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Question· Question écrite3813answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Alexandre Portier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'homologation de la flumioxazine. La décision de l'ANSES de ne pas renouveler l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de la flumioxazine dont sont composés les herbicides PLEDGE et RAMI menace les exploitations viticoles et arboricoles. Ces herbicides sont nécessaires pour l'entretien des parcelles viticoles et arboricoles, car aucune solution alternative n'existe à ce jour. En interdisant la flumioxazine, l'ANSES prive les exploitants des seules solutions de désherbage dont ils disposent. Sans substances actives, la prolifération des herbes dans les parcelles porte atteinte au développement des vignes et vergers. L'Union européenne a pourtant réhomologué ce produit le 13 janvier 2022 pour 15 ans. Cette décision a été prise sur le fondement de l'étude de dangerosité menée par l'agence sanitaire grecque missionnée par l'Union européenne. Toutefois, l'ANSES a finalement décidé d'interdire l'usage de cette molécule en France du simple fait d'un désaccord administratif avec la Grèce, pays partenaire. Dans un contexte où les agriculteurs et viticulteurs français subissent la concurrence déloyale de leurs voisins européens non soumis aux mêmes normes environnementales, il est essentiel que le Gouvernement donne des garanties et de la visibilité aux professionnels. Le retrait de la flumioxazine aurait un grave impact économique sur les filières viticoles et arboricole et porterait atteinte à la souveraineté alimentaire du pays. L'homologation dure jusqu'à la fin de l'année 2026. Il souhaiterait connaître ses intentions vis-à-vis de l'homologation des herbicides PLEDGE et RAMI.
Question· Question écrite3811answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'apaiser les relations entre le monde agricole, les chasseurs et les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) dans le cadre des contrôles effectués sur le terrain. Mme la députée tient en préambule à condamner fermement toute forme de violence, qu'elle vise un agent de la fonction publique dans l'exercice de ses missions ou un agriculteur dans son travail quotidien. Les tensions croissantes entre agriculteurs et agents de l'OFB ne peuvent être ignorées et certains propos, comme la comparaison particulièrement malheureuse d'un représentant syndical de l'OFB, assimilant les agriculteurs à des dealers , ne font qu'aggraver ce climat délétère. Si le port d'arme par les agents de l'OFB dans certaines situations peut être légitime, il est essentiel qu'il ne devienne pas un facteur d'intimidation ou de crispation. L'intervention de l'OFB doit être fondée sur un processus de contrôle transparent et équitable, non sur un rapport de force perçu comme disproportionné par les agriculteurs et les chasseurs. À ce titre, la circulaire que le ministère vient d'adresser au début de l'année 2025 aux agents de l'OFB, afin d'encadrer un port d'arme « plus discret », confirme que cette problématique n'est pas une simple perception, mais bien une réalité dénoncée par le monde agricole. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour rétablir un dialogue apaisé entre l'OFB et les acteurs du monde agricole, afin que les contrôles puissent s'effectuer dans un climat de confiance et de respect mutuel.
Question· Question écrite3809answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la possibilité pour les jeunes entre 16 et 18 ans de pouvoir travailler les jours fériés dans les exploitations agricoles. En effet, la législation actuelle ne permet pas aux jeunes entre 16 et 18 ans de travailler les jours fériés. Pourtant, il existe des dérogations dans certains secteurs notamment pour l'hôtellerie, les traiteurs, les cafés et tabacs, les boulangeries, les magasins de fleurs naturelles ou encore les spectacles. À titre d'exemple la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 prévoit dans son article 15 une autorisation pour les jeunes entre 16 et 18 ans de pouvoir travailler les jours fériés. Cependant, sont exclus de ces exceptions les métiers agricoles alors même que leur activité est indispensable et continue. Ainsi, les soins aux animaux ou les récoltes ne connaissent pas de jour de repos et ont des besoins particuliers en fonction des saisons. Comme dans les autres professions citées précédemment, le besoin en main d'œuvre est donc constant. De plus, une dérogation pour le travail des jeunes entre 16 et 18 ans les jours fériés dans le secteur agricole favoriserait l'attractivité de ces professions et permettrait aux employés permanents de bénéficier plus facilement des jours fériés. Enfin, cette demande est aussi celle des jeunes eux-mêmes, notamment dans les zones rurales, pour qui cette activité est souvent un premier emploi rémunérateur, proche de chez eux et facilement accessible. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer la législation sur le travail des jeunes les jours fériés dans les exploitations agricoles.
Question· Question écrite3805answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE). Le groupe LFI-NFP partage l'objectif d'améliorer la qualité de l'air et de protéger la population des émissions de particules fines, notamment dans les zones densément peuplées et encourage le développement des mobilités vertes comme levier essentiel de la transition écologique. Mais, en l'état, la mise en place des ZFE ne répond pas aux objectifs affichés et créé une fracture sociale dans l'accès aux villes. Ainsi, dans la 9e circonscription du Val-d'Oise, faute d'alternatives fiables et efficaces en matière de transports en commun, de nombreux habitants sont contraints d'utiliser leurs véhicules personnels, dont certains sont désormais interdits de circulation dans les ZFE. En l'état, les ZFE n'ont vocation qu'au renouvellement du parc automobile, sans offrir d'alternatives aux usagers n'ayant pas les moyens d'acheter un « véhicule propre ». En effet, les infrastructures de transport en commun, comme le RER D, sont connues pour leur manque de fiabilité (retards, dysfonctionnements et défaillances quasi quotidiens), leur saturation et leur manque de régularité en journée, rendant les déplacements difficiles. À cela s'ajoute l'insuffisance de liaisons locales adaptées et le manque de dessertes fiables dans les zones plus rurales. Autant de facteurs renforçant la dépendance aux véhicules individuels. Enfin, la diminution du bonus écologique pour l'achat de véhicules propres et la suppression de la prime à la conversion compliquent davantage la transition vers des modes de transport respectueux de l'environnement pour de nombreux ménages. Or il est impératif d'accompagner ces transformations par des dispositifs ambitieux et adaptés, afin de ne pas pénaliser davantage les populations vulnérables. Dans ce contexte, M. le député, député du Val-d'Oise, demande donc à Mme la ministre si une suspension du déploiement des ZFE est envisagée afin que des alternatives ne renforçant pas les inégalités en matière de mobilité puissent voir le jour. Par ailleurs, que compte-t-elle mettre en œuvre pour permettre le renforcement et la modernisation du réseau de transports publics dans le Val-d'Oise afin de proposer des alternatives crédibles à l'utilisation des voitures individuelles ? Enfin, quel soutien financier est envisagé pour permettre à l'ensemble des ménages l'acquisition de véhicules moins polluants, notamment dans les zones où l'offre de transports collectifs est insuffisante, afin d'encourager la transition écologique ?
Question· Question écrite3804answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation entre Uber, taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) itinérants en Savoie. Les taxis locaux doivent faire face à une concurrence étrangère et des grandes métropoles, qui exerce parfois dans l'illégalité. Des transporteurs de véhicules de tourisme viennent de toute l'Europe, pour proposer leurs services aux visiteurs des territoires de montagne. Cependant, ils proposent des prix « cassés », des démarchages illégaux sont effectués et les horaires de travail ne sont pas respectés. Pour les taxis, les prix des trajets sont fixés par la préfecture via leur compteur quand dans le même temps, certaines plateformes appliquent la loi de l'offre et de la demande. Conséquences : les prix explosent les samedis des vacances scolaires par exemple ou aux heures de pointes certains jours de la semaine. De plus, pour opérer, des normes strictes ont été instaurées pour les plateformes de VTC. Ces normes incluent l'obligation pour les chauffeurs de retourner à leur base ou dans une zone d'attente entre deux courses si aucune réservation n'est enregistrée. Cette mesure vise à empêcher la concurrence déloyale avec les taxis et à réguler le trafic dans les zones urbaines congestionnées. Les chauffeurs itinérants ne les respectent pas et tournent en permanence pour prendre des courses, ce que l'on appelle la « maraude ». C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures contre cette concurrence déloyale en opérant avec des contrôles intensifs et réguliers.
Question· Question écrite3800open
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes des nouvelles propositions de tarification envisagées par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) pour le transport de patients assuré par les artisans taxis. D'une part, le recours à des systèmes de transport partagé risque de nuire aux patients les plus fragiles, confrontés à des attentes prolongées et des trajets rallongés. D'autre part, les règles de tarification envisagées par la CNAM pourraient mettre en péril l'équilibre économique des artisans taxis. Ces professionnels jouent un rôle crucial, notamment dans les zones rurales où ils assurent quasi exclusivement des transports médicaux. Or une tarification inadaptée pourrait entraîner la disparition de nombreux taxis, réduisant ainsi la capacité d'une profession déjà essentielle à répondre aux besoins de transport des patients vers des structures de soins souvent éloignées. Les artisans taxis interrogent la légitimité de la CNAM à intervenir sur des prix fixés par les préfectures en concertation avec la profession, alors qu'elle devrait se limiter à négocier les réductions applicables. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il compte prendre pour garantir la pérennité économique des artisans taxis, tout en préservant le bien-être des patients, particulièrement dans les zones rurales. Elle l'interroge également sur les intentions du Gouvernement quant au respect des compétences des préfectures en matière de tarification des taxis dans le cadre de transports médicaux.
Question· Question écrite3799open
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les risques qui pèsent sur les taxis conventionnés. En effet, des négociations entre la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) et les représentants des entreprises de taxis sont en cours pour aboutir à une convention-cadre applicable pour les cinq prochaines années avec pour volonté affichée du côté de la CNAM d'aboutir à une baisse conséquente de la tarification au kilomètre des transports de malades. Or cet objectif d'économie sur le transport sanitaire, qui pourra être imposé de manière unilatérale en l'absence d'accord fin juin 2025, menace la survie de très nombreuses entreprises de taxis. Ces courses représentent en effet la moitié des trajets réalisés sur une ville comme Strasbourg et jusqu'à 90 % des courses dans les zones rurales. Persister dans cette direction aurait donc des effets désastreux non seulement en matière d'emplois mais aussi pour la santé des Françaises et des Français en privant nombre d'entre eux de ce service de transport dont beaucoup dépendent. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette volonté de baisser les tarifs au kilomètre, qui menace à la fois les artisans taxis conventionnés et l'accès aux soins des concitoyennes et concitoyens et maintenir les tarifs actuels.
