Nitrogen

Question 164 — automobiles

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la possibilité de dématérialiser les certificats de qualité de l'air - dits vignettes « Crit'air » - ainsi que les preuves du contrôle technique. En effet, le décret du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire avait permis de numériser l'attestation d'assurance obligatoire - dite « carte verte » - pour chaque véhicule. La preuve de l'assurance est désormais rapportée par la consultation du fichier des véhicules assurés, qui compile l'ensemble des contrats d'assurance automobile du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l'ordre lors de contrôles. Cette mesure a eu plusieurs bienfaits : limiter le risque d'être verbalisé pour défaut de présentation, empêcher la falsification de ce document et contribuer à éviter l'émission de 1 200 tonnes de CO2. Confirmant ce mouvement de numérisation, le permis de conduire est désormais accessible via l'application France Identité depuis février 2024. A contrario , l'arrêté du 29 juin 2016 impose toujours la présence des vignettes Crit'Air sur le véhicule tandis que l'arrêté du 18 juin 1991 impose celle du contrôle technique. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour poursuivre cet effort de numérisation des documents obligatoires pour les automobilistes, tout en permettant à ceux qui le souhaitent de conserver les preuves physiques.

proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote

France · Senate · 11 April 2024

Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote

France · National Assembly · 11 April 2024

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

France · National Assembly · 30 January 2024

Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

France · National Assembly · 25 April 2023

proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psychoactives

France · Senate · 5 October 2022

Proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psychoactives

France · National Assembly · 5 October 2022

Interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers

France · National Assembly · 15 March 2022

Question 41769 — drogue

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la législation concernant la consommation détournée de protoxyde d'azote à des fins récréatives. La loi promulguée le 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote constitue un net progrès dans l'encadrement et la réglementation de ces pratiques. Elle interdit notamment la vente de ce produit aux mineurs. Cependant, la vente aux majeurs demeure autorisée, sauf dans certains lieux (bars, discothèques, bureaux de tabac). Or outre les risques importants pour la santé des consommateurs de ce « gaz hilarant », de récents évènements ont tristement rappelé sa dangerosité pour les autres usagers de la voie publique. Le 21 septembre 2021 au soir, une personne se filmant au volant en train d'inhaler du protoxyde d'azote a perdu le contrôle de son véhicule sur les Champs Elysées, heurtant cinq personnes et en blessant très grièvement trois. De la même manière, le 1er novembre 2020, à Montpellier, un véhicule dont les quatre occupants venaient de consommer du protoxyde d'azote a eu un grave accident causant deux morts et deux blessés. Dans la circonscription de M.le député, malgré le renforcement de la législation, l'usage festif de ce gaz ne cesse d'augmenter. Les forces de l'ordre saisissent des dizaines de bonbonnes (et non plus seulement des petites cartouches de type siphon à chantilly) chaque semaine. La loi du 1er juin 2021 limite la vente de protoxyde d'azote à des quantités compatibles avec un usage raisonnable. Cependant, l'absence de traçabilité rend le contrôle de ces ventes illusoire. C'est pourquoi, il lui semble souhaitable de renforcer la législation existante en instaurant, par exemple, un registre sur lequel seraient consignées toutes les ventes de protoxyde d'azote, y compris sur internet, avec mention de l'identité de l'acheteur, en prenant comme modèle l'obligation de déclaration pour la détention des armes de catégorie C. Ainsi, la détention et le transport de cette substance pourraient être soumis à la possession d'un permis délivré à l'occasion de l'inscription de l'acheteur sur ce registre de déclaration d'achat et où seraient consignés tous les achats de protoxyde d'azote d'une personne. Il souhaiterait savoir si des mesures de ce type pourraient être envisagées prochainement.

Question 35504 — outre-mer

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des arrêtés du 3 août 2018 portant réforme de la classification des chaudières à bagasse (déchets de la canne à sucre) du registre 2910A à déclaration au registre 2910B à enregistrement. Les distillateurs martiniquais - qui ont démontré leur volontarisme pour réduire les émissions des pollutions en diminuant par 10 la valeur limite d'émission atmosphérique des poussières issues des chaudières (de 1 000 miligrammes par mètre cube à 100) - avaient alerté Mme la ministre quant à la surtransposition de la directive européenne n° 2015-2193 du 25 novembre 2015. À ce titre, les dispositions relatives au délai d'application des valeurs limite d'émission (devant être réduites à 50 miligrammes par mètre cube) ont d'ores et déjà fait l'objet de modifications par arrêté du 15 juillet 2019. Il n'en demeure pas moins que ces nouvelles dispositions imposent des obligations particulièrement radicales ( monitoring en temps réel et mesures de multiples données même non émises lors de la combustion) pour des exploitations qui représentent tout juste 1 % des pollutions par particules relevées en Martinique (60 % étant le fait de brumes de sable et 30 % résultant des transports). Mais, surtout, cette classification nouvelle procède au reclassement de la chaudière à bagasse en considérant le résidu de la transformation de la canne à sucre comme un déchet industriel et non plus un déchet végétal. Or elle risque de produire des effets manifestement contraires au but poursuivi. En effet, au regard des obligations nouvelles, il pourrait être plus avantageux pour les distilleries agricoles d'installer une chaudière à fuel. Cela les contraindrait par ailleurs à rechercher une autre valorisation de la bagasse emportant sa remise en circulation sur des routes déjà très encombrées, alors même qu'elles sont jusqu'à présent brûlées sur site, dans une démarche d'économie circulaire, aux fins d'alimenter en électricité et en chaleur les sites de production. En conséquence, il l'interpelle pour lui demander de protéger l'économie circulaire, traditionnelle et vertueuse de valorisation de la bagasse comme déchet végétal biomasse.

Question 35452 — automobiles

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « d'orientation des mobilités » et son décret d'application n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 entraînant une modification des articles L. 2213-4 et L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) conduisant à une interdiction totale de circulation en ville des citoyens français avec leur véhicule en portant atteinte à leur droit « d'aller et venir » librement sur le territoire français, bien que la liberté de circulation est l'une des libertés « les plus anciennes de notre droit » (articles 2 et 4 de la DDHC de 1789). Ces dispositions se substituent aux anciennes « zones à circulation restreinte » (ZCR) avec pour objectif de limiter les émissions de particules fines et d'oxydes d'azote issues du trafic routier après que des organisations écologistes aient engagé des poursuites contre l'inaction de l'État français devant la Commission européenne et le Conseil d'État. Onze collectivités sont à ce jour soumises à cette obligation, les autres pouvant décider de déterminer les règles applicables sur leur territoire, en utilisant notamment les vignettes Crit'Air (toutes les villes de plus de 150 000 habitants à termes). Or, sous l'ancienne réglementation, les collectionneurs de véhicules anciens avaient obtenu une dérogation à ces interdictions de circulations pour les véhicules en certificat d'immatriculation de collection (CIC) auprès de plusieurs ZCR, notamment Paris et la métropole du Grand Paris. Aujourd'hui, ces collectionneurs ont formulé la même demande auprès des métropoles concernées. Leurs véhicules représentent moins de 1 % du parc roulant, ils roulent quinze fois moins que la moyenne et la proportion de leur véhicules particuliers diesel est inférieure à 5 %... En règle générale, ces pièces de collections sont très bien entretenues par leurs propriétaires, si bien que leur impact en termes de particules fines et d'oxydes d'azote est tout à fait négligeable. Ces véhicules font enfin partie intégrante du patrimoine industriel national et n'ont de sens que s'ils roulent. Les associations animent souvent les centres villes sur tous les territoires et cette filière représente plus de 20 000 emplois. Considérant qu'une restriction conduirait à terme à la condamnation de la filière et par voie de conséquence, de ce patrimoine, il lui demande s'il compte entendre la position de tous les collectionneurs de véhicules anciens et exonérer lesdits véhicules des restrictions de circulations nouvelles par une disposition législative ou réglementaire contraignante ou créer une vignette Crit'Air spécifique afin de les exclure définitivement de l'interdit de circulation qui leur porte gravement préjudice.

