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Question· Question écrite4272answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Marc Chavent alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des effectifs policiers à Oyonnax. Rien n'illustre mieux cette réalité que le fait que, sur 60 jours, la ville est restée sans patrouille de police durant 21 jours, exposant ainsi la population à une insécurité accrue et inadmissible. Lors d'une rencontre avec le syndicat de police Alliance au commissariat d'Oyonnax, il a été constaté une diminution alarmante des effectifs. En effet, si le commissariat comptait 44 personnels opérationnels en 2021, ils ne sont plus que 36 aujourd'hui et passeront à 35 dès le 1er mars 2025. Cette baisse compromet gravement la capacité des forces de l'ordre à assurer la sécurité des habitants et à lutter efficacement contre la délinquance. Le service du renseignement territorial est particulièrement touché, avec une réduction de deux agents à un seul, alors qu'il en faudrait au moins quatre pour répondre aux besoins en matière de lutte contre la radicalisation et l'économie souterraine. Un article de Valeurs Actuelles , datant du 22 janvier 2025 et intitulé « Entrisme islamiste, supérettes halal, école coranique, Bienvenue à Oyonnax, surnommée « Turcabad », décrivait l'emprise du communautarisme turc sur la ville. Si la lutte contre le trafic de drogue est une priorité nationale, Oyonnax ne paraît pas concernée. Il n'y aurait plus aucun agent dédié au traitement des affaires de stupéfiants. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'un des dix plus gros trafiquants français est originaire de la ville et demeure très actif localement. Pendant ce temps, la ville de Dole, plus petite et confrontée à des problématiques moins complexes, bénéficie de 65 policiers sur le terrain. La police judiciaire est également en grande difficulté, avec seulement huit agents pour traiter 3 000 dossiers, contre 39 agents pour 8 000 dossiers à Bourg-en-Bresse. La surcharge de travail et la complexité croissante des procédures rendent ces postes peu attractifs, ce qui empêche leur renforcement. Face à cette situation critique, il apparaît indispensable d'augmenter les effectifs du commissariat d'Oyonnax et de lancer un appel ponctuel à candidatures spécifique pour renforcer ces services prioritaires. Les annonces de Mme la préfète concernant l'ouverture de cinq postes profilés à Oyonnax paraissent insuffisantes et inopérantes, puisque ces postes ne seront probablement pas tous ouverts et qu'ils peinent à trouver preneurs. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer durablement les effectifs policiers d'Oyonnax, garantir la présence continue de patrouilles, redonner au renseignement territorial les moyens de remplir ses missions et assurer un traitement efficace des affaires de stupéfiants et de criminalité organisée.
Question· Question écrite4271answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la construction du nouveau commissariat d'Aubagne, ville de 48 000 habitants et dont la construction est à l'agenda depuis 20 ans. L'ancien commissariat est devenu vétuste et inadapté à la situation locale. Le projet de nouveau commissariat est inlassablement reporté ou repoussé, sans que les citoyens qui en dépendent n'aient de réponses adaptées quant aux solutions que l'État et le Gouvernement comptent mettre en place pour assurer la qualité du service public qui en découle. Pire, des moyens très importants sont mis à disposition de la ville de Marseille dans le cadre de « Marseille en grand » et dans la tentative gouvernementale tardive de juguler l'activité délictuelle et criminelle sur ce territoire. Or les délinquants et les criminels ont d'ores et déjà anticipé les effets de cette nouvelle politique en déportant les violences et les trafics sur les communes adjacentes. Évidemment, celle d'Aubagne ne fait pas exception et subit même cette lourde double peine qui cumule un commissariat inadapté et vétuste et une explosion des actes répréhensibles par la loi. Par conséquent, Aubagne devrait pouvoir bénéficier des mêmes avantages que Marseille, puisqu'elle hérite de ses violences. Autrement dit, elle lui demande s'il peut lui préciser quand la ville d'Aubagne sera dotée d'un nouveau commissariat, puisque le ministre Jean-François Carenco, en charge de lui répondre lors des questions orales sans débat (réponse publiée au Journal officiel du 24 mai 2023), ne lui avait pas donné de réponse circonstanciée.
Question· Question écrite4268answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de médicaments à base de quétiapine. Ces antipsychotiques de seconde génération font en effet l'objet de pénuries sur l'ensemble du territoire, dans l'ensemble de ses dosages et de ses formules. Les conséquences de cette pénurie entraînent une détresse inédite pour l'ensemble des personnes concernées, au premier rang desquelles figurent évidemment les patients, dont le traitement est personnalisé et ajusté sur plusieurs mois pour garantir son efficacité et limiter les effets secondaires. Malheureusement, un changement brutal de molécule ou de dosage multiplie par trois le risque de rechute et par deux le risque d'hospitalisation psychiatrique. L'arrêt pur et simple du traitement, quant à lui, pourrait entraîner l'augmentation des suicides des personnes concernées, dans la mesure où il est le seul mis sur le marché pour traiter les personnes atteintes de trouble bipolaire et que les patients non traités pour ce trouble décèdent par suicide. Il lui demande quel plan d'action il entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette pénurie et prévenir le renouvèlement d'un évènement semblable pour l'avenir.
Question· Question écrite4267answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique du gaspillage des médicaments et des dispositifs médicaux. Ce gaspillage résulte souvent de conditionnements et de prescriptions inadaptés aux traitements et, selon le réseau des pharmaciens, son coût estimé s'élèverait à près de 1,5 milliard d'euros par an. Au-delà des conséquences financières pour l'assurance maladie, il y a aussi des conséquences environnementales non négligeables avec des emballages cartonnés ou plastiques surdimensionnés et non adaptés à la durée des traitements prescrits. Or, dans un contexte de réduction des dépenses publiques, il apparaît nécessaire de promouvoir une meilleure adaptation des conditionnements aux besoins réels des traitements prescrits. L'une des pistes envisageables pourrait être de confier aux pharmaciens d'officine le conditionnement final des médicaments afin de délivrer exactement la quantité prescrite, comme cela se pratique déjà dans certains systèmes de santé étrangers. Il serait également souhaitable de faciliter le don aux associations caritatives en assouplissant les règles régissant ces dons puisque si les dispositifs médicaux, comme les pansements, peuvent être donnés, les médicaments ne sont plus éligibles à ce don même s'ils n'ont jamais été ouverts, les pouvoirs publics préférant les faire brûler dans des incinérateurs. En conséquence, il lui demande si des actions sont aujourd'hui à l'étude et prêtes à être déployées prochainement pour encourager les laboratoires et groupes pharmaceutiques à adapter le conditionnement des médicaments afin de lutter contre le gaspillage des emballages. Il souhaite également savoir quel est son avis sur la question de la délivrance de la quantité exacte de la prescription par les pharmaciens d'officine et sur la possibilité de faciliter le don de médicaments aux associations.
Question· Question écrite4266open
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le faible recours aux traitements hormonaux. En effet au début des années 2000, une Française ménopausée sur deux suivait un traitement hormonal substitutif (THS). Aujourd'hui, ce chiffre est tombé à moins de 10 %. Pourtant, l'administration d'estradiol et de progestérone, sauf contre-indications, permet de réduire significativement les symptômes de la ménopause, notamment les bouffées de chaleur et de prévenir certaines complications, comme l'ostéoporose et aussi les problèmes cardio-vasculaires. Cette diminution semble être la conséquence d'une inquiétude accrue face aux risques potentiels du THS, mais également d'un accès restreint à ces traitements, lié à des réticences médicales et à une moindre disponibilité des traitements. Une situation également aggravée par le faible nombre de gynécologues qui ne cesse de décroitre dans le pays. Or de nombreuses études récentes tendent à montrer que, lorsque le traitement est bien encadré et adapté au profil de chaque patiente, ses bénéfices peuvent être significatifs. Il est à noter également que si les femmes sont plus concernées par les troubles du développement hormonal liée à l'âge, les hommes n'en sont pour autant pas exempts, il serait opportun de développer l'information à ce sujet. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures il envisage pour mieux informer les patients et les professionnels de santé sur l'usage sécurisé du THS et garantir aux patients qui en ont besoin un accès facilité et accru à ces traitements.