Question· Question écrite3798open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'alourdissement constant des dettes hospitalières impayées par l'Algérie vis-à-vis des établissements de santé français. Selon un article publié par L'Opinion le 20 janvier 2025, les factures laissées chaque année par des patients algériens pris en charge par l'AP-HP, les Hospices civils de Lyon, les Hôpitaux de Marseille et d'autres centres hospitaliers régionaux s'accumulent, atteignant 44,9 millions d'euros en 2023 pour la seule AP-HP. Ce montant contribue au déficit de 460 millions d'euros enregistré par cette institution en 2024. M. le député souligne également que des patients algériens, titulaires d'un visa touristique, se rendent régulièrement en France pour des pathologies lourdes non couvertes par l'assurance exigée lors de l'obtention de leur visa, ces pathologies étant souvent préexistantes. De plus, des personnalités algériennes détentrices de passeports diplomatiques, bénéficiant d'un accès privilégié à certains grands services hospitaliers, laissent également des créances importantes. Ce fut notamment le cas à Lille, où une facture de 30 000 euros est restée impayée par un membre du consulat. M. le député demande à M. le ministre le montant global actualisé de la dette algérienne envers les hôpitaux publics français, ainsi que le montant des créances impayées, pays par pays, concernant les soins de santé prodigués par la France. Il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour recouvrer ces créances, tout en prenant en compte les impératifs déontologiques et humanitaires propres au système de santé français. Il rappelle que cette situation fragilise non seulement les finances des hôpitaux publics, mais aussi la qualité des soins proposés aux Français. Il insiste sur la nécessité de prendre des mesures rapides et efficaces pour remédier à ce problème récurrent. Il lui demande son avis à ce sujet.
Question· Question écrite3793answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réglementation actuelle relative à l'exercice des activités de surveillance de baignade, notamment sur l'arrêté du 26 juin 1991. Son annexe 1 impose une mention particulière sur le certificat médical qu'il faut produire pour exercer des activités de surveillance de baignade et exige ainsi que la personne qui souhaite assurer ces missions « n'a[it] jamais eu de perte de connaissance ou crise d'épilepsie ». Cette formulation a pour conséquence d'écarter systématiquement des candidats ayant fait des crises d'épilepsie par le passé, alors même que leur état est aujourd'hui parfaitement stabilisé et contrôlé médicalement. Les professionnels de santé soulignent pourtant que seules les affections entraînant un risque réel de perte brutale de connaissance rendent un individu inapte à l'exercice des activités de surveillance de baignade. Ils recommandent une approche nuancée, où des affections bien contrôlées - y compris l'épilepsie - devraient être reconnues compatibles avec ces missions, sous réserve d'un avis spécialisé approfondi par neurologue dans l'hypothèse d'un candidat souffrant ou ayant souffert d'épilepsie. Cette approche est déjà intégrée dans d'autres cadres réglementaires, comme celui se rapportant à la délivrance du diplôme de maître-nageur sauveteur ou encore pour l'obtention du permis bateau. Dans ces deux cas, le certificat médical exigé mentionne que des affections bien contrôlées peuvent être tolérées dès lors qu'elles ne compromettent pas la sécurité des personnes et que leur compatibilité est évaluée au cas par cas par un spécialiste. Aussi, il souhaite savoir si, conformément aux recommandations des professionnels de santé et à l'exemple d'autres règlementations, M. le ministre envisage de modifier les mentions figurant sur le modèle de certificat médical prévu par l'annexe 1 de l'arrêté du 26 juin 1991 pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Il s'agirait d'aligner sa rédaction sur celle retenue par le modèle de certificat médical de non contre-indication à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur présenté à l'annexe III de l'arrêté du 22 janvier 2022 qui est rédigé comme suit : « Je soussigné(e), docteur en médecine, atteste avoir pris connaissance de la nature des épreuves de la session d'évaluation du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur, certifie avoir examiné M. /Mme, candidat(e) à ce certificat et n'avoir constaté à la date de ce jour, aucune contre-indication médicale apparente à la pratique et à l'encadrement des activités physiques et sportives concernées par la certification professionnelle ». Il souhaite avoir son avis à ce sujet.
Question· Question écrite3790answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres inquiétants de l'insécurité et de la délinquance pour l'année 2024. Les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), issues des bases statistiques des infractions, des victimes ou des mis en cause enregistrés ou élucidés par la police et la gendarmerie nationales, mettent en lumière le niveau d'insécurité grandissant dans le pays, pour le plus grand malheur de la population. En 2024, le nombre d'homicides en France s'élève à 1 186 (ce qui représente 3 homicides par jour) ; 338 980 coups et blessures volontaires (soit 928 par jour) ; 123 634 violences sexuelles (soit 338 par jour) ; 220 714 cambriolages de logements (604 par jour) et 525 744 faits de destructions et dégradations volontaires (1 440 par jour). Les chiffres démontrent bien la réalité du phénomène d'ensauvagement du pays : ainsi, entre 2016 et 2024, le nombre d'homicides a progressé de 28 % (en passant de 926 à 1 186). Une telle situation sécuritaire, parce qu'elle menace l'ensemble du territoire (et d'une manière encore plus dramatique les territoires d'outre-mer), doit être combattue sans relâche par l'État. La mobilisation pleine et entière des pouvoirs publics est requise pour faire refluer la marée de l'insécurité française. Il lui demande donc de détailler la stratégie du Gouvernement et les mesures concrètes qu'il compte mettre en place afin de lutter contre la hausse de la délinquance et de la criminalité et garantir la protection des Français.
Question· Question écrite3789answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence prolongée d'une stratégie nationale cohérente et efficace pour faire face à l'enjeu majeur des maladies neurodégénératives. Ces pathologies, qui touchent près de 4 millions de personnes malades et proches aidants, représentent la première cause de perte d'autonomie en France. Le bilan du Plan Maladies Neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a mis en lumière de nombreux objectifs non atteints et des besoins non couverts. La Feuille de route MND 2021-2022, lancée tardivement, n'a pas été mise en œuvre ni financée de manière adéquate et sa version enrichie pour 2023-2024, pourtant validée en concertation avec les acteurs concernés, n'a jamais été appliquée. Alors que le précédent ministre de la santé s'était engagé en faveur d'une stratégie pluriannuelle 2024-2028, validée par les parties prenantes en décembre 2023, cette dernière n'a toujours pas été annoncée ni déployée. Cette absence de politique publique coordonnée depuis cinq ans engendre une errance diagnostique, des difficultés d'accès aux soins, des ruptures dans les parcours de soin, ainsi qu'un manque de soutien aux proches aidants et de moyens pour la recherche. Elle demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre en œuvre sans délai une stratégie nationale ambitieuse et pluriannuelle, dotée de financements adaptés aux besoins, ainsi qu'un pilotage rigoureux et une évaluation des actions menées, afin de répondre à cet enjeu prioritaire de santé publique.
Question· Question écrite3788answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la stratégie nationale de lutte contre la maladie d'Alzheimer et les maladies neurodégénératives (MND) qui touchent près de quatre millions des concitoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie en France. Selon France Alzheimer, le bilan du plan maladies neurodégénératives 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. Ce n'est qu'en juin 2021 qu'une feuille de route MND a été lancée officiellement, mais elle n'a jamais été mise en œuvre, faute de financement, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). En 2022, les associations et les fondations membres du collectif MND se sont mobilisées avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la Prévention, sur une version enrichie d'une feuille de route 2023-2024 ; celle-ci n'a toutefois jamais été validée. Fin décembre 2023, toujours avec le soutien du ministère, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Mais un an après, cette stratégie quinquennale n'a même pas été annoncée, alors que les besoins sont criants sur les territoires. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche, il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Il s'agit d'un enjeu de santé publique majeur pour la France. Après cinq années d'inertie, il lui demande quand sera enfin mise en œuvre, avec les dotations nécessaires et de manière cohérente et coordonnée sur le terrain, la stratégie quinquennale de lutte contre la maladie d'Alzheimer et les maladies neurodégénératives.
Question· Question écrite3787answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Mathieu Lefèvre alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'incertitude quant aux risques sanitaires pour les adultes et les enfants exposés à de hauts niveaux de débit d'absorption spécifiques (DAS). La recommandation européenne 1999/519/CE fixe la valeur limite du « DAS tête » et du « DAS tronc » à 2W/kg, valeur reprise par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Pourtant, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES), s'appuyant sur les mesures de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), a établi dans son rapport de juillet 2019 qu'une majorité de téléphones testés présente des valeurs de DAS bien supérieures à la limite autorisée, certaines valeurs pouvant aller jusqu'à 7 à 8 W/kg. M. le député s'interroge sur les éventuels effets sanitaires à long terme des ondes émises par les téléphones, notamment sur l'activité cérébrale ou sur le risque de développer une forme de cancer. D'autre part, pour le « DAS tronc », la norme NF EN 50566 prévoit une mesure faite à une distance pouvant être fixée librement par les constructeurs entre 0 mm et 25 mm jusqu'en avril 2016. Aujourd'hui, cette distance est restreinte à 5 mm maximum du fait de l'utilisation croissante de kits mains libres. En 2020, le gouvernement français a saisi la Commission européenne pour obtenir une norme de mesure à 0 mm du corps. Ainsi, il l'interroge sur les suites données à une telle proposition et sur la possibilité de renforcer les normes sur le territoire national.
Question· Question écrite3786answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application de la loi n° 2022-53 du lundi 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du Covid-19. En France, plus de deux millions de personnes présentent une affection post-Covid. Alors que deux tiers des adultes touchés par le Covid long sont toujours malades deux ans après l'infection, les patients frappés par le Covid long peinent à obtenir un diagnostic faute de réponse médicale adaptée après la fermeture d'unités Covid long. Par leur nombre et par la gravité de la situation dans laquelle sont ces patients, il y a urgence à définir une politique de prévention, de formation auprès du personnel médical et de moyens dédiés à la recherche sur le Covid long. La loi du 24 janvier 2022 prévoyait la mise en place d'une plateforme de suivi pour permettre à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-Covid ainsi que la création d'un protocole d'action. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre le décret précisant les modalités d'application de cette plateforme et reconnaître le Covid-19 comme une affection pouvant perturber durablement la vie des personnes qui en souffrent.