Question 38794 — énergie et carburants

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'un meilleur encadrement et d'un plus grand contrôle de la méthanisation agricole. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose, à son article 112 modifiant l'article L. 541-39 du code de l'environnement, que « les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés ». Le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de cet article prévoit pour les cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, un seuil maximal de 15 % en tonnage brut total des intrants pour l'approvisionnement des installations de méthanisation. Or ce décret du 7 juillet 2016 est facilement contournable. En raison de l'absence d'un suivi et d'un contrôle suffisant, la limite fixée en matière de culture énergétique méthanisable n'est pas respectée par certains opérateurs. Pour que soit garantie l'acceptabilité de cette source de production d'énergie, qui contribue à la transition énergétique, il lui demande donc quelles modalités et outils concrets de contrôle et de sanction sont mis en œuvre en cas de non-respect de la règle du seuil maximal de 15 % en tonnage brut total des intrants pour l'approvisionnement des installations de méthanisation.

Question 42343 — agriculture

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des multiples pénuries qui touchent les agriculteurs de la région Centre-Val de Loire. Depuis plusieurs semaines, les agriculteurs rencontrent d'importants problèmes d'approvisionnement en matières premières. Tout d'abord, les fédérations rencontrent des difficultés d'approvisionnement en carburant, du fait d'un manque de stock de la part des fournisseurs, qui ne sont aujourd'hui pas en mesure de répondre à la demande. De plus, les agriculteurs subissent la même difficulté dans le secteur du gaz, avec des retards constatés en terme de livraison, pouvant aller jusqu'à un mois de délai. Ce retard met sous tension toute une filière, notamment les exploitants utilisant des séchoirs à grains fonctionnant au gaz. Ces retards pourraient avoir des conséquences sur les prochaines semences. Dans le même temps, les agriculteurs subissent également la flambée des prix des produits agricoles, notamment des engrais azotés, qui a été multiplié par 5 en un an. De fait, de nombreux agriculteurs ont retardé leur commande espérant une baisse des prix. Or ces derniers auront besoin prochainement de ces produits pour les céréales et les graminées fourragères, pour assurer des rendements suffisants. L'ensemble de ces problématiques créent une réelle incertitude chez l'ensemble des exploitants agricoles, qui ne peuvent pas préparer de manière sereine leur prochaine récolte, que ce soit en terme de rendement ou de compétitivité. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet de ces pénuries et sur la manière dont ce dernier compte y répondre pour garantir aux exploitants un accès normalisé aux matières premières agricoles.

Question 42342 — agriculture

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse considérable des charges des agriculteurs. En effet, le prix du gazole a augmenté de 30 %, celui des engrais de 300 % et celui des aliments bovins de 30 % minimum. Se cumule à cela une difficulté d'approvisionnement en gaz. Cette situation n'est pas tenable pour les agriculteurs, il y a urgence. C'est pourquoi il lui demande comment il compte agir face à cette situation exceptionnelle.

Question 36102 — déchets

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences pour le service public d'assainissement des eaux usées que risquent d'entraîner les nouvelles règlementations, en cours d'élaboration, relatives aux conditions de retour au sol des boues d'épuration urbaines en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim » (article 95), puis de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Agec » (article 86), et de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. En effet, la majeure partie des boues d'épurations produites par les stations d'épuration font l'objet d'une revalorisation agricole sous forme de composts, qui apportent aux sols du carbone, de l'azote et du phosphore à des coûts bien moindres que les engrais chimiques et minéraux. Au cœur des territoires ruraux, à l'instar de l'Ardèche, de nombreux agriculteurs sont en demande de composts de boues. Or les projets de décrets « relatif au critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour matières fertilisantes et les supports de culture » et relatif au « compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants » viseraient à contraindre la fabrication et la distribution des composts : limitation à 50 % de la part des structurants d'origine végétale, extension du programme d'analyses aux matières structurantes, interdiction de la distribution des composts même conformes à la norme NFU 44095, via des organismes tiers, souvent des coopératives agricoles, et aux particuliers. Ces différentes dispositions, si elles devaient être mises en application, entraîneraient un surcoût financier important pour les gestionnaires des stations d'épuration. Ils se verraient alors contraints de grever le budget redevance d'assainissement des usagers, ou de revoir à la baisse des programmes d'investissement, ce qui irait à l'encontre du plan de relance, s'agissant notamment du renouvellement des réseaux d'assainissements. Au-delà de la question financière, les délais évoqués, dans moins de six mois, ne sauraient permettre de répondre dans les temps à ces nouvelles exigences, faute d'équipement ou d'infrastructure immédiatement disponibles. Si le maintien du bon fonctionnement des stations d'épuration n'est pas réalisable sans possibilité d'évacuation des boues, les conséquences sur l'environnement, seraient, quant à elles, d'importance. En outre, l'entrée en vigueur des nouveaux seuils envisagés s'agissant de certains métaux, dès le 1er juillet 2021, imposerait aux stations d'épuration de revoir, dans les mêmes délais, les conditions de déversement des eaux de plusieurs industriels ardéchois, voire de les interdire. Soucieux de la protection de l'environnement et de la santé publique, les gestionnaires des stations d'épuration souscrivent à la révision des critères d'épandage des boues d'épuration. Ils estiment néanmoins que cette révision doit être proportionnée et modulée dans le temps. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de limiter aux strictes exigences nécessaires la révision des critères d'épandage des boues et de prévoir des délais compatibles avec la mise en œuvre de solutions adaptées.