Question· Question écrite4265answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et notamment celles (la très grande majorité des AESH sont des femmes) exerçant dans les Landes et en Dordogne. Ces personnels accompagnant les élèves en situation de handicap et exerçant dans ces deux départements ont été contactés au mois de décembre 2024 par les services de l'éducation nationale afin de leur signaler qu'à compter du 1er février 2025, une diminution de 10 % de leur temps de travail s'appliquerait. Par voie de conséquence, leur salaire en sera logiquement impacté : seules les heures de travail effectif seraient prises en compte. Si cette décision est avérée, elle sera lourde de conséquences avec, entre autres, des répercussions sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap et sur les enseignants qui se retrouveront en charge totale de ces élèves. Logiquement, cette décision affecterait aussi les AESH, qui ont déjà des revenus faibles et se retrouveraient dans une situation financière encore plus précaire. Mme la députée rappelle qu'un grand nombre de ces agents vivent actuellement sous le seuil de pauvreté. Bien consciente de la situation tendue des finances publiques, elle s'étonne cependant de cette décision et des personnels ciblés et interroge Mme la ministre sur les motivations de celle-ci. Elle souhaite lui rappeler les difficultés structurelles de cette profession alors que les AESH jouent un rôle essentiel dans la réussite, l'épanouissement et l'inclusion en milieu scolaire des élèves en situation de handicap, malgré des conditions de travail difficiles : en effet, elle rappelle qu'il n'y a, a priori, qu'une AESH pour environ 3,6 enfants en situation de handicap. Si elle salue la hausse du nombre d'AESH (+ 90 % en l'espace d'une décennie au point de devenir, avec 132 000 contrats signés à la rentrée 2024, le deuxième métier de l'éducation nationale derrière les enseignants), elle souligne que le nombre d'enfants en situation de handicap et porteurs d'une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a connu, lui aussi, une forte augmentation, passant de 155 000 en 2006 à 436 000 en 2022. Elle lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de créer un véritable statut pour les AESH afin de mieux encadrer et protéger cette profession et de mieux en définir les missions. Cela pourrait se faire, par exemple, par une revalorisation de leur rémunération et de leur contrat de travail et par l'obtention d'une certification de leurs compétences à travers une formation. Il s'agirait d'une formidable avancée qui aurait également le mérite de renforcer l'attractivité de ce beau métier. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4264answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné pour les personnes en situation de handicap mental. En effet, leur insertion en milieu professionnel ordinaire reste un défi majeur en France, peu abordé par les politiques publiques. On estime que plus de 80 % des 750 000 personnes concernées en âge de travailler souhaitent trouver un emploi, mais actuellement, seule une petite fraction y parvient. La loi du 8 août 2016, dite loi « travail », et le décret d'application du 27 décembre 2016 ont institué le dispositif d'emploi accompagné, financé par l'État. Ce dispositif est conçu pour soutenir les personnes en situation de handicap afin qu'elles puissent obtenir et conserver un emploi rémunéré dans le marché du travail. Il inclut un accompagnement pour le salarié ainsi que pour l'employeur. En 2023, ce dispositif ne permet d'accompagner que 8 200 personnes, alors que les besoins globaux sont estimés à 50 000 personnes. L'objectif gouvernemental d'accompagner 30 000 personnes d'ici 2027 illustre la lenteur de sa mise en place. En Île-de-France, seulement 5 % des 1 050 personnes accompagnées ont une déficience intellectuelle, la majorité ayant des troubles psychiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de la plateforme d'emploi accompagné, initiée par la circulaire du 31 décembre 2021, rencontre de nombreux obstacles. Dans certaines régions, la capacité d'accompagnement dépasse le nombre de personnes effectivement accompagnées, tandis que les listes d'attente demeurent longues. De plus, l'intégration de nouveaux opérateurs capables d'accompagner ces personnes, notamment celles avec une déficience mentale, est au point mort. Ces préoccupations sont accentuées par une augmentation attendue des besoins en accompagnement, suite à la loi du 18 décembre 2023, qui dispose que l'orientation des personnes en situation de handicap en milieu professionnel ordinaire devient la norme. Dès lors, elle l'interroge sur les mesures prévues pour accélérer le développement de ce dispositif et garantir une meilleure intégration des personnes en situation de handicap mental.
Question· Question écrite4263open
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les aides attribuées aux parents d'enfant atteint d'un très lourd handicap. En effet, souvent, avoir un enfant en situation de handicap a pour corollaire un déséquilibre émotionnel, financier et organisationnel de toute la famille, d'autant plus quand le handicap équivaut ou dépasse 80 %. Par conséquent, elle lui demande s'il est envisageable de revoir à la hausse les allocations dédiées aux parents d'enfants handicapés à au moins 80 % et s'il est possible de créer des postes de référents, tels des coordinateurs, qui seraient joignables par téléphone, en cas de problèmes, ou simplement pour accompagner les familles. Ce référent serait compétent quant aux renseignements pratiques et paramédicaux dont pourraient avoir besoin les familles au quotidien. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4262open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retards constatés dans la mise en œuvre de la revalorisation de la pension d'invalidité, prévue initialement pour le mois d'avril 2024. De nombreux citoyens bénéficiaires ont exprimé leur inquiétude et leur incompréhension face à l'absence de cette revalorisation dans leurs versements mensuels. En effet, malgré l'annonce de cette mesure, il semblerait que des problèmes techniques au sein de la Caisse d'assurance maladie aient empêché son application dans les délais prévus. Ce retard cause des désagréments importants aux personnes concernées, souvent vulnérables et dépendantes de ces prestations pour leur subsistance quotidienne. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour résoudre ce problème dans les plus brefs délais et garantir que les paiements de la revalorisation seront effectués de manière rétroactive, afin de compenser le préjudice subi par les bénéficiaires. Il aimerait également être informé des actions mises en place pour éviter que de tels retards ne se reproduisent à l'avenir.
Question· Question écrite4261answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet du bilan de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vingt ans après son adoption. Cet anniversaire met en lumière que l'application concrète de cette loi n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis 2005 notamment avec la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la cinquième branche de la sécurité sociale sur l'autonomie, créée en 2020, reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Selon le bilan rédigé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi handicap, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. En ce qui concerne l'accessibilité, de nombreux logements font face à un mépris des objectifs en matière de personnes à mobilité réduite (PMR). L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences du handicap sur le quotidien relève donc du parcours du combattant. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est aussi inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait du handicap. Peu d'avancées ont également été réalisées dans la prise en compte et la reconnaissance des nouveaux handicaps. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ilsdoivent faire face, le manque de professionnels d'accompagnement et du soin, ainsi que l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite4260answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la suppression ou la diminution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) rencontrées par certains allocataires de l'AAH lorsqu'ils perçoivent une pension de réversion. En effet, les allocataires de l'AAH qui perdent leur conjoint se retrouvent souvent dans une situation financière précaire. Cette vulnérabilité est aggravée par l'impossibilité de cumuler pleinement l'AAH avec la pension de réversion, l'AAH étant versée uniquement à titre différentiel. Pour les personnes concernées, ce dispositif constitue une double peine : non seulement elles doivent faire face à la perte de leur partenaire et assumer seules des charges de santé souvent élevées, mais elles subissent en plus une réduction, voire une suppression, de leur allocation en raison du versement de cette pension. La récente déconjugalisation de l'AAH, qui a permis de dissocier cette allocation des revenus du conjoint, marque un progrès majeur pour les personnes en situation de handicap. Elle reflète la volonté du législateur de renforcer leurs droits, ainsi que leur indépendance. Dans ce même esprit, il semblerait juste et nécessaire de déconnecter l'AAH de la pension de réversion. Ainsi, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures visant à assouplir les conditions de cumul entre l'AAH et la pension de réversion, afin de préserver l'autonomie financière des personnes concernées.
Question· Question écrite4259open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Philippe Brun interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-rétroactivité de l'assurance vieillesse des aidants (AVA). Venue remplacer l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) à partir du 1er septembre 2023, l'AVA n'est pas rétroactive. Ainsi, pour les parents aidant un enfant handicapé, l'AVA ne s'applique qu'à compter de cette date et non sur la totalité de la durée de prise en charge à partir du moment où l'enfant a été reconnu comme porteur d'un handicap ouvrant droit à l'AVA pour le parent. Dès lors, il souhaite connaître ses intentions quant à la modification du dispositif actuel afin de rendre l'AVA rétroactive.
