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Question· Question écrite4460answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des conjointes d'agriculteurs dans le cadre d'une séparation. Suite à des signalements en circonscription et à l'alerte du Planning familial local, M. le député s'est intéressé à cette question et invite fortement Mme la ministre à faire de même. Comme l'expose la sociologue Céline Bessière : « Si les couples d'agriculteurs se séparent moins que les autres, ce n'est pas dû à un conservatisme qui serait inhérent à la population rurale mais aux caractéristiques de ces unions, composées le plus souvent d'un agriculteur et d'une partenaire qui vient vivre et parfois travailler sur l'exploitation. Parce qu'ils sont liés par une coopération productive ou financière, une séparation entraîne pour eux des coûts élevés, voire un risque d'appauvrissement pour la femme ». En effet, malgré la création d'un statut de co-exploitante en 1980, malgré la loi d'orientation agricole de 1999 qui institue le statut de « conjoint collaborateur » (dont les protections sociales sont assez minimes), la position des conjointes d'agriculteurs reste fragilisée. Certes, de nombreuses conjointes travaillent aujourd'hui en dehors de l'exploitation agricole, mais cela ne les empêche pas de réaliser du travail gratuit pour l'entreprise de leur conjoint (que ce soit du travail sur l'exploitation, un magasin de vente directe, ou du travail domestique) : « Cette implication, qui n'est jamais nulle, est mal reconnue par l'institution judiciaire au moment des divorces : selon des modalités renouvelées, les compagnes d'agriculteurs continuent de payer le prix fort des séparations ». Par ailleurs, un divorce signifie aussi, pour la conjointe, la perte du logement, généralement situé sur l'exploitation, laquelle appartient le plus souvent à l'ex-mari ou à la famille de l'ex-mari. Ainsi, que ce soit au niveau de la perte de revenus, de la perte du logement, du partage du patrimoine (en lien avec la difficulté d'évaluer l'impact du travail de l'épouse dans le cadre de sa participation non déclarée à l'exploitation agricole), les femmes d'agriculteurs sont globalement perdantes, sans compter qu'elles sont souvent garantes des emprunts de leur conjoint. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement prévoit pour protéger les droits et les biens des conjointes d'agriculteurs en cas de divorce.
Question· Question écrite4457answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023 des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris située porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé pour ces entreprises sur un chantier du maître s'ouvrage, 5 mois avant le 17 octobre 2023 et 3 mois après. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris par M. Emmanuel Grégoire, à l'époque premier adjoint à la Mairie de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leurs logements. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la Charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture le 17 avril 2024. Toutefois, ce dernier n'a jamais obtenu le récépissé dans les 4 mois prévus. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés ce qui interroge. Selon Mme Rahmani du syndicat CNT-SO, chargée du suivi des dossiers de régularisation, le ministère de l'intérieur bloquait spécifiquement ces dossiers. M. Emmanuel Grégoire a été destinataire d'une réponse semblable de la part de la préfecture. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, personne n'est en mesure d'expliquer les raisons de ce blocage institutionnel, ni l'état d'avancement des dossiers. La situation est intenable pour ces travailleurs sans papiers. Elle lui demande de lui communiquer les raisons de ces blocages ainsi que les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.
Question· Question écrite4456answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris situé Porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé pour ces entreprises sur un chantier du maître d'ouvrage, 5 mois avant le 17 octobre 2023 et 3 mois après. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris par M. Emmanuel Grégoire, à l'époque premier adjoint à la Mairie de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage, ainsi que deux des entreprises sous-traitantes, ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leur logement. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la Charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture le 17 avril 2024. Toutefois, ce dernier n'a jamais obtenu le récépissé dans les 4 mois prévus. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés ce qui interroge. Selon Mme Rahmani du syndicat CNT-SO, chargée du suivi des dossiers de régularisation, le ministère de l'intérieur bloquait spécifiquement ces dossiers. M. Emmanuel Grégoire a été destinataire d'une réponse semblable de la part de la préfecture. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, personne n'est en mesure d'expliquer les raisons de ce blocage institutionnel, ni l'état d'avancement des dossiers. La situation est intenable pour ces travailleurs sans papiers. Il lui demande de lui communiquer les raisons de ces blocages ainsi que les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.
Question· Question écrite4455answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la Préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers du chantier de l'Arena Porte de la Chapelle. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Arena situé Porte de la Chapelle à Paris. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé sur ce chantier. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois ont perdu leurs logements. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la Charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés, ce qui interroge. Le syndicat CNT-SO considère que ces dossiers font l'objet d'un blocage spécifique. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, les travailleurs concernés n'ont aucune information sur l'état d'avancement de leurs dossiers et personne n'est en mesure de leur expliquer les raisons de ce blocage institutionnel. Elle lui demande de lui communiquer les raisons de ce blocage et de lui indiquer les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.
Question· Question écrite4454answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés croissantes rencontrées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers dans leur parcours d'accompagnement en France. Tout d'abord, les procédures de demande de titre de séjour sont complexes et les délais de traitement de demandes par les préfectures sont particulièrement longs. À cela s'ajoute une dématérialisation croissante des démarches, une suspicion croissante quant à la parole des jeunes et des éducateurs ainsi qu'un taux élevé de refus. Ces refus peuvent être motivés par une non-justification de l'absence de liens familiaux dans le pays d'origine. Pourtant, selon le droit en vigueur, il revient à la préfecture d'apporter la preuve de ces liens. Cette inversion de la charge de la preuve complique ainsi davantage leurs démarches administratives. La promulgation de la loi Immigration de 2024 a considérablement fragilisé la protection des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers. En effet, l'article 44 de cette loi exclut désormais les jeunes étrangers sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) du dispositif contrat jeune majeur, une aide pourtant essentielle pour assurer une transition vers l'autonomie. De plus, quand un contrat jeune majeur est accordé, un titre de séjour ou une activité salariée peuvent entraîner son interruption. De nombreux jeunes se retrouvent donc sans solution de logement à leur majorité ou contraints de reprendre leur parcours migratoire, tandis que les dispositifs d'hébergement d'urgence sont déjà saturés. Par ailleurs, sur le plan éducatif, ces jeunes sont quasiment systématiquement orientés vers des formations professionnelles, souvent sans considération pour leurs aspirations personnelles, leur seul objectif étant d'accéder à un emploi quel qu'il soit. L'accès aux soins est également un autre point de tension, avec des délais extrêmement longs pour obtenir un suivi médical adapté. La situation actuelle est en contradiction flagrante avec les engagements internationaux de la France, notamment l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui énonce que « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » dans toutes les décisions le concernant. Pourtant, la logique actuelle privilégie une approche migratoire restrictive et coercitive au détriment de la protection de l'enfance. Sur la base de ces éléments, il l'interroge sur les mesures immédiates et concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour assurer un accompagnement effectif et durable des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers aux niveaux administratif et social.
Question· Question écrite4453answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les fermetures répétées et graves des services d'urgences en Charente-Maritime, conséquence directe des difficultés de recrutement du personnel médical et paramédical. Le 6 février 2025, la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne a annoncé la suspension de son service d'accueil des urgences (SAU) pour une durée indéterminée, invoquant une pénurie de personnel qualifié. Cette fermeture place le territoire face à une situation critique en matière d'accès aux soins urgents. Le groupement de coopération sanitaire (GCS) urgences du Pays royannais, qui regroupe les SAU du centre hospitalier de Royan Atlantique (CHRA), de la clinique Pasteur et de la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne, bénéficiait jusqu'alors d'une dotation populationnelle d'urgence (DPU) de 6,45 millions d'euros, dont 1,19 million d'euros alloués à la polyclinique de Saint-Georges. La fermeture transitoire de cet établissement ne diminuera pas la demande de soins urgents sur le territoire. Au contraire, elle impose aux deux structures restantes d'absorber une hausse significative de la fréquentation, dans un contexte de tension accrue sur les effectifs et les capacités d'accueil et d'hospitalisation. Il est impératif que cette dotation de 1,19 million d'euros soit maintenue et réaffectée aux autres structures du groupement de coopération sanitaire afin de leur permettre de faire face à cette surcharge. En tant que seule structure d'urgences du Pays royannais accessible 24h/24, le service d'accueil des urgences du centre hospitalier Royan Atlantique assume une responsabilité majeure dans la prise en charge des soins non programmés sur le territoire. Déjà fortement sollicité, il fait face à une saturation chronique exacerbée par des difficultés structurelles persistantes : insuffisance de lits d'hospitalisation, vacances de postes médicaux et fragilité des filières de soins spécialisés, rendant l'organisation des transferts de patients particulièrement complexe. L'arrêt d'activité du SAU de la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne ne fera qu'aggraver cette situation, en augmentant encore la pression sur un dispositif d'urgence déjà sous tension. Cette crise ne se limite pas à Royan. En août 2024, les urgences pédiatriques du centre hospitalier de Saintes ont dû fermer temporairement, faute de pédiatres disponibles. À la même période, le centre hospitalier de Jonzac a également été contraint de limiter l'accès à son service des urgences aux seuls cas vitaux, faute d'effectifs médicaux suffisants. Par ailleurs, le SMUR de l'hôpital de Royan, en raison d'un manque de médecins, ne peut plus assurer de sorties 24h/24, accentuant encore davantage les difficultés d'accès aux soins d'urgence dans le département. Au niveau national, la situation est tout aussi préoccupante. D'après une enquête du syndicat Samu-Urgences de France (SUdF) publiée le 17 septembre 2024, 61 % des services d'urgences interrogés ont dû fermer au moins une ligne médicale durant l'été 2024, contre 57 % l'année précédente. De plus, près de 80 % des SMUR n'ont pas pu fonctionner en continu durant cette période. En Charente-Maritime, malgré les efforts déployés pour attirer de nouveaux médecins, les résultats demeurent insuffisants. Depuis 2020, 57 médecins généralistes ont bénéficié d'une aide à l'installation dans le cadre du plan santé départemental, mais ces initiatives ne suffisent pas à compenser les départs à la retraite et à répondre aux besoins croissants d'une population en hausse. Chaque été, la population du département double, dépassant 1,6 million d'habitants, mettant encore plus à rude épreuve un système de santé déjà en difficulté. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour garantir immédiatement le maintien d'un accès aux soins urgents en Charente-Maritime. Il souhaite également savoir si le Gouvernement s'engage à maintenir et réallouer la dotation de 1,19 million d'euros aux autres structures d'urgence du Pays royannais afin d'éviter un effondrement du dispositif. Enfin, il lui demande quelles actions structurelles seront mises en place afin de rendre la filière des urgences moins vulnérable aux aléas du recrutement médical et garantir un accès aux soins d'urgence pour l'ensemble des habitants et visiteurs du département.
