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Question· Question écrite3323answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les politiques de santé publique concernant les maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent désormais 3 millions de citoyens (près de 4 millions en incluant les proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a, cependant, mis en évidence le caractère insuffisant des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. La feuille de route maladies neurodégénératives dont la première version 2021-2022 avait été lancée en juin 2021 n'a, dans les faits, jamais été totalement mise en œuvre ni financée. Par ailleurs, alors que cette feuille de route est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif Maladies neurodégénératives se sont, de leur part, mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, pour fournir une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a toutefois jamais été validée. Après que M. le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier dernier mais depuis rien ne s'est passé. Face à l'enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives, la France doit être en mesure de se doter d'une politique de santé publique d'envergure et de structurer une réponse publique adaptée à la hauteur des besoins plutôt que d'en appréhender certains aspects sans coordination plus cohérente et plus large. C'est pourquoi il lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener concernant la stratégie nationale contre les maladies neurodégénératives qu'il s'est engagé à mettre en œuvre pour les années à venir et quels moyens il entend désormais déployer pour que cette stratégie soit effective et efficiente.
Question· Question écrite3322answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les politiques de santé publique qui concernent les maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent désormais 3 millions des concitoyens (près de 4 millions en incluant les proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Le bilan du Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a, cependant, mis en évidence le caractère insuffisant des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. La feuille de route Maladies neurodégénératives dont la première version 2021-2022 avait été lancée en juin 2021 n'a, dans les faits, jamais été totalement mise en œuvre ni financée. Par ailleurs, alors que cette feuille de route est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif Maladies neurodégénératives se sont, de leur part, mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, pour fournir une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a toutefois jamais été validée. Après que le ministre de la santé de l'époque, Monsieur François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier dernier mais depuis rien ne s'est passé. Face à l'enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives, la France doit être en mesure de se doter d'une politique de santé publique d'envergure et d'apporter une réponse publique adaptée à la hauteur des besoins plutôt que d'en appréhender certains aspects sans véritable coordination. C'est pourquoi elle lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener pour la stratégie nationale contre les maladies neurodégénératives qu'il s'est engagé à mettre en œuvre pour les années à venir, ainsi que les moyens qu'il entend désormais déployer pour que cette stratégie soit effective et efficiente.
Question· Question écrite3321answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Catherine Rimbert interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fibromyalgie, une maladie chronique invalidante qui touche plusieurs millions de personnes en France. Cette pathologie, caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue intense et des troubles cognitifs, demeure insuffisamment reconnue par le système de santé français. De nombreux malades se retrouvent isolés, en errance médicale, sans diagnostic clair, ce qui aggrave leur souffrance physique et morale. À l'approche de la Journée mondiale de la fibromyalgie, le 12 mai prochain, les acteurs mobilisés contre cette maladie appellent à une meilleure sensibilisation du grand public et des décideurs sur cette pathologie. Ils demandent notamment d'appeler l'attention sur leurs besoins spécifiques. Par ailleurs, cette journée est l'occasion de rappeler l'importance de la recherche sur la fibromyalgie et la nécessité d'améliorer la prise en charge des malades, notamment par la reconnaissance officielle de la maladie et par des moyens adaptés pour les structures médicales, sociales et associatives qui les accompagnent. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles actions Mme la ministre envisage de mettre en œuvre pour renforcer la sensibilisation à cette pathologie auprès des professionnels de santé et du grand public et quelles actions permettraient d'encourager la recherche médicale et scientifique sur la fibromyalgie, afin d'en mieux comprendre les mécanismes et de développer des traitements efficaces. De plus, elle souhaiterait connaître le moyen de faciliter sa reconnaissance comme une maladie invalidante, permettant ainsi aux patients concernés d'avoir accès à des aides adaptées.
Question· Question écrite3320answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cancer de la prostate et sa prévention. Avec 9 200 décès en 2021, le cancer de la prostate est le premier cancer dont les hommes souffrent. Prévenir ce cancer permettrait de sauver des vies, ainsi M. le député souhaiterait savoir si des actions de prévention du cancer de la prostate vont être mises en place. Un courrier/mail d'invitation à un diagnostic pourrait-il être adressé aux hommes à partir de 50 ans ? Il remercie Mme la ministre de sa réponse.
Question· Question écrite3314open
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la crise du logement social. Selon plusieurs études d'opinion, 45 % des Français estiment que leur pouvoir d'achat ne leur permet pas ou à peine de répondre à leurs besoins essentiels et environ 60 % considèrent qu'il leur est difficile d'accéder au logement (achat, location ou accès au parc social) et ce, avant d'autres sujets comme la santé et l'accès aux soins ou l'emploi. La part des dépenses de logement aurait augmenté de 7 points à près de 27 % de leur budget (2017-2022). Le prix des matériaux, le coût de l'énergie, certaines normes qui ont un coût non pris en compte au moment de leur adoptions, ou encore la diminution des aides au logement (APL) peuvent expliquer la difficulté à se loger, notamment pour les plus jeunes dont les revenus du travail ne leur permettent pas d'accéder à tous les marchés de la location, à l'emprunt pour acheter ou pour les familles modestes. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins.
Question· Question écrite3313answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conditions de défraiement et d'indemnisation des administrateurs des offices publics de l'habitat, à raison de leur participation au conseil d'administration et au bureau de ces organismes, ainsi qu'à leurs commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et commissions d'appel d'offres. En l'état, l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit une indemnisation forfaitaire destinée, selon le cas, à compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l'augmentation de leurs charges du fait de leur participation à ces instances. Depuis sa création en 2008, cet article renvoie à un arrêté ministériel pour la détermination du montant maximum des indemnités. Faute d'adoption de cet arrêté, les modalités d'indemnisation des administrateurs restent fixées par une réglementation ancienne et non adaptée à cet objet (décret du 3 juillet 2006 et arrêté du même jour applicables aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État). Cette situation ne permet pas aux administrateurs d'un office, par ailleurs salariés d'une entreprise, de compenser le temps consacré à la préparation et à la participation à ces instances appelées à prendre des décisions patrimoniales importantes. Il lui demande s'il prévoit de prendre l'arrêté attendu depuis 2008, afin que les administrateurs d'offices publics de l'habitat soient indemnisés, de manière réaliste, du temps consacré à la préparation et à la tenue des conseils et commissions de l'établissement et que les frais de déplacement leurs soient remboursés.
Question· Question écrite3310answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre du projet visant à regrouper les cent plus grands narcotrafiquants de France dans un établissement pénitentiaire ultra-sécurisé évoquant notamment la maison centrale de Vendin-le-Vieil située dans le Pas-de-Calais. Alors que ce projet suscite des interrogations légitimes sur les moyens matériels, humains et financiers à engager, il s'inquiète des conséquences pour les personnels pénitentiaires déjà confrontés à des conditions de travail particulièrement éprouvantes et pour les habitants qui pourraient craindre une augmentation des risques sécuritaires. Il demande au ministre de préciser les garanties offertes par le Gouvernement en matière d'investissements dans les infrastructures, de renforcement des effectifs et de lutte contre la corruption ainsi que les mesures prévues pour éviter une aggravation de la surpopulation carcérale dans les autres établissements du territoire, alors que celle-ci reste un enjeu majeur.
Question· Question écrite3307answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de place dans les établissements pénitentiaires. Après les annonces du ministre de la justice parmi lesquelles, une volonté d'incarcérer davantage, Mme la députée s'interroge sur ces orientations au regard de la situation actuelle de certains établissements pénitentiaires. Dans sa circonscription, le centre de détention de Villenauxe-la-Grande dispose d'un bâtiment inutilisé faute de personnel suffisant. Parallèlement, les agents actuellement en poste subissent des conditions de travail difficiles : heures supplémentaires, rappels sur les jours de repos, agressions et tentatives d'évasion fréquentes. Face à ce constat, elle souhaite interroger le ministre sur les mesures que compte prendre le gouvernement concernant le centre de détention de Villenauxe-la-Grande. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions de l'administration quant à l'avenir du bâtiment actuellement inutilisé ; si une réhabilitation et son ouverture afin d'augmenter la capacité d'accueil de l'établissement sont envisagées. Elle demande comment le Gouvernement entend améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires en poste à Villenauxe-la-Grande et quels moyens humains et matériels seront déployés pour réduire la charge de travail des personnels.