Question· Question écrite4258answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de maintenir le versement de la prestation compensatrice de handicap (PCH) pendant 3 mois, lors du décès d'un enfant. Dans de nombreux foyers, la PCH constitue une ressource essentielle pour les parents qui diminuent ou renoncent à leur activité professionnelle afin d'accompagner leur enfant. C'est également le cas pour ceux qui ont besoin qu'une aide à domicile soit réalisée par un tiers salarié. Suite à la sollicitation de parlementaires, les décrets n° 2022-85 et 2022-86 du 30 janvier 2022 permettent désormais, lors du décès d'un enfant, le maintien et la prolongation des aides sociales (AAEH) pendant trois mois pour les familles bénéficiaires de prestations des caisses d'allocations familiales ou des caisses de mutualité sociale agricole. Or ce n'est pas le cas de la PCH qui, quant à elle, cesse d'être versée à partir du mois suivant le décès. Alors même que la famille est bouleversée et dans un état de fragilité lié au deuil de l'enfant disparu, le parent qui a renoncé à son emploi peut se retrouver dans une situation extrêmement précaire sur le plan social et économique. Dans l'hypothèse où une personne aurait été employée pour s'occuper de l'enfant, les frais de préavis ou de licenciement représentent également une charge importante pour la famille concernée. Il lui demande s'il peut être envisagé de maintenir la PCH durant les 3 mois qui suivent le décès de l'enfant afin de permettre aux parents d'un enfant décédé de préparer la reconstruction d'un équilibre familial et professionnel en étant libéré d'un maximum de contraintes budgétaires.
Question· Question écrite4257answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des personnes en situation de déficience visuelle. Actuellement, ces personnes sont privées de la prestation de compensation du handicap (PCH) dès l'âge de 60 ans, étant requalifiées non plus comme personnes handicapées, mais comme personnes âgées dépendantes. Cette requalification les exclut des aides spécifiques nécessaires à leur prise en charge, alors même que la prévalence de la déficience visuelle augmente avec l'âge, touchant environ 20 % des personnes âgées de 85 à 89 ans et 38 % des personnes âgées de 90 ans et plus. En sus, 60 % des personnes en situation de handicap visuel sont âgées de plus de 60 ans. Dans un contexte de vieillissement démographique et face à la progression des pathologies liées à la perte de la vue, cette restriction d'âge apparaît inadaptée et contribue à accroître la vulnérabilité de nombreuses personnes âgées, privées d'un accompagnement spécifique et de soutien adapté à leurs besoins. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'elle pourrait prendre pour garantir un accès équitable aux aides pour les personnes âgées souffrant de déficience visuelle, afin de leur assurer un soutien digne et adapté aux défis qu'elles rencontrent au quotidien.
Question· Question écrite4256answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Comme le relève le Collectif Handicaps, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés puisqu'elle n'a pas été mise en œuvre. En effet, les 12 millions de personnes en situation de handicap, visible comme invisible, ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite4255answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les délais de traitement des dossiers MDPH. Dans le département de la Loire Atlantique,114 092 personnes bénéficient d'un droit en cours auprès de la MDPH44 soit 8 % de la population départementale avec une évolution importante ces dernières années avec + 4,9 % par an en moyenne. Or les délais de traitement des dossiers sont souvent excessivement longs. En 2018, le délai moyen de réponse des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur l'ensemble du territoire national était de 4 mois et 12 jours. Aujourd'hui, il n'est désormais pas rare que dans certains départements, ces délais puissent atteindre un an voire beaucoup plus, aggravant ainsi les difficultés rencontrées par les demandeurs et leur famille. Ces délais importants, notamment en Loire-Atlantique, restent trop longs pour les citoyens, avec des variations importantes selon les complexités des dossiers. Ils ont, dès lors, des répercussions significatives sur la vie quotidienne des familles confrontées à des difficultés dans leur quotidien. Aussi, il lui demande quelles mesures sont prévues afin de faciliter le travail de traitement des dossiers par les MDPH et ainsi réduire les délais d'attente des demandeurs.
Question· Question écrite4254open
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Sophia Chikirou interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inaction du Gouvernement en faveur des personnes en situation de handicap. Presque vingt ans après la loi du 11 février 2005, censée garantir l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, les gouvernements successifs, y compris celui auquel elle appartient, n'ont cessé de multiplier les renoncements. L'accessibilité universelle est un mirage, les infrastructures restent impraticables et l'école inclusive demeure une chimère pour des milliers d'enfants laissés sur le bord de la route. Deux condamnations internationales de l'ONU et du Conseil de l'Europe ont d'ailleurs frappé l'État français pour violation des droits des personnes handicapées et de leurs familles. Les chiffres sont alarmants : selon le Collectif Handicaps, plus de 12 millions de personnes en France vivent avec un handicap et une large majorité d'entre elles subit des discriminations systémiques qui réduisent leurs chances d'intégration, de développement et d'autonomie. Mme la ministre, l'ordo-libéralisme mène inexorablement au darwinisme social : ainsi, l'austérité budgétaire accroit l'exclusion des personnes en situation de handicap et de leurs familles. L'accessibilité des transports en commun est particulièrement déplorable : à Paris, 90 % des stations de métro parisiennes restent inaccessibles aux fauteuils roulants ! Quant aux logements, seuls 10 % des nouvelles constructions respectent les normes d'accessibilité, ce qui condamne des milliers de personnes à l'exclusion et à l'isolement. Les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) font face à un manque de moyens tels que les délais de traitement des dossiers plongent des familles entières dans la précarité et le désespoir. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), précarisés et sous-payés, ne sont pas en nombre suffisant pour assurer une éducation digne à tous les enfants. Quant à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), elle a été retardée avec un cynisme inacceptable, mettant en lumière le mépris du Gouvernement pour l'autonomie des personnes en situation de handicap. L'emploi des travailleurs handicapés reste un combat quotidien. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap atteint 14 %, soit plus du double de la moyenne nationale. Plutôt que d'accompagner l'insertion professionnelle, le Gouvernement préfère supprimer des obligations d'embauche ou déroger aux sanctions appliquées aux entreprises qui ne respectent pas leurs quotas. Dans les faits, la politique gouvernementale envers les personnes en situation de handicap oscille entre renoncements et indifférence coupable. Mme la ministre doit entendre le cri du Collectif Handicaps ! Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux revendications de ce collectif représentatif, dont la synthèse des demandes est consultable au lien suivant : https://www.collectifhandicaps.fr/wp-content/uploads/2025/01/Bilan-de-la-loi-synthese-des-revendications.pdf. En particulier, elle souhaiterait connaître sa position sur l'abrogation de l'article 64 de la loi Elan qui limite l'accessibilité des logement et sur le rétablissement du principe de 100 % des points d'arrêt de transports publics.
Question· Question écrite4253answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès aux concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap. Des aménagements, indispensables pour garantir l'accessibilité des épreuves, nécessitent la présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé. Or cette consultation représente un coût important, entraînant un reste à charge parfois élevé. Cela constitue un réel frein pour les personnes en situation de handicap souhaitant passer les concours de la fonction publique et constitue une inégalité financière avec les autres candidats. Mme la députée a été interpellée à plusieurs reprises pour dénoncer cette inégalité. Bien que l'article 53 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la « désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires » dispose que « les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge du budget de l'administration intéressée », celui-ci ne précise pas expressément que la prise en charge par l'administration est prévue en cas d'examen médical destiné à apprécier les aménagements nécessaires au concours, comme l'indique le Défenseur des droits, dans son règlement amiable RA-2019-083 du 24 juin 2019. Elle lui demande si des modifications réglementaires sont prévues afin d'inclure une prise en charge des frais d'honoraires des médecins agréés dans le cadre des concours de la fonction publique.