Question 36075 — automobiles

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « d'orientation des mobilités » et son décret d'application n° 2020-1138 du 16 septembre 2020, entraînant une modification des articles L. 2213-4 et L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE), conduisant à une interdiction totale de circulation en ville des citoyens français avec leur véhicule en portant atteinte à leur droit « d'aller et venir » librement sur le territoire français, bien que la liberté de circulation est l'une des libertés « les plus anciennes de notre droit » (articles 2 et 4 de la DDHC de 1789). Ces dispositions se substituent aux anciennes « zones à circulation restreinte » (ZCR) avec pour objectif de limiter les émissions de particules fines et d'oxydes d'azote issues du trafic routier après que des organisations écologistes aient engagé des poursuites contre l'inaction de l'État français devant la Commission européenne et le Conseil d'État. Onze collectivités sont à ce jour soumises à cette obligation, les autres pouvant décider de déterminer les règles applicables sur leur territoire, en utilisant notamment les vignettes Crit'Air. Or, sous l'ancienne réglementation, les collectionneurs de véhicules anciens avaient obtenu une dérogation à ces interdictions de circulations pour les véhicules en certificat d'immatriculation de collection (CIC) auprès de plusieurs ZCR, notamment Paris et la métropole du Grand Paris. Aujourd'hui, ces collectionneurs ont formulé la même demande auprès des métropoles concernées. Leurs véhicules représentent moins de 1 % du parc roulant, ils roulent quinze fois moins que la moyenne et la proportion de leur véhicules particuliers diesel est inférieure à 5 %... En règle générale, ces pièces de collections sont très bien entretenues par leurs propriétaires, si bien que leur impact en termes de particules fines et d'oxydes d'azote est tout à fait négligeable. Ces véhicules font enfin partie intégrante du patrimoine industriel national et n'ont de sens que s'ils roulent. Les associations animent souvent les centres villes sur tous les territoires et cette filière représente plus de 20 000 emplois. Considérant qu'une restriction conduirait à terme à la condamnation de la filière et par voie de conséquence, de ce patrimoine, il lui demande s'il compte entendre la position de tous les collectionneurs de véhicules anciens et exonérer lesdits véhicules des restrictions de circulation nouvelles par une disposition législative ou réglementaire contraignante ou créer une vignette Crit'Air spécifique afin de les exclure définitivement de l'interdiction de circulation, qui leur porte gravement préjudice.

Question 40853 — agriculture

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Séverine Gipson alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la flambée des prix des matières premières qui touche aussi bien les secteurs du bâtiment que ceux de l'agriculture. En effet, depuis la pandémie mondiale et la reprise en demi-teinte de la production et des exportations mondiales, le cours des engrais azotés ou celui des engrais phosphoriques ou encore ceux de la potasse ont explosé, entraînant des hausses de prix allant parfois à plus de 100 euros la tonne. Elle souhaite connaître ses intentions pour accompagner les filières qui usent de ce type de produit, afin que ces dernières puissent faire face et amortir la flambée des prix qui menace tout l'équilibre économique d'une profession, déjà impactée par les gelées tardives d'avril 2021.

Question 42253 — drogue

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la législation concernant la consommation détournée de protoxyde d'azote à des fins récréatives. La loi promulguée le 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote constitue certes une avancée dans l'encadrement et la réglementation de ces pratiques. Cependant, la vente aux majeurs demeure autorisée, sauf dans certains lieux restreints : bars, discothèques, bureaux de tabac. Or, outre les risques importants pour la santé des consommateurs de ce « gaz hilarant », de récents évènements notamment en Vaucluse ont tristement rappelé sa dangerosité pour les autres usagers de la voie publique. En effet, et ce malgré le renforcement de la législation, l'usage festif de ce gaz ne cesse d'augmenter. L'absence de traçabilité rend le contrôle de ces ventes illusoire. C'est pourquoi M. le député souhaite voir renforcée la législation existante par l'instauration d'un registre sur lequel seraient consignées toutes les ventes de protoxyde d'azote, y compris sur internet, avec mention de l'identité de l'acheteur, en prenant comme modèle l'obligation de déclaration pour la détention des armes de catégorie C par exemple. Ainsi, la détention et le transport de cette substance pourraient être soumis à la possession d'un permis délivré à l'occasion de l'inscription de l'acheteur sur ce registre de déclaration d'achat où seraient consignées toutes ses transactions en lien avec du protoxyde d'azote. Il souhaite connaître sa position sur un tel sujet et au regard des propositions formulées plus haut.

Question 42229 — agriculture

France · National Assembly · 10 February 2021

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la flambée actuelle des prix des matières premières. La demande mondiale pour les produits agricoles est en hausse, ce qui pourrait constituer une bonne nouvelle pour les exploitants français. Mais cette tendance est contrebalancée par une explosion du prix des intrants, principalement ceux de l'énergie et des aliments. Depuis plusieurs mois en effet, les prix des matières premières nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles atteignent des niveaux records. La Fédération départementale des dyndicats d'exploitants agricoles de l'Indre lance l'alerte : + 40 % pour le gazole non routier (GNR), + 300 % pour les engrais azotés, + 40 % pour les aliments du bétail. Alimentées en majeure partie par le renchérissement du gaz naturel, ces hausses des coûts de production sont insoutenables pour une profession déjà sujette à de graves problèmes de financement. Aussi, il souhaite prendre connaissance des mesures de soutien aux différentes filières agricoles prévues par le Gouvernement afin de pallier cette situation. Il lui demande également de détailler les actions prévues aux niveaux national et européen pour combattre cette inflation.

Question 36785 — déchets

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture. D'une part, les délais de mise en application semblent très rapides pour permettre aux filières industrielles associées aux activités de ces services publics de s'adapter, notamment la filière assainissement. D'autre part, ce texte pourrait être préjudiciable à l'économie circulaire puisqu'il détournerait d'importants flux de matières fertilisantes du retour au sol, imposant un transport vers des centres d'enfouissement ou d'incinération très impactant en matière de bilan carbone, tout en contraignant à les remplacer dans les champs par des engrais. Dans sa circonscription, M. le député note que les boues sont épandues avec succès et de manière très écologique dans les champs, à la demande des agriculteurs. La composition des boues y est très contrôlée et elle permet aux bénéficiaires d'éviter d'autres apports en azote, phosphore et potasse. Aussi, il souhaite savoir si des évolutions de ces textes sont envisagées ou mises en œuvre, pour répondre à l'avis unanime des acteurs des filières « eau », « déchets » et « biomasse ». Cette question fait suite à une interpellation du réseau Amorce. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 39298 — pollution

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pollution de l'air. Si le bilan 2020 de la qualité de l'air en Île-de-France d'Airparif met en évidence une baisse conséquente des niveaux de pollution pour le dioxyde d'azote (NO2), la baisse est plus limitée pour les particules (PM10 et PM2,5) en Île-de-France et les concentrations d'ozone (O3) ont continué à augmenter, comme globalement dans l'hémisphère Nord. L'ozone est le seul polluant réglementé dont les concentrations augmentent depuis plus de 10 ans, en Auvergne-Rhône-Alpes notamment également et particulièrement en Isère. Face à cet enjeu de santé publique, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter contre la pollution de l'air qui provoquerait près de 100 000 morts par an en France.