Question· Question écrite3305answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Cette proposition de loi, héritière du projet de loi du gouvernement de M. Attal de mai 2024, a pour principal objectif le durcissement de la loi pénale. Elle tourne le dos à tous les grands principes de la justice des mineurs, pourtant inscrits dans le droit français et stigmatise des familles souvent en grande difficulté sociale. La justice des mineurs a été sans cesse réformée (plus de 50 fois depuis 1945) au prétexte qu'elle serait laxiste et inadaptée. La procédure pénale applicable aux mineurs s'accélère au fil des réformes alors que la rapidité de la justice pénale ne rime pas avec qualité mais plutôt avec prison. Le nombre d'affaires poursuivables diminue depuis 2009 (-11 % entre 2009 et 2019), tout comme le nombre de mineurs condamnés (32 300 condamnations prononcées en 2020 contre 57 300 en 2007). Cette réalité objective est pourtant sans effet sur les projets politiques dont l'horizon indépassable reste la répression accrue. Ainsi, la justice des mineurs tourne progressivement le dos à l'éducatif et ne cesse de se durcir sans jamais satisfaire ceux qui la trouvent laxiste. La proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, qui sera examinée à l'Assemblée nationale à partir du lundi 27 janvier 2025, s'inscrit parfaitement dans cette vision absurde et répressive de la justice des mineurs. Elle se double, de surcroît, d'une volonté de pénaliser les parents en difficulté éducative sans créer la moindre mesure de soutien à la parentalité. Il est donc grand temps de revenir à la raison et de dénoncer cette proposition démagogue et stigmatisante pour la jeunesse et les familles. La réalité c'est que la justice dispose déjà de tout l'arsenal juridique pour sanctionner la délinquance juvénile. Il est faux d'affirmer qu'elle est laxiste ou impuissante. Cependant, elle manque de moyens humains et matériels. Les coups de menton répressifs ne sont qu'un pis-aller pour tenter de masquer cette réalité. Les professionnels de la justice des mineurs sont unanimes : aucune réforme du droit pénal ou de la procédure pénale ne préviendra la délinquance des mineurs ! Les solutions sont à chercher ailleurs et elles sont connues. L'enfance délinquante a besoin d'éducateurs spécialisés, de structures d'insertion, de classes relais, de lieux de placement, de lits dans des services de pédopsychiatrie, de juges des enfants en plus grand nombre. La justice des mineurs devrait s'inscrive dans une politique de l'enfance beaucoup plus large et ambitieuse qu'une énième réforme pénale. Ainsi, le Gouvernement s'honorerait à dénoncer la surenchère répressive portée par cette proposition de loi. La question de M. le député est donc simple : il souhaite savoir si le Gouvernement va prononcer un avis défavorable sur cette proposition de loi lors de son examen par l'Assemblée nationale et s'il va s'opposer aux amendements maximalistes qui ne manqueront pas d'être déposés par les tenants d'une absurde mise au pas de la jeunesse.
Question· Question écrite3304open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d'un fleuron de l'industrie aéronautique, Reims Aerospace, équipementier spécialisé dans la sous-traitance de composants aéronautiques, liquidé par le tribunal de commerce le 24 novembre 2024, alors que la société était en redressement depuis seulement quelques semaines. 75 salariés, dont la moyenne d'âge est de 53 ans, se retrouvent sans emploi. Reims Aerospace, fondée en 1947, a été rachetée en 2021 par ACI Groupe (Alliance de Compétences Industrielles), qui a perçu 4 millions d'euros pour redresser l'entreprise, mais sans succès, en perdant ses principaux clients donneurs d'ordre, Airbus et Dassault Aviation. Reconnue pour son savoir-faire d'excellence, ACI Groupe-Reims Aerospace était la seule à fabriquer des planchers pour l'A320 montés ensuite dans les Hauts-de-France. Elle a vu son contrat retiré par Airbus pour déplacer l'activité dans le sud puis, à terme, en Inde. Pourtant, ACI Groupe a réalisé 30 acquisitions en 5 ans. Alors que l'aérospatiale est incontestablement un domaine stratégique pour l'avenir d'une nation souveraine au XXIe siècle, il lui demande s'il envisage de demander un audit financier indépendant de la gestion et de la stratégie d'ACI Groupe et s'il envisage d'élaborer un plan de relance industrielle régional de ce secteur essentiel, avec des garanties de reclassement pour les salariés.
Question· Question écrite3302answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des agriculteurs quant à l'éventuelle suppression du crédit d'impôt dont ils bénéficient lorsqu'ils font appel à une association de service de remplacement. Sans ce crédit d'impôt, nombreux sont ceux qui ne pourraient plus avoir recours à ce service et cela aurait des conséquences sur leur qualité de vie, mais aussi et surtout, sur leur santé mentale et physique. À l'heure où le renouvellement des générations est un enjeu crucial pour l'agriculture, renforcer l'attractivité de cette profession en permettant aux agriculteurs de rompre leur isolement et d'améliorer leur qualité de vie grâce aux remplacements, paraît plus que jamais nécessaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite3301answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Matthias Renault interroge M. le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, sur l'accès aux cahiers de doléances rédigés par les citoyens à l'occasion du Grand débat national en 2019, dans le contexte de la crise des gilets jaunes. Ces cahiers, déposés dans les mairies et collectés par les services de l'État, constituent un témoignage précieux des attentes, préoccupations et aspirations des Français. Cependant, depuis leur collecte, leur accessibilité s'est avérée très limitée. Transférés aux archives départementales, la consultation de ces documents reste contrainte par des impératifs liés à la protection des données personnelles. En conséquence, leur accès s'est restreint aux salles de lecture des archives, rendant difficile leur utilisation à des fins de recherche ou de débat public, alors que c'était bien là leur raison d'être. Lors de sa déclaration de politique générale du 14 janvier 2025, M. le chef du Gouvernement a annoncé son intention de rouvrir ces cahiers de doléances, soulignant leur importance en tant qu'expression démocratique directe. Cette prise de position ouvre la voie à de nouvelles perspectives pour la valorisation de ces contributions citoyennes, mais suscite également des interrogations quant aux modalités concrètes envisagées pour garantir leur accessibilité. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître les mesures précises que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès aux cahiers de doléances. Il lui demande si des initiatives sont prévues pour procéder à leur numérisation et à leur mise en ligne sur une plateforme dédiée, permettant ainsi leur consultation par tous les citoyens intéressés, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles. Il lui demande également de préciser si un calendrier est envisagé pour la mise en œuvre de ces mesures. Enfin, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'utilisation des informations contenues dans ces cahiers. Il souhaite savoir si une analyse approfondie des contributions sera menée, afin d'en extraire les principales préoccupations et propositions et si ces dernières pourront être intégrées dans le processus de décision publique à venir.
Question· Question écrite3299answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la rémunération des organismes de formation en cas d'absence non justifiée d'un stagiaire. En effet, le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 souligne l'importance de l'assiduité des stagiaires dans la formation professionnelle et mentionne que les absences injustifiées peuvent entraîner des retenues sur la rémunération du stagiaire, mais également sur celle de l'organisme de formation. Concrètement, en cas d'absence non justifiée d'un stagiaire, l'organisme de formation peut ne pas percevoir le financement correspondant à cette période de formation. Pour cette raison, les organismes de formation exigent des justificatifs d'absence valables de la part de leurs stagiaires. Cependant, dans la pratique, ces justificatifs ne sont que très rarement fournis, ce qui met en difficulté les organismes de formation et nuit grandement à la rentabilité des organismes privés non financés. Elle lui demande donc des éclaircissements sur les actions que le Gouvernement envisage pour soutenir les organismes de formation face aux stagiaires défaillants.
Question· Question écrite3298answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des exigences de niveau linguistique imposées dans le cadre de certaines certifications professionnelles, notamment la certification RS6151 TOEIC. Cette certification, indispensable pour attester de compétences en anglais professionnel, requiert que les apprenants obtiennent un niveau A2 minimum, selon les standards du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), pour pouvoir valider leur formation. Cette obligation, détaillée dans la présentation de la certification sur le site de France Compétences, impose de facto aux organismes de formation de n'accepter que des apprenants disposant au moins d'un niveau A1 en anglais. Or cela exclut de l'accès à ces formations des publics actifs n'ayant jamais étudié l'anglais ou ayant un niveau très faible, pénalisant ainsi leur employabilité et leur développement professionnel. Par ailleurs, les conséquences pour les organismes de formation en cas de non-respect de cette exigence restent floues. Les formateurs risqueraient potentiellement de perdre l'accréditation pour proposer cette certification, compromettant ainsi leur présence sur des plateformes comme Mon Compte Formation, qui représente une source essentielle de clients. Ces restrictions soulèvent deux interrogations majeures. D'une part, elles créent un obstacle pour des publics éloignés de l'apprentissage linguistique, contredisant l'objectif d'inclusion par la formation continue. D'autre part, elles fragilisent des organismes de formation, notamment les plus petits, en limitant leur capacité à accompagner des apprenants débutants. M. le député souhaite alors interroger M. le ministre sur les justifications pédagogiques et réglementaires de ces exigences minimales de niveau linguistique. Quelles mesures M. le ministre envisage-t-il pour éviter l'exclusion des publics les plus en difficulté en matière de formation linguistique ? Il lui demande quelles sont les conséquences concrètes pour les organismes de formation en cas de résultats inférieurs au seuil fixé, ainsi que les solutions envisagées pour accompagner ces structures dans le maintien de leur accréditation et leur activité.
Question· Question écrite3297answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accumulation des normes et des entraves pour les gérants de centres de formations dans l'accès aux marchés publics. Les appels d'offres pour les centres de formations proposés par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP), sont conditionnés à de nombreuses normes. Tout d'abord, il leur est obligatoire d'être habilité par la branche professionnelle pour proposer tous les certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche. Puis, il leur est imposé de faire habiliter des professionnels de cette même branche de formation occasionnant des frais de déplacement. Il est ensuite nécessaire de mettre en place un plan de recrutement massif en raison de l'obligation d'intervenants salariés. Enfin, le centre de formation doit présenter une liste de professionnels prêts à recruter les candidats dans son territoire d'implantation alors même que cette recherche n'est pas prise en charge par une quelconque aide de l'OPCO EP ou de France Travail. Cela s'ajoute à l'obtention de la certification Qualiopi, obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la loi du même nom en 2022. Les acteurs du secteur de la formation alertent sur l'impact de ces normes qui les étouffent et entravent leur activité à tel point qu'ils sont contraints de devoir même faire appel à des cabinets de conseils extérieurs à leur structure, aggravant d'autant les budgets de financement. Compte tenu de cette situation fort préjudiciable, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement visant à simplifier les conditions d'accès aux marchés publics de ces centres de formation.