Question· Question écrite3785answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de garantir la pérennité des structures d'exercice coordonné participatives (SECPa). Les vingt-six SECPa déployées en France sont des structures de soins qui accueillent les patients dans les quartiers prioritaires permettant une approche de proximité. Elles sont chargées de suivre le parcours de santé des habitants et habitantes, qu'il soit généraliste ou gynécologique, d'accompagner les démarches administratives pour l'accès aux droits et de mener des actions de prévention en matière de santé. Ce sont donc des leviers cruciaux pour répondre aux besoins en santé des populations, notamment dans les territoires les plus fragiles. Depuis leur création, les SECPa ont permis le financement de postes clés, indispensables à l'accueil, à l'orientation et au suivi des patients. À titre d'exemple, dans la circonscription de Mme la députée, le centre de santé du Blosne dépend de cette dotation pour près d'un tiers de son budget global. Ce financement est crucial pour assurer le suivi des 1 552 patients, un nombre en constante augmentation depuis 2023. Ces structures rencontrent ainsi des difficultés à obtenir des informations concrètes sur leur maintien de financement, notamment dans le cadre du PLFSS en cours, qui ne prévoit aucune ligne clairement identifiée pour garantir leur pérennité. Cette incertitude fait peser un risque sur leur avenir, alors qu'elles jouent un rôle essentiel auprès des concitoyens les plus vulnérables. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions seront entreprises pour garantir la poursuite et la pérennisation de cette expérimentation.
Question· Question écrite3784answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'efficacité et la gestion du Fonds d'intervention régional (FIR). Alors que l'accès aux soins constitue une priorité pour une majorité de citoyens, de nombreuses données révèlent une situation préoccupante : près d'un Français sur deux rencontre des difficultés d'accès aux services de santé et près d'un sur dix y est tout simplement privé. Ce constat semble paradoxal dans un pays doté d'un système de santé parmi les plus développés. En juin 2023, le Gouvernement a présenté un plan visant à lutter contre la désertification médicale, en promettant la création de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles. Bien que cette initiative réponde aux attentes des nouvelles générations de médecins, qui plébiscitent ces structures collaboratives, la concrétisation de cette ambition est entravée par des problématiques de financement et de mise en œuvre. Le Fonds d'intervention régional, conçu pour soutenir de telles initiatives, demeure sous-utilisé et d'une complexité administrative dissuasive, ralentissant les projets innovants dans les territoires. De plus, le modèle de financement actuel repose encore sur des dispositifs saturés, tels que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette situation contraint les collectivités locales à assumer une part disproportionnée des coûts, malgré des budgets déjà fortement sollicités. Dans les Vosges, par exemple, une trentaine de maisons de santé fonctionnent en 2024, mais une dizaine supplémentaire serait nécessaire pour répondre aux besoins identifiés. Les collectivités locales, déjà en difficulté financière, peinent à accompagner ces projets, comme en témoignent les initiatives inachevées à Châtel-sur-Moselle, Saint-Nabord, Plombières-les-Bains et Moyenmoutier. Face à ces défis, il devient impératif de clarifier la position de l'État et des agences régionales de santé. Le FIR, doté d'une certaine souplesse dans son principe, semble aujourd'hui incapable de jouer son rôle. Pourquoi ces fonds, essentiels pour l'adaptation territoriale, sont-ils si difficiles à mobiliser ? Le Gouvernement considère-t-il encore les maisons de santé pluriprofessionnelles comme une priorité stratégique ? Ou bien, en pratique, cette responsabilité est-elle transférée aux collectivités, au mépris de leurs capacités financières ? Il souhaite également savoir quelles mesures immédiates seront prises pour simplifier l'accès aux financements, alléger les contraintes administratives et garantir que les objectifs fixés en matière d'accès aux soins soient atteints ; sans actions concrètes et rapides, le décalage entre les annonces gouvernementales et leur mise en œuvre risque de renforcer la défiance des citoyens envers l'État.
Question· Question écrite3783answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Sandra Regol alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de lutter efficacement contre les perturbateurs endocriniens. Les dangers des perturbateurs endocriniens, ces molécules qui affectent le fonctionnement hormonal des êtres vivants, ne sont plus à démontrer. Santé publique France liste ainsi les nombreuses maladies pour lesquelles il existe des preuves certaines qu'elles découlent d'une exposition à ces substances. L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ont pris position pour l'élaboration d'une nouvelle stratégie ambitieuse visant l'exposition zéro aux perturbateurs endocriniens d'ici 15 ans, déclinée dans un premier temps en un plan d'action ciblé sur 5 ans. Des collectivités locales n'ont par ailleurs pas attendu le Gouvernement pour agir, comme c'est le cas de Strasbourg, qui a mis en place le dispositif de l'ordonnance verte, permettant aux femmes enceintes de bénéficier de séances de sensibilisation aux perturbateurs endocriniens ainsi que de paniers de fruits et légumes issus de l'agriculture biologique pour réduire l'exposition et consommer mieux et local. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte élaborer et mettre en œuvre une nouvelle stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, suivant les recommandations des inspections générales, en particulier pour lutter contre la mortalité infantile.
Question· Question écrite3782open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le lien entre cadmium et santé publique. Le 26 janvier, l'émission « Zone interdite » a révélé la présence inquiétante de cadmium dans de nombreux produits alimentaires de consommation courante, notamment les pains, les céréales, les pâtes, ainsi que dans des produits d'origine végétale comme les fruits et légumes. Ce métal lourd, dont l'origine remonte à la pollution industrielle des sols depuis la fin du XIXe siècle, pénètre dans l'alimentation principalement par les sols contaminés et par les amendements agricoles phosphatés, utilisés pour tenter d'améliorer les rendements agricoles. Il est important de souligner que la France importe une grande partie de son phosphate en provenance du Maroc, où la teneur en cadmium est plus élevée qu'ailleurs, ce qui augmente la contamination des sols et, par conséquent, des produits alimentaires. Le taux maximum admissible de cadmium dans les engrais phosphatés ayant d'ailleurs été remonté, non pas en référence à la protection de la santé humaine et de la biodiversité, mais bien pour permettre la libération des importations de phosphates marocains. Cette situation est d'autant plus préoccupante que près de 47 % des adultes et près de 20 % des enfants en France présentent des niveaux de cadmium supérieurs aux seuils recommandés par les autorités sanitaires. Ce métal, classé cancérigène, mutagène et toxique pour la reproduction, est responsable de graves atteintes à la santé, notamment des risques accrus de cancers, des troubles rénaux et des fragilités osseuses. De plus, une surexposition au cadmium pourrait exacerber les cas de cancer du pancréas, comme l'indique santé publique France. Les efforts pour réduire cette contamination semblent insuffisants, alors que plusieurs pays européens, tels que la Finlande et la Slovaquie, ont déjà pris des mesures pour réduire la concentration de cadmium dans les engrais. Pourtant, la France tarde à suivre cet exemple, malgré l'impact grave que cette pollution a sur la santé publique. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prendra enfin des mesures concrètes pour réduire la contamination par le cadmium, en révisant immédiatement la réglementation sur les engrais, en particulier ceux contenant du phosphate et en renforçant drastiquement les contrôles sur les produits alimentaires, en particulier les importations, qui présentent des risques élevés. Il apparaît comme essentiel de baisser de manière significative le taux de cadmium autorisé dans le phosphate, passant de 60 à 20 grammes par tonne, comme recommandé par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Il demande également à ce que des actions soient engagées pour sensibiliser la population aux dangers du cadmium et pour promouvoir des pratiques alimentaires protectrices, comme la consommation de produits biologiques et d'aliments riches en fer qui peuvent réduire le stockage du cadmium dans l'organisme.
Question· Question écrite3781answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir du dispositif « Mon soutien psy » qui est essentiel pour garantir l'accès aux soins psychologiques dans un contexte où la santé mentale constitue une priorité nationale. Depuis sa création, ce dispositif a permis à 243 000 patients d'accéder à des consultations psychologiques remboursées, levant ainsi des obstacles financiers souvent rédhibitoires. Toutefois, plusieurs limites peuvent en atténuer l'efficacité. D'une part, le dispositif reste restreint aux troubles légers à modérés, excluant ainsi les patients souffrant de troubles complexes. D'autre part, les tarifs actuels dissuadent de nombreux psychologues d'intégrer ce dispositif. En sus, la limitation du remboursement à 12 séances par an peut apparaître parfois insuffisante pour répondre aux besoins des patients souffrant de troubles chroniques ou de dépressions prolongées. Connaissant l'attachement du ministre à cette question de santé publique majeure, elle souhaiterait connaître son avis sur le dispositif et sur les possibilités d'améliorations éventuellement envisagées.
Question· Question écrite3780answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les disparités préoccupantes entre les zones urbaines et rurales dans l'accès aux soins ophtalmologiques. Selon une étude OpinionWay réalisée en 2022, 56 % des Français attendent plus de quatre mois pour une consultation ophtalmologique, voire plus de 217 jours dans certains départements de la région Grand Est, contre seulement 20 jours à Paris. Par ailleurs, une enquête Ipsos menée en mars 2024 révèle que les habitants des zones rurales doivent parcourir en moyenne trois quarts d'heure pour se rendre chez leur ophtalmologue. Cette situation résulte principalement d'une répartition territoriale inégale des ophtalmologistes - largement concentrés dans les grandes villes attractives et du coût élevé des équipements nécessaires à cette spécialité. Elle soulève une question majeure d'équité dans l'accès aux soins visuels sur l'ensemble du territoire national. La faiblesse de l'offre de soins ophtalmologiques dans certaines zones rurales est particulièrement préoccupante, avec des conséquences notables : un Français sur dix renonce aux soins visuels et les populations vieillissantes des zones sous-dotées rencontrent des difficultés accrues. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour inciter à l'installation d'ophtalmologistes dans les zones rurales et périurbaines et étendre ainsi l'accès aux soins visuels pour tous les Français.
Question· Question écrite3779open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux sanitaires et sociétaux du don de plasma. Dans un récent avis publié le 15 janvier 2024, le Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE) souligne l'urgence de répondre à la dépendance croissante de la France envers les importations de plasma, représentant actuellement 70 % de l'approvisionnement national principalement depuis les États-Unis d'Amérique, tout en respectant les principes éthiques fondamentaux de gratuité, d'anonymat et de non-commercialisation qui régissent ce don en France. Face à une demande en hausse constante des patients pour les médicaments dérivés du plasma et à une compétition internationale accrue, le Comité appelle à une réflexion sur la souveraineté sanitaire française et formule cinq recommandations clés, notamment l'optimisation de la filière, une communication renforcée pour mobiliser les donneurs et l'encadrement des prescriptions. Il est impératif de répondre à ces enjeux dans l'intérêt des patients, tout en préservant les valeurs fondamentales du don et en renforçant la souveraineté sanitaire de la France. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité du don de plasma auprès de la population française, en particulier des jeunes générations, pour optimiser la filière nationale (en clarifiant par exemple les rôles respectifs de l'Établissement français du sang et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies), ainsi que pour garantir une meilleure reconnaissance de l'engagement des donneurs, tout en veillant à la pérennité du modèle altruiste français.