Question 29509 — transports par eau

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'impact sanitaire et environnemental engendré par les croisiéristes. Toujours plus grands, plus longs, plus imposants, ces mastodontes des mers sont, aujourd'hui, devenus d'incontestables villes flottantes capables de transporter des milliers de passagers. Mais ces paquebots modernes attisent, également, de nombreuses inquiétudes notamment au sujet de leur coût environnemental. L'incidence de l'industrie des croisières est variée : pollution de l'air, carburants relâchés en mer, rejet d'eaux usées, de déchets alimentaires et plastiques, consommation d'électricité. La consommation massive de combustibles fossiles du transport maritime utilisés pour faire naviguer ces bâtiments est fortement décriée. En effet, ils utilisent du fioul « lourd », un pétrole presque brut, moins onéreux et très néfaste pour la qualité de l'air. De plus, les oxydes d'azote (NOx), qui apparaissent dans la combustion des combustibles fossiles, polluent l'atmosphère et participent aussi à l'acidification des eaux douces. Les émissions de soufre, nuisibles pour la santé humaine et dangereuses pour les espèces marines, sont, elles aussi, l'une des préoccupations majeures. Outre la portée destructrice sur l'environnement de ces navires, ces derniers ont constitué de véritables clusters dans la pandémie. Même s'il est difficile de déterminer à quel point le secteur a contribué au développement de la crise sanitaire, « on a constaté que ces bateaux pouvaient être des incubateurs géants », tels sont les mots prononcés par M. le secrétaire d'État début mars 2020. Et en effet, les croisières en mer sont des lieux où se diffusent à vitesse accélérée les infections. La promiscuité des passagers est un facteur d'amplification des contagions. Si un équilibre est nécessaire entre développement économique et préservation environnementale, des mesures doivent venir réguler la circulation de ces géants des mers et contrôler le gigantisme de ces paquebots. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au sujet de la régulation du trafic et de la limitation pour la construction en taille de ces paquebots tant au niveau national qu'européen ainsi qu'au niveau des instances internationales maritimes.

Question 31839 — produits dangereux

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Sandrine Mörch alerte Mme la ministre des armées sur la mise en danger des citoyens de sa circonscription par le site des ballastières de Braqueville situé à Toulouse, non dépollué à ce jour. En effet, le 5 décembre 2017 Mme la députée avait déjà alerté Mme la secrétaire d'État sur la nécessaire dépollution du site des ballastières de sa circonscription contenant des étangs remplis de 5 000 tonnes de nitrocellulose depuis la Première Guerre mondiale. En somme une dépollution du site avait été annoncée d'ici 2022. Cependant aucun projet relatif à la dépollution du site n'a débuté, mais en plus un téléphérique est en construction sur ce même site, toujours pollué. Les ballastières de Braqueville sont des étangs remplis de 5 000 tonnes de nitrocellulose depuis la Première Guerre mondiale pour noyer le surplus produit par la poudrerie nationale rendu inutile par la fin de la guerre. Cette poudrerie, c'était l'ONIA, l'Office national industriel de l'azote, de sinistre mémoire suite à l'explosion d'AZF. Si l'eau rend inerte l'explosif, on connaît en revanche son caractère hautement inflammable à l'air sec et son extrême dangerosité, équivalente dit-on à la TNT. Ces étangs, situés près de l'Oncopole et de l'ancien site AZF, pourraient potentiellement exposer au danger les riverains, les salariés et les visiteurs de l'Oncopole, et ce d'autant plus que de nouveaux projets d'aménagements ont vu et verront le jour dans les prochaines années. Par exemple, dans un souci de désengorgement du trafic routier, un téléphérique entre l'Oncopole et Rangueil conduira, dès 2020, à ce que des habitants survolent les ballastières, ce qui impose de réaliser rapidement cette dépollution. Elle souhaiterait connaître ce que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation qui n'a pas évolué depuis sa première alerte sur la question en 2017.

Question 31767 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage détourné qui est fait du protoxyde d'azote, également connu comme gaz hilarant. En effet, vendu librement dans de nombreux commerces pour ses applications en cuisine (bombes de chantilly), ou dans divers aérosols, il est devenu un véritable problème de santé publique ainsi que pour l'ordre public. La consommation détournée de ce gaz est d'ailleurs en forte augmentation, ce qui ne manque pas de pousser les autorités sanitaires à alerter sur cette pratique ainsi que sur ses conséquences pour la santé. Certaines communes ont d'ailleurs déjà procédé à son interdiction dans l'espace public, ainsi que d'en posséder sur soi. Elle souhaite donc qu'il lui fasse connaître s'il prévoit d'étendre ces interdictions très localisées au niveau national pour garantir la sécurité et la santé des jeunes et des consommateurs.

Question 31766 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention d'effets sanitaires produits par l'inhalation du protoxyde d'azote. Malgré la mise en garde sur les dangers de cette pratique, la consommation de protoxyde d'azote ou gaz hilarant connaît une recrudescence significative chez les jeunes. Notamment depuis le déconfinement, les riverains de nombreuses villes de France se plaignent et s'inquiètent du nombre de cartouches retrouvées dans les rues, dans les jardins ou différents espaces publics. L'inhalation incontrôlée du protoxyde d'azote, facilement disponible dans le commerce, peut entraîner de nombreuses complications : pertes de mémoire, troubles de l'humeur et du rythme cardiaque, hallucinations, asphyxies, pertes de connaissance, brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, vertiges ou encore chutes. Pour contrer la recrudescence de cette pratique, l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) met en relief l'importance d'accompagner la politique de prévention par des campagnes d'information menées dans les établissements d'éducation. Pour qu'elle soit efficace, cette sensibilisation pourrait aussi se faire dans le cadre des actions destinées à informer sur les substances toxicomanogènes et addictives au sein des centres d'animation socio-culturelle, des infrastructures sportives et de loisir ou des points d'information jeunesse, entre autres. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les campagnes de sensibilisation envisagées.

Question 31765 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le détournement de leur usage initial chez les jeunes de substances psychoactives licites et non-addictives dans un but récréatif. La consommation de protoxyde d'azote par inhalation est ainsi considérée comme inquiétante. Aussi connu sous le nom à première vue inoffensif de « gaz hilarant », le protoxyde d'azote est pourtant inscrit sur la liste 1 des substances vénéneuse destinées à la médecine humaine et vétérinaire. Cette liste comprend les substances qui, n'étant pas classés comme stupéfiants, présentent des risques les plus élevés pour la santé. Néanmoins, ce type de pratique n'est pas sans risque pour la santé et, surtout, constitue une porte d'entrée des jeunes et des mineurs vers des conduites addictives et vers la consommation de produits stupéfiants et de drogues illégales. Dès lors, il lui demande son avis quant à une éventuelle interdiction de la vente aux mineurs du protoxyde d'azote. Aussi, il lui demande de façon plus générale quelles actions le Gouvernement entend mener afin de développer la lutte contre les addictions légales.

Question 31764 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence de la consommation de protoxyde d'azote pour un usage détourné et récréatif. Particulièrement prisé par les jeunes puisque légal, modique, et extrêmement simple à se procurer, ce gaz hilarant est de plus en plus utilisé dans un but récréatif reposant sur l'effet euphorisant et les distorsions sensorielles qu'entraîne son inhalation. Initialement utilisé pour mettre sous pression les siphons alimentaires, ce gaz en vente libre peut pourtant avoir de graves conséquences sur la santé principalement chez les plus jeunes : asphyxie, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé, désorientation, vertiges, chutes pouvant entraîner des blessures. En cas de consommations répétées ou à fortes doses il peut également provoquer de sévères troubles neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques. Ces constats ont conduit l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à souligner le besoin de réglementer l'accès et l'étiquetage du protoxyde d'azote pour son usage alimentaire et d'améliorer l'information sur les dangers avérés de l'inhalation de protoxyde d'azote auprès des jeunes consommateurs. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter l'accès à ce gaz dans un but récréatif.