Question· Question écrite3296answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités qui seront appliquées si le nombre de jours de carence passe de un à trois, surtout quand on sait que cela risque de priver les personnels de l'éduction nationale d'une partie de leur traitement, alors que s'ils tombent malades, c'est en raison de maladies liées aux virus qui circulent en permanence dans les locaux scolaires et à leurs conditions de travail qui ne cessent de se dégrader (classes surchargées, manque de remplaçants, manque d'AESH pour les enfants en inclusion, absence d'une médecine du travail digne de ce nom) ou encore au stress causé par des réformes chronophages. D'autant plus, que lors de l'épidémie de la covid-19, il avait été admis qu'on ne pouvait pas décemment appliquer aux personnels de l'éducation un jour de carence en cas de contamination. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend concilier les difficultés précitées qui sont inhérentes à la profession et sa volonté de réduire l'absentéisme de certains tout en réalisant de véritables économies budgétaires.
Question· Question écrite3295answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les préoccupations relatives au régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels et plus particulièrement sur l'indemnité de responsabilité, qui en constitue un élément central. Conformément au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade, un arrêté fixant les indices bruts minimaux et maximaux applicables. Depuis 2012, cependant, ces indices fictifs n'ont pas été ajustés pour refléter les modifications des grilles indiciaires des différents grades, générant ainsi un décalage croissant et des iniquités entre les cadres d'emploi. Les syndicats des sapeurs-pompiers professionnels plaident pour un retour à un calcul basé sur le traitement indiciaire brut réel, en cohérence avec les progressions de carrière. Ils demandent également que cette indemnité soit incluse dans l'assiette des cotisations retraites, afin de mieux refléter les responsabilités exercées tout au long de leur carrière. Bien qu'une réflexion globale sur le régime indemnitaire ait été amorcée dans le cadre de la réforme de la filière, son avancement semble lent, alors que les attentes des agents restent particulièrement fortes. Ces revendications mettent en lumière la nécessité de mieux reconnaître la pénibilité et la dangerosité des missions des sapeurs-pompiers, à l'instar de l'indemnité de feu, déjà intégrée dans le calcul des pensions. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la revalorisation du calcul de l'indemnité de responsabilité et son éventuelle intégration dans le calcul des pensions.
Question· Question écrite3294answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière face aux difficultés économiques liées à l'inflation. Selon le Syndicat SUD, de nombreux professionnels, notamment des aides-soignants, agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) et agents techniques, peinent à subvenir à leurs besoins. Afin de pallier ces difficultés, certains d'entre eux souhaiteraient exercer une activité complémentaire dans des secteurs en forte tension, tels que la restauration ou le ménage. Cependant, la réglementation actuelle encadrant le cumul d'activités est particulièrement restrictive pour les agents hospitaliers. Selon le code de la santé publique, les agents publics ne peuvent cumuler leur emploi principal avec une autre activité rémunérée que sous certaines conditions. En particulier, les agents de la FPH doivent obtenir une autorisation préalable de leur autorité hiérarchique, ce qui peut être un frein considérable pour les agents souhaitant exercer une activité complémentaire. De plus, certains métiers en tension, où les agents hospitaliers souhaitent intervenir, souffrent de la pénurie de main-d'œuvre et sont souvent incompatibles avec les restrictions imposées par cette réglementation. En l'état, ces agents hospitaliers sont confrontés à des risques juridiques et disciplinaires, bien qu'ils aspirent à améliorer leurs revenus tout en répondant à des besoins criants du marché de l'emploi. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle révision, en vue d'un assouplissement et d'une simplification de la réglementation sur le cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite3291answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Stéphane Viry interroge M. le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, sur les avantages octroyés aux anciens Présidents de la Républiques, Premiers ministres et anciens ministres après la cessation de leurs fonctions. Alors qu'un effort budgétaire est demandé à l'ensemble des Français pour réduire le déficit public et que les Gouvernements se succèdent avec un nombre croissant de ministres, ces avantages font l'objet d'une interrogation légitime de nombreux citoyens. En effet, le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019, relatif à la situation des anciens premiers ministres, octroie des avantages variés, tels que la mise à disposition de collaborateurs ou de moyens matériels. Si certains dispositifs, notamment ceux relatifs à la sécurité personnelle des anciens responsables politiques, peuvent se justifier pour assurer leur protection, d'autres avantages, moins directement liés à leurs fonctions passées, suscitent des interrogations dans un contexte de défiance croissante envers les institutions. Le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016, portant sur les moyens alloués par l'État aux anciens présidents de la République pour leurs activités liées à leurs fonctions passées, prévoit également des dispositifs similaires. Ces avantages représentent un coût important dans le budget de l'État et leur maintien soulève des questions de justice sociale, à un moment où de nombreux Français sont confrontés à des mesures de réductions budgétaires. Dans une période où les Français sont appelés à consentir des efforts pour faire face aux défis économiques de la Nation, la question du train de vie des anciens responsables publics apparaît centrale pour restaurer la confiance dans les institutions. Il l'interroge sur la possibilité d'une révision des dispositifs prévus par ces décrets, afin d'adapter les avantages alloués aux anciens présidents de la République, premiers ministres et ministres aux contraintes budgétaires actuelles et aux attentes des citoyens en matière d'équité et de transparence.
Question· Question écrite3290answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Christine Loir alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins au sujet du déplacement des patients atteints de la grippe dans des Ehpad. En effet, depuis début janvier 2025, en France, ce sont 87 hôpitaux qui ont déclenchés le plan blanc face à une épidémie de grippe particulièrement forte. Ce dispositif permet de rappeler des personnels de santé en congés et de déprogrammer certaines opérations. L'agence régionale de santé des Bouches du Rhône attend un pic épidémique d'ici la fin du mois de janvier 2025 et souhaite que les Ehpad accueillent des personnes âgées en sortie d'hospitalisation de 75 ans et plus, en ayant éventuellement recours au dispositif hébergement temporaire d'urgence (HTU). La problématique réside dans le fait que les Ehpad sont déjà surchargés de résidents, en pénurie de personnels de santé, de médecin et de matériel. De plus, le travail en Ehpad requière des moyens humains par du personnel de santé particulièrement formé à certains types de soins et des moyens financiers pour payer les soignants. Le risque que l'épidémie prenne de l'ampleur dans les autres départements est réel et il n'est malheureusement pas possible pour les Ehpad d'accueillir des patients supplémentaires pour une durée maximale de trente jours et de préparer leur retour à leur domicile. Admettre de nouveaux patients, fraichement remis de la grippe, représente un risque pour les résidents : des personnes âgées vulnérables. Face à cette situation, Mme la députée souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de désengorger les hôpitaux submergés par cette épidémie. De plus, elle se demande comment le Gouvernement va permettre d'augmenter le nombre de soignants dans les hôpitaux, Ehpad, établissements de santé, qui sont aujourd'hui indispensables au bon fonctionnement des soins donnés aux patients nécessitant une aide médicale.
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France · National Assembly · 21 January 2025
M. Olivier Serva interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les carences actuelles dans la prise en charge des patients atteints de cancers en Guadeloupe, notamment en raison de la pénurie de radiotraceurs et des nombreux dysfonctionnements du Centre d'imagerie moléculaire de Guadeloupe (CIMGUA). En effet, la Guadeloupe est souvent touchée par des pénuries de radiotraceurs utilisés pour les scintigraphies, étant dépendante des réacteurs dans l'Hexagone. Cette situation entraîne une forte réduction des examens diagnostiques disponibles pour les patients guadeloupéens, obligeant les professionnels de santé à limiter les examens aux urgences les plus immédiates et à reporter certains suivis, ce qui peut compromettre la qualité des soins pour des pathologies graves comme le cancer. Cependant, cette fermeture oblige les patients à se rendre en Martinique ou dans l'Hexagone, augmentant leur stress et perturbant la continuité des soins. Les écarts de chance de survie entre patients atteints de cancer en Guadeloupe et ceux de l'Hexagone sont déjà préoccupants, particulièrement pour certains cancers dont le pronostic est intermédiaire ou défavorable. La situation actuelle risque d'accentuer ces inégalités et met en lumière la fragilité des infrastructures de santé dans l'archipel face à des interruptions de service, même temporaires. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes M. le ministre envisage pour mettre fin à ces dysfonctionnements et garantir la continuité des soins pour les patients guadeloupéens. Plus précisément, il souhaite connaître les actions qui seront mises en place pour sécuriser l'approvisionnement en radiotraceurs en cas de futures pannes et les solutions d'assistance qui pourraient être proposées aux structures de santé locales. Par ailleurs, il l'interroge sur les dispositifs envisagés pour compenser les fermetures temporaires de centres de soin spécialisés comme le CIMGUA et réduire les perturbations dans l'accès aux soins en oncologie pour les habitants de Guadeloupe.
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France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les risques qui pèsent sur la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE). La CNDASPE a été créée par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (« loi Blandin ») et a été effectivement installée en janvier 2017. Elle veille d'une part aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé publique et de l'environnement. La CNDASPE est d'autre part chargée du traitement des alertes reçues de la société civile en matière de santé publique et d'environnement. Or, selon elle, la commission ne peut plus recevoir des alertes en matière de santé publique ou d'environnement dans des conditions sécurisées, puisque le service qui l'héberge a décidé unilatéralement d'inactiver le site de dépôt sécurisé mis en place par la CNDASPE en 2019. Ce service a également modifié certaines pages du site internet de la CNDASPE destinées à informer les citoyens sur les travaux de la commission, sa composition et le cadre réglementaire dans lequel elle s'inscrit. Enfin, le rapport d'activité de la CNDASPE pour l'année 2023 vient juste d'être mis en ligne, après des mois de retard : son bureau ne dispose pas du droit de poster les avis et autres documents validés par la commission en séance plénière, alors même que le ministère s'est déclaré incapable d'assurer le remplacement de la personne qui assurait seule, jusqu'en février, le « secrétariat permanent » de la CNDASPE. Les avis de la commission et les informations sur son activité sont ainsi dorénavant mis en ligne lorsque l'administration juge avoir le temps de le faire et certains ne le sont pas. Malheureusement, ces éléments invitent à penser que le travail de la CNDASPE est volontairement empêché. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour assurer l'indépendance de la commission et lui permettre de mener à bien ses missions.
