignages indiquent que ces trafics s'organisent autour de réseaux structurés, qui recrutent de jeunes habitants afin d'assurer l'écoulement des substances prohibées. En outre, le phénomène ne se cantonne plus aux centres urbains : il s'étend désormais aux communes de moindre envergure, où les trafiquants semblent rechercher davantage de discrétion. Ainsi, à Bethoncourt, trois dealers ont été interpellés en mars dernier. Certains élus locaux, à l'image du maire de cette commune, alertent sur les facteurs socio-économiques qui favorisent l'essor de ces réseaux, notamment la précarité et la fragilité de certains foyers monoparentaux, qui rendent les jeunes particulièrement vulnérables aux tentations d'un gain facile. Face à cette situation préoccupante, M. le député souhaite connaître les mesures, en complément de la future loi relative à la lutte contre le narcotrafic, ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'intensifier la lutte contre ces réseaux criminels et assurer une protection renforcée aux habitants des quartiers touchés. Il demande si un renforcement des effectifs policiers est envisagé sur ces territoires et si des dispositifs spécifiques seront déployés pour briser l'omerta et accompagner les populations les plus exposées à ce fléau.
Question· Question écrite5521answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'état d'avancement du Plan infertilité annoncé par le Président de la République. En janvier 2024, le Président de la République a présenté un Plan Infertilité ambitieux, dans le cadre d'une politique volontariste pour enrayer la chute préoccupante de la natalité en France. Ce plan vise notamment à mieux informer et accompagner les jeunes générations dans leur projet parental, à travers un check-up fertilité remboursé à 20 ans, la promotion de l'autoconservation ovocytaire pour laisser aux femmes une plus grande liberté quant au moment où elles souhaitent avoir un enfant et la facilitation de l'accès à la PMA grâce à l'ouverture de l'autoconservation ovocytaire aux centres privés pour réduire les délais d'attente. En parallèle, un congé de naissance de six mois mieux rémunéré a été annoncé pour permettre un partage plus équilibré des responsabilités familiales entre les parents. Toutefois, un an après ces annonces, les tendances démographiques restent préoccupantes. Le bilan de l'Insee publié en janvier 2025 fait état de seulement 663 000 naissances en 2024, soit une chute de 2,2 % par rapport à l'année précédente et de 21,5 % par rapport à 2010. L'indicateur conjoncturel de fécondité est tombé à 1,62 enfant par femme, son plus bas niveau depuis la Première Guerre mondiale. Dans le même temps, le vieillissement démographique s'accélère, avec 21,8 % des Français âgés de 65 ans ou plus. Une politique de soutien à la natalité efficace doit avant tout créer un environnement favorable à la parentalité, en garantissant à chacun et chacune les moyens de concilier projet familial et vie professionnelle, sans pression ni injonction. L'information sur la fertilité, l'accompagnement des couples, l'amélioration des conditions de vie des familles et des conditions d'accueil des jeunes enfants doivent être les leviers d'une politique incitative respectueuse de la liberté individuelle. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître l'état précis de mise en œuvre du Plan Infertilité et les moyens financiers et humains mobilisés pour concrétiser ces engagements. Elle souhaiterait enfin savoir si une évaluation de l'impact des mesures déjà mises en place a été réalisée, notamment en comparant la situation française avec celle d'autres pays européens ayant mis en œuvre des politiques similaires.
Question· Question écrite5518answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre des armées au sujet de la prise de contrôle majoritaire de l'entreprise Verney-Carron par le groupe belge FN Browning Group. Le 3 mars 2025, ce dernier a déposé une offre ferme en vue d'acquérir 70 % du capital de Verney-Carron, fleuron de l'armurerie française placé en redressement judiciaire. Cette proposition intervient après le refus du ministère de l'économie d'accorder un prêt de 4,5 millions d'euros destiné à soutenir la restructuration de l'entreprise. Or cette acquisition soulève de vives inquiétudes quant à la souveraineté industrielle et stratégique de la France, dans la mesure où Verney-Carron équipe tant les forces armées que les forces de l'ordre françaises. Au-delà du risque de disparition d'un acteur historique de l'armement français, cette opération pose un problème de souveraineté nationale, FN Browning Group étant en partie détenu par la région de Wallonie, collectivité territoriale étrangère. En outre, si la France et la Belgique entretiennent des relations de coopération étroites, leurs orientations stratégiques en matière de défense ne coïncident pas systématiquement, la Belgique étant notamment un partenaire de longue date des États-Unis d'Amérique, accueillant sur son sol des bases militaires et des armes nucléaires américaines. Ce projet de rachat apparaît d'autant plus paradoxal que le Président de la République française a fait du réarmement et de la réindustrialisation de la France un objectif stratégique, avec une augmentation du budget des armées devant atteindre 3 % du PIB d'ici 2029. L'acquisition de Verney-Carron par un groupe étranger constituerait ainsi un symbole de l'affaiblissement de la base industrielle de défense française, alors même que cette entreprise fut historiquement impliquée dans la production du fusil FAMAS. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver l'indépendance de l'industrie d'armement et s'assurer que cette acquisition ne compromettra ni la souveraineté ni les intérêts stratégiques de la France. Il souhaite notamment savoir si l'État envisage d'entrer au capital de Verney-Carron afin d'établir un partenariat franco-belge équilibré dans le domaine de l'armement d'infanterie.