Question· Question écrite3778answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'efficacité du pass Culture, en particulier en milieu rural. Dans son récent rapport du 17 décembre 2024 portant « premier bilan du pass Culture », la Cour des comptes souligne en effet les limites de ce dispositif qui peine à atteindre ses objectifs malgré un budget annuel très conséquent (267 millions d'euros de subventions - 210 millions du ministère de la Culture pour les achats effectués individuellement par les jeunes et 57 millions de l'éducation nationale pour l'utilisation collective impulsée par les enseignants). Parallèlement, les conclusions d'un récent rapport sénatorial sur l'accès à la culture en milieu rural font le constat de difficultés toujours persistantes d'accès à l'offre culturelle en zones rurales, notamment du fait de problématiques de mobilité et d'une offre plus limitée qu'en milieu urbain. Le rapport préconise trois axes d'actions : « aller vers » le public, le « faire venir» et développer une stratégie sur le long terme au niveau de l'État. Ainsi, il serait intéressant de se demander comment le pass Culture pourrait jouer sa part en allant mieux et plus vers les jeunes des territoires ruraux. En conséquence et afin de mieux répondre aux besoins culturels de ces jeunes, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer l'impact du pass Culture en milieu rural et en faciliter l'accès et la compréhension.
Question· Question écrite3777answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la situation ubuesque traversée par les bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés depuis désormais de longs mois. En effet, alors qu'une injustice pouvait enfin être réparée à la suite des travaux engagés par la mission flash menée par MM. Delaporte et Christophe et inscrits depuis dans la loi, les témoignages faisant part des difficultés des assurés à effectivement faire valider les trimestres TUC s'accumulent. Combien de questions écrites et d'alertes au Gouvernement seront nécessaires pour que les caisses de retraite disposent des éléments nécessaires de la part du ministère pour valider les trimestres et débloquer des dossiers en souffrance ? Alors que, théoriquement, l'ensemble des textes réglementaires auraient dû être pris pour que les caisses de retraite puissent traiter les dossiers, force est de constater que ce n'est toujours pas le cas. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre sur l'urgence à résorber les difficultés traversées par les TUCistes dans leurs démarches. En outre, il l'interroge de nouveau sur l'injustice créée par le Gouvernement en caractérisant les trimestres comme assimilés et non réputés cotisés et l'invite à modifier le décret idoine pour que les TUCistes puissent bénéficier du dispositif carrières longues.
Question· Question écrite3776answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retraites des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des citoyens. Cet article dispose ainsi que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Cet article avait été introduit au Sénat suite au vote d'amendements identiques déposés par des sénateurs de plusieurs groupes. Or depuis l'adoption de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les sapeurs-pompiers volontaires sont toujours dans l'attente de la publication du décret permettant que cette disposition de la loi soit appliquée. Aujourd'hui de nombreux sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure non applicable faute de décret d'application. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement entend publier ce décret.
Question· Question écrite3775answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet à paraître de décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires. La « réforme des retraites » a été imposée sans que le texte n'ait été soumis à un vote de l'Assemblée nationale, contre l'opinion majoritaire des Français et alors qu'ils se mobilisaient dans le plus grand mouvement social depuis 1968. Tous les experts, dont le Conseil d'orientation des retraites (COR), ont expliqué que la réforme n'était pas dictée par un souci d'équilibre financier mais relevait d'un choix politique. En particulier le choix de faire porter le coût du financement du système des retraites sur les travailleurs de première ligne, déjà les plus exposés à la précarité, aux conditions difficiles de travail et à l'érosion de leur pouvoir d'achat. Parmi ces travailleurs de première ligne, les agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), dont les sapeurs-pompiers, ont été directement lésés par cette réforme. Leur âge minimum de départ à la retraite a été repoussé de 57 à 59 ans, à la condition de justifier d'une durée minimale de 27 ans de service effectif dont 17 ans en qualité de sapeur-pompier professionnel. Une brutalisation odieuse pour un métier pénible et essentiel, incohérente avec la parole du Président de la République, M. Emmanuel Macron, qui affirmait en 2022 : « les pompiers sont des héros absolus ». Pour amoindrir ce recul des droits à la retraite des sapeurs-pompiers, la loi de 2023 accorde le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continu ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La bonification de la durée d'assurance est de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement. Le projet de décret d'application limiterait toutefois cette bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant une carrière fragmentée. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent pourtant 79 % de l'effectif total des sapeurs-pompiers et une écrasante majorité d'entre eux remplissent leur engagement en parallèle d'une activité professionnelle. C'est grâce au courage de ces hommes et de ces femmes prêts à s'engager en plus de leurs obligations professionnelles que les SDIS parviennent à accomplir leurs missions de service public. Mme la députée partage l'évaluation de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, pour qui une telle déclinaison réglementaire enverrait « un contre-message en réservant le bénéfice de la solidarité nationale à l'infime minorité de citoyens qui détournent la nature et l'esprit de l'activité de sapeur-pompier volontaire pour l'exercer à titre permanent à l'exclusion de toute activité professionnelle. Elle entraînerait une rupture d'égalité à la légalité douteuse entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle. Enfin, elle susciterait une grande déception, voire un sentiment de trahison, chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devait au contraire contribuer à renforcer leur reconnaissance ». C'est pourquoi elle lui demande de respecter l'esprit de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 en prenant un décret d'application qui n'en réduise pas la portée ni le public concerné. Elle souhaite également savoir si elle se considère toujours solidaire de cette « réforme des retraites » inique, minoritaire, adoptée sans être soumise au vote et qui pénalise le plus durement les travailleurs occupant des métiers pénibles et exposés aux risques tels que les sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite3774open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-déductibilité fiscale des cotisations complémentaires de santé pour les retraités, alors même que le passage à une période d'inactivité se traduit forcément par une baisse de revenus et de pouvoir d'achat. Il lui demande de lui indiquer les raisons de cette situation fiscale particulièrement pénalisante pour les personnes âgées et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en matière de régime fiscal des cotisations versées par les retraités au titre des contrats d'assurance complémentaires santé et prévoyance.
Question· Question écrite3773answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de modifier les règles de cumul emploi-retraite pour les agents de service hospitalier (ASH), lors des contextes sanitaires difficiles, tels que l'ont été la période Covid et post-Covid. En effet, au vu de la situation sanitaire en France durant la période Covid et post-Covid, des membres du personnel de santé à la retraite ont été rappelés en urgence par des établissements médicaux afin de répondre au manque de personnels. C'est pourquoi l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que la pension de retraite peut être cumulée avec les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du même code. Les professionnels de santé éligibles à ce cumul sont donc : les médecins, sages-femmes et odontologistes ; les pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médicaux ; les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens. Il en résulte que les ASH ne figurent pas dans cette liste limitativement énumérée. Les ASH, ayant été délibérément exclus des dérogations accordées, à titre exceptionnel, à la réglementation relative au cumul emploi-retraite, se voient aujourd'hui contraints de rembourser plusieurs milliers d'euros à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour cause de dépassement du plafond de rémunération autorisée, alors même qu'ils n'ont bien souvent pas été prévenus par l'établissement qui les a sollicités des risques financiers encourus en échange de leur service. Cette différence de traitement entre les ASH et les autres professionnels de santé est donc discriminatoire car non justifiée. Pourtant, nombre d'ASH, faisant fonction d'aides-soignantes, dont la profession est éligible au cumul emploi-retraite, ont assuré les besoins urgents de prise en charge des personnes âgées. Leur travail a permis d'alléger la charge de travail des équipes de l'hôpital dans un contexte particulièrement difficile pour les établissements de santé. Ainsi, alors que les ASH à la retraite désiraient apporter leur contribution lors de la crise, ils se retrouvent actuellement dans une situation précaire, à devoir rembourser plusieurs centaines d'euros par mois à la CNRACL qui leur réclame des trop-perçus, tandis que leurs collègues ont pu cumuler leur emploi avec leur retraite. Il l'interroge donc sur la nécessité d'élargir aux ASH la liste des professions de santé pouvant bénéficier des dérogations accordées à titre exceptionnel relatives aux règles de cumul emploi-retraite. Il lui demande également d'agir urgemment et de manière rétroactive afin que les centaines d'ASH concernés par la réclamation de trop-perçus par la CNRACL puissent bénéficier d'une dérogation exceptionnelle et puissent être libérés des milliers d'euros qui leur sont réclamés alors qu'ils n'ont fait que rendre service aux à la société.
Question· Question écrite3772answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Daniel Labaronne alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les dysfonctionnements constatés dans l'application de la revalorisation des petites retraites, telle que prévue par la réforme des retraites de 2023. Cette réforme, entrée en vigueur en septembre 2023, vise à garantir un minimum contributif équivalent à 85 % du Smic net, répondant ainsi aux attentes des retraités modestes. Toutefois, malgré un second versement en septembre 2024, incluant le rattrapage des 12 mois d'augmentation non perçus, certains allocataires font face à des rejets ou à des erreurs dans le traitement de leur dossier. C'est notamment le cas d'une citoyenne de sa circonscription dont la situation met en lumière plusieurs anomalies. Percevant une retraite mensuelle de 733,82 d'euros et une pension complémentaire de 95,21 d'euros, elle aurait dû bénéficier d'une augmentation mensuelle de 84,94 d'euros selon les indications du simulateur officiel. Pourtant, son dossier a été rejeté au motif qu'elle ne comptabilise que 65 trimestres cotisés, malgré une carrière validant 170 trimestres et une majoration pour trois enfants non prise en compte. Ces éléments, souvent liés à des carrières hachées, soulignent une application des critères de la réforme qui pénalise particulièrement les femmes et les retraités ayant des parcours professionnels discontinus. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour remédier à ces dysfonctionnements dans l'instruction des dossiers et garantir une application conforme aux dispositions de la réforme.