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France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances persistantes du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon vient de se doter d'un service d'ordre pour protéger ses agents du mécontentement des usagers du guichet unique INPI : 2 500 dossiers vendéens non traités, qui mettent les chefs d'entreprise concernés dans des difficultés kafkaïennes, tout particulièrement ceux qui sont en phase de création et souhaitent pouvoir commencer à exercer leur activité. Si les insultes, menaces de mort et autres comportements excessifs, qui rendent les conditions de travail des personnels du tribunal particulièrement pénibles, sont inexcusables, ils sont révélateurs d'une situation devenue insupportable pour les acteurs économiques, surtout pour ceux, les plus petits, qui ne sont pas en mesure de s'offrir les services de formalistes ou de cabinets juridiques. Depuis novembre 2021, il s'agit ici de la sixième question posée par le député sur les défaillances hautement prévisibles, puis avérées, du guichet unique INPI. Le contournement par Infogreffe, qui avait permis de limiter un peu les dégâts, étant stoppé depuis le 31 décembre 2024, la situation risque malheureusement de s'aggraver. M. le député demande quelles mesures temporaires sont prévues pour permettre une gestion effective des nombreux dossiers en attente et améliorer le fonctionnement d'un service dont les défaillances portent de nombreux préjudices aux conditions d'exercice des entreprises et de travail de ses propres agents. Il souhaite aussi savoir si M. le ministre envisage de mettre enfin la direction générale des entreprises (DGE), qui pratique le déni et l'esquive sur ce sujet depuis plusieurs années ( Cf. les réponses déjà données à celles des questions posées auxquelles il a été répondu), face à ses responsabilités, afin que des solutions pérennes soient rapidement mises en place.
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France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le montant de la rémunération des enseignants vacataires. Le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 dispose que ces derniers « sont rémunérés à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur ». Ces taux, fixés par un arrêté du 6 novembre 1989 du ministère, sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Ainsi, face à une évolution du point d'indice inférieure à l'inflation, les enseignants vacataires ont connu, comme tous les autres agents publics, une perte importante de leur pouvoir d'achat. Cette situation est aggravée par le fait que les enseignants vacataires ne peuvent bénéficier de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa), mise en place précisément pour compenser cette perte. Par ailleurs, ces derniers « sont rémunérés à l'heure effective », c'est-à-dire, à l'heure enseignée et non à l'heure travaillée. Selon l'arrêté du 31 juillet 2009 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires applicable aux enseignants-chercheurs « une heure de travaux dirigés en présence d'étudiants correspond à 4,2 heures de travail effectif ». C'est ainsi que, sur cette base, les enseignants vacataires sont rémunérés en dessous du Smic horaire depuis 2017. Dès lors, elle souhaiterait connaître les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour répondre à cette situation.
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France · National Assembly · 21 January 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'éducation des jeunes Français. Former des Français aux esprits brillants, aux mains habiles, qu'ils se destinent à des métiers intellectuels, manuels, ou d'aide à la personne, c'est préparer l'avenir de la Nation. Garantir leur réussite à travers l'éducation nationale, c'est assurer l'avenir collectif du pays. Pourtant, un constat s'impose : avec six ministres en deux ans, les passages à la tête du ministère sont extrêmement brefs et les politiques associées évoluent avec une cohérence qui peut sembler particulièrement ésotérique, alors que chaque réforme enclenche des modifications aux répercutions profondes et durables. Se pose un enjeu de cohérence dans le temps long et d'adéquation, tant avec l'acquisition des savoirs fondamentaux qu'avec les besoins du marché du travail. L'éducation nationale, en tant que socle de la Nation, mérite une attention particulière. Instruire les jeunes et transmettre toute la culture et le savoir que l'on peut ne rendra la société française que plus prospère. Face à la multiplication des initiatives, souvent louables dans leur intention, on ne peut que constater le décrochage de ce qui est pourtant au cœur de la mission de l'éducation nationale. M. le député souhaite ainsi porter à l'attention de Mme la ministre quelques chiffres préoccupants : résultats internationaux en baisse : le classement PISA 2023 révèle une chute significative des performances des élèves, la plus forte depuis 2000. En mathématiques, la France perd 21 points par rapport à 2018 et 19 points en compréhension de l'écrit ; attractivité en crise : en 2023, seuls 11 269 candidats ont passé le concours du CAPES, contre 44 265 en 2001. Cette chute de 75 % en deux décennies reflète un manque criant d'attractivité du métier d'enseignant, aggravé par des salaires jugés insuffisants et des conditions de travail dégradées ; Suppression de postes : alors qu'en 2017, 7 500 postes étaient ouverts aux concours du CAPES, ils ne sont plus que 5 122 en 2024. À cela s'ajoute la potentielle suppression de 4 000 postes d'enseignants envisagée par le précédent premier ministre. La prise en compte des réalités démographiques et budgétaire est nécessaire mais elle ne peut occulter ni les effets de seuil dans les campagnes, ni l'importance fondamentale de l'instruction des plus jeunes dans leur parcours de citoyen et d'adulte et donc, le retour sur investissement pour la société toute entière. Ces données traduisent une réalité alarmante. À cela s'ajoutent des dossiers complexes comme le devenir du « choc des savoirs », de la réforme des programmes, de la suppression de l'épreuve de mathématiques en classe de seconde dès 2026, de la mise en place du futur programme « d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ». Face à ces multiples défis, il souhaite savoir quelle est la stratégie du Gouvernement sur les mois à venir et en particulier comment elle entend assurer la transmission et l'acquisition des savoirs fondamentaux sur lesquels le système se révèle actuellement gravement insuffisant et sans lesquels aucune politique d'enseignement supérieur, de recherche ou de développement économique ne saurait prospérer.
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France · National Assembly · 21 January 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la forte augmentation du nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), une progression qui, paradoxalement, ne s'accompagne ni d'un budget qui garantisse la soutenabilité de cette hausse, ni de l'amélioration indispensable de leurs conditions de travail et de rémunération. Le rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2024 met en évidence une augmentation impressionnante de 278 % de la masse salariale des AESH entre 2013 et 2022. Cette hausse s'explique avant tout par l'augmentation continue de leurs effectifs. En effet, les AESH représentent aujourd'hui le deuxième métier de l'éducation nationale, avec 78 816 équivalents temps plein en 2023. Cependant, cette progression ne s'accompagne ni d'une augmentation budgétaire adaptée, ni d'une amélioration significative des conditions de travail et de rémunération de ces agents, qui restent alors dans une situation de grande précarité. Bien que la réforme de septembre 2024 visant à élargir leur temps de travail pour augmenter leur rémunération soit une avancée en théorie, son application rencontre de nombreux obstacles : lenteurs administratives dues à des équipes rectorales insuffisamment formées, établissements manquant de ressources budgétaires pour financer les heures supplémentaires et difficultés liées à la politique de mutualisation des moyens via les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), qui complexifie encore l'exercice de leur métier. Dans ce contexte préoccupant, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre entend financer de façon pérenne la hausse constante des effectifs des AESH afin de garantir une inclusion véritablement durable et équitable pour les élèves en situation de handicap. Il lui demande par ailleurs quand des mesures concrètes vont réellement être mises en place pour garantir aux AESH un véritable statut et une hausse de leur salaire. Il l'interroge enfin sur la place que donne aujourd'hui concrètement le ministère au recours à l'aide humaine dans le cadre de la politique d'inclusion.
Question· Question écrite3274answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de développer un partenariat renforcé entre l'éducation nationale et les hôpitaux, sur le modèle des classes de défense. Le modèle des classes de défense, qui vise à sensibiliser les jeunes à la défense nationale et à la citoyenneté, a montré des résultats positifs en matière de cohésion sociale et de préparation à la citoyenneté active. Inspiré par ce modèle, il semble pertinent de réfléchir à l'instauration de partenariats similaires entre l'éducation nationale et les établissements hospitaliers. Une telle initiative pourrait permettre de mieux sensibiliser les élèves aux enjeux de santé publique, de les former aux réalités du milieu hospitalier et de renforcer la solidarité entre le secteur éducatif et le secteur médical. Elle offrirait également aux élèves une meilleure compréhension du rôle des hôpitaux et pourrait constituer une source d'inspiration pour des vocations dans le domaine de la santé, tout en enrichissant leur parcours scolaire par des expériences concrètes. En ce sens, elle lui demande si le Gouvernement envisage de développer des dispositifs permettant la création de partenariats entre établissements scolaires et hôpitaux, inspirés du modèle des classes de défense.