Question· Question écrite4252answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cadre juridique des absences des adultes handicapés résidants en foyer de vie en qualité d'internes. Il associe à cette question le député Thomas Gassilloud. Le cadre actuel délègue aux conseils départementaux le droit de fixer le nombre de jours d'absences autorisés au travers des règlements départementaux d'aide sociale (RDAS). Ces autorisations de journées d'absence annuelle varient grandement d'un département à un autre, allant de 30 à 50 jours, en ne tenant compte parfois ni des week-ends ni des jours fériés. Ce dispositif contraignant excessivement la liberté des personnes à s'absenter de leur foyer de vie est d'autant plus inquiétant que l'on constate une tendance à la baisse du nombre de jours d'absences autorisés. Certains RDAS prévoient en outre des sanctions lors du dépassement du nombre de jours d'absence autorisés : exonération ou non des personnes de leur contribution aux frais d'entretien et d'hébergement, voire la suspension du bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement. La liberté d'aller et venir est une composante essentielle de la vie des personnes. Aussi, maintenir le lien familial est primordial pour l'inclusion des personnes accueillies. Pourtant, l'hétérogénéité actuelle du système ainsi que l'obsolescence de la législation aboutissent à des discriminations et des disparités majeures pour les personnes en situation de handicap ainsi que leurs familles. C'est pourquoi ils lui demandent comment elle envisage de clarifier la réglementation relative à la prise en compte des jours d'absence des adultes handicapés résidants en foyer de vie en qualité d'internes afin de mettre fin aux inégalités entre territoires et de privilégier le maintien du lien familial, favorisant l'inclusion de ces adultes handicapés.
Question· Question écrite4251answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite4250open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Jean Laussucq attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire. Il existe une inégalité de traitement en matière de prise en charge financière entre l'allocation personnalisée d'autonomie en mode prestataire et l'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire. La loi de financement de la sécurité sociale de 2022 a fixé un tarif minimum pour les services en mode prestataire sans inclure les services en mode mandataire. Aujourd'hui, le secteur de l'emploi à domicile est le premier employeur à domicile de France avec 3,3 millions de particuliers employeurs et 1,3 million de salariés. Face au vieillissement de la population constaté en France, le secteur apparaît comme un des grands enjeux sociétaux des prochaines années. Les personnes âgées choisissent de plus en plus le maintien à domicile ainsi que le mode mandataire, permettant de conserver le contrôle sur la sélection, l'embauche et la gestion des employés. À ce jour, le montant d'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire est très différent d'un département à l'autre et avec un écart de 30 à 50 % avec l'allocation personnalisée d'autonomie en mode prestataire. À ce titre, il lui demande si elle envisage l'instauration d'un tarif socle pour l'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire et son alignement par exemple sur le montant de l'allocation de compensation du handicap (PCH) à 20,86 euros/heure, sachant que l'allocation personnalisée d'autonomie en mode prestataire vient d'être augmentée de 23,50 à 24,58 euros/heure. Cela permettra une tarification plus juste et évitera de pénaliser les familles qui font le choix du mode mandataire, entraînant une confusion et le renoncement à l'emploi à domicile pour certains particuliers. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4241answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Frantz Gumbs attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité d'adapter les critères de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) ainsi que sur l'importance d'une contextualisation des programmes scolaires. L'école, en tant que pilier de la République, doit œuvrer à la réussite de tous les élèves. À Saint-Martin, au collège Roche Gravée de Moho de Quartier d'Orléans, 50 % des collégiens sont issus de catégories socio-professionnelles défavorisées. Par ailleurs, seuls 4 % d'entre eux utilisent le français à la maison, tandis que 62 % parlent anglais, 16 % espagnol et 19 % créole haïtien. Face à des résultats bien en deçà des moyennes académiques et nationales, il est essentiel d'adopter des mesures adaptées à ce contexte linguistique et social particulier. Si la diversité des parcours et expériences des enseignants favorise la réussite scolaire, il est tout aussi crucial que les contenus pédagogiques résonnent avec les élèves et une partie de leurs professeurs, en tenant compte de leur histoire et de leur culture. Ne serait-il pas pertinent de profiter de la baisse des effectifs pour permettre l'amélioration des conditions de travail des enseignants et des élèves, renforçant ainsi les chances de réussite de ces derniers ? Ne faudrait-il pas ajuster les critères d'affectation et de recrutement en modifiant les ratios et les profils des enseignants, notamment en renforçant le dispositif CIMM ? Une révision des critères réversibles et irréversibles permettrait à davantage d'enseignants éloignés de leur territoire d'origine de retrouver leurs repères, garantissant ainsi une véritable équité territoriale. L'objectif ne serait pas seulement l'égalité de traitement, mais bien l'égalité des chances. Par ailleurs, sur la question des contenus, on ne peut ignorer que la France est un pays de patrimoine riche, notamment à travers l'étude de la Révolution française ou des fleuves et reliefs hexagonaux. Mais qu'en est-il des spécificités des territoires ultramarins ? Pour les élèves de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, ne serait-il pas légitime d'intégrer l'histoire de ces territoires ? Ne conviendrait-il pas d'inclure, aux côtés des reliefs hexagonaux, une étude des volcans de l'arc antillais ? Il l'interroge sur les réponses qu'elle compte apporter à ce sujet.
Question· Question écrite4240open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Davy Rimane attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés liées à la prise en charge des évacuations sanitaires (EVASAN) des patients guyanais vers la France hexagonale. Chaque année, plus de trois mille patients et patientes sont transférés vers l'Hexagone pour recevoir des soins indisponibles localement, entraînant des coûts considérables pour l'assurance maladie et soulevant des problématiques administratives importantes. Si la prise en charge à 100 % des frais de transport est prévue pour certaines situations, notamment les affections longue durée (ALD) ou les soins urgents, de nombreux patients se retrouvent en difficulté financière en raison de refus de remboursement, de délais administratifs excessifs ou d'une absence de prise en charge des billets de retour. Plusieurs cas rapportés indiquent que des patients ont vu leur demande rejetée faute de justificatifs suffisants ou en raison de modifications de leur date de retour non couvertes par l'assurance maladie. Le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) et de l'Inspection générale de l'administration (IGA) publié en 2020 sur le renforcement de l'offre de soins en Guyane souligne également ces problématiques. Il met en avant les insuffisances structurelles du système de santé guyanais, qui entraînent une forte dépendance aux évacuations sanitaires vers l'hexagone. Le rapport insiste sur les difficultés administratives rencontrées par les patients, ainsi que sur le manque de coordination entre les différents acteurs impliqués, ce qui peut retarder ou compliquer la prise en charge des EVASAN. Par ailleurs, les conditions d'éligibilité à la prise en charge des EVASAN sont parfois jugées trop strictes, notamment lorsque des soins spécialisés ne sont pas disponibles en Guyane mais que le patient ne relève pas d'une ALD exonérante. En conséquence, certaines familles doivent avancer des frais considérables ou renoncer aux soins nécessaires avec une issue parfois fatale pour la personne nécessitant l'EVASAN. M. le député rappelle ici que 53 % des Guyanais et Guyanaises vivent sous le seuil de pauvreté local. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle envisage pour améliorer la transparence, l'efficacité et l'équité du dispositif d'évacuation sanitaire depuis la Guyane. En particulier, il souhaiterait savoir si une simplification des démarches administratives et une extension des critères de prise en charge des billets de retour sont à l'étude afin d'assurer un accès égal aux soins pour tous les patients concernés.
Question· Question écrite4238answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la proportionnalité de la périodicité de la cotisation annuelle payée par les employeurs par rapport à l'obligation de visite médicale dont la périodicité est d'une fois tous les 5 ans. En effet, l'article R. 4624-16 du Code du travail dispose que, sauf pour certains travailleurs soumis à une surveillance renforcée, la périodicité des visites médicales peut être portée à cinq ans. Toutefois, les employeurs continuent de cotiser annuellement pour ces visites médicales. Il faut rappeler en outre qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, cette périodicité était fixée à deux ans pour une cotisation qui était déjà annuelle. Les visites médicales n'étant désormais obligatoires qu'une fois tous les cinq ans, elle s'interroge sur la proportionnalité du caractère annuel de la cotisation, notamment par rapport au nombre effectif de visites médicales effectuées chaque année. En définitive, elle lui demande quelles actions elle envisage pour harmoniser la fréquence de ces cotisations avec celle des visites médicales.