Question· Question écrite3769answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les préoccupations exprimées par les associations de santé et d'action sociale dont le planning familial. Le 6 août dernier, le gouvernement démissionnaire a acté l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé. Ainsi, les salariés toucheront une prime mensuelle de 183 euros net par mois, reconnaissance de leur travail et de leur implication. Mais les modalités pratiques posent problème. Avec la baisse des dotations des collectivités locales, cette prime relève de l'unique effort financier des associations concernées et constituent une charge financière particulièrement lourde qui pourra mettre en danger leur action auprès des publics ciblés. C'est pourquoi il souhaite connaître les pistes de réflexion et les solutions envisagées pour permettre aux associations de santé et d'action sociale d'assurer le versement de cette indemnité sans diminuer leurs activités.
Question· Question écrite3768answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des nouvelles normes prévues pour les micro-crèches dans le cadre d'un projet de décret dont l'application est prévue au 1er janvier 2026. Les nouvelles exigences visant notamment à limiter les diplômes reconnus au seul titre de l'État, tel que celui d'auxiliaire de puériculture, se traduiraient par l'exclusion immédiate de nombreux professionnels qualifiés exerçant actuellement, par exemple les titulaires du CAP accompagnement éducatif petite enfance. D'après les professionnels du secteur, cette mesure entraînerait la suppression directe de 40 % des emplois dans les micro-crèches, soit environ 9 000 personnes. Le décret ne prévoit aucune période transitoire qui permettrait de former, si tant est que cela soit possible, suffisamment de nouveaux professionnels. Il faut rappeler qu'il s'agit d'un secteur actuellement en tension concernant les recrutements. Aussi, ce projet de décret inquiète légitimement les professionnels et les familles. Par ailleurs, les micro-crèches sont en grande partie tributaires des aides publiques, notamment les financements de prestations d'accueil de jeunes enfants (PAJE) ou de service unique (PSU), lesquels sont plafonnés depuis 2016 et n'ont connu aucune revalorisation depuis, afin de compenser l'inflation et la hausse des coûts de fonctionnement. Avec un tarif horaire limité à 10 euros, de nombreuses structures se trouvent actuellement dans une situation précaire. Certaines envisagent d'ores et déjà des licenciements et des fermetures de places compte tenu du projet de décret. Si rien n'est fait, les familles seront privées dans les prochaines années de ce moyen d'accueil, indispensable dans les territoires. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures envisage le Gouvernement afin d'accompagner ce secteur : instauration d'une période de transition, revalorisations etc...Par ailleurs, sans remettre en cause la nécessité de mettre en place de nouvelles normes, elle rappelle la nécessité d'associer les professionnels du secteur à l'élaboration du projet de décret. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite3767answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les craintes que suscite la rédaction d'un nouveau décret menaçant le développement et l'avenir des micro-crèches, par exemple celles de Hyères et de La Garde dans le Var. En effet, sans concertation avec les professionnels du secteur de la petite enfance, le Gouvernement a annoncé en décembre 2024 vouloir modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. Au regard des informations qui ont filtré, ce projet de décret risque d'avoir des répercussions dramatiques sur les structures de petite enfance privées ainsi que sur les familles et les professionnels qui en dépendent. Ce décret prévoit une refonte globale des personnels habilités à exercer dans les micro-crèches supprimant certaines qualifications aujourd'hui reconnues sans laisser le temps de former de nouveaux professionnels. En particulier, le nouveau décret pourrait ainsi conduire à licencier au 31 décembre 2025 a minima 40 % des salariés actuels diplômés de l'éducation nationale pour les remplacer par des professionnels titulaires de diplômes d'État délivrés en un à trois ans, alors même que le secteur manque de personnel. Un tel dispositif aurait inévitablement comme conséquence de réduire drastiquement les possibilités d'accueil et de priver de nombreuses familles de solutions adaptées que seules les micro-crèches sont en capacité d'offrir actuellement. Face à l'urgence de la situation et de la légitimité des inquiétudes qui se font jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures pouvant être avancées et susceptibles de rassurer les gestionnaires des micro-crèches et leurs personnels sur leur avenir mais aussi les familles extrêmement inquiètes de la situation.
Question· Question écrite3766open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des kinésithérapeutes. En 2024, la profession a obtenu une revalorisation de 0,06 point sur la lettre clé (c'est-à-dire sur ses honoraires), ce qui correspond à une augmentation de 2,8 %, soit entre 0,45 et 0,55 centimes bruts d'augmentation. Cette revalorisation est par ailleurs la première depuis 2012. Dans le contexte d'inflation actuelle, chiffrée à 4,9 % selon l'INSEE, cette faible augmentation des honoraires des kinésithérapeutes ne permet pas de compenser l'augmentation des prix. En 2022, le bénéfice non commercial (BNC) moyen de la profession a baissé de 10,6 % par rapport à 2021, allant jusqu'à 18,6 % pour certains cabinets. La profession est durement touchée par cette inflation, qui menace de nombreux cabinets de proximité de fermeture. À ce stade, les kinésithérapeutes indiquent qu'avec cette rémunération, s'ils veulent maintenir leur activité essentielle pour les patients, ils seraient dans l'obligation soit de diminuer la qualité de leurs soins, en diminuant la durée des séances, soit de délaisser les secteurs qui leur sont les plus défavorables, en premier lieu les interventions à domicile. Les kinésithérapeutes interviennent à tous les âges de la vie, de la pédiatrie à la gériatrie, en passant par les jeunes et interviennent sur des pathologies relevant de domaines très divers (neurologie, traumatologie, cancérologie, troubles musculo-squelettiques...). Grâce à leur travail, de nombreuses personnes retournent au travail suite à des accidents, les moins autonomes peuvent être maintenues à domicile et certaines reviennent même à l'activité physique. Leurs soins sont finalement essentiels au fonctionnement de la société. Récemment, le nombre de départements pour tester l'accès direct à un kinésithérapeute dans les limites de leur champ de compétences a été élargi. Cette mesure va dans le bon sens. Néanmoins, ces améliorations doivent s'accompagner d'autres évolutions, notamment dans leurs conditions d'exercice. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre prochainement pour permettre aux kinésithérapeutes d'exercer leur profession sans ces difficultés financières.
Question· Question écrite3765open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la saturation persistante des urgences de l'hôpital de Sens, conséquence directe du manque de médecins en médecine de ville dans l'Yonne. La désertification médicale, particulièrement marquée dans les territoires ruraux, contraint de nombreux habitants à se tourner vers l'hôpital pour des soins qui, en temps normal, relèveraient de la médecine de ville. Faute de pouvoir consulter un médecin généraliste en temps utile, les patients se rendent aux urgences, engendrant un engorgement du service hospitalier, au détriment des soins urgents et vitaux. Cette situation met en tension les équipes soignantes et allonge considérablement les délais de prise en charge, avec des conséquences préoccupantes sur la qualité et la sécurité des soins. L'abandon progressif de la ruralité en matière de santé est une préoccupation majeure. Alors que le droit à la santé est un principe fondamental, il est aujourd'hui mis à mal par une répartition inégalitaire des professionnels de santé sur le territoire. L'Yonne illustre tragiquement cette réalité, avec des patients contraints de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour obtenir une consultation ou bien de renoncer à se soigner. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à la saturation des urgences hospitalières et garantir un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire, notamment en matière d'attractivité pour l'installation de médecins en zone sous-dotée.
Question· Question écrite3764answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des infirmiers libéraux et notamment celle du montant de leurs actes. Comme les autres professions médicales, les Français les ont applaudis tous les soirs à 20 h pendant le confinement, pour saluer leur engagement malgré la pandémie. Cet engagement ne s'est pas arrêté à cette période et existait déjà bien avant. Les infirmiers libéraux se relaient 365 jours par an pour assurer le maintien ou le retour à domicile des aînés en perte d'autonomie. Ils accompagnent certaines personnes isolées, parfois jusqu'à leur dernier souffle. Ils sont un relais essentiel également pour lutter contre l'isolement de ces personnes, dont c'est parfois la seule visite de la journée. Leurs conditions de travail sont très exigeantes : ils doivent manipuler des patients plus ou moins lourds, qui ont plus ou moins d'autonomie. Ils font souvent aussi des actes qui dépassent leurs prérogatives, toujours dans un souci de soin à la personne. De plus, une forme d'injustice par rapport au reste du corps médical persiste, notamment sur les indemnités kilométriques. Bien que le Gouvernement ait revalorisé ces indemnités de 25 centimes début 2024, le coût du déplacement d'un infirmier libéral est bien moins élevé que celui d'un kinésithérapeute ou d'un médecin. De même, les montants de rémunération des différents actes sont encore très bas, surtout compte tenu des actes effectués : pour un patient grabataire, avec un alitement strict, l'infirmier passe deux fois dans la journée pour 33,7 euros bruts, soit 16,85 euros nets pour la journée. Ce montant découle notamment de la généralisation du forfait pour les patients dépendants (BSI). Avec l'inflation, cela représente une perte de leurs revenus de 21 % depuis les 15 dernières années. En parallèle, la sécurité sociale a la possibilité de leur réclamer des indus sur la totalité de leur activité et pas seulement sur les anomalies relevées lors des contrôles. Cette façon de fonctionner fait peser sur la profession des contraintes administratives très lourdes pour des personnes réalisant de très grosses journées de travail, alors même que les nomenclatures complexes qu'ils ont à respecter font souvent l'objet d'interprétations diverses. Il lui demande comment il compte revaloriser les actes des infirmiers libéraux et également assouplir les contrôles de la sécurité sociale à leur encontre.