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France · National Assembly · 21 January 2025
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque criant de personnels dans les crèches et dans le secteur de l'enfance jeunesse dans la Haute Vallée de l'Aude et plus généralement dans les territoires ruraux. Il attire également l'attention de M. le ministre sur le fait qu'il est très souvent interrogé en circonscription sur ce sujet, à juste titre, par les Français. En effet, si la situation est déjà dramatique dans les villes, elle l'est encore davantage dans les territoires ruraux comme le témoigne le cas de la Haute Vallée de l'Aude. Une trop faible rémunération de l'ensemble des personnels et une absence de valorisation des métiers de la petite enfance sont les causes majeures de cette catastrophe sociale qui conduit à un problème structurel de manque de personnels. Si un grand plan au niveau national doit être mené pour revaloriser la profession et recruter considérablement, il faut agir dans un premier temps sur les salaires, en concertation avec tous les acteurs de la petite enfance, pour qu'ils puissent augmenter significativement partout sur le territoire. Autrement, les territoires ruraux en seront les premières victimes et ne pourront pas attirer des couples avec des enfants en bas âge. Il est important de rappeler l'importance de la présence d'une crèche sur un territoire. Elle est indispensable pour favoriser l'attractivité et le dynamisme d'un bassin de vie et une des conditions préalables pour l'implantation de nouvelles familles. M. le député insiste pour que des moyens massifs soient mis en œuvre dans le secteur de la petite enfance partout sur le territoire. Il lui demande donc les actions immédiates qu'il compte prendre pour pallier ce manque énorme de personnels.
Question· Question écrite3269answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la protection de l'enfance contre les agressions sexuelles sur mineurs et le phénomène de prostitution des mineurs. La médiatisation de la tragique affaire datant d'une dizaine d'année des « grooming gangs » (gangs de violeurs) dont l'immense majorité des accusés sont Pakistanais et la majorité des victimes, plusieurs milliers, sont des jeunes filles anglaises rappellent la nécessité de protéger les enfants des agressions sexuelles dans la société. Si aucune affaire judiciaire de cette envergure n'est connue en France, les agressions sexuelles sur mineurs ne sont pas ignorées. Parmi les dangers que peuvent subir les mineurs, le phénomène de la prostitution des mineurs est particulièrement inquiétant, touchant environ 10 000 jeunes dans le pays. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger, est victime d'exploitation sexuelle et relève de la protection du juge des enfants. Un premier plan national contre la prostitution des mineurs a été présenté en novembre 2021 sous le Gouvernement de Jean Castex. Un autre plan interministériel de lutte contre la prostitution et l'exploitation sexuelle a été initié en mai 2024, avec un axe particulier concernant la prostitution des mineurs. Ainsi, elle souhaiterait savoir quel bilan le Gouvernement tire de ces plans et comment il compte renforcer la lutte contre la prostitution des mineurs et la lutte contre les agressions sexuelles des mineurs.
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France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les micro-crèches, qu'un récent projet de décret de la direction générale de la cohésion sociale viserait visiblement à renforcer. Les micro-crèches, qui relèvent le plus souvent du secteur privé, sont de petites structures collaboratives pouvant accueillir un maximum de 12 enfants. Elles se sont beaucoup développées ces dernières années car elles représentent un mode d'accueil plébiscité par les parents et les collectivités pour répondre à la demande croissante de solutions de garde d'enfants, notamment en zone rurale, ainsi que pour les parents travaillant à temps partiel ou ayant des horaires de travail irréguliers. Alors que le nombre de places des structures classiques d'accueil de la petite enfance (crèches et assistants maternels) est à la baisse, celui des micro-crèches compense largement cette évolution, faisant de ces structures le seul moteur de hausse ou de maintien des capacités d'accueil des nourrissons et des enfants, alors qu'il manque encore 200 000 places en France. On compte 6 800 micro-crèches en 2024, soit 1 place en crèche sur 5 et 50 % des créations d'établissements d'accueil du jeune enfant (AEJE) entre 2010 et 2020. Ce modèle en plein essor bénéficie d'un allègement de certaines contraintes administratives, sans pour autant que la bonne prise en compte du jeune enfant soit négligée. Or les salariés du secteur sont inquiets d'un éventuel durcissement de ces contraintes. Les mesures qui seraient envisagées, sans concertation préalable, pourraient ainsi conduire à licencier au 31 décembre 2025 a minima 40 % des salariés actuels diplômés de l'éducation nationale pour les remplacer par des professionnels titulaires de diplômes d'État délivrés en un à trois ans, alors même que le secteur manque de personnel. Il serait également question de la fin de l'évolution professionnelle possible vers des fonctions de direction des professionnels disposant d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture ou d'un CAP, les privant ainsi de toute perspective, ou encore de l'interdiction pour les salariés disposant d'un CAP AEPE d'accueillir seuls jusqu'à 3 enfants. Si ces mesures se confirmaient, elles pourraient mettre en péril l'emploi de nombreux salariés des micro-crèches et réduire les solutions d'accueil des familles. Or le nécessaire renforcement des solutions d'accueil du jeune enfant passe justement par la diversité des structures et des opérateurs. En l'espèce, si les micro-crèches ont pu parfois se développer au-delà de ce qui était initialement envisagé, cela devrait plutôt conduire à en tirer les enseignements pour le secteur et non à brider leur développement, d'autant qu'elles ne sont pas plus coûteuses pour la puissance publique que les autres modes de garde. Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage de rassurer les salariés du secteur et de lui indiquer s'il compte réellement ou non garantir la pérennité des structures et leur développement.
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France · National Assembly · 21 January 2025
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le projet de sous-traitance des contrôles d'accès du site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache. Le député a été alerté par le comité social et économique (CSE) du site CEA de Cadarache quant au projet de remplacer les salariés CEA de la formation locale de sécurité (FLS), garants historiques de la protection des installations et salariés, par des salariés sous-traitants. M. le député est particulièrement inquiet quant à une perte de capacité de réaction en cas de menace, mais aussi de dissuasion, en raison du désarmement des salariés sous-traitants, moins formés et moins équipés, cela dans un site abritant des activités en lien avec la défense nucléaire. Il s'inquiète également de l'atteinte sociale à un statut protecteur des salariés qui participe au maintien de la protection des intérêts, de la sureté nucléaire et de la sécurité des travailleurs, des citoyens et des biens. De plus, le choix de substituer des agents formés par des salariés sous-traitants désarmés est en incohérence totale avec le niveau d'exigence élevé demandé par la règlementation protection et contrôle des matières nucléaires installation et transport (PCMNIT) et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR, ex Autorité de sûreté nucléaire). À cela s'ajoute le rejet massif du projet de sous-traitance par les salariés du site. Précisément, 80 % du personnel FLS est contre le projet de sous-traitance selon une pétition menée par le CSE du CEA de Cadarache. Pour toutes ces raisons, M. le député appuie fermement la demande du CSE du CEA de Cadarache de cesser le projet de sous-traitance des contrôles d'accès sur le site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache. Il dit également son opposition au même projet envisagé sur le site de Marcoule. Par ailleurs, il adresse les questions suivantes à M. le ministre afin d'apporter le plus de transparence sur le sujet. Dans un premier temps, peut-il indiquer les motivations de ce projet ? Si ce projet est motivé par un plafond d'emploi imposé par le ministère de tutelle en parallèle d'une hausse des missions pour le personnel FLS, pense-t-il que ce projet vaut la peine de prendre de tels risques en matière de sécurité sur un site nucléaire, vis-à-vis des travailleurs et des citoyens ? Enfin, dans la mesure où le site du CEA de Marcoule envisage également de sous-traiter ses contrôles d'accès, peut-il préciser l'ampleur du projet et s'il a vocation à s'étendre à davantage de sites du CEA ? Il souhaite obtenir des réponses à ce sujet.
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France · National Assembly · 21 January 2025
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les ventes occasionnelles entre particuliers qui entrent en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Selon l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, le montant du revenu de solidarité active (RSA) se calcule ainsi : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». Le montant du RSA dépend en effet des revenus de l'allocataire, qui est tenu à une obligation de déclaration trimestrielle de ses ressources. Cette dernière peut engendrer une révision à la baisse du montant de l'allocation en raison des ressources perçues. Ainsi une personne seule percevant 598,54 euros de RSA peut être amenée, afin de faire face à une difficulté ponctuelle, à vendre quelques objets sur des plateformes de seconde main comme LeBonCoin ou Vinted. Ces revenus sont pris en compte par la CAF et le montant du RSA est ainsi modifié à la baisse, sans préavis. Les textes ne distinguent donc pas l'argent issu de la vente d'un bien neuf, qui procure au vendeur un bénéfice, de l'argent issu de la vente occasionnelle d'un bien usagé, soit une vente à perte. Le calcul de ce montant net social intègre donc des éléments qui n'étaient auparavant pas pris en compte dans le calcul ouvrant droit à certaines prestations. Ceci est d'autant plus incompréhensible que la lutte contre le gaspillage est une priorité affichée du Gouvernement, qui encourage l'économie circulaire. Il est évident que ces petites ventes d'objets, dont le prix de vente est inférieur de beaucoup au prix d'achat, ne changent pas de façon définitive le niveau de vie des allocataires du RSA. La vente d'objets personnels n'est d'ailleurs pas imposable du moment où l'on vend des biens à une valeur inférieure au prix où on les a achetés. Il a déjà fait état de cette situation le 12 mars 2024 restée sans réponse. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ajouter l'exclusion des revenus issus de la vente occasionnelle de biens personnels dans les ressources prises en compte pour le calcul du montant du RSA.