Question· Question écrite5513open
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pollution des plans d'eau en Île-de-France et notamment du lac de Créteil. Tous les étés, de fortes pollutions sont constatées dans le lac de Créteil, notamment aux cyanobactéries, toxiques pour l'homme. Elles rendent la baignade impossible dans le lac et limitent les activités nautiques durant la période estivale depuis plusieurs années. Les cyanobactéries sont considérées comme une menace sanitaire par l'Agence régionale de santé (ARS) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Elles prolifèrent à cause de conditions environnementales particulières, des épisodes de chaleur successifs d'une année à l'autre. Cependant, il est à noter que ce sont les intrants, c'est-à-dire le phosphore et l'azote provenant de l'activité humaine, qui les nourrissent, amplifiés par la sécheresse des cours d'eau, qui favorisent la stagnation, comme le précise Cécile Bernard, directrice de la recherche au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Le collectif du lac de Créteil alerte depuis plusieurs années sur la situation et préconise de prendre des dispositions drastiques à la source du problème pour réduire l'alimentation du lac en corps étrangers et polluants. Les réglementations déjà existantes (notamment celles relatives à la loi Lema du 30 décembre 2006) sont loin d'être respectées. En outre, le parc interdépartemental des sports du Val-de-Marne, situé entre Créteil et Choisy-le-Roi, est également sujet à cette prolifération de cyanobactéries. Cela a entraîné l'interdiction de la pratique du triathlon et l'impossibilité d'en faire un site utilisable lors des JO de 2024. Les conséquences sanitaires et environnementales de ces cyanobactéries ont des conséquences concrètes sur le quotidien des riverains et des très nombreux usagers et de la biodiversité de ce lieu remarquable. Ils et elles doivent redoubler de vigilance aux abords des plans d'eau pour éviter tout contact et même limiter leurs pratiques, comme la pêche et les activités nautiques. Cette eau ne peut par ailleurs pas être utilisée par les professionnels alors qu'elle permettrait d'économiser de l'eau potable pour l'entretien des parcs et jardins. La mairie de Créteil, en partenariat avec l'établissement publics territorial Grand Paris Sud-Est Avenir, a annoncé un projet local « Lac 2027 » visant à l'assainissement et au développement de la biodiversité sur le lac de Créteil. Pour assurer la bonne réalisation de ces objectifs et de la gestion plus large des plans d'eau sur l'ensemble de la zone de biodiversité s'étendant au parc interdépartemental et jusqu'à Villeneuve-le-Roi, il est nécessaire d'intégrer cet espace aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) déjà existants et de lui faire bénéficier de plans de gestion globaux. Il est essentiel de développer et de coordonner la protection de ces zones et particulièrement du lac de Créteil, un des rares milieux humides dans le cadre urbain dense de la région parisienne, qui offre un potentiel cadre de vie et d'activité exceptionnel aux foyers précaires du Val-de-Marne, qui héberge des espèces protégées et est donc un élément essentiel des trames vertes et bleues du schéma régional de cohérence écologique d'Île-de-France (SRCE). Elle l'interroge donc sur la possibilité de renforcer à l'échelle nationale les mesures pour endiguer à la source le problème de pollution des plans et cours d'eau et demande l'intégration de ces zones non couvertes dans des plans de gestion régionaux et nationaux.