Question· Question écrite3763open
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique des remboursements des frais kilométriques pour les infirmiers et infirmières exerçant en milieu rural. En zone rurale et encore plus en zone montagneuse, les déplacements des professionnels de santé sont particulièrement longs et indispensables pour garantir l'accès aux soins des populations locales, souvent isolées. Au pôle sanitaire et médico-social de Curnier, les aides à domicile et personnels infirmiers sont amenés à parcourir en moyenne 90 km/jour et jusqu'à 200 km/jour pendant les week-ends. Or le système actuel de remboursement des frais kilométriques repose sur une enveloppe budgétaire fixe qui s'avère régulièrement insuffisante. Cette enveloppe, par exemple à La-Chapelle-en-Vercors ou dans le Royans, est fréquemment épuisée dès le milieu de matinée, contraignant les infirmiers à assumer eux-mêmes des frais de déplacement importants pour continuer à assurer leurs tournées et l'accès aux soins de tous. Cette situation est aggravée par la tendance au regroupement des pôles de santé dans des villes plus importantes, ce qui allonge les distances à parcourir pour les professionnels intervenant dans ces territoires ruraux. Ces difficultés financières et logistiques pèsent lourdement sur l'exercice des infirmiers et, à terme, risquent de compromettre l'accès aux soins pour des patients vulnérables. En conséquence, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le mécanisme de remboursement des frais kilométriques aux réalités des territoires ruraux, notamment dans des zones géographiquement exigeantes, mais aussi pour assurer une couverture budgétaire suffisante tout au long de la journée pour les déplacements des professionnels de santé concernés et pour garantir l'équité dans l'accès aux soins entre les zones urbaines et rurales, en renforçant le soutien aux soignants de proximité.
Question· Question écrite3762open
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, adoptée le 23 décembre 2022 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, par l'utilisation du 49.3. Deux ans après, cette réforme suscite encore une vive opposition chez les internes en médecine et leurs syndicats. Lors de son adoption, cette réforme visait officiellement à répondre à l'urgence de renforcer l'accès aux soins, en particulier dans les zones sous-dotées en médecins généralistes. Toutefois, les modalités d'application de cette quatrième année, imposée de manière précipitée et sans concertation suffisante avec les acteurs concernés, demeurent aujourd'hui floues et incomplètes. Aucun décret d'application n'a encore été publié pour encadrer cette mesure, laissant les étudiants, les enseignants et les maîtres de stage universitaires (MSU) dans une incertitude totale quant à leurs missions, leurs responsabilités et leurs conditions de travail. Les syndicats d'internes, notamment l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG) et l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI), soulèvent plusieurs problèmes majeurs. Tout d'abord, l'absence de réglementation claire concernant les terrains de stage pose un véritable obstacle à la mise en œuvre de cette réforme. Les MSU, censés accueillir et superviser les docteurs juniors en cabinet de ville, centres de santé ou autres structures de proximité, sont encore trop peu nombreux. De plus, ces professionnels signalent un manque criant de ressources et d'accompagnement pour assumer efficacement leurs rôles pédagogiques. Ces insuffisances compromettent la qualité de la formation des futurs médecins et risquent de décourager les vocations à un moment où la France fait face à une pénurie alarmante de généralistes. Ensuite, les conditions d'accueil des docteurs juniors ambulatoires, tout comme leurs conditions de rémunération, restent également évasives. Ces professionnels en formation, bien qu'ayant déjà obtenu leur diplôme de docteur en médecine, subissent une pression supplémentaire en raison de l'absence de règles claires et d'une rémunération souvent jugée insuffisante par rapport aux responsabilités qu'ils doivent assumer. Cette situation génère un sentiment de dévalorisation et d'injustice chez ces jeunes praticiens. Le manque de concertation préalable lors de l'élaboration de cette réforme est largement critiqué. Les syndicats d'internes ont exprimé leur opposition à une mise en œuvre précipitée et mal préparée. Ils soulignent que cette quatrième année ne répond pas aux besoins réels des étudiants et des patients, mais semble plutôt relever d'une mesure symbolique destinée à apaiser les critiques sur la gestion de la crise des déserts médicaux. En conséquence, l'ISNAR-IMG et l'ISNI ont appelé à une grève nationale les 28 et 29 janvier 2025, mobilisant à la fois les internes en médecine générale et ceux d'autres spécialités. Les revendications des internes sont claires et légitimes : ils demandent un report immédiat de la mise en œuvre de la quatrième année du DES, tant que les conditions nécessaires à son bon fonctionnement ne sont pas garanties. Ils exigent la publication des décrets d'application et des textes réglementaires précisant les missions des docteurs juniors, les critères de sélection des terrains de stage, les modalités de supervision, ainsi que les conditions de rémunération et de responsabilité. Ils demandent également une concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes, afin de réviser cette réforme dans l'intérêt des étudiants, des MSU et des patients. Il est donc légitime de s'inquiéter des conséquences néfastes que pourrait avoir cette réforme sur l'accès aux soins dans les territoires sous-dotés. En imposant une quatrième année sans garantie sur les moyens alloués et sans stratégie claire pour renforcer l'attractivité des zones rurales ou périurbaines, le Gouvernement risque d'accentuer les disparités territoriales en matière de santé. Les syndicats soulignent que la simple création de postes de docteurs juniors ne suffira pas à résoudre la crise des déserts médicaux sans une politique globale et ambitieuse, incluant des incitations financières et matérielles pour les jeunes médecins. En outre, cette réforme soulève des interrogations sur la capacité de l'État à accompagner efficacement les étudiants en médecine dans leur parcours de formation. Les retards accumulés dans la mise en place des décrets d'application et l'absence de dialogue constructif avec les représentants des internes traduisent un manque de considération pour les attentes et les besoins des jeunes praticiens. Cette situation risque d'éroder la confiance entre les étudiants et les pouvoirs publics, compromettant ainsi la qualité de la formation médicale en France. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations des internes et de leurs syndicats ? Quelles garanties le Gouvernement peut apporter en matière de financement, de supervision, de qualité des stages et d'attractivité des zones sous-dotées, afin que cette réforme puisse atteindre son objectif initial : améliorer l'accès aux soins pour tous les Français, sans compromettre la formation des futurs médecins. Le Gouvernement compte-t-il clarifier les mesures envisagées pour pallier le manque de MSU et garantir des conditions de travail acceptables pour les docteurs juniors ? Ces professionnels doivent être pleinement valorisés et soutenus, non seulement pour assurer la qualité des soins, mais également pour encourager les jeunes médecins à s'installer durablement dans les territoires où leurs compétences sont le plus nécessaires. Dans ce contexte, elle demande si le Gouvernement compte reconsidérer la planification et les priorités de cette réforme, afin de répondre aux attentes des internes et de garantir une meilleure prise en charge des patients dans tous les territoires.
Question· Question écrite3761answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la possibilité d'élargir les prérogatives des médecins coordonnateurs en EHPAD, en leur permettant, sur une base volontaire et avec l'accord des résidents, de devenir prescripteurs principaux. Actuellement, les médecins coordonnateurs ne sont autorisés à prescrire que dans des cas limités, notamment en cas d'urgence ou en l'absence du médecin traitant, alors qu'ils disposent de la formation nécessaire pour assurer le suivi médical des résidents. Dans un contexte marqué par une pénurie importante de médecins généralistes en ville, cette restriction engendre des délais parfois longs pour les consultations et prescriptions, au détriment des résidents d'EHPAD, souvent fragiles et en besoin de soins rapides et adaptés. L'élargissement des prérogatives des médecins coordonnateurs pourrait permettre de sécuriser le parcours de soins des résidents en leur offrant un suivi médical régulier directement au sein de l'établissement. Cette mesure contribuerait également à rendre le métier de médecin coordonnateur plus attractif en valorisant leurs compétences et leur rôle central dans les EHPAD. Par ailleurs, les infirmiers en pratique avancée (IPA) pourraient être mobilisés pour soutenir ces médecins dans leurs missions quotidiennes, notamment dans le suivi des pathologies chroniques stabilisées, l'ajustement des traitements et l'éducation thérapeutique des résidents. Cette complémentarité renforcerait l'efficience des soins au sein des établissements et permettrait également de récupérer du temps pour développer des actions de prévention primaire et secondaire, essentielles pour anticiper et limiter l'évolution des pathologies. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux médecins coordonnateurs des EHPAD d'assumer, avec l'accord des résidents, le rôle de prescripteur principal, tout en renforçant leur collaboration avec les infirmiers en pratique avancée afin de répondre de manière plus efficiente aux besoins de santé des résidents et de contribuer à alléger la pression sur le système de santé.
Question· Question écrite3760open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'accès aux soins dentaires et la pénurie de chirurgiens-dentistes dans le département de Meurthe-et-Moselle. La publication du nouveau zonage des chirurgiens-dentistes par l'Agence régionale de santé (ARS) du Grand Est classe les territoires de vie-santé de Pont-à-Mousson et de Jarny en zones « très sous-dotées » concernant l'implantation de chirurgiens-dentistes. Comme le précise l'ARS, la classification en zone très sous-dotée « reflète un déficit de professionnels de santé, ce qui peut entraîner des disparités en matière de santé bucco-dentaire » : un allongement des délais d'attente pour obtenir un rendez-vous ou l'impossibilité d'accès à certains soins spécialisés. À l'échelle départementale, la densité moyenne de chirurgiens-dentistes s'élève à 6,1 pour 10 000 habitants en Meurthe-et-Moselle ; sur le secteur mussipontain, la densité est de 5,3 chirurgiens-dentistes pour 10 000 habitants. Pour remédier à cette tendance, a été mise en place une régulation permettant une installation libre pour les chirurgiens-dentistes dans les zones sous-dotées, tandis que l'implantation dans des zones non prioritaires, disposant d'un maillage de soins bucco-dentaires suffisant, est strictement encadré. Devant l'ampleur des difficultés d'accès aux soins bucco-dentaires en Meurthe-et-Moselle, une telle mesure ne saurait malheureusement pas suffire. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre et quels moyens il compte mobiliser pour assurer la réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins, afin de garantir une répartition équitable des professionnels de santé sur le territoire.
Question· Question écrite3759answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les maisons d'accueil spécialisé (MAS) dans leur fonctionnement quotidien, notamment en milieu rural. La MAS de Claveisolles, dans le Rhône, illustre ces problématiques. Bien que l'Agence régionale de santé (ARS) ait récemment accordé un rebasage budgétaire annuel, cet effort louable ne suffit pas encore à couvrir les besoins pour un fonctionnement à plein effectif. À ce jour, l'établissement n'a pu ouvrir que 40 lits sur les 60 prévus, faute de financements suffisants alors même que la prise en charge des patients est jusqu'à trois fois inférieure à celle d'un hôpital psychiatrique. Par ailleurs, le recrutement des personnels nécessaires est devenu un enjeu critique, en raison d'une offre salariale peu attractive et de l'absence de perspectives d'évolution pour les professionnels diplômés. Au-delà des problématiques budgétaires, le secteur médico-social subit une érosion préoccupante de son attractivité. Depuis une décennie, les formations médico-sociales peinent à attirer des jeunes, entraînant des difficultés de recrutement. De plus, pour pallier ce manque, les établissements se voient contraints d'embaucher des personnes non qualifiées, avec les risques que cela implique en matière de qualité de l'accompagnement et de rotation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir une adaptation des financements aux réalités économiques des établissements médico-sociaux, afin qu'ils puissent fonctionner sans déficit chronique. Par ailleurs, il souhaite savoir comment il entend renforcer l'attractivité des métiers du médico-social, notamment par une revalorisation salariale et des perspectives de carrière adaptées à la pénibilité et à la valeur sociale de ces professions. Enfin, il l'interroge pour savoir si le ministère envisage des initiatives pour simplifier les exigences administratives, qui réduisent aujourd'hui le temps consacré directement à l'accompagnement des personnes vulnérables.