Question· Question écrite3249open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des entreprises du secteur de l'horticulture, de la pépinière et du paysage concernant le recyclage des pots de culture horticole en plastique usagés (PHPUS). Afin d'éviter que ces pots ne soient éliminés comme de simples déchets, par incinération ou enfouissement, l'organisme interprofessionnel VALHOR a créé en partenariat avec l'éco-organisme A.D. I.VALOR une filière nationale de tri, collecte et recyclage des pots horticoles plastiques. Cette démarche vertueuse dans le principe se heurte cependant à la nécessité d'assurer un financement pérenne, sur la base de modalités déclaratives qui apparaissent relativement lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises concernées. Ainsi, si une plante en pot est vendue in fine aux ménages, la déclaration doit être faite à la société CITEO. Par contre, si elle est vendue à d'autres professionnels, la déclaration doit être faite depuis 2024 à l'organisme financeur VADEHO, dont la mission est de collecter les déclarations et les contributions « des entreprises (les metteurs en marché) qui vendent des végétaux en pot à des professionnels français pour leur usage ». Il s'agit dans ce second cas d'une démarche volontaire des professionnels en cours de déploiement avant même l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire REP « emballages professionnels » au 1er janvier 2025. Il convient de préciser que les contributions ainsi instituées sous forme d'écotaxe concernent également les étiquettes et les chromos (photos sur les pots). De plus, le montant de cette écotaxe varie en fonction de la nature du pot (dégradable ou non dégradable), du litrage de celui-ci. M. le député s'interroge sur le fait qu'un pot recyclable réutilisé par un professionnel n'entraîne pas l'octroi d'un bonus. Les horticulteurs et les pépiniéristes doivent en conséquence assumer de nouveaux coûts et une charge de travail administratif supplémentaire. C'est pourquoi il lui demande s'il serait possible d'envisager un dispositif de financement plus simple et plus efficace, ce que permettrait un prélèvement de l'écotaxe à la source, au moment de l'achat des pots par les professionnels de ce secteur.
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France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) qui constitue un enjeu majeur pour la santé publique et l'environnement. Aujourd'hui, ces déchets sont principalement régis par le ministère de la santé, ce qui pose plusieurs problèmes liés à leur traitement, leur sécurité et leur coût. En effet, la facturation actuelle, basée sur la tonne, n'est pas adaptée aux spécificités des DASRI. Des pratiques de gestion décentralisées, parfois inadaptées, compliquent leur élimination dans le respect des normes sanitaires et environnementales. De plus, le recours à des technologies comme les « banaliseurs » qui transforment les DASRI en déchets assimilés aux ordures ménagères (DAOM) reste insuffisamment soutenu, bien qu'elles présentent des avantages notables en matière de coût et de sécurité. Dans ce contexte, il semblerait pertinent de confier la gestion des déchets de soins à risques infectieux non plus au ministère chargé de la santé, mais au ministère chargé de la transition écologique, étant donné qu'il s'agit avant tout d'un problème de gestion de déchets et non de soins. Par ailleurs, elle lui demande s'il serait envisageable de réviser la répartition des responsabilités en matière de gestion des DASRI et d'étudier les moyens de renforcer les capacités de banalisation et de traitement de ces déchets, en particulier en soutenant l'acquisition de banaliseurs et en harmonisant les pratiques au niveau national.
Question· Question écrite3239answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le flou juridique entourant le podcast en France. Support apprécié des Français (37 % en écoutent chaque mois selon le baromètre du CSA publié en octobre 2023), les podcast se caractérisent par la confiance qui leur est accordée par leurs auditeurs, contribuent au pluralisme de l'information et sont un outil d'éducation populaire. Néanmoins, ce média ne possède toujours aucun cadre juridique spécifique. En effet, celui-ci ne relève ni du régime de la presse ni de celui des œuvres audiovisuelles et ne dispose, par ailleurs, d'aucun dispositif fiscal. Dans ce contexte, les créatrices et créateurs de podcasts font face à des difficultés financières. Ne pouvant pas bénéficier d'un important dispositif d'aides, les studios de production sont obligés de recourir à la publicité ou aux cagnottes en ligne afin de trouver des moyens de financement. En outre, les plateformes de streaming musical n'ont aucune obligation en matière de financement de la création de podcast . À cet égard, le podcast est donc fréquemment désigné comme un oublié des politiques publiques. Un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles intitulé « L'écosystème de l'audio à la demande ( podcast ) : enjeux de souveraineté, de régulation et de soutien à la création audionumérique » appelait récemment à la mise en place d'aides aux créateurs et producteurs ainsi qu'à la construction d'un système de soutien ambitieux. Elle souhaite donc connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite3236open
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur le développement de la tarification dite « dynamique ». Celle-ci consiste à faire varier les prix en fonction de la demande de services et produits à chaque instant. Cela signifie que le prix payé par chaque client s'adapte à la demande et à l'affluence. Ce système existe désormais dans de nombreux autres secteurs (billets d'avions, places de concert, entrées dans un parc d'attraction). Les ventes en ligne de produits et les supermarchés adoptent eux aussi la tarification dynamique. Ce système favorise les entreprises qui parviennent à augmenter leurs marges et défavorise les consommateurs, notamment celles et ceux qui ne peuvent pas anticiper du fait de contraintes de travail, familiales ou encore de déplacement. Cette pratique risque d'accentuer les inégalités d'accès aux services en instituant une barrière financière supplémentaire par l'argent. Elle lui demande les mesures de protection des consommateurs envisagées pour les protéger au mieux : avec la publication de prix de référence fiables, la mesure d'écarts déraisonnables, la possibilité d'options de première intention, des possibilités de demandes de médiation, la prise en compte des éléments personnels enregistrés et pouvant être sources de discrimination... Elle lui demande aussi les mesures prises dans ce domaine par l'Union européenne ou celles pouvant faire l'objet de propositions par la France dans le cadre du marché unique.
Question· Question écrite3235answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, à propos de la réglementation de la profession des barbiers. La problématique réside dans le fait que la profession de barbier est en pleine expansion et est en concurrence avec celle des coiffeurs, ces derniers étant soumis à une réglementation très stricte comparativement à celle des barbiers. En effet, les professionnels de la coiffure sont réglementés par les articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de l'artisanat, qui leur imposent notamment d'être détenteur d'un diplôme (CAP, BP ou autre diplôme homologué). En revanche, il suffit d'avoir travaillé 3 ans en salon ou en privé pour pouvoir ouvrir un Barbershop . De plus, lors d'une ouverture d'un salon barbier ou de coiffure, un premier contrôle est effectué lors de l'immatriculation de la société au Registre national des entreprises qui permet de vérifier que l'établissement de coiffure est bien tenu par des personnes qualifiées. Or on remarque facilement que nombreux sont les salons de barbier proposant également des prestations de coiffure à bas prix, sans les diplômes requis par le code de l'artisanat à l'article R. 121-2. En outre, les salons de barbiers travaillent souvent le dimanche et n'imposent pas les deux jours de repos obligatoires par semaine exigés par le code du travail. Ces éléments démontrent une concurrence déloyale exercée par les barbiers à l'encontre des coiffeurs. Face à cette situation, elle lui demande comment elle compte régulariser cette inégalité, imposer des règles plus strictes à l'ouverture et à la pratique dans un salon de barbier et si elle va faire en sorte que les salons de barbier déjà installés soient contrôlés sur les services proposés, leurs qualifications, les prix exercés et sur les conditions d'hygiène.
Question· Question écrite3234answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la hausse inquiétante des défaillances d'entreprises françaises au cours de 2024. D'après l'étude annuelle publiée par BPCE L'Observatoire sur les défaillances d'entreprises, celles-ci ont atteint leur point le plus haut depuis 15 ans. Sur le seul 4e trimestre 2024, 17 966 entreprises ont fait faillite, soit une hausse de plus de 20 % par rapport à 2019. Sur l'ensemble de l'année 2024, ce chiffre monte à 66 422 défaillances d'entreprises, soit une augmentation alarmante de 28 % par rapport à 2019. Ces chiffres sont la résultante à rebours de la crise covid, puisque 37 % des défaillances évitées pendant la crise (en 2020, 2021 et 2022) se sont manifestées, ce taux atteignant 100 % pour les seules PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cela signifie que pour les PME et ETI, toutes les défaillances évitées pendant la crise sanitaire se sont désormais matérialisées. Ces défaillances représentent alors près de 260 000 emplois menacés en 2024, soit près d'1 salarié sur 82 dans le pays. Les commerçants et artisans y sont surreprésentés, notamment dans les secteurs du bâtiment et des commerces de proximité. Pourtant, ces entreprises sont le socle du tissu économique français, mais se retrouvent aujourd'hui menacées par l'augmentation des coûts des matières premières, de l'énergie ou encore des taux d'intérêt. Et ce, sans compter le poids écrasant de la fiscalité et des normes qui joue une part importante dans leur baisse de compétitivité. De nombreux présidents de chambres des métiers et de l'artisanat alertent sur le risque de voir apparaître des « déserts artisanaux ». Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner ces entreprises vitales à notre économie.
Question· Question écrite3232open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la contradiction existant entre les cartes établies par son ministère et les cartes élaborées et approuvées par l'État dans le cadre de la gestion locale. Le ministère établit en effet par l'intermédiaire des agences régionales de santé (ARS) une cartographie des bassins de vie permettant de définir des zones sous-dotées, intermédiaires et très dotées. Quelle que soit la probable qualité technique des renseignements agrégés par les ARS pour établir ces cartes, elles sont sur le terrain très critiquables. Il peut y avoir une distance assez importante entre des communes rurales et le centre du bassin de vie auxquelles elles sont rattachées avec des situations complètement différentes sur le plan de la densité. En bref, des communes totalement sous-dotées peuvent se trouver rattachées à un bassin très doté. Cette contradiction est en soit un sujet. Il souhaite surtout interroger M. le ministre sur l'intérêt d'élaborer de telles cartes alors que l'État a organisé depuis 2015 le territoire sous la forme d'intercommunalités. Comme chacun le sait, les schémas départementaux d'intercommunalité sont élaborés sous le contrôle de l'État et prescrits par un arrêté préfectoral. Il semblerait plus pertinent de s'appuyer en matière sanitaire sur la cartographie intercommunale plutôt que sur une cartographie spécifique. Si le ministère de la santé continue à trouver « merveilleuse » sa cartographie, il voudra bien admettre que de plus en plus d'intercommunalités ont pris ou prennent la compétence santé. Il l'interroge quant à l'intérêt de faire comme tous les autres services de l'État en respectant les schémas élaborés par les préfets en totale concertation avec les élus locaux.