Question· Question écrite4452answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les enjeux de la qualité de l'air intérieur dans les bâtiments accueillant du public. L'article R. 221-30 du code de l'environnement met en place une surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP, accueillant notamment des enfants, en cohérence avec les recommandations respiratoires 2024 de la SF2H. Certains établissements ont mis en place cette surveillance en 2024. D'autres devront le faire en 2025. Il manque hélas le décret prévu à l'article R. 221-30 cité plus haut. Mme la députée souhaite savoir quand ce décret très attendu sera produit ; elle appelle son attention sur l'intérêt d'un accompagnement des acteurs de terrain comme le recommande le Haut Conseil de la santé publique dans son avis du 4 avril 2024.
Question· Question écrite4451open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les fermetures récentes de deux centres emblématiques d'éducation à l'environnement dans le département du Nord : le Centre d'éducation à l'environnement (CEE) d'Amaury à Hergnies et la Maison de la forêt de Raismes. Le CEE d'Amaury, propriété du parc naturel régional Scarpe-Escaut, a été un lieu phare de sensibilisation aux enjeux environnementaux pendant plus de 40 ans. Sa fermeture, décidée lors du comité syndical du parc le 15 février 2024, a été motivée par des problèmes de sécurité liés à la vétusté des infrastructures et par le coût élevé des travaux de rénovation, estimé entre 7 et 8 millions d'euros. Cette décision a suscité une vive inquiétude parmi les habitants, les associations locales et les élus, qui soulignent l'importance du site pour l'éducation environnementale, notamment auprès des jeunes générations. Parallèlement, la Maison de la forêt de Raismes, autre centre dédié à la sensibilisation environnementale, se trouve dans une situation préoccupante. Privée de ses salariés depuis décembre 2024, son avenir est incertain. Ce lieu, situé au cœur de la forêt domaniale de Raismes-Saint-Amand-Wallers, offrait des activités pédagogiques et des animations pour le grand public, contribuant ainsi à la promotion de la biodiversité et à la protection des écosystèmes forestiers. Ces fermetures successives réduisent significativement l'offre d'éducation à l'environnement dans la région, alors même que la sensibilisation aux défis écologiques est cruciale face aux enjeux climatiques actuels. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour soutenir la préservation et la rénovation des centres d'éducation à l'environnement tels que le CEE d'Amaury et la Maison de la forêt de Raismes, afin de garantir la continuité des actions de sensibilisation aux enjeux environnementaux sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite4447answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'entreprise Cœurdor dont les sites sont implantés à Maîche et à Mamirolle dans le département du Doubs. Trente-huit personnes sont menacées de licenciement alors que le groupe Oerlikon, qui a repris l'entreprise Cœurdor justifie ce PSE par l'inflexion du marché du luxe. Or, d'après l'expertise mandatée par le Comité social et économique (CSE) de l'entreprise, il s'avère que c'est davantage une organisation structurelle défaillante qui est à l'origine des difficultés de l'entreprise. Ce PSE est profondément injuste. M. le député rappelle que le luxe a profité ces dernières années d'un marché en surcroissance, que l'entreprise présente une trésorerie de 12 millions d'euros, que le contribuable français a contribué à hauteur de 40 % au financement de deux décolleteuses sur le site de Mamirolle. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'agir : il serait incompréhensible que l'État laisse délocaliser l'outil de travail de l'entreprise Cœurdor et ainsi laisser échapper les savoir-faire issus d'années d'expérience des salariés, alors qu'il fait, dans un même temps, de la réindustrialisation du pays une priorité. Il lui demande quels engagements il compte prendre pour éviter à tout prix cette délocalisation qui porterait un coup non négligeable à l'attractivité du territoire.
Question· Question écrite4444answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme des lycées professionnels. Dans le cadre de la réforme du lycée professionnel annoncée pour juin 2025, il est prévu de différencier les parcours des élèves de terminale en deux voies distinctes : l'une orientée vers l'insertion professionnelle immédiate et l'autre vers la poursuite d'études supérieures. Cette réforme s'accompagne d'une réduction des heures de cours en établissement, au profit d'une présence accrue en entreprise, avec une gratification des stages allant de 50 à 100 euros par semaine selon le niveau des élèves. Toutefois, cette évolution suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs éducatifs. En effet, la réduction des enseignements généraux pourrait compromettre les chances de réussite des élèves souhaitant intégrer un BTS ou un parcours universitaire, particulièrement dans les matières essentielles telles que les mathématiques et le français. Or, selon les données du ministère, environ 40 % des bacheliers professionnels poursuivent leurs études, notamment en BTS, où le taux de réussite reste inférieur à celui des bacheliers généraux et technologiques. De plus, la mise en œuvre des parcours différenciés pourrait accentuer les inégalités territoriales et sociales, en raison des disparités d'accès aux stages rémunérés et aux formations post-bac, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires. L'objectif de lutte contre le décrochage scolaire risque ainsi de se heurter aux difficultés d'accompagnement des élèves les plus fragiles. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour garantir l'égalité des chances entre tous les lycéens professionnels et assurer que les élèves, quelle que soit leur orientation post-bac, bénéficient d'une base académique solide et d'un accès équitable aux opportunités de formation et d'emploi. Elle lui demande quels dispositifs spécifiques seront déployés pour les établissements en milieu rural ou dans les quartiers prioritaires afin de compenser ces inégalités d'accès aux stages et aux formations supérieures.
Question· Question écrite4443answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme de la fin d'études des élèves de baccalauréat professionnel. Cette réforme donne aux élèves le choix de suivre, en fin d'année scolaire, un parcours de préparation à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur ou un parcours de préparation à l'insertion professionnelle. En particulier, la seconde possibilité leur permet d'effectuer des immersions en milieu professionnel sur une période de six semaines au mois de juin, dont l'allocation est entièrement prise en charge par l'État. Dans un contexte où les enseignants ont des difficultés récurrentes à terminer les programmes scolaires, Mme la députée s'interroge sur la temporalité d'un tel dispositif. Elle tient à souligner les éventuels impacts négatifs de celui-ci sur la réussite scolaire des élèves concernés, la majorité des épreuves du baccalauréat étant avancées au mois de mai et deux épreuves conservées sur la même période que les six semaines de stage prévues. Par ailleurs, Mme la députée interroge Mme la ministre sur la préparation des services de l'État et sur les capacités d'accueil des structures concernées, considérant que près de la moitié des élèves de terminale professionnelle vont devoir trouver un lieu de stage. Mme la députée souhaite connaître le coût d'une telle mesure, ainsi que les raisons motivant la décision de récompenser les élèves sous la forme d'une allocation pesant sur le budget de l'État et non d'une gratification versée par les entreprises, comme c'est en principe le cas pour les stagiaires. À ce titre, elle souhaite également connaître le montant total de l'enveloppe destinée au versement de ces allocations, ainsi que la manière dont le Gouvernement entend pérenniser ce dispositif et absorber son poids sur les finances de l'État.
Question· Question écrite4438answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'inscription au Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour les enseignements de spécialité au lycée. Le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 a modifié l'organisation de l'examen du baccalauréat à partir de 2021, en remplaçant le système de filières (ES, L, S) par le système d'enseignement de spécialités. Cette réforme emporte des conséquences sur le fonctionnement du CNED et notamment sur les modalités d'inscription pour les lycéens. Lorsque les élèves optent pour l'option « cours à la carte réglementés », l'inscription pour les matières de tronc commun est directement réalisée par la famille, à condition que le chef d'établissement scolaire émette un avis favorable. En revanche, pour les matières de spécialités, les inscriptions sont exclusivement gérées par les établissements. Ces deux catégories de matières obligent à faire deux fiches d'inscriptions distinctes pour chaque élève, ce qui ajoute des formalités administratives et complexifie le suivi scolaire. Par ailleurs, cette double inscription a des répercussions financières pour les parents qui ne peuvent plus bénéficier pleinement des tarifs dégressifs, ces tarifs dépendant en effet du nombre de matières choisies à la carte pour chaque inscription. Cette question soulève des problématiques de rupture d'égalité dans la mesure où de nombreux enfants en situations de handicap suivent tout ou une partie de leur scolarité grâce à ces dispositifs d'enseignement à distance. Poursuivre un travail de simplification des inscriptions permettrait d'améliorer significativement les conditions de scolarisation de ces élèves. Ainsi, il souhaiterait connaître les raisons motivant des modalités d'inscription différentes pour les enseignements de spécialité et demande au Gouvernement les solutions envisagées pour que les élèves choisissant des matières « à la carte » puissent bénéficier pleinement des tarifs dégressifs.
Question· Question écrite4432answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les attentes et la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) en matière de conditions de travail, de reconnaissance et de rémunération. M. le député rappelle d'ailleurs que les ATSEM font partie de la filière médico-sociale et relèvent d'un cadre d'emploi de la catégorie C, soit la classification la moins élevé des trois catégories dans lesquelles sont répartis les fonctionnaires territoriaux. Alors que ces professionnels de la petite enfance jouent un rôle essentiel dans le bon déroulement de la scolarité des plus petits, ils ne sont toujours pas reconnus comme tels et se faisant, souffrent aujourd'hui encore, d'un profond manque de reconnaissance malgré l'importance des missions qu'ils accomplissent et l'engagement que celles-ci requièrent. Si la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance a instauré une obligation de scolarisation des enfants dès 3 ans, contre 6 ans auparavant, leur admission en maternelle demeure toujours tacitement conditionnée aux capacités de l'enfant à être propre et relativement autonome. Alors que le développement croissant de l'accueil en école maternelle des enfants de moins de 3 ans est un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire, la récente obligation de scolarisation dès 3 ans, facultative avant cet âge, a amené des enfants pas encore physiologiquement autonomes au sein de l'école maternelle. Or ces arrivées d'une population plus jeune qui nécessite davantage d'attention des ATSEM, qui doivent notamment changer leurs couches, se fait désormais au détriment de leurs fonctions habituelles d'accompagnement des enfants durant le temps scolaire et périscolaire. De plus, ces charges supplémentaires n'ayant pas été prévues explicitement par la loi, peuvent générer des conflits dans beaucoup d'écoles entre les parents, les ATSEM, les enseignants et les services municipaux. Enfin, M. le député note que l'augmentation du temps de présence des enfants dans les écoles maternelles en dehors des horaires scolaires stricto sensu a entraîné une plus grande mobilisation des ATSEM dans de nouvelles missions, notamment en matière d'encadrement et d'animation d'activités périscolaires. Tout au long de la journée, les ATSEM sont devenus de véritables adultes de référence pour les enfants. Ils le sont aussi, le matin comme le soir, pour les parents qui n'ont plus affaire à l'enseignant mais à l'ATSEM chargé du périscolaire, qui est, le plus souvent, celui affecté à la classe de leur enfant. A l'évidence, les ATSEM assurent aujourd'hui et dans une grande proportion des situations, un accompagnement éducatif complet des enfants sur l'ensemble de la journée. Aussi, c'est mesurant la diversité et l'importance pour le bien-être des enfants des fonctions des ATSEM comme les nombreuses évolutions de leur métier que M. le député appelle à une meilleure reconnaissance de leurs missions et de leurs compétences en tant que membres de la communauté éducative, notamment via une revalorisation salariale et statutaire. Alors que les auxiliaires de puériculture ont été reclassés en catégorie B par le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021, les personnels ATSEM, dont les missions quotidiennes se rapprochent de l'activité des auxiliaires de puériculture, portent la revendication d'un reclassement de leur profession en catégorie B. Sachant qu'une telle évolution permettrait notamment de reconnaître leur rôle pédagogique en lien avec les professeurs des écoles, il l'interroge sur les réponses qu'il pourrait apporter en matière de revalorisation statutaire et salariale des ATSEM.