Question· Question écrite5512answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les plans pluriannuels de travaux pour les copropriétés (PPT) et leur calendrier, qui, dans l'état actuel des choses, semble intenable. En juin 2024, M. le député avait déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet (question écrite n° 18262) ; aujourd'hui, la réalité du terrain ne fait que confirmer les inquiétudes du secteur. En effet, La France comptait en 2022 pas moins de 526 063 copropriétés, dont environ 400 000 ont plus de 15 ans. Selon la législation en vigueur, ces copropriétés devront réaliser un PPT dans un délai de deux ans. Or M. le député rappelle que le PPT doit être confié à un professionnel justifiant de compétences et de garanties spécifiques. Cela inclut des bureaux d'études, des architectes, des thermiciens ou des diagnostiqueurs immobiliers. Cependant, le nombre d'acteurs qualifiés pour mener ces études est largement insuffisant. Par exemple, dans la région Grand Est, moins d'une dizaine d'acteurs sont en mesure de réaliser ces études. Celles-ci exigent un minimum de deux jours de travail pour les plus petites copropriétés. Par conséquent, réaliser 400 000 PPT en deux ans nécessiterait 800 000 jours de travail pour 1 000 personnes, soit 800 jours de travail par personne sur deux ans, ce qui correspond à 400 jours de travail par personne par an. Un tel rythme est impossible à tenir dans les conditions actuelles. Afin d'éviter des conséquences imprévues, telles que l'élargissement des professions autorisées à réaliser ces plans ou l'incapacité concrète à respecter les délais, M. le député interroge Mme la ministre sur la possibilité de revoir ce calendrier afin de mieux refléter la réalité du terrain. Par ailleurs, la méthodologie pour établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) présente certaines incohérences nécessitant une révision. Par exemple, l'altitude peut, pour une différence d'un mètre, changer la catégorie de DPE. De plus, le paramètre relatif aux façades exposées peut faire varier le diagnostic de 10 %, alors que la plupart des maisons ont plus d'une façade donnant sur l'extérieur. Ces incohérences ont un impact concret sur l'immobilier français et nécessitent une réponse appropriée. Ainsi, il l'interroge sur la réponse qu'elle envisage pour faire face à ces incohérences et sur la possibilité de réviser le calendrier des PPT afin de garantir la faisabilité de ces travaux essentiels tout en maintenant des standards de qualité et de rigueur professionnelle.
Question· Question écrite5510answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les ambiguïtés gouvernementales au sujet du nutri-score. Si le Gouvernement a bien signé, le 14 mars 2025 l'arrêté entérinant les nouvelles règles de calcul du nutri-score ; la volonté des ministres concernés d'agir pour que toutes et tous aient accès à une alimentation de qualité demeure questionnable. Ainsi, l'actuelle ministre de l'agriculture s'est opposée pendant plus d'un an au renforcement du nutri-score en reprenant pour argent comptant l'ensemble des arguments des lobbies de l'agro-industrie. L'ancien ministre de l'économie avait également pesé de tout son poids pour empêcher la mise en œuvre du dispositif. La nouvelle réglementation, fruit d'un travail mené durant 18 mois par le comité de gouvernance européen du nutri-score, devait s'appliquer à partir du 1er janvier 2024. Elle n'est donc entrée en vigueur qu'en mars 2025. Dans leur communiqué de presse accompagnant la signature de l'arrêté, les ministres ne peuvent s'empêcher de suspecter le nutri-score d'effets de bord indésirables alors que cet indicateur est plébiscité par les Françaises et les Français et reconnu pour sa qualité par les spécialistes en santé publique. Sous couvert de défense des « produits du terroir » c'est bien avec la santé des Françaises et des Français que jouent les membres du Gouvernement. Au niveau européen, sous la pression des lobbies agroalimentaires, la Commission a suspendu la décision de rendre obligatoire le nutri-score dans toute l'Europe comme élément d'information des consommateurs. Malgré les engagements pris, le Gouvernement français n'a pas été à la hauteur de l'enjeu et n'a pas su, ou pas voulu, peser dans les débats. Preuve, une fois de plus, du manque de volonté politique sur le sujet. Pourtant, il y a urgence à agir. Un Français sur deux est en situation de surpoids ou d'obésité et l'ensemble des spécialistes anticipe une aggravation de la situation dans les années à venir. Les populations les plus précaires, les classes populaires et la jeunesse sont les plus touchées par les maladies liées à la malbouffe (obésité, diabète, maladies cardiovasculaires etc.). L'accès à une alimentation de qualité est donc un enjeu central de santé publique mais aussi de justice sociale. Le Gouvernement se doit de porter ce combat au niveau européen pour infléchir la position de la Commission. Cela n'est possible que si la France parle d'une voie forte et unie. La cacophonie gouvernementale et les prises de positions de certains ministres hostiles au nutri-score sont intolérables. Le ministère de la santé doit rappeler tout le monde à la raison et affirmer, sans équivoque, son soutien au renforcement et à la généralisation du nutri-score. Il souhaite savoir quelles initiatives en ce sens elle compte prendre dans les semaines à venir.
Question· Question écrite5509answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique extérieure protectionniste des États-Unis d'Amérique. En effet, depuis son élection, Donald Trump mène avec agressivité une politique de taxation sans précédent sur les produits internationaux dans l'objectif de favoriser les produits américains. Cette politique, qui vise à protéger l'économie, l'industrie et les filières américaines, impacte et inquiète sérieusement les filières françaises. Au premier rang, la filière viticole française exprime son inquiétude face à ce phénomène qui risque de mettre un coup d'arrêt à ses exportations. Ce frein sans précédent n'est pas sans conséquence, il s'inscrit dans un contexte général d'abandon ou d'insuffisance à l'égard de cette filière depuis des années, notamment sous la présidence d'Emmanuel Macron. Ainsi, il souhaiterait avoir des précisions sur les éléments de langage apportés lors des questions orales au Gouvernement du mardi 18 mars 2025. Il demande par quelles mesures concrètes il compte protéger la filière viticole en lui permettant d'être compétitive et de se développer à l'international.