Question· Question écrite3231answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les suites des contrats de professionnalisation et les difficultés rencontrées par certaines entreprises pour fidéliser leur personnel formé dans ce cadre. Les contrats de professionnalisation, instaurés en 2004, ont pour objectif d'améliorer l'accès à l'emploi des jeunes et des demandeurs d'emploi tout en répondant aux besoins en compétences des entreprises. Ce dispositif repose sur une alternance entre formation théorique et travail en entreprise, permettant ainsi aux bénéficiaires d'obtenir une qualification reconnue tout en favorisant leur insertion professionnelle. Les entreprises investissent considérablement dans ce processus, tant sur le plan financier qu'en matière d'accompagnement des salariés, afin de sécuriser leurs recrutements et d'assurer la montée en compétences des collaborateurs. Cependant, des difficultés peuvent survenir lorsque des salariés formés dans ce cadre choisissent de ne pas poursuivre leur engagement au sein de l'entreprise, préférant bénéficier des allocations chômage dès la fin de leur contrat. Cette situation soulève des interrogations sur la compatibilité entre les règles actuelles d'indemnisation et les objectifs initiaux des contrats de professionnalisation, qui visent avant tout à favoriser une insertion durable dans l'emploi. M. le député souhaiterait savoir si Mme la ministre envisage des mesures permettant de mieux aligner ce dispositif sur son ambition initiale. En particulier, il lui demande si des évolutions des conditions d'accès aux allocations chômage pour les bénéficiaires de contrats de professionnalisation pourraient être envisagées, afin de prévenir les abus éventuels et de renforcer la sécurisation des parcours pour les entreprises et les salariés.
Question· Question écrite3222answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le non-remboursement du dépistage du cancer du col de l'utérus et du papillomavirus humain pour les femmes de plus de 65 ans. En France, le dépistage du cancer du col de l'utérus concerne toutes les femmes âgées de 25 à 65 ans. D'après la Haute Autorité de santé, l'arrêt du dépistage à 65 ans est motivé par une forte diminution du risque de développer un cancer du col utérin après cet âge. Les femmes de plus de 65 ans qui souhaitent faire un auto-prélèvement doivent donc payer environ 35 euros, alors que dans le même temps le frottis vaginal, qui constitue un outil essentiel de dépistage, n'est plus remboursé par l'assurance maladie à partir de cet âge. Cette situation est d'autant plus préoccupante que nombre de ces femmes rencontrent des difficultés d'accès aux soins gynécologiques, aggravées par une pénurie de professionnels. Le cancer de l'utérus, qui concerne un organe vital, devrait pourtant être pris en charge au même titre que celui du cancer colorectal qui est prescrit sans restriction bien qu'il nécessite une hospitalisation, une anesthésie et une coloscopie. Il est en effet essentiel de garantir à toutes les femmes, quelle que soit leur tranche d'âge, un accès égal et gratuit au dépistage du cancer de l'utérus, dans un souci d'égalité d'accès aux soins, de prévention et de préservation de leur santé. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour rendre ces dépistages gratuits et accessibles à toutes les femmes, indépendamment de leur âge.
Question· Question écrite3221answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Emmanuel Maurel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition programmée du service du contrôle médical (SCM), qui emploie 7 000 salariés. Début octobre 2024, la Caisse nationale d'assurance maladie, à laquelle le SCM est rattaché, a fait part de son intention d'intégrer ses médecins conseil au sein des caisses primaires. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement avait introduit un amendement en ce sens, mais l'Assemblée l'avait largement rejeté. Suite à la transmission du texte au Sénat, le Gouvernement avait réintroduit cet amendement, confirmant sa persistance à vouloir démanteler le SCM. Or un tel projet ne répond pas à une problématique de santé mais à des enjeux purement comptables. En effet, ses médecins conseil émettent des avis qui s'imposent aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents du travail, les affections de longue durée ou les retraites pour inaptitude et ce dans le strict respect du secret médical. Dans l'hypothèse où les médecins conseil seraient rattachés aux CPAM, ces dernières pourraient passer outre leurs avis médicaux sur ces pathologies, qui touchent des millions de Français et ainsi restreindre artificiellement le volume de leurs paiements. Cela coïnciderait opportunément avec les projets du Gouvernement en la matière, maintes fois renouvelés dans le contexte de dégradation des finances publiques. Un risque important pèserait enfin sur la conservation du secret médical, du fait de la subordination des médecins conseil aux CPAM. M. le député souhaite relayer la vive inquiétude des salariés du service du contrôle médical auprès de Mme la ministre. La rapidité de l'introduction de ce projet prouve qu'il n'a pas été concerté et que ses risques n'ont pas été correctement évalués. Il ne présente enfin aucun avantage apparent en matière de service médical rendu. Dans ces conditions, il serait raisonnable que le futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ne comporte plus de dispositions visant de manière directe ou indirecte à démanteler le service du contrôle médical. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite3220open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'opportunité d'élargir le dispositif « Madelin agricole » afin de permettre aux travailleurs non salariés (TNS) agricoles de déduire de leur revenu professionnel les cotisations qu'ils versent au titre de leur complémentaire santé. En l'état du droit et en application de l'article 154 bis -0 du code général des impôts, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations qu'ils versent dans le cadre d'un contrat de prévoyance ou de retraite supplémentaire. Si cette faculté leur est ouverte, ils ne peuvent en revanche pas déduire de leur revenu professionnel les cotisations versées au titre de leur complémentaire santé. L'opportunité d'étendre le dispositif « Madelin agricole » mérite d'être posée dans la mesure où, en vertu de l'article 154 bis du même code général des impôts, les TNS non-agricoles ont eux la faculté de déduire de leur bénéfice imposable leurs cotisations à des complémentaires santé. Élargir le « Madelin agricole » en l'alignant sur le « Madelin classique » contribuerait à améliorer la couverture sociale des agriculteurs. Au vu de ces éléments et dans la perspective du débat agricole, il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif « Madelin agricole ».
Question· Question écrite3219answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la nécessité de simplifier les contraintes rencontrées par les associations françaises. Selon le syndicat professionnel des associations et fondations, France Générosités, le soutien aux causes et aux organisations d'intérêt général se porte plutôt bien malgré un contexte d'inflation et de baisse du niveau de vie des Français. Toutefois, à bien des égards, cette situation cache des tendances inquiétantes pout les associations. La générosité, mesurée par les dons, a ainsi progressé de 2,1 % en 2023 mais elle aurait chuté de 2,4 % en euros constants. Les plus petits dons (moins de 150 euros), réalisés le plus souvent par les moins aisés des Français, sont en forte baisse, faisant en réalité porter ce contexte favorable de la générosité sur les ménages les plus aisés. De 71,7 % en 2004, leur proportion est désormais de 41,8 %. Si le contexte économique joue dans les craintes des associations, le contexte normatif compte tout autant. Les normes et obligations pesant sur les organismes sans but lucratif se sont multipliées ces dernières années dans l'Union européenne et en France. Il en est ainsi par exemple du seuil imposé par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physique ou morales ouvrant droit à un avantage fiscal doit en effet assurer la publicité au JOAFE et la certification de ses comptes annuels par un commissaire, dès lors qu'il perçoit plus de 153 000 euros par an. Il en est de même pour les associations subventionnées. Ce seuil est en réalité assez bas pour une association moyenne d'envergure nationale, surtout que ce montant n'a pas évolué depuis 2007 et qu'il n'a pas tenu compte de l'inflation. S'il est logique et nécessaire de s'assurer de la bonne tenue des comptes des associations bénéficiant de la générosité publique, la réévaluation de ce seuil serait logique et contribuerait à alléger le monde associatif de travail et de coûts souvent superflus, dans la mesure où les comptes des organisations bénéficiant de subventions publiques font déjà l'objet de contrôles. Il lui demande s'il serait envisageable d'ajuster ce seuil à 300 000 euros ou, a minima , de tenir compte de l'inflation des dernières années en le fixant à 200 000 euros.
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France · National Assembly · 21 January 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une incohérence manifeste entre le code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui interdit expressément de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés en l'absence de dispositifs et installations destinés à les protéger contre les variations climatiques (article R. 214-18 du CRPM) et le code de l'urbanisme (CU), qui exige que le pétitionnaire souhaitant construire un abri en zone non constructible relève nécessairement du statut d'exploitant agricole (article L. 161-4 du CU). En l'état actuel des choses, un particulier qui possède par exemple un équidé et qui pratique une activité agricole dans un but de « loisir » exerce une activité d'élevage au sens du CRPM. Il doit donc prévoir l'installation d'un abri dédié à son animal sous peine de poursuites pour mauvais traitements. Dans le même temps, il n'est pas considéré comme agriculteur au titre du CU, ce qui l'empêche de construire un tel abri, l'autorisation étant réservée aux seules personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du CRPM. Le principe d'indépendance des législations fait obstacle à l'application de l'article R. 214-18 du CRPM pour autoriser la construction. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation d'urbanisme ne peut en effet tenir compte de règles extérieures au droit de l'urbanisme, sauf lorsque la prise en compte de celles-ci est expressément prévue par les dispositions d'urbanisme. Au regard de ce blocage auquel font face les maires des communes concernées par de telles constructions, il lui demande si le Gouvernement entend modifier l'article R. 421-2 du CU, lequel liste les constructions et installations dispensées de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance, en y introduisant la notion d'abris pour animaux tout en opérant un renvoi à l'article R. 214-18 du CRPM.