Question· Question écrite4431answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le cas de l'école primaire Jaurès-Turgot, située à Panazol, comptant une directrice, seule, pour 520 élèves. « Le téléphone sonne en permanence, le portail aussi, donc il faut aller répondre à toutes les demandes en même temps. Avec ça, il y a aussi tout le travail administratif et la gestion d'équipe pour la trentaine d'enseignants que nous avons. On se retrouve seule et c'est souvent difficile », explique la directrice de l'établissement, Cécile Nogarède. Aucun CPE, pas d'adjoint ou de secrétaire, la directrice est seule à la gestion de cet établissement, qui est pourtant l'un des cinq plus grands de France, accueillant chaque jour 520 élèves. « La charge mentale est dure sur ce genre de travail. Riche. Mais dure », déplore-t-elle. Il y a trois ans, la rentrée scolaire à Panazol avait été marquée par la fusion administrative des deux écoles élémentaires Turgot et Jaurès. « Le travail administratif je le fais, je n'ai pas le choix. Le pilotage pédagogique j'y tiens et je pense que j'y arrive, mais ce qu'il manque c'est tout ce que je pourrais faire avec les élèves, j'ai pas le temps », déplore l'ancienne enseignante devenue directrice. Depuis, trois ans, elle est seule à la gestion des 23 classes que compte l'établissement, dont une des classes est consacrée à l'accompagnement d'enfants souffrants du spectre autistique. « On se retrouve à gérer des écoles presque aussi grandes que des collèges. Sauf que pour le collège à côté par exemple, ils sont six », raconte-t-elle à M. le député. Non seulement elle est seule, mais en plus elle n'a aucune reconnaissance financière pour le travail qu'elle accomplit à la place de quatre ou cinq personnes. « Un directeur qui gère une école de 11 classes a le même salaire qu'un directeur qui en gère 24. Il n'y a aucune reconnaissance de la charge qu'on a à gérer », explique-t-elle. En trois ans, pas de solution pour l'épauler, aucune prime ou revalorisation à l'horizon. Oubliée par l'éducation nationale, elle est soutenue par les familles, par le corps enseignant. Malgré ce soutien, l'an prochain la situation semble vouée à s'aggraver. Si le nombre de classe devait rester le même, le nombre d'élèves devrait quant à lui augmenter pour passer à 552. Autant d'enfants et de parents supplémentaires à accompagner, seule, alors même que la directrice dit déjà « ne plus compter ses heures ». « J'essaie de partir pour 19 h, mais quand j'arrive chez moi je rouvre l'ordinateur ». Face à la carence de l'éducation nationale, c'est la commune de Panazol qui met à disposition du personnel pour faire face. Mais cela ne peut être durable et devrait être du ressort de l'État. Pour ces écoles plus grandes que certains collèges, il lui demande comment la loi peut évoluer afin que les directrices et directeurs soient mieux accompagnés et puissent faire correctement leur travail.
Question· Question écrite4430answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les projections du recteur d'académie de Toulouse relatives à la fermeture de classes pour la rentrée scolaire 2025. Les premières annonces du recteur à l'issue des réunions de travail relatives aux nombres de classes ouvertes à la rentrée 2025 en Haute-Garonne sont particulièrement inquiétantes. En effet, près de 200 classes pourraient fermer dans le département. Le ministère de l'éducation nationale, par la voix du recteur, tente de justifier ses choix en estimant probable une baisse du nombre d'élèves scolarisés en maternelle et en primaire à de la prochaine rentrée. Or on constate depuis plusieurs années déjà que le nombre d'élèves par classe est trop élevé, conduisant à une moyenne nettement supérieure à celle des voisins européens. Il faut également rappeler qu'en cas d'absence d'un enseignant pour raison de santé, ses collègues et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) se démènent pour regrouper les élèves dans d'autres classes, conduisant à dépasser allègrement le seuil de 30 élèves par enseignant. Qui peut imaginer enseigner dans de telles conditions ? Si la baisse du nombre d'élèves scolarisés en maternelle et en primaire à la rentrée 2025 était effective, il faudrait alors impérativement conserver le nombre de classes et d'enseignants existants, pour diminuer le nombre d'élèves par classe. C'est une occasion d'élever la qualité d'enseignement et renforcer l'encadrement, en donnant aux élèves la chance d'apprendre en plus petits groupes et aux enseignants d'accroître leur disponibilité pour l'enseignement adapté. Le maintien des classes et des écoles est de toute façon indispensable en vue de conserver le dynamisme et l'attractivité des villages, villes et quartiers. Une école à proximité représente un motif essentiel d'installation pour les citoyennes et citoyens avec enfants ou en projet d'enfant. Fermer une classe, fermer une école, revient à démanteler progressivement la vie d'un quartier, en provoquant la fuite des familles, suivie de la faillite des commerces et des services de proximité. Dans la seule circonscription de M. le député, des classes sont menacées de fermeture dans les écoles toulousaines des Amidonniers, Lucie Aubrac, Château d'Ancely, Jules Ferry, Ponts-Jumeaux, Falguière, Sermet, ainsi que dans les écoles blagnacaises Louis Weidknnet et René Cassin. Il est encore temps de revenir sur ces projections et sur ces décisions. Aussi lui demande-t-il quand elle compte ouvrir davantage de postes aux concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) afin de maintenir le nombre de classes ouvertes à la rentrée 2025, au bénéfice des enseignants, des élèves, des parents et donc de toute la Nation.
Question· Question écrite4429answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes programmées à la rentrée 2025 dans la seizième circonscription du Nord. Selon les données officielles, 17 classes seront supprimées, dont 11 dispositifs spécifiques, alors que seulement deux ouvertures sont prévues. Cette politique de restriction budgétaire va à l'encontre de l'intérêt des élèves et des familles de ce territoire. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les effectifs globaux, bien qu'en légère diminution, restent significatifs, avec 10 311 élèves attendus en 2025. La conséquence directe de ces fermetures sera une hausse des effectifs par classe, qui passeront de 18,51 élèves en moyenne en 2024 à 18,60 en 2025, avec des écarts bien plus marqués dans certains établissements. Par ailleurs, la justification avancée d'une baisse de 4 828 élèves à l'échelle du département ne saurait être un argument suffisant pour justifier une telle réduction de moyens. Cette approche purement comptable fait abstraction des réalités locales et de la nécessité de maintenir un enseignement de qualité. La fermeture des classes ne saurait être la seule réponse à la baisse des effectifs : c'est au contraire l'occasion de favoriser un encadrement plus individualisé, de renforcer l'accompagnement pédagogique et de garantir de meilleures conditions d'apprentissage pour les élèves et les enseignants. L'éducation est un pilier fondamental de la société et doit rester une priorité absolue. La réduction du nombre de classes va fragiliser les conditions d'apprentissage des élèves, alourdir la charge des enseignants et accentuer les inégalités scolaires, en particulier dans les secteurs les plus vulnérables. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de revoir ces décisions et garantir une offre scolaire à la hauteur des attentes des familles et des enjeux pédagogiques. Le bassin minier a suffisamment souffert des désindustrialisations successives et des politiques publiques qui ont trop souvent laissé ce territoire à l'abandon. La suppression de classes ne ferait qu'aggraver le sentiment d'abandon ressenti par ses habitants et compromettre encore davantage l'avenir des jeunes générations. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite4428answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Jean-Yves Bony alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de suppression de 31 postes d'enseignants dans l'académie de Clermont-Ferrand, dont 11 postes pour le seul département du Cantal, alors même que le Gouvernement avait affiché sa volonté de n'en supprimer aucun dans le premier degré lors des discussions du projet de loi de finances pour 2025. Si la démographie scolaire diminue en France (98 000 élèves en moins), la baisse est limitée dans le Cantal (seulement 145 élèves en moins) ; l'effort de redéploiement des moyens n'est donc ni proportionnel ni juste. Par ailleurs, ces suppressions engendreraient une augmentation du nombre d'élèves par classe, réduiraient la qualité d'accompagnement pédagogique de chaque enfant et dégraderaient les conditions de travail des enseignants. Enfin, l'école est un service public essentiel pour la cohésion sociale, le maintien de la population et l'attractivité des territoires ruraux. Ce projet suscite donc légitimement colère et incompréhension des habitants du Cantal. Cette incompréhension est d'autant plus grande que le programme « France ruralité », présenté en 2023, prévoyait une visibilité à trois ans sur les effectifs dans l'éducation nationale afin de permettre aux collectivités d'anticiper les décisions prises par l'État en la matière. Or la suppression desdits 11 postes va à l'encontre de cet engagement et ne fait que renforcer le sentiment d'abandon des habitants des communes concernées. Il lui demande à cet égard si elle va reconsidérer cette question d'une importance majeure pour les territoires ruraux, dont le Cantal, et se conformer aux engagements pris par l'État.
Question· Question écrite4420open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui constitue le volet législatif de la Stratégie de prévention et de protection de l'enfance, initiée par le secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles, Adrien Taquet en 2019 et déployée sur le territoire, via une contractualisation entre l'État et les départements. D'après le baromètre de l'application des lois de l'Assemblée nationale, 70 % des décrets nécessaires sont actuellement publiés. Cette loi prévoit notamment l'instauration, par voie réglementaire, d'un niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs, ainsi que les qualifications requises pour les encadrants, qui s'investissent pleinement dans leur mission. Le nombre d'enfants ayant bénéficié d'une mesure de protection ne cesse de progresser. Les Maisons d'enfants à caractère social (MECS) du département du Gers réalisent un travail d'une très grande qualité auprès de ces populations, mais il plane au-dessus d'eux cette attente réglementaire en matière de taux et normes d'encadrement pour leur structure. Par ailleurs, le secteur de la protection de l'enfance souffre d'un déficit d'attractivité, qu'il est urgent de combler. Cela passera par une mobilisation de tous, un soutien plein et entier et une reconnaissance des efforts fournis. Ainsi, il lui demande de lui indiquer l'avancée des travaux préparatoires concernant ce décret et la temporalité de publication, avec pour objectif de donner davantage de visibilité aux différentes structures.