Question· Question écrite5508answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'emploi des salariés des entreprises de boulangerie-pâtisserie le 1er mai. Ces établissements sont traditionnellement ouverts le 1er mai afin d'assurer un service essentiel à la population, répondant ainsi aux besoins quotidiens des Français. Une ouverture prévue en pratique à l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978, ainsi que dans le champ d'application de l'article L. 3133-6 du code du travail qui énonce, que « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ». Or à l'occasion de contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024, plusieurs boulangeries ont cependant fait l'objet d'amendes (jusqu'à 1 500 euros par salarié) et de poursuites judiciaires pour avoir employé leurs salariés ce jour-là. Une incompréhension qui a conduit la Confédération nationale de la boulangerie française (CNBF) a déconseillé temporairement aux entreprises du secteur de faire travailler leurs employés le 1er mai dans l'attente d'une clarification. Malgré les démarches entreprises auprès des services du ministère du travail, aucune position officielle n'a été prise pour confirmer ou infirmer la validité de l'autorisation ministérielle de 1986, ce qui place aujourd'hui les boulangers dans une insécurité juridique majeure. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il entend clarifier la réglementation applicable aux boulangeries concernant l'emploi des salariés le 1er mai afin de garantir la continuité de ce service, tout en apportant aux employeurs la sécurité juridique nécessaire à l'exercice de leur activité.
Question· Question écrite5507answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les suites du vote de la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolongeant la dérogation sur l'utilisation des tickets restaurant par les salariés pour acheter des produits alimentaires non directement consommables. En effet, lors des débats parlementaires, il a été acté que serait présentée dès cet été une grande réforme du régime des titres-restaurant. Cette réforme devrait notamment permettre de généraliser la dématérialisation des titres, mais aussi de renforcer la concurrence sur le marché des sociétés émettrices et de renforcer les moyens de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) afin de multiplier les contrôles de la bonne utilisation des titres. Toutefois, le secteur de la restauration, qui était initialement le seul bénéficiaire de ce régime, se montre particulièrement préoccupé par cette mesure qui, depuis sa mise en place, a entraîné une baisse de 15 % de son chiffre d'affaires en moyenne alors que les charges et les contraintes ne cessent d'augmenter. Cette combinaison de charges plus élevées et de clients qui utilisent désormais leurs titres-restaurant en grande surface pour l'achat de produits bruts met en danger nombre d'établissements et les emplois qui en dépendent. Cette situation inquiétante se reflète dans l'augmentation de 20 % des défaillances d'entreprises de ce secteur au 3ème trimestre 2024. C'est pourquoi les professionnels du secteur demandent à trouver un équilibre qui préserve à la fois le pouvoir d'achat des consommateurs et leurs établissements en instaurant d'une part, un double plafond journalier de dépenses (15 euros en grande surface et 25 euros dans la restauration) et d'autre part, le droit d'utiliser les titres-restaurant le dimanche et les jours fériés pour manger au restaurant afin de s'adapter aux nouveaux modes de consommation des utilisateurs et soutenir l'activité des restaurateurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux attentes légitimes de ce secteur économique.
Question· Question écrite5506open
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en place de la nouvelle taxe sur les emballages, entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette taxe, visant à encourager l'utilisation d'emballages réutilisables et à réduire les déchets, impose une contribution pour chaque passage en caisse. Bien que cette somme puisse sembler dérisoire individuellement, elle représente plusieurs milliers d'euros de charges annuelles pour certains professionnels, notamment les artisans boulangers, fromagers et bouchers. Pour les boulangers, chaque passage en caisse engendre un coût supplémentaire de 0,0079 euro hors taxe. Pour les fromagers-crémiers, ce coût est de 0,0216 euro hors taxe par passage en caisse et pour les bouchers-charcutiers-traiteurs, il s'élève à 0,0223 euro hors taxe. M. le député souhaite attirer l'attention sur les conséquences économiques de cette nouvelle taxe pour les artisans boulangers, fromagers-crémiers et bouchers-charcutiers-traiteurs, déjà confrontés à des hausses de prix sur l'énergie, l'inflation et l'augmentation des matières premières. Certains professionnels envisagent de répercuter cette contribution sur le prix des produits, augmentant ainsi le coût des baguettes, des produits laitiers et des viandes pour les consommateurs. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures sont prévues pour soutenir les petits commerces de bouche face à cette nouvelle charge financière. Il souhaite également savoir si des consultations ont été menées avec les professionnels concernés avant la mise en place de cette taxe et quelles solutions sont offertes à ces professionnels pour qu'ils n'utilisent plus d'emballages à usage unique malgré la particularité de leur travail et sans que cela n'ait d'impact négatif sur leurs finances.