Question· Question écrite3758open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux de consolidation du secteur des cliniques vétérinaires. Dans ses décisions du 10 juillet 2023, le Conseil d'État a rappelé et précisé la loi dans le sens d'une plus grande vigilance, en caractérisant l'impératif de contrôle effectif pour les vétérinaires. En revanche, le Conseil d'État n'a pas énuméré les critères garantissant l'indépendance des vétérinaires par ce contrôle effectif. À la suite des décisions du Conseil d'État, une mission de conciliation a été opérée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire entre l'Ordre des vétérinaires et les principaux fonds en non-conformité. La doctrine d'emploi résultant de cette conciliation, publiée sur le site du ministère, se subdivise en deux parties relatives, d'une part, à la gouvernance des sociétés d'exercice vétérinaire et, d'autre part, à l'exercice effectif d'un vétérinaire associé au sein de chaque domicile professionnel d'exercice (DPE). Elle retient deux modèles, le premier avec des sociétés par actions simplifiées (SAS) en cascade et le second avec une structure juridique unique et plusieurs DPE associés. M. le député s'interroge sur la valeur juridique de cette publication qui a minima incite l'ensemble des groupes vétérinaires à s'orienter vers le second modèle, qui ne nécessite pas de vote régulier de la part des vétérinaires. Si les vétérinaires abandonnent leurs droits politiques dès leur entrée dans leurs statuts, ils n'auront plus recours à leur garantie d'indépendance. Cette situation inquiète dans le sens où elle peut perturber à moyen et long terme le caractère indépendant de la profession et donc la garantie de soin de qualité aux animaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte instaurer dans la loi et en concertation avec le Parlement un ensemble de critères de nature à garantir l'indépendance des vétérinaires au sein des fonds financiers.
Question· Question écrite3757open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de cadre réglementaire imposant aux établissements de santé de proposer plusieurs choix de prestataires de matériel médical lors de la sortie d'hôpital des patients. Actuellement, il est constaté que certains hôpitaux ou centres hospitaliers renvoient systématiquement les patients vers un prestataire unique pour la fourniture de matériel médical ou de dispositifs nécessaires à la poursuite de leur traitement. Cette pratique, bien que courante, soulève des questions relatives au libre choix des patients et à la concurrence entre les prestataires. En effet, l'article L. 1110-8 du code de la santé publique garantit au patient la liberté de choisir son professionnel ou son établissement de santé, mais cette disposition ne semble pas s'appliquer explicitement à la désignation des prestataires de matériel médical. Or il est essentiel que les patients disposent de plusieurs alternatives afin de choisir le prestataire qui répond le mieux à leurs besoins, notamment en matière de qualité, de coût, de proximité ou de services proposés. Selon une enquête réalisée en 2022 par la Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD), plus de 35 % des patients signalent n'avoir reçu aucune information sur les prestataires alternatifs disponibles lors de leur sortie d'hôpital. Cette situation est particulièrement problématique dans les territoires ruraux, où les patients sont parfois contraints d'accepter un prestataire éloigné ou coûteux faute d'avoir été informés d'autres options. Ce phénomène contribue également à des déséquilibres économiques au détriment des prestataires indépendants ou des petites entreprises locales. Dans le Loiret et en région Centre-Val de Loire, où les populations rurales et les personnes âgées sont sur-représentées, cette problématique est d'autant plus marquée. Selon les données de l'Observatoire régional de la santé de 2023, environ 42 % des sorties d'hôpital concernent des patients nécessitant un suivi à domicile ou du matériel médical. Pourtant, ces derniers sont rarement informés des différents prestataires disponibles dans leur territoire. Il semblerait opportun, au vu de ces éléments, de s'inspirer de certains dispositifs étrangers, comme ceux en vigueur en Allemagne, où les hôpitaux sont tenus d'établir une liste d'au moins trois prestataires certifiés que le patient peut librement consulter. Une telle obligation renforce la transparence, garantit la neutralité des établissements hospitaliers et protège les droits des patients. Le choix éclairé des prestataires revêt, finalement, une importance cruciale pour le pouvoir d'achat des Français, notamment en ce qui concerne les équipements coûteux. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer des mécanismes prévoyant, pour les établissements de santé, d'informer les patients sur au moins deux prestataires alternatifs de matériel médical lors de leur sortie afin de renforcer la liberté de choix des usagers et d'assurer une plus grande équité entre les différents acteurs du secteur.
Question· Question écrite3753answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) issue de la loi relative à l'organisation et la transformation du système de santé (OTSS) du 24 juillet 2019. La réforme issue du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et du décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022 fixe un cycle quinquennal d'évaluation établi par des arrêtés de programmation des autorités de tarification et de contrôle (ATC). Le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des ESSMS pose quant à lui le principe que les évaluations doivent être réalisées par des organismes évaluateurs accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) sur la base de la norme EN ISO/IEC 17020, du document INS REF 02, de toutes règles définies par l'organisme d'accréditation et des exigences complémentaires fixées par le cahier des charges de la HAS. Auparavant, certaines collectivités locales avaient la possibilité de procéder à une évaluation interne de la qualité de leurs foyers-hébergement. Aujourd'hui, ces mêmes collectivités qui continuent d'assurer un service public non obligatoire mais répondant à un besoin crucial des habitantes et des habitants, notamment les plus fragiles ou vieillissants, sont contraintes à une nouvelle charge financière de plusieurs milliers d'euros liée au recours à un évaluation externe. Le risque est grand que des collectivités locales soient amenées à renoncer, à court ou moyen terme, à ce service public en fermant leurs ESSMS. Dans la mesure où la réforme précise que les auto-évaluations, bien que non obligatoires, sont fortement recommandées dans un objectif d'amélioration continue de la qualité et que toute autre démarche interne relative à la qualité et complémentaire au dispositif des évaluations peut être envisagée, il lui demande donc si un dispositif dérogatoire pour les foyers-hébergement des communes pourrait être envisagé pour réintroduire la possibilité d'une expertise interne, conditionnée et encadrée ; ou à défaut un encadrement forfaitaire de la prestation d'expertise externe ; ou encore une compensation financière de la charge induite au regard du service public rendu.
Question· Question écrite3752answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. François Ruffin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la suppression des « adultes-relais » : veut-il vraiment lutter contre le narcotrafic ? « "Les pouvoirs publics ne réalisent pas ce qu'ils font. Sont-ils au courant de l'impact que ça a pour nous ? Connaissent-ils l'aide que ça nous apporte ? Se rendent-ils compte qu'on ne peut pas tenir sans ces postes ?", s'inquiète Rombo Togbahoun, fondateur et président du club UGBD Grigny Boxe, présent dans les quartiers de Grigny ». C'est ainsi que débute un article du Monde daté du 24 janvier 2025, intitulé : « Sidérés, les quartiers populaires perdent leurs derniers emplois aidés ». « Atelier vélo », « atelier assiette de vie », « atelier temps parents » : autant d'activités qui, dans toutes les villes, tous les quartiers, seront supprimés. Et toutes les associations, partout, unanimes, dénoncent « une décision brutale et unilatérale », alertent sur « les répercussions catastrophiques sur la cohésion sociale ». La copie est la même à Amiens. À l'ALCO, centre interculturel d'Amiens nord : « Si on perd les adultes-relais, on met en péril la médiation, toutes les animations, l'accès aux droits des habitants, l'aide qu'on apporte pour les CV, le numérique. Déjà qu'on passe un temps fou dans les appels à projets, qu'on est contrôlés de tous les côtés, qu'on fait plus d'administratif qu'autre chose, si on réduit nos moyens, ça va être très compliqué ». À l'autre bout de la ville, à la Salamandre, c'est l'association L'un et L'autre : « C'est l'inverse, il nous faudrait au moins un poste supplémentaire pour mener à bien toutes nos missions. Nos ateliers couture, le soutien scolaire, les cours de cuisine ». Mais pourquoi, alors, adresser cette question à M. le ministre ? Pourquoi pas, plutôt, ce serait plus logique, à Mme la ministre chargée du travail ? Ou à Mme la ministre chargée du budget ? Parce que, avec son collègue de la justice, M. le ministre déclaré la guerre au narcotrafic. M. le député s'en félicite. La drogue pourrit la vie des habitants, elle angoisse les parents, elle menace les enfants, elle contraint à une surveillance des adolescents, de l'itinéraire qu'ils empruntent pour se rendre au collège, d'appeler quand ils en rentrent. M. le député approuve M. le ministre : oui, ces trafiquants, il doit les frapper au porte-monnaie. Traquer leur patrimoine. Observer leur train de vie. Lutter contre le blanchiment. Fermer les commerces gris. Mais cette guerre-là, M. le ministre ne pourra pas la mener, il ne pourra pas la remporter, que de l'extérieur, qu'avec des forces de police, des contrôleurs des impôts, des inspecteurs des douanes, intervenant du dehors. Sans cela, ce ne seront que des châteaux de sable et les gros bonnets arrêtés seront aussitôt remplacés. C'est une bataille pour l'information, une bataille de l'espace public, une bataille des esprits que l'État mener avec des alliés de l'intérieur. Avec des soutiens du dedans, en les appuyant, en renforçant les hommes et les femmes de bonne volonté. En les érigeant en contre-modèle, d'engagement, de citoyenneté félicitée. Les associations, dans les quartiers, sont bien évidemment ce point d'appui, trop faible, trop fragile. Mais que M. le ministre, le Gouvernement, font le choix d'affaiblir encore, de fragiliser. Elles exercent en terres hostiles, avec trois bouts de ficelle et pour économiser des bouts de chandelle, M. le ministre les abandonne. La vertu est alors punie. Le vice récompensé. Voilà les conclusions à en tirer. Si le Gouvernement voulait, vraiment, enrayer le narcotrafic, il créerait des contrats adultes-relais, plutôt que de les détruire, il les sortirait de la précarité, il leur offrirait une pérennité. Car qui, en bas des tours HLM, qui réussit encore parfois, patiemment, à tisser un lien avec des jeunes, qui leur ouvre un horizon, un autre chemin, par le sport, la cuisine, la photo ? M. le ministre fait reculer la République, là où, il le sait, elle est le plus en danger. Il laisse du vide, que d'autres sauront occuper. Il lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite3751answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation alarmante des forces de l'ordre dans la sous-préfecture de Verdun, où la délinquance et le trafic de drogue gangrènent plusieurs quartiers. Le manque de moyens humains et matériels contraint les policiers à des situations particulièrement difficiles. Le commissariat de Verdun souffre d'un sous-effectif chronique. Si trois policiers ont été récemment affectés, les départs sont bien plus nombreux et la capacité des forces de l'ordre n'en est donc pas renforcée, face à un environnement pourtant de plus en plus dégradé. Dans ce contexte, la transposition de la réglementation européenne relative à la vidéosurveillance des gardes à vue, qui met fin à la surveillance en continu de cette dernière, complique encore davantage le travail des policiers. L'absence de vidéosurveillance continue place désormais une pression supplémentaire sur les agents, qui doivent assurer cette tâche sans disposer des ressources humaines supplémentaires, ce qui aggrave les difficultés organisationnelles du commissariat de Verdun pourtant en sous-effectif. Par ailleurs, elle précise avoir alerté sur ce sous-effectif chronique les ministres successifs et encore récemment, en octobre 2024 mais sans avoir obtenu de réponse. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes sont envisagées pour renforcer les effectifs policiers à Verdun et quels moyens pourraient pallier l'impact de la nouvelle réglementation sur la surveillance des gardes à vue.