Question· Question écrite4419answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Sophie Pantel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les recommandations et obligations encadrant les sorties organisées par les crèches dans le cadre de projets éducatifs, tels que le projet Passerelle, visant à faciliter la transition des enfants vers l'école maternelle. Le projet Passerelle est une initiative précieuse permettant aux enfants de se familiariser progressivement avec l'environnement scolaire, en particulier dans les villages où les ressources éducatives sont réduites. En Lozère par exemple, les crèches organisent des liaisons régulières entre leurs locaux et l'unique école du village environnant. Cette liaison est notamment assurée grâce à un minibus homologué afin de garantir la sécurité et le bien-être des enfants quelque soit les conditions climatiques. Cependant, un changement de direction à la Protection maternelle et infantile (PMI) du département de Mme la députée a conduit à une modification des recommandations initiales. Alors que la PMI recommandait initialement la présence de deux accompagnants pour ces liaisons, elle indique désormais que cette présence supplémentaire est une obligation pour toute sortie extérieure. Cette nouvelle exigence soulève des interrogations à plusieurs égards. Tout d'abord concernant la classification de la liaison Passerelle, qui constitue un déplacement interne entre deux établissements proches dans le cadre d'un projet éducatif et non une sortie extérieure. De plus, l'embauche d'un accompagnant supplémentaire pour ce type de déplacement représente une charge financière difficilement soutenable pour les petites structures, menaçant la pérennité de ce type de projets pourtant essentiels pour les enfants et leurs familles. Face à ces incertitudes, elle l'interroge sur la qualification de ce type de liaison. Elle lui demande notamment une réponse officielle et adaptée à ce cas afin que des assouplissements spécifiques, prenant en compte la nature des liaisons courtes et régulières, soient mis en place afin d'éviter que des obligations excessives n'entraînent la fin d'initiatives bénéfiques pour la transition scolaire des enfants.
Question· Question écrite4418answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition des aides financières et des dispositifs fiscaux de soutien aux parents en emploi pour faire garder leurs enfants âgés de plus de six ans. L'arrivée d'un enfant entraîne son lot de bouleversements et a une influence directe sur la situation et l'évolution professionnelle des parents. En l'absence de solution de garde, de nombreux parents sont contraints de diminuer leur temps de travail, voire de renoncer à leur emploi pour s'occuper de leur enfant. Si le nombre de places d'accueil de jeunes enfants est un enjeu, le coût de la garde d'enfant constitue également l'un des freins à la reprise de l'emploi. Aussi, la garde parentale non choisie est-elle majoritairement assurée par les mères, qui sont parfois contraintes de renoncer à leur carrière pour s'occuper de leurs enfants. Plusieurs dispositifs existent aujourd'hui pour permettre aux parents en emploi de financer la garde de leur enfant par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile ou encore une micro-crèche. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) en est le principal, calculé selon les ressources du foyer, l'âge du ou des enfants à garder ou encore le mode de garde choisi. Or il voit son montant diminuer drastiquement dès les trois ans de l'enfant et disparaît dès que l'enfant a atteint six ans. Il est cependant clair qu'à cet âge, un enfant est loin d'être autonome. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 n° 2022-1616 prévoyait l'extension du CMG après six ans pour les familles monoparentales. Si cette mesure constitue un réel progrès, elle n'a pas encore pris effet et a été repoussée à plusieurs reprises. Concernant les dispositifs fiscaux relatifs à la garde d'enfants, les parents ayant recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané et prétendre à un remboursement de 50 % de leurs frais, dans la limite de 12 000 euros par an. Dans ce cas, c'est en fait le dispositif fiscal du service à la personne qui s'applique, avec l'emploi d'un salarié à domicile. Toutefois, il n'existe aucun crédit d'impôt au bénéfice des parents choisissant un mode de garde hors domicile. Cette différence de traitement semble injustifiée à M. le député, d'autant plus que la garde hors domicile semble répondre aux besoins d'éveil et de socialisation des enfants. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre aux parents de bénéficier d'aides financières et de dispositifs d'allégement fiscal pour faire garder leurs enfants après six ans, quel que soit le mode de garde choisi. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l'extension de CMG après six ans pour les familles monoparentales et l'interroge sur l'éventualité de généraliser cette extension à toutes les familles.
Question· Question écrite4417answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières. Ce projet d'arrêté est actuellement soumis au Conseil supérieur de l'énergie, qui l'examinera le 6 mars 2025. Il semble n'avoir pas fait l'objet de concertation avec les filières des énergies renouvelables, ni avec les acteurs du secteur du bâtiment, de l'artisanat et de l'agriculture, qui sont également concernés. Ce projet prévoit notamment de réduire le soutien financier aux installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance (inférieur ou égal à 500 kWc) sur bâtiments, hangars et ombrières, de manière rétroactive au 1er février 2025. Ces installations de petite taille sont pourtant celles qui doivent être déployées pour la transformation du modèle énergétique, en favorisant l'auto-production et l'auto-consommation. De plus, cet arrêté aura des conséquences néfastes pour l'emploi dans le secteur des énergies renouvelables et du bâtiment. Il reviendrait à remettre en cause de nombreux projets portés par les collectivités territoriales, les PME, mais aussi les agricultrices et les agriculteurs. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend reconsidérer ce projet et maintenir un soutien efficace aux petites installations photovoltaïques.
Question· Question écrite4416answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Jean-Yves Bony alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet de la consultation du projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières. En effet, il semblerait que le Gouvernement envisage de revoir les tarifs de soutien aux petites et moyennes installations photovoltaïques (dont la production est inférieure à 500 kWc). Or une refonte brutale du cadre de développement de l'énergie photovoltaïque reviendrait à imposer de fait un moratoire sur la majorité des projets en cours. Par ailleurs, cela aurait des conséquences directes pour le secteur agricole puisque de nombreux agriculteurs comptent sur ces installations pour diversifier leurs revenus et financer les bâtiments des exploitations. Ce revirement remettrait en cause les projets déjà engagés, fragiliserait les entreprises du secteur et compromettrait la modernisation des exploitations. Enfin, cela va à l'encontre des objectifs du mix électrique et des ambitions en matière de transition énergétique. Il lui demande à cet égard de bien vouloir renoncer à ce projet d'arrêté afin de stabiliser la filière et la règlementation en la matière.
Question· Question écrite4414answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le moratoire sur le solaire en toiture. Depuis plusieurs années, le Gouvernement affiche son ambition d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables pour assurer la transition énergétique de la France et garantir notre souveraineté énergétique. Or les récentes annonces du ministère concernant le soutien aux installations solaires en toiture vont à l'encontre de ces engagements et menacent directement l'avenir de toute une filière essentielle à cette transition. En effet, la réduction drastique et rétroactive du soutien aux projets solaires d'une puissance inférieure à 500 kWc met en péril de nombreux acteurs économiques, notamment des PME, artisans et exploitants agricoles qui ont investi dans ces projets. Ces changements brusques, comparables à ceux du moratoire de 2010 qui avait entraîné la destruction de près de 20 000 emplois, risquent de provoquer la faillite de nombreuses entreprises et un effondrement de l'activité. Les professionnels du secteur avaient pourtant formulé des propositions alternatives permettant d'ajuster les dispositifs de soutien tout en garantissant une transition prévisible et une stabilité pour les entreprises concernées. Plutôt que de prendre en compte ces solutions, le Gouvernement a choisi de réduire brutalement et sans concertation les aides, mettant en danger une filière stratégique pour l'avenir énergétique du pays. Alors que le Gouvernement met en avant l'importance de la transition énergétique et de l'industrialisation des renouvelables, comment M. le ministre justifie-t-il une décision qui menace directement des milliers d'emplois et ralentit la décarbonation du mix énergétique français ? Pourquoi la filière solaire en toiture, qui permet un développement harmonieux des énergies renouvelables sans empiéter sur les terres agricoles, est-elle sacrifiée au profit d'un soutien exclusif à l'agrivoltaïque ? Face à l'urgence climatique et à la nécessité de donner de la visibilité aux entreprises du secteur, elle l'interroge pour connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir la stabilité et la pérennité de la filière solaire en toiture.
Question· Question écrite4407answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Laurent Lhardit alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de l'élevage intensif. En France, plus de 80 % des animaux abattus proviennent d'élevages intensifs. Entassés dans des bâtiments clos sans accès à l'extérieur, ils sont privés de leurs comportements naturels et subissent des mutilations systématiques (écornage, castration à vif, coupage de queues ou de becs). Ces conditions soulèvent des inquiétudes majeures quant à leur bien-être, aux impacts écologiques et à la cohérence des politiques publiques avec les aspirations sociétales. En effet, la cause animale n'est plus une question marginale. Elle s'impose comme un enjeu politique majeur, porté par une prise de conscience croissante des citoyens. Un récent sondage IFOP révèle ainsi que 83 % des Français souhaitent l'interdiction de l'élevage intensif. Ce chiffre, loin d'être anodin, reflète une exigence de transparence, de respect et de durabilité que l'État ne peut ignorer. Au-delà de la souffrance animale, l'élevage intensif représente une menace grave pour notre environnement. Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), il est responsable de 14,5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), il contribue à la déforestation, à la pollution des sols et des eaux et à l'érosion accélérée de la biodiversité. Dans un contexte d'urgence climatique et de crise écologique sans précédent, maintenir ce modèle compromet notre capacité à construire un avenir durable pour les générations à venir. Malgré l'urgence, les politiques publiques tardent à répondre à ces préoccupations. Le décret du 10 juin 2024 (2024-529) en est un exemple frappant : il relève les seuils pour l'évaluation environnementale obligatoire. Désormais, seuls les projets dépassant 85 000 poulets ou 3 000 porcs seront concernés, contre 40 000 poulets et 2 000 porcs auparavant. Ainsi de nombreux élevages intensifs échapperont à toute étude d'impact, aggravant leur impact sur le bien-être animal et l'environnement. Face à ces constats alarmants, il lui demande quelles actions concrètes elle compte mettre en œuvre pour répondre aux attentes des citoyens et accélérer la transition vers des modèles agricoles plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement.