Question 31763 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du protoxyde d'azote N20. Communément appelé « gaz hilarant » ou « proto », il a deux champs d'application classique. Ce gaz sert dans le domaine médical, puisqu'une fois mélangé à de l'oxygène il est doté d'une vertu anesthésiante et analgésiante, mais aussi dans le domaine alimentaire, pour les siphons à chantilly. Toutefois, son utilisation est de plus en plus détournée pour son effet euphorisant. En témoignent les cartouches métalliques parfois nombreuses retrouvées sur la voie publique, preuve d'un phénomène d'ampleur facilité par une commercialisation ordinaire. L'accès facile au protoxyde d'azote N20 tranche avec les inquiétantes conséquences de son utilisation abusive sur le plan sanitaire : maux de tête, vomissements, impacts sur la moelle osseuse et le système nerveux entraînant des risques de troubles neurologiques, respiratoires et cardiovasculaires graves et définitifs. Le rapport de juin 2020 initié à la suite de plusieurs cas marquants, publié par l'ANSES et l'ANSM, alerte sur l'augmentation de la consommation et des cas d'intoxication chez un public jeune. En réaction, certaines actions sont initiées au niveau local, telles que la mobilisation d'une enveloppe d'urgence de 200 000 euros par l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France. Au niveau national, la législation demeure souple sur ce sujet. Elle lui demande si le Gouvernement compte s'en saisir.

Question 27245 — agriculture

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évaluation des aides de la politique agricole commune (PAC). Il constate qu'une partie des aides sont accordées au regard des surfaces d'intérêt écologique (SIE) or les cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN) et les cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) qui présentent la double qualité de piéger les nitrates et de constituer des puits à carbone ne sont pas considérées d'office comme des surfaces d'intérêt écologique (SIE). Il tient à souligner que cette mesure freine le développement des méthaniseurs, source d'énergie renouvelable de grande qualité. Elle contribue également à compliquer les tâches administratives, des agriculteurs déjà surcharger par les procédures. Il attire donc son attention sur l'intérêt d'intégrer d'office les cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN) et les cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) au même titre des surfaces d'intérêt écologique (SIE) et l'interroge sur la possibilité de mettre en œuvre une telle réforme.

Question 30244 — pollution

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les engagements de la France en matière de qualité de l'air et sur le respect de ses obligations au regard du droit européen. La France a en effet été mise en demeure le 23 mai 2020 par la Commission européenne pour ne pas avoir transposé une exigence spécifique de la directive européenne 2001/81/CE sur les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques. Celle-ci visait à mettre à jour, au moins tous les quatre ans, les programmes de lutte contre la pollution atmosphérique, là où la France prévoit actuellement une simple réévaluation sans mise à jour de son plan national, comme demandé par la Commission européenne. Déjà condamnée en octobre 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne pour des dépassements constatés sur ses émissions de dioxyde d'azote, cette nouvelle mise en demeure apparaît comme un rappel pour la France de l'importance de disposer d'objectifs ambitieux et d'une feuille de route efficace et suivie d'effets. La pollution de l'air a en effet des effets négatifs démontrés sur la santé humaine ainsi que sur les écosystèmes, et pourrait être à l'origine de 48 000 à 67 000 décès prématurés chaque année, selon l'Agence nationale de santé publique. En parallèle, plusieurs grandes agglomérations doivent instaurer des zones à faibles émissions (ZFE). Il lui demande si le calendrier prévu, soit d'ici à fin 2020, sera bien respecté, et si ce dispositif peut se déployer plus largement sur tous les territoires. De plus, il lui demande comment le ministère effectue le suivi et l'évaluation des différents plans d'actions de la France et notamment du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, pour une meilleure évaluation de la qualité de l'air et une totale conformité avec le droit européen.

Question 32039 — eau et assainissement

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets de la sécheresse et des limitations de l'usage de l'eau pour soulager la ressource hydrique pendant l'étiage. En effet, comme chaque année, les agriculteurs aubois vont devoir implanter des CIPAN, ou cultures intermédiaires, qui agissent comme des pièges à nitrates. Or l'intérêt de ces plantes est conséquent puisqu'elles arrivent à se développer en profitant de l'azote résiduel du sol, évitant ainsi qu'il descende dans les nappes phréatiques et fasse alors passer la teneur des eaux de boissons au-dessus des 50 mg/l. Les années de sécheresse, les CIPAN ont plutôt un effet dépressif puisqu'elles captent inutilement de l'eau dont les agriculteurs auront besoin plus tard. De plus, semer ces plantes représente un coût non négligeable tant en carburant qu'en semences. Les régions intermédiaires ont fait une moisson décevante et chaque euro économisé est important pour la survie de certaines exploitations. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans un souci de cohérence, il serait envisageable de suspendre l'obligation des semis de CIPAN les années où un arrêté limitant l'usage de l'eau en raison de la sécheresse est pris.

Question 30876 — agriculture

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact des conditions climatiques hivernales humides qui a eu des conséquences néfastes sur la qualité de la récolte de céréales 2020. Les premières coupes d'orge semblent montrer des niveaux qualitatifs et quantitatifs très en deçà de la normale. Très logiquement la quantité de paille est à l'avenant avec des tonnages inférieurs de moitié aux quantités attendues. Cette situation fait légitimement craindre aux éleveurs non seulement des difficultés d'approvisionnement mais aussi une tension sur les prix. Dans le contexte économique actuel les éleveurs, déjà fragilisés économiquement, ne sont pas en capacité de faire face à une hausse de leur coût de production, conséquence d'une inflation du prix des fourrages ou des litières. En premier lieu, il est nécessaire d'autoriser dès à présent l'exploitation des jachères en place. En second lieu, une mesure d'interdiction du broyage des pailles de céréales est également à envisager. Il lui demande s’il peut prendre ces deux mesures immédiates permettant de répondre à cette urgence et d'anticiper la situation.

Question 28028 — élevage

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des 9 000 centres équestres en France suite à l'épidémie de covid-19. On estime que ces centres équestres représentent plus de 25 000 emplois directs et 20 000 emplois indirects. Or, depuis le début du confinement, leur activité est nulle. Pour autant, les charges continuent de courir : fourrage, litière, alimentation complémentaire, soins vétérinaires urgents et main d'œuvre pour aérer la cavalerie si celle-ci est en boxes. Il est donc urgent, si on veut limiter la liquidation de ces activités suite aux mesures engendrées par le confinement, de faciliter la réduction des charges pour ces centres équestres. D'autre part, dans le cadre de la politique agricole commune les jachères ne peuvent être utilisées à des fins de pâturage. C'est pourquoi la Fédération nationale des éleveurs professionnels d'équidés (FNEPE) demande l'ouverture des parcelles agricoles en jachère pour les équidés de ces centres équestres. Elle souhaite savoir s'il compte répondre favorablement à cette demande.