Question· Question écrite4237open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Aurélien Pradié alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge du handicap des personnes atteintes du syndrome de Williams-Beuren. En effet, qualifiée de maladie orpheline, monosomique, cette maladie génétique est liée à la perte d'un morceau du chromosome 7, entraînant la perte d'environ 29 gènes. Elle se caractérise par une anomalie du développement avec un malformation cardiaque, un retard psychomoteur et intellectuel, une dysmorphie du visage et un profil cognitif spécifique. Si les personnes atteintes de cette maladie démontrent de l'empathie, une sociabilité, une grande capacité auditive et de mémorisation, cependant, il ne faut pas en déduire une capacité réelle à s'insérer dans la société et à être autonome. Car dénuées de méchanceté, elles sont vulnérables et émotives, souvent très anxieuses ou dépressives, avec une capacité cognitive altérée. Elles sont atteintes de problèmes psychomoteurs, vasculaires et cardiaques en raison du déficit de la protéine élastine (rôle dans l'élasticité des tissus, le vieillissement des artères, la fabrication de protéine nécessaire au cerveau). L'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa section 1, « déficiences intellectuelles et difficultés de comportement de l'enfant et de l'adolescent », précise que « la mise en évidence d'une anomalie chromosomique autosomique (trisomie ou monosomie) de l'enfant (par exemple dans le cadre des examens médicaux de la première semaine, du neuvième et du vingt-quatrième mois) signe d'emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent associée à des difficultés du comportement. Aussi ils justifient, dès le diagnostic posé, de l'attribution d'un taux égal à 80 %, quel que soit l'âge de l'enfant ». Cependant, cette disposition n'est pas toujours appliquée par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour les enfants et adolescents atteints de ce syndrome. Cette maladie occasionne des dysfonctionnements singuliers mais qui ne doivent pas tromper sur le réel handicap de personnes atteintes de cette maladie. Souvent le diagnostic posé de l'évaluation aboutit avec un taux de handicap compris entre 50 et 79 % chez l'adulte alors que le syndrome de Williams-Beuren a un retentissement important sur les troubles cognitifs, la fonction visuelle, la motricité et occasionne un déficit d'autonomie global qui relève d'un taux d'incapacité de 80 %. Il lui demande donc comment elle entend veiller à une meilleure prise en charge des personnes atteintes du syndrome de Williams-Beuren.
Question· Question écrite4236answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le « hikikomori », ce syndrome qui pousse les gens à rester enfermés chez eux. Le syndrome est apparu dans les années 90 au Japon, en même temps que le début de la crise économique. Le phénomène se développe partout dans le monde, raison pour laquelle il est important d'identifier les signes avant-coureurs. Du verbe japonais « hikikomoru », qui signifie «se cloîtrer », ce syndrome japonais d'isolement volontaire touche de plus en plus de jeunes Français. Accéléré par la crise de la Covid, ce «retrait social » est difficile à vivre aussi pour les familles. Au Japon, environ 1 million de personnes (en grande majorité des hommes, soit près de 3,3 % de la population âgée de 15 à 50 ans) vivraient recluses dans leur chambre depuis au moins six mois et parfois depuis des années. Au Japon, la pathologie est reconnue et une prise en charge est mise en place. Dans la mesure où le hikikomori n'est pas reconnu dans le DSM-V, le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux et des troubles psychiatriques qui sert de référence internationale, aucune définition ne fait encore consensus. En France, il s'agit d'un phénomène silencieux mais bien réel. Il reste cependant très difficile à quantifier. Il n'est pas fait mention de ces jeunes, car ils ne dérangent personne : ils restent chez eux où leurs parents les assument matériellement dans une solitude souvent épuisante. Dans sa circonscription, il a été alerté par une famille concernée par le «retrait social » du fils. Âgé de 25 ans, ni en emploi, ni en formation, ce jeune est sans revenu et hors de tout radar administratif. Des cas comme celui-ci sont mal recensés pour plusieurs raisons : le manque de consensus sur la définition, l'absence de plainte des personnes concernées et la difficulté pour les proches de reconnaître la gravité de la situation. « Les hikikomoris sont probablement et en partie inclus dans ce qu'on appelle les NEETs (les jeunes de 15 à 29 ans sans étude, sans formation et / ou sans emploi). En 2021, ces derniers représentent près de 12,8 % de cette tranche d'âge en France, soit plus d'1,4 million de personnes. On peut donc raisonnablement considérer qu'il y a plusieurs milliers de hikikomoris en France », estiment les experts. L'isolement de la société coïncidant souvent avec un problème de santé mentale et la santé mentale ayant été, il y a peu, déclarée grande cause nationale pour 2025, il lui demande de quelle manière il serait davantage possible de médiatiser ce syndrome pour libérer la parole, aider à sa détection et venir ainsi en soutien à ces jeunes et à leurs aidants.
Question· Question écrite4235answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Aurélien Rousseau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la structuration d'une offre de soins qui permet une prise en charge du Covid long. Selon une étude de Santé publique France, environ 4 % de la population française en âge adulte serait touchée par un Covid long. Ces personnes sont pour la plupart en errance médicale. Le Covid long a, au-delà des symptômes médicaux, un impact sur le quotidien des patients, que ce soit dans le cadre professionnel ou privé. La loi de 2022 visant la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du Covid-19 doit être pleinement mise en application, afin de construire un parcours de soins adapté. Il lui demande quelle est l'avancée de ces travaux qui doivent permettre une juste prise en charge des concitoyens atteints de cette maladie.
Question· Question écrite4234answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Aurélien Rousseau appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge de l'endométriose. L'endométriose est une pathologie qui touche environ 10 % des femmes et dont la reconnaissance, le diagnostic et la prise en charge doivent encore être renforcés. Malgré la stratégie lancée par le Président de la République en 2022 et les actions entreprises, de nombreuses femmes atteintes de cette maladie continuent à taire leur douleur. Le développement de programmes d'éducation thérapeutique, en lien avec les associations de patientes, constitue l'une des actions de la stratégie de lutte contre l'endométriose. Cependant, la mise en place de ces programmes reste à ce jour encore trop hétérogène selon les régions. Ces programmes jouent pourtant un rôle central dans l'amélioration de la qualité de vie des patientes, en renforçant leur autonomie et en les outillant pour mieux gérer la maladie au quotidien. Par ailleurs, les dispositifs permettant la prise en charge financière des soins relatifs à l'endométriose, et notamment la reconnaissance en affection longue durée au titre de l'ALD 31, doivent être réévalués à la suite des engagements pris à l'automne 2023 concernant l'harmonisation des critères d'attribution, la formation des professionnels et l'information des malades et leur entourage. Il lui demande quelle est l'analyse de l'évolution du nombre de femmes atteintes d'endométriose qui ont eu accès à une reconnaissance en ALD 31 ou à d'autres dispositifs de prise en charge financière.
Question· Question écrite4230answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les copropriétaires dans la réalisation d'un diagnostic technique global (DTG). Introduit par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové à l'article L. 731-1 du Code de la construction et de l'habitat, le diagnostic technique global (DTG), document d'information à destination des propriétaires présentant la situation générale de l'immeuble, est nécessaire à l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux (PPT). La décision de réalisation d'un DTG doit être prise par l'assemblée générale des copropriétaires dans les conditions précisées à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Au délai induit par les modalités de prise de décision, s'ajoutent les délais de réception des devis des professionnels du bâtiment chargés de la réalisation des DTG, l'adoption d'un devis au cours d'une nouvelle assemblée générale puis la réalisation de travaux qui, cumulés, peuvent atteindre plusieurs années. Par ailleurs, les analyses de l'état de l'immeuble, la présentation des améliorations possibles et le diagnostic de performance énergétique (DPE) composant le DTG n'intègrent pas toujours les dernières réglementations en vigueur. Or les difficultés de décisions et de recours à un professionnel réalisant des DTG énumérées précédemment n'encouragent pas les propriétaires à solliciter de nouveaux avis. Sensible aux inquiétudes de nombreux citoyens désireux de s'informer avec précision de l'état de leur immeuble et d'entreprendre des travaux de rénovation de qualité, il l'interroge sur le calendrier de réforme des règles de copropriétés qu'elle a annoncé. Il lui demande également les mesures qu'elle prévoit de prendre pour renforcer l'accompagnement des copropriétaires et pour s'assurer de la mise à jour des compétences des réalisateurs de DTG.