Question· Question écrite3209answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences pour les éleveurs du développement de la maladie de la besnoitiose sur le territoire français. En effet, la besnoitiose est une maladie parasitaire qui se transmet par des insectes piqueurs (taons et stomoxes). Elle peut se propager rapidement au sein des cheptels, mais aussi entre exploitations voisines. Avec le changement climatique et la présence désormais quasi-permanente des vecteurs, cette maladie est de plus en plus présente sur les élevages français. Selon les groupements de défense sanitaire (GDS), les conséquences de cette maladie sont variables d'un élevage à l'autre. Elles peuvent être lourdes sur le plan économique pour les éleveurs, allant même jusqu'à la nécessité de l'abattage d'une partie du troupeau touché. Pourtant, malgré les difficultés qu'elle engendre, la besnoitiose n'est pas réglementée au titre de la loi de santé animale du 21 avril 2021. Les éleveurs ne sont donc pas obligés de s'assainir dans les zones où les actions sont mises en place pour limiter sa propagation. Pourtant, un travail important est fourni par une majorité d'éleveurs, de vétérinaires et de GDS pour lutter contre cette maladie. Sans assainissement dans les zones concernées, ces acteurs craignent que l'engagement à géométrie variable des éleveurs annule les efforts fournis pour limiter l'impact de la besnoitiose. Les difficultés sont renforcées par le manque de vétérinaires en zone rurale, qui n'encourage pas non plus les éleveurs à agir durablement contre cette maladie. Face à cette situation, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de limiter la propagation de la maladie de la besnoitiose et de renforcer la présence et le maillage territorial des vétérinaires en zone rurale.
Question· Question écrite3207answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des associations et refuges pour animaux domestiques. En France, l'Observatoire de protection des carnivores domestiques (OCAD) estime le nombre de carnivores domestiques à 15,1 millions de chats et 7,5 millions de chiens, soit un animal de compagnie dans plus de la moitié des foyers français. À ceux-ci, se rajoutent entre 200 000 et 300 000 animaux sans propriétaires. Parmi les animaux sans propriétaires, 100 000 sont issus d'abandons par des familles dont 60 000 durant la période estivale. Selon les associations, cette situation fait de la France la championne d'Europe des abandons. Les acteurs du secteur déplorent des refuges pleins à craquer et des bénévoles épuisés. En quelques années, le nombre d'abandons a été multiplié par 3 comme en témoignent auprès de M. le député le collectif des associations d'animaux de Bourgogne et ses membres en Saône-et-Loire. Concernant l'afflux toujours plus important de chats errants, il est impératif de faire respecter l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime qui rend obligatoire l'identification des chats avant leur cession. L'identification permet, en cas de perte du chat, de le retrouver, évite les abandons sauvages et, c'est avéré, permet de mettre en œuvre la stérilisation de l'animal. A contrario , l'absence d'identification engendre des proliférations massives car 95 % des propriétaires qui ne font pas identifier leur animal, ne le stérilisent pas non plus. Dans ce contexte de reproduction incontrôlée qui entraîne maltraitance et atteinte intolérable au bien-être animal, il souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre Mme la ministre, ainsi que les chiffres concernant les sanctions appliquées aux contrevenants à l'obligation d'identification. Enfin, il lui demande quels sont les moyens alloués aux associations assurant le travail de refuge animalier et si elle prévoit une augmentation prochaine de cette enveloppe.
Question· Question écrite3206answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certains rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Il existe en effet un régime particulier d'indemnisation pour ces anciens membres des formations supplétives de l'armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local, en raison des difficultés d'intégration spécifique rencontrées lors de leur arrivée en métropole. Cette indemnisation passe notamment par l'attribution d'une allocation de reconnaissance. Dans sa décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun éligibles à l'attribution de l'allocation de reconnaissance à compter du 5 février 2011. Cette éligibilité sera ensuite corrigée par la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, réservant à nouveau cette allocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local. Tous les supplétifs ayant formulé une demande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 étaient malgré tout éligibles à cette allocation. Néanmoins, l'administration a préféré garder volontairement le silence face aux demandes déposées sur cette période, entraînant donc des refus implicites. Elle a ensuite attendu la promulgation de la loi du 18 décembre 2013 pour rejeter officiellement les demandes. Dans une décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a admis que les supplétifs de statut civil de droit commun étaient éligibles à l'allocation du 5 février 2011 au 19 décembre 2013 et qu'en l'absence de recours dans les délais légaux leur situation est désormais forclose. Il serait donc juste que les supplétifs de statut civil de droit commun puissent bénéficier d'une aide d'un montant de 4 195 euros. Une petite vingtaine de personnes seulement est concernée. La loi de programmation militaire 2024-2030 du 1er août 2023 a fait un pas dans cette direction. Un amendement adopté a en effet donné à l'État pour objectif d'accorder cette aide, sur le fondement du rapport annexé à la loi. Cependant, la loi de programmation n'étant pas un texte budgétaire, cette mesure doit être intégrée au projet de loi de finances. Il lui demande donc si cette mesure peut être soutenue par le Gouvernement pour le budget de l'année 2025.
Question· Question écrite3205answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la possibilité de conférer la dignité de maréchal de France au général d'armée de Castelnau, à titre posthume. Bien qu'ayant eu un rôle prépondérant dans la victoire des armées françaises, notamment en 1914, le général Édouard de Curières de Castelnau fut le seul des quatre membres du haut commandement français pendant la Grande Guerre à ne pas avoir été élevé à la dignité de maréchal de France. Pourtant, sans sa victoire décisive à la bataille de la Trouée de Charmes, le miracle de la Marne n'aurait pas été possible. Verdun n'aurait pas été davantage sauvé sans ses décisions prises dès les premières heures de l'attaque. La dignité de maréchal est conférée aux officiers généraux ayant commandé victorieusement en temps de guerre. De l'avis unanime des experts et des historiens, ce fut le cas du général d'armée de Castelnau et la République française s'honorerait de rendre à une telle personnalité sa juste place dans la mémoire collective. Il l'invite à instaurer sur ce sujet une réflexion associant les parties concernées (Office national des combattants et des victimes de guerre, le mémorial de Verdun, l'Union nationale des combattants, le bureau de l'action pédagogique et de l'information mémorielles (BAPIM) et la direction de la mémoire, de la culture et des archives) et l'interroge sur la possibilité de conférer la dignité de maréchal de France au général de Castelnau.
Question· Question écrite3204answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir des zones franches urbaines (ZFU) et plus particulièrement sur le cas du quartier du Haut-Vernet à Perpignan. Depuis leur création en 1997, les ZFU ont démontré leur efficacité en matière de redressement économique et social dans les quartiers en difficulté. Les exonérations fiscales et sociales qu'elles proposent ont permis de stimuler la création d'emplois, de favoriser le développement entrepreneurial et d'améliorer les conditions de vie dans de nombreux territoires prioritaires. Le quartier du Haut-Vernet à Perpignan, classé en ZFU, a bénéficié de ce dispositif avec succès. Des dizaines d'entreprises s'y sont implantées et des centaines d'emplois ont été créés. Pourtant, le dispositif ZFU est arrivé à échéance le 31 décembre 2024, suscitant de vives inquiétudes parmi les acteurs locaux, qu'il s'agisse des entrepreneurs, des chambres consulaires ou des élus. Ces derniers redoutent qu'une non-prolongation du dispositif ne se traduise par une perte de dynamique économique, une augmentation du chômage et une aggravation de la précarité sociale. L'expérience d'autres territoires montre qu'une prorogation ou une adaptation des ZFU peut préserver les efforts de revitalisation. Par exemple : à Marseille, la prolongation des ZFU jusqu'en 2023 dans les quartiers Nord a permis de stabiliser les activités économiques et de renforcer les liens avec les dispositifs de la politique de la ville. À Roubaix, les avantages fiscaux combinés aux programmes de rénovation urbaine ont attiré commerces et entreprises, réduisant ainsi sensiblement le taux de chômage dans certaines zones prioritaires. En Bretagne, dans les « bassins urbains à dynamiser », des exonérations adaptées accompagnées d'aides à l'emploi local ont créé un écosystème favorable au développement économique. Dès lors, en quoi Perpignan, où le taux de chômage dépasse 85 % dans le quartier prioritaire de Saint-Jacques et où 77 % des habitants dépendent des aides sociales, devrait-elle être traitée différemment ? Elle lui demande si le Gouvernement envisage de proroger le dispositif ZFU dans le quartier du Haut-Vernet pour les années 2025 et 2026 afin de préserver la dynamique économique amorcée et de consolider les efforts entrepris depuis près de 25 ans. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement est disposé à étudier la création d'une nouvelle ZFU pour le centre-ville de Perpignan, notamment dans le quartier Saint-Jacques, où la pauvreté et la désertification commerciale atteignent des niveaux critiques. Une telle mesure, inspirée des réussites observées dans d'autres territoires, pourrait favoriser les investissements, dynamiser l'activité économique locale et créer des emplois durables. Elle lui demande, enfin, comment le Gouvernement entend articuler ces dispositifs fiscaux spécifiques avec d'autres programmes de la politique de la ville, tels que « action cœur de ville », afin d'offrir une réponse globale et durable aux défis économiques et sociaux auxquels est confrontée la ville de Perpignan.
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