Question· Question écrite4405answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences environnementales, sanitaires et éthiques de l'élevage intensif en France. Ce modèle de production soulève des préoccupations croissantes quant à ses implications environnementales, sociales et éthiques. L'élevage intensif crée les conditions de la maltraitance animale et est responsable d'une part importante des émissions de gaz à effet de serre ainsi que de la pollution des sols et des eaux. De plus, le modèle intensif fragilise de nombreux agriculteurs en les enfermant dans un système productiviste peu rémunérateur et insoutenable sur le long terme. Des initiatives citoyennes et des associations, comme L214, alertent régulièrement sur ces problématiques. La société tout entière est traversée par la question du bien-être animal et les solutions actuellement proposées sont, de loin, insuffisantes. À l'heure où la transition écologique s'impose comme une urgence et où notre modèle agricole est plus que jamais en souffrance, il apparaît crucial de repenser le modèle d'élevage pour améliorer les conditions de vie des animaux et garantir un avenir plus durable aux agriculteurs. Dans cette perspective, il apparaît indispensable d'envisager des mesures immédiates et structurantes. Tout d'abord, un moratoire sur les nouvelles structures d'élevage intensif. La transition écologique devient une urgence, il semble incohérent de continuer à autoriser la construction de nouveaux bâtiments d'élevage industriel. Une pause réglementaire permettrait de repenser les méthodes d'élevage et d'encourager des pratiques plus durables, en allant vers des modèles de production plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement. Ensuite, un plan de transition vers une agriculture durable. Mettre fin progressivement à l'élevage intensif ne peut se faire du jour au lendemain et nécessite une approche globale, incluant un accompagnement technique et financier des agriculteurs pour développer des alternatives plus durables, comme l'élevage extensif ou l'agroécologie. Des dispositifs doivent être inventés pour garantir un soutien efficace aux exploitants dans cette transition. Enfin, l'introduction d'un enseignement sur l'éthologie et l'éthique animale. Au-delà des mesures agricoles, il semble essentiel de sensibiliser les jeunes générations aux enjeux du bien-être animal et de l'alimentation durable. Cette éducation pourrait s'intégrer aux sciences naturelles, à l'éducation civique et à l'enseignement moral et civique et être approfondie au lycée, notamment dans les filières scientifiques ou philosophiques. L'élevage intensif est un enjeu environnemental, social et éthique majeur. La France doit se donner les moyens d'une véritable transformation agricole, en cohérence avec ses engagements climatiques et les attentes de la population. Il souhaite donc savoir quelles actions concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à ces défis et amorcer dès maintenant cette transition indispensable.
Question· Question écrite4403answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures prévues pour anticiper et accompagner la transition vers une filière poules pondeuses hors-cage en France. Cette question est le fruit d'un travail réalisé avec l'association Anima France. Depuis la loi EGALIM de 2018 et le décret n° 2021-1647, il est interdit de créer de nouveaux élevages cages ou d'augmenter les capacités des élevages cages existants. Cette évolution est renforcée par les engagements pris par la plupart des grandes entreprises françaises de cesser l'utilisation d'oeufs en cage en 2025 et par la filière oeufs elle-même qui vise une part de 10 % d'oeufs issus de ce mode d'élevage d'ici 2030. Par ailleurs, plusieurs pays européens, tels que l'Allemagne, la Slovaquie et la République tchèque, ont déjà programmé l'interdiction complète de l'élevage en cage dans les années à venir, tandis que la Commission européenne travaille sur une proposition législative dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age ». Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions sont prévues pour anticiper, accompagner et garantir le succès de cette transition vers des élevages hors-cage de poules pondeuses à l'échelle nationale.
Question· Question écrite4402open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la réforme des redevances eau sur les industries, en particulier le secteur agroalimentaire. Dans le cadre du financement du plan eau, les industriels contribuent déjà de manière significative via les redevances des agences de l'eau, représentant environ 220 millions d'euros au niveau national. Toutefois, cette réforme a été mise en œuvre sans étude d'impact économique préalable, ce qui a conduit à une hausse moyenne des redevances de 115 % pour le secteur agroalimentaire, avec des écarts notables selon les bassins hydrographiques. Ainsi, dans le bassin Rhône-Méditerranée, l'augmentation moyenne atteint 50 %, avec des pics entre 150 et 200 %, tandis qu'en Loire-Bretagne, elle dépasse 200 %. Cette hausse brutale remet en cause la viabilité économique de nombreuses entreprises du secteur, en particulier celles qui bénéficiaient jusqu'alors du plafonnement de la redevance pollution domestique à 6 000 m3, désormais supprimé. Certains sites industriels risquent de fermer si la réforme reste en l'état, entraînant des conséquences lourdes sur l'emploi et le tissu économique local. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de cette réforme sur les entreprises concernées et s'il envisage un gel des redevances en 2025, assorti d'un échelonnement progressif des hausses jusqu'en 2030, afin d'assurer une transition plus soutenable pour les industries affectées.
Question· Question écrite4401answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Marc Chavent interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'attribution des aides de l'Agence de l'eau aux collectivités et communes dans l'hypothèse où l'article 18 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture serait adopté. Cet article mettrait fin à l'obligation pour les communes de transférer leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement aux EPCI. Or une rumeur circule selon laquelle l'Agence de l'eau ne subventionnerait plus les communes qui choisiraient d'exercer seules ces compétences, ce qui serait perçu comme un mépris du travail législatif. Il lui demande donc sa position sur cette question et sur les modalités d'octroi des aides de l'Agence de l'eau dans ce contexte.
Question· Question écrite4400answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves dysfonctionnements observés dans le secteur de la psychiatrie, tels qu'illustrés dans l'avis du Comité national consultatif d'éthique (CNCE) intitulé « Enjeux éthiques relatifs à la crise de la psychiatrie ». Ce rapport met en lumière des atteintes aux droits fondamentaux des patients, notamment l'isolement et la contention abusifs de patients en soins libres, y compris des mineurs, ainsi que le non-respect du consentement libre et éclairé. La loi encadre strictement l'isolement et la contention, mais ces pratiques demeurent largement utilisées, parfois pour des durées excessives et de manière illégale, en particulier sur les mineurs. De plus, les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP), censées exercer un contrôle sur ces pratiques, sont souvent dans l'incapacité de mener à bien leur mission, ce qui soulève des questions quant au respect des obligations légales en matière de contrôle des établissements psychiatriques. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin aux pratiques illégales d'isolement et de contention des patients en soins libres, notamment des mineurs, et comment il envisage de renforcer la vigilance institutionnelle pour garantir le respect des droits des patients en psychiatrie.
Question· Question écrite4397answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les personnes diabétiques souhaitant devenir sapeurs-pompiers volontaires. M. le député souhaiterait savoir si certaines personnes souffrant de diabète et postulant à l'activité de sapeur-pompier volontaire peuvent voir leur dossier de candidature être refusé au motif de leur état de santé et ce, sans examen médical préalable. Par ailleurs, il souhaiterait également connaître l'avis du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques prévu à l'article 1er de la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. D'après ce même article, ce comité vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé, et apparaît donc pertinent pour répondre également à la question. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé prévoit la publication d'un rapport annuel au Parlement. Il souhaite être informé et obtenir les rapports émis depuis l'entrée en vigueur de cette loi, afin de comprendre les progrès accomplis, les défis rencontrés et les ajustements nécessaires perçus par Mme la ministre quant à son application ; il souligne l'importance de renforcer la transparence et la compréhension des citoyens concernant les mesures prises, dans un souci d'information et d'équité.
Question· Question écrite4396answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Henri Alfandari attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interdiction d'engager des personnes atteintes de diabète de type 1 dans la réserve de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Jusqu'à récemment, l'aptitude médicale des candidats aux métiers de la police et de la gendarmerie était évaluée selon le référentiel SIGYCOP. Cependant, un décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 a modifié ce cadre, sans que l'on comprenne précisément les nouvelles règles appliquées en matière d'aptitude médicale pour les réservistes. Bien qu'il ait modifié les conditions de santé requises pour les fonctionnaires actifs de la police nationale, il n'a pas spécifiquement levé cette interdiction pour les réservistes. Or, dans un contexte où les forces de sécurité de l'État cherchent à renforcer leurs effectifs, cette exclusion systématique des personnes atteintes de diabète de type 1 apparaît contre-productive. Cette pathologie, bien qu'impliquant un suivi médical rigoureux, est aujourd'hui parfaitement gérée grâce aux traitements modernes, notamment par l'insulinothérapie et l'utilisation de dispositifs de surveillance en continu. Exclure les candidats atteints de diabète de type 1 revient donc à priver les forces de l'ordre de la possibilité de recruter des citoyens compétents, volontaires et en capacité d'exercer certaines missions, notamment au sein de la réserve. Il souhaite ainsi savoir sur quelles bases médicales et scientifiques repose cette interdiction et si le ministère de l'intérieur envisage de réévaluer ces critères d'aptitude ; une réflexion pourrait être engagée afin de permettre à des personnes atteintes de diabète de type 1 de rejoindre la réserve, sous réserve d'un suivi médical adapté, garantissant à la fois leur sécurité et celle des missions accomplies.
Question· Question écrite4395answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les discriminations persistantes à l'emploi à l'encontre des personnes atteintes de maladies chroniques telles que le diabète, la maladie de Crohn ou encore l'hémophilie. La loi du 6 décembre 2021 a posé le principe selon lequel les conditions de santé exigées pour l'accès à un emploi ou à une formation doivent être proportionnées aux risques réels encourus par la personne ou les tiers. Dans ce cadre, un comité interministériel dit « des métiers interdits » avait été mis en place afin d'actualiser les textes discriminatoires à la lumière des progrès médicaux. Toutefois, les associations d'usagers de la santé (Fédération française des diabétiques, AFA Crohn France, AIDES, France assos santé et transhépate) ont récemment quitté ce comité, dénonçant son inefficacité et l'absence d'avancées concrètes. Elles alertent sur la persistance d'inaptitudes médicales d'office empêchant, encore aujourd'hui, des millions de Français d'accéder à certaines professions. En outre, dès 2022, la police nationale a abandonné le référentiel SYGICOP, suivie récemment par le ministère des armées pour l'accès à la réserve, au profit d'une évaluation basée sur la fiche de poste ou au cas par cas. Ces décisions, censées concrétiser la loi de 2021, n'ont pourtant pas mis fin aux exclusions injustifiées qui persistent. Ainsi, de nombreuses personnes malades restent empêchées d'exercer des métiers comme sapeur-pompier, gendarme, militaire de réserve ou encore capitaine de navire. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation et les mesures envisagées pour garantir l'application effective de la loi et l'égalité d'accès au travail.
Question· Question écrite4394answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignantes contractuelles enceintes confrontées à des difficultés de renouvellement de leur contrat. En effet, confrontés au besoin de garantir une indispensable continuité pédagogique à leurs élèves, les responsables d'établissement seraient, selon plusieurs cas remontés à M. le député, peu enclins à renouveler le contrat d'enseignantes qui, bien que donnant toute satisfaction, s'apprêtent à faire valoir leurs droits légitimes au congé de maternité. Dans leur situation, ces enseignantes n'ont à l'issue de leur contrat aucune garantie sur leur avenir. Faute de mission, leur contrat n'étant pas renouvelé par l'établissement, elles peuvent se retrouver définitivement écartées de leur poste et sans recours. Pour les autres, elles ne savent ni quand, ni où, ni sur quel poste elles pourront être à nouveau embauchées, avec, outre cette précarité inadmissible, une rupture potentiellement préjudiciable de leur continuité d'ancienneté sur leur poste. Au moment même où elles devraient bénéficier de facilités et aménagements de travail en raison de leur grossesse, elles voient bien souvent leurs conditions de travail se détériorer et se trouvent mise en difficulté et même directement menacées dans leurs perspectives professionnelles. Une situation anormale qui ne peut qu'alimenter l'inquiétude de ces femmes, parfois tentées de cacher leur « situation » à leurs collègues et responsables d'établissement à l'approche de la signature de leur contrat. Ces faits, qui ne semblent pas isolés, constituent une discrimination qui n'a pas sa place dans le service public de l'éducation nationale. Il serait en effet tout à fait incompréhensible que les enseignantes contractuelles fassent les frais des tensions observées plus globalement dans le recrutement des personnels, dans un contexte de crise des vocations et d'attractivité de la profession. Il est intolérable que la reconduction des contractuelles enceintes ne soit pas « naturelle » mais, comme c'est parfois le cas, l'objet de luttes syndicales pour faire respecter les droits de ces salariées. Les disparités de statuts dans l'éducation nationale ne sauraient justifier en aucune manière qu'une catégorie de personnel subisse une inégalité de genre supplémentaire, venant s'ajouter à celles qui peuvent malheureusement être déjà observées sur les salaires et le déroulement de la carrière professionnelle. M. le député a déjà déposé une écrite identique lors de la précédente législature (n° 11396) mais qui est restée sans réponse. Il renouvelle donc sa démarche afin de connaître le point de vue de Mme la ministre sur le sujet et le cas échéant demande communication des données en sa possession sur ce phénomène préoccupant. Il souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour faire cesser ces discriminations et les directives qu'elle compte adresser aux chefs d'établissement dans ce domaine.