Question· Question écrite4225answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le recours au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour le bâti ancien et sur la rénovation énergétique des bâtiments concernés. La rénovation énergétique du bâti ancien - bâtiments construits avant 1948 -, constituant près d'un tiers du parc immobilier français, doit composer avec des contraintes architecturales et esthétiques plus importantes que le bâti neuf. Elle nécessite l'acquisition, pour les réalisateurs de DPE et de travaux de rénovation, de compétences thermiques, hygrothermiques et architecturales spécifiques et une disponibilité suffisante de ces compétences sur l'ensemble du territoire. Le 1er février 2023, lors de la table-ronde organisée par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, le directeur général des patrimoines et de l'architecture a mentionné la préparation d'une feuille de route interministérielle portant notamment sur la rénovation du bâti ancien. Il l'interroge donc sur la prise en compte, par cette feuille de route interministérielle, du développement des compétences des réalisateurs de DPE et de travaux de rénovation énergétique dans le bâti ancien et sur le calendrier de communication de celle-ci. Il attire également son attention sur les propositions d'harmonisation et d'amélioration de la méthodologie du DPE sur le bâti ancien présentées par les acteurs du secteur lors de la table-ronde précédemment mentionnée et souhaite connaître les suites qui leur seront données.
Question· Question écrite4222answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Florence Joubert interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale en France. Avec plus de 79 000 détenus pour 62 000 places, les prisons du pays sont de plus en plus exsangues. Cette situation rend les conditions de détention particulièrement difficiles, tout comme l'univers de travail des agents pénitentiaires. Si la construction de nouvelles structures paraît inévitable, leurs inaugurations sont sans cesse repoussées. Ainsi, en 2017, le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé un plan contenant 15 000 nouvelles places de prison d'ici 2027. Or, le 19 novembre dernier, lors de son audition devant la commission des lois du Sénat concernant le budget de la justice pour 2025, l'ancien ministre M. Didier Migaud a reconnu d'importants retards, qui ne rendent cet objectif réalisable qu'à l'horizon 2029 ! Devant cette situation préoccupante, il serait tout à fait possible de transférer rapidement les quelque 4 000 condamnés étrangers ressortissants d'un État de l'Union européenne dans leurs pays d'origine, comme le prévoit le droit européen. En effet, il est possible de faire appliquer la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008, qui est transcrite dans le droit national aux articles 728-10 à 728-17 du Code de procédure pénale. Ainsi, elle lui demande s'il envisage d'activer à court terme cette directive européenne pour désengorger le système pénitencier français au bord du gouffre.
Question· Question écrite4219answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation critique des organismes de formation en travail social face à l'extension de la prime Ségur de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cet accord agréé par arrêté le 25 juin 2024 vise à corriger des inégalités salariales persistantes et à renforcer l'attractivité des métiers du secteur. Toutefois, la mise en œuvre de cette revalorisation salariale engendre des coûts significatifs pour les organismes de formation. Un poids financier qui place les structures dans une situation économique précaire, compromettant leur capacité à former les futurs professionnels du travail social, indispensables au bon fonctionnement de notre système de santé et de solidarité. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage afin de soutenir efficacement les organismes de formation en travail social et de trouver des solutions pérennes assurant la viabilité économique des organismes ainsi que la qualité de la formation dispensée.
Question· Question écrite4218answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'explosion des dépenses des départements relatives à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Depuis 1983, l'ASE est une compétence décentralisée aux départements, dont le rapport du Sénat n° 837 du 5 juillet 2023 donne une définition précise. Elle « apporte un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social ». L'ASE est en constante augmentation sur tout le territoire national depuis 2021, représentant 7 milliards d'euros en 2023, soit une hausse d'un peu plus de 10 % sur un an ! En Dordogne, son coût est d'environ 85 millions d'euros, avec notamment des frais d'hébergement qui sont en hausse de près de 19 %. En cause, le nombre de mineurs suivis par ce dispositif qui a quintuplé en dix ans dans le département, passant de 970 en 2015 à 5 027 en 2023, dont 1 722 ont été placés. Pour le financement de ce dispositif, l'État soutient les départements via un fonds de 140 millions d'euros pour les signataires d'un contrat départemental de prévention et de protection de l'enfance (CDPPE), ainsi qu'un autre de 50 millions d'euros pour prévenir les sorties sèches de l'ASE, des fonds qui paraissent bien insuffisants face à l'explosion des dépenses. Ainsi, elle lui demande de reconsidérer le montant de l'aide de l'État au regard des enjeux financiers supportés par les départements et d'envisager de débloquer une enveloppe supplémentaire pour soutenir les départements dans le financement de l'ASE.
Question· Question écrite4217answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financière critique de plusieurs associations. Sous l'impulsion de la mobilisation du secteur social et médico-social, un arrêté du 26 juin 2024 a permis à tous les professionnels de ces secteurs de bénéficier de la « prime Ségur ». Cependant, l'État n'a pas accordé de moyens financiers pour permettre aux structures employant les personnels concernés de verser cet indispensable complément de salaire, alors même qu'il s'y était engagé. Malgré plusieurs propositions d'amendements de députés et de sénateurs destinés à remédier à cette situation d'insécurité financière des associations à vocation sociale, l'inquiétude reste la même. Plusieurs associations, notamment France Victimes 77, ont alerté sur l'état déficitaire alarmant de leurs comptes pour l'année 2024. En l'absence de financements supplémentaires alloués par l'État à ces structures, c'est leur pérennité toute entière qui est menacée pour l'année à venir. L'inter-fédération IF-PJM de la protection juridique des majeurs réunissant la FNAT, l'Unaf et l'Unapei alerte également sur la nécessité pour l'État de financer le surcoût que représente le versement de la « prime Ségur ». Ainsi, il lui demande s'il est en mesure de répondre à la demande de ces associations qui font un travail essentiel au quotidien auprès des concitoyens et dont la pérennité est menacée par le désengagement de l'État dans le financement de la « prime Ségur ».
Question· Question écrite4215answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les récentes manifestations menées par des groupes environnementalistes, notamment la PETA, lors des « fashion weeks » internationales et plus particulièrement celles ciblant des marques de luxe françaises. Elles soulèvent des questions préoccupantes concernant l'avenir de l'industrie française du luxe. Ces actions, visant à dénoncer l'utilisation de matières animales et l'impact environnemental de la production de luxe, ont reçu une large couverture médiatique et pourraient potentiellement nuire à la réputation de cette industrie emblématique du patrimoine et du savoir-faire du pays. En tant que pilier économique et culturel de la France, le secteur du luxe - dont celui du cuir - contribue de manière significative à l'économie nationale, à l'emploi et au rayonnement international du pays. Toutefois, les préoccupations environnementales et éthiques grandissantes des consommateurs et des organisations militantes posent un défi majeur à ce secteur. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir et défendre l'industrie du luxe français. Elle lui demande également comment il compte accompagner ces maisons de luxe dans leur adaptation aux nouvelles exigences en matière de durabilité et de respect de l'environnement, tout en préservant l'héritage et le savoir-faire qui font la renommée de cette industrie du luxe à travers le monde.
Question· Question écrite4214open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences potentiellement désastreuses de l'augmentation de la taxe sur les boissons sucrées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants et débits de boissons (CHRD) prévue par l'article 9 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Même si la taxe soda répond à une préoccupation de santé publique liée à l'augmentation de l'obésité chez les jeunes, cette nouvelle taxe risque de porter un coup fatal au secteur CHRD, déjà bien fragilisé par les 8 557 défaillances d'entreprises en 2024. Ainsi, en moins de cinquante ans, le nombre de cafés en France est passé de 200 000 à moins de 30 000. Alors que ce secteur joue un rôle essentiel, particulièrement en zones rurales, dans le maintien du lien social et l'animation des territoires, la hausse de cette fiscalité risque d'aggraver les difficultés financières des professionnels et de conduire à de nouvelles fermetures, menaçant ainsi des milliers d'emplois. En effet, les boissons non alcoolisées, dont les sodas, représentent plus de la moitié du chiffre d'affaires de ces établissements. Une hausse significative de la taxe pourrait entraîner une baisse de la consommation, affectant directement les revenus des cafetiers et restaurateurs, particulièrement en zones rurales où ils jouent souvent un rôle crucial. Cette mesure s'ajoute à d'autres charges pesant déjà sur le secteur, telles que la taxe sur les consignes et la taxe sur l'alcool, menaçant la viabilité de nombreuses entreprises et, par conséquent, l'emploi et l'aménagement du territoire. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre cette augmentation de la taxe sur les boissons sucrées et d'intégrer cette réflexion dans le cadre plus large du débat sur l'alimentation annoncé par Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 19 janvier dernier. Il souhaite également savoir quelles mesures alternatives pourraient être proposées pour soutenir le secteur CHRD tout en poursuivant les objectifs de santé publique.