Question· Question écrite5504answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences préoccupantes du marché parallèle illégal du tabac et sur l'application du décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 relatif aux achats transfrontaliers de produits soumis à accise. Ce phénomène, en constante progression depuis plus d'une décennie, porte un préjudice considérable aux buralistes, en particulier dans les départements frontaliers comme le Bas-Rhin. Dans ce seul département, 85 bureaux de tabac ont fermé au cours des dix dernières années. Les professionnels du secteur expriment une inquiétude croissante face à une situation devenue, selon eux, intenable, tant sur le plan économique que sécuritaire. Le décret n° 2024-276, pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services, visait à encadrer les achats transfrontaliers réalisés par les particuliers pour leurs besoins propres. Toutefois, sur le terrain, sa complexité d'interprétation et son manque de clarté ont alimenté des incompréhensions, favorisant des comportements de contournement et une communication ambiguë sur son contenu, ce qui nuit à son efficacité et fragilise la lutte contre le commerce parallèle. Si l'objectif légitime de santé publique est bien de réduire le nombre de fumeurs, cela ne saurait passer par une politique qui engendre une concurrence déloyale entre, d'une part, les buralistes qui respectent les règles strictes applicables à leur profession et d'autre part, ceux qui les contournent par le biais d'un commerce illégal en forte croissance. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac, notamment dans les zones frontalières. Elle l'interroge également sur les actions envisagées pour clarifier l'application du décret précité et lutter contre la concurrence déloyale qui frappe les buralistes.
Question· Question écrite5503answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur le désengagement de Mondial Relay auprès des commerçants qui proposent un service de « Point relais colis », particulièrement dans les communes rurales. En effet, plusieurs commerçants se sont récemment vus retirer ce service, sans préavis, dans le cadre d'une réorganisation du réseau de distribution de la société Mondial Relay. La priorité serait désormais donnée aux « lockers automatiques », qui permet de déposer et retirer des colis en toute autonomie, sans intervention d'un tiers. Cette stratégie se fait au détriment des commerces de proximité, ce qui fragilise davantage les zones rurales où les services de proximité sont déjà rares. Dans la circonscription de Mme la députée, un buraliste de la commune du Faou, exerçant l'activité de point relais colis avec Mondial Relay, a récemment été informé de la rupture unilatérale de son contrat de dépositaire. Ce commerçant était l'un des quatre seuls points relais dans un rayon de 20 km autour du Faou. Cette zone souffre d'un déficit évident de ces services de proximité, rendant ce point relais particulièrement essentiel pour les habitants du Faou et des communes environnantes. À cela s'ajoute le fait que 62 % des communes françaises sont dépourvues de commerces, renforçant l'importance de maintenir les points relais là où ils existent encore. Les points relais au sein des commerces de proximité dans les territoires ruraux sont bien plus qu'un simple service pratique : ils constituent de véritables leviers pour renforcer le lien social. À l'heure où l'on cherche à renforcer l'attractivité de ces zones et à préserver les services de proximité, la fermeture de ces points relais nuit directement au dynamisme économique et social des zones rurales. Elle souhaite donc connaître ses intentions concernant le maintien des points relais dans les communes rurales, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre pour soutenir les commerçants locaux face à cette décision unilatérale et sans concertation imposée par Mondial Relay.
Question· Question écrite5499answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le fonctionnement et le bilan des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Plus de 5 ans après le lancement des CPTS, le bilan de ces établissements est plus que mitigé : lourdeurs administratives, coût de fonctionnement important, manque d'adhésion des professionnels, activités sans lien avec le soin... Avec un coût global de 1.5 milliard d'euros sur 5 ans, force est de constater que les CPTS n'ont pas réussi à faire disparaître les déserts médicaux et de nombreux Français sont toujours éloignés des soins. Par ailleurs, avec un fonctionnement en commissions qui déresponsabilise les professionnels, les CPTS contribuent également au mille-feuille administratif du pays au détriment de la santé des patients. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis des CPTS. Il demande si le Gouvernement a l'intention de mettre en place une politique de santé pour lutter efficacement contre les déserts médicaux en évitant les dépenses inutiles et en luttant contre le mille-feuille administratif.