Question· Question écrite4393answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inaction du Comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, instauré par la loi adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021 et promulguée le 6 décembre 2021. Depuis sa création, ce comité avait pour mission de formuler des recommandations afin d'adapter et d'actualiser les textes limitant l'accès à certaines professions pour ces personnes. Cependant, plusieurs associations de patients, dont la Fédération française des diabétiques, AFA Crohn RCH, AIDES et Transhépate, ont récemment annoncé leur démission du comité en raison de son incapacité à produire des avancées significatives et de son manque d'efficacité. Malgré les engagements pris dans le cadre de cette loi, la situation des personnes concernées ne s'est pas améliorée et ces dernières continuent de se heurter à des restrictions professionnelles injustifiées. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle va à l'encontre des principes d'inclusion et de non-discrimination dans l'accès à l'emploi. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'application effective de la loi du 6 décembre 2021 et garantir aux personnes atteintes de maladies chroniques un véritable droit au travail. Elle lui demande également si une réforme du fonctionnement de ce comité est envisagée afin qu'il puisse remplir pleinement son rôle et répondre aux attentes des patients et des associations.
Question· Question écrite4392answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le danger qui pèse sur la Maison des écrivains et de la littérature, impactant l'ensemble du milieu littéraire français et par ricochets, les auteurs et autrices, les lecteurs et lectrices. Après une absence de visibilité inacceptable - jusqu'au 14 février 2025, aucune communication n'était faite sur le montant des subventions allouées par la DRAC à la MEL pour l'exercice 2025 - la nouvelle est tombée. Il faudra à la Maison des écrivains et de la littérature compter sur 200 000 euros de subventions en 2025. C'est presque moitié moins que l'exercice précédent. C'est 2,5 fois moins qu'en 2023. C'est 3,5 fois moins qu'en 2015. Cette chute vertigineuse des moyens allouées à la MEL interpelle bien au-delà des salariés de la structure. Mme la députée rappelle à Mme la ministre que de nombreuses alertes lui ont déjà été adressées. Elle souligne l'importance de la MEL pour soutenir le secteur du livre et la littérature en France. Dans un contexte défavorable à la lecture sur papier, la MEL mène un travail essentiel de découverte et de sensibilisation au plaisir de lire et aux innombrables univers auxquels la lecture fait accéder. Elle est un espace inestimable de rencontre pour les auteurs, les lecteurs, les enseignants. Elle mène chaque année des actions de terrain auprès des élèves français pour promouvoir et transmettre le plaisir de lire. L'objet associatif qu'elle sert est éminemment précieux pour un pays dont la richesse et le foisonnement littéraire est une fierté, une fierté qu'il convient d'encourager et de soutenir. Mme la députée rappelle à Mme la ministre qu'il serait insupportable et inacceptable que la stratégie du ministère de la culture soit de laisser dépérir la Maison des écrivains et de la littérature à petits feux, par des coupes budgétaires progressives. Elle lui rappelle que la Semaine littéraire de mars se rapproche à grands pas et que le signal donné par le Gouvernement serait désastreux si la MEL venait à devoir prévoir de cesser ou suspendre ses activités. Elle souhaite donc l'interpeller sur le montant bien trop bas des subventions allouées à la Maison des écrivains et de la littérature en 2025 et lui demande quand elle va répondre aux demandes et questions des acteurs du secteur et si elle va soutenir financièrement correctement la MEL, ses membres et leur travail.
Question· Question écrite4384answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des produits de contrefaçon sur le territoire national. Comme le rapporte La Voix du Nord , une saisie de 198 articles contrefaits, d'une valeur estimée à 2 500 euros, a été réalisée le 22 janvier 2025 à Denain par les forces de police et les services douaniers. Par ailleurs, sur les soixante personnes contrôlées lors de cette opération, cinq ont été interpellées en raison de leur entrée irrégulière sur le territoire français. Le commerce de contrefaçon constitue une triple menace : il porte atteinte à la santé publique, met en danger la sécurité des consommateurs et fragilise l'économie nationale. Le dernier rapport annuel du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique révèle que le nombre d'articles contrefaits saisis par les autorités a doublé en un an, passant de 11 millions en 2022 à plus de 20 millions en 2023. Cette progression alarmante illustre l'ampleur du phénomène et devrait mobiliser l'ensemble des représentants de la Nation. La mondialisation des échanges, le développement d'internet et du commerce en ligne ont considérablement facilité la circulation de ces produits illégaux. En 2021, un « Plan contrefaçon 2021-2022 » a été mis en place par le ministère afin de lutter contre cette criminalité économique. Aussi, il souhaiterait connaître les résultats de cette politique et savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre ce fléau.
Question· Question écrite4381answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le risque de rétorsion ciblant l'eau-de-vie de cognac dans le cadre du conflit commercial opposant l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'acier et l'aluminium. Le règlement d'exécution (UE) 2023/2882 du 18 décembre 2023 suspendait des mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d'Amérique au regard du conflit commercial cité. Cette suspension touche les produits énumérés aux annexes du règlement d'exécution (UE) 2018/886, du 1er janvier 2024 au 31 mars 2025. Au regard de la politique commerciale américaine annoncée ces derniers jours, Washington envisage de répercuter des droits additionnels réciproques sur les produits similaires. L'interprofession du cognac est gravement touchée par les mesures de rétorsion frappant son produit sur le marché chinois, suite à la taxation à l'importation des véhicules électriques chinois vers l'Europe.Cette même interprofession avait vu ses produits frappés de droits additionnels à l'entrée sur le territoire américain au début de l'année 2021 en mesure de rétorsion de la politique commerciale européenne. Ces tarifs ont provoqué une baisse importante de la consommation de l'eau-de-vie des Charentes sur le sol américain, premier marché de la filière. Eu égard à la nouvelle politique commerciale américaine et à la probable réinstauration des droits additionnels européens sur les produits visés au règlement d'exécution (UE) 2018/886, elle lui demande s'il envisage de faire modifier la liste des produits visés afin d'en exclure avant le 31 mars 2025 les spiritueux d'appellation, produits non délocalisables comme le bourbon (code SH 2208 30 11/19), afin de sauvegarder le premier marché du cognac, spiritueux générateur de 77 000 emplois directs et indirects sur le sol national.
Question· Question écrite4380answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur les offensives commerciales de la République populaire de Chine envers la filière cognac et notamment l'interdiction de distribution de l'eau-de-vie des Charentes dans les circuits de vente hors taxes. La Chine représente le premier marché en valeur de la filière. Le duty free / travel retail , ou vente hors taxes, constitue le troisième marché du vignoble des deux-Charentes. Suite à l'instauration de droits de douane sur l'importation des véhicules électriques chinois vers l'Union européenne, le ministère chinois du commerce a diligenté une enquête anti dumping visant la filière avec pour objectif d'appliquer des droits de douane équivalents sur l'importation d'eau-de-vie de vin européenne. Depuis octobre 2024, un cautionnement en douane est exigé. Depuis décembre 2024, les autorités chinoises ont en outre interdit la vente de cognac dans le canal duty free / travel retail . Ces mesures cumulées ont entraîné une baisse de 20 % des exportations vers le deuxième marché mondial du cognac, atteignant même 75 % pour le seul mois de décembre, alors que les droits de douane de 34 % à 38 % ne sont pas encore effectifs. Les négociants français établis en Chine demeurent dans l'incompréhension face à cette interdiction frappant le marché hors taxes qui ne devrait pas être concerné par des mesures de rétorsion commerciale. Impactée par un conflit commercial entre l'Union européenne et la Chine sur un secteur industriel qui ne la concerne pas, la viticulture de Cognac ne peut prétendre à réparation auprès des autorités chinoises pour atteinte au marché ou concurrence déloyale. En effet, l'organisme de règlement des litiges de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne traite que des litiges inter-étatiques. Elle lui demande quels moyens la France et l'Union européenne ont déployés pour sauvegarder les intérêts français sur le marché chinois et si une action contentieuse autonome a bien été diligentée auprès de l'OMC au titre de cette atteinte. L'avancement de ce dossier est très urgent puisque ce produit qui génère près de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires sur le marché chinois n'est plus approvisionné sur le canal hors taxes depuis décembre 2024.
Question· Question écrite4379answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les artisans et leur chambre consulaire depuis la création du guichet unique géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette création avait pour but de simplifier et de fluidifier les démarches administratives en centralisant le traitement des formalités des entreprises précédemment dévolu aux CFE (centre de formalités des entreprises) et notamment aux CMA (chambres des métiers et de l'artisanat). La simplification n'aura pas eu l'effet escompté, au contraire, les dysfonctionnements de la plate-forme proposée par l'INPI et la trop grande centralisation du nouveau système ont eu pour conséquences une aggravation des lenteurs administratives. Les entrepreneurs qui n'ont plus d'interlocuteurs physiques s'en remettent alors aux CMA qui se retrouvent en première ligne alors qu'ils n'ont pas la main sur le traitement des formalités. Voici un premier exemple concret de dysfonctionnement qui engendre un allongement du traitement des dossiers : le greffe n'a pas la possibilité de vérifier que la CMA a validé une formalité sur l'INPI, il doit ainsi pour s'assurer de la qualité artisanale des entreprises leur demander une expertise sur des dossiers qui ont déjà été traités. Deuxième exemple révélateur : les CMA n'ont pas la possibilité d'engager une procédure de radiation en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, elles peuvent seulement inscrire une mention d'office sur le RNE (registre national des entreprises) si la personne a été frappée d'une interdiction de gérer. Les remontées de terrain semblent aller toutes dans le même sens, à savoir que le système antérieur à la création du guichet unique était plus efficient pour les artisans et leurs chambres consulaires. Devant cette situation, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre, en collaboration avec les CMA, pour pallier les dysfonctionnements du guichet unique.