Question· Question écrite4211answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime fiscal auquel sont soumises les MAM. Les Maisons d'assistants maternels (MAM) contribuent à la diversification des modes d'accueil du jeune enfant et permettent de répondre aux besoins des familles, notamment en milieu rural ou dans les territoires où l'offre d'accueil proposée par les collectivités territoriales est insuffisante. Ces MAM sont aujourd'hui soumises à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), alors même que les locaux qu'elles occupent sont utilisés à des fins professionnelles et ne constituent pas des résidences secondaires au sens courant du terme. Cette charge fiscale représente un poids significatif sur leur budget et met en exergue l'absence d'un statut juridique propre pour ces structures, ce qui entraîne des ambiguïtés en matière fiscale et administrative. Afin d'assurer la pérennité et le développement de ce mode d'accueil, il conviendrait d'envisager une exonération partielle ou totale de la THRS pour les locaux utilisés par les MAM, à l'instar de certains allégements fiscaux existant pour d'autres structures d'accueil de la petite enfance. Aussi, il lui demande d'engager une réflexion en ce sens, afin d'alléger les MAM de cette charge fiscale et ainsi mieux reconnaître leur rôle essentiel dans le paysage de la petite enfance.
Question· Question écrite4209answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les restrictions d'accès aux fonctions d'actives et de réserve de la police nationale et de la gendarmerie pour les personnes atteintes de diabète de type 1. Les avancées médicales et technologiques récentes ont considérablement amélioré la gestion du diabète de type 1, permettant aux patients de maintenir une stabilité glycémique optimale. Ces progrès offrent aux personnes concernées la possibilité de mener une vie professionnelle pleinement active. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 vise à supprimer les restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé, préconisant une évaluation individuelle de l'aptitude des candidats. Cependant, malgré la suppression du référentiel SIGYCOP, pour les réservistes notamment, des obstacles persistent, limitant l'accès des personnes diabétiques à ces fonctions. Dans le cadre des métiers militaires, notamment au sein de la gendarmerie, les restrictions sont souvent justifiées par les exigences opérationnelles, telles que les déploiements en opérations extérieures (OPEX). Toutefois, il est envisageable d'adapter les affectations en fonction de l'état de santé des personnels. Par exemple, un gendarme atteint de diabète de type 1 pourrait être assigné à des missions départementales, évitant ainsi les contraintes des déploiements en OPEX. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures sont envisagées pour faciliter l'intégration des personnes atteintes de diabète de type 1 dans les forces de police et de gendarmerie, tant pour les postes actifs que pour les réserves, tout en tenant compte des impératifs opérationnels et de sécurité. Elle lui demande également si des directives spécifiques seront émises pour garantir une évaluation médicale individualisée, conformément aux dispositions législatives en vigueur, afin de limiter les discriminations envers les personnes souffrant de maladies chroniques.
Question· Question écrite4206answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les délais de traitement des remboursements des soins de santé pratiqués à l'étranger. En effet, les patients doivent bien souvent attendre plus de 12 mois pour percevoir leur remboursement. Cela est particulièrement pénalisant pour les Français résidant dans les territoires frontaliers. Il aimerait l'alerter sur les lenteurs et les difficulté administratives de l'unique Centre national des soins à l'étranger situé à Vannes et connaître les perspectives d'amélioration.
Question· Question écrite4205answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. Des préoccupations sérieuses ont été soulevées quant à la révision potentielle des conditions de financement du permis moto via le compte personnel de formation (CPF). Il est entendu que le projet de décret envisage de limiter le financement CPF aux personnes ne détenant aucun permis de conduire préalable, ce qui exclurait de facto ceux désirant obtenir un permis moto alors qu'ils possèdent déjà une autre catégorie de permis. Cette approche semble non seulement contrevenir à l'esprit de la loi qui vise à généraliser l'accès aux différentes catégories de permis de conduire, mais également à la hiérarchie des normes, un décret ne pouvant restreindre une loi. De plus, le permis moto est crucial pour de nombreux professionnels pour qui la mobilité est essentielle, notamment dans les secteurs de la livraison, des soins à domicile et divers métiers commerciaux. Aussi, elle lui demande un éclairage sur les intentions précises du Gouvernement concernant ces restrictions et quelle justification il peut apporter à ces mesures qui semble contrevenir à la mobilité professionnelle de nombreux citoyens ainsi qu'à l'accès à l'emploi dans des secteurs clés nécessitant une mobilité accrue.
Question· Question écrite4203answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à M. le député de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE publique et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. M. le député demande donc à M. le ministre, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Il lui demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs. Il lui demande aussi pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Il lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.
Question· Question écrite4202answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Aly Diouara interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à M. le député de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, soit près de 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique au sein du département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime, ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. M. le député demande donc, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Il demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs. Il lui demande aussi pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Il lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.
Question· Question écrite4201answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Éric Coquerel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à M. le député de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. M. le député demande donc, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Il lui demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs.Elle lui demande aussi pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Il lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.
Question· Question écrite4200answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à M. le député de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. M. le député demande donc à Mme la ministre, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Il lui demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs. Il lui demande aussi pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Il lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.
Question· Question écrite4199answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque de considération envers les 3 000 agents de la fonction publique hospitalière secteur handicap. Ils effectuent un travail essentiel au quotidien, bien souvent dans des conditions difficiles. Ces agents n'ont pas perçu la prime dite « prime Ségur » mise en place pendant la crise sanitaire, malgré une mobilisation de chaque instant. Or, face aux difficultés de recrutement de ce secteur, il est nécessaire de le rendre attractif et de donner aux professionnels la reconnaissance qu'ils méritent. Il lui demande pourquoi ne pas attribuer la prime Ségur aux agents de la fonction publique hospitalière secteur handicap et ce qu'il compte faire pour améliorer leurs conditions de travail.
Question· Question écrite4198answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des salaires des psychologues dans le secteur public. Actuellement, ils débutent avec un salaire de 1 919 euros brut, aligné sur celui des infirmiers à bac+3. Historiquement, en 1995, les psychologues avaient un indice salarial supérieur à d'autres professions médicales, mais cette dynamique a changé, les plaçant aujourd'hui en dessous dans l'échelle salariale. Cette différence de traitement salarial se maintient tout au long de leur carrière, exacerbant les difficultés de recrutement et de fidélisation dans la fonction publique hospitalière. Cette sous-évaluation salariale entraîne une dévalorisation de la profession, poussant de nombreux psychologues à se détourner de l'hôpital public, bien que la demande pour leurs services augmente. Une étude de la DREES en 2023 révèle que cette tendance de départ est similaire chez les infirmières, nombreuses à quitter l'hôpital après dix ans en raison de salaires insuffisants et de conditions de travail difficiles. Cette méconnaissance des défis auxquels font face les psychologues dans le secteur public est préoccupante. Mme la députée suggère qu'une politique salariale plus attractive et valorisante pourrait inverser cette tendance. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes sont envisagées pour revaloriser la rémunération des psychologues et à quel délai ces changements pourraient être mis en œuvre.