Question· Question écrite5498answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les cas de nombreuses collectivités territoriales, ainsi que de syndicats mixtes (SM), qui rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour assurer leurs bâtiments et leurs flottes de véhicules, dans un contexte marqué par une réduction de l'offre des compagnies d'assurance et une augmentation considérable des primes. Ces difficultés sont particulièrement vives pour les syndicats mixtes, qui gèrent pourtant des équipements publics essentiels (stations d'épuration, centres techniques, installations sportives ou culturelles) et pour les collectivités locales en zones rurales disposant de flottes indispensables à la bonne conduite de leurs missions de service public. Certaines collectivités rapportent ainsi être confrontées à des refus d'assurance ou des non-renouvellements de contrats par les opérateurs traditionnels ; des hausses de tarifs exponentielles remettant en cause l'équilibre budgétaire des structures et des difficultés à trouver des solutions alternatives viables sur le marché. Mme la députée attire notamment l'attention sur le cas du Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen (SMEDAR), dans l'incapacité de renouveler ses contrats d'assurance pour son centre de tri, son unité logistique de maintenance et son unité de traitement des déchets depuis 2022. Le SMEDAR n'est malheureusement qu'un exemple de ces situations inacceptables qui mettent en péril non seulement la gestion quotidienne d'entités analogues, mais également la continuité du service public, notamment en matière de transport scolaire, de gestion des déchets ou d'accès aux équipements publics ouverts aux administrés. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux syndicats mixtes et aux collectivités territoriales l'accès effectif à une couverture assurantielle adaptée à leurs besoins. Elle souhaite connaître les intentions de l'exécutif s'agissant de la mise en place d'un potentiel dispositif spécifique, mutualisé ou soutenu par l'État, pour assurer les biens et flottes de ces structures lorsqu'elles se trouvent exclues du marché classique. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement va engager une concertation avec les représentants des collectivités et le secteur de l'assurance pour trouver des solutions durables à ces difficultés.
Question· Question écrite5497answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'exposition potentiellement mortelle des travailleurs aux fortes chaleurs. Depuis 2018, 48 personnes sont officiellement décédées dans des accidents du travail liés à la chaleur. Selon santé publique France, ce chiffre est largement sous-estimé. En effet, les inspecteurs du travail, dépêchés sur les lieux lors d'un accident mortel, sont chargés d'en déterminer la cause et, le cas échéant, d'en établir le lien avec la chaleur. Mais cela reste un jugement subjectif et les difficultés médicales pour identifier clairement la chaleur comme la cause du décès sont nombreuses - par exemple le fait que la chaleur puisse être un facteur aggravant de pathologies préexistantes. De plus, l'inspection du travail fonctionne en sous-effectifs, avec, d'après la Cour des comptes, un taux de vacance de 18 % en 2022 sur les 2 048 sections du territoire. Ces éléments mettent en péril la capacité de l'État à correctement quantifier l'impact des fortes chaleurs sur les travailleurs et, par conséquent, sa capacité à agir avec prévoyance et efficacité, a fortiori dans une époque de dérèglement climatique et d'intensification des épisodes caniculaires. Les ouvriers du BTP et les vendangeurs sont à cet égard parmi les plus exposés et le seront plus encore dans un futur proche. À ce titre, le code du travail prévoit que l'employeur, en cas de fortes chaleurs, puisse prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », notamment après avoir évalué « les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ». Le salarié peut aussi exercer son droit de retrait en cas de « danger grave et imminent ». Enfin, le décret du 28 juin 2024 actualise le régime chômage intempéries dans le BTP et permet aux salariés de bénéficier d'une indemnisation en cas d'arrêt de travail en période de canicule - c'est-à-dire dès lors que Météo France portera la vigilance canicule aux niveaux orange et rouge. En revanche, un pic de chaleur sur une journée ne rentre pas dans le cadre de ce décret, sauf arrêté préfectoral. En été 2023, dix des onze décès comptabilisés ont eu lieu alors que la vigilance canicule était en-dessous du niveau orange. Ces dispositions restent limitées dans leur portée et ne posent pas de seuils de température et d'humidité au-delà desquels il serait obligatoire de limiter voire d'arrêter le travail, comme c'est le cas par exemple à Chypre. Dans ce contexte, il souhaite connaître son avis sur ce sujet et s'il compte mettre en œuvre des mesures pour, d'une part, améliorer la quantification de ces accidents du travail et pour, d'autre part, préserver efficacement la santé des travailleurs lors des prochains épisodes caniculaires.