Question 25725 — transports routiers

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Bruno Fuchs alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les modalités d'attributions des certificats qualité de l'air pour les véhicules. La seule prise en compte de la date de première mise en circulation du véhicule semble aller à l'encontre de la priorité écologique fixée par le Gouvernement. Sachant que les moteurs récents permettent l'emploi de carburants issus de sources renouvelables, un véhicule récent dont les rejets en termes de gaz à effet de serre sont importants sera autorisé à circuler lors des pics de pollution alors qu'un autre plus sobre mais plus ancien en sera dans l'impossibilité. Il lui demande de bien vouloir justifier cette apparente contradiction et, le cas échéant d'intervenir afin de pallier cette situation.

Question 32708 — drogue

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la consommation de protoxyde d'azote dû à un détournement à usage récréatif chez les jeunes. L'achat du protoxyde d'azote est très répandu chez les 20-25 ans puisqu'il est légal, simple à se procurer et peu cher. Cependant, il est détourné de son usage culinaire pour en faire un loisir et utilisé comme gaz hilarant car il entraîne une euphorie comparable à une ivresse, des distorsions visuelles et auditives, une sensation de dissociation, un état de flottement et une désinhibition. En plus de l'envahissement des capsules sur les trottoirs partout en France, il existe un réel risque sanitaire dû à la consommation excessive et abusive : maux de tête, vomissements, impacts sur la moelle osseuse et le système nerveux entraînant des risques de troubles neurologiques, respiratoires et cardiovasculaires graves et définitifs, ainsi que des comas ! L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dans son rapport publié en juillet 2020, recommande, avant que cette pratique ne se développe encore davantage, de renforcer la réglementation des cartouches pour siphons à chantilly et d'améliorer l'information des plus jeunes et des professionnels sur les risques neurologiques que son usage peut provoquer. M. le député redoute que cette pratique devienne une addiction pour de nombreux jeunes et les entraîne vers une dépendance d'autres produits addictifs et autres drogues dures et illégales. Dans la lignée des arrêtés municipaux pour interdire la consommation et l'utilisation dans l'espace public, M. le ministre de l'intérieur a souhaité, le 7 septembre 2020, interdire l'utilisation des cartouches de protoxyde d'azote. Il a demandé à ses services de travailler sur ce point. Ainsi, sensible à cette problématique, il souhaite savoir ce qu'il prévoit comme plan de prévention contre l'utilisation détournée des capsules de protoxyde d'azote et plus généralement ce que le Gouvernement va prendre comme mesures pour limiter son accès.

Question 31573 — drogue

France · National Assembly · 7 April 2020

M. François Jolivet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du protoxyde d'azote plus généralement appelé « gaz hilarant ». Cette substance active est en vente libre dans le commerce, physique ou en ligne, sous la forme de cartouches de gaz. Cette facilité d'achat entraîne des dérives particulièrement dangereuses. Le protoxyde d'azote détourné de son usage, notamment par les plus jeunes, provoque un sentiment d'ébriété et d'euphorie causé par un manque d'oxygène. L'inhalation du produit peut entraîner des maux de tête, des vertiges, une perte de conscience, ou une asphyxie. Ces risques sont décuplés quand l'inhalation du gaz est combinée avec de l'alcool. En 2018, deux adolescents sont décédés. En outre, la consommation du protoxyde d'azote est devenue la nouvelle drogue « à la mode » chez les jeunes. La réglementation de la distribution de ce produit peut constituer un début de réponse face à un réel enjeu de santé publique. Il souhaite proposer au Gouvernement l'idée de soumettre à une autorisation préalable l'acquisition et la détention de cette substance. Il considère que la protection des jeunes doit être une priorité du Gouvernement par des actes. Il lui demande de lui présenter les mesures envisagées pour lutter contre l'utilisation de ce produit à des fins récréatives.

Question 33486 — automobiles

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Thomas Gassilloud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la mise en place d'aides financières dispensées par l'Etat pour l'achat de véhicules utilisant comme carburant le BioGNV. Le BioGNV est obtenu de la méthanisation de déchets organiques divers et parfois combinés : ordures ménagères, boues des stations d'épuration, produits agricoles et tontes des espaces verts, résidus de l'industrie agroalimentaire ou de la restauration collective, etc. Il bénéficie donc d'un impact sur l'environnement particulièrement réduit par rapport aux carburants d'origine pétrolière, notamment grâce à d'abord une élimination presque totale des particules fines à l'échappement, et une baisse de 55 % et 85 % des oxydes d'azote en comparaison, respectivement de l'essence et du gazole , ensuite à une réduction des nuisances sonores et une disparition des odeurs désagréables au passage des véhicules et enfin à un impact carbone à l'utilisation quasi nul constituant notamment un fort avantage pour les transporteurs et autres grands consommateurs de carburant devant communiquer sur l'impact carbone de leur activité. Une mobilité utilisant cette technologie BioGNV permettrait donc de répondre en bonne partie aux principaux enjeux énergétiques (environnementaux, économiques, de souveraineté énergétique et d'indépendance technologique). Pour autant, le coût d'acquisition d'un véhicule compatible reste plus élevé qu'un véhicule standard. Aussi, il souhaiterait savoir si, afin d'encourager son déploiement, une aide à l'achat pour les particuliers ne pourrait pas être proposée par l'Etat au même titre que l'aide existante pour l'achat des véhicules électriques .

Question 33472 — agriculture

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien de la filière des protéines végétales, et plus particulièrement, les producteurs de luzerne. Le plan France Relance consacre cent millions d'euros à la filière protéine végétale afin de structurer ce secteur d'activité. L'objectif est d'accroître l'indépendance de la France pour son approvisionnement, et de répondre au défi climatique en relocalisant les productions. Dans ce cadre, la luzerne est une culture particulièrement pertinente. Elle bénéficie d'atouts environnementaux multiples. Elle absorbe l'azote présent dans les sols et réduit ainsi considérablement la concentration en nitrate des eaux. De plus, la luzerne favorise fortement la biodiversité, notamment par son abondance en pollen qui la rend favorable au maintien des abeilles et autres polinisateurs. Enfin, c'est une culture sobre en produits phytosanitaires. Concernant l'indépendance de la France en approvisionnement de protéine végétale, la luzerne est une plante fourragère particulièrement riche en protéine et résistante à la sécheresse, ce qui permet de pérenniser sa culture sur le sol français. Elle lui demande quelle part de l'investissement dans les protéines végétales sera consacrée à la luzerne, et quelles en seront les modalités.

Question 27090 — développement durable

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le recyclage de la fibre carbone. Matériau aux propriétés physiques et mécaniques particulièrement intéressantes dans plusieurs secteurs industriels, son volume de production connaît une progression fulgurante. Malgré son succès, il semble que les déchets issus de sa production ne soient pas valorisés, alors qu'ils ne sont pas biodégradables. On estime que 2 500 tonnes de fibre carbone seraient enfouies sous le sol français à l'horizon 2 025, sans qu'elles ne soient triées ou valorisées. Dans ce contexte, plusieurs solutions apparaissent pour valoriser ces déchets tels que le recyclage, la réintégration de la matière dans la chaîne de production d'autres produits ou encore dans la réparation d'objets en carbone. Pourtant, aucune réelle filière de traitement des déchets n'existe à ce jour. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour valoriser le recyclage de la fibre carbone.