Question· Question écrite4196answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation alarmante du Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Loire-Atlantique, association nationale signataire d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'État. Ses missions essentielles de lutte contre les violences faites aux femmes et d'accompagnement vers l'insertion et l'égalité professionnelle sont aujourd'hui gravement menacées par des restrictions budgétaires. Depuis plus de 50 ans, les CIDFF exercent une mission d'intérêt général, soutenue par l'État, en assurant un accès gratuit à l'information juridique, en accompagnant les femmes dans leurs démarches d'insertion et en menant des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles. En Loire-Atlantique, le CIDFF assure plus de 2 400 accompagnements par an, notamment en milieu rural, où ses permanences sont parfois les seules structures d'accueil pour les femmes en difficulté. Pourtant, le CIDFF Loire-Atlantique fait aujourd'hui face à une double crise financière. En effet, la suppression des subventions régionales par la région des Pays de la Loire, soit une perte de 32 700 euros, met en péril la tenue de 225 permanences annuelles dans 15 communes rurales, tandis que l'absence de compensation par l'État de la prime Ségur, qui représente un surcoût de 71 000 euros, contraint l'association à envisager la suppression de 2,6 équivalents temps plein. Le CIDFF voit ainsi son budget grevé de 100 000 euros sur un total de 600 000 euros, soit 1/6 pour l'année 2025. Cette situation est d'autant plus incompréhensible qu'elle est en contradiction flagrante avec les engagements pris par l'État et la région dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) 2021-2027. L'objectif stratégique 4.5 de ce contrat prévoit en effet un engagement de 6 millions d'euros mobilisés à parité par l'État et la région pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les violences faites aux femmes. Ce même document affirme que l'État et la région doivent coordonner leurs financements pour garantir une couverture territoriale efficace des associations œuvrant dans ce domaine. De plus, cette remise en cause des financements des CIDFF va à l'encontre des engagements du Gouvernement en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement s'est en effet engagé à concrétiser cette égalité sur le plan professionnel, économique et social en adoptant un plan d'action interministériel couvrant la période 2023-2027. Ce plan, annoncé le 8 mars 2023, a été présenté comme une grande cause du quinquennat. Or comment prétendre faire de cette cause une priorité tout en laissant des associations comme les CIDFF, qui en sont des actrices majeures, en grande difficulté financière ? Le CIDFF Loire-Atlantique est un acteur essentiel et reconnu dans la lutte contre les violences faites aux femmes et pour l'égalité professionnelle. Sa fragilisation budgétaire est en contradiction totale à la fois avec les engagements du CPER et avec ceux du Gouvernement. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les points suivants : dans quels délais et à quel niveau l'État compte-t-il compenser la prime Ségur pour le CIDFF Loire-Atlantique et les autres structures associatives concernées ? Comment le Gouvernement explique-t-il qu'un acteur clé de l'accompagnement des femmes en difficulté voie ses financements réduits, alors même que le CPER prévoit des engagements clairs en faveur des associations luttant contre les violences faites aux femmes ? Quels dispositifs de contrôle l'État entend-il mettre en place pour s'assurer que la région respecte ses engagements financiers dans le cadre du CPER et ne se désengage pas de missions pourtant essentielles ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces différents points.
Question· Question écrite4195answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le droit d'allaitement au travail. Alors que l'OMS prône une durée d'allaitement d'au moins six mois et que cette volonté des femmes semble de plus en plus commune, la société et le contexte économique actuel incitent à reprendre une activité rapidement après la grossesse. Ainsi, il est prévu dans le droit français qu'une salariée puisse allaiter son enfant durant les heures de travail pendant un an à partir de sa naissance. Pour cela, elle bénéficie d'une heure de pause non rémunérée par jour, souvent divisée en deux plages de 30 minutes. Aux termes de l'article L. 1225-32 du code du travail, une salle dédiée n'est obligatoire que si l'entreprise dans laquelle elle est employée compte plus de 100 femmes. Cependant, beaucoup de femmes ne peuvent pas profiter de ce droit, car elles ne disposent en réalité pas d'un endroit approprié pour le faire. Rares sont celles qui peuvent jouir d'un local à l'abri des regards et équipé convenablement : si le local doit répondre à huit critères comme le fait d'être aéré, muni de fenêtres ou à proximité d'un lavabo, les prises électriques et les réfrigérateurs n'en font pas partie. Enfin, si l'employeur peut être mis en demeure par l'inspecteur du travail d'installer un local d'allaitement dans son établissement ou à proximité, il convient de noter que ce dernier terme n'est pas clairement défini et pose problème. En somme, l'effort à fournir semble tel que beaucoup de femmes n'ont toujours pas la possibilité de tirer leur lait suffisamment souvent pour assurer une production suffisante à leur bien-être et à celle de leur enfant. De ce fait, Mme la députée souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre sur l'absence de prises électriques pour les tire-laits et de frigos pour la conservation du lait maternel dans les locaux prévus à cet effet. Elle lui demande également des précisions quant au nombre de mises en demeure sur le sujet au cours de ces dernières années ainsi que le nombre de minutes ou de mètres maximal acceptable entre ledit local d'allaitement et le lieu effectif de travail de la salariée.
Question· Question écrite4194answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Élisa Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le sort des dossiers déposés à la Préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris situé Porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé pour ces entreprises sur un chantier du maître d'ouvrage, 5 mois avant le 17 octobre 2023 et 3 mois après. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris par M. Emmanuel Grégoire, à l'époque premier adjoint à la Mairie de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leur logement. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la charte sociale des jeux Olympiques, et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture le 17 avril 2024. Toutefois, ce dernier n'a jamais obtenu le récépissé dans les 4 mois prévus. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés, ce qui interroge. Selon Mme Rahmani du syndicat CNT-SO, chargée du suivi des dossiers de régularisation, le ministère de l'intérieur bloquait spécifiquement ces dossiers. M. Emmanuel Grégoire a été destinataire d'une réponse semblable de la part de la préfecture. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, personne n'est en mesure d'expliquer les raisons de ce blocage institutionnel, ni l'état d'avancement des dossiers. La situation est intenable pour ces travailleurs sans papiers. Elle lui demande de lui communiquer les raisons de ces blocages ainsi que les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.
Question· Question écrite4193answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière alarmante des hôpitaux publics et en particulier ceux de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM). L'AP-HM, deuxième centre hospitalier universitaire (CHU) de France, fait face à une dette de 857 millions d'euros (pour un budget de 1,8 milliard d'euros). Celle-ci entrave le bon fonctionnement des services et compromet la qualité des soins. Face à cette situation, son directeur, François Crémieux, a lancé un appel fin janvier 2025 pour que l'État intervienne vite. Les organisations syndicales craignent elles aussi une crise hospitalière majeure. Cette situation n'est pas seulement conjoncturelle, mais résulte des politiques néolibérales de réduction budgétaire imposées depuis plusieurs décennies, au détriment du droit fondamental à la santé. En réalité, les dotations et les tarifs de la T2A sont sous-évalués, creusant ainsi la dette des hôpitaux. L'obligation d'emprunter auprès de banques commerciales pratiquant des taux d'intérêt exorbitants a fait exploser les charges : 35 millions d'euros en 2024 pour l'APHM et 1 milliard d'euros en moyenne chaque année pour l'ensemble des hôpitaux publics. S'est rajouté à cela l'inflation, avec une augmentation des coûts de maintenance du matériel biomédical, des dépenses en informatique et des achats pharmaceutiques et alimentaires. Pour l'AP-HM, cela représente un surcoût non compensé par l'État de 25 millions d'euros en 2023. Enfin, les augmentations de salaires des soignants obtenues lors du Ségur de la santé n'ont pas été compensées par l'État, en dépit des promesses. Alors que Marseille compte des taux de précarité et de pauvreté parmi les plus élevés du pays, cette situation hospitalière creuse encore davantage les inégalités en matière d'accès aux soins. Ce déficit met en péril l'investissement dans des équipements médicaux pourtant indispensables. Il impacte négativement aussi un certain nombre d'entreprises, les fournisseurs et prestataires locaux, qui subissent des délais de paiement toujours plus longs. L’enveloppe accordée par l'État dans le cadre du plan « Marseille en Grand » ne suffit pas pour résorber la dette structurelle de l'AP-HM et répondre aux besoins urgents en équipements hospitaliers et ressources humaines. Le cas de l'AP-HM illustre un problème plus large touchant de nombreux CHU français, notamment dans les grandes métropoles comme Lyon, Bordeaux ou Toulouse, également soumis à des restrictions budgétaires qui compromettent leur mission de service public. Avec un déficit qui plonge à 3,5 milliards d'euros pour l'ensemble des hôpitaux publics, l'augmentation de l'Ondam hospitalier est largement insuffisante. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures immédiates que le Gouvernement compte mettre en place pour effacer ou alléger la dette de l'AP-HM. Il est urgent de permettre à l'hôpital public d'assurer pleinement sa mission de soin. Il lui demande comment le Gouvernement compte remédier aux inégalités territoriales en matière d'accès aux soins, particulièrement pour les populations les plus précaires.
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