Question· Question écrite4378answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la définition légale de la notion de soins esthétiques. Les professionnelles de l'esthétique, titulaires d'un CAP ou BEP d'esthétique, attirent l'attention de Mme la députée, sur le manque de réglementation spécifique à la profession qui peut entraîner des ambiguïtés quant aux pratiques autorisées (micorneedling, épilation laser, etc.) et aux compétences requises. C'est pourquoi face à ces revendications de la profession, elle souhaite connaître les mesures qu'il prévoit d'adopter pour établir une définition claire et précise des soins esthétiques afin de mieux encadrer l'exercice de leur activité et garantir la qualité et la sécurité des services proposés aux clients.
Question· Question écrite4377answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'autorité compétente en matière de transport des élèves en situation de handicap entre deux structures d'un même regroupement pédagogique intercommunal. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que le transport scolaire spécial des élèves handicapés est une compétence du département. L'article R. 3111-24 du code des transports précise que les déplacements des élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. Dans ce cadre, il l'interroge sur l'autorité compétente en matière de transport de ces élèves entre deux établissements d'un même regroupement pédagogique intercommunal trop éloignés pour qu'une liaison pédestre sécurisée soit envisageable.
Question· Question écrite4375open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation alarmante de la santé des demandeurs d'emploi. Les réformes successives de l'assurance chômage, notamment celles de 2019 et 2023, ont engendré un durcissement des conditions d'accès aux droits ainsi qu'un renforcement de la pression sociale et institutionnelle sur les personnes privées d'emploi. Cette constante stigmatisation tend à culpabiliser les demandeurs d'emploi, les désignant comme seuls responsables de leur situation, sans tenir compte des réalités sociales et sanitaires auxquelles ils sont confrontés. En effet, plusieurs études mettent en lumière l'impact direct du chômage sur la santé physique et mentale. Le récent ouvrage Santé et travail, paroles de chômeurs (D. Lhuilier, D. Gelpe et A.M. Waser, 2024) confirme que l'inactivité forcée aggrave des pathologies préexistantes ou en génère de nouvelles. Les parcours de vie explorés par cette recherche-action révèlent que la perte d'emploi entraîne un effacement des repères spatiaux, temporels et sociaux, aggravant davantage le sentiment d'exclusion et d'impuissance. Ces processus ont des conséquences majeures, comme en témoigne le rapport de 2016 du Conseil économique social et environnemental, qui estimait déjà que le chômage était responsable de 10 000 à 14 000 décès par an en France. Cette situation préoccupante s'inscrit dans un contexte où les dispositifs d'accompagnement vers l'emploi et de prévention sanitaire semblent largement insuffisants pour répondre à l'urgence. Ainsi, la santé des demandeurs d'emploi constitue un enjeu de santé publique qu'il n'est pas possible d'ignorer. Par ailleurs, il est indigent d'argumenter qu'il suffirait de « traverser la rue » pour trouver un emploi. Une telle approche, défendue par le Président de la République, suppose une profonde méconnaissance en économie et participe de la stigmatisation des personnes privées d'emploi. Sur la base de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle prévoit de mettre en place afin de prévenir et limiter les impacts du chômage sur la santé des individus et leur garantir un accompagnement adapté.
Question· Question écrite4368answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles exigences de la Commission européenne dites « EcoDesign » en date du 12 février 2025 et applicables dès le 1er janvier 2027. La France fait figure de référence en termes de transition énergétique, notamment dans le secteur du chauffage au bois (bois-bûche ou pellet). Un label national avait déjà été mis en place, tel que Flamme Verte, label nécessaire à l'obtention d'aides du type crédit d'impôt transition écologique puis MaPrimeRénov'. Pour rappel, le chauffage par biomasse solide contribue à l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques nationaux, à la maîtrise de la pointe électrique, la valorisation des co-produits de la sylviculture et des filières de transformations du bois ainsi que des filières de recyclage des bois usagés ou rebuts de bois. Afin d'atteindre ces objectifs et de soutenir une filière à 85% souveraine, des dispositifs étatiques comme MaPrimeRénov' ont soutenu le développement et l'installation d'appareils plus performants et avec l'énergie la moins carbonée (26 g de CO2/kWh en moyenne), devant le gaz, le fioul et même l'électricité. Le projet de la Commission européenne rendrait obsolètes plus de 90% des appareils présents sur le marché et autant d'appareils installés récemment, avec l'interdiction d'utiliser ces appareils. Ce serait en outre une grave perturbation du marché et de la filière qui n'est pas prête, en deux ans, à rehausser d'autant la qualité de ses produits, alors qu'une avancée technologique significative avait déjà été marquée en 2022. Si le label EcoDesign venait à être instauré, ce seraient plus de 7,2 millions de ménages français qui seraient impactés. Le choix serait alors cornélien : soutenir avec de l'argent public le remplacement d'appareils récents, installés grâce aux fonds publics, sans même que leur amortissement carbone et financier ne soit observé, avec l'impact énorme d'une telle mise au rebut. Ou alors le Gouvernement pourrait préférer laisser libres les ménages de fermer leur foyer ou de modifier leur appareil de chauffage, sacrifiant par là-même près de 40 000 emplois ruraux liés à la sylviculture. Dans tous les cas, l'instauration d'une telle obligation serait un important gaspillage d'argent public. Suite à l'opposition des représentants tchèques et allemands, la Commission européenne a reporté cette décision. Au regard notamment du gaspillage d'argent public que représenterait une telle décision, elle lui demande la position du Gouvernement sur le chauffage à biomasse solide en France et les actions entreprises pour faciliter ou s'opposer à un tel texte.
Question· Question écrite4359open
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. La France compte presque un Français sur deux qui se trouve en situation de surpoids ou d'obésité. Le transport médical des patients en situation d'obésité nécessite un équipement spécifique. Une ambulance bariatrique est donc un véhicule suffisamment spacieux pour contenir tout le matériel supplémentaire par rapport à une ambulance classique. Ce véhicule, avec un équipage de 4 ambulanciers, est suffisamment équipé pour assurer la prise en charge de patients obèses ou handicapés dans les meilleures conditions possibles. Pour répondre aux spécificités du transport bariatrique, ces ambulances sont aussi équipées de brancards spécifiques grande largeur supportant un poids pouvant aller jusqu'à 300 kg et de l'ensemble du matériel adapté (brancard électrique à couche large, lève malade électrique intégré, système motorisé pour faciliter l'entrée et la sortie du brancard, système d'arrimage particulier, ainsi que du matériel médical adapté aux personnes obèses ou handicapées : brassards de tensiomètre plus larges, attelles plus grandes, matériel de transfert, etc.). Or le remboursement du patient par l'assurance maladie s'effectue uniquement sur la base d'un transport habituel en ambulance normale, même avec une prescription médicale, ce qui ne couvre pas l'ensemble de ces frais. Le reste à charge financier pour le malade est donc très important et peut s'élever à plusieurs centaines d'euros. Cette situation entraîne dans les faits une différence de traitement entre les malades. Un malade obèse ou handicapé ne peut pas payer une somme de plusieurs centaines d'euros de sa poche à chaque fois qu'il doit être hospitalisé ou aller en consultation à l'hôpital. Ces frais risquent alors d'entraîner une forme d'exclusion des personnes les plus vulnérables et les plus précaires, qui sont souvent davantage touchées par l'obésité. Et cette situation est de nature à aggraver la situation médicale de ces malades, avec souvent des prises en charge plus tardives ou des renoncements aux soins. Il faut prendre en charge intégralement les frais de transport bariatrique, c'est une nécessité morale et cela peut également être synonyme d'économie préventive pour la sécurité sociale. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour permettre que ces prises en charge se fassent de façon équitable et complète.
Question· Question écrite4358open
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a permis des avancées dans l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap. Cependant, certaines inégalités persistent, notamment en matière de prise en charge des frais de transport sanitaire. Aujourd'hui, de nombreuses personnes souffrant d'obésité morbide ou de handicap sont confrontées à un problème majeur d'accès aux soins en raison de l'absence de prise en charge intégrale des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. En effet, bien que ces patients puissent bénéficier d'une prescription médicale pour un tel transport, le remboursement ne s'effectue que sur la base d'un transport en ambulance standard, laissant un reste à charge souvent élevé pour ces patients, certains étant même contraints de renoncer à certains soins. En effet, le transport bariatrique requiert des équipements spécifiques (brancards élargis et renforcés, systèmes motorisés, matériel adapté, équipage renforcé), ce qui entraîne un coût bien supérieur à celui d'une ambulance classique. Ce surcoût, non pris en charge, constitue une véritable entrave à l'accès aux soins pour ces patients, qui se retrouvent parfois dans l'incapacité de se rendre à leurs rendez-vous médicaux ou à l'hôpital. Cette situation crée une inégalité de traitement manifeste entre les patients et va à l'encontre des principes d'égalité et de solidarité qui fondent le système français de protection sociale. Elle est d'autant plus préoccupante que les personnes concernées souffrent souvent de pathologies associées nécessitant un suivi médical régulier. Le transport bariatrique doit devenir une priorité de santé publique afin de garantir à tous les patients un accès effectif aux soins qui leur sont prescrits. Il s'agit aussi d'une mesure de prévention afin de réduire le non-recours aux soins médicaux. Face à cette iniquité, elle souhaite savoir s'il envisage que l'assurance maladie puisse prendre en charge de manière intégrale les frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes concernées afin de corriger ces inégalités.