Question 16893 — professions de santé

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du protoxyde d'azote par de jeunes adolescents et adultes. En effet, il est constaté une augmentation significative de l'usage du protoxyde d'azote en soirée. Cet usage arrive même en deuxième position des produits psychotiques consommés par les étudiants après le cannabis, et aurait entraîné, en 2018, le décès de 2 jeunes de 19 et 15 ans. Les jeunes consomment cette substance dangereuse en utilisant directement les aérosols de chantilly, soit, et c'est le plus fréquent, avec des cartouches destinées à être utilisées avec des siphons permettant d'extraire le gaz de la cartouche vers un simple ballon gonflable. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour prévenir et endiguer, si possible, ce phénomène.

Question 16715 — automobiles

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences néfastes de l'octroi aux diesels de dernière génération (Euro 6) de la vignette Crit'Air 1. D'après des informations du Monde , le ministère aurait proposé de permettre que la vignette Crit'Air divise en 5 classes les véhicules et permette aux territoires de réguler la circulation pour agir rapidement sur les émissions de polluants et de particules. Elle contribue donc spécialement à limiter les pics d'émission de particules très néfastes pour les systèmes respiratoires et la santé des Français. Les diesels étant très émetteurs de particules fines et de Nox, les plus performants d'entre eux (Euro 5 et 6) ont uniquement accès à la vignette Crit'Air 2. Plus globalement, la France a mis en place une stratégie de sortie progressive du diesel qui vise à allier transition écologique, problématique sanitaire et enjeux économiques. Aujourd'hui, malgré des progrès certains en matière de dépollution des moteurs, le diesel reste largement plus émetteurs de particules fines et de Nox (encore 18 fois plus pour certains modèles récents). Dans ce contexte, l'octroi de certificats Crit'Air 1 aux diesels Euro 6, en plus de rendre la stratégie française confuse pour les citoyens, affaiblirait les dispositifs mis en place pour lutter contre la pollution de l'air alors même que celle-ci représente un enjeu sanitaire majeur. Si la filière diesel représente toujours un nombre significatif d'emplois, l'État doit se concentrer sur la transition de ceux-ci vers la filière des véhicules propres et non opter pour des palliatifs « court termistes ». Alors, il lui demande de lui indiquer si ce projet est à l'ordre du jour ou lui confirmer qu'il a bien été abandonné.

Prévention des séquelles liées à l'absorption du protoxyde d'azote

France · National Assembly · 11 September 2019

Question 21159 — animaux

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Dernièrement, l'association L214 a dévoilé une nouvelle enquête tournée dans un centre expérimental zoologique de la Sarthe révélant des expérimentations notamment sur des vaches. Effectivement, ces dernières se révèlent être dotées d'un hublot. Ces expérimentations sont menées afin d'élaborer et tester des aliments permettant d'augmenter les performances des animaux d'élevages. Cette pratique, censée servir à déposer des échantillons, a profondément choqué l'opinion publique. Même si la science est importante afin de permettre de développer de nouvelles techniques, cela ne doit pas se faire au détriment du bien-être animal qui doit être une priorité. Aussi, elle souhaiterait l'interroger sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de mieux encadrer ces pratiques et permettant de développer des alternatives à cette technique.

Question 21158 — animaux

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations scientifiques conduites sur les animaux et particulièrement la zootechnie. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé une vidéo à ce sujet ayant largement choqué les Français : des vaches dont le flanc et l'estomac sont perforés d'un hublot de quinze centimètres de diamètre. Ces canules en plastique permettent aux chercheurs d'un centre expérimental zootechnique d'accéder directement à leur estomac afin de mener des recherches et d'élaborer et de tester les aliments de la marque d'un leader français de la nutrition animale. L'article L. 214-3 du code rural et de la pêche limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques sur les animaux aux cas de stricte nécessité. De plus, ces expérimentations cruelles et douloureuses pour les vaches contreviennent aux dispositions de l'article 515-14 du code civil au terme duquel « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » Constatant la permanence de cette pratique, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question 18690 — pollution

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Florence Granjus alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution actuelle de l'air en France. Le 12 février 2019, M. le ministre a défendu le bienfondé de l'étiquetage Crit'air afin de lutter contre l'émission de particules fines. Depuis le début de l'année plusieurs épisodes de pollution sont survenus, nécessitant la mise en place de circulation alternée dans plusieurs métropoles de France. M. le ministre a ainsi émis le souhait de pouvoir réagir plus vite face à l'urgence de ce genre de pic de pollution. A ce jour, il existe différentes méthodes de mesure de la qualité de l'air par le biais de balises pour des relevés ponctuels ou de façon bien plus régulière. Une étude publiée le 12 mars 2019 dans l' European Heart Journal rappelle que la pollution de l'air serait à l'origine d'environ 800 000 morts prématurées en Europe chaque année et près de 9 millions de victimes à l'échelle de la planète. En France, le bilan est revu à la hausse pour atteindre 67 000 morts prématurées en raison de la qualité de l'air, contre 48 000 selon les estimations précédentes. Elle souhaite connaître ses réflexions et pistes d'action pour enrayer cette estimation de l'augmentation prévisible du nombre de décès.

Question 22347 — pollution

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mesure des émissions de particules fines issues de l'abrasion des systèmes de freinage des transports routiers et leur impact sur la pollution de l'air. Le transport routier contribue à la pollution atmosphérique par l'émission d'oxyde d'azote (NOx) ainsi que de particules nocives pour la santé. Le CITEPA, en 2014, chiffrait à 54 % la part des émissions françaises d'oxyde d'azote émises par le secteur du transport routier. Le caractère cancérogène des particules fines présentes dans l'air n'est plus à démontrer : à l'échelle internationale, l'OMS reconnaît de façon constante leur dangerosité sur la santé humaine ainsi que la croissance des maladies chroniques et la surmortalité dues à la pollution atmosphérique. Il apparaît toutefois que les émissions polluantes d'origine routière autres que l'échappement sont actuellement assez mal identifiées. C'était d'ailleurs le constat formulé par la mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale d'octobre 2016 qui relevait que « les émissions polluantes d'origine routière autres qu'à l'échappement ont des effets assez mal quantifiés et fréquemment éludés ». Ces émissions restent ainsi mal connues, de par une grande disparité de zones d'émissions et des compositions complexes, qui peuvent différer en fonction de la nature des chaussées. L'institut AirParif intègre par exemple dans ses inventaires - limités à la région Île-de-France - les phénomènes d'abrasion (pneumatiques, plaquettes et disques de freins, également consistance des chaussées). Il relève que le frottement des systèmes de freins, et plus particulièrement des plaquettes de frein, génère des particules caractérisées par une forte concentration de métaux lourds et de soufre. L'impact de ces phénomènes d'abrasion commence à être pris en compte dans le cadre de la révision de la future norme européenne Euro 7 qui fixe les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules neufs roulants. Cette norme pourrait ainsi prendre en considération les particules émises par d'autres sources que les gaz d'échappement. En outre, si le déploiement de véhicules électriques et à hydrogène permet de réduire les émissions de particules causées par les gaz d'échappement, il n'a pas incidence sur la pollution particulaire causée par l'abrasion des systèmes de freinage. Réduire le volume d'émissions de particules requiert de poser et donc d'étudier la problématique dans sa globalité. Face à ces constats, elle souhaiterait connaître les pistes de travail qu'elle envisage pour inciter les organismes publics et indépendants à traiter dans leurs études sur la pollution de l'air, les émissions de particules liées à l'abrasion des systèmes de freinage et les émissions de gaz d'échappement de manière distincte, et les démarches engagées avec les fabricants de systèmes de freins pour réduire les pollutions concernées.