Question· Question écrite3750answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état préoccupant des locaux et du matériel du commissariat de Verdun. Les locaux actuels du commissariat de Verdun sont dans un état de vétusté avancée, ne respectant plus les normes minimales de sécurité, de salubrité et de confidentialité. Cette situation affecte directement les conditions de travail des forces de l'ordre pour assurer leurs missions de protection et de sécurité publique. Le matériel informatique utilisé est obsolète, un logiciel dépassé ralentit considérablement les procédures administratives, opérationnelles, ce qui nuit à l'efficacité technologique au détriment du travail considérable pourtant fourni par les agents. Face à cette situation, la concrétisation du projet immobilier d'un nouveau commissariat à Verdun, attendu depuis longtemps, apparaît comme une nécessité absolue. Ce projet permettrait de doter les forces de l'ordre d'un environnement adapté aux exigences de leurs missions. Par ailleurs, elle regrette que les ministres successifs pourtant alertés sur la situation du commissariat de Verdun, n'aient pas répondu à cette urgence. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions quant à la concrétisation de ce projet, indispensable à la modernisation des conditions de travail des policiers de Verdun dans la lutte contre l'insécurité et la délinquance qui altèrent de plus en plus l'agglomération verdunoise.
Question· Question écrite3749answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'intégration des sujets environnementaux dans les approches du Comité économique des produits de santé (CEPS). L'article 29 de l'accord-cadre entre les entreprises du médicament (Leem) et le CEPS prévoit l'attribution d'avoirs sur remises en fonction des investissements industriels réalisés par les entreprises pharmaceutiques, notamment en France et dans l'Union européenne, visant en particulier le développement des produits, l'augmentation, l'optimisation ou la digitalisation des capacités de production. Ces investissements sont essentiels au développement des capacités de production et à la souveraineté sanitaire. Dans le rapport « Pour un « new deal » garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé » de la mission « Financement et régulation des produits de santé » mise en place par la Première ministre Elisabeth Borne en janvier 2023, une des recommandations est d'intégrer les sujets environnement dans les approches CEPS, notamment en confiant une enveloppe de « crédits green », qui pourraient être une poche de crédits conseil stratégique des industries de santé (CSIS) supplémentaire. Les analyses de l'impact environnemental du secteur de la santé en général montrent un poids important des produits de santé. The Shift Project , dans son rapport intermédiaire « Décarbonons les industries du médicament » présenté le 16 janvier 2025, indique que la production des médicaments pour répondre à la consommation française « devrait vraisemblablement se situer entre 5 et 15 millions de tonnes de CO2 équivalent. Ainsi, il apparaît comme urgent de se saisir des leviers accessibles pour diminuer l'impact environnemental des produits de santé. Il lui demande donc d'éclaircir la position du Gouvernement sur cette recommandation de la mission « Financement et régulation des produits de santé » mais aussi quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour intégrer les sujets environnementaux dans la politique de régulation des produits de santé.
Question· Question écrite3748answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés, 20 ans plus tard. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la société française ni agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création, en 2020, de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée au soutien à l'autonomie. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées de la France par les instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins de terrain. Le bilan rédigé par le collectif Handicaps, qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle, qui a pour but équité et approche inclusive (cadre bâti, transports, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie de ces personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. Mme la députée déplore la pérennité de la stigmatisation et de l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale, qu'elle considère comme autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables dans la France de 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes pragmatiques et efficaces et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3747answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, reconnue comme une avancée majeure pour les droits des personnes en situation de handicap, met pourtant en lumière, vingt ans après sa promulgation, des résultats en deçà des attentes. En effet, malgré les engagements forts qu'elle portait, les attentes des 12 millions de personnes handicapées et de leurs proches demeurent vives, et ces derniers continuent de faire face à des difficultés qui les empêchent de vivre pleinement comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré des engagements internationaux, comme la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010, et des évolutions nationales, notamment la création en 2020 de la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie. D'une part, les lois françaises et l'action publique restent insuffisamment alignées sur les engagements internationaux, malgré les rappels à l'ordre réguliers des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie est encore trop faiblement dotée et ne s'inscrit pas dans une stratégie pluriannuelle cohérente, limitant son impact sur le terrain. Le bilan établi par le Collectif handicaps, qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap, est clair : il est urgent de rendre effectifs les droits fondamentaux garantis par la loi de 2005, en particulier en matière d'accessibilité universelle et de droit à compensation. Cependant, l'accessibilité universelle, qui englobe les bâtiments, les transports, la communication ou encore le numérique, est encore loin d'être une réalité. Par ailleurs, l'accès à une compensation personnalisée pour faire face aux conséquences du handicap reste un véritable parcours du combattant. Les conséquences sont graves : une personne en situation de handicap sur quatre vit en dessous du seuil de pauvreté. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou à la santé sont encore largement bafoués, et la stigmatisation ainsi que l'invisibilisation des personnes handicapées et de leurs aidants demeurent une réalité inacceptable en 2025. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour traduire enfin en actes les promesses de la loi du 11 février 2005 et pour rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap. Il lui demande également quelles ressources et stratégies seront mises en oeuvre pour garantir l'accessibilité universelle et une véritable compensation des conséquences du handicap, tout en assurant une meilleure inclusion des personnes concernées dans la société.
Question· Question écrite3746answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Chargés de l'aide humaine, ils ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap. Acteurs-clés, ils contribuent à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins. Malheureusement, malgré ces objectifs ambitieux et généreux, le constat est inquiétant. En 20 ans, le nombre d'élèves en situation de handicap a triplé, passant de 155 000 à 436 000 en 2022. Face à cela, il y a un manque de candidats, des scolarisations en milieu ordinaire d'élèves présentant des besoins allant au-delà des possibilités d'accueil des écoles et une précarité accrue des personnes accompagnantes. Sans véritable statut durable, dépendantes des décisions de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), elles ne bénéficient que trop rarement d'offres de formation continue, de suivi ou d'encadrement adaptées à la spécificité de ce métier. D'autre part, il apparaît que les mises en place d'accompagnements mutualisés les mettent dans des situations difficiles où, malgré leur engagement, elles ne peuvent faire face aux besoins importants de plusieurs élèves en situation de handicap. Il l'alerte sur cette situation qui ne peut rester en état et qui appelle à une réaction rapide. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3745answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge du matériel d'aide à l'autonomie de seconde main. Mme la ministre et Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées l'ont annoncé en avril 2024, après l'engagement pris par le Président de la République il y a un an : les fauteuils roulants seront remboursés intégralement d'ici à la fin de l'année 2024. Aujourd'hui, le reste à charge peut demeurer élevé pour certains équipements et peser lourdement dans le budget santé des personnes en situation de handicap physique ou moteur. La prise en charge à 100 % des fauteuils roulants par l'assurance maladie et les complémentaires santé est donc une bonne nouvelle. Cependant, cette mesure ne concernerait que le matériel médical neuf, ignorant les fauteuils roulants d'occasion. Pourtant, la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu, dans son article 39, la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux « remis en bon état d'usage ». Alors que le décret d'application de cette mesure n'a toujours pas été publié, les annonces du Gouvernement interrogent sur l'avenir de la filière du matériel médical de seconde main. Compromise par les négociations sur la réforme de la nomenclature des véhicules pour personnes handicapées, la publication en amont de ce décret s'appliquant au cadre actuel permettrait le développement d'une économie sociale et environnementale, notamment par la garantie d'un service accessible à tous. Le bénéfice attendu par les pionniers du matériel médical d'occasion est bien la création d'une filière d'économie circulaire qui permettrait de prolonger la durée de vie des aides techniques en les reconditionnant, de favoriser l'accessibilité des aides techniques en proposant du matériel jusqu'à 50 % moins cher que son équivalent neuf, ou encore de contribuer à la décarbonation du secteur de la santé, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre liées à l'extraction de la matière, à la fabrication et au transport du matériel. Les économies réalisées sur le budget de la sécurité sociale seraient non négligeables. Une évaluation de l'année 2023 sur la base d'un rachat de matériel à moins 50 % du prix du matériel neuf sur 40 % des fauteuils qui ne seraient plus utilisés en France permettrait une économie allant de 65 à 70 millions d'euros sur le budget de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande la mise en application de la loi de finance 2020 et la publication du décret d'application de l'article 39 afin de soutenir et développer la filière du matériel médical « remis en bon état d'usage », qui représente une vraie solution pour réduire les dépenses publiques, tout en soutenant les principes de l'économie sociale et solidaire et de la transition écologique.
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