Question· Question écrite4355answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le transfert de quatre dauphins du Marineland d'Antibes. Le 25 novembre 2024, Mme la ministre a exprimé publiquement sa ferme opposition au transfert des orques du Marineland vers le Japon, soulignant le manque de réglementation stricte sur le bien-être animal dans ce pays. Les dauphins, étant de la même famille que les orques, elles doivent être traitées avec les mêmes précautions que ces derniers. Mme la ministre a également précisé que des parcs européens, tels que ceux en Espagne, étaient capables d'accueillir ces animaux, faisant ainsi un premier pas vers la protection des droits des cétacés. Toutefois, depuis ces déclarations publiques, deux delphinariums de l'Union européenne ont fermé leurs portes et ont déjà commencé à transférer leurs dauphins vers des parcs en dehors de l'Union européenne. En 2016, le parc Astérix avait transféré deux dauphins Equinox et Naska au zoo Attica en Grèce. Ce dernier a récemment annoncé le transfert de cinq dauphins au Clearwater Aquarium, aux États-Unis d'Amérique d'Amérique. Récemment, le zoo Aquarium de Madrid a annoncé le transfert de ses dauphins vers le parc Hainan Ocean Paradise en Chine. Ce zoo, appartenant au groupe Parques Reunidos, propriétaire du Marineland d'Antibes, a d'ores et déjà affirmé qu'il pourrait servir d'hébergement temporaire pour d'autres cétacés, ce qui pourrait être le cas pour ceux du Marineland. Ce mouvement, parmi d'autres, démontre que les parcs européens, sous pression face au rejet croissant de la captivité des cétacés, cherchent à exporter leurs animaux vers d'autres destinations, notamment l'Asie, où les normes de bien-être animal sont souvent insuffisantes. Cela constitue la preuve qu'un transfert vers un pays de l'Union européenne ne garantit en rien que ces animaux ne finiront pas dans des conditions déplorables en Asie, particulièrement en Chine, où les lois sur le bien-être animal sont bien moins strictes qu'en France. Pourtant, le sanctuaire de Tarente en Italie offre une solution éthique en proposant un lieu où les cétacés réapprendront à vivre en douceur après une longue privation de liberté. Celui-ci se dit prêt à accueillir les quatre dauphins de Marineland et deux vétérinaires mandatés par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ont donné un avis favorable à l'accueil de ces animaux dans ce sanctuaire en 2024. En outre, la suspension des services de l'I-FAP rend aujourd'hui toute transparence sur les déplacements d'animaux à l'étranger impossible. Cette situation suscite des inquiétudes légitimes au sein des associations, parmi lesquelles C'est Assez et le grand public. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans sa décision n° 490953 du 31 décembre 2024, a jugé que les règles existantes relatives à la protection des cétacés faisaient obstacle à tout transfert ou importation à des fins d'utilisation commerciale, appuyant ainsi le transfert de ces cétacés dans un centre de réhabilitation et non dans d'autres delphinariums où leur captivité est utilisée à des fins commerciales. Ainsi, elle lui demande si, en tant qu'autorité CITES, dans le respect de ses engagements et de la décision du Conseil d'État, elle s'engage à refuser d'accorder les permis de transport de ces quatre dauphins vers des delphinariums européens et de privilégier la solution du sanctuaire du Tarente, solution la plus viable et validée par les vétérinaires de ses services ; cette question écrite reprend la lettre d'interpellation de l'association C'est Assez.
Question· Question écrite4353answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le sort de Wikie et Keijo, les deux orques du Marineland d'Antibes, alors que le parc aquatique, qui vient de fermer, s'apprête à déposer une demande de permis de transfert dans les prochains jours. Ce transfert vers le Loro Parque , au nord de l'île espagnole de Tenerife, représente un danger pour le bien-être des deux orques, comme signalé par plusieurs associations et ONG, telles que One Voice et C'est assez. Selon l'association One Voice , renvoyer Wikie et Keijo en captivité revient à les précipiter vers une mort certaine en raison de la détresse psychologique que de tels animaux éprouvent dans des bassins aussi étroits que ceux du Loro Parque . Les décès prématurés d'Inouk et Moana, compagnons de Wikie et Keijo au Marineland, aux âges respectifs de 25 et 12 ans, alors que l'espérance de vie d'une orque en liberté est de 50 à 90 ans, illustrent l'impact néfaste de la captivité sur le bien-être et la longévité des animaux. Suite à l'interdiction de la détention et des spectacles de cétacés prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, la direction du Marineland a décidé de fermer le parc animalier le 5 janvier 2025. Or, en cas de fermeture, cette même loi prévoit des solutions d'accueil garantissant le bien-être des animaux. Pour les associations, il est clair que le Loro Parque , qui a perdu quatre orques en quatre ans selon le rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable de juin 2024, ne correspond pas à cet objectif de bien-être. Par ailleurs, mère et fils risquent d'y être séparés dès leur arrivée, ce qui mettrait le petit dans une situation de danger. Le transfert de ces deux orques au Loro Parque s'effectuerait donc en totale méconnaissance de la loi contre la maltraitance animale. Selon les associations, le sanctuaire marin constitue la meilleure solution, puisque les grandes aires maritimes garantissent une liberté de mouvement vitale aux orques qui peuvent parcourir jusqu'à 160 kilomètres par jour à l'état sauvage. Par conséquent, elle souhaite connaître ses intentions concernant la demande de permis de transfert déposée par le Marineland et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer le bien-être de Wikie et Keijo afin de respecter les engagements pris en faveur de la protection animale.
Question· Question écrite4350answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les atteintes au bien-être animal dans les abattoirs français et sur le manque de contrôle de ces établissements. Des bovins abattus dans une violence extrême et sans étourdissement à Venarey-les-Laumes, en Côte-d'Or ; des cochons qui brûlent à La Boissière-de-Montaigu, en Vendée ; des vaches décapitées alors qu'elles étaient encore conscientes et des animaux brutalisés à coups d'aiguillon électrique à Saint-Romain-de-Popey, dans le Rhône. Ces images, toutes révélées par l'association L214 entre avril 2024 et janvier 2025, choquent et émeuvent. Prises de manière inopinée, elles mettent en lumière les manquements graves aux normes de bien-être animal et de sécurité sanitaire qui existent dans les abattoirs français. Sans le travail des associations comme L214, ces scandales n'auraient probablement pas été connus. C'est grâce à leurs enquêtes et aux images qu'elles révèlent que le grand public prend conscience de ces pratiques inacceptables. Or si ces cas ont pu être documentés, combien d'autres restent encore inconnus, faute de moyens de contrôle et de transparence ? Pourtant, la règlementation existe : l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime impose aux abattoirs d'éviter toute souffrance inutile aux animaux, reconnus comme des êtres sensibles et prévoit des sanctions en cas de mauvais traitements. La loi prévoit le renforcement des contrôles et expérimentent la vidéosurveillance dans plusieurs abattoirs. Les normes européennes obligent les États membres à mettre en place des contrôles officiels pour vérifier le respect du bien-être animal. Ce ne sont donc pas les lois qui font défaut, mais plutôt leur application et la capacité de l'État à contrôler les activités de ces établissements. Déjà en 2020, un rapport de la Cour des comptes dénonçait un manque de moyens pour les inspections vétérinaires en abattoirs. Seule la mise en place de contrôles systématiques et réalisés à l'improviste, dans tous les abattoirs français, permettrait de sortir de cette impasse. Les résultats de ces inspections doivent être rendus publics afin d'assurer une transparence totale et ainsi restaurer la confiance des citoyens dans le respect des normes sanitaires et éthiques au sein de la filière d'abattage. Il lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en place pour garantir le respect des règles de protection animale et de transparence dans les abattoirs français et comment l'État compte parvenir à contrôler de manière effective et systématique les abattoirs français.
Question· Question écrite4346answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de défiscalisation des services de garde d'animaux à domicile, communément appelés « pet sitting ». Actuellement, certaines prestations à domicile, telles que le nettoyage, le bricolage, l'aide administrative à domicile, bénéficient d'un avantage fiscal, tandis que la garde d'animaux à domicile en est exclue. Pourtant, ce service s'inscrit pleinement dans le cadre des services à la personne, à l'instar de la réparation informatique, qui bénéficie de cet avantage. Cette différence de traitement crée une inégalité entre les secteurs et engendre une distorsion de concurrence. Les entreprises d'aide à la personne peuvent ainsi proposer des services défiscalisés, alors que les professionnels du pet sitting , qui réalisent souvent des prestations similaires en plus de la garde des animaux, n'en bénéficient pas. De plus, cette exclusion favorise le travail dissimulé sur certaines plateformes de mise en relation, ce qui nuit à la structuration du secteur et à la garantie d'un service de qualité. L'intégration du pet sitting dans le dispositif de défiscalisation présenterait plusieurs avantages : encourager la professionnalisation du secteur et limiter le travail non déclaré, favoriser la création d'emplois dans un domaine en forte demande, garantir aux propriétaires d'animaux un service déclaré, assuré et encadré par des professionnels et, enfin, assurer une rémunération plus juste des professionnels, tout en évitant une répercussion excessive des coûts sur les clients. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'étendre l'avantage fiscal des services à la personne aux prestations de garde d'animaux à domicile, afin de garantir une équité entre les différents secteurs et de structurer durablement cette activité.
Question· Question écrite4344answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des cétacés et des animaux du Marineland à Antibes. En novembre 2021, la France adoptait la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, interdisant les spectacles de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public, ainsi que leur détention, sauf au sein de sanctuaires ou de refuges, ou dans le cadre de programmes scientifiques, d'ici le 1er décembre 2026. Cinq ans après l'adoption de cette loi, la cessation des activités de spectacle et de détention de cétacés souffre d'un manque d'anticipation. Alors que le parc marin de Marineland d'Antibes a fermé ses portes, 4 000 animaux doivent encore trouver un refuge. En novembre 2024, le Gouvernement s'est opposé au transfert des orques du Marineland vers le Japon, soulignant le manque de réglementation stricte sur le bien-être animal dans ce pays. C'est un premier pas. Toutefois, les pistes envisagées pour les autres animaux du parc restent préoccupantes. En effet, alors que le Gouvernement avait annoncé que des parcs européens seraient capables d'accueillir les animaux, comme en Espagne, ce qui semblait être une piste intéressante, plusieurs delphinariums de l'Union européenne ont ensuite récemment annoncé la cessation de leurs activités liées aux cétacés et ainsi le transfert de leurs animaux vers des pays en dehors de l'UE. C'est le cas du zoo Attica en Grèce, qui avait accueilli en 2016 deux dauphins du parc Astérix et qui a récemment annoncé le transfert de cinq dauphins au Clearwater Aquarium, aux États-Unis d'Amérique. C'est aussi le cas du zoo Aquarium de Madrid appartenant au groupe Parques Reunidos, propriétaire du Marineland d'Antibes, qui a affirmé qu'il pourrait servir d'hébergement temporaire pour d'autres cétacés, comme ceux du Marineland, mais qui a récemment fermé et transféré ses dauphins vers le parc Hainan Ocean Paradise en Chine. Dans un contexte de rejet croissant de la captivité en Europe, est ainsi constaté un mouvement de transfert des animaux des parcs européens vers d'autres destinations, notamment l'Asie, où les normes de bien-être animal sont souvent insuffisantes. Ainsi, le transfert des animaux vers un parc d'un autre pays de l'Union européenne ne garantit en rien que ces animaux ne finiront pas dans des parcs aux conditions de bien-être animal qui ne concordent pas avec les règles françaises. Des solutions plus éthiques semblent pourtant exister. En Italie, le sanctuaire pour animaux de Tarente serait prêt à accueillir quatre dauphins du Marineland. Deux vétérinaires mandatés par le ministère de la transition écologique ont d'ailleurs donné un avis favorable à l'accueil de ces animaux dans le sanctuaire en 2024. Dans un contexte de fermeture très prochaine du parc de Marineland, elle souhaite lui demander quelles sont les pistes envisagées pour offrir aux animaux, jusqu'alors en captivité, de nouveaux refuges qui respectent leur bien-être, comme à Tarente, et pour respecter les engagements du Gouvernement en refusant d'accorder les permis de transport vers d'autres delphinariums, dans le respect des normes éthiques et de bien-être animal et en conformité avec le jugement rendu par le Conseil d'État le 31 décembre 2024, actant l'interdiction des transferts de cétacés à but commercial.
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