Question 22346 — pollution

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mesure des émissions de particules fines issues de l'abrasion des pneumatiques des transports routiers et leur impact sur la pollution de l'air. Le transport routier contribue à la pollution atmosphérique par l'émission d'oxydes d'azote (NOx) ainsi que de particules nocives pour la santé. Le CITEPA, en 2014, chiffrait à 54 % la part des émissions françaises d'oxyde d'azote émises par le secteur du transport routier. Le caractère cancérogène des particules fines présentes dans l'air n'est plus à démontrer : à l'échelle internationale, l'OMS reconnaît de façon constante leur dangerosité sur la santé humaine, ainsi que la croissance des maladies chroniques et la surmortalité dues à la pollution atmosphérique. Il apparaît toutefois que les émissions polluantes d'origine routière autres que l'échappement sont actuellement assez mal identifiées. C'était d'ailleurs le constat formulé par la mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale d'octobre 2016 « les émissions polluantes d'origine routière autres qu'à l'échappement ont des effets assez mal quantifiés et fréquemment éludés ». Ces émissions restent mal connues, de par une grande disparité de zones d'émissions et des compositions complexes, qui peuvent différer en fonction de la nature des chaussées. L'institut AirParif intègre par exemple dans ses inventaires - limités à la région Île-de-France - les phénomènes d'abrasion (pneumatiques, plaquettes et disques de freins, également consistance des chaussées). Il relève que l'arrachement de matières du pneumatique lorsqu'il rentre en contact avec la surface de la route, génère des particules caractérisées par une forte concentration d'hydrocarbures, de soufre et de résine naturelle. L'impact de ces phénomènes d'abrasion commence à être pris en compte, dans le cadre de réflexions sur la révision de la norme européenne Euro 7 qui fixe les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules neufs roulants. Cette norme pourrait ainsi prendre en considération la pollution générée par les pneumatiques. En outre, si le déploiement de véhicules électriques et à hydrogène permet de réduire les émissions de particules causées par les gaz d'échappement, il n'a pas incidence sur la pollution particulaire causée par l'abrasion des pneumatiques. Réduire le volume d'émissions de particules requiert de poser et donc d'étudier la problématique dans sa globalité. Face à ces constats, elle souhaiterait connaître les pistes de travail qu'elle envisage pour inciter les organismes publics et indépendants à traiter dans leurs études sur la pollution de l'air, les émissions de particules liées à l'abrasion des pneumatiques et les émissions de gaz d'échappement de manière distincte, et les démarches engagées avec les fabricants de pneumatiques pour réduire les pollutions concernées.

Question 22259 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la méthanisation. Ce procédé, qui consiste à produire du gaz non fossile à partir de déchets organiques, bénéficie d'un développement croissant. Disposant déjà de 646 installations au 30 juin 2018, nombre en augmentation de près de 10 % sur un an, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) lui fixe des objectifs encore plus ambitieux. Présentée en janvier 2019 par l'exécutif, elle envisage une part du biogaz dans la consommation totale de gaz des Français de l'ordre de 7 % à l'horizon 2028. Les promesses de la méthanisation sont nombreuses : accès à une énergie renouvelable, diminution de l'utilisation d'engrais chimiques, amélioration du revenu des agriculteurs. Les impacts positifs de ce procédé sont importants. Cependant, des écueils potentiels invitent à la prudence. D'une part, au niveau local, la croissance du nombre d'installations est proportionnelle au nombre de nuisances provoquées, entre odeurs pestilentielles et multiplication des déplacements de camions. Ainsi, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), une installation de méthanisation de grande taille nécessite le passage de près de dix camions quotidiens, restreignant ainsi le bilan environnemental positif du procédé. D'autre part, l'exemple allemand a démontré certaines de ces dérives. Un développement exponentiel a, outre-Rhin, conduit à l'accaparement des terres agricoles pour la production d'énergie plutôt que l'alimentation, pour compenser le nombre insuffisant de déchets organiques par rapport aux installations disponibles. Enfin, une croissance incontrôlée des méthaniseurs conduirait à réduire la surveillance exercée sur ceux-ci. Or une méthanisation mal maîtrisée peut conduire à l'émission de méthane, un gaz à effet de serre beaucoup plus nocif que le CO2. Ainsi, il convient de favoriser le développement d'une méthanisation raisonnée. À ce titre, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour permettre un développement ambitieux de la méthanisation sans pour autant en occulter les risques.

Question 22190 — agriculture

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de donner aux agriculteurs la faculté de faucher librement les jachères lorsqu'ils le jugent nécessaire afin de nourrir leurs bêtes. La procédure actuelle, qui consiste à n'autoriser le fauchage qu'après que M. le ministre a lui-même obtenu l'accord de la Commission européenne, est aussi humiliante que contre-productive. Il est urgent de libérer les agriculteurs de ces procédures bureaucratiques et de faire enfin confiance au bon sens. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 24262 — pollution

France · National Assembly · 10 May 2019

Mme Claire Pitollat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manques de données publiques quant à la pollution de l'air à proximité des crèches et des écoles, situées dans l'agglomération marseillaise. En effet, d'après une analyse cartographique menée par Greenpeace France à l'échelle de Marseille et de ses communes périphériques, publiée en mars 2019, plus de la moitié des écoles et crèches se situent à moins de 200 mètres d'une zone où la pollution de l'air au dioxyde d'azote dépasse le niveau légal. Asthme, toux, troubles du développement mental, détérioration de la fonction pulmonaire, risques de maladies cardio-vasculaires à long-terme : l'exposition quotidienne des enfants à la pollution de l'air a des conséquences dramatiques. À Marseille, 22% des écoles et crèches sont à moins de 50 mètres d'une concentration illégale de dioxyde d'azote, et 58% à moins de 200 mètres. Ce constat est alarmant. Comme le soulignait l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dans une étude en octobre 2018 : « La pollution de l'air a des impacts dévastateurs sur la santé des enfants ». Elle peut être la cause de retards de croissance pulmonaire et même d'une diminution du développement du cerveau ; d'autres études soulignent un lien possible avec les troubles de la concentration et l'autisme. Elle serait responsable de la mort de 600 000 enfants de moins de 15 ans chaque année, selon l'OMS. Aussi, elle lui demande si son ministère dispose de données sur la qualité de l'air à proximité et dans les établissements scolaires. Elle souhaiterait savoir quelles mesures de prévention son ministère peut mettre en place et notamment si une entité ayant pour mission de coordonner les actions relatives à l'état des bâtiments et à la prévention des risques contre la pollution de l'air peut être mise en place.