Question· Question écrite5496answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de l'usine STENPA, dans sa circonscription de la Meuse. En effet, la liquidation de l'usine STENPA en novembre 2024 a entraîné la suppression de 124 postes, laissant de nombreux salariés et leur famille dans une situation dramatique. Ceux-ci sont pénalisés par des dispositifs inadaptés qui aggravent leur précarité au lieu de faciliter leur reconversion. Ainsi, beaucoup de ces anciens salariés se retrouvent contraints par le plafond de l'Agence de garantie des salaires (AGS), qui les prive de toute aide supplémentaire. Certains salariés qui ont fait le choix d'anticiper leur retraite en épargnant leurs congés sur un compte épargne-temps, voient aujourd'hui cette précaution se retourner contre eux, ces sommes étant soumises à l'imposition et amputant le montant de leur prime légale. D'autres voient même leurs demandes d'aide rejetées au seul motif qu'ils atteignent déjà le plafond de l'AGS, réduisant ainsi leur capacité à rebondir professionnellement. Par ailleurs, les frais liés à la reconversion professionnelle ne sont que très partiellement couverts, obligeant les salariés à assumer seuls des dépenses essentielles comme les frais d'examen, de formation ou de mobilité. À cela s'ajoutent des problématiques territoriales, notamment le manque de reconnaissance uniforme de certaines formations qui obligent les personnes concernées à supporter des coûts supplémentaires. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les salariés proches de la retraite qui, après des décennies de travail au service de cette usine, peinent aujourd'hui à se reconvertir. Aussi, face à ces injustices, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir une véritable protection aux salariés licenciés, assurer une meilleure prise en charge des frais liés à la reconversion et, plus largement, renforcer l'accompagnement des travailleurs concernés afin qu'ils ne se retrouvent pas sans perspective d'avenir viable.
Question· Question écrite5491answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de la société AXS, située à Torvilliers dans l'Aube. Cette entreprise, spécialisée dans les interventions en milieu complexe, joue un rôle essentiel dans la réalisation de chantiers d'envergure à travers la France, contribuant ainsi à la préservation du patrimoine culturel. Grâce à son expertise, la remise en place des ailes du Moulin Rouge est possible et AXS a également travaillé sur des projets emblématiques tels que l'Arc de triomphe, l'Arche de la Défense, ainsi que sur diverses cathédrales dont celle de Notre-Dame de Paris, le Panthéon, Matignon, le ministère de l'intérieur, le ministère des finances ou le Sénat. Malheureusement, AXS se trouve actuellement dans une situation critique. L'entreprise a subi une perte d'activité significative en raison des impacts économiques liés aux Jeux Olympiques en France, ce qui a eu des répercussions néfastes sur son volume d'affaires et sur l'emploi de ses salariés, qui portent fièrement les couleurs de la nation sur leurs tenues de travail. La société a investi de manière importante pour maintenir son activité, mais elle est désormais dans l'incapacité de trouver des solutions financières viables. Malgré ses efforts pour obtenir un prêt de 160 000 euros, nécessaire à la finalisation d'un plan d'apurement, elle a essuyé des refus de la part des institutions financières. La Banque publique d'investissement (BPI) avait initialement manifesté un intérêt pour soutenir l'entreprise, mais des incidents récents signalés par la Banque de France ont suscité des inquiétudes quant à sa viabilité financière. AXS pourrait dupliquer son savoir-faire dans d'autres grandes métropoles françaises, mais la situation actuelle ne lui permet pas d'envisager cette expansion. Mme la députée demande donc à M. le ministre de bien vouloir examiner cette situation d'urgence et de considérer les actions possibles pour soutenir AXS et préserver les emplois qu'elle représente. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5487answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût élevé des assurances automobiles pour les jeunes conducteurs. L'application systématique d'une surprime, calculée en fonction de l'âge et du type de véhicule, alourdit considérablement leur cotisation. Bien qu'elle diminue progressivement en l'absence de sinistre et disparaisse après deux années sans accident responsable, cette charge reste un frein important, notamment pour les jeunes en insertion professionnelle ou en études. De surcroît, la surprime peut se cumuler avec les effets du bonus-malus en cas de sinistre, rendant le coût de l'assurance encore plus contraignant. Face à ces difficultés, de nombreux jeunes conducteurs peinent à s'assurer ou reportent l'achat d'un véhicule alors même que la mobilité est un enjeu crucial pour accéder à l'emploi ou à la formation. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'atténuer l'impact financier de l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs. Il l'interroge sur la possibilité d'engager une concertation avec les acteurs concernés en vue d'une révision du dispositif de surprime ou de la mise en place d'aides spécifiques. Enfin, il souhaite connaître les conditions et le calendrier envisagés pour une telle concertation.
Question· Question écrite5485answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des personnes en situation de handicap que leur pathologie contraint à porter des chaussures orthopédiques. La réglementation en vigueur limite le remboursement à une seule paire par an, ce qui pose un problème pour certains patients dont l'usure des chaussures est accélérée en raison de leur démarche et de la nature de leur pathologie. Cette restriction les contraint à se déplacer avec des chaussures détériorées, ne remplissant plus leur fonction et pouvant entraîner des complications de santé graves, voire irréversibles. Elle porte ainsi atteinte à leur bien-être, mais aussi à leur dignité. Mme la députée souligne que, dans certains cas, une seconde paire peut être accordée la même année sur critères morphologiques et après un avis médical, à condition qu'il soit prouvé que l'usure prématurée de la première paire cause des troubles aux patients. Toutefois, cette prise en charge n'intervient qu' a posteriori , une fois la complication survenue, alors qu'un remboursement anticipé permettrait de prévenir la dégradation de leur état de santé. À ce jour, les patients doivent systématiquement attendre qu'une complication survienne pour espérer obtenir une seconde paire, ce qui ne constitue pas une solution pérenne. De plus, si le ressemelage et la réparation des chaussures est possible, il ne suffit pas toujours à pallier l'usure complète, notamment lorsque des évolutions pathologiques entrent en jeu. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation afin de permettre le remboursement d'une seconde paire de chaussures orthopédiques par an lorsque la situation médicale du patient le justifie. Une telle mesure permettrait d'éviter des complications de santé évitables. Elle souligne enfin que cette demande s'inscrit dans le cadre des obligations de la France au titre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui engage les États à garantir l'égalité et la dignité des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite5484open
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Définitivement adopté au Parlement le 31 octobre 2024 et promulgué le 5 février 2025, ce texte prévoit diverses mesures visant à réduire le reste à charge des assurées sociales atteintes d'un cancer du sein. Or, à ce jour, les quatre décrets d'application nécessaires à la mise œuvre de cette loi n'ont pas encore été publiés. Aussi, il souhaiterait savoir quand ces derniers seront pris et publiés afin que cette proposition de loi puisse être appliquée aux personnes atteintes d'un cancer du sein.
Question· Question écrite5483answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis, maladie génétique rare caractérisée notamment par un déficit intellectuel, des troubles sévères du comportement et une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, rendant le sommeil nocturne quasi impossible. Cette particularité biologique unique entraîne une extrême vigilance des familles, y compris la nuit, pour prévenir les accidents et protéger les personnes atteintes. La mélatonine à libération prolongée et en particulier le médicament Slenyto, a démontré son efficacité dans l'amélioration du sommeil de ces patients. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée en 2021 pour les enfants de 2 à 18 ans, à la suite d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin entre 2015 et 2021. Pourtant, aucune solution de prise en charge n'existe aujourd'hui pour les patients atteints du syndrome Smith Magenis après leurs 18 ans, les contraignant parfois, faute de moyens, à interrompre un traitement pourtant indispensable à leur équilibre de vie et à celui de leur famille. Une demande de mise en place d'une cohorte post-autorisation de mise sur le marché (CPC) a été formulée par l'association Pas à Pas avec Alexia - Smith Magenis solidarité France afin de permettre la continuité des soins pour les patients adultes. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande, afin de garantir une prise en charge continue et adaptée aux besoins spécifiques des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis devenues majeures.
Question· Question écrite5482open
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de la totalité des frais de transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Dans le cadre de l'évaluation de la loi sur le handicap de 2005, le Gouvernement semble être enclin à mener une mission d'évaluation. À ce titre, elle souhaite attirer son attention sur un problème qui touche particulièrement les personnes souffrant d'obésité ou de handicap, à savoir la non-prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. En effet, bien que les frais de transport en ambulance soient pris en charge par l'assurance maladie pour les patients nécessitant un transport sanitaire, il existe une inégalité flagrante concernant les patients souffrant d'obésité ou de handicap. Actuellement, le remboursement ne couvre que les frais d'un transport en ambulance classique, sans tenir compte des spécificités des ambulances bariatriques, qui sont conçues pour transporter des patients avec des besoins particuliers en raison de leur poids et de leur condition physique. Cela entraîne un reste à charge considérable pour les malades, souvent insurmontable pour les patients les plus vulnérables. L'ambulance bariatrique, étant plus coûteuse à l'achat et à l'entretien en raison de son matériel spécifique (brancards de grande largeur, systèmes de levage adaptés etc.), elle nécessite des frais supplémentaires. Pourtant, même avec une prescription médicale, l'assurance maladie ne prend pas en charge cette différence de coût. Il en résulte que de nombreuses personnes obèses ou handicapées se trouvent dans l'impossibilité financière d'accéder aux soins nécessaires, renonçant ainsi à des traitements essentiels et à des hospitalisations régulières. Cette situation crée une discrimination claire, en opposant les personnes souffrant d'obésité ou de handicap aux autres patients, en matière d'accès aux soins. Cette rupture d'égalité viole les principes fondamentaux du système de santé, en particulier celui de l'égalité d'accès aux soins pour tous. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique, afin que ces derniers soient intégralement couverts par l'assurance maladie et permettre ainsi aux personnes concernées d'accéder pleinement aux soins et traitements nécessaires à leur